ARCHIVÉ - Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Le très honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada

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Table des matières

Section I - Survol

• Message du Président
• Déclaration de la direction
• Renseignements sommaires
• Sommaire du rendement par rapport aux priorités du Comité
• Sommaire du rendement du Comité
• Faits saillants du rendement
• Cadre de fonctionnement et contexte

Section II - Analyse des activités de programme, par résultat stratégique

• Résultat stratégique
• Études des activités du SCRS
• Plaintes

Section III - Information additionnelle

• Renseignements sur le Comité
• Tableaux

Section IV - Autres sujets d'intérêt

• Coordonnées du Comité
• États financiers

Section I - Survol

Message du Président

J'ai le vif plaisir de présenter le rapport sur le rendement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) pour l'exercice 2006-2007.

Depuis six ans, nous avons été témoins de changements fondamentaux dans l'ensemble de la collectivité canadienne de la sécurité et du renseignement. Les attaques du 11 septembre 2001, la guerre en Afghanistan et d'autres attaques terroristes récentes dans le monde, rappellent brutalement que le terrorisme est devenu un problème mondial, requérant des solutions mondiales. La plupart des gouvernements démocratiques de l'Occident, dont celui du Canada, ont instauré des réformes fondamentales sur les plans juridique et stratégique et sur celui des programmes, ou songent à le faire, face à ce contexte de la menace, qui est complexe et toujours en évolution.

En qualité de président du CSARS, je suis fier de l'engagement du Comité à se tenir au fait de l'évolution du cadre du renseignement de sécurité, et de s'y adapter, dans nos efforts pour fournir au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. L'accroissement du volume et de la complexité du travail du SCRS est allé de pair avec celui de la fonction de surveillance du CSARS. En 2006-2007, le CSARS a entrepris neuf études approfondies, dont un rapport destiné au ministre de la Sécurité publique en vertu de l'article 54, et il a présenté cinq rapports de plaintes. Ces travaux ont donné au Comité une perspective sur un vaste éventail d'activités et d'enquêtes du SCRS.

L'exercice à l'étude a été une période importante pour le cadre redditionnel du Canada en matière de sécurité nationale. En décembre 2006, la Commission O'Connor a publié son rapport stratégique sur un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC à l'égard de la sécurité nationale. Plusieurs recommandations du juge O'Connor élargiraient sensiblement la fonction de surveillance du CSARS si elles étaient mises en œuvre. Même s'il appartient au gouvernement de répondre au rapport O'Connor, le CSARS s'est déjà dit prêt à assumer un rôle élargi, sous réserve d'une évaluation complète des implications que cela pourrait avoir sur son mandat, sa charge de travail et ses ressources.

Le dernier exercice a aussi marqué le 25^e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés. Lorsqu'il enquête sur des plaintes ou mène des études, le CSARS mise sur la Charte pour s'assurer que le SCRS agit de manière à respecter les droits et libertés des Canadiens et Canadiennes. Dans un arrêt rendu en février 2007 et statuant que le régime canadien de certificats de sécurité n'était pas conforme à la Charte, la Cour suprême du Canada a souligné le bien-fondé de la procédure du CSARS qui requiert un avocat indépendant, détenant une habilitation de sécurité, pour défendre les intérêts des plaignants qui doivent être exclus d'une salle d'audience pour des raisons de sécurité. À cet égard, le CSARS s'efforce d'assurer une équité procédurale semblable à celle que garantit la Charte.

Le Comité croit fermement que la recherche d'un équilibre entre la tâche de veiller à la sécurité du public, d'une part, et les droits fondamentaux et les libertés, d'autre part, est une caractéristique des valeurs démocratiques et des aspirations du Canada. C'est un idéal qui, j'en suis convaincu, continuera de guider les travaux du CSARS au moment où le Canada s'efforce de préserver notre société libre et ouverte tout en repoussant les menaces qui pèsent sur sa sécurité. J'espère que ce rapport sur le rendement aidera à mieux comprendre les réalisations du CSARS et les défis qu'il lui a fallu relever dans la réalisation de ses activités de programme au fil du dernier exercice. Le CSARS est fier de sa contribution à assurer que le service de renseignement de sécurité du Canada est efficace et responsable et nous espérons continuer de servir la population canadienne avec le sentiment de remplir notre mission et nos responsabilités.

Le Président,

Gary Filmon, C.P., O.M.

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le rapport sur le rendement 2006-2007 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

Ce document a été préparé suivant les principes de rapport énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• le présent document est conforme aux exigences précises de déclaration énoncées dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• il repose sur le résultat stratégique et sur l'architecture des activités de programme du Comité qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
• il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés du budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Susan Pollak
directeur exécutif

Renseignements sommaires

Raison d'être - Fournir au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Sa mission est de protéger les droits des Canadiennes et des Canadiens en veillant à ce que le SCRS respecte la loi.

Total des ressources financières (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
2,9	2,9	2,6

Total des ressources humaines (ETP)

Prévues	Réelles	Différence
21	19	-2

Sommaire du rendement par rapport aux priorités du Comité

Résultat stratégique : assurer au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions.

Alignement sur les résultats du gouvernement du Canada : un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux.

