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L’honorable Vic Toews
Président du Conseil du Trésor
Section II : analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III : renseignements supplémentaires
Je suis heureux de soumettre le Rapport ministériel sur le rendement, qui résume les réalisations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour 2006-2007 relativement à l'atteinte de ses objectifs qui sont énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités de
2006-2007.
Le 11 avril 2006, le nouveau gouvernement du Canada a donné suite à sa priorité numéro un en déposant la Loi fédérale sur la responsabilité. Ce texte législatif historique, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre suivant, a fixé de nouvelles normes plus rigoureuses en matère de responsabilisation au sein du gouvernement.
Le gouvernement a également insisté sur la gestion efficace des dépenses, et il a mis l'accent sur la gestion axée sur les résultats tout en veillant à ce que l'argent des contribuables canadiens soit utilisé aussi efficacement possible grâce à un examen rigoureux des programmes. De concert avec les ministères et ses partenaires des organismes centraux et du portefeuille, le
Secrétariat doit jouer un rôle précis pour appuyer les efforts que le gouvernement déploie en vue de respecter ces priorités.
En vue de continuer sur sa lancée, le Secrétariat a déterminé les trois priorités clés suivantes pour 2006-2007 : améliorer la gouvernance, la responsabilisation et les pratiques de gestion; renforcer la gestion des dépenses axée sur les résultats et améliorer la gestion interne. Le Secrétariat a réalisé des progrès appréciables dans ces domaines par le biais de diverses mesures :
Enfin, nous poursuivons nos efforts pour améliorer les rapports présentés au Parlement, afin que les parlementaires et les Canadiens aient à leur disposition l'information nécessaire pour prendre des décisions éclairées et pour appuyer le Conseil du Trésor dans le rôle qui lui incombe dans le cycle de gestion des dépenses. Dans l'ensemble, le Secrétariat va de l'avant pour assurer une bonne gestion des deniers publics et la responsabilisation du gouvernement, et pour faire en sorte que les ressources utilisées donnent les résultats escomptés.
Alors que nous continuons de progresser dans tous les secteurs, je tiens à souligner l'appui, le dévouement et le travail acharné des hommes et des femmes du Secrétariat, sans lesquels ces réalisations n'auraient pu se concrétiser.
La version papier a été signée par
L'honorable Vic Toews, c.p., c.r., député
Président du Conseil du Trésor
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation énoncés dans les Lignes directrices pour la préparation de la Partie III du Budget des dépenses de 2006-2007 : Rapport sur les plans et les priorités et Rapport ministériel sur le rendement.
La version papier a été signée par
Wayne G. Wouters
Secrétaire du Conseil du Trésor
Raison d'être : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) a pour mandat de veiller à ce que le gouvernement soit bien géré et responsable, et que des ressources soient affectées pour obtenir des résultats. Les fonctions exécutées par le Secrétariat influent directement sur la gouvernance, la responsabilisation et la qualité de la gestion du secteur public, et indirectement sur l'efficacité et l'efficience de l'exécution des programmes et de la prestation des services gouvernementaux.
Le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor en prodiguant des conseils à ses ministres relativement à la gestion et à l'administration du gouvernement, en surveillant le rendement du gouvernement en matière de gestion des dépenses et des finances, et en gérant la rémunération, les régimes de retraite, les régimes d'avantages sociaux, les conditions d'emploi et les relations de travail. Il aide aussi le Conseil du Trésor à donner des conseils au sujet des présentations au gouverneur en conseil et de la politique de réglementation du gouvernement fédéral.
Le Conseil du Trésor est un comité du Cabinet du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Il a vu le jour en 1867, et il s'est vu conférer des pouvoirs législatifs en 1869.
À titre de gestionnaire général de la fonction publique, le Conseil du Trésor joue trois rôles principaux :
Les pouvoirs et responsabilités du Conseil du Trésor sont énoncés dans des lois, règlements, décrets, politiques, lignes directrices et pratiques. Bien que la principale loi qui fixe les pouvoirs législatifs du Conseil du Trésor soit la Loi sur la gestion des finances publiques, on dénombre une vingtaine d'autres lois pertinentes.
Le Conseil du Trésor dispose de certains instruments pour s'acquitter des tâches qui lui sont dévolues. Il élabore et supervise une série de politiques de gestion qui précisent les attentes du gouvernement en matière de rendement. Le Conseil du Trésor établit également des normes pour divers rapports au Parlement, détermine la rémunération de l'administration publique centrale, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et il approuve les conditions d'emploi. En outre, il gère les divers régimes de retraite et d'avantages sociaux mis à la disposition des fonctionnaires fédéraux. De plus, il joue le rôle de comité du Conseil privé de la Reine aux fins de l'examen attentif et de l'approbation des présentations à la gouverneure en conseil, qui ont trait à la prise de règlements et de la plupart des décrets.
Le portefeuille du Conseil du Trésor regroupe un certain nombre d'organismes :
Pour obtenir plus de renseignements sur l'Agence de la fonction publique du Canada et sur l'École de la fonction publique du Canada, veuillez consulter leurs rapports ministériels sur le rendement de 2006-2007.
Le Secrétariat a pour mission de veiller à ce que le gouvernement soit bien géré et qu'il soit responsable, et que les ressources soient affectées pour obtenir des résultats. Dans le cadre de sa mission, il joue trois rôles principaux d'organisme central pour divers ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement fédéral :
Comme l'indique son architecture des activités des programmes (AAP), les deux principales activités du Secrétariat sont les suivantes[1] :
Le Secrétariat appuie son rôle de conseil de gestion :
Pour ce faire, le Secrétariat collabore étroitement avec ses partenaires au sein du portefeuille, soit l'Agence de la fonction publique du Canada et l'École de la fonction publique du Canada.
Le Bureau du contrôleur général, établi comme bureau distinct au sein du Secrétariat, intervient aussi dans ces deux activités de programme du Secrétariat. Il est responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques et de pratiques en vue de renforcer la gestion financière, les mécanismes de contrôle et la vérification interne.
Ressources financières (en milliers de dollars)
2006-2007 |
||
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
2 604 346 |
2 584 047 |
1 744 413 |
|
Ressources humaines
2006-2007 |
||
Prévues |
Réelles |
Écart |
1 351 |
1 179 |
172 |
|
Le tableau ci-dessous résume le rendement global du Secrétariat par rapport aux priorités établies dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007. De plus amples détails sur les résultats prévus par activité de programme découlant de ces priorités se trouvent à la section II.
Priorité 1 : Renforcement des pratiques de gouvernance, de responsabilisation et de gestion
Engagement |
Bilan[3] |
Faits saillants |
1.1 Renforcement de la confiance du public envers le gouvernement grâce à la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité et de mesures subsidiaires, ainsi qu'à l'amélioration des rapports au Parlement. |
Conforme à la plupart des attentes. |
|
1.2 Clarification des responsabilités des administrateurs généraux, tout en simplifiant les règles et en renforçant la responsabilité et l'efficience, grâce au renouvellement de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor. |
Conforme à la plupart des attentes. |
|
1.3 Amélioration de la surveillance de la gestion en recourant à de meilleurs outils, processus et renseignements. |
Conforme à la plupart des attentes. |
|
1.4 Amélioration de la capacité de gestion financière et de vérification à l'échelle du gouvernement du Canada. |
Partiellement conforme aux attentes. |
|
1.5 Renforcement du rendement en matière de gestion en établissant des stratégies et des outils afin d'appuyer la transformation des services. |
Conforme à la plupart des attentes. |
|
Priorité 2 : Renforcement de la gestion des dépenses axée sur les résultats
Engagement |
Bilan |
Faits saillants |
2.1 Leadership pour examiner le Système de gestion des dépenses du gouvernement et renforcer le rôle du Conseil du Trésor. |
Conforme à la plupart des attentes. |
|
2.2 Amélioration de la gestion axée sur les résultats et de l'information sur les programmes et les dépenses dans l'ensemble du gouvernement. |
Conforme à la plupart des attentes. |
|
Priorité 3 : Amélioration de la gestion interne du Secrétariat
Engagement |
Bilan |
Faits saillants |
3.1 Renforcement du soutien que le Secrétariat accorde au Conseil du Trésor grâce à une approche renouvelée visant les activités du Conseil du Trésor. |
Partiellement conforme aux attentes. |
|
3.2 Amélioration des pratiques de gestion interne en réponse à une évaluation fondée sur son Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et à un sondage sur la satisfaction à l'égard du milieu de travail. |
Conforme à la plupart des attentes. |
|
Le public canadien exige des représentants officiels qu'ils rendent de meilleurs comptes et qu'ils optimisent davantage les ressources. Les Canadiens ont des attentes plus grandes à l'égard de la prestation de services : ils veulent avoir accès plus rapidement à des services plus nombreux, et ce, sans avoir à payer plus d'impôt. Ils veulent que les deniers publics soient utilisés de manière plus efficiente, plus efficace et plus transparente. Entre outre, Ils désirent qu'on leur garantisse que les décisions et les mesures prises par leurs représentants gouvernementaux répondent aux plus hautes normes publiques en matière de valeurs et d'éthique. Dans ce contexte, il importe donc de s'assurer d'établir un lien plus étroit entre l'affectation des ressources et les priorités du gouvernement.
Excellence de la gestion
Il est essentiel de mettre en place une fonction publique efficace à rendement élevé pour améliorer la responsabilisation et la gestion des dépenses. Le Secrétariat et l'ensemble du portefeuille du Conseil du Trésor doivent veiller à ce que la fonction publique tende vers l'excellence, respecte les besoins et les attentes des Canadiens, et exerce un effet positif sur leurs vies. Le Secrétariat doit faire preuve de leadership pour améliorer les pratiques de gestion dans le but de concrétiser ses priorités.
Pratiques de responsabilisation et de gestion
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement soit responsable, transparent et efficace. Ces dernières années, un accent sans précédent a été mis sur l'amélioration du rendement de la gestion. À cette fin, il importe de s'assurer de trouver le bon équilibre entre le renforcement de la responsabilisation et la promotion d'un milieu qui favorise l'innovation. Il est d'abord primordial d'éviter de se fier excessivement aux règles et de composer avec l'ensemble complexe de règlements de la fonction publique.
En insistant davantage sur la responsabilisation, le Secrétariat a concentré ses efforts sur l'établissement d'un vaste cadre stratégique pour la gestion de la fonction publique, du cadre financier dans lequel fonctionne le gouvernement, du régime de responsabilisation qui dicte le rendement du gouvernement et du cadre des ressources humaines axé sur les valeurs et l'éthique de la fonction publique.
Il est évident que la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12décembre 2006, a été un des éléments forts de la réponse du gouvernement aux attentes de la population canadienne qui désirait une plus grande responsabilisation de la part de ses représentants. Elle a apporté d'importants changements à plus de 45 lois fédérales et en a créé deux nouvelles, afin de concrétiser les réformes promises par le gouvernement, notamment d'interdire aux anciens ministres, à leurs conseillers et aux anciens hauts fonctionnaires de faire du lobbying pendant cinq ans après avoir quitté leur poste, de bannir les contributions politiques des sociétés et des syndicats, et d'adopter des mesures de protection des dénonciateurs. Au cours de l'année écoulée, le Secrétariat a concentré ses efforts sur la coordination de la mise en oeuvre généralisée de la Loi fédérale sur la responsabilité et de son plan d'action. Au cours de la prochaine année, il achèvera les travaux qui ont été effectués à la suite des importants examens stratégiques réalisés dans le cadre du plan d'action.
Amélioration de la gestion des dépenses
Les Canadiens s'interrogent non seulement sur la manière de fonctionner du gouvernement, mais ils veulent aussi savoir s'ils retirent la meilleure valeur possible des montants d'impôt qu'ils versent. Par conséquent, le gouvernement a donc décidé de mettre davantage l'accent sur la gestion efficace des dépenses, afin de satisfaire les exigences du public en matière d'optimisation des ressources et de résultats évidents, notamment en insistant sur la compression de la croissance des dépenses du gouvernement et la gestion axée sur les résultats.
Pour faire suite au Budget de 2006, le Secrétariat, en collaboration avec le Bureau du Conseil privé et le ministère des Finances Canada, a effectué une réévaluation fondamentale des processus de planification des dépenses, de budgétisation et de prise de décisions au niveau gouvernemental. À partir de cette évaluation, un ensemble intégré de mesures a été mis au point pour renouveler le Système de gestion des dépenses et assurer l'efficacité et l'efficience des programmes fédéraux, veiller à ce qu'ils soient axés sur les résultats et à ce qu'ils optimisent les ressources qui leur sont affectées, en plus d'être harmonisés aux priorités et aux responsabilités du gouvernement.
La nouvelle approche vise à renforcer la gestion des dépenses globales grâce aux mesures qui étayeront la gestion et la prise de décisions en vue d'obtenir des résultats et en définissant clairement les responsabilités des ministères de manière à mieux cerner les résultats escomptés des programmes, existants et nouveaux. De plus, des examens réguliers des dépenses assureront que les nouveaux programmes sont intégrés adéquatement aux programmes existants, grâce à un examen de l'ensemble des dépenses, assurant ainsi une utilisation efficiente, efficace et optimale des fonds. En outre, le Secrétariat s'efforce d'améliorer la qualité des rapports ministériels et pangouvernementaux soumis au Parlement. Il a commencé à mettre en oeuvre la nouvelle version du Système de gestion des dépenses pour aider le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle de service du budget.
Relever ces défis
Dans le présent rapport, nous passons en revue la façon dont le Secrétariat, en tant que ministère, s'efforce de devenir un chef de file de la promotion de l'excellence de la gestion. Pour ce faire, il s'assure d'une plus grande responsabilisation à l'échelle du gouvernement et contribue ainsi à l'obtention de son résultat stratégique, c'est-à-dire que le gouvernement est bien géré et responsable, et que les ressources sont adéquatement affectées afin d'obtenir des résultats.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des progrès réalisés dans chacun des trois secteurs prioritaires qui résume les engagements et les réalisations du Secrétariat, ainsi que les enseignements tirés.
Priorité 1: Renforcement des pratiques de gouvernance, de responsabilisation et de gestion
Contexte et engagement
En collaboration avec ses partenaires du portefeuille, le Secrétariat a comme but de rendre l'ensemble du gouvernement plus responsable et d'accroître l'ouverture, la transparence et la qualité de l'information fournie par les organismes fédéraux au Parlement, afin que les Canadiens puissent exiger du gouvernement de rendre des comptes sur ses politiques et ses décisions administratives. Pour s'acquitter de son rôle de conseil de gestion du gouvernement, le Secrétariat fait la promotion des bonnes pratiques de gestion dans tout le gouvernement :
À cette fin, le Secrétariat a pris les engagements suivants au cours de l'exercice 2006-2007 :
Principales réalisations
Le Secrétariat a rempli la majeure partie de ces engagements et a fait des progrès importants pour certains autres.
Contexte et engagement
Le Secrétariat joue un rôle majeur dans la surveillance des dépenses gouvernementales à l'échelle du gouvernement, conseille les fonctionnaires du Conseil du Trésor en ce qui concerne les décisions sur la gestion des dépenses, les risques et les possibilités, ainsi que la gestion du cycle de production des budgets des dépenses, ainsi qu'en rendant des comptes au Parlement notamment par l'entremise des Comptes publics. Une gestion des dépenses et des finances efficace et intégrée favorise le maintien de budgets équilibrés, harmonise les ressources avec les priorités gouvernementales et accroît l'efficacité des programmes et des opérations.
À l'appui de ces responsabilités, le Secrétariat a pris les engagements suivants en 2006-2007 :
Principales réalisations
Le Secrétariat a fait des progrès importants dans la plupart de ces engagements. S'il veut améliorer la gestion des dépenses dans les organismes et les ministères ainsi que dans l'ensemble de l'administration fédérale, le gouvernement doit continuer à améliorer la qualité de l'information financière et non financière sur l'optimisation des ressources et les résultats obtenus par les programmes et services. Au cours des prochaines années, il faudra que tous les intervenants déploient des efforts soutenus pour réaliser les transformations réussies au Système de gestion des dépenses. La mise en oeuvre d'initiatives de transformation demandera une orientation et une attention soutenues.
À ce jour, le Secrétariat :
Contexte et engagement
En donnant suite aux engagements que le Secrétariat a pris pour renforcer les rôles du Conseil du Trésor en matière de conseil de gestion et de service du budget, nous pourrons faire en sorte que le gouvernement soit en mesure de respecter ses priorités au cours des prochaines années. Pour y arriver, le Secrétariat se doit d'examiner et d'améliorer continuellement ses pratiques internes de gestion tout en soutenant les fonctions de gestion essentielles et courantes.
