Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous Â».

Section III : Renseignements supplémentaires

Renseignements organisationnels

Organigramme du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Organigramme du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada


Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)


(en milliers de dollars)

Chiffres réels
2004-2005

Chiffres réels
2005-2006

2006-2007

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Total des autorisations

Chiffres réels

Activité de programme

 

 

 

 

 

 

Rendement en matière de gestion et de dépenses

119 134

131 202

129 512

134 649

142 470

138 797

Fonction de contrôleur

22 553

23 259

41 894

41 711

43 898

32 580

Fonds gérés par l'administration centrale1

1 433 386

 1 423 799

2 426 820

2 427 986

2 281 742

1 537 987

Revitalisation du secteur riverain de Toronto2

-

  -

  -

  -

115 937

35 049


Total

1 575 073

1 578 260

2 598 226

2 604 346

2 584 047

1 744 413


Moins : Revenus non disponibles

(10 513)

(11 909)

  -

(10 000)

(26 935)

(26 935)

Plus : Coût des services reçus à titre gracieux

12 395

12 672

  -

11 500

12 550

12 550

Coût net – Secrétariat

1 576 955

1 579 023

2 598 226

2 605 846

2 569 662

1 730 027


Équivalents temps plein

996

1 048

1 341

1 351

1 385

1 179


1. Le total des autorisations au titre des fonds gérés par l'administration centrale englobe les crédits 5, 10 et 20 du Secrétariat, ainsi que d'autres crédits législatifs liés aux pensions et aux avantages sociaux de la fonction publique. Les crédits 5 et 10 sont des crédits spéciaux du CT utilisés en complément d'autres crédits. Ces transferts font baisser les autorisations du Secrétariat, tandis que les rapports sur le rendement des ministères et organismes ayant reçu ces fonds indiquent une hausse correspondante des autorisations, ainsi que des dépenses réelles.

2. Conformément au remaniement ministériel du 6 février 2006, cette autorisation a été transférée de Citoyenneté et Immigration Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2006-2007. Par la suite, conformément au remaniement ministériel du 4 janvier 2007, cette autorisation a été transférée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Environnement Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2007-2008.



Tableau 2 : Ressources par activité de programme

(en milliers de dollars)


2006-2007

 

Dépenses budgétaires

Activité de programme

Fonctionnement

Contributions et autres paiements de transfert

Total : Dépenses budgétaires brutes

Moins : Revenus disponibles

Total : Dépenses budgétaires nettes

Rendement en matière 
de gestion et de dépenses

 

 

 

 

 Budget principal des dépenses

132 722

-

132 722

3 210

129 512

 Dépenses prévues

137 859

-

137 859

3 210

134 649

 Total des autorisations

145 660

20

145 680

3 210

142 470

 Dépenses réelles

141 511

20

141 531

2 734

138 797

Fonction de contrôleur

 

 

 

 

 

 Budget principal des dépenses

41 894

-

41 894

-

41 894

 Dépenses prévues

41 711

-

41 711

-

41 711

 Total des autorisations

43 668

230

43 898

-

43 898

 Dépenses réelles

32 350

230

32 580

-

32 580

Fonds gérés par 
l'administration centrale

 

 

 

 

 Budget principal des dépenses

2 558 500

520

2 559 020

132 200

2 426 820

 Dépenses prévues

2 559 666

520

2 560 186

132 200

2 427 986

 Total des autorisations

2 446 477

515

2 446 992

165 250

2 281 742

 Dépenses réelles

1 702 899

338

1 703 237

165 250

1 537 987

Revitalisation du secteur 
riverain de Toronto1

 

 

 

 

 Budget principal des dépenses

-

-

-

-

-

 Dépenses prévues

-

-

-

-

-

 Total des autorisations

1 194

114 743

115 937

-

115 937

 Dépenses réelles

598

34 450

35 049

-

35 049


Total

 

 

 

 

 


 Budget principal des dépenses

2 733 116

520

2 733 636

135 410

2 598 226

 Dépenses prévues

2 739 236

520

2 739 756

135 410

2 604 346

 Total des autorisations

2 636 999

115 508

2 752 507

168 460

2 584 047

 Dépenses réelles

1 877 359

35 038

1 912 397

167 984

1 744 413


1. Conformément au remaniement ministériel du 6 février 2006, cette autorisation a été transférée de Citoyenneté et Immigration Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2006-2007. Par la suite, conformément au remaniement ministériel du 4 janvier 2007, cette autorisation a été transférée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Environnement Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2007-2008.



Tableau 3 : Crédits votés et postes législatifs

(en milliers de dollars)


 

 

2006-2007

Crédit voté ou poste législatif

Libellé tronqué du crédit voté
ou du poste législatif

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Total des autorisations

Chiffres réels

 1

Dépenses de programmes

150 649

155 434

177 738

156 963

 2

Contributions1

-

-

114 993

34 700

(L)

Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile

73

73

73

73

(L)

Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés

20 684

20 853

14 689

14 689

(L)

Autorisation de dépenser les recettes provenant de la vente de biens excédentaires de la Couronne

-

-

17

-

 5

Éventualités du gouvernement2

750 000

750 000

594 031

-

10

Initiatives pangouvernementales3

13 000

10 220

3 503

-

15

Négociations collectives4

-

-

-

-

20

Assurances de la fonction publique5

1 663 800

1 667 746

1 666 846

1 525 831

(L)

Loi sur la mise au point des pensions du service public

20

20

15

15

(L)

Cotisations de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi.

-

-

10 557

10 557

(L)

Paiements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif

-

-

1 584

1 584


 Total – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

2 598 226

2 604 346

2 584 047

1 744 413


1. Conformément au remaniement ministériel du 6 février 2006, cette autorisation a été transférée de Citoyenneté et Immigration Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2006-2007. Par la suite, conformément au remaniement ministériel du 4 janvier 2007, cette autorisation a été transférée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Environnement Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2007-2008.

2. Le crédit 5, Éventualités du gouvernement, sert de complément à d'autres crédits pour donner au gouvernement la souplesse voulue afin d'acquitter des dépenses imprévues jusqu'à l'obtention de l'approbation du Parlement, et d'assumer les coûts supplémentaires liés à la rémunération, comme les indemnités de départ et les prestations parentales, qui ne figurent pas dans les prévisions ministérielles. Ces transferts font baisser les autorisations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, tandis que les rapports sur le rendement des ministères et des organismes ayant reçu ces fonds indiquent une hausse correspondante des autorisations.

