ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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SECTION I : APERÇU

Message de la présidente

Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) du Comité externe d'examen (le « Comité ») de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour 2006-2007 donne un aperçu des travaux accomplis par le Comité au cours du présent exercice. On y décrit également la mesure dans laquelle le Comité a atteint les objectifs établis dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007.

Le Comité a un mandat très particulier. Son rôle consiste à examiner de façon indépendante et impartiale les dossiers relatifs aux relations de travail de la GRC. Même s'il est un organisme de très petite taille, le Comité a toujours obtenu d'excellents résultats. Cette année, il a formulé un nombre presque sans précédent de recommandations. Le Comité a traité des cas de harcèlement ainsi que des problèmes liés aux indemnités de déplacements et aux réinstallations et il a examiné plusieurs questions intéressantes concernant les appels relatifs aux mesures disciplinaires. Il a aussi mis en oeuvre des activités de liaison. Le Comité publie un Communiqué trimestriel et possède un site Web (www.erc-cee.gc.ca) où sont diffusés tous les sommaires de cas et des articles d'intérêt. En outre, la présidente et les membres du Comité ont rencontré différents intervenants tout au long de l'année.

Le Comité a pour objectif d'améliorer encore ses résultats dans les domaines de l'examen des cas et des activités de liaison et d'éliminer son arriéré. Il a obtenu des fonds provisoires à cette fin et il envisage de demander des fonds additionnels pour faire face aux nombreuses exigences qui lui incombent en matière de gestion générale et de gestion opérationnelle.

Dans le domaine de la surveillance des relations de travail, l'amélioration de la fonction de liaison et de recherche du Comité lui permettrait de jouer un rôle encore plus important. Par ailleurs, il est extrêmement important de maintenir, comme c'est actuellement le cas, la distinction entre la surveillance des activités de la GRC dans le domaine des relations de travail et la surveillance dans le domaine des plaintes du public. Le point de vue du Comité a été confirmé l'hiver dernier par le juge O'Connor qui a déclaré, dans ses recommandations finales à l'intention de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, que la surveillance des plaintes du public et l'examen des mesures disciplinaires devaient demeurer des fonctions distinctes.

Selon ma vision, le Comité doit améliorer sa capacité à atteindre son résultat stratégique en poursuivant son travail de qualité dans les domaines de l'examen des cas et de la liaison, et il doit accroître sa capacité à le faire en obtenant un financement à long terme pour améliorer son processus d'examen des cas et mettre en place une infrastructure plus robuste pour continuer à respecter les normes d'excellence qu'il s'est fixées dans le cadre de son mandat.

 

Catherine Ebbs
Présidente

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006‑2007 du Comité externe d’examen de la GRC.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006‑2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il repose sur le résultat(s) stratégique(s) et sur l'architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor; 
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

La présidente,

Catherine Ebbs

le 14 septembre 2007

Renseignements sommaires

Raison d'être du Comité

Le Comité externe d'examen de la GRC est un organisme indépendant et impartial qui vise à favoriser un régime de relations de travail juste et équitable au sein de la GRC, conformément aux principes de droit applicables. À cette fin, le Comité examine de façon indépendante des appels concernant des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et de rétrogradation ainsi que certaines catégories de griefs, conformément à la Loi sur la GRC (la « Loi »).

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
895	985	909

Ressources humaines (ETP)

Dépenses prévues *	Dépenses réelles *	Différence
9	6	3

* Un poste est resté vacant du 4 août 2006 au 31 mars 2007.

* Jusqu'au mois de janvier 2007, le nombre initial d'ETP prévu était de 6. En janvier 2007, le Comité a obtenu des fonds additionnels pour embaucher 3 autres ETP afin d'éliminer l'arriéré (un ETP pour deux ans et deux ETP pour cinq ans).  Trois postes n'ont pas été dotés durant l'exercice courant.