			2006-2007
Sommaire du rendement			Dépenses prévues	Dépenses réelles
Rapport annuel	Plaintes; étude - Rapport annuel au Parlement au plus tard le 30 septembre	atteint	90 000 $	68 275 $
Rayonnement	Étude - 1. Présentation d'exposés par le président et le directeur exécutif du CSARS 2. Participation à divers colloques et conférences	atteint	100 000 $	54 000 $
Liaison	Plaintes; étude - 1. Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale 2. Forum des organismes de surveillance	atteint	20 000 $	1 000 $
Responsabilisation de gestion	Plaintes; étude - 1. Vérification financière indépendante 2. Outils de gestion des ressources humaines	atteint	75 000 $	112 000 $
Service de qualité	Plaintes - Formation et partage de pratiques exemplaires	permanent	50 000 $	3 000 $

Sommaire du rendement du Comité

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Il a été créé au même moment que le Service, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi, la Loi sur le SCRS.

Le résultat stratégique du Comité est de fournir au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce faisant, le CSARS s'emploie à veiller à ce que le SCRS n'ébranle pas les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens. Il est le seul organisme indépendant, de l'extérieur, à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour examiner les activités du SCRS, ce qui en fait une assise fondamentale de la tradition démocratique canadienne, assurant la reddition de comptes de l'un des organismes gouvernementaux les plus secrets.

Le CSARS mène deux activités de programme clés, liées à son résultat stratégique. La première, qui concerne les activités du Service, se traduit en études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la Loi sur le SCRS, aux autres lois, aux politiques et aux instructions ministérielles. La seconde consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à faire enquête à ce sujet.

La présidence du Comité est occupée par l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M. Les autres membres sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Baljit S. Chadha, C.P., l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., et l'honorable Aldéa Landry, C.P., C.M., c.r. Tous font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation entre le premier ministre de la Sécurité publique et les chefs des partis de l'opposition.

Priorités

Voici les cinq priorités dont le CSARS a fait état dans son Rapport sur les plans et priorités de 2006-2007 : 1) présenter un rapport annuel au Parlement et d'autres documents de communication de haute qualité; 2) exercer des activités de rayonnement, comme la présentation d'exposés par le président du CSARS et la participation à la conférence internationale des organismes du renseignement; 3) saisir les occasions de liaison permettant d'entretenir des relations de travail fructueuses avec les parlementaires, les commissions d'enquête et les autres organismes du renseignement; 4) réaliser des initiatives de responsabilisation de gestion; et 5) fournir un service de qualité aux parties intéressées dans le processus des plaintes, par la prestation d'une formation et le partage de pratiques exemplaires avec les membres du Comité.

Rapport annuel et documents de communication

Par définition, les études approfondies du CSARS sur les activités du SCRS sont des documents hautement classifiés. Cependant, les résultats de ce travail, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, sont résumés dans un rapport annuel au Parlement, formulant des constatations et des recommandations. Conformément à l'article 53 de la Loi sur le SCRS, le CSARS est tenu de présenter ce rapport au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 30 septembre de chaque exercice financier. Le rapport annuel du CSARS pour 2005-2006 a été remis au ministre de la Sécurité publique le 30 septembre 2006 et déposé au Parlement le 26 octobre suivant.

Le site Web du CSARS constitue un autre volet important de sa stratégie de communication. Il est sans cesse mis à jour par une information pertinente sur la collectivité de la sécurité et du renseignement. On y trouve tous les rapports annuels du CSARS depuis sa création et le texte de discours, de documents d'information et d'autres publications ainsi que la description de ce qu'est le CSARS et de ce qu'il fait.

Rayonnement

La deuxième priorité était de participer à diverses activités de rayonnement. En 2006-2007, le président du Comité a pris part à plusieurs exposés. En avril 2006, il a prononcé une allocution devant l'organisme Associates de l'école des affaires I.H. Asper de l'Université du Manitoba. En septembre 2006, à Banff en Alberta, il a entretenu le Global Business Forum de la sécurité nationale et de la prospérité économique. Enfin, en octobre 2006, le président a prononcé une allocution sur les expériences de divers pays quant aux mécanismes de contrôle, ainsi qu'aux défis et possibilités en cette matière, à la conférence internationale des organismes du renseignement tenue à Cape Town, en Afrique du Sud. Le directeur exécutif et un autre membre du Comité y ont aussi pris part.

Au cours de la période à l'étude, les cadres du CSARS ont participé à diverses réunions et conférences et fait des exposés. Le directeur exécutif et des cadres supérieurs ont rencontré le commissaire des Services de renseignement du Royaume-Uni, sir Peter Gibson, des parlementaires de la commission permanente de contrôle de la République tchèque et une délégation d'un comité parlementaire norvégien. En outre, le directeur exécutif et plusieurs employés ont assisté à Ottawa à la conférence annuelle de l'Association canadienne pour l'étude de la sécurité et du renseignement. Le directeur exécutif a aussi donné une conférence sur le renseignement, l'habileté politique et les affaires internationales à titre d'invité à un séminaire d'études supérieures tenu par le Canadian Centre of Intelligence and Security Studies, et il s'est adressé aux étudiants inscrits à un cours de l'Université Carleton sur la sécurité nationale et le renseignement dans l'État moderne.

Dans le cadre de ses activités de rayonnement, le Comité a aussi un modeste programme de communication comportant des entrevues de médias, comme celle du président à l'émission « Question Period » en décembre 2006, et l'affichage d'allocutions et d'autres documents sur le site Web du CSARS.

