ARCHIVÉ - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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Section III - INFORMATION ADDITIONNELLE

Introduction

La présente section contient de l'information additionnelle sur le rendement opérationnel et financier du ministère. Les tableaux ont été préparés en respectant les directives du Conseil du Trésor. L'information financière présentée est conforme à ce qui a été publié dans le Budget principal des dépenses, dans les Budgets supplémentaires des dépenses et dans les Comptes publics du Canada.

Organigramme

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nos dépenses

Tableau 1.1 : Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

(en millions de dollars)
	2006-2007
	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Crédits de fonctionnement (y compris affectations à but spécial), en capital, de subventions et contributions et législatifs
Dépenses brutes	3 530,3	3 710,5	3 504,9
Moins : Recettes disponibles	605,4	891,8	891,8
Dépenses nettes	2 924,9	2 818,7	2 613,1
Autorisations relatives aux fonds renouvelables
Dépenses brutes	1 392,0	1 398,0	1 526,3
Moins : Recettes disponibles	1 400,5	1 400,5	1 536,1
Ressources nettes (fournies) utilisées	(8,5)	(2,5)	(9,7)
TOTAL DU MINISTÈRE1	2 916,4	2 816,3	2 603,4
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.
ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN (ETP)	12 502	12 626	12 338

Note 1: Prendre note que ce tableau financier n'a pas été vérifié.

Tableau 1.2 : Aperçu du rendement financier

Le tableau suivant montre les changements importants survenus entre les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles du Ministère pour 2006-2007.
(en millions de dollars)
	DÉPENSES PRÉVUES (Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007)	2 916,4
	Projet de Voie de communication protégée	94,2
	Report du budget de fonctionnement	40,4
	Rajustements législatifs (y compris le RASE)	29,4
	Coûts liés aux locaux	28,8
	Conventions collectives	27,2
	Projets de Marché en direct du gouvernement du Canada et de la Transformation du secteur des approvisionnements	27,0
	Éventualités du gouvernement – Coûts centralisés	16,6
	Prestation universelle pour la garde d'enfants	8,4
	Prélèvement sur l'autorisation non utilisée du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction pour allouer les fonds nécessaires à son Programme d'investissement	6,0
	Mise sur pied de l'organisation de services partagés de Technologie de l'information	5,2
	Projets divers de moins de 5 millions de dollars	2,3
	Nouvelles exigences de la Politique sur la vérification interne	0,6
	Affectation à but spécial des Services immobiliers reportée	(15,9)
	Financement en capital reporté	(67,5)
	Éléments réservés non désignés ni reportés	(302,8)
	AUTORITÉS TOTALES	2 816,3
	Péremption - budget d'affectations à but spécial
	- Services immobiliers	81,5
	- Services du receveur général	6,2
	Péremption - budget de capital	41,2
	Facteur de conversion	40,2
	Péremption - budget de fonctionnement	27,1
	Affectations bloquées en fin d'année	9,0
	Autres rajustements	7,7
	DÉPENSES RÉELLES	2 603,4
En 2006-2007, TPSGC a réussi à offrir des services de qualité et à réaliser des gains en efficience dans toutes ses activités, en respectant les limites de ses autorisations de dépenser. Le Ministère a maintenu ses activités courantes tout en mettant en oeuvre le programme de transformation et en prêtant une attention constante à l'engagement des clients à l'égard des Prochaines étapes. L'écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles dans les crédits est attribuable à des délais dans les activités de dotation et la réalisation des projets ainsi que le report d'investissement en capital. L'affectation bloquée en fin d'année pour l'initiative des services de voyage partagés et une péremption forcée visant à couvrir le facteur de conversion pour les régimes d'avantages sociaux des employés et les coûts liés aux soins de santé pour l'affectation à but spécial des Services immobiliérs sont d'autres facteurs qui contribuent à l'écart de fin d'exercice. Cinq des six fonds renouvelables ont atteint l'équilibre ou dégagé un excédent en 2006-2007. Le Fonds renouvelable du Bureau de la Traduction est le seul à avoir terminé l'exercice avec un déficit, lequel avait été autorisé au préalable par le Conseil du Trésor. Bien que le Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada ait réalisé un excédent, un transfert de fonds du budget de fonctionnement a été nécessaire pour que ce fonds atteigne ses objectifs.

Tableau 1.3 : Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

(en millions de dollars)
			2006-2007
	Dépenses réelles 2004- 2005	Dépenses réelles 2005- 2006	Budget principal	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
PROGRAMME DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Crédits de fonctionnement (y compris affectations à but spécial), en capital, de subventions et contributions et législatifs
Services de qualité
Dépenses brutes	2 044,5	2 083,5	2 168,8	2 516,3	2 363,8	2 200,6
Moins : Recettes disponibles	456,5	436,3	278,4	278,4	472,3	472,3
Locaux et avoirs fédéraux	1 588,0	1 647,2	1 890,4	2 237,9	1 891,5	1 728,3
Dépenses brutes	786,5	912,3	847,2	847,2	847,2	984,8
Moins : Recettes disponibles	786,5	912,3	847,2	847,2	847,2	984,8
Fonds renouvable des Services immobiliers	-	-	-	-	-	-
Dépenses brutes	1,9	3,7	4,0	4,0	4,0	2,8
Moins : Recettes disponibles	9,3	6,7	12,0	12,0	12,0	8,9
Fonds renouvable d'aliénation des biens immobiliers	(7,4)	(3,0)	(8,0)	(8,0)	(8,0)	(6,1)
Dépenses brutes	174,4	235,4	193,1	195,3	227,7	230,0
Moins : Recettes disponibles	40,8	55,2	40,9	40,9	60,5	60,5
Services d'approvisionnement	133,6	180,2	152,2	154,4	167,2	169,5
Dépenses brutes	78,0	92,6	100,4	100,4	100,4	94,3
Moins : Recettes disponibles	82,7	94,0	100,4	100,4	100,4	95,2
Fonds renouvable des Services optionnels	(4,7)	(1,4)	-	-	-	(0,9)
Dépenses brutes	-	-	-	-	-	-
Moins : Recettes disponibles	-	-	-	-	-	-
Fonds renouvelable de la Production de défence	-	-	-	-	-	-
Dépenses brutes	444,5	501,1	283,6	283,3	459,3	455,1
Moins : Recettes disponibles	177,3	219,0	140,1	140,1	196,0	196,0
Services de GI - TI	267,2	282,1	143,5	143,2	263,3	259,0
Dépenses brutes	125,8	135,5	135,8	135,8	135,8	161,3
Moins : Recettes disponibles	129,7	131,5	135,8	135,8	135,8	168,2
Fonds renouvelable des Services de télécommunications	(3,9)	4,0	-	-	-	(6,8)
Dépenses brutes	13,1	11,9	11,4	11,2	10,0	10,7
Moins : Recettes disponibles	4,9	4,8	2,4	2,4	3,4	3,4
Services du receveur général	8,2	7,1	9,0	8,8	6,6	7,3
Dépenses brutes	3,7	4,4	3,6	3,6	4,6	4,4
Moins : Recettes disponibles	2,6	2,9	1,8	1,9	2,6	2,6
Services de la Rémunération de la fonction publique	1,1	1,5	1,8	1,7	2,0	1,9
Dépenses brutes	58,3	64,3	44,1	43,6	40,9	40,0
Moins : Recettes disponibles	11,0	14,8	11,2	11,3	9,2	9,2
Services d'information du gouvernement	47,3	49,5	32,9	32,3	31,7	30,8
Dépenses brutes	35,7	31,3	22,4	22,2	39,8	38,3
Moins : Recettes disponibles	10,2	15,4	12,2	12,2	22,9	22,9
Services d'intégration des affaires	25,5	15,9	10,2	10,0	16,9	15,5
Dépenses brutes	121,2	103,2	98,8	98,7	98,7	71,4
Moins : Recettes disponibles	124,6	103,6	99,2	99,2	99,2	71,9
Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada	(3,4)	(0,4)	(0,4)	(0,5)	(0,5)	(0,5)
Dépenses brutes	48,5	51,4	52,3	51,9	57,1	58,2
Moins : Recettes disponibles	-	-	-	-	-	-
Traductions et interprétation pour le Parlement, Interprétation des conférences et terminologie	48,5	51,4	52,3	51,9	57,1	58,2
Dépenses brutes	193,1	195,7	205,9	205,9	211,9	211,7
Moins : Recettes disponibles	199,7	204,9	205,9	205,9	205,9	207,1
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction	(6,6)	(9,2)	-	-	6,0	4,6
Dépenses brutes	-	-	-	-	-	-
Moins : Recettes disponibles	-	-	-	-	-	-
Services du bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales	-	-	-	-	-	-
Total - Services de qualité	2 093,4	2 224,9	2 283,9	2 631,7	2 433,8	2 260,8
Intendance saine
Dépenses brutes	60,4	58,8	35,5	35,1	56,9	53,3
Moins : Recettes disponibles	1,7	1,7	1,4	1,4	2,0	2,0
Intendance des biens immobiliers	58,7	57,1	34,1	33,7	54,9	51,3
Dépenses brutes	49,7	59,8	48,3	47,7	91,6	68,1
Moins : Recettes disponibles	10,0	7,4	8,6	8,6	3,7	3,7
Intendance des opérations d'approvisionnement	39,7	52,4	39,7	39,1	87,9	64,4
Dépenses brutes	37,9	14,5	13,4	10,4	15,0	15,0
Moins : Recettes disponibles	5,0	3,2	0,6	0,6	0,8	0,8
Intendance de la GI-TI	32,9	11,3	12,8	9,8	14,2	14,2
Dépenses brutes	124,3	130,5	148,6	148,2	155,8	146,0
Moins : Recettes disponibles	14,2	14,2	21,3	21,3	18,0	18,0
Intendance du receveur général	110,1	116,3	127,3	126,9	137,8	128,0
Dépenses brutes	33,3	35,2	31,5	31,3	41,0	39,7
Moins : Recettes disponibles	6,9	6,9	3,6	3,6	7,8	7,8
Intendance de la paye de la fonction publique	26,4	28,3	27,9	27,7	33,2	31,9
Dépenses brutes	61,4	68,1	64,1	64,3	77,8	75,9
Moins : Recettes disponibles	44,3	48,9	44,1	44,1	52,6	52,6
Intendance des pensions de la fonction publique	17,1	19,2	20,0	20,2	25,2	23,3
Dépenses brutes	6,8	10,2	18,6	18,2	18,6	20,3
Moins : Recettes disponibles	0,2	0,2	0,1	0,1	-	-
Intendance de l'information du gouvernement	6,6	10,0	18,5	18,1	18,6	20,3
Dépenses brutes	48,9	44,3	43,8	43,9	40,7	40.7
Moins : Recettes disponibles	40,2	38,2	38,5	38,5	34,6	34,6
Intégration des affaires - Gestion du rendement	8,7	6,1	5,3	5,4	6,1	6,1
Dépenses brutes	2,5	2,5	2,4	2,5	2,4	2,4
Moins : Recettes disponibles	-	-	-	-	-	-
Intendance de la traduction	2,5	2,5	2,4	2,5	2,4	2,4
Dépenses brutes	-	-	1,3	1,3	7,5	6,2
Moins : Recettes disponibles	-	-	-	-	5,4	5,4
Intendance du bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales	-	-	1,3	1,3	2,1	0,7
Total - Saine intendance	302,7	303,2	289,4	284,7	382,4	342,6
Dépenses brutes	4 554,4	4 850,2	4 579,2	4 922,3	5 108,5	5 031,2
Moins : Recettes disponibles	2 158,3	2 322,1	2 005,9	2 005,9	2 292,3	2 427,9
TOTAL DU MINISTÈRE 1	2 396,1	2 528,1	2 573,3	2 916,4	2 816,3	2 603,4
Moins : Recettes non disponibles	62,8	67,4	21,5	21,5	22,8	63,8
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	55,6	53,5	37,9	37,9	38,3	60,2
COÛT NET POUR LE MINISTÈRE	2 388,9	2 514,2	2 589,7	2 932,8	2 831,8	2 599,8
ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN (ETP)	12 510	12 483	12 043	12 502	12 626	12 338

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

Note 1 : Prendre note que ce tableau financier n'a pas été vérifié.

