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ARCHIVÉ - RMR 2007-2008 - Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications

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Affaires indiennes et du Nord Canada et la Commission canadienne des affaires polaires

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord intitulé Notre priorité la plus haute : L’éducation postsecondaire des Autochtones au Canada

Le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a été adopté le 8 février 2007, déposé à la Chambre des communes quatre jours plus tard et approuvé le 19 juin de la même année.

Le rapport recommandait à Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) d’apporter des améliorations aux éléments suivants : l’amélioration des résultats grâce à des outils de communication modernisés; le financement accordé aux étudiants; les méthodes de collecte de données et le processus de suivi; l’attribution et la distribution des fonds du Programme d’enseignement postsecondaire; le Programme d’aide aux étudiants indiens; l’accessibilité des programmes d’études postsecondaires.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord intitulé Notre priorité la plus haute : L’éducation postsecondaire des Autochtones au Canada, présentée le 12 juin 2007.

Réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Négociations ou affrontements : Le Canada a un choix à faire

Dans son rapport, le Comité sénatorial présente les quatre recommandations suivantes : accroître les fonds pour le règlement; créer un organisme indépendant dans un délai de deux ans; améliorer le processus existant en y consacrant des ressources additionnelles; adopter de nouveaux principes directeurs. Le gouvernement du Canada a accepté ces recommandations, conscient que la restructuration du processus des revendications particulières exige une analyse réfléchie et une approche séquentielle.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Négociations ou affrontements : Le Canada a un choix à faire, présentée le 13 juin 2007.

Après avoir présenté sa réponse au Comité, AINC a pris les mesures suivantes afin de donner suite aux recommandations énoncées dans le rapport :

  1. Un montant de 250 millions de dollars par année, pendant dix ans, a été affecté au règlement des revendications particulières.
  2. Le projet de loi visant la création d’un tribunal indépendant pour régler les revendications territoriales a été déposé en novembre 2007 et a reçu la sanction royale le 18 juin 2008. La Loi sur le tribunal des revendications particulières entrera en vigueur le 16 octobre 2008.
  3. Le Ministère prépare actuellement une demande de ressources afin d’avoir en main suffisamment de fonds pour le règlement des revendications particulières.
  4. Il a également adopté de nouveaux principes directeurs lorsqu’il a élaboré la loi et qu’il a proposé des changements à la façon dont le gouvernement traite les demandes de revendications particulières.

Réponse du gouvernement au septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord intitulé Logement autochtone

Le septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a été adopté le 22 mars 2007 et présenté à la Chambre des communes le 29 mars 2007.

Dans ce rapport, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord fait les recommandations suivantes au Ministère et à ses partenaires fédéraux : s’engager à accroître d’une façon significative les investissements annuels pour les logements autochtones, en tenant compte des frais régionaux actuels de construction et de réparation; définir les rôles et les responsabilités spécifiques de chaque ministère et de chaque organisme, et les mesures précises qui doivent être prises par chacun d’eux, à toutes les étapes; inclure des mesures générales pour le renforcement des capacités des communautés autochtones en ce qui concerne la construction et l’entretien; définir des mécanismes et des processus pour la collaboration fédérale-provinciale-territoriale en ce qui a trait aux programmes et au financement afin de répondre aux besoins en logement hors réserve et dans le Nord; établir un échéancier clair pour la mise en œuvre et l’achèvement de chacune des étapes.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la réponse du gouvernement au septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord intitulé Logement autochtone, présentée le 17 octobre 2007.

Après avoir présenté sa réponse au Comité, AINC a pris les mesures suivantes afin de donner suite aux recommandations énoncées dans le rapport :

Logement

AINC, Santé Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement ont élaboré, en partenariat avec l’Assemblée des Premières Nations, la Stratégie nationale de lutte contre les moisissures au sein des collectivités des Premières Nations. Cette stratégie vise à sensibiliser les membres, les collectivités et les institutions des Premières nations au problème de moisissures et à renforcer leur capacité à y réagir de sorte qu’ils puissent eux-mêmes prévenir ou corriger la situation. La Stratégie a obtenu l’aval de tous les gestionnaires concernés, et on travaille actuellement à coordonner et à planifier sa mise en œuvre.

Budget de 2005

Dans son budget de 2005, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 295 millions de dollars sur cinq ans afin de stabiliser la situation du logement dans les réserves. Il s’agit d’un investissement partagé entre AINC (192 millions de dollars) et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (103 millions de dollars). Selon les données de mars 2008, les fonds ont permis la construction de 5 991 logements, la rénovation de 2 299 logements et la création de 5 119 terrains viabilisés.

Fonds d’aide au logement du marché des Premières nations

Le Fonds d’aide au logement du marché des Premières nations a été établi officiellement le 5 mai 2008. Ce fonds est administré par neuf fiduciaires indépendants nommés par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que par le ministre des Ressources humaines et du Développement social. La Société canadienne d’hypothèques et de logement en assurera la gestion pendant quelques années, mais il est prévu d’en transférer la responsabilité aux Premières nations.

Durant la première année d’activité, c’est-à-dire avant que le Fonds ne génère des revenus de placement, le financement alloué par AINC et la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour l’édification des capacités servira à appuyer la formation des Premières nations et les activités favorisant le logement du marché, selon ce que recommandent les fiduciaires.

Politique de 1996 sur le logement dans les réserves

En réponse au septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, AINC et la Société canadienne d’hypothèques et de logement se sont engagés à revoir la Politique de 1996 sur le logement dans les réserves, à améliorer sa mise en œuvre ainsi qu’à modifier et à normaliser les plans du logement. Lors de l’évaluation des dépenses budgétaires engagées en 2005 pour le logement des Premières nations, la Direction générale de l’évaluation et de la vérification interne d’AINC en a profité pour examiner la Politique de 1996 sur le logement dans les réserves. AINC et la Société canadienne d’hypothèques et de logement donneront suite aux recommandations qui ont été formulées concernant la recherche et les stratégies. Par ailleurs, dans le but de suivre de plus près le rendement de la politique du logement et la façon dont elle est exécutée, le Ministère a entrepris l’élaboration d’un guide des procédures, qui sera appliqué dans toutes les régions.

Réponse aux vérifications externes

Réponse du gouvernement à la vérificatrice générale du Canada et à la commissaire à l’environnement et au développement durable concernant le rapport sur la Convention définitive des Inuvialuit, présenté en octobre 2007 par la vérificatrice générale du Canada

Le rapport, déposé à la Chambre des communes le 30 octobre 2007, indiquait que le Ministère devrait élaborer et mettre en œuvre des processus clairs pour procéder à l’échange, en temps voulu, des terres visées par la Convention définitive des Inuvialuit, pour décontaminer les parcelles dont le gouvernement fédéral n’a plus besoin et pour en redonner le contrôle aux Inuvialuit. Le rapport faisait aussi valoir que le Ministère devrait communiquer clairement aux organismes fédéraux les obligations du gouvernement du Canada en matière de contrats et leur fournir des conseils sur la façon de respecter ces obligations. Par ailleurs, il est demandé à AINC de s’acquitter de ses responsabilités liées à l’examen des mesures économiques. À cette fin, il lui faudrait à la fois définir une approche stratégique en vue d’assurer l’exécution des obligations du gouvernement du Canada découlant de la Convention définitive des Inuvialuit, élaborer des indicateurs de rendement pour mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention, faire un suivi des résultats obtenus et en faire rapport publiquement aux autres signataires.

Dans sa réponse préparée au nom du gouvernement du Canada, AINC a dit accepter l’ensemble des recommandations, ajoutant qu’il avait conçu un plan d’action pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale. De même, le Ministère a pris des mesures pour s’assurer que le plan d’action est mis à exécution et fournira au Bureau du vérificateur général un compte rendu périodique des progrès réalisés en réponse à chacune des recommandations.

De concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, AINC a accepté de conseiller les autres ministères au sujet des mesures de surveillance à appliquer dans le but de respecter les dispositions en matière de contrats qui sont énoncées dans la Convention définitive des Inuvialuit et dans d’autres ententes semblables, conformément aux exigences de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.

Réponse du gouvernement aux vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique du Canada et le Bureau du commissaire aux langues officielles

Aucun rapport n’a été déposé durant la période à l’étude.

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Agence canadienne de développement international

Tableau 7 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications


Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
En juillet 2007, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a déposé le Huitième rapport -Renforcer le rôle du Canada dans le soutien international au développement démocratique (adopté par le Comité le 19 juin 2007 et présenté à la Chambre le 11 juillet 2007). L'ACDI était chargée de préparer, conjointement avec le MAECI, la Réponse du gouvernement au Huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé Nouvel accent sur l'aide à la démocratie et présenté à la Chambre le 2 novembre 2007.
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10475&SourceId=216092&SwitchLanguage=1
Comité permanent de la défense nationale
En juin 2007, le Comité permanent de la défense nationale a déposé le Rapport 1 - Les Forces canadiennes en Afghanistan (adopté par le Comité le 12 juin 2007 et présenté à la Chambre le 18 juin 2007). L'ACDI a été consultée dans la préparation de la Réponse du gouvernement au Premier rapport du Comité permanent de la défense nationale intitulé Les Forces canadiennes en Afghanistan, qui a été présenté à la Chambre en octobre 2007.
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10470&SourceId=214688&SwitchLanguage=1

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Agence canadienne d'évaluation environnementale

Tableau 6 : Réponse aux Comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
  • Au cours de la période de déclaration, l'Agence n'a déposé aucune réponse à des rapports de comités parlementaires.
Réponse à la Vérificatrice générale
(y compris la Commissaire à l'environnement et au développement durable)
  • L'Agence a participé à une vérification de suivi du rendement du gouvernement dans l'application de la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, effectuée par la Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) au cours de la période de déclaration.
  • L'Agence a aussi participé à une vérification d'engagements choisis contenus dans la Stratégie de développement durable 2007-2009, menée par la CEDD au cours de la période de déclaration.
  • Ni la Vérificatrice générale ni la CEDD n'ont adressé de recommandations expresses à l'Agence.
Vérifications externes
(Remarque : Ces vérifications font référence aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) et par le Commissariat aux langues officielles.)
Vérification pangouvernementale des nominations de cadres de direction (EX) par la Commission de la fonction publique
  • L'objet de cette vérification pangouvernementale est d'évaluer dans quelle mesure les processus de nominations des EX respectent la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), les dispositions législatives et lignes directrices pertinentes, ainsi que l'instrument de délégation signé avec la Commission de la fonction publique (CFP). La vérification couvrira la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006. La Commission de la fonction publique prévoit achever la vérification au cours de l'exercice 2008-2009.
www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/cntadt-vrfact-fra.htm

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Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Tableau 13 : Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Aucune recommandation n’a été émise par un comité parlementaire au sujet de l’Agence au cours de 2007-2008.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale du Canada, y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable

L’Agence n’a pas été impliquée dans une vérification du Bureau du vérificateur général (BVG) durant l’exercice 2007-2008.

Vérifications externes

Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.

L’Agence a entrepris, durant l’exercice 2007-2008, la réalisation d’une vérification portant sur la conformité des Centres d’aide aux entreprises et des Sociétés d’aide au développement des collectivités désignés aux obligations contractuelles en matière linguistique.

Cette vérification a été entreprise afin de se conformer à un engagement que l’Agence a pris en mai 2005 envers le Commissariat aux langues officielles dans une réponse au rapport de vérification du Commissariat sur les Sociétés d’aide au développement des collectivités et des corporations au bénéfice du développement communautaire.
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Agence de la fonction publique du Canada

Table 13: Response to Parliamentary Committees and External Audits


Response to Parliamentary Committees
During the period April 1, 2007 to March 31, 2008, the Agency contributed to two responses to Parliamentary Committee Reports, as follows:

Senate:

Response to the preliminary findings of the Standing Committee on Human Rights, Employment Equity in the Federal Public Service – Not There Yet.

In spring 2007, the Agency was invited to provide feedback to the Committee regarding its preliminary findings on employment equity in the Public Service.

Responding in the form of a letter, the Agency noted both the progress achieved and the challenges remaining in moving toward a fully representative Public Service workforce.

The Agency reports to Parliament annually on this issue through the tabling of its Annual Report on Employment Equity.

Government Response to the Eighth Report of the Standing Senate Committee on Official Languages, Relocation of Head Offices of Federal Institutions: Respect for Language Rights. Response tabled in October 2007.

Working in collaboration with Canadian Heritage, the Agency contributed to the overall response in highlighting the Government's adoption of the Implementation Principle on the Language of Work, a measure that safeguards the linguistic rights of employees who choose to move when a head office relocates from a bilingual region to a unilingual region. The Agency continues to monitor the use of the implementation principle.

Responses to Parliament (Senate Committees) can be located by contacting the Journals Branch of the Senate, or alternatively, by contacting the Agency's Communications Branch.

Response to the Auditor General (including to the Commissioner of the Environment and Sustainable Development)
Sustainable Development Strategy:

See Table 12 on the SDS. The Office of the Auditor General, Commissioner of the Environment and Sustainable Development (CESD), does annual audits of departmental SD Strategies. This year, the CESD audited the Agency's target for increasing its waste diversion from landfill. The report was to be tabled in Parliament in the fall but, due to the election, it was postponed until early December 2008.

Governance of small federal entities:

The Office of the Auditor General informed the Agency on July 13, 2007, of its audit of the governance of small federal agencies. The Agency received a draft of the audit on June 24, 2008, and its suggested amendments were reflected in the second draft of September 9, 2008. The audit report has not been tabled in Parliament yet due to the general elections in the fall, so we are unable to share any official documents at this stage.

External Audits (Note: These refer to other external audits conducted by the Public Service Commission of Canada or the Office of the Commissioner of Official Languages)
N/A

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Agence de la santé publique du Canada

Tableau 10-A : Des enfants en santé : une question de poids


Le 27 mars 2007, le Comité permanent de la santé a déposé un rapport intitulé Des enfants en santé : une question de poids. Ce rapport souligne la gravité du problème de l’obésité juvénile au Canada et formule treize recommandations visant à aborder les questions relatives à ce phénomène. Le texte du rapport est disponible à l’adresse : lien http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM= 10481&SourceId=199309&SwitchLanguage=1.

Préparée par le portefeuille de la santé avec l’apport de nombreux autres ministères et organismes gouvernementaux, la réponse du gouvernement au rapport a été déposée le 22 août 2007. Sur le Web, le texte de cette réponse est disponible à l’adresse : lien http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10481&SourceId= 213785&SwitchLanguage=1.

Tout en reconnaissant l’ampleur de la tâche à accomplir, la réponse décrit les nombreuses mesures que prend actuellement le gouvernement du Canada pour lutter contre l’obésité juvénile. Reflet de la complexité du dossier de l’obésité, les recommandations abordent des domaines qui relèvent du mandat de différents ministères fédéraux.

En 2007-2008, l’Agence a adopté les mesures suivantes pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport :

  • avec le concours des gouvernements des provinces et des territoires, définition de cibles nationales relatives à l’activité physique chez les enfants et les jeunes [recommandation 1];
  • fourniture de guides d’activité physique pour les enfants et les jeunes, financement d’une campagne de marketing social lancée par ParticipACTION, soutien des initiatives étéACTIF et hiverACTIF ainsi qu’investissement dans une campagne de promotion du Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants [recommandation 2];
  • maintien de l’appui à la collecte de données et à l’établissement de rapports sur les niveaux d’activité physique observés chez les enfants ainsi que sur les comportements alimentaires et le poids de ces derniers [recommandation 5];
  • soutien de réseaux d’échange de connaissances entre chercheurs, praticiens et décideurs en vue d’améliorer la sensibilisation aux questions relatives au poids corporel et à la santé de même qu’aux politiques commerciales, sanitaires et agro-alimentaires, avec accent particulier sur l’obésité juvénile [recommandation 6];
  • mise en œuvre de l’Outil de cueillette de données de projets, vu comme exigence pour la mesure de l’efficacité de projets nationaux visant à promouvoir l’activité physique et la saine alimentation, y compris chez les enfants [recommandation 7];
  • évaluation des possibilités et des liens propices à la collaboration avec d’autres ministères, dont Infrastructure Canada et Ressources humaines et Développement social Canada; création d’un comité directeur du portefeuille de la santé [recommandation 8];
  • soutien de la tenue (en mars 2008) d’un forum sur l’obésité juvénile et l’incidence du marketing ciblant les enfants, participation à une enquête internationale ainsi que commande d’une étude sur le marketing ciblant les enfants, dans le but d’aider le gouvernement du Canada à porter un jugement éclairé sur l’efficacité des mécanismes d’autoréglementation en cette matière [recommandation 9];
  • élaboration conjointe, avec Santé Canada, d’une stratégie de communication en vue de promouvoir les documents d’information scientifique sur l’activité physique et la nutrition, à l’appui du cadre d’action en milieu scolaire de l’OMS [recommandation 12].

Tableau 10-B : Les enfants : des citoyens sans voix


En avril 2007, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a déposé un rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix – Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants. Ce rapport décrit les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants et lance un appel en faveur de l’établissement d’un cadre de politique pour la ratification et la mise en œuvre des obligations internationales du Canada relatives aux droits de la personne. Le texte du rapport est disponible à l’adresse : lien http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/Com-f/huma-f/rep-f/rep10apr07-f.htm.

Préparée par le ministère de la Justice avec l’apport du portefeuille de la santé et d’autres ministères et organismes gouvernementaux, la réponse du gouvernement du Canada a été déposée le 15 novembre 2007. Tout en reconnaissant qu’il reste encore une lourde besogne à abattre, la réponse décrit les nombreuses initiatives que parraine le gouvernement du Canada en ce qui touche les droits des enfants.

Dans sa réponse au Sénat, le gouvernement réitère l’engagement du Canada :

  • à respecter ses obligations internationales relatives aux droits de la personne touchant les enfants;
  • à soutenir le développement d’enfants en santé;
  • à combattre l’exploitation des enfants et la violence à leur endroit;
  • à protéger les enfants vulnérables. 

Au nom du ministre de la Santé, l’Agence de la santé publique du Canada codirige, avec le ministère de la Justice, les efforts du gouvernement fédéral concernant les questions traitées dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Par le biais d’un éventail de mesures, l’Agence veille à promouvoir la santé et le bien-être des enfants.

Comme ils l’ont fait par le passé, les femmes enceintes, les enfants et les familles susceptibles d’afficher de piètres résultats pour la santé continuent de bénéficier de programmes efficaces de promotion de la santé, et ce, par le biais d’initiatives communautaires d’intervention précoce comme le Programme d’action communautaire pour les enfants, le Programme canadien de nutrition prénatale et le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques.

Y’a personne de parfait est un programme d’éducation et de soutien à l’intention des parents qui aide ces derniers à reconnaître leurs forces et à mettre en pratique des principes positifs d’exercice du rôle parental. L’Initiative nationale sur les troubles causés par l’alcoolisation fœtale au Canada contribue à la prévention des naissances affectées par l’alcool tout en fournissant aux Canadiens des outils d’identification, de dépistage et de diagnostic. L’Initiative de lutte contre la violence familiale favorise la sensibilisation du public aux facteurs de risque de violence familiale, renforce la capacité d’intervention du système de justice criminelle et des réseaux de santé et d’hébergement des victimes ainsi qu’appuie les efforts visant à déterminer les interventions efficaces.

Les pratiques d’engagement des jeunes dans des secteurs d’activité pertinents font l’objet d’une promotion active visant à soutenir les politiques et programmes qui répondent efficacement aux besoins de la jeunesse canadienne. À cette fin, le Centre d’excellence pour l’engagement des jeunes — l’un de quatre centres d’excellence pour le bien-être des enfants que parraine l’Agence — collabore avec les jeunes, les fournisseurs de services à l’intention des jeunes, les chercheurs et les gouvernements en vue d’encourager la participation des jeunes à des activités significatives, de soutenir la lutte contre l’intimidation et d’améliorer les programmes de prévention à l’échelon local.

Un nouveau groupe de travail interministériel sur les droits des enfants, codirigé par l’Agence et le ministère de la Justice, a été créé en vue de promouvoir une approche pangouvernementale en matière de droits de l’enfant et de favoriser la liaison entre ministères dont les politiques touchent les enfants. En procurant une tribune pour les échanges réguliers sur les droits des enfants et sur les questions connexes, ce comité continuera de sensibiliser les fonctionnaires fédéraux et de les aider à saisir les obligations découlant de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.


Tableau 10-C : Chapitre 5 du Rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada : La surveillance des maladies infectieuses – Agence de la santé publique du Canada


En mai 2008, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a publié le Rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada dont le chapitre 5, intitulé La surveillance des maladies infectieuses, est disponible à l’adresse : lien http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_05_f_30701.html. La vérification avait pour objet de déterminer si l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) avait fixé des objectifs et établi des priorités touchant la surveillance des menaces pour la santé publique causées par des maladies infectieuses ainsi que la mesure dans laquelle elle avait défini ses rôles et ses responsabilités à cet égard. En outre, les vérificateurs ont examiné si l’ASPC avait recueilli, analysé et déclaré des données sur les maladies infectieuses existantes qui sont ciblées ainsi que sur de nouvelles maladies. La vérification a aussi permis de déterminer si l’ASPC respecte ses nouvelles obligations internationales conformément au Règlement sanitaire international. Enfin, les vérificateurs ont examiné les progrès réalisés par l’ASPC à l’égard de recommandations choisies, formulées dans leurs rapports antérieurs.

Au sein de l’ASPC, l’examen était axé sur les centres responsables de la surveillance des maladies infectieuses et de la préparation en cas d’urgence ainsi que sur les laboratoires participant directement à la surveillance. Étant donné l’existence de liens étroits entre les maladies animales et humaines, le BVG a également tenu compte des activités de surveillance menées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Le rapport du BVG soulève quatre grandes préoccupations concernant la surveillance des maladies infectieuses par l’ASPC :

  • en ce qui touche les orientations stratégiques, la qualité des données, la mesure des résultats et le partage des données, certaines faiblesses mises au jour dans des vérifications antérieures du BVG n’ont pas encore été réglées;
  • l’ASPC doit compter sur la bonne volonté des provinces et des territoires afin d’obtenir des données de surveillance, mais les accords de partage de données comportent des lacunes;
  • les principales dispositions à prendre advenant une situation d’urgence en matière de santé publique doivent encore être précisées;
  • l’ASPC et l’Agence canadienne d’inspection des aliments n’ont pas déterminé d’un commun accord quelles maladies animales transmissibles aux humains doivent être surveillées en priorité, ni à laquelle des deux agences incombe la surveillance de chacune de ces maladies.

Le rapport du BVG formule treize recommandations à l’intention de l’ASPC. Celle-ci s’est engagée à agir pour répondre aux préoccupations formulées dans le rapport. Déjè, elle a entrepris de mettre au point une stratégie de surveillance et de créer une équipe d’intégration de la surveillance, chargée d’améliorer les activités de surveillance et de resserrer leur intégration à l’échelle de toute l’organisation.


Tableau 10-D : Rapport de vérification de la Commission de la fonction publique du Canada


En octobre 2007, la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada a publié un rapport de vérification sur les mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique fédérale et les cabinets de ministres.

La vérification visait à déterminer si la nomination de fonctionnaires fédéraux en provenance des cabinets de ministres se conformait aux exigences en matière de dotation de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique, des lignes directrices de la CFP et des autres lois applicables ainsi qu’à évaluer les risques liés à l’impartialité politique. La CFP a examiné les mouvements de 58 fonctionnaires entre la fonction publique fédérale et les cabinets de ministres. L’Agence de la santé publique du Canada compte parmi les organismes gouvernementaux auxquels s’est intéressée la vérification.

Le rapport de la CFP est disponible à l’adresse : lien http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2007/mbmo-mecm/index-fra.htm.


Tableau 10-E : Vérification pangouvernementale des nominations de cadres de direction


L’objet de cette vérification pangouvernementale est d’évaluer dans quelle mesure les processus de nominations des EX respectent la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), les dispositions législatives et lignes directrices pertinentes ainsi que l’instrument de délégation signé avec la Commission de la fonction publique (CFP).

La période visée par la vérification s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2006. La vérification examine les activités de nomination menées en vertu de la LEFP actuelle et cible les organismes à qui on a conféré le pouvoir de procéder à des nominations du groupe EX. L’Agence de la santé publique du Canada compte parmi ces organismes.

L’échantillon englobe 50 % des activités liées à des postes EX-1, EX-2 et EX-3 ainsi que 100 % des activités liées à des postes EX-4 et EX-5. Pour la période à l’étude, cela représente, à l’Agence, six postes dans le premier groupe et aucun poste dans le second.

Le rapport de la vérification pangouvernementale réalisée par la CFP devrait être déposé au Parlement en octobre 2008.


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Agence de promotion économique du Canada atlantique

Table: Response to Parliamentary Committees and External Audits

Responses to Parliamentary Committees

No recommendations were received for 2007-2008.

Response to the Auditor General (including the Commissioner of the Environment and Sustainable Development).

The Auditor General of Canada did not report on the activities of ACOA in 2007-2008.

The Commissioner of the Environment and Sustainable Development did not report on the activities of ACOA in 2007-2008.

External Audits

Officer of the Commissioner of Official Languages – 2007-2008 Annual Report.

http://www.ocol-clo.gc.ca/html/ar_ra_2007_08_e.php

 

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Agence des services frontaliers du Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Tableau 3.17 : Réponse de l'ASFC aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
 
Rapport du Comité permanent des comptes publics
Le Comité permanent des comptes publics (CPCP) a mené un examen du chapitre 5 (« Assurer la sécurité et l'ouverture de nos frontières ») du Rapport de la vérificatrice générale du Canada d'octobre 2007. En février 2008, le CPCP a tenu une réunion pour examiner le chapitre 5, qui porte sur l'ASFC. Le CPCP a rencontré le vérificateur général adjoint et des hauts fonctionnaires de l'Agence avant le dépôt de son rapport en mai 2008. Dans le rapport, quatre recommandations ont été formulées :
  • L'ASFC doit fournir au CPCP un rapport d'étape sur la mise en œuvre des recommandations faites par le BVG dans le rapport de vérification d'ici le 31 décembre 2008.
  • L'ASFC doit rendre compte des stratégies de gestion des risques de l'Agence dans son Rapport ministériel sur le rendement (RMR).
  • L'ASFC doit inclure un rapport d'étape sur la mise en œuvre des modèles de formation de l'Agence dans son RMR de 2008‑2009.
  • L'ASFC doit revoir le processus relatif à la perception de frais d'examen pour s'assurer qu'aucuns frais additionnels ne sont perçus pour les inspections aléatoires.
En outre, le CPCP a déclaré qu'il était préoccupé par la capacité de l'ASFC d'affecter les ressources nécessaires afin d'optimiser la gestion des risques liés au mandat de l'Agence. À la fin de 2007-2008, l'Agence travaillait à la réponse à donner au rapport du CPCP, ce qu'elle a fait au début de 2008‑2009.


Réponse à la vérificatrice générale du Canada
(y compris au commissaire à l'environnement et au développement durable)
 
« Assurer la sécurité et l'ouverture de nos frontières »
Le BVG a mené une vérification des opérations de l'ASFC entre octobre 2006 et mai 2007 afin de déterminer la mesure dans laquelle l'approche de la gestion de la frontière adoptée par l'Agence se fonde sur des évaluations des menaces et des risques et permet d'atteindre les niveaux souhaités de sécurité et d'ouverture à la frontière (Rapport de la vérificatrice générale du Canada d'octobre 2007, chapitre 5, « assurer la sécurité et l'ouverture de nos frontières »). La vérification a porté sur :
  • la planification stratégique et la gestion des risques;
  • le ciblage des personnes et des marchandises à risque élevé avant l'arrivée;
  • la simplification de la circulation des personnes et des marchandises à faible risque;
  • les opérations à la frontière.
Le rapport de vérification, qui contient 14 recommandations, a été présenté en octobre 2007. La réponse de l'Agence fait partie du rapport de vérification.
« Les détentions et les renvois »
Entre octobre 2007 et février 2008, le BVG a mené une vérification de la gestion des programmes de détentions et de renvois par l'ASFC (Rapport de la vérificatrice générale du Canada d'octobre 2007, chapitre 7, « Les détentions et les renvois »).
  • La vérification visait à établir ce qui suit :
  • si l'ASFC et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) avaient clairement défini leurs responsabilités respectives quant à l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  • si l'ASFC gérait les détentions et en rendait compte de façon uniforme en respectant ses politiques et ses normes et en accordant l'importance voulue à l'économie;
  • si l'ASFC procédait aux renvois du Canada de façon uniforme en tenant compte des risques présentés par ces personnes, et si elle le faisait de façon efficiente.
Dans le rapport, trois recommandations ont été formulées :
  • L'ASFC, de concert avec CIC, devrait élaborer et mettre en œuvre des processus afin d'assurer la qualité du programme des permis de séjour temporaire;
  • L'ASFC devrait élaborer des politiques et des procédures appropriées pour les détentions et les renvois afin d'assurer un traitement uniforme des risques, des situations et des personnes;
  • L'ASFC devrait améliorer les données et rehausser le niveau d'analyse afin de mieux gérer les détentions et les renvois.
  • Le rapport de vérification a été présenté en mai 2008. La réponse de l'Agence est contenue dans le rapport.
Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD), pétition nº 223 – Achat et utilisation écologiques de papier recyclé par les ministères fédéraux
En novembre 2007, le CEDD a transmis à l'ASFC la pétition nº 223 d'un résident canadien, dans laquelle étaient demandés des renseignements de 27 ministères et organismes concernant la mise en œuvre de la politique d'achat écologique du gouvernement du Canada. En particulier, des renseignements étaient demandés concernant l'utilisation par les ministères et organismes du papier recyclé dans les publications et documents internes. La réponse de l'Agence, qui a été intégrée à celle du ministre de la Sécurité publique, a été fournie en mars 2008.