3. Le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, est utilisé de concert avec les budgets d'autres ministères et organismes pour la mise en oeuvre d'initiatives de gestion stratégiques au sein de la fonction publique du Canada. Ces transferts font baisser les autorisations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, tandis que les rapports sur le rendement des ministères et des organismes ayant reçu ces fonds indiquent une hausse correspondante des autorisations.

4. Le crédit 15 sert, de concert avec d'autres crédits, à assumer la hausse des coûts liés au personnel aux termes des conventions collectives conclues par le Conseil du Trésor et les unités de négociation représentant les fonctionnaires ou celles conclues par des employeurs distincts. Les autorisations sont au départ majorées à même le crédit 15 du Secrétariat dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, puis les sommes en question sont transférées aux crédits pour charges de fonctionnement des ministères.

5. Le crédit 20, Assurances de la fonction publique, est utilisé pour le paiement de la part des cotisations au titre de la santé, du maintien du revenu et des primes d'assurance-vie qui revient à l'employeur, les paiements aux régimes d'assurance-maladie provinciaux ou en rapport avec ceux-ci, le paiement des charges sociales des provinces, les régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employés embauchés localement par des missions à l'étranger, et le remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations au Régime d'assurance-emploi.



Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux


(en milliers de dollars)

Dépenses réelles 2006-2007

Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

9 211

Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada

3 338


Total 2006-2007 – Services reçus à titre gracieux

12 550



Tableau 5 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles


 

 

 

2006-2007

(en milliers de dollars)

Chiffres réels
2004-2005

Chiffres réels
2005-2006

Budget principal des dépenses

Revenus prévus

Total des autorisations

Chiffres réels

Rendement en matière de gestion et de dépenses

 

 

 

 

 

 

Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)1

2 192

2 535

3 210

3 210

3 210

2 734

Fonction de contrôleur

 

 

 

 

 

 

Fonds gérés par l'administration centrale

 

 

 

 

 

 

Revenus liés aux régimes d'assurance de la fonction publique2 et 3

174 235

157 726

132 200

132 200

165 250

165 250


Total des revenus disponibles

176 427

160 261

135 410

135 410

168 460

167 984


Recouvrement des coûts de l'assurance-maladie en excédent du montant disponible3

-

-

-

-

14 229

14 229

Revenus tirés des frais de stationnement4

10 512

11 168

-

10 000

11 325

11 325

Revenus externes provenant des demandes d'accès à l'information

1

1

-

-

3

3

Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)5

-

549

-

-

576

576

Remboursements de charges d'exercices antérieurs

-

157

-

-

772

772

Mesures disciplinaires

-

33

-

-

18

18

Produit de la vente de biens excédentaires de la Couronne

-

-

-

-

10

10

Autres

-

-

-

-

3

3


Total des revenus non disponibles

10 513

11 909

-

10 000

26 935

26 935


1. Les revenus disponibles servent à assumer les coûts salariaux et les coûts de fonctionnement de la Pension de retraite de la fonction publique imputables à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

2. Les revenus disponibles servent à assumer le coût des régimes d'assurance-maladie à même les fonds renouvelables et auprès des ministères et organismes qui acquittent le coût des régimes d'avantages sociaux des employés au moyen de crédits non législatifs. Le recouvrement correspond à 8 p. 100 des coûts mensuels au titre du personnel. Ce compte sert aussi à constater la part des pensionnés des cotisations au Régime de soins dentaires des pensionnés (RSDP).

3. Les prévisions relatives aux revenus prévus sont fondées sur les données historiques touchant les coûts de la rémunération. Conformément à la politique de réutilisation des revenus en vigueur dans l'administration publique, le total des autorisations peut être majoré à concurrence de 125 p. 100 des revenus prévus aux fins de contre balancer des coûts de rémunération plus élevés que ce qui avait été anticipé. Les revenus en sus de ce seuil de 125 p. 100 sont bloqués et sont remis au Trésor.

4. Il s'agit des revenus provenant des versements mensuels au titre des frais de stationnement faits par Santé Canada et le Grand livre général du système de la paye. Les frais de stationnement sont perçus auprès de fonctionnaires dans les installations que le gouvernement possède ou loue. Comme le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable de la politique de stationnement, il est devenu le dépositaire des frais.

5 Cela représente la partie des revenus non disponibles reçue du Régime de pension de la fonction publique au titre des coûts imputables à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique et couvre les coûts des régimes d'avantages sociaux des employés, de l'assurance-maladie et des locaux.



Tableau 6 : Besoins en ressources par direction ou secteur


2006-2007

Organisation (en milliers de dollars)

Rendement en matière de gestion et de dépenses

Fonction de contrôleur

Fonds gérés par l'administration centrale

Revitalisation du secteur riverain de Toronto

Total

Bureau du contrôleur 
général

Dépenses prévues

 

28 065

 

 

28 065

Dépenses réelles

 

21 016

 

 

21 016

Secteur de la gestion 
des dépenses

Dépenses prévues

15 4681

 

750 000

 

765 468

Dépenses réelles

22 636

 

-2

 

22 636

Direction des relations 
de travail et des opérations 
de rémunération

Dépenses prévues

10 386

 

 

 

10 386

Dépenses réelles

10 862

 

 

 

10 862

Direction des pensions et 
des avantages sociaux

Dépenses prévues

7 001

 

1 667 766

 

1 674 767

Dépenses réelles

7 293

 

1 525 831

 

1 533 125

Direction du dirigeant 
principal de l'information

Dépenses prévues

23 412

 

 

 

23 412

Dépenses réelles

24 581

 

 

 

24 581

Secteur des programmes 
sociaux et culturels

Dépenses prévues

4 887

 

 

 

4 887

Dépenses réelles

4 216

 

 

 

4 216

Secteur des programmes 
économiques

Dépenses prévues

5 328

 

 

 

5 328

Dépenses réelles

4 442

 

 

 

4 442

Secteur des opérations 
gouvernementales

Dépenses prévues

9 342

 

 

 

9 342

Dépenses réelles

10 316

 

 

 

10 316

Secteur des affaires 
internationales, de la 
sécurité et de la justice

Dépenses prévues

5 248

 

 

 

5 248

Dépenses réelles

4 412

 

 

 

4 412

Autres secteurs3

Dépenses prévues

4 2374

4 237

Dépenses réelles

10 484

849

11 333

Directions relevant de 
Stratégie et services 
ministériels5
Dépenses prévues

49 340

13 646

10 220

73 206

Dépenses réelles

39 556

10 715

12 156

35 049

97 475

Total

 

 

 

 

Dépenses prévues

134 649

41 711

2 427 986

-

2 604 346

Dépenses réelles

138 797

32 580

1 537 987

35 049

1 744 413


1. Les dépenses prévues ne comprenaient pas un montant de 7,3 millions de dollars accordé dans le budget supplémentaire des dépenses au titre du Système d'information sur la gestion des dépenses.