Tableau 2 : Ressources par service gouvernemental

(en millions de dollars)
	2006-2007
	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
PROGRAMME DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Crédits de fonctionnement (y compris affectations à but spécial), en capital, de subventions et contributions et législatifs
Biens immobiliers	2 263,6	1 938,4	1 773,5
Approvisionnements	193,5	255,1	233,0
Technologie de l'information	153,0	277,5	266,4
Receveur général et Rémunération de la fonction publique	185,3	204,8	192,4
Conseils, Information et Services partagés	50,4	50,3	51,1
Intégration des affaires	15,4	23,0	21,6
Conseils et Vérification Canada	(0,5)	(0,5)	(0,5)
Bureau de la traduction	54,4	65,5	65,2
Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales	1,3	2,1	0,7
TOTAL DU MINISTÈRE 1	2 916,4	2 816,3	2 603,4

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

Note 1: Prendre note que ce tableau financier n'a pas été vérifié.

Tableau 3 : Crédits et éléments législatifs

(en millions de dollars)
				2006-2007
Crédit ou élément législatif	Description du crédit ou de l'élément législatif	Total du Budget principal des dépenses	Total des dépenses prévues 1	Autorisations totales 2	Dépenses réelles
1	Dépenses de fonctionnement	2 154,8	2 141,6	2 365,4	2 201,3
5	Dépenses en capital	342,6	654,8	298,0	256,7
10	Subventions et contributions	3,6	47,7	45,4	45,4
(L)	Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux – Traitement et allocation pour automobile	0,1	0,1	0,1	0,1
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	80,6	80,6	107,4	107,4
(L)	Fonds renouvelable des Services immobiliers	-	-	-	-
(L)	Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers	(8,0)	(8,0)	(8,0)	(6,1)
(L)	Fonds renouvelable des Services optionnels	-	-	-	(0,9)
(L)	Fonds renouvelable des Services de télécommunication	-	-	-	(6,8)
(L)	Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada	(0,5)	(0,5)	(0,5)	(0,5)
(L)	Fonds renouvelable du Bureau de la traduction	-	-	6,0	4,6
(L)	Fonds renouvelable de la Production de défense	-	-	-	-
(L)	Paiements en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices	-	-	(0,3)	(0,3)
(L)	Recouvrement des montants crédités aux recettes d'exercices antérieurs	-	-	1,9	1,9
(L)	Dépenses des produits de la vente des biens excédentaires de l'État	-	-	1,0	0,6
TOTAL DU MINISTÈRE 3		2 573,3	2 916,4	2 816,3	2 603,4

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué. (L) = Législatif

Note 1 : Prendre note que ce tableau financier n'a pas été vérifié.

Note 2 : Le total des dépenses prévues correspond au montant inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités du Ministère de 2006-2007 et indique les montants prévus au début de l'exercice.

Note 3 : Les autorisations totales comprennent les autorisations prévues dans le budget principal de 2006-2007 plus les budgets supplémentaires, les transferts des crédits du Conseil du Trésor ( 5 -  Éventualités du gouvernement - décifit au chapitre de la rémunération: 10 - Initiatives pangouvernementales: 15 - Rajustements de la rémunération ) et autres autorisations.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en millions de dollars)
	Dépenses réelles
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exception des fonds renouvelables)1	52,3
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement Social Canada	2,6
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada	5,3
Total - Services reçus à titre gracieux en 2006-2007	60,2

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

Note: Prendre note que ce tableau financier n'a pas été vérifié.

Note 1 : Inclut les primes du régime d’assurance des employés et les dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la portion des salaires versée dans l’affectation à but spécial des Biens immobiliers du crédit 1.

Tableau 5 : Prêts, investissements et avances (non budgétaires)

(en millions de dollars)
	Dépenses réelles au 31 mars
PROGRAMME	2005	2006	2007
SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Compte du fonds de roulement des biens saisis1	(2,8)	(0,2)	2,0
AUTRES
Caisses d'avance fixe, avances à justifier et avances recouvrables2	16,1	20,8	10,7
Total - Prêts, investissements et avances3	13,3	20,6	12,7

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

Note: Prendre note que ce tableau financier n'a pas été vérifié.

Note 1 : Le Compte du fonds de roulement des biens saisis a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 50 millions de dollars.

Note 2 : Les diverses avances à justifier et avances permanentes représentent les sommes recouvrables de tous les ministères et organismes par le receveur général. Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 22 millions de dollars.

Note 3 : Des renseignements supplémentaires sur les prêts, les investissements et les avances mentionnés ci-dessus sont fournis dans le Volume I des Comptes publics du Canada - Revue et États financiers.

Tableau 6 : Sources des recettes disponibles et non disponibles

(en millions de dollars)
				2006-2007
Services gouvernementaux Activité de programme	Recettes réelles 2004- 2005	Recettes réelles 2005- 2006	Recettes prévues	Autorisations totales	Recettes réelles
Recettes disponibles
Biens immobiliers
Locaux et avoirs fédéraux
Location et concessions	456,5	436,3	278,4	472,3	472,3
Intendance des biens immobiliers	1,7	1,7	1,4	2,0	2,0
Fonds renouvelable des Services immobiliers
Recouvrement des débours au nom des clients	619,5	742,3	678,3	678,3	831,4
Recettes provenant des services communs relatifs aux services immobiliers	167,0	170,0	168,9	168,9	153,4
	786,5	912,3	847,2	847,2	984,8
Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers
Ventes des biens immobiliers	9,3	6,7	12,0	12,0	8,9
Total – Biens immobiliers	1 254,0	1 357,0	1 139,0	1 333,5	1 468,0
Approvisionnements
Services d'approvisionnement
Grands projets de l'État	8,3	12,1	6,6	13,0	16,9
Approvisionnements	21,8	19,2	14,9	23,2	19,6
Office des normes générales du Canada	2,3	2,1	1,8	2,4	2,3
Distribution des biens de l'État1	2,4	2,6	-	-	2,5
Gestion des biens saisis	6,0	6,5	8,6	10,7	6,7
Autres	-	12,7	9,0	11,2	12,5
	40,8	55,2	40,9	60,5	60,5
Intendance des opérations d'approvisionnement	10,0	7,4	8,6	3,7	3,7
Fonds renouvelable des services optionnels
Transports et vaccins	72,6	83,3	90,0	90,3	85,8
Approvisionnement en communication	3,6	4,5	4,1	2,9	3,1
Services de soutien partagés localement	6,5	6,2	6,3	7,2	6,3
	82,7	94,0	100,4	100,4	95,2
Total – Approvisionnements	133,5	156,6	149,9	164,6	159,4
Technologie de l'information
Services de GI-TI	177,3	219,0	140,1	196,0	196,0
Intendance de la GI-TI	5,0	3,2	0,6	0,8	0,8
Fonds renouvelable des Services de télécommunication	129,7	131,5	135,8	135,8	168,2
Total – Technologie de l'information	312,0	353,7	276,5	332,6	365,0
Receveur général et Rémunération de la fonction publique
Services du receveur général	4,9	4,8	2,4	3,4	3,4
Intendance du receveur général	14,2	14,2	21,3	18,0	18,0
Service de la Rémunération de la fonction publique	2,6	2,9	1,9	2,6	2,6
Intendance de la paye de la fonction publique	6,9	6,9	3,6	7,8	7,8
Intendance des pensions de la fonction publique	44,3	48,9	44,1	52,6	52,6
Total – Receveur général et Rémunération de la fonction publique	72,9	77,7	73,3	84,4	84,4
Services d'information du gouvernement
Services d'information du gouvernement	11,0	14,8	11,3	9,2	9,2
Intendance de l'information du gouvernement	0,2	0,2	0,1	-	-
Total – Services d'information du gouvernement	11,2	15,0	11,4	9,2	9,2
Intégration des affaires
Services d'intégration des affaires	10,2	15,4	12,2	22,9	22,9
Intégration des affaires – gestion du rendement	40,2	38,2	38,5	34,6	34,6
Total - Intégration des affaires	50,4	53,6	50,7	57,5	57,5
Conseils et Vérification Canada
Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada	124,6	103,6	99,2	99,2	71,9
Bureau de la traduction
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
Services de traduction	195,9	200,7	201,4	201,4	202,7
Services d'interprétation	2,7	2,9	3,5	3,5	3,0
Services de terminologie	1,1	1,3	1,0	1,0	1,4
Total – Bureau de la traduction	199,7	204,9	205,9	205,9	207,1
Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales
Intendance du bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales	-	-	-	5,4	5,4
Total Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales	-	-	-	5,4	5,4
Total des recettes disponibles	2 158,3	2 322,1	2 005,9	2 292,3	2 427,9
Recettes non disponibles
Cales sèches	3,8	5,1	5,0	5,0	5,5
Recettes non fiscales diverses :
Biens saisis2	16,5	17,2	-	-	(4,4)
Autres recettes non fiscales	42,5	45,1	16,5	17,8	62,7
Total des recettes non disponibles	62,8	67,4	21,5	22,8	63,8
TOTAL DU MINISTÈRE	2 221,1	2 389,5	2 027,4	2 315,1	2 491,7

Note : Veuillez noter que ce tableau financier n’a pas été vérifié.

Note 1 : Les activités de distribution des biens de l’État ont été transférées au crédit le 1^er avril 2004, selon la décision numéro 831793 du Conseil du Trésor.