Liaison

Le CSARS a eu de multiples échanges avec des parlementaires et d'autres organismes de surveillance au cours de la période à l'étude. En novembre 2006, le président, plusieurs membres du Comité, le directeur exécutif, le directeur exécutif associé et l'avocat principal ont comparu devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale.

En mai 2006, le président et le directeur exécutif se sont entretenus avec les juges de la Cour fédérale au sujet du rôle du CSARS dans les études sur les mandats du SCRS. En outre, le CSARS a continué de prendre part au Forum des organismes de surveillance qui réunit des représentants du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, du Bureau de l'inspecteur général du SCRS et de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Le Forum s'est réuni à deux reprises au cours de la période à l'étude.

Responsabilisation de gestion

Le CSARS a répondu à plusieurs demandes de rapports, émanant d'organismes centraux et ayant trait par exemple aux réformes de la gestion des dépenses et à la Loi fédérale sur la responsabilité. En outre, il a élaboré un cadre de gestion financière destiné à améliorer l'affectation et le contrôle de ses dépenses. Des problèmes techniques liés à la transition au logiciel ont toutefois retardé cette dernière initiative, l'empêchant de profiter pleinement de tous les avantages d'un contrôle moderne et automatisé des dépenses.

En juin 2006, le CSARS a eu les résultats d'une vérification financière indépendante portant sur la manière dont il avait utilisé les ressources supplémentaires approuvées par le Parlement. Selon ces résultats, « les processus internes du CSARS sont assez bien contrôlés, ce qui lui permet de gérer les dépenses de fonds publics comme il se doit, avec prudence et probité ». Le CSARS a aussi confié une évaluation des menaces et des risques à un agent de sécurité du Bureau du Conseil privé pour s'assurer de sa conformité à la gestion de la sécurité des technologies de l'information. Enfin, il a relevé la sécurité matérielle en améliorant son système d'alarme et en renforçant le blindage de sa salle d'audience.

Service de qualité

La cinquième priorité était de fournir un service de qualité aux parties intéressées dans le processus des plaintes. À titre de tribunal administratif quasi judiciaire, le Comité s'emploie à servir de façon rapide et juste toutes les parties intéressées, c.-à-d. les plaignants, les intimés, la Commission canadienne des droits de la personne et les ministères fédéraux, dans le respect des règles de la justice naturelle. Il poursuit cet objectif en étudiant les pratiques exemplaires des autres tribunaux et en recevant de l'information à ce sujet ainsi qu'en adoptant des mesures propres à améliorer la conduite rapide et efficace de ses enquêtes.

En janvier 2007, l'avocat principal du CSARS a reçu une formation sur la manière de conduire une audience juste, pour les tribunaux administratifs, et sur les règles de la preuve devant ces tribunaux. Par la suite, il a donné aux membres du Comité une séance de sensibilisation au droit sur ces questions. En outre, ceux-ci ont pris part récemment à une séance de sensibilisation au droit des questions entourant le renseignement de sécurité et la Charte canadienne des droits et libertés. En septembre 2007, ils recevront une formation plus poussée sur le droit administratif et la preuve et ils auront l'occasion d'apprendre de nouvelles méthodes de tenue d'audiences justes.

Faits saillants du rendement

Le Comité a un seul résultat stratégique à atteindre, à savoir fournir au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce résultat stratégique est atteint au moyen de deux activités de programme : les études et les plaintes. Ces activités seront examinées en détail à la Section II : Analyse des activités de programme, par résultat stratégique. Pour votre commodité, en voici un résumé.

Études

Le Comité a entrepris neuf études, dont deux étaient en voie d'être finalisées à la fin de la période visée :

• Examen d'un bureau de liaison-sécurité
  
• Étude des activités et enquêtes d'un bureau régional du SCRS
  
• Étude d'une enquête antiterroriste
  
• Étude d'une activité visée à l'article 16
  
• Étude d'une enquête antiterroriste
  
• Étude de la collaboration et des échanges de renseignements du SCRS à la suite du 11 septembre
  
• Étude du filtrage de sécurité à l'extérieur de l'administration fédérale
  
• Examen de l'Unité des enquêtes de contre-espionnage du SCRS
  
• Étude de l'affaire Mohammed Mansour Jabarah, rapport présenté au ministre de la Sécurité publique en vertu de l'article 54
  
• En outre, le CSARS a examiné 19 ententes du SCRS avec des organismes étrangers et canadiens, le rapport annuel du directeur du SCRS pour 2006-2007 et le certificat de l'inspecteur général pour 2006.

Plaintes

• Le CSARS a examiné 61 plaintes, dont 24 reportées de l'exercice précédent et 37 nouvelles. À la fin de l'exercice, 41 plaintes étaient réglées et 20 ont été reportées au prochain exercice.
  
• Le CSARS a présenté trois rapports en vertu de l'article 41, ayant trait : présumées actions du SCRS lors d'une entrevue de citoyenneté; prétendues fausses déclarations du SCRS; et, retard allégué du SCRS à traiter une demande de citoyenneté.
  
• Le CSARS a présenté un rapport en vertu de l'article 42 concernant la révocation de l'habilitation de sécurité d'un employé du SCRS.
  