2. Le crédit 5 n'indique aucune dépense réelle parce que les fonds sont transférés aux autres ministères, ce qui fait baisser les autorisations du Secrétariat. Des fonds totalisant 156 millions de dollars ont été transférés aux autres ministères à partir du crédit 5 en 2006-2007, afin d'assumer les coûts liés à la rémunération, comme les indemnités de départ et les prestations parentales, qui ne figurent pas dans les prévisions ministérielles.

3. Comprend les Affaires réglementaires, les Services administratifs ministériels partagés, le Bureau de l'harmonisation de la transformation, le Groupe d'experts indépendant (Loi fédérale sur la responsabilité) et la Revue du changement climatique.

4. Les dépenses prévues ne comprenaient pas un montant de 8,5 millions de dollars accordé dans le budget supplémentaire des dépenses au titre de l'Initiative des services administratifs ministériels partagés.

5. Comprend le cabinet du président, le cabinet du secrétaire, le cabinet du secrétaire associé, les Services juridiques, Politiques et communications stratégiques, les Services ministériels et d'autres coûts centraux.



Tableau 7-A : Frais d'utilisation – Loi sur les frais d'utilisation

(Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)


 

 

 

 

2006-2007

Exercices de planification

A. Frais d'utilisation

Type de frais

Pouvoir d'établissement des frais

Date de la plus récente modification

Revenus prévus
(milliers de dollars)

Revenus réels
(milliers de dollars)

Coût total (milliers de dollars)

Normes de
rendement

Résultats
liés au
rendement

Exercice

Revenus prévus (milliers de dollars)

Coût estimatif
total
(milliers de dollars)

Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Autres produits et services (O)

Loi sur l'accès à l'information

1992

1,8

 

2,4

 

384,1

 

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/
fr/A-1/217733.html
.

Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 98 p. 100 des cas.

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2,0

2,2

2,3

400,0

410,0

420,0

       

Total partiel
(R)

Total partiel
(O)

Total

Total partiel
(R)

Total partiel
(O)

Total

Total partiel (R)

Total partiel (O)

Total

   

Total partiel :

Total partiel :

Total partiel :


2007-2008


2008-2009


2009-2010

Total


2007-2008


2008-2009


2009-2010

Total

B. Date de la dernière modification : s.o.

C. Autres renseignements

Il est de pratique courante au Secrétariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 $ par demande, lorsqu'il n'a pas été donné suite à la demande dans les délais impartis et que des coûts supplémentaires ont normalement dû être engagés, ou lorsque la divulgation de l'information relève de l'intérêt public. Il y a eu une hausse importante du nombre de dispenses en 2006-2007, en raison du traitement informel des demandes mensuelles découlant des rapports produits par le Système de coordination des demandes d'accès à l'information (SCDAI). La hausse est également attribuable au nouveau service de communication en ligne que nous sommes désormais en mesure d'offrir. Dans le but de réduire les coûts et d'accroître l'efficience, les documents sont parfois envoyés sur CD-ROM, ce qui veut dire que l'auteur de la demande n'a pas à acquitter de frais de reproduction.


Tableau 7-B : Frais d'utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

(Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)

Des renseignements supplémentaires sur les frais d'utilisation sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.


Tableau 8: Renseignements sur les dépenses de projet

Des renseignements supplémentaires sur les dépenses de projets sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.


Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Au cours de l’exercice financier 2006-2007, le Secrétariat était responsable d’un PPT, soit l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto. 

Des renseignements supplémentaires sur les PPT se trouvent à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.


Tableau 10 : États financiers des ministères et des organismes (y compris les agents du Parlement)

Déclaration de la responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2007 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables émises par du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, en tenant compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui prévoient l'enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concordent avec ces états financiers.

La direction a recours à un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements applicables, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et sont qu'elles comptabilisées comme il se doit afin que l'on puisse rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions assurant une répartition appropriée des responsabilités dans l'organisation et en établissant des programmes de communication pour assurer que tous les membres du Secrétariat soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion.

Au système de contrôles internes s'ajoute la Vérification interne, qui effectue des vérifications et des examens réguliers des différents secteurs des opérations du Secrétariat. En outre, le dirigeant principal de la vérification a librement accès au Comité de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction liées au maintien des systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au secrétaire du Conseil du Trésor.

Les états financiers du Secrétariat n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

 


La version papier a été signée par La version papier a été signée par

Wayne G. Wouters
Secrétaire du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada
Le 28 août 2007

Coleen Volk
Agente financière supérieure
Ottawa, Canada
Le 28 août 2007


Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars

(milliers de dollars)


 

 

2007

2006

CHARGES (note 5)

 

 

Fonds gérés par l'administration centrale (note 4)

1 523 483

1 423 797

Rendement en matière de gestion et de dépenses

150 428

147 180

Fonction de contrôleur

35 974

25 117

Revitalisation du secteur riverain de Toronto

35 048

-


TOTAL – CHARGES

1 744 933

1 596 094


REVENUS (note 6)

 

 

Fonds gérés par l'administration centrale

11 325

11 168

Rendement en matière de gestion et de dépenses

3 336

3 695

Fonction de contrôleur

7

79


TOTAL – REVENUS

14 668

14 942


COÛT DE FONCTIONNEMENT NET

1 730 265

1 581 152


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(milliers de dollars)


 

 

2007

2006

ACTIFS

 

 

Actifs financiers

 

 