Note 2 : Le montant de 2006-2007 représente l'écart entre la somme versée aux actionnaires du programme pour l'exercice précédent et les résultats du partage pour l'exercice en cours, à payer à une date ultérieure.

Tableau 7.1 : Fonds renouvelable des services immobiliers

Les états financiers du Fonds renouvelable des services immobiliers figurent sur le site Web de TPSGC, à l'adresse suivante : http://www.tpsgc.gc.ca/reports/text/dpr_2006-2007/rmr-dpr-2006-2007-frsi-rpsrf-f.html

Tableau 7.2 : Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers

Les états financiers du Fonds renouvelable d'aliénation des services immobiliers figurent sur le site Web de TPSGC, à l'adresse suivante : http://www.tpsgc.gc.ca/reports/text/dpr_2006-2007/rmr-dpr-2006-2007-frdi-rpdrf-f.html

Tableau 7.3 : Fonds renouvelable de la Production de défense

Les états financiers du Fonds renouvelable de la Production de défense figurent sur le site Web de TPSGC, à l'adresse suivante : http://www.tpsgc.gc.ca/reports/text/dpr_2006-2007/rmr-dpr-2006-2007-frpd-dprf-f.html

Tableau 7.4 : Fonds renouvelable des services optionnels

Les états financiers du Fonds renouvelable des services optionnels figurent sur le site Web de TPSGC, à l'adresse suivante : http://www.tpsgc.gc.ca/reports/text/dpr_2006-2007/rmr-dpr-2006-2007-frso-osrf-f.html

Tableau 7.5 : Fonds renouvelable des services de télécommunications

Les états financiers du Fonds renouvelable des services de télécommunications figurent sur le site Web de TPSGC, à l'adresse suivante : http://www.tpsgc.gc.ca/reports/text/dpr_2006-2007/rmr-dpr-2006-2007-frstd-tisrf-f.html

Tableau 7.6 : Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada

Les états financiers du Fonds de Conseils et Vérification Canada figurent sur le site Web de TPSGC, à l'adresse suivante : http://www.tpsgc.gc.ca/reports/text/dpr_2006-2007/rmr-dpr-2006-2007-frcvc-cacf-f.html

Tableau 7.7 : Fonds renouvelable du Bureau de la traduction

Les états financiers du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction figurent sur le site Web de TPSGC, à l'adresse suivante : http://www.tpsgc.gc.ca/reports/text/dpr_2006-2007/rmr-dpr-2006-2007-frbt-tbrf-f.html

Tableau 8 : Besoins en ressources par direction ou secteur

Les détails des dépenses prévues par rapport aux dépenses réelles par direction ou secteur sont fournis dans les tableaux 1 et 2.

Tableau 9.1 Frais d'utilisation - AIPRP

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

				2006-2007					Exercices de planification
Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modification	Recettes prévues (en milliers de $)	Recettes réelles (en milliers de $)	Coût total (en milliers de $)	Norme de rendement	Résultats	Exercice	Recettes prévues (en milliers de $)	Coût total estimatif (en milliers de $)
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)	Autres produits et services (O)	LAI	1992	11,6 K	11,75 K	2,2 M	La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	83,3 %	2007-2008 2008-2009 2009-2010	12,34 K 12,96 K 13,61 K	2,31 M 2,43 M 2,55 M
				Total 11,6 K	Total 11,75 K	Total 2,2 M				Total 38,91 K	Total 7,29 M
B) Date de la dernière modification : S/O
C) Autres renseignements : Le Ministère a pour pratique de renoncer aux frais lorsque a) le coût total de reproduction pourrait être évalué à moins de 25 $ et b) le délai prévu par la loi a été dépassé de plus de six mois et la demande comprend un nombre considérable de dossiers. En 2006-2007, le Ministère a renoncé aux frais pour 60 % des demandes AIPRP reçues, pour un total de 5 000 $. Afin de réduire le volume de papier, de même que les frais exigés, les utilisateurs peuvent demander que certains renseignements leur soient transmis par voie électronique, par exemple sur disquette, sur CD-ROM ou par courriel. En 2006-2007, 13 % des réponses aux demandes AIPRP ont été livrées par voie électronique.

Gazette du Canada

				2006-2007					Exercices de planification
Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modification	Recettes prévues (en milliers de $)	Recettes réelles (en milliers de $)	Coût total (en milliers de $)	Norme de rendement	Résultats	Exercice	Recettes prévues (en milliers de $)	Coût total estimatif (en milliers de $)
Frais d'abonnement facturés aux clients externes ou privés pour l'impression et la distribution de la version papier de la Gazette du Canada	Réglementaire (R)	Les frais d'abonnement sont établis dans la Loi sur les textes réglementaires, sanctionnée en 1971	Les frais d'abonnement ont été revus pour la dernière fois en 1985	150,9	35,91	220,02	Taux de respect de 100 % des délais de publication prévus par la loi pour la Gazette du Canada et des délais de publication prévus par la loi pour chaque client Toutes les versions de la Gazette du Canada ont un taux d'erreur inférieur à 1 %	100 % : tous les avis ont été publiés selon les délais prévus par la loi. 100 % : les dates de publication ont été respectées pour toutes les versions de la Gazette du Canada 100 % : le taux d'erreur s'est établi à 0,053 %, ce qui représente seulement 3 erreurs en 5 567 pages publiées.	Abonnements de 2007-2008 Abonnements de 2008-2009 Abonnements de 2009-2010	38,0 38,0 38,0	220,0 220,0 220,0
				Total 150,9	Total 35,.91	Total 220,02				Total 114,0	Total 660,03
B) Date de la dernière modification : Le 29 août 2007.
C) Autres renseignements : 1. Assujettie à une évaluation juridique ministérielle, la Direction de la Gazette du Canada établit des rapports annuels sur les frais d'abonnement facturés aux clients externes ou du secteur privé, étant donné que la Loi sur les frais d'utilisation est inapplicable aux clients internes, c'est-à-dire aux autres ministères ou organismes gouvernementaux. Bien que le Rapport ministériel sur le rendement 2005-2006 englobe les frais d'insertion et les frais d’abonnement, l’information sur les frais d’insertion ne figurera plus dans le présent tableau, puisqu’elle relève plutôt du pouvoir de passation des marchés du ministre de TPSGC. 2. Ces chiffres indiquent uniquement les coûts directs liés à la production des documents. 3. Ce chiffre indique uniquement les coûts directs prévus pour la production des documents.

Tableau 9.1 : Frais d'utilisation - Droits de permis et d’homologation

Les rapports ministériels sur le rendement de 2004-2005 et de 2005-2006 faisaient état de droits de permis et d’homologation que l'Office des normes générales du Canada facturait aux clients externes et du secteur privé. Mais ces droits, selon un récent avis juridique, ne sont pas assujettis aux exigences de déclaration de la Loi sur les frais d'utilisation et ne sont donc plus compris dans le Rapport ministériel sur le rendement. On trouvera des précisions sur les droits de services externes facturés par l'Office des normes générales du Canada à l'adresse suivante : http://www.tpsgc.gc.ca/cgsb/home/index-f.html.

Ports et havres publics – Cale sèche d'Esquimalt

				2006-2007					Exercices de planification
Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modification	Recettes prévues (en milliers de $)	Recettes réelles (en milliers de $)	Coût total (en milliers de $)	Norme de rendement	Résultats	Exercice	Recettes prévues (en milliers de $)	Coût total estimatif (en milliers de $)
Location	En vertu du Règlement de 1989 sur la cale sèche d'Esquimalt (DORS/89-332 et DORS/95-462) (L)	Décret	1995	Voir la note 2	140,0	Voir la note 2 Les autres ministères n'ont engagé aucune dépense à l'appui de l'activité faisant l'objet des frais.	Les représentants de la cale sèche d'Esquimalt rencontrent régulièrement leurs clients locataires pour veiller à ce que le service aux clients soit assuré et à ce que les besoins des clients soient satisfaits.	Durant le dernier exercice, les représentants de la cale sèche d'Esquimalt ont rencontré de manière officielle leurs clients locataires tous les deux mois (six fois par année). De plus, tous les navires importants ont été passés en revue avant leur départ pour s'assurer que les besoins étaient satisfaits.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	Voir la note 2	Voir la note 2 Les autres ministères n'ont engagé aucune dépense à l'appui de l'activité faisant l'objet des frais
Vidage					145,0
Séjour d'un navire en cale sèche, le tonneau de jauge brute (minimum de 2 500 tonneaux), par jour					1 480,7
Séjour d'un navire en cale sèche, la tonne métrique de cargaison à bord, par jour					-
Quayage au quai de débarquement nord, le mètre, par jour a) navire faisant l'objet de travaux					155,8
Quayage au quai de débarquement nord, le mètre, par jour b) navire ne faisant pas l'objet de travaux					3,1
Quayage à la jetée sud, le mètre, par jour					122,4
Entreposage de la cargaison, des matériaux de construction, de matériel ou de machines, la tonne métrique, par jour					4,3
Droits de terre-plein, la tonne métrique (minimum de 50 tonnes métriques) (imputation unique)					0,1
Grue, l'heure a) crochet de charge léger					688,4
Grue, l'heure b) crochet de charge principal d'une capacité de levage d'au plus 50 tonnes métriques					70,4
Grue, l'heure c) crochet de charge principal d'une capacité de levage de plus de 50 tonnes métriques					21,0
Grue mobile, l'heure a) grue de 9 tonnes métriques					99,4
Grue mobile, l'heure b) grue de 20 tonnes métriques					0,8
Chariot élévateur à fourches, l'heure					0,7
Compresseur d'air, l'heure de distribution					541,6
Navire-atelier à moteur, l'heure					2,1
Eau douce, le mètre cube					33,0
Énergie électrique, le kilowatt-heure					867,0
Stationnement, par section, par quart de travail					82,6
Amarrage et relâchement des amarres					5,6
Projecteurs pour illumination a) normaux (pylône), l'heure					-
Projecteurs pour illumination b) flottants (4 projecteurs), l'heure					-
Heures supplémentaires des employés de la cale sèche, par employé, l'heure					260,2
Service de commissaire, par employé, l'heure					201,1
Autres frais d'utilisation (voir les éléments tarifaires supplémentaires ci-dessous)	Autres produits et services (O)	Décret	1995	Voir la note 2	617,2	Voir la note 2 Les autres ministères n'ont engagé aucune dépense à l'appui de l'activité faisant l'objet des frais.	Les représentants de la cale sèche d'Esquimalt rencontrent régulièrement leurs clients locataires pour veiller à ce que le service aux clients soit assuré et à ce que les besoins des clients soient satisfaits.	Durant le dernier exercice, les représentants de la cale sèche d'Esquimalt ont rencontré de manière officielle leurs clients locataires tous les deux mois (six fois par année). De plus, tous les navires importants ont été passés en revue avant leur départ pour s'assurer que les besoins étaient satisfaits.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	Voir la note 2	Voir la note 2 Les autres ministères n'ont engagé aucune dépense à l'appui de l'activité faisant l'objet des frais
				Total partiel (R) Total partiel (O)	Total partiel (R) 4 925,3 Total partiel (O) 617,2	Total partiel (R) Total partiel (O)			Total partiel Total partiel Total partiel	2007-2008 5 600,0 2008-2009 5 800,0 2009-2010 6 000,0	2007-2008 10 004,0 2008-2009 12 382,7 2009-2010 22 253,0
				Total	Total 5 542,5	Total 9 027,6				Total 17 400,0	Total 44 640,4
B) Date de la dernière modification : Aucune modification importante n'a été apportée depuis le 31 mars 2004.
C) Autres renseignements : Note 1 : La projection des recettes suppose qu'aucune augmentation n'est à l'horizon de planification. Une demande de modification des barèmes est actuellement déposée. Note 2 : Puisque les recettes ne sont pas prévues ni les coûts calculés en fonction de chaque article faisant l'objet de frais, on fait état uniquement de l'ensemble des frais d'utilisation associés à la cale sèche d'Esquimalt.