• Le CSARS a présenté un rapport sur une plainte dont l'avait saisi la Commission canadienne des droits de la personne en vertu de l'article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
  
• Le CSARS a répondu à 12 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
  
• Le CSARS a répondu à deux demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Cadre de fonctionnement et contexte

Plusieurs facteurs ont influé sur le rendement du CSARS au cours de l'exercice considéré. Ils étaient prévus dans la plupart des cas, mais la marche de certains dossiers et initiatives n'a pas évolué comme on l'entrevoyait, ce qui a eu un impact sur l'atteinte de certains objectifs de programme du CSARS.

Changements au cadre du renseignement de sécurité

Ces dernières années, la collectivité du renseignement de sécurité a subi plusieurs réformes sur les plans juridique et stratégique, et sur celui des programmes, face à l'évolution du contexte de la menace. Ces changements ont influé de diverses manières sur la nature et l'ampleur des études du CSARS et sur celles de ses enquêtes sur les plaintes. À cet égard, deux exemples sont révélateurs. En premier lieu, à la suite des attaques terroristes du 11 septembre, la plupart des gouvernements démocratiques de l'Occident ont cherché à intensifier l'intégration et la coopération entre les divers organismes et ministères chargés d'assurer la sécurité du public. En réponse, le gouvernement du Canada a lancé plusieurs initiatives permettant la concertation de différentes sources de renseignements secrets, par exemple le Centre intégré d'évaluation des menaces, la Liste des entités terroristes et Protection des passagers (la liste dite des « personnes interdites de vol »).

En second lieu, pour simplifier ses opérations et mieux répondre au contexte actuel du renseignement, le SCRS a réalisé récemment une importante réorganisation. Au cours de la période à l'étude, il a donné au CSARS une séance d'information en bonne et due forme sur la réorganisation, suivie d'une série de questions, pour lui permettre de mieux comprendre les changements et leurs implications pour les enquêtes du Service.

Dans les deux cas, le CSARS a ajusté son objectif, et continuera de le faire, afin de tenir compte de la participation du SCRS à ce nouveau cadre de fonctionnement.

Initiatives gouvernementales

Le CSARS a aussi continué de suivre les discussions et débats entourant les initiatives éventuelles et permanentes du gouvernement. Par exemple, celui-ci continue d'examiner les avantages qu'il y aurait à créer un comité de parlementaires chargé de surveiller les efforts du Canada en matière de sécurité nationale. Pour le CSARS, c'est là une priorité depuis son Rapport sur les plans et priorités de 2004-2005, à la suite de sa comparution devant un comité provisoire composé de représentants des deux chambres du Parlement et chargé de recommander le modèle à privilégier pour un comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Au moment de rédiger ce rapport, ce comité n'avait pas encore vu le jour. En conséquence, son mandat et ses pouvoirs ainsi que ses relations éventuelles avec le CSARS demeurent flous.

Le CSARS a aussi suivi le débat en cours quant à savoir si le mandat du SCRS devrait être élargi de manière à englober la collecte de renseignements à l'étranger. Pareil élargissement de ce rôle aurait de profondes implications pour le CSARS, car cela créerait un tout nouveau type d'activité qu'il lui faudrait surveiller. En outre, le CSARS a suivi les discussions constantes concernant une nouvelle loi visant à moderniser la manière d'intercepter les communications par les organismes chargés de la police et de la sécurité.

L'étude de ces questions, entre autres, est une activité permanente. Outre la liaison qu'il assure avec les autres organismes du renseignement, tant canadiens qu'étrangers, le CSARS continue d'examiner les documents universitaires, les débats parlementaires, les audiences des comités, les rapports médiatiques et les documents gouvernementaux et autres afin de recueillir un éventail de perspectives à l'égard de ces initiatives qui évoluent encore.

Commissions d'enquête

Les commissions d'enquête constituent un important apport quant au cadre redditionnel du Canada en matière de sécurité nationale. Au cours du cycle du présent rapport sur le rendement, citons notamment les travaux de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar (la Commission O'Connor). Suivant son examen stratégique, le juge O'Connor était invité à formuler des recommandations au sujet d'un mécanisme de surveillance indépendant des activités de la GRC concernant la sécurité nationale. Les membres du Comité ont rencontré le juge O'Connor et son personnel et, à plusieurs reprises, le directeur exécutif et des cadres supérieurs ont pris part à des réunions avec des représentants de la Commission. De plus, au sujet de cet examen stratégique, le CSARS a présenté un mémoire à la Commission O'Connor, et son président, de même que son directeur exécutif, ont comparu à une audience publique de la Commission.

Le rapport stratégique du juge O'Connor, publié en décembre 2006, contient une série de recommandations qui pourraient changer radicalement la fonction d'examen au Canada. L'une de ces recommandations, particulièrement importante pour le CSARS, est qu'il assume un rôle élargi en surveillant les activités menées en matière de sécurité nationale par Citoyenneté et Immigration Canada, Transports Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ainsi qu'Affaires étrangères et Commerce international Canada. Il appartient maintenant au gouvernement de répondre aux recommandations du juge O'Connor. Le CSARS s'est déjà dit prêt à assumer un rôle élargi, sous réserve d'une évaluation complète des implications possibles quant à son mandat, à sa charge de travail et à ses ressources.

Outre la Commission O'Connor, le gouvernement a confié au juge John Major, en mai 2006, la conduite d'une enquête judiciaire indépendante sur certains éléments de l'attentat à la bombe contre un avion d'Air India en 1985. Sept mois plus tard, en réponse aux constatations de la Commission O'Connor, le gouvernement a annoncé une deuxième enquête interne, sous la direction du juge Frank Iacobucci. Cette enquête vise à examiner les allégations de trois citoyens canadiens qui affirment avoir été détenus et torturés à l'étranger en raison d'informations fournies par des responsables canadiens. Ces derniers temps, le CSARS a répondu à une demande d'information, émanant de l'enquête Iacobucci, relativement à l'une de ses études antérieures.

