ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières Canada

Objectif stratégique : Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à protéger contre les pertes indues.

Activité de programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Sous-activité de programme : Évaluation des risques et intervention

Priorité 1 : Évaluer de manière exacte les risques qui pèsent sur les institutions financières; intervenir et assurer une rétroaction de manière efficace et en temps opportun.

Description

• Appliquer un système efficace de surveillance prudentielle en affectant les ressources aux institutions et aux activités plus à risque ou dont les répercussions sont plus importantes.
• Fournir des évaluations des risques et intervenir en temps utile et transmettre des recommandations et des rapports clairs aux institutions financières fédérales (IFF).
• Recommander au besoin les modifications appropriées des pratiques et des processus des IFF.

Principaux résultats escomptés

• Le BSIF applique un processus de surveillance moderne et efficace qui débouche sur l’évaluation globale exacte du profil de risque et des fonctions de contrôle des institutions financières qu’il réglemente et surveille.
• En s’acquittant de son mandat d’intervention précoce, le BSIF intervient de façon proactive, efficace et appropriée face aux cas à problème.

Discussion du rendement

Les mesures suivantes ont été prises en 2006-2007 à l’appui de cet objectif :

• Nous sommes intervenus auprès de certaines institutions pour en améliorer les pratiques de gouvernance et de gestion des risques, et pour accroître la sûreté et la stabilité.
• Nous avons réduit le nombre d’institutions à divers stades d’intervention (problèmes), surtout grâce à l’assainissement soutenu de la situation des assureurs multirisques et à l’intervention efficace du BSIF. Le nombre de ces institutions est passé de 36 en 2005-2006 à 25 à la fin de 2006-2007.
• Nous avons attribué une cote de risque composite (CRC) faible ou modérée à 95 % de toutes les institutions évaluées au 31 mars 2007. Aucune institution n’a reçu une cote de risque élevée. Le pourcentage des institutions dont la cote est faible ou modérée n’a cessé de s’améliorer depuis 2002-2003, année où le BSIF a commencé à communiquer les cotes aux institutions.
• Nous avons amélioré les activités d’évaluation des risques et d’intervention à l’égard des nouveaux secteurs de risque. Par exemple, le BSIF s’est davantage attaché aux risques découlant des activités outre-mer d’institutions canadiennes et à la capacité de ces dernières de gérer ces risques. Nous avons continué d’établir et d’entretenir de fécondes relations de travail avec des organismes de réglementation étrangers de façon à optimiser nos efforts de surveillance.
• Nous avons surveillé de près la capacité des institutions de gérer l’adoption de normes comptables internationales et de mettre en œuvre Bâle II.
• Nous avons examiné la capacité des institutions de faire face aux crises et leur état de préparation.
• Nous avons continué d’évaluer la capacité des institutions de détecter et de dissuader les activités de financement du terrorisme et de recyclage des produits de la criminalité.
• Nous avons surveillé de plus près la détérioration possible de la qualité de l’actif des institutions de dépôts de moindre envergure.
• Nous avons surveillé de près les assureurs multirisques pour déceler les signes de tarification imprudente et vérifier leur exposition au risque de catastrophe.

Mesures prévues pour améliorer le rendement :

• Examiner formellement notre cadre de surveillance pour veiller à ce qu’il tienne compte des pratiques exemplaires.
• Mieux comprendre la mesure et la gestion du risque opérationnel et sa relation avec les fonds propres.
• Surveiller la conformité des IFF, y compris les assureurs-vie et les activités étrangères des grandes banques, avec les lois sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et les contrôles sur le financement des activités terroristes.
• Continuer de surveiller la détérioration possible de la qualité de l’actif des institutions de dépôts de moindre envergure.

Ressources financières (en millions de dollars)

Ressources humaines (nombre moyen d’ETP, soutien des programmes compris)

² Les observateurs compétents sont définis en fonction des paramètres pertinents à chaque consultation. Il s’agit la plupart du temps de cadres de direction et de professionnels constituant un échantillon représentatif du groupe d’intervenants visé.

³ Les conclusions présentées ici sont celles des consultations menées en 2004. Ces consultations, qui ont été menées par The Strategic Counsel, une firme d’experts-conseils indépendante, englobaient une série d’entrevues en personne auprès de cadres supérieurs du secteur des services financiers et de professionnels représentant un échantillon des institutions réglementées par le BSIF. Ce dernier lui a fourni la liste des sociétés et des principales personnes-ressources avec lesquelles il transige, mais l’échantillon final a été choisi par le cabinet de recherche; le BSIF ne sait pas qui a été interviewé. Au total, 63 entrevues ont été menées en novembre et décembre 2004. Les constatations figurant dans le présent document sont constantes pour l’ensemble des intervenants. Le rapport final est disponible sur notre site Web, sous « Le Bureau/Rapports/Consultations et sondages ».