Ports et havres publics - Numéros tarifaires supplémentaires de la cale sèche d'Esquimalt

NUMÉROS TARIFAIRES	PRIX UNITAIRE
Filin de 1 po	240 $ / ch
Abrasif à 14 grains	0,60 $ / lb
Abrasif à 16 grains	0,60 $ / lb
Abrasif à 18 grains	0,60 $ / lb
Abrasif à 24/25 grains	0,60 $ / lb
Administration	100 $ / hr
Compresseur d'air (secondaire)	25 $ / hr
Compresseur d'air (portatif)	8 $ / hr
Oxyde d'aluminium	0,80 $ / lb
Oxyde d'aluminium de catégorie A	0,80 $ / lb
AVAC	40 $ / hr
Droits d'amarrage à Jenkins Footprint	0,00 $ / m-j
Droits d'amarrage à la jetée S (embarcation de transport)	2,75 $ / m-j
Droits d'amarrage au quai des remorqueurs	2,50 $ / m-j
Location d'embarcation	55 $ / hr
Cautionnement	10 000 $ / ch.
Oxyde d'aluminium brun (toutes catégories)	0,80 $ / lb
Nettoyage	1 000 $ / ch.
Service d'un commissionnaire (nouveau taux)	317,21 $ / d
Dommages	1 000 $ / ch.
EBE 250V - SP10	1,20 $ / pi2
EBE 250V - SP5	1,30 $ / pi2
EBE 250V - SP6	1,10 $ / pi2
EBE 250V - SP7	1,00 $ / pi2
EBE 350 DECK	0,70 $ / pi2
EBE 350 (Deck) - SP10	0,91 $ / pi2
EBE 350H - SP10	0,91 $ / pi2
EBE 350H - SP5	1,58 $ / pi2
EBE 350H - SP6	0,70 $ / pi2
EBE 350H - SP7	0,53 $ / pi2
EBE 350V - SP10	1,75 $ / pi2
EBE 350V - SP5	2,10 $ / pi2
EBE 350V - SP6	1,30 $ / pi2

 

NUMÉROS TARIFAIRES	PRIX UNITAIRE
EBE 350V – SP7	0,60 $ / pi2
EBE 500 DECK	1,00 $ / pi2
EBE 500H - SP10	1,30 $ / pi2
EBE 500H - SP5	2,25 $ / pi2
EBE 500H - SP6	1,00 $ / pi2
EBE 500H - SP7	0,75 $ / pi2
ENVIROBLAST 500VH	150 $ / hr
EBE 500V - SP10	2,00 $ / pi2
EBE 500V - SP5	2,25 $ / pi2
EBE 500V - SP6	1,50 $ / pi2
EBE 500V - SP7	0,75 $ / pi2
EBE A-Vac	40 $ / pi2
Opérateur de BBE	0,15 $ / pi2
Amende	100 $ / ch.
Cargaison	155,48 $ / ch.
Concession	398,00 $ / m2
Divers	7 500 $ / ch.
Pièces diverses	7 500 $ / ch.
Balayeuse de voirie	55,00 $ / hr
Concession immobilière	2916,68 $ / ch.
Grenaille d'acier S360	0,60 $ / lb
Grenaille d'acier S390	0,60 $ / lb
Grenaille d'acier S460	0,60 $ / lb
Frais de service	55,00 $ / hr
Manilles	29,45 $ / ch.
Concession à court terme	3,33 $ / m2
Entreposage, par surface	3,33 $ / m2
Entreposage, par poids	1 $ / t/jour
Frais supplémentaires	0,67 $ / pi2
Cosses	3,28 $ / ch.
Navire en cale sèche flottante de EDC	0,00 $ / mois
350 VH	2 500 $ / jour

Ports et havres publics - Cale sèche maritime sur rail de Selkirk

				2006-2007					Exercices de planification
Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modification	Recettes prévues (en milliers de $)	Recettes réelles (en milliers de $)	Coût total (en milliers de $)	Norme de rendement	Résultats	Exercice	Recettes prévues (en milliers de $)	Coût total estimatif (en milliers de $)
Voir les éléments tarifaires ci-dessous	Réglementaire (R), aux termes du Règlement de 1989 sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk (DORS/89-331)	Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (1996, ch. 16)	1989 C.P. 1989-1198	15,0 Voir la note 1	15,0 Voir la note 1	62,4 Voir la note 1 Les autres ministères n'ont engagé aucune dépense à l'appui de l'activité faisant l'objet des frais	Les frais d'utilisation ont été introduits avant le 31 mars 2004. Aucune norme de rendement n'a encore été établie, puisque les contrats sont conclus sur commande.	Les services de la cale sèche maritime sur rail de Selkirk répondent aux besoins particuliers de chaque utilisateur externe, conformément aux règlements concernant la cale sèche maritime sur rail de Selkirk.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	17,7 17,7 17,7	143,0 50,4 51,3
				Total partiel (R) 15,0	Total partiel (R) 15,0	Total partiel (R) 62,4			Total partiel Total partiel Total partiel	2007-2008 17,7 2008-2009 17,7 2009-2010 17,7	2007-2008 143,0 2008-2009 50,4 2000-2010 51,3
				Total 15,0	Total 15,0	Total 62,4				Total 53,1	Total 244,7
B) Date de la dernière modification : Aucune modification importante n'a été apportée depuis le 31 mars 2004.
C) Autres renseignements : Note 1 : Puisque les recettes ne sont pas prévues ni les coûts calculés en fonction de chaque article faisant l'objet de frais, on fait état uniquement de l'ensemble des frais d'utilisation.

Ports et havres publics – Cale sèche maritime sur rail de Selkirk – Éléments tarifaires

TARIF DES DROITS DE CALE SÈCHE
INSTALLATIONS ET SERVICES	DROITS DE CALE SÈCHE ($)
Droits d'inscription au registre	655
Installation des tins et des ventrières	655
Halage du navire	515
Lancement du navire	515
Séjour d'un navire en cale sèche, le tonneau de jauge brute, par jour	1,05
Séjour d'un navire en cale sèche pendant la saison d'hiver	6 000
Séjour d'un navire en cale sèche pendant la saison d'hiver pour deux navires, chacun	3 000
Taux supplémentaire prévu au paragraphe 36(1), jusqu'à concurrence de 1 000 $, le tonneau de jauge brute, par jour	1,80

Tableau 9.1 : Frais d'utilisation - Traduction - Inscription en tant que fournisseurs préqualifiés

Les rapports ministériels sur le rendement de 2004-2005 et de 2005-2006 faisaient état de droits pour l’inscription en tant que fournisseur préqualifié auprès du Bureau de la traduction. Mais ces droits, selon un récent avis juridique, ne sont pas assujettis aux exigences de déclaration de la Loi sur les frais d'utilisation et ne sont donc plus compris dans le Rapport ministériel sur le rendement.

Tableau 9.2 : Politique sur les normes de service des frais externes

À compter de 2006-2007, le tableau 9.2, Normes de service des frais externes, cesse d'être inclus dans la version imprimée du RMR. On en trouvera une version électronique au : http://www.tpsgc.gc.ca/reports/text/dpr_2006-2007/fu-exf-f.html.

Tableau 10 : Progrès accomplis au regard du plan réglementaire ministériel

TPSGC n'a entrepris aucune initiative réglementaire d'importance en 2006-2007.

Tableau 11 : Renseignements sur les dépenses de projets

(en millions de dollars)
Projet	Coût estimatif total actuel	Données réelles 2004-2005	Données réelles 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Autorisations totales (au 31 mars 2007)	Donées réelles 2006-2007
BIEN IMMOBILIERS
Projets portant sur des locaux
Nouvelle-Écosse
Halifax - Nouvel immeuble du gouvernement du Canada, Institut océanographique de Bedford - construction (APP)2	2,8	0,4	0,0	0,5	4,0	0,3
Halifax - Nouvel immeuble du gouvernement du Canada pour la GRC - construction (APP)1	57,6	1,0	2,3	2,7	8,5	1,0
Île-du-Prince-Édouard
Charlottetown - Immeuble du gouvernement du Canada proposé - construction (ADP)	50,2	2,7	13,8	20,5	50,3	19,4
Québec
Montréal - 740, rue Bel-Air - construction (ADP)	54,7	17,4	25,0	2,1	60,3	2,0
Région de la capitale nationale (Québec)
Gatineau - Garage Laurier-Taché - rénovation (ADP)6	61,5	12,0	13,4	12,9	61,5	11,6
Région de la capitale nationale (Ontario)
Ottawa - Édifice de la magistrature fédérale - nouvelle construction (APP)1	157,7	3,3	0,1	0,2	16,0	0,0
Ottawa - Immeuble Skyline - rénovation et occupation fédérale3	105,8	4,3	7,4	20,0	105,8	9,3
Ottawa - Centrale de chauffage et de refroidissement - remplacement du tunnel Est (APP)	31,1	0,2	0,0	0,5	1,8	0,2
Cité parlementaire
Ottawa et Gatineau (Qué) - Bibliothèque du Parlement - conservation, réfection et modernisation (ADP)	127,9	25,2	17,5	12,4	127,9	7,4
Ottawa - Édifice de l'Ouest - rénovation (APP)3	769,2	4,4	15,3	35,0	177,7	13,5
Ottawa - Infrastructure du site - nouvelle construction (APP)3	82,5	0,3	0,1	0,0	4,6	0,0
Ottawa - Édifice Wellington - rénovation (APP)3	150,1	0,5	0,7	0,5	7,4	1,0
Ottawa - Édifice de la rue Bank - nouvelle construction (APP)1, 2 & 3	18,9	0,1	0,1	0,0	18,9	0,0
Saskatchewan
Regina - Immeuble du gouvernement du Canada - nouvelle construction (APP)	47,8	5,8	20,0	13,4	47,8	4,7
Colombie-Britannique
Surrey - Quartier général - Division E de la GRC - achat du terrain et construction par l'État (APP)1	204,0	6,6	2,5	0,7	13,7	0,8
Projets portant sur des locaux autres que des locaux à bureaux6
Cité parlementaire
Ottawa - Musée du portrait du Canada - rénovation (APP)2,5	32,3	0,9	2,7	13,2	32,3	0,8
Projets portant sur la location de locaux
Région de la capitale nationale (Ontario)
Ottawa - 269, avenue Laurier Ouest (APL)	29,1	0,5	5,1	22,9	112,8	24,0
Ottawa - 131, rue Queen (APL)3	166,3	0,5	4,3	32,4	166,3	39,2
Ottawa - 181, rue Queen (APL)3	59,9	8,4	6,4	6,7	59,9	6,3
Ontario
Toronto - 180, rue Queen Ouest (APL)	239,0	0,8	9,3	17,8	0,8	12,8
Toronto - 277, rue Front Est - bail (APL)	75,5	0,1	0,3	0,7	0,8	0,2
Projets portant sur des ouvrages techniques
Terre-Neuve-et-Labrador
Argentia - Assainissement de l'environnement (ADP)	93,5	3,9	6,0	7,0	93,5	4,8
Région de la capitale nationale (Québec)
Laniel - Barrage Laniel - reconstruction (ADP)	21,7	0,7	2,9	12,6	21,9	6,7
Région de la capitale nationale (Ontario)
Ottawa et Gatineau - Pont Alexandra - rénovation et remplacement du tablier (APP)1	18,6	0,4	0,5	0,6	2,1	0,3
TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION
Services partagés TI
Validation de principe - SSTI	10,4	N/A	N/A	5,6	5,3	4,9
RÉMUNÉRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions	115,17	3,6	5,6	7,98	18,48	7,8
GESTION MINISTÉRIELLE - FINANCE
Projet de transformation des systèmes financiers 9	62.6	N/A	N/A	16.7	13.7	10.9

