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ARCHIVÉ - RMR 2007-2008 - Fonds renouvelables

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Agriculture et Agroalimentaire Canada

Tableau 4 : Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel


État des résultats
  2005-2006 2006-2007 2007-2008
(en millions de dollars) Dépenses réelles Dépenses réelles Budget principal des dépenses Dépenses prévues Montant autorisées Dépenses réelles
Revenus disponibles 13,9 13,8 15,0 15,0 15,0 13,9
Dépenses        
Fonctionnement :            
Salaires et avantages sociaux des employées 5,9 5,6 5,9 5,9 5,9 4,6
Amortissement 0,2 0,2 0,1 0,1 0,1 0,2
Administration et services de soutien 8,7 8,1 8,4 8,4 8,4 8,1
Services publics, matériel et fourniture 0,2 0,2 0,6 0,6 0,6 0,2
Total des dépenses de fonctionnement 15,0 14,0 15,0 15,0 15,0 13,0
Excédent (déficit) (1,1) (0,3) - - - 0,8


État de l'évolution de la situation financière
  2005-2006 2006-2007 2007-2008
(en millions de dollars) Dépenses réelles Dépenses réelles Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Montant autorisées Dépenses
réelles
Excédent (déficit) (1,1) (0,3) - - - 0,8
Ajout des postes hors trésorie :            
Amortissement / dépréciation 0,2 0,2 0,1 0,1 0,1 0,2
Divers (0,1) 0,9 - - - (0,0)
Investissement :            
Acquisition de biens amortissables (0,1) (0,0) (0,1) (0,1) (0,1) (0,0)
Excédent de trésorerie (besoin) (1,2) 0,8 - - - 0,9

 


Utilisation prévue des autorisations
  2005-2006 2006-2007 2007-2008
(en millions de dollars) Données réelles Données réelles Budget principal
des dépenses
Dépenses prévues Montant autorisé Données réelles
Autorisation(1) 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
Prélèvement :            
Solde au 1er avril 1,1 (0,1) - - 0,7 0,7
Surplus prévu (prélèvement) (1,2) 0,8 - - - 0,9
Montant total des prélèvements (0,1) 0,7 - - 0,7 1,6
Solde prévu au 31 mars 1,9 2,7 2,0 2,0 2,7 3,6

Remarques :

(1) 2 millions de dollars est le montant maximal qui peut être prélevé du Trésor en tout temps.

Les chiffres indiqués dans les tableaux ci-dessus ont été arrondis au million de dollars le plus près. Pour cette raison, on a attribué la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent être arrondis à un million de dollars.

Les montants ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

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Commission canadienne des grains

Tableau 4 : Fonds renouvelable


État des résultats
(en milliers de $) Réel 2005-2006 Réel 2006-2007 2007-2008
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations Réel
Recettes
Crédits            
Parlementaires 5 293 5 202       5 007
Spéciaux 22 012 30 508       37 325
Total des crédits 27 305 35 710 34 732 34 732 42 971 42 332
Recettes disponibles
Frais d’utilisation 36 674 40 940       40 119
Recettes tirées des contrats 1 704 1 273       1 248
Frais tirés des licences 392 503       438
Total des recettes disponibles 38 770 42 716 41 265 41 265 41 265 41 805
Total des recettes 66 076 78 426 75 997 75 997 84 236 84 137
Dépenses
De fonctionnement :
Salaires et avantages sociaux 55 310 53 832 56 012 56 012 56 759 59 585
Loyer 3 731 3 738 4 800 4 800 7 212 3 805
Voyages 2 793 2 804 5 175 5 175 7 774 3 218
Réparations et fournitures 2 398 2 748 3 192 3 192 4 796 3 210
Amortissement 2 174 1 974 1 701 1 701 1 701 1 905
Services professionnels et spéciaux 1 815 1 258 1 573 1 573 2 363 1 467
Communications 878 833 173 173 260 824
Autres 1 044 17       524
Total des dépenses 70 143 67 204 72 626 72 626 80 865 74 538
Excédent (déficit) (4 068) 11 222 3 371 3 371 3 371 9 599

Le tableau montre l’affectation des coûts associés aux recettes totales générées.

La différence de 8 239 K$ entre les dépenses prévues et le total des autorisations reflète les sommes de 7 300 K$ approuvée dans le Budget de 2007, de 154 K$ assumée pour la vérification interne, de 60 K$ pour le report prospectif du budget de fonctionnement de 2006-2007, de 485 K$ du Conseil du Trésor pour les indemnités de départ, et de 240 K$ pour les conventions collectives.

Il y a une différence de 639 K$ entre le montant des crédits réels et celui qui figure dans les états financiers du fonds renouvelable. La CCG a reçu du Conseil du Trésor le remboursement des indemnités de départ et a inscrit ce montant à titre de réduction des dépenses plutôt que de l’inscrire comme un crédit. Les crédits reçus par la CCG relativement à la vérification interne sont devenus périmés en raison du retard pris en matière de recrutement.


État de l’évolution de la situation financière
(en milliers de $) Réel
2005-2006
Réel
2006-2007
2007-2008
Budget principal des dépenses Dépenses prévues  Total des autorisations Réel
Excédent (déficit) (4 068) 11 222 3 371 3 371 3 371 9 599
Plus postes hors trésorerie :
Dépréciation/amortissement 2 174 1 974 1 701 1 701 1 701 1 905
Charges estimatives des indemnités de départ 842 1 086 - - - 3 229*
Gain sur la cession de biens ou de matériel (3) (13) - - - (23)
Modifications du fonds de roulement (1 047) (1 260) - - - 3 074
Activités d’investissement :
Acquisition de biens amortissables (1 767) (1 600) (4 945) (4 945) (4 945) (3 454)
Excédent de trésorerie (besoin) (3 869) 11 409 127 127 127 14 330

Le tableau présente la conversion de l’information des états financiers de la valeur comptable à la comptabilité de caisse.

* Au cours de l’exercice, la CCG a revu ses hypothèses concernant la durée prévue des états de service de ses employés ainsi que l’état du fonds renouvelable, ce qui a donné lieu à un rajustement à la hausse de ses obligations au titre des indemnités de départ de 2 049 000 $. Cette somme a été inscrite à titre de dépense durant l’exercice courant.


Utilisation prévue des autorisations
(en milliers de $) Réel
2005-2006
Réel
2006-2007
2007-2008
Budget principal des dépenses Dépenses prévues  Total des autorisations  Réel
Autorisation 2 381 2 381 2 508 2 508 2 508 2 508
Réduction :
Solde au 1er avril 12 165 8 296 127 127 127 19 705
Excédent (déficit) de fonctionnement (12 165) (8 296) - - - (19 705)
 
Excédent prévu (réduction) (3 869) 11 409 127 127 127 14 330
Solde prévu au 31 mars (1 488) 13 790 2 762 2 762 2 762 16 838

Le tableau montre le solde prévu, qui comprend l’imputation nette accumulée (1er avril), l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du fonds (comptabilité de caisse), et les autorisations réservées aux activités du fonds renouvelable de la CCG.

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Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Tableau 5: Fonds renouvelable de Passeport Canada

5-A: État des opérations


(en millions de dollars) 2005–
2006
2006–
2007
2007–2008
Revenus réels Revenus réels Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autori-sations Revenus réels
Revenus disponibles 195.9 231.5 239.2 239.2 239.2 289.7
Moins frais d'exploitation :            
Salaires et avantages
sociaux des employés
113,7 121,9 136,6 136,6 136,6 163,3
Indemnité de cessation d'emploi 2,3 1,9 2,4 2,4 2,4 2,4
Matériel de passeport 15,0 17,8 17,9 17,9 17,9 19,2
Activités relatives aux passeports dans les missions à l'étranger 4,4 4,4 4,4 4,4 4,4 4,4
Locaux 10,4 11,1 10,5 10,5 10,5 12,3
Services professionnels et spéciaux 7,1 8,2 9,6 9,6 9,6 13,3
Amortissement 12,6 12,5 14,5 14,5 14,5 12,4
Fret, messagerie et camionnage 17,9 21,3 24,6 24,6 24,6 27,8
Télécommunications 3,3 3,2 3,5 3,5 3,5 8,6
Impression, papeterie et fournitures 3,1 3,0 2,9 2,9 2,9 3,7
Autres 9,3 11,3 9,2 9,2 9,2 17,4
             
Total des frais d'exploitation 199,4 216,6 236,0 236,0 236,0 285,0
             
Excédent (déficit) (3,4) 14,9 3,2 3,2 3,2 4,8

Comme le tableau ci-dessus présente l'excédent ou le déficit de fonctionnement d'un fonds renouvelable mais non ses besoins de trésorerie, le fonds suit la méthode de la comptabilité d'exercice. Par conséquent, certaines sorties de trésorerie dans les prévisions budgétaires ne touchent pas le solde de fonctionnement, tandis que d'autres postes sont réputés, au moment du calcul des excédents ou des déficits, ne pas exiger de déboursés directs. Les deux sont rapprochés dans le tableau 5-B.
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.