À long terme, l'amélioration de la gestion interne permettra au Secrétariat, et au gouvernement, de s'attaquer en temps et lieu à de nouveaux enjeux et à de nouvelles priorités. À l'appui de cette priorité, le Secrétariat a pris les engagements clés suivants en 2006-2007 :
Principales réalisations
Comme l'indique l'évaluation fondée sur son CRG de 2006, le Secrétariat a fait des progrès considérables dans la plupart de ces engagements et poursuit ses efforts dans d'autres. Dans le cadre d'un exercice de gestion du changement interne, des progrès ont été réalisés en vue de déterminer la façon de renforcer les processus opérationnels des ministères, afin d'apporter un meilleur appui au Conseil du Trésor. Le Secrétariat est en voie de mettre en oeuvre une approche intégrée de la gestion des risques avec l'achèvement récent d'un profil de risque ministériel.
À ce jour, le Secrétariat :
Des travaux supplémentaires seront requis pour :
Le résultat stratégique du Secrétariat voulant que le gouvernement est bien géré et qu'il est responsable, et que les ressources sont affectées en vue d'obtenir des résultats contribue à la réalisation du résultat du gouvernement du Canada en matière d'« affaires gouvernementales ».
Compte tenu de ces priorités, le Secrétariat cherche à s'assurer que le gouvernement est bien géré et qu'il est responsable, et que les ressources sont affectées, afin d'obtenir des résultats. La réalisation de ces priorités aidera le Secrétariat à assumer trois rôles principaux d'organisme central pour les divers ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement :
Le Secrétariat a élaboré des outils et des ressources pour l'aider à remplir ces rôles, notamment :
Ensemble, ces initiatives ont commencé, et continueront une fois à maturité, à mettre à la disposition des fonctionnaires, des parlementaires et des Canadiens des renseignements sur la gestion du secteur public et les résultats qui sont obtenus.
Gérance rigoureuse des ressources publiques en vue d'atteindre des résultats pour les Canadiens[4].
Ressources financières par activité de programme
(en milliers de dollars) |
Dépenses prévues |
Autorisations |
Dépenses réelles |
Rendement en matière de gestion et de dépenses |
134 649 |
142 470 |
138 797 |
Fonction de contrôleur |
41 711 |
43 898 |
32 580 |
Fonds gérés par l'administration centrale |
2 427 986 |
2 281 742 |
1 537 987 |
Revitalisation du secteur riverain de Toronto1 |
0 |
115 937 |
35 049 |
Total |
2 604 346 |
2 584 047 |
1 744 413 |
|
|||
1.Conformément au remaniement ministériel du 6 février 2006, cette autorisation a été transférée de Citoyenneté et Immigration Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans la cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2006-2007. Par la suite, conformément au remaniement ministériel du 4 janvier 2007, cette autorisation a alors été transférée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Environnement Canada dans la cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2007-2008. |
|||
|
Ressources humaines par activité de programme
Équivalents temps plein |
Prévus |
Réels |
Écart |
---|---|---|---|
Rendement en matière de gestion et de dépenses |
1 087 |
978 |
109 |
Fonction de contrôleur |
265 |
196 |
69 |
Fonds gérés par l'administration centrale |
0 |
0 |
0 |
Revitalisation du secteur riverain de Toronto |
0 |
6 |
-6 |
Total |
1 351 |
1 179 |
172 |
|
La présente section fournit des renseignements sur les progrès réalisés par le Secrétariat eu égard à chacun de ses priorités, de ses plans et de ses résultats prévus, qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2006-2007 et organisés en fonction de son architecture des activités de programme (AAP). Les activités de programme du Secrétariat pour 2006-2007 étaient structurées en trois grands secteurs d'activité, notamment :
Lors de l'exercice 2006-2007, le résultat stratégique du Secrétariat était d'assurer la «gérance rigoureuse des ressources publiques en vue d'atteindre des résultats pour les Canadiens ». On a considéré que ce résultat stratégique se concentrait trop sur les activités d'affectation des ressources menées par le Secrétariat et ne tenait pas suffisamment compte de toutes les facettes du soutien fourni par le Secrétariat au Conseil du Trésor du Canada dans le cadre de ses fonctions de conseil de gestion (c.-à-d. promouvoir une gestion efficace, efficiente, transparente et responsable) ou de service du budget (c.-à-d. optimiser l'affectation des ressources pour fournir une bonne valeur aux Canadiens) de la fonction publique fédérale.
C'est pourquoi le Secrétariat a modifié son AAP en 2006-2007 et a introduit un nouveau résultat stratégique : le gouvernement est bien géré et imputable, et les ressources sont utilisées de façon optimale pour obtenir des résultats. Les activités de programme révisées du Secrétariat sont les suivantes :
1. Élaboration et surveillance de la politique de gestion, les priorités du Secrétariat en 2006-2007 étant d'améliorer les pratiques de gouvernance, de responsabilisation et de gestion, qui appuient ses fonctions de conseil de gestion;
2. Gestion des dépenses et surveillance financière, les priorités consistant à renforcer la gestion des dépenses axée sur les résultats afin de concrétiser les efforts du Secrétariat en tant que service du budget;
3. Stratégie et services ministériels, les priorités du Secrétariat comprenant l'amélioration de sa gestion interne, conformément à une évaluation fondée sur le CRG, et l'apport d'un meilleur appui au Conseil du Trésor.
Il importe de noter que, à mesure que le Secrétariat élabore un cadre de mesure du rendement fondé sur son AAP, il sera en meilleure position pour présenter des rapports sur les fonctions centrales relatives à chacune des principales activités de programme et les priorités qui les appuient.
Tableau de concordance de l'architecture des activités des programmes
Nouvelle activité de programme |
|||||
---|---|---|---|---|---|
Ancienne |
(en milliers de dollars) |
Élaboration et surveillance de la politique de gestion |
Gestion des dépenses et surveillance financière |
Revitalisation du secteur riverain de Toronto |
Total |
Rendement en matière de gestion et de dépenses |
94 402 |
44 396 |
S.O. |
138 797 |
|
Fonction de contrôleur |
25 063 |
7 516 |
S.O. |
32 580 |
|
Revitalisation du secteur riverain de Toronto[5] |
S.O. |
S.O. |
35 049 |
35 049 |
|
Total partiel – Fonctionnement |
119 465 |
51 912 |
35 049 |
206 425 |
|
Fonds gérés par l'administration centrale |
S.O. |
1 537 987 |
S.O. |
1 537 987 |
|
Total |
119 465 |
1 589 899 |
35 049 |
1 744 413 |
Dans le cadre de l'activité de programme Élaboration et surveillance de la politique de gestion, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle de conseil de gestion. Ce rôle comporte des responsabilités touchant la promotion de meilleurs résultats en matière de gestion et la formulation de politiques et de priorités à l'appui d'une gestion efficace et prudente des actifs et des ressources humaines, financières, informationnelles et technologiques de l'État. Dans ce but, le Secrétariat collabore étroitement avec ses partenaires au sein du portefeuille, soit l'Agence de la fonction publique du Canada et l'École de la fonction publique du Canada.
Les principales activités associées à cette activité de programme sont les suivantes :
En plus de faire progresser les priorités du RPP énumérées ci-dessous, le Secrétariat poursuit ses activités d'élaboration d'une politique de gestion et de surveillance, notamment par :
Le tableau ci-dessous résume les priorités de 2006-2007 à l'appui de l'activité de programme Élaboration et surveillance de la politique de gestion et ses résultats prévus pour la période de rapport :
Engagements pris dans le RPP |
Résultats prévus[6] |
Sommaire des réalisations |
Accroître la confiance du public envers le gouvernement grâce à la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité et de mesures subsidiaires, ainsi qu'à l'amélioration des rapports au Parlement. |
La coordination du dépôt, de l'examen par le Parlement et de la sanction royale de la Loi fédérale sur la responsabilité est assurée avec succès grâce au leadership du Secrétariat. |
La Loi fédérale sur la responsabilité a été déposée à la Chambre des communes le 11 avril 2006 et elle a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. |
Le Secrétariat dirige l'élaboration et la mise en oeuvre des éléments de la loi qui le concernent. |
Après la sanction royale, on a demandé au Secrétariat de diriger et de coordonner la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité et de son plan d'action. Un plan et un mécanisme de suivi de la mise en oeuvre ont été élaborés, des dates cibles étant établies pour l'entrée en vigueur des autres dispositions de la loi. |
|
Amélioration des rapports au Parlement. |
Le nouveau site Web des parlementaires est opérationnel et donne accès à des renseignements sur la planification et le rendement, ainsi qu'à des outils sur le Web. La publication de renseignements dans le budget principal les dépenses, les rapports sur les plans et les priorités, les rapports ministériels sur le rendement et les Comptes publics a été normalisée en 2005-2006. |
|
Préciser les attributions des administrateurs généraux, en simplifiant les règles tout en améliorant la responsabilité et l'efficience, grâce au renouvellement de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor. |
Les trois principaux examens des politiques requis pour appuyer la mise en oeuvre du Plan d'action pour la responsabilité fédérale sont exécutés et terminés, c'est-à-dire, les paiements de transfert, les acquisitions et la gestion financière. |
Dans son rapport, le groupe d'experts indépendant a évalué la Politique sur les paiements de transfert et a recommandé des changements. La Politique sur les paiements de transfert sera renouvelée d'ici à la fin de 2007. Un examen indépendant des acquisitions du gouvernement a été entrepris et achevé, ce qui a donné lieu à une version provisoire de la Politique sur la gestion des acquisitions quiest encore à l'étude dans le cadre de l'évaluation de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor. Les résultats de l'examen mené par le Comité supérieur chargé de l'examen du cadre de gestion financière du gouvernement du Canada sont à l'étude dans le cadre de l'évaluation de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor. |
L'ensemble des politiques du Conseil du Trésor est simplifié, conformément aux principales initiatives de gestion du Secrétariat, comme le CRG, et les politiques connexes sont renouvelées et approuvées par le Conseil du Trésor. |
Les travaux sur le renouvellement de l'ensemble des politiques vont bon train. À ce jour, le Conseil du Trésor a approuvé 31 instruments de politique, notamment 4 cadres de travail, 9 politiques et 18 directives et normes. |
|
Améliorer la supervision de la gestion en recourant à de meilleurs outils, processus et renseignements. |
La surveillance et les pratiques de gestion ministérielles des administrateurs généraux sont améliorées grâce à une meilleure compréhension, à la responsabilité, et à l'utilisation du CRG. |
On a demandé aux ministères de fournir des renseignements à l'appui des évaluations, ce qui a permis de mieux comprendre le CRG, a favorisé le dialogue sur les pratiques de gestion au sein des ministères et a augmenté l'utilisation des constatations des CRG. |
Le rôle de surveillance du Secrétariat est renforcé grâce à de meilleurs indicateurs du rendement en matière de gestion, aux processus d'évaluation du rendement et à la capacité d'interpréter et de mettre en application les constatations. |
Des renseignements crédibles et utiles sur l'état de la gestion à l'échelle du gouvernement ont découlé des constatations faites lors de l'évaluation du CRG de chaque ministère et organisme, grâce à un processus plus discipliné, et un meilleur ensemble d'indicateurs et de mesures a été défini, afin de satisfaire les besoins en surveillance du portefeuille du Conseil du Trésor. |
|
La contribution du Secrétariat au rendement en matière de gestion des ministères et de l'ensemble du gouvernement est améliorée grâce à la mise en application des constatations du CRG au processus décisionnel du Secrétariat, du Bureau du Conseil privé, du Conseil du Trésor, du Cabinet et des ministères. |
Les constatations du CRG ont été intégrées plus systématiquement aux conseils qui ont été donnés aux ministres à propos des décisions sur les dépenses et représentaient un élément clé que le Bureau du Conseil privé a utilisé pour évaluer le rendement des sous-ministres. |
|
Améliorer la capacité de gestion financière et de vérification à l'échelle du gouvernement du Canada. |
Les opérations, les pratiques et les rapports de gestion financière sont améliorés à l'échelle du gouvernement. |
Des versions provisoires de politiques et les directives connexes relatives à la gestion financière, y compris le modèle du dirigeant principal des finances, sont en cours d'élaboration et doivent être terminées d'ici la fin de l'exercice. Les résultats de l'examen entrepris par le Comité supérieur chargé de l'examen du cadre de gestion financière du gouvernement du Canada sont passés en revue dans le cadre du renouvellement de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor. Le travail sur le Modèle de la capacité de gestion financière a été reporté en attendant que l'examen de l'ensemble des politiques sur la gestion financière soit terminé. |
Renforcement des plans, des opérations et des pratiques de vérification interne à l'échelle du gouvernement. |
Des fonds ont été affectés aux ministères, à l'appui de la mise en oeuvre de la Politique sur la vérification interne. Une orientation et des éléments habilitants complets ont été élaborés pour concrétiser la politique, y compris un modèle évolué de vérification interne afin de fournir des renseignements utiles sur l'évaluation des capacités de vérification interne des ministères. |
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Le renforcement des capacités et le perfectionnement des collectivités de la gestion financière et de la vérification interne sont accrus à l'échelle du gouvernement. |
Le secrétariat chargé du recrutement et du perfectionnement du Comité de vérification a été établi et a fourni des stratégies, des activités de sensibilisation et des outils afin de solliciter la participation des ministères dans l'établissement de leurs comités de vérification. |
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Accroître le rendement en matière de gestion en établissant des stratégies et des outils afin d'appuyer la transformation des services. |
Un régime de responsabilisation visant à suivre et à faire rapport sur les résultats de la transformation des services est établi. |
Une analyse du milieu a été effectuée, qui a permis de déterminer les problèmes et les solutions éventuelles relativement au plan d'action pour la transformation des services. Des comités interministériels ont été établis pour accroître la collaboration horizontale relativement à la transformation des services. Un mécanisme de présentation de rapports d'étape a été élaboré pour suivre l'état des problèmes relatifs aux initiatives de transformation des services. |
Des plans visant à appuyer l'amélioration de la gestion grâce aux services administratifs ministériels partagés sont améliorés et soumis à l'examen du Conseil du Trésor. |
Des progrès importants ont été réalisés en matière de l'élaboration d'une étude de cas pour les services administratifs ministériels partagés en collaboration étroite avec des ministères et des organismes. |
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Les principales initiatives d'habilitation et d'harmonisation du Secrétariat sont mises en oeuvre dans les domaines de la gestion de l'information et de la technologie de l'information. |
Des lignes directrices ont été élaborées, qui fournissent des conseils pratiques, des pratiques exemplaires et des explications des aspects des projets d'investissement des ministères dans les domaines de la gestion de l'information (GI) et de la technologie de l'information (TI). Un profil des services de TI à l'échelle du gouvernement a été dressé. |
Accroître la confiance du public envers le gouvernement grâce à la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilitéet de mesures subsidiaires, ainsi qu'à l'amélioration des rapports au Parlement
Mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité
Cette initiative avait pour but principal de faire en sorte que l'engagement du gouvernement à mettre en oeuvre la Loi fédérale sur la responsabilité soit coordonné efficacement sous la direction du Secrétariat. Les travaux relatifs à cette loi n'ont pas pris fin avec le dépôt du projet de loi, car de nombreuses mesures subsidiaires, notamment celles mentionnées dans le Plan d'action pour la responsabilité fédérale, devaient être élaborées et mises en application à l'échelle du gouvernement au cours de l'année écoulée.
La mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité va bon train. À la fin de 2006-2007, la majorité des dispositions de la Loi était entrée en vigueur ou les dates de leur entrée en vigueur avaient été fixées par décret. En 2007-2008, les autres dispositions de la loi entreront en vigueur, en particulier celles traitant des nouvelles règles de lobbying et de l'établissement du poste d'Ombudsman de l'approvisionnement.
Durant la période culminant à la sanction royale, le Secrétariat a dirigé une équipe interministérielle composée de fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (maintenant appelée Agence de la fonction publique du Canada), du ministère de la Justice Canada et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Il a fallu entendre plus de 230 témoins, prévoir les amendements éventuels et donner suite à plus de 350 amendements proposés.
Les fonctionnaires ont appuyé le gouvernement en donnant des conseils stratégiques sur les conséquences des amendements proposés et en comparaissant devant les comités de la Chambre des communes et du Sénat pour expliquer le fonctionnement du projet de loi, s'il était adopté, ainsi que les éléments juridiques sous-jacents appuyant les décisions stratégiques prises, ainsi que pour apporter leur savoir-faire technique sur les conséquences des amendements et faire des suggestions sur la façon d'organiser les amendements, afin de réduire au minimum les conséquences imprévues. Le comité de la Chambre des communes a félicité les fonctionnaires du travail effectué.