1 : Le coût estimatif total actuel a été réduit en fonction du montant approuvé dans l'approbation préliminaire de projet (APP).

2 : Le projet est actuellement reporté.

3 : De l'information additionnelle est disponible dans le Rapport d'étape sur les grands projets de l'État (Tableau 12).

4 : Clôture du projet – transféré à Bibliothèque et Archives Canada.

5 : Transféré de la Région de la capitale nationale à la Cité parlementaire.

6 : Le coût estimatif total actuel a été réduit en fonction du montant figurant dans l'approbation définitive du projet (ADP).

7 : Ce chiffre reflète le montant approuvé par le Conseil du Trésor (CT) au cours de l'APP, qui était toujours en vigueur au 31 mars 2007. Il faut remarquer qu'après la fin de l'exercice 2006-2007, le 13 juin 2007, le projet a reçu une ADP, donnant lieu à une révision du coût estimatif total à 203,1 $.

8 : Ces chiffres représentent les autorisations pour l'étape de la définition du projet, chiffres qui ont été révisés et approuvés la dernière fois par le CT le 29 mars 2007.

9 : Décision du CT d'autoriser (approbation définitive de projet) 59,6 millions, ce qui exclut les coûts préalables au développement qui s'élèvent à 3 millions de dollars.

Tableau 12 : Rapport d’étape sur les grands projets de l’État

a. Vision et plan à long terme pour la Cité parlementaire

La Vision et plan à long terme (VPLT) pour la Cité parlementaire a été approuvée à l'origine en 2001. En mai 2005, le Cabinet a donné instruction au ministre de TPSGC de présenter au plus tard en décembre 2006 des options de réorganisation de la VPLT, avec les frais connexes. TPSGC a créé une VPLT révisée selon un processus de consultation avec les partenaires parlementaires, soit le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement. La VPLT a été achevée et approuvée en juin 2007; son plan est un cadre qui guide le renouvellement du siège du gouvernement canadien, soit la Cité parlementaire. La VPLT révisée construit sur les points forts de la VPLT originale, et confirme la vision première, qui recherchait un équilibre entre les besoins fonctionnels évolutifs des parlementaires et autres utilisateurs, et l'engagement primordial de préserver la primauté historique, environnementale et symbolique de ce lieu.

Le nouveau cadre de mise en oeuvre est axé sur la mise à exécution de la vision à long terme au moyen de programmes de travail quinquennaux contenant trois éléments :

• L'élément principal du capital du premier programme quinquennal sera axé sur l'avancement du programme de rénovation de l’édifice de l’Ouest, d'importance critique, qui consiste à rénover l'édifice La Promenade, l'édifice Wellington et l'édifice de la Banque de Montréal.
• L'élément de recapitalisation vise à remettre en état le toit et les tours de l'édifice du Centre, la maçonnerie extérieure de l'édifice de l'Est (aile de 1867) et l'édifice de la Confédération en vue de remédier à la détérioration la plus grave. Ces travaux permettront de prolonger la vie utile de ces édifices, d’accélérer les projets de rénovation à venir, et rendront ces projets moins coûteux et complexes.
• L'élément de planification visera à mettre au point les plans et les estimations des coûts pour les projets dans les phases à venir, y compris la rénovation des édifices de l'Est et du Centre, un nouvel édifice de salles de comité/locaux à bureaux (le Pavillon de la terrasse de l'Ouest), une nouvelle installation de sécurité et de services pour les visiteurs et l’utilisation de l’immeuble situé au 100, rue Wellington.

Outre un nouveau cadre de mise en œuvre qui nous permet à la fois de fixer une orientation à long terme et d'atteindre nos priorités immédiates, la VPLT révisée comporte de solides nouvelles mesures de surveillance et de responsabilisation en vue d'assurer la gestion efficace de l'établissement de ses coûts, de sa planification et de son ordonnancement. Cette méthode nécessite de nouvelles approbations gouvernementales tous les cinq ans, des rapports annuels au Secrétariat du Conseil du Trésor et des fiches de rendement trimestrielles au ministre de TPSGC et au Comité consultatif de supervision du plan pour la Cité parlementaire.

Pour plus de détails à ce sujet, consultez le site Web de TPSGC à l’adresse suivante :
http://www.tpsgc.gc.ca/reports/text/dpr_2006-2007/rpe-cpt-f.html

b. Conservation, réaménagement et modernisation de la Bibliothèque du Parlement

Le projet consiste notamment à remettre en état l'édifice principal de la Bibliothèque de la Colline du Parlement et à aménager les locaux temporaires, ainsi que l'équipement et les éléments de connectivité de tous les édifices concernés. Bien que lancé en 1995, ce projet est la première étape de la Vision et du plan à long terme (VPLT) de la Cité parlementaire de 2001. L'objectif du projet est de moderniser l'édifice principal de la Bibliothèque pour permettre de continuer de l'exploiter comme bibliothèque fonctionnelle et attraction touristique importante pendant encore 50 ans. Les travaux consistent à remettre l'édifice en état de A à Z, notamment à réaliser les travaux de creusage pour construire trois nouveaux sous-sols. Le budget total approuvé est de 127,9 millions de dollars.

Pour plus de détails à ce sujet, consultez le site Web de TPSGC à l’adresse suivante :
http://www.tpsgc.gc.ca/reports/text/dpr_2006-2007/rpe-cpt-f.html

c. Édifice de la rue Bank (nouvel édifice de la Cité parlementaire)

Ce projet consistait à construire un nouvel édifice d’une superficie d'environ 20 500 mètres carrés dans la Cité parlementaire, qui aurait compris 39 bureaux pour les sénateurs, 12 salles modernes pour les réunions des comités de la Chambre des communes, des locaux auxiliaires et un garage de stationnement souterrain de 10 000 mètres carrés pour 300 voitures. La construction de cet édifice, qui constituait une priorité dans la VPLT pour la Cité parlementaire, aurait permis aux parlementaires de travailler dans la Cité parlementaire et de libérer d'autres édifices du Parlement qui doivent absolument être rénovés.

Le projet a été mis en attente en décembre 2003, pendant que le gouvernement menait son examen des dépenses. En mai 2005, le Programme de rénovation de l’édifice de l’Ouest, qui devait à l’origine être exécuté dans la phase 2 de la VPLT, a été avancé à la phase 1, compte tenu de la détérioration rapide de la maçonnerie et des craintes pour la santé et la sécurité suscitées par la présence d’amiante. À la suite du changement apporté d’urgence au calendrier du projet de l’édifice de l’Ouest, le concours pour la conception architecturale de l’édifice de la rue Bank a été annulé en juin 2005, et les projets de l’édifice de la rue Bank et de l’infrastructure du site ont été suspendus en attendant l’examen complet de la VPLT. L'estimation des coûts, au moment de la suspension du projet, s’élevait à 325,1 millions de dollars.

Pour plus de détails à ce sujet, consultez le site Web de TPSGC à l’adresse suivante :
http://www.tpsgc.gc.ca/reports/text/dpr_2006-2007/rpe-cpt-f.html

d. Projet de rénovation de l’édifice Wellington

L'édifice Wellington est un édifice patrimonial classé situé au 180, rue Wellington, en face de la Colline du Parlement. Cet édifice de six étages a été construit en 1925. La Métropolitaine, Compagnie d'assurance-vie, a réalisé les derniers travaux de rénovation majeurs en 1959. La Chambre des communes est le principal locataire de cet édifice depuis qu'il a été exproprié par l'État en 1973.

Il faut y accomplir des travaux de rénovation pour des raisons de santé et de sécurité, remplacer les systèmes de bâtiment désuets et rendre le tout conforme aux codes du bâtiment. On prévoit commencer les travaux en décembre 2009 et terminer les salles de comités en juillet 2013. L'édifice sera entièrement libéré pendant les travaux de rénovation. L'estimation actuelle des coûts se chiffre à 279,1 millions de dollars.

Les travaux seront accomplis en deux phases pour accélérer la réalisation du projet.

Ce projet est un facteur habilitant essentiel du Programme de rénovation de l’édifice de l’Ouest, puisqu’on aménagera dans l’édifice Wellington des salles de comités temporaires en vue de la rénovation de l’édifice de l’Ouest.

Pour plus de détails à ce sujet, consultez le site Web de TPSGC à l’adresse suivante :
http://www.tpsgc.gc.ca/reports/text/dpr_2006-2007/rpe-cpt-f.html

e. Projet de rénovation de l’édifice de l’Ouest

L’édifice de l’Ouest, édifice patrimonial classé situé sur la Colline du Parlement, est le plus ancien des édifices du Parlement. Il forme une triade avec l’édifice du Centre et l’édifice de l’Est. On y trouve les bureaux des députés ainsi que des locaux pour fonctions parlementaires. D’importants travaux de rénovation doivent y être accomplis pour des raisons de santé et de sécurité de même que pour préserver l’intégrité de ce bien.

