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L'honorable James M. Flaherty, c.p., député
Ministre des Finances
II. Analyse du rendement selon l'objectif stratégique
III. Renseignements complémentaires
IV. Autres questions d'intérêt
J’ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour l’exercice terminé le 31 mars 2007.
Le présent rapport met l’accent sur les avantages de la contribution du BSIF au bien-être des Canadiens et des Canadiennes et à la vigueur financière et économique du Canada. Il porte principalement sur les deux objectifs stratégiques du BSIF, à savoir réglementer et surveiller les institutions financières de façon à contribuer à la confiance du public, et contribuer à la confiance du public dans le système public canadien de revenu de retraite. Ces deux objectifs appuient un rendement économique robuste, une priorité importante du gouvernement. Tous les aspects de la société canadienne en profitent.
Le secteur des services financiers est dynamique; il évolue rapidement tant au Canada qu’ailleurs dans le monde. Les institutions financières canadiennes sont confrontées à une concurrence et à des risques accrus et doivent gérer des opérations très complexes. Le BSIF a pour rôle d’être vigilant et de prendre des mesures si les institutions semblent s’engager dans une activité peu sûre ou instable ou ne pas comprendre parfaitement les conséquences éventuelles des risques qu’elles assument. En insistant sur les stratégies de gestion des risques, sur l’appétit pour le risque et le profil de risque, sur les niveaux de fonds propres et les simulations de crise des institutions, le BSIF peut aider à prévenir ou à atténuer les pertes catastrophiques. Au 31 mars 2007, 95 % de toutes les institutions évaluées affichaient une cote de risque composite faible ou modérée; il s’agit de la quatrième année de suite au cours de laquelle cette statistique s’est améliorée.
La mise en œuvre du nouveau Dispositif révisé de convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres, communément appelé « Bâle II », qui établit une nouvelle série de normes pour les exigences minimales de fonds propres à l’intention des banques, est l’une de nos priorités. Bâle II s’applique à toutes les banques actives à l’échelle internationale qui exercent des activités dans les territoires relevant des instances membres du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (pays du G10). En 2006-2007, nous avons continué de collaborer étroitement avec les banques canadiennes et nos homologues internationaux pour élaborer une feuille de route qui les aidera à intégrer l’Accord dans leurs processus opérationnels. À notre avis, l’Accord est bien plus qu’un simple exercice de conformité et il aidera les institutions à améliorer leurs pratiques de gestion des risques.
Le BSIF a entre autres pour rôle de surveiller et d’évaluer l’effet de la conjoncture économique sur le profil de risque des institutions financières. Nous devons disposer des ressources nécessaires pour repérer et faire face à un ralentissement de l’économie, à des situations imprévues ou à des problèmes éventuels, notamment une pandémie, qui pourraient perturber les activités. En 2006-2007, nous avons prévu une évaluation de notre plan de continuité des activités en fonction de divers scénarios, de même que la mesure de la capacité des institutions au chapitre des simulations de crise. Nous devons absolument procéder à cette planification pour nous acquitter de nos obligations permanentes en matière d’évaluation précise des risques et d’intervention précoce et efficace.
Même si la santé financière des régimes de retraite privés fédéraux s’est améliorée sensiblement vers la fin de 2006, ce revirement remarquable est preuve de la volatilité dans ce domaine. Les répondants et administrateurs de régimes de retraite doivent profiter de l’occasion que leur offrent de meilleurs résultats au plan de la solvabilité pour améliorer leurs stratégies de gestion des risques. Ils doivent continuer d’être vigilants et de bien connaître les techniques de gestion des risques éventuels que peut poser la volatilité. Le BSIF a continué d’investir de façon stratégique dans les systèmes liés aux régimes de retraite, dans les mécanismes de contrôle et dans les ressources affectées à la surveillance.
Le Canada s’est doté d’un système de pension public qui devrait demeurer viable et abordable à long terme, malgré les changements démographiques. L’examen permanent du système, dans lequel s’inscrivent les études actuarielles effectuées par le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) à l’égard des divers régimes de retraite publics, contribuera à faire en sorte qu’il continue d’en être ainsi. En 2006-2007, le BAC a diffusé son 22e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada (RPC), exigé après le dépôt du projet de loi C-36 à la Chambre des communes par suite de l’examen financier triennal du RPC effectué par les ministres fédéral et provinciaux des Finances en juin 2006. Le BAC a également fourni des rapports actuariels prévus par la loi, qui ont par la suite été déposés au Parlement au cours de l’année, relativement aux régimes de retraite de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes, y compris le Compte des prestations de décès de la fonction publique et celui de la Force régulière.
En outre, nous effectuons périodiquement des sondages anonymes auprès d’observateurs compétents au sujet de nos activités, nous consultons de façon générale l’industrie et d’autres organismes de réglementation, et nous profitons des occasions de comparaître devant le Parlement pour faire connaître les importants travaux que nous effectuons. Par exemple, en 2006-2007, une firme indépendante a procédé en notre nom à une consultation confidentielle auprès de sociétés d’assurances et de fournisseurs de services connexes pour connaître leur perception de la situation actuelle du marché des assurances, du BSIF en général et des travaux de notre division de l’actuariat en particulier. Selon les résultats, qui sont affichés sur notre site Web, les répondants estiment que le BSIF s’acquitte efficacement de son mandat et que son personnel chargé des questions d’actuariat est bien informé. Des aspects à améliorer ont aussi été signalés, et nous y donnons suite dans le cadre de la réponse de la direction aux conclusions de l’enquête.
À l’automne 2007, le secteur financier canadien fera l’objet d’un examen par le Fonds monétaire international (FMI) en vertu du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF). En 2006-2007, le BSIF a collaboré avec les banques canadiennes, de même qu’avec le ministère des Finances et la Banque du Canada, pour préparer cet examen. Le Canada a déjà fait l’objet d’un examen de la part du Groupe d’action financière (GAFI), auquel a participé le BSIF dans le cadre d’une évaluation internationale de notre régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les résultats de l’examen mené par le GAFI devraient paraître au début de 2008.
Les institutions financières ne sont pas les seules à connaître une évolution rapide. Le contexte de la réglementation évolue également et il est le théâtre de nouvelles pratiques, notamment la réglementation fondée sur des principes plutôt que la réglementation axée sur des règles. Prenant l’initiative, le BSIF a continué de remanier le cadre de réglementation des institutions financières fédérales en participant à l’examen et à la mise à jour de la législation régissant les institutions financières (le projet de loi C-37), en publiant de nouvelles lignes directrices et en collaborant avec les organismes de surveillance de certains pays étrangers.
À l’appui de ses priorités de programme, le BSIF consacre des ressources à une gouvernance interne de grande qualité et aux rapports connexes. Nous avons exécuté, à la demande du Conseil du Trésor, une évaluation du cadre de responsabilisation de gestion du BSIF en 2006-2007 et nous avons obtenu des résultats « dignes de mention » pour plusieurs indicateurs. Les efforts déployés par le BSIF pour mettre au point la fonction de vérification interne conformément à la nouvelle Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor ont aussi été salués. Nous avons accru la capacité de notre fonction de vérification interne, de même que le nombre de vérifications internes effectuées pendant l’exercice. Nous avons aussi nommé l’un des membres indépendants de notre Comité de vérification au poste de vice-président afin de rehausser davantage l’indépendance du comité.
Le BSIF s’efforce sans cesse de gérer ses coûts, qu’il recouvre en grande partie auprès de l’industrie. Puisque le BSIF s’en remet dans une large mesure aux conseils d’administration, aux membres de la haute direction et aux vérificateurs externes des institutions financières, ses coûts sont, de façon générale, inférieurs à ceux des organismes de réglementation qui n’ont pas recours à une telle démarche. Cependant, la nécessité d’embaucher et de maintenir en poste du personnel spécialisé compétent dans un contexte complexe et qui évolue rapidement, en plus d’effectuer des investissements dans la technologie pour nous permettre de suivre et d’évaluer les risques dans les institutions financières et les régimes de retraite dont nous assurons la réglementation, continue d’exercer des tensions sur les coûts du BSIF.
Le BSIF continuera de jouer un rôle prépondérant dans le secteur des services financiers canadien, traçant une voie qui repose sur nos points forts et qui assure l’équilibre de notre approche. Nous continuerons également d’évaluer et de mesurer notre rendement afin de conserver et d’améliorer notre réputation de chef de file mondial de la réglementation et de la surveillance des institutions financières.
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En vertu du mandat législatif qui lui a été confié en 1996, le BSIF doit :
En s’acquittant de ce mandat, le BSIF contribue à la confiance du public dans le système financier.
Les dispositions législatives visant le BSIF tiennent aussi dûment compte de la nécessité de permettre aux institutions d’exercer une concurrence efficace et de prendre des risques raisonnables. Elles reconnaissent aux gestionnaires, aux conseils d’administration et aux administrateurs des régimes de retraite la responsabilité de dernière instance à l’égard des orientations et de la gestion des institutions financières et des régimes de retraite, et que les faillites peuvent survenir.
Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), entité indépendante au sein du BSIF, fournit des services actuariels au gouvernement du Canada.
Objectifs stratégiques
Deux objectifs stratégiques sont déterminants pour la réalisation de la mission du BSIF et essentiels à sa contribution au système financier canadien :
Le tableau qui suit fait état des ressources humaines et financières, prévues et réelles, du BSIF pour l’exercice 2006-2007.
Le nombre moyen réel d’équivalents temps plein (ETP) du BSIF pour l’exercice a été de 456, soit trois de moins que prévu et 22 de plus que l’année précédente.
La hausse de 22 ETP par rapport à l’exercice précédent est surtout liée à l’activité de programme que constituent la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales. Au deuxième semestre de 2006-2007, le BSIF s’est employé à combler les postes vacants, tout particulièrement au bureau de Toronto. Il a aussi accru les ressources au chapitre de la réglementation et de la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux en raison des défis qui pèsent sur ce secteur.
Ressources financières, 2006-2007 (M$)
Prévues |
Autorisées |
Réelles |
85,0 |
85,0 |
84,6 |
Ressources humaines, 2006-2007 (nombre moyen d’ETP)
Prévues |
Réelles |
Écart |
459 |
456 |
3 |
Nota : On trouvera des précisions à la section III.1.
Le Rapport sur les plans et les priorités du BSIF pour 2006-2007 fait état de huit priorités de programme et de deux priorités de soutien des programmes. Les tableaux qui suivent présentent un sommaire du rendement en regard de ces priorités.
Priorités de programme
Priorité |
Type |
Résultats escomptés |
Rendement |
Dépenses prévues |
Dépenses réelles |
|
Objectif stratégique : Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à protéger contre les pertes indues. |
||||||
Activité de programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales |
||||||
Priorité 1 : Évaluer de manière exacte les risques qui pèsent sur les institutions financières; intervenir et assurer une rétroaction de manière efficace et en temps opportun |
Permanent |
|
Attentes respectées |
50,1 M$ |
51,3 M$ |
|
Priorité 8 : Veiller à ce que le BSIF soit en mesure d’examiner et d’approuver les demandes qui seront présentées en vertu du cadre de fonds propres de Bâle II |
NOUVEAU |
|
Attentes respectées
En cours
|
Le coût de cette priorité est compris dans celui de la priorité 1 ci-dessus |
Le coût de cette priorité est compris dans celui de la priorité 1 ci-dessus |
|
Priorité 2 : Établir un cadre réglementaire équilibré et pertinent regroupant des consignes et des règles qui respectent ou dépassent les exigences minimales internationales |
Permanent |
|
Attentes respectées |
15,2 M$ |
14,2 M$ |
|
Priorité 7 : Suivre les activités sur la scène internationale en marge des changements conceptuels des normes comptables, et y participer |
NOUVEAU |
|
Attentes respectées |
Le coût de cette priorité est compris dans celui de la priorité 2 ci-dessus |
Le coût de cette priorité est compris dans celui de la priorité 2 ci-dessus |
|
Priorité 3 : Appliquer une procédure d’agrément efficace au plan prudentiel, équilibrée et pertinente |
Permanent |
|
Attentes respectées |
7,9 M$ |
6,9 M$ |
|
Activité de programme : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux |
||||||
Priorité 4 : Évaluer de manière exacte les risques qui pèsent sur les régimes de retraite, intervenir et fournir une rétroaction de manière efficace et en temps opportun, et appliquer un cadre de réglementation équilibré et pertinent, de même qu’une procédure d’agrément efficace sur le plan prudentiel et pertinente |
Permanent |
|
Attentes respectées |
5,2 M$ |
5,7 M$ |
|
Activité de programme : Aide internationale |
||||||
Priorité 5 : Contribuer à sensibiliser les organismes de réglementation de certains pays étrangers aux impératifs de la surveillance et de la réglementation, de même qu’aux améliorations qu’il convient d’apporter aux mécanismes connexes, en exécutant un Programme d’aide internationale |
Permanent |
|
Attentes respectées |
1,9 M$ |
2,0 M$ |
|
Objectif stratégique : Contribuer à la confiance du public dans le système public canadien de revenu de retraite. |
||||||
Activité de programme : Bureau de l’actuaire en chef |
||||||
Priorité 6 : Contribuer à la santé financière des régimes de retraite de l’État et d’autres programmes fédéraux en fournissant des conseils d’expert et des rapports d’évaluation actuariels |
Permanent |
|
Attentes respectées |
4,7 M$ |
4,5 M$ |
NOTA : On trouvera une analyse détaillée du rendement en regard de ces priorités à la section II.3.
Priorités de soutien des programmes
Priorité |
Type |
Résultats escomptés |
Rendement |
Dépenses prévues |
Dépenses réelles |
Priorité 9 : Soumettre des rapports de haute qualité sur la gouvernance interne et les questions connexes |
Permanent |
|
Attentes respectées |
Le coût de ces priorités est compris dans celui des priorités 1 à 6 ci-dessus |
Le coût de ces priorités est compris dans celui des priorités 1 à 6 ci-dessus |
Priorité 10 : Mobiliser les ressources et l’infrastructure nécessaires à l’appui des activités de surveillance et de réglementation |
Permanent |
|
Attentes respectées |
NOTA : On trouvera une analyse détaillée du rendement en regard de ces priorités à la section IV.2.
Tout compte fait, le BSIF a affiché un bon rendement en 2006-2007. Pendant cet exercice, il a réussi à respecter les attentes découlant de toutes ses priorités. Ce succès est attribuable en partie à la rigoureuse surveillance interne de notre rendement, dont témoignent les résultats des sondages auprès des intervenants. Ces résultats confirment notre engagement à surveiller notre rendement et à nous améliorer constamment.
À titre d’organisme de réglementation des institutions financières, le BSIF cherche sans cesse à inciter les organisations à appliquer de saines pratiques visant à recenser et à gérer les risques. Au 31 mars 2007, 95 % de toutes les institutions évaluées affichaient une cote de risque composite faible ou modérée.
Le BSIF a mis au point des règles et un cadre clairs pour aider les banques canadiennes à développer des systèmes conformes aux normes de fonds propres énoncées dans Bâle II. On a beaucoup insisté, cette année, sur l’examen et l’approbation des modalités de mise en œuvre du cadre de fonds propres de Bâle II. Le BSIF a participé de près à la mise en place des normes et des processus réglementaires nécessaires à l’agrément des demandes soumises par les banques. Il a aussi organisé trois rencontres du Collège des organismes de surveillance afin d’échanger sur les méthodes de mise en œuvre transfrontalières avec les organismes de surveillance d’importantes filiales étrangères de banques canadiennes dans le but de réduire le chevauchement de la réglementation et de favoriser la communication efficace entre les banques et les autres organismes de réglementation.Le BSIF continue de remanier le cadre de réglementation des institutions financières qu’il surveille. Dans cette optique, il s’efforce d’élaborer, à l’intention des institutions financières, des lignes directrices et des règles conformes aux normes internationales. Au nombre des principales réalisations de cette année, citons la collaboration avec le ministère des Finances pour examiner et mettre à jour la législation régissant les institutions financières (projet de loi C-37), la publication de plusieurs nouvelles lignes directrices et la mise au point d’accords de partage de l’information avec certains organismes étrangers de surveillance.
Sur la scène internationale, le BSIF a collaboré avec des organismes de réglementation étrangers et a partagé son savoir-faire afin d’améliorer les pratiques de réglementation et de surveillance de nombreux pays. Plus précisément, il a notamment contribué à la mise en œuvre de programmes d’inspection sur place, offert son expertise dans les domaines des consultations et de la rédaction législative et réglementaire, dispensé de la formation et fourni des programmes internes. L’une des principales réalisations de cette année réside dans les progrès marqués auprès des pays d’Afrique, une région des plus importantes pour l’Agence canadienne de développement international (ACDI).
