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ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Renseignements sur l’organisation

Renseignements sur l'organisation du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006

* Un poste est resté vacant du 4 août 2006 au 31 mars 2007.  Jusqu'au mois de janvier 2007, le nombre initial d'ETP prévu était de 6. En janvier 2007, le Comité a obtenu des fonds additionnels pour embaucher 3 autres ETP afin d'éliminer l'arriéré (un ETP pour deux ans et deux ETP pour cinq ans).  Trois postes n'ont pas été dotés durant l'exercice courant.

Renseignements sur l'organisation du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006

* Un poste est resté vacant du 4 août 2006 au 31 mars 2007.  Jusqu'au mois de janvier 2007, le nombre initial d'ETP prévu était de 6. En janvier 2007, le Comité a obtenu des fonds additionnels pour embaucher 3 autres ETP afin d'éliminer l'arriéré (un ETP pour deux ans et deux ETP pour cinq ans).  Trois postes n'ont pas été dotés durant l'exercice courant.


Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)
(en milliers de dollars) 2004-05 Dépenses réelles 2005-06 Dépenses réelles 2006-2007
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisa-tions Dépenses réelles
Examen des cas indépendant, opportun, équitable et impartial, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité 698 733 669 669 779 778
Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents 175 183 226 226 195 131
Total 873 916 895 895 974 909
Moins : revenus non disponibles 0 0 0 0 0 0
Plus : coût des services reçus à titre gracieux* 116 118 138 138 138 139
Total des dépenses pour le Comité 989 1 034 1 033 1 033 1 112 1 048
Équivalents temps plein 6 6 6 9 9 6**

*      Les services reçus à titre gracieux comprennent habituellement les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), la part des primes d’assurance des employés payée par l’employeur, les dépenses assumées par le SCT (sauf les fonds renouvelables), l’indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Développement social Canada et les services reçus de Justice Canada (tableau 4).

**    Un poste est resté vacant du 4 août 2006 au 31 mars 2007.  Jusqu'au mois de janvier 2007, le nombre initial d'ETP prévu était de 6. En janvier 2007, le Comité a obtenu des fonds additionnels pour embaucher 3 autres ETP afin d'éliminer l'arriéré (un ETP pour deux ans et deux ETP pour cinq ans).  Trois postes n'ont pas été dotés durant l'exercice courant.


Tableau 2 : Ressources par activité de programme
2006–07
Activité de programme Budgétaire (en milliers de dollars) Total : Dépenses budgétaires nettes
Fonction-nement Total : Dépenses budgétaires brutes Moins : Revenus disponibles
Examen des cas indépendant, opportun, équitable et impartial, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité
Budget principal des dépenses 669 669 0 669
Dépenses prévues 669 669 0 669
Total des autorisations 779 779 0 779
Dépenses réelles 778 778 0 778
Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents
Budget principal des dépenses 226 226 0 226
Dépenses prévues 226 226 0 226
Total des autorisations 195 195 0 195
Dépenses réelles 131 131 0 131


Tableau 3 : Postes votés et législatifs
(en milliers de dollars)
Poste voté ou législatif Libellé tronqué du poste voté ou législatif 2006-2007
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
75 Dépenses de fonctionnement 790 790 880 815
(L) Contributions aux avantages sociaux des employés 105 105 105 94
  Total 895 895 985 909


Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux
(en milliers de dollars) Dépenses réelles de 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 96
Contributions de l'employeur aux primes des régimes d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (sauf les fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT 43
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada 0

Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007

139

Tableau 5 : Loi sur les frais d’utilisation

Tableau 5 : Loi sur les frais d’utilisation

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Tableau 6 - États financiers

Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié)

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2006 et de toute l’information figurant dans le présent rapport incombe à la direction du Comité. La direction a préparé les états financiers conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans cet état financier. Une partie de cette information est fondée sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l’importance relative. Afin de satisfaire à ses obligations redditionnelles, la direction tient à jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralisé des opérations financières du Comité. L'information financière contenue dans le Rapport sur le rendement du Comité et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le présent état financier.

La direction tient à jour un système de gestion financière et de contrôle interne destiné à garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la réglementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces opérations sont enregistrées comme il convient pour pouvoir rendre compte de l’usage des fonds publics. La direction tente également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données de son état financier en choisissant avec soin un personnel qualifié, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en négociant des arrangements qui assurent une répartition adéquate des responsabilités, et en adoptant des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion sont compris par tous les membres du Comité.