   Comptes débiteurs (note 7)

184 124

194 736

Actifs non financiers

  Immobilisations corporelles (note 8)

4 020

649


TOTAL – ACTIFS

188 144

195 385


PASSIFS

 

 

  Comptes créditeurs et charges à payer (note 9)

598 190

385 233

  Indemnités de congés annuels et compensatoires

5 204

4 317

  Indemnités de départ (note 10)

20 531

17 245


623 925

406 795


AVOIR DU CANADA

(435 781)

(211 410)


TOTAL

188 144

195 385


Passifs éventuels (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars
(milliers de dollars)


  

2007

2006

Avoir du Canada, début de l'exercice

(211 410)

(545 599)

Coût de fonctionnement net

(1 730 265)

(1 581 152)

Crédits de l'exercice courant utilisés (note 3)

1 744 413

1 578 259

Revenus non disponibles

(26 163)

(12 400)

Variation de la situation nette du Trésor (note 3)

(224 906)

336 810

Services fournis gratuitement (note 12)

12 550

12 672


Avoir du Canada, fin de l'exercice

(435 781)

(211 410)


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des mouvements de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars

(milliers de dollars)


 

2007

2006

Activités de fonctionnement

 

 

Coût de fonctionnement net

1 730 265

1 581 152

Éléments n'affectant pas l'encaisse:

 

 

  Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)

(344)

(668)

  Gain sur cession d'immobilisations corporelles

10

7

  Services fournis gratuitement (note 12)

(12 550)

(12 672)

Variations de l'état de la situation financière :

 

 

  Augmentation (diminution) des comptes débiteurs

(10 612)

111 459

  Diminution (augmentation) des comptes créditeurs:

 

 

    Comptes créditeurs et charges à payer

(212 957)

225 473

    Indemnités de congés annuels et compensatoires

(887)

36

    Indemnités de départ

(3 286)

(2 715)

  Diminution des revenus reportés

-

551

 

Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement

1 489 639

1 902 623

 

Activités d'investissement en immobilisations

 

 

  Acquisition d'immobilisations corporelles

3 893

53

  Transfert (entrée) d'immobilisations corporelles

26

-

  Produit de la disposition d'immobilisations corporelles

(214)

(7)

 

Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement

3 705

46

 

Activités de financement

 

 

  Encaisse nette fournie par le gouvernement

(1 493 344)

(1 902 669)

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


1. Pouvoirs et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle, en tant que comité de ministres, de gestionnaire général et d'employeur de la fonction publique. On trouve à sa tête le secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du Secrétariat consiste à s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats conformes aux intérêts et des Canadiens.

Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon trois grands secteurs de programmes :

a) Fonds gérés par l'administration centrale

Cette activité de programme assure une saine gestion des fonds centraux liés aux éventualités du gouvernement, aux initiatives pangouvernementales et aux pensions, avantages sociaux et assurances de la fonction publique.

b) Rendement en matière de gestion et de dépenses

Cette activité de programme vise à promouvoir une saine gestion publique en définissant des attentes claires et réalisables en matière de gestion aux fins de l'utilisation des ressources, en appuyant la collaboration dans les relations de travail, en surveillant les résultats au chapitre des dépenses, en harmonisant les ressources et les priorités gouvernementales, et en communiquant les résultats au Parlement.

c) Fonction de contrôleur

Cette activité de programme vise à mettre en place des mécanismes efficaces en matière de vérification, de contrôle financier et de contrôle de gestion, sans oublier la surveillance et la reddition de comptes à cet égard; un autre de ses objectifs consiste à fournir des assurances quant à l'optimisation des ressources publiques au moyen d'investissements.

Le Secrétariat assumait une autre responsabilité pour l'exercice 2006-2007 seulement :

d) Revitalisation du secteur riverain de Toronto

L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) est un investissement d'infrastructure et de réaménagement urbain. L'objectif de l'IRSRT est de revitaliser le secteur riverain de Toronto en investissant dans les infrastructures municipales traditionnelles telles que le transport en commun et le réseau d'aqueduc, ainsi que dans un développement urbain plus contemporain, notamment les parcs, les espaces verts, les installations touristiques et la relance des secteurs post industrialisés qui sont sous-utilisés.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables établies par le Conseil du Trésor, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits affectés au Secrétariat ne correspondent pas à la présentation de l'information financière selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné qu'ils sont associés essentiellement aux besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 3 des présents états financiers expose un rapprochement de haut niveau entre ces méthodes.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est géré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par lui sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada correspond à l'écart entre les encaissements et les décaissements, y compris les opérations entre ministères et organismes fédéraux.

c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à l'écart entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés en cours d'exercice, à l'exclusion des revenus non disponibles comptabilisés par le Secrétariat. La variation découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus

Les fonds reçus de tiers externes à des fins précises sont consignés sur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés pour la période au cours de laquelle les charges connexes ont été engagées.

Les autres revenus sont constatés pour la période où les opérations ou faits sous-jacents sont survenus

e) Charges

Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les services juridiques sont comptabilisés selon leur coût estimatif à titre de charges de fonctionnement.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires

Les fonctionnaires admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, dont le répondant est le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l'ensemble des ministères et organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financées par le Secrétariat à titre de fonds gérés par l'administration centrale et sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont versées. Le Secrétariat recouvre une partie de ces cotisations auprès des ministères et des organismes.

Le gouvernement est aussi le répondant de divers autres régimes d'avantages sociaux dont la gestion ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l'administration centrale. Ces avantages sociaux sont constatés à titre de charges lorsqu'ils doivent être versés. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes.

En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs prévus aux termes de ces régimes, le passif actuariel et d'autres renseignements connexes sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui est en bout de ligne le répondant au regard de ces prestations et avantages. En tant qu'administrateur des fonds gérés par l'administration centrale, le Secrétariat passe ces avantages ou cotisations en charges lorsque les versements correspondants doivent être effectués, et il ne constate pas de charges au titre des avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé aux ministères par voie de crédits parlementaires.

g) Avantages sociaux futurs

Prestations de pension : Les fonctionnaires admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique. La part du coût des cotisations au titre des services rendus au cours de l'exercice qui revient au Secrétariat à l'égard de ses employés est imputée aux activités de programme Rendement en matière de gestion et de dépenses et Fonction de contrôleur lors de l'exercice où les charges sont engagées.

Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives et leurs conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des indemnités accumulées par les employés du Secrétariat est calculé à partir de renseignements fondés sur le passif actuariel associé aux indemnités de départ pour l'ensemble de l'administration fédérale.

h) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés en fonction du montant que l'on prévoit réaliser en bout de ligne. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inclut pas les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties, selon une méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catégorie d'actifs

Période d'amortissement

Machines et matériel

3 à 5 ans

Véhicules automobiles

3 ans

Améliorations locatives

Durée du bail

Actifs en construction

Une fois qu'ils sont en service, selon le type d'actif



j) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou de plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur se produise, ou qu'il ne se produise pas, et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse être faite, on comptabilise un passif estimatif, et une charge est constatée. Si l'on ne peut calculer la probabilité ou estimer un montant, l'éventualité est signalée dans les notes afférentes aux états financiers.

k) Incertitude relative à la mesure

Aux fins d'établir ces états financiers en conformité avec les conventions comptables publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, la direction doit procéder à des estimations et formuler des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges déclarés dans les états financiers. Au moment où elle prépare les états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

Les postes les plus importants à l'égard desquels des estimations sont utilisées sont les passifs éventuels, le passif des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels peuvent différer nettement de ces chiffres estimatifs. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où cette nécessité est connue.

3. Crédits parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les postes inscrits dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires autorisés lors d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'un exercice futur. De ce fait, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat pour l'exercice varieront selon qu'ils sont calculés d'après le financement accordé ou d'après la comptabilité d'exercice. Les écarts font l'objet d'un rapprochement dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés


  

2007

Redressés
2006

 

(milliers de dollars)

Coût de fonctionnement net

1 730 265

1 581 152

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les crédits :

Amortissement des immobilisations corporelles

(344)

(668)

Gain sur cession d'immobilisations corporelles

10

7

Services fournis gratuitement

(12 550)

(12 672)

Indemnités de congés annuels et compensatoires

(887)

36

Indemnités de départ

(3 286)

(2 715)

Revenus non disponibles

26 153

12 400

Autre

1 068

693


10 164

(2 919)


Rajustements pour les postes n'ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crédits :

Avances

91

(27)

Acquisitions d'immobilisations corporelles

3 893

53


3 984

26


Crédits de l'exercice en cours utilisés

1 744 413

1 578 259



b) Crédits accordés et crédits de l'exercice en cours utilisés


  2007 2006

 

(milliers de dollars)  

Autorisations votées :

Crédit 1 – Dépenses de programmes

177 739

152 312

Crédit 2 – Contributions

114 993

 

Crédit 5 – Éventualités du gouvernement

594 031

-

Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales

3 503

-

Crédit 20 – Assurances de la fonction publique

1 666 846

1 653 700


2 557 112

1 806 012


Montants législatifs :

 

 

Président du Conseil du Trésor – traitement et allocation pour automobile

73

72

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

14 689

14 946

Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public

15

6

Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif

1 584

269

Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi

10 557

42 208

Dépense du produit de la disposition de biens excédentaires de l'État

17

-


26 935

57 501


Autorisations non utilisées :

 

 

Crédit 1 – Dépenses de programmes

(20 775)

(12 870)

Crédit 2 – Contributions

(80 293)

 

Crédit 5 – Éventualités du gouvernement

(594 031)

-

Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales

(3 503)

-

Crédit 20 – Assurances de la fonction publique

(141 015)

(272 384)

Dépense du produit de la disposition de biens excédentaires de l'État

(17)

-


(839 634)

(285 254)


Crédits de l'exercice en cours utilisés

1 744 413

1 578 259



c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés


  2007

Redressés 2006

  (milliers de dollars)

Encaisse nette fournie par le gouvernement

1 493 344

1 902 669

Revenus non disponibles

26 163

12 400

Variation de la situation nette du Trésor :

 

 

Variation des comptes débiteurs

10 612

(111 459)

Variation des comptes créditeurs et des charges à payer :

 

 

Comptes créditeurs et charges à payer

212 957

(225 473)

Indemnités de congés annuels et compensatoires

887

(36)

Autres rajustements

450

158


224 906

(336 810)


Crédits de l'exercice en cours utilisés

1 744 413

1 578 259

   

4. Fonds gérés par l'administration centrale

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.

Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

  • les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
  • les cotisations de l'employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
  • la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec applicable;
  • les remboursements et les coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
  • les charges sociales des provinces;
  • les régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger;
  • le remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.

De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en proportion des charges engagées au titre des traitements et salaires. Les cotisations aux régimes d'assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion fixée à 7,5 p. 100 (8,0 p. 100 en 2006) des traitements et salaires versés.

Voici une ventilation par grandes catégories :


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Charges

Cotisations au Régime de pensions de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires

2 110 191

2 235 456

Cotisations au Régime de pensions de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles

9 500

16 200

Cotisations de l'employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique

9 595

9 568

Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec

512 102

445 152

Cotisations d'assurance-emploi

236 083

296 490

Réduction des cotisations d'assurance-emploi

1 214

1 776

Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale

22 194

5 333

Cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique

549 845

495 080

Remboursements – Régime de soins dentaires de la fonction publique

207 833

194 491

Remboursements – Régime de services dentaires pour les pensionnés

94 562

77 077

Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie

36 511

38 812

Charges sociales des provinces

419 201

398 717

Primes d'assurance-invalidité collective et d'assurance-vie collective

313 791

288 736

Prestations de pension et autres avantages sociaux des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger

43 904

38 721

Prestations de pension et paiements similaires à d'anciens employés

338

304

Paiements spéciaux divers (p. ex., montants adjugés par les tribunaux)

1 584

269

Charges de fonctionnement

1 428

-


Total – charges

4 569 876

4 542 182


Recouvrements

 

 

Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes

2 866 914

2 960 659

Cotisations aux régimes de soins de santé recouvrées auprès de ministères et d'organismes

138 051

112 626

Cotisations des pensionnés au Régime de soins dentaires pour les pensionnés

41 428

45 100


Total – recouvrements

3 046 393

3 118 385


Charges nettes

1 523 483

1 423 797



5. Charges

Ce tableau présente des renseignements sur les charges par catégorie :