Amélioration des rapports au Parlement
Le nouveau site Web des parlementaires est opérationnel et donne accès à des renseignements sur la planification et le rendement, ainsi qu'à des outils sur le Web, notamment :
En outre, l'aperçu des RPP destinés au site Web des parlementaires aide les utilisateurs à naviguer dans les RPP des ministères et donne un aperçu des dépenses prévues pour l'ensemble de l'administration publique dans un horizon temporel de trois ans. Le Secrétariat a organisé une séance spéciale sur la colline du Parlement pour informer le personnel de celui-ci du nouveau site Web.
Enfin, la publication de renseignements dans le budget principal des dépenses, les rapports sur les plans et les priorités, les rapports ministériels sur le rendement et les Comptes publics a été normalisée en 2005-2006. Chacun de ces documents fournit désormais des renseignements sur les résultats stratégiques et les activités de programme. Cette publication normalisée permet de comprendre plus facilement l'objet des dépenses prévues et réelles tout au long du cycle de présentation de rapports.
Après que la Loi fédérale sur la responsabilité a obtenu la sanction royale, un plan de mise en oeuvre de la Loi sur le lobbying a été élaboré. Une priorité consistait à élaborer les règlements nécessaires pour que la Loi sur le lobbying entre en vigueur. Conformément à la Politique de réglementation du gouvernement du Canada, des consultations ont eu lieu avec les lobbyistes et le public dans le cadre d'un sondage en direct, qui s'est déroulé du 1er au 23 mars 2007. La mise en oeuvre de la Loi sur le lobbying demande plus de temps que prévu à l'origine, compte tenu de la complexité des règlements.
Un comité de sous-ministres chargé de surveiller la discipline et la conformité a été établi en 2006-2007; toutefois, le comité tiendra des réunions en 2007-2008 à titre de travaux préparatoires sur le cadre de travail de la conformité qui doit d'abord être élaboré.
Le Secrétariat a également répondu à des demandes d'examen de la faisabilité de rationaliser le nombre de rapports ministériels exigés par le Parlement et a communiqué les résultats aux ministères et aux organismes en publiant le Guide pour la préparation de la Partie III du Budget des dépenses.[7]
Engagement
Préciser les attributions des administrateurs généraux, en simplifiant les règles tout en améliorant la responsabilité et l'efficience, grâce au renouvellement de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor
Résultats obtenus
Examens du groupe d'experts indépendant
Comme promis dans le Plan d'action pour la responsabilité fédérale, le président du Conseil du Trésor a demandé au groupe d'experts indépendant de recommander des mesures, afin d'accroître l'efficacité de l'exécution des programmes de subventions et de contributions, tout en assurant une plus grande responsabilisation.
Le groupe a déposé son rapport le 14 février 2007. L'élément principal du rapport indique la nécessité d'un changement général de culture et de leadership soutenu au sein du gouvernement fédéral, afin d'apporter des changements significatifs aux programmes de subventions et de contributions. Le groupe conclut également qu'il est possible de simplifier l'administration, tout en renforçant la responsabilisation.
En réaction au rapport, le Secrétariat a mis sur pied le Bureau de coordination des groupes d'experts, a créé un comité interministériel de sous-ministres pour diriger l'élaboration d'un plan d'action à l'échelle du gouvernement, a choisi sept ministères pour lesquels élaborer des plans d'action précis, afin d'améliorer leur administration des subventions et des contributions, a lancé un exercice d'examen des opérations, afin de déterminer les pratiques exemplaires, a effectué une analyse rapide d'un centre d'expertise et a pris des mesures initiales pour faire participer des groupes de bénéficiaires au processus de changement.
Le Secrétariat a également appuyé deux autres examens stratégiques dans le cadre du Plan d'action pour la responsabilité fédérale : le premier portant sur les systèmes et les processus d'acquisition de l'État et le second sur la gestion financière. Un vérificateur indépendant a examiné la version provisoire de la Politique sur la gestion des acquisitions et a présenté un rapport final au président du Conseil du Trésor en novembre 2006, rapport qui a été diffusé au public en février 2007. La version provisoire de la politique comprend un grand nombre des recommandations issues de l'examen indépendant.
Le Comité supérieur chargé de l'examen du cadre de gestion financière du gouvernement du Canada a mis la dernière main à son rapport, et les résultats font l'objet d'un examen dans le cadre du renouvellement de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor.
Renouvellement de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor
L'objectif de l'initiative de renouvellement de l'ensemble des politiques du Secrétariat est de réduire d'au moins 50 p. 100 le nombre de politique du Conseil du Trésor, et des progrès importants ont été faits à ce jour. En 2006-2007, le Secrétariat a continué de coordonner les efforts de renouvellement des politiques à l'échelle du portefeuille du Conseil du Trésor et de s'assurer que les instruments de politique renouvelés sont rationalisés et cohérents, tout en étant présentés de manière uniforme dans tous les secteurs stratégiques. Et surtout, en renouvelant chaque politique, le Secrétariat a pris en considération les conséquences de la Loi fédérale sur la responsabilité, en particulier, le modèle d'agent comptable, et a déterminé les liens avec le Cadre de responsabilisation de gestion.
Au 31 mars 2007, les ministres du Conseil du Trésor avaient renouvelé 31 instruments de politique (4 cadres de travail, 9 politiques et 18 directives et normes). Les travaux se poursuivent sur les autres politiques, d'autres renouvellements étant prévus en 2007-2008. On s'attend à ce que les travaux sur les directives et les normes qui en résultent se poursuivent en 2008-2009. La surveillance étroite de la mise en oeuvre continue d'être essentielle à la présentation réussie des politiques.
Pour chaque politique renouvelée, le Secrétariat élabore des stratégies de mise en oeuvre détaillées et de communication précises. Les besoins en formation des centres de politique et des collectivités fonctionnelles de l'ensemble du gouvernement sont déterminés, afin d'appuyer les activités de sensibilisation et de formation du Secrétariat.
Enseignements tirés
Compte tenu de la taille et de la complexité du gouvernement fédéral et de son ensemble de politiques de gestion, il faut beaucoup de temps et d'efforts pour préciser les responsabilités et développer des données fiables et utiles sur le rendement pour l'ensemble de l'administration publique. Parmi les principaux enseignements tirés au cours de l'exercice écoulé, mentionnons :
Engagement
Améliorer la surveillance de la gestion en recourant à de meilleurs outils, processus et renseignements
Résultats obtenus
Mise en oeuvre et améliorations continues du Cadre de responsabilisation de gestion
Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) établit les attentes en matière de saines pratiques de gestion à l'échelle du gouvernement. Le Secrétariat utilise le CRG pour évaluer annuellement le rendement en matière de gestion des ministères et des organismes par rapport à ces attentes, afin d'améliorer la gestion de l'ensemble du gouvernement et de donner un aperçu de l'état de la gestion au fil des ans.
En construisant une base de données longitudinale du rendement en matière de gestion, le Secrétariat est en mesure de mieux déterminer les pratiques exemplaires et les secteurs nécessitant une amélioration systémique. Les évaluations précises fondées sur le CRG sont utilisées tous les ans pour améliorer les pratiques de gestion des ministères et aider à établir les attentes en vue des ententes sur le rendement des sous-ministres.
Au cours du dernier exercice, le Secrétariat a accru sa capacité de surveillance de la gestion en rationalisant la série d'indicateurs du CRG et en accroissant les capacités d'analyse de ses analystes des programmes et des politiques. Ces améliorations aideront le Secrétariat à produire des renseignements de meilleure qualité sur l'évaluation de la gestion et le rendement des ministères.
Entre l'évaluation de 2005 et celle de 2006, le nombre d'indicateurs est passé de 41 à 20, et le nombre de mesures connexes, de 134 à 90. La rationalisation des indicateurs et des mesures a aidé à accroître l'acceptation du CRG comme outil de gestion ministérielle utile et a renforcé la capacité analytique du portefeuille du Conseil du Trésor de dégager des tendances en matière de gestion à l'échelle de l'organisation. En outre, les résultats des CRG ont été intégrés plus systématiquement aux conseils qui ont été donnés aux ministres à propos des décisions sur les dépenses et représentaient un apport important lorsque le Bureau du Conseil privé a évalué le rendement des sous-ministres.
Des évaluations fondées sur le CRG ont été effectuées pour les 54 ministères et organismes visés dans la ronde IV (2006). Les analystes des secteurs des programmes et des politiques du Secrétariat, du Bureau du contrôleur général et de l'Agence de la fonction publique du Canada ont mis en commun leur savoir-faire pour produire des évaluations de qualité au moment opportun.
Grâce à l'utilisation du CRG et aux constatations des évaluations fondées sur le CRG, les pratiques de surveillance et de gestion ministérielle des sous-ministres se sont beaucoup améliorées en 2006-2007 :
Enseignements tirés
Grâce aux améliorations continues apportées à l'instrument d'évaluation du CRG, les évaluations des ministères effectuées en fonction du cadre représentent de plus en plus des outils de gestion pertinents et utiles pour les sous-ministres, ainsi que les organismes centraux. Parmi les principaux enseignements tirés au cours de l'exercice, mentionnons :
Engagement
Améliorer la capacité de gestion financière et de vérification à l'échelle du gouvernement du Canada
Le Bureau du contrôleur général (BCG) au sein du Secrétariat est responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques et de pratiques visant à améliorer la gestion et le contrôle financier ainsi que la vérification interne. Il appuie de ce fait l'élaboration et la surveillance de la politique de gestion, de même que les fonctions de gestion des dépenses et de surveillance financière du Conseil du Trésor.
À cette fin, les priorités principales du BCG consistent notamment à assurer la confiance du public dans les pratiques de gestion financière du gouvernement, à améliorer la qualité et la crédibilité de l'information financière, et à renforcer le rôle de la vérification interne à l'échelle du gouvernement.
Résultats obtenus
Opérations, pratiques et rapports sur la gestion financière à l'échelle du gouvernement
Les résultats de l'examen du Cadre de gestion financière effectué par le Comité supérieur chargé de l'examen du cadre de gestion financière du gouvernement du Canada sont passés en revue dans le cadre du renouvellement de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor.
Les travaux d'élaboration d'un modèle de la capacité de gestion financière ont été reportés en attendant l'achèvement du renouvellement de l'ensemble des politiques de gestion financière. Des versions provisoires des politiques de gestion financière et de la plupart des directives ont été élaborées.
Plans, opérations et pratiques de vérification interne à l'échelle du gouvernement
La Politique sur la vérification interne est entrée en vigueur en avril 2006 et comprenait une période de mise en oeuvre graduelle qui s'échelonne jusqu'en avril 2009. Des fonds ont été affectés aux ministères et aux organismes concernant les nouvelles exigences de la politique. En outre, grâce au leadership du BCG, une série complète d'orientation et d'outils ont été élaborés, notamment :
Un modèle évolué de vérification interne fonctionnel a aussi été élaboré pour satisfaire aux attentes de la mise en oeuvre graduelle de la Politique sur la vérification interne. Au même moment, une stratégie intégrée des activités de la technologie pour la vérification interne à été élaborée et, à titre de priorité, un projet est en cours afin de fournir un système commun de gestion de la vérification pouvant être utilisé dans l'ensemble de la collectivité de la vérification interne du gouvernement.
Renforcement des capacités et perfectionnement des collectivités de la gestion financière et de la vérification interne à l'échelle du gouvernement
Le secrétariat chargé du recrutement et du perfectionnement du Comité de vérification a été établi pour appuyer la mise en place de comités de vérification indépendants pour les ministères et les organismes conformément à la Politique sur la vérification interne de 2006 et à la nouvelle législation créée dans le cadre de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. Les bases ont été établies pour les processus et les instruments de sélection et de nomination. On a mis en place une stratégie d'élaboration et a fourni une première série de matériels et d'activités d'initiation.
Une enquête démographique exhaustive sur la collectivité de vérification interne a été effectuée ce qui a contribué à l'élaboration d'une stratégie en ressources humaines pour cette collectivité. Cette mesure est conforme au Cadre des ressources humaines détaillé qui a été préparé pour cette collectivité. En outre, la collectivité de la gestion financière a réalisé un profil démographique et diffusé un cadre de travail détaillé pour la gestion des ressources humaines. L'étape de collecte de données de la stratégie pour les ressources humaines affectées à la gestion financière a été initiée et est actuellement pratiquement terminée.
Enseignements tirés
En ce qui concerne l'élaboration d'un nouveau cadre de gestion financière et du renouvellement de l'ensemble des politiques, on doit accorder un soin particulier afin d'assurer que les orientations des politiques sont claires et efficaces. Les mesures stratégiques dans le domaine de la gestion financière doivent être équilibrées, non seulement en elles-mêmes, mais également par rapport à l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor. On doit s'assurer que la gestion financière peut être renforcée sans ajouter des formalités administratives ou un fardeau pour les ministères et les gestionnaires hiérarchiques. À ce titre, il s'agit de mettre en place les bons contrôles axés sur les risques, et non davantage de contrôles, pour assurer une surveillance et une responsabilisation appropriées.
Dans la même veine, les plans de vérification interne sont axés sur les risques et doivent être conçus afin de promouvoir des contrôles expéditifs et rentables. Il est devenu apparent que, au cours des premières étapes de mise en oeuvre de la politique et de transition à un état stable, le BCG jouera un rôle d'intervention directe plus grand que prévu dans le cadre de la prestation de vérifications horizontales dans l'ensemble du gouvernement. Certaines possibilités ont également été établies afin d'aider et de tirer parti de toute la productivité de la fonction de vérification interne. Cette mesure est centrée particulièrement sur l'élaboration d'une capacité de données de vérification pour recueillir, analyser et partager les résultats des rapports, des méthodologies et d'autres renseignements en matière de vérification interne provenant de ministères individuels. Cette dernière initiative aura des effets de multiplication dans la progression de la contribution de la vérification interne et exigera des changements de la conception organisationnelle au sein du Secteur de la vérification interne du BCG.
Dans le contexte susmentionné, l'augmentation de la capacité du Secteur de la vérification interne au sein du BCG a été compliqué par une pénurie de professionnels chevronnés en matière de vérification interne et le besoin de générer des produits tout en concernant une nouvelle organisation.
Si l'on regarde vers l'avenir, il est également évident que le BCG doit prendre avantage des connaissances des leaders au sein de la collectivité des dirigeants principaux de la vérification et de leur accorder le rôle de centre d'expertise pour des méthodologies de vérification particulières au profit de la vérification interne dans l'ensemble du gouvernement.
L'embauche et le maintien en poste de vérificateurs internes et d'agents comptables adéquatement formés posent des défis au gouvernement, compte tenu du climat économique et démographique actuel. Pour relever ces défis, il faut élaborer et mettre en oeuvre des stratégies en ressources humaines viables pour les collectivités de la vérification interne et la gestion financière.
Engagement
Renforcer le rendement en matière de gestion en établissant des stratégies et des outils, afin d'appuyer la transformation des services
Résultats obtenus
Stratégies et outils à l'appui de la transformation des services
Le Secrétariat a terminé une analyse du milieu, y compris des consultations interministérielles, qui étaient présentées dans un document intitulé Carnet de route de l'harmonisation de la transformation des services. Ce document donne un aperçu des défis et des obstacles que pose la transformation des services à l'échelle du gouvernement, tout en exposant des stratégies d'améliorations futures qui, si elles sont mises en oeuvre, pourraient favoriser le leadership et un changement de la culture, renforcer la capacité et accroître la surveillance des futures initiatives de transformation des services.
Une structure de gouvernance horizontale, qui met à contribution les cadres supérieurs du Secrétariat et de l'ensemble du gouvernement, a été créée pour aider à contrôler et à orienter l'avancement des initiatives de transformation des services. Des comités de gouvernance au sein de cette structure assureront la surveillance, détermineront les risques et les problèmes émergents, recommanderont les stratégies d'atténuation des risques, afin de faciliter l'atteinte des objectifs en matière de transformation des services du gouvernement, et contrôleront en permanence l'état d'avancement des initiatives.
Meilleure gestion grâce aux services administratifs ministériels partagés (SAMP)
Des progrès considérables ont été réalisés dans l'élaboration d'une étude de cas pour les SAMP avec l'importante collaboration des ministères et des organismes participants.
