ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique

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SECTION II : ANALYSE PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

L’activité de programme de la Commission consiste à administrer les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement, ce qui comprend la prestation de services de médiation ainsi que d’analyse et de recherche en matière de rémunération. Cette activité est exécutée à l’appui du résultat stratégique visant à favoriser des relations de travail harmonieuses au sein de la fonction publique fédérale et à réduire la possibilité de conflits de travail et de perturbations dans la mise en œuvre de programmes aux Canadiennes et aux Canadiens.

ACTIVITÉ	Administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement, y compris des services de médiation et d’analyse et de recherche en matière de rémunération
SOUS- ACTIVITÉS	Arbitrage des griefs	Services de médiation	Analyse et recherche en matière de rémunération
	Audiences Conférences préparatoires à l’audience Inscription de demandes, plaintes, griefs	Nomination des médiateurs, arbitres et CIP Aide concernant les demandes d’accréditation et de révocation, les services essentiels et les exclusions de postes de direction ou de confiance	Compilation, analyse et diffusion de renseignements en matière de rémunération
EXTRANTS	Décisions concernant les demandes, les plaintes et les griefs	Médiation de cas Ententes de services essentiels Ententes d’exclusions Séances de formation Conciliations et arbitrages Enquêtes relatives à certaines demandes (c.-à-d. accréditation, exclusion)	Rapports impartiaux, exacts et dans les délais concernant les taux de rémunération, le revenu des employés, les conditions d'emploi, les avantages sociaux et les données connexes pour les secteurs public et privé
RÉSULTATS À COURT TERME	Griefs, plaintes et autres demandes réglés de manière équitable, conformément à la législation et avec rapidité	Résultats de la médiation Traitement rapide des demandes d’aide par un tiers Règlement des conflits sans audience Participation accrue des parties au processus de règlement des conflits Efficacité accrue de la Commission dans le traitement des demandes	Les parties ont accès en temps voulu aux données qui leur permettront de mieux comprendre les questions de rémunération pertinentes
RÉSULTATS À MOYEN TERME	Ensemble des précédents et de la jurisprudence facilitant le règlement des griefs, plaintes et autres demandes	Collaboration accrue entre les parties Intérêt et engagement accrus dans les processus de médiation comme modes de règlement de conflit de travail	Des renseignements en matière de rémunération exacts et complets soutiennent les processus de négociation collective et de détermination de la rémunération
RÉSULTAT FINAL	Fournir aux Canadiens et aux Canadiennes un environnement propice aux relations de travail harmonieuses dans la fonction publique fédérale et au Parlement de façon à minimiser les risques de conflits de travail susceptibles de nuire à la mise en oeuvre des programmes du gouvernement.

En 2006-2007, la Commission a élaboré un cadre de mesure du rendement qui définit des résultats attendus clairs et mesurables quant à sa principale activité de programme ainsi que des indicateurs de rendement pur chacun des résultats attendus.

La satisfaction de la clientèle de la Commission (employeurs, agents négociateurs et autres utilisateurs), le respect des délais de ses processus, la qualité de ses décisions et le degré de réussite de ses services de médiation continueront d’être des indicateurs clés de son rendement. Seront également introduits des indicateurs liés aux données sur la rémunération qui seront colligées, analysées et distribuées aux parties ainsi qu’aux services internes de la Commission.

À l’heure actuelle, la Commission recueille des données sur certains de ces indicateurs, mais a l’intention de commencer à recueillir des données sur bien d’autres indicateurs en 2007-2008. La collecte de données se fera de façon exhaustive, une fois mis en œuvre le nouveau système de gestion des cas. Outre ce système, les autres sources clés de données sont notamment les statistiques sur les cas qui font l’objet d’un contrôle judiciaire, le sondage mené tous les trois ans par la Commission sur la satisfaction de la clientèle, lequel permet de suivre les tendances au fil des ans, ainsi que d’autres formes de consultation (officielle ou non) des clients en vue d’obtenir régulièrement une rétroaction de leur part. Un sondage sur la satisfaction de la clientèle sera mené en 2007-2008.

Les données sur le rendement qui en résulteront serviront à appuyer le processus décisionnel et La Commission  en fera état dans les futurs rapports ministériels sur le rendement.