Le projet de rénovation a été lancé en 1992 dans le cadre du Programme de construction à long terme de la Cité parlementaire et a reçu l’approbation définitive en février 1997. En 1998, le projet a été suspendu; il a par la suite été classé sous la phase 2 de la VPLT pour la Cité parlementaire de juin 2001. Toutefois, la détérioration rapide des murs en maçonnerie et la présence quasi certaine d’amiante friable dans la chambre de diffusion d’air ont incité le Cabinet à approuver, en mai 2005, une recommandation visant à faire avancer les principaux travaux de rénovation afin de les réaliser dans la phase 1 de la VPLT.

Les travaux de construction se feront par étapes. La stabilisation d’urgence consistera à ériger un échafaudage entourant les tours afin de parer au risque d’effondrement. Par la suite, des travaux de stabilisation, de réparation et de conservation de la maçonnerie seront exécutés.

Le programme subséquent sera mis en application en deux temps. La phase 1 consistera surtout à créer des locaux transitoires qui permettront de libérer progressivement l'édifice de l'Ouest, de même qu'à effectuer quelques réparations de la maçonnerie extérieure. L’édifice sera entièrement libéré durant la phase 2. Les occupants seront réinstallés dans les locaux transitoires pendant la phase 1 et pour la durée des travaux de la phase 2.

En juin 2005, le Conseil du Trésor a accordé une approbation préliminaire de projet révisée d’un montant de 769,2 millions de dollars (estimation indicative, en dollars constants, TPS en sus), y compris l’aménagement des locaux transitoires. En décembre 2006 et en février 2007, les projets de la phase 1 ont reçu une approbation définitive de 235 millions de dollars (TPS en sus); on a aussi autorisé une dépense de 17,2 millions de dollars pour faire progresser la planification et la conception des projets de la phase 2.

Pour plus de détails à ce sujet, consultez le site Web de TPSGC à l’adresse suivante :
http://www.tpsgc.gc.ca/reports/text/dpr_2006-2007/rpe-cpt-f.html

f. Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions (PMSSP)

Le PMSSP est un élément important de l'initiative de transformation de l'administration des services de pension de TPSGC. Ce projet a pour but de renouveler les systèmes et services d'administration des pensions de TPSGC, et de transformer ainsi ses processus opérationnels, permettant à TPSGC d'assurer des services d'administration des pensions, conformes aux normes de l'industrie, aux employés, employeurs et pensionnés.

Vieille d'environ 40 ans, l'infrastructure de TPSGC pour les systèmes et les processus opérationnels d'administration des pensions a un besoin urgent de renouvellement. Les capacités réduites des processus établis, alliées à la technologie archaïque des systèmes hérités, portent gravement préjudice à la capacité de TPSGC de maintenir les niveaux de service actuels, et réduisent énormément sa capacité d'offrir à l'avenir des services qui soient comparables, sur le plan de la livraison et de la rentabilité, à ceux des chefs de file dans l'industrie.

Les employeurs cherchent à offrir à leurs employés des services meilleurs et plus étendus. Il ressort des tendances démographiques qu'en 2016 environ 40 % des fonctionnaires actuels seront admissibles à la retraite. En conséquence, les employés recherchent en nombre croissant un counseling pour la retraite et l'accès à des capacités d'analyse de leurs options en matière de pensions. De même, la demande pour des services d'inscription augmente à mesure qu'on embauche de nouveaux employés en remplacement des retraités. En même temps, les unités opérationnelles d'administration des pensions sont exposées à des pertes importantes de personnel chevronné et formé, étant donné qu'à peu près 42 % des formateurs, superviseurs, gestionnaires et accompagnateurs en rémunération seront admissibles à la retraite à l'automne de 2009.

Le stade de définition de projet du PMSSP est achevé. Au printemps de 2006, on a réalisé un recensement des exigences et une analyse des lacunes relatifs aux exigences opérationnelles et techniques, puis préparé une proposition de solution. Il a fallu pour cela faire un mappage des processus opérationnels futurs, de même que des processus de base intégrés aux produits commerciaux choisis pour la solution. L'équipe de projet a en outre achevé la conception préliminaire du système et la planification de la mise en œuvre, préparé des estimations de fonds et soumis une présentation au Conseil du Trésor pour obtenir l'approbation finale de projet, qui a été reçue en juin 2007. On en est maintenant au début des activités de l'étape de mise en œuvre, qui devraient s’échelonner sur quatre ans et demi.

Pour plus de détails sur le projet de modernisation des pensions, consultez le site Web de TPSGC à l’adresse suivante :
http://www.tpsgc.gc.ca/reports/text/dpr_2006-2007/rpe-cpt-f.html

 

Tableau 13 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

(en millions de dollars)
				2006-2007
	Dépenses réelles 2004- 2005	Dépenses réelles 2005- 2006	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Gestion des locaux et des avoirs fédéraux
SUBVENTIONS
Subventions versées aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices1	0,81	1,16	-	-	(0,27)
Subventions à l'appui d'activités et de projets visant à favoriser la compréhension et l'appréciation de l'identité canadienne et une prise de conscience sociale	-	-	1,00	-	-
	0,81	1,16	1,00	-	(0,27)
CONTRIBUTIONS
Contribution à l'Argentia Management Authority2	-	4,00	1,17	1,27	1,25
Dessaisissement du Parc Portuaire de Trois-Rivières2	-	5,07	-	-	-
Dessaisissemen des 3 Barrages (Laniel, Kipawa et Des Quinze)	-	-	-	44,12	44,12
Contribution à la Canadian Standards Association	-	-	0,012	0,012	0,012
Contributions à l'appui d'activités et de projets visant à favoriser la compéhension et l'appréciation de l'identité canadienne et une prise de conscience sociale	-	-	1,45	-	-
	-	9,07	2,63	45,40	45,38
TOTAL - GESTION DES LOCAUX ET DES AVOIRS FÉDÉRAUX	0,81	10,23	3,63	45,40	45,11
Total des paiements de transfert	0,81	10,23	3,63	45,40	45,11

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

Note 1 : La responsabilité du financement au titre des paiements aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices a été transférée aux ministères gardiens pertinents. Les chiffres correspondent aux paiements non recouvrés par les ministères gardiens à la fin de l'exercice.

Note 2 : Le montant des dépenses réelles de 2005-2006 a été modifié pour refléter le montant publié dans les Comptes publics du Canada 2005-2006.

 

Tableau 14 : Subventions conditionnelles (fondations)

TPSGC n'est pas responsable de l'administration d'ententes de financement associées à des subventions conditionnelles.

Tableau 15 : États financiers des ministères et organismes

Les états financiers sont préparés conformément aux principes comptables de la comptabilité d'exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du RMR sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée afin d'être conformes aux principes de déclaration fondés sur les crédits. La Note 3 à la page YY des états financiers rapproche ces deux méthodes comptables. 

Pour satisfaire à son engagement de fournir un cadre de gestion financière plus robuste, TPSGC s'achemine vers la mise en application, à l'échelle du gouvernement, de l'Initiative relative aux états financiers vérifiés du Ministère. L'évaluation de l'état de préparation et le plan d'action pour la mise en œuvre sont tous deux prêts. Par ailleurs, et concurremment, TPSGC met en application un nouveau système de gestion intégrée des finances et du matériel, qui devrait être implanté durant l'exercice 2008-2009. Comme les contrôles, la documentation et l'évaluation des systèmes contribuent fortement à la réussite de l'Initiative ci-dessus, TPSGC souffrira de retards avant d'obtenir l'opinion du vérificateur concernant ses états financiers.
États financiers ministériels consolidés