5-B: État des flux de trésorerie


(en millions de dollars)

2005–2006

2006–2007

2007–2008

Revenus réels

Revenus réels

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Autori-sations

Revenus réels

Excédent (déficit) (3,4) 14,9 3,2 3,2 3,2 4,8
Ajouter les postes n'exigeant pas de sorties de fonds :            
Amortissement 12,6 12,5 14,5 14,5 14,5 12,4
Indemnité de cessation d'emploi 1,6 1,6 - - - 1,8
Ajouter les entrées de fonds :            
Fonds du Conseil du Trésor pour la Stratégie sur la sécurité et le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) 10,3 3,8 - - - -
Fonds du Conseil du Trésor pour demande de passeports accrue et sans précédent - - - - 55,0 31,7
Transfert de fond pour le Système national intégré d'information - - - - 0,2 -
Variations du fonds de roulement (0,8) 4,6 (1,9) (1,9) (1,9) (10,9)
Activités d'investissement :            
Acquisition d'immobilisations (6,7) (7,0) (9,8) (9,8) (64,9) (29,0)
Excédent : 13,7 30,4 6,1 6,1 6,1 10,8

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.

5-C: Utilisation prévue des autorisations


(en millions de dollars)

Revenus réels
2005–2006

Revenus réels
2006–2007

2007–2008

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Autori-sations

Revenus réels

Autorisations 1 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0
Prélèvement            
Solde au 1er avril 16,7 30,3 29,7 29,7 29,7 60,8
Excédent prévu 13,7 30,4 6,1 6,1 6,1 10,8
  30,3 60,8 35,7 35,7 35,7 71,6
Solde projeté au 31 mars 34,3 64,8 39,7 39,7 39,7 75,6

1. À tout moment, quatre millions de dollars est le montant maximal pouvant être prélevé à partir du fonds consolidé du revenu.
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.

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Office national du film

Tableau 5 : Fonds renouvelables


(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2005-2006 Dépenses réelles 2006-2007 2007–2008
Dépenses prévues Montant autorisé Dépenses réelles
Revenus (crédit parlementaire) 65 111 68 436 67 118 71 965 71 167
Dépenses nettes (65 111) (68 436) (67 118) (71 965) (71 167)
Excédent (déficit) - - - - -
Ajouter les postes hors trésorerie :          
Dépréciation / amortissement (3 021) (2 729) (2 000) (2 000) (2 616)
Activités de placement - - - - -
Acquisition de biens amortissables 1 307 2 022 2 000 2 000 3 189
Paiement d'obligations découlant de contrats de location-acquisition 812 1142 - - 655
Produits de l'aliénation des immobilisations (101) (19) - - (40)
Excédent de trésorerie (besoin) (1 003) 416 - - 1 188
Pouvoir : excédent cumulatif (prélèvement) 10 934 11 350 13 825 13 825 12 538

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Ressources naturelles Canada

6. Fonds renouvelable de Géomatique Canada

État des résultats


(en millions de $) Réelle 2005‑2006 Réelle 2006‑2007 2007‑2008
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses actuelles
Revenu disponible            
Produits 11,9 8,7 0,9 0,9 0,9 1,2
Services 3,7 2,0 2,6 2,6 2,6 1,6
Consultations 1,5 0,5 0,1 0,1 0,1 0,0
Total du revenu disponible 17,1 11,2 3,6 3,6 3,6 2,8
Dépenses de fonctionnement            
Coût des ventes 3,3 2,7 0,3 0,3 0,3 0,5
Salaires et avantages sociaux 5,3 4,4 1,6 1,6 1,6 2,2
Dépréciation 0,2 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1
Réparations et entretien 0,5 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0
Services d'administration et de soutien 1,9 1,4 0,2 0,2 0,2 0,7
Commodités, matériaux et approvisionnements 0,2 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1
Location 0,2 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1
Intérêts 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Transport et communication 0,3 0,3 0,1 0,1 0,1 0,3
Services professionnels et spéciaux 3,2 1,8 1,0 1,0 1,0 1,8
Total des dépenses de fonctionnement 15,1 11,2 3,3 3,3 3,3 5,8
Excédent de fonctionnement (Déficit) 2,0 0,0 0,3 0,3 0,3 (3,0)

Flux de trésorerie


(en millions de $) Réelle 2005‑2006 Réelle 2006‑2007 2007‑2008
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses actuelles
Excédent de fonctionnement (déficit) 2,0 0,0 0,3 0,3 0,3 (3,0)
Postes hors caisse            
Dépréciation/amortissement 0,2 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1
Changement dans le fonds de roulement 0,3 (0,2) (0,4) (0,4) (0,4) (0,4)
Autres postes 0,1 0,0 0,1 0,1 0,1 0,0
Activités d'investissement            
Acquisitions d'immobilisation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Excédent (besoin) 2,6 (0,1) 0,0 0,0 0,0 (3,3)

Utilisation de l'autorisation


(en millions de $) Réelle 2005‑2006 Réelle 2006‑2007 2007‑2008
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses actuelles
Autorisation 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0
Prélèvements :            
Solde au 1er avril 5,1 7,7 7,7 7,7 7,7 7,6
Excédent (prélèvement) 2,6 (0,1) 0,0 0,0 0,0 (3,3)
Encaisse au 31 mars 7,7 7,6 7,7 7,7 7,7 4,3
             
Rajustement pour charges et crédits imputés sur l'autorisation après le 31 mars (1,6) (1,0) (0,7) (0,7) (0,7) (0,7)
Solde de l'autorisation au 31 mars 11,1 11,6 12,0 12,0 12,0 8,6

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Service correctionnel Canada

Tableau 5 - Fonds renouvelable (Tableau en ligne)

Fonds renouvelable de CORCAN (en millions de dollars)
État des opérations



(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2005-2006
Dépenses réelles
2006-2007
2007-2008
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Montant autorisé Dépenses réelles
Recettes 69,9 82,9 77,5 77,5 77,5 94,3
Dépenses            
Salaires et avantages sociaux des employés 34,2 34,1 31,8 31,8 31,8 36,6
Dépréciation 1,3 1,5 1,5 1,5 1,5 1,7
Réparations et entretien 1,3 2,6 1,2 1,2 1,2 2,3
Services administratifs et de soutien 8,9 9,5 8,1 8,1 8,1 9,3
Services publics 25,1 33,1 34,9 34,9 34,9 41,1
  70,8 80,8 77,5 77,5 77,5 91,0
Résultats nets (0,9) 2,1 0,0 0,0 0,0 3,3

Comme le tableau de la page précédente présente l’excédent ou le déficit de fonctionnement du fonds renouvelable, mais non ses besoins de trésorerie, le fonds suit la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, certaines sorties de trésorerie ne touchent pas le solde de fonctionnement, tandis que d’autres postes sont réputés, au moment du calcul des excédents ou des déficits, ne pas exiger de déboursés directs. Les deux peuvent être rapprochés comme suit :

État des mouvements de trésorerie 



(en millions de dollars)
Dépenses réelles 2005-2006 Dépenses réelles 2006-2007 2007-2008
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Montant autorisé Dépenses réelles
Résultats nets (0,9) 2,1 0,0 0,0 0,0 3,3
             
Modifications de poste hors trésorerie :            
Provision pour prestations de cessation d’emploi 0,6 0, 7 1,7 1,7 1,7 0,7
Amortissement des immobilisations corporelles 1,3 1,5 1,7 1,7 1,7 1,7
Autres 0,1 0,0 0,8 0,8 0,8 0,3
             
Changement au fonds de roulement autres que les disponibilités            
Comptes débiteurs 1,0 0,5 0,3 0,3 0,3 0,5
Stocks (2,4) 0,6 (1,0) (1,0) (1,0) (0,5)
Paiements relatifs aux changements touchant les prestations de cessation d’emploi (0,4) (0,4) (0,3) (0,3) (0,3) (0,6)
Comptes créditeurs 3,4 0,5 (0,2) (0,2) (0,2) 2,3
Compte de régularisation des salaires et paie de vacances (2,1) 0,1 0,0 0,0 0,0 0,5
Produits comptabilisés d’avance 0,0 0,5 0,0 0,0 0,0 (0,4)
Autres 0,2 0,1 0,0 0,0 0,0 0,2
             
Activités d’investissement :            
Acquisitions nettes en immobilisations (2,2) (3,4) (3,0) (3,0) (3,0) (3,5)
             