Ces deux enquêtes risquent d'avoir des incidences sur deux plans distincts, à l'égard des travaux du CSARS. Tout d'abord, les ressources internes du SCRS pour répondre à ces enquêtes sont les mêmes que celles employées par le CSARS, ce qui pourrait entraver la capacité du Service à répondre en temps voulu à ses demandes de renseignements. Ensuite, même si le CSARS n'a officiellement participé à aucune des deux enquêtes (contrairement à la Commission O'Connor), nous serions heureux d'offrir notre entière coopération. Cela dit, compte tenu de la charge de travail et en raison de la petite taille du CSARS, cela pourrait influer sur sa propre capacité à exercer ses activités de programme.

Ressources

En décembre 2004, le Parlement a approuvé un budget supplémentaire de dépenses qui a augmenté le budget du CSARS de 344 000 $ pour les exercices 2004-2005 et suivants. La majeure partie de ces nouveaux crédits a servi à embaucher de nouveaux employés pour le programme d'étude du CSARS. Au cours du dernier exercice, le CSARS a doté son service de recherche d'un poste de PM-06 de durée indéterminée et il a embauché un nouvel avocat pour le service des plaintes. Au CSARS, la dotation en personnel suscite des défis, car tout le personnel doit détenir une habilitation de sécurité de niveau «Très secret ». Cela peut entraîner un délai de plusieurs mois entre le moment où un poste devient vacant et la date d'entrée en fonction du nouveau titulaire.

Responsabilisation de gestion

Le CSARS continue de faire des progrès dans la mise en œuvre d'un plan d'action pour une responsabilisation de gestion moderne. En 2005-2006, il a imparti une vérification indépendante de son cadre stratégique afin de déterminer si ses politiques et procédures étaient conformes aux exigences du Conseil du Trésor, et de relever toute lacune ou omission sur lesquelles il faudrait se pencher. Par suite de cette vérification, le CSARS a instauré plusieurs politiques nouvelles qui, au cours du dernier exercice, ont consisté à mettre la dernière main à une politique de gestion financière et à en élaborer une nouvelle sur la sécurité.

En juin 2006, le CSARS a eu les résultats d'une vérification indépendante de l'extérieur, qui était une condition de l'obtention des fonds supplémentaires approuvés par le Parlement en 2004. En outre, il a terminé une évaluation de la menace et des risques dans le cadre du plan de Gestion de la sécurité des technologies de l'information. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a aussi amorcé une vérification des dépenses des petits organismes fédéraux, dont le CSARS, en matière de voyage et d'accueil.

Comme bien d'autres petits organismes, le CSARS se débat avec les rapports exigés par les organismes centraux, en raison de son petit effectif. Même s'il continue d'appuyer pleinement la fonction de responsabilisation de la gestion moderne, le CSARS doit souvent faire appel à la fois à ses propres employés et à des ressources de l'extérieur pour préparer les rapports demandés, étant donné qu'il n'a pas les experts fonctionnels voulus pour ces tâches.

Résultats du gouvernement du Canada

Le cadre d'ensemble du secteur public, qui sert aux rapports de tout ce secteur, énonce pour les Canadiens 13 avantages à long terme appelés « résultats du gouvernement du Canada ». Ceux-ci se répartissent en quatre grandes catégories : affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales. Le résultat stratégique et les activités de programme du CSARS s'harmonisent avec l'ensemble des résultats du gouvernement à l'appui d'un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux.

L'enquête du SCRS sur les menaces à la sécurité du Canada et sa coopération avec des organismes de renseignement étrangers contribuent à un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux. Comme il a un accès presque illimité aux documents et à l'information du SCRS, le CSARS assure au Parlement et aux Canadiens que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Il veille à ce que l'apport du SCRS à un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux respecte les lois et la politique canadiennes.

Section II - Analyse des activités de programme, par résultat stratégique

Le CSARS a un seul résultat stratégique, qui est décrit ci-après. Pour l'atteindre, il s'emploie à veiller à ce que l'action du SCRS soit conforme à la loi.

Ce résultat est important pour les Canadiens, aidant à protéger leurs droits fondamentaux et leurs libertés. En effet, le CSARS est un élément essentiel qui permet d'assurer la reddition de comptes démocratique de l'un des organismes gouvernementaux les plus secrets du Canada.

Résultat stratégique

Pour ses deux activités de programme, le CSARS a un résultat stratégique : assurer au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions.

Activité de programme n^o 1 : études des activités du SCRS

Ressources financières

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
1,9 $	1,9 $	1,8 $

Ressources humaines (ETP)

Prévues	Autorisations	Réelles
14	14	13

L'objectif du programme d'étude est d'examiner les activités du SCRS afin d'assurer qu'elles respectent la loi, les politiques et les instructions ministérielles. Le résultat attendu est d'améliorer la politique opérationnelle et les procédures du SCRS d'après les constatations et recommandations que le CSARS formule dans ses études.