Vérifications externes (Nota : Il s'agit d'autres vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles.)
 
Aucune

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Agence du revenu du Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires
 
1. Les réponses du gouvernement (RG) sont demandées par les comités parlementaires en vertu de l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes ou du règlement 131(2) du Sénat. De telles demandes font partie des rapports présentés aux comités parlementaires respectifs.
 
Le ministre du Revenu national a présenté, au cours de l'exercice financier 2007-2008, la RG exhaustive suivante à un rapport d'un comité parlementaire.
 
Rapport 9 – Examen parlementaire de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada : Un modèle avantageux ou une expérience ratée? (Adopté par le Comité permanent des finances le 12 décembre 2006; Présenté à la Chambre des communes le 13 décembre 2006)
 
 
Réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent des finances, « Examen parlementaire de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada : Un modèle avantageux ou une expérience ratée? » (Présentée à la Chambre le 4 avril 2007)
 
 
(N.B. Comme le rapport du Comité a été déposé au cours de l'exercice financier 2006-2007, ces renseignements faisaient déjà partie du Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement 2006-2007.)
 
2. Il est à noter, cependant, que le Comité permanent des comptes publics (connu au Parlement sous l'acronyme « PACP ») de la Chambre des communes, a entrepris, au cours de l'exercice financier 2007-2008, deux initiatives distinctes sur la pratique d'obtenir des renseignements de suivi (connue sous le nom de « rapports d'étape ») découlant d'autres RG déposées précédemment devant le Parlement, soit :
  • une étude visant à faire le suivi sur les recommandations précédentes au « PACP »;
  • le sixième rapport du Comité intitulé : « Réponses des ministères aux questions relatives aux réponses du gouvernement (39e législature) » (déposé le 25 février 2008).
Dans ce contexte, le président du « PACP » a écrit, de façon exceptionnelle, à deux reprises à l'ARC afin d'obtenir les rapports d'étape courants découlant des RG précédemment déposées devant le « PACP ». Ces rapports d'étape ne sont pas des RG en soi, mais étant donné qu'ils découlent de RG précédentes, ils ont été inclus ci-dessous.
 
(N.B. : La position du gouvernement par rapport à ces demandes exceptionnelles a été exprimée plus tard, dans une RG présentée par le président du Conseil du Trésor. Veuillez voir le 3e point pour de plus amples précisions.)
  • Lettre datée du 20 août 2007 de la part du président du « PACP » au commissaire de l'ARC cherchant à obtenir un rapport d'étape sur les progrès par suite de sa RG au septième rapport du Comité (« Agence du revenu du Canada — Le recouvrement des impôts et des taxes impayés »)
    • Bien que la demande originale ait pris fin avec la prorogation de la 1re session de la 39e législature le 14 septembre 2007, le Comité a eu un regain d'intérêt et a représenté sa demande le 28 janvier 2008 après la reprise des travaux parlementaires.
    • L'ARC a présenté son rapport d'étape le 22 février 2008.
  • Lettre datée du 13 mars 2008 de la part du président du « PACP » au ministre du Revenu national cherchant à obtenir un rapport d'étape par suite de sa RG aux recommandations du vingt-troisième Rapport du Comité permanent des comptes publics – Chapitre 7 du rapport de décembre 2001 de la vérificatrice générale (Agence des douanes et du revenu du Canada – L'administration de l'impôt international : les non-résidents assujettis à l'impôt sur le revenu du Canada). Le Rapport d'étape de février 2007 de la vérificatrice générale est également mentionné dans cette lettre du président du Comité à l'ARC.
    • L'ARC a présenté le rapport d'étape demandé au Comité le 30 mai 2008.
3. Conformément à l'article 109 du Règlement, le président du Conseil du Trésor a présenté la RG au sixième rapport (en juillet 2008) qui fait mention de la pratique ci-dessus selon laquelle le président du Comité communique directement avec les administrateurs généraux afin d'obtenir des rapports d'étape relatifs aux RG. Le gouvernement a noté ce qui suit :
 
« …les réponses du gouvernement qui sont déposées au Parlement par le ministre ou les ministres responsables représentent la position collective adoptée par le gouvernement dans son ensemble et, à ce titre, sont approuvées par le Cabinet par l'intermédiaire du processus de décision collectif. Si les fonctionnaires sont souvent en mesure de faciliter l'évaluation des réponses du gouvernement par le Comité en fournissant des renseignements pertinents de nature technique ou factuelle, le gouvernement est d'avis qu'il ne conviendrait pas de demander aux fonctionnaires de remédier aux faiblesses perçues des positions adoptées dans la réponse. Il convient d'adresser ces demandes aux ministres. Le gouvernement est très reconnaissant au président du Comité à propos de la correspondance récemment échangée au sujet des demandes futures de « suivi » du Comité qui seront adressées aux ministres, et il remercie le Comité d'avoir donné suite à ses préoccupations à cet égard. »
 
 
4. En 2007-2008, divers comités parlementaires ont présenté des rapports faisant mention de l'ARC. En voici quelques exemples :
 
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
 
Rapport final sur : L'interpellation au sujet du financement pour le traitement de l'autisme (Le 29 mars 2007)
 
Recommandation G : « Que le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada étudient les répercussions du fractionnement du revenu sur les familles qui élèvent un enfant frappé de TSA [Troubles du spectre autistique] et qu'ils soumettent un rapport à ce sujet au ministre des Finances d'ici juin 2008. »
 
 
Comité permanent des comptes publics (« PACP »)
 
Sixième rapport (Réponses des ministères aux questions relatives aux réponses du gouvernement) – Déposé le 25 février 2008
 
Recommandations : Ce rapport a examiné le rendement de certains ministères du gouvernement, y compris l'ARC, à adopter les recommandations formulées par le Comité permanent des comptes publics au cours des 37e et 38e législatures. Quatre recommandations portent sur l'ARC. Veuillez consulter les liens ci-dessous pour obtenir le texte intégral de ces recommandations.
 
 
Réponse du gouvernement (présentée le 16 juillet 2008 par le président du Conseil du Trésor)
 
 
Onzième rapport (Comptes publics du Canada 2007) – Déposé le 5 mars 2008
 
Recommandation 2 : « Que l'Agence du revenu du Canada modifie sa méthode d'estimation des revenus fiscaux d'ici le 30 septembre 2008 et que, si elle ne peut pas respecter cette échéance, elle en fournisse les raisons au Comité des comptes publics et lui indique à quelle date cette modification sera chose faite. »
 
 
Réponse du gouvernement (présentée le 16 juillet 2008 par le président du Conseil du Trésor)
 
Réponse au rapport de la vérificatrice générale
 
Agence du revenu du Canada – La formation et l'apprentissage techniques
 
 
Les programmes fédéraux de prêts et bourses pour les études postsecondaires — Ressources humaines et Développement social Canada, et Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire
 

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Agence spatiale canadienne

3.3.7) Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes pour l'exercice 2007-2008


Réponse aux comités parlementaires
Aucune recommandation n'a été reçue au cours de la période visée par le présent rapport.
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale
Aucune recommandation n'a été reçue au cours de la période couverte par le présent rapport. Toutefois, une mise à jour pour 2006-2007 a été produite concernant les recommandations formulées en 2002.

Pour en savoir plus sur la mise à jour, consulter le site :
www.asc-csa.gc.ca/fra/publications/rr-2005_reponse.asp

Vérifications externes
La Commission de la fonction publique a déposé un rapport de vérification durant l'année civile de 2007.

Pour en savoir plus sur le rapport de vérification, consulter le site :
www.psc-cfp.gc.ca/abt-aps/inta-veri/2008/riac-rcvi/index-fra.htm


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Agriculture et Agroalimentaire Canada

Tableau 12 : Réponses aux comités parlementaires et aux vérificateurs externes

Réponses aux comités parlementaires

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Le gouvernement a présenté en Chambre, le 16 avril 2007, une réponse au rapport du CPAA intitulé Rapport de l'examen de la Loi sur les grains du Canada et de la Commission canadienne des grains réalisé par COMPAS Inc. Un projet de loi a été déposé à la Chambre des communes le 13 décembre 2007 pour modifier la Loi sur les grains du Canada en fonction du rapport du CPAA axé sur l'étude de COMPAS Inc. et de l'orientation stratégique générale du gouvernement.

Un rapport du Comité intitulé « Cultivons l'avenir » a été déposé en février 2008 et une réponse du gouvernement demandée avant le 16 juillet 2008. Ce rapport faisait suite à de vastes consultations organisées à l'échelle du Canada, y compris à Ottawa, et à des recommandations formulées auprès du gouvernement en vue de mettre l'accent sur les activités de recherche et d'innovation dans le secteur de la production primaire.

Le Comité a également déposé un rapport intitulé « Étude sur l'effondrement des revenus dans les secteurs du bœuf et du porc » en décembre 2007. Le Comité a demandé une réponse exhaustive du gouvernement et celle­ci a été déposée le 10 avril 2008, sous forme de rapport unanime des membres du comité, élaboré en raison de la crise du revenu dans les secteurs du bœuf et du porc au Canada. Il faisait état de mesures nécessaires pour assurer des rentrées de fonds aux producteurs, de mesures permettant d'améliorer l'utilité des programmes de gestion des risques de l'entreprise et de recommandations formulées auprès d'Agriculture et Agroalimentaire Canada en vue de l'examen du financement des programmes en fonction des répercussions du matériel de risque visant les ruminants.

Le 27 février 2008, le Comité déposait un rapport en Chambre à propos du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ce projet de loi permettrait l'adoption de règlements en ce qui a trait au carburant renouvelable. Il prévoit également un examen périodique et exhaustif des aspects environnementaux et économiques de la production de biocarburant au Canada par un comité parlementaire et la présentation d'un rapport au Parlement.

Comité permanent des comptes publics

Le 16 juin 2008, le Comité permanent des comptes publics déposait son 18e rapport à la Chambre des communes, intitulé « Chapitre 4 – le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole – Agriculture et Agroalimentaire Canada du rapport de mai 2007 du Vérificateur général du Canada ». Ce rapport, qui table sur une vérification du PCSRA réalisée par le Bureau du vérificateur général, renfermait cinq recommandations à l'intention du Ministère, y compris l'amélioration de la transparence du programme, l'évaluation du programme, le suivi et l'établissement de rapports. Une réponse du gouvernement, en voie d'élaboration, doit être déposée en Chambre d'ici le 14 octobre 2008.

Réponses au Vérificateur général (y compris au commissaire à l'environnement et au développement durable)

Bureau du vérificateur général (BVG)

Chapitre 4 du rapport de mai 2007 du BVG – Le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole d'AAC.

Le BVG a réalisé une vérification à la demande du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Il a vérifié de quelle façon les processus ministériels en matière de soutien du revenu permettent de faire en sorte que tous les intervenants respectent les dispositions en matière de surveillance prévues dans les accords fédéraux­provinciaux­territoriaux, ainsi que les mesures et rapports sur le rendement destinés au Parlement.

AAC était d'accord avec les recommandations du Vérificateur général et il a décidé d'y donner suite dans le cadre des efforts continus déployés pour améliorer la prestation des programmes d'aide financière destinés au secteur de l'agriculture du Canada.

On peut obtenir le rapport détaillé de mai 2007 du Vérificateur général et une liste des recommandations, ainsi que les réponses ministérielles, dans le site Web du Bureau du vérificateur général.
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Bureau de la sécurité des transports du Canada

Tableau financier 4 : Normes de service pour les frais d'utilisation


Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prolongé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Voir les résultats dans le Rapport annuel au Parlement sur la gestion de la Loi sur l'accès à l'information 2007-2008 sur ce site. La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants pour les modifications faites en 1986 et 1992.

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Bureau du Conseil privé

Tableau 6 : Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

S.O.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable

2007 octobre – Rapport de la vérificatrice générale du Canada

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/English/parl_oag_200710_e_23823.html (anglais)

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200710_f_23823.html (français)

Chapitre 2 – Les pratiques de gestion et de contrôle dans trois petites entités

Dans ce chapitre, la vérificatrice générale examine les contrôles qu'appliquent trois entités (le Conseil canadien des relations industrielles, le Comité des griefs des Forces canadiennes et le Service administratif des tribunaux judiciaires) à l'utilisation des cartes d'achat, à la passation des marchés, aux voyages des cadres supérieurs, à l'accueil, à la rémunération des cadres supérieurs et à des domaines choisis de la gestion des ressources humaines, et vérifie si les pratiques de gestion et de contrôle des entités respectent les politiques du gouvernement. Même si la vérificatrice souligne, dans son rapport final, que le Bureau du Conseil privé établit les conditions d'emploi des personnes nommées par le gouverneur en conseil, elle ne lui fait aucune recommandation.

2007 octobre – Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/English/parl_cesd_200710_e_26831.html (anglais)

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200710_f_26831.html (français)

Chapitre 1 – Les stratégies de développement durable

Dans cette vérification, le Commissaire à l’environnement et au développement durable a tenté de déterminer si Environnement Canada et le Bureau du Conseil privé avaient réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des principales recommandations formulées dans ses rapports précédents, si les ministères et organismes sélectionnés avaient mis en œuvre certains engagements particuliers figurant dans leurs stratégies de développement durable de 2004-2006, et si les stratégies de 2007-2009 des ministères sélectionnés constituaient des plans rigoureux pouvant favoriser le développement durable. Une seule recommandation a été faite à cet effet. Environnement Canada (à titre de ministère qui s'est vu confier la responsabilité de coordonner les stratégies de développement durable en septembre 2005) a élaboré une réponse en consultation avec le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, dans laquelle il accepte la recommandation au nom du gouvernement et précise qu’il est en effet opportun de reconsidérer l'approche du développement durable à la lumière de l'expérience acquise depuis dix ans et des pratiques exemplaires qui se sont développées à l'échelle internationale en matière de stratégies de développement durable. Environnement Canada s’est donc engagé, en collaboration avec les autres ministères, à faire un examen approfondi qui permettra de déterminer les moyens d'améliorer l'approche que le gouvernement entend adopter. L'examen sera terminé d'ici octobre 2008.

Réponse :

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/English/parl_cesd_200710_01_e_23837.html#ch1appa (anglais)

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200710_01_f_23837.html#ch1appa (français)

2008 mars – Rapport Le Point du commissaire à l’environnement et au développement durable

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/English/parl_cesd_200803_e_30125.html (anglais)

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_f_30125.html (français)

Chapitre 9 – Outils de gestion et engagements du gouvernement – L'évaluation environnementale stratégique

Cette vérification de suivi a été effectuée dans le but d'évaluer les progrès réalisés par des ministères et des organismes choisis en vue de donner suite à certaines recommandations et observations ainsi qu'aux engagements qu'ils avaient pris quant à la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Malgré des améliorations dans certains secteurs, les progrès réalisés dans l'ensemble ont été jugés insatisfaisants. Le rapport final ne contenait aucune recommandation à l’intention du Bureau du Conseil privé.

Vérifications externes réalisées par la Commission de la fonction publique (CFP) ou le Commissariat aux langues officielles

Octobre 2007 – Vérification des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique fédérale et les cabinets de ministres

http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2007/mbmo-mecm/index-eng.htm (anglais)

http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2007/mbmo-mecm/index-fra.htm (français)

L’objectif de cette vérification était d'évaluer l'ampleur des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministres, de déterminer si la nomination de fonctionnaires en provenance des cabinets de ministres s'effectuait conformément aux exigences en matière de dotation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, des lignes directrices de la CFP et des autres lois applicables et, enfin, d’évaluer les risques liés à l’impartialité politique. Même si la vérification portait également sur les activités de dotation du BCP, on ne lui a adressé aucune recommandation dans le rapport final.

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Bureau du directeur général des élections

Tableau 4 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
Aucune recommandation n'a été reçue pour la présente période de référence.
 
Réponse à la vérificatrice générale et au commissaire à l'environnement et au développement durable
Aucune recommandation n'a été reçue pour la présente période de référence.
 
Vérifications externes*

* Fait référence aux autres vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Bureau du commissaire aux langues officielles.

L'organisme n'a rien à déclarer pour la présente période de référence.

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Bureau du surintendant des institutions financières Canada

Tableau 5 : Réponse aux rapports des comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux rapports des comités parlementaires
Sans objet en 2007 2008.
 
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale (y compris du Commissaire à l'environnement et au développement durable)
Sans objet en 2007-2008.
 
Vérifications externes
 

En 2007-2008, l'Agence de la fonction publique du Canada a procédé à deux vérifications du BSIF.

  1. Une vérification des communications avec le public et de la prestation des services dans les deux langues officielles visant 51 établissements fédéraux de la région de la capitale nationale. Il s'agissait de visiter les locaux et les points de service du BSIF pour vérifier si :
    • les employés accueillent le public dans les deux langues officielles pendant les heures d'affaires;
    • si les panneaux sont dans les deux langues et si les messages écrits sont de qualité égale;
    • si le symbole des langues officielles indiquant que les communications et les services sont disponibles dans en anglais et en français est présent et visible;
    • si la documentation publiée par l'administration fédérale et mise à la disposition du public est présentée dans les deux langues officielles de manière à respecter l'égalité du français et de l'anglais.

    Sauf en ce qui a trait à l'accueil, qui ne s'est fait qu'en anglais, le vérificateur a constaté que le BSIF était conforme à tous les autres égards de l'offre active. Il a été recommandé à la direction de prendre des mesures pour garantir que le public est accueilli dans les deux langues officielles. Cette mesure a été prise.

  2. Une vérification de l'utilisation des deux langues officielles du Canada pour déterminer si les employés ont l'occasion d'être supervisés dans la langue officielle de leur choix. La vérification ciblait les employés de la région de la capitale nationale et le questionnaire a été remis dans tous les ministères et organismes de l'administration fédérale. Au moment de la rédaction du présent document, le BSIF n'avait pas encore reçu les constatations et recommandations issues de la vérification.

 


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Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations


Réponse aux comités parlementaires
Aucune réponse n'a été présentée aux comités parlementaires en 2007-2008.
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris de la commissaire à l'environnement et au développement durable
CANAFE continue de mettre en œuvre les recommandations faites par la vérificatrice générale à l'issue de la vérification d'optimisation des ressources de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent de novembre 2004. Le rapport comportait un certain nombre de recommandations visant à renforcer l'efficacité de l'Initiative dans son ensemble et celle de CANAFE.
Vérifications externes
Le projet de Loi C-25, qui a modifié la Loi en décembre 2006, stipule que le Commissariat à la protection de la vie privée exerce une responsabilité de surveillance en ce qui concerne les mesures employées par CANAFE pour protéger les renseignements personnels dont il a le contrôle. Le commissaire à la protection de la vie privée doit procéder à une vérification tous les deux ans et en communiquer les résultats au Parlement. La première vérification a débuté en 2007.

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Citoyenneté et Immigration Canada

Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

1ère session de la 39e législature

Rapport 15: La protection du droit d’asile – Maintenir les engagements du Canada envers les réfugiés

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a présenté le rapport à la Chambre des communes le 30 mai  2007. Il contenait 38  recommandations sur diverses questions liées aux réfugiés, dont les suivantes : le parrainage privé des réfugiés; la Section d’appel des réfugiés; les cas de personnes qui cherchent refuge dans des églises; la suspension temporaire des renvois; le processus de nomination et les arriérés à la CISR; l’Entente sur les tiers pays sûrs; l’examen des risques avant renvoi; les questions d’établissement touchant les réfugiés; les réfugiés apatrides aux Philippines; les frais imposés aux réfugiés.

La réponse du gouvernement du Canada, qui a été déposée le 17 octobre 2007, se trouve à l’adresse suivante :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10469&SourceId=215511&SwitchLanguage=1

2e session de la 39e législature

Rapport 2 : Recouvrer sa citoyenneté : Un rapport sur la perte de la citoyenneté canadienne

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a présenté le rapport à la Chambre des communes le 6 décembre 2007. Il contenait un total de 13 recommandations qui portaient sur la rédaction d’un projet de loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, sur une dérogation immédiate jusqu’à ce que le projet de loi soit adopté; sur la promulgation d’une nouvelle Loi sur la citoyenneté; et sur des questions que le Comité estime systémiques et auxquelles Citoyenneté et Immigration Canada est confronté.

La réponse du gouvernement du Canada, qui a été déposée le 3 avril 2008, se trouve à l’adresse suivante :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3383543&Language=F&Mode=1&Parl=39&Ses=2

Réponse aux rapports du vérificateur général

Bureau du vérificateur général du Canada (BVG)

Aucune vérification du BVG touchant le Ministère n’a été signalée en 2007–2008.

Commissaire à l’environnement et au développement durable – Rapport d’octobre 2007 du commissaire à l’environnement et au développement durable

L’objectif général de la vérification était de déterminer les progrès réalisés par certains ministères et organismes dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs stratégies de développement durable. Les recommandations faites dans le rapport d’octobre 2007 du commissaire ne visaient pas CIC.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ce rapport, visitez le site suivant : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200710_f_26831.html

Vérifications externes

Commissariat à la protection de la vie privée – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée des programmes, plans et politiques

Le Commissariat à la protection de la vie privée a effectué une vérification à l’échelle du gouvernement des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en octobre 2006. Le principal objectif de la vérification est la conformité aux politiques. CIC a été inclus dans cette vérification.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ce rapport, visitez le site suivant :
http://www.privcom.gc.ca/information/pub/ar-vr/pia_200710_f.asp

Commission de la fonction publique – Vérification des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique fédérale et les cabinets de ministres

La vérification a examiné l’ampleur des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique fédérale et les cabinets de ministres; et étudié dans quelle mesure la nomination de fonctionnaires en provenance de cabinets de ministres s’effectue conformément aux exigences en matière de dotation de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et de son règlement d’application, des politiques de la Commission de la fonction publique et des autres mesures législatives qui s’appliquent. CIC a été inclus dans cette vérification.

La vérification a donné lieu à une recommandation adressée au SCT. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ce rapport, visitez le site suivant :
http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2007/mbmo-mecm/index-fra.htm

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Comité des griefs des Forces canadiennes

Tableau 3 : Réponses aux Comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse à la vérificatrice générale

La vérificatrice générale a effectué des vérifications de gestion dans trois petites entités et a présenté les résultats dans le chapitre 2 du rapport intitulé – 2007 octobre – Rapport de la vérificatrice générale du Canada. Aucune recommandation n’a été reçue. Pour plus de renseignements, visitez le site web suivant :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_oag_2007_2_f_23826.html

Vérifications externes

Vérification du Comité des griefs des Forces canadiennes – Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada – Octobre 2007. Pour plus de renseignements, visitez le site web suivant :
http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2007/cfgb-cgfc/index-fra.htm


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Comité externe d'examen de la GRC

Tableau : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires
Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes

Rapport no 2, chapitre 9

Restaurer l'honneur de la GRC en réglant les problèmes que pose l'administration de ses régimes de retraite et d'assurances ‑ déposé le 10 décembre 2007

Les membres du Comité ont entendu des témoignages sur les problèmes que pose l’administration des régimes de retraite et d’assurances de la GRC. Les témoins entendus étaient les responsables de l’administration des régimes, des ministres du gouvernement actuel et du gouvernement précédent, des membres de la haute direction de la GRC, des vérificateurs, des enquêteurs de la police et des représentants des organismes de surveillance civils de la GRC.

Le Comité a formulé 31 recommandations pour prévenir les irrégularités dans l’octroi des contrats et la comptabilité, améliorer les régimes, accroître la protection des dénonciateurs et renforcer la surveillance; il a notamment recommandé que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada de manière à octroyer au Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada le pouvoir de prendre des décisions arbitrales qui soient exécutoires et finales (recommandation 9).

Dans sa réponse, le gouvernement a accepté un certain nombre des recommandations et il a indiqué qu’il examinerait davantage les autres recommandations, y compris la recommandation 9.
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable
Aucune recommandation n’a été reçue.
Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Néant
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Commissariat à l'information du Canada


Réponse aux comités parlementaires

s.o.


Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du Commissaire à l’environnement et au développement durable

 

Suite au Rapport à la haute direction, un plan d’action a été fourni au Bureau du vérificateur général du Canada le 21 janvier 2008. http://www.infocom.gc.ca/publications/pdf_fr/AG_AP.pdf

 

Vérifications externes

s.o.



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Commissariat aux langues officielles

Tableau 4 : Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes

Comité permanent des langues officielles du Sénat

Dans son rapport de mai 2007 sur le déménagement des sièges sociaux, le Comité permanent des langues officielles du Sénat demande au commissaire aux langues officielles de se pencher sur la gestion horizontale des langues officielles et de faire des recommandations.

  1. Le commissaire a décidé de confier à un expert du domaine, le professeur Donald J. Savoie, le mandat d’évaluer la structure actuelle de la gestion des langues officielles au sein de l’administration fédérale et de prêter conseil à l’égard de la coordination. En mars 2008, le professeur Savoie a soumis au commissaire ses conseils pratiques et son avis sur la gestion horizontale des langues officielles. Le commissaire s’est principalement basé sur le travail du professeur Savoie pour faire état de la gouvernance horizontale dans son Rapport annuel 2007-2008. Le commissaire y a aussi formulé trois recommandations pour améliorer la gestion horizontale des langues officielles.
  2. Le rapport du professeur Savoie a été déposé devant ce comité parlementaire le 9 juin 2008.
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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Tableau 5 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations


Réponse aux comités parlementaires
Le Bureau de la vérification, de l’évaluation et de l’éthique n’a transmis aucune réponse, vérification ni évaluation aux comités parlementaires pour l’exercice 2007-2008.
 
Réponse au vérificateur général, y compris le Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD)
Le BVG a procédé à la vérification annuelle des états financiers de la CCSN. Il a conclu que les états financiers de la CCSN donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2008 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Le BVG a également déclaré que la CCSN avait respecté, à tous les égards importants, le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire établi en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
 
Vérifications externes (Remarque : elles renvoient aux autres vérifications externes réalisées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Bureau du commissaire aux langues officielles)
Aucune vérification externe n’a été réalisée en 2007-2008.

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Commission canadienne des grains

Tableau 6 : Réponse aux comités parlementaires et à une vérification externe


Réponse aux comités parlementaires et à une vérification externe
Réponse aux comités parlementaires
S/O
Réponse à la vérificatrice générale
S/O
Vérification externe
S/O

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Commission de la fonction publique du Canada

Réponse aux comités parlementaires, à la vérificatrice générale et à la Commission de la fonction publique à propos des vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

En 2007-2008, la Commission de la fonction publique (CFP) n'a pas participé à la préparation des réponses du gouvernement aux comités parlementaires.

Réponse à la vérificatrice générale

Modernisation de la gestion des ressources humaines et la gestion des réformes (Chapitre 3 du Rapport du Bureau de la vérificatrice générale du Canada)
En 2007-2008, la CFP a apporté d'importants changements à son Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD), qui décrit les attentes et les indicateurs pour les ministères et les organismes. Dans le nouveau CRGD, l'accent est mis davantage sur de meilleurs résultats à court terme en ce qui concerne la souplesse et l'efficacité, et les valeurs de dotation, ainsi que sur les secteurs clés où des changements sont nécessaires pour la réussite à long terme de la LEFP. Le nouveau CRGD, de pair avec le Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation, sert aux activités annuelles de surveillance et de dotation ministérielles, et il est intégré au cadre d'évaluation plus large de la CFP qu'elle a établi pour se préparer à l'examen quinquennal de l'actuelle LEFP. Les activités annuelles de surveillance de même que ce cadre d'évaluation aideront la Commission à établir des mesures valables du rendement, à recueillir des données repères essentielles et à améliorer d'une façon continue ses activités permanentes de surveillance. En 2007-2008, la CFP a mis à l'essai un nouveau sondage sur la dotation qui est mieux harmonisé au régime de dotation actuel et au cadre d'évaluation quinquennal. En outre, en 2007-2008, la CFP a collaboré avec les agences centrales afin de mieux coordonner la production de rapports sur les ressources humaines pour le gouvernement fédéral; d'autres travaux sont prévus pour 2008-2009. Comme pour l'ensemble des ministères, la CFP a recours au RPP/RMR pour informer le Parlement de ses progrès, bien que le rapport annuel constitue le véhicule principal pour lui rendre compte de la mise en œuvre de réformes en vertu de la nouvelle loi.

