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Lois habilitantes
Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 19
Partie VII.1, Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34
Partie VIII, Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34
Autres renseignements
Greffe du Tribunal de la concurrence
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Registraire : 613‑957‑7851
Conseiller juridique principal : 613‑954‑0479
Registraire adjoint : 613‑954‑0857
Télécopieur : 613‑957‑3170
Site Internet : www.ct-tc.gc.ca