⁴ Le BSIF a fourni à The Strategic Counsel, cabinet de recherche indépendant, une liste des membres de la direction et des professionnels qui constituent un échantillon représentatif des sociétés d’assurance-vie et d’assurances multirisques réglementées par le BSIF. Le cabinet a effectué 64 entrevues personnelles confidentielles. Il a constitué de façon indépendante les échantillons à partir de la liste, et le BSIF ne sait pas qui a été interviewé. Sauf indication contraire, les constatations ont été uniformes pour l’ensemble des intervenants.

Objectif stratégique : Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à protéger contre les pertes indues.

Activité de programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Sous-activité de programme : Évaluation des risques et intervention

Priorité 8 : Veiller à ce que le BSIF soit en mesure d’examiner et d’approuver les demandes qui seront présentées en vertu du cadre de fonds propres de Bâle II

Description

• Mettre en place un processus et une structure organisationnelle permettant de gérer les projets liés à Bâle II.
• Répondre en temps opportun aux demandes d’interprétation ou d’assouplissement de la mise en œuvre présentées par les banques.
• Faire le suivi de la situation des grandes banques, et informer périodiquement leurs conseils d’administration et dirigeants des résultats de l’évaluation, par le BSIF, de leur capacité de se conformer à Bâle II.
• Terminer une analyse des écarts entre le cadre de surveillance du BSIF et les exigences de Bâle II.

Principaux résultats escomptés

• Le BSIF peut, avec un niveau de confiance raisonnablement élevé, approuver ou non les demandes présentées par les banques en vue d’utiliser les approche avancées décrites dans Bâle II afin de calculer leurs fonds propres.
• Le BSIF traite de manière efficace avec les banques pour les aider à respecter les exigences de Bâle II.

Discussion du rendement

Les mesures suivantes ont été prises en 2006-2007 à l’appui de cet objectif :

• Nous avons conçu et mis en œuvre un processus d’agrément fondé sur la surveillance afin d’examiner et d’approuver les demandes des banques.
• Nous avons achevé le cadre de rapport réglementaire pour Bâle II.
• Nous avons continué d’appuyer les banques dans leurs préparatifs en vue du dépôt de leur première « déclaration parallèle » au sujet du relevé des normes de fonds propres de Bâle (RNFPB) au 31 octobre 2006.
• Nous avons organisé trois rencontres du collège des organismes de surveillance dans le but d’échanger des renseignements et de discuter de méthodes de mise en œuvre transfrontalières avec les organismes de surveillance d’importantes filiales étrangères de banques canadiennes.
• Nous avons effectué des examens pour évaluer les progrès des banques en regard des exigences de Bâle II.
• Nous avons rencontré périodiquement les représentants des grandes banques et avons fait le point, avec leurs conseils d’administration et leurs dirigeants sur les résultats de l’évaluation, par le BSIF, de leur capacité de se conformer à Bâle II.

Mesures prévues pour améliorer le rendement :

• Terminer l’évaluation des progrès des banques en regard des exigences de Bâle II.
• Examiner aux fins d’agrément les demandes présentées par les banques en vue de l’utilisation des modèles de fonds propres fondés sur l’approche NI avant l’entrée en vigueur de Bâle II, le 1^er novembre 2007.
• Cibler la mesure et la gestion du risque opérationnel et sa relation avec les fonds propres, surtout sous le régime de Bâle II.
• Terminer une analyse des écarts entre le cadre de surveillance du BSIF et les exigences de Bâle II.
• Nous sommes à revoir la méthode de surveillance.
• Appuyer le suivi permanent de la surveillance sous Bâle II à l’aide des outils de données sur les renseignements commerciaux.

Ressources : Comprises dans celles de la priorité 1

Objectif stratégique : Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à protéger contre les pertes indues.

Activité de programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Sous-activité de programme : Établissement de règles

Priorité 2 : Établir un cadre réglementaire équilibré et pertinent regroupant des consignes et des règles qui respectent ou dépassent les exigences minimales internationales.

Description

• Prévoir des consultations et des communications constructives avec les institutions financières et l’industrie au cours du processus d’établissement de règles.
• Contribuer de manière efficace à l’élaboration de règles et de normes internationales.

Principaux résultats escomptés

• Pour développer et maintenir un cadre de réglementation qui respecte ou dépasse les exigences minimales internationales, le BSIF parvient à atteindre un équilibre adéquat entre les principes de sûreté et de solidité et la nécessité pour les institutions financières d’exercer une saine concurrence.

