ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada

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Partie III : Renseignements supplémentaires

Information organisationnelle

Le Tribunal d'appel des transports du Canada n'a qu'un secteur d'activité, soit de tenir des audiences en révision et en appel.

Le bureau du Tribunal se trouve dans la région de la capitale nationale. La présidente du Tribunal en est aussi la première dirigeante. La présidente, le vice-président et le personnel immédiat représentent neuf ÉTP. Le personnel immédiat occupe les fonctions liées au greffe, à la recherche, aux communications et au soutien administratif. Le Tribunal fait appel à certains services externes qui ne sont pas requis à temps plein. Trente-trois conseillers à temps partiel étaient en fonction durant l'exercice 2006-2007, soit vingt-neuf au secteur aéronautique, y compris la médecine, et quatre au secteur ferroviaire. Répartis dans diverses régions au Canada, les conseillers sont nommés par décret en conseil en raison de leurs connaissances et de leurs compétences. Les conseillers à temps partiel sont rémunérés pour les journées qu'ils sont en fonction.

Tableau 2 : Organigramme

• La partie inférieure de l'organigramme indique la répartition par région des conseillers à temps partiel et du secteur de leurs compétences. Tous les conseillers se rapportent à la présidente.

• Neuf ÉTP sont utilisés par les employés à temps plein indéterminés, y compris la présidente et le vice-président.

Tableau 3 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ÉTP compris)

(en milliers de dollars)	2004-2005 Dépenses réelles	2005-2006 Dépenses réelles	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Fournir un processus indépendant de révision	1 271,2	1 284,8	1 329,0	1 329,0	1 563,5	1 337,0
Total	1 271,2	1 284,8	1 329,0	1 329,0	1 563,5	1 337,0
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	229,8	223,9	225,8	225,8	225,8	225,8
Coût net pour le Tribunal	1 501,0	1 508,7	1 554,8	1 554,8	1 789,3	1 562,8
ÉTP	9	8	9	9	9	10

En 2006-2007, le Tribunal avait des dépenses prévues de 1 329 000 $. Les dépenses réelles étaient de 1 337 091 $. Les coûts pour le personnel représentaient 57 % des dépenses réelles, les biens et services représentant 43 %. Le coût pour préparer et tenir des audiences était de 265 861 $.

Les modifications de la Loi sur l'aéronautique, entrées en vigueur le 30 juin 2003, ont eu pour effet de changer la procédure relative au Règlement sur les textes désignés de sorte que le ministre n'est plus le requérant. C'est plutôt la personne qui reçoit l'avis d'amende pour contravention qui a le choix entre s'acquitter de l'amende indiquée ou déposer une requête en révision auprès du Tribunal. Le nombre de dossiers enregistrés par le greffe et ainsi retirés en peu de temps à cause d'un déclenchement automatique de procédures de révision au Tribunal suite au non-paiement d'une amende, a ainsi diminué. Par conséquent, le nombre de certificats de non-paiement a augmenté, ce qui contrebalance ainsi le nombre de causes en diminution. Pour l'exercice 2005-2006, il y avait 128 nouvelles causes et 42 demandes de certificat, tandis que pour l'exercice 2006^_2007, il y avait 89 nouvelles causes et 30 demandes de certificat.

Tableau 4 : Coûts moyens pour les révisions et les appels

	2006-2007	2005-2006	2004-2005
Révisions	4 599 $	5 134 $	3 943 $
Appels	4 463$	7 249 $	3 557 $
Révisions et appels entendus	39	63	45
Moyenne mensuelle	3,25	5,25	3,75
Charge de travail	211	272	269

Lorsque nous comparons les audiences, il y a des écarts importants dans les ressources dépensées à cause de facteurs incontrôlables comme l'endroit où sont tenues les audiences, les voyages, le temps qui y a été consacré, la rémunération, les interprètes, la préparation, la rédaction des décisions, les coûts relatifs à la sténographie judiciaire, les transcriptions et la traduction. La présidente et le vice-président ont entendu 10 des 39 causes. Occasionnellement, des causes sont entendues conjointement pour réduire les coûts. Les coûts moyens fluctuent à chaque exercice puisqu'ils sont évalués en fonction du nombre de révisions et la complexité des causes.

Tableau 5 : Ressources par activité de programme

2006–2007 ($ milliers de dollars)
Fournir un processus indépendant de révision	Budgétaire				Plus: Non- budgétaire	Total
	Fonctionnement	Immobilisations	Moins: Revenus disponibles	Total: Dépenses budgétaires nettes	Contributions aux avantages sociaux des employés
Budget principal	1 200,0	-	-	1 200,0	129,0	1 329,0
Dépenses prévues	1 200,0	-	-	1 200,0	129,0	1 329,0
Total des autorisations	1 437,6	-	-	1 437,6	125,9	1 563,5
Dépenses réelles	1 211,1	-	-	1 211,1	125,9	1 337,0

Tableau 6 : Postes votés et législatifs ($ milliers de dollars)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2006-2007
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
80	Dépenses de fonctionnement	1 200,0	1 200,0	1 437,6	1 211,1
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	129,0	129,0	125,9	125,9
	Total	1 329,0	1 329,0	1 563,5	1 337,0

Tableau 7 : Services reçus à titre gracieux

($ milliers de dollars)	2006-2007
Dépenses réelles	1 337,0
Plus : Services reçus à titre gracieux
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	173,8
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (à l'exclusion des fonds renouvelables)	52,0
Coût net pour le Tribunal en 2006-2007	1 562,8

États financiers

Dans son Rapport annuel pour l'exercice 2006-2007 (http://www.tatc.gc.ca/doc.php?lang=f&DocID=56), le Tribunal inclut des états financiers qui rendent compte de la manière dont le Tribunal administre ses activités et ressources financières publiques.

Les états financiers sont préparés conformément aux principes comptables de la comptabilité d'exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans le tableau financier du Rapport annuel sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée afin d'être conformes aux principes de déclaration fondés sur les crédits. ANNEXE 1

Annex 1

Plans futurs

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a adopté le projet de loi C-34 pour établir le Tribunal d'appel des transports du Canada, suivant la recommandation de l'industrie privée. Le prédécesseur, le Tribunal de l'aviation civile, avait maintenu un niveau d'indépendance et d'impartialité, ce qui lui a permis de fonctionner aux termes des règles d'équité et de justice naturelle. Le mandat du Tribunal de l'aviation civile a été élargi pour agir à titre d'organisme multimodal de révision relativement à des mesures d'application de la loi et des mesures administratives prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports. La Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence (projet de loi C-34) a reçu la sanction royale le 18 décembre 2001 et a été proclamée en vigueur par décret en conseil le 30 juin 2003.

La Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada modifie la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d'établir la compétence et les pouvoirs de décision du Tribunal sous leur régime.

Le Règlement sur la sûreté du transport maritime a été adopté en novembre 2006 et entrera en vigueur en novembre 2007. De plus, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux a reçu la sanction royale. Elle prévoit un régime de sanctions administratives pécuniaires pouvant faire l'objet d'une révision par le Tribunal à deux niveaux (révision et appel).

Gouvernement en direct

En 2007-2008, le Tribunal continuera d'améliorer la prestation de ses services clés au public dans le but d'accroître son efficience et le degré de satisfaction de sa clientèle. Il rehaussera l'accessibilité et l'efficacité de ses services en effectuant des modifications importantes de son site Internet et en fournissant des liens Internet.

Rapport annuel exigé par la Loi

En vertu de l'article 22 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, au plus tard le 30 juin de chaque exercice financier, le Tribunal présente son rapport d'activités pour l'exercice financier précédent.