Environnement et contexte opérationnels

A. Conditions de travail quotidiennes du Comité par rapport au rendement

1) Examen des cas

Les membres de la GRC sont assujettis à des systèmes d'arbitrage distincts pour ce qui est des griefs, des mesures disciplinaires et des mesures de renvoi et rétrogradation, conformément aux dispositions énoncées aux parties II, III, IV et V de la Loi. Le comité interne des relations de travail de la GRC prend une décision initiale lorsqu'un problème de relations de travail est porté à son attention, mais si cette décision est contestée, la question doit être renvoyée au Comité aux termes de la Loi. Le mandat du Comité consiste à effectuer un examen externe et à communiquer ses conclusions et ses recommandations aux parties visées et au commissaire de la GRC. Ce dernier rend une décision finale et il doit, en vertu de la Loi, justifier sa décision s'il décide de ne pas suivre la recommandation du Comité.

L'examen des griefs constitue la plus grande partie du travail du Comité. Cependant, le Comité ne dispose pas de l'autorité législative ou réglementaire nécessaire pour examiner tous les griefs visés par un examen de niveau II. En effet, selon la Loi et le Règlement, seulement cinq catégories de griefs doivent être soumis à l'examen du Comité, à savoir les griefs portant sur :

1. l'interprétation et l'application des politiques gouvernementales qui visent les membres de la GRC;
2. la cessation de la solde d’un membre pendant sa suspension;
3. l'interprétation et l'application de la Directive sur les postes isolés;
4. l'interprétation et l'application de la Directive sur la réinstallation;
5. le renvoi par mesure administrative pour incapacité physique ou mentale, abandon de poste ou nomination irrégulière.

Dans les domaines du renvoi et de la rétrogradation, il n'y a toutefois pas de restriction concernant les types d'appels qui peuvent être renvoyés au Comité. Au chapitre de la discipline, seuls les cas relatifs à des mesures disciplinaires officielles, comme les infractions graves au Code de déontologie de la GRC sont portés à l'attention du Comité. Celui-ci n'est pas tenu d'examiner les cas relatifs aux mesures disciplinaires imposées dans le cadre d'un processus disciplinaire informel, conformément aux dispositions énoncées dans la Loi.

2) Activités de liaison et de communication en 2006-2007

Le Comité examine les cas de manière impartiale et indépendante de la GRC, et ce, de manière à exercer une influence positive sur les relations de travail au sein de la GRC. De la même façon, l'échange d'information et la liaison avec les intervenants font partie intégrante de cet objectif. Le Comité utilise plusieurs outils de liaison, incluant son site Web (www.erc-cee.gc.ca), sa publication trimestrielle (Communiqué), les demandes de renseignements, la formation continue, les réunions et le renforcement des capacités.

B. Facteurs internes et externes touchant le rendement du Comité

De nombreux facteurs influent sur le rendement du Comité, notamment sa petite taille, les variations de sa charge de travail, sa visibilité, la nécessité d'accroître ses activités de liaison et de recherche, et l'augmentation des exigences en matière de gestion générale.

1) La petite taille du Comité

Le Comité est un tribunal de très petite taille, qui compte six employés. Malgré les fonds additionnels provisoires qu'il a obtenus en janvier 2007 et qui lui ont permis d'embaucher d'autres employés, il demeure encore un organisme de très petite taille, car il compte uniquement six employés nommés pour une période indéterminée et trois employés qui occupent des postes temporaires. Les membres du Comité doivent accomplir diverses tâches dans plusieurs domaines différents parce que le Comité ne dispose pas de ressources spécialisées internes dans les domaines de la gestion des ressources humaines et financières, et dans le domaine de la gestion générale. Il s'acquitte de ses responsabilités transactionnelles en matière de gestion générale dans le cadre d'ententes de services partagés, qui doivent faire l'objet d'une surveillance attentive. En règle générale, ces ententes de services partagés ne tiennent pas compte des multiples considérations stratégiques qui doivent être intégrées au milieu de travail. Quel que soit le soutien transactionnel dont bénéficie le Comité dans les domaines des finances, de l'approvisionnement, de la gestion de l'information et des ressources humaines, il lui reste encore beaucoup à faire dans le domaine des activités transactionnelles internes.