Tableau 16 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour 2006-2007

Réponse aux comités parlementaires
Réponse du gouvernement au Huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Chapitre 7 du rapport de mai 2006 de la vérificatrice générale du Canada, L'acquisition de bureaux loués » On trouvera plus d'information sur le site Web suivant : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx? COM=10466&Lang=1&SourceId=173138&SwitchLanguage=1.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris aux rapports de la commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDR)
Vérificatrice générale Rapport de mai 2006	Chapitre 1 - La gestion gouvernementale — L'information financière L'objectif était d'évaluer dans quelle mesure les ministères et organismes ont corrigé les principales faiblesses cernées dans leurs contrôles financiers internes lors des évaluations des contrôles en 2001, 2002 et 2003. Ces évaluations avaient été effectuées dans le cadre de la vérification des états financiers sommaires du gouvernement fédéral. L'objectif de cette vérification était de faire rapport sur la présentation fidèle des états financiers sommaires.
Recommandation	Aucune recommandation
Vérificatrice générale Rapport de mai 2006	Chapitre 3 - L'entraînement en vol de l'OTAN au Canada L'objectif était d'évaluer les progrès accomplis par la Défense nationale dans la gestion du programme d'entraînement en vol de l'OTAN depuis la vérification de 2002. On a examiné si le Ministère obtenait le remboursement des sommes dues à l'État et si le programme d'entraînement au pilotage répondait aux besoins.
Recommandation	3.18 TPSGC et la Défense nationale devraient entreprendre des démarches afin que des indemnités soient reçues en temps opportun.
Réponse du Ministère	http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20060503cf.html
Vérificatrice générale Rapport de mai 2006	Chapitre 4 - Le Programme canadien des armes à feu L'objectif était d'évaluer les progrès du Centre des armes à feu Canada par rapport à la recommandation que nous avions faite au ministère de la Justice à l'issue de notre vérification de 2002 sur la gestion du Programme canadien des armes à feu.
Recommandation	4.88 TPSGC devrait se pencher sur la façon dont les ministères clients utilisent les outils de passation de contrats qu'il a conçus. Le Ministère devrait pouvoir fournir l'assurance que ses outils ne servent pas à contourner les politiques et les règlements en matière de contrats.
Réponse du Ministère	http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20060504cf.html
Vérificatrice générale Rapport de mai 2006	Chapitre 7 - L'acquisition de bureaux loués Les objectifs étaient d'évaluer dans quelle mesure TPSGC a donné suite aux observations et recommandations formulées au chapitre 8 du rapport de décembre 2002, et de déterminer si le Ministère a correctement intégré les principes de la gestion des risques à sa planification stratégique de la location de bureaux.
Recommandations	7.20 Dans son rapport ministériel sur le rendement, TPSGC devrait faire état des progrès réalisés par rapport aux économies prévues et du coût supplémentaire occasionné dans les cas où l'option la plus économique, pour la fourniture de locaux, n'a pas été acceptée ou imposée. 7.28 Le Secrétariat du Conseil du Trésor et TPSGC devraient veiller à ce que les méthodes de financement favorisent le choix de l'option la plus économique qui répond aux besoins à long terme en matière de locaux. 7.37 TPSGC devrait continuer d'améliorer la disponibilité, l'accessibilité et la fiabilité de l'information propre à soutenir la prise de décisions éclairées sur les investissements immobiliers. 7.53 TPSGC devrait poursuivre ses efforts en vue d'élaborer des directives et d'instaurer la gestion continue des risques dans le cadre du processus d'acquisition de bureaux, et donner à son personnel la formation nécessaire en gestion des risques.
Réponse du Ministère	http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20060507cf.html
Vérificatrice générale Rapport de mai 2006	Chapitre 9 - Les décisions du gouvernement ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques L'objectif était d'évaluer la gestion par le gouvernement de la décision de ne pas demander de nouveaux fonds, au moyen du Budget supplémentaire des dépenses, pour le Centre des armes à feu Canada en 2003-2004, ainsi que le traitement comptable utilisé pour les opérations connexes.
Recommandation	Aucune recommandation
CEDR Rapport de septembre 2006	Chapitre 4 - Les stratégies de développement durable L'objectif était d'évaluer les mesures prises par 21 ministères et organismes pour mettre en œuvre 39 engagements formulés dans leurs stratégies de développement durable.
Recommandation	Aucune recommandation
CEDR Rapport de septembre 2006	Chapitre 5 - Les pétitions en matière d'environnement Ce chapitre a pour objectif d'informer le Parlement et les Canadiens de l'utilisation du processus de pétition des engagements et des déclarations des ministères en réponse aux pétitions.
Recommandation	5.54 Ressources naturelles Canada, Environnement Canada, et TPSGC, en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, devraient établir une structure de gestion appropriée (par exemple, identifier un ministère directeur) pour le programme des Achats de l'électricité provenant des ressources renouvelables. Cette structure de gestion devrait revoir les objectifs et les priorités en matière d'achat d'énergie verte dans le cadre de vastes initiatives, telles que la Politique d'achats écologiques, la stratégie nationale pour les énergies renouvelables, qui fait actuellement l'objet de discussions, et l'engagement au titre de l'initiative fédérale Prêcher par l'exemple de réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités fédérales; fixer des objectifs et des échéances appropriés; obtenir du financement pour une période suffisamment longue pour que les fournisseurs puissent financer le développement de nouvelles installations d'énergie verte; rendre compte annuellement au Parlement et au public des progrès accomplis.
Réponse du Ministère	http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20060905cf.html
Vérificatrice générale Rapport de novembre 2006	Chapitre 2 - Le système de gestion des dépenses dans les ministères L'objectif général consistait à vérifier si les ministères disposent de procédures efficaces pour vérifier si les dépenses respectent les directives des organismes centraux du gouvernement et répondent aux exigences des programmes en matière de financement.
Recommandation	Aucune recommandation
Vérificatrice générale Rapport de novembre 2006	Chapitre 3 - Les grands projets de technologies de l'information Voici quels étaient les objectifs : déterminer si le processus d'examen et d'approbation de projets avait la rigueur voulue; si les analyses de rentabilisation et les chartes des projets que nous avons examinés définissaient clairement les résultats escomptés et la manière dont ils allaient répondre aux besoins opérationnels du gouvernement et du ministère; et si les projets avaient été gérés efficacement.
Recommandations	3.61 Les ministères et les organismes du gouvernement devraient améliorer l'examen interne de la qualité des projets de TI. Les cadres supérieurs des ministères devraient examiner les documents de décision clés qui appuient les projets de TI et s'assurer que l'analyse est complète et justifiable avant d'autoriser la présentation. 3.89 Avant de demander l'approbation effective d'un projet, les ministères et les organismes devraient préparer une analyse de rentabilisation qui présente, à tout le moins, des objectifs précis et mesurables, une analyse complète des options, des avantages, des coûts et des risques, de même qu'un plan de mise en œuvre. 3.90 Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait améliorer les exigences relatives aux analyses de rentabilisation préparées par les ministères et organismes pour qu'elles comprennent, à tout le moins, des objectifs précis et mesurables, une analyse complète des options, des avantages, des coûts et des risques, de même qu'un plan de mise en œuvre. 3.98 Au début d'un projet, les ministères et les organismes devraient démontrer clairement qu'ils sont prêts à accepter les changements opérationnels qu'exige le projet et qu'ils ont la capacité et la détermination de mener à bien le projet. En particulier, les ministères et les organismes devraient analyser leurs expériences passées en ce qui a trait à la réalisation de projets semblables en taille et en complexité; l'évaluation des compétences et à la préparation de plans visant à combler les lacunes; la planification des phases de préparation opérationnelle, de transition et de fonctionnement; l'adhésion et à l'engagement des principales parties prenantes.
Réponse du Ministère	http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061103cf.html
Vérificatrice générale Rapport de novembre 2006	Chapitre 4 - La bonne conduite des affaires publiques : les organismes de sécurité publique et de protection civile Les objectifs étaient les suivants : déterminer le caractère adéquat de la conception et du fonctionnement des programmes à l'appui de la conduite éthique et de la sensibilisation aux problèmes d'éthique dans des domaines qui ont une incidence sur la gestion des ressources; déterminer le caractère adéquat de la conception et du fonctionnement des processus en place pour réagir à la divulgation à l'interne d'information par les employés d'un organisme; déterminer si la vérification interne appuie de manière adéquate la conformité aux règles; et déterminer si les contrôles sur la passation des marchés, les cartes d'achat, les heures supplémentaires et les congés sont adéquats.
Recommandation	Aucune recommandation
Vérificatrice générale Rapport de novembre 2006	Chapitre 5 - La réinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fédérale Les objectifs de la vérification étaient de déterminer si les contrats attribués dans le cadre du Programme de réinstallation intégrée l'ont été conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, au Règlement sur les marchés de l'État et au Guide des approvisionnements de TPSGC; si les contrats ont été gérés et administrés conformément aux modalités des politiques gouvernementales et ministérielles en matière de réinstallation; et si le Secrétariat du Conseil du Trésor et les organisations concernées ont établi des mécanismes de mesure du rendement pour montrer que les objectifs du Programme ont été atteints et faire rapport à cet égard.
Recommandations	5.40 Dans le cas de propositions importantes à risques élevés, TPSGC devrait voir à ce que plus d'une personne évalue le volet financier des soumissions. 5.48 Lorsqu'il recommande l'attribution d'un contrat dans le cas de propositions importantes à risques élevés, l'agent de négociation des contrats de TPSGC devrait veiller à ce que les documents d'information préparés pour la haute direction renferment assez de détails pour permettre à celle-ci d'exercer une surveillance et un examen appropriés. 5.99 TPSGC devrait veiller à ce que tous les taux plafonds soient conformes aux conditions du contrat.
Réponse du Ministère	http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061105cf.html
Vérificatrice générale Rapport de novembre 2006	Chapitre 9 - L'administration des régimes de retraite et d'assurances — Gendarmerie royale du Canada Les objectifs étaient de déterminer si la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avait réagi adéquatement pour combler les lacunes importantes relevées par le Service de police d'Ottawa (SPO) lors de son enquête concernant l'administration des régimes de retraite et d'assurances de la GRC; et si des lacunes dans les mécanismes de contrôle ont entraîné des coûts excessifs, un faible rendement ou une mauvaise utilisation des fonds. Pendant la vérification, on a ajouté l'objectif suivant : déterminer si l'entente entre la GRC et le SPO était structurée de manière à empêcher l'ingérence de la GRC ou le parti pris envers celle-ci.
Recommandation	Aucune recommandation
Vérificatrice générale Rapport de novembre 2006	Chapitre 10 - L'attribution et la gestion d'un contrat relatif aux services de santé – TPSGC et Santé Canada L'objectif consistait à déterminer si TPSGC avait octroyé le contrat à First Canadian Health Management Corporation Inc. (FCH) en conformité avec la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et si Santé Canada s'était conformé aux autorisations pertinentes et avait exercé un contrôle adéquat sur les fonds publics dépensés.
Recommandation	Aucune recommandation
Vérificatrice générale Rapport de février 2007	Chapitre 1 - Les activités de publicité et de recherche sur l'opinion publique Les objectifs de la vérification étaient de déterminer la mesure dans laquelle le gouvernement a pris des mesures correctives en réponse aux recommandations antérieures; si le gouvernement a mis en œuvre des mesures adéquates afin de contrôler les dépenses publiques pour les activités de publicité et de recherche sur l'opinion publique, et s'il a respecté les autorisations pertinentes; et si les résultats des activités ont été mesurés et communiqués conformément aux exigences de la Politique de communication du gouvernement du Canada.
Recommandation	Aucune recommandation
Vérificatrice générale Rapport de février 2007	Chapitre 2 - La conservation du patrimoine bâti du gouvernement fédéral L'objectif était d'évaluer les mesures prises par le gouvernement fédéral en vue de donner suite aux recommandations concernant le patrimoine bâti formulées dans le chapitre 6 du Rapport de novembre 2003, intitulé « La protection du patrimoine culturel au gouvernement fédéral ». L'évaluation visait également à déterminer les interventions de protection spécifiques que le gouvernement fédéral avait effectuées pour maintenir ou rétablir l'état patrimonial d'un échantillon de lieux historiques nationaux et d'édifices fédéraux du patrimoine.
Recommandations	2.35 Le gouvernement fédéral devrait renforcer le régime de conservation du patrimoine bâti par la définition d'objectifs généraux de conservation du patrimoine bâti; l'établissement de priorités de conservation et le suivi des activités des organisations; l'élargissement de la couverture du régime à tous les éléments du patrimoine bâti placés sous la garde des ministères et organismes; l'intégration des fonctions de désignation et de conservation; la reddition de compte au Parlement de ses réalisations en matière de conservation. 2.36 Les ministères et organismes fédéraux devraient se donner des objectifs de conservation du patrimoine bâti et indiquer au Parlement que de l'information sur le rendement dans ce domaine est accessible.
Réponse du Ministère	http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20070202cf.html

 

