ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada

Cette page a été archivée.

Section I - Aperçu

Message du Ministre

C'est avec plaisir que je présente le premier Rapport ministériel sur le rendement de Procréation assistée Canada (PAC). Ce rapport résume les progrès de l'Agence en vue de l'atteinte des objectifs énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités pour 2006-2007.

L'Agence a officiellement entrepris ses activités en février 2007, lorsque le président et le conseil d'administration ont été nommés. Au cours de la période de six semaines sur laquelle porte ce rapport, l'Agence s'est mise à l'oeuvre sur divers fronts afin d'établir la capacité nécessaire pour s'acquitter de son mandat.

L'Agence a réalisé d'importants progrès en peu de temps. En termes de développement organisationnel, elle a notamment défini ses fonctions centrales, entrepris de recruter des consultants clés et du personnel pour soutenir la mise en oeuvre, et obtenu la participation d'intervenants clés dans le système. En mars, le conseil d'administration de l'Agence a tenu sa réunion inaugurale, où j'ai eu personnellement l'occasion d'exposer le point de vue du gouvernement du Canada sur le contexte de la procréation assistée. De plus, des protocoles d'entente prioritaires avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux intervenant dans la réglementation de la procréation assistée, sa surveillance et son application ont été conclus ou reconnus comme nécessaires.

Le Gouvernement du Canada s'est engagé à protéger la santé, la sécurité et la dignité humaine et les droits de la personne lors de l'utilisation des techniques de procréation assistée (PA). Le gouvernement reconnaît également que les avantages reliés à l'encouragement de l'avancement de la science dans ce domaine devraient bénéficier à tous les canadiens.

Santé Canada continue d'élaborer le règlement sur la procréation assistée, qui constituera le fondement des activités d'autorisation, de surveillance et de vérification de la conformité en la matière. Une fois le règlement adopté, l'Agence autorisera des activités contrôlées de procréation assistée, s'assurera du respect du règlement, surveillera les tendances et les faits nouveaux, créera un registre national où seront recueillis et conservés des renseignements médicaux personnels, et me présentera des avis détaillés et opportuns sur ces questions.

Tony Clement
Ministre de la Santé

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 de Procréation assistée Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement:

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il repose sur le résultat(s) stratégique(s) et sur l'architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Nom :
Elinor Wilson, PhD

Titre :
Présidente
Procréation assistée Canada

Renseignements sommaires

Raison d'être du ministère -Procréation assistée Canada (PAC) a été constituée en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la procréation assistée. Cette loi vise à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité humaine et les droits de la personne lors d'une application de technologies de procréation assistée (PA). Elle interdit en outre des méthodes inacceptables comme le clonage humain et établit des contrôles sur la recherche liée à la PA. L'Agence assumera la responsabilité de la délivrance et de l'examen des autorisations, de la collecte et de l'analyse des renseignements médicaux et procédera à la mise en application de la Loi et à des inspections des activités contrôlées en vertu de cette loi.

Ressources financières (en milliers de dollars)