Par ailleurs, les ressources qui sont allouées au Comité lui permettent uniquement de respecter ses priorités opérationnelles immédiates et ses autres priorités stratégiques dans le domaine de la gestion générale. En outre, la nature même des activités du Comité est telle qu'il est difficile de prévoir très à l'avance la charge de travail qui lui incombera. Le budget relativement modeste du Comité lui laisse peu de marge de manoeuvre pour s'adapter aux changements qui se produisent dans la sphère fédérale ou pour faire face aux augmentations soudaines de sa charge de travail. Comme le Comité ne peut prévoir quelle sera sa charge de travail, il doit constamment gérer les risques budgétaires tout au long de l'exercice.

Malgré les pressions auxquelles il doit faire face, le Comité a réussi à devenir une organisation encore plus solide. Par ailleurs, il a mis en place ou amélioré des politiques et des procédures dans les domaines de la gestion des ressources humaines et financières, et il a pris les mesures requises pour obtenir les fonds additionnels dont il a besoin dans le domaine de l'examen des cas.

2) Visibilité

Le mandat du Comité n'est peut-être pas aussi connu qu'il devrait l’être par la clientèle de la GRC, par le gouvernement fédéral et par le grand public. Au moment de la création du Comité, son mandat comportait une fonction de recherche qui aurait pu contribuer à sa visibilité. Cependant, en raison des importantes compressions en matière de financement imposées dans les années 90 et des réductions qui en ont découlé dans le domaine des ressources humaines, cette fonction a été supprimée. Le Comité a actuellement une fonction de liaison qui figure dans son architecture d'activités de programmes. Cependant, étant donné ses ressources limitées et l'importance qu'il doit accorder à ses responsabilités dans le domaine de l'examen des cas, cette fonction n'est pas aussi étendue qu'il le souhaiterait.

Le Comité s'efforce de régler le problème en mettant en oeuvre le plus grand nombre d'activités de liaison possible, dans les limites de ses ressources. Il communique de façon permanente avec les intervenants, et il partage, dans la mesure du possible, des connaissances et de la rétroaction avec le Réseau des administrateurs de petits organismes. Par ailleurs, il s'efforce d'accroître sa visibilité en mettant en oeuvre certaines activités comme la prestation de séances de formation sur le règlement des griefs aux membres de la GRC, la distribution de sa publication intitulée Communiqué et la diffusion de renseignements sur son site Web (www.erc-cee.gc.ca).

3) Variations de la charge de travail

Le Comité n'a aucun contrôle sur le nombre de cas qui sont portés à son attention d'une année à l'autre. Son personnel, peu nombreux, est composé d'un membre qui joue le rôle de présidente et de directrice exécutive, et de cinq autres membres qui assument des responsabilités dans le domaine des programmes et des opérations, pour un effectif total de six équivalents à temps plein (ETP). (Comme nous l'avons déjà mentionné, les trois ETP additionnels qui seront embauchés à titre provisoire en 2007-2008 porteront à neuf le nombre d'ETP du Comité.). Le Comité s'efforce d'éliminer l'arriéré qu'il a accumulé en intégrant des procédures de présélection et d'examen par les pairs dans ses opérations. Il a également obtenu des fonds additionnels pour faciliter l'examen des cas en général, mais il ne s'agit que de fonds à court terme. Il lui est par conséquent difficile de recruter actuellement des employés pour une durée indéterminée afin de doter ces postes additionnels et de faire une planification à long terme.

4) Exigences en matière de présentation de rapports et autres exigences

Au cours des dernières années, le nombre d'exigences d'ordre général imposées par le gouvernement fédéral a augmenté. Le Comité rencontre régulièrement des représentants d'autres organismes gouvernementaux pour discuter des diverses exigences imposées en matière de rapports et de responsabilisation. Il accorde beaucoup d'importance à ces exigences. étant donné ses ressources limitées, il cherche des moyens de respecter ces exigences en utilisant d'autres mécanismes, par exemple obtenir des fonds additionnels et améliorer les ententes de services partagés. Par ailleurs, le Comité a participé à une discussion en table ronde avec différents représentants du gouvernement, par l'entremise de l'École de la fonction publique du Canada, en vue d'en arriver à une solution commune pour régler les problèmes avec lesquels sont aux prises les organismes de petite taille dans le domaine de la présentation de rapports.