Augmentation (réduction) de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du fonds (INASAF) (1,8) 2,8 0,0 0,0 0,0 4,5

Utilisation prévue des autorisations


(en millions de dollars) Dépenses réelles
2005-2006
Dépenses réelles
2006-2007
2007-2008
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Montant autorisé Dépenses réelles
    Redressement        
Autorisation 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0
             
Réduction :            
Solde de l'INASAF au 1er avril 13,3 11,5 10,5 10,5 10,5 14,3
Augmentation (réduction) de l’INASAF (1,8) 2,8 (0,0) (0,0) (0,0) 4,5
Solde de l’INASAF au 31 mars 11,5 14,3 10,5 10,5 10,5 18,8
Correction nette des CAFE/PAFE selon les autorisations (4,4) (6,4) 0,0 0,0 0,0 (5,7)
  7,1 7,9 10,5 10,5 10,5 13,1
Autorisations non utilisées et reportées selon le rapport original 12,1 12,9 15,5 15,5 15,5 18,1
Redressement de l’exercice précédent 0 0,7 0 0 0 0
Autorisations non utilisées et reportées comme redressement 12,1 13,6 15,5 15,5 15,5 18,1

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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Fonds renouvelable des services immobiliers

États financiers
31 mars 2008

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des services immobiliers tels qu’exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité de ces états financiers, incombe à la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, l'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de gestion financière, de comptabilité et de rapports. La direction maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds. La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

À l'exception de l'état de l'autorisation fournie et du rapprochement de l'autorité non employée, la direction a présenté les états financiers aux vérificateurs externes qui les ont vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers.

Approuvée par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

TIM MCGRATH
Sous-ministre adjoint
Direction générale des biens immobiliers
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 26 mai 2008

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars


 
2008
2007
 
Prévisions
Chiffres réels
Prévisions
Chiffres réels
En milliers de dollars
Résultats nets
-
7 059
-
(13 191)
Plus : éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds
-
(6 531)
-
4 292
Fonds provenant (employés) de l'exploitation
-
528
-
(8 899)
Plus : Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)
-
-
-
8 903
Moins : éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Autres éléments nets d'actifs et de passifs
-
24
-
4
Autorisation fournie
-
504
-
-

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Solde créditeur (débiteur) de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds
8 731
(18 565)
Plus :
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars
175 010
212 696
Moins :
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars
184 245
194 131
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice
(504)
-
Limite de l'autorisation (note 1)
150 000
150 000
Autorisation non employée reportée
150 504
150 000

Rapport des vérificateurs

À la dirigeante principale de la vérification et directrice générale de l’évaluation Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons vérifié l’état de la situation financière du Fonds renouvelable des services immobiliers (le « Fonds ») au 31 mars 2008 et les états des résultats et de l’actif (passif) net et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds au 31 mars 2008, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les règles comptables décrites dans la note 2 afférente aux états financiers.

Ces états financiers, qui n’ont pas été établis, et qui n’avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d’information et pour être utilisés par la direction du Fonds et du Conseil du Trésor afin de se conformer à l’article 6.4 de la politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l’être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis.

PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, Ontario
Le 30 mai 2008

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Actif
À court terme
Fonds en transit
80
19
Débiteurs
Gouvernement du Canada
175 843
184 743
Tiers
10 777
8 143
Autres actifs (note 3)
7 615
9 314
 
194 315
202 219
Passif et actif (passif) net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada
8 741
3 644
Tiers
156 193
198 114
Fonds de responsabilité professionnelle
2 138
2 301
Autres passifs
6 276
4 602
 
173 348
208 661
Provision pour indemnités de cessation d'emploi
11 008
17 954
 
184 356
226 615
Actif (passif) net (note 4)
9 959
(24 396)
 
194 315
202 219
 
Obligations contractuelles (note 5)
Passif éventuel (note 6)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE L'ACTIF (PASSIF) NET
Pour l’exercice terminé le 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Revenus bruts (note 7)
1 036 579
974 858
Débours recouvrables effectués au nom des clients
892 001
821 459
Revenus nets
144 578
153 399
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux
85 314
94 686
Indemnités de cessation d'emploi
(2 477)
(997)
Frais généraux refacturés
28 841
36 378
Services ministériels et administratifs
18 427
23 241
Coûts d'occupation
5 608
7 017
Provision pour réclamations et autres dépenses
1 806
6 265
 
137 519
166 590
Résultats nets
7 059
(13 191)
Passif net, au début de l'exercice
(24 396)
(37 669)
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)
-
8 903
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice
27 296
17 561
Actif (passif) net, à la fin de l'exercice
9 959
(24 396)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l’exercice terminé le 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Activités d'exploitation
Résultats nets
7 059
(13 191)
Élément n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Provision pour indemnités de cessation d'emploi
(2 477)
(997)
4 582
(14 188)
Variation du fonds de roulement (note 8)
(27 409)
(9 060)
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi
(4 469)
(3 216)
Ressources financières nettes employées par les activités d'exploitation
(27 296)
(26 464)
Activité de financement
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)
-
8 903
Ressources financières nettes fournies par l'activité de financement
-
8 903
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice
(27 296)
(17 561)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice
18 565
36 126
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 4)
(8 731)
18 565

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable des services immobiliers (« le Fonds ») fournit, selon le principe de la rémunération des services, des services immobiliers optionnels aux autres ministères gardiens ainsi qu’aux ministères et organismes qui demandent d’autres services, en plus de ceux qui sont prévus dans la gamme des services de gestion des locaux et des avoirs fédéraux. Plus particulièrement, le Fonds comprend les activités de génie et d’architecture, de gestion immobilière, de logement et de dessaisissement, et de services de soutien.

Le Fonds dispose d’une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l’achat d’immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 150 000 000 $ en aucun temps.

Le Fonds reçoit des fonds d'un crédit distinct pour couvrir l’autorisation de prélèvement utilisée afin de se conformer à la politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Le montant reçu en 2007-2008 est de néant (2006-2007: 8 903 266 $).

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Utilisation d’estimations
Les états financiers dressés conformément aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables définies par le receveur général du Canada comprennent des estimations et des hypothèses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des états financiers et les montants de revenus et de frais présentés au cours des exercices indiqués. Il est donc possible que les résultats réels diffèrent de ces estimations.

b) Constatation des revenus
Les revenus générés au titre des services professionnels et techniques et les recouvrements sur les débours pour le compte des ministères et organismes fédéraux et de clientèle externe, sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds.

c) Dépenses
Les frais généraux refacturés, les services ministériels et administratifs et les coûts d’occupation sont basés sur les dépenses budgétées du personnel telles qu’établies dans le cadre du budget 2007-2008 et de l’activité de programme Locaux et avoirs fédéraux de Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada.

d) Stocks
Les stocks sont évalués au coût et ils sont comptabilisés selon la méthode de l’épuisement successif.

e) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s’appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

f) Indemnités de cessation d’emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d'emploi des employés s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont enregistrés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l’exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

3. AUTRES ACTIFS


En milliers de dollars
 
2008
2007
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services
7 586
9 246
Autres avances
20
7
Charges payées d'avance
9
3
Stocks
-
58
 
7 615
9 314

4. ACTIF (PASSIF) NET

Le surplus (déficit) accumulé est l’accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds est le montant de l’autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.


En milliers de dollars
 
2008
2007
Déficit accumulé, au début de l'exercice
(5 831)
(1 543)
Résultats nets
7 059
(13 191)
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)
-
8 903
Surplus (déficit) accumulé, à la fin de l'exercice
1 228
(5 831)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice
8 731
(18 565)
 
9 959
(24 396)

5. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le Fonds est lié en vertu d’obligations contractuelles pour des services immobiliers. Les versements futurs prévus en vertu des obligations existantes se chiffrent à :


En milliers de dollars    
Exercice se terminant le 31 mars 2009
253 042
  2010
41 112
  2011
20 411
  2012
18 469
  2013 et suivants
85 389
   
418 423

6. PASSIF ÉVENTUEL

Plusieurs réclamations ont été faites auprès du Fonds dans le cours normal des activités. Certaines de ces obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, le passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Une réclamation importante dont l’issue future ne peut être déterminée est décrite ci-après.

Une réclamation pour un montant de 39,7 millions de dollars a été déposée contre l'État et des tierces parties alléguant la violation présumée d’obligations contractuelles. L'État a déposé son exposé de la défense. L'État n'est pas en mesure d'évaluer la possibilité d'un règlement et du montant à risque, ni d'estimer le montant d'un règlement quelconque. Aucun passif estimatif n’a été comptabilisé pour cette réclamation dans les états financiers.

