ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

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SECTION I : SURVOL

Message du ministre

Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur le rendement du Greffe du Tribunal de la concurrence pour 2006-2007.

Mon but à titre de ministre de l’Industrie et l’une des principales priorités du nouveau gouvernement du Canada consistent à maintenir la vitalité du contexte économique au pays pour favoriser ainsi la prospérité des Canadiens au sein de l’économie mondiale. Nous sommes témoins d’importants changements sur le marché mondial. Les nouveaux accords commerciaux, les percées technologiques et l’émergence de pays en développement font tous partie de la réalité des affaires d’aujourd’hui. Le Canada doit rester à la hauteur. 

Mon mandat consiste en partie à aider les Canadiens à être plus productifs et concurrentiels. Nous voulons que nos industries poursuivent leur essor et que l’ensemble de la population canadienne continue de bénéficier d’un niveau de vie parmi les plus élevés du monde.

À cette fin, le gouvernement s’est engagé à maintenir l’équité, l’efficacité et la compétitivité du marché — un marché qui stimule les investissements, ouvre la voie à une productivité accrue et favorise l’innovation. Nous misons davantage sur les forces du marché et ne faisons appel à la réglementation qu’en cas de nécessité absolue. Nos politiques ont permis de tirer des activités de recherche de nouveaux produits et de nouvelles façons de faire des affaires. En outre, nous mettons tout en œuvre pour sensibiliser l’industrie canadienne aux pratiques favorisant un développement durable, en mettant l’accent sur leurs retombées sociales, environnementales et économiques.  

Au cours du dernier exercice, le Ministère et le portefeuille de l’Industrie ont réalisé de nets progrès dans plus d’un domaine, notamment les télécommunications, les sciences et la recherche appliquée, le secteur manufacturier, la petite entreprise, la protection des consommateurs, les brevets et le droit d’auteur, le tourisme et le développement économique.

Industrie Canada et 10 autres organismes, sociétés d’État et organes quasi judiciaires forment le portefeuille de l’Industrie. Ensemble, ces organismes contribuent à assurer le développement industriel, scientifique et économique du Canada et à maintenir sa compétitivité sur le marché mondial.

Nous avons beaucoup accompli au cours de l’exercice. À l’aide d’Avantage Canada — le plan économique à long terme du gouvernement — qui nous a servi de guide, nous avons fait de grands pas en vue d’atteindre bon nombre de nos objectifs les plus importants.

Nous continuerons de mettre l’accent sur ces objectifs en vue de créer les conditions propices à une économie forte — des conditions auxquelles s’attendent les Canadiens et qu’ils méritent bien. 

 

Le ministre de l’Industrie,

 

 

 

 

 

 

 

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Jim Prentice

 

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) pour l’exercice 2006‑2007 du greffe du Tribunal de la concurrence (GTC). Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses 2006‑2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement : Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT); Il repose sur le(s) résultat(s) stratégique(s) et sur l’architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor; Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable; Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
Nom :	_________________________________________________________________
Titre :	Sous chef et registraire

 

Renseignements sommaires

Raison d’être du Ministère — Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire créé en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada ainsi que de veiller à ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et à ce que les marchés fonctionnent de manière efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères.

La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit également à l'organisation administrative du Tribunal. Aux fins du présent rapport, il convient d'établir une distinction claire entre le Tribunal et son greffe. Bien que tous deux jouent des rôles complémentaires pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur la concurrence, les deux entités sont différentes quant au statut dont elles sont dotées, aux activités qu'elles exercent et aux mesures de responsabilisation auxquelles elles sont assujetties. Une des différences fondamentales entre le Tribunal et le Greffe est le fait que le premier est un organisme quasi judiciaire, tandis que le second est un ministère fédéral aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui prévoit explicitement que la désignation du greffe comme ministère ne couvre pas le Tribunal.

Depuis sa création, le Tribunal a entendu des affaires concernant les fusionnements, l'abus de position dominante et différentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants clés de plusieurs industries. Le Tribunal a entendu des affaires touchant des produits et des services liés à de nombreux secteurs commerciaux, entre autres : les pharmacies et la vente de produits pharmaceutiques au détail, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les voyages et les systèmes de réservation informatisés des compagnies aériennes, le raffinage du pétrole, la vente d'essence au détail, les journaux communautaires, l'aspartame, l'élimination des déchets, les pièces d'automobiles, les services d'étude de marché, les réseaux électroniques partagés, les services de manutention des grains, l'industrie forestière, la perte de poids, l’industrie du bronzage et les dispositifs permettant de réduire la consommation de carburant.

Ressources financières(en milliers de dollars)

2006-2007
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1 524 $	1 545 $	1 524 $

Ressources humaines

		2006-2007
Prévues 14 ETP (équivalent temps plein)		Réelles 14 ETP		Écart 0
					2006-2007
Sommaire du rendement					Dépenses prévues	Dépenses réelles
Résultat stratégique : Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal.
Priorité no 1 : Fournir un appui performant et efficace du greffe au Tribunal pour la tenue d'audiences impartiales et en temps opportun, et rendre des décisions fondées sur les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, conformément aux dispositions de la Loi.	Activité de programme ­­­ – Résultat prévu Le Tribunal entend les demandes et le greffe traite tous les documents relatifs aux demandes entendues par le Tribunal en application de la partie VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et de la partie VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner) de la Loi sur la concurrence.   Les résultats prévus sont le maintien d’un service de greffe qui offre un soutien administratif aux membres du Tribunal et aux parties, ainsi qu'un accès en temps opportun aux dossiers et aux décisions, contribuant ainsi à accroître l'efficacité et la transparence du Tribunal de la concurrence; un service efficace de traitement des demandes et de tenue des audiences, ainsi qu'une gestion efficace des documents des instances pour le Tribunal et les parties et l’entretien et l’amélioration continus de systèmes modernes de préparation et de dépôt de documents.		Sommaire du rendement   Un examen complet des Règles du Tribunal de la concurrence a été effectué. Ces Règles proposées simplifient les procédures devant le Tribunal.   Des efforts continus sont déployés dans le but d’améliorer le Système de gestion des affaires du Tribunal. Un nouveau système de gestion des affaires a été mis en œuvre en 2007.		1 524$	1 524 $
	Activité de programme – Résultat prévu Offre de services de soutien liés aux demandes, et autres services administratifs (technologie de l'information, finances, administration).   Les résultats prévus sont le renforcement des pratiques de gestion et le soutien de l’apprentissage et du perfectionnement des employés.		Sommaire du rendement     En vue d’améliorer le service, des normes de service ont été élaborer et mises en œuvre dans les secteurs du greffe et des finances.    La mise en œuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) est terminée, et un examen des politiques obligatoires a été effectué.   Le GTC maintient son engagement envers l’apprentissage et le perfectionnement des employés.