Réponse à la Commission de la fonction publique à propos des vérifications externes

Lors de l'exécution de ses activités de vérification et de dotation concernant les ministères et les organismes, la CFP évalue l'intégrité des activités de dotation ministérielles et présente des recommandations d'amélioration aux administrateurs généraux. Les résultats de ces vérifications sont présentés au Parlement. Dans le contexte de ces vérifications, la CFP peut également déterminer des secteurs d'amélioration concernant ses propres activités. À l'automne 2007, la CFP s'est engagée à ajuster son système d'administration des priorités comme indiqué dans sa vérification du mouvement des fonctionnaires entre la fonction publique fédérale et les cabinets des ministres. À l'automne 2006, trois vérifications ont été réalisées au cours desquelles la CFP s'est engagée à améliorer certains de ses propres secteurs d'activité. Ces engagements ont été signalés dans les vérifications des nominations intérimaires à des postes du groupe des cadres (EX), dans l'état de préparation à la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique et dans la vérification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

La CFP a pris des mesures en vue d'assurer le respect de ces engagements. Le progrès concernant les plans d'action visant à combler les lacunes fait l'objet d'une surveillance par la Direction de la vérification interne et par le Comité de vérification interne. La Direction générale de la vérification, de l'évaluation et des études se charge d'effectuer les vérifications de suivi, lesquelles sont présentées conformément aux normes de la direction générale.

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Condition féminine Canada

Tableau 6 : Réponse aux comités parlementaires

En 2007–2008, le Comité permanent de la condition féminine a déposé 13 rapports, dont deux nécessitaient une réponse gouvernementale.
Réponse gouvernementale, partie 1

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10477&SourceId=215391&SwitchLanguage=1

Réponse gouvernementale, partie 2

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10477&SourceId=214785&SwitchLanguage=1

Réponse gouvernementale, partie 3

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Conseil canadien des relations industrielles

Tableau 4 – Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l’année financière 2007-2008


Réponse aux comités parlementaires
Aucune recommandation n’a été reçue.


Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable
 


Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable
Le Bureau de la vérificatrice générale a examiné les contrôles qu’appliquent trois petits organismes, y compris le CCRI, à l’utilisation des cartes d’achat, à la passation des marchés, aux voyages des cadres supérieurs, à l’accueil, à la rémunération des cadres supérieurs et à des domaines choisis de la gestion des ressources humaines. Il a aussi vérifié si les pratiques de gestion et de contrôle des entités respectent les politiques du gouvernement.

Trois recommandations ont été présentées :

Recommandation 1 – Le CCRI devrait s’assurer que les contrôles des approvisionnements sont appliqués de façon rigoureuse et que les opérations sont menées conformément aux exigences de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et du Règlement sur les marchés de l’État.

Réponse 1 – Le CCRI accepte cette recommandation. Tous les gestionnaires ont récemment suivi avec succès l’évaluation des connaissances en ligne sur la délégation de pouvoirs en matière de passation de marchés de l’École de la fonction publique du Canada. Les nouveaux gestionnaires sont aussi tenus de suivre un cours similaire sur la politique de passation des marchés. Le CCRI s’affaire actuellement à pourvoir le poste de gestionnaire, Gestion du matériel et services administratifs, et verra à ce que le candidat retenu reçoive toute la formation voulue en matière de gestion des marchés et d’approvisionnement et à ce qu’il applique rigoureusement les politiques et contrôles requis.

Recommandation 2 – Le CCRI devrait dresser et mettre en oeuvre des plans de ressources humaines qui définissent clairement les besoins actuels et futurs en matière de ressources humaines, qui soient intégrés aux plans d’activités et qui présentent dans les grandes lignes les stratégies à adopter pour combler les manques d’effectif actuels et prévus.

Réponse 2 – Le CCRI est d’accord avec cette recommandation. Le CCRI dispose actuellement d’un certain nombre de plans stratégiques ou de plans d’action relativement à un éventail d’activités en matière de ressources humaines telles que l’équité en matière d’emploi, les langues officielles et la planification de la relève. Il s’agit maintenant d’intégrer ces plans pour créer un plan général qui viendra appuyer les objectifs organisationnels. Cette tâche sera réalisée au cours de l’exercice 2007-2008.

Recommandation 3 – Le CCRI devrait s’assurer que les primes de rémunération au rendement sont attribuées en fonction d’évaluations du rendement effectuées en bonne et due forme.

Réponse 3 – Le CCRI accepte que le processus de gestion du rendement et la tenue de dossiers complets sur les évaluations du rendement présentent certaines lacunes. Le CCRI remédiera immédiatement – au cours de la présente année – à cette situation, et s’assurera que son Service des ressources humaines tient des dossiers complets sur les évaluations du rendement. Le CCRI continuera de s’assurer que les ententes et les évaluations du rendement sont préparées en conformité avec les lignes directrices du gouvernement.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter :

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200710_02_f_23826.html

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Conseil de recherches en sciences humaines

Tableau 5 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
Le CRSH n'a pas soumis de réponse aux comités parlementaires, n'ayant reçu aucune recommandation des comités au cours de l'exercice financier de 2007-2008.


Réponse aux rapports du vérificateur général, y compris du commissaire à l'environnement et au développement durable
Le CRSH n’a pas soumis de réponse au vérificateur général, car la situation ne s’y est pas prêtée au cours de l’exercice financier de 2007-2008.


Vérifications externes
Le CRSH n’a participé à aucune vérification externe au cours de l’exercice financier de 2007-2008.

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Conseil national de recherches Canada


Tableau 3-9 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations effectuées en 2007–2008

Réponse aux comités parlementaires

En 2007-2008, le CNRC n’a pas participé à des travaux de comités parlementaires nécessitant une réponse.

Réponse à la vérificatrice générale

Le BVG n’a effectué aucune vérification du rendement du CNRC en 2007-2008. Des progrès significatifs ont cependant été accomplis par le CNRC dans la mise en œuvre des recommandations issues de la vérification de l’exercice précédent. Dans l’ensemble, des progrès très positifs ont été accomplis par le CNRC dans la mise en œuvre des recommandations du BVG. L’ensemble des six recommandations formulées à la suite du dépôt du rapport d’étape de février 2007 par le BVG ont été évaluées comme étant entièrement (quatre) ou substantiellement (deux) mises en œuvre. Voici quelques exemples d’accomplissements connexes :

  • le rôle du Conseil et le profil des membres ont été révisés;
  • le plan d’activités du CNRC a été approuvé;
  • l’ébauche du plan d’activités de la Direction des ressources humaines devait être approuvée par le CHD le 31 mars 2008;
  • l’élaboration d’une structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) pour le CNRC, y compris des indicateurs et des cibles de rendement clés;
  • l’élaboration d’un tableau de bord prospectif conforme au Plan d’activité de l’organisation.

Parmi les recommandations qui n’ont pas encore entièrement été mises en œuvre, mentionnons celles portant sur la collecte et la communication de données de rendement et la gestion de projets de recherche. Toutefois, des activités importantes ont été mises en place afin de mettre en œuvre ces recommandations.

Vérifications externes

Aucune.


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Défense nationale

Tableau 8a : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
En mai 2007, le Comité permanent des comptes publics a déposé son 15e Rapport sur le thème du Chapitre 5 du Rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada (La réinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fédérale). Le texte de ce rapport est accessible à l’adresse hyperlien suivante : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2955368&Mode=1&Parl=39&Ses=1&Language=F.  Le Ministère a participé à l’élaboration de la réponse du gouvernement au rapport du Comité qui a été déposé au Parlement le 17 octobre 2007.
Réponse au rapport du Bureau du vérificateur général (y compris le Commissaire à l'environnement et au développement durable)
Bureau du vérificateur général (BVG)

Au cours de l’exercice, la vérificatrice générale a soumis quatre chapitres au Parlement, qui comprenaient des recommandations à l’intention du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. En mai 2007, elle a déposé les chapitres intitulés « L'utilisation des cartes d'achat et de voyage » et « La modernisation du système du NORAD au Canada ». En octobre 2007, la vérificatrice générale a déposé les chapitres intitulés « Les soins de santé fournis aux militaires » et « La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l'octroi des contrats ».

Dans le chapitre concernant l’ensemble du gouvernement intitulé « L'utilisation des cartes d'achat et de voyage », la vérificatrice générale conclut que les contrôles ministériels prévus pour les cartes d’achat ne sont pas appliqués de manière rigoureuse. Elle souligne particulièrement l’application non uniforme des contrôles de vérification et d’attestation requis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Une des neuf recommandations de vérification formulées dans ce chapitre est adressée au MDN uniquement et trois autres sont adressées à tous les trois ministères participants. Toutes les quatre recommandations ont été acceptées par le Ministère.

Dans le chapitre intitulé « La modernisation du système du NORAD au Canada », la vérificatrice générale signale que le coût de la modernisation du NORAD est considérablement plus élevé qu’on ne l’avait initialement prévu, que sa réalisation a pris beaucoup plus de temps que prévu, et que les économies prévues ne se sont pas encore concrétisées. Le Ministère a accepté les trois recommandations formulées par la vérificatrice générale dans ce rapport.

Dans le chapitre intitulé « Les soins de santé fournis aux militaires », la vérificatrice générale indique que, bien que les membres des FC soient satisfaits des soins de santé qu’ils reçoivent, le MDN et les FC disposent de très peu d’information pour montrer la performance du système ou la qualité des soins fournis. Le système des soins de santé militaire coûte presque deux fois plus cher que les systèmes de soins de santé des provinces, et le Ministère est incapable de montrer que le coût de maintien des niveaux de service actuels est nécessaire sur le plan opérationnel. La vérificatrice générale relève aussi que le MDN et les FC ne sont pas capables de montrer que les professionnels de la santé militaires sont autorisés à exercer/possèdent une reconnaissance professionnelle ou qu'ils ont maintenu leurs compétences pour exercer. Le Ministère a approuvé toutes les huit recommandations formulées par la vérificatrice générale dans son rapport.

Dans le chapitre sur « La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l'octroi des contrats » à l'échelle du gouvernement déposé en octobre 2007, la vérificatrice générale conclut que le MDN a renoncé volontairement aux procédures de sécurité importantes afin de réduire les coûts et d’éviter des retards pendant la construction du Complexe en surface à North Bay. En l'absence d'exigences de sécurité contractuelles avant la signature du contrat, des entrepreneurs sans autorisations de sécurité ont eu accès à des plans de construction et au chantier pendant la construction. La vérificatrice générale a également déclaré que sur les 8 500 contrats de construction et de maintenance du MDN accordés par Construction de Défense Canada depuis avril 2002, environ 99 p. 100 l'ont été sans vérification des autorisations de sécurité des entrepreneurs. Seules deux des dix recommandations formulées dans ce chapitre concernent le MDN et les FC, et elles ont été toutes acceptées.

Ces quatre chapitres, y compris les réponses du Ministère aux recommandations de vérification, peuvent être consultés dans le site Web de la vérificatrice générale à l’adresse hyperlien suivante :  http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_lpf_f_1193.html

Commissaire à l'environnement et au développement durable

En mars 2008, le Commissaire à l'environnement et au développement durable a soumis un rapport au Parlement contenant deux chapitres destinés à l’ensemble du gouvernement et qui font allusion au ministère de la Défense nationale. Ces deux vérifications constituent un suivi à d’importantes observations et recommandations formulées auparavant dans un rapport soumis au Parlement en 2002. Les deux chapitres s’intitulent respectivement : « Les sites fédéraux contaminés » et « Pétitions en matière d'environnement – Les dépotoirs militaires ». Le commissaire signale que le gouvernement fédéral a fait des progrès satisfaisants pour régler la question des sites contaminés. Il conclut aussi que le ministère de la Défense a fait des progrès satisfaisant pour répondre aux pétitions concernant les dépotoirs militaires. Seul le chapitre sur les pétitions comporte une recommandation adressée au MDN et aux FC, et elle a été acceptée. Ces deux chapitres peuvent être consultés dans le site Web de la vérificatrice générale à l’adresse hyperlien suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_f_30125.html

Vérifications externes

(Note : Il s’agit d’autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles)

Il n’y a pas eu de rapports de vérifications externes autres que ceux du BVG traitant du MDN/des FC au cours de l’exercice 2007-2008.

Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Politique)

Tableau 8b : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations)


Recommandation Réponse/Engagement du gouvernement État
1er rapport du Comité permanent de la Défense nationale, 39e législature, 1re session « Les Forces canadiennes en Afghanistan »

Rapport original : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3034719&Mode=1&Parl=39&Ses=1&Language=F

Réponse du gouvernement : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3077584&Mode=1&Parl=39&Ses=1&Language=F

5. Le ministère de la Défense nationale devrait examiner la nécessité d'un programme de décompression souple destiné aux soldats qui rentrent au pays pour un congé à leur mi-affectation. À l'heure actuelle, le ministère de la Défense nationale (MDN) met en œuvre un programme de décompression dans un tiers lieu après le déploiement, et les soldats reçoivent un congé de 18 jours après la première moitié d'une affectation de six mois avec un séjour préalable d'un jour sur une base d'étape intermédiaire. Toutefois, rien ne laisse entendre qu'un programme de décompression (après une affectation ou au milieu de celle-ci) a des effets significatifs sur la probabilité qu'un soldat souffre d'un traumatisme lié au stress opérationnel ou qu'il récupère d'un tel traumatisme. De plus, instaurer un programme de décompression à mi-affectation compliquerait la logistique et les opérations. La Défense nationale continue d'évaluer les avantages de son programme de décompression dans un tiers lieu. Même s'il n'existe toujours pas de données empiriques qui démontrent qu'un programme de décompression à mi-affectation ou après le déploiement aurait des effets significatifs sur la probabilité qu'un soldat souffre d'un traumatisme lié au stress opérationnel ou qu'il en récupère, la grande majorité de ceux qui ont pris part au programme affirme qu'il a facilité le processus de réintégration pour eux et pour leur famille. Aussi, la participation au programme de santé mentale a amené cette majorité à se rendre compte qu'il n'y a rien de mal à demander de l'aide. Un examen du programme de décompression a été établi afin d'en évaluer les avantages, et ce, en vue de mettre à jour la politique de réintégration et possiblement la structure et l'envergure du programme comme tel.
6. Le gouvernement devrait reconnaître le travail essentiel accompli par le réseau de soutien social aux victimes de stress opérationnel et appuyer ce réseau en lui affectant des fonds suffisants et d'autres ressources pour qu'il puisse continuer de répondre aux besoins des militaires de retour d'Afghanistan et de leurs familles, car la demande de services augmente. Le gouvernement reconnaît le travail essentiel accompli par le réseau de soutien social aux victimes de stress opérationnel. Depuis la mise en place du réseau de soutien social aux victimes de stress opérationnel (SSVSO) en février 2002, le financement de la Défense nationale pour les initiatives du réseau s'est accru chaque année. Pour l'année financière 2007-2008, le gouvernement a approuvé une augmentation de 25 p. 100 du financement du Ministère quant au SSVSO, pour un total de 2,6 milliards.
12. Le ministre de la Défense nationale devrait comparaître au moins quatre fois par année devant le Comité permanent de la défense nationale pour faire le point, devant les caméras de télévision, sur l'état, les activités et les résultats de toutes les missions opérationnelles courantes des Forces canadiennes (FC). Le gouvernement reconnaît et appuie les principes de la responsabilité ministérielle et des comptes à rendre au Parlement, y compris le fait de répondre à des questions du comité parlementaire sur les politiques, les programmes et les activités du gouvernement. Le ministre de la Défense nationale a toujours répondu favorablement aux demandes de comparution devant le comité et continuera de le faire. Par contre, il serait arbitraire de prévoir un nombre précis de comparutions, et ce ne serait peut-être pas le moyen le plus efficace de renseigner le Comité, compte tenu du rythme des opérations des FC et des développements en Afghanistan. Le ministre de la Défense nationale a comparu deux fois au cours de la période visée pour discuter des missions opérationnelles des Forces canadiennes, y compris l'Afghanistan.
13. Les mois où le comité ne se déplace pas et où le Ministre ne comparaît pas devant lui, un officier supérieur des Forces canadiennes devrait continuer de comparaître devant le comité pour l'informer de l'état d'avancement, des activités et des résultats des différentes missions opérationnelles des Forces canadiennes depuis le dernier rapport ainsi que des perspectives du mois à venir. La Défense nationale continuera de présenter des exposés opérationnels sur les Forces canadiennes au Comité. Au cours de la période visée, des hauts dirigeants du MDN et des FC ont fait quatre exposés au NDDN. La période entre chaque exposé a varié selon les congés parlementaires, les déplacements des membres du comité, etc.
16. Le Comité permanent de la défense nationale devrait rendre visite aux Forces canadiennes en Afghanistan au moins une fois l'an, lorsque les circonstances le permettent, afin de savoir où en est la mission et de constater les progrès qui ont été accomplis. Le gouvernement appuie le principe de visites annuelles. Toutefois, des considérations opérationnelles et de sécurité peuvent avoir une incidence sur la planification d'une visite qui doit être autorisée par la Chambre des communes. Le Comité s'est rendu en Afghanistan en 2007 et en 2008. Toutefois, les deux visites ont eu lieu à l'extérieur de la période visée par le présent Rapport ministériel sur le rendement.
19. Le gouvernement devrait accroître la contribution des Forces canadiennes à l'instruction de l'Armée nationale afghane (ANA) afin de pouvoir offrir, à mesure que cette armée prendra de l'expansion et de l'expérience, un niveau plus poussé d'instruction aux nouveaux kandaks avant qu'ils ne soient affectés à des opérations réelles. Le gouvernement reconnaît l'importance d'accroître sa contribution à l'instruction de l'Armée nationale afghane; actuellement, les conditions sont propices pour que le Canada double ses initiatives d'instruction et de mentorat et concentre ses efforts en vue d'obtenir des résultats dans la province de Kandahar afin de renforcer ses réalisations en matière de sécurité, de développement et de reconstruction. Les décisions concernant le niveau futur des contributions du Canada à l'instruction de l'ANA dépendront des progrès réalisés et de la capacité de cette dernière, des besoins opérationnels des FC et de l'assistance fournie par les alliés. Le MDN a depuis ce temps été désigné comme ministère directeur pour le développement des capacités de l'ANA selon les six priorités du gouvernement du Canada quant à l'Afghanistan. Les capacités ont considérablement augmenté avec l'aide d'un bataillon (kandak) de l'ANA supplémentaire dont la tâche est de fournir du mentorat à Kandahar. De plus, le Canada a élargi son rôle de mentorat en prenant la responsabilité de deux kandaks supplémentaires dont le mentorat était assuré par les Forces armées américaines. Grâce à ces efforts de mentorat, un kandak a atteint la capacité opérationnelle totale, ce qui veut dire qu'il peut planifier et effectuer des opérations avec un soutien limité de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS). Il s'agit d'une première pour le Commandement régional Sud. Un autre kandak et le quartier général de brigade ont atteint le deuxième jalon quant à la capacité opérationnelle; ils ont donc encore besoin d'un certain soutien de la FIAS. Le MDN continue d'assurer le mentorat des kandaks et du quartier général de la 1re Brigade du 205e Corps afin d'améliorer leurs capacités relatives à la planification, l'instruction et aux opérations. De cette façon, l'ANA parviendra à une capacité à long terme durable, pourra assurer la sécurité de la population afghane et permettra au gouvernement national afghan d'étendre sa gouvernance et les services.


Recommandation Réponse/Engagement du gouvernement État
11e rapport du CPCP, 39e législature, 1re session, « Le chapitre 2 du rapport de mai 2006 de la vérificatrice générale (Défense nationale – Le recrutement et le maintien en poste du personnel militaire) »
Rapport original : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2560007&Mode=1&Parl=39&Ses=1&Language=F
Réponse du gouvernement : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2830673&Mode=1&Parl=39&Ses=1&Language=F
2. Que le ministère de la Défense nationale, en commençant par la période prenant fin le 31 mars 2007, rende compte, dans son Rapport ministériel sur le rendement annuel, de l'état d'avancement de son plan d'action visant à renforcer le recrutement et le maintien en poste du personnel militaire. Le Ministère devrait aussi faire rapport des progrès réalisés dans la mise en œuvre de son plan national d'attraction à des fins de recrutement et de son orientation stratégique en matière de recrutement national. En rendant cette information disponible au Parlement, le Ministère doit établir clairement les résultats obtenus. Le ministère de la Défense nationale veillera à ce que les informations visées par cette recommandation figurent dans son Rapport ministériel sur le rendement annuel portant sur la période qui prendra fin le 31 mars 2007. Le plan d'attraction national est intégré dans le Plan annuel des opérations du Groupe de recrutement des FC, publié depuis les trois dernières années. Les objectifs de recrutement pour les années financières 2006-2007 et 2007-2008 ont été atteints, et l'Orientation stratégique en matière de recrutement national a été publiée en février 2007.
3. Que le ministère de la Défense nationale prenne l'engagement formel de traiter les demandes pour devenir membres des Forces canadiennes dans un délai de trente jours, de veiller à ce que tous les candidats en soient avertis et de rendre compte de l'atteinte de ces objectifs dans son Rapport ministériel sur le rendement annuel. Le gouvernement continuera à rechercher d'autres moyens d'accélérer le traitement des demandes, et il progresse dans l'élaboration d'un système à toute épreuve pour mesurer le rendement en fonction du cadre d'évaluation du Conseil du Trésor concernant des normes de service. Les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs ci-dessus figureront dans le Rapport ministériel sur le rendement annuel du ministère de la Défense nationale, à commencer par celui de la période se terminant le 31 mars 2007. L'atteinte de l'objectif visant à traiter 30 % des demandes en 5 jours et 70 % en 30 jours représente encore un défi considérable. Des améliorations ont été apportées au service offert aux candidats pour éliminer le temps d'attente et prioriser le traitement des candidatures. Le traitement des demandes était auparavant un processus strict dans le cadre duquel le candidat devait franchir une étape avant de passer à la suivante ou, autrement dit, le traitement était séquentiel. Les commandants des Centres de recrutement ont reçu l'autorisation de mener un processus de traitement en parallèle en vue de faire une utilisation optimale de leurs ressources à tout moment et d'assurer la tenue simultanée d'activités. Par exemple, la vérification du crédit et l'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire dans le cadre du sous-processus de fiabilité approfondie sont généralement effectuées à la fin du processus. Grâce aux améliorations apportées par le fournisseur de services, cette activité est désormais menée par les commandants au début du processus, ce qui assure la simultanéité.
5. Que le ministère de la Défense nationale enregistre et évalue les résultats de ses activités publicitaires, rende compte des résultats dans son Rapport ministériel sur le rendement annuel, dès la période se terminant le 31 mars 2007, et apporte les changements requis à sa campagne publicitaire et aux dépenses connexes. Le gouvernement est déterminé à évaluer les résultats de sa nouvelle campagne télévisée axée sur le recrutement, et il y apportera les changements nécessaires. De plus, le gouvernement est d'accord pour rendre compte des résultats de sa présente campagne publicitaire dans le Rapport ministériel sur le rendement annuel du ministère de la Défense nationale, dès la période se terminant le 31 mars 2007.

Dans son évaluation, le gouvernement entend identifier et analyser les différents facteurs jouant un rôle dans le recrutement afin d'en tirer parti dans l'avenir. Durant les derniers mois de la présente année financière, il évaluera l'impact réel de la nouvelle campagne publicitaire sur le désir d'un plus grand nombre de Canadiens de devenir membres des Forces canadiennes.

En vertu de l’article 23 de la Politique de communication du gouvernement du Canada, toutes les grandes campagnes de publicité doivent être évaluées afin de déterminer leur efficacité à atteindre les objectifs fixés. Au cours de l’année financière 2007–2008, deux études d’évaluation ont été effectuées (automne 2007 et hiver 2008) afin d’évaluer le rendement des campagnes de publicité du recrutement d’automne et d’hiver. Les études fournissent des statistiques sur le « rappel », un outil de mesure commun pour la publicité télévisuelle. 
  • Le taux de rappel non assisté était de l’ordre de 20 %, conformément à la norme de l’industrie.
  • Le taux de rappel assisté était de 44 et de 48 % pour l’ensemble de la population et de 53 et de 55 % pour notre auditoire primaire des 17 à 24 ans. 

En plus de ces études d'évaluation, la circulation par le biais de divers points de contact de recrutement sert aussi à évaluer l'efficacité de la publicité. Cette mesure comprend les visites aux sites Web du recrutement, les visites aux centres de recrutement, les appels téléphoniques sur la ligne sans frais et les courriels. Le " clavardage en direct avec un recruteur ", lancé cette année, est un outil de mesure additionnel. Au cours de 2007-2008, 6 522 514 personnes ont visité le site Web du recrutement. Les recruteurs des FC ont répondu à plus de 25 000 courriels, participé à 12 000 séances de clavardage et reçu environ 15 000 demandes d'adhésion en ligne, toutes par le biais du site Web.

8. Que le ministère de la Défense nationale détermine le taux de départ par attrition des femmes membres des Forces armées canadiennes et, lors des entrevues de départ, qu'il cherche à établir quels facteurs ont poussé les membres féminins à quitter les Forces avant la fin de leur service. Il devrait rendre compte des résultats ainsi que des mesures correctives prises pour encourager les femmes à terminer leur service dans ses rapports annuels sur le rendement, à commencer par celui de la période finissant le 31 mars 2008. Une fois qu'il aura analysé à fond les résultats au cours de l'automne 2007, le gouvernement pourra mieux comprendre les raisons poussant les femmes à quitter les Forces canadiennes. S'il décèle des tendances exigeant des changements, le gouvernement prendra les mesures correctives appropriées. Les résultats de cette analyse de même que toute mesure corrective prise figureront dans le Rapport ministériel sur le rendement annuel de la période se terminant le 31 mars 2008. Taux d’attrition des femmes membres des FC
Année financière Officiers Militaires du rang
2001-2002 4,7 % 6,9 %
2002-2003 6,5 % 6,7 %
2003-2004 6,6 % 6,5 %
2004-2005 5,4 % 6,3 %
2005-2006 6 % 6,2 %
2006-2007 5 % 8,1 %
2007-2008 6,7 % 9,8 %

Les taux sont encore similaires entre les hommes et les femmes. Pour 2007-2008, le taux d'officiers de sexe masculin était de 6,8 % et le taux de MR de sexe masculin était de 9,6 %.

9. Que le ministère de la Défense nationale rende compte des résultats des entrevues de départ qu'il mène auprès des membres des Forces canadiennes dans ses rapports annuels sur le rendement, à commencer par celui de la période finissant le 31 mars 2007. Il faudrait y préciser la méthodologie et la portée des entrevues. Le ministère de la Défense nationale veillera à inclure dans son Rapport ministériel sur le rendement annuel les informations visées par cette recommandation. Cependant, étant donné que l'analyse approfondie des résultats des sondages ne sera entreprise qu'à l'automne 2007, il ne pourra rendre compte de ces résultats qu'à partir de son rapport de la période se terminant le 31 mars 2008. La collecte des données a été amorcée à la fin de 2007 et se poursuivra durant l'été 2008 afin de produire un échantillon suffisamment important pour effectuer des analyses valides.
10. Que le ministère de la Défense nationale fixe un taux d'attrition maximal acceptable de ses effectifs formés et surveille le rendement de l'ensemble des mesures instaurées à cet effet. Le Ministère doit commencer, dès la période se terminant le 31 mars 2007, à rendre compte de ses progrès dans son Rapport ministériel sur le rendement annuel. Le gouvernement inclura des taux d'attrition dans le Rapport ministériel sur le rendement annuel de la Défense nationale, à compter de celui de la période se terminant le 31 mars 2007. Toutefois, les données porteront sur l'analyse de tendances plutôt que sur des cibles prédéterminées. Même si les objectifs de recrutement externe des années financières 2005-2006 et 2006-2007 ont été quelque peu dépassés, l'attrition a dépassé les projections et, par conséquent, l'effectif n'a augmenté que de 628 personnes, total légèrement inférieur au nombre projeté (800 à 1 000) pour 2007-2008. Le taux d'attrition de la Force régulière était de 9 % - toujours à l'intérieur des limites d'une saine attrition favorisant le renouvellement de l'effectif (de 6,5 à 10 %). Les plans de recrutement et de formation ont été remaniés pour tenir compte de la hausse du taux d'attrition prévue. L'attrition est plus élevée aux seuils normaux habituels de 20 et 25 ans de service, car davantage de militaires atteignent ce seuil. Cette situation est l'effet combiné des années de réduction de l'effectif lorsque le recrutement a été interrompu, du fait que de nombreux " baby-boomers " ont atteint l'âge de la retraite et de la vigueur de l'économie. Il est à noter que les opérations en Afghanistan n'ont eu aucune incidence sur l'attrition, et il se peut fort bien qu'elles contribuent au maintien en poste de la cohorte comptant de 5 à 20 ans de service. Les campagnes d'attraction et de recrutement ont été modifiées pour cibler les groupes professionnels militaires (GPM) sous-dotés, et les recruteurs ainsi que les chefs de l'Armée de terre, de la Marine et de la Force aérienne ont continué de s'efforcer de mettre en œuvre des plans de recrutement ciblés à cet effet. La cible autorisée de 68 000 militaires rémunérés sera atteinte au cours de l'année financière 2010-2011.