7. REVENUS BRUTS


En milliers de dollars
 
2008
2007
Débours recouvrables effectués au nom des clients
892 001
821 459
Revenus de projets
133 217
139 308
Recouvrement de salaires
6 785
10 007
Honoraires de gestion d'actifs
2 381
3 095
Autres revenus
2 195
989
 
1 036 579
974 858

8. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT


En milliers de dollars  
 
2008
2007
Variations
Actif à court terme
194 315
202 219
7 904
Passif à court terme
173 348
208 661
(35 313)
 
(27 409)

9. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

Fonds renouvelable d’aliénation des biens immobiliers

États financiers
31 mars 2008

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable d’aliénation des biens immobiliers tels qu’exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité de ces états financiers, incombe à la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, l'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de gestion financière, de comptabilité et de rapports. La direction maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds. La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

À l'exception de l'état de l'autorisation fournie et du rapprochement de l'autorité non employée, la direction a présenté les états financiers aux vérificateurs externes qui les ont vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers.

Approuvée par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

TIM MCGRATH
Sous-ministre adjoint
Direction générale des biens immobiliers
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 26 mai 2008

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars


 
2008
2007
 
Prévisions
Chiffres réels
Prévisions
Chiffres réels
En milliers de dollars
Résultats nets
8 000
8 796
8 000
6 741
Moins: éléments nécessitant l'utilisation de fonds
-
85
-
636
Autorisation fournie
8 000
8 711
8 000
6 105

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds
(1 912)
(1 594)
Plus:
Dépôts sur aliénations
603
203
Moins:
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars
-
3
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice
(1 309)
(1 394)
Limite de l'autorisation (note 1)
5 000
5 000
Autorisation non employée reportée
6 309
6 394

Rapport des vérificateurs

À la dirigeante principale de la vérification et directrice générale de l’évaluation Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons vérifié l’état de la situation financière du Fonds renouvelable d’aliénation des biens immobiliers (le « Fonds ») au 31 mars 2008 et les états des résultats et de l’actif net et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds au 31 mars 2008, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, Ontario
Le 30 mai 2008

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Actif
À court terme
Fonds en transit
-
3
Débiteurs
Tiers
4
-
Travaux en cours
3 691
3 606
 
3 695
3 609
Passif et actif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada
1
-
Dépôts sur aliénations
606
203
 
607
203
Actif net (note 3)
3 088
3 406
 
3 695
3 609

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE L'ACTIF NET
Pour l’exercice terminé le 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Revenus
11 163
8 861
Frais d'exploitation
Honoraires payés
1 454
915
Déboursés
913
1 205
 
2 367
2 120
Résultats nets
8 796
6 741
Actif net, au début de l'exercice
3 406
2 561
Transfert en partie du surplus accumulé au Trésor (note 1)
(8 796)
(6 741)
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice
(318)
845
Actif net, à la fin de l'exercice
3 088
3 406

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l’exercice terminé le 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Activités d'exploitation
Résultats nets
8 796
6 741
Variation du fonds de roulement (note 4)
318
(845)
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation
9 114
5 896
Activité de financement
Transfert en partie du surplus accumulé au Trésor (note 1)
(8 796)
(6 741)
Ressources financières nettes employées par l'activité de financement
(8 796)
(6 741)
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice
318
(845)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice
1 594
2 439
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 3)
1 912
1 594

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers (« le Fonds ») fournit, selon le principe du recouvrement des coûts, l’aliénation des biens immobiliers excédentaires, afin de générer des recettes pour l’État.

Le Fonds dispose d’une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement, le montant total ne devant excéder 5 000 000 $ en aucun temps.

Tous les produits de la vente, moins les coûts et les dépenses liés à l’aliénation, sont déposés au Trésor. Conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, tout surplus accumulé à la fin de l’année dans le Fonds, en sus de 5 000 000 $, est déposé au Trésor. Le montant transféré au Trésor en 2007-2008 totalise 8 796 426 $ (2006-2007: 6 741 867 $).

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers ont été préparés conformément aux principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Utilisation d’estimations
Les états financiers dressés conformément aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables définies par le receveur général du Canada comprennent des estimations et des hypothèses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des états financiers et les montants de revenus et de frais présentés au cours des exercices indiqués. Il est donc possible que les résultats réels diffèrent de ces estimations.

b) Constatation des revenus
Les revenus sont constatés dans l'exercice financier au cours duquel le titre est transféré à l’acheteur et le paiement complet est reçu par le Fonds.

c) Travaux en cours
Les travaux en cours comprennent les coûts de la main-d’oeuvre et les déboursés encourus pour les services rendus ou les biens livrés pour les aliénations ou transferts non finalisés à la fin de l’exercice financier.

d) Dépôts sur aliénations
Les dépôts sur les aliénations des biens immobiliers constituent des recettes sur des aliénations futures qui ne sont pas finalisées à la fin de l’exercice financier.

3. ACTIF NET

Le surplus accumulé est l’accumulation des surplus de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.


En milliers de dollars
 
2008
2007
Surplus accumulé, au début de l'exercice
5 000
5 000
Résultats nets
8 796
6 741
Transfert en partie du surplus accumulé au Trésor (note 1)
(8 796)
(6 741)
Surplus accumulé, à la fin de l'exercice
5 000
5 000
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice
(1 912)
(1 594)
 
3 088
3 406

4. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT


En milliers de dollars
 
2008
2007
Variations
Actif à court terme
3 695
3 609
(86)
Passif à court terme
607
203
404
 
318

5. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

Fonds renouvelable des services optionnels

États financiers
31 mars 2008

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des services optionnels tels qu’exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent. Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité de ces états financiers, incombe à la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, l'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de gestion financière, de comptabilité et de rapports. La direction maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds. La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

À l'exception de l'état de l'autorisation fournie et du rapprochement de l'autorité non employée, la direction a présenté les états financiers aux vérificateurs externes qui les ont vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers.

Approuvée par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

LILIANE SAINT PIERRE
Sous-ministre adjointe
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 28 mai 2008

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars


2008
2007
 
Prévisions
Chiffres réels
Prévisions
Chiffres réels
En milliers de dollars
Résultats nets
-
3 043
-
2 099
Plus : éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds
-
275
-
(1 204)
Fonds provenant de l'exploitation
-
3 318
-
895
Moins : éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Autres éléments nets d'actifs et de passifs
-
(1)
-
2
Autorisation fournie
-
3 319
-
893

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds
(10 257)
(7 770)
Plus:
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars
4 543
6 036
Moins:
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars
852
1 512
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice
(6 566)
(3 246)
Limite de l'autorisation (note 1)
35 000
35 000
Autorisation non employée reportée
41 566
38 246

Rapport des vérificateurs

À la dirigeante principale de la vérification et directrice générale de l’évaluation Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons vérifié l’état de la situation financière du Fonds renouvelable des services optionnels (le « Fonds ») au 31 mars 2008 et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds au 31 mars 2008, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les règles comptables décrites dans la note 2 afférente aux états financiers.

Ces états financiers, qui n’ont pas été établis, et qui n’avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d’information et pour être utilisés par la direction du Fonds et du Conseil du Trésor afin de se conformer à l’article 6.4 de la politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l’être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis.

PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, Ontario
Le 30 mai 2008

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Actif
À court terme
Fonds en transit
12
242
Débiteurs
Gouvernement du Canada
798
812
Tiers
2 684
2 988
Autres actifs (note 3)
41
459
 
3 535
4 501
Passif et passif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada
147
4
Tiers
3 177
4 890
Autres passifs
177
116
 
3 501
5 010
Provision pour indemnités de cessation d'emploi
809
822
 
4 310
5 832
Passif net (note 4)
(775)
(1 331)
 
3 535
4 501
Obligation contractuelle (note 5)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l’exercice terminé le 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Revenus (note 6)
104 491
96 665
Coûts des ventes
94 556
88 565
Bénéfice brut
9 935
8 100
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux
3 865
3 451
Indemnités de cessation d'emploi
72
40
Services professionnels et spéciaux
1 776
1 513
Services ministériels et administratifs
505
278
Coûts d'occupation
462
452
Transports et télécommunications
93
106
Information
43
46
Services publics, fournitures et approvisionnements
24
26
Location
14
17
Achat de services de réparation et d'entretien
5
5
Amortissement
-
11
Autres dépenses
33
56
 
6 892
6 001
Résultats nets
3 043
2 099
Passif net, au début de l'exercice
(1 331)
(2 338)
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice
(2 487)
2 908
Mesure de compression des dépenses (note 1)
-
(4 000)
Passif net, à la fin de l'exercice
(775)
(1 331)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l’exercice terminé le 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Activités d'exploitation
Résultats nets
3 043
2 099
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Amortissement
-
11
Provision pour indemnités de cessation d'emploi
72
40
 
3 115
2 150
Variation du fonds de roulement (note 7)
(543)
(1 058)
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi
(85)
-
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation
2 487
1 092
Activité de financement
Mesure de compression des dépenses (note 1)
-
(4 000)
Ressources financières nettes employées par l'activité de financement
-
(4 000)
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice
2 487
(2 908)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice
7 770
10 678
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 4)
10 257
7 770

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable des services optionnels (« le Fonds ») fournit des services spécialisés aux ministères clients, comme le service d’approvisionnement en communication, la gestion du système de taxis, la gestion des voyages, les services centraux de déménagement et les services centraux de transport de matériel. De plus, le Fonds achète des vaccins et des médicaments pour le compte des provinces et des territoires.