Discussion du rendement

Les mesures suivantes ont été prises en 2006-2007 à l’appui de cet objectif :

• Nous avons collaboré étroitement avec le ministère des Finances dans le cadre de l’examen et de la mise à jour de la législation régissant les institutions financières (projet de loi C-37), et nous avons joué un rôle de premier plan pour rationaliser certains processus d’agrément des institutions financières afin de rendre la réglementation plus efficiente et de réduire le fardeau des institutions financières.
• Afin de respecter les normes minimales internationales, nous avons élaboré le projet de ligne directrice E-17, Évaluation des responsables par les entités fédérales (EF) aux fins de commentaires. Ce document énonce des principes visant à aider les EF à établir des politiques et procédures permettant d’évaluer la qualification et l’intégrité de leurs administrateurs et cadres supérieurs.
• Nous avons diffusé la version finale des lignes directrices sur les Normes de fonds propres (NFP) au sujet de la mise en œuvre du nouveau cadre de fonds propres de Bâle à l’intention des banques et des sociétés de fiducie et de prêt fédérales.
• Nous avons révisé les lignes directrices sur les fonds propres à l’intention des banques, des sociétés d’assurance-vie et des sociétés d’assurances multirisques afin de tenir compte des nouvelles normes relatives aux instruments financiers qui sont entrées en vigueur après l’exercice 2006.
• Nous avons collaboré avec l’industrie de l’assurance-vie par l’entremise du Comité consultatif du Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE) pour élaborer des techniques plus poussées de mesure des risques et les intégrer au MMPRCE.
• Nous avons diffusé la version finale d’une ligne directrice sur le traitement comptable à appliquer à divers instruments financiers sous le régime de la nouvelle option de la juste valeur. La ligne directrice fournit des précisions à l’égard des consignes diffusées par le Conseil des normes comptables international (CNCI) et le CBCB.
• Nous avons diffusé la version révisée finale de la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen externe. Cette version évite le double emploi compte tenu des exigences qui font maintenant partie de la note d’orientation 43 (NOC-43) de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) sur l’assurance et les services connexes.
• Nous avons établi des ententes de partage de l’information avec les organismes de surveillance de certains pays qui réglementent d’importantes filiales étrangères de banques canadiennes.
• Nous avons continué de participer à un certain nombre de groupes internationaux, notamment l’Instance conjointe, le Forum sur la stabilité financière, les Surveillants financiers intégrés, l’Association of Supervisors of Banks of the Americas, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA), l’Association actuarielle internationale et Le Groupe des superviseurs bancaires francophones.
• Nous avons continué de travailler avec certains comités des pratiques de l’Institut canadien des actuaires, et collaboré à certains projets dont l’élaboration de certificats de qualification standard de l’actuaire désigné au Canada et la définition du rôle du vérificateur et de l’actuaire chargé de l’évaluation, compte tenu de la nouvelle norme de vérification de l’ICCA sur l’assurance et les services connexes (NOC 43).
• Nous avons collaboré avec des organismes nationaux et internationaux de normalisation dans des dossiers comme les nouvelles normes comptables internationales, le risque de liquidité et la planification de la continuité des activités.
• Nous avons participé aux travaux de l'AICA par le biais de certains de ses comités et contribué à plusieurs documents d’orientation, notamment une norme sur la divulgation à l’intention des assureurs-vie, une norme sur la gestion de l’actif-passif, et une structure commune d’évaluation de la solvabilité des assureurs.

Mesures prévues pour améliorer le rendement :

• Continuer d’examiner et d’améliorer le processus d’établissement de règles (p. ex., au moyen de consultations mieux ciblées et plus efficaces auprès de l’industrie et de contrôles internes mieux définis à l’égard du processus de développement).
• Maintenir l’adhésion du BSIF à des associations et à des organismes de réglementation d’envergure internationale pour veiller à ce que le BSIF contribue à l’élaboration de règles internationales et qu’il demeure au fait des questions de réglementation à l’échelle internationale. Ces facteurs aideront le BSIF à continuer de fournir des consignes qui répondent aux normes internationales ou les dépassent.
• Continuer de collaborer avec l’industrie de l’assurance-vie par l’entremise du Comité consultatif du MMPRCE pour élaborer des techniques plus poussées de mesure des risques et les intégrer au MMPRCE.

Ressources financières (en millions de dollars)

Ressources humaines (nombre moyen d’ETP, soutien des programmes compris)

⁵ Le BSIF a fourni à The Strategic Counsel, cabinet de recherche indépendant, une liste des membres de la direction et des professionnels qui constituent un échantillon représentatif des sociétés d’assurance-vie et d’assurances multirisques réglementées par le BSIF. Le cabinet a effectué 64 entrevues personnelles confidentielles. Il a constitué de façon indépendante les échantillons à partir de la liste, et le BSIF ne sait pas qui a été interviewé. Sauf indication contraire, les constatations ont été uniformes pour l’ensemble des intervenants.

⁶ Source  : voir la note 2.

Objectif stratégique : Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à protéger contre les pertes indues.

Activité de programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Sous-activité de programme : Établissement de règles

Priorité 7 : Suivre les activités sur la scène internationale en marge des changements conceptuels des normes comptables, et y participer.

Description

• Élaborer une réponse prudentielle à la comptabilisation à la juste valeur et revoir au besoin les rapports réglementaires connexes.
• Réagir aux modifications du cadre conceptuel et à la refonte de la comptabilité d’assurance du Conseil des normes comptables internationales.
• Prendre les mesures de réglementation et de surveillance qui s’imposent en réponse à ces changements, notamment la mise à niveau des connaissances du personnel au sujet des normes en évolution.