Recommandation Réponse/Engagement du gouvernement État
15e rapport du CPCP, 39e législature, 1re session, « Le chapitre 5 du rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada (La réinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fédérale) »

Rapport original : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2955368&Mode=1&Parl=39&Ses=1&Language=F

Réponse du gouvernement : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3077631&Mode=1&Parl=39&Ses=1&Language=F

5. Que le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor fassent état, dans leurs rapports sur le rendement, des résultats du Programme de réinstallation intégré relativement à leurs employés, notamment du nombre d'employés concernés et des coûts du Programme, et indiquent si celui-ci donne les résultats escomptés, et ce, à partir du prochain rapport sur le rendement portant sur l'exercice terminé le 31 mars 2008. Le gouvernement accepte cette recommandation. Le Programme de réinstallation intégré (PRI) a pour objectif de permettre la réinstallation des membres des FC et de leur famille le plus efficacement possible et à des coûts raisonnables pour le public tout en minimisant les inconvénients pour le militaire, sa famille et les opérations du Ministère.

Au cours de 2007-2008, les FC ont autorisé la réinstallation de 15 700 militaires par le fournisseur de services, les Services de relogement Royal Lepage (SRRL). Les dossiers indiquent que les frais d'administration payés à SRRL pour ses services de relogement se sont élevés à un peu moins de 28,5 millions de dollars, incluant la TPS. Le total des frais afférents aux remboursements accordés au personnel des FC pour les prestations de réinstallation était légèrement supérieur à 225 millions de dollars.

Le manuel de la politique du PRI des FC a été complètement réécrit au cours de 2007-2008 dans le but de le rendre plus court, moins complexe et plus facile à lire et à comprendre. En partenariat avec d'autres ministères clients, TPSGC a amorcé le processus de reconduction du contrat de réinstallation, qui entrera en vigueur en novembre 2009.


Sources : Groupe du Sous-ministre adjoint (Politiques) et Chef du personnel militaire
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Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

Tableau 9 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications et évaluations

La présente partie inclut les rapports de vérification interne et les rapports d’évaluation de programme publiés par DEO.

Défis pour 2007-2008

  1. Relever les défis posés par la mise en œuvre de la nouvelle politique de vérification interne.
  2. Créer un comité de vérification externe.
  3. Créer une fonction de divulgation interne pour les actes fautifs ou répréhensibles.
  4. Renforcer la capacité du personnel en matière de vérification et d’évaluation par la dotation d’un poste de vérification et d’un poste d’évaluation.

Vérification interne

DEO vérifie ses programmes et son fonctionnement afin de s’assurer qu’ils respectent les politiques et les procédures établies ainsi que les règlements gouvernementaux. Les rapports de vérification sont présentés à la haute direction de DEO avec des conclusions sur le rendement et des recommandations pour améliorer les programmes et le fonctionnement. Les vérifications offrent des assurances et des conclusions qui s’appuient sur des normes de preuve, d’analyse et de rapport professionnelles.

Évaluation générale et évaluations des répercussions

DEO mène aussi des évaluations de la pertinence, de la réussite et de l’efficacité de ses programmes et initiatives par rapport à ses coûts. Ces rapports d’évaluation fournissent à la haute direction de DEO des renseignements pertinents, d’actualité et objectifs afin de guider leur processus décisionnel. Les rapports d’évaluation générale et d’évaluation des répercussions sont essentiels pour montrer les résultats atteints par les initiatives et les programmes ministériels


Réponse aux comités parlementaires
Aucune – Les comités parlementaires n’ont formulé aucune recommandation au cours de l’exercice 2007-2008.
 
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et au
développement durable (CEDD)
Pétition en matière d’environnement no 223 - Les achats écologiques et l’utilisation de papier recyclé par les ministères fédéraux. La pétition a été reçue en novembre 2007. Elle concerne l’engagement du gouvernement fédéral pour la mise en place d’une politique d’achats écologiques. Le lien suivant mène à la réponse de DEO à la pétition :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/pet_223_f_29419.html - doc
Stratégies de développement durable, chapitre 1, BVG, octobre 2007
Stratégies de développement durable, chapitre 9, BVG, juin 2007
Vérification de la SDD, Rapport de projet préliminaire pour DEO, juin 2007
Les pétitions en matière d’environnement : rétrospective et rapport annuel, chapitre 10, juin 2007
 
Vérifications externes (REMARQUE : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Aucune

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École de la fonction publique du Canada

Tableau 6 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse à la vérificatrice générale, y compris au commissaire à l'environnement et au développement durable

Mars 2008 - Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) - Chapitre 9 : Outils de gestion et engagements du gouvernement - L'évaluation environnementale stratégique

Cette vérification a englobé une évaluation de certains cours offerts par l'École de la fonction publique du Canada dans le but de déterminer si ceux-ci tenaient maintenant compte de la question de l'évaluation environnementale stratégique (EES), ainsi qu'une évaluation des progrès réalisés en réponse à une recommandation formulée en 2004.

En effet, au chapitre 4 d'un rapport produit par le CEDD en 2004, on avait précisé qu'il fallait offrir davantage de formation pour appuyer les efforts en matière d'EES et formulé la recommandation suivante : « L'École de la fonction publique du Canada devrait déterminer comment la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans et de programmes pourrait être abordée dans les cours qu'elle offre aux cadres supérieurs de l'administration fédérale. À tout le moins, tous les cours sur les politiques devraient mentionner la Directive. »

Le rapport de 2008 conclut que les progrès réalisés pour améliorer la formation en matière d'évaluation environnementale stratégique sont satisfaisants et qu'on a accru la formation et l'orientation sur l'EES afin qu'elle soit accessible dans les cours offerts par l'École de la fonction publique du Canada. Aucune autre recommandation n'a été formulée à l'intention de l'École de la fonction publique du Canada.

Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

L'Agence de la fonction publique du Canada - Vérification des communications et de la prestation des services dans les deux langues officielles aux bureaux situés en Alberta

Cette vérification, menée par l'Agence de la fonction publique du Canada, visait 33 bureaux et installations situés dans 12 établissements fédéraux en Alberta. La vérification consistait à examiner dans quelle mesure ces bureaux se conformaient à la Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services, à la Directive sur l'utilisation des langues officielles sur les sites Web et à la Directive sur l'utilisation des langues officielles pour les communications électroniques en ce qui concerne les communications avec le public et la prestation des services au public, et à établir leur rendement à cet égard.

La vérification comportait trois recommandations à l'intention de l'École de la fonction publique du Canada, laquelle a mis en œuvre des mesures correctives. Les recommandations et les mesures correctives sont les suivantes :

Recommandation: Prendre des mesures au bureau de Calgary pour s'assurer que la population est accueillie dans les deux langues officielles lorsqu'elle s'y présente.

Résponse: Le bureau de Calgary n'est pas un bureau sans rendez-vous; généralement les gens qui y circulent sont convoqués à un rendez-vous ou y suivent un cours. Un courriel a été envoyé à tous les agents du bureau de Calgary pour leur rappeler d'accueillir tous les visiteurs (avec ou sans rendez-vous) dans les deux langues officielles. Les employés peuvent répondre dans les deux langues officielles au besoin et les services sont également offerts dans les deux langues officielles.

Recommandation: Prendre des mesures pour s'assurer que tous les panneaux affichés dans le bureau d'Edmonton aux fins de la sécurité des visiteurs le soient dans les deux langues officielles.

Résponse: Tous les panneaux permanents du bureau d'Edmonton ont une présentation bilingue. Les panneaux « Exit/Sortie » ont toujours été en place. Les panneaux sont installés aux fins d'entretien des immeubles par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et l'entreprise SNC Profac (gestion des immeubles). L'École leur demandera de veiller à ce que tous les panneaux, y compris les panneaux temporaires, soient en présentation bilingue.

Recommandation: Faire traduire le répertoire de cours offerts en Alberta et veiller à ce qu'il soit disponible dans les deux langues officielles.

Résponse: : Le répertoire de cours de l'Alberta a toujours été un produit bilingue; la même version est diffusée dans les bureaux d'Edmonton et de Calgary. Toutefois, au moment de la vérification, il est possible que la réceptionniste n'ait pas été informée de l'existence du répertoire en présentation bilingue. Depuis, on a rappelé au personnel, par courriel, que le répertoire était bilingue et que des exemplaires étaient disponibles en versions imprimée et électronique.

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Environnement Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux vérifications externes


Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l'environnement et du développement durable
Octobre 2007 - Rapport de la vérificatrice générale - Chapitre 3 - La Convention définitive des Inuvialuit

Résumé : Dans le cadre de cette vérification, la mesure dans laquelle chaque ministère faisant partie de la Convention définitive des Inuvialuit (Affaires indiennes et du Nord Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Environnement Canada, Parcs Canada et Pêches et Océans Canada) s'est acquitté de certaines de ses obligations particulières relativement à l'économie, à l'environnement et à la conservation de la faune a été examinée. Environnement Canada satisfait généralement à ses obligations en vertu de la convention.

Recommandation : L'une des recommandations (3.46) vise, entre autres, Environnement Canada; elle porte sur la nécessité de mettre au point des systèmes et des méthodes permettant aux ministères de déterminer s'ils respectent les dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit relativement aux contrats. (Environnement Canada n'a pas encore alloué de contrat en vertu de l'article 16 depuis la signature de la Convention).

Réponse du gouvernement à la recommandation 3.46 - Affaires indiennes et du Nord Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada.

  • Les organisations acceptent cette recommandation. En collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada fournira aux ministères des conseils sur le niveau de surveillance requis pour garantir le respect des dispositions en matière de passation de marchés incluses dans la Convention et dans les ententes similaires, et qui sont reflétées dans les exigences en matière de politique du Conseil du Trésor.
  • Il est important de souligner que le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis sur pied un groupe de travail interministériel qui aura pour mandat de préparer une modification à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor pour remanier le processus d'approvisionnement du gouvernement dans le contexte des ententes sur les revendications territoriales globales. Elle visera à éclaircir les responsabilités des ministères en ce qui a trait aux exigences relatives à la surveillance et à la production de rapports concernant les activités d'approvisionnement de la Couronne dans les régions assujetties aux ententes sur les revendications territoriales globales, y compris la Convention définitive des Inuvialuit.
  • Il convient de souligner que certains ministères disposent de systèmes pour surveiller le respect des dispositions précises de la Convention définitive des Inuvialuit relativement aux contrats, mais tous les ministères ne l'exécutent pas de façon systématique. Affaires indiennes et du Nord Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada élaboreront ou renforceront, au besoin, les systèmes et procédures afin d'assurer le respect de toute nouvelle exigence en matière de surveillance et de production de rapports que le Conseil du Trésor pourrait établir.
  • En outre, les cinq ministères soumis à la vérification verront à bien tenir compte de cette recommandation au moment d'examiner et, au besoin, d'améliorer les procédures et systèmes existants pour assurer la surveillance de la passation de marchés avec les Inuvialuit qui ne sont pas assujettis au processus d'appel d'offres public, lorsque ceux-ci sont raisonnablement en mesure de fournir les biens et services requis. On a déjà entrepris le travail d'intégration aux processus fédéraux d'approvisionnement de dispositions relatives à la passation de marchés dans les parcs nationaux. On poursuivra ce travail de manière à recueillir la même information dans le cas des autres ententes sur les revendications territoriales globales.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 3, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_oag_2007_3_f_23827.html

Octobre 2007 - Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable - Chapitre 1 : Les stratégies de développement durable

Résumé : La vérification portait sur le rendement du gouvernement relativement aux stratégies de développement durable des ministères dans trois domaines : une orientation pour l'ensemble du gouvernement à l'égard des stratégies de développement durable, les mesures prises en réponse aux engagements des stratégies et la qualité des stratégies 2007-2009 sélectionnées. La vérification critique le rendement d'Environnement Canada à titre de « ministère responsable » des stratégies de développement durable au cours des 10 dernières années.

Recommandation : La vérification ne contient qu'une seule recommandation voulant que le gouvernement fédéral examine en profondeur, avec dossier de documentation à l'appui, la démarche qu'il adopte pour préparer et mettre en œuvre les stratégies de développement durable, et prenne les mesures qui s'imposent pour donner suite aux résultats de cet examen. L'examen devrait prendre en compte les attentes initiales pour les stratégies de développement durable, telles que formulées dans le Guide de l'écogouvernement (1995), les leçons tirées au cours des quatre dernières séries de stratégies de développement durable, de même que les vues des parties intéressées sur les principaux enjeux et possibilités à venir.

Réponse du Ministère : Environnement Canada, le ministère qui s'est vu confier la responsabilité de coordonner les stratégies de développement durable en septembre 2005, accepte la recommandation au nom du gouvernement. En effet, il est opportun de reconsidérer l'approche du développement durable à la lumière de l'expérience acquise depuis 10 ans et des pratiques exemplaires à l'échelle internationale en matière de stratégies de développement durable. Environnement Canada, en collaboration avec les autres ministères, fera un examen approfondi qui permettra de déterminer les moyens pour améliorer la démarche que le gouvernement entend adopter.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 1, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_2007_1_f_23837.html

Octobre 2007 - Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable - Chapitre 2 : Les pétitions en matière d'environnement

Résumé : Le chapitre présente une étude rétrospective qui analyse l'expérience acquise dans le but de trouver des moyens d'améliorer le processus de pétition. Il y est décrit la nature des pétitions en matière d'environnement et la mesure dans laquelle certaines d'entre elles ont pu influer sur la gestion fédérale des questions d'environnement au Canada.

Les allusions aux ministères, y compris Environnement Canada, sont généralement factuelles et neutres; elles se rapportent, pour la plupart, au contexte des mesures qu'ils ont prises et décrites en vue de répondre à une pétition. Environnement Canada est mentionné comme le ministère recevant le plus de pétitions; il en a reçu plus de 170 depuis les débuts du processus, en 1995. Environnement Canada, Transports Canada et Ressources naturelles Canada sont mentionnés en bien pour avoir élaboré des directives en vue de faciliter la préparation de réponses aux pétitions au sein de chaque ministère et entre eux. Le commissaire à l'environnement et au développement conclut son rapport en indiquant que la rétrospective a fait émerger des possibilités d'améliorer le processus et a confirmé l'importance de poursuivre certaines activités courantes de vérification et de rapport. Le rapport ne contient aucune recommandation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 2, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_2007_2_f_23838.html

Mars 2008 - Rapport Le Point du commissaire à l'environnement et au développement durable

 

Chapitre 1 - Gestion des produits chimiques - L'évaluation des substances aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

 

Le chapitre porte sur un examen des progrès réalisés par Environnement Canada et Santé Canada dans la gestion des évaluations des risques aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne les 69 substances d'intérêt prioritaire. Il examine également l'initiative mise en place par les ministères pour s'occuper des nouvelles priorités en matière d'évaluation des risques concernant les 23 000 substances inscrites sur la Liste intérieure des substances.

Constatations du commissaire à l'environnement et au développement durable :

  • Le gouvernement fédéral a réalisé des progrès satisfaisants depuis 2002 dans sa réaction aux conclusions et aux recommandations à l'égard de la gestion des évaluations des risques causés par les substances chimiques potentiellement toxiques.
  • Les évaluations des risques dûs aux substances d'intérêt prioritaire qui étaient en cours en 2002 sont presque toutes terminées. Toutefois, celles concernant quatre de ces substances ne sont pas encore achevées, même si les ministères ont des preuves que deux d'entre elles sont probablement toxiques et présentent des dangers pour la santé humaine et l'environnement.
  • Environnement Canada et Santé Canada ont déterminé que 4 300 substances devaient faire l'objet d'une nouvelle évaluation. Les ministères ont rajusté le processus d'évaluation des risques en se fondant sur les leçons tirées d'évaluations antérieures, établi des objectifs et des échéanciers clairs, et déterminé les priorités. Ils prennent également des mesures afin de s'assurer d'avoir les ressources suffisantes pour mener les travaux à bien.

Recommandation 1.19 : Environnement Canada et Santé Canada devraient mettre à la disposition du public la liste des substances qui sont déclarées toxiques aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement , mais qui ne figurent pas à l'annexe 1, les risques étant gérés par d'autres mécanismes que cette loi. Cette liste devrait aussi comporter de l'information sur les mesures de contrôle en place.

 

Réponse d'Environnement Canada : Environnement Canada accepte la recommandation et verra à ce qu'une telle liste soit accessible en 2008 dans le site Internet du gouvernement du Canada concernant le Plan de gestion des produits chimiques et dans le Registre de la LCPE.

 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 1, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_01_f_30127.html

 

Chapitre 3 - Gestion des produits chimiques - Les sites fédéraux contaminés

Le chapitre présente une évaluation des progrès réalisés par quatre ministères : Pêches et Océans Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, Défense nationale et Transports Canada, au sujet de la suite à donner à certaines constatations et recommandations formulées dans le rapport de 2002 du commissaire. Les ministères sont collectivement responsables d'environ 89 p. 100 des sites contaminés dont le gouvernement fédéral a la charge. Il porte également sur les mesures prises par Environnement Canada et par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour assurer un leadership central afin de régler la question des sites contaminés à risque élevé.

Constatations du commissaire à l'environnement et au développement durable :

  • Il y a des progrès satisfaisants dans la gestion de ses sites contaminés, y compris l'élaboration du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, dont les objectifs consistent à éliminer efficacement, d'ici 2020, le passif financier lié aux sites contaminés et à réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement.
  • Les quatre ministères ayant fait l'objet de la vérification déploient d'importants efforts pour gérer leurs sites contaminés. Ils ont assaini quelque 340 sites et s'affairent à en assainir environ 480 autres. Au cours de la vérification, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a donné des directives supplémentaires aux ministères pour les aider à s'assurer que leurs actions prévues s'harmonisent et contribuent à l'objectif fédéral consistant à éliminer efficacement d'ici 2020 le passif financier qui se rattache aux sites connus.
  • Un nouveau règlement obligeant les ministères à prendre des mesures relativement à leurs réservoirs de stockage de produits pétroliers a été proposé en 2007, soit quatre ans plus tard que promis. Même si le règlement proposé prévoit le retrait immédiat des réservoirs non étanches, ses effets ne se feront pleinement sentir que jusqu'à quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement. Les réservoirs auxquels on attribue un risque élevé de fuite pourraient demeurer en service jusque-là.

Le chapitre ne comporte aucune recommandation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 3, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_03_f_30129.html

 

Chapitre 4 - Écosystèmes - Les aires protégées fédérales pour les espèces sauvages

 

Le chapitre porte sur les progrès réalisés par Environnement Canada relativement à la mise en œuvre des constatations et des recommandations présentées au chapitre 1 du Rapport 2001 du commissaire à l'environnement et au développement durable sur les aires protégées situées dans le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Toutefois, comme le Ministère gère ses activités à l'échelle nationale, la vérification de suivi a porté sur sa gestion des aires protégées dans l'ensemble du pays.

 

Constatations du commissaire à l'environnement et au développement durable :

  • Environnement Canada n'a pas fait de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations concernant les réserves nationales de faune et les refuges d'oiseaux migrateurs. Ces aires sont en péril.
  • Environnement Canada a cerné les menaces propres à chacune de ses aires protégées, mais il n'a pas déterminé si leurs conditions s'améliorent ou se dégradent. Le Ministère n'a pas utilisé l'information recueillie pour éliminer ces menaces en fonction des priorités.
  • Environnement Canada a élaboré une stratégie nationale pour orienter la gestion des sites de son réseau d'aires protégées, mais elle n'est pas entièrement mise en œuvre.
  • Environnement Canada n'a pas fixé d'attentes précises en matière de rendement par rapport auxquelles il pourrait évaluer ses progrès. Le Ministère ne surveille pas de façon exhaustive la gestion de son réseau d'aires protégées ni les conditions dans lesquelles elles se trouvent, pas plus qu'il ne fait régulièrement de rapport à ce sujet.
  • Selon ses propres analyses, Environnement Canada n'a pas affecté suffisamment de ressources humaines et financières pour répondre aux besoins urgents ou pour exécuter les travaux de préservation des sites et à d'application des règlements dans les aires protégées.

En plus de relever les questions de l'intégrité écologique des aires « protégées », le rapport porte sur les faiblesses relatives à l'application des règlements et attire l'attention sur cette question (paragraphes 4.35 à 4.37).

 

Recommandation 4.49 : Environnement Canada devrait procéder à une évaluation systématique de ses réserves nationales de faune et de ses refuges d'oiseaux migrateurs pour déterminer s'ils répondent aux critères ministériels concernant les aires protégées et s'ils servent le but visé. En fonction de ces évaluations, le Ministère devrait prendre des mesures en temps opportun pour maintenir, restaurer ou rayer de la liste les sites, selon le cas.

 

Réponse d'Environnement Canada : Le Ministère accepte la recommandation. Environnement Canada continue de prendre des mesures pour gérer les réserves nationales d'espèces sauvages et les refuges d'oiseaux migrateurs. Ainsi, il a élaboré un cadre stratégique pour la gestion de son réseau de 143 aires protégées et un guide d'exploitation qui établit les politiques et les procédures à suivre.

Environnement Canada procède actuellement à un examen de ces aires protégées au chapitre de la conservation des espèces sauvages et de la protection des oiseaux migrateurs, de leurs nids, de leurs œufs et de leur habitat. Cet examen, qui sera terminé à l'été 2008, portera aussi sur des moyens plus efficaces que ceux qui sont actuellement utilisés pour surveiller l'état de ces aires et d'en faire rapport, et contribuera à définir les mesures à prendre, dans les limites des ressources disponibles. Un plan d'action comportant un échéancier, qui indiquera, par exemple, les priorités relatives à la mise à jour des plans de gestion des sites, à l'amélioration des sites et au retrait de la liste, sera ensuite préparé en 2008-2009. Environnement Canada actualisera aussi cinq plans de gestion au cours de 2008-2009. La mise en œuvre complète du plan d'action dépendra des ressources à sa disposition.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 4, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_04_f_30130.html

 

Chapitre 5 - Écosystèmes - La protection des espèces en péril

Le chapitre porte sur les progrès réalisés par Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada relativement à la mise en œuvre des constatations et des recommandations présentées au chapitre 1 du Rapport de 2001 du commissaire à l'environnement et au développement durable sur le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent à l'égard de la mise en place d'inventaires ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre de programme de rétablissement pour les espèces en péril. Comme les questions sur les espèces en péril sont gérées à l'échelle nationale, la vérification de suivi a porté sur les progrès réalisés dans l'ensemble du pays.

Constatations du commissaire à l'environnement et au développement durable :

  • Les progrès accomplis par Environnement Canada sont insatisfaisants en ce qui concerne la recommandation de 2001 visant la préparation d'un inventaire détaillé des espèces en péril. Parcs Canada, pour sa part, a fait des progrès satisfaisants pour y donner suite.
  • Les progrès réalisés par les trois organismes sont insatisfaisants pour ce qui est de la recommandation de 2001 concernant l'élaboration de programmes de rétablissement. Ils n'ont pas respecté certains délais fixés par la Loi sur les espèces en péril. Au mois de juin 2007, des programmes de rétablissement pour 228 espèces en péril auraient dû être complétés, mais il n'y en avait effectivement que 55.
  • Aux termes de la Loi, les organismes sont également tenus de désigner, dans la mesure du possible, l'habitat essentiel nécessaire à la survie ou au rétablissement des espèces en péril. Au mois de juin 2007, l'habitat essentiel avait été désigné pour 4 des 228 espèces en péril pour lesquelles des programmes de rétablissement auraient dû être élaborés, et 12 autres étaient partiellement désignés.

Le chapitre ne comporte aucune recommandation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 5, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_05_f_30131.html

 

Chapitre 7 - Écosystèmes - Les secteurs préoccupants du bassin des Grands Lacs

En 2001, le commissaire à l'environnement et au développement durable a mené une vérification et recommandé à Environnement Canada de préciser ses rôles et ses responsabilités et ceux de ses partenaires, ainsi que d'élaborer et d'appliquer des plans visant à retirer les secteurs préoccupants de la liste, en accordant une attention particulière à l'assainissement des sédiments contaminés et au traitement des eaux usées municipales.

Le chapitre porte sur les progrès réalisés par Environnement Canada à cet égard depuis la vérification de 2001.

Constatations du commissaire à l'environnement et au développement durable :

  • Environnement Canada n'a pas fait des progrès satisfaisants quant au suivi des questions soulevées dans la vérification de 2001. Il n'a pas établi de critères régissant le retrait des secteurs ciblés de la liste des secteurs préoccupants au Canada. Même s'il vient récemment de préciser certaines responsabilités, il n'a pas clairement indiqué qui devait prendre les mesures d'assainissement requises, qui en assumera les frais et dans quels délais ces mesures seront prises. Enfin, il n'a pas convenablement évalué le degré de rétablissement des problèmes de dégradation dans chaque secteur préoccupant ni communiqué les progrès à la Commission mixte internationale, alors qu'il s'agit d'une exigence de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs.
  • Après plus de 20 ans, seulement 2 des 17 secteurs préoccupants originaux au Canada ont été retirés de la liste, le dernier en 2003.

 

Recommandation 7.36 : Afin de respecter ses engagements au titre de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, Environnement Canada, au nom du gouvernement fédéral, devrait conclure des ententes avec tous les partenaires concernés pour s'assurer que ceux-ci mettent en œuvre les mesures nécessaires à l'assainissement des sédiments contaminés et au traitement adéquat des eaux usées municipales dans les secteurs préoccupants au Canada.

 

Réponse d'Environnement Canada : Environnement Canada accepte la recommandation. Cependant, la mise en œuvre des mesures pour donner suite à cette recommandation dépend de l'engagement des partenaires.

D'ici avril 2008, Environnement Canada élaborera des plans de projets pour huit des neuf secteurs préoccupants où la gestion des sédiments est nécessaire à l'assainissement et au retrait du secteur de la liste (Port Harbour a été pris en charge par Ressources naturelles Canada dans le cadre d'un programme distinct en raison de la nature radioactive des sédiments à cet endroit).

Environnement Canada négociera ensuite, au cas par cas, des partenariats de financement avec tous les partenaires concernés (Ontario, administrations locales et autres parties intéressées). L'assainissement des sédiments sera achevé dans sept des huit secteurs préoccupants d'ici avril 2012. L'assainissement des sédiments commencera dans le port d'Hamilton d'ici 2009; il faudra environ dix ans pour l'achever.

D'ici juillet 2009, Environnement Canada passera en revue les améliorations qui doivent être apportées aux systèmes de traitement des eaux usées municipales. Le Ministère négociera ensuite avec tous les partenaires concernés (Ontario, administrations locales) en vue d'obtenir du financement pour l'amélioration des infrastructures dans le cadre de programmes de financement fédéraux et provinciaux.

 

Recommandation 7.39 : En fixant des cibles pour le rétablissement des utilisations bénéfiques et le retrait des secteurs préoccupants canadiens de la liste, Environnement Canada devrait clairement définir toutes les mesures à prendre, y compris les intervenants responsables, les modalités de partage des frais, les dates prévues pour la réalisation des interventions et les attentes quant à la production de rapports d'étapes.

 

Réponse d'Environnement Canada : Environnement Canada accepte la recommandation. Cependant, la mise en œuvre des mesures pour donner suite à cette recommandation dépend de l'engagement des partenaires.

D'ici juillet 2008, Environnement Canada définira clairement toutes les mesures nécessaires pour assainir et retirer de la liste les secteurs préoccupants restants, y compris les responsables de la mise en œuvre. Il cherchera ensuite à obtenir, au cas par cas, l'approbation de tous les partenaires concernés (Ontario, administrations locales et autres parties intéressées) et consignera les mesures approuvées à l'appendice des plans d'assainissement existants.

Compte tenu de la nature des projets et des contraintes des partenaires de financement, des dispositions de partage des coûts pour les mesures d'assainissement dans les secteurs préoccupants seront négociées au cas par cas. Les modalités du Fonds de développement durable pour les Grands Lacs d'Environnement Canada prévoient que le financement fédéral pour les projets d'assainissement des secteurs préoccupants sera d'un tiers au maximum. Des exigences similaires en ce qui concerne le partage des coûts sont en place dans le cadre des programmes de financement d'Infrastructure Canada; selon ces exigences, le montant de financement fédéral fourni pour un projet d'infrastructure est généralement équivalent à celui fourni par les gouvernements provinciaux, locaux et régionaux. Outre cette disposition relative au partage des coûts des programmes de financement d'Infrastructure Canada, le montant maximal de financement qui sera accordé au projet est également précisé, limitant par voie de conséquence le montant de la contribution fédérale au projet dans l'éventualité d'un dépassement des coûts.

Les dates prévues pour l'achèvement des mesures visant l'assainissement et le retrait des secteurs préoccupants de la liste figurent dans l'Accord Canada-Ontario de 2007-2010 concernant le bassin des Grands Lacs. L'accord actuel engage le Canada et l'Ontario à réaliser toutes les mesures dans quatre secteurs préoccupants d'ici 2010. Lorsqu'il négociera les prochains accords, Environnement Canada insistera sur l'établissement d'un calendrier plus précis pour la prise de mesures d'assainissement dans l'ensemble des secteurs préoccupants.