La Loi sur le SCRS confère au Comité des pouvoirs quasi illimités pour ce qui est de scruter l'exercice des fonctions du Service. La seule exception à ces pouvoirs concerne les renseignements confidentiels du Cabinet. Le CSARS a le pouvoir absolu d'examiner toute information touchant les activités du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification.

Le Comité examine le rendement du SCRS après le fait, c'est-à-dire qu'il en scrute les activités passées. Le Service demeure en tout temps comptable des opérations en cours par l'entremise de l'appareil gouvernemental en place, soit le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'inspecteur général du SCRS, les organismes centraux, le vérificateur général et les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Le processus d'examen s'enclenche à l'approbation, par le CSARS, d'un plan de recherche pour l'exercice. Les sujets qui y sont énoncés et l'attribution des ressources demeurent souples de façon à permettre au Comité de faire face aux événements imprévus. Une fois le plan approuvé, des ressources sont affectées aux diverses études. Chacune d'elle requiert normalement des centaines d'heures de travail échelonnées sur plusieurs mois. Les employés qui en ont la charge parcourent des milliers de pages de documents du Service, en version papier ou électronique. L'étude comporte des exposés et des entrevues d'employés du SCRS, ainsi que des visites sur place si elle est menée dans un bureau régional du SCRS ou un bureau d'ALS à l'étranger.

Le compte rendu des résultats de l'étude, qui est toujours classifié, est présenté à l'une des réunions mensuelles du CSARS. Un suivi peut être entrepris selon les directives de celui-ci. Les études peuvent contenir des constatations et des recommandations. Des copies du rapport final sont fournies au directeur du SCRS et à l'inspecteur général du SCRS, qui œuvre au sein de Sécurité publique Canada, portefeuille du ministre de la Sécurité publique. Enfin, après suppression de tous les renseignements classifiés, un résumé en est inclus dans le rapport annuel du Comité au Parlement.

Le programme de recherche du CSARS est conçu de manière à englober un vaste éventail des fonctions du SCRS. De cette façon, le Comité peut gérer les risques inhérents qui découlent de l'impossibilité d'examiner plus qu'un faible pourcentage des activités du Service une année donnée. Ainsi, sur plusieurs années, le CSARS peut se pencher sur un nombre important d'enquêtes et de fonctions du SCRS. Il doit toujours être prêt à moduler son programme de recherche afin de faire face aux événements inopinés.

Dans la sélection des études à mener durant l'exercice visé, le CSARS a tenu compte des événements survenus sur les scènes nationale et mondiale; des questions, priorités et préoccupations soulevées par les Canadiens et le Parlement; des études antérieures; des questions relevées antérieurement par ses membres; des sujets d'intérêt soulevés au fil d'enquêtes sur des plaintes; ainsi que des activités actuelles et nouvelles du SCRS.

La surveillance des activités du SCRS par le CSARS est une activité continue qui comprend les coûts salariaux et la formation du personnel, le rapport annuel au Parlement, les réunions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comité ainsi que leurs frais de voyage et indemnités journalières. Elle comprend aussi les frais de transport presque quotidien entre les bureaux du CSARS, à l'immeuble Jackson, et l'Administration centrale du SCRS.

Plusieurs indicateurs du rendement ont été élaborés à l'égard des études. L'un d'eux consiste à voir si le plan de recherche approuvé par le Comité au début de l'exercice est réalisé en entier. En 2006-2007, le CSARS a entrepris neuf études dont deux étaient en voie d'être achevées à la fin de l'exercice, y compris un rapport destiné au ministre de la Sécurité publique et visé à l'article 54.

En outre, des membres et des cadres supérieurs du CSARS ont visité deux bureaux régionaux du Service. Cela a permis aux membres du Comité d'explorer le travail courant des enquêteurs locaux et de mieux comprendre les priorités et défis de ces bureaux. Ils ont rencontré des cadres supérieurs du Service qui leur ont exposé les problèmes propres à ces bureaux. Ils leur ont en outre fait valoir ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS. Le Comité a aussi examiné un bureau d'agent de liaison-sécurité (ALS) à l'étranger. Le SCRS a un certain nombre de ces bureaux d'ALS en dehors du Canada. L'objet premier de l'examen de ces bureaux par le CSARS est de surveiller le partage d'information du Service avec des organismes étrangers.

Parmi les autres indicateurs du rendement figurent le suivi auprès du SCRS afin de déterminer s'il s'est conformé aux recommandations contenues dans les études du CSARS; le nombre et l'ampleur des études par rapport aux ressources; la fréquence de l'examen des différents volets des opérations du SCRS, compte tenu du fait que le CSARS ne peut se pencher chaque année sur tous ces volets; et les réactions des destinataires des rapports d'étude face à la qualité de ceux-ci.

Activité de programme n^o 2 : plaintes

Ressources financières

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
1,0 $	1,0 $	0,8 $

Ressources humaines (ETP)

Prévues	Autorisations	Réelles
7	7	6

L'objectif du programme relatif aux plaintes est d'étudier celles-ci et de mener des enquêtes sur :

• les plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS,
• celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral,
• les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada,
• les rapports du ministre de la Sécurité publique au sujet de la Loi sur la citoyenneté.

Le nombre des plaintes que le Comité reçoit au cours d'un exercice donné échappe à son emprise. En outre, de par la loi, il lui incombe de répondre promptement à toutes. Le nombre des plaintes ainsi que la complexité et le caractère délicat de chacune peuvent influer grandement sur sa capacité à s'acquitter de son mandat. Une faible variation de ce nombre peut avoir une incidence profonde sur le budget et le fonctionnement du CSARS. En 2006-2007, on a recensé 37 plaintes nouvelles, par rapport à 45 en 2005-2006.