Principaux résultats escomptés

• Établissement de règles de capitalisation prudentielle et de rapports concurrentiels pour les institutions financières canadiennes.
• Promotion d’un régime uniforme pour les banques et les sociétés d’assurances en regard des mêmes risques économiques.
• Harmonisation avec les pratiques d’autres organismes de réglementation par souci d’uniformité et pour éliminer le recours à l’arbitrage du capital.
• Maintien, si possible, de la stratégie du BSIF qui consiste à utiliser les données des états financiers vérifiés comme fondement de la mesure des exigences réglementaires.

Discussion du rendement

Les mesures suivantes ont été prises en 2006-2007 à l’appui de cet objectif :

• Nous avons participé aux travaux du Groupe de travail sur la comptabilité (GTC) du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Sous-comité des contrats d’assurance de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA), qui surveillent le projet conjoint du CNCI et de la FASB, qui consiste à élaborer un cadre conceptuel commun.
• Nous avons transmis plusieurs lettres de commentaires au CNCI en réponse aux demandes en ce sens de 2006 et de 2007 par suite de notre participation aux travaux du GTC et de l’AICA.
• Nous avons contribué et participé, avec des collègues étrangers du GTC et de l’AICA, à plusieurs tribunes qui rencontrent le CNCI afin de recueillir les points de vue des membres sur des projets de nature comptable qui importent pour les organismes de réglementation des banques et des sociétés d’assurances.
• Nous avons participé à la mise au point du deuxième document de l’AICA sur le passif, qui a été soumis au CNCI en mai 2006 et qui portait sur d’importants concepts comptables pour l’industrie des assurances et les organismes de réglementation.

Mesures prévues pour améliorer le rendement :

• Déterminer les différences comptables importantes influant sur les IFF pendant le passage des PCGR aux Normes internationales de rapports financiers (NIRF).
• Recenser les répercussions possibles des modifications de la comptabilité selon les PCGR sur le cadre de comptabilité et de rapports réglementaires du BSIF.
• Évaluer l’incidence sur les fonds propres réglementaires des modifications comptables, et considérer les répercussions sur les principes de la réglementation de la solvabilité, y compris les changements à apporter aux lignes directrices du BSIF et à ses instructions relatives aux rapports.
• Continuer de représenter le BSIF auprès des groupes du CBCB et de l’AICA afin de faire valoir les positions du Canada et de coordonner les mesures avec celles des autres pays.

Ressources : Comprises dans celles de la priorité 2.

Objectif stratégique : Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à protéger contre les pertes indues.

Activité de programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Sous-activité de programme : Agrément

Priorité 3 : Appliquer une procédure d’agrément efficace au plan prudentiel, équilibrée et pertinente.

Description

• Appliquer un processus clair, transparent et pertinent aux demandes d’agrément législatif ou non législatif.

Principaux résultats escomptés

• La procédure d’agrément du BSIF se traduit par des décisions saines au plan prudentiel et qui sont claires, transparentes et prises en temps opportun.

Discussion du rendement

Les mesures suivantes ont été prises en 2006-2007 à l’appui de ces objectifs :

• Nous avons traité 589 demandes d’agrément, notamment en vue d’établir 14 nouvelles institutions financières fédérales sous forme de nouvelles entités, ou par prorogation d’institutions étrangères ou de succursales canadiennes d’institutions étrangères.
• Nous avons surveillé le respect des normes de service régissant le caractère opportun du processus d’agrément. Toutes les normes de service ont été respectées ou surpassées en 2006-2007.
• Même si aucun nouveau guide d’instructions visant l’agrément, aucun préavis ni aucune décision ayant valeur de précédent n’a paru au cours de l’exercice à l’étude, nous avons fait des progrès considérables à l’égard de préavis traitant de l’exercice des activités au Canada, de la garantie de risques au Canada et du contrôle.
• Nous avons tenu un colloque à l’intention des institutions financières et de leurs conseillers pour les informer au sujet des processus et des procédures d’agrément; la rétroaction a été très positive.
• Nous avons participé aux travaux de groupes du BSIF chargés des modifications législatives et de l’établissement de règles, de même qu’à des évaluations faisant suite à la mise en œuvre de modifications de règles antérieures.
• Nous avons continué d’adapter et de mettre à jour un cadre d’évaluation des organismes de réglementation étrangers et du risque-pays en marge des demandes provenant de l’étranger.
• Nous avons établi un cadre interne pour appuyer l’application uniforme du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires aux demandes jugées consécutives à l’agrément.
• Nos employés ont mis au point des séances de formation sur les modifications législatives devant prendre effet en 2007, sur les instruments financiers conformes à la Shari’a, sur la comptabilisation à la juste valeur et sur l’application du Cadre de tolérance au risque, à l’échelle du BSIF, ou y ont participé.