Environnement Canada travaillera de concert avec la province de l'Ontario afin de s'assurer que les rapports d'étapes publics biennaux préparés dans le cadre de l'Accord Canada-Ontario concernant les écosystèmes du bassin des Grands Lacs rendent compte régulièrement des progrès et de l'état des secteurs préoccupants canadiens et des secteurs préoccupants communs au Canada et aux États-Unis.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 7, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_07_f_30133.html

Chapitre 8 - Outils de gestion et engagements du gouvernement - Les accords internationaux en matière d'environnement

Dans ce chapitre, la gestion par le gouvernement fédéral des accords internationaux est examinée afin d'évaluer les progrès qu'il a réalisés depuis 2004. En particulier, il se penche sur 20 accords internationaux en matière d'environnement (annexe 1) dont sont chargés quatre ministères, à savoir Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada. La disponibilité et la clarté des renseignements sur les objectifs des accords, les moyens établis pour les atteindre, les cibles actuelles et la communication des progrès sont évaluées.

Constatations du commissaire à l'environnement et au développement durable :

  • Le gouvernement n'a pas accompli de progrès satisfaisants relativement à la présentation d'un tableau complet et compréhensible des résultats prévus en vertu des accords internationaux qu'il a signés en matière d'environnement. En règle générale, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada communiquent des renseignements sur les obligations du Canada conformément aux accords, mais ils en fournissent moins sur les programmes et les moyens mis en place pour respecter ces obligations ainsi qu'atteindre les objectifs et les résultats.
  • Le gouvernement n'a pas réalisé de progrès satisfaisants à l'égard de la planification, du suivi et de la communication de la mesure dans laquelle le Canada respecte les engagements qu'il a pris en 2002 au Sommet mondial sur le développement durable. Il a suivi la méthode de surveillance et de communication des renseignements de la Commission du développement durable des Nations Unies. Toutefois, il n'a toujours pas de plan à long terme qui lui permette de communiquer les progrès importants quant à ses engagements.
  • Le Sommet mondial sur le développement durable est mentionné dans le contexte de vérifications précédentes du commissaire à l'environnement et au développement durable, qui signalait en 2005 que le Canada n'avait toujours pas élaboré de plan d'action en vue d'atteindre les résultats relatifs à ses engagements pris au Sommet.

Recommandation 8.27 : En tant que ministères principaux chargés d'accords internationaux en matière d'environnement, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada devraient fournir au Parlement et aux Canadiens des renseignements complets, faciles à comprendre et à jour sur les objectifs et les moyens ainsi que sur les résultats prévus et réels.

 

Réponse d'Environnement Canada : Le Ministère accepte la recommandation. Environnement Canada dispose de divers moyens pour rendre compte de ses activités : rapports annuels sur le rendement du Ministère, rapports sur les plans et les priorités et mises à jour régulières de ses engagements internationaux dans ses sites Internet afin de communiquer les progrès réalisés et de permettre leur suivi.

En réponse à la recommandation présentée au chapitre 8 du rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, Environnement Canada utilisera le Rapport sur les plans et les priorités, le Rapport ministériel sur le rendement ainsi que ses sites Internet, afin de s'assurer que les renseignements sur les objectifs liés à ses accords internationaux en matière d'environnement, les moyens pour les atteindre, les résultats attendus et les résultats obtenus soient communiqués de façon efficace et transparente au Parlement et aux Canadiens.

Rapport sur les plans et les priorités

  • Environnement Canada produit un Rapport annuel sur les plans et les priorités (RPP) qui offre aux parlementaires et aux Canadiens un résumé des plans et des priorités du Ministère pour les trois années suivantes.
  • Les renseignements sur les activités, les plans et les priorités relatifs aux accords internationaux en matière d'environnement seront mis en évidence dans le RPP.

Rapport ministériel sur le rendement

  • Environnement Canada produit chaque année un Rapport ministériel sur le rendement (RMR) qui offre aux parlementaires et aux Canadiens un aperçu stratégique du rendement du Ministère et de ses réalisations au cours du dernier exercice.
  • Les renseignements sur les résultats atteints relatifs aux accords internationaux en matière d'environnement par rapport aux résultats attendus seront mis en évidence dans le RMR.

Sites Internet

  • Environnement Canada procède régulièrement à des mises à jour des progrès concernant les accords internationaux en matière d'environnement dans les sites Internet de ses directions, le cas échéant.

Par exemple :

  • Le rapport 2006 sur les progrès réalisés aux termes de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air ainsi que les rapports précédents peuvent être consultés à : http://www.ec.gc.ca/cleanair-airpur/default.asp?lang=Fr&n=83930AC3-1 .
  • En outre, le site Internet du Réseau canadien d'information sur la biodiversité ( http://www.cbin.ec.gc.ca/ ) comprend des renseignements sur la participation d'Environnement Canada à des réunions internationales, les réalisations prévues et les politiques programmatiques.

De plus, le Ministère mettra en application la recommandation présentée au chapitre 8 du rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, le cas échéant, lorsqu'il mettra à jour le site Internet des Affaires internationales (mars 2009 : mise à jour des sites Internet des directions d'Environnement Canada; mars 2008 : site Internet des Affaires internationales).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 8, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_08_f_30134.html

Chapitre 9 - Outils de gestion et engagements du gouvernement - L'évaluation environnementale stratégique

En 1990, une directive du Cabinet a fait de l'évaluation environnementale stratégique le principal mécanisme dont le gouvernement fédéral dispose pour tenir compte des effets environnementaux de ses propositions de politiques et de programmes. Puis, en 2004, la préparation d'une déclaration publique après la tenue d'une évaluation environnementale stratégique détaillée est devenue obligatoire.

Ce chapitre fait état des progrès réalisés à l'égard de la mise en œuvre de l'évaluation environnementale stratégique depuis 2004.

Constatations du commissaire à l'environnement et au développement durable :

  • Les progrès réalisés pour donner suite aux observations et recommandations formulées dans le rapport de vérification de 2004 sont insatisfaisants. Malgré des améliorations évidentes dans certains secteurs, la reddition de comptes et la transparence, éléments essentiels d'une saine gestion, comportent des lacunes. Le commissaire à l'environnement et au développement durable n'a trouvé aucune preuve de la présence d'un mécanisme visant à tenir responsables les ministères et organismes qui n'appliquent pas dûment la directive. De plus, il n'a observé aucune indication montrant que le Bureau du Conseil privé pose aux ministères et aux organismes des questions sur la mise en application de la directive lorsqu'ils soumettent des propositions au Cabinet.
  • Parmi les organisations réexaminées qui, au cours de la dernière vérification du commissaire à l'environnement et au développement durable, présentaient des lacunes importantes, l'Agence canadienne de développement international ainsi que Pêches et Océans Canada ont fait des progrès satisfaisants dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un système de gestion de l'évaluation environnementale stratégique. Les progrès de Santé Canada sont insatisfaisants.

Dans sa vérification, le commissaire présente des observations précises sur plusieurs ministères qu'il nomme. Environnement Canada a été inclus dans la vérification, mais il n'est pas expressément nommé dans les constatations.

Le chapitre ne comporte aucune recommandation.

 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 9, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_09_f_30135.html

 

Chapitre 10 - Outils de gestion et engagements du gouvernement - L'écologisation des activités du gouvernement

 

Le chapitre porte sur les efforts déployés par le gouvernement pour écologiser ses activités.

Constatations du commissaire à l'environnement et au développement durable :

  • Les progrès du gouvernement en ce qui concerne l'établissement de directives sur l'écologisation des activités à l'intention des ministères qui préparent des stratégies de développement durable ne sont pas satisfaisants. Les cibles pangouvernementales qu'il a fixées pour les ministères n'étaient pas précises, répétaient des objectifs précédents ou laissaient place à l'interprétation, et les ministères n'étaient pas tenus de les utiliser.
  • Le gouvernement a accordé beaucoup d'importance à sa nouvelle démarche de gestion de l'approvisionnement en biens et services. Compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis sa mise en place, le commissaire à l'environnement et au développement durable a constaté que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fait des progrès satisfaisants dans l'écologisation des biens et des services examinés.
  • La vérification a surtout porté sur Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et deux recommandations lui sont adressées dans le chapitre. Environnement Canada est concerné par une recommandation.

Recommandation 10.51 : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, Environnement Canada et d'autres ministères et organismes s'il y a lieu, devrait revoir les pouvoirs, les rôles, les responsabilités et la capacité en matière d'écologisation des activités du gouvernement, dans le but de clarifier le leadership et les responsabilités à l'égard de :

  • l'orientation et les directives centrales sur l'écologisation des activités du gouvernement pour les stratégies de développement durable;
  • l'établissement de cibles pangouvernementales valables et exigeantes pour l'écologisation des activités du gouvernement;
  • l'élaboration d'une stratégie pangouvernementale de surveillance et de communication de l'information sur l'écologisation des activités du gouvernement.

 

Une des recommandations présentées à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada inclut Environnement Canada à titre consultatif. Voici la réponse de Travaux publics Canada :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au nom des ministères et organismes responsables, accepte cette recommandation. Il s'appuie sur les réussites passées et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, Environnement Canada, et d'autres ministères et organismes s'il y a lieu, veillera à préciser les pouvoirs, les rôles, les responsabilités et les capacités relativement à l'écologisation des activités du gouvernement afin de clarifier le leadership et les responsabilités sur :

  • les directives centrales et l'orientation sur l'écologisation des activités du gouvernement, incluses dans le contexte des stratégies de développement durable;
  • l'élaboration de repères et l'établissement d'objectifs pangouvernementaux significatifs et dynamiques en matière d'écologisation des activités du gouvernement;
  • l'établissement de mesures de rendement et d'une stratégie pangouvernementale sur le suivi de l'écologisation des activités du gouvernement et les rapports connexes.

Cette clarification tirera profit d'une expérience de plus de 10 ans ainsi que de pratiques exemplaires à l'échelle internationale sur l'écologisation des activités du gouvernement. La clarification des pouvoirs, des rôles, et des responsabilités respectives sera terminée d'ici mars 2008.

Cette réponse a été élaborée en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et Environnement Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 10, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_10_f_30136.html

 

Chapitre 12 - Vérifications de suivi des réponses à des pétitions en matière d'environnement - L'inscription des espèces sur la Liste des espèces en péril

La vérification porte sur la réponse à une pétition en matière d'environnement; elle vise à déterminer si Environnement Canada a fait des progrès concernant l'élaboration de lignes directrices pour l'inscription d'une espèce sur la Liste des espèces en péril.

Constatations du commissaire à l'environnement et au développement durable :

  • Les progrès sont insatisfaisants. Environnement Canada n'a pas encore achevé de déterminer ses lignes directrices pour les cas où le ministre ne suit pas le conseil du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) de recommander l'inscription d'une espèce dans la Liste des espèces en péril. Le Ministère a rédigé des ébauches de lignes directrices, mais il ne les a pas rendues publiques. Il les a modifiées au fil du temps et ne les a pas appliquées uniformément ni systématiquement. Entre-temps, 20 espèces n'ont pas été inscrites à la liste, soit pour des raisons socio-économiques ou parce que d'autres consultations doivent être menées auprès du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut.

Recommandation 12.11 : Environnement Canada devrait veiller à ce que les lignes directrices provisoires pour l'établissement des recommandations visant l'inscription des espèces sur la Liste des espèces en péril soient fixées, rendues publiques et mises en œuvre.

Réponse d'Environnement Canada : Le Ministère accepte la recommandation. Les lignes directrices pour l'inscription ou la radiation des espèces sauvages en vertu de la Loi sur les espèces en péril ont été approuvées en principe en septembre 2006 par le Comité directeur des sous-ministres responsables des espèces en péril (Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, et Parcs Canada); en accors avec la politique réglementaire fédérale, elles ont orienté les décisions subséquentes.

En raison de l'évolution des cadres législatifs et stratégiques dans les provinces et les territoires, et des répercussions de cette évolution sur la Loi sur les espèces en péril , un Cadre stratégique national pour la conservation des espèces en péril a été élaboré et entériné par le Conseil canadien des sous-ministres des ressources, en septembre 2007. Par conséquent, les lignes directrices pour l'inscription ou la radiation des espèces sauvages font actuellement l'objet d'un examen afin d'en assurer l'uniformité. Une fois que cet examen fédéral sera terminé, les lignes directrices seront publiées.

En novembre 2007, 389 espèces évaluées par le COSEPAC figuraient dans la Liste des espèces en péril, et 20 n 'y avaient pas été inscrites. Environnement Canada est responsable de six d'entre elles; après avoir rempli ses obligations de consultation en vertu de la loi, il s'efforcera de les présenter pour un examen à la fin de 2008 ou en 2009.

Environnement Canada est informé de la situation des espèces, qu'elles soient inscrites ou non, en se fondant sur la base de données partagée, alimentée par les gestionnaires responsables des espèces (des provinces, des territoires, d'Environnement Canada ou de Pêches et Océans Canada), qui constitue la principale base de données en vue des études de suivi du COSEPAC. Cette méthode permet une utilisation efficace des ressources et témoigne de la responsabilité partagée à l'égard des espèces sauvages, conformément au Cadre national pour la conservation des espèces en péril 2007.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 12, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_12_f_30138.html

Chapitre 14 - Vérifications de suivi de réponses à des pétitions en matière d'environnement - Les poissons génétiquement modifiés

La vérification porte sur la réponse à une pétition en matière d'environnement; elle vise à déterminer si Pêches et Océans Canada a fait des progrès dans l'élaboration d'une réglementation et d'un cadre stratégique pour les poissons génétiquement modifiés.

Constatations :

  • Les progrès de Pêches et Océans Canada sont insatisfaisants. Depuis l'instauration du Cadre fédéral de réglementation de la biotechnologie en 1993, le Ministère s'est souvent engagé à élaborer un règlement sur les organismes aquatiques transgéniques. Même si un règlement est en voie d'élaboration, le Ministère ne l'a toujours pas mis en œuvre.
  • En 2001, en réponse à une pétition, Pêches et Océans Canada s'est engagé à élaborer un règlement d'application, en vertu de la Loi sur les pêches , pour les organismes aquatiques nouveaux, notamment le poisson génétiquement modifié. En 2004, en réponse à une vérification, Pêches et Océans Canada a indiqué qu'il élaborerait une politique sur les organismes aquatiques transgéniques avant la fin de 2005; cependant, le Ministère n'a plus l'intention de définir une telle politique, car il considère à présent que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] , notamment son Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) atteint déjà l'objectif prévu de la politique. Des représentants du Ministère ont dit au commissaire à l'environnement et au développement durable que Pêches et Océans Canada s'était engagé en 2004 à élaborer une politique sans avoir parfaitement compris les dispositions applicables de la LCPE.
  • Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) prévu par la LCPE (1999) indique les renseignements qui doivent obligatoirement être communiqués à Environnement Canada avant l'importation ou la fabrication proposée au Canada d'un nouvel organisme, considéré comme une substance biotechnologique animée. Le Règlement prévoit toutefois une exception pour la recherche et le développement menée en milieu confiné, en vertu de laquelle les organismes destinés à la recherche et développement ne sont pas soumis aux mêmes exigences de déclaration ni au même processus d'évaluation des risques. Les chercheurs doivent certes respecter les dispositions du Règlement relatives au confinement, mais il y a des lacunes, notamment : une connaissance incomplète des activités de recherche et développement, car les chercheurs ne sont pas tenus de déclarer qu'ils effectuent des recherches; il n'est pas obligatoire de déclarer une dissémination accidentelle dans l'environnement (même si un tel manquement à la sécurité est assujetti à la Politique d'observation et d'application d'Environnement Canada, dès que l'infraction lui est signalée).
  • Environnement Canada et Santé Canada ont commencé, de concert avec Pêches et Océans Canada, à consulter la collectivité touchée par la réglementation au sujet d'un remaniement possible du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) . La première étape de ces consultations se terminera en 2008, mais les représentants des ministères n'ont pas pu donner de calendrier précis pour la révision du Règlement.
  • Jusqu'à la modification du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles , le commissaire à l'environnement et au développement durable maintient que Pêches et Océans Canada devrait établir un règlement.

Par conséquent, une recommandation est présentée à Pêches et Océans Canada dans cette vérification.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 14, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_14_f_30140.html

Réponse aux vérifications externes de la Commission de la fonction publique du Canada
Rapport d'octobre 2007 de la Commission de la fonction publique du Canada - Vérification des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique fédérale et les cabinets de ministres

La vérification visait à évaluer l'ampleur des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministres, à déterminer si la nomination de fonctionnaires en provenance des cabinets de ministres s'effectuait conformément aux exigences en matière de dotation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP), des lignes directrices de la CFP et des autres lois applicables et à examiner les risques relatifs à l'impartialité politique.

La vérification concernait seulement les organisations régies par la LEFP et portait sur des fonctionnaires qui ont ensuite travaillé dans un cabinet de ministre et qui ont réintégré la fonction publique entre avril 1990 et septembre 2006. En outre, la vérification portait sur les activités de dotation de la fonction publique qui présentaient un risque élevé de partialité politique. Toutefois, la vérification n'a pas englobé les membres du personnel exonéré des cabinets de ministres qui n'étaient pas fonctionnaires avant de devenir membres du personnel d'un cabinet de ministre et qui ont intégré la fonction publique pour la première fois.

Environnement Canada était l'une des entités couvertes par la vérification. La CFP a observé deux cas de mouvements inappropriés entre un cabinet de ministre et la fonction publique touchant des employés mutés à Environnement Canada.

Une recommandation est présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor pour élaborer et recommander au Conseil du Trésor une politique sur les mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministres afin de garantir que ces mouvements soient effectués d'une façon juste et transparente, dans le respect du principe d'impartialité politique, et qu'ils soient surveillés.

Pour de plus amples renseignements sur la vérification, consultez : http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2007/mbmo-mecm/index-fra.htm


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Gendarmerie royale du Canada

Tableau 10 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications internes – Exercice 2007-2008


Réponse aux comités parlementaires
s.o.

Réponse au rapport de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable

Le gouvernement du Canada utilise une grande diversité de renseignements et de biens classifiés et protégés pour gouverner le pays. Dans le cadre de la vérification, la manière dont le gouvernement fédéral assure la protection des renseignements et des biens sensibles qu’il confie au secteur privé au cours du processus contractuel a été examinée. La Politique du gouvernement sur la sécurité et les normes opérationnelles et techniques connexes prévoient des mesures de protection qui contribuent à rendre plus sûrs le processus d’octroi des contrats et les opérations internes du gouvernement. Ces mesures de protection sont conçues pour protéger la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la valeur des renseignements et des biens, et pour assurer la continuité de la prestation des services.

Pour en savoir davantage, voir http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_oag_2007_1_f_23825.html.

Rapport de la vérificatrice générale du Canada – mai 2007

Chapitre 7 — La gestion des services de laboratoire judiciaire—Gendarmerie royale du Canada

Les Services de laboratoire judiciaire (SLJ) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) fournissent des services d’analyse judiciaire pour les affaires criminelles aux responsables de l’application de la loi au Canada, notamment aux corps policiers canadiens, aux procureurs de la Couronne et à d’autres organismes fédéraux, provinciaux et municipaux.

Les SLJ offrent des services de laboratoire dans six villes du Canada. En 2005, le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile de la Chambre des communes a entendu des témoignages contradictoires au sujet du rendement des SLJ, ce qui l’a amené à demander à la vérificatrice générale du Canada d’examiner leur rendement et l’état des cas d’analyse génétique (ADN) et des demandes de service. La rapidité du service offert par les SLJ, le système de gestion de la qualité, la consultation auprès de la clientèle et les rapports sur le rendement présentés au Parlement ont été examinés. La qualité de la criminalistique n’a pas fait l’objet d’une vérification et aucune opinion, favorable ou non, n’est exprimée sur la validité des analyses scientifiques utilisées.

Pour en savoir davantage, voir http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_oag_200705_7_f_17482.html.

Vérifications externes (Nota : cette rubrique concerne les autres vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles.)

Enquête sur les allégations concernant les régimes de retraite et d’assurances de la GRC

L’enquête a consisté en un examen approfondi des allégations qui ont été formulées relativement aux rumeurs de mauvaise gestion ou d’irrégularités dans l’administration des régimes de retraite et d’assurances.

Pour en savoir davantage, voir http://publicsafety.gc.ca/rcmppension-retraitegrc/iircmp-grc-fr.asp.


Centre des armes à feu Canada

Tableau 9-B Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes – Exercice 2007-2008

Vous trouverez ci-dessous une liste de réponses aux comités parlementaires, au Bureau du vérificateur général et aux vérifications externes qui portent sur le travail du CAFC pour l’exercice 2007-2008, ainsi qu’un lien vers une source plus détaillée.


Réponse aux comités parlementaires
s.o.
Réponse au Bureau du vérificateur général (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)
s.o.

Tableau 10 : Programme canadien des armes à feu : coûts pour le gouvernement fédéral et exigences relatives aux dépenses prévues

En réponse à la recommandation 4.27 du rapport du Bureau du vérificateur général de mai 2006 sur le Programme canadien des armes à feu, les coûts directs et indirects sont définis comme suit :

  • Coûts directs : représentent les coûts remboursés par le CAFC à ses partenaires pour les services et les activités fournis à l’appui du Programme et faisant l’objet d’un protocole d’entente.
  • Coûts indirects : certains coûts du Programme canadien des armes à feu engagés par les partenaires fédéraux qui ne sont pas remboursés par le CAFC (consulter la section Définitions du Rapport du BVG). Les coûts indirects se divisent en deux catégories. Il y a d’abord les coûts engagés par les partenaires fédéraux et non remboursés par le Centre par exemple, une négociation collective d’augmentation de salaire qui est transférée aux ministères par le Conseil du Trésor ou des coûts indirects pour le soutien ministériel ou le soutien de l’infrastructure. Ensuite, il y a les coûts indirects qui sont offerts à titre gracieux, tels que les locaux ou les contributions gouvernementales aux avantages sociaux (p. ex. le Régime de soins dentaires de la fonction publique).

Organisation
(en millions de dollars)


Dépenses antérieures
(de 1995-1996
à 2006-2007)
Dépenses pour 2007-2008
Coûts directs :
Centre des armes à feu Canada
726,1
46,7
Gendarmerie royale du Canada 2
117,2
0,0
Autres ministères fédéraux (coûts remboursés par le CAFC) :
Agence des services frontaliers du Canada
22,3
1,7
Ministère de la Justice
2,0
1,2
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
1,8
0,0
Ministère des Ressources humaines et du Développement social 3
32,7
0,0
Paiements de transfert aux provinces
202,0
12,5
Paiement de contributions aux collectivités autochtones ou autres
2,0
0,2
Total des coûts directs :
1 106,1
62,3
Coûts indirects non remboursés par le Centre des armes à feu Canada :
Sécurité publique
1,5
0,2
Gendarmerie royale du Canada
4,3
0,0
Gendarmerie royale du Canada – ENSALA
8,5
0,0
Agence des services frontaliers du Canada
7,4
0,0
Service correctionnel Canada
45,5
9,4
Commission nationale des libérations conditionnelles
6,0
0,9
Ministère de la Justice
11,1
0,0
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
0,4
0,0
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
16,9
1,9
Autre
11,0
1,7
Total des coûts indirects :
112,6
14,1
Total des coûts pour le Programme
1 218,7
76,4
Revenus nets (1)
(128,4)
(7,1)
Coûts nets pour le Programme
1 090,3
69,3
Notes :

2 Reflète les coûts directs remboursés à la GRC par le ministère de la Justice et le CAFC avant le 17 mai 2006. À partir de l’exercice 2006-2007, les coûts directs et indirects engagés par la GRC dans le cadre du Programme canadien des armes à feu seront compris dans les coûts opérationnels directs du CAFC.
3 Ce ministère ne fournit plus de services de soutien au CAFC pour le Bureau central de traitement (BCT), à Miramichi (Nouveau-Brunswick).

1. Les revenus sont portés au Trésor et ne peuvent être utilisés pour compenser les dépenses de fonctionnement.
Note : Veuillez consulter le tableau des Initiatives horizontales pour obtenir des explications sur les résultats prévus, les prévisions de dépenses et les coûts indirects non remboursés par le CAFC et déclarés par les partenaires fédéraux de ce dernier pour corroborer les prévisions de dépenses liées à la livraison de leur portion du Programme canadien des armes à feu. Les dépenses sont arrondies à la centaine de mille la plus près, ex. : 75 000 dollars sont arrondis à 0,1 million, et 45 000 dollars sont arrondis à 0,0 million.

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Industrie Canada

Tableau 8 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations


Réponse aux comités parlementaires
La réponse détaillée du gouvernement aux recommandations formulées par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie dans son rapport intitulé Le secteur manufacturier  : Des défis qui nous forcent à agir a été présentée au Parlement :
  • Le gouvernement a répondu à l’ensemble des 22 recommandations comprises dans le rapport du Comité. Celles-ci portent sur l’imposition, l’énergie, la main-d’œuvre, le commerce, la protection des droits de propriété intellectuelle et les politiques relatives à la réglementation, à l’infrastructure, à la recherche, au développement et à la commercialisation. Cette réponse met en lumière les mesures prévues dans Avantage Canada et le budget de 2007, y compris une déduction pour amortissement accéléré pour les investissements relatifs aux machines et au matériel neufs, des initiatives de réduction de la paperasserie, des investissements dans l’infrastructure essentielle et des efforts visant à créer la main-d’œuvre la mieux formée, la plus compétente et la plus souple du monde. Le rapport du Comité est affiché à sur son site Web .
  • Industrie Canada a préparé la réponse du gouvernement au Huitième rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, intitulé La contrefaçon et le piratage : copier, c’est voler. La réponse du gouvernement a été présentée au Parlement le 17 octobre 2007.
  • Le gouvernement a répondu au rapport du Comité permanent portant sur un accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Ce rapport analyse les répercussions éventuelles pour le Canada de cet accord. Il fait état des secteurs de l’économie relevant de la responsabilité d’Industrie Canada, par exemple le secteur automobile. La réponse du gouvernement n’a pas encore été publiée.

En mai 2007, le Bureau de la consommation a représenté le Comité des mesures en matière de consommation (comité fédéral-provincial-territorial composé de responsables de la protection des consommateurs) devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique pour discuter des initiatives fédérales et provinciales axées sur la prévention et la répression du vol d’identité. On peut consulter les témoignages sur le site Web du comité.

En juin 2006, les membres du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts ont été autorisés à mener des recherches et à présenter un rapport sur la pauvreté rurale au Canada. FedNor a fait une présentation au Comité sur le sujet en mai 2007.


 


Réponse à la vérificatrice générale du Canada (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)
Le commissaire à l’environnement et au développement durable a répondu à des pétitions et déposé deux rapports en 2007-2008, l’un sur les stratégies de développement durable (SDD) et l’autre sur les évaluations environnementales stratégiques (EES).

Pétitions

Le processus de pétition en matière d’environnement permet à la population canadienne de porter à l’attention des ministres fédéraux, par voie officielle, leurs questions et préoccupations concernant l’environnement et le développement durable et d’obtenir une réponse dans les meilleurs délais. Ce processus a été créé à l’issue d’une modification de la Loi sur le vérificateur général en 1995. Le commissaire à l’environnement et au développement durable assure la gestion du processus de pétition pour le compte du vérificateur général du Canada et supervise les réponses données en veillant à ce que les ministres fédéraux répondent bien aux questions et aux préoccupations soulevées par les Canadiens.

Pétitions auxquelles Industrie Canada a répondu en 2007-2008

No 184 – Déterminer les concentrations dangereuses de dioxyde de carbone atmosphérique (réponse le 16 avril 2007)

No 186 – Des solutions de rechange au brûlage de la paille de lin dans les Prairies canadiennes (réponse le 13 avril 2007)

No 189 – La protection de l’eau potable au Canada (réponse le 10 mai 2007)

No 197 – Exposition au rayonnement électromagnétique (réponse le 14 août 2007)

No 200 – Promotion de l’exploitation forestière durable par la réforme de la politique de la concurrence (réponse le 14 septembre 2007)

No 205 – Impacts environnementaux, sociaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada (réponse le 27 septembre 2007)

No 208 – Incidences des tours et des antennes de téléphonie cellulaire (réponse le 12 octobre 2007)

No 223 – Achat et utilisation écologiques de papier recyclé par les ministères fédéraux (réponse le 29 mars 2008)

Stratégie de développement durable (SDD)
Le commissaire à l’environnement et au développement durable a mené une vérification approfondie des SDD ministérielles en portant son attention sur 10 ministères, dont Industrie Canada. Il a déposé son rapport en octobre 2007. Le commissaire a constaté que les SDD ne favorisent pas suffisamment l’intégration du concept du développement durable aux activités et aux processus décisionnels des ministères. Il a observé des faiblesses systémiques sur le plan de la gouvernance, des pouvoirs attribués, de la reddition de comptes et de l’orientation des SDD et y voit un signe de problèmes à un niveau supérieur qui doivent être réglées à l’échelle de l’administration fédérale. Le commissaire estime que les ministères n’avaient pas analysé ni envisagé les conséquences environnementales, sociales et économiques de leurs activités, politiques ou programmes courants ou proposés au moment d’élaborer leur SDD. Il déplore que les cadres supérieurs de l’administration fédérale considèrent l’élaboration d’une SDD comme une exigence à respecter plutôt que comme une initiative de gestion du changement.