	2006-2007
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
9 681	9 681	134

Ressources humaines

		2006-2007
Prévues		Réelles		Écart
44		1		43
					2006-2007
Sommaire du rendement					Dépenses prévues	Dépenses réelles
Résultat stratégique
Objectif stratégique : Protection et promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens contre les risques associés à la procréation assistée
Priorité no 1: nouveau	Activités de programme- Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire aux technologies de la PA. Résultats prévus : - délivrance des autorisations et régime d'inspection efficaces et efficients; -conformité aux interdictions et aux activités contrôlées de la part des praticiens et des chercheurs médicaux; -Sécurité accrue et réussite des activités de contrôle menées.		Sommaire du rendement : A rempli certaines attentes. En prévision de l'entrée en vigueur du règlement sur la procréation assistée, PAC s'est concentrée sur la mise en place des fonctions. En particulier, elle a : entrepris de recruter un directeur exécutif pour les activités d'autorisation et d'inspection et le registre national de renseignements médicaux (RRM), ainsi qu'un conseiller principal pour la planification de la surveillance stratégique • conclu une entente contractuelle avec un conseiller principal pour le RRSP • amorcé des pourparlers en vue de conclure des protocoles d'entente clés, notamment avec l'Inspectorat de Santé Canada (SC) • entrepris la planification d'un protocole pour le traitement des plaintes • été en liaison avec les principaux intervenants • entrepris un examen des « pratiques exemplaires » internationales • tenu des séances d'information techniques pertinentes et des activités d'orientation connexes à l'intention de la présidente de l'Agence ainsi que du président et des membres du conseil d'administration.		4 320	60
Priorité no 2 (nouveau)	Activité de programme Information sur la santé et gestion des connaissances relatives aux technologies de procréation assistée. Résultats prévus : -un registre national de renseignements médicaux confidentiel et sécuritaire; -une information améliorée lors d'une prise de décisions par des praticiens et par les utilisateurs éventuels des procédures de PA; -un accès amélioré aux enfants conçus au moyen des technologies de la PA à de l'information sur leur historique génétique; -une plus grande sensibilité du public canadien à l'égard des questions ou des problèmes touchant la PA.		Sommaire du rendement A rempli certaines attentes. En attendant que le règlement entre en vigueur et spécifie les attentes et les exigences concernant le registre, PAC a : • entrepris de recruter un directeur exécutif pour les activités d'autorisation et d'inspection et le registre national de renseignements médicaux (RRM), ainsi qu'un conseiller principal pour la planification de la surveillance stratégique • conclu une entente contractuelle avec un conseiller principal pour le RRM • lancé le processus qui permettra à PAC d'assumer la responsabilité du projet d'établissement du registre • entrepris le travail technique préliminaire relatif à l'architecture, à la qualité et à la sécurité du système • rencontré le Commissaire à l'éthique et le Commissaire à la protection des renseignements personnels • été en liaison avec les principaux intervenants.		5 361	74

Environnement opérationnel

Officiellement établie par décret le 12 janvier 2006, PAC a pour mandat d'appliquer la Loi sur la procréation assistée (projet de loi C 6 : Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe) au nom du ministre de la Santé. Sa mission est de protéger et de promouvoir la santé et la sécurité des donneurs, des patients et des enfants nés de la procréation assistée en devenant un centre d'expertise dans l'application d'une loi et d'un cadre de réglementation exhaustifs qui imposent des interdictions et réglementent des activités contrôlées acceptables au Canada. La présidente de PAC est entrée en fonction au mois de février 2007 et le conseil d'administration s'est réuni pour la première fois en mars 2007.

Dans l'exercice de ses fonctions, PAC peut délivrer des autorisations; désigner des inspecteurs pour faire appliquer la loi; entretenir des relations avec les intervenants, y compris les professionnels de la santé, les patients et les chercheurs; recueillir, analyser et gérer des renseignements médicaux dans le cadre des activités réglementées; informer le public et les professions relativement à la procréation assistée et à d'autres questions auxquelles la loi s'applique; surveiller les avancées et les tendances technologiques dans le domaine de la procréation assistée; et conseiller le ministre de la Santé en matière de procréation assistée.

Le Bureau de mise en oeuvre de la législation sur la procréation assistée (BMOLPA) de Santé Canada est responsable de l'élaboration des éléments du cadre réglementaire en vertu de la Loi. Des éléments de base de ce cadre nécessaires pour permettre à PAC de commencer à délivrer des autorisations et à inspecter les installations sont encore en voie d'élaboration et ne seront pas prêts avant un an encore. Par conséquent, aucune autorisation d'activité contrôlée n'est délivrée pour l'instant. Les priorités immédiates de la nouvelle équipe de gestion et des administrateurs de PAC ont donc été de lancer les activités de l'Agence, de mettre en place les fonctions de base pour appliquer le règlement une fois qu'il sera en vigueur, et d'obtenir la participation des intervenants clés dans le système.