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Paiements de transfert

34 700

87

Dépenses de fonctionnement :

 

 

Fonds gérés par l'administration centrale (note 4)

1 523 483

1 423 797

Salaires et avantages sociaux

119 339

103 915

Services professionnels et spéciaux

43 258

43 984

Locaux

9 211

8 312

Transports et communications

5 002

4 514

Acquisition de machines et de matériel

3 470

6 052

Achat de services de réparation et d'entretien

1 639

1 285

Information

1 481

1 286

Services publics, fournitures et approvisionnements

1 478

1 249

Location

895

777

Autres subventions et paiements

633

168

Amortissement

344

668


Total – dépenses de fonctionnement

1 710 233

1 596 007


Total – charges

1 744 933

1 596 094



6. Revenus


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Frais de stationnement

11 325

11 168

Recouvrement des coûts d'administration des régimes de pension

3 313

3 214

Autres revenus

30

560


Total – revenus

14 668

14 942



7. Débiteurs

Le tableau suivant présente des renseignements sur les comptes débiteurs :


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Débiteurs – autres ministères et organismes

183 923

194 620

Débiteurs – tiers externes

162

72

Avances aux employés

39

33

Dépôts en transit au receveur général

-

11


Total – comptes débiteurs

184 124

194 736



8. Immobilisations corporelles


 

 

Coût

 

 

(milliers de dollars)

 

 

Solde d'ouverture

Acquisitions

Transferts (entrée)

Aliénations

Solde de clôture

Machines et matériel

837

131

-

(26)

942

Véhicules automobiles

82

35

24

(52)

89

Améliorations locatives

1 893

-

59

-

1 952

Actifs en construction

160

3 727

-

(160)

3 727


 

2 972

3 893

83

(238)

6 710



 


 

 

Amortissement accumulé

 

 

(milliers de dollars)

 

 

Solde d'ouverture

Amortissement

Transferts (entrée)

Aliénations

Solde de clôture

Machines et matériel

576

149

 

(1)

724

Véhicules automobiles

37

37

10

(33)

51

Améliorations locatives

1 710

158

47

-

1 915

Actifs en construction

-

-

-

-

-


2 323

344

57

(34)

2 690



 


 

 

Valeur comptable nette, 2006

Valeur comptable nette, 2007

 

 

(milliers de dollars)

(milliers de dollars)

Machines et matériel

261

218

Véhicules automobiles

45

37

Améliorations locatives

183

37

Actifs en construction

160

3 728


649

4 020



Les charges d'amortissement pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2007 sont de 344 155 $ (contre 667 818 $ en 2006).

9. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente des renseignements sur les comptes créditeurs et les charges à payer.


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Créditeurs – autres ministères et organismes

466 607

267 477

Créditeurs – tiers externes

131 583

117 756


Total – comptes créditeurs et charges à payer

598 190

385 233



10. Avantages sociaux

a) Prestations de pension

Les fonctionnaires admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, dont le gouvernement du Canada est le répondant et l'administrateur. Les prestations de pension s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, et elles sont indexées en fonction de l'inflation.

Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique, y compris les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles, au nom de tous les ministères et organismes, et il recouvre une partie des coûts en question. Au cours de l'exercice, il a versé 10 826 milliers de dollars (comparativement à 11 060 milliers en 2006) au titre de ses propres employés, ce qui est environ 2,2 fois plus élevé (2,6 fois plus élevé en 2006) que les cotisations versées par les employés.

b) Indemnités de départ

Le Secrétariat accorde des indemnités de départ à ses employés en se fondant sur leur admissibilité, leurs années de service et leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :


  

2007

2006

  

(milliers de dollars)

Obligations au titre des prestations constituées – solde d'ouverture

17 245

14 530

Charges pour l'année

1 455

1 365

Avantages sociaux versés pendant l'année

1 831

1 350

Obligations au titre des prestations constituées – solde de clôture

20 531

17 245


11. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès du Secrétariat dans le cours normal de ses opérations. Des procédures judiciaires pour les réclamations totalisant environ 64 milliards de dollars (34 milliards en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Il s'agit de passifs éventuels qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements se produisent ou, au contraire, ne se produisent pas. S'il est probable que l'événement futur se produise, ou qu'il ne se produise pas, et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse être faite, on comptabilise un passif estimatif, et une charge est constatée dans les états financiers. Aucune charge n'a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.

La plus importante de ces actions en justice est décrite au paragraphe suivant.

En septembre 1999, le Parlement a promulgué la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'améliorer la gestion financière des régimes de retraite du secteur public, y compris les régimes de retraite de la fonction publique (CPRFP), de la GRC (CPRGRC) et des Forces canadiennes (CPRFC). La nouvelle loi autorisait le président du Conseil du Trésor à débiter les comptes de manière à réduire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. À la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionnés ont intenté trois poursuites contre la Couronne, contestant la validité de la loi. La question a été examinée par un tribunal au printemps 2007, mais aucune décision n'a encore été rendue.

12. Opérations entre apparentés

Services fournis gratuitement

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à l'ensemble des ministères, des organismes et des sociétés d'État fédéraux. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cadre normal de ses activités, selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l'exercice, le Secrétariat a reçu gratuitement des services de locaux et des services juridiques d'autres ministères. Ces services ont été constatés de la façon suivante dans l'état des résultats :


 

 

2007

2006

 

 

(milliers de dollars)

Locaux

9 212

8 312

Services juridiques

3 338

4 360


Total

12 550

12 672



Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives dans une optique d'efficience et d'économie, de sorte qu'un même ministère exécutera gratuitement ces activités pour tous les autres. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inscrits à titre de charges dans l'état des résultats.