Enfin, le BSIF a continué de fournir au gouvernement fédéral des conseils d’expert et des rapports d’évaluation actuariels par l’entremise du Bureau de l’actuaire en chef (BAC) pour contribuer à la saine gestion financière des régimes de retraite et d’assurance du secteur public. Le BAC a aidé à fournir au gouvernement des conseils d’expert sous forme de rapports de haute qualité portant notamment sur le Régime de pensions du Canada, sur des régimes de retraite et d’assurance du secteur public et sur le Programme canadien de prêts aux étudiants.
Consultation auprès des intervenants
Pour surveiller les progrès réalisés en vue de l’atteinte de ses objectifs stratégiques, le BSIF mène périodiquement des consultations anonymes et indépendantes auprès de ses intervenants. Il a ainsi un indice de son rendement dans certains domaines, par exemple, la pertinence de ses pratiques de surveillance ou d’établissement de règles et l’utilité de la rétroaction qu’il donne aux institutions. Ces consultations auprès des intervenants sont une excellente façon de surveiller le rendement de l’organisation (voir la section II.2).
Ainsi, en 2006-2007, le BSIF a chargé The Strategic Counsel, un cabinet de recherche indépendant, de procéder à des consultations confidentielles auprès de sociétés d’assurances pour déterminer leur perception du marché actuel de l’assurance, du BSIF en général et des travaux de sa Division de l’actuariat en particulier1. À titre de principal organisme de réglementation des sociétés d’assurance-vie et d’assurances multirisques fédérales, le BSIF entretient des liens avec les représentants de ces sociétés et avec les professionnels qui agissent en leur nom, dans l’exercice de son mandat. Les renseignements tirés de la consultation ont permis au BSIF de savoir s’il fournit les consignes et les orientations dont ses intervenants ont besoin.
Sous l’angle de son Architecture d’activités de programme (AAP), cette consultation a permis de mesurer le rendement du BSIF au chapitre de l’évaluation des risques et de l’intervention, ainsi que de l’établissement de règles.
Les répondants estiment que le BSIF est efficace pour s’acquitter de son mandat, cerner les problèmes et intervenir de façon proactive afin de régler les questions, et que son personnel chargé des questions d’actuariat est bien informé. Parmi les points susceptibles d’amélioration, mentionnons une meilleure rétroaction au sujet des documents à produire, l’élargissement des communications au sujet des efforts du BSIF à l’échelle internationale et le relèvement du niveau d’expertise et de l’effectif chargé des questions actuarielles.
Le BSIF élabore actuellement un plan d’action pour traiter les enjeux susceptibles d’amélioration, et il informera l’industrie des progrès réalisés en ce sens. La version intégrale du rapport du sondage, intitulé Rapport de consultation sur les questions actuarielles, est affichée sur le site Web du BSIF, sous « Le Bureau / Rapports / Consultations et Sondages ».
1 Le BSIF a fourni à The Strategic Counsel, un cabinet de recherche indépendant, une liste des membres de la direction et des professionnels qui constituent un échantillon représentatif des sociétés d’assurance-vie et d’assurances multirisques réglementées par le BSIF. Le cabinet a effectué 64 entrevues personnelles confidentielles. Il a constitué de façon indépendante les échantillons à partir de la liste, et le BSIF ne sait pas qui a été interviewé. Sauf indication contraire, les constatations sont uniformes pour l’ensemble des intervenants.
Les objectifs stratégiques du BSIF, que soutiennent nos plans et nos priorités, reflètent foncièrement les priorités plus générales du gouvernement, notamment une croissance économique forte, la sécurité du revenu et l’emploi pour les Canadiens, et un monde sécuritaire et sécurisé, qui figurent dans Le rendement du Canada 2007, rapport publié par le Conseil du Trésor. Le tableau ci-après résume les liens entre, d’une part, les objectifs stratégiques et les priorités du BSIF et, d’autre part, les objectifs du gouvernement du Canada. Les liens particuliers sont décrits plus en détail à la suite du tableau.
Objectifs stratégiques du BSIF |
Priorités de programme et engagements du BSIF selon le RPP de 2006-2007 |
Contributions du BSIF aux objectifs du gouvernement du Canada |
Confiance du public dans le système financier et protection contre les pertes indues |
1) Évaluer avec précision les risques qui pèsent sur les institutions financières; intervenir et donner une rétroaction rapidement et efficacement 8 ) Veiller à ce que le BSIF soit en mesure d’examiner et d’approuver les demandes qui seront présentées en vertu du cadre de fonds propres de Bâle II |
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2) Établir un cadre réglementaire équilibré et pertinent regroupant des consignes et des règles qui respectent ou dépassent les exigences minimales internationales 7) Suivre les activités sur la scène internationale en marge des changements conceptuels des normes comptables, et y participer |
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3) Appliquer une procédure d’agrément efficace au plan prudentiel, équilibrée et pertinente |
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4) Évaluer de manière exacte les risques qui pèsent sur les régimes de retraite, intervenir et fournir une rétroaction de manière efficace et en temps opportun, et appliquer un cadre de réglementation équilibré et pertinent, de même qu’une procédure d’agrément efficace au plan prudentiel et pertinente |
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5) Contribuer à sensibiliser les organismes de réglementation de certains pays étrangers aux impératifs de la surveillance et de la réglementation, et aux améliorations qu’il convient d’apporter aux mécanismes connexes, en exécutant un Programme d’aide internationale |
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Confiance du public dans le système public canadien de revenu de retraite |
6) Contribuer à la santé financière des régimes de retraite de l’État et d’autres programmes fédéraux en fournissant des conseils d’expert et des rapports d’évaluation actuarielle |
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Une croissance économique forte
Un système financier qui fonctionne bien et qui a toute la confiance des consommateurs et des autres intervenants, au Canada comme à l’étranger, qui traitent avec les institutions financières contribue nettement à la performance de l’économie canadienne. La réalisation des objectifs stratégiques du BSIF, que partagent d’autres institutions partenaires au sein du gouvernement et du secteur privé, fournit une assise essentielle pour une économie productive et concurrentielle.
Le BSIF surveille plus de 450 institutions financières. À cette fin, il nous faut concilier la nécessité d’exercer une surveillance efficace et celle d’axer l’évaluation des risques et l’intervention sur les secteurs à risque plus élevé. Il faut permettre aux institutions de soutenir la concurrence et d’accroître leurs activités, tout en suivant de très près leur capacité de gérer le risque inhérent de produits financiers de plus en plus complexes au moyen de contrôles plus rigoureux.
Les activités et les programmes du BSIF conçus pour renforcer la sûreté et la solidité des institutions financières jouent un rôle clé dans le cadre de réglementation qui sous-tend le système financier, élément essentiel pour continuer à soutenir la concurrence au sein de l’économie mondiale.
La sécurité du revenu pour les Canadiens
Le BSIF surveille plus de 1 300 régimes de retraite privés fédéraux au Canada. Les mesures et les décisions que nous prenons se répercutent sur les participants, les répondants et les administrateurs de ces régimes. Nous cherchons à promouvoir une gouvernance responsable des régimes de retraite et de saines pratiques actuarielles.
En ce qui a trait à la surveillance des régimes de retraite privés, le BSIF souscrit à une approche équilibrée qui reconnaît que les administrateurs de régime doivent assumer des risques raisonnables dans le cadre de leurs stratégies de placement et de capitalisation, et que les régimes ou leurs répondants peuvent parfois éprouver des difficultés qui entraînent une perte de prestations. Bien que le BSIF ait pour mandat de protéger les participants des régimes de retraite, notre approche signifie que nous faisons preuve de prudence pour éviter des mesures qui pourraient désavantager les régimes à prestations déterminées. Malgré les pressions considérables qui s’exercent sur les régimes de retraite, très peu de ceux-ci ont cessé leurs activités avec une réduction des prestations, et ces cas n’ont touché qu’un nombre très restreint de Canadiens.
Le Canada a mis en place un régime de pension public qui devrait demeurer viable et abordable à long terme, malgré les changements démographiques. L’examen permanent du système, dans lequel s’inscrivent les études actuarielles effectuées par le Bureau de l’actuaire en chef à l’égard des divers régimes de retraite publics, contribuera à faire en sorte qu’il continue d’en être ainsi.
Par le biais du Régime de pensions du Canada (RPC), d’autres mécanismes de retraite du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral, avec le concours des provinces et des territoires, a pris des engagements envers les Canadiens et, partant, il répond de leur financement. Dans certains cas, ce sont des engagements à long terme et il est important que les décideurs, les parlementaires et les Canadiens comprennent bien les risques qui s’y rattachent. En ce qui a trait au RPC, ces engagements ont été pris conjointement avec les provinces et les territoires, qui sont les co-administrateurs du Régime.
Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) a un rôle vital et indépendant à jouer dans ce processus. Il vérifie les coûts futurs des divers régimes de retraite et des programmes sociaux dont il a la charge. Il élabore et dépose devant le Parlement des rapports actuariels sur le RPC, le programme de la Sécurité de la vieillesse et les régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public.
Un monde sécuritaire et sécurisé
Le BSIF appuie la priorité du gouvernement en vue de bâtir un monde sécuritaire et sécurisé en participant à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/LFAT). À cette fin, le BSIF fournit des consignes et procède à des examens de surveillance visant le fonctionnement des programmes adoptés par les institutions financières pour se conformer aux exigences en matière de LPRC/LFAT.
Les institutions financières canadiennes, dont beaucoup sont de plus en plus présentes et explorent des possibilités d’affaire à l’étranger, participent au système financier international. Les gouvernements du Canada et d’autres pays du G8 ont reconnu que l’accroissement de la capacité de surveillance des organismes de réglementation des économies de marché émergentes peut aider à renforcer la stabilité du système financier mondial. Le Canada a décidé de jouer un rôle important à cet égard, tant directement qu’indirectement, par l’entremise du programme d’aide technique du BSIF, qui vise à aider les économies de marché émergentes à améliorer les systèmes de surveillance de leurs institutions financières.
Cadre de responsabilisation du BSIF
Le BSIF a été mis sur pied en 1987 en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la « Loi »). Il s’est ensuite vu confier un mandat législatif qui précise ses objectifs au chapitre de la réglementation et de la surveillance des institutions financières fédérales et des régimes de retraite privés.
La Loi stipule que le BSIF est placé sous la responsabilité du ministre des Finances. Elle prévoit en outre que le surintendant est le seul détenteur de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les dispositions législatives à caractère financier, et qu’il lui incombe de faire rapport au Ministre de temps à autre de l’application des lois ayant trait aux institutions financières. Le surintendant comparaît à l’occasion devant divers comités de la Chambre des communes et du Sénat.
Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) a été mis sur pied au sein du BSIF à titre d’unité indépendante pour fournir des services, actuariels et autres, au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux qui participent au Régime de pensions du Canada (RPC). Le BAC a un rôle vital et indépendant à jouer dans ce processus. Le cadre de responsabilisation et de rapports du BAC au sein du BSIF prévoit que l’actuaire en chef est seul responsable du contenu des rapports publiés par le BAC et des opinions actuarielles qui y sont émises. L’actuaire en chef comparaît périodiquement devant divers comités de la Chambre des communes et du Sénat. On trouvera plus de précisions à ce sujet sur le site Web du BSIF, sous « Bureau de l'actuaire en chef ».
Le cadre de responsabilisation du BSIF regroupe divers éléments. Le BSIF participe à des examens structurés d’envergure internationale dirigés conjointement par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international pour déterminer s’il respecte les principes internationaux établis à l’intention des organismes de réglementation prudentielle. Le BSIF effectue périodiquement des sondages anonymes auprès de ses observateurs compétents pour évaluer son rendement et son efficacité à titre d’organisme de réglementation. Cela comprend la contribution du BSIF à la confiance du public et la façon dont il se compare à d’autres organismes de réglementation. Les résultats des sondages sont publiés sur le site Web du BSIF, sous « Le Bureau / Rapports / Consultations et Sondages ».
Avant de finaliser les règles qu’il entend établir, le BSIF tient de vastes consultations auprès des institutions financières, d’autres organismes gouvernementaux et de spécialistes de la question. Ses états financiers sont examinés et approuvés par un comité de vérification composé majoritairement de membres indépendants, en plus d’être vérifiés chaque année par le Bureau du vérificateur général. Le BSIF rend compte au Parlement en publiant un Rapport sur les plans et les priorités (RPP), un Rapport ministériel sur le rendement (RMR) et un rapport annuel. Le BSIF produit également un rapport intitulé Plan et priorités qu’il transmet à ses interlocuteurs une fois par année. Le surintendant rend compte au ministre des Finances des activités du BSIF.
Enfin, comme l’indique le présent rapport, le BSIF a mis en place un éventail de mesures qui lui permettent d’évaluer son rendement.
À l’automne 2005, le BSIF a créé le poste de directeur, Planification stratégique et mesure du rendement, pour souligner que notre efficacité dépend d’une amélioration continue de cet aspect. Le directeur est responsable des processus de planification stratégique et des principaux documents de planification; il lui incombe d’améliorer les pratiques de gestion clés et de coordonner les mesures du rendement à l’échelle de l’organisation.
En 2005-2006, dans le cadre de l’engagement soutenu du BSIF de mieux cerner les risques et mieux évaluer la qualité des facteurs d’atténuation des risques pendant le processus de planification, le processus de gestion du risque d’entreprise (GRE) a été déployé à l’échelle de l’organisation. Ce processus permet aux employés de mieux comprendre et de s’approprier les risques et d’uniformiser l’approche à l’égard de la gestion des risques à l’échelle de l’organisation. Le directeur, Planification stratégique et mesure du rendement, coordonne le processus de la GRE et voit à ce que les résultats de ce processus soient pris en compte dans le processus de planification intégrée.
Au printemps 2006, le BSIF a nommé des membres indépendants au sein de son comité de vérification, auquel siège le surintendant. Conformément à l’approche appliquée par le Bureau du contrôleur général du Canada à l’égard de la supervision de la vérification interne, le BSIF y a aussi nommé un représentant du secteur public. Le comité est formé en majorité de membres indépendants, ce qui rehausse la supervision des activités du BSIF. Le mandat du Comité de vérification consiste à offrir des conseils indépendants et objectifs, une orientation et une certitude pour aider le BSIF à réaliser de manière efficiente et efficace ses objectifs opérationnels et à mener à bien son mandat. Pour apporter ce soutien au surintendant, le Comité exerce une surveillance active des processus clés du BSIF en matière de reddition de comptes, de gestion du risque et de contrôle. Le Comité devrait se réunir au moins quatre fois par année et les membres peuvent être nommés pour un mandat d’une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois. On trouvera les notices biographiques des membres du Comité sur le site Web du BSIF, sous « Comité de vérification ».
Le groupe des Services de vérification et de consultation du BSIF procède à des vérifications internes périodiques suivant son plan de vérification et en affiche les résultats sur le site Web du BSIF, sous « Le Bureau / Rapports / Rapports de vérification interne ». Chaque rapport renferme la réponse de la direction aux questions soulevées. On trouvera des précisions à ce sujet au tableau 10 de la section III du présent rapport.
Entités réglementées
Le BSIF est le principal organisme de réglementation des institutions financières et des régimes de retraite privés fédéraux du Canada.
Il surveille et réglemente toutes les institutions de dépôts enregistrées ou constituées sous le régime d’une loi fédérale (p. ex., les banques), les sociétés d’assurance-vie, les sociétés d’assurances multirisques et les régimes de retraite privés fédéraux. Ces 1 785 organisations géraient des actifs totalisant 3 375 milliards de dollars au 31 mars 2007.
Institutions financières et régimes de retraite privés fédéraux et actifs connexes
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Institutions de dépôts |
Sociétés d’assurance-vie |
Sociétés d’assurances multirisques |
Régimes de retraite privés fédéraux |
Total |
Nombre d’entités |
148 |
114 |
191 |
1 332 |
1 785 |
Actifs |
2 679 G$ |
463 G$ |
103 G$ |
130 G$ |
3 375 G$ |
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En outre, le BSIF surveille certaines institutions financières provinciales, moyennant le recouvrement des coûts, en vertu d’ententes contractuelles avec les provinces en cause. On trouvera des précisions sur le site Web du BSIF, sous « Entités réglementées ».
Recouvrement des coûts
Le BSIF recouvre ses coûts auprès de plusieurs sources. Ses activités sont principalement financées par des cotisations que lui versent les institutions financières et les régimes de retraite privés qu’il réglemente et surveille en fonction de leur actif, de leurs revenus-primes ou selon le nombre de leurs participants, et par un programme de l’utilisateur-payeur à l’égard de certains services.