Mise en oeuvre d'initiatives habilitantes clés du Secrétariat en matière de gestion de l'information et de technologie de l'information
Une attention prioritaire a été accordée afin de fournir aux ministères et aux organismes les politiques, les lignes directrices, les cadres de travail et les autres outils requis pour gérer plus efficacement l'investissement du gouvernement fédéral dans la gestion de l'information (GI) et la technologie de l'information (TI), ainsi qu'augmenter sa capacité en matière de prestation de services.
Des progrès importants ont été faits pour que des instruments de politique clés soient prêts à être mis en oeuvre le 1er juillet 2007. En particulier, la Politique sur la gestion de l'information et la Politique sur la gestion des technologies de l'information établissent l'orientation et la responsabilisation à l'échelle du gouvernement en vue de la saine gérance et de la gestion responsable des biens d'information et de technologie.
En outre, la pratique exemplaire intitulée Profil des services de technologie de l'information du gouvernement du Canada a été publiée. Ce catalogue fournit une approche pangouvernementale permettant de décrire uniformément les services de technologie de l'information et jette les bases de la planification, de la budgétisation, de la mesure et de la présentation de rapports concernant les investissements en GI et en TI dans les architectures des activités de programmes des ministères.
Enfin, la Politique sur la gestion des technologies de l'information est prête à être mise en oeuvre. Elle établit les conditions de l'utilisation élargie des services partagés au sein du gouvernement.
Parmi les autres réalisations, mentionnons :
Les travaux se poursuivront en 2007-2008 afin d'élaborer les directives stratégiques, les normes, les lignes directrices et les outils permettant d'utiliser l'information et la technologie comme des outils stratégiques de manière plus uniforme à l'échelle du gouvernement et d'améliorer le service ainsi que la prestation de services au public.
Enseignements tirés
Les initiatives de transformation des services sont vastes et complexes, et les organismes qui les ont parrainées ont investi beaucoup d'efforts et de bonne volonté pour les lancer et les maintenir. Elles nécessitent un grand nombre de changements stratégiques pour que leurs modèles d'activités et de solutions fonctionnent comme prévu, de concert avec des acquisitions conséquentes et complexes de services et/ou de produits. Elles courent également des risques financiers uniques relatifs à l'atteinte des objectifs en matière d'économies dans le contexte de l'augmentation des coûts de la GI/TI et du gros effort requis pour établir des liens entre les systèmes, rationaliser les processus et apporter des changements organisationnels et culturels, afin de mettre en oeuvre leurs solutions.
L'établissement de comités de gouvernance des organisations susmentionnés a permis au Secrétariat de collaborer avec d'autres responsables de politiques et d'initiatives de transformation des services, afin de favoriser une compréhension commune de l'environnement de transformation des services du gouvernement et des défis et possibilités connexes.
Enfin, les efforts en vue de faire le point et de réfléchir sur l'avenir de la transformation des services au gouvernement du Canada ont donné au Secrétariat le fondement requis pour aider le leadership supérieur à se pencher sur trois grandes questions du point de vue de l'ensemble du gouvernement, notamment :
On désigne souvent le Conseil du Trésor comme le « service du budget », étant donné son rôle important au chapitre de la gestion et de la surveillance des dépenses de l'État, de concert avec le ministre des Finances et le premier ministre. Ce rôle, rempli avec le soutien du Secrétariat, consiste à assurer l'efficacité et l'efficience de la gestion des dépenses fédérales. L'activité de programme Gestion des dépenses et surveillance financière saisit les activités du Secrétariat à l'appui de ce rôle de service du budget, notamment :
Cette activité de programme comprend aussi la gestion et l'administration des fonds centraux. Elle a pour activité principale de gérer l'accès aux réserves centrales relevant du contrôle du Conseil du Trésor. Les fonds en question ont été administrés en conformité avec les lois et/ou les politiques et les normes du Conseil du Trésor applicables, et comprennent les fonds liés :
En plus des priorités soulignées ci-dessous, les autres principaux éléments du rendement de cette activité de programme comprennent :
Le tableau ci-dessous résume les priorités et les résultats prévus à l'appui de l'activité de programme Gestion des dépenses et surveillance financière pour la période de rapport 2006-2007 :
Activité de programme : Gestion des dépenses et surveillance financière
Priorité d'appui : Renforcer la gestion des dépenses axée sur les résultats
Engagements pris dans le RPP |
Résultats prévus[9] |
Sommaire des réalisations |
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Leadership pour examiner le Système de gestion des dépenses du gouvernement et renforcer le rôle du Conseil du Trésor. |
L'examen de la gestion des dépenses est achevé et la contribution du Conseil du Trésor à l'établissement des priorités du Cabinet et au processus budgétaire annuel est renforcée. |
L'élaboration d'une proposition, afin d'examiner le Système de gestion des dépenses du gouvernement, progresse. Des options pour la mise en oeuvre de la comptabilité d'exercice et les crédits sont en cours d'élaboration. |
Amélioration de la gestion axée sur les résultats et de l'information sur les programmes et les dépenses sont améliorées. |
La qualité de l'information sur les finances, la gestion et le rendement des programmes à l'échelle du gouvernement est améliorée par la mise en oeuvre de la Politique sur la SGRR. |
Un processus de mise en oeuvre à l'appui de la Politique sur la SGRR a été lancé pour renforcer la gestion axée sur les résultats et l'information sur le rendement dans les ministères. Un cadre d'évaluation de la mise en oeuvre de la Politique sur la SGRR a été élaboré. Des progrès ont été faits dans la détermination des exigences des systèmes d'information, afin d'appuyer le renouvellement des systèmes du service du budget. |
La capacité du Secrétariat d'évaluer les dépenses de programme, la gestion et les résultats, et de donner des conseils à ce propos est accrue. |
Un prototype de rapport mensuel des dépenses est en cours d'élaboration. La nouvelle Politique d'évaluation a été élaborée et doit être mise en oeuvre en 2007-2008. |
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Les outils, l'information, les réseaux et les cadres de travail nécessaires pour appuyer la gestion horizontale des programmes sont améliorés. |
Les programmes portant sur le changement climatique et les questions autochtones ont été examinés. Le Cadre de responsabilisation et de rapports de gestion horizontale pour la qualité de l'air a été élaboré afin d'être mis en oeuvre. L'Outil de bureautique Web pour la gestion du rendement a été élaboré. |
Engagement
Leadership pour examiner le Système de gestion des dépenses du gouvernement et renforcer le rôle du Conseil du Trésor
Résultats obtenus
Examen du Système de gestion des dépenses
Le Système de gestion des dépenses (SGD) est le cadre servant à soutenir les dépenses responsables et efficaces par le gouvernement grâce à la détermination et à la mise en oeuvre des plans et des priorités en matière de dépenses du gouvernement, tout en respectant les limites financières établies par le budget. Le SGD régit la façon dont les fonds sont dépensés, le montant de ceux-ci, ainsi que la destination et l'objet des dépenses.
Le renouvellement du SGD par le gouvernement vise principalement à améliorer la qualité, la rapidité d'exécution, la portée et l'utilisation de l'information sur le rendement, afin d'appuyer la gestion, la prise de décisions et la présentation de rapports sur les résultats. En particulier, l'approche renouvelée vise à appuyer davantage les ministres du Cabinet lorsqu'ils prennent des décisions intégrées sur les dépenses, qui tiennent compte du rendement, de la pertinence et de l'optimisation des ressources des dépenses du gouvernement.
Ainsi, et conformément au Budget de 2006, le Secrétariat, en collaboration avec le Bureau du Conseil privé et le ministère des Finances Canada, a mené une réévaluation fondamentale des processus de planification des dépenses, de budgétisation et de décision du gouvernement.
En se fondant sur cette évaluation, un ensemble intégré de mesures a été élaboré, afin de renouveler le SGD. On s'attend à ce qu'un SGD renouvelé renforce la gestion des dépenses globales en établissant des responsabilités claires pour que les ministères définissent mieux les résultats prévus des programmes du gouvernement et s'assurent qu'ils sont gérés avec efficacité et efficience, et qu'ils sont harmonisés avec d'autres programmes.
À mesure que les divers éléments du SGD renouvelé sont mis en oeuvre, le gouvernement disposera de renseignements plus complets, qui lui permettront d'examiner les dépenses, afin d'assurer l'efficience, l'efficacité et l'optimisation permanente des ressources, et d'améliorer par la suite la qualité des rapports financiers et non financiers que les ministères et l'ensemble du gouvernement présentent au Parlement.
Misant sur sa réponse au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, le Secrétariat réalise actuellement un système complet d'affectation et d'établissement budgétaires suivant la comptabilité d'exercice. Comme l'indique la réponse du gouvernement au 12e Rapport du Comité permanent des comptes publics, le Secrétariat présentera des options et des considérations en matière de mise en oeuvre, dont le Parlement discutera et débattra en 2007-2008.
S'il veut améliorer encore plus la gestion des dépenses, le gouvernement doit adopter une perspective pangouvernementale concernant l'information financière et non financière, notamment l'optimisation des ressources et les résultats obtenus par ses programmes et services.
Une saine gestion financière exige une définition claire des responsabilités et un leadership professionnel au sein du Secrétariat et dans les ministères et les organismes. Il importe également d'assurer une saine gouvernance et d'avoir des politiques et des processus solides, ainsi que des renseignements à jour et exacts. Les principaux éléments de la nouvelle approche nécessiteront entre trois et cinq ans pour arriver à maturité, ainsi que des efforts dévoués au sein du Secrétariat et à l'échelle du gouvernement.
Engagement
Améliorer la gestion axée sur les résultats et l'information sur les programmes et les dépenses à l'échelle du gouvernement
Résultats obtenus
Mise en oeuvre de la Politique sur la SGRR
Pour faire suite à la mise en oeuvre de la SGRR en novembre 2006, le président du Conseil du Trésor a déposé pour la première fois, au nom du gouvernement, 88 rapports ministériels sur le rendement (RMR) fondés sur l'architecture des activités des programmes, complétant ainsi le premier cycle complet de budgets des dépenses fondés sur la SGRR. Ces RMR de 2005-2006 portaient plus particulièrement sur ce que les organisations font et comment elles gèrent leurs ressources. Ils fournissaient également des renseignements plus détaillés et systématiques sur les dépenses et le rendement ministériels qui sont conformes à la SGRR de chaque ministère. Il est évident que la nouvelle structure offrait aux parlementaires et aux Canadiens des outils améliorés pour appuyer leur examen approfondi des dépenses gouvernementales.
Après la mise en oeuvre initiale de la SGRR, il est devenu évident qu'un processus d'apport de modifications aux architectures des activités de programme (AAP) des ministères à l'échelle du gouvernement serait nécessaire pour accroître la normalisation et l'exactitude des AAP. Après deux ans de processus de modification, le cycle budgétaire de 2007-2008 fournit une structure d'AAP bien plus stable et un cadre de travail plus uniforme afin d'examiner les dépenses à l'échelle du gouvernement.
Fait encourageant, plusieurs ministères ont fait des progrès substantiels en vue de développer la SGRR et de l'utiliser comme outil de gestion et de rapport en insistant davantage sur la détermination de leurs résultats clés. Une AAP qui fonctionne bien est un outil essentiel de gestion des ministères. Cette dernière a donc été intégrée en tant qu'attente évidente dans le Cadre de responsabilisation de gestion.
Le Secrétariat a lancé la première étape de la mise en oeuvre de la SGRR dans le cadre de laquelle les ministères devaient élaborer des AAP présentées clairement en identifiant, en situant et en décrivant tous leurs programmes selon un niveau de détail commun dans l'ensemble du gouvernement, ainsi que de peaufiner leurs résultats stratégiques et les éléments de leurs activités de programme. Grâce à ce processus, 96 ministères et organismes ont apporté des changements aux résultats stratégiques et/ou aux activités de programme de leur ministère.
En outre, la deuxième étape de ce processus, au cours de laquelle les ministères et les organismes doivent définir le Cadre de mesure du rendement et la structure de gouvernance pour l'ensemble de leur AAP, est toujours en cours. Le Secrétariat s'engage à aider les ministères dans l'élaboration de leur Cadre de mesure du rendement.
La mise en oeuvre complète de la Politique sur la SGRR représente un élément essentiel du nouveau Système de gestion des dépenses, et le gouvernement entend terminer la mise en oeuvre de la politique au cours des deux prochains cycles de planification.
Une fois arrivée à maturité, entièrement mise en oeuvre et appuyée par les systèmes d'information requis pour remplir les besoins en information du service du budget, la SGRR fournira un inventaire cohérent de tous les programmes du gouvernement harmonisés avec les résultats stratégiques et les renseignements sur le rendement des programmes financiers et non financiers requis pour appuyer les décisions en matière d'affectation et de réaffectation prises par les ministères et le Cabinet, ainsi que la présentation de meilleurs rapports au Parlement.
Renforcement de la fonction d'évaluation
La fonction d'évaluation a pour objectif de fournir des résultats opportuns, fiables et neutres, ainsi que des renseignements sur l'optimisation des ressources, afin d'éclairer la prise de décisions et la responsabilisation en matière de politiques, de gestion des dépenses et d'amélioration des programmes. Elle complète les cadres de rendement et les renseignements sur le rendement dans la SGRR, et s'en inspire, en évaluant la pertinence et le rendement continus des programmes et, dans le cadre de ce processus, analyse en profondeur les renseignements sur le rendement, afin de déterminer leur sens, ainsi que la façon dont le rendement et la gestion des dépenses peuvent être améliorés pour augmenter les résultats pour les Canadiens.
Le Secrétariat a effectué des travaux de grande envergure pour renouveler la fonction d'évaluation à l'échelle du gouvernement. De nouvelles politique, directive et normes d'évaluation, ainsi que des lignes directrices d'appui, sont en cours d'élaboration. Pour commencer, le Secrétariat a élaboré un outil d'évaluation rapide de l'optimisation des ressources, que quatre ministères mettent actuellement à l'essai, afin de vérifier sa viabilité. Une fois que les enseignements tirés des mises à l'essai auront été intégrés, l'outil sera mis à la disposition de l'ensemble de la collectivité de l'évaluation.
Une fois entièrement mise en oeuvre, la fonction d'évaluation renouvelée fournira aux ministères des évaluations complètes de l'optimisation des ressources de leurs programmes en fonction d'un cycle de cinq ans. L'accent accru qu'elles mettent sur la qualité et la rigueur accroîtra également la crédibilité et l'objectivité des évaluations. Cela assurera que les ministères disposent d'un ensemble d'outils d'évaluation leur permettant d'harmoniser l'intensité et la portée des évaluations avec le risque, l'ampleur et l'incidence du programme de dépenses.
Outils et cadres de travail nécessaires pour appuyer la gestion des programmes horizontaux
Conformément à son engagement d'examiner les programmes horizontaux et transversaux, le Secrétariat a fait des progrès sur plusieurs fronts relativement à la gestion des programmes horizontaux, notamment :
Enseignements tirés
Les SGRR des ministères s'améliorent lentement, même si des raffinements continus sont nécessaires puisque les exigences de la mise en oeuvre de la SGRR posent toujours des difficultés pour certains ministères. Évidemment, l'adoption d'un cadre de mesure du rendement plus structuré pour les programmes ministériels représente un changement culturel important qui demandera donc plusieurs années avant d'être achevé. Le Secrétariat continuera de travailler étroitement avec les ministères au cours du prochain exercice pour les aider dans la mise en oeuvre continue de la SGRR.
De plus, les examens horizontaux sont un outil important qui appuie le Cabinet lors de l'évaluation des programmes et de leur contribution à la réalisation des priorités à l'échelle du gouvernement. Ces examens permettront d'évaluer le rendement du nombre croissant de secteurs stratégiques à l'échelle du gouvernement et de déterminer s'il existe des possibilités d'accroître l'harmonisation et la coordination à l'échelle du gouvernement. On s'attend à ce que le processus d'examen horizontal permanent permette de déterminer les secteurs où il est possible d'accroître l'efficacité et l'efficience, notamment grâce à l'élimination du chevauchement et du double emploi.
Enfin, le renouvellement de la Politique d'évaluation constitue une tâche exigeante, plus particulièrement en raison de la gamme des difficultés que la politique devait tenir compte. De nombreux enseignements peuvent être tirés de cette expérience. Premièrement, il était essentiel de solliciter la participation des ministères, ainsi que d'autres intervenants clés, tout au long du processus d'élaboration de la politique afin d'assurer l'acceptation de la politique et d'anticiper tous défis et risques liés à sa mise en oeuvre. Deuxièmement, la clé du succès de la mise en oeuvre de la politique repose sur un leadership et un rôle de surveillance solides de la part du Secrétariat en matière d'évaluation (particulièrement le renforcement de la capacité et la formation). Finalement, pour être efficace, la fonction d'évaluation nécessite une base et un soutien.