Les états financiers du Comité n'ont pas été vérifiés.

Signature de Catherine Ebbs, Présidente et Virginia Adamson, Directrice exécutive et avocate principale

 

État de la situation financière (non vérifié)

état de la situation financière (non vérifié)

 

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

état de l'avoir du Canada (non vérifié)

 

État des résultats (non vérifié)

état des résultats (non vérifié)

 

État des flux de trésorerie (non vérifié)

état des flux de trésorerie (non vérifié)

 

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1.  Mandat et objectifs

Aux termes de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie devant le Comité tous les appels relatifs à des mesures disciplinaires graves et tous les appels relatifs à des mesures de renvoi ou de rétrogradation, à moins que le membre de la GRC en cause ne s’oppose à un tel renvoi. De plus, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie les griefs devant le Comité en conformité avec le règlement adopté par le gouverneur en conseil. L’article 36 du Règlement de la GRC limite à ce qui suit les griefs qui doivent être renvoyés devant le Comité :

i)    les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application, par la GRC, des politiques gouvernementales visant les ministères qui ont été étendues aux membres;

ii)    les griefs relatifs à la cessation, en application du paragraphe 22(3) de la Loi sur la GRC, de la solde et des allocations des membres;

iii)    les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application, par la GRC, de la Directive sur les postes isolés;

iv)    les griefs relatifs à l’interprétation et à l’application, par la GRC, de la Directive de la Gendarmerie sur la réinstallation;

v)    les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour les motifs d’incapacité physique ou mentale, d’abandon de poste ou de nomination irrégulière.

Le Comité est également responsable des activités de communication et de diffusion des renseignements.

2.  Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
Le Comité est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Comité ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Comité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Comité est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Comité sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Comité. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus incluent les frais liés au programme d'accès à l'information (AIPRP), les frais de stationnement payés par les employés, etc.

(e) Dépenses
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

i)    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

ii)    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Comité découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Comité n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les comptes débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lequel des estimations sont faites est le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Crédits parlementaires

 

Débiteurs et avances

 

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employés du Comité participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Comité versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007, les charges s'élèvent à 69 093 $ (90 684 $ en 2005-06). Les charges présentées ci-dessous correspondent à environ 2,2 fois (2,6 en 2005-06) les cotisations des employés.

La responsabilité du Comité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Le Comité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. On calcule l'obligation accumulée à la fin de l'année au titre des prestations en multipliant un ratio (23,2 % en 2006 et 23,64 % en 2007) par la charge salariale brute du Comité assujettie aux indemnités de départ, ce qui correspond à la charge salariale associée aux employés nommés pour une période indéterminée. Les ratios sont déterminés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :


(en dollars)
2007
2006
Obligation accumulée au titre des indemnités au début de l'exercice 95,152 103,838
Charge pour l'exercice 9,331 (8,686)
Obligation accumulée au titre des indemnités au début de l'exercice 104,483 95,152

6. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'état du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comité reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Comité reçoit gratuitement des services d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Comité :


(en dollars)
2007
2006
Installations 94,514 73,000
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 49,481 45,000
Total 143,995 118,000

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Comité.


(en dollars)
2007
2006
Débiteurs - Autres ministères et organismes 541 6,190
Créditeurs - Autres ministères et organismes 5,377 8,688

7. Information comparative

Des données comparatives ont été réagencées et/ou redressées afin de se conformer à la présentation de l'exercice courant.

Les charges pour les services fournis gratuitement, incluses dans les états financiers de l'exercice 2005-2006, ont été redressées afin de représenter les coûts réels. La conséquence est une augmentation des coûts des avantages sociaux et des installations représentés sur l'état des résultats. Les redressements sont également reflétés sur l'état des flux de trésorerie mais n'affectent pas l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada, les Crédits utilisés ou le solde de l'avoir du Canada.


Tableau 7 - Vérifications ou évaluations internes

Vérifications ou évaluations internes du Comité externe d’examen de la GRC :

1. Le Comité a participé à un exercice de planification monoétape avec le Bureau du vérificateur général en tant que partie intégrante de l’ensemble du portefeuille de Sécurité publique Canada en 2005-2006. Aucune autre démarche n’a été entreprise.

2. Le Comité fait actuellement l’objet d’une vérification horizontale par le Bureau du vérificateur général dans le cadre de la vérification horizontale des petits organismes. Cette vérification n’a pas été complétée au cours de cet exercice.