La répartition du coût des principales activités du BSIF au titre de l’évaluation des risques et de l’intervention (surveillance), du traitement des demandes d’agrément et de l’établissement de règles entre les institutions est établie de plusieurs manières, suivant diverses formules établies par règlement. De façon générale, le système est conçu pour répartir les coûts selon le temps approximatif consacré à la surveillance et à la réglementation de chaque industrie. Les coûts sont ensuite imputés à chacune des institutions d’une industrie donnée suivant la formule applicable, sous réserve d’une cotisation minimum dans le cas des institutions de moindre envergure.
Des frais d’utilisateur spécifiques s’appliquent à certaines demandes d’agrément. L’entrée en vigueur, le 28 avril 2006, du Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières a permis de réduire le nombre et le type d’agréments législatifs qui exigent le versement d’un droit. Les coûts permanents du traitement des demandes d’agrément pour lesquels il n’y a plus de droits à payer sont recouvrés au moyen des cotisations de base.
Les institutions à problème (cotées à un stade d’intervention) sont aussi redevables d’une cotisation additionnelle qui reflète approximativement la valeur des ressources de surveillance supplémentaires que leur situation a nécessitées. C’est ainsi que les institution bien gérées et moins à risque assument une part plus modeste des coûts du BSIF.
Le BSIF tire également des revenus de la prestation de services à frais recouvrés. Cela comprend les sommes reçues de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) au titre de l’aide internationale; celles versées par les provinces dont le BSIF assure la surveillance des institutions financières aux termes d’un marché; et les revenus provenant d’autres organismes fédéraux auxquels le BSIF fournit un soutien administratif. Depuis 2002-2003, ces produits comprennent également les montants facturés séparément aux grandes banques pour la mise en place de l’approche de notation interne du nouveau cadre de fonds propres de Bâle II; ces protocoles d’entente viendront à échéance en octobre 2007, après quoi les coûts permanents de Bâle II seront recouvrés au moyen des cotisations de base.
En bout de ligne, le BSIF a recouvré la totalité de ses dépenses pour l’exercice 2006-2007.
Depuis 2002-2003, le BSIF perçoit des pénalités pour production tardive et erronée auprès des institutions financières qui soumettent des états, financiers ou autres, en retard ou contenant des erreurs. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF) est entré en vigueur le 31 août 2005. Ce règlement instaure un régime de sanctions administratives pécuniaires en vertu duquel le surintendant peut imposer des pénalités pour certaines infractions prévues à l’annexe du Règlement. Ce dernier intègre le régime des pénalités pour production tardive et erronée et remplace le Règlement sur la pénalité de production (BSIF). Ces pénalités sont facturées chaque trimestre, perçues et versées au Trésor. En vertu du Règlement pertinent, le BSIF ne peut utiliser ces fonds pour réduire le montant des cotisations qu’il perçoit auprès de l’industrie afin de couvrir ses dépenses de fonctionnement.
Le budget du Bureau de l’actuaire en chef provient de droits perçus en contrepartie de services actuariels visant le Régime de pensions du Canada, le programme de la Sécurité de la vieillesse, le Programme canadien de prêts aux étudiants et divers régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public, et de crédits approuvés par le Parlement.
Information des Canadiens
Le BSIF maintient l’engagement d’informer les Canadiens au sujet de ses activités et plans et de contribuer à un dialogue sur les grandes questions auxquelles le secteur financier et les régimes de retraite sont confrontés. Le surintendant et d’autres spécialistes du BSIF ont fait plus de 40 exposés, tant au pays qu’à l’étranger, devant les représentants d’organismes comme la Banque mondiale, l’Institute of International Bankers, la Global Association of Risk Professionals, l’Empire Club et l’Institut canadien des actuaires, ainsi que lors des audiences de divers comités de la Chambre des communes et du Sénat. La plupart de ces exposés sont affichés dans le site Web du BSIF.
Dans le cadre de son engagement de transparence, le BSIF a publié un certain nombre de rapports et les conclusions de sondages, y compris Plan et priorités du BSIF pour 2007-2010; Rapport de consultation sur les questions actuarielles; plusieurs rapports du Bureau de l’actuaire en chef; et des rapports de vérification interne. On trouvera le texte intégral de ces documents sur le site Web du BSIF, sous « Le Bureau / Rapports ».
Dans le cadre d’une initiative visant à accroître l’efficacité et à réduire le double emploi, le BSIF impartit depuis novembre 2005 le traitement des demandes de renseignements par téléphone au centre d’appels de la Société d’assurance-dépôts du Canada. Les usagers de la ligne sans frais du BSIF profitent maintenant d’heures d’affaires prolongées et d’une efficacité accrue puisque les agents qui répondent aux appels sont plus nombreux et que le centre utilise une technologie de suivi des demandes de renseignements à la fine pointe du progrès. Le BSIF fournit l’information qui est transmise au public par le centre d’appels.
Le BSIF partage son savoir Tout au long de 2006-2007, le BSIF a partagé son savoir avec les Canadiens qui s’intéressent à son domaine de spécialisation, y compris le grand public, les médias, l’industrie, les organismes de réglementation et les législateurs :
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Principaux partenaires
Le BSIF travaille avec un certain nombre de partenaires clés à la promotion de ses objectifs stratégiques. Ensembles, ces ministères et organismes forment le réseau de la réglementation et de la surveillance financières du Canada et offrent un système d’assurance-dépôts. À l’échelle fédérale, les organismes partenaires comprennent le ministère des Finances (http://www.fin.gc.ca), la Banque du Canada (http://www.bank-banque-canada.ca), la Société d’assurance-dépôts du Canada (http://www.sadc.ca), l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (http://www.fcac-acfc.gc.ca) et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (http://www.canafe.gc.ca).
Le BSIF collabore également, au besoin, avec les organismes de réglementation et de surveillance des provinces et des territoires, de même qu’avec les associations et organisations du secteur privé, particulièrement au chapitre de l’établissement de règles.
Le BSIF joue un rôle de premier plan au sein d’organisations internationales comme le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, l’Instance conjointe, le Forum sur la stabilité financière, l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les Surveillants financiers intégrés, l’Association of Supervisors of Banks of the Americas, l’Association Actuarielle Internationale et Le Groupe des superviseurs bancaires francophones.
Le BSIF fait participer plusieurs partenaires à diverses étapes de ses processus. Comme l’indique le tableau ci-après, à l’égard du cadre réglementaire d’autres entités gouvernementales jouent des rôles importants.
Rôles à l’égard du cadre réglementaire
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Entité gouvernementale |
Rôle |
Ministère des Finances |
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Société d’assurance-dépôts du Canada |
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Banque du Canada |
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Le maintien de bonnes relations avec ces organismes est essentiel au succès du BSIF. Ce dernier cherche constamment à améliorer les rapports qu’il entretient avec ces organismes pour garantir l’utilisation optimale des ressources.
Cadre économique et financier
Les institutions financières canadiennes sont très présentes sur la scène internationale. Leur situation est fonction de la conjoncture économique et financière au Canada et à l’étranger. Malgré un ralentissement aux États-Unis, la croissance économique mondiale est demeurée durable en 2006 et elle a été particulièrement forte en Asie. Au Canada, on a noté une croissance soutenue au premier semestre, mais un ralentissement de l’économie au second. Cette situation est en grande partie attribuable au ralentissement de la demande d’exportations canadiennes en raison d’un affaiblissement des secteurs de l’automobile et du logement aux États-Unis. Cette baisse, qui s’est répercutée sur le Produit intérieur brut (PIB) réel, a été compensée par la croissance dans le secteur de la construction non résidentielle et au titre des dépenses personnelles. Une croissance économique modérée est prévue pour 2007.
Le taux mondial de faillites d’entreprises est demeuré près du plancher record, et les tendances du crédit ont été généralement favorables. Cependant, le taux mondial de faillites devrait augmenter légèrement en 2007. Au Canada, les indices portent à croire que le cycle du crédit a atteint un sommet et qu’il s’aligne sur une trajectoire descendante.Fortes d’une situation économique et financière positive des marchés au Canada et à l’étranger, les institutions financières canadiennes ont maintenu leur excellente performance en 2006-2007, affichant des bénéfices record dans bien des cas. De même, elles ont maintenu une bonne capitalisation, et la qualité de leur crédit a été bonne. Les six plus grandes banques canadiennes ont affiché d’excellents bénéfices en 2006. Le rendement moyen de leurs capitaux propres a atteint 23,2 % contre 15,9 % en 2005.
Source : Standard and Poor’s
Les services bancaires intérieurs aux particuliers sont demeurés le principal facteur de croissance des bénéfices. Plus particulièrement, la demande de prêts hypothécaires et de prêts aux entreprises et de produits de carte de crédit a continué d’augmenter.
Sous l’aiguillon de conditions économiques favorables au Canada et de la vigueur soutenue de la demande de produits financiers en 2006, l’actif et le bénéfice net des institutions de dépôts de moindre envergure font état d’une progression généralisée d’une année sur l’autre. Les ratios de fonds propres sont demeurés généralement élevés, et l’on a noté une diminution du nombre d’institutions cotées à un stade d’intervention.
L’industrie canadienne de l’assurance-vie a obtenu d’excellents résultats en 2006. Le rendement moyen des capitaux s’est élevé à 14,4 %, en hausse par rapport à 12,9 % l’année précédente. Pour les trois plus importantes sociétés actives sur le marché, la consolidation de l’industrie au cours des cinq dernières années a favorisé des économies d’échelle.
L’industrie des assurances multirisques a continué de surpasser les normes de l’industrie et a connu une autre année très rentable en 2006. Le rendement moyen des capitaux propres a atteint 20,9 %, en hausse par rapport à 18,0 % l’année précédente.
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L’excellent rendement des placements en 2006-2007 a contribué à l’amélioration de la santé financière des régimes de retraite privés fédéraux. De même, la stabilité des taux d’intérêt à long terme et l’instauration temporaire du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité par le gouvernement du Canada en novembre 2006 ont contribué à un relâchement des tensions de capitalisation des régimes à prestations déterminées au cours de la période à l’étude. Toutefois, le contexte financier et économique est demeuré difficile pour les régimes de retraite parce que les taux d’intérêt qui sont demeurés près des planchers historiques de sorte que le passif des régimes de retraite reste élevé. Un certain nombre de régimes continuent d’être confrontés à une forte demande de capitalisation en raison des conditions difficiles des dernières années et, pour certains répondants de régime, la capacité de répondre à cette demande pose encore problème. Le ratio de solvabilité moyen des régimes à prestations déterminées calculé par le BSIF s’est amélioré passant de 0,90 en décembre 2005 à 1,06 en décembre 2006, mais la vigilance est tout de même de rigueur. Par exemple, les données de la fin de 2006 ont également révélé qu’environ 51 % de tous les régimes à prestations déterminées que surveille le BSIF étaient sous-capitalisés, ce qui veut dire que leur passif estimatif était supérieur à leur actif. De ces régimes sous-capitalisés, 36 % affichaient un déficit de capitalisation de plus de 10 %. Dans les mois et les années à venir, le BSIF continuera de surveiller la solvabilité des régimes et la santé financière des répondants des régimes dont le ratio de solvabilité demeure bas, et il interviendra, le cas échéant, pour protéger les droits et les intérêts des participants.
Cadre concurrentiel
Le secteur des services financiers est dynamique; il évolue rapidement au Canada de même que partout dans le monde. Les institutions financières canadiennes sont confrontées à une concurrence et à des risques accrus et doivent gérer des opérations très complexes. Cette évolution du paysage concurrentiel continue de poser des défis de taille pour les fournisseurs de services financiers qui cherchent à préserver leur rentabilité ou leur viabilité à long terme. Il s’agit pour le BSIF de demeurer au fait de ces changements et de les comprendre, de fournir des consignes et des orientations, et d’aider à préparer l’avenir tout en continuant de s’acquitter de son mandat.
La mondialisation accrue a contribué à l’émergence d’un cadre international de plus en plus complexe et concurrentiel pour les institutions financières canadiennes qui tirent une proportion croissante de leurs revenus de leurs activités internationales. En outre, de nombreuses nouvelles institutions financières étrangères viennent s’établir au Canada. Ces tendances alimentent la concurrence au Canada, mais elles exposent également les institutions financières canadiennes aux risques et aux possibilités associés aux marchés étrangers. Le BSIF est donc de plus en plus pressé d’intensifier son évaluation des risques découlant des activités exécutées à l’étranger et de déterminer la capacité des institutions canadiennes de gérer ces risques. Il tient également compte des facteurs qui influent sur les sociétés mères étrangères des institutions financières canadiennes, lesquels pourraient avoir d’importantes conséquences négatives sur les activités au Canada.
Les facteurs de concurrence internationale ont rehaussé l’importance d’une plus grande collaboration entre les organismes de réglementation à l’échelle internationale, et le BSIF a continué d’insister sur la participation aux travaux des tribunes internationales, sur les efforts visant à faire en sorte que notre cadre de surveillance demeure adéquat, de même que sur le maintien ou le renforcement des relations avec les autres organismes de réglementation. En 2006-2007, le BSIF a collaboré avec les banques canadiennes, de même qu’avec le ministère des Finances et la Banque du Canada, pour préparer un examen du secteur financier canadien par le Fonds monétaire international en vertu de son Programme d’évaluation du secteur financier.
Les nouvelles sources de complexité et de concurrence intérieures et internationales ont engendré des risques nouveaux et différents. Plus particulièrement, les progrès technologiques favorisent le dégroupement de nombreux risques financiers qui peuvent ensuite être vendus ou cédés à d’autres institutions ou intermédiaires financiers. Les progrès technologiques ont également donné naissance à d’autres canaux de distribution qui jouent un rôle de plus en plus important dans les activités courantes de toutes les institutions financières.
Cette complexité et cette concurrence accrues obligent les institutions à adopter de meilleures techniques d’analyse, des mécanismes de transfert des risques améliorés et de nouveaux processus de contrôle pour compenser les risques inhérents. Beaucoup d’institutions financières ont pris d’importantes mesures pour gérer la nature changeante de leurs profils de risque. La gestion, la gouvernance d’entreprise et la supervision des risques dans les institutions financières canadiennes se sont nettement améliorées par rapport à ce qu’on pouvait observer il y a cinq ou dix ans. Le BSIF continue toutefois de craindre que l’élaboration des processus de contrôle ne suive pas l’évolution du risque inhérent, en particulier dans les nouvelles institutions et celles qui prennent rapidement de l’envergure. Ces institutions font l’objet d’une surveillance plus poussée. À la lumière de ses examens sur place et de ses travaux de surveillance, le BSIF formule des recommandations visant à régler ces questions et il en assure le suivi, le cas échéant.
Les organismes de réglementation accordent une plus grande importance aux crimes économiques et au financement des activités terroristes que ce n’était le cas il y a quelques années. Le BSIF a affecté davantage de ressources à l’évaluation de la capacité des institutions financières de déceler et de dissuader le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ces examens montrent qu’il faut améliorer les pratiques des institutions dans ce domaine. Bien que bon nombre d’institutions consacrent des ressources considérables à cette question, d’autres doivent intensifier leurs efforts, et cette situation leur a été signalée.
Cadre stratégique
Le BSIF a continué de participer à l’élaboration et à la mise en œ uvre de certaines initiatives stratégiques au pays et à l’étranger.
En qualité d’administrateur des lois fédérales régissant les institutions financières, le BSIF a activement participé, en 2006, à l’examen quinquennal de la législation du secteur financier mené par le ministère des Finances. Le BSIF a participé de près à l’élaboration du projet de loi C-37, la Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives. Ce projet de loi traite de certaines questions importantes pour le BSIF, dont l’allégement du fardeau de la réglementation grâce à la modification ou à l’élimination de certains cas d’agrément, en plus de préciser et de simplifier les règles du régime d’accès des banques étrangères. Le projet de loi C-37 a reçu la sanction royale le 29 mars 2007.
Le BSIF a continué d’élaborer des règles ou de les modifier pour veiller à ce que le cadre de réglementation tienne compte adéquatement de l’évolution du contexte financier et à ce que les institutions financières canadiennes soient assujetties à des règles du jeu équitables. Ainsi, au cours de l’exercice à l’étude, le BSIF a travaillé de près avec l’Institut Canadien des Comptables Agréés afin de mettre la dernière main à sa ligne directrice D-10, sur la mise en œuvre de l’option de la juste valeur, ce qui a entraîné des modifications corrélatives à plusieurs autres lignes directrices comptables du BSIF. La mise en place de ces consignes aidera à faire en sorte que le Canada respecte l’objectif des règles internationales dans ce domaine, c’est-à-dire qu’il faut être en mesure de déterminer si les justes valeurs sont fiables et uniformes, et si elles reposent sur de saines pratiques de gestion interne.