L'activité de programme Stratégie et services ministériels se compose de fonctions de gestion interne, qui visent à s'assurer que le Secrétariat est bien géré et qu'il est responsable, et que les ressources sont affectées de façon à atteindre les résultats du Secrétariat. Il s'agit des fonctions ministérielles clés suivantes :
Le tableau ci-dessous résume les priorités du Secrétariat à l'appui de l'activité de programme Stratégie et services ministériels et de ses résultats prévus pour la période de rapport 2006-2007 :
Activité de programme : Stratégie et services ministériels
Priorité d'appui : Renforcer la gestion des dépenses axée sur les résultats
Engagements pris dans le RPP |
Résultats prévus[10] |
Sommaire des réalisations |
Renforcer le soutien que le Secrétariat accorde au Conseil du Trésor grâce à une approche renouvelée visant les activités du Conseil du Trésor. |
Établissement d'une compréhension commune et engagement envers une approche renouvelée en matière d'appui au Conseil du Trésor. |
Des projets d'élaboration d'une charte du Secrétariat ont été élargis pour en faire un exercice de gestion du changement plus fondamental, afin de repositionner le Secrétariat pour qu'il puisse assumer plus efficacement ses rôles de conseil de gestion et de service du budget, à l'appui du Conseil du Trésor. De nombreuses activités d'apprentissage et de gestion du savoir ont été menées à l'appui des fonctions de conseil de gestion et de service du budget. |
Élaboration et mise en oeuvre d'un nouveau site intranet. |
Un nouveau site intranet du Secrétariat a été construit et lancé. |
|
Mise en place de nouvelles approches pour raffermir les activités du Conseil du Trésor, de concert avec les ministères. |
Une évaluation de la préparation au changement du Secrétariat a été effectuée et un cadre de travail pour la transformation a été élaboré, qui définit les facteurs importants de réussite, pour favoriser le changement et renforcer le soutien au Conseil du Trésor. |
|
Améliorer les pratiques de gestion interne en réponse à l'évaluation fondée sur le CRG du Secrétariat et un sondage sur la satisfaction à l'égard du milieu de travail. |
La gestion des ressources humaines est améliorée et des progrès sont réalisés à l'égard d'un processus ouvert et transparent de dotation, du resserrement des liens avec le plan d'activités du Secrétariat et de l'élaboration d'un cadre pluriannuel des ressources humaines. |
Quatre-vingt-seize pour cent des cadres identifiés au Secrétariat se sont inscrits à la formation en délégation des pouvoirs requise et l'ont suivie et/ou ont validé leurs connaissances. Un Programme de perfectionnement des ES a été mis en oeuvre pour embaucher, perfectionner et maintenir en poste des employés ES très compétents et expérimentés. |
La gérance interne est améliorée et l'accent est mis sur l'amélioration de la qualité et de la rapidité de dépôt des présentations au Conseil du Trésor et des rapports financiers. |
La nouvelle AAP a été élaborée et approuvée. Les activités ont été planifiées en se fondant sur l'AAP révisée. Un examen de l'intégralité du processus de passation des marchés a été effectué. Une trousse à outils, y compris le Guide sur la passation des marchés à l'intention des gestionnaires, a été élaborée. Un plan de vérification interne fondée sur le risque a été élaboré pour le Secrétariat. La Stratégie de développement durable du Secrétariat a été déposée au Parlement et est actuellement mise en oeuvre. |
|
La gouvernance et l'orientation stratégique sont améliorées et l'AAP et la SGRR du Secrétariat sont renouvelées; intégration continue de la planification stratégique, des ressources humaines et des activités; élaboration et mise en oeuvre d'un profil de risque ministériel. |
Des progrès importants ont été faits afin de renforcer la fonction de planification et de présentation de rapports intégrées du Secrétariat, en se fondant abondamment sur sa nouvelle AAP en tant que cadre de travail de base. Des mesures initiales ont été prises, afin d'intégrer la planification des ressources humaines à la planification des activités du Secrétariat. Des progrès importants ont également été faits dans l'édification d'une première itération d'un profil de risque ministériel du Secrétariat, qui est pratiquement achevé. |
Engagement
Renforcer le soutien que le Secrétariat accorde au Conseil du Trésor grâce à une approche renouvelée visant les activités du Conseil du Trésor
Résultats obtenus
Approche renouvelée concernant le soutien du Conseil du Trésor
Des projets d'élaboration d'une charte du Secrétariat ont été élargis pour en faire un examen plus fondamental sur la façon de repositionner le Secrétariat pour qu'il puisse assumer plus efficacement ses rôles de conseil de gestion et de service du budget dans le contexte de l'exercice de gestion du changement. Cet exercice est actuellement en cours et vise à harmoniser les processus clés, afin de tenir compte d'une approche plus stratégique et davantage axée sur les risques concernant le travail du Secrétariat, à établir des relations et des processus avec les intervenants gouvernementaux, et à accroître la capacité interne du Secrétariat de mieux appuyer et favoriser le changement à l'échelle du gouvernement.
De nombreuses activités d'apprentissage et de gestion du savoir ont été menées, afin d'appuyer la compréhension partagée et commune des rôles et des responsabilités du Secrétariat relativement aux fonctions de conseil de gestion et de service du budget :
Étant donné l'ampleur et la portée du changement auquel le Secrétariat est confronté, il a fallu procéder à un examen fondamental de la façon dont il s'acquitte de ses rôles de conseil de gestion et de service du budget. Un enseignement important a été tiré, soit reconnaître rapidement la nécessité d'accroître les efforts initiaux, afin de renforcer le soutien au Conseil du Trésor pour en faire un exercice de gestion du changement plus vaste.
La portée et la complexité du programme de gestion du changement ont fait ressortir qu'il importe de dégager un consensus à l'échelle du Secrétariat et de s'assurer d'harmoniser le programme de changement avec d'autres priorités et activités du Secrétariat, ainsi qu'avec les initiatives gouvernementales générales, comme le renouvellement de la fonction publique.
Engagement
Améliorer les pratiques de gestion interne du Secrétariat et la surveillance en réponse à une évaluation fondée sur son CRG et à un sondage sur la satisfaction à l'égard du milieu de travail
Résultats obtenus
Gouvernance et orientation stratégique
Des efforts importants ont été faits pour renforcer les fonctions intégrées relatives aux finances, à la planification et à la présentation de rapports du Secrétariat y compris la poursuite de l'intégration de la gestion des risques et des ressources humaines dans le cycle annuel, ainsi que l'harmonisation de la structure de gouvernance du Secrétariat avec sa nouvelle AAP.
Gérance interne
Le Secrétariat a fait beaucoup de progrès dans ses pratiques de gestion interne, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre d'une approche plus intégrée en matière de planification financière et non financière. Parmi les résultats clés, mentionnons :
Des progrès sont réalisés à l'égard d'un processus ouvert et transparent de dotation, du renforcement des liens avec la planification des activités du Secrétariat et de l'élaboration d'un cadre pluriannuel des ressources humaines
Le Secrétariat a bien progressé dans la mise en oeuvre d'un processus ouvert et transparent de dotation, ainsi que dans le renforcement des liens entre les besoins en ressources humaines et la planification des activités ministérielles. Parmi les réalisations dans ce secteur, mentionnons ce qui suit :
Enseignements tirés
Pour appuyer la prise de décisions et la responsabilisation, le Secrétariat devra s'assurer d'établir et de maintenir une fonction d'évaluation interne solide au sein de l'organisation. Pour ce faire, il faudra élaborer un cadre de mesure du rendement rigoureux, afin de mieux évaluer les résultats prévus dans chacune de ses activités de programme.
Dans le contexte de son programme de gestion du changement dynamique, le Secrétariat devra également miser sur les progrès déjà faits dans l'élaboration d'un profil de risque ministériel et s'assurer que les pratiques de gestion intégrée des risques sont l'élément central de la gestion permanente de l'organisation.
Progrès réalisés dans l'évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat
L'évaluation fondée sur le CRG de 2005-2006 de la gestion du Secrétariat indique qu'il a fait des progrès considérables dans un certain nombre de secteurs, notamment :
Dans son RPP de 2006-2007, le Secrétariat s'est engagé à améliorer l'évaluation fondée sur son CRG de 2005 et a fait des progrès remarquables à cet égard. Il continuera de prendre des mesures dans les six secteurs clés suivants :
Le Secrétariat s'est attaqué et continuera de s'attaquer aux problèmes en réponse à l'évaluation fondée sur son CRG grâce à ses priorités relatives à l'amélioration de sa gestion interne, comme cela est décrit chaque année dans son RPP.
(en milliers de dollars) |
Chiffres réels |
Chiffres réels |
2006-2007 |
|||
Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Chiffres réels |
|||
Activité de programme |
|
|
|
|
|
|
Rendement en matière de gestion et de dépenses |
119 134 |
131 202 |
129 512 |
134 649 |
142 470 |
138 797 |
Fonction de contrôleur |
22 553 |
23 259 |
41 894 |
41 711 |
43 898 |
32 580 |
Fonds gérés par l'administration centrale1 |
1 433 386 |
1 423 799 |
2 426 820 |
2 427 986 |
2 281 742 |
1 537 987 |
Revitalisation du secteur riverain de Toronto2 |
- |
- |
- |
- |
115 937 |
35 049 |
|
||||||
Total |
1 575 073 |
1 578 260 |
2 598 226 |
2 604 346 |
2 584 047 |
1 744 413 |
|
||||||
Moins : Revenus non disponibles |
(10 513) |
(11 909) |
- |
(10 000) |
(26 935) |
(26 935) |
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux |
12 395 |
12 672 |
- |
11 500 |
12 550 |
12 550 |
Coût net – Secrétariat |
1 576 955 |
1 579 023 |
2 598 226 |
2 605 846 |
2 569 662 |
1 730 027 |
|
||||||
Équivalents temps plein |
996 |
1 048 |
1 341 |
1 351 |
1 385 |
1 179 |
|
||||||
1. Le total des autorisations au titre des fonds gérés par l'administration centrale englobe les crédits 5, 10 et 20 du Secrétariat, ainsi que d'autres crédits législatifs liés aux pensions et aux avantages sociaux de la fonction publique. Les crédits 5 et 10 sont des crédits spéciaux du CT utilisés en complément d'autres crédits. Ces transferts font baisser les autorisations du Secrétariat, tandis que les rapports sur le rendement des ministères et organismes ayant reçu ces fonds indiquent une hausse correspondante des autorisations, ainsi que des dépenses réelles. 2. Conformément au remaniement ministériel du 6 février 2006, cette autorisation a été transférée de Citoyenneté et Immigration Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2006-2007. Par la suite, conformément au remaniement ministériel du 4 janvier 2007, cette autorisation a été transférée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Environnement Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2007-2008. |
||||||
|
(en milliers de dollars)
2006-2007 |
|||||
|
Dépenses budgétaires |
||||
Activité de programme |
Fonctionnement |
Contributions et autres paiements de transfert |
Total : Dépenses budgétaires brutes |
Moins : Revenus disponibles |
Total : Dépenses budgétaires nettes |
Rendement en matière |
|
|
|
|
|
Budget principal des dépenses |
132 722 |
- |
132 722 |
3 210 |
129 512 |
Dépenses prévues |
137 859 |
- |
137 859 |
3 210 |
134 649 |
Total des autorisations |
145 660 |
20 |
145 680 |
3 210 |
142 470 |
Dépenses réelles |
141 511 |
20 |
141 531 |
2 734 |
138 797 |
Fonction de contrôleur |
|
|
|
|
|
Budget principal des dépenses |
41 894 |
- |
41 894 |
- |
41 894 |
Dépenses prévues |
41 711 |
- |
41 711 |
- |
41 711 |
Total des autorisations |
43 668 |
230 |
43 898 |
- |
43 898 |
Dépenses réelles |
32 350 |
230 |
32 580 |
- |
32 580 |
Fonds gérés par |
|
|
|
|
|
Budget principal des dépenses |
2 558 500 |
520 |
2 559 020 |
132 200 |
2 426 820 |
Dépenses prévues |
2 559 666 |
520 |
2 560 186 |
132 200 |
2 427 986 |
Total des autorisations |
2 446 477 |
515 |
2 446 992 |
165 250 |
2 281 742 |
Dépenses réelles |
1 702 899 |
338 |
1 703 237 |
165 250 |
1 537 987 |
Revitalisation du secteur |
|
|
|
|
|
Budget principal des dépenses |
- |
- |
- |
- |
- |
Dépenses prévues |
- |
- |
- |
- |
- |
Total des autorisations |
1 194 |
114 743 |
115 937 |
- |
115 937 |
Dépenses réelles |
598 |
34 450 |
35 049 |
- |
35 049 |
|
|||||
Total |
|
|
|
|
|
|
|||||
Budget principal des dépenses |
2 733 116 |
520 |
2 733 636 |
135 410 |
2 598 226 |
Dépenses prévues |
2 739 236 |
520 |
2 739 756 |
135 410 |
2 604 346 |
Total des autorisations |
2 636 999 |
115 508 |
2 752 507 |
168 460 |
2 584 047 |
Dépenses réelles |
1 877 359 |
35 038 |
1 912 397 |
167 984 |
1 744 413 |
|
|||||
1. Conformément au remaniement ministériel du 6 février 2006, cette autorisation a été transférée de Citoyenneté et Immigration Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2006-2007. Par la suite, conformément au remaniement ministériel du 4 janvier 2007, cette autorisation a été transférée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Environnement Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2007-2008. |
|||||
|
(en milliers de dollars)
|
|
2006-2007 |
|||
Crédit voté ou poste législatif |
Libellé tronqué du crédit voté |
Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Chiffres réels |
1 |
Dépenses de programmes |
150 649 |
155 434 |
177 738 |
156 963 |
2 |
Contributions1 |
- |
- |
114 993 |
34 700 |
(L) |
Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile |
73 |
73 |
73 |
73 |
(L) |
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés |
20 684 |
20 853 |
14 689 |
14 689 |
(L) |
Autorisation de dépenser les recettes provenant de la vente de biens excédentaires de la Couronne |
- |
- |
17 |
- |
5 |
Éventualités du gouvernement2 |
750 000 |
750 000 |
594 031 |
- |
10 |
Initiatives pangouvernementales3 |
13 000 |
10 220 |
3 503 |
- |
15 |
Négociations collectives4 |
- |
- |
- |
- |
20 |
Assurances de la fonction publique5 |
1 663 800 |
1 667 746 |
1 666 846 |
1 525 831 |
(L) |
Loi sur la mise au point des pensions du service public |
20 |
20 |
15 |
15 |
(L) |
Cotisations de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi. |
- |
- |
10 557 |
10 557 |
(L) |
Paiements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif |
- |
- |
1 584 |
1 584 |
|
|||||
Total – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
2 598 226 |
2 604 346 |
2 584 047 |
1 744 413 |
|
|
|||||
1. Conformément au remaniement ministériel du 6 février 2006, cette autorisation a été transférée de Citoyenneté et Immigration Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2006-2007. Par la suite, conformément au remaniement ministériel du 4 janvier 2007, cette autorisation a été transférée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Environnement Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2007-2008. 2. Le crédit 5, Éventualités du gouvernement, sert de complément à d'autres crédits pour donner au gouvernement la souplesse voulue afin d'acquitter des dépenses imprévues jusqu'à l'obtention de l'approbation du Parlement, et d'assumer les coûts supplémentaires liés à la rémunération, comme les indemnités de départ et les prestations parentales, qui ne figurent pas dans les prévisions ministérielles. Ces transferts font baisser les autorisations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, tandis que les rapports sur le rendement des ministères et des organismes ayant reçu ces fonds indiquent une hausse correspondante des autorisations. 3. Le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, est utilisé de concert avec les budgets d'autres ministères et organismes pour la mise en oeuvre d'initiatives de gestion stratégiques au sein de la fonction publique du Canada. Ces transferts font baisser les autorisations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, tandis que les rapports sur le rendement des ministères et des organismes ayant reçu ces fonds indiquent une hausse correspondante des autorisations. 4. Le crédit 15 sert, de concert avec d'autres crédits, à assumer la hausse des coûts liés au personnel aux termes des conventions collectives conclues par le Conseil du Trésor et les unités de négociation représentant les fonctionnaires ou celles conclues par des employeurs distincts. Les autorisations sont au départ majorées à même le crédit 15 du Secrétariat dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, puis les sommes en question sont transférées aux crédits pour charges de fonctionnement des ministères. 5. Le crédit 20, Assurances de la fonction publique, est utilisé pour le paiement de la part des cotisations au titre de la santé, du maintien du revenu et des primes d'assurance-vie qui revient à l'employeur, les paiements aux régimes d'assurance-maladie provinciaux ou en rapport avec ceux-ci, le paiement des charges sociales des provinces, les régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employés embauchés localement par des missions à l'étranger, et le remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations au Régime d'assurance-emploi. |
|||||
|
(en milliers de dollars) |
Dépenses réelles 2006-2007 |
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
9 211 |
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada |
3 338 |
|
|
Total 2006-2007 – Services reçus à titre gracieux |
