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ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

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SECTION IV : AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

Lois habilitantes

Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 19

Partie VII.1, Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34

Partie VIII, Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34

Autres renseignements

Greffe du Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600

Ottawa (Ontario)  K1P 5B4

Registraire : 613‑957‑7851

Conseiller juridique principal : 613‑954‑0479

Registraire adjoint : 613‑954‑0857

Télécopieur : 613‑957‑3170

Site Internet : www.ct-tc.gc.ca