ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique

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Chapitre 1 : Aperçu

Message du président

L’exercice 2006-2007 a marqué la première année complète de fonctionnement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, une année au cours de laquelle le nombre de plaintes a fortement augmenté et le processus et les procédures liés aux plaintes ont continué de s’améliorer.

Dès le départ, le Tribunal a adopté une ligne de conduite favorisant le règlement de la plainte par les parties concernées, sans formalisme et avec célérité, dans la mesure du possible. Cette stratégie est conforme à l’un des grands objectifs de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) adoptée en 2003, soit cultiver de bonnes relations patronales-syndicales dans la fonction publique fédérale à l’aide de la communication et d’un dialogue constant.

De même, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), un élément clé de la LMFP,  préconise une fonction publique « qui se distingue par ses pratiques d’emploi équitables et transparentes, le respect de ses employés, sa volonté réelle de dialogue et ses mécanismes de recours destinés à résoudre les question touchant les nominations. »

Aussi, le Tribunal, dans le Règlement le concernant et son Guide de procédures, a-t-il choisi de donner aux parties plusieurs occasions de régler la plainte avant d’être entendues.

D’abord, le Règlement oblige les parties à se communiquer toute l’information pertinente, afin que ces dernières tentent d’en arriver à une solution grâce à une meilleure compréhension du processus et des préoccupations de leur vis-à-vis. 

Une fois cet échange effectué, le dossier est confié à la médiation, à moins que l’une des parties refuse d’y prendre part.

Si la plainte n’est pas retirée après l’étape de la médiation ou de la communication des renseignements, une conférence préparatoire est organisée, non seulement pour aborder la procédure elle-même, mais également pour cerner les enjeux et, dans certains cas, envisager la possibilité de trancher l’affaire en se fondant sur les observations écrites des parties. 

Les étapes de recherche du consensus par le Tribunal ont été très fructueuses. En effet, des 273 dossiers réglés en 2006-2007, 86 % l’ont été avant l’étape de l’audience, soit grâce à la médiation ou à une autre étape du processus.

Bien que le Tribunal soit conscient que toutes les plaintes ne peuvent être traitées de manière informelle, il croit tout de même qu’une entente à l’amiable offre une meilleure solution à un conflit ou à un différend en milieu de travail qu’une décision prise par un tiers. 

Dans les mois qui ont suivi la création du Tribunal, nous avons entrepris d’instituer des pratiques qui permettraient aux cadres et aux employés de résoudre leurs différends grâce à un dialogue constructif. Je suis fier d’annoncer que ces pratiques sont en place et se révèlent profitables. Le Tribunal a la ferme volonté de favoriser de bonnes relations patronales-syndicales dans la fonction publique fédérale, contribuant ainsi à bonifier la capacité de cette dernière à servir et à protéger l’intérêt public.

Le président et premier dirigeant du Tribunal,
Guy Giguère

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement de 2006-2007 du Tribunal de la dotation de la fonction publique.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la Partie III du budget des dépenses 2006-2007 : rapports sur les plans et les priorités et rapports ministériels sur le rendement.

• Il respecte les exigences spéciales relatives à la présentation de rapports, énoncées dans les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il repose sur l’architecture des activités de programme et le résultat stratégique approuvé du Tribunal ;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il sert de fondement à la responsabilisation à l’égard des résultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs qui lui sont confiés;

Il présente les résultats financiers en fonction des montants approuvés dans le Budget des dépenses et les Comptes publics du Canada.

Le président et premier dirigeant du Tribunal,
Guy Giguère

Renseignements sommaires

Raison d’être

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant qui est officiellement entré en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) le 31 décembre 2005. Cette  loi vise à moderniser la dotation dans la fonction publique en donnant une nouvelle signification au mérite et en mettant en place de nouveaux mécanismes de recours. 

Mandat

Selon le paragraphe 88(2) de la LEFP, le TDFP a pour mandat d’instruire les plaintes relatives aux nominations internes, à l’application de mesures correctives ordonnées par le Tribunal, à la révocation d’une nomination et à la mise en disponibilité. 

