ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada

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Partie I : Survol

Message de la présidente

La période 2006-2007 visée par ce rapport marque plus de 20 ans de service de qualité aux Canadiennes et Canadiens par le Tribunal d'appel des transports du Canada, ainsi que son prédécesseur le Tribunal de l'aviation civile. En outre, la compétence du Tribunal s'est vue accrue au secteur du transport maritime au cours de cette période.

Avec l'adoption du Règlement sur la sûreté du transport maritime en novembre 2006, dont l'entrée en vigueur est prévue pour novembre 2007, l'élargissement du mandat multimodal du Tribunal s'est concrétisé. De plus, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux a reçu la sanction royale. Cette loi confirme la compétence fédérale exclusive en matière de ponts et tunnels internationaux. Elle prévoit un régime de sanctions administratives pécuniaires pour certaines infractions pouvant faire l'objet d'une révision par le Tribunal d'appel des transports du Canada à deux niveaux (révision et appel).

Le Tribunal d'appel des transports du Canada est un organisme quasi judiciaire qui statue sur des questions qui ont des répercussions importantes sur la subsistance et l'exploitation dans les secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime. Le Tribunal joue un rôle essentiel en offrant un processus indépendant permettant la révision des décisions ministérielles concernant l'application de la loi et la délivrance des licences prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

Le Tribunal continue d'exercer ses fonctions de manière ouverte et impartiale conformément aux principes de l'équité procédurale et des règles de justice naturelle. Il encourage la tenue de conférences préparatoires à l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, pour identifier les questions sur lesquelles il devra statuer et pour divulguer et échanger les documents. La tenue de conférences préparatoires à l'audience permet de réduire la durée des audiences et d'éviter les ajournements de dernière minute rendus nécessaires à la suite de divulgations tardives. Il s'agit là d'un élément important étant donné la complexité actuelle des audiences pour lesquelles les représentants des parties requièrent parfois de cinq à vingt jours.

L'efficacité du programme peut se mesurer par la capacité du Tribunal de fournir à la communauté des transports la possibilité de faire réviser les décisions du ministre de manière juste et équitable, dans un délai raisonnable. Le nombre de jours écoulés avant qu'une décision ne soit rendue après l'audience se chiffre en moyenne à 115 pour une révision et à 76 pour un appel. Ainsi, les audiences se déroulent dans un délai raisonnable pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.

Faye Smith
Présidente

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Tribunal d'appel des transports du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007: Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
• Il repose sur le résultat stratégique et sur l'architecture des activités de programme du Tribunal approuvés par le Conseil du Trésor.
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Faye Smith
Présidente

Renseignements sommaires

Raison d'être

Le mandat et la compétence du Tribunal d'appel des transports du Canada sont énoncés dans la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada. Le mandat principal du Tribunal à titre d'organisme multimodal de révision est de tenir des audiences en révision et en appel à la demande des intéressés relativement à certaines mesures administratives prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports.

L'objectif du programme est de pourvoir le milieu des transports d'un processus indépendant permettant la révision des mesures d'application de la loi ou des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports. Ces mesures et décisions ministérielles comprennent l'imposition d'amendes, la suspension, l'annulation, le refus de renouveler ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons médicales ou autres. La personne ou la personne morale affectée est désignée sous le nom de titulaire d'un document.

La révision de ces décisions peut être faite à deux niveaux : une révision ou un appel. Les audiences sont tenues rapidement et sans formalisme aux termes des règles d'équité et de justice naturelle.

À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Total des ressources financières (en milliers de dollars)

2006-2007
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1 329,0	1 563,5	1 337,0

Total des ressources humaines (équivalents temps plein (ÉTP))

2006-2007
Prévues	Réelles	Différence
9	10	1

Priorités du Tribunal

Sommaire du rendement			2006-2007
Résultat stratégique : Pourvoir le milieu des transports d'un processus indépendant permettant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.
Alignement aux priorités du gouvernement du Canada
Priorités	Activité du programme : Résultats prévus	Sommaire du rendement	Dépenses prévues (en milliers de dollars)	Dépenses réelles (en milliers de dollars)
Priorité no 1 : Tenir des audiences rapidement et simplement	Audiences tenues rapidement, équitablement et sans formalisme	Satisfait à toutes les attentes	1 299,0	1 309,0
	Règlement des audiences en révision et en appel selon les normes de service et dans un délai raisonnable	Satisfait à toutes les attentes
	Audiences tenues aux termes des règles d'équité et de justice naturelle	Satisfait à toutes les attentes
	Tenue de conférences préparatoires à l'audience pour simplifier et accélérer le déroulement des audiences	Satisfait à toutes les attentes
	Qualité et uniformité des décisions	Satisfait à toutes les attentes
	Degré de satisfaction du milieu des transports	Satisfait à toutes les attentes
Priorité no 2 : Cadre de responsabilisation de gestion	Continuer la mise en œuvre des méthodes de gestion moderne	Continu	25,0	25,0
Priorité no 3 : Gouvernement en direct	Améliorer l'accessibilité et l'efficacité de ses services	Continu	5,0	3,0

Cadre pangouvernemental

Le cadre pangouvernemental a été instauré dans Le Rendement du Canada 2002, et il a évolué grâce aux consultations ministérielles au fil des ans.

Le cadre constitue un « modèle logique » structurel pour le gouvernement du Canada - établissant des correspondances entre les contributions des ministères, des organismes et des sociétés d'État qui reçoivent des crédits et une série de secteurs de résultats pangouvernementaux.

Pour atteindre ce résultat stratégique, le Tribunal a établi trois priorités stratégiques dans son Rapport sur les plans et les priorités. Le tableau qui suit expose ce résultat stratégique et l'harmonisation aux résultats du gouvernement du Canada.

Résultat stratégique : Fournir au milieu du transport canadien un processus de révision par un organisme indépendant pour ce qui est des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences en vertu des lois fédérales sur les transports.

Activité du programme : Audiences en révision et en appel

Résultat pangouvernemental : Des collectivités sécuritaires et sécurisées

Il est possible d'obtenir plus de renseignements à l'adresse suivante: http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/mrrsp-psgrr/wgf-cp_f.asp.