Malgré l’attribution de cotes satisfaisantes à Industrie Canada pour quatre des cinq critères, le commissaire ne considère pas que la SDD IV du Ministère constitue un plan rigoureux. Industrie Canada a obtenu une évaluation insatisfaisante parce que ses cibles n’étaient pas assez précises, mesurables ou assorties d’échéances et qu’elles n’étaient pas publiées dans la SDD IV. Le Ministère a fourni des données indiquant les progrès accomplis au chapitre de la qualité des cibles, notamment la formation offerte au personnel sur les aspects où il y a matière à amélioration. L’examen du programme Ordinateurs pour les écoles a montré que les progrès étaient satisfaisants.

Nombre de recommandations formulées dans le rapport portent sur des enjeux qui doivent être abordés à l’échelle gouvernementale et non pris en charge expressément par Industrie Canada. C’est pourquoi le Ministère n’a préparé aucune réponse officielle à la vérification du commissaire, mais il examine et remanie en collaboration avec d’autres ministères l’approche actuelle à l’égard des stratégies de développement durable au sein de l’administration fédérale. Le dépôt de la SDD V, prévu en décembre 2009, devrait marquer le lancement d’une nouvelle approche pour l’élaboration de ces stratégies.

Évaluations environnementales stratégiques
Le commissaire à l’environnement et au développement durable a mené une vérification approfondie de la mise en œuvre par les ministères de la Directive sur l’évaluation environnementale stratégique (EES) en mettant l’accent sur 12 ministères, dont Industrie Canada. Le rapport déposé en février 2008 fait état de plusieurs constatations :

  • La reddition des comptes et la transparence laissent à désirer.
  • Il n’y a aucun mécanisme en place pour obliger les ministères à rendre des comptes s’ils ne mènent pas d’EES.
  • La plupart des ministères ne préparent aucune déclaration publique sur leurs évaluations environnementales stratégiques détaillées. Quand ils publient les résultats des EES, les rapports sont difficiles à trouver et ne renferment pas assez d’information pour donner la garantie aux intervenants que les facteurs environnementaux ont été pris en considération au moment de la prise de décisions.
  • La réalisation et le suivi des EES présentent des lacunes : à l’échelle du gouvernement, moins de 50 p. 100 des EES exigées sont réalisées.
  • On observe un manque d’uniformité dans la plupart des systèmes de gestion.

Sur une note positive, le commissaire a constaté un accroissement de la formation et de l’orientation.

Pour ce qui est des perspectives d’avenir, le commissaire a noté que l’appui de la haute direction et un système de gestion efficace sont essentiels pour progresser sur le front des EES. Il considère également que l’évaluation des EES à l’échelle du gouvernement, qui doit être menée d’ici décembre 2008, est importante pour orienter l’évolution des EES au sein de l’administration fédérale.

Bien qu’il ne soit pas l’un des organismes mentionnés expressément dans le rapport du commissaire, Industrie Canada a déjà abordé de nombreux enjeux soulevés dans ce rapport. Dès le 1er avril 2007, le Ministère a commencé à faire preuve d’une très grande transparence dans la gestion des déclarations publiques sur les EES. Le Ministère a rendu son site Web des EES pleinement accessible au public et il en a consacré une portion à l’affichage des déclarations publiques sur les EES détaillées. Ce site comporte un lien donnant accès au site Web de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE). Industrie Canada était le cinquième ministère à faire preuve d’une accessibilité et d’une transparence complètes concernant les EES, mais il n’a pas encore eu l’occasion de faire une déclaration publique sur une EES détaillée. En septembre 2007, le Comité de la politique des directeurs généraux a obtenu l’approbation de modifier le système de gestion d’Industrie Canada pour ces EES de manière à centraliser et à améliorer le suivi, la surveillance et l’assurance de la qualité. En octobre 2007, le Ministère a lancé la mise à jour d’un cours de formation sur les EES. Ce nouveau cours a été donné à 20 employés d’Industrie Canada avec l’aide de l’ACEE.


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L’Enquêteur correctionnel du Canada

Tableau : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires
s.o.
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable
s.o.
Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Vérification par la Commission de la fonction publique du Canada
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Ministère de la Justice

Tableau 8: Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent de la Sécurité publique et nationale

- Septième rapport (39e Parlement, 1ère session)

Sommaire :
Ce rapport, intitulé Droits, restrictions et sécurité : Un examen complet de la Loi antiterroriste et des questions connexes (Adopté par le Comité le 20 mars 2007; Présenté à la Chambre le 27 mars 2007), présente les observations et les recommandations du Comité sur les changements jugés nécessaires afin d’améliorer la Loi antiterroriste et les mesures législatives connexes.

Recommandations :
Soixante recommandations ont été mises de l’avant par le Comité.

Réponse :
Le gouvernement a répondu à ces recommandations. Cette réponse a été présentée à la Chambre le 18 juillet 2007 et est disponible par l’entremise des hyperliens ci-dessous.

Hyperlien (français) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=2&SourceId=213370

Hyperlien (anglais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=1&SourceId=213371

Comité permanent de la Sécurité publique et nationale

- Neuvième Rapport (39e Parlement, 1ère session)

Sommaire :
Ce rapport, intitulé Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers) (Adopté par le Comité le 26 avril 2007; Présenté à la Chambre le 30 avril 2007), énonce que le Comité donne son plein accord de principe à l’intention du projet de loi C-279 et estime que les mesures nécessaires doivent être prises afin d’aider les corps policiers à rechercher et à identifier les personnes portées disparues, soit en modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques ou en établissant le fichier de données génétiques des restes humains et le fichier de données génétiques sur les personnes disparues.  

Recommandation :
Le Comité recommande que le gouvernement considère la pertinence de déposer le projet de loi nécessaire pour créer un fichier des personnes disparues, une fois les discussions fédérales-provinciales-territoriales sur la mise en œuvre du fichier achevées.

Réponse :
Le gouvernement a répondu à cette recommandation. Cette réponse a été présentée à la Chambre le 20 juin 2007 et est disponible par l’entremise des hyperliens ci-dessous.

Hyperlien (français) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=2&SourceId=212792

Hyperlien (anglais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=1&SourceId=212790

Comité permanent de la Sécurité publique et nationale

- Dixième rapport (39e Parlement, 1ère session)

Sommaire :
Ce rapport, intitulé Les produits contrefaits au Canada – Une menace pour la sécurité publique (Adopté par le Comité le 29 mai 2007; Présenté à la Chambre le 4 juin 2007), décrit les conclusions du Comité quant aux effets de la contrefaçon et du piratage sur l’économie canadienne.

Recommandations :
Quatorze recommandations ont été mises de l’avant par le Comité.

Réponse :
Le gouvernement a répondu à ces recommandations. Cette réponse a été présentée à la Chambre le 17 octobre 2007 et est disponible par l’entremise des hyperliens ci-dessous.

Hyperlien (français) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=2&SourceId=215235

Hyperlien (Anglais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10804&Lang=1&SourceId=215234

Comité permanent de la condition féminine

- Douzième rapport (39e Parlement, 1ère session)

Sommaire :
Ce rapport, intitulé De l’indignation à l’action pour contrer la traite à des fins d’exploitation sexuelle au Canada  This report, entitled Turning Outrage into action to address trafficking for the purpose of sexual exploitation in Canada (Adopté par le Comité le 13 février 2007; Présenté à la Chambre le 27 février 2007), décrit l’étude du Comité sur la traite des femmes, majoritairement à des fins d’exploitation sexuelle.  

Recommandations :
Trente trois recommandations ont été mises de l’avant par le Comité.

Réponse :
Le gouvernement a répondu à ces recommandations. Cette réponse a été présentée à la Chambre le 15 juin 2007 et est disponible par l’entremise des hyperliens ci-dessous.

Hyperlien (français) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10477&Lang=2&SourceId=212909

Hyperlien (Anglais) :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10477&Lang=1&SourceId=212908



Réponse aux rapports de la vérificatrice générale (y compris du commissaire à l'environnement et du développement durable)
Le chapitre 5 du Rapport de la vérificatrice générale de mai 2007, intitulé La gestion de la prestation des services juridiques au gouvernement – Ministère de la Justice du Canada, signale que le MJ a amélioré  dans la gestion des risques en matière de contentieux ainsi que dans la gestion des avocats. Cependant, il y a eu peu de progrès dans l’amélioration des arrangements financiers avec les ministères clients, ce qui incite peu à contrôler les coûts et gérer la demande croissante de services juridiques. Par ailleurs, le ministère manque de données sur son volume de travail et l’utilisation du temps de son personnel, ce qui résulte en une compréhension limitée de l’efficacité en fonction du coût des services juridiques.

http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3553635&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F

Six recommandations (et réponses ministérielles) ont été mises de l’avant.

  • Recommandation 1: Le ministère de la Justice Canada devrait terminer sa planification stratégique ministérielle et élaborer des stratégies en vue de réaliser ses objectifs à long terme.
  • Réponse: Le ministère de la Justice Canada souscrit à la recommandation de la vérificatrice générale et poursuivra ses efforts en vue de mettre en œuvre des cadres et des processus de planification en vue de réaliser ses objectifs stratégiques. En février 2005, il a créé le Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement pour commencer à renforcer les capacités du Ministère en matière de planification stratégique et de gestion du rendement et, entre autres, à intégrer la planification et l'analyse stratégique ainsi que la mesure du rendement et la reddition de comptes pour le Ministère. De plus, celui-ci élabore actuellement une stratégie ministérielle en matière de ressources humaines qui englobe ses priorités stratégiques clés à cet égard ainsi que d'autres initiatives de gestion des ressources humaines visant à appuyer les priorités de l'ensemble du gouvernement.
  • Recommandation 2 : Le ministère de la Justice Canada devrait examiner les lacunes signalées à l'égard de sa gestion des mandataires en matière civile et prendre des mesures correctives.
  • Réponse: Le ministère de la Justice Canada souscrit à la recommandation de la vérificatrice générale. En fait, il a adopté un plan d'action visant à poursuivre la mise en œuvre d'améliorations de la gestion des mandataires. Ce plan d'action permettra de régler les questions soulevées par la vérificatrice générale.
  • Recommandation 3 : En plus d'assumer la gestion de ses présentes méthodes extrajudiciaires de règlement des différends, le ministère de la Justice Canada devrait veiller à définir clairement les objectifs de chaque initiative, à estimer les économies éventuelles et à examiner de façon officielle les résultats des initiatives par rapport à leurs objectifs.
  • Réponse: Le ministère de la Justice Canada souscrit à la recommandation de la vérificatrice générale, qui est conforme à l'examen récent de l'initiative ministérielle de règlement extrajudiciaire, laquelle a donné lieu à la création d'un nouveau mandat axé sur la prestation de services aux ministères qui appuient la prévention à long terme des litiges et le règlement précoce des différends. Ces services à la clientèle comprennent la conception de systèmes, le soutien consultatif juridique et la formation, tous liés aux priorités ministérielles visant à améliorer la gestion de la pratique et à gérer le volume du contentieux.
  • Recommandation 4 : Le ministère de la Justice Canada devrait définir des mesures de rendement en fonction de ses priorités ministérielles et améliorer sa reddition de comptes au Parlement.
  • Réponse: Le ministère de la Justice Canada souscrit à la recommandation de la vérificatrice générale. Dans son rapport ministériel sur le rendement, destiné au Parlement, le Ministère intégrera les mesures pertinentes énoncées par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans l'évaluation annuelle de son cadre de responsabilisation de gestion. De façon plus générale, le Ministère a apporté un certain nombre de changements à ses rapports annuels sur les plans et les priorités ainsi qu'à ses rapports ministériels sur le rendement, en vue d'améliorer sa reddition de comptes au Parlement et au public à l'égard des résultats découlant des initiatives et des priorités ministérielles. De plus, dans le cadre de ses efforts visant à améliorer la reddition de comptes, le Ministère a adopté une pratique selon laquelle un comité, composé d'experts provenant de ses rangs et d'un conseiller de l'extérieur, évalue la qualité des données utilisées par la direction pour évaluer dans quelle mesure le Ministère réalise ses priorités chaque année. Les résultats de ces examens sont exposés dans le rapport sur le rendement du Ministère.
  • Recommandation 5 : Le ministère de la Justice Canada devrait élaborer un ou plusieurs systèmes de gestion de la qualité pour chacune de ses pratiques afin de donner à la haute direction une assurance constante et fiable que tous les services respectent les normes de qualité minimales qui sont établies.
  • Réponse : Le ministère de la Justice Canada souscrit à la recommandation de la vérificatrice générale et consolidera les éléments de ses travaux en matière de qualité, qu'elle a qualifiés de positifs, afin de disposer d'une solide approche en matière de gestion de la qualité.
  • Recommandation 6 : Le ministère de la Justice Canada devrait améliorer sa gestion des ressources. Le Ministère devrait utiliser l'information de gestion sur le volume de travail et sur les coûts de tous les services juridiques pour mieux surveiller les tendances, dresser les plans, établir les priorités, gérer les ressources, analyser les options en matière de prestation de services et trouver des moyens de contrôler les coûts; de concert avec les ministères et les organismes clients, s'employer à planifier efficacement, à gérer et à améliorer la rentabilité de leurs arrangements financiers en vue de gérer la demande de services juridiques et, par conséquent, de réduire les coûts; s'assurer qu'un haut fonctionnaire investi des pouvoirs nécessaires dirige l'amélioration des pratiques de gestion au Ministère et surveille la mise en œuvre de ces changements.
  • Réponse : Le ministère de la Justice Canada souscrit à la recommandation de la vérificatrice générale. Le Ministère poursuivra le travail en cours en vue de mettre au point des méthodes permettant d'accroître sa capacité d'utiliser l'information de gestion, de renforcer les décisions de la direction et de régulariser ses ententes relatives au recouvrement des coûts conclues avec les ministères et organismes gouvernementaux. Le Ministère travaille actuellement à instaurer une mesure permettant de mieux coordonner et intégrer ses pratiques de gestion du droit. Parallèlement, il examinera ses pratiques de gestion afin de trouver et de mettre en place des rapports ministériels fournissant l'information de gestion propre à étayer la prise de décision au Ministère. Le pouvoir de diriger son travail sur les pratiques de gestion, dont est investie la haute direction, sera renforcé.

Hyperlien (Fr): http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200705_05_f_17480.html

Hyperlien (En): http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/English/parl_oag_200705_05_e_17480.html



Vérifications externes
(Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles)
Aucune au cours de la période d’étude.

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Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Tableau 11-A: Réponses aux comités parlementaires


Ce tableau dresse une liste des réponses données par le MAECI aux rapports des comités parlementaires au cours de l'exercice 2007-2008.

1. Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

  1. Deuxième rapport – Darfour (approuvé par le comité le 21 juin 2006; présenté aux Communes le 20 septembre 2006)

    Réponse du gouvernement : Deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et développement international, «La situation au Darfour» (présenté aux Communes le 17 janvier 2007)
  2. Quatrième rapport – La politique internationale du Canada mise à l'épreuve en Haïti (approuvé par le comité le 12 décembre 2006; présenté aux Communes le 13 décembre 2006)

    Réponse du gouvernement : Quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, «La politique internationale du Canada mise à l'épreuve en Haïti» (présenté aux Communes le 16 avril 2007)
  3. Huitième rapport – Renforcer le rôle du Canada dans le soutien international au développement démocratique (approuvé par le comité le 19 juin 2007; présenté aux Communes le 11 juillet 2007)

    Réponse du gouvernement :Huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, «Nouvel accent sur l'aide à la démocratie» (présenté aux Communes le 2 novembre 2007)

2. Comité sénatorial permanent des droits de la personne

  1. Rapport provisoire – Le Canada et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : à la croisée des chemins (rapport provisoire «afin d'étudier et de surveiller les enjeux relatifs aux droits de la personne et, notamment, de revoir la mécanique gouvernementale servant à remplir les obligations du Canada sur le plan international et en matière de droits de la personne»)

    Réponse du gouvernement : Douzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, «Le Canada et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : à la croisée des chemins» (présenté au Sénat le 14 novembre 2007)

3. Comité permanent du commerce international

  1. Septième rapport – Les 10 étapes vers une meilleure politique commerciale : recommandations (approuvé par le comité le 29 mars 2007; présenté aux Communes le 30 mars 2007)

    Réponse du gouvernement : Septième rapport du Comité permanent du commerce international, «Les 10 étapes vers une meilleure politique commerciale : recommandations» (présenté aux Communes le 22 août 2007)
  2. Huitième rapport – Les 10 étapes vers une meilleure politique commerciale (approuvé par le comité le 24 avril 2007; présenté aux Communes le 1er mai 2007)

    Réponse du gouvernement : Huitième rapport du Comité permanent du commerce international, «Les 10 étapes vers une meilleure politique commerciale» (présenté aux Communes le 22 août 2007)
  3. Troisième rapport – Étude de la négociation d'un accord de libre-échange entre le Canada et la Corée (approuvé par le comité le 3 mars 2008; présenté aux Communes le 11 mars 2008)

    Réponse du gouvernement : Troisième rapport du Comité permanent du commerce international, «Étude de la négociation d'un accord de libre-échange entre le Canada et la Corée»

(Le gouvernement déposera sa réponse à l'intérieur d'un délai de 120 jours civils, soit la période prévue par les règlements de la Chambre des communes. Une fois qu'il aura été déposé, le rapport pourra être consulté en ligne à l'adresse suivante :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/committeelist.aspx?lang=2&parlses=392&jnt=0&selid=e24_&com=13181.


Tableau 11-B: Réponse aux rapports de la vérificatrice générale

(y compris du commissaire à l'environnement et au développement durable)


1. La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes - Rapport du BVG de mai 2008

Le Bureau du vérificateur général (BVG) a examiné la méthode retenue par le MAECI pour établir le coût des frais des services consulaires et déterminer le montant exigé pour ces frais. De plus, il a examiné comment le MAECI évalue et surveille le rendement des activités liées à l'établissement des frais et la manière dont il rapporte l'information à ce sujet.

Le BVG a constaté qu'Affaires étrangères et Commerce international Canada attribuait, pour les services consulaires, des coûts supérieurs à ceux inclus lors de l'approbation initiale des frais. Après avoir utilisé une méthode conforme à l'approbation initiale des frais, il a relevé une série d'excédents. D'après le BVG, cela signifie que le Ministère pourrait être perçu comme n'ayant pas calculé le montant à imposer pour les frais conformément à son mandat législatif, qui est de percevoir des frais dans le but de recouvrer les coûts engagés.

Le BVG recommande que le MAECI examine ses pratiques de compte rendu du temps et l'allocation des coûts et des activités associés aux services consulaires, de façon à s'assurer que les frais demeurent conformes à l'autorisation pertinente et qu'ils excluent les coûts des services assurés au nom d'autres ministères et organismes qui ne font pas partie des frais pour les services consulaires. Il recommande aussi que le Ministère modifie, s'il y a lieu, l'information communiquée au Parlement et prenne toutes les mesures nécessaires pour rajuster les frais, en tenant compte de la tendance observée à produire des excédents.

Le Ministère convient que la méthode de calcul des coûts des frais pour les services consulaires doit être révisée. Toutefois, il note que pour la période couvrant les cinq dernières années, incluant les coûts de l'évacuation du Liban des ressortissants canadiens en 2006-2007, au total il y a un léger déficit lié à ces frais. Il est possible de prendre connaissance en détail des réponses fournies par la direction dans le Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mai 2008, Chapitre 1 – La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes (www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_oag_200805_01_f_30697.html#appa).

2. Outils de gestion et engagements du gouvernement - Les accords internationaux en matière d'environnement – Rapport du CEDD de mars 2008

Le Canada a signé plus de 100 accords internationaux en matière d'environnement au fil des ans, dont le Protocole de Kyoto, dans le cadre desquels il s'engage à prendre des mesures quant aux enjeux cruciaux comme la pollution des océans, la conservation des ressources halieutiques et la protection des espèces menacées.

En 2004, le commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) a signalé que la connaissance des principaux ministères chargés des accords qu'il a examinés, par rapport à l'atteinte des objectifs, était très variée. Certains ministères ne connaissaient pas toujours les résultats environnementaux qu'ils obtenaient dans le cadre des accords ou, dans certains cas, ceux qu'ils étaient censés atteindre. De plus, ce n'étaient pas tous les ministères qui communiquaient les résultats qu'ils avaient obtenus.

Dans la vérification de suivi de mars 2008, le CEDD a examiné la gestion, assurée par le gouvernement fédéral, des renseignements sur les accords internationaux en matière d'environnement afin d'évaluer les progrès réalisés depuis 2004. Il s'est penché sur 20 accords internationaux en matière d'environnement dont sont chargés quatre ministères, incluant le MAECI. Il a examiné si les parlementaires et autres personnes intéressées au Canada avaient accès à suffisamment d'information pour évaluer si le pays respecte ses engagements environnementaux envers la communauté internationale. Bien qu'Affaires étrangères et Commerce international Canada n'ait pas tenu à jour la base de données complète sur les accords internationaux en matière d'environnement, la vérification du CEDD a révélé que le Ministère est à mettre à jour la base de données sur les traités (une liste qui se concentre sur les dimensions plus officielles des traités signés par le Canada, telles que la date d'entrée en vigueur, les signataires et les parties, et le texte du traité). Aussi, la base de données conserve de l'information sur les principaux ministères négociateurs concernés, mais ces renseignements ne sont pas accessibles au public. De même, le MAECI a remarqué que la base de données sur les traités contient moins de renseignements accessibles au public que la base de données sur les accords internationaux en matière d'environnement que le Ministère avait créée en 1998. En ce moment, le système oblige les utilisateurs à communiquer avec celui-ci pour obtenir ce genre de renseignements.

Bien qu'Affaires étrangères et Commerce international Canada n'ait pas tenu à jour la base de données complète sur les accords internationaux en matière d'environnement, le CEDD était d'accord pour exprimer sa satisfaction en constatant que la base de données sur les traités renferme assez de renseignements sur les accords internationaux en matière d'environnement pour permettre aux Canadiens d'approfondir leurs recherches.

Il est possible de prendre connaissance des réponses du MAECI dans le Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable de mars 2008, Chapitre 8 - Outils de gestion et engagements du gouvernement - Les accords internationaux en matière d'environnement (www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_08_f_30134.html)

3. La gestion des ressources humaines – Rapport du BVG de mai 2007

Le BVG a vérifié si le Ministère planifiait et gérait ses ressources humaines de manière à ce que son personnel possède les aptitudes et les compétences voulues pour la réalisation de son mandat. Il a conclu qu'Affaires étrangères et Commerce international Canada ne dispose pas de plan de ressources humaines exhaustif, ni de l'information nécessaire pour lui permettre de déterminer les niveaux de dotation, les compétences et l'expérience dont il a besoin maintenant et pour l'avenir.

Par suite d'un manque de planification des ressources humaines, la gestion de ses effectifs souffre de nombreuses lacunes qui compromettent l'atteinte des objectifs du Ministère. Les processus de recrutement et de promotion ne permettent pas de s'assurer que les besoins sont satisfaits en temps opportun, qu'il s'agisse du nombre de postes vacants comblés ou des capacités en matière de compétences. Pour ce qui est des affectations à des postes permutants, le BVG constate un nombre élevé de personnes dont le niveau de classification ne correspond pas aux exigences du poste. De même, le Ministère n'accorde pas suffisamment d'attention à la gestion des employés recrutés sur place. Enfin, il y a peu de souplesse pour offrir au personnel des indemnités et des incitatifs en compensation du coût de la vie et du niveau de difficulté auxquels les gens sont confrontés lorsqu'ils travaillent dans des missions à l'étranger.

Le Ministère a commencé à élaborer un processus de planification de ses ressources humaines qui devrait lui permettre de répondre à ses besoins de gestion à long terme. Il peut s'appuyer sur un certain nombre de pratiques exemplaires, mais seul un effort soutenu lui permettra d'intégrer une planification et une gestion modernes des ressources humaines dans sa culture. Une planification des ressources humaines adéquate contribuerait à combler la pénurie d'effectifs et à répondre aux besoins immédiats et à plus long terme du Ministère.

Affaires étrangères et Commerce international Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor sont d'accord avec les observations et les recommandations du BVG. Il est possible de prendre connaissance en détail des réponses qu'ils ont fournies dans le Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mai 2007, Chapitre 3 - La gestion des ressources humaines - Affaires étrangères et Commerce international Canada (www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_oag_200705_3_f_17478.html#ch3hd3d).


Tableau 11-C : Vérifications externes

(Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes réalisées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles.)


Aucune vérification externe n'a été réalisée au cours de l'exercice 2007-2008.

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Ministère des Finances Canada

Tableau 8 : Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponses aux comités parlementaires
Aucune
Réponses à la Vérificatrice générale du Canada et à la Commissaire à l'environnement et au développement durable
Aucune
Vérifications externes (Nota : Il s'agit d'autres évaluations faites par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles.)
Aucune

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Office des transports du Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
Au cours de la période visée par le présent rapport, l'Office ne s'est pas fait demander de réagir à une recommandation d'un comité parlementaire.


Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du Commissaire à l'environnement et au développement durable
Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune recommandation de la vérificatrice générale ou du commissaire à l'environnement et au développement durable n'a été dirigée vers l'Office.


Vérifications externes (nota : Ceci fait référence aux autres vérifications externes aites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles).
Aucune vérification externe n'a été effectuée dans l'exercice financier 2007-2008.

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Parcs Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes



Comités parlementaires
Aucune recommandation n’a été formulée de la part des comités parlementaires à l’intention de l’Agence Parcs Canada en 2007-2008.

Vérificatrice générale

Rapport de la v érificatrice générale sur la Convention définitive des Inuvialuit (Chapitre 3 – Déposé en octobre 2007)
En 1984, après dix ans de négociations, le gouvernement fédéral et les Inuvialuit (les Inuits de l’Arctique de l’Ouest) ont signé la Convention définitive des Inuvialuit (la Convention). Seule la recommandation 3.46 impliquant l’Agence Parcs Canada. http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200710_03_f_23827.html

Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable sur la protection des espèces en péril – Le point sur la situation (Chapitre 5 – Déposé en mars 2008)
Suivi d’une vérification réalisée en 2001 par le commissaire à l’environnement et au développement durable. Les progrès enregistrés par rapport à deux recommandations sont insatisfaisants. http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_05_f_30131.html

Rapport de la v érificatrice générale sur la gestion des frais imposés par certains ministères et organismes (Dépôt prévu en mai 2008)
Aucune recommandation n’a été formulée impliquant l’Agence Parcs Canada.


Vérifications externes
Le Bureau de la v érificatrice générale a achevé une vérification externe des états financiers 2006-2007 de l’Agence Parcs Canada.


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Patrimoine canadien

Tableau 10 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

1 - Réponse aux comités parlementaires
Septième rapport du Comité permanent des langues officielles, La parole aux communautés : Nous sommes là! La vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire.
Le rapport a été déposé le 9 mai 2007 à la Chambre des communes et comprenait 39 recommandations.

Le Comité a entamé cette étude sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire en octobre 2006. Il a d'abord considéré les enjeux de santé et d'immigration. Les membres du Comité ont ensuite voyagé à Vancouver, à Edmonton, à Regina, à Winnipeg, à Toronto, à Sudbury, à Sherbrooke, à Moncton et à St-Jean afin d'entendre les organismes régionaux. L'étude visait trois objectifs principaux : évaluer les résultats du Plan d'action pour les langues officielles, se faire l'écho des communautés auprès du gouvernement pour le prochain Plan et initier un rapprochement auprès des communautés pour la réussite des nouvelles initiatives à partir de 2008. Les recommandations concernent le domaine de la santé et de l'immigration, et tous les enjeux qui touchent le développement des communautés, notamment l'éducation, le soutien aux organismes communautaires, le développement des infrastructures, les clauses linguistiques des ententes, la justice, la recherche, les arts et la culture et le développement économique. Enfin le Comité recommandait au gouvernement de mettre sur pied un comité de haut niveau chargé de mettre sur pied la deuxième phase du Plan d'Action et d'adopter une approche globale dans son renouvellement.

La réponse du gouvernement a été signée par la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et déposée à la Chambre des communes le 17 octobre 2007.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10472&Lang=2&SourceId=214800

Dix-huitième rapport du Comité permanent de la Condition féminine, Les impacts des changements au financement et aux programmes de Condition féminine Canada.
Le rapport a été déposé à la Chambre des communes le 2 mai 2007 et comprenait 5 recommandations.

En septembre 2006, les membres du Comité ont décidé d'entreprendre une étude sur l'incidence des changements annoncés au sein de Condition féminine Canada. De décembre 2006 à février 2007, les membres du Comité ont entendu des témoignages et reçu un grand nombre de soumissions de personnes et d'organismes représentants toutes les régions du Canada, des groupes nationaux et locaux et certains groupes recevant la majorité de leurs fonds du Programme de promotion de la femme. Les cinq recommandations du rapport reflètent la majorité des points de vue dont le Comité a pris connaissance. Elles demandent à Condition féminine Canada de reconsidérer la fermeture des bureaux régionaux, l'abolition du Fonds de recherche, la promotion de l'égalité dans le libellé du mandat et les modalités révisées du Programme de promotion de la femme.