De plus, le TDFP peut, en tout état de cause, offrir des services de médiation en vue de régler une plainte et, lorsqu’il décide si une plainte relative à une nomination interne ou à une mise en disponibilité est fondée, il peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Mission

Le TDFP a pour mission de contribuer à une fonction publique compétente, impartiale et représentative par le traitement impartial et dans les meilleurs délais de différends relativement au processus interne de dotation et de mise en disponibilité du gouvernement du Canada.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2006–2007
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
5 244,0 $	5 022,8 $	3 215,9 $

Ressources humaines

2006–2007
Prévues 33 ÉTP	Réelles 22 ÉTP	Écart 11 ÉTP

Priorités du Tribunal de la dotation de la fonction publique

2006-2007
Résultat stratégique	Traitement impartial et dans les meilleurs délais de conflits relativement aux processus internes de dotation et de mise en disponibilité du gouvernement du Canada.
Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada	Contribuer à une fonction publique compétente, impartiale et représentative.
Activité de programme	Traitement des plaintes survenant dans le cadre des nominations, des révocations et des mises en disponibilité conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Résultats prévus	Décisions judicieuses et bien réfléchies. Traitement des plaintes avec dans les meilleurs délais. Résultats opportuns des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). Accès aux services du Tribunal et à l’information à son sujet.

 

Priorités		État	Prévues (en milliers de dollars)	Réelles (en milliers de dollars)
No 1 Nouvelle	Être prêt à entendre les plaintes.	Réalisée	654	433
No 2 Nouvelle	Être prêt à offrir la médiation.	Réalisée	825	311
No 3 Nouvelle	Création d’un greffe et de systèmes de gestion de l’information.	Réalisée	245	101
No 4 Nouvelle	Établir des communications internes et externes.	Réalisée	398	270
No 5 Nouvelle	S’assurer que les outils sont en plans pour la gestion des RH.	En cours	256	143
No 6 Nouvelle	Établir des pratiques ministérielles et des pratiques de gestion.	En cours	431	220

Cadre opérationnel

Bien que le Tribunal de la dotation de la fonction publique est officiellement entré en fonction le 31 décembre 2005, il n’a reçu sa première plainte que le 6 février 2006 et le nombre de plaintes est resté plutôt faible jusqu’au début de l’exercice 2006-2007. Par contre, pour l’ensemble de ce dernier exercice, leur nombre a été de loin supérieur au total pour l’exercice précédent, passant de 15 à 438 dossiers. 

Il n’est donc pas surprenant que l’un des grands défis qu’a dû et que doit toujours relever le Tribunal soit la nature imprévisible de sa charge de travail. 

L’obtention d’un financement à long terme a constitué le deuxième défi important auquel le Tribunal a été confronté lors de sa première année d’existence. Les subsides n’ont été accordés que sur une base annuelle, suite à la présentation d’une demande au Conseil du Trésor (CT). Les pourparlers en vue d’un financement permanent se poursuivent avec les agents responsables du CT. 

La situation financière combinée à la difficulté de prévoir le nombre de plaintes a amené le Tribunal à faire preuve de prudence dans ses décisions, en particulier en matière de dotation de son propre personnel. Le Tribunal prévoit doter 33 postes d’équivalents temps plein (ETP) lorsque le nombre de dossiers se stabilisera, mais il garde pour le moment le nombre de ses employés à un minimum (22) pour éviter d’avoir à assumer des dépenses inutiles et à mettre des employés à pied si la charge de travail s’avérait moins importante que prévu. De plus, nous avons délibérément cherché des personnes ayant de l’expérience, des connaissances et des habiletés dans plusieurs domaines, nous assurant ainsi des ressources humaines les plus performantes possibles.

Le fait que les intervenants s’attendaient à ce que les plaintes soient traitées « dans la mesure du possible sans formalisme et avec célérité », pour reprendre les termes de la nouvelle LEFP,  un défi d’autant plus important que l’organisme était nouveau et que, par conséquent, le nouveau processus de plainte était mal connu, est également entré en jeu dans les préparatifs pour la première année complète de fonctionnement du Tribunal. 

Dès le départ, le Tribunal a décidé de mettre de l’avant la médiation en tant que processus le plus efficace de régler vite et sans formalisme les plaintes dans le secteur de la dotation en personnel. En convaincre les parties s’est cependant révélé difficile pendant les premiers mois d’existence du Tribunal. Le milieu semblait nourrir un doute sérieux quant à la valeur d’une médiation dans un cadre d’une plainte en matière de dotation.

Les activités du Tribunal pendant l’année ont visé en grande partie à mettre à la disposition du milieu, de l’information sur le rôle du Tribunal, le processus de traitement des plaintes, y compris la médiation, et les procédures connexes. L’établissement et le maintien de communications avec les intervenants demeure essentiel au bon fonctionnement du Tribunal.