Le BSIF a aussi terminé l’essentiel des modifications de ses consignes sur les fonds propres à l’intention des banques et des sociétés de fiducie et de prêt. Les lignes directrices révisées permettront au Canada de maintenir en place un régime de capital qui respecte les normes internationales tout en reflétant la réalité canadienne. Au cours de l’exercice à l’étude, les banques et les sociétés de fiducie et de prêt ont collaboré étroitement avec le BSIF afin de régler les questions de mise en œuvre. Les nouvelles consignes entreront officiellement en vigueur dès le début de l’exercice 2008.
Ainsi que nous l’avons souligné dans les rapports précédents, au Canada comme dans de nombreux autres pays du globe, les régimes de retraite à prestations déterminées demeurent confrontés à des problèmes d’origines diverses. Outre l’impact de la conjoncture financière actuelle sur la solvabilité et la capitalisation des régimes, les intervenants des régimes de retraite privés ont recensé un certain nombre de problèmes qui pourraient menacer la viabilité à long terme des régimes à prestations déterminées. Afin de régler la question clé de la capitalisation, le BSIF a aidé le ministère des Finances à mettre au point le Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, qui est entré en vigueur en novembre 2006. Ce règlement prévoit des mesures pour alléger temporairement les exigences de capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées en vue d’aider les régimes à atteindre un niveau de capitalisation adéquat tout en protégeant les prestations des participants des régimes.
Efficience et efficacité
Dans le contexte actuel, les entités comme le BSIF doivent constamment peaufiner leurs processus opérationnels, ajouter à leurs capacités technologiques, et perfectionner les connaissances et les compétences de leurs ressources humaines. Les intervenants du BSIF s’attendent à ce que ce dernier s’acquitte de son mandat de la façon la plus efficiente et la plus rentable possible. Le BSIF a cherché à réaliser ces objectifs en investissant dans la technologie de l’information et dans l’amélioration de ses processus opérationnels. Cela demeurera une priorité.
Le BSIF dispose d’une stratégie pluriannuelle de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI-TI) qui est tributaire de la mise en place d’outils propres à la technologie des renseignements commerciaux et au stockage des données afin d’appuyer les entrepôts d’information gérés par l’autorité centrale. Ces entrepôts permettront de saisir, de stocker, de partager et de gérer efficacement l’information à titre de biens stratégiques. La technologie est en voie d’être uniformisée à l’échelle de l’organisation, ce qui permettra d’adopter une approche intégrée à l’égard de la gestion et de la prestation de l’information.
Les changements en cours sont en majorité exécutés au chapitre de la GI-TI dans la foulée de cette stratégie. La consolidation des données et la normalisation et l’amélioration des interfaces de rapport et des capacités d’analyse se poursuivent en fonction de l’évolution des besoins opérationnels. Ainsi, le BSIF peut répondre encore plus rapidement aux changements qui s’opèrent dans le secteur financier en facilitant l’accès aux données actuelles, en favorisant la préparation de rapports intersectoriels plus exhaustifs et en assouplissant davantage les systèmes. Ainsi, pour être en mesure de traiter plus efficacement les données réglementaires, le BSIF s’est muni de nouveaux entrepôts de données conçus pour recueillir et gérer les données nécessaires en vertu de Bâle II et des données détaillées sur le crédit, et il les a mis à l’essai. Il a également mis en œuvre un processus de gestion des données pour optimiser l’utilité des données financières recueillies auprès de l’industrie, tout en minimisant les possibilités de chevauchement des données recueillies.
Nous avons élaboré une nouvelle architecture et de nouvelles normes de données pour garantir que l’exactitude, la qualité et le niveau de sécurité des données demeurent élevés dans le nouveau contexte de stockage des données. En 2006-2007, certaines nouvelles applications opérationnelles internes ont commencé à recourir à cette technologie, notamment l’application nécessaire pour gérer le nouveau Dispositif de Bâle.
Le BSIF a terminé la phase en cours de son projet de Système de gestion de documents électroniques (SGDE) visant à réorganiser le reste de ses documents électroniques pour améliorer la mise en commun de l’information. Le SGDE permet aux employés du BSIF de partager plus facilement l’information et de faire en sorte que les documents officiels électroniques continuent d’être gérés efficacement, conformément à la politique du gouvernement.
En outre, le BSIF est à revoir les systèmes en place qui servent actuellement à l’examen des régimes de retraite. Ce projet se traduira par l’élaboration d’une feuille de route en vue du remplacement progressif de ces systèmes, conformément au plan stratégique de GI-TI approuvé du BSIF.
Le BSIF doit absolument continuer d’attirer et de maintenir en poste les ressources humaines de talent dont il a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat. À défaut, il pourrait lui être difficile de surveiller efficacement les institutions financières et les régimes de retraite privés. Or, les compétences dont il a besoin sont très recherchées de nos jours et obligent le BSIF à demeurer concurrentiel sur le marché du travail.
En 2006-2007, le BSIF a instauré plusieurs politiques, processus, programmes de formation et plans de communication liés aux ressources humaines afin de se conformer à la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique, laquelle vise à moderniser la gestion des ressources humaines au sein de l’administration fédérale. Ces modifications ont donné au BSIF l’occasion d’améliorer ses relations de travail, de donner suite aux questions des employés au sujet de la transparence du processus de dotation et de l’accès à celui-ci, et de clarifier le rôle et les responsabilités des dirigeants en matière de ressources humaines.
En 2006-2007, nous avons continué de planifier la relève dans tous les secteurs présentant un risque élevé, et d’intégrer la planification des ressources humaines à celle des activités. Des plans de dotation et de formation/perfectionnement ont été élaborés à l’échelon des divisions dans le cadre de l’exercice annuel de planification.
Au cours de l’exercice à l’étude, nous avons mis à jour les outils, installations et processus de mesures d’urgence pour assurer une reprise efficace, de même que la continuité des services essentiels. Nous avons aussi prévu des ressources de rechange pour appuyer les services essentiels en cas de pénurie de main-d’œuvre attribuable à une pandémie, et nous avons instauré des mesures de prévention pour réduire l’impact éventuel sur le personnel.
Risques, défis et possibilités
Complexité de l’industrie des services financiers
La complexité croissante de l’industrie des services financiers, sans oublier la nature concurrentielle des marchés internationaux, pose des défis aux marchés financiers. L’expansion des institutions financières canadiennes sur les marchés étrangers teste la capacité du BSIF d’instaurer un cadre de surveillance consolidé efficace. Le risque s’accroît dans
plusieurs secteurs, y compris le risque d’atteinte à la réputation associé à l’offre de produits plus complexes dans le secteur bancaire et celui des assurances. Le BSIF a mis l’accent sur les risques découlant des activités outre-mer d’institutions canadiennes et sur la capacité de ces dernières de gérer ces risques, et il a continué d’établir et
d’entretenir de fécondes relations de travail avec des organismes de réglementation étrangers de façon à optimiser les efforts de surveillance.
Comptabilité et fonds propres
Le BSIF doit être mieux à même de comprendre le risque potentiel associé à la mise en œuvre de normes comptables en évolution, de même que leur impact sur les régimes de fonds propres. Ces changements auront d’importantes répercussions sur le BSIF et sur les institutions financières qu’il règlemente. Le
BSIF s’efforce de veiller à ce que les comités canadiens et internationaux se penchent sur les questions auxquelles le Canada accorde la priorité et à ce qu’on leur donne suite de façon adéquate. Nous avons participé aux travaux du groupe de travail sur la comptabilité (GTC) du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et d’autres comités internationaux afin
d’élaborer un cadre conceptuel commun, et nous surveillons la capacité des institutions de gérer les défis que pose l’adoption des normes comptables internationales.
Bâle II
À l’instar d’autres organismes de réglementation, le BSIF doit relever des défis de taille pour mettre en œuvre Bâle II. Dans le cadre de ses travaux de surveillance, il doit concilier le besoin d’assurer une mise en œuvre de qualité, ce qui favorise la réalisation des retombées du nouveau cadre, et
celui de disposer d’une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte des défis auxquels sont confrontées les institutions. Le BSIF doit aussi veiller à ce que son approche soit comparable à celles des autres grandes administrations. Les efforts de mise en œuvre déployés par les banques canadiennes et le BSIF à l’égard de Bâle II sont bien avancés, mais
le cap et le rythme devront être maintenus de façon permanente. Nous continuons de collaborer étroitement avec les banques canadiennes et nos homologues internationaux pour élaborer une feuille de route qui les aidera à intégrer l’Accord dans leurs processus opérationnels et à améliorer leur processus de gestion des risques. L’entrée en vigueur du Dispositif révisé et les
événements observés sur le marché obligent également les banques et le BSIF à insister davantage sur la mesure et la gestion du risque opérationnel et sur la relation entre ce risque et les fonds propres.
Crimes économiques
Les organismes de réglementation accordent une plus grande importance aux crimes économiques et au financement des activités terroristes que ce n’était le cas il y a quelques années. Des exigences additionnelles seront probablement mises en place afin que le Canada continue de respecter les normes internationales. Le BSIF
continue d’évaluer la capacité des institutions de déceler et de dissuader le financement des activités terroristes et le recyclage des produits de la criminalité, et ses examens montrent aussi qu’il faut améliorer davantage les pratiques des institutions à cet égard. L’exécution d’un travail crédible qui respecte largement les normes internationales importe
pour la réputation des institutions financières canadiennes et du BSIF.
Régimes de retraite privés
Le contexte financier et économique actuel fait qu’il est plus difficile pour le BSIF de s’acquitter de son mandat de réglementer et de surveiller les régimes de retraite privés. Le BSIF mobilise ses ressources pour participer à l’évolution des règles sur les pensions tout en éliminant l’arriéré au
chapitre des demandes d’agrément visant les régimes de retraite. Le BSIF a publié des consignes sur l’allègement de la capitalisation et sur l’agrément des régimes afin de préciser les attentes et de rehausser la transparence, et il est intervenu avec succès dans de nombreux cas, tant par le biais des tribunaux en exerçant ses pouvoirs d’intervention
qu’en collaborant avec les régimes en cause, afin d’éviter des pertes importantes aux participants des régimes. À l’interne, nous avons accru les ressources et perfectionné les processus internes pour intervenir rapidement, clarifier les règles, préciser les attentes et rendre le traitement des demandes d’agrément plus rapide et plus efficace. Nous continuerons
d’accorder la priorité au traitement rapide des demandes d’agrément en affectant des ressources additionnelles et en nous penchant sur les améliorations qu’il conviendrait d’apporter aux systèmes qui appuient ces activités. Nous continuerons également de consacrer des ressources à l’examen et à l’établissement de règles sur les pensions.
Risques liés aux ressources humaines
Un défi qui se pose en permanence pour le BSIF est le besoin d’embaucher et de maintenir en poste des employés ayant les compétences, les connaissances et l’expérience requises. Pour s’acquitter efficacement de son mandat à titre d’organisme de réglementation dans un contexte complexe et en
rapide évolution, le BSIF doit pouvoir compter sur un effectif capable de pousser l’analyse de questions complexes et de rendre des décisions éclairées en peu de temps alors que les solutions possibles ne sont pas toujours parfaitement tranchées. L’ampleur et le rythme des changements à la fois au sein et à l’extérieur du BSIF ont taxé le personnel et la capacité de
l’organisation de gérer le changement. Les initiatives d’amélioration des processus internes et de gestion du changement doivent donner lieu à des progrès soutenus.
On a particulièrement insisté sur le développement du leadership au cours de l’exercice à l’étude. Le programme obligatoire de perfectionnement en leadership, qui se compose d’activités de formation en leadership et en processus opérationnels, s’est poursuivi pendant toute l’année. Les cadres doivent suivre les divers modules de ce programme sur une période de deux ou trois ans en fonction de leur niveau hiérarchique et de la date à laquelle ils débutent leur programme. À la fin de l’exercice à l’étude, 70 % du personnel visé avait suivi les cours offerts, ce qui est conforme au calendrier de formation prévu.
Risques liés aux systèmes de la technologie de l’information
Pour s’acquitter de son mandat, le BSIF doit continuer d’investir de façon importante dans ses systèmes afin de répondre aux besoins en matière de communication et d’information, et pour accroître l’efficience, la souplesse et l’efficacité de ses
principaux processus de surveillance et de réglementation. Le défi consiste à tirer pleinement profit de ces investissements et à combler d’autres besoins au chapitre du développement des systèmes dans certains domaines. La stratégie pluriannuelle en GI-TI du BSIF repose sur la mise en œuvre de la technologie pour appuyer les entrepôts d’information gérés par
l’autorité centrale. Ces entrepôts permettront de saisir, de stocker, de partager et de gérer efficacement l’information à titre de biens stratégiques. Ainsi, le BSIF peut répondre encore plus rapidement aux changements qui s’opèrent dans le secteur financier en facilitant l’accès aux données actuelles, en favorisant la préparation de rapports intersectoriels
plus exhaustifs et en assouplissant davantage les systèmes.
Deux objectifs stratégiques sont déterminants pour la réalisation de la mission du BSIF et essentiels à sa contribution au système financier canadien :
En 2004-2005, dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada de renforcer la supervision et la responsabilisation, le BSIF a mis en place l’Architecture d’activités de programme (AAP) sur la recommandation du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le premier rapport du BSIF à être présenté conformément à l’AAP a été le Rapport ministériel sur le rendement de 2004-2005.
Trois activités de programme appuient le premier objectif stratégique du BSIF, qui consiste à réglementer et à surveiller les institutions financières et les régimes de retraite privés de manière à contribuer à la confiance du public.
Les trois volets de ce programme de surveillance et de réglementation sont étroitement liés. La fonction de surveillance repose sur un cadre approprié de règles et de consignes. Dans certains cas, l’agrément est requis parce qu’une transaction proposée pourrait avoir une nette incidence sur le profil de risque de l’institution. L’approbation d’un tel changement exige une évaluation à la fois de réglementation et de surveillance. Les activités de surveillance mettent souvent au jour des questions devant faire l’objet de règles nouvelles ou modifiées.
Comme l’indique son mandat, le BSIF doit aussi reconnaître que les institutions financières doivent pouvoir exercer une concurrence efficace. La sûreté et la solidité à long terme du système financier dépendent en bonne partie de la viabilité et de la prospérité des institutions réglementées. Le BSIF doit donc établir un équilibre adéquat entre promouvoir la prudence et permettre aux institutions financières de prendre des risques raisonnables pour concurrencer et prospérer.
Une quatrième activité de programme, le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), appuie la réalisation du deuxième objectif stratégique du BSIF, qui consiste à contribuer à la confiance du public dans le système public canadien de revenu de retraite.
Depuis 2001, le BAC procède également à l’examen actuariel du Programme canadien de prêts aux étudiants en évaluant le portefeuille des prêts et les coûts à long terme du programme.
Le diagramme qui suit montre comment les principales activités du BSIF rejoignent les résultats générés à l’appui des programmes et des objectifs stratégiques.
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1 Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse, Programme canadien de prêts aux étudiants et divers régimes de retraite et d’assurance du secteur public.
2 Ces activités bénéficient d’un soutien de programme de la part du Secteur des services intégrés et d’autres activités touchant l’ensemble de l’organisation. Le coût de ce soutien et de ces ETP est réparti entre les activités en fonction de leur part du coût direct des ressources humaines.
Même si l’activité de programme « Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux » se résume essentiellement à l’évaluation des risques et à une intervention précoce, elle englobe aussi des éléments conçus pour garantir l’application d’un cadre de réglementation équilibré et d’un processus d’agrément efficace au plan prudentiel et pertinent, lesquels ne figurent pas dans ce diagramme.
Pour surveiller et évaluer l’impact de ses priorités sur ses objectifs stratégiques, le BSIF a recours à des données et à de l’information sur la mesure du rendement. Pour chaque priorité, le rapport est fonction des types de mécanismes de surveillance employés.
Pour surveiller la progression des objectifs stratégiques eux-mêmes, le BSIF utilise divers types de mesures du rendement, y compris des évaluations indépendantes (sondages publics) et des examens par les pairs. Depuis 1998, le BSIF mène périodiquement des consultations anonymes et indépendantes auprès de ses intervenants. Il a ainsi un indice de son rendement dans certains domaines, par exemple, la communication des consignes et des orientations dont les intervenants ont besoin. Ces consultations sont un rouage important de la surveillance du rendement de l’organisation. Comme on l’a vu à la section I.4.1, une consultation auprès des intervenants de l’industrie des assurances a été menée en 2006-2007.