Le Fonds dispose d’une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l’achat d’immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 35 000 000 $ en aucun temps.

Le 30 novembre 2006, le Fonds a reçu l’autorisation du Conseil du Trésor de contribuer 4 000 000 $ de son surplus accumulé pour la mise en œuvre des mesures de compression des dépenses prévues dans le Budget 2006.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Utilisation d’estimations
Les états financiers dressés conformément aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables définies par le receveur général du Canada comprennent des estimations et des hypothèses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des états financiers et les montants de revenus et de frais présentés au cours des exercices indiqués. Il est donc possible que les résultats réels diffèrent de ces estimations.

b) Constatation des revenus
Les recouvrements du programme d’inoculation sont constatés selon un taux pondéré établi par contrat à prix fixe sur la base proportionnelle des biens livrés à la fin de l’exercice. Le cas échéant, les pertes sur les contrats à prix fixe sont constatées au cours de la période pendant laquelle elles sont identifiées.

Les revenus générés par les centres de services de soutien partagés localement sont constatés lorsque les frais des fournisseurs de services sont fournis au Fonds.

Les revenus générés sur les recouvrements à titre de services de communication, d'impression et d'audio-visuel sont constatés selon la méthode de l’achèvement des travaux.

Les recouvrements de la gestion du transport comprennent des commissions sur les voyages et des services centraux de déménagement et de transport de matériel. Les commissions sur les voyages et les recouvrements sur les services centraux de déménagement sont constatés sur une base d’utilisation tandis que les recouvrements au titre des services de transport de matériel sont constatés lorsque les frais des fournisseurs de services sont fournis au Fonds.

c) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation. Toutes les immobilisations étaient entièrement amorties au 31 mars 2007.

d) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s’appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

e) Indemnités de cessation d’emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d'emploi des employés s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont enregistrés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l’exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

3. AUTRES ACTIFS



En milliers de dollars
 
2008
2007
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services
40
455
Autres avances
1
4
 
41
459

4. PASSIF NET

Le surplus accumulé est l’accumulation des surplus, net des déficits, de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds est le montant de l’autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.


En milliers de dollars
 
2008
2007
Surplus accumulé, au début de l'exercice
6 439
8 340
Résultats nets
3 043
2 099
Mesure de compression des dépenses (note 1)
-
(4 000)
Surplus accumulé, à la fin de l'exercice
9 482
6 439
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice
(10 257)
(7 770)
 
(775)
(1 331)

5. OBLIGATION CONTRACTUELLE

Le Fonds loue ses locaux en vertu d’un accord d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant état des détails précis de l'occupation individuelle et des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les versements futurs prévus en vertu de l'accord d'occupation existant se chiffrent à:


En milliers de dollars  
Exercice se terminant le 31 mars 2009
75
75

6. REVENUS



En milliers de dollars    
 
2008
2007
Recouvrements du programme d'inoculation
61 073
53 998
Recouvrements de la gestion du transport
34 810
33 162
Ventes des centres de services de soutien partagés localement
5 074
6 304
Recouvrements de communication, d'impression et d'audio-visuel
3 509
3 141
Programme d'analyse comparative
25
60
 
104 491
96 665

7. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT



En milliers de dollars      
 
2008
2007
Variations
Actif à court terme
3 535
4 501
966
Passif à court terme
3 501
5 010
(1 509)
 
(543)

8. CHIFFRES COMPARATIFS

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice courant.

9. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

Fonds renouvelable de la production de défense

États financiers
31 mars 2008

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de la production de défense tels qu’exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada.

Il n’y a eu aucune transaction financière portée au Fonds pour l’exercice terminé le 31 mars 2008.

Approuvée par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

LILIANE SAINT PIERRE
Sous-ministre adjointe
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 28 mai 2008

Fonds renouvelable de la production de défense

RAPPROCHEMENT DE L’AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Limite conjointe d'autorisation (note 1)
100 000
100 000
Autorisation nette disponible pour l'autorisation du Fonds
100 000
100 000
Autorisation non employée reportée
100 000
100 000

Compte de prêts de la production de défense

RAPPROCHEMENT DE L’AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Limite conjointe d'autorisation (note 1)
100 000
100 000
Moins: Autorisation imputée au Fonds renouvelable de la production de défense 100 000 100 000
Autorisation non employée reportée
-
-

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable de la production de défense (« Le Fonds ») a été autorisé en vertu de l'article 15 de la Loi sur la production de défense. Il a été établi en 1951 dans le but :

  1. de financer le stockage de fournitures de défense ou de matériel stratégique;
  2. d'octroyer des prêts ou avances afin de faciliter les achats concernant la défense, tel que des prêts de fonds de roulement qui serviront à faire des paiements anticipés sur contrat; toutefois les prêts ou paiements anticipés ne peuvent être utilisés à titre de dépense en capital; et
  3. de permettre des paiements initiaux au titre de fournitures de défense qui peuvent être rapidement facturés à un ministère, un organisme gouvernemental ou un gouvernement associé avant la livraison effective des biens.

La Loi sur la régularisation des comptes (S.C. 1980, C.17) a eu pour effet de créer un compte de prêt pour la production de défense séparé pour les prêts ou les avances autorisés en vertu de la Loi sur la production de défense, article b) ci-dessus.

Le Fonds et le Compte de prêts de la production de défense ont une autorisation conjointe, permanente et continue conférée par le Parlement, d'effectuer des paiements sur le Trésor, le montant total ne devant excéder 100 millions en aucun temps.

Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique

États financiers
31 mars 2008

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique tels qu’exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent. Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité de ces états financiers, incombe à la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, l'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de gestion financière, de comptabilité et de rapports. La direction maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds. La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

À l'exception de l'état de l'autorisation fournie et du rapprochement de l'autorité non employée, la direction a présenté les états financiers aux vérificateurs externes qui les ont vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers.

Approuvée par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

STEVEN POOLE
Président-directeur général
Direction générale des services d'infotechnologie
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 26 mai 2008

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars


 
2008
2007
 
Prévisions
Chiffres réels
Prévisions
Chiffres réels
En milliers de dollars
Résultats nets
-
816
-
11 181
Plus: Éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds
175
(80)
175
570
Fonds provenant de l'exploitation
175
736
175
11 751
Moins: Éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations
175
62
175
4 913
Autres éléments nets d'actifs et de passifs
-
4
-
3
Autorisation fournie
-
670
-
6 835

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds
(6 942)
(10 342)
Plus:
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars
54 168
47 544
Moins:
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars
57 430
46 736
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice
(10 204)
(9 534)
Limite de l'autorisation (note 1)
20 000
20 000
Autorisation non employée reportée
30 204
29 534

Rapport des vérificateurs

À la dirigeante principale de la vérification et directrice générale de l’évaluation Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons vérifié l’état de la situation financière du Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d’informatique (le « Fonds ») au 31 mars 2008 et les états des résultats et de l’actif net et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds au 31 mars 2008, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les règles comptables décrites dans la note 2 afférente aux états financiers.

Ces états financiers, qui n’ont pas été établis, et qui n’avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d’information et pour être utilisés par la direction du Fonds et du Conseil du Trésor afin de se conformer à l’article 6.4 de la politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l’être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis.

PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, Ontario
Le 30 mai 2008

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Actif
À court terme
Fonds en transit
2
48
Débiteurs
Gouvernement du Canada
54 786
43 919
Tiers
1 322
889
Autres actifs (note 3)
2 615
2 739
 
58 725
47 595
Immobilisations (note 4)
5 004
5 047
 
63 729
52 642
Passif et actif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada
578
70
Tiers
53 634
47 499
Autres passifs
917
703
 
55 129
48 272
Provision pour indemnités de cessation d'emploi
3 406
3 392
 
58 535
51 664
Actif net (note 5)
5 194
978
 
63 729
52 642

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE L'ACTIF NET
Pour l’exercice terminé le 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Revenus (note 6)
197 054
167 844
Coût des ventes
152 972
123 774
Bénéfice brut
44 082
44 070
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux
17 599
14 472
Indemnités de cessation d'emploi
411
336
Services professionnels et spéciaux
21 490
14 913
Services ministériels et administratifs
1 939
1 456
Coûts d'occupation
744
784
Transports et télécommunications
596
499
Achat de services de réparation et d'entretien
187
20
Services publics, fournitures et approvisionnements
150
249
Amortissement
105
128
Autres dépenses
45
32
 
43 266
32 889
Résultats nets
816
11 181
Actif (passif) net, au début de l'exercice
978
(2 124)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice
3 400
10 921
Mesure de compression des dépenses (note 1)
-
(19 000)
Actif net, à la fin de l'exercice
5 194
978

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l’exercice terminé le 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Activités d'exploitation
Résultats nets
816
11 181
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Amortissement
105
128
Provision pour indemnités de cessation d'emploi
411
336
 
1 332
11 645
Variation du fonds de roulement (note 7)
(4 273)
1 707
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi
(397)
(360)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'exploitation
(3 338)
12 992
Activité d'investissement
Immobilisations - acquisitions
(62)
(4 913)
Ressources financières nettes employées par l'activité d'investissement
(62)
(4 913)
Activité de financement
Mesure de compression des dépenses (note 1)
-
(19 000)
Ressources financières nettes employées par l'activité de financement
-
(19 000)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice
(3 400)
(10 921)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice
10 342
21 263
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 5)
6 942
10 342

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d’informatique («le Fonds») fournit des services de réseau et d’infrastructure, des services de télécommunications vocales, des services par satellite et des services gérés.

Le Fonds dispose d’une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l’achat d’immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 20 000 000 $ en aucun temps.

Le 30 novembre 2006, le Fonds a reçu l’autorisation du Conseil du Trésor de contribuer 19 000 000 $ de son surplus accumulé pour la mise en œuvre des mesures de compression des dépenses prévues dans le Budget 2006.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Utilisation d’estimations
Les états financiers dressés conformément aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables définies par le receveur général du Canada comprennent des estimations et des hypothèses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des états financiers et les montants de revenus et de frais présentés au cours des exercices indiqués. Il est donc possible que les résultats réels diffèrent de ces estimations.

b) Constatation des revenus
Les revenus générés aux titres des services de télécommunications et d’informatique sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds. Les revenus provenant de biens achetés auprès de fournisseurs en systèmes de télécommunications pour le compte des clients sont constatés lorsque ces biens sont livrés aux ministères et organismes fédéraux et à la clientèle externe.

c) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :


Catégorie
Durée de vie utile estimative
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels informatiques 3 à 5 ans
Actifs en construction Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’actifs

d) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s’appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

e) Indemnités de cessation d’emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d’emploi s’accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces prestations sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l’exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

3. AUTRES ACTIFS



En milliers de dollars    
 
2008
2007
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services
2 607
2 735
Charges payées d'avance
8
4
 
2 615
2 739

4. IMMOBILISATIONS



En milliers de dollars
Immobilisations
Solde au début de l’exercice
Acquisitions
Solde à la fin de l’exercice
Matériel informatique
1 275
-
1 275
Logiciels informatiques
216
-
216
Actifs en construction
4 843
62
4 905
6 334
62
6 396
Amortissement cumulé
Solde au début de l’exercice
Amortissement de l’exercice courant
Solde à la fin de l’exercice
Matériel informatique
1 142
82
1 224
Logiciels informatiques
145
23
168
1 287
105
1 392
Net
5 047
5 004

5. ACTIF NET

Le surplus accumulé est l’accumulation des surplus, net des déficits, de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds est le montant de l’autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.


En milliers de dollars
 
2008
2007
Surplus accumulé, au début de l'exercice
11 320
19 139
Résultats nets
816
11 181
Mesure de compression des dépenses (note 1)
-
(19 000)
Surplus accumulé, à la fin de l'exercice
12 136
11 320
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice
(6 942)
(10 342)
 
5 194
978

6. REVENUS


En milliers de dollars    
 
2008
2007
Services d'infrastructure des données en réseau
86 494
79 630
Services de communication vocale en réseau
45 835
41 143
Services de gestion du réseau d'entreprise du gouvernement
60 348
44 392
Services de défence du périmètre
2 432
2 289
Autres revenus
1 945
390
 
197 054
167 844

7. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT


En milliers de dollars      
 
2008
2007
Variations
Actif à court terme
58 725
47 595
(11 130)
Passif à court terme
55 129
48 272
6 857
 
(4 273)

8. CHIFFRES COMPARATIFS

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice courant.

9. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada

États financiers
31 mars 2008

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada tels qu’exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent. Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité de ces états financiers, incombe à la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, l'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de gestion financière, de comptabilité et de rapports. La direction maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds. La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

À l'exception de l'état de l'autorisation fournie et du rapprochement de l'autorité non employée, la direction a présenté les états financiers aux vérificateurs externes qui les ont vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers.

Approuvée par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

JANE MEYBOOM-HARDY
Sous-ministre adjointe
Direction générale des conseils, de l'information et des services partagés
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 26 mai 2008

ANDRÉ AUGER
Président-directeur général
Services de vérification Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 26 mai 2008

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars


 
2008
2007
 
Prévisions
Chiffres réels
Prévisions
Chiffres réels
En milliers de dollars
(redressé)
Résultats nets
(646)
(7 940)
(53)
(3 004)
Plus: éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds
646
1 374
834
(1 867)
Fonds provenant (employés) de l'exploitation
-
(6 566)
781
(4 871)
Plus: recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)
-
6 406
-
5 351
Moins: éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations
-
-
300
-
Autres éléments nets d'actifs et de passifs
-
( 180)
-
19
Autorisation fournie
-
20
481
461

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds
(1 825)
(4 389)
Plus:
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars
2 080
8 395
Moins:
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars
4 881
8 023
Allocation du crédit 5 du Conseil du Trésor (Éventualités du gouvernement)
-
590
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice
(4 626)
(4 607)
Limite de l'autorisation (note 1)
20 000
20 000
Autorisation non employée reportée
24 626
24 607

Rapport des vérificateurs

À la dirigeante principale de la vérification et directrice générale de l’évaluation Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons vérifié l’état de la situation financière du Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada (le « Fonds ») aux 31 mars 2008 et 2007 et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie des exercices terminés à ces dates. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds aux 31 mars 2008 et 2007, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour les exercices terminés à ces dates selon les règles comptables décrites dans la note 2 afférente aux états financiers.

Ces états financiers, qui n’ont pas été établis, et qui n’avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d’information et pour être utilisés par la direction du Fonds et du Conseil du Trésor afin de se conformer à l’article 6.4 de la politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l’être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis.

Tel que décrit dans la note 3, les états financiers du Fonds au 31 mars 2007 et pour l’exercice terminé à cette date ont été redressés. Notre rapport des vérificateurs précédent daté du 1 juin 2007 sur ces états financiers a été retiré.

PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, Ontario
Le 30 mai 2008

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
(redressé)
Actif
À court terme
Fonds en transit
-
185
Débiteurs
Gouvernement du Canada
4 850
8 166
Tiers
125
1 655
Autres actifs (note 4)
43
272
 
5 018
10 278
Immobilisations (note 5)
7
89
 
5 025
10 367
Passif et passif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada
85
940
Tiers
1 497
7 095
Autres passifs
2 053
1 643
 
3 635
9 678
Provision pour indemnités de cessation d'emploi
5 172
5 501
 
8 807
15 179
Passif net (note 6)
(3 782)
(4 812)
 
5 025
10 367
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l’exercice terminé le 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
(redressé)
Revenus (note 7)
34 088
72 811
Coûts directs
3 474
38 793
Bénéfice brut
30 614
34 018
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux
29 195
27 620
Indemnités de cessation d'emploi
418
(275)
Coûts d'occupation
2 772
2 020
Services ministériels et administratifs
2 720
3 208
Services professionnels et spéciaux
1 212
2 440
Transports et télécommunications
1 077
1 197
Services publics, fournitures et approvisionnements
500
435
Intérêts sur les prélèvements du Fonds
138
19
Location
131
123
Amortissement
82
183
Autres dépenses
309
52
 