Malgré les nombreux défis affrontés cette année, le Tribunal a obtenu des résultats de taille dans le traitement des plaintes et la médiation :

• Plus de moitié des 438 plaintes reçues en 2006-2007 ont été réglées.
• L’audition officielle des plaintes n’a pas été nécessaire dans 86 % des dossiers fermés.
• Plus du quart des plaintes ont été dirigées vers la médiation en accord avec les parties.*
• Le pourcentage de plaintes réglées grâce à la médiation en 2006-2007 a atteint 71 % (sur un total de 49).

Étant donné le nombre de plaintes traitées au cours de sa première année complète d’activité, le Tribunal considère avoir atteint son principal objectif pour cette période, soit être prêt à entendre les plaintes et à offrir des services de médiation.

Harmonisation avec les résultats stratégiques du gouvernement du Canada

Grâce au processus décisionnel transparent, impartial et rigoureux mis en place et à l’appui offert pour aider les parties à régler les conflits liés à la dotation, le Tribunal sera accessible et attentif au milieu et il contribuera aussi à la gestion efficace des ressources humaines, et ce, dans l’intérêt des ministères et organismes fédéraux, des gestionnaires, des employés ainsi que de la population canadienne dans son ensemble. 

Avantages pour les Canadiens

Le Tribunal rend service aux Canadiens en assurant une fonction publique compétente, impartiale et représentative grâce au traitement impartial et dans les meilleurs délais des plaintes en matière de dotation au sein du gouvernement du Canada.

Description générale du rendement du Tribunal

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique a officiellement commencé ses activités le 31 décembre 2005, date d’entrée en vigueur de la nouvelle LEFP. Tribunal administratif quasi judiciaire indépendant, il a été créé pour instruire les plaintes portées par les employés du gouvernement fédéral relativement aux nominations internes, aux mises en disponibilité, à l’application de mesures correctives ordonnées par le Tribunal ou à la révocation d’une nomination.

Le Tribunal vise un seul résultat stratégique : le traitement impartial et dans les meilleurs délais de différends relativement au processus interne de dotation et de mise en disponibilité du gouvernement du Canada. 

De même, le Tribunal n’a qu’une seule activité de programme, soit le traitement des plaintes survenant dans le cadre des nominations, des révocations et des mises en disponibilité conformément à la LEFP.

En 2006-2007, le Tribunal en était encore à l’étape de l’organisation. Il a donc mis l’accent sur la mise en place des personnes et des processus nécessaires à l’audition des plaintes et à la médiation entre les parties. Des procédures ont donc été élaborées, mises en œuvre et améliorées et les membres et le personnel du Tribunal ont reçu une formation sur le rôle de ce dernier, les modalités pour rendre une décision, la médiation dans un contexte de dotation, les questions juridiques et les précédents jurisprudentiels et autres sujets, selon les besoins.

Pour être prêt à traiter les plaintes, le Tribunal avait aussi besoin d’élaborer et de mettre en place une structure de soutien, soit greffe et un système de gestion de l’information, des outils de gestion des ressources humaines, des communications internes et externes et des règles générales et méthodes de gestion.

Le Tribunal considère avoir grandement progressé dans ces domaines au cours de la dernière année. Un système de gestion des dossiers (WebCims) a été implanté et continue d’être adapté à mesure que s’accroît le besoin d’une information détaillée et exacte pour suivre l’évolution et le résultat des plaintes. 

Les postes essentiels au traitement des plaintes ont été comblés et diverses politiques et procédures de gestion des ressources humaines (par exemple, une politique en matière de relations de travail, laquelle comporte une procédure de grief, et un Système de gestion informelle des conflits) ont été développées afin de créer un milieu de travail harmonieux et productif.

L’élément clé de la stratégie de communication du Tribunal a été l’élaboration d’un programme de communication à court terme comportant la construction et le lancement du site Internet de l’organisme et d’autres produits de communication, afin que le milieu ait accès à de l’information sur le rôle du Tribunal et son processus de traitement des plaintes.

Comme la priorité est de faire en sorte que le Tribunal soit prêt à traiter les plaintes, l’élaboration de procédures et de politiques ministérielles, notamment en ce qui concerne les mesures de rendement, a été limitée à ce qui était essentiel à ses opérations quotidiennes. Comme prévu, on travaille toutefois à établir un cadre de mesure du rendement et à mettre sur pied d’autres projets connexes.