Services d’arbitrage de griefs

La Commission et les arbitres de griefs de la Commission entendent et tranchent des griefs, des plaintes et des affaires dans le domaine des relations de travail dont ils sont saisis sous le régime de la nouvelle LRTFP. Il s’agit de cas très variés, dont voici des exemples :

Griefs (individuels, collectifs ou de principe)

• interprétation de conventions collectives et de décisions arbitrales;
• mesure disciplinaire entraînant un licenciement, une rétrogradation, une suspension ou une sanction pécuniaire;
• rétrogradation ou licenciement pour cause de rendement insatisfaisant ou pour d’autres raisons non disciplinaires;
• mutation sans le consentement de l’employé.

Plaintes

• pratiques de travail déloyales;
• mesures de représailles contre une personne ayant soulevé une question en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Demandes

• accréditation et révocation d’une accréditation;
• détermination des droits du successeur;
• détermination de postes de direction ou de confiance;
• détermination d’ententes sur les services essentiels;
• réexamen de décisions antérieures de la Commission;
• prorogation des délais pour présenter des griefs ou pour renvoyer des griefs à l’arbitrage de griefs.

La Commission s’emploie à résoudre ces cas de manière juste, dans le respect des dispositions législatives et en temps opportun. Ce faisant, la Commission cherche à créer un ensemble jurisprudentiel qui facilitera la résolution des futurs cas.

À l’annexe A sont présentées des données statistiques sur tous les cas d’arbitrage de griefs dont la Commission a été saisie en 2006-2007.

En 2006-2007, la Commission a rendu 262 décisions ou ordonnances sur ses cas d’arbitrage de griefs (94), de détermination de postes de direction ou de confiance (149), de plaintes de pratiques déloyales de travail (12), de plaintes fondées sur le Code canadien du Travail (1), de demandes d’accréditation (2), de détermination des droits du successeur (1), de réexamen de décisions de la Commission (1) et de demandes de prorogation du délai de présentation (2). Une décision ou ordonnance peut influer sur plus d’un cas.

Les décisions de la Commission et de ses arbitres de griefs peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire de la part de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale. Un facteur significatif de mesure de la qualité des décisions rendues par la Commission est le nombre de décisions qui sont infirmées à l’issue d’un contrôle judiciaire. L’annexe B est une synopsis des contrôles judiciaires des décisions de la Commission au cours des cinq derniers exercices, sous le régime de la nouvelle LRTFP, de l’ancienne LRTFP et de la LRTP. Comme on le constate dans ce tableau, 12 % des décisions de la Commission (soit 84) ont été renvoyées à la Cour fédérale pour contrôle judiciaire depuis le 1^er avril 2002 et 1 % (10) ont été renversées par la Cour. Les décisions rendues par la Commission sont affichées sur son site Web, à l’adresse www.pslrb-crtfp.gc.ca et sont aussi disponibles à l’aide de QuickLaw (QL), une base de données juridiques électronique, de même qu’auprès d’autres éditeurs, comme CanLII, Carswell, Canada Law Book, Qualisult et Lancaster House.

Services de médiation

La nouvelle LRTFP insiste sur l’importance de définir et de conserver des approches constructives de résolution des conflits de travail par toutes les parties. La Commission favorise des approches novatrices en matière de règlement de conflits en milieu de travail comme solution de rechange préférable à une procédure plus rigide fondée sur les droits.

En vertu de la nouvelle LRTFP, le président de la Commission peut nommer un médiateur afin :

• d’aider les parties à la négociation collective tant dans la négociation que dans le renouvellement des conventions collectives, de même que dans la gestion des relations de travail résultant de la mise en œuvre des conventions collectives;
• d’assurer une médiation dans le contexte des procédures de griefs, de plaintes et autres;
• de l’aider à s’acquitter des autres responsabilités que la Loi lui confère.

Négociation collective

En vertu de la nouvelle LRTFP, il existe deux méthodes de règlement des différends dans le contexte des négociations collectives, soit la conciliation et l’arbitrage de différends exécutoire. Au moment de son accréditation, l’agent négociateur doit opter pour l’une des méthodes pour chacune des unités de négociation qu’il représente. Ce choix peut être modifié avant chaque ronde de négociation. Peu importe la méthode retenue, l’employeur ou l’agent négociateur peut demander à la Commission l’intervention d’un tiers. En 2006-2007, la Commission a été appelée à sept reprises à fournir les services d’un médiateur pour aider les parties à négocier leurs conventions collectives.