Le mandat du BSIF stipule explicitement que des fermetures et des cessations peuvent se produire et ne sont pas en soi une indication du rendement de l’organisation. Ainsi, en examinant les fermetures et les cessations qui se produisent, le BSIF évalue la mesure dans laquelle il s’est bien acquitté de son mandat d’intervention précoce, à la lumière de sa capacité à cerner la situation et à intervenir en conséquence.
Il faut reconnaître que le rendement du BSIF n’est pas le seul facteur ayant une incidence sur ses objectifs stratégiques. En effet, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières prévoit nombre de facteurs et d’intervenants dont les actions ou l’inaction sont susceptibles d’avoir une incidence importante sur les objectifs stratégiques. Toutefois, le BSIF continue de suivre de près ce type d’information dans le but de bien comprendre où en sont ses principaux objectifs stratégiques et quels moyens il peut prendre pour continuer à contribuer lui-même à ces objectifs.
Le BSIF surveille aussi divers indicateurs qui contribuent à son efficacité, par exemple, la pertinence de ses pratiques de surveillance et d’établissement de règles et l’utilité de la rétroaction qu’il donne aux institutions.
En 2004-2005, le BSIF a mis au point un nouveau cadre de mesure du rendement et une série de mesures correspondant à son Architecture d’activités de programme (AAP). Ces outils ont été mis en œuvre en 2005-2006. À ce chapitre, le BSIF a analysé les normes de rendement établies par des organismes étrangers de surveillance prudentielle pertinents afin de mettre au point des normes comparables. Les mesures du rendement mentionnés pour la première fois dans le présent RMR, c’est-à-dire qui n’ont pas été évaluées dans celui de 2005-2006, portent la mention « NOUVEAU ».
Le diagramme ci-après indique les liens entre les priorités du BSIF et son Architecture d’activités de programme (AAP).
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Outre les priorités de programme qui précèdent, le BSIF a deux priorités de soutien des programmes dont traite la section IV.2.
Les tableaux qui suivent donnent une évaluation du rendement du BSIF au cours de l’exercice à l’étude en regard de ses priorités de programme.
Objectif stratégique : Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à protéger contre les pertes indues. |
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Activité de programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales |
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Sous-activité de programme : Évaluation des risques et intervention |
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Priorité 1 : Évaluer de manière exacte les risques qui pèsent sur les institutions financières; intervenir et assurer une rétroaction de manière efficace et en temps opportun. |
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Description
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Principaux résultats escomptés
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Principales mesures de rendement / Résultats obtenus | Cote | ||||||||||||
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Discussion du rendement Les mesures suivantes ont été prises en 2006-2007 à l’appui de cet objectif :
Mesures prévues pour améliorer le rendement :
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Ressources financières (en millions de dollars)
Ressources humaines (nombre moyen d’ETP, soutien des programmes compris)
2 Les observateurs compétents sont définis en fonction des paramètres pertinents à chaque consultation. Il s’agit la plupart du temps de cadres de direction et de professionnels constituant un échantillon représentatif du groupe d’intervenants visé. 3 Les conclusions présentées ici sont celles des consultations menées en 2004. Ces consultations, qui ont été menées par The Strategic Counsel, une firme d’experts-conseils indépendante, englobaient une série d’entrevues en personne auprès de cadres supérieurs du secteur des services financiers et de professionnels représentant un échantillon des institutions réglementées par le BSIF. Ce dernier lui a fourni la liste des sociétés et des principales personnes-ressources avec lesquelles il transige, mais l’échantillon final a été choisi par le cabinet de recherche; le BSIF ne sait pas qui a été interviewé. Au total, 63 entrevues ont été menées en novembre et décembre 2004. Les constatations figurant dans le présent document sont constantes pour l’ensemble des intervenants. Le rapport final est disponible sur notre site Web, sous « Le Bureau/Rapports/Consultations et sondages ». 4 Le BSIF a fourni à The Strategic Counsel, cabinet de recherche indépendant, une liste des membres de la direction et des professionnels qui constituent un échantillon représentatif des sociétés d’assurance-vie et d’assurances multirisques réglementées par le BSIF. Le cabinet a effectué 64 entrevues personnelles confidentielles. Il a constitué de façon indépendante les échantillons à partir de la liste, et le BSIF ne sait pas qui a été interviewé. Sauf indication contraire, les constatations ont été uniformes pour l’ensemble des intervenants. |
PRIORITÉ 8
Objectif stratégique : Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à protéger contre les pertes indues. |
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Activité de programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales |
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Sous-activité de programme : Évaluation des risques et intervention |
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Priorité 8 : Veiller à ce que le BSIF soit en mesure d’examiner et d’approuver les demandes qui seront présentées en vertu du cadre de fonds propres de Bâle II |
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Description
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Principaux résultats escomptés
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Principales mesures de rendement / Résultats obtenus | Cote | ||||||
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Discussion du rendement Les mesures suivantes ont été prises en 2006-2007 à l’appui de cet objectif :
Mesures prévues pour améliorer le rendement :
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Ressources : Comprises dans celles de la priorité 1 |
PRIORITÉ 2
Objectif stratégique : Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à protéger contre les pertes indues. |
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Activité de programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales |
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Sous-activité de programme : Établissement de règles |
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Priorité 2 : Établir un cadre réglementaire équilibré et pertinent regroupant des consignes et des règles qui respectent ou dépassent les exigences minimales internationales. |
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Description
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Principaux résultats escomptés
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Principales mesures de rendement / Résultats obtenus | Cote | ||||||||||||
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Discussion du rendement Les mesures suivantes ont été prises en 2006-2007 à l’appui de cet objectif :
Mesures prévues pour améliorer le rendement :
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Ressources financières (en millions de dollars)
Ressources humaines (nombre moyen d’ETP, soutien des programmes compris)
5 Le BSIF a fourni à The Strategic Counsel, cabinet de recherche indépendant, une liste des membres de la direction et des professionnels qui constituent un échantillon représentatif des sociétés d’assurance-vie et d’assurances multirisques réglementées par le BSIF. Le cabinet a effectué 64 entrevues personnelles confidentielles. Il a constitué de façon indépendante les échantillons à partir de la liste, et le BSIF ne sait pas qui a été interviewé. Sauf indication contraire, les constatations ont été uniformes pour l’ensemble des intervenants. |
PRIORITÉ 7
Objectif stratégique : Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à protéger contre les pertes indues. |
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Activité de programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales |
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Sous-activité de programme : Établissement de règles |
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Priorité 7 : Suivre les activités sur la scène internationale en marge des changements conceptuels des normes comptables, et y participer. |
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Description
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Principaux résultats escomptés
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Principales mesures de rendement / Résultats obtenus | Cote | ||||||||
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Discussion du rendement Les mesures suivantes ont été prises en 2006-2007 à l’appui de cet objectif :
Mesures prévues pour améliorer le rendement :
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Ressources : Comprises dans celles de la priorité 2. |
PRIORITÉ 3
Objectif stratégique : Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à protéger contre les pertes indues. |
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Activité de programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales |
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Sous-activité de programme : Agrément |
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Priorité 3 : Appliquer une procédure d’agrément efficace au plan prudentiel, équilibrée et pertinente. |
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Description
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Principaux résultats escomptés
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Principales mesures de rendement / Résultats obtenus | Cote | ||||||||||||
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Discussion du rendement Les mesures suivantes ont été prises en 2006-2007 à l’appui de ces objectifs :
Mesures prévues pour améliorer le rendement :
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Ressources financières (en millions de dollars)
Ressources humaines (nombre moyen d’ETP, soutien des programmes compris)
7 Source : Les constatations figurant dans le présent document sont tirées du rapport sur les consultations de 2004 sur le processus d’agrément. Un cabinet d’experts-conseils indépendant, The Strategic Counsel, a mené une série d’entrevues individuelles confidentielles avec des cadres de direction et des professionnels constituant un échantillon représentatif des institutions réglementées par le BSIF. Le BSIF a fourni la liste des personnes-ressources au sein des institutions réglementées et de cabinets d’avocats, mais l’échantillon final a été choisi par le cabinet.Le BSIF ne sait pas qui a été interviewé. Au total, 63 entrevues ont été menées en juillet 2004. Les constatations sont constantes pour l’ensemble des intervenants. Le rapport final est affiché sur notre site Web, sous « Le Bureau / Rapports / Consultations et Sondages ». |
PRIORITÉ 4
Objectif stratégique : Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à protéger contre les pertes indues. |
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Activité de programme : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux |
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Sous-activité de programme : Activités liées à la réglementation et à la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux |
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Priorité 4 : Évaluer de manière exacte les risques qui pèsent sur les régimes de retraite, intervenir et fournir une rétroaction de manière efficace et en temps opportun, et appliquer un cadre de réglementation équilibré et pertinent, de même qu’une procédure d’agrément efficace au plan prudentiel et pertinente. |
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Description
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Principaux résultats escomptés
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Principales mesures de rendement / Résultats obtenus | Cote | ||||||||||||
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Discussion du rendement Les mesures suivantes ont été prises en 2006-2007 à l’appui de cet objectif :
Mesures prévues pour améliorer le rendement :
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Ressources financières (en millions de dollars)
Ressources humaines (nombre moyen d’ETP, soutien des programmes compris)
8 Le BSIF a fourni à The Strategic Counsel, un cabinet de recherche indépendant, une liste des répondants de régimes de retraite, d’actuaires externes, d’avocats et de représentants du secteur des assurances. Le cabinet a invité 399 de ces intervenants à participer à un sondage sur Internet; 158 (ou 40 %) y ont répondu. Le cabinet de recherche a également réalisé 69 entrevues individuelles et confidentielles auprès de répondants ou d’administrateurs d’importants régimes de retraite à prestations déterminées et de leurs conseillers professionnels. Les échantillons ont été sélectionnés de manière indépendante par le cabinet de recherche à partir de la liste fournie par le BSIF, et le BSIF ne sait pas qui a été interviewé. Les constatations figurant dans le présent document sont constantes pour l’ensemble des intervenants. Le texte intégral du rapport est affiché sur le site Web du BSIF, sous « Le Bureau / Rapports / Consultations et Sondages ». |
PRIORITÉ 5
Objectif stratégique : Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à protéger contre les pertes indues. |
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Activité de programme : Aide internationale |
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Sous-activité de programme : Activités liées à l’aide internationale |
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Priorité 5 : Contribuer à sensibiliser les organismes de réglementation de certains pays étrangers aux impératifs de la surveillance et de la réglementation, de même qu’aux améliorations qu’il convient d’apporter aux mécanismes connexes, en exécutant un Programme d’aide internationale. |
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Description
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Principaux résultats escomptés
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Principales mesures de rendement / Résultats obtenus | Cote | ||||||||||||
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Discussion du rendement Les mesures suivantes ont été prises en 2006-2007 à l’appui de ces objectifs :
Mesures prévues pour améliorer le rendement :
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Ressources financières (en millions de dollars)
Ressources humaines (nombre moyen d’ETP, soutien des programmes compris)
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Objectif stratégique : Contribuer à la confiance du public dans le système public canadien de revenu de retraite. |
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Activité de programme : Bureau de l’actuaire en chef |
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Sous-activités de programme : Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse, régimes de retraite de l’État, Programme canadien de prêts aux étudiants |
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Priorité 6 : Aider à voir à la bonne santé financière des régimes de retraite publics et d’autres programmes fédéraux en fournissant des conseils d’expert et des rapports d’évaluation actuariels. |
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Description
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Principaux résultats escomptés
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Principales mesures de rendement / Résultats obtenus | Cote | ||||||||||||
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Discussion du rendement Mesures prises en 2006-2007 à l’appui de ces objectifs :
Rapports, études, services et conseils
Colloques
Témoignages devant le Parlement
Mesures prévues pour améliorer le rendement :
Troisième évaluation du rendement de l’examen actuariel annuel du Programme canadien de prêts aux étudiants Lorsque la production d’un rapport actuariel aura été intégrée à la législation, le Bureau du vérificateur général demandera probablement à un vérificateur externe de donner son opinion sur la question de savoir si l’actuaire en chef fournit des conseils d’expert en temps opportun sous forme de rapports de haute qualité. |
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Ressources financières (en millions de dollars)
Ressources humaines (nombre moyen d’ETP, soutien des programmes compris)
9 Un groupe de trois actuaires indépendants réputés a examiné le 21e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada. Leurs conclusions ont été publiées en mai 2005. Le rapport se trouve sur le site Web du BSIF. Le Government Actuary’s Department (GAD) du Royaume-Uni a choisi les actuaires canadiens indépendants qui ont effectué l’examen par les pairs; il s’est ensuite prononcé sur leur travail. Selon l’opinion du GAD, parue en mai 2005, le mandat confié au groupe d’examen indépendant par les pairs était adéquat. Le rapport est disponible sur le site Web du BSIF, sous « Bureau de l’actuaire en chef / Revue indépendante du RPC par les pairs ». 10 Le Bureau du vérificateur général a commandé cet examen et en a reçu les conclusions dans le cadre de la vérification des dépenses de l’État pour l’exercice terminé le 31 mars 2006. 11 La loi n’oblige pas le BAC à produire un rapport actuariel sur le PCPE. Le service chargé du PCPE au sein de RHDSC cherche à intégrer à la législation un cycle triennal pour la production de ce rapport actuariel. Lorsque cela sera chose faite, le Bureau du vérificateur général demandera probablement à un vérificateur externe de se prononcer sur la qualité de ce rapport. |
Structure organisationnelle
Le BSIF englobe trois secteurs (voir l’organigramme qui suit), chacun relevant d’un surintendant auxiliaire. Chaque secteur travaille de manière solidaire avec les autres pour réaliser les objectifs stratégiques du BSIF. À cela s’ajoute une fonction indépendante de vérification interne et de consultation qui relève directement du surintendant. Le poste de directeur, Planification stratégique et mesure du rendement, a été créé en 2006 et relève directement du surintendant.
Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) a été mis sur pied à titre d’unité indépendante au sein de l’organisation pour fournir des services, actuariels et autres, efficaces au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux qui sont les intervenants du Régime de pensions du Canada (RPC).
Organigramme du BSIF au 31 mars 2007
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On trouvera un organigramme plus détaillé sur le site Web du BSIF, sous « Le Bureau ».
Effectif
Au 31 mars 2007, le BSIF comptait 462 employés répartis entre ses bureaux d’Ottawa, de Montréal, de Toronto et de Vancouver.
Notre travail exige l’effort et l’attention d’équipes multidisciplinaires. Il requiert à la fois une vaste perspective et une expertise approfondie. Le BSIF a intégré l’excellence à sa culture, et il favorise l’apprentissage permanent grâce au travail d’équipe, aux possibilités de formation et de perfectionnement professionnel et à la fourniture de technologies de pointe et du soutien à cet égard.
Le milieu de travail du BSIF est unique, et celui-ci peut compter sur des gens ayant une expérience et une expertise professionnelles des plus variées, en plus de miser sur le talent de récents diplômés, de spécialistes chevronnés de l’industrie et de spécialistes de la réglementation.
À la fin de 2006-2007, le BSIF comptait 462 employés. La hausse de 26 employés (6,0 %) par rapport à l’année précédente s’explique en partie par les ressources supplémentaires consacrées au Secteur des services intégrés à l’appui d’importantes initiatives technologiques. Le cas échéant, les ressources humaines sont affectées à des postes pour une période correspondant à la durée du projet (au 31 mars 2006 et au 31 mars 2007, il y avait un et sept postes pour une période déterminée à l’effectif affectés à des projets, respectivement). Le Secteur des services intégrés comprend des employés faisant partie du Bureau du surintendant, du Groupe de gestion des projets, des Services de vérification et de consultation et du Secrétariat du Comité de vérification. En 2006-2007, le BSIF a amélioré son cadre de gouvernance et de responsabilisation, notamment en accroissant la capacité de sa fonction de vérification interne.
L’écart dans le Secteur de la surveillance témoigne de la dotation de postes approuvés qui étaient vacants au 31 mars 2006. L’écart dans le Secteur de la réglementation reflète principalement les ressources supplémentaires affectées aux régimes de retraite privés, aux activités de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et à la politique de comptabilité pour appuyer la priorité du BSIF relative aux normes comptables. La baisse qu’affiche le Bureau de l’actuaire en chef s’explique par les postes qui n’avaient pas été comblés au 31 mars 2007.