12 550 |
|
Revenus disponibles
|
|
|
2006-2007 |
|||
---|---|---|---|---|---|---|
(en milliers de dollars) |
Chiffres réels |
Chiffres réels |
Budget principal des dépenses |
Revenus prévus |
Total des autorisations |
Chiffres réels |
Rendement en matière de gestion et de dépenses |
|
|
|
|
|
|
Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)1 |
2 192 |
2 535 |
3 210 |
3 210 |
3 210 |
2 734 |
Fonction de contrôleur |
|
|
|
|
|
|
Fonds gérés par l'administration centrale |
|
|
|
|
|
|
Revenus liés aux régimes d'assurance de la fonction publique2 et 3 |
174 235 |
157 726 |
132 200 |
132 200 |
165 250 |
165 250 |
|
||||||
Total des revenus disponibles |
176 427 |
160 261 |
135 410 |
135 410 |
168 460 |
167 984 |
|
||||||
Recouvrement des coûts de l'assurance-maladie en excédent du montant disponible3 |
- |
- |
- |
- |
14 229 |
14 229 |
Revenus tirés des frais de stationnement4 |
10 512 |
11 168 |
- |
10 000 |
11 325 |
11 325 |
Revenus externes provenant des demandes d'accès à l'information |
1 |
1 |
- |
- |
3 |
3 |
Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)5 |
- |
549 |
- |
- |
576 |
576 |
Remboursements de charges d'exercices antérieurs |
- |
157 |
- |
- |
772 |
772 |
Mesures disciplinaires |
- |
33 |
- |
- |
18 |
18 |
Produit de la vente de biens excédentaires de la Couronne |
- |
- |
- |
- |
10 |
10 |
Autres |
- |
- |
- |
- |
3 |
3 |
|
||||||
Total des revenus non disponibles |
10 513 |
11 909 |
- |
10 000 |
26 935 |
26 935 |
|
||||||
1. Les revenus disponibles servent à assumer les coûts salariaux et les coûts de fonctionnement de la Pension de retraite de la fonction publique imputables à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique. 2. Les revenus disponibles servent à assumer le coût des régimes d'assurance-maladie à même les fonds renouvelables et auprès des ministères et organismes qui acquittent le coût des régimes d'avantages sociaux des employés au moyen de crédits non législatifs. Le recouvrement correspond à 8 p. 100 des coûts mensuels au titre du personnel. Ce compte sert aussi à constater la part des pensionnés des cotisations au Régime de soins dentaires des pensionnés (RSDP). 3. Les prévisions relatives aux revenus prévus sont fondées sur les données historiques touchant les coûts de la rémunération. Conformément à la politique de réutilisation des revenus en vigueur dans l'administration publique, le total des autorisations peut être majoré à concurrence de 125 p. 100 des revenus prévus aux fins de contre balancer des coûts de rémunération plus élevés que ce qui avait été anticipé. Les revenus en sus de ce seuil de 125 p. 100 sont bloqués et sont remis au Trésor. 4. Il s'agit des revenus provenant des versements mensuels au titre des frais de stationnement faits par Santé Canada et le Grand livre général du système de la paye. Les frais de stationnement sont perçus auprès de fonctionnaires dans les installations que le gouvernement possède ou loue. Comme le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable de la politique de stationnement, il est devenu le dépositaire des frais. 5 Cela représente la partie des revenus non disponibles reçue du Régime de pension de la fonction publique au titre des coûts imputables à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique et couvre les coûts des régimes d'avantages sociaux des employés, de l'assurance-maladie et des locaux. |
||||||
|
2006-2007 |
|||||
Organisation (en milliers de dollars) |
Rendement en matière de gestion et de dépenses |
Fonction de contrôleur |
Fonds gérés par l'administration centrale |
Revitalisation du secteur riverain de Toronto |
Total |
Bureau du contrôleur |
|||||
Dépenses prévues |
|
28 065 |
|
|
28 065 |
Dépenses réelles |
|
21 016 |
|
|
21 016 |
Secteur de la gestion |
|||||
Dépenses prévues |
15 4681 |
|
750 000 |
|
765 468 |
Dépenses réelles |
22 636 |
|
-2 |
|
22 636 |
Direction des relations |
|||||
Dépenses prévues |
10 386 |
|
|
|
10 386 |
Dépenses réelles |
10 862 |
|
|
|
10 862 |
Direction des pensions et |
|||||
Dépenses prévues |
7 001 |
|
1 667 766 |
|
1 674 767 |
Dépenses réelles |
7 293 |
|
1 525 831 |
|
1 533 125 |
Direction du dirigeant |
|||||
Dépenses prévues |
23 412 |
|
|
|
23 412 |
Dépenses réelles |
24 581 |
|
|
|
24 581 |
Secteur des programmes |
|||||
Dépenses prévues |
4 887 |
|
|
|
4 887 |
Dépenses réelles |
4 216 |
|
|
|
4 216 |
Secteur des programmes |
|||||
Dépenses prévues |
5 328 |
|
|
|
5 328 |
Dépenses réelles |
4 442 |
|
|
|
4 442 |
Secteur des opérations |
|||||
Dépenses prévues |
9 342 |
|
|
|
9 342 |
Dépenses réelles |
10 316 |
|
|
|
10 316 |
Secteur des affaires |
|||||
Dépenses prévues |
5 248 |
|
|
|
5 248 |
Dépenses réelles |
4 412 |
|
|
|
4 412 |
Autres secteurs3 | |||||
Dépenses prévues |
4 2374 |
4 237 |
|||
Dépenses réelles |
10 484 |
849 |
11 333 |
||
Directions relevant de Stratégie et services ministériels5 |
|||||
Dépenses prévues |
49 340 |
13 646 |
10 220 |
73 206 |
|
Dépenses réelles |
39 556 |
10 715 |
12 156 |
35 049 |
97 475 |
Total |
|
|
|
|
|
Dépenses prévues |
134 649 |
41 711 |
2 427 986 |
- |
2 604 346 |
Dépenses réelles |
138 797 |
32 580 |
1 537 987 |
35 049 |
1 744 413 |
|
|||||
1. Les dépenses prévues ne comprenaient pas un montant de 7,3 millions de dollars accordé dans le budget supplémentaire des dépenses au titre du Système d'information sur la gestion des dépenses. 2. Le crédit 5 n'indique aucune dépense réelle parce que les fonds sont transférés aux autres ministères, ce qui fait baisser les autorisations du Secrétariat. Des fonds totalisant 156 millions de dollars ont été transférés aux autres ministères à partir du crédit 5 en 2006-2007, afin d'assumer les coûts liés à la rémunération, comme les indemnités de départ et les prestations parentales, qui ne figurent pas dans les prévisions ministérielles. 3. Comprend les Affaires réglementaires, les Services administratifs ministériels partagés, le Bureau de l'harmonisation de la transformation, le Groupe d'experts indépendant (Loi fédérale sur la responsabilité) et la Revue du changement climatique. 4. Les dépenses prévues ne comprenaient pas un montant de 8,5 millions de dollars accordé dans le budget supplémentaire des dépenses au titre de l'Initiative des services administratifs ministériels partagés. 5. Comprend le cabinet du président, le cabinet du secrétaire, le cabinet du secrétaire associé, les Services juridiques, Politiques et communications stratégiques, les Services ministériels et d'autres coûts centraux. |
|||||
|
(Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
|
|
|
|
2006-2007 |
Exercices de planification |
|||||||
A. Frais d'utilisation |
Type de frais |
Pouvoir d'établissement des frais |
Date de la plus récente modification |
Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût total (milliers de dollars) |
Normes de |
Résultats |
Exercice |
Revenus prévus (milliers de dollars) |
Coût estimatif |
|
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) |
Autres produits et services (O) |
Loi sur l'accès à l'information |
1992 |
1,8
|
2,4
|
384,1
|
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/ |
Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 98 p. 100 des cas. |
2007-2008 2008-2009 2009-2010 |
2,0 2,2 2,3 |
400,0 410,0 420,0 |
|
Total partiel Total partiel Total |
Total partiel Total partiel Total |
Total partiel (R) Total partiel (O) Total |
Total partiel : Total partiel : Total partiel : |
|
|
|||||||
B. Date de la dernière modification : s.o. |
||||||||||||
C. Autres renseignements Il est de pratique courante au Secrétariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 $ par demande, lorsqu'il n'a pas été donné suite à la demande dans les délais impartis et que des coûts supplémentaires ont normalement dû être engagés, ou lorsque la divulgation de l'information relève de l'intérêt public. Il y a eu une hausse importante du nombre de dispenses en 2006-2007, en raison du traitement informel des demandes mensuelles découlant des rapports produits par le Système de coordination des demandes d'accès à l'information (SCDAI). La hausse est également attribuable au nouveau service de communication en ligne que nous sommes désormais en mesure d'offrir. Dans le but de réduire les coûts et d'accroître l'efficience, les documents sont parfois envoyés sur CD-ROM, ce qui veut dire que l'auteur de la demande n'a pas à acquitter de frais de reproduction. |
(Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
Des renseignements supplémentaires sur les frais d'utilisation sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
Des renseignements supplémentaires sur les dépenses de projets sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
Au cours de l’exercice financier 2006-2007, le Secrétariat était responsable d’un PPT, soit l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto.
Des renseignements supplémentaires sur les PPT se trouvent à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
Déclaration de la responsabilité de la direction à l'égard des états financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2007 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables émises par du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, en tenant compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui prévoient l'enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concordent avec ces états financiers.
La direction a recours à un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements applicables, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et sont qu'elles comptabilisées comme il se doit afin que l'on puisse rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions assurant une répartition appropriée des responsabilités dans l'organisation et en établissant des programmes de communication pour assurer que tous les membres du Secrétariat soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion.
Au système de contrôles internes s'ajoute la Vérification interne, qui effectue des vérifications et des examens réguliers des différents secteurs des opérations du Secrétariat. En outre, le dirigeant principal de la vérification a librement accès au Comité de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction liées au maintien des systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au secrétaire du Conseil du Trésor.
Les états financiers du Secrétariat n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
La version papier a été signée par | La version papier a été signée par | |
Wayne G. Wouters |
Coleen Volk |
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars
(milliers de dollars)
|
|
2007 |
2006 |
CHARGES (note 5) |
|
|
|
Fonds gérés par l'administration centrale (note 4) |
1 523 483 |
1 423 797 |
|
Rendement en matière de gestion et de dépenses |
150 428 |
147 180 |
|
Fonction de contrôleur |
35 974 |
25 117 |
|
Revitalisation du secteur riverain de Toronto |
35 048 |
- |
|
|
|||
TOTAL – CHARGES |
1 744 933 |
1 596 094 |
|
|
|||
REVENUS (note 6) |
|
|
|
Fonds gérés par l'administration centrale |
11 325 |
11 168 |
|
Rendement en matière de gestion et de dépenses |
3 336 |
3 695 |
|
Fonction de contrôleur |
7 |
79 |
|
|
|||
TOTAL – REVENUS |
14 668 |
14 942 |
|
|
|||
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET |
1 730 265 |
1 581 152 |
|
|
|||
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(milliers de dollars)
|
|
2007 |
2006 |
ACTIFS |
|
|
|
Actifs financiers |
|
|
|
Comptes débiteurs (note 7) |
184 124 |
194 736 |
|
Actifs non financiers |
|||
Immobilisations corporelles (note 8) |
4 020 |
649 |
|
|
|||
TOTAL – ACTIFS |
188 144 |
195 385 |
|
|
|||
PASSIFS |
|
|
|
Comptes créditeurs et charges à payer (note 9) |
598 190 |
385 233 |
|
Indemnités de congés annuels et compensatoires |
5 204 |
4 317 |
|
Indemnités de départ (note 10) |
20 531 |
17 245 |
|
|
|||
623 925 |
406 795 |
||
|
|||
AVOIR DU CANADA |
(435 781) |
(211 410) |
|
|
|||
TOTAL |
188 144 |
195 385 |
|
|
|||
Passifs éventuels (note 11) |
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars
(milliers de dollars)
|
2007 |
2006 |
Avoir du Canada, début de l'exercice |
(211 410) |
(545 599) |
Coût de fonctionnement net |
(1 730 265) |
(1 581 152) |
Crédits de l'exercice courant utilisés (note 3) |
1 744 413 |
1 578 259 |
Revenus non disponibles |
(26 163) |
(12 400) |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) |
(224 906) |
336 810 |
Services fournis gratuitement (note 12) |
12 550 |
12 672 |
|
||
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
(435 781) |
(211 410) |
|
||
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des mouvements de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars
(milliers de dollars)
2007 |
2006 |
|
Activités de fonctionnement |
|
|
Coût de fonctionnement net |
1 730 265 |
1 581 152 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse: |
|
|
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) |
(344) |
(668) |
Gain sur cession d'immobilisations corporelles |
10 |
7 |
Services fournis gratuitement (note 12) |
(12 550) |
(12 672) |
Variations de l'état de la situation financière : |
|
|
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs |
(10 612) |
111 459 |
Diminution (augmentation) des comptes créditeurs: |
|
|
Comptes créditeurs et charges à payer |
(212 957) |
225 473 |
Indemnités de congés annuels et compensatoires |
(887) |
36 |
Indemnités de départ |
(3 286) |
(2 715) |
Diminution des revenus reportés |
- |
551 |
|
||
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement |
1 489 639 |
1 902 623 |
|
||
Activités d'investissement en immobilisations |
|
|
Acquisition d'immobilisations corporelles |
3 893 |
53 |
Transfert (entrée) d'immobilisations corporelles |
26 |
- |
Produit de la disposition d'immobilisations corporelles |
(214) |
(7) |
|
||
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement |
3 705 |
46 |
|
||
Activités de financement |
|
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
(1 493 344) |
(1 902 669) |
|
||
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
1. Pouvoirs et objectifs
En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle, en tant que comité de ministres, de gestionnaire général et d'employeur de la fonction publique. On trouve à sa tête le secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.
La mission du Secrétariat consiste à s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats conformes aux intérêts et des Canadiens.
Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon trois grands secteurs de programmes :
a) Fonds gérés par l'administration centrale
Cette activité de programme assure une saine gestion des fonds centraux liés aux éventualités du gouvernement, aux initiatives pangouvernementales et aux pensions, avantages sociaux et assurances de la fonction publique.
b) Rendement en matière de gestion et de dépenses
Cette activité de programme vise à promouvoir une saine gestion publique en définissant des attentes claires et réalisables en matière de gestion aux fins de l'utilisation des ressources, en appuyant la collaboration dans les relations de travail, en surveillant les résultats au chapitre des dépenses, en harmonisant les ressources et les priorités gouvernementales, et en communiquant les résultats au Parlement.
c) Fonction de contrôleur
Cette activité de programme vise à mettre en place des mécanismes efficaces en matière de vérification, de contrôle financier et de contrôle de gestion, sans oublier la surveillance et la reddition de comptes à cet égard; un autre de ses objectifs consiste à fournir des assurances quant à l'optimisation des ressources publiques au moyen d'investissements.
Le Secrétariat assumait une autre responsabilité pour l'exercice 2006-2007 seulement :
d) Revitalisation du secteur riverain de Toronto
L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) est un investissement d'infrastructure et de réaménagement urbain. L'objectif de l'IRSRT est de revitaliser le secteur riverain de Toronto en investissant dans les infrastructures municipales traditionnelles telles que le transport en commun et le réseau d'aqueduc, ainsi que dans un développement urbain plus contemporain, notamment les parcs, les espaces verts, les installations touristiques et la relance des secteurs post industrialisés qui sont sous-utilisés.
2. Principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables établies par le Conseil du Trésor, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires
Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits affectés au Secrétariat ne correspondent pas à la présentation de l'information financière selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné qu'ils sont associés essentiellement aux besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 3 des présents états financiers expose un rapprochement de haut niveau entre ces méthodes.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est géré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par lui sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada correspond à l'écart entre les encaissements et les décaissements, y compris les opérations entre ministères et organismes fédéraux.
c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à l'écart entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés en cours d'exercice, à l'exclusion des revenus non disponibles comptabilisés par le Secrétariat. La variation découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
d) Revenus
Les fonds reçus de tiers externes à des fins précises sont consignés sur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés pour la période au cours de laquelle les charges connexes ont été engagées.