38 554
37 022
Résultats nets
(7 940)
(3 004)
Passif net, au début de l'exercice tel qu'inscrit précédemment
(3 085)
(3 571)
Modification de convention comptable (note 3)
(1 727)
(1 987)
Passif net, au début de l'exercice après redressement
(4 812)
(5 558)
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)
6 406
5 351
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice
2 564
4 399
Mesure de compression des dépenses (note 1)
-
(6 000)
Passif net, à la fin de l'exercice
(3 782)
(4 812)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l’exercice terminé le 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
(redressé)
Activités d'exploitation
Résultats nets
(7 940)
(3 004)
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Amortissement
82
183
Provision pour indemnités de cessation d'emploi
418
(275)
 
(7 440)
(3 096)
Variation du fonds de roulement (note 9)
(783)
(385)
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi
(747)
(269)
Ressources financières nettes employées par les activités d'exploitation
(8 970)
(3 750)
Activités de financement
Mesure de compression des dépenses (note 1)
-
(6 000)
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)
6 406
5 351
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités de financement
6 406
(649)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice
(2 564)
(4 399)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice
4 389
8 788
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 6)
1 825
4 389

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada (« le Fonds ») est un organisme de service spécial qui fournit, de façon optionnelle et contre rémunération, des services de conseils et de vérification aux ministères et aux organismes fédéraux. Ces services sont aussi fournis sur demande aux gouvernements provinciaux, aux gouvernements territoriaux, aux administrations municipales et aux gouvernements autochtones au Canada, ainsi qu’aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux.

Le Fonds dispose d’une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l’achat d’immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 20 000 000 $ en aucun temps.

Le Fonds reçoit des fonds d'un crédit distinct pour couvrir l’autorisation de prélèvement utilisée afin de se conformer à la politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Le montant reçu en 2007-2008 totalise 6 406 228 $ (2006-2007: 5 350 967 $).

Le 30 novembre 2006, le Fonds a reçu l’autorisation du Conseil du Trésor de contribuer 6 000 000 $ de son surplus accumulé pour la mise en œuvre des mesures de compression des dépenses prévues dans le Budget 2006.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Utilisation d’estimations
Les états financiers dressés conformément aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables définies par le receveur général du Canada comprennent des estimations et des hypothèses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des états financiers et les montants de revenus et de frais présentés au cours des exercices indiqués. Il est donc possible que les résultats réels diffèrent de ces estimations.

b) Constatation des revenus
Les revenus générés par le Fonds à titre des services de conseils et de vérification sont constatés principalement au fur et à mesure qu’ils sont rendus sur la base d’un tarif journalier.

Pour les projets à prix fixe, les revenus sont constatés selon la méthode de l’avancement des travaux sur la base proportionnelle de services fournis à la fin de l’exercice. Le cas échéant, les pertes sur les projets à prix fixe sont constatées au cours de la période pendant laquelle elles sont identifiées.

c) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit:


Catégorie Durée de vie utile estimative
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels informatiques 3 à 5 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée de l'accord d'occupation ou de la vie utile de l’amélioration

d) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur les pensions de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s’appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le débit imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

e) Indemnités de cessation d’emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d’emploi s’accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l’exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

f) Intérêts sur les prélèvements du Fonds
Des intérêts sont portés contre le Fonds à un taux établi par le ministère des Finances et sont calculés mensuellement sur le solde créditeur de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds.

3. MODIFICATION DE CONVENTION COMPTABLE

En 2007-2008, le Fonds a modifié sa convention comptable et a comptabilisé une provision pour constater les indemnités de cessation d'emploi au service antérieur au 1er avril 1992 avec le gouvernement du Canada, date à laquelle le Fonds a été créé.

Le Conseil du Trésor a financé le paiement de ces indemnités de cessation d'emploi pour une période de 15 ans à compter de la date de création du Fonds et a pris fin le 31 mars 2007. À compter du 1er avril 2007, le financement du Conseil du Trésor a cessé puisque la période de 15 ans s'est terminée. Dorénavant, le Fonds enregistrera une provision pour l'ensemble de ces indemnités de cessation d'emploi.

Par conséquent, le Fonds a redressé sa situation financière au 31 mars 2007 ainsi que ses résultats et ses flux de trésorerie pour cet exercice clos à cette date afin de refléter cette nouvelle obligation. En raison de cette modification de convention comptable, les frais d'exploitation de 2006-2007 ont été réduits de 259 989 $, le passif net au début de l'exercice 2006-2007 a augmenté de 1 987 094 $ et la provision pour indemnités de cessation d'emploi a augmenté de 1 727 105 $ au 31 mars 2007.

4. AUTRES ACTIFS



En milliers de dollars    
 
2008
2007
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services
30
260
Autres avances
13
12
 
43
272

5. IMMOBILISATIONS



En milliers de dollars
Immobilisations
Solde au début de l’exercice
Acquisitions
Solde à la fin de l’exercice
Matériel informatique
413
-
413
Logiciels informatiques
288
-
288
Améliorations locatives
683
-
683
 
1 384
-
1 384

 


Amortissement cumulé
Solde au début de l’exercice
Amortissement de l’exercice courant
Solde à la fin de l’exercice
Matériel informatique
412
1
413
Logiciels informatiques
288
-
288
Améliorations locatives
595
81
676
 
1 295
82
1 377
Net
89
7

6. PASSIF NET

Le surplus (déficit) accumulé est l’accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds est le montant de l’autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.


En milliers de dollars
2008
2007
 
(redressé)
Surplus accumulé, au début de l'exercice tel qu'inscrit précédemment
1 304
5 217
Modification de convention comptable (note 3)
(1 727)
(1 987)
Surplus (déficit) accumulé, au début de l'exercice après redressement
(423)
3 230
Résultats nets
(7 940)
(3 004)
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)
6 406
5 351
Mesure de compression des dépenses (note 1)
-
(6 000)
Déficit accumulé, à la fin de l'exercice
(1 957)
(423)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice
(1 825)
(4 389)
 
(3 782)
(4 812)

7. REVENUS



En milliers de dollars    
 
2008
2007
Services de conseils
17 702
55 559
Services de vérification
16 386
17 252
 
34 088
72 811

8. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le Fonds loue ses locaux en vertu d'accords d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant état des détails précis de l'occupation individuelle et des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les versements futurs prévus en vertu des accords d'occupation existants se chiffrent à :


En milliers de dollars    
Exercice se terminant le 31 mars 2009
2 287
  2010
1 868
  2011
1 747
  2012
1 750
  2013
1 705
   
9 357

9. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT


En milliers de dollars      
 
2008
2007
Variations
Actif à court terme
5 018
10 278
5 260
Passif à court terme
3 635
9 678
(6 043)
 
(783)

10. CHIFFRES COMPARATIFS

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice courant.

11. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

Fonds renouvelable du Bureau de la traduction

États financiers
31 mars 2008

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction tels qu’exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent. Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité de ces états financiers, incombe à la direction du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la direction tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, la direction maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, l'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de gestion financière, de comptabilité et de rapports. La direction maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la direction du Fonds. La direction s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

À l'exception de l'état de l'autorisation employée et du rapprochement de l'autorité non employée, la direction a présenté les états financiers aux vérificateurs externes qui les ont vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers.

Approuvée par:

MIKE HAWKES
Chef des finances
Direction générale des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 30 mai 2008

FRANCINE KENNEDY
Présidente-directrice générale
Bureau de la traduction
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

le 26 mai 2008

ÉTAT DE L'AUTORISATION EMPLOYÉE (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars


 
2008
2007
 
Prévisions
Chiffres réels
Prévisions
Chiffres réels
En milliers de dollars
Résultats nets
(1 654)
(8 819)
(3 718)
(7 325)
Plus: éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds
2 654
6 938
5 156
5 118
Fonds provenant (employés) de l'exploitation
1 000
(1 881)
1 438
(2 207)
Moins: éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations
1 000
1 397
1 000
2 439
Autres éléments nets d'actifs et de passifs
-
4
438
(30)
Autorisation employée
-
(3 282)
-
(4 616)

RAPPROCHEMENT DE L'AUTORITÉ NON EMPLOYÉE (non vérifié)
Au 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds
(7 859)
(14 915)
Plus:
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars
10 535
15 371
Moins:
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars
22 093
20 044
Allocation du crédit 5 du Conseil du Trésor (Éventualités du gouvernement)
-
3 111
Allocation du crédit 23 du Conseil du Trésor (Besoins en matière de la rémunération)
1 319
-
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice
(20 736)
(22 699)
Limite de l'autorisation (note 1)
10 000
10 000
Autorisation non employée reportée
30 736
32 699

Rapport des vérificateurs

À la dirigeante principale de la vérification et directrice générale de l’évaluation Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons vérifié l’état de la situation financière du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (le « Fonds ») au 31 mars 2008 et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds au 31 mars 2008 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les règles comptables décrites dans la note 2 afférente aux états financiers.