Comparaison de l’effectif en fin d’exercice (2006 et 2007)
Secteur |
Au 31 mars 2006 |
% du total |
Au 31 mars 2007 |
% du total |
Services intégrés |
118 |
27 |
132 |
29 |
Surveillance |
169 |
39 |
177 |
38 |
Réglementation |
121 |
28 |
127 |
27 |
BAC |
28 |
6 |
26 |
6 |
TOTAL |
436 |
100 |
462 |
100 |
La présente section renferme certains tableaux financiers détaillant les revenus, les dépenses et les paiements législatifs du BSIF pour 2006-2007. Les tableaux 1 à 6 sont fournis conformément aux exigences du Conseil du Trésor. Les tableaux 7A, 7B, 8, 10 et 11 fournissent des précisions sur les droits d’utilisateur, les normes de service, les initiatives réglementaires, les vérifications internes et les politiques sur les voyages en accord avec les lignes directrices du Conseil du Trésor. (NOTA : Conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, les tableaux 7B, 8 et 11 ne figurent pas dans le présent rapport, mais les liens pertinents sont fournis. Un lien donne également accès aux états financiers (tableau 9).
Contexte
Le BSIF recouvre ses coûts auprès de plusieurs sources. Il impute le coût de ses activités d’évaluation des risques et d’intervention (surveillance), d’agrément et d’établissement de règles aux institutions financières et aux régimes de retraite privés qu’il réglemente et surveille.
La répartition du coût des principales activités du BSIF au titre de la surveillance, du traitement des demandes d’agrément et de l’établissement des règles entre les institutions est établie de plusieurs manières. De façon générale, le système est conçu pour répartir les coûts entre les institutions selon le temps approximatif consacré à leur surveillance et à leur réglementation. C’est ainsi que les institution bien gérées et moins à risque assument une part plus modeste des coûts du BSIF.
Des frais d’utilisateur spécifiques s’appliquent à certaines demandes d’agrément. Les institutions en difficulté se voient imposer une cotisation supplémentaire représentant à peu près le coût des ressources de surveillance additionnelles que leur cas nécessite. De nouvelles mesures réglementaires ont pris effet le 28 avril 2006 pour ramener de 51 à 14 le nombre de frais de service applicables. On n’a conservé que les frais de service applicables aux nouveaux demandeurs qui ne font pas l’objet d’une cotisation de base et ceux exigés en contrepartie de décisions ayant valeur de précédent, d’interprétations, de confirmations de la qualité du capital et de copies des documents officiels, qui nécessitent souvent beaucoup de ressources.
Le BSIF tire également des revenus de la prestation de services à frais recouvrés. Cela comprend les sommes perçues de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) au titre de l’aide internationale, celles versées par les provinces auxquelles le BSIF assure des services de surveillance aux termes d’un marché et celles perçues auprès d’autres organismes fédéraux auxquels le BSIF fournit un soutien administratif. Depuis 2002-2003, ces produits comprennent également les montants facturés séparément aux grandes banques pour la mise en place de l’approche de la notation interne du Dispositif révisé sur la convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres (Bâle II); ces protocoles d’entente viendront à échéance en octobre 2007, après quoi les coûts permanents de Bâle II seront recouvrés au moyen de cotisations de base.
Les autres coûts liés à l’évaluation des risques et aux interventions, au traitement des demandes d’agrément et à l’établissement de règles sont financés à même les cotisations de base imputées aux institutions et aux régimes de retraite privés selon diverses formules.
Depuis 2002-2003, le BSIF perçoit des pénalités pour production tardive et erronée auprès des institutions qui soumettent des états, financiers ou non, tardifs ou erronés. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF) est entré en vigueur le 31 août 2005. Ce règlement instaure un régime de sanctions administratives pécuniaires en vertu duquel le surintendant peut imposer des pénalités pour certaines infractions prévues à l’annexe du règlement. Ce dernier intègre le régime des pénalités pour production tardive et erronée et remplace le Règlement sur la pénalité de production (BSIF). Ces pénalités sont facturées chaque trimestre, perçues et versées au Trésor. Le règlement interdit au BSIF d’utiliser ces fonds, qui sont déclarés à titre de revenus non disponibles, pour réduire le montant des cotisations qu’il perçoit auprès de l’industrie au titre de ses dépenses de fonctionnement.
Les activités du Bureau de l’actuaire en chef sont financées par les droits exigés en contrepartie des services actuariels et, en partie, au moyen des crédits parlementaires annuels pour les services fournis au gouvernement du Canada relativement aux pensions publiques.
En bout de ligne, le BSIF a recouvré la totalité de ses dépenses de l’exercice 2006-2007, calculées suivant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale selon les Principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada pour le secteur privé. Les tableaux ci-après fournissent des précisions sur les dépenses du BSIF en regard du Rapport sur les plans et des priorités de 2006-2007.
On trouvera des précisions au sujet de la situation financière du BSIF dans ses états financiers vérifiés, qui sont publiés dans le Rapport annuel. Les rapports annuels du BSIF se trouvent sur le site Web du BSIF sous « Le Bureau / Rapports / Rapports annuels ».
NOTA : Le BSIF utilise la comptabilité d’exercice et les tableaux suivants renferment des données établies selon une version modifiée de la comptabilité de caisse; il y a donc des différences entre les données des états financiers vérifiés et celles des tableaux qui suivent. L’écart découle habituellement du traitement appliqué aux immobilisations et aux débiteurs.
Le BSIF a quatre activités de programme : (1) Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales; (2) Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux; (3) Aide internationale; et (4) Bureau de l’actuaire en chef. Le tableau ci-après permet de comparer les dépenses prévues aux dépenses réelles du BSIF pour 2006-2007 selon l’activité de programme et par rapport aux dépenses réelles des deux exercices précédents.
Les montants indiqués correspondent aux dépenses nettes, c’est-à-dire le total des dépenses moins le total des revenus. Puisque le BSIF doit recouvrer ses dépenses et coûts pour tous ses programmes autres que le Bureau de l’actuaire en chef, les dépenses prévues sont nulles selon une version modifiée de la comptabilité de caisse. Le BSIF a recouvré la totalité de ses coûts selon la comptabilité d’exercice comme l’indiquent ses états financiers vérifiés, mais des différences au chapitre des méthodes comptables donnent lieu à des fluctuations des dépenses d’une année sur l’autre. Le tableau ci-après indique ces fluctuations des dépenses réelles.
Selon la version modifiée de la comptabilité de caisse, les dépenses du BSIF en 2006-2007 ont été supérieures à ses revenus. Les dépenses budgétaires nettes pour l’exercice ont atteint 5 304 000 $, soit 4 536 000 $ de plus que prévu sous l’effet de trois principaux facteurs qui ont touché les quatre activités de programme : les débiteurs (5 500 000 $) et des immobilisations plus élevées (1 551 000 $), compensés par des frais de ressources humaines plus faibles que prévu en raison des postes vacants.
(000 $) |
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2006–2007 |
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Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
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(1) Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales |
7 811 |
(6 757) |
- |
- |
- |
4 150 |
(2) Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux |
1 773 |
1 584 |
- |
- |
- |
447 |
(3) Aide internationale |
609 |
380 |
- |
- |
- |
273 |
(4) Bureau de l’actuaire en chef |
1 310 |
32 |
768 |
768 |
768 |
434 |
Total |
11 504 |
(4,761) |
768 |
768 |
768 |
5 304 |
Moins : Revenus non disponibles |
365 |
805 |
- |
- |
- |
227 |
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux* |
204 |
438 |
- |
- |
- |
658 |
Coût net du programme |
11 343 |
(5 128) |
768 |
768 |
768 |
5 735 |
Nombre moyen d’ETP |
453 |
434 |
459 |
|
|
456 |
* Voir le tableau 4, Services reçus à titre gracieux.
Le tableau ci-après compare les dépenses prévues aux dépenses réelles du BSIF pour 2006-2007 selon l’activité de programme. Puisque les revenus sont consignés selon les montants reçus au titre des factures acquittées plutôt que d’après les montants vraiment facturés, les dépenses réelles du BSIF sont plus élevées que prévu en raison surtout des montants dus à l’égard des débiteurs non perçus.
Activité de programme |
2006-2007 (000 $) |
|||||
Fonctionnement |
Immobilisations |
Subventions et contributions |
Total : Dépenses budgétaires brutes |
Moins : Revenus disponibles |
Total : Dépenses budgétaires nettes |
|
(1) Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales |
|
|
|
|
|
|
Budget principal des dépenses |
69 481 |
3 696 |
- |
73 177 |
73 177 |
- |
Dépenses prévues |
69 481 |
3 696 |
- |
73 177 |
73 177 |
- |
Total des autorisations |
69 481 |
3 696 |
- |
73 177 |
73 177 |
- |
Dépenses réelles |
66 773 |
5 588 |
- |
72 361 |
68 211 |
4 150 |
(2) Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux |
|
|
|
|
|
|
Budget principal des dépenses |
4 938 |
246 |
- |
5 184 |
5 184 |
- |
Dépenses prévues |
4 938 |
246 |
- |
5 184 |
5 184 |
- |
Total des autorisations |
4 938 |
246 |
- |
5 184 |
5 184 |
- |
Dépenses réelles |
5 728 |
- |
- |
5 728 |
5 281 |
447 |
(3) Aide internationale |
|
|
|
|
|
|
Budget principal des dépenses |
1 895 |
63 |
- |
1 958 |
1 958 |
- |
Dépenses prévues |
1 895 |
63 |
- |
1 958 |
1 958 |
- |
Total des autorisations |
1 895 |
63 |
- |
1 958 |
1 958 |
- |
Dépenses réelles |
1 976 |
- |
- |
1 976 |
1 703 |
273 |
(4) Bureau de l’actuaire en chef |
|
|
|
|
|
|
Budget principal des dépenses |
4 682 |
32 |
- |
4 714 |
3 946 |
768 |
Dépenses prévues |
4 682 |
32 |
- |
4 714 |
3 946 |
768 |
Total des autorisations |
4 695 |
32 |
- |
4 727 |
3 946 |
781 |
Dépenses réelles |
4 498 |
0 |
- |
4 498 |
4 064 |
434 |
TOTAL |
|
|
|
|
|
|
Budget principal des dépenses |
80 996 |
4 037 |
- |
85 033 |
84 265 |
768 |
Dépenses prévues |
80 996 |
4 037 |
- |
85 033 |
84 265 |
768 |
Total des autorisations |
81 009 |
4 037 |
- |
85 046 |
84 265 |
781 |
Dépenses réelles |
78 975 |
5 588 |
- |
84 563 |
79 259 |
5 304 |
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Le tableau ci-après résume les crédits votés par le Parlement, c’est-à-dire les ressources accordées au BSIF. Ce dernier reçoit du Parlement des crédits annuels en vertu de l’article 16 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières à l’appui de son mandat en ce qui a trait au Bureau de l’actuaire en chef.
Au cours de l’exercice à l’étude, le BSIF a reçu des crédits totalisant 781 000 $ (755 000 $ en 2005-2006). Ces crédits parlementaires servent à couvrir les dépenses liées à la prestation de services actuariels aux différents régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public, dont les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires.
À noter que les crédits sont calculés suivant une version modifiée de la comptabilité de caisse plutôt que d’après la comptabilité d’exercice intégrale. Cette différence donne lieu à des variations entre l’utilisation des fonds par le BSIF et les crédits votés.
Crédit ou poste législatif |
Libellé tronqué du crédit ou du poste législatif |
2006–2007 (000 $) |
|||
Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Total des dépenses réelles |
||
35 |
Dépenses de fonctionnement |
768 |
768 |
781 |
433 |
|
Total |
768 |
768 |
781 |
433 |
(000 $) |
2006–2007 Dépenses réelles |
Vérification financière effectuée par le Bureau du vérificateur général |
99 |
Salaires et dépenses connexes au titre des services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada |
559 |
Total des services reçus à titre gracieux |
658 |
Le tableau ci-après fait état des revenus internes et externes par activité de programme. En 2006-2007, les revenus du BSIF ont totalisé 79,3 millions de dollars, ce qui comprend des revenus non disponibles de 227 000 $ au titre des pénalités pour production tardive ou erronée.1 Les revenus disponibles englobent essentiellement les cotisations versées par les institutions en fonction de leur actif ou de leur revenu-primes, les cotisations additionnelles imposées aux institutions cotées à un stade d’intervention et les frais payés en contrepartie de certains services visant les demandes d’agrément réglementaire. La plupart des services à frais recouvrés en rapport avec la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales ont trait à la mise en œuvre de l’approche fondée sur la notation interne du nouveau cadre de fonds propres de Bâle II.
1 Depuis le 1er avril 2002, le BSIF perçoit des pénalités pour production tardive et erronée auprès des institutions financières qui soumettent des états, financiers ou non, tardifs ou erronés. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF) est entré en vigueur le 31 août 2005. Ce règlement instaure un régime de sanctions administratives pécuniaires en vertu duquel le surintendant peut imposer des pénalités pour certaines infractions prévues à l’annexe du règlement. Ce dernier intègre le régime des pénalités pour production tardive et erronée et remplace le Règlement sur la pénalité de production (BSIF), qui a pris effet le 1er avril 2002. Ces pénalités sont facturées chaque trimestre, perçues et versées au Trésor. Le règlement interdit au BSIF d’utiliser ces fonds, qui sont déclarés à titre de revenus non disponibles, pour réduire le montant des cotisations qu’il perçoit auprès de l’industrie au titre de ses dépenses de fonctionnement.
Revenus disponibles
La diminution des revenus disponibles en 2006-2007 par rapport à l’exercice précédent est en grande partie attribuable au recouvrement, en 2005-2006, de débiteurs se rapportant à l’exercice 2004-2005.
(000 $) |
Revenus réels, 2004-2005 |
Revenus réels, 2005-2006 |
2006-2007 |
|||
Budget principal des dépenses |
Revenus prévus |
Total des autorisations |
Revenus réels |
|||
(1) Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales |
|
|
|
|
|
|
Cotisations de base |
54 616 |
67 726 |
64 733 |
64 733 |
64 733 |
60 375 |
Frais et droits d’utilisation |
6 677 |
6 268 |
5 019 |
5 019 |
5 019 |
3 588 |
Services à frais recouvrés |
3 574 |
3 515 |
3 425 |
3 425 |
3 425 |
4 248 |
(2) Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux |
|
|
|
|
|
|
Droits exigibles des régimes de retraite |
3 411 |
3 809 |
5 184 |
5 184 |
5 184 |
5 281 |
(3) Aide internationale |
|
|
|
|
|
|
Cotisations de base |
- |
- |
483 |
483 |
483 |
93 |
Services à frais recouvrés |
1 172 |
1 378 |
1 475 |
1 475 |
1 475 |
1 610 |
(4) Bureau de l’actuaire en chef |
|
|
|
|
|
|
Frais et droits d’utilisation |
63 |
96 |
35 |
35 |
35 |
145 |
Services à frais recouvrés |
2 524 |
3 993 |
3 911 |
3 911 |
3 911 |
3 919 |
Total des revenus disponibles |
72 037 |
86 784 |
84 265 |
84 265 |
84 265 |
79 259 |
Revenus non disponibles
(000 $) |
Revenus réels, 2004-2005 |
Revenus réels, 2005-2006 |
2006-2007 |
|||
Budget principal des dépenses |
Revenus prévus |
Total des autorisations |
Revenus réels |
|||
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales |
|
|
|
|
|
|
Pénalités pour production tardive et erronée |
365 |
805 |
425 |
425 |
425 |
227 |
Total des revenus non disponibles |
365 |
805 |
425 |
425 |
425 |
227 |
Les revenus non disponibles se rapportent tous aux pénalités pour production tardive ou erronée dont il est question à la section III.2.
Le tableau 6 indique la ventilation des ressources selon le secteur et l’activité de programme.
2006-2007 (000 $) |
|||||
Entité |
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales |
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux |
Aide internationale |
Bureau de l’actuaire en chef |
Total |
Secteur de la surveillance |
|
|
|
|
|
Budget principal des dépenses |
50 271 |
|
|
|
50 271 |
Dépenses prévues |
50 271 |
|
|
|
50 271 |
Total des autorisations |
50 271 |
|
|
|
50 271 |
Dépenses réelles |
50 616 |
|
|
|
50 616 |
Secteur de la réglementation |
|
|
|
|
|
Budget principal des dépenses |
22 906 |
5 184 |
1 958 |
|
30 048 |
Dépenses prévues |
22 906 |
5 184 |
1 958 |
|
30 048 |
Total des autorisations |
22 906 |
5 184 |
1 958 |
|
30 048 |
Dépenses réelles |
21 745 |
5 728 |
1 976 |
|
29 449 |
Bureau de l’actuaire en chef |
|
|
|
|
|
Budget principal des dépenses |
|
|
|
4 714 |
4 714 |
Dépenses prévues |
|
|
|
4 714 |
4 714 |
Total des autorisations |
|
|
|
4 727 |
4 727 |
Dépenses réelles |
|
|
|
4 498 |
4 498 |
TOTAL |
|
|
|
|
|
Budget principal des dépenses |
73 177 |
5 184 |
1 958 |
4 714 |
85 033 |
Dépenses prévues |
73 177 |
5 184 |
1 958 |
4 714 |
85 033 |
Total des autorisations |
73 177 |
5 184 |
1 958 |
4 727 |
85 046 |
Dépenses réelles |
72 361 |
5 728 |
1 976 |
4 498 |
84 563 |
Frais d’utilisation
À l’heure actuelle, les dépenses de fonctionnement annuelles du BSIF sont principalement financées au moyen des cotisations de base des institutions financières (qui reposent sur la taille de ces dernières) et des régimes de retraite privés ainsi que, dans une moindre mesure, des frais d’utilisation et des surprimes versés par les institutions financières et d’autres usagers des services du BSIF. Les fluctuations des revenus au titre des frais d’utilisation n’ont pas d’incidence sur le total du revenu du BSIF; elles ne touchent que la proportion du total des revenus provenant des cotisations de base comparativement aux frais d’utilisation.