L'activité de programme concernant les plaintes comprend les coûts salariaux et la formation du personnel, les audiences de plaintes présidées par les membres, leurs frais de voyage et indemnités journalières ainsi que les coûts de la traduction simultanée, de la sténographie judiciaire et des services d'avocats de l'extérieur.

Un indicateur de l'efficacité du programme est que les décisions du CSARS font ou non l'objet d'appels devant la Cour fédérale. En 2006-2007, aucune décision n'a donné lieu à un tel appel. Par ailleurs, le Comité a adopté pour norme d'accuser officiellement réception, dans les sept jours, de toute plainte reçue par écrit. De plus, dans un délai de 60 jours, tout dossier de plainte officielle doit soit être réglé à la satisfaction du plaignant ou jugé sans fondement et clos, soit faire l'objet d'une enquête poussée du CSARS.

Section III - Information additionnelle

Renseignements sur le Comité

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et dépenses réelles (dont ETP)

(en millions de dollars)			2006-2007
	2004-2005 Dépenses réelles	2005-2006 Dépenses réelles	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Études			1,9	1,9	1,9	1,8
Plaintes			1,0	1,0	1,0	0,8
Total Services	2,1	2,1	2,9	2,9	2,9	2,6
Coût des services reçus à titre gracieux					0,5	0,5
Coût net pour le Comité	2,1	2,1	2,9	2,9	3,4	3,1
Équivalents temps plein	14	21	21	21	21	19

Tableau 2 : Utilisation des ressources par secteur d'activité (ou activité de programme)

2006–2007
	Budgétaire						Plus : non budgétaire	Total
Secteurs d'activité – (ou activité de programme)	Fonctionnement	Immobilisations	Subventions et contributions	Total : dépenses budgétaires brutes	Moins : revenus disponibles	Total : dépenses budgétaires nettes	Prêts, investissements et avances
CSARS
Budget principal des dépenses	2,9	Néant	Néant	2,9	Néant	2,9	Néant	2,9
Dépenses prévues	2,9	Néant	Néant	2,9	Néant	2,9	Néant	2,9
Autorisations totales	2,9	Néant	Néant	2,9	Néant	2,9	Néant	2,9
Dépenses réelles	2,6	Néant	Néant	2,6	Néant	2,6	Néant	2,6
Études
Dépenses prévues	1,9	Néant	Néant	1,9	Néant	1,9	Néant	1,9
Dépenses réelles	1,9	Néant	Néant	1,9	Néant	1,9	Néant	1,8
Plaintes
Dépenses prévues	1,0	Néant	Néant	1,0	Néant	1,0	Néant	1,0
Dépenses réelles	0,8	Néant	Néant	0,8	Néant	0,8	Néant	0,8

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

Poste voté ou législatif	2006–2007
	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
30	Dépenses de fonctionnement	2,6	2,6	2,6	2,3
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	0,3	0,3	0,3	0,3
	Total	2,9	2,9	2,9	2,6

Tableau 4 : Coût net pour le Comité

(en millions de dollars)	2006–2007
Total des dépenses réelles	2,6
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	0,2
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (hors les fonds renouvelables)	0,3
Coût net pour le Comité en 2006-2007	3,1

Tableau 22 : Politiques sur les voyages

Comparaison à la Directive du SCT sur les voyages, taux et indemnités

Politique sur les voyages du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité : le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité se conforme à la Directive du SCT sur les voyages, taux et indemnités.

Section IV - Autres sujets d'intérêt

Coordonnées du Comité

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5

Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : ellardm@sirc-csars.gc.ca

Loi administrée :

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

États financiers

Énoncé de la responsabilité de la direction

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

La responsabilité à l'égard de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, et de toute l'information qui y figure relève de la direction. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des informations présentées dans les états financiers. Certaines de ces informations sont fondées sur les meilleures estimations et sur le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Comité. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement du Comité concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements et respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Comité.

Les états financiers du Comité n'ont pas été vérifiés.

Gary Filmon Président

Susan Pollak Directeur exécutif, agent financier supérieur

État des résultats (non vérifié)

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Exercice terminé le 31 mars (en dollars)	2007	2006
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	1,958,053	1,955,036
Services professionnels et spéciaux	389,487	365,263
Installations	220,000	221,780
Déplacements et réinstallation	191,615	204,529
Matériel	65,026	54,512
Information	64,355	127,753
Communication	47,950	55,835
Services publics, fournitures et approvisionnements	15,900	27,490
Location de matériel	14,766	14,981
Réparations	10,983	14,243
Amortissement d'actifs corporels	7,730	8,254
Divers	2,507	61
Indemnités de vacance	(37,576)	22,531
Total	2,950,796	3,072,268
Revenus
Revenus divers	5	20
	5	20
Coût de fonctionnement net	2,950,791	3,072,248

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de la situation financière (non vérifié)

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Au 31 mars (en dollars)	2007	2006
Actifs
Actifs financiers
Avances	700	700
Débiteurs	88,040	0
Total des actifs financiers	88,740	700
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	0	75,398
Immobilisations corporelles (note 4)	69,423	77,153
Total des actifs non financiers	69,423	152,551
Total	158,163	153,251
Passif et avoir du Canada
Passif
Créditeurs et charges à payer	239,779	78,684
Indemnités de vacances	80,845	118,422
Indemnités de départ (Note 5)	321,042	307,056
	641,666	504,162
Avoir du Canada	(483,503)	(350,911)
Total	158,163	153,251