13. Information comparative

Les chiffres comparatifs ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Tableau 11 : Réponses aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations


Réponses présentées aux comités parlementaires

Réponses du gouvernement au premier rapport du Comité permanent des Comptes publics

Dans ses observations sur les Comptes publics de 2005, la vérificatrice générale du Canada s'est dit satisfaite que le gouvernement ait adopté en juillet 2005 une loi lui permettant d'effectuer des vérifications du rendement des fondations et de la plupart des sociétés d'État. Elle a également fait ressortir le montant relativement faible des transferts des fondations — 535 millions de dollars en 2004-2005 contre plus de 2 milliards de dollars certains exercices précédents — comme justification de son évaluation positive des efforts du gouvernement en vue d'améliorer la responsabilisation des fondations.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10466&Lang=1&SourceId=171829

Réponses du gouvernement au quatrième rapport du Comité permanent des Comptes publics

Depuis la publication du 10e Rapport du Comité permanent des comptes publics sur la 38e session parlementaire (le « 10e Rapport »), le gouvernement a introduit la Loi fédérale sur la responsabilité (la loi) et son Plan d'action. Le projet de loi a été soumis à la Chambre des communes en juin 2006 et est actuellement à l'étude par le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Le gouvernement reconnaît les préoccupations soulevées dans le 10e Rapport et croit que la présente réponse dissipe celles qui portent sur les responsabilités en matière de gestion des sous-ministres et de leur responsabilisation devant les comités parlementaires en désignant les administrateurs généraux des ministères et d'autres organismes du gouvernement fédéral comme administrateurs des comptes. Le gouvernement s'engage à travailler avec le Comité aux questions de responsabilisation et reconnaît le dévouement de tous ses membres envers la résolution de ces problèmes.

http://cmte.parl.gc.ca/Content/HOC/committee/391/pacp/govresponse/rp2400532/391_pacp_rpt04_gr-f.html#Intro

Réponses du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent des Comptes publics

La Loi sur les armes à feu a été adoptée en 1995 et, peu de temps après, le Programme canadien de contrôle des armes à feu a été établi. Depuis sa création, ce Programme fait l'objet de beaucoup d'attention de la part des parlementaires. Cette attention s'est accrue lorsque, en décembre 2002, la vérificatrice générale du Canada a déposé un rapport sur le Programme canadien de contrôle des armes à feu. À cette époque-là, la vérificatrice générale a constaté que le Parlement n'avait pas été tenu informé des augmentations considérables du coût du Programme. Ainsi, le Parlement n'a pas reçu suffisamment de renseignements pour examiner minutieusement et efficacement le Programme et assurer la responsabilisation. En octobre 2003, le Comité des comptes publics a examiné ce rapport et a recommandé que le gouvernement fournisse au Parlement des renseignements plus détaillés sur les coûts du Programme.

En mai 2006, la vérificatrice générale a publié son rapport d'étape, qui contient des vérifications de suivi de celles effectuées précédemment. Dans ce rapport, elle donnait suite à la vérification du Programme canadien de contrôle des armes à feu. Durant cette vérification, des fonctionnaires du Bureau du vérificateur général du Canada ont découvert des problèmes importants pour le Parlement. Ainsi, la vérificatrice générale a décidé de déposer un rapport spécial intitulé Décisions du gouvernement ayant limité le contrôle exercé par le Parlement sur les dépenses publiques. Ce rapport décrit la façon dont deux « erreurs » comptables, une commise par le ministère de la Justice du Canada, en 2002-2003, et l'autre par le Centre des armes à feu du Canada, en 2003-2004, entravent la capacité de la Chambre des communes d'exercer son contrôle sur les dépenses du gouvernement.[1] Il discute également de la façon dont le traitement comptable d'un contrat permanent peut se révéler inapproprié, ainsi que la façon dont les décisions clés prises au sein du gouvernement sur ces problèmes comptables n'ont pas été documentées.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10466&Lang=1&SourceId=195149

Réponses à la vérificatrice générale du Canada et à la commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD)

Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mai 2006
http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/06menu_f.html

Chapitre 1 : La gestion gouvernementale : l'information financière

Chapitre 6 : La gestion des subventions et des contributions votées

Chapitre 7 : L'acquisition de bureaux loués

Rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2006

http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/06menu_f.html

Chapitre 1 : Le Système de gestion des dépenses au centre du gouvernement

Chapitre 2 : Le Système de gestion des dépenses dans les ministères

Chapitre 3 : Les grands projets de technologie de l'information

Chapitre 5 : La réinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fédérale

Chapitre 11 : La protection des fonds publics — Bureau de l'enquêteur correctionnel

Chapitre 12 : Le rôle des membres du conseil d'administration nommés par le gouvernement fédéral — Technologies du développement durable Canada

Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) d'octobre 2006

http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/c2006menu_f.html

Chapitre 1 : La gestion des activités fédérales en matière de changements climatiques

Chapitre 4 : Les stratégies de développement durable

Chapitre 5 : Les pétitions en matière d'environnement

Vérification internes ou évaluations

Vérifications internes

Vérification des comptes créditeurs (enquête préliminaire terminée; phase d'examen détaillé reportée à 2008-2009)

Autres projets

Examen des services de traduction et de révision (sera déposé pour fins d'approbation à l'automne 2007)

Élaboration du plan de vérification axée sur les risques du Secrétariat (terminé)

Évaluations

Évaluation de l'utilisation des fondations comme instruments de la politique publique (terminé)

http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2007/ef-fe/ef-fe_f.asp


En réponse à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor et aux changements apportés par la Loi fédérale sur la responsabilité, des mesures ont été prises pour renforcer la capacité de la fonction de vérification interne, notamment l'embauche intensive de personnel de vérification et la mise en place de processus et d'une infrastructure clés.

Tableau 12 : Stratégie de développement durable

Le tableau ci-dessous décrit les résultats de la troisième Stratégie de développement durable (SDD) du Secrétariat pour les exercices 2004-2005 et 2005-2006 et le début de la mise en oeuvre de sa quatrième SDD (exercices 2007-2008 et 2008-2009).


Ministère

Points à aborder

Commentaires des ministères

1. Quels sont les principaux buts, objectifs et/ou cibles à long terme de la SDD?

Les buts à long terme de la SDD du Ministère sont les suivants :

  • contribuer à l'amélioration de la gestion et de la responsabilisation en matière de développement durable au gouvernement du Canada;
  • faire progresser les priorités fédérales liées au développement durable;
  • améliorer la gérance environnementale des opérations du Secrétariat.

2. Comment ces principaux buts, objectifs et/ou cibles à long terme aident-ils à réaliser les résultats stratégiques de votre ministère?

Au cours de l'exercice 2006-2007, le Secrétariat a révisé ses priorités en tant que ministère pour se concentrer sur les questions prioritaires du gouvernement du Canada — les moyens d'accroître la responsabilisation dans la gestion du secteur public et de tenir les engagements pris envers les Canadiens.

