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ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada

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Partie IV : Autres sujets d'int�r�t

Personnes-ressources pour obtenir des renseignements suppl�mentaires

Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier Ouest
Pi�ce 1201
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5

T�l�phone : 613-990-6906
T�l�copieur : 613-990-9153
Courrier �lectronique : info@tatc.gc.ca
Site Internet : http://www.tatc.gc.ca/

Faye Smith – Pr�sidente
Mary Cannon – Greffi�re (r�gions de l'Ontario, des Prairies et du Nord et du Pacifique)
Monique Godmaire – Greffi�re (si�ge principal et r�gions du Qu�bec et de l'Atlantique)
Suzanne Lagac� – Chef des communications
Carl Poulin – Chef des services � la haute direction

Lois appliqu�es et r�glements en vigueur

Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada	L.C. 2001, c. 29
Loi sur l'a�ronautique (et mesures l�gislatives subordonn�es)	L.R.C. 1985, c. A-2 modifi�
R�glement de l'aviation canadien	DORS/96-433 modifi�
R�glement sur les textes d�sign�s (Office des transports du Canada)	DORS/99-244, le 11 juin 1999
Loi sur la s�curit� ferroviaire	L.R.C. 1985, c. 32 (4^e suppl.)
R�gles du Tribunal d'appel des transports du Canada	DORS/93-346 modifi�
R�glement sur la s�ret� du transport maritime	DORS/2004-144, le 21 mai 2004
Loi sur les ponts et tunnels internationaux	2007, c.1

Rapport annuel exig� par la Loi et autres rapports du Tribunal

Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008
Rapport annuel 2006-2007
Guide des requ�rants

R�f�rence

Dans les tableaux, les donn�es se r�partissent en cinq cat�gories :

SUSPENSIONS

certificat d'exploitation
contr�le de la comp�tence du pilote
exploitant (s�ret�)
OMA**
personnel (s�ret�)
pilote (application de la loi)
pilote (comp�tence)
pilote (qualification de vol–instruments)
PVTA***
TEA****

ANNULATIONS

certificat de navigabilit�
exploitant
personnel (s�ret�)
pilote
TEA

REFUS DE D�LIVRER

TEA
certificat m�dical
pilote et autres

AMENDES

CCA*
exploitant (s�ret�)
pilote
propri�taire d'a�ronef
TEA
utilisateur

CAS M�DICAUX

CCA
pilote

* CCA (contr�leur de la circulation a�rienne)
** OMA (organisme de maintenance agr��)
*** PVTA (pilote v�rificateur de transporteur a�rien)
**** TEA (technicien d'entretien d'a�ronef)