Projets de vérification interne	État
Vérification des frais administratifs liés au compte de pension de retraite de la fonction publique	Achevée (report de l'exercice précédent)
Vérification de la gestion du Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions – Phase II	Achevée (report de l'exercice précédent)
Suivi de la note de gestion de Santé Canada sur le contrat de service de First Canadian Health	Achevée (report de l'exercice précédent)
Vérification dirigée de l'approbation des indemnités proposées dans le cadre du règlement relatif à l'Entraînement en vol de l'OTAN au Canada	Achevée (report de l'exercice précédent)
Vérification de la conformité de TPSGC à la PM-078 - Plans d'évacuation d'urgence	Achevée (report de l'exercice précédent)
Suivi de l'étude préparatoire de la prime d'heures supplémentaires à TPSGC	Achevée (report de l'exercice précédent)
Rapport financier sur les coûts d'administration imputables au compte du Régime de pensions du Canada	Achevée (report de l'exercice précédent)
Vérification de la mise en œuvre, par TPSGC, des changements à la gestion de la publicité du gouvernement	Achevée (report de l'exercice précédent)
Vérification du contrôle de gestion du Système de gestion de projet et des activités (SGPA)	Achevée (report de l'exercice précédent)
Vérification du financement des GI-TI à TPSGC axée sur la technologie de l'information visant à assurer la viabilité de l'infrastructure	Achevée (report de l'exercice précédent)
Vérification interne de la version 3.0 de l'Initiative des services de voyage partagés (ISVP) / Travel AcXess Voyage	Achevée (report de l'exercice précédent)
Vérifications d'attestation annuelles des états financiers des fonds renouvelables pour l'exercice qui a pris fin le 31 mars 2006 : Fonds renouvelable du Bureau de la traduction Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique Fonds renouvelable des Services facultatifs Fonds renouvelable des Services immobiliers	Achevées en 2006-2007
Vérification de la gestion de la qualité du projet de modernisation des services et des systèmes des pensions du gouvernement du Canada	Achevée (vérification planifiée en 2006-2007)
Vérification du contrat lié à l'initiative de transformation des activités	Achevée (vérification demandée pour 2006-2007)
Vérification de la sécurité des technologies de l'information (TI)	Reportée à 2007-2008
Vérification du recouvrement des coûts et de l'établissement des droits	Reportée à 2007-2008
Vérification des recettes tirées des services de location de locaux commerciaux et de locaux pour commerce de détail	Reportée à 2007-2008
Vérification des pratiques de gestion des ponts de TPSGC	Reportée à 2007-2008
Projets d'évaluation	État
Cadre d'évaluation de l'Initiative de TPSGC visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri	Achevé (report de l'exercice précédent)
Évaluation de l'Initiative de TPSGC visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri	Achevée (report de l'exercice précédent)
Suivi de l'évaluation  - L'Institut	Achevé (report de l'exercice précédent)
Cadre d'évaluation de l'Initiative des services de voyage partagés de TPSGC	Achevé (report de l'exercice précédent)
Évaluation de l'Initiative des services de voyage partagés de TPSGC	Achevée (report de l'exercice précédent)
Cadre d'évaluation de l'Entente de partage des coûts provisoire du Projet d'assainissement des sites des étangs bitumineux et des fours à coke du port de Sydney	Achevé (évaluation planifiée en 2006-2007)
Évaluation de l'Entente de partage des coûts provisoire du Projet d'assainissement des sites des étangs bitumineux et des fours à coke du port de Sydney	Achevée (évaluation planifiée en 2006-2007)
Évaluation sommative du Programme des expositions du gouvernement du Canada	Achevée (évaluation planifiée en 2006-2007)
Cadre d'évaluation de la Politique d'achats écologiques	Reporté à 2007-2008

Pour plus de détails sur ces vérifications et évaluations, consultez le site Web de TPSGC à l'adresse suivante :
http://www.tpsgc.gc.ca/aeb/text/toc-f.html

Tableau 17 : Développement durable

Éléments à traiter	Commentaires du Ministère
Quels sont les principaux buts et/ou les objectifs à long terme de la Stratégie de développement durable (SDD)?	La Stratégie de développement durable (SDD) 2003 de TPSGC a été déposée au Parlement en février 2004. Elle indiquait les engagements ministériels relatifs aux quatre buts suivants : Écologiser les opérations de TPSGC comme gardien du parc immobilier et comme fournisseur d'installations et de locaux à bureaux d'utilisation commune aux ministères fédéraux; Écologiser les services fournis aux autres ministères et organismes fédéraux; Écologiser les opérations internes de TPSGC; Exercer un leadership national et international dans l'écologisation des opérations gouvernementales. On trouve de plus amples renseignements sur la SDD 2003 à l'adresse suivante : http://www.tpsgc.gc.ca/sd-env/sds2003/strategy/toc-f.html.
De quelle façon les principaux buts et/ou les objectifs à long terme aident-ils votre Ministère à atteindre ses résultats stratégiques?	Globalement, l'expérience enseignée par les SDD précédentes a donné lieu à l'établissement de cibles plus judicieuses, et à l'amélioration des processus de gestion et des systèmes de surveillance des résultats. TPSGC est bien placé pour construire sur ses réussites dans la mise en œuvre de sa Stratégie de développement durable 2003 et de la continuation de l'approche plus détaillée, plus rationalisée et plus transparente énoncée dans sa SDD 2007-2009. On trouve de plus amples renseignements sur la SDD 2007-2009 à l'adresse suivante : http://www.tpsgc.gc.ca/sd-env/sds2007/strategy/sdd-sds2007-tc-f.html.
Quels étaient vos objectifs pour la période visée?	Voir la liste des objectifs et cibles dans la SDD 2003 de TPSGC à l'adresse suivante : http://www.tpsgc.gc.ca/sd-env/sds2003/strategy/toc-f.html
Quels sont les progrès réalisés jusqu'à maintenant?	TPSGC a continué à réaliser des progrès, durant la période visée, à l'égard de ses quatre buts prioritaires et de leurs objectifs respectifs. Le Rapport sur le rendement en matière de développement durable fournit des détails sur les progrès. On peut consulter ce rapport sur Internet, à l'adresse suivante : http://www.tpsgc.gc.ca/sd-env/text/performance-report-f.html
Quels rajustements avez-vous faits, le cas échéant?	L'exercice 2006-2007 était la dernière année de mise en œuvre de la SDD 2003. La transition à la nouvelle SDD 2007-2009 de TPSGC est décrite dans le Rapport sur le rendement en matière de développement durable 2006-2007, consultable à l'adresse suivante : http://www.tpsgc.gc.ca/sd-env/text/performance-report-f.html. Pour la SDD 2007-2009, de plus, TPSGC intègre au tableau de bord ministériel la planification et les rapports SDD, dans le cadre de ses processus de planification opérationnelle globale. La SDD doit figurer dans les processus d'examen semestriel et de revue de fin d'exercice 2007-2008.

Tableau 18 : Approvisionnements et marchés

À compter de 2006-2007, le tableau 18, Approvisionnements et marchés, ne figurera plus dans la version papier du RMR. On en trouvera une version électronique à l'adresse suivante : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/reports/text/dpr_2006-2007/am-pc-f.html.

Tableau 19 : Service centré sur le client

À compter de 2006-2007, le tableau 19, Service centré sur le client, ne figurera plus dans la version papier du RMR. On en trouvera une version électronique à l'adresse suivante : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/reports/text/dpr_2006-2007/scc-ccs-f.html.

Tableau 20 : Initiatives horizontales

a. Marché en direct du gouvernement du Canada

Le Marché en direct du gouvernement du Canada (MDGC) est un service en ligne qui offre aux employés du gouvernement du Canada (GC) un point d'accès vers un catalogue électronique de biens et de services pré-autorisés, proposés dans le cadre d'offres à commandes et d'arrangements en matière d'approvisionnement. Les fonctions actuelles du MDGC permettent aux utilisateurs de rechercher des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement; de parcourir, de chercher et de comparer des biens et services offerts dans des catalogues en ligne; de choisir des biens et services dans ces catalogues et de les insérer dans un « chariot »; de mémoriser le contenu de ce « chariot », pour réutilisation; de créer et d'imprimer des commandes; et d'exécuter des rapports détaillés sur les éléments commandés (par qui, pour qui et à quel prix).

Ces avantages prévus et quantifiables découlent du recours à des outils électroniques pour faciliter la conformité aux instruments d'achat obligatoires, pour réaliser des économies résultant de l'automatisation des processus opérationnels et pour réduire les prix grâce à l'obtention de données d'achat exactes et opportunes, qui permettent de tirer parti du pouvoir d'achat dans l'ensemble des dépenses gouvernementales.

Pour plus de détails à ce sujet, consultez le site Web de TPSGC à l’adresse suivante :
http://www.tpsgc.gc.ca/reports/text/dpr_2006-2007/ih-hi-f.html

b. Initiative des services de voyage partagés

L'Initiative des services de voyages partagés (ISVP) est une initiative du gouvernement du Canada dirigée conjointement par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). L'ISVP offre un bon rapport qualité-prix au gouvernement du Canada et permet aux contribuables canadiens de faire des économies. Sa fonction est d'améliorer les services aux employés; d'augmenter les épargnes directes sur les voyages, à l'échelle du gouvernement; de réduire et de simplifier les coûts et processus administratifs; d'améliorer la gestion des informations en vue des négociations et de la prise de décisions avisées; et d'offrir des services de voyage de qualité supérieure, au sein d'un système intégré de gestion des voyages « de bout en bout » qui permet aux ministères et aux organismes de réaliser des économies.

L'ISVP a créé avec succès et mis en application les services suivants :

• Centre d'appels pour les voyages
• Portail de voyage
• Carte de voyage désignée (CVD)
• Outil de réservation en ligne (OREL)
• Outil de gestion des dépenses (OGD)
• Répertoire des établissements d'hébergement et des entreprises de location de véhicules
• Accords négociés avec des lignes aériennes

Pour plus de détails à ce sujet, consultez le site Web de TPSGC à l’adresse suivante :
http://www.tpsgc.gc.ca/reports/text/dpr_2006-2007/ih-hi-f.html

c. Projet d'assainissement des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney

En juillet 2006, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont reçu un rapport sur le projet, préparé par une commission mixte d’évaluation environnementale indépendante; en janvier 2007, ils ont publié conjointement leur réponse formelle aux recommandations contenues dans ce rapport, de même que des décisions clés sur l'exécution complète de l'assainissement. Ces décisions ont fait suite à une période de collaboration réussie, qui a donné lieu à la planification et à la mise en œuvre d'un travail de construction préliminaire, précédant le projet principal, qui débutera à la saison de construction 2007. La méthode retenue consiste à solidifier et à stabiliser les sols contaminés avant de les contenir et de les recouvrir, puis de mettre en valeur les lieux et d'assurer une surveillance et un entretien à long terme.

Pour plus de détails à ce sujet, consultez le site Web de TPSGC à l’adresse suivante :
http://www.tpsgc.gc.ca/reports/text/dpr_2006-2007/ih-hi-f.html

 

Tableau 21 : Politiques concernant les voyages

TPSGC respecte la directive concernant les Autorisations spéciales de voyager et la Directive sur les voyages, taux et indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Tableau 22 : Réservoirs de stockage

À compter de 2006-2007, le tableau 22, Réservoirs de stockage, ne figurera plus dans la version papier du RMR. On en trouvera une version électronique à l'adresse suivante : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/reports/text/dpr_2006-2007/rs-st-f.html.