Avec cet objectif en tête, le Secrétariat aborde les questions du conseil de gestion relatives au DD grâce à ses fonctions d'organisme central, à ses responsabilités à titre de chef de file des politiques dans des secteurs désignés comme des priorités fédérales en matière de DD, et en tant que ministère responsable de gérer ses propres activités.

3. Quelles sont vos cibles pour la période de rapport?

Dans sa SDD pour 2004-2005 et 2005-2006, le Secrétariat a établi les objectifs en matière de rapport pour la première partie de l'exercice 2006-2007 (disponibles à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/report/sds-sdd/0406/sds-sdd_f.asp), le premier objectif étant d'élaborer et de déposer en décembre 2006 une SDD mise à jour pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009.

4. Quels progrès avez-vous accomplis jusqu'ici (notamment en ce qui touche les résultats obtenus en regard des objectifs et des cibles)?

Le Secrétariat a élaboré et a déposé sa SDD mise à jour pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009. (Les progrès réalisés durant le dernier exercice de la SDD pour la période allant de 2004 à 2006 sont présentés dans l'annexe de la SDD du Secrétariat pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009, disponible à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2006/sds_f.asp).

La mise en oeuvre de la SDD mise à jour a commencé au dernier trimestre de l'exercice 2006-2007 et des progrès ont été réalisés, notamment collaborer avec Environnement Canada, afin d'étudier des approches permettant d'améliorer la présentation de rapports sur le DD (un gabarit amélioré pour les rapports sur le DD par les ministères dans les RMR a été un des extrants à court terme de ces travaux), ajouter une référence au DD dans l'orientation sur le renouvellement de l'ensemble des politiques, participer à l'élaboration d'un cours sur le DD à l'échelle du gouvernement, poursuivre les travaux sur la politique de gestion du parc automobile et les sites contaminés fédéraux, rendre plus écologiques les activités du Secrétariat grâce à des initiatives d'acquisitions écologiques (p. ex., l'achat de mobilier écologique) et appuyer la gérance écologique (p. ex., augmenter le nombre de membres du Réseau d'écocivisme).

5. Quels ajustements avez-vous faits, le cas échéant? (Pour mieux situer le contexte en vue de cette information, expliquez comment les enseignements tirés ont influé sur vos rajustements.)

La SDD du Secrétariat a été ajustée pour suivre l'orientation sur la quatrième ronde de SDD donnée par Environnement Canada et le Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Cette orientation établit des cibles et des mesures liées aux objectifs en matière de DD et aux priorités fédérales, afin de rendre plus écologiques les opérations gouvernementales.

Le Secrétariat a amélioré sa gestion interne des engagements pris dans sa SDD :

  • en élaborant un plan de mise en oeuvre;
  • en effectuant le suivi des progrès grâce à un suivi ministériel interne trimestriel;
  • en incluant les engagements pris dans la SDD aux ententes de gestion du rendement des cadres;
  • en mettant à jour les comités de la haute direction;
  • en augmentant la collaboration au sein du Ministère.

Tableau 13 : Approvisionnement et passation de marchés

Des renseignements supplémentaires sur l'approvisionnement et la passation de marchés sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.


Tableau 14 : Politiques sur les voyages

Le Secrétariat respecte les politiques et les paramètres sur les voyages tels qu'ils sont établis dans les Autorisations spéciales de voyager et la Directive sur les voyages, les taux et les allocations.


[1].      En 2006-2007, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a modifié son AAP, afin de mieux tenir compte de ses fonctions de conseil de gestion et de service du budget. Les engagements du Secrétariat en 2006-2007 ont été harmonisés avec cette nouvelle AAP.

[2].     Dans le présent document, il se peut que les chiffres ne correspondent pas au total indiqué ou que certains totaux diffèrent d'un tableau à l'autre parce qu'ils ont été arrondis.

[3].      Bilan : 

- « Conforme aux attentes » indique que toutes les attentes en matière de rendement recensées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 ont été entièrement satisfaites.

- « Conforme à la plupart des attentes » indique que la plupart des attentes en matière de rendement recensées dans le RPP de 2006-2007 ont été satisfaites.

- « Partiellement conforme aux attentes » indique que certaines attentes en matière de rendement recensées dans le RPP de 2006-2007 ont été satisfaites.

- « Pas du tout conforme aux attentes » indique que le résultat n'a pas été obtenu dans les délais prévus et/ou que des travaux importants restent à faire.

[4].      Le résultat stratégique du Secrétariat a été révisé en 2006-2007 et est entré en vigueur en 2007-2008, afin de tenir davantage compte de ses responsabilités en matière de conseil de gestion et de service du budget. Le résultat antérieur, qui est indiqué ci-dessus, se concentrait trop sur les activités d'affectation des ressources du Secrétariat et ne tenait pas adéquatement compte de ses responsabilités croissantes en matière de promotion d'un gouvernement responsable, et d'une gestion efficace et efficiente. Le nouveau résultat stratégique – le gouvernement est bien géré et imputable, et les ressources sont utilisées de façon optimale pour obtenir des résultats – reflète mieux l'éventail complet des activités du Secrétariat.

[5].      Conformément au remaniement ministériel du 4 janvier 2007, cette autorisation a été transférée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Environnement Canada dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2007-2008.

[6].      Les résultats prévus décrits dans le présent rapport sur le rendement ont été définis comme des « sous-engagements » dans le RPP de 2006-2007.

[7].      En procédant à un examen au cas par cas, les ministères et les organismes peuvent éliminer ou fusionner certains rapports, si les renseignements sont fournis au Parlement dans le cadre des Comptes publics ou du Budget des dépenses.

[8].      Il convient de noter qu'aucune priorité n'a été établie pour la gestion de ces fonds en 2006-2007. Pour obtenir plus de détails sur ces fonds, veuillez vous reporter au tableau 3 de la section III du présent rapport.

[9].      Les résultats prévus décrits dans le présent rapport sur le rendement ont été définis comme des « sous-engagements » dans le RPP de 2006-2007.

[10].    Les résultats prévus décrits dans le présent rapport sur le rendement ont été définis comme des « sous-engagements » dans le RPP de 2006-2007.