Aperçu du rendement de l'organisme

Mettre en place les fonctions de base

L'Agence étant nouvelle, la direction s'est concentrée au départ sur quatre ensembles complémentaires d'activités :

• • recruter une équipe de base pour que l'Agence puisse rapidement fonctionner dans les secteurs fonctionnels clés;
• • obtenir des directives initiales du conseil de PAC pour l'établissement des priorités;
• • gérer les attentes des intervenants relativement au rôle et au mandat de l'Agence une fois pleinement opérationnelle et à la façon dont elle s'y prendrait pour appliquer le règlement;
• • trouver et aménager des installations.

En ce qui concerne la constitution d'une équipe de base, des contractuels et du personnel de soutien administratif ont été embauchés et affectés à des fonctions clés en attendant que le personnel permanent de l'Agence soit recruté. Des plans de travail provisoires dans chaque secteur fonctionnel ont également été établis, en attendant un exercice de planification plus structuré après la réunion inaugurale du conseil d'administration de PAC.

Pour ce qui est des directives du conseil d'administration, une séance d'orientation et une réunion du conseil ont eu lieu en mars. À la séance d'orientation, divers fonctionnaires fédéraux ont fourni aux membres du conseil des informations techniques sur le contexte actuel de la procréation assistée au Canada, ainsi que sur les fonctions, les tâches et les responsabilités de PAC et de ses membres. Le ministre de la Santé a également rencontré le conseil et lui a brossé un tableau sommaire du cadre politique à l'intérieur duquel il opérerait. À leur réunion inaugurale, les membres du conseil ont approuvé le plan de travail proposé par la présidente, élu un vice président, adopté un règlement administratif préliminaire, approuvé un ensemble de principes directeurs et un protocole de communication, et préparé un calendrier des réunions pour les 24 prochains mois.

En ce qui concerne la gestion des attentes des intervenants, la présidente de l'Agence et le président du conseil d'administration ont tenu des rencontres bilatérales avec les principaux groupes d'intervenants pour exposer le plan de travail provisoire de PAC, examiner l'état d'avancement du règlement sur la procréation assistée et discuter d'autres enjeux. Ils ont également accepté les demandes d'entrevue des médias afin d'aider à mieux faire connaître le mandat et le plan de travail de l'Agence, Enfin, le conseiller en communications de PAC a travaillé avec Santé Canada pour établir des procédures permettant de coordonner la transmission de l'information au public et aux médias sur les activités de PAC et la procréation assistée en général.

Pour ce qui est des installations et de leur aménagement, PAC s'est installée temporairement dans la région de la capitale nationale et à Vancouver (Colombie Britannique).

Délivrance d'autorisations et application de la réglementation

Lorsqu'il entrera en vigueur, le règlement sur la procréation assistée assurera un système efficace et efficient d'autorisation et d'inspection qui aidera à vérifier la conformité des médecins et des chercheurs aux interdictions et aux activités contrôlées. Ce système améliorera la sécurité et le succès des activités contrôlées entreprises. En attendant, au cours de ses six premières semaines d'activité, PAC a :

• • commencé à recruter un directeur exécutif pour les activités d'autorisation et d'inspection et le registre national de renseignements médicaux (RRM), ainsi qu'un conseiller principal pour la planification de la surveillance stratégique
• • commencé à recruter un conseiller principal pour le RRM
• • amorcé des pourparlers en vue de conclure des protocoles d'entente clés, notamment avec l'Inspectorat de Santé Canada (SC)
• • entrepris la planification d'un protocole pour le traitement des plaintes
• • été en liaison avec les principaux intervenants
• • entrepris un examen des « pratiques exemplaires » internationales
• • tenu des séances d'information techniques pertinentes et des activités d'orientation connexes à l'intention de la présidente de l'Agence ainsi que du président et des membres du conseil d'administration.