Mesures prévues pour améliorer le rendement :

• Même si les normes de rendement ayant trait au caractère opportun de l’examen des demandes d’agrément ont été respectées, les intervenants continuent d’insister sur le besoin d’améliorer les délais d’agrément, d’accroître la t ransparence des processus d’examen et de décision et de veiller à ce que les connaissances des employés évoluent parallèlement à la complexité et à la transformation rapide du secteur des services financiers. Le BSIF reconnaît qu’il doit se concentrer sur ces domaines puisqu’il s’agit d’importants vecteurs du degré de satisfaction à l’égard du processus d’agrément. C’est pourquoi il se penche sur ces questions de façon permanente et qu’il continuera de surveiller les résultats de ces efforts par le biais du prochain sondage sur la satisfaction des intervenants à l’égard du processus d’agrément. Un autre sondage sur le processus d’agrément sera mené en 2007-2008.
• Certains documents d’orientation, dont les guides de constitution en société, sont en voie d’être modifiés pour inclure des consignes à l’intention des demandeurs au sujet du cadre de fonds propres de Bâle II.

Ressources financières (en millions de dollars)

Ressources humaines (nombre moyen d’ETP, soutien des programmes compris)

⁷ Source  : Les constatations figurant dans le présent document sont tirées du rapport sur les consultations de 2004 sur le processus d’agrément. Un cabinet d’experts-conseils indépendant, The Strategic Counsel, a mené une série d’entrevues individuelles confidentielles avec des cadres de direction et des professionnels constituant un échantillon représentatif des institutions réglementées par le BSIF. Le BSIF a fourni la liste des personnes-ressources au sein des institutions réglementées et de cabinets d’avocats, mais l’échantillon final a été choisi par le cabinet.Le BSIF ne sait pas qui a été interviewé. Au total, 63 entrevues ont été menées en juillet 2004. Les constatations sont constantes pour l’ensemble des intervenants. Le rapport final est affiché sur notre site Web, sous « Le Bureau / Rapports / Consultations et Sondages ».

Objectif stratégique : Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à protéger contre les pertes indues.

Activité de programme : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Sous-activité de programme : Activités liées à la réglementation et à la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Priorité 4 : Évaluer de manière exacte les risques qui pèsent sur les régimes de retraite, intervenir et fournir une rétroaction de manière efficace et en temps opportun, et appliquer un cadre de réglementation équilibré et pertinent, de même qu’une procédure d’agrément efficace au plan prudentiel et pertinente.

Description

• Effectuer des évaluations des risques et intervenir en temps opportun, et transmettre des rapports et des recommandations clairs aux régimes surveillés.
• Prévoir des communications et des consultations constructives et efficaces avec l’industrie des régimes de retraite pendant l’élaboration des règlements, des règles et des autres consignes.
• Appliquer en temps opportun un processus d’agrément clair et transparent aux demandes des régimes de retraite privés.
• Élaborer et analyser, en étroite collaboration avec le ministère des Finances, des projets de modifications aux lois fédérales susceptibles d’avoir une incidence sur les régimes de retraite fédéraux.

Principaux résultats escomptés

• Le BSIF applique un processus moderne de surveillance qui débouche sur une évaluation globale exacte du profil de risque des régimes de retraite privés qu’il réglemente.
• En s’acquittant de son mandat d’intervention précoce, le BSIF intervient de façon proactive auprès des régimes de retraite à problème.

Discussion du rendement

Les mesures suivantes ont été prises en 2006-2007 à l’appui de cet objectif :

• Nous avons appliqué notre exercice visant à calculer le ratio estimatif de solvabilité afin de recenser les régimes à prestations déterminées qui ont un déficit de solvabilité estimatif (ils représentaient, en décembre 2006, environ 51 % des régimes de ce type que nous surveillons, contre 78 % en décembre 2005). Grâce en partie aux efforts du BSIF, à la conjoncture des marchés et à l’allègement de la capitalisation d’un déficit de solvabilité accordé par le gouvernement, presque tous ces régimes sont intervenus activement pour réduire leur déficit par des mesures de capitalisation.
• Nous avons collaboré avec le ministère des Finances à l’élaboration d’un règlement sur l’allègement de la capitalisation d’un déficit de solvabilité visant les régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées.
• Nous avons diffusé des consignes sur l’allègement de la capitalisation d’un déficit de solvabilité et sur l’agrément de régimes pour préciser les attentes du BSIF et accroître la transparence, et nous avons mis à jour le guide à l’intention des participants de régimes de retraite.
• Nous avons accru les ressources et perfectionné les processus internes pour rendre le traitement des demandes d’agrément plus rapide et plus efficace.
• Nous avons traité activement les cas de production tardive de certains régimes à cotisations déterminées.
• Nous avons effectué de nombreux examens administratifs détaillés de régimes à prestations déterminées et nous avons procédé à un certain nombre d’inspections sur place au cours de l’année, en insistant de façon continue sur la gouvernance.
• Nous avons continué de promouvoir une gouvernance responsable des régimes de retraite et des pratiques actuarielles responsables en collaborant étroitement avec l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) et l’Institut canadien des actuaires.
• Nous avons amélioré les communications avec l’industrie en fournissant davantage de rétroaction à chaque régime de retraite et en publiant périodiquement le bulletin Le point sur les pensions.