Ces états financiers, qui n’ont pas été établis, et qui n’avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d’information et pour être utilisés par la direction du Fonds et du Conseil du Trésor afin de se conformer à l’article 6.4 de la politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l’être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis.

PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, Ontario
Le 30 mai 2008

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Actif
À court terme
Fonds en transit
114
120
Débiteurs
Gouvernement du Canada
21 623
19 615
Tiers
432
214
Autres actifs (note 3)
353
302
Frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi - portion à court terme
1 319
3 111
 
23 841
23 362
Frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi
7 270
8 589
Immobilisations (note 4)
6 927
9 402
 
38 038
41 353
Passif et passif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada
1 383
5 939
Tiers
12 101
12 424
Autres passifs
8 309
4 779
 
21 793
23 142
Provision pour indemnités de cessation d'emploi
29 929
30 132
 
51 722
53 274
Passif net (note 5)
(13 684)
(11 921)
 
38 038
41 353
Obligations contractuelles (note 6)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DU PASSIF NET
Pour l’exercice terminé le 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Revenus (note 7)
215 553
203 891
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux
139 049
131 558
Indemnités de cessation d'emploi
2 225
3 149
Services professionnels et spéciaux
53 472
47 087
Services ministériels et administratifs
9 509
9 927
Coûts d'occupation
8 389
8 618
Transports et télécommunications
4 012
4 183
Amortissement
2 555
3 359
Achat de services de réparation et d'entretien
1 814
1 200
Services publics, fournitures et approvisionnements
1 720
1 875
Radiation d'immobilisations
1 317
-
Location
163
171
Information
77
73
Autres dépenses
70
16
 
224 372
211 216
Résultats nets
(8 819)
(7 325)
Passif net, au début de l'exercice
(11 921)
(3 029)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice
7 056
9 433
Mesure de compression des dépenses (note 1)
-
(11 000)
Passif net, à la fin de l'exercice
(13 684)
(11 921)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l’exercice terminé le 31 mars


 
2008
2007
En milliers de dollars
Activités d'exploitation
Résultats nets
(8 819)
(7 325)
Éléments n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Amortissement
2 555
3 359
Radiation d'immobilisations
1 317
-
Provision pour indemnités de cessation d'emploi
2 225
3 149
 
(2 722)
(817)
Variation du fonds de roulement (note 8)
(3 620)
8 064
Encaissement des frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi
3 111
-
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi
(2 428)
(2 632)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'exploitation
(5 659)
4 615
Activité d'investissement
Immobilisations - acquisitions
(1 397)
(3 048)
Ressources financières nettes employées par l'activité d'investissement
(1 397)
(3 048)
Activité de financement
Mesure de compression des dépenses (note 1)
-
(11 000)
Ressources financières nettes employées par l'activité de financement
-
(11 000)
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice
(7 056)
(9 433)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice
14 915
24 348
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 5)
7 859
14 915

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008

1. AUTORISATION ET OBJECTIF

Le Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (« le Fonds ») est un organisme de service spécial qui fournit des services de traduction et d’infolangagerie et d’autres services linguistiques à l’intention de la magistrature et des ministères et organismes fédéraux et sur demande, à d’autres gouvernements au Canada et des organismes internationaux selon le principe du recouvrement des coûts.

Le Fonds dispose d’une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l’achat d’immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 10 000 000 $ en aucun temps.

Le 19 avril 2007, le Fonds a reçu l’autorisation du Conseil du Trésor de prélever de son autorisation non utilisée un montant total ne dépassant pas 14 200 000 $ pour allouer les fonds nécessaires à son programme d'investissement (6 000 000 $ en 2006-2007; 6 200 000 $ en 2007-2008; 2 000 000 $ en 2008-2009). Le montant utilisé par le Fonds en 2007-2008 est de 3 281 823 $ (2006-2007; 4 616 021 $).

Le 30 novembre 2006, le Fonds a reçu l’autorisation du Conseil du Trésor de contribuer 11 000 000 $ de son surplus accumulé pour la mise en œuvre des mesures de compression des dépenses prévues dans le Budget 2006.

2. PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public pour les raisons suivantes:

  • les frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi sont basés sur une estimation provenant de la direction pour cet actif plutôt que sur des évaluations actuarielles; et,
  • le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Utilisation d’estimations
Les états financiers dressés conformément aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables définies par le receveur général du Canada comprennent des estimations et des hypothèses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des états financiers et les montants de revenus et de frais présentés au cours des exercices indiqués. Il est donc possible que les résultats réels diffèrent de ces estimations.

b) Constatation des revenus
Les revenus générés par le Fonds à titre des services de traduction à l’intention des ministères et organismes fédéraux et de clientèle externe sont constatés selon la méthode de l’avancement des travaux sur la base proportionnelle de services fournis à la fin de l’exercice.

Les revenus générés du crédit parlementaire à l'intention de la magistrature aux titres des services de traduction et les revenus générés des services d'interprétation sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds.

c) Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit:


Catégorie
Durée de vie utile estimative
Matériel et outillage 3 à 20 ans
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels informatiques 3 à 5 ans
Actifs en construction Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée de l'accord d'occupation ou de la vie utile de l’amélioration

d) Régime de retraite
Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s’appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

e) Indemnités de cessation d’emploi, congés annuels et congés compensatoires
Les indemnités de cessation d’emploi s’accumulent avec les années de services au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

Une provision est prévue au titre des indemnités de cessation d’emploi se rapportant aux services antérieurs au 1er avril 1995. Le compte “Frais reportés pour indemnités de cessation d’emploi” est utilisé pour comptabiliser les indemnités réalisées avant le 1er avril 1995. Le compte est réduit à mesure que les avantages sociaux sont payés aux employés affectés et deviennent recouvrables du Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor continuera de rembourser les indemnités de cessation d’emploi payées par le Fonds, pour les services antérieurs au 1er avril 1995, jusqu’au 31 mars 2010. Après le 31 mars 2010, le Conseil du Trésor n’a plus l’obligation de rembourser pour les services payés.

Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l’exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

3. AUTRES ACTIFS


En milliers de dollars    
 
2008
2007
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services
328
286
Autres avances
25
16
 
353
302

4. IMMOBILISATIONS


En milliers de dollars
Immobilisations
Solde au début de l’exercice
Transferts
Acquisitions
Radiation
Solde à la fin de l’exercice
Matériel et outillage
114
-
-
-
114
Matériel informatique
1 796
-
110
(98)
1 808
Logiciels informatiques
12 344
1 475
318
-
14 137
Actifs en construction
2 792
(1 475)
851
(1 317)
851
Améliorations locatives
3 513
-
118
-
3 631
 
20 559
-
1 397
(1 415)
20 541
Amortissement cumulé
Solde au début de l’exercice
Transferts
Amortissement de l’exercice courant
Radiation
Solde à la fin de l’exercice
Matériel et outillage
62
-
9
-
71
Matériel informatique
1 526
-
184
(98)
1 612
Logiciels informatiques
7 461
-
1 718
-
9 179
Améliorations locatives
2 108
-
644
-
2 752
11 157
-
2 555
(98)
13 614
Net
9 402
6 927

5. PASSIF NET

Le surplus (déficit) accumulé est l’accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds est le montant de l’autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.


En milliers de dollars
 
2008
2007
Surplus accumulé, au début de l'exercice
2 994
21 319
Résultats nets
(8 819)
(7 325)
Mesure de compression des dépenses (note 1)
-
(11 000)
Surplus (déficit) accumulé, à la fin de l'exercice
(5 825)
2 994
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice
(7 859)
(14 915)
 
(13 684)
(11 921)

6. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le Fonds loue ses locaux en vertu d'accords d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant état des détails précis de l'occupation individuelle et des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les versements futurs prévus en vertu des accords d'occupation existants se chiffrent à :


En milliers de dollars  
Exercice se terminant le 31 mars 2009
6 547
  2010
3 072
  2011
2 051
  2012
468
  2013
234
   
12 372

7. REVENUS


En milliers de dollars
 
2008
2007
Services de traduction
210 595
199 331
Services d'interprétation
3 208
3 034
Ventes de Termium
1 643
1 402
Autres
107
124
 
215 553
203 891

8. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT


En milliers de dollars
 
2008
2007
Variations
Actif à court terme
23 841
23 362
(479)
Moins: Frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi - portion à court terme
(1 319)
(3 111)
(1 792)
 
22 522
20 251
(2 271)
Passif à court terme
21 793
23 142
(1 349)
 
(3 620)

9. CHIFFRES COMPARATIFS

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice courant.

10. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.