La mise en oeuvre de certaines dispositions de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) lui a demandé aussi beaucoup de temps et d'attention. Le Comité a consulté les membres de son personnel au sujet de toutes les politiques et il a mis en oeuvre plusieurs initiatives au cours de l'exercice 2006-2007 pour informer son personnel sur la LMFP, et assurer la planification de la relève et la formation. Le Comité tient à ce que tous les membres de son personnel connaissent parfaitement les principes généraux de la LMFP. L'Agence de la fonction publique du Canada (aussi connue sous le nom d'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada) lui a fourni un soutien stratégique par l'entremise d'un groupe de travail appelé Équipe de soutien à la transition des petits organismes. L'aide fournie par cette équipe se limite toutefois aux questions relatives à la mise en oeuvre de la LMFP et ne porte pas sur les autres questions liées aux ressources humaines, de sorte qu'elle n'est que provisoire.

Cette année, le Comité a fourni une quantité considérable de données et de renseignements aux organismes centraux pour leur permettre d'évaluer la mesure dans laquelle il avait intégré les principes de gestion du risque à son Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Parallèlement, le Comité a effectué sa propre évaluation interne de ses activités et il a déterminé les domaines dans lesquels des améliorations étaient nécessaires. Il a notamment cherché des moyens d'effectuer une évaluation plus poussée, malgré sa petite taille, et de porter une attention continue à sa fonction de gestion du risque. 

Dans le cadre de son évaluation du CRG, le Secrétariat du Conseil du Trésor a reconnu les efforts déployés par le Comité pour assurer une gestion efficace du risque organisationnel, créer un milieu de travail équitable, stimulant, sain et sécuritaire et, enfin, mettre en place un effectif productif, motivé, durable et flexible. Dans les recommandations qu'il a formulées à l'intention du Comité, le SCT lui conseillait d'apporter d'autres améliorations dans les domaines de la qualité et de l'utilisation des évaluations, de l'intégration, de l'utilisation et de la diffusion de l'information sur le rendement et de l'efficacité de la gestion de l'information.

Lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Résultat stratégique : Le Comité externe d'examen de la GRC a pour objectif d'exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.
Activité de programme	Type	Dépenses prévues (en milliers de dollars)	Dépenses réelles (en milliers de dollars)	Résultats attendus et situation actuelle
1.  Examen indépendant, opportun, équitable et impartial des cas, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité	En cours	669	778	Atteints-en cours
Priorité 1 - Mettre l'accent sur l'efficacité et la qualité du processus de gestion des cas				Atteints-en cours
Priorité 2 – Maintenir un environnement optimal pour le personnel du CEE				Atteints-en cours
Priorité 3 – Évaluation continue des opérations				Atteints-en cours
2.  Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents	En cours	226	131	Atteints-en cours
Priorité 1 - Officialiser la liaison et mieux faire connaître le travail du CEE				Atteints-en cours

Harmonisation du résultat stratégique et des résultats du gouvernement du Canada

Le résultat stratégique du Comité s'harmonise aux quatre résultats du gouvernement du Canada. Ainsi, grâce à sa fonction d'examen des cas de nature indépendante et impartiale, le Comité peut contribuer à l'équité en matière d'emploi et à la création d'un marché équitable et sécurisé, à la santé des Canadiens, à la création d'un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale, aux relations gouvernementales et à la création d'une culture et d'un patrimoine canadiens dynamiques. Il peut le faire directement en surveillant de façon indépendante et appropriée les décisions prises en matière de relations de travail au sein de la GRC. De plus, en améliorant les relations de travail au sein de la GRC, les activités du Comité contribuent indirectement à l'atteinte de tous ces résultats pour l'ensemble des Canadiens.

Résultat stratégique	Résultats du gouvernement du Canada
Le Comité externe d’examen de la GRC cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.	Le résultat stratégique du Comité externe d’examen de la GRC appuie tous les résultats du gouvernement. 1. Affaires économiques la sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens; une croissance économique forte; un marché équitable et sécurisé. 2. Affaires sociales des Canadiens en santé; des collectivités sécuritaires et sécurisées; une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale; une culture et un patrimoine canadiens dynamiques. 3. Affaires internationales un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale. 4. Affaires gouvernementales
Activité de programme 1 Examen des cas indépendant, opportun, équitable et impartial, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité.
Activité de programme 2 Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.