Mesures prévues pour améliorer le rendement :

• Pour être en harmonie avec le contexte externe des pensions et en suivre l’évolution, le BSIF a amorcé un examen de son cadre de surveillance des régimes de retraite en 2006-2007. En outre, l’évaluation de la gestion du risque d’entreprise menée par le BSIF a permis de déceler un besoin de mise à niveau des systèmes qui appuient les efforts de surveillance du BSIF. Ces deux initiatives s’échelonneront sur les prochaines années.
• En 2007-2008, le BSIF poursuivra l’amélioration de ses systèmes informatisés à l’appui de la fonction de traitement des demandes d’agrément des régimes.
• Dans le domaine des ressources humaines, la Division des régimes de retraite privés insistera sur l’intégration totale du personnel supplémentaire embauché en 2006-2007. En outre, la Division poursuivra ses initiatives de formation afin de développer les connaissances générales et spécialisées à l’égard des régimes de retraite compte tenu de la complexité croissante du contexte actuariel, comptable, juridique et des placements.
• Le BSIF s’attend à ce que les tribunaux se tournent de plus en plus vers les organismes de réglementation pour prendre des décisions en vertu des lois pertinentes, et il continuera d’examiner les décisions judiciaires qui tracent la voie pour les régimes de retraite et qui influent sur l’orientation stratégique du BSIF en la matière.
• Vu la conjoncture actuelle du secteur des régimes de retraite et l’impact d’une éventuelle détérioration des conditions économiques ou des marchés financiers, le BSIF continuera de surveiller de près la situation des régimes de retraite privés et, dans la mesure du possible, de leurs répondants, et il interviendra s’il y a lieu.

Ressources financières (en millions de dollars)

Ressources humaines (nombre moyen d’ETP, soutien des programmes compris)

⁸ Le BSIF a fourni à The Strategic Counsel, un cabinet de recherche indépendant, une liste des répondants de régimes de retraite, d’actuaires externes, d’avocats et de représentants du secteur des assurances. Le cabinet a invité 399 de ces intervenants à participer à un sondage sur Internet; 158 (ou 40 %) y ont répondu. Le cabinet de recherche a également réalisé 69 entrevues individuelles et confidentielles auprès de répondants ou d’administrateurs d’importants régimes de retraite à prestations déterminées et de leurs conseillers professionnels. Les échantillons ont été sélectionnés de manière indépendante par le cabinet de recherche à partir de la liste fournie par le BSIF, et le BSIF ne sait pas qui a été interviewé. Les constatations figurant dans le présent document sont constantes pour l’ensemble des intervenants. Le texte intégral du rapport est affiché sur le site Web du BSIF, sous « Le Bureau / Rapports / Consultations et Sondages ».

Objectif stratégique : Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à protéger contre les pertes indues.

Activité de programme : Aide internationale

Sous-activité de programme : Activités liées à l’aide internationale

Priorité 5 : Contribuer à sensibiliser les organismes de réglementation de certains pays étrangers aux impératifs de la surveillance et de la réglementation, de même qu’aux améliorations qu’il convient d’apporter aux mécanismes connexes, en exécutant un Programme d’aide internationale.

Description

• Fournir une aide technique en marge des processus d’inspection sur place, de la rédaction de dispositions législatives, de la mise sur pied et de l’organisation d’organismes de surveillance et de régimes de capital axés sur le risque, en plus d’améliorer les systèmes de surveillance.
• Participer à l’amélioration de la coopération et de la coordination des activités de surveillance entre les organismes de surveillance.
• Aider certaines administrations à préparer leur autoévaluation dans le cadre du Programme d’évaluation du secteur financier.
• Continuer de participer à l’élaboration et à l’exécution des consignes de gouvernance et des programmes du Centre de leadership international pour la surveillance du secteur financier, de Toronto.

Principaux résultats escomptés

• Le BSIF contribue à faire connaître et à améliorer les pratiques de réglementation et de surveillance des organismes de réglementation et aux gouvernements étrangers.

Discussion du rendement

Les mesures suivantes ont été prises en 2006-2007 à l’appui de ces objectifs :

• Nous avons accueilli de nombreux représentants d’organismes de surveillance de partout dans le monde, dont ceux qui ont participé aux programmes internes du BSIF, et nous avons donné de la formation, bilatérale et multilatérale, aux représentants de 24 administrations.
• Nous avons travaillé sur le terrain aux côtés d’organismes de surveillance étrangers afin de les aider, par exemple, à mettre en place des programmes d’inspection sur place dans deux pays et de surveillance axée sur les risques dans deux autres, en plus d’offrir notre expertise dans les domaines des consultations et de la rédaction législative et réglementaire.
• Nous avons continué d’établir et d’entretenir des partenariats avec d’autres fournisseurs d’aide technique à l’échelle internationale afin de dégager des économies.
• Nous avons effectué une première percée importante en Afrique, une région particulièrement importante pour l’ACDI.
• Nous avons continué de travailler avec plusieurs administrations qui tentent de combler les lacunes mises au jour par leur évaluation dans le cadre du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF), et nous les aidons à préparer leurs autoévaluations en vue du PESF.