Tout en commençant à recruter son personnel permanent, PAC a fait appel à des experts conseils pour obtenir des services essentiels de soutien et de mise en place des fonctions de base dans des secteurs fonctionnels clés.

Au cours de la période de référence, PAC a conclu des protocoles d'entente prioritaires ou en a déterminé le besoin. Elle a ainsi entrepris des pourparlers au sujet d'un protocole d'entente avec l'Inspectorat de Santé Canada.

En ce qui concerne la participation des intervenants, la présidente de l'Agence et le président du conseil d'administration ont rencontré des intervenants clés dans le système de la procréation assistée pour discuter du plan de travail et des priorités de l'Agence, et confirmer leurs points de vue sur des questions clés comme le règlement proposé sur le consentement, le registre de renseignements médicaux et d'autres questions relatives à la réglementation efficace de la procréation assistée au Canada.

En attendant d'être mise au courant d'activités interdites en vertu de la Loi ou de recevoir des plaintes officielles au sujet d'activités de procréation assistée interdites, l'Agence a commencé à élaborer un protocole pour donner suite à ces rapports. Ce protocole garantira que les allégations ou cas d'activités interdites seront évalués avec soin ou donneront lieu à une enquête approfondie, selon la situation.

Enfin, l'Agence a entrepris un examen des pratiques exemplaires au niveau international en ce qui concerne la gouvernance, les comités et les structures consultatives externes afin de déterminer comment d'autres conseils et agences semblables gèrent des questions de même nature.

Gestion de l'information et des connaissances relatives aux techniques de procréation assistée

Une priorité de PAC est de créer un registre national de renseignements médicaux (RRM) confidentiel et sûr. Un registre exhaustif qui permettra de suivre le succès relatif de différentes techniques ou différents processus de procréation assistée, et de tenir des renseignements confidentiels sur les donneurs, les receveuses et les enfants nés de la procréation assistée, sera un outil d'aide à la décision d'une valeur inestimable pour les responsables de la réglementation, les praticiens et la clientèle prospective de la procréation assistée. Le registre permettra également aux enfants nés de la procréation assistée d'avoir un meilleur accès à l'information relative à leurs antécédents génétiques et contribuera à sensibiliser davantage le public aux questions de procréation assistée. Toutefois, l'architecture et la conception du registre dépendent de l'orientation éventuelle du règlement sur la procréation assistée. Cela dit, l'Agence a déjà pris un certain nombre de mesures pour s'assurer que le registre sera opérationnel une fois le règlement en vigueur. À cette fin, elle a :

• • amorcé le processus pour permettre à PAC d'assumer la responsabilité du projet d'établissement du registre
• • entrepris le travail technique relatif à l'architecture, à la qualité et à la sécurité du système
• • rencontré le Commissaire à la protection de la vie privée
• • demandé des directives au conseil d'administration lors de sa réunion inaugurale
• • été en contact avec les intervenants au sujet de leurs priorités et de leurs attentes à l'égard de PAC.

Pour ce qui est de la création du registre dont elle sera finalement responsable, l'Agence a mis en route le processus qui lui permettra de prendre la relève de Santé Canada comme responsable du projet d'établissement. Le personnel de l'Agence a commencé à définir les options pour la conception de l'architecture du système, y compris son interface avec les plates formes de TI de SC. Des normes de qualité et de sécurité possibles pour le registre ont également été examinées

Tableau de concordance de l'Architecture des activités de programme (AAP)

S'agissant d'un nouveau programme de l'exercice 2006-2007, les activités prévues au cours de cette année d'exercice ne peuvent faire l'objet d'un rapport pour l'exercice 2006-2007, l'Agence ayant été constituée par le gouverneur en conseil le 12 janvier 2006. Il n'y a donc aucun report d'activités de l'exercice financier 2005-2006.