La répartition, entre les institutions, du coût des principales activités du BSIF au titre de la surveillance, du traitement des demandes d’agrément et d’établissement de règles est établie de plusieurs façons. En général, le système est conçu pour répartir les coûts entre les institutions selon le temps approximatif consacré à leur surveillance et à leur réglementation, lequel est mesuré d’après la taille et une évaluation du niveau de risque de chaque institution. C’est ainsi que les institutions bien gérées et moins à risque ont assumé une part plus modeste des coûts du BSIF en 2006-2007.
Le principe de l’utilisateur-payeur s’applique aux demandes d’agrément depuis le 1er janvier 1999 et a été modifié à quelques reprises depuis. Puisque les frais d’utilisation imposés par le BSIF pour certaines demandes d’agrément sont visés par règlement, toute modification du règlement exige la tenue de consultations avant que le gouverneur en conseil ne la sanctionne. Le BSIF a fait parvenir copie de tous les projets de règlement ou de modification des règlements, de même qu’une lettre explicative, aux diverses associations représentant les institutions financières fédérales. Les projets de règlement peuvent être modifiés à la lumière des commentaires formulés par ces associations. En outre, les mesures réglementaires proposées ou modifiées sont publiées dans la Gazette du Canada pour solliciter d’autres commentaires, puis publiés dans leur forme finale après avoir été approuvés par le gouverneur en conseil.
Au moment de la mise en œuvre des frais d’utilisation, et périodiquement par la suite, le BSIF a examiné les droits exigés par les organismes de réglementation d’autres pays en contrepartie de demandes d’agrément similaires, plus particulièrement ceux de l’Office of the Comptroller of the Currency des États-Unis et de la Financial Services Authority du Royaume-Uni, pour faire en sorte que les frais exigés au Canada soient raisonnables par rapport à ceux en vigueur à l’étranger. Le BSIF a également examiné les frais exigés par d’autres ministères et organismes fédéraux comme Industrie Canada, la Société d’assurance-dépôts du Canada et l’Agence du revenu du Canada pour s’assurer que les frais ou les taux soient raisonnables.
Soulignons que des dispositions réglementaires sont entrées en vigueur le 28 avril 2006 pour éliminer tous les frais de service, sauf ceux imputés aux institutions autres que les institutions financières fédérales (les nouveaux demandeurs et les banques étrangères qui prévoient d’exercer certaines activités au Canada, par exemple) et ceux qui sont perçus en contrepartie de décisions ayant valeur de précédent, de demandes d’accréditation, d’interprétations, de confirmations de la qualité des fonds propres et de la fourniture de copies de documents administratifs, demandes qui peuvent être fastidieuses et débordent parfois du cadre des principales activités du BSIF. Ces dispositions réglementaires ont fait passer le nombre de catégories de frais de service de 51 à 14. Elles ont éliminé la majorité des frais d’utilisation bien que, à l’heure actuelle, ces derniers ne permettent guère de redistribuer les dépenses de fonctionnement du BSIF entre les institutions financières et ne permettent pas de recouvrer un pourcentage appréciable des dépenses de fonctionnement annuelles du BSIF. Autrement dit, avant l’entrée en vigueur des modifications d’avril 2006, les frais d’utilisation couvraient moins de 4 % du total des dépenses du BSIF au titre de la réglementation et de la surveillance qui sont à la charge des institutions, et l’abolition de la majorité des frais de service a eu peu d’incidence sur le total des montants perçus de chaque IFF. Les frais imputés à des institutions autres que les IFF (les nouveaux demandeurs et les banques étrangères, par exemple) et ceux qui sont perçus en contrepartie de décisions ayant valeur de précédent, de demandes d’accréditation, d’interprétations, de confirmations de la qualité des fonds propres et de la fourniture de copies de documents administratifs ont été maintenus parce qu’ils permettent de recouvrer de façon plus équitable les dépenses assumées par le BSIF à l’égard de ces services que si les frais à l’égard de ces services (qui ne s’inscrivent pas dans le cours normal des activités de réglementation et de surveillance exercées par le BISF et qui exigent souvent d’importantes ressources) étaient imputés directement aux IFF par le biais des cotisations de base. Les normes de rendement associées aux frais de service qui ont été abolis seront maintenues.
On trouvera un tableau consolidé des frais de service en vigueur sur le site Web du BSIF, à l’adresse suivante :
http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/guides/frais/UserPayTable_f.pdf.
Loi sur les frais d’utilisation
Le projet de loi C-212, Loi concernant les frais d’utilisation (la « Loi ») a reçu la sanction royale le 31 mars 2004 et a pris effet le même jour. En vertu de la Loi, avant d’établir ou d’augmenter les frais d’utilisation instaurés après le 31 mars 2004, d’en élargir l’application ou d’en prolonger la durée d’application, un organisme de réglementation doit consulter les intervenants; établir des normes de service comparables à celles appliquées par d’autres pays avec lesquels une comparaison est pertinente; établir un comité consultatif indépendant chargé de formuler des recommandations en vue de régler les plaintes au sujet des frais d’utilisation proposés; et déposer, par le biais du ministre compétent, une proposition visant les frais d’utilisation devant chaque chambre du Parlement. La Loi stipule en outre que, si des frais d’utilisation sont établis après le 31 mars 2004, ces derniers doivent être réduits de façon proportionnelle (d’au plus 50 %) si le rendement de l’organisme de réglementation à l’égard des services entraînant des frais d’utilisation est inférieur aux normes de rendement établies dans une proportion dépassant 10 %.
La Loi prévoit également le dépôt devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le 31 décembre, d’un rapport annuel indiquant :
Le tableau 7A est un formulaire normalisé conçu pour respecter les exigences de la Loi. Comme on l’a vu, le BSIF a instauré des frais pour certaines demandes d’agrément réglementaire et certains services avant que la Loi ne soit édictée. Les normes de rendement pertinentes n’ont donc pas été déposées devant chaque chambre du Parlement, ce qui aurait été nécessaire si les frais avaient été instaurés après le 31 mars 2004.
Cependant, pour élaborer les normes de rendement, le BSIF a respecté les exigences de la Loi en analysant les normes établies par d’autres organismes de réglementation prudentielle étrangers (plus particulièrement l’Office of the Comptroller of the Currency des États-Unis et la Financial Services Authority du Royaume-Uni), et il a élaboré des normes de service comparables en consultation avec les principaux intervenants assujettis ou non aux frais. Le rendement en regard des normes pour toutes les catégories a été contrôlé en 2006-2007.
On trouvera une description détaillée des normes de service du BSIF sur le site Web, à l’adresse suivante :
http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/guides/frais/standards_f.pdf
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Tableau 7B : Normes de service applicables aux frais d’utilisation externes
Soucieux d’accroître sa responsabilisation et sa transparence, le BSIF a élaboré des mesures de rendement. À cette fin, des normes de service ont été établies à l’égard des services rémunérés fournis par le BSIF. L’initiative de ce dernier s’inscrit dans l’engagement du gouvernement du Canada de renforcer les principes fondamentaux de supervision par le Parlement, de responsabilisation accrue et de consultation des intervenants à l’égard de l’élaboration et la de gestion des frais d’utilisation.
Ces services respectent la Politique sur les normes de service applicables aux frais d’utilisation externes publiée par le gouvernement du Canada le 29 novembre 2004 (la « Politique »). Nota : Bien que la Politique emploie le terme « normes de service » et la Loi sur les frais d’utilisation, le terme « normes de rendement », ces deux termes sont synonymes au BSIF.) La Politique exige que tous les ministères et organismes fédéraux élaborent, à l’égard des frais d’utilisation externes, des normes de service qui soient mesurables et pertinentes pour le payeur et que ces normes, de même qu’un résumé des commentaires des intervenants au cours des consultations soient publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) annuel à compter de celui de 2005-2006.
Ces normes de service s’appliquent uniquement aux services ou aux droits qui sont visés par le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières, ou qui l’étaient. Ces exigences ne s’appliquent ni lorsque le BSIF et le payeur ont négocié un contrat ou une entente formelle stipulant la norme de service (ou une disposition équivalente), ni à la cotisation annuelle exigée par le BSIF.Tableau 7B
Le tableau 7B est un formulaire type conçu pour répondre aux exigences de rapport de la Politique. Puisque les exigences de la Loi sur les frais d’utilisation et de la Politique sont très semblables, une grande partie des renseignements qui figurent dans le tableau 7B se retrouvent également dans le tableau 7A.
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Le BSIF élabore des projets de règlement ou de modification des règlements existants conformément à son mandat. À la lumière des conseils que lui prodigue le BSIF, le ministre des Finances peut recommander l’adoption de nouveaux règlements ou de modifications réglementaires au gouverneur en conseil, qui a le pouvoir d’approuver les règlements nouveaux ou modifiés.
Le tableau ci-après résume le rendement des initiatives réglementaires du BSIF énoncées dans le RPP de 2006-2007, ainsi que d’autres points qui n’étaient pas prévus au moment où le RPP a été rédigé, et qui s’accompagnent de la mention « NOUVEAU ».
Lois et règlements |
Résultats escomptés |
Critères de mesure du rendement |
Résultats obtenus |
Décret modifiant l’annexe de la Loi sur les sociétés d’assurances – Branches d’assurance |
Cette annexe de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifiée afin d’harmoniser les branches d’assurance fédérales, provinciales et territoriales. |
L’harmonisation des branches ramènera le nombre de ces dernières de plus de 50 à 17 et réduira le fardeau administratif et les coûts des assureurs. |
La version modifiée de l’annexe est entrée en vigueur le 23 juin 2006. |
Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières |
Les modifications aboliront tous les frais de service, sauf (i) ceux applicables aux entités autres que les institutions financières fédérales (p. ex., les nouveaux demandeurs), et (ii) ceux exigés en contrepartie de décisions ayant valeur de précédent, d’interprétations, de confirmations de la qualité du capital et de copies des documents officiels. |
Ces mesures réglementaires ramèneront le nombre de catégories de frais de service de 52 à 14 et réduiront les frais d’administration qui s’y rattachent. |
Le Règlement est entré en vigueur le 28 avril 2006. |
Règlement modifiant le Règlement sur les limites relatives aux placements |
On est à revoir le Règlement pour déterminer si les limites relatives aux placements des sociétés d’assurances multirisques tiennent adéquatement compte des éléments d’actif excédentaires, et si certains placements effectués par les sociétés d’assurance-vie et les institutions de dépôts aux fins de couverture devraient ne pas être assujettis aux limites sur les participations. |
Le régime des limites relatives aux placements confère une plus grande marge de manœuvre aux institutions financières fédérales. |
On a amorcé les premières analyses internes et la consultation des intervenants. On est à élaborer des propositions réglementaires aux fins d’examen juridique par le ministère de la Justice. |
Règlement modifiant le Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) et le Règlement sur la réassurance (sociétés étrangères) |
Les principales modifications à l’étude préciseront que le Règlement vise les sociétés d’assurance-vie qui souscrivent des polices d’assurance accident et d’assurance-maladie et que tous les revenu-primes (et non seulement les revenu-primes des polices d’assurance accident et d’assurance-maladie) doivent être intégrés au dénominateur servant à calculer la limite de réassurance. |
L’industrie interprète et applique correctement la réglementation sur la réassurance. |
Il convient d’examiner cette proposition de plus près à la lumière de certaines modifications législatives contenues dans le projet de loi C-37. |
Règlement sur l’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité |
Ce règlement assouplirait provisoirement la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite fédéraux en permettant à ces derniers de choisir parmi des options en vue d’amortir leur déficit de solvabilité sur cinq ou dix ans, sous réserve de certaines conditions. Tout en maintenant l’obligation de capitaliser un déficit de solvabilité, ces mesures font qu’il est plus facile pour les répondants des régimes de concilier les besoins financiers de leurs régimes avec le besoin d’investir dans leurs activités commerciales. |
Les répondants des régimes de retraite fédéraux profitent de plus de souplesse pour capitaliser les déficits de solvabilité sans que la protection et les intérêts des participants et des bénéficiaires ne soient compromis. |
Le Règlement a paru dans la partie II de la Gazette du Canada du 15 novembre 2006. |
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension |
Entre autres choses, ces modifications (i) autoriseraient la prise en compte de lettres de crédit présentant certaines caractéristiques à titre d’actifs du régime aux fins d’évaluations de la solvabilité; (ii) annuleraient la modification d’un régime dont le ratio de solvabilité est inférieur au niveau prescrit; (iii) obligeraient l’employeur, à la cessation du régime, à verser à ce dernier le montant nécessaire pour couvrir entièrement les prestations promises aux participants; et (iv) assoupliraient la capitalisation des régimes de retraite dont le répondant est en restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations. |
Les critères de mesure du rendement restent à élaborer. |
Ces modifications sont à l’étude dans le contexte de l’examen du cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées mené par le ministère des Finances. Le gouvernement continue de surveiller la situation des régimes à prestations déterminées et d’analyser les observations découlant de consultations antérieures. |
NOUVEAU
Règlement modifiant le Règlement sur les emprunts des sociétés d’assurances multirisques |
Afin de refléter la spécificité de l’industrie de l’assurance hypothécaire, la modification devrait faire passer de 2 % à 10 % le ratio prescrit des créances et du capital déclaré au total des actifs. |
Les assureurs hypothécaires monogammes profitent d’une marge de manœuvre accrue pour appuyer leur expansion. |
L’industrie a été consultée. Le ministère des Finances examine la proposition dans le cadre de l’étape de publication préalable. |
NOUVEAU
Règlement sur l’exclusion de la liste des filiales |
Les mesures proposées permettraient institutions financières fédérales d’exclure certaines filiales de la liste de celles devant figurer dans leurs états annuels. |
Ces mesures allégeront le fardeau de déclaration réglementaire et rendront les exigences fédérales de déclaration plus semblables à ce que prévoir la législation provinciale sur les valeurs mobilières. |
L’avant-projet de règlement a été soumis au ministère des Finances aux fins d’examen juridique. |
NOUVEAU
Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision |
Le Règlement est modifié par souci d’uniformité avec la législation provinciale en permettant aux vérificateurs des institutions financières de communiquer des renseignements relatifs à la surveillance au Conseil canadien sur la reddition de comptes à des fins liées à la supervision de la vérification des états financiers d’une institution financière ou de ses filiales. |
La réglementation fédérale correspondra de plus près à celle des provinces. Le Conseil canadien sur la reddition de comptes pourra examiner les dossiers de vérification des vérificateurs des institutions financières. |
L’avant-projet de règlement a été soumis au ministère des Finances aux fins d’examen juridique. |
Les états financiers vérifiés du BSIF sont publiés systématiquement dans le rapport annuel de l’organisation, qui est déposé devant le Parlement à l’automne.
On trouvera le Rapport annuel de 2006-2007 sur le site Web du BISF, sous « Le Bureau / Rapports / Rapports annuels ».
Les Services de vérification et de consultation du BSIF procèdent à des vérifications internes périodiques suivant leur plan de vérification et en affichent les résultats sur le site Web du BSIF, sous « Le Bureau / Rapports / Rapports de vérification interne ». Chaque rapport renferme la réponse de la direction aux questions soulevées.
Quatre rapports de vérification ont paru en 2006-2007. Suit un bref résumé des conclusions de chacun. La version intégrale des rapports et la réponse de la direction à chacun d’eux sont affichés sur le site Web du BSIF, sous « Le Bureau / Rapports / Rapports de vérification interne ».
