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ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne
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Section IV - Autres sujets d'intérêt
Personne-ressource
Gregory M. Smith, registraire
Tribunal canadien des droits de la personne
160, rue Elgin
11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1J4
Téléphone : 613-995-1707
Télécopieur : 613-995-3484
Courriel : registrar@chrt-tcdp.gc.ca
Site Internet : http://www.chrt-tcdp.gc.ca/
Lois et règlements connexes administrés
Le ministre compétent est responsable devant le Parlement des lois suivantes :
Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6, et modifications)
Loi sur l'équité en matière d'emploi (L.C. 1995, ch. 44, sanctionnée le 15 décembre 1995)
Rapports annuels et autres rapports du Tribunal
Les documents suivants se trouvent dans le site Internet du Tribunal :
Rapport annuel (1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006)
Rapport sur les plans et les priorités (Budget 2005-2006)
Règles de procédure
[1] L'expression « décision définitive » signifie en l'espèce uniquement les décisions qui portent sur la question de savoir s'il y a eu discrimination, c'est-à-dire les décisions portant sur le bien-fondé de la plainte. Les décisions provisoires qui portent uniquement sur des questions de procédure, de preuve ou de redressement n'en font pas partie.