Les autres revenus sont constatés pour la période où les opérations ou faits sous-jacents sont survenus
e) Charges
Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
f) Avantages sociaux des fonctionnaires
Les fonctionnaires admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, dont le répondant est le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l'ensemble des ministères et organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financées par le Secrétariat à titre de fonds gérés par l'administration centrale et sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont versées. Le Secrétariat recouvre une partie de ces cotisations auprès des ministères et des organismes.
Le gouvernement est aussi le répondant de divers autres régimes d'avantages sociaux dont la gestion ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l'administration centrale. Ces avantages sociaux sont constatés à titre de charges lorsqu'ils doivent être versés. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes.
En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs prévus aux termes de ces régimes, le passif actuariel et d'autres renseignements connexes sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui est en bout de ligne le répondant au regard de ces prestations et avantages. En tant qu'administrateur des fonds gérés par l'administration centrale, le Secrétariat passe ces avantages ou cotisations en charges lorsque les versements correspondants doivent être effectués, et il ne constate pas de charges au titre des avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé aux ministères par voie de crédits parlementaires.
g) Avantages sociaux futurs
Prestations de pension : Les fonctionnaires admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique. La part du coût des cotisations au titre des services rendus au cours de l'exercice qui revient au Secrétariat à l'égard de ses employés est imputée aux activités de programme Rendement en matière de gestion et de dépenses et Fonction de contrôleur lors de l'exercice où les charges sont engagées.
Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives et leurs conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des indemnités accumulées par les employés du Secrétariat est calculé à partir de renseignements fondés sur le passif actuariel associé aux indemnités de départ pour l'ensemble de l'administration fédérale.
h) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés en fonction du montant que l'on prévoit réaliser en bout de ligne. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.
i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inclut pas les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties, selon une méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'actifs |
Période d'amortissement |
Machines et matériel |
3 à 5 ans |
Véhicules automobiles |
3 ans |
Améliorations locatives |
Durée du bail |
Actifs en construction |
Une fois qu'ils sont en service, selon le type d'actif |
|
j) Passif éventuel
Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou de plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur se produise, ou qu'il ne se produise pas, et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse être faite, on comptabilise un passif estimatif, et une charge est constatée. Si l'on ne peut calculer la probabilité ou estimer un montant, l'éventualité est signalée dans les notes afférentes aux états financiers.
k) Incertitude relative à la mesure
Aux fins d'établir ces états financiers en conformité avec les conventions comptables publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, la direction doit procéder à des estimations et formuler des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges déclarés dans les états financiers. Au moment où elle prépare les états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.
Les postes les plus importants à l'égard desquels des estimations sont utilisées sont les passifs éventuels, le passif des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels peuvent différer nettement de ces chiffres estimatifs. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où cette nécessité est connue.
3. Crédits parlementaires
Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les postes inscrits dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires autorisés lors d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'un exercice futur. De ce fait, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat pour l'exercice varieront selon qu'ils sont calculés d'après le financement accordé ou d'après la comptabilité d'exercice. Les écarts font l'objet d'un rapprochement dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés
|
2007 |
Redressés |
||
|
(milliers de dollars) |
|||
Coût de fonctionnement net |
1 730 265 |
1 581 152 |
||
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les crédits : |
||||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(344) |
(668) |
||
Gain sur cession d'immobilisations corporelles |
10 |
7 |
||
Services fournis gratuitement |
(12 550) |
(12 672) |
||
Indemnités de congés annuels et compensatoires |
(887) |
36 |
||
Indemnités de départ |
(3 286) |
(2 715) |
||
Revenus non disponibles |
26 153 |
12 400 |
||
Autre |
1 068 |
693 |
||
|
||||
10 164 |
(2 919) |
|||
|
||||
Rajustements pour les postes n'ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crédits : |
||||
Avances |
91 |
(27) |
||
Acquisitions d'immobilisations corporelles |
3 893 |
53 |
||
|
||||
3 984 |
26 |
|||
|
||||
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
1 744 413 |
1 578 259 |
||
|
b) Crédits accordés et crédits de l'exercice en cours utilisés
2007 | 2006 | |||
|
(milliers de dollars) |
|||
Autorisations votées : | ||||
Crédit 1 – Dépenses de programmes |
177 739 |
152 312 |
||
Crédit 2 – Contributions |
114 993 |
|
||
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement |
594 031 |
- |
||
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales |
3 503 |
- |
||
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique |
1 666 846 |
1 653 700 |
||
|
||||
2 557 112 |
1 806 012 |
|||
|
||||
Montants législatifs : |
|
|
||
Président du Conseil du Trésor – traitement et allocation pour automobile |
73 |
72 |
||
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
14 689 |
14 946 |
||
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public |
15 |
6 |
||
Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif |
1 584 |
269 |
||
Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi |
10 557 |
42 208 |
||
Dépense du produit de la disposition de biens excédentaires de l'État |
17 |
- |
||
|
||||
26 935 |
57 501 |
|||
|
||||
Autorisations non utilisées : |
|
|
||
Crédit 1 – Dépenses de programmes |
(20 775) |
(12 870) |
||
Crédit 2 – Contributions |
(80 293) |
|
||
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement |
(594 031) |
- |
||
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales |
(3 503) |
- |
||
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique |
(141 015) |
(272 384) |
||
Dépense du produit de la disposition de biens excédentaires de l'État |
(17) |
- |
||
|
||||
(839 634) |
(285 254) |
|||
|
||||
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
1 744 413 |
1 578 259 |
||
|
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
2007 |
Redressés 2006 |
||
(milliers de dollars) | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
1 493 344 |
1 902 669 |
|
Revenus non disponibles |
26 163 |
12 400 |
|
Variation de la situation nette du Trésor : |
|
|
|
Variation des comptes débiteurs |
10 612 |
(111 459) |
|
Variation des comptes créditeurs et des charges à payer : |
|
|
|
Comptes créditeurs et charges à payer |
212 957 |
(225 473) |
|
Indemnités de congés annuels et compensatoires |
887 |
(36) |
|
Autres rajustements |
450 |
158 |
|
|
|||
224 906 |
(336 810) |
||
|
|||
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
1 744 413 |
1 578 259 |
|
|
Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.
Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :
De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en proportion des charges engagées au titre des traitements et salaires. Les cotisations aux régimes d'assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion fixée à 7,5 p. 100 (8,0 p. 100 en 2006) des traitements et salaires versés.
Voici une ventilation par grandes catégories :
|
|
2007 |
2006 |
|
|
(milliers de dollars) |
|
Charges |
|||
Cotisations au Régime de pensions de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires |
2 110 191 |
2 235 456 |
|
Cotisations au Régime de pensions de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles |
9 500 |
16 200 |
|
Cotisations de l'employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique |
9 595 |
9 568 |
|
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec |
512 102 |
445 152 |
|
Cotisations d'assurance-emploi |
236 083 |
296 490 |
|
Réduction des cotisations d'assurance-emploi |
1 214 |
1 776 |
|
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale |
22 194 |
5 333 |
|
Cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique |
549 845 |
495 080 |
|
Remboursements – Régime de soins dentaires de la fonction publique |
207 833 |
194 491 |
|
Remboursements – Régime de services dentaires pour les pensionnés |
94 562 |
77 077 |
|
Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie |
36 511 |
38 812 |
|
Charges sociales des provinces |
419 201 |
398 717 |
|
Primes d'assurance-invalidité collective et d'assurance-vie collective |
313 791 |
288 736 |
|
Prestations de pension et autres avantages sociaux des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger |
43 904 |
38 721 |
|
Prestations de pension et paiements similaires à d'anciens employés |
338 |
304 |
|
Paiements spéciaux divers (p. ex., montants adjugés par les tribunaux) |
1 584 |
269 |
|
Charges de fonctionnement |
1 428 |
- |
|
|
|||
Total – charges |
4 569 876 |
4 542 182 |
|
|
|||
Recouvrements |
|
|
|
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes |
2 866 914 |
2 960 659 |
|
Cotisations aux régimes de soins de santé recouvrées auprès de ministères et d'organismes |
138 051 |
112 626 |
|
Cotisations des pensionnés au Régime de soins dentaires pour les pensionnés |
41 428 |
45 100 |
|
|
|||
Total – recouvrements |
3 046 393 |
3 118 385 |
|
|
|||
Charges nettes |
1 523 483 |
1 423 797 |
|
|
5. Charges
Ce tableau présente des renseignements sur les charges par catégorie :
|
|
2007 |
2006 |
|
|
(milliers de dollars) |
|
Paiements de transfert |
34 700 |
87 |
|
Dépenses de fonctionnement : |
|
|
|
Fonds gérés par l'administration centrale (note 4) |
1 523 483 |
1 423 797 |
|
Salaires et avantages sociaux |
119 339 |
103 915 |
|
Services professionnels et spéciaux |
43 258 |
43 984 |
|
Locaux |
9 211 |
8 312 |
|
Transports et communications |
5 002 |
4 514 |
|
Acquisition de machines et de matériel |
3 470 |
6 052 |
|
Achat de services de réparation et d'entretien |
1 639 |
1 285 |
|
Information |
1 481 |
1 286 |
|
Services publics, fournitures et approvisionnements |
1 478 |
1 249 |
|
Location |
895 |
777 |
|
Autres subventions et paiements |
633 |
168 |
|
Amortissement |
344 |
668 |
|
|
|||
Total – dépenses de fonctionnement |
1 710 233 |
1 596 007 |
|
|
|||
Total – charges |
1 744 933 |
1 596 094 |
|
|
6. Revenus
|
|
2007 |
2006 |
|
|
(milliers de dollars) |
|
Frais de stationnement |
11 325 |
11 168 |
|
Recouvrement des coûts d'administration des régimes de pension |
3 313 |
3 214 |
|
Autres revenus |
30 |
560 |
|
|
|||
Total – revenus |
14 668 |
14 942 |
|
|
7. Débiteurs
Le tableau suivant présente des renseignements sur les comptes débiteurs :
|
|
2007 |
2006 |
|
|
(milliers de dollars) |
|
Débiteurs – autres ministères et organismes |
183 923 |
194 620 |
|
Débiteurs – tiers externes |
162 |
72 |
|
Avances aux employés |
39 |
33 |
|
Dépôts en transit au receveur général |
- |
11 |
|
|
|||
Total – comptes débiteurs |
184 124 |
194 736 |
|
|
8. Immobilisations corporelles
|
|
Coût |
||||
|
|
(milliers de dollars) |
||||
|
|
Solde d'ouverture |
Acquisitions |
Transferts (entrée) |
Aliénations |
Solde de clôture |
Machines et matériel |
837 |
131 |
- |
(26) |
942 |
|
Véhicules automobiles |
82 |
35 |
24 |
(52) |
89 |
|
Améliorations locatives |
1 893 |
- |
59 |
- |
1 952 |
|
Actifs en construction |
160 |
3 727 |
- |
(160) |
3 727 |
|
|
||||||
|
2 972 |
3 893 |
83 |
(238) |
6 710 |
|
|
|
|
Amortissement accumulé |
||||
|
|
(milliers de dollars) |
||||
|
|
Solde d'ouverture |
Amortissement |
Transferts (entrée) |
Aliénations |
Solde de clôture |
Machines et matériel |
576 |
149 |
|
(1) |
724 |
|
Véhicules automobiles |
37 |
37 |
10 |
(33) |
51 |
|
Améliorations locatives |
1 710 |
158 |
47 |
- |
1 915 |
|
Actifs en construction |
- |
- |
- |
- |
- |
|
|
||||||
2 323 |
344 |
57 |
(34) |
2 690 |
||
|
|
|
Valeur comptable nette, 2006 |
Valeur comptable nette, 2007 |
|
|
(milliers de dollars) |
(milliers de dollars) |
Machines et matériel |
261 |
218 |
|
Véhicules automobiles |
45 |
37 |
|
Améliorations locatives |
183 |
37 |
|
Actifs en construction |
160 |
3 728 |
|
|
|||
649 |
4 020 |
||
|
Les charges d'amortissement pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2007 sont de 344 155 $ (contre 667 818 $ en 2006).
9. Comptes créditeurs et charges à payer
Le tableau suivant présente des renseignements sur les comptes créditeurs et les charges à payer.
|
|
2007 |
2006 |
|
|
(milliers de dollars) |
|
Créditeurs – autres ministères et organismes |
466 607 |
267 477 |
|
Créditeurs – tiers externes |
131 583 |
117 756 |
|
|
|||
Total – comptes créditeurs et charges à payer |
598 190 |
385 233 |
|
|
a) Prestations de pension
Les fonctionnaires admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, dont le gouvernement du Canada est le répondant et l'administrateur. Les prestations de pension s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, et elles sont indexées en fonction de l'inflation.
Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique, y compris les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles, au nom de tous les ministères et organismes, et il recouvre une partie des coûts en question. Au cours de l'exercice, il a versé 10 826 milliers de dollars (comparativement à 11 060 milliers en 2006) au titre de ses propres employés, ce qui est environ 2,2 fois plus élevé (2,6 fois plus élevé en 2006) que les cotisations versées par les employés.
b) Indemnités de départ
Le Secrétariat accorde des indemnités de départ à ses employés en se fondant sur leur admissibilité, leurs années de service et leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
|
2007 |
2006 |
|
(milliers de dollars) |
|
Obligations au titre des prestations constituées – solde d'ouverture |
17 245 |
14 530 |
Charges pour l'année |
1 455 |
1 365 |
Avantages sociaux versés pendant l'année |
1 831 |
1 350 |
Obligations au titre des prestations constituées – solde de clôture |
20 531 |
17 245 |
Des réclamations ont été faites auprès du Secrétariat dans le cours normal de ses opérations. Des procédures judiciaires pour les réclamations totalisant environ 64 milliards de dollars (34 milliards en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Il s'agit de passifs éventuels qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements se produisent ou, au contraire, ne se produisent pas. S'il est probable que l'événement futur se produise, ou qu'il ne se produise pas, et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse être faite, on comptabilise un passif estimatif, et une charge est constatée dans les états financiers. Aucune charge n'a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.
La plus importante de ces actions en justice est décrite au paragraphe suivant.
En septembre 1999, le Parlement a promulgué la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'améliorer la gestion financière des régimes de retraite du secteur public, y compris les régimes de retraite de la fonction publique (CPRFP), de la GRC (CPRGRC) et des Forces canadiennes (CPRFC). La nouvelle loi autorisait le président du Conseil du Trésor à débiter les comptes de manière à réduire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. À la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionnés ont intenté trois poursuites contre la Couronne, contestant la validité de la loi. La question a été examinée par un tribunal au printemps 2007, mais aucune décision n'a encore été rendue.
12. Opérations entre apparentés
Services fournis gratuitement
En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à l'ensemble des ministères, des organismes et des sociétés d'État fédéraux. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cadre normal de ses activités, selon des modalités commerciales normales.
Au cours de l'exercice, le Secrétariat a reçu gratuitement des services de locaux et des services juridiques d'autres ministères. Ces services ont été constatés de la façon suivante dans l'état des résultats :
|
|
2007 |
2006 |
|
|
(milliers de dollars) |
|
Locaux |
9 212 |
8 312 |
|
Services juridiques |
3 338 |
4 360 |
|
|
|||
Total |
12 550 |
12 672 |
|
|
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives dans une optique d'efficience et d'économie, de sorte qu'un même ministère exécutera gratuitement ces activités pour tous les autres. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inscrits à titre de charges dans l'état des résultats.