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Au 31 mars (en dollars)	2007	2006
Avoir du Canada, début de l'exercice	(350,911)	(547,340)
Coût de fonctionnement net	(2,950,791)	(3,072,248)
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3)	2,626,834	2,737,884
Revenus non disponibles pour dépenser	(5)	(20)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3)	(150,711)	184,935
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 6)	342,081	345,878
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(483,503)	(350,911)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Exercice terminé le 31 mars (en dollars)	2007	2006
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	2,950,791	3,072,248
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(7,730)	(8,254)
Services reçus gratuitement d'autres ministères	(342,081)	(345,878)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des avances	0	300
Augmentation des débiteurs	88,040	0
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(75,398)	75,398
Diminution (augmentation) du passif	(137,504)	128,985
Encaisse utilisée par activité de fonctionnement	2,476,118	2,922,799
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(2,476,118)	(2,922,799)
	(2,476,118)	(2,922,799)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

1. Mandat et objectifs

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) a été créé pour surveiller de l'extérieur l'exercice des fonctions du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et pour examiner les plaintes portées par des personnes ou les rapports de ministres ayant trait à des habilitations de sécurité et à la sécurité nationale du Canada.

Le Comité tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Ses premiers président et membres ont été nommés par le gouverneur général en conseil le 30 novembre 1984. Le Comité a le pouvoir d'établir ses propres règles de procédure et d'employer un directeur exécutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activités. En vertu de la Loi, il est tenu de présenter chaque année un rapport au ministre de la Sécurité publique du Canada qui, pour sa part, doit le déposer devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance des chambres après l'avoir reçu. Le Comité peut aussi demander au SCRS ou à l'inspecteur général nommé en vertu de la Loi sur le SCRS à examiner des activités particulières du Service et à lui remettre un rapport sur cet examen.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires
Le Comité est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Comité ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés sur les besoins de trésorerie, dans une large mesure. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Comité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Comité est déposée au Trésor, et tous les décaissements qu'il fait sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Comité. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Charges
Les charges sont comptabilisées lorsque les opérations ou les faits sous-jacents surviennent, sous réserve de ce qui suit :

• Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent son obligation totale découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Comité n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle à l'égard des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement. 

f) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Comité n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	3 ans
Autre matériel	3 ans

g) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Comité reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Comité diffèrent selon qu'ils sont présentés d'après le financement octroyé par le gouvernement ou d'après la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2007	2006
Coût de fonctionnement net	2,950,791	3,072,248
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais pas sur les crédits :
Services reçus gratuitement d'autres ministères	(342,081)	(345,878)
Indemnités de vacance	37,576	(22,531)
Amortissement des immobilisations corporelles	(7,730)	(8,254)
Indemnités de départ	(13,986)	(34,760)
Rajustement aux créditeurs à la fin des exercices précédents	2,228	76,172
Autres	36	887
	(323,957)	(334,364)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2,626,834	2,737,884

b) Crédits fournis et utilisés

(en dollars)	2007	2006
Dépenses de fonctionnement - crédit 30	2,600,000	2,500,000
Crédit supplémentaire 30a	0	0
Transfert du CT - crédit 15	15,000	0
	2,615,000	2,500,000
Crédits annulés	246,560	29,514
	2,368,440	2,470,486
Contributions au régime d'avantages sociaux des employés	258,394	267,398
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2,626,834	2,737,884

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en dollars)	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2,476,118	2,922,799
Revenu non disponible pour dépenser	5	20
Variation de la situation nette du Trésor
Rajustement aux créditeurs à la fin des exercices précédents	2,228	76,172
Variation des débiteurs de l'exercice précédent	(88,040)	0
Variation des créditeurs de l'exercice précédent	236,141	(261,321)
Autres	382	214
	150,711	(184,935)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2,626,834	2,737,884

4. Immobilisations corporelles

Coût	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture
(en dollars)
Matériel informatique	447,850	0	0	447,850
Autre matériel	105,482	0	0	105,482
	553,332	0	0	553,332
Amortissement cumulé	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture
(en dollars)
Matériel informatique	426,463	3,082	0	429,545
Autre matériel	49,716	4,648	0	54,364
	476,179	7,730	0	483,909
Valeur comptable nette	77,153			69,423

5. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite
Les employés du Comité participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Comité versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges de 2006-2007 sont de 190 436 $ (197 875 $ en 2005-2006), ce qui représente environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employés.

(en dollars)	2007	2006
Charges de retraite	190,436	197,875

La responsabilité du Comité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ
Le Comité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations sont prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	307,056	272,296
Charge pour l'exercice	13,986	34,760
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	321,042	307,056

6. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comité reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services reçus gratuitement d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Comité a reçu gratuitement des services d'autres ministères. Ces services ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Comité :

(en dollars)	2007	2006
Installations fournies par TPSGC	220,000	221,780
Contributions pour fraction des avantages sociaux assumée par employeur et payée par CT	122,081	124,098
	342,081	345,878

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Comité.

b) Solde des créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en dollars)	2007	2006
Créditeurs - autres ministères et organismes	13,550	0

7. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.