Mesures prévues pour améliorer le rendement :

• Afin de mieux mesurer le rendement du GCI, le BSIF a chargé une firme d’experts-conseils de l’aider à développer des sondages, des évaluations et d’autres outils améliorés à l’intention de nos intervenants. Les experts-conseils assureront aussi l’expédition et la collecte des sondages, de même que la compilation des réponses, par souci d’une plus grande indépendance.

Ressources financières (en millions de dollars)

Ressources humaines (nombre moyen d’ETP, soutien des programmes compris)

Objectif stratégique : Contribuer à la confiance du public dans le système public canadien de revenu de retraite.

Activité de programme : Bureau de l’actuaire en chef

Sous-activités de programme : Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse, régimes de retraite de l’État, Programme canadien de prêts aux étudiants

Priorité 6 : Aider à voir à la bonne santé financière des régimes de retraite publics et d’autres programmes fédéraux en fournissant des conseils d’expert et des rapports d’évaluation actuariels.

Description

• Produire des rapports pertinents et de haute qualité, comme les rapports actuariels triennaux sur le Régime de pensions du Canada (RPC), le programme de la Sécurité de la vieillesse et les régimes de retraite du secteur public établis sous le régime de diverses lois.
• Préparer des rapports actuariels à l’égard du RPC qui sont déposés au Parlement, par exemple, lorsque certains projets de loi sont présentés et lorsque des modifications sont apportées à certains régimes de retraite du secteur public.

Principaux résultats escomptés

• Fournir des conseils d’expert en temps opportun sous forme de rapports de haute qualité déposés au Parlement relativement au RPC lorsque certains projets de loi sont présentés et lorsque des modifications sont apportées à certains autres régimes de retraite du secteur public.
• Fournir des conseils d’expert en temps opportun sous forme de rapports de haute qualité à l’égard des régimes de retraite et d’assurance du secteur public.
• Fournir des conseils d’expert en temps opportun sous forme de rapports actuariels de haute qualité à l’égard du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Discussion du rendement

Mesures prises en 2006-2007 à l’appui de ces objectifs :

• Tout au long de 2006-2007, nous avons cherché à déterminer comment le BAC peut fournir de meilleurs services à ses clients, notamment en mettant en œuvre les recommandations découlant d’examens indépendants menés par des pairs, en améliorant les techniques d’évaluation, en organisant des colloques pour ajouter à la gamme de sources de conseils, et en participant aux travaux de divers comités.

Rapports, études, services et conseils

• Le BAC contribue de façon importante aux délibérations des comités parlementaires par le biais de ses rapports actuariels. Il soumet un rapport actuariel au ministre intéressé chaque fois que le Parlement est saisi d’un projet de loi ayant d’importantes répercussions sur la situation financière d’un régime de retraite à l’égard duquel la loi confère des attributions à l’actuaire en chef. Le BAC apporte aussi une contribution importante aux ministères clients en leur fournissant des conseils actuariels afin d’appuyer la conception de la capitalisation et de l’administration des programmes sociaux et des régimes de retraite du secteur public. Lors du dépôt ou de la préparation de chaque rapport actuariel, le BAC fait une présentation détaillée au ministère pertinent.
• Le BAC a participé aux travaux du comité fédéral-provincial d’examen triennal de la situation financière du RPC qui se sont achevés en juin 2006.
• En décembre 2006, l’actuaire en chef a publié le 22^e Rapport actuariel sur le RPC, en supplément au 21^e Rapport actuariel sur le RPC, pour faire état de l’incidence du projet de loi C-36 sur la situation financière à long terme du RPC. Ce projet de loi a été présenté à la Chambre des communes par suite de l’examen triennal de la situation financière du RPC effectué par les ministres fédéral et provinciaux des Finances qui a été complété en juin 2006.
• Le BAC a procédé à l’examen actuariel triennal des régimes de retraite de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes, ainsi que des comptes des prestations de décès de la fonction publique et de la Force régulière établis en vertu de leurs lois habilitantes respectives conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques; nous avons remis les rapports découlant de ces examens aux ministres intéressés pour qu’ils soient déposés en temps opportun à la Chambre des communes.
• Au début de 2007, le BAC a terminé et publié sa sixième étude actuarielle, intitulée Capitalisation optimale du Régime de pensions du Canada, que l’on trouvera sur le site Web du BSIF sous « Bureau de l’actuaire en chef ».
• Le BAC a fourni des conseils actuariels et un appui soutenus à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et aux comités des pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC, et ces derniers ont fourni à leurs ministres respectifs des conseils sur la conception, l’administration et la capitalisation de leurs régimes respectifs.