La conciliation donne aux employés le droit de déclencher une grève, dans certaines conditions prescrites, de sorte qu’on la qualifie souvent de « voie de la conciliation/grève ». La nouvelle loi a instauré un processus pour aider les parties à conclure des conventions collectives, soit celui des commissions de l’intérêt public (CIP). Il s’agit d’entités non permanentes composées d’une à trois personnes, nommées par le ministre sur recommandation du président de la Commission, qui sont chargées d’aider les parties en formulant des recommandations en vue d’un règlement. Ces recommandations ne sont pas exécutoires pour les parties. En 2006-2007, il n’y a eu aucune demande de constitution d’une CIP, mais on s’attend à un certain nombre de demandes en ce sens avec la nouvelle ronde de négociation collective en 2007 et en 2008.

Pour les agents négociateurs ayant opté pour l’arbitrage de différends comme procédure de règlement de leur différend, lorsque les parties sont incapables de conclure leur convention collective par la négociation, une procédure d’arbitrage de différends exécutoire est entreprise. Celle-ci conduit à une décision arbitrale juridiquement exécutoire pour les parties et permet ainsi d’éviter une grève légale. Les conseils d’arbitrage sont établis par le président de la Commission.

Douze conseils d’arbitrage ont été créés en 2006-2007, dont sept ont donné lieu à des décisions arbitrales, y compris dans le cas d’une première convention collective.

L’annexe C présente des données statistiques sur les cas de convention collective dont la Commission a été saisie en 2006-2007.

Médiation de griefs et de plaintes

La Commission offre des services de médiation dans tous les cas de griefs et de plaintes. Les parties en cause doivent toutes deux se mettre d’accord pour procéder avec la médiation, après quoi le président nomme un médiateur qui travaille avec les deux parties pour les aider à régler leur différend, évitant ainsi la nécessité de la tenue d’une audience formelle. On prend alors note des modalités des règlements acceptés par les deux parties.

Ces dernières années, le nombre de cas de médiation a augmenté, tout comme celui des griefs et des plaintes, et l’on s’attend à ce que cette tendance se maintienne. En 2006-2007, 1 115 nouvelles demandes de médiation ont été reçues et 1 650 ont été reportées de l’exercice précédent, pour un total de 2 765 cas. Dans 557 cas, les parties ont refusé la médiation.

En 2006-2007, la Commission a fourni des services de médiation dans 279 cas. Cela comprend 223 cas dans lesquels un grief ou une plainte avait été déposé et 56 cas de médiation préventive. La médiation préventive vise à résoudre un différend avant qu’une demande soit déposée. Les parties ont réussi à résoudre 89 % (soit 247) de ces cas avec l’assistance de médiateurs nommés par la Commission.

Autres services

Les services de médiation de la Commission facilitent aussi les discussions entre parties à l’intérieur d’un ministère ou d’un organisme en particulier, souvent dans le contexte de comités consultatifs syndicaux-patronaux, la conduite d’interventions stratégiques grâce auxquelles de vastes dossiers susceptibles d’entraîner un conflit sont discutés ainsi que la conduite d’enquêtes sur des cas de demande d’accréditation, de détermination de l’appartenance à une date donnée et de détermination des droits du successeur.

Les médiateurs de la Commission facilitent également les discussions au sujet de la détermination de postes/d’employés qui fournissent des services essentiels en cas de grève (les employés titulaires de ces postes n’ont pas le droit de faire la grève).

En 2006-2007, la Commission a dispensé 14 séances sur la négociation raisonnée et la médiation. Jusqu’à maintenant, près de 2 500 personnes ont suivi cette formation, dans le cadre du programme national de formation de la Commission, institué en 2000-2001. Cette séance interactive de formation d’une durée de deux jours et demi permet aux participants d’acquérir des habiletés de base en négociation raisonnée et en médiation, qui peuvent aider à résoudre des différends en milieu de travail. Les participants sont généralement des représentants d’agents négociateurs et d’employeurs, et les séances sont souvent conjointes, ce qui accentue leur pertinence et leur commodité.

Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération

Veuillez consulter la partie intitulée « Rendement global de la Commission », à la section I, pour en savoir plus sur le rendement de la division d’analyse et de recherche en matière de rémunération de la Commission.