La réponse du gouvernement a été signée par la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et déposée à la Chambre des communes le 17 octobre 2007.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10477&Lang=2&SourceId=215392

Dix-septième rapport du Comité permanent du Patrimoine canadien, La crise du financement du Fonds canadien de télévision.
Le rapport a été déposé à la Chambre des Communes le 21 mars 2007 et comprenait 6 recommandations.

Suite à la décision de Shaw Communications Inc. et de Quebecor Média en janvier 2007 de retirer leur soutien financier au Fonds canadien de télévision (FCT), le Comité permanent du Patrimoine canadien a entamé une étude sur l'enjeu. Les membres du Comité ont entendu le témoignage de la ministre du Patrimoine canadien, et des représentants du Fonds canadien de télévision, de la  Société Radio-Canada et du CRTC, de Shaw Communications et de Québécor inc. ainsi que de nombreux représentants de l'industrie et d'associations de professionnels du milieu du film et de la télévision. Les recommandations du Comité appuient le travail du FCT et condamnent les décisions de Shaw Communications Inc. et de Quebecor Média. On recommande au CRTC de modifier le Règlement sur la distribution de radiodiffusion exigeant les paiements au FCT, le maintien de certaines dispositions concernant le FCT, l'établissement de cotisations annuelles au FCT. On déplore que le CRTC tienne ses audiences portant sur l'avenir du FCT à huis clos.

La réponse du gouvernement a été signée par la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et a été déposée à la Chambre des communes le 14 juin 2007.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10467&Lang=2&SourceId=212907

Huitième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, Le déménagement de sièges sociaux d'institutions fédérales : des droits linguistiques à respecter.
Le rapport a été déposé au Sénat le 16 mai 2007 et comprenait 10 recommandations.

Suite au déménagement de certains sièges sociaux d'institutions fédérales, le Comité sénatorial des langues officielles a décidé de faire une étude sur l'incidence de ces décisions sur l'application de la Loi sur les langues officielles. Dans le cadre de son étude, le Comité a rencontré la Commission canadienne du tourisme, qui a déménagé son administration centrale d'Ottawa à Vancouver en 2005, avec Financement agricole Canada, qui a officiellement déménagé son siège social à Regina en 1992, et avec Anciens Combattants Canada, dont le siège social a été relocalisé à Charlottetown au début des années 1980. Les enjeux portaient particulièrement sur les communications avec le public et la prestation des services, la langue de travail des employés et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de la dualité linguistique. Les recommandations du Comité suggèrent au gouvernement les moyens les plus efficaces et les plus efficients pour assurer le plein respect des droits inscrits dans la Loi sur les langues officielles au moment de la relocalisation de bureaux principaux d'institutions fédérales d'une région bilingue à une région unilingue.

La réponse du gouvernement a été signée conjointement par la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et le Président du Conseil du Trésor et a été déposée au Sénat le 28 octobre 2007.

Deuxième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles, Vivre en français en Nouvelle-Écosse : Une réalité à comprendre, un défi à relever—Mission d'étude auprès des communautés acadiennes et francophones de la Nouvelle-Écosse.
Le rapport a été déposé au Sénat le 5 octobre 2006 et comprenait 10 recommandations.

Ce rapport fait suite à une mission d'étude du Comité auprès des communautés Acadiennes et francophones de la Nouvelle-Écosse du 19 au 23 septembre 2005. Il fait état des enjeux soulevés par les communautés durant ces consultations et fait ressortir trois facteurs en particulier qui contribuent à freiner le développement de ces communautés : un facteur démographique et historique, un facteur politique et un facteur lié au processus administratif public. Les recommandations du Comité demandent au gouvernement fédéral que soit respecté le Plan d'action et la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, d'encourager les partenariats avec les communautés minoritaires de Nouvelle-Écosse et d'appuyer leur développement, de conclure un accord de collaboration le plus rapidement possible et de réviser le Règlement sur les langues officielles.

La réponse du gouvernement a été signée par la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et le Président du Conseil du Trésor et a été déposée au Sénat le 20 juin 2007.

Cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles,Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 : une occasion en or.
Le rapport a été déposé au Sénat le 1er mars 2007 et comprenait 10 recommandations.

Cette étude a débuté avec le témoignage de Mme Lise Bissonnette, Grand témoin de la Francophonie aux Jeux olympiques de Turin 2006. Par la suite, le Comité a entendu près d'une quarantaine de témoins, dont des partenaires dans l'organisation des Jeux, des groupes francophones de la Colombie-Britannique, du ministère du Patrimoine canadien et de Sport Canada. Dans le rapport, on recommande que soient établis les rôles qui incombent au Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver (COVAN), à la Fondation canadienne pour le dialogue des cultures, à la Fédération des francophones de Colombie-Britannique et au gouvernement du Québec. On recommande également la nomination d'un représentant des communautés francophones au conseil d'administration du COVAN et que le gouvernement fédéral et le COVAN collaborent avec le consortium Bell Globemedia / Rogers Media afin de trouver une solution qui garantira un accès équitable (et de qualité égale) à la diffusion des Jeux de 2010 pour l'ensemble du public canadien. Le Comité s'est engagé tôt dans ses démarches à observer les progrès accomplis par les partenaires dans l'organisation des Jeux, et il compte continuer à le faire. Il tient résolument à reconvoquer d'ici trois ans les partenaires afin de vérifier l'état de leur engagement et les progrès accomplis en ce qui concerne la promotion de la dualité linguistique.

La réponse du gouvernement a été signée par la ministre de Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et le ministre responsable pour la porte d'entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler et a été déposée au Sénat le 18 août 2007.

2 - Réponse à la Vérificatrice générale (y compris le Commissaire à l'environnement et au développement durable)

Nom de la vérification : L'utilisation des fonds publics par l'ancien lieutenant-gouverneur du Québec

L'équipe de vérification a constaté que du plus de 1,7 million de dollars qui a été versé à l'ancien lieutenant-gouverneur du Québec entre le 1er avril 1997 et le 31 mars 2007, environ un million de dollars a été dépensé pour des activités officielles. L'équipe de vérification n'a pu déterminer si le solde, soit quelque 700 000 $, avait servi à des dépenses à caractère officiel. L'équipe de vérification a recommandé que le ministère du Patrimoine canadien entame des discussions avec l'ancien lieutenant-gouverneur du Québec afin d'évaluer les dépenses non admissibles à la subvention, qui devraient être remboursées au Ministère. L'équipe de vérification a également recommandé que le Ministère révise les conditions d'admissibilité à la subvention; établisse, en collaboration avec les directeurs de cabinet des lieutenants-gouverneurs, des politiques en matière de dépenses personnelles et de dépenses à caractère officiel des titulaires de la fonction de lieutenant-gouverneur; mette à jour le Cahier d'information du lieutenant‑gouverneur, et y ajoute un volet sur la gestion financière et le traitement fiscal des subventions, et fournisse des copies aux lieutenant-gouverneur, fournisse à leur personnel une formation à ce sujet; et s'assure que les lieutenant-gouverneurs rendent compte publiquement de l'utilisation des fonds publics mis à leur disposition, et ce, en temps opportun.
La Vérificatrice générale a déposé ce rapport de vérification le 12 juin 2007.

Depuis le dépôt de ce rapport de vérification, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les cabinets des lieutenants-gouverneurs pour donner suite à ces recommandations. Des lignes directrices plus claires concernant les dépenses admissibles qui peuvent être couvertes par la subvention désignée ont été élaborées. Elles sont maintenant comprises dans une lettre envoyée par la ministre approuvant le paiement de la subvention au début de l'exercice financier. Elles sont également comprises dans le Cahier d'information du lieutenant‑gouverneur, qui a été révisé récemment. En outre, le traitement fiscal de la subvention a été clairement décrit dans le Cahier d'information, en collaboration avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), dont les représentants se sont également rendus disponibles pour le Ministère et les cabinets des lieutenants-gouverneurs à des fins de consultation permanente.

Le Ministère continue d'examiner diverses façons d'améliorer la responsabilité des lieutenants‑gouverneurs pour le financement fédéral qu'ils reçoivent. En ce sens, le Ministère a déjà pris des mesures telles qu'une application plus rigoureuse de la Politique sur les paiements de transfert du gouvernement fédéral et une communication continue avec les cabinets des lieutenants‑gouverneurs.

Enfin, le Ministère attend les résultats de l'enquête de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour déterminer si d'autres mesures sont nécessaires.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la réponse du Ministère, veuillez consulter le site Web suivant :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/200706lgqcf.pdf

3 - Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) et le Commissariat aux langues officielles (COLO).)

Nom de la vérification : Vérification des mouvements des fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministres par la Commission de la fonction publique

La vérification visait à évaluer l'ampleur des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministres, à déterminer si la nomination de fonctionnaires en provenance des cabinets de ministres se conformait aux exigences en matière de dotation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP), des lignes directrices de la CFP et des autres lois applicables, puis à évaluer les risques liés à l'impartialité politique.

La vérification portait sur 15 organismes, y compris le ministère du Patrimoine canadien, et couvrait la période de 1990 à 2006. Elle n'a fait aucune mention du Ministère en particulier, et comportait une seule recommandation qui visait le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). La recommandation propose que le SCT élabore et recommande une politique sur les mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministres afin de garantir que ces mouvements sont faits d'une façon juste et transparente, dans le respect du principe d'impartialité politique, et qu'ils sont étroitement surveillés.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web suivant :
http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2007/mbmo-mecm/index-fra.htm

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Pêches et Océans Canada

Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Vous trouverez ci-dessous en résumé les réponses du Ministère aux rapports des comités parlementaires, aux recommandations du vérificateur général ainsi qu'aux vérifications externes qui touchent le travail du Ministère.

 

Réponses rapports des comités parlementaires, 2007-2008


Rapport Lien au rapport et à la réponse du gouvernement
Réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé «  Pour une chasse au phoque durable et sans cruauté »

Depuis plus de trente ans, la chasse aux phoques commerciale pratiquée par le Canada dans l'Atlantique Nord-Ouest est la cible de campagnes abolitionnistes. Entre les années 70 et 80, ces campagnes ont causé l'effondrement du marché international de la peau de phoque. Quand le Canada a repris la chasse au milieu des années 90, avec une hausse des quotas et des captures, les opposants à la chasse ont redoublé d'ardeur, au point que nos chasseurs et les Premières nations font face aujourd'hui à la possibilité très réelle d'une interdiction complète de l'importation et de l'utilisation des produits du phoque en Europe. Les campagnes des dernières années ont été caractérisées par la désinformation et l'émotivité, par l'utilisation d'images-chocs et de langage provocateur.

Durant son étude, le Comité a centré son attention sur quatre aspects de la chasse : sa viabilité, son absence de cruauté, son importance économique, sociale et culturelle, et enfin son rôle dans l'équilibre écologique de l'écosystème marin.
Rapport :

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10480&SourceId=206172&SwitchLanguage=1

Réponse du gouvernement ::

http://cmte.parl.gc.ca/Content/HOC/committee/​391/fopo/govresponse/rp3067100/391_fopo_rpt04_gr-f.html#Preamble

Sixième rapport du Comité sénatorial des pêches et des océans, intitulé « La gestion des stocks de poisons de l'Atlantique : au-delà de la limite de 200 milles »

Le Comité a commencé à étudier la question des pêches au-delà de la limite de 200 milles en octobre 2006. L'étude du Comité a culminé avec le dépôt de ce rapport le 20 février 2007. Le rapport aborde un certain nombre de sujets, dont la question du chalutage de fond dans les zones non réglementées de la haute mer, la possibilité d'interdire le chalutage de fond par les flottilles de pêche étrangères sur le plateau continental du Canada, les règlements et les sanctions qui s'appliquent aux pêcheurs canadiens par rapport à ceux qui s'appliquent aux flottilles de pêche étrangères sur le plateau continental du Canada, diverses dispositions dans les modifications proposées au texte de la Convention de l'OPANO et le niveau d'activité de surveillance et d'application des mesures dans la zone réglementée par l'OPANO (ZRO). Le gouvernement a présenté sa réponse au Sénat le 22 juin 2007.

Rapport : 

http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/Com-f/fish-f/rep-f/rep06feb07-f.htm

Réponse du gouvernement ::

http://www.dfo-mpo.gc.ca/reports-rapports/200mile_2007/200mile_2007-fra.htm


 

Réponses aux recommandations faites par le vérificateur général, 2007-2008


Recommandation Lien au chapitre et à la réponse
Mai 2007 - Chapitre 1 - L'utilisation des cartes d'achat et de voyage

Recommandation - La Défense nationale, Pêches et Océans Canada et Santé Canada devraient offrir une formation structurée aux coordonnateurs régionaux et ministériels et au personnel chargé de l'assurance de la qualité, pour s'assurer qu'ils comprennent l'information sur toutes les questions liées à la gestion des cartes d'achat et de voyage au sein de leur ministère et que cette information est transmise aux gestionnaires des programmes.

Réponse de Pêches et Océans Canada - Pêches et Océans Canada est d'accord. Au cours des 12 prochains mois, le Ministère mettra en place un programme de formation pour les coordonnateurs de cartes et le personnel de l'assurance de la qualité, et améliorera la coordination de la gestion des cartes, ainsi que celle de la fonction d'assurance de la qualité. De plus, le Ministère prendra les mesures nécessaires pour mieux informer les coordonnateurs de cartes de l'existence sur le site Web du matériel et des outils de formation mis à leur disposition.
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200705_01_f_17476.html
Octobre 2007 - Chapitre 3 - La Convention définitive des Inuvialuit

Recommandation - Affaires indiennes et du Nord Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'Agence Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada devraient, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, mettre au point des systèmes et des méthodes leur permettant d'établir s'ils respectent les dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit relativement aux contrats, ou améliorer les méthodes et systèmes existants. Pour assurer le respect de ces dispositions, les systèmes et méthodes devraient permettre de surveiller les activités suivantes de chaque organisation fédérale : 

  • l'envoi aux Inuvialuit d'avis sur les contrats relatifs aux activités dans la région désignée;
  • l'attribution aux Inuvialuit de tous les contrats soumis à un appel d'offres qui portent sur des activités dans la région désignée, si les Inuvialuit présentent la meilleure offre;
  • l'attribution aux Inuvialuit d'une part raisonnable des contrats accordés sans appel d'offres qui portent sur des activités dans la région désignée, si les Inuvialuit peuvent fournir les biens et services à des conditions raisonnables;
  • l'attribution, en priorité, aux Inuvialuit des contrats portant sur des activités dans les parcs nationaux et le site canadien situés dans la région désignée.
Réponse des organisations - Les organisations acceptent cette recommandation. En collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada fournira aux ministères des conseils sur le niveau de surveillance requis pour assurer le respect des dispositions en matière de passation de marchés qui sont incluses dans la Convention et dans les ententes similaires et qui sont reflétées dans les exigences en matière de politique du Conseil du Trésor.

Il est important de souligner que le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis sur pied un groupe de travail interministériel qui aura pour mandat de préparer une modification à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. Cette modification visera à remanier le processus d'approvisionnement du gouvernement dans le contexte des ententes sur les revendications territoriales globales. Elle visera à éclaircir les responsabilités des ministères en ce qui a trait aux exigences liées à la surveillance et à la production de rapports concernant les activités d'approvisionnement de la Couronne dans les régions assujetties aux ententes sur les revendications territoriales globales, y compris la Convention définitive des Inuvialuit.

Il convient de souligner que les ministères disposent de systèmes pour surveiller le respect des dispositions particulières de leurs contrats et qu'ils reconnaissent la nécessité d'assurer la surveillance des obligations contractuelles découlant des ententes. À cette fin, Affaires indiennes et du Nord Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'Agence Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada prendront des mesures pour élaborer ou renforcer, au besoin, les systèmes et procédures afin d'assurer le respect de toute nouvelle exigence en matière de surveillance et de production de rapports que le Conseil du Trésor pourrait établir, et cela dans l'année suivant l'adoption de ces exigences.

En outre, les cinq organisations soumises à la vérification verront à bien prendre en compte cette recommandation au moment d'examiner et, au besoin, d'améliorer les procédures et systèmes existants pour assurer la surveillance de la passation de marchés avec les Inuvialuit qui ne sont pas assujettis au processus d'appel d'offres public, lorsque ceux-ci sont raisonnablement en mesure de fournir les biens et services requis. On a déjà entrepris le travail d'intégration aux processus fédéraux d'approvisionnement de dispositions relatives à la passation de marchés dans les parcs nationaux. On poursuivra ce travail de manière à recueillir la même information dans le cas des autres ententes sur les revendications territoriales globales.

Cette recommandation sera mise en œuvre en mars 2009.
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200710_03_f_23827.html
Octobre 2007 - Chapitre 1 - Les stratégies de développement durable

Aucune recommandation pour le MPO.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200710_01_f_23837.html
Mars 2008 - Chapitre 3 - Les sites fédéraux contaminés

Aucune recommandation pour le MPO.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_03_f_30129.html
Mars 2008 - Chapitre 5 - Écosystèmes - La protection des espèces en péril

Aucune recommandation pour le MPO.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_05_f_30131.html
Mars 2008 - Chapitre 6 - Écosystèmes - Le contrôle des espèces aquatiques envahissantes

Recommandation - Pêches et Océans Canada devrait adopter une approche systématique fondée sur les risques pour la détection précoce et se doter d'une capacité d'intervention rapide en cas de détection de nouvelles espèces envahissantes afin de les empêcher de s'établir ou de les contrôler.

Réponse de Pêches et Océans Canada - Pêches et Océans Canada reconnaît le besoin d'utiliser systématiquement une approche fondée sur les risques pour la détection précoce et l'intervention rapide. Il accepte donc cette recommandation.

Toute approche fondée sur les risques associée à un programme de gestion repose sur l'évaluation des risques. Cela vaut pour les espèces aquatiques envahissantes. Depuis le Budget 2005, grâce au budget annuel de 2 millions de dollars qui lui a été accordé, le Ministère a établi les bases d'une approche systématique fondée sur les risques et réalisé des travaux avec la population canadienne pour atténuer l'impact des espèces aquatiques envahissantes.

L'une des étapes essentielles a été la création du Centre d'expertise pour l'évaluation des risques en milieu aquatique (CEERMA). Le CEERMA évalue les risques des espèces aquatiques envahissantes et des espèces pouvant le devenir, ainsi que leurs voies d'introduction, afin de guider les autres activités de programme.

En ce qui concerne la capacité d'intervention rapide, le Ministère avertit les intervenants et les provinces en temps opportun lorsque de nouvelles espèces non-indigènes sont découvertes. Le Ministère fournit des conseils quant aux mesures d'intervention appropriées lorsque cela est nécessaire.

Pour donner suite à cette recommandation et dans la mesure permise par les budgets actuels, le Ministère développera ses activités d'évaluation des risques, d'observation et de recherche scientifique en établissant une approche officielle fondée sur les risques pour la détection précoce des espèces aquatiques envahissantes et l'intervention rapide, en partenariat avec d'autres administrations et intervenants.
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_06_f_30132.html
Mars 2008 - Chapitre 8 - Outils de gestion et engagements du gouvernement - Les accords internationaux en matière d'environnement

Recommandation - En tant que ministères principaux chargés d'accords internationaux en matière d'environnement, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada devraient fournir au Parlement et aux Canadiens des renseignements complets, faciles à comprendre et à jour sur les objectifs et les moyens ainsi que sur les résultats prévus et réels.

Réponse de Pêches et Océans Canada - Pêches et Océans Canada accepte la recommandation dans la mesure où elle a trait aux ententes en vigueur et principales auxquelles le Ministère participe directement. Le Ministère participe à des activités internationales liées à la gestion responsable des pêches en haute mer et au développent durable des écosystèmes afférents dans le but d'améliorer la gouvernance internationale. C'est dans cet esprit que le Ministère collabore aux travaux d'organisations régionales de gestion des pêches.

Les sites Web de Pêches et Océans Canada présenteront des renseignements à jour sur les plans établis et les mesures prises en matière d'environnement par ces organisations, et ils définiront les rôles du Canada à l'égard de ces dernières. Le Ministère présentera également ces renseignements d'une manière cohérente dans ses rapports au Parlement et aux Canadiens, notamment dans le Rapport sur les plans et les priorités, dans le plan d'activités, dans le Rapport ministériel sur le rendement et dans les plans intégrés de gestion des pêches. Ces documents seront mis à jour à compter du prochain exercice et les sites Web seront mis à jour continuellement, lorsque des révisions seront apportées aux documents mentionnés précédemment.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_08_f_30134.html
Mars 2008 - Chapitre 9 - Outils de gestion et engagements du gouvernement - L'évaluation environnementale stratégique

Aucune recommandation pour le MPO.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_09_f_30135.html
Mars 2008 - Chapitre 14 - Vérifications de suivi des réponses à des pétitions en matière d'environnement - Les poissons génétiquement modifiés

Recommandation - Pêches et Océans Canada devrait adopter une stratégie pour la réglementation du poisson génétiquement modifié, étant donné ses engagements et compte tenu de l'évolution de ce dossier. Le Ministère devrait communiquer clairement les raisons qui sous-tendent cette stratégie ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre.

Réponse de Pêches et Océans Canada - Le Ministère accepte la recommandation. Pêches et Océans Canada a décidé que son approche réglementaire concernant le poisson génétiquement modifié serait de poursuivre les travaux aux termes du protocole d'entente avec Environnement Canada et Santé Canada pour contribuer à la réglementation des produits d'organismes aquatiques issus de la biotechnologie, dont le poisson génétiquement modifié, en application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).

Il est aussi recommandé que le Ministère communique la justification et le calendrier de mise en œuvre de cette approche. La justification repose sur le fait que la Loi offre un cadre réglementaire pour les substances biotechnologiques animées qui est en place et qui fonctionne bien, et que le Règlement fait déjà l'objet d'un examen. Le protocole d'entente stipule que Pêches et Océans Canada doit réaliser des évaluations de risques et fournir une aide à Environnement Canada et à Santé Canada dans l'administration du Règlement. Étant donné que Pêches et Océans Canada met déjà en œuvre cette approche, aucun autre calendrier n'est requis.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_14_f_30140.html

 

Vérifications externes, 2007-2008


Nom de la vérification externe Lien au rapport
Sans objet. Le MPO n'a fait l'objet d'aucune vérification externe en 2007-2008.  

 

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Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

Tableau 6 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires
• Néant
Réponse au Bureau du vérificateur général (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)
• Néant
Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles)
Commission de la fonction publique – Vérification à l’échelle du gouvernement concernant les nominations au groupe EX.
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Ressources humaines et Développement social Canada

TABLEAU 10 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


 
Vérifications externes
Chapitre 2

Subventions et prêts fédéraux pour études postsecondaires — Ressources humaines et Développement social Canada et Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire

Enjeu : : Le Ministère devrait renforcer le suivi des agences de recouvrement privées, élaborer une stratégie de mesure du rendement juste, réaliser une évaluation sommative pour améliorer les rapports qu'il produit sur les principaux indicateurs du Programme canadien de prêts aux étudiants dans le Rapport ministériel sur le rendement, et déposer le rapport annuel plus rapidement. La structure du contrôle des Subventions canadiennes pour études n'offre pas suffisamment d'assurance au Ministère que ses critères d'admissibilité sont satisfaits.

Le suivi des agences de recouvrement privées sera renforcé pour veiller à ce qu'elles soient conformes aux exigences administratives du Programme canadien de prêts aux étudiants. Le Ministère consolidera les principaux indicateurs de l'état d'avancement du Programme canadien de prêts aux étudiants et suivra les résultats du programme. Les conditions que les provinces participantes et le Yukon doivent respecter pour être admissibles au versement de subventions attribuées comme Subventions pour études seront modifiées. Le cadre à l'intérieur duquel le Ministère dépose le rapport annuel du Programme canadien de prêts aux étudiants sera amélioré.

La réponse du gouvernement se trouve à l'adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200705_02_f_17477.html


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Ressources naturelles Canada

12. Vérifications internes


1. Nom de la vérification interne 2. Type de vérification 3. Statut 4. Date d'achèvement
Vérification du programme de planification de la continuité des activités (PPCA) de RNCan Assurance Terminée Janvier 2007
Vérification de la conformité à la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts Assurance Terminée Mars 2007
Vérification du programme de santé et de sécurité aux laboratoires Assurance Terminée Mars 2007
Vérification du contrôle de la gestion financière au Centre de foresterie du Pacifique Assurance Terminée Mai 2007
Vérification du contrôle de la gestion financière au Centre de foresterie des Grands Lacs Assurance Terminée Juin 2007
Vérification du contrôle de la gestion financière à la sous-division de Sidney de la Commission géologique du Canada, Division du Pacifique Assurance Terminée Août 2007
Vérification du cadre de contrôle de la gestion financière au Centre de foresterie de l'Atlantique (CFA) à Fredericton Assurance Terminée Août 2007
Vérification du cadre de contrôle de la gestion en matière des cotisations Assurance Terminée Octobre 2007
Vérification des comptes à fins déterminées Assurance Terminée Octobre 2007
Vérification des recettes tirées d'une activité de crédit net Assurance Terminée Octobre 2007
Vérification horizontale des paiements de transfert Assurance Terminée Octobre 2007
Vérification de l'initiative Amélioration de l'efficacité des nouveaux bâtiments commerciaux (AENBC) et du Programme incitatifs pour les bâtiments commerciaux (PIBC) Assurance Terminée Novembre 2007
Vérification interne de l'accueil Assurance Terminée Décembre 2007
Vérification des télécommunications vocales Assurance Terminée Décembre 2007
Vérification de suivi de la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés Assurance Terminée Décembre 2007
Vérification du contrôle de la gestion financière du Secteur des sciences de la Terre à la Commission géologique du Canada – Atlantique Assurance Terminée Décembre 2007
Vérification de la gestion de la trésorerie Assurance Terminée Février 2008
Vérification du contrôle de la gestion financière au Centre de foresterie des Laurentides (CFL) Assurance Terminée Mars 2008
5. Lien électronique vers le rapport : http://www.nrcan.gc.ca/dmo/aeb/aeb-rpts-2007-f.htm

13. Évaluations internes


1. Nom de l'évaluation 2. Activité du programme 3. Type d'évaluation 4. Statut 5. Date d'achèvement
Initiative de la région de Port Hop Énergie Sommative Terminée Juin 2007
Division de la protection des infrastructures énergétiques (DPIE) Énergie Sommative Terminée Août 2007
Programme sur le dendroctone du pin ponderosa Forêt durable Sommative Terminée Novembre 2007
Progarmme Valeur au bois Forêt durable Sommative Terminée Juin 2007
Programme canadien d'exportation des produits de bois Forêt durable Sommative Terminée Juin 2007
Science et technologie pour les transports Énergie Sommative Mise en œuvre actuellement S/O
Science et technologie pour le milieu bâti Énergie Sommative Mise en œuvre actuellement S/O
Exploration liée aux sciences de la Terre dans le domaine de l'énergie Sciences de la Terre Sommative Mise en œuvre actuellement S/O
Science et technologie pour les mines et les minéraux Minéraux et métaux Sommative Mise en œuvre actuellement S/O
Changements climatiques au SCF Forêt durable Sommative Mise en œuvre actuellement S/O
6. Lien électronique vers le rapport : http://www.nrcan.gc.ca/dmo/aeb/aeb-rpts-f.htm
7. Lien électronique vers le plan d'évaluation : http://www.nrcan.gc.ca/dmo/aeb/aeb-rpts-f.htm

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Santé Canada

Tableau 10 : Réponses aux comités parlementaires et verifications externes

Programme commun d'évaluation des médicaments (PCEM)

Rapport du Comité permanent de la santé publié le 12 décembre 2007; réponse du fédéral déposée le 8 avril 2008

Les membres du Comité ont entendu les témoignages sur le rendement et le mandat du Programme commun d'évaluation des médicaments de la part de représentants de l'industrie pharmaceutique, de groupes de patients et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, de professionnels de la santé, d'universitaires et des représentants de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé. De façon générale, le rapport du Comité était très favorable au rôle du PCEM dans le processus public d'inscription au formulaire tout en reconnaissant des domaines à améliorer. Le Comité a formulé cinq recommandations sur des enjeux relatifs à la responsabilisation, à la transparence, à la participation du public, aux appels et aux processus spéciaux concernant des types de médicaments particuliers. Le Comité, qui reconnaît que le gouvernement fédéral n'est qu'un intervenant dans le PCEM, lui a demandé de collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour mettre en vigueur les recommandations. Dans sa réponse, le gouvernement fédéral a reconnu l'importance des enjeux soulevés dans le Rapport et s'est engagé à discuter des recommandations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux participants, le PCEM et d'autres intervenants, au besoin. La réponse souligne les perspectives fédérales quant aux recommandations en tant que fondement de ces discussions.

Rapport et réponse

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Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Tableau 7 : Réponses présentées aux comités parlementaires ou à la suite de vérifications externes

Réponse du gouvernement au douzième rapport du Comité permanent des comptes publics

Comme ce fut le cas au cours des sept dernières années, la vérificatrice générale a émis une opinion « sans réserve » au sujet des états financiers. Le gouvernement du Canada continue de montrer la voie en matière de communication de l'information financière, et le Comité tient à le féliciter pour la qualité constante de ses états financiers.