Vérification interne : Examen du cadre des précédents en matière de capital Date de publication : 15 décembre 2006 |
Les objectifs de cet examen étaient les suivants :
Les éléments d’évaluation comprenaient le cadre opérationnel, la définition des objectifs, la gestion des risques, les processus et mesures de contrôle, l’information et les communications, de même que la surveillance et les rapports. L’examen a permis de conclure que les politiques, pratiques et procédures en vigueur pour la détermination et le traitement des propositions de capital susceptibles d’établir un précédent intègrent des éléments importants d’un cadre exhaustif, et que certains éléments clés doivent venir s’ajouter à un cadre officiel, dont les rôles et les responsabilités à l’égard des travaux touchant les précédents en matière de capital, les facteurs qui sont pris en compte dans le cadre de l’analyse et de l’évaluation des propositions de capital susceptibles d’établir un précédent, les normes relatives à la documentation et au classement de l’information à l’appui des décisions relatives aux précédents en matière de capital, de même que les rapports officiels à la haute direction au sujet de la fonction des précédents en matière de capital. |
En réponse à cet examen, la Division des fonds propres, des pratiques comptables et de la recherche a pris les mesures suivantes :
On trouvera à l’adresse suivante le texte intégral du rapport de vérification et de la réponse de la direction : |
Vérification interne : Division des régimes de retraite privés – Examen des activités et processus de planification et des activités et priorités projetées en 2006-2007 Date de publication : 15 décembre 2006 |
L’examen avait pour objet de passer en revue ce qui suit et de faire des observations à cet égard :
Les éléments d’évaluation comprenaient la gouvernance, l’établissement des objectifs, l’environnement opérationnel, l’information et les commentaires, la gestion des risques, le processus de planification, de même que les communications. Selon les conclusions de l’examen, les activités et processus de planification de la Division intègrent de manière satisfaisante de nombreux éléments d’un cadre de planification exhaustif. Quant aux aspects à améliorer, il conviendrait de renforcer le processus de recensement et d’évaluation des volumes de la capacité et des besoins en ressources, d’adopter une période de planification portant sur plusieurs années, et de résumer les plans et priorités de la Division aux fins de communication. |
En réponse à cet examen, la Division des régimes de retraite privés a pris les mesures suivantes :
On trouvera à l’adresse suivante le texte intégral du rapport de vérification et de la réponse de la direction : www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/rapports/bsif/pppd_plan_f.pdf |
Vérification interne : Rapport d’examen des activités du Groupe des conglomérats financiers (GCF) Date de publication : 30 juin 2006 |
Les objectifs de cet examen étaient les suivants :
Selon les conclusions de l’examen, pour les deux institutions à l’étude, la documentation pourrait être améliorée et un lecteur averti serait incapable de suivre les faits, les analyses et les jugements menant aux conclusions avancées, de sorte qu’il ne serait pas en mesure d’accepter les évaluations et les cotes attribuées. On a formulé d’importantes observations et recommandations visant le recensement des activités d’envergure, l’évaluation des activités d’envergure et des fonctions de supervision, l’utilisation des examens systémiques et l’élaboration de stratégies et de plans de surveillance. |
En réponse à cet examen, le GCF a pris un certain nombre de mesures. Les questions soulevées dans le cadre de l’examen ont été regroupées sous les cinq volets de travail énumérés ci-après. Pour chaque volet, des plans d’action ont été établis conjointement avec la Division des pratiques. Les travaux se poursuivent depuis octobre 2006.
Les volets 2, 3 et 4 ont été achevés dans les délais prévus. Le volet 1 se poursuit (achevé à 50 %) et devrait être terminé d’ici la fin d’août 2007 (également dans les délais prévus). La réalisation du volet 5 a été prévue en dernier parce que ce dernier vise à assurer la qualité de tous les autres. On estime qu’il est achevé à 10 %, et il devait initialement être terminé le 30 novembre 2007. Compte tenu de l’initiative d’assurance de la qualité en cours à l’échelle du Secteur de la surveillance et que l’on est à mettre au point des consignes révisées, une partie des activités de ce volet pourrait s’étendre au-delà de l’échéance initiale, mais une bonne partie des travaux devraient être achevés à temps. On trouvera à l’adresse suivante le texte intégral du rapport de vérification et de la réponse de la direction : www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/rapports/bsif/audit_fcg_f.pdf |
Vérification interne : Services de vérification et de consultation – Rapport d’examen du cadre de formation et de perfectionnement (F&P) du BSIF Date de publication : 22 juin 2006 |
L’examen visait à évaluer le bien-fondé du cadre et des processus de F&P actuels du BSIF et dans quelle mesure le cadre et les processus de F&P appuient l’harmonisation des programmes de F&P avec les exigences stratégiques et opérationnelles du BSIF. Les éléments d’évaluation comprenaient le cadre de responsabilisation, la planification des besoins en formation et en perfectionnement et le suivi des résultats. Selon les conclusions de l’examen, le cadre de F&P est généralement satisfaisant. Plus précisément, le cadre de responsabilisation est jugé solide et ne s’accompagne d’aucune recommandation, alors que la planification des besoins de F&P et le suivi des résultats sont jugés satisfaisants et s’accompagnent de trois recommandations aux fins d’amélioration. |
En réponse à la vérification, la Division du perfectionnement professionnel et de la formation a :
On trouvera à l’adresse suivante le texte intégral du rapport de vérification et de la réponse de la direction : |
Le Comité de vérification a approuvé le Plan de vérification de 2007-2008 au quatrième trimestre de 2006-2007. Ce document est affiché sur le site Web du BSIF, sous « Le Bureau / Rapports / Rapports de vérification interne ».
Le BSIF est un employeur distinct. Pour satisfaire aux exigences de son mandat, il a choisi de mettre en œuvre une politique sur les voyages spécifiquement conçue pour l’organisation. À quelques exceptions près, la politique du BSIF est pratiquement identique à celle du Conseil du Trésor.
Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans leur application au groupe de la direction du BSIF
La Politique sur les voyages du BSIF est plus contraignante que les Autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor en ce qui touche le transport aérien en classe affaires pour les membres de la direction.
Comparaison avec les taux et indemnités prévus par la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor (ensemble des employés du BSIF)
Politique sur les voyages du BSIF |
Fondement : En vertu de l’article 13 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le surintendant est autorisé à assumer les responsabilités et à exercer les attributions conférées au Conseil du Trésor en matière de gestion des ressources humaines au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, notamment ce qui touche la détermination des conditions d’emploi et les relations entre employeurs et employés. |
Champ d’application : La Politique sur les voyages du BSIF s’applique à tous les employés, y compris les employés occasionnels et ceux nommés pour une période déterminée ou indéterminée. |
Principales différences entre les dispositions : La Directive sur les voyages du Conseil du Trésor permet de voyager en classe affaires lorsque le temps de déplacement dépasse neuf heures. Selon la Politique sur les voyages du BSIF, les membres du personnel autre que de direction peuvent voyager en classe affaires lorsque, selon le cas :
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Principales répercussions financières des différences : Pour 2006-2007, le coût estimatif net de cette différence est d’environ 37 000 $ sur la base de 31 voyages au coût supplémentaire moyen de 1 200 $ par voyage. |
Le BSIF surveille efficacement ses frais de déplacement au moyen de communications à l’intention de tout le personnel, de communications dirigées sur l’interprétation de la politique et des consignes à cette égard, de communications directes avec les gestionnaires au sujet du remboursement des frais de voyage d’un contrôle mensuel en regard du budget et d’une analyse semestrielle détaillée des dépenses de voyage.
Au BSIF, les services internes comprennent les finances et la planification intégrée, la gestion et la technologie de l’information, les ressources humaines, les communications et les affaires publiques, de même que les services juridiques. Pour faciliter les récapitulations à l’échelle du gouvernement, le coût de ces activités de soutien de programme est attribué à chacune d’elles pour indiquer le coût total des programmes. Le tableau suivant indique la répartition du coût réel du soutien des programmes du BSIF pour 2006-2007 entre ses activités de programme.
(000 $) |
Activité de programme |
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Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales |
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux |
Aide internationale |
Bureau de l’actuaire en chef |
Total – Dépenses réelles – 2006-2007 |
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Finances et administration* |
12 290 |
693 |
176 |
558 |
13 717 |
Gestion et technologie de l’information |
12 207 |
688 |
175 |
555 |
13 625 |
Ressources humaines |
2 677 |
150 |
38 |
122 |
2 987 |
Communications |
2 053 |
116 |
29 |
93 |
2 291 |
Services juridiques |
206 |
12 |
3 |
9 |
230 |
TOTAL Services internes |
29 433 |
1 659 |
421 |
1 337 |
32 850 |
* Comprend le Bureau du surintendant auxiliaire, les Services de sécurité, la fonction de vérification interne et le Secrétariat du Comité de vérification.
Pour 2006-2007, le BSIF a recensé deux priorités liées aux services internes qui comportent des initiatives précises à l’appui de tous les programmes. Ces activités ont été décrites à la section II.3. Suit une description générale de certaines initiatives de soutien à l’échelle de l’organisation qui ont été entreprises en 2006-2007 et une explication de leur impact sur le rendement du BSIF.
Les importants investissements supplémentaires du BSIF en GI-TI en 2006-2007 ont appuyé la mise en œuvre de Bâle II, les outils de renseignements commerciaux destinés à sa Division du soutien de l’analyse et du contrôle et la phase III du Système de gestion des documents électroniques (SGDE). En 2006-2007, le BSIF a :
En 2006-2007, le BSIF a amélioré son cadre de gouvernance et de responsabilisation en accroissant la capacité de sa fonction de vérification interne et en nommant quatre membres indépendants à son Comité de vérification. Il a aussi fait d’autres progrès dans la mise en œuvre de la gestion du risque d’entreprise (GRE), un outil de gestion moderne qui permet, de façon détaillée et intégrée, de cerner les risques et d’évaluer la qualité des mesures d’atténuation. Pour une deuxième année de suite, les autoévaluations du GRE ont été étendues aux divisions dans le cadre du processus de planification annuelle.
Le BSIF a continué d’améliorer la planification de la relève afin d’inclure tous les éléments critiques à risque élevé, et de renforcer davantage le processus de planification des ressources humaines. Ces deux processus de planification sont maintenant intégrés au cycle annuel de planification de l’organisation. Le BSIF a aussi mis en place les politiques, les processus, la formation et les plans de communication nécessaires pour garantir le respect de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.
La formation est demeurée hautement prioritaire au BSIF. Les efforts de l’organisation dans ce domaine ont porté largement sur la mise en œuvre de technologies habilitantes comme Bâle II, le SGDE et les renseignements commerciaux. Le BSIF a également poursuivi la prestation à l’échelle de l’organisation d’un programme obligatoire de formation en leadership à l’intention des gestionnaires et des directeurs de première ligne.
En 2006 2007, le BSIF a aussi insisté sur la planification de la continuité des activités et la planification en prévision d’une pandémie en mettant à niveau ses mesures d’urgence, ses installations et ses processus pour assurer le rétablissement et la continuité des services névralgiques et en instaurant des mesures préventives afin de minimiser les répercussions potentielles sur ses employés.
Le BSIF poursuit deux priorités de soutien de programme qui appuient les activités de programme. Suit une description de ces deux priorités et de leur rendement.
PRIORITÉ 9
Priorité 9 : Soumettre des rapports de haute qualité sur la gouvernance interne et les questions connexes. |
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Description
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Principaux résultats escomptés
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Principales mesures de rendement / Résultats obtenus | Cote | ||||||
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Discussion du rendement Les mesures suivantes ont été prises en 2006-2007 à l’appui de cet objectif :
Mesures prévues pour améliorer le rendement :
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12Sept rapports de vérification sont maintenant affichés sur le site Web du BSIF, sous « Le Bureau / Rapports / Rapports de vérification interne », dont quatre qui ont été publiés en 2006-2007 conformément au plan de vérification (se reporter au tableau 10 du présent rapport pour de plus amples détails). Le BSIF s’attend à ce que des améliorations permanentes soient apportées par suite des conclusions et des recommandations formulées dans ces rapports. |
PRIORITÉ 10
Priorité 10 : Mobiliser les ressources et l’infrastructure nécessaires à l’appui des activités de surveillance et de réglementation. |
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Description
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Résultats escomptés
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Principales mesures de rendement / Résultats obtenus | Cote | ||||||||||
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Discussion du rendement Les mesures suivantes ont été prises en 2006-2007 à l’appui de cet objectif :
Mesures prévues pour améliorer le rendement :
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Ressources : Comprises dans celles des priorités 1 à 6 | |||||||||||
14 Source : Le processus de rétroaction tous azimuts du BSIF s’inspire d’un modèle conçu par le HAY Group, un cabinet d’experts-conseils en gestion qui se spécialise dans la prestation de services de ressources humaines. Les pairs, les gestionnaires et les subalternes directs se servent d’une échelle de sept points pour évaluer les compétences. Le BSIF a adopté une note moyenne cible de 5,3, note que le HAY Group considère qu’une compétence est maîtrisée. La moyenne réelle est calculée à partir des notes accordées à l’égard de trois compétences, soit le perfectionnement d’autrui, la direction d’équipe et la gestion du changement. Les formulaires d’évaluation remplis ont été transmis au HAY Group sous le sceau de l’anonymat. Tous les employés au niveau REX ayant des subalternes directs ont participé au processus de rétroaction tous azimuts : 75 employés en 2005-2006 et 76 en 2006-2007. |
Cette section résume la participation du BSIF à certaines initiatives pangouvernementales.
Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats
Le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) est le prolongement de la modernisation de la fonction de contrôleur et de ses pratiques de gestion que le BSIF a mises en œuvre en 2003-2004. En 2006-2007, le BSIF a terminé l’évaluation de son Cadre de
responsabilisation de gestion à la demande du Conseil du Trésor. Les résultats de cette évaluation et le plan d’action du BSIF pour y donner suite sont affichés sur le site Web du BSIF, sous « Le Bureau / Rapports / Cadre de responsabilisation de gestion ».
Le BSIF est déjà en bonne position sous l’angle du CGRR. Toutefois, il doit continuer de superviser les mécanismes de mesures du rendement, d’en faire rapport et d’y travailler.
Architecture d’activités de programme
En 2004-2005, dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada de renforcer la supervision et la responsabilisation, le BSIF a mis en place l’Architecture d’activités de programme (AAP) conformément à la recommandation du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le BSIF a également mis au point un
cadre de mesure du rendement et une série de mesures correspondant à son AAP, dont la plupart ont pris effet en 2005-2006. On trouvera des précisions à ce sujet dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 à 2008-2009 affiché sur le site Web du BSIF, sous « Le Bureau / Rapports / Rapports sur les plans et les priorités ».
En 2006-2007, le BSIF a amorcé la mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) du Secrétariat du Conseil du Trésor. En 2007-2008, nous poursuivrons l’examen de notre cadre de mesure du rendement et des mesures qui le composent, surtout à l’échelon des objectifs stratégiques.
Cadre de vérification axé sur les risques
Le cadre de vérification axé sur les risques du BSIF repose sur une évaluation des risques à laquelle sont intégrés les résultats de l’évaluation de la Gestion des risques de l’entreprise (GRE) de même qu’une évaluation de l’envergure et de la visibilité. Nous continuons de cibler la
surveillance continue des programmes, la vérification interne et les stratégies de rapports, et d’y travailler.
Le Comité de vérification du BSIF comprend quatre membres indépendants, qui y forment la majorité. En 2006-2007, nous avons aussi nommé l’un des membres indépendants au poste de vice-président afin de rehausser davantage l’indépendance du comité. En 2006-2007, le BSIF a dressé un plan en vue de la mise en œuvre intégrale de la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor selon les délais prévus par le SCT et nous avons pris de nombreuses mesures à cet égard. Le BSIF a aussi accru la capacité de sa fonction de vérification interne, de même que le nombre de vérifications internes. Nous avons également participé à un certain nombre de vérifications transversales gouvernementales dont les résultats paraîtront en 2007-2008.
Les rapports de vérification interne sont revus par le Comité de direction et le Comité de vérification lors des réunions ordinaires de ces derniers et sont affichés sur le site Web de l’organisation.
Divulgation proactiveDepuis le printemps de 2006, les subventions et les contributions doivent aussi être divulguées. Toute l’information faisant l’objet de la divulgation proactive est mise à jour à chaque trimestre sur le site Web du BSIF.
Lois et règlements
On trouvera des renseignements sur les lois et les règlements administrés par le BSIF ou ayant un impact sur ce dernier sur son site Web ( www.osfi-bsif.gc.ca ), sous « Le Bureau / Dispositions
législatives ». Les lois peuvent être consultées sur le site Web de Justice Canada ( http://canada.justice.gc.ca/fr/ ), sous « Lois ».
Siège social
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
255, rue Albert
16 e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Téléphone : 613-990-7788
Télécopieur : 613-952-8219
Site Web : www.osfi-bsif.gc.ca
Publications
Pour plus de précisions, voir le site Web du BSIF ( www.osfi-bsif.gc.ca ).