13. Information comparative
Les chiffres comparatifs ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
Réponses présentées aux comités parlementaires |
Réponses du gouvernement au premier rapport du Comité permanent des Comptes publics Dans ses observations sur les Comptes publics de 2005, la vérificatrice générale du Canada s'est dit satisfaite que le gouvernement ait adopté en juillet 2005 une loi lui permettant d'effectuer des vérifications du rendement des fondations et de la plupart des sociétés d'État. Elle a également fait ressortir le montant relativement faible des transferts des fondations — 535 millions de dollars en 2004-2005 contre plus de 2 milliards de dollars certains exercices précédents — comme justification de son évaluation positive des efforts du gouvernement en vue d'améliorer la responsabilisation des fondations. http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10466&Lang=1&SourceId=171829 Réponses du gouvernement au quatrième rapport du Comité permanent des Comptes publics Depuis la publication du 10e Rapport du Comité permanent des comptes publics sur la 38e session parlementaire (le « 10e Rapport »), le gouvernement a introduit la Loi fédérale sur la responsabilité (la loi) et son Plan d'action. Le projet de loi a été soumis à la Chambre des communes en juin 2006 et est actuellement à l'étude par le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Le gouvernement reconnaît les préoccupations soulevées dans le 10e Rapport et croit que la présente réponse dissipe celles qui portent sur les responsabilités en matière de gestion des sous-ministres et de leur responsabilisation devant les comités parlementaires en désignant les administrateurs généraux des ministères et d'autres organismes du gouvernement fédéral comme administrateurs des comptes. Le gouvernement s'engage à travailler avec le Comité aux questions de responsabilisation et reconnaît le dévouement de tous ses membres envers la résolution de ces problèmes. Réponses du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent des Comptes publics La Loi sur les armes à feu a été adoptée en 1995 et, peu de temps après, le Programme canadien de contrôle des armes à feu a été établi. Depuis sa création, ce Programme fait l'objet de beaucoup d'attention de la part des parlementaires. Cette attention s'est accrue lorsque, en décembre 2002, la vérificatrice générale du Canada a déposé un rapport sur le Programme canadien de contrôle des armes à feu. À cette époque-là, la vérificatrice générale a constaté que le Parlement n'avait pas été tenu informé des augmentations considérables du coût du Programme. Ainsi, le Parlement n'a pas reçu suffisamment de renseignements pour examiner minutieusement et efficacement le Programme et assurer la responsabilisation. En octobre 2003, le Comité des comptes publics a examiné ce rapport et a recommandé que le gouvernement fournisse au Parlement des renseignements plus détaillés sur les coûts du Programme. En mai 2006, la vérificatrice générale a publié son rapport d'étape, qui contient des vérifications de suivi de celles effectuées précédemment. Dans ce rapport, elle donnait suite à la vérification du Programme canadien de contrôle des armes à feu. Durant cette vérification, des fonctionnaires du Bureau du vérificateur général du Canada ont découvert des problèmes importants pour le Parlement. Ainsi, la vérificatrice générale a décidé de déposer un rapport spécial intitulé Décisions du gouvernement ayant limité le contrôle exercé par le Parlement sur les dépenses publiques. Ce rapport décrit la façon dont deux « erreurs » comptables, une commise par le ministère de la Justice du Canada, en 2002-2003, et l'autre par le Centre des armes à feu du Canada, en 2003-2004, entravent la capacité de la Chambre des communes d'exercer son contrôle sur les dépenses du gouvernement.[1] Il discute également de la façon dont le traitement comptable d'un contrat permanent peut se révéler inapproprié, ainsi que la façon dont les décisions clés prises au sein du gouvernement sur ces problèmes comptables n'ont pas été documentées. http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10466&Lang=1&SourceId=195149 |
Réponses à la vérificatrice générale du Canada et à la commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) |
Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mai 2006 Chapitre 1 : La gestion gouvernementale : l'information financière Chapitre 6 : La gestion des subventions et des contributions votées Chapitre 7 : L'acquisition de bureaux loués Rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2006 http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/06menu_f.html Chapitre 1 : Le Système de gestion des dépenses au centre du gouvernement Chapitre 2 : Le Système de gestion des dépenses dans les ministères Chapitre 3 : Les grands projets de technologie de l'information Chapitre 5 : La réinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fédérale Chapitre 11 : La protection des fonds publics — Bureau de l'enquêteur correctionnel Chapitre 12 : Le rôle des membres du conseil d'administration nommés par le gouvernement fédéral — Technologies du développement durable Canada Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) d'octobre 2006 http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/c2006menu_f.html Chapitre 1 : La gestion des activités fédérales en matière de changements climatiques Chapitre 4 : Les stratégies de développement durable Chapitre 5 : Les pétitions en matière d'environnement |
Vérification internes ou évaluations |
Vérifications internes Vérification des comptes créditeurs (enquête préliminaire terminée; phase d'examen détaillé reportée à 2008-2009) Autres projets Examen des services de traduction et de révision (sera déposé pour fins d'approbation à l'automne 2007) Élaboration du plan de vérification axée sur les risques du Secrétariat (terminé) Évaluations Évaluation de l'utilisation des fondations comme instruments de la politique publique (terminé) |
En réponse à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor et aux changements apportés par la Loi fédérale sur la responsabilité, des mesures ont été prises pour renforcer la capacité de la fonction de vérification interne, notamment l'embauche intensive de personnel de vérification et la mise en place de processus et d'une infrastructure clés.
Le tableau ci-dessous décrit les résultats de la troisième Stratégie de développement durable (SDD) du Secrétariat pour les exercices 2004-2005 et 2005-2006 et le début de la mise en oeuvre de sa quatrième SDD (exercices 2007-2008 et 2008-2009).
Ministère |
|
Points à aborder |
Commentaires des ministères |
1. Quels sont les principaux buts, objectifs et/ou cibles à long terme de la SDD? |
Les buts à long terme de la SDD du Ministère sont les suivants :
|
2. Comment ces principaux buts, objectifs et/ou cibles à long terme aident-ils à réaliser les résultats stratégiques de votre ministère? |
Au cours de l'exercice 2006-2007, le Secrétariat a révisé ses priorités en tant que ministère pour se concentrer sur les questions prioritaires du gouvernement du Canada — les moyens d'accroître la responsabilisation dans la gestion du secteur public et de tenir les engagements pris envers les Canadiens. Avec cet objectif en tête, le Secrétariat aborde les questions du conseil de gestion relatives au DD grâce à ses fonctions d'organisme central, à ses responsabilités à titre de chef de file des politiques dans des secteurs désignés comme des priorités fédérales en matière de DD, et en tant que ministère responsable de gérer ses propres activités. |
3. Quelles sont vos cibles pour la période de rapport? |
Dans sa SDD pour 2004-2005 et 2005-2006, le Secrétariat a établi les objectifs en matière de rapport pour la première partie de l'exercice 2006-2007 (disponibles à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/report/sds-sdd/0406/sds-sdd_f.asp), le premier objectif étant d'élaborer et de déposer en décembre 2006 une SDD mise à jour pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009. |
4. Quels progrès avez-vous accomplis jusqu'ici (notamment en ce qui touche les résultats obtenus en regard des objectifs et des cibles)? |
Le Secrétariat a élaboré et a déposé sa SDD mise à jour pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009. (Les progrès réalisés durant le dernier exercice de la SDD pour la période allant de 2004 à 2006 sont présentés dans l'annexe de la SDD du Secrétariat pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009, disponible à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2006/sds_f.asp). La mise en oeuvre de la SDD mise à jour a commencé au dernier trimestre de l'exercice 2006-2007 et des progrès ont été réalisés, notamment collaborer avec Environnement Canada, afin d'étudier des approches permettant d'améliorer la présentation de rapports sur le DD (un gabarit amélioré pour les rapports sur le DD par les ministères dans les RMR a été un des extrants à court terme de ces travaux), ajouter une référence au DD dans l'orientation sur le renouvellement de l'ensemble des politiques, participer à l'élaboration d'un cours sur le DD à l'échelle du gouvernement, poursuivre les travaux sur la politique de gestion du parc automobile et les sites contaminés fédéraux, rendre plus écologiques les activités du Secrétariat grâce à des initiatives d'acquisitions écologiques (p. ex., l'achat de mobilier écologique) et appuyer la gérance écologique (p. ex., augmenter le nombre de membres du Réseau d'écocivisme). |
5. Quels ajustements avez-vous faits, le cas échéant? (Pour mieux situer le contexte en vue de cette information, expliquez comment les enseignements tirés ont influé sur vos rajustements.) |
La SDD du Secrétariat a été ajustée pour suivre l'orientation sur la quatrième ronde de SDD donnée par Environnement Canada et le Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Cette orientation établit des cibles et des mesures liées aux objectifs en matière de DD et aux priorités fédérales, afin de rendre plus écologiques les opérations gouvernementales. Le Secrétariat a amélioré sa gestion interne des engagements pris dans sa SDD :
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Des renseignements supplémentaires sur l'approvisionnement et la passation de marchés sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.
Le Secrétariat respecte les politiques et les paramètres sur les voyages tels qu'ils sont établis dans les Autorisations spéciales de voyager et la Directive sur les voyages, les taux et les allocations.
[1]. En 2006-2007, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a modifié son AAP, afin de mieux tenir compte de ses fonctions de conseil de gestion et de service du budget. Les engagements du Secrétariat en 2006-2007 ont été harmonisés avec cette nouvelle AAP.
[2]. Dans le présent document, il se peut que les chiffres ne correspondent pas au total indiqué ou que certains totaux diffèrent d'un tableau à l'autre parce qu'ils ont été arrondis.
[3]. Bilan :
- « Conforme aux attentes » indique que toutes les attentes en matière de rendement recensées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 ont été entièrement satisfaites.
- « Conforme à la plupart des attentes » indique que la plupart des attentes en matière de rendement recensées dans le RPP de 2006-2007 ont été satisfaites.
- « Partiellement conforme aux attentes » indique que certaines attentes en matière de rendement recensées dans le RPP de 2006-2007 ont été satisfaites.
- « Pas du tout conforme aux attentes » indique que le résultat n'a pas été obtenu dans les délais prévus et/ou que des travaux importants restent à faire.
[4]. Le résultat stratégique du Secrétariat a été révisé en 2006-2007 et est entré en vigueur en 2007-2008, afin de tenir davantage compte de ses responsabilités en matière de conseil de gestion et de service du budget. Le résultat antérieur, qui est indiqué ci-dessus, se concentrait trop sur les activités d'affectation des ressources du Secrétariat et ne tenait pas adéquatement compte de ses responsabilités croissantes en matière de promotion d'un gouvernement responsable, et d'une gestion efficace et efficiente. Le nouveau résultat stratégique – le gouvernement est bien géré et imputable, et les ressources sont utilisées de façon optimale pour obtenir des résultats – reflète mieux l'éventail complet des activités du Secrétariat.
[5]. Conformément au remaniement ministériel du 4 janvier 2007, cette autorisation a été transférée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Environnement Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2007-2008.
[6]. Les résultats prévus décrits dans le présent rapport sur le rendement ont été définis comme des « sous-engagements » dans le RPP de 2006-2007.
[7]. En procédant à un examen au cas par cas, les ministères et les organismes peuvent éliminer ou fusionner certains rapports, si les renseignements sont fournis au Parlement dans le cadre des Comptes publics ou du Budget des dépenses.
[8]. Il convient de noter qu'aucune priorité n'a été établie pour la gestion de ces fonds en 2006-2007. Pour obtenir plus de détails sur ces fonds, veuillez vous reporter au tableau 3 de la section III du présent rapport.
[9]. Les résultats prévus décrits dans le présent rapport sur le rendement ont été définis comme des « sous-engagements » dans le RPP de 2006-2007.
[10]. Les résultats prévus décrits dans le présent rapport sur le rendement ont été définis comme des « sous-engagements » dans le RPP de 2006-2007.
Norme de service |
Résultats liés au rendement1 |
Consultations auprès des intervenants |
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Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) |
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html. |
Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 98 p. 100 des cas. |
La norme de service découle de la LAI et du Règlement sur l'accès à l'information. Des consultations ont été menées auprès des parties concernées en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992. |
B. Autres renseignements |
(milliers de dollars) |
Coût total estimatif actuel |
2004- |
2005- |
2006- |
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Chiffres réels |
Chiffres réels |
Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Chiffres réels |
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Rendement en matière de gestion et de dépenses |
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Système d'information sur la gestion des dépenses – étape B – Renouvellement des systèmes du service du budget |
14 942 |
- |
- |
- |
- |
5 075 |
4 427 |
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En mars 2004, le Conseil du Trésor a accordé l'approbation définitive au projet de mise en oeuvre du Système d'information sur la gestion des dépenses (SIGD). Une vérification interne effectuée à la fin de 2004 a mis au jour un certain nombre de lacunes liées au projet. |
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En octobre 2006, le Conseil du Trésor a examiné une nouvelle étude de rentabilisation pour le SIGD et a accordé une approbation définitive au projet de renouvellement des systèmes du service du budget (RSSB) à titre de l'étape B d'une stratégie restructurée du SIGD. |
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Le nouveau plan stratégique du SIGD répartit les travaux en quatre étapes : |
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A – Architecture conceptuelle et conception; |
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B – Renouvellement des systèmes du service du budget (RSSB); |
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C – Intégration de l'information sur les résultats (IIR); |
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D – Intégration de l'information sur les dépenses réelles (IIDR). |
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L'étape A (Architecture conceptuelle et conception) a été achevée au début de 2006. |
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L'étape B (Renouvellement des systèmes du service du budget) vise à remplacer la fonctionnalité actuelle du service du budget, qui présente des risques, par une solution unique intégrée. L'intégration aura également pour effet de simplifier et de rationaliser les processus opérationnels internes du Secrétariat. |
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On demandera l'approbation préliminaire de projet pour les étapes C et D à la fin de la mise en oeuvre de l'étape B. |
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Des renseignements supplémentaires sur les PPT se trouvent à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr2/06-07/index_f.asp
Nom du programme de paiements de transfert : Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto |
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Date de mise en oeuvre : Octobre 2000 |
Date de la clôture : Mars 2011 |
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Description : L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) est un programme d'investissement de 1,5 milliard de dollars dans l'infrastructure et le développement urbain auquel participent trois ordres de gouvernement. |
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Résultats stratégiques : L'IRPRT vise à revitaliser le secteur riverain central de Toronto grâce à des investissements dans : - des parcs et des espaces verts;- des secteurs commerciaux et résidentiels, nouveaux et viables; - l'infrastructure et les transports locaux; - l'assainissement des terrains contaminés et le réaménagement de ces terrains; des installations touristiques et récréatives |
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Résultats obtenus : Un certain nombre des priorités fédérales, notamment des parcs, des aires récréatives et des espaces publiques, ont été achevées et de nombreux projets sont actuellement en cours. |
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Dépenses réelles |
Dépenses réelles 2005-2006 |
Dépenses prévues 2006-2007 |
Total des autorisations 2006-20071 |
Dépenses réelles |
Différence |
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Activité de programme : Revitalisation du secteur riverain de Toronto |
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Total des contributions |
- |
- |
- |
113 743 |
33 450 |
80 293 |
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Commentaires sur les écarts : L'IRSRT est autorisée à reporter tout financement en matière de subventions et de contributions inutilisé à des années subséquentes. |
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Résultats de vérification et d'évaluation importants et adresse URL de la dernière vérification et évaluation : s/o |
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1. Conformément au remaniement ministériel du 6 février 2006, cette autorisation a été transférée de Citoyenneté et Immigration Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2006-2007. Par la suite, conformément au remaniement ministériel du 4 janvier 2007, cette autorisation a été transférée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Environnement Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2007-2008. |
Ministère |
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Points à aborder |
Commentaires du ministère |
1. Rôle joué par les approvisionnements et la passation des marchés dans la mise en oeuvre des programmes |
Les pratiques relatives à l'approvisionnement et à la passation des marchés jouent un rôle essentiel afin d'assurer que les besoins du Secrétariat en matière de biens et de services soient comblés en temps opportun, tout en veillant au respect des lois, des politiques et des lignes directrices régissant les approvisionnements du gouvernement. |
2. Aperçu des modalités de gestion de la fonction de passation de marchés au sein de l'organisation |
Les activités d'approvisionnements et de passation des marchés du Secrétariat sont centralisées. Bien que les gestionnaires aient le pouvoir délégué de passer des marchés, une section centrale établit les contrats et les engagements financiers. Elle donne aussi des conseils et élabore des lignes directrices sur tous les aspects du entourant la passation des marchés. Le Comité d'examen des contrats du Secrétariat examine tous les marchés dont la valeur estimative dépasse 10 000 $. L'acquisition de biens est aussi centralisée, à l'exception des acquisitions effectuées au moyen de cartes d'achat. |
3. Progrès et nouvelles initiatives appuyant la mise en oeuvre de pratiques d'approvisionnement efficaces et efficientes |
Le Secrétariat a élaboré un guide sur la passation des marchés à l'intention des gestionnaires ainsi que des formules de demande de marchés; des renseignements complémentaires sont disponibles sur son site intranet. Ces renseignements facilitent à la fois le processus de passation de marchés et la conformité aux politiques et aux procédures en matière de marchés. Dans le cadre des initiatives de réforme des approvisionnements, le Secrétariat a davantage recours aux offres à commandes et aux arrangements en matière d'approvisionnement. De plus, les gestionnaires sont incités à utiliser les cartes d'achat pour combler les besoins de faible valeur. |