Colloques

• Pour garantir la qualité des rapports actuariels futurs, et en partie en réponse aux recommandations formulées par le groupe d’examen par les pairs en 1999 et en 2005, l’actuaire en chef continue de consulter les experts dans le domaine des projections démographiques et économiques en marge de la préparation des rapports actuariels. Le 24 mars 2006, en prévision de la publication du 23^e Rapport actuariel sur le RPC, le BAC a accueilli un quatrième colloque ayant pour thème « Perspectives démographiques, économiques et d’investissement pour le Canada – 2006 à 2050 », au cours duquel des spécialistes ont fait part de leurs points de vue au sujet des perspectives démographiques, économiques et d’investissement à long terme.

Témoignages devant le Parlement

• L’actuaire en chef est invité à fournir des renseignements et des opinions aux parlementaires, et à mettre son expertise professionnelle à leur service, et il comparaît périodiquement devant divers comités de la Chambre des communes et du Sénat. Le texte de la plupart de ses interventions se trouve sur le site Web du BSIF sous « Bureau de l’actuaire en chef ».
• En décembre 2006, l’actuaire en chef a publié le 22^e Rapport actuariel sur le RPC, en supplément au 21 e Rapport actuariel sur le RPC, pour faire état de l’incidence du projet de loi C-36 sur la situation financière à long terme du RPC. Ce projet de loi a été présenté à la Chambre des communes par suite de l’examen triennal de la situation financière du RPC effectué par les ministres fédéral et provinciaux des Finances qui a été complété en juin 2006.
• L’actuaire en chef a participé, en avril 2007, aux délibérations du Sénat au sujet du projet de loi C-36. Intervenant en qualité de témoin expert, il a souligné que « la mesure législative proposée prévoit des améliorations importantes à la vie quotidienne des Canadiens du troisième âge et de ceux qui sont victimes d’invalidité à long terme. Les améliorations administratives proposées au Régime de pensions du Canada et au programme de la Sécurité de la vieillesse font suite aux rapports présentés au cours des dernières années au ministère des Ressources humaines et du Développement social du Canada ainsi qu’à divers politiciens fédéraux et provinciaux. Un des principaux objectifs du projet de loi est de régler les problèmes soulevés par les aînés et par les personnes handicapées. » Il a ajouté que « ces modifications proposées sont viables sur le plan actuariel. Elles tiennent compte des recommandations des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances. Elles tiennent compte des observations de la vérificatrice générale, ainsi que des opinions et des représentations de nombreux aînés et handicapés canadiens. »

Mesures prévues pour améliorer le rendement :

• En 2007-2008, le BAC continuera, ainsi qu’il l’a toujours fait, d’améliorer les méthodes actuarielles en procédant à des analyses stochastiques plus poussées et plus perfectionnées, ainsi que l’a recommandé le groupe d’examen par des pairs du RPC. Le BAC poursuivra l’étude et la mise en œuvre de la plupart des recommandations formulées par les membres de ce comité. En outre, le BAC continuera d’améliorer ses processus relatifs à la validation des données, aux hypothèses et aux méthodes en étudiant et en mettant en œuvre les recommandations découlant de l’examen de rapports actuariels sur les régimes de retraite et d’assurance du secteur public effectué par un vérificateur externe retenu par le Bureau du vérificateur général.

Troisième évaluation du rendement de l’examen actuariel annuel du Programme canadien de prêts aux étudiants

Lorsque la production d’un rapport actuariel aura été intégrée à la législation, le Bureau du vérificateur général demandera probablement à un vérificateur externe de donner son opinion sur la question de savoir si l’actuaire en chef fournit des conseils d’expert en temps opportun sous forme de rapports de haute qualité.

Ressources financières (en millions de dollars)

Ressources humaines (nombre moyen d’ETP, soutien des programmes compris)

⁹ Un groupe de trois actuaires indépendants réputés a examiné le 21^e Rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada. Leurs conclusions ont été publiées en mai 2005. Le rapport se trouve sur le site Web du BSIF. Le Government Actuary’s Department (GAD) du Royaume-Uni a choisi les actuaires canadiens indépendants qui ont effectué l’examen par les pairs; il s’est ensuite prononcé sur leur travail. Selon l’opinion du GAD, parue en mai 2005, le mandat confié au groupe d’examen indépendant par les pairs était adéquat. Le rapport est disponible sur le site Web du BSIF, sous « Bureau de l’actuaire en chef / Revue indépendante du RPC par les pairs ».

¹⁰ Le Bureau du vérificateur général a commandé cet examen et en a reçu les conclusions dans le cadre de la vérification des dépenses de l’État pour l’exercice terminé le 31 mars 2006.

¹¹ La loi n’oblige pas le BAC à produire un rapport actuariel sur le PCPE. Le service chargé du PCPE au sein de RHDSC cherche à intégrer à la législation un cycle triennal pour la production de ce rapport actuariel. Lorsque cela sera chose faite, le Bureau du vérificateur général demandera probablement à un vérificateur externe de se prononcer sur la qualité de ce rapport.