En plus de se prononcer sur les états financiers, la vérificatrice générale fait habituellement état des questions qui l'ont préoccupée au cours de sa vérification dans une rubrique intitulée « Autres questions ». Ces questions ne remettent nullement en question l'opinion favorable émise quant à la fidélité des états financiers, mais ont quand même leur importance pour le Parlement et pour les rapports financiers futurs du gouvernement. Pour une deuxième année, la vérificatrice générale n'a fait état d'aucune préoccupation urgente.

Il est recommandé dans ce rapport que le gouvernement du Canada présente un modèle pour étendre l'application de la comptabilité d'exercice intégrale à la préparation du budget et à l'affectation des crédits.

Réponse du gouvernement au quatorzième rapport du Comité permanent des comptes publics

Conformément à la Loi sur le vérificateur général, la vérificatrice générale du Canada dépose des rapports à la Chambre des communes plusieurs fois par année. Puisque les parlementaires ont le privilège de prendre connaissance du contenu de ces rapports avant qu'ils ne soient rendus publics, le Bureau de la vérificatrice générale tient, les jours de dépôt des rapports, une séance d'information à huis clos pour les parlementaires et une autre pour les médias. Cependant, il est arrivé à de nombreuses reprises que le résultat de certaines vérifications soit communiqué aux médias avant même ces séances d'information et le dépôt des rapports en question au Parlement.

Il est recommandé dans ce rapport que le Conseil du Trésor du Canada, en collaboration avec le Bureau du vérificateur général du Canada, adopte une politique stricte propre à assurer la sécurité des ébauches de rapport de la vérificatrice générale et prévoyant notamment des sanctions.

Réponse du gouvernement au seizième rapport du Comité permanent des comptes publics

Chaque printemps, les ministères déposent leur rapport annuel sur les plans et les priorités (RPP), dans lequel ils expliquent comment ils comptent utiliser les crédits accordés par le Parlement pour le prochain exercice. Le RPP renferme de nombreux indicateurs et objectifs de rendement, dont se sert chaque ministère pour suivre les progrès accomplis.

Chaque automne, les ministères déposent leur rapport ministériel sur le rendement (RMR) qui vise à faire état des résultats accomplis grâce aux crédits accordés par le Parlement au cours de l'exercice précédent. Le RMR rend compte de la mesure dans laquelle chaque ministère a réussi à atteindre les objectifs de rendement fixés dans son RPP.

Le Comité permanent des comptes publics a pour mandat d'examiner le rapport sur les plans et les priorités et le rapport sur le rendement du Bureau du vérificateur général (BVG). Il a pris l'habitude d'examiner ces documents parce qu'il a un important rôle à jouer pour obliger la vérificatrice générale et son Bureau à rendre compte de leur rendement, au nom du Parlement et des citoyens canadiens.

Il est recommandé dans le rapport que le Secrétariat examine le niveau de mise en oeuvre des recommandations du BVG, qu'il établisse un mandat et une enveloppe de négociation sans équivoque afin que le BVG puisse négocier avec les unités de négociation représentant ses employés de façon indépendante, et qu'il assure l'amélioration des rapports ministériels sur le rendement à l'intention des parlementaires et des comités.

Réponse du gouvernement au dix-neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics

Le Conseil du Trésor est un comité du Conseil privé dont le fondement législatif est établi en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le Conseil du Trésor, avec l'appui du Secrétariat, joue le rôle de conseil de gestion du gouvernement et surveille les opérations de l'ensemble de l'appareil gouvernemental. Il s'acquitte de ce rôle de surveillance selon trois points de vue : la gestion des dépenses, la surveillance du rendement en matière de gestion et les fonctions d'employeur principal de la fonction publique.

Le Comité des comptes publics a décidé de mener une étude sur les rôles et les responsabilités du Conseil du Trésor et de son Secrétariat ainsi que le mandat des sous-ministres.


Titre Description
Vérification des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique fédérale et les cabinets de ministres Vérification pangouvernementale
Vérification des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique fédérale et les cabinets de ministres Rapport d'orientation initial
Vérification ― Nominations à des postes EX Vérification pangouvernementale
Vérification ― Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETE) Vérification pangouvernementale

Tableau 8 : Réponses à la vérificatrice générale du Canada, y compris au commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD)

Rapport de la vérificatrice générale du Canada ― Mai 2007

Chapitre 1 ― L'utilisation des cartes d'achat et de voyage

Chapitre 3 ― La gestion des ressources humaines ― Affaires étrangères et Commerce international Canada

Rapport de la vérificatrice générale du Canada ― Octobre 2007

Chapitre 1 ― La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l'octroi des contrats

Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable ― Octobre 2007

Chapitre 1 ― Les stratégies de développement durable

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Sécurité Publique et Protection

Tableau 7 : Réponse aux rapports de comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux rapports de comités parlementaires Liens vers la réponse du gouvernement

Septième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 60 recommandations (responsable : ministère de la Justice — contribution de Sécurité publique Canada)

Le comité a entrepris un examen des dispositions et de l’application de la Loi anti-terroriste et des questions connexes, notamment des certificats de sécurité. Le Comité a recommandé de ne pas tenir compte des éléments de preuve obtenus par la torture et a demandé qu’un conseil spécial apporte une aide dans les cas où la divulgation limitée de renseignements fait en sorte qu’il est difficile pour les personnes touchées de défendre leur intérêt.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?
COM=10804&SourceId=213371&SwitchLanguage=1

Neuvième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — une recommandation (responsable : Sécurité publique Canada)

Le Comité a recommandé au gouvernement d’envisager l’adoption d’une loi permettant d’établir des répertoires de personnes disparues après la tenue de discussions fédérales, provinciales et territoriales sur sa mise en œuvre.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?
COM=10804&SourceId=212790&SwitchLanguage=1

Dixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 14 recommandations (réponse conjointe de Sécurité publique Canada, d’Industrie, de Justice et de Commerce extérieur)

Le Comité a déterminé que la contrefaçon des biens était un phénomène croissant au Canada, ce qui suppose que de plus en plus de biens présentent un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Remarque : Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a également présenté à la Chambre un rapport concernant la contrefaçon soit deux semaines après le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. La réponse du INDU était identique à celle contenue dans le rapport susmentionné.
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?
COM=10804&SourceId=215234&SwitchLanguage=1

Douzième rapport du Comité permanent de la Citoyenneté et de l’Immigration — 25 recommandations (réponse conjointe de Sécurité publique Canada et de Citoyenneté et Immigration)

Le Comité a recommandé au gouvernement de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin qu’elle prévoit au cours des audiences de la Cour fédérale la présence d’un avocat spécial chargé de déterminer le caractère raisonnable d’un certificat de sécurité et de s’assurer que les résidents permanents et les ressortissants étrangers ne sont pas déportés dans leur pays de nationalité ou de résidence habituelle s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’ils seront torturés.
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?
COM=10469&SourceId=213794&SwitchLanguage=1

Douzième rapport du Comité permanent de la condition féminine — 32 recommandations (responsable : ministère de la Justice, contribution de Sécurité publique Canada)

Le Comité a recommandé au gouvernement de prendre certaines mesures pour combattre la traite de personnes.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?
COM=10477&SourceId=212908&SwitchLanguage=1


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Service administratif des tribunaux judiciaires

Tableau 5: Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
Sans objet


Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l'environnement et du développement durable
2007 octobre - Rapport de la vérificatrice générale du Canada - Chapitre 2 - Les pratiques de gestion et de contrôle dans trois petites entités

La vérificatrice générale constate que le Service administratif des tribunaux judiciaires a mis en place des procédures de contrôle efficaces pour les cartes d'achat, les voyages des cadres supérieurs et l'accueil. Cependant, ses contrôles sur la passation des marchés et sa gestion de la rémunération au rendement manquent de rigueur. Il a également du mal à trouver suffisamment de personnes possédant les aptitudes et les compétences requises pour doter les postes vacants en temps voulu. Un grand nombre d'employés exercent des fonctions par intérim pour des périodes allant jusqu'à deux ans. Pourtant, le Service administratif des tribunaux judiciaires n'a pratiquement rien prévu dans sa planification pour régler ces problèmes.

Réponse du Service administratif des tribunaux judiciaires.

En 2006, le Service a créé le Comité d'examen des contrats qui examine les contrats et les dossiers aux trois mois afin d'en vérifier la conformité au Règlement sur les marchés de l'État, à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et aux politiques et procédures internes du SATJ. En 2005, le Service a aussi créé et doté un poste de spécialiste principal du service des contrats qui vise à vérifier si les contrôles sont appliqués rigoureusement.

À la suite de cette vérification, le Service a obtenu un financement d'environ 933 000 $ du cadre d'investissement stratégique de l'Agence de la fonction publique du Canada pour six initiatives, conformément à la Loi sur la modernisation de la fonction publique. L'élaboration d'un plan de ressources humaines dans toute l'organisation est l'une des principales initiatives à bénéficier de ce financement. Le Service travaille présentement avec un expert-conseil à l'élaboration d'un plan d'action qu'il mettra en œuvre au cours des exercices 2007-2008 et 2008-2009. De la formation et des outils seront fournis à la haute direction afin de garantir la durabilité du processus. Il s'agit d'un élément clé du plan d'action.

Au cours d'une vérification antérieure de la gestion des ressources humaines, il avait été recommandé que les primes de rémunération au rendement soient fondées sur une évaluation de rendement complète. À la suite de cette vérification, le Service est maintenant conforme au Programme de gestion du rendement du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et à ses propres politiques internes grâce au contrôle et au rapport annuel du Comité d'examen du rendement. Pour appuyer la sensibilisation à ce sujet, tous les cadres supérieurs doivent remettre une attestation de leur respect de la politique. Aucune rémunération au rendement ne sera autorisée si le Comité d'examen n'est pas convaincu que la politique a été respectée ou si le cadre supérieur n'a pas remis une attestation du respect de la politique.

Lien au 2007 octobre - Rapport de la vérificatrice générale du Canada - Chapitre 2 Les pratiques de gestion et de contrôle dans trois petites entités http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200710_02_f_23826.html



Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) pour 2007-2008

Le SATJ a été évalué en regard des onze principaux indicateurs avancés de réussite à long terme du CRGD pour l'exercice d'avril 2007 à mars 2008. Les résultats sont acceptables pour quatre d'entre eux, soit délégation, mérite, impartialité et justice. Les résultats sont particulièrement bons en regard des valeurs de transparence et d'accessibilité des annonces de concours et avis de dotation. Dans les sept autres domaines, soit planification des ressources humaines, systèmes organisationnels de soutien aux ressources humaines, responsabilisation à l'égard des résultats, souplesse et efficience, représentativité, accessibilité et transparence, le SATJ est invité à s'améliorer. Selon la Commission de la fonction publique (CFP), les objectifs de dotation d'ensemble figurant dans les plans de ressources humaines et les stratégies de dotation de l'organisation et de chaque secteur doivent être exprimés en termes mesurables, et les écarts constatés à la comparaison des activités de dotation réelles et prévues doivent être expliqués, portés à l'attention de la haute direction et rapidement comblés. La durée des processus de nomination, les dispositions relatives à l'équité en matière d'emploi des processus annoncés à l'interne et à l'externe, la proportion de processus externes non annoncés par rapport au nombre total et la sous représentation des femmes doivent aussi figurer en termes mesurables dans les plans de RH. Ces plans et les stratégies de dotation doivent être communiqués aux employés et aux gestionnaires. La CFP demande aussi que soit élaboré un programme de formation continue à l'intention des conseillers en dotation et que les services et l'infrastructure de dotation correspondent parfaitement à l'évaluation, faite par la direction, des besoins d'ensemble.

Le SATJ s'emploie à établir un plan intégré d'activités et de ressources humaines pour trois ans, et les stratégies de dotation seront prêtes au début de l'automne 2008. Le plan de RH et les stratégies de dotation seront également affichés à cette date sur l'intranet. Le plan de RH exprimera en termes mesurables les objectifs relatifs à la durée des processus de nomination, aux dispositions relatives à l'équité en matière d'emploi, à la proportion de processus non annoncés par rapport au nombre total et à la sous représentation des femmes. Pour ce qui est du programme de formation continue des conseillers en dotation, le SATJ a établi des plans de formation et un conseiller est en place pour la formation et le perfectionnement des employés du service de dotation.


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Service correctionnel Canada

Tableau 13 - Réaction aux rapports de comités parlementaires et aux vérifications externes


Réactions aux rapports de comités parlementaires
Les renseignements seront fournis par la haute direction et les secteurs pertinents
 
Réponses à l’intention du Bureau du vérificateur général (y compris le commissaire à l'environnement et au développement durable)
Le Service correctionnel du Canada n’a pas fait l’objet de recommandations du Bureau du vérificateur général ni du commissaire à l'environnement et au développement durable pendant la période visée.
 
Vérifications externes
Le Service correctionnel du Canada n’a pas fait l’objet de recommandations d’organismes externes pendant la période visée.

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Transports Canada

Tableau 13 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse au vérificateur général (y compris au Commissaire à l'environnement et au développement durable)
Le Point de mars 2008 - Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes - Écosystèmes - Chapitre 6 - Le contrôle des espèces aquatiques envahissantes

Il s'agit d'une vérification de suivi pour déterminer si les deux Ministères (Transports Canada et Pêches et Océans) ont fait des progrès satisfaisants pour ce qui est de répondre aux recommandations formulées en 2002 au terme de la vérification de la gestion des espèces aquatiques envahissantes par le gouvernement fédéral. Transports Canada est responsable de la réglementation et du contrôle des eaux de ballast dans les navires marchands au Canada. On recommandait à Transports Canada de définir des pratiques exemplaires pour la gestion des eaux de ballast des navires, de prendre des règlements exigeant l'application de ces pratiques et de concevoir et de mettre en œuvre un moyen d'assurer une surveillance, de tenir des registres et de produire chaque année un rapport de conformité.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_06_f_30132.html

Le Point de mars 2008 - Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes - Chapitre 8 - Outils de gestion et engagements du gouvernement - Les accords internationaux en matière d'environnement

Le Canada a signé plus de 100 accords internationaux en matière d'environnement au fil des ans, dont le Protocole de Kyoto, dans le cadre desquels il s'engage à prendre des mesures quant aux enjeux cruciaux comme la pollution des océans, la conservation des ressources halieutiques et la protection des espèces menacées d'extinction. Dans la présente vérification de suivi, le BVG a examiné la gestion, assurée par le gouvernement fédéral, des renseignements sur les accords internationaux en matière d'environnement afin d'évaluer les progrès qu'il a réalisés depuis 2004. Le BVG s'est penché sur 20 accords internationaux en matière d'environnement dont sont chargés quatre Ministères, à savoir Environnement Canada, Pêches et Océans Canada,

Transports Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_08_f_30134.html




Vérifications externes (Note : Il s'agit d'autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Bureau du Commissaire aux langues officielles)
Commission de la fonction publique (PCCAF) - Vérification des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique fédérale et les cabinets des ministres

Dans cette vérification à l'échelle du gouvernement, on a évalué l'ampleur des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministres. Il s'agissait de déterminer également si la nomination de fonctionnaires en provenance des cabinets de ministres s'effectuait conformément aux exigences en matière de dotation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP), des lignes directrices de la CFP et des autres lois applicables. Enfin, on voulait évaluer les risques liés à l'impartialité politique. TC était l'un des Ministères visés par cette vérification. La vérification couvrait la période d'avril 1990 à septembre 2006 pour laquelle la CFP a identifié 157 personnes qui avaient été fonctionnaires avant de faire partie d'un cabinet de ministre et qui ont ensuite réintégré la fonction publique fédérale. La vérification portait sur les pratiques de dotation en vertu de l'ancienne LEFP et de la nouvelle loi qui est entrée en vigueur le 31 décembre 2005.

http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2007/mbmo-mecm/index-fra.htm


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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Tableau 13 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
Comité permanent des comptes publics

Rapport de mai 2007

Chapitre 5 – La réinstallation des membres des Forces canadiennes (FC), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de la fonction publique fédérale du Rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada

Ce rapport portait sur les progrès accomplis en ce qui concerne les appels d’offres dans le cadre du Programme de réinstallation intégré (PRI).

Recommandation 1- Que le contrat des Forces canadiennes et celui de la GRC et de la fonction publique fédérale visant les services de réinstallation fassent l’objet d’un nouvel appel d’offres pour le début de novembre 2009 et que le contrat actuel ne soit pas prolongé.

 

Réponse du gouvernement Le gouvernement accepte cette recommandation. 
Recommandation 2- Que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le ministère de la Défense nationale (MDN) et la GRC donnent un plan d’action détaillé pour la mise en œuvre de chacune des recommandations figurant au chapitre 5 du Rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale qui s’appliquent à eux, et  qu’ils remettent une copie de ce plan au Comité, au plus tard le 30 septembre 2007.
Réponse

du gouvernement

Le gouvernement accepte cette recommandation. Le plan d’action consolidé, qui est annexé à la présente, fait état des progrès réalisés jusqu’à présent pour ce qui est de la mise en œuvre intégrale des recommandations du chapitre 5 du Rapport de la vérificatrice générale de novembre 2006.
Recommandation 3- Que TPSGC, le SCT, le MDN et la GRC fassent rapport au Comité des comptes publics, au plus tard le 30 septembre 2007, sur le degré de réalisation des engagements qu’ils ont pris en réponse aux recommandations de la vérificatrice générale qui s’appliquent à eux.
Réponse du gouvernement Le gouvernement accepte cette recommandation et a rédigé un plan d’action qui indique les progrès réalisés jusqu’à maintenant dans la mise en œuvre intégrale de toutes les recommandations du chapitre 5 du Rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale.
Recommandation 4- Que les recommandations formulées par la vérificatrice générale et acceptées par les ministères soient intégralement mises en œuvre avant le lancement d’un nouvel appel d’offres relativement au Programme de réinstallation intégrée.
Réponse du gouvernement Le gouvernement accepte cette recommandation. Comme cela est indiqué dans le plan d’action ci-joint, les dix recommandations incluses dans le chapitre 5 du Rapport de la vérificatrice générale ont été examinées et seront intégralement  mises en œuvre avant le lancement du nouveau processus d’appel d’offres.
Recommandation 5- Que le MDN, la GRC et le SCT fassent état, dans leurs rapports sur le rendement, des résultats du Programme de réinstallation intégrée relativement à leurs employés, notamment du nombre d’employés concernés et des coûts du Programme, et indiquent si celui-ci donne les résultats escomptés, et ce, à partir du prochain rapport sur le rendement portant sur l’exercice terminé le 31 mars 2008.
Réponse du gouvernement Le gouvernement accepte cette recommandation.
Recommandation 6- Que TPSGC se serve de l’information générée par le contrôle des résultats du PRI pour rédiger la prochaine demande de propositions (DP) relative au Programme.
Réponse du gouvernement Le gouvernement accepte cette recommandation.
Recommandation 7- Que TPSGC collabore étroitement avec le SCT et ses ministères clients à l’élaboration d’un processus d’attestation propre à garantir l’exactitude des données destinées à figurer dans les DP, et veille à ce que le processus soit opérationnel avant la préparation des appels d’offres relatifs aux prochains contrats afférents au PRI.
Réponse du gouvernement Le gouvernement accepte cette recommandation.
Recommandation 8- Que le MDN et les FC se fixent une date cible – au plus tard le 3 septembre 2007 – pour l’achèvement de l’examen des dossiers de réinstallation et l’indemnisation de tous les membres des FC auxquels on a fait payer à tort des services de gestion immobilière. Que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour recouvrer complètement les fonds auprès des services de relogement de Royal LePage et que TPSGC fasse rapport des progrès de ces efforts dans son rapport ministériel sur le rendement.
Réponse du gouvernement Le gouvernement accepte cette recommandation. Un examen de toutes les transactions de gestion immobilière effectuées depuis novembre 2004 a été réalisé. Ces transactions ont été faites dans le cadre du contrat actuel. L’examen a permis de déterminer que 16 membres ont été facturés au­delà du tarif maximum établi pour ces services. Royal LePage Relocation Services a remboursé entièrement ces personnes. L’ensemble des transactions de gestion immobilière réalisées dans le cadre du contrat précédent ont également été examinées et divers intervenants discuteront des résultats obtenus avant que des mesures de suivi soient adoptées. Cet exercice sera presque terminé d’ici septembre 2007.
Recommandation 9- Que le Secrétariat du Conseil du Trésor explique de manière satisfaisante au Comité des comptes publics pourquoi la vérificatrice générale et son Bureau n’ont pas été mis au courant de l’existence du modèle logique qui a servi à produire les estimations du volume d’activité des services de gestion immobilière durant la vérification du Programme de réinstallation intégrée et ce, au plu tard le 30 septembre 2007.
Réponse du gouvernement Le SCT a examiné tous les documents et les comptes rendus qui ont été échangés avec le Bureau du vérificateur général (BVG). Selon les documents déposés, le BVG savait pertinemment que les chiffres utilisés dans la section sur les services de gestion immobilière de la demande de propositions n’étaient basés sur aucune donnée complète ou pertinente, mais plutôt sur un certain nombre d’hypothèses (logiques) formulées par le groupe interministériel. Les hypothèses formulées par le groupe interministériel s’appuyaient sur les connaissances et les données disponibles pendant la préparation de la demande de propositions. De plus, le SCT confirme que les chiffres utilisés dans la demande de propositions ne représentaient pas de réels volumes d’activités, mais étaient plutôt des estimations à seule fin de l’évaluation des soumissions.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le rapport, les recommandations et les réponses du gouvernement, veuillez consulter les sites suivants :
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10466&SourceId=211193&SwitchLanguage=1
http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10466&SourceId=214863&SwitchLanguage=1


Réponses à la vérificatrice générale et au commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD)
Vérificatrice générale

Rapport de mai 2007

Chapitre 1— L’utilisation des cartes d’achat et de voyage

La vérification avait pour objectif de déterminer si le gouvernement s’est doté d’un cadre de contrôle de gestion convenable pour ce qui est de l’utilisation des cartes d’achat et de voyage et s’il sait s’il retire les avantages escomptés des programmes de cartes.

Recommandations 1.25 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) devrait donner aux ministères et organismes des lignes directrices sur l’application des dispositions du contrat avec le fournisseur de services de cartes de voyage, y compris des lignes directrices sur la responsabilité du gouvernement à l’égard des soldes impayés des cartes de voyage.
1.67 Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et TPSGC devraient suivre de près l’évolution des pratiques liées aux programmes de cartes d’achat et de voyage pour en cerner les avantages par rapport aux coûts additionnels.
1.76 Le SCT et TPSGC devraient créer un forum pour faire connaître les pratiques exemplaires concernant les cartes d’achat, à l’échelle du gouvernement.
Réponse du Ministère http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_oag_200705_01_f_17476.html
Vérificatrice générale

Rapport d’octobre 2007

Chapitre 1 — La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l’octroi des contrats

Les travaux de la vérificatrice visaient à vérifier la mise en œuvre du Programme de sécurité industrielle de TPSGC et la manière dont le Ministère joue son rôle d’autorité contractante principale du gouvernement.

Recommandations 1.51 Avant d’octroyer un contrat, TPSGC devrait s’assurer d’avoir reçu du ministère client la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité qui sont requises, ou une attestation indiquant qu’il n’y a pas d’exigences semblables.
1.52 TPSGC devrait veiller à mener à terme l’élaboration et l’approbation de procédures opérationnelles normalisées pour le Programme de sécurité industrielle et à les faire respecter de façon uniforme.
1.59 TPSGC devrait veiller à ce que le Programme de sécurité industrielle dispose de ressources adéquates pour respecter ses objectifs.
1.60 TPSGC devrait veiller à ce que soit certifié son environnement protégé des technologies de l’information qui est destiné aux activités du Programme de sécurité industrielle, comme l’exige la Politique du gouvernement sur la sécurité. Il devrait aussi examiner son plan ministériel de continuité des activités afin de déterminer s’il contient des dispositions appropriées pour le Programme de sécurité industrielle.
Réponse du Ministère http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_oag_2007_1_f_23825.html
Vérificatrice générale

Rapport d’octobre 2007

Chapitre 3 — La Convention définitive des Inuvialuit

La vérification a porté sur la façon dont le gouvernement fédéral s’est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention définitive des Inuvialuit. Plus particulièrement, la vérificatrice s’est penchée sur les mesures prises par le gouvernement fédéral pour satisfaire à un certain nombre d’obligations fédérales particulières. La vérification a également porté sur l’Agence Parcs Canada, Pêches et Océans Canada, Environnement Canada et TPSGC, puisqu’ils ont des responsabilités précises aux termes de la Convention.

Recommandation 3.46 Affaires indiennes et du Nord Canada, TPSGC, l’Agence Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada devraient, de concert avec le SCT, mettre au point des systèmes et des méthodes leur permettant d’établir s’ils respectent les dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit relativement aux contrats, ou améliorer les méthodes et systèmes existants.
Réponse du Ministère http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_oag_2007_3_f_23827.html
CEDD

Rapport d’octobre 2007

Chapitre 1 — Les stratégies de développement durable

Le CEDD a tenté de déterminer si Environnement Canada et le Bureau du Conseil privé avaient réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des principales recommandations formulées dans les rapports précédents, si les ministères et organismes sélectionnés avaient mis en œuvre certains engagements particuliers figurant dans leurs stratégies de développement durable de 2004-2006, et si les stratégies de 2007-2009 des ministères sélectionnés constituaient des plans rigoureux pouvant favoriser le développement durable.

Recommandation Aucune recommandation ne visait TPSGC.
CEDD

Rapport de mars 2008

Chapitre 9 — Outils de gestion et engagements du gouvernement — L’évaluation environnementale stratégique

[La] vérification avait pour objectif d’évaluer les progrès réalisés par des ministères et des organismes choisis en vue de donner suite à certaines de nos recommandations et observations, ainsi qu’aux engagements qu’ils avaient pris quant à la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

Recommandation Aucune recommandation ne visait TPSGC.
CEDD

Rapport de mars 2008

Chapitre 10 — Outils de gestion et engagements du gouvernement — L’écologisation des activités du gouvernement

L’objectif global consistait à évaluer les progrès concernant certains aspects de l’écologisation des activités du gouvernement, accomplis par les ministères sélectionnés à l’égard de questions découlant de certains engagements pris par ces ministères, ainsi que de recommandations et d’observations formulées dans le cadre de vérifications antérieures.



Recommandations 10.51 TPSGC, en collaboration avec le SCT, Environnement Canada et d’autres ministères et organismes, s’il y a lieu, devrait revoir les pouvoirs, les rôles, les responsabilités et la capacité en matière d’écologisation des activités du gouvernement, dans le but de clarifier le leadership et les responsabilités à l’égard de ce qui suit :
  • L’orientation et les directives centrale sur l’écologisation des activités du gouvernement pour les stratégies de développement durable;
  • l’établissement de cibles pangouvernementales valables et exigeantes pour l’écologisation des activités du gouvernement;
  • l’élaboration d’une stratégie pangouvernementale de surveillance et de communication de l’information sur l’écologisation des activités du gouvernement.

10.69 TPSGC devrait concevoir des plans de gestion complets et intégrés des biens et des services, conformément au Cadre de gestion des biens et des services, afin de maximiser ses activités d’écologisation tout en respectant les autres priorités gouvernementales en matière d’achats.

Réponse du Ministère http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_10_f_30136.html

Réponse à la Commission de la fonction publique du Canada (CFP)

Commission de la fonction publique du Canada

Rapport d’octobre 2007

Vérification du Secrétariat de l'Accord de libre-échange nord-américain (l’ALÉNA) - Section canadienne

L’objectif de cette vérification était de déterminer si le Secrétariat de l’ALÉNA – Section canadienne, a un cadre, des systèmes et des pratiques de gestion des activités de dotation appropriés, et si ces dernières sont conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), aux lignes directrices pertinentes, ainsi qu’à l’instrument de délégation signé avec la Commission de la fonction publique. Les activités de la vérification comportaient des entrevues avec les spécialistes en ressources humaines des Services partagés en ressources humaines de TPSGC, avec des représentants et des représentantes de la CFP, et avec les gestionnaires du Secrétariat responsables de la dotation.

Recommandation Aucune recommandation ne visait TPSGC.

Réponse au commissaire aux langues officielles

Commissaire aux langues officielles

Rapport annuel 2007-2008 au Parlement

 

 

Tous les ans, le commissaire examine de près le rendement des institutions fédérales en ce qui a trait à leur mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. Il analyse le rendement des institutions en fonction des différentes parties de la Loi. Il s’attarde, notamment, à la partie IV (communications avec le public et prestation des services), à la partie V (langue de travail) et à la partie VII (promotion du français et de l’anglais).
Recommandation Aucune recommandation ne visait TPSGC en particulier.

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Tribunal canadien des droits de la personne

Tableau 3. Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations


Réponse aux comités parlementaires
Aucune recommandation n’a été faite.

Réponse au vérificateur général, notamment à la commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD)
Aucune recommandation n’a été faite.

Vérifications ou évaluations externs
Aucune vérification ou évaluation externe n’a été effectuée.