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ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada

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Section IV : Autres sujets d’int�r�t

�tats financiers 2006-2007

	�nonc� de la responsabilit� de la direction (non v�rifi�)

	S�curit� publique et Protection civile Canada

	La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice financier termin� le 31 mars 2007 et de toute l’information figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction du Minist�re. La direction a pr�par� les �tats financiers conform�ment aux politiques comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont fond�es sur les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public. La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information contenue dans ces �tats financiers. Une partie de cette information est fond�e sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l’importance relative. Afin de satisfaire � ses obligations redditionnelles, la direction tient � jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L'information financi�re contenue dans le Rapport sur le rendement du minist�re et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le pr�sent �tat financier. La direction tient � jour un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne destin� � garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s, que les op�rations sont ex�cut�es conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la r�glementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces op�rations sont enregistr�es comme il convient pour pouvoir rendre compte de l’usage des fonds publics. La direction tente �galement d'assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es de son �tat financier en choisissant avec soin un personnel qualifi�, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en n�gociant des arrangements qui assurent une r�partition ad�quate des responsabilit�s, et en adoptant des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re. Les �tats financiers du minist�re n'ont pas �t� v�rifi�s.

	*Suzanne Hurtubise* Sous-ministre		*Elisabeth Nadeau* Sous-ministre adjointe Secteur de la gestion minist�rielle Agente principale des finances

	Date		Date

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

S�curit� publique et Protection civile Canada

Au 31 mars	2007	2006
(en dollars)

Actif
Actif financier Comptes d�biteurs et avances (Note 5)	3,302,783	3,741,502
Actif non financier Immobilisation corporelle (Note 6)	15,443,604	1,676,811
Total de l'actif	18,746,387	5,418,313

Passif et avoir du Canada
Passif Aide financi�re en cas de catastrophe (Note 10) Cr�diteurs et frais courus Prestations de d�part des employ�s (Note 7(b)) Vacances et cong�s compensatoires Projet conjoint de recherche et de d�veloppement	575,525,839 77,247,783 11,445,931 4,195,718 2,048,335	559,390,034 65,940,428 10,329,989 3,887,138 3,242,931
Total du passif	593,215,823	642,790,521
Avoir du Canada	(651,717,219)	(637,372,208)
TOTAL DU PASSIF ET DE L'AVOIR DU CANADA	18,746,387	5,418,313
Il n'y a pas de passif �ventuel ni d'obligation contractuelle � rapporter.
Les notes font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l'avoir (non v�rifi�)

S�curit� publique et Protection civile Canada

Pour l'exercice achev� le 31 mars	2007	2006
(en dollars)

Avoir du Canada, au d�but de l'exercice Co�t de fonctionnement net Cr�dits de l'exercice utilis�s (Note 3(a)) Revenus non disponibles pour d�penser (Note 3(b)) Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3(c)) Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 8)	(637,372,208) (306,874,502) 300,452,729 (35,332) (21,400,929) 13,513,023	(637,504,641) (409,814,050) 369,723,187 (15,534) 27,368,998 12,869,832
Avoir du Canada, � la fin de l'exercice	(651,717,219)	(637,372,208)
Les notes font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

S�curit� publique et Protection civile Canada

Pour l'exercice achev� le 31 mars
(en dollars)

2007

2006

S�curit� de la population et Partenariats

Gestion des mesures d'urgence et S�curit�

Police et Application de la loi

Total

Total

D�penses

Voir note 11

Paiements de transfert (Note 4) :
Charges de fonctionnement :
Salaires et avantages sociaux
Services professionnels et sp�ciaux
Location d'�quipement
Installations
D�placements et r�installations
�quipement
Information
Communication
R�parations
Services publics, fournitures et approvisionnements
Amortissement

85,112,116

25,177,852

34,122,110

399,896
3,693,347
1,704,851

838,564
1,704,126
982,693
379,781
373,219

222,546

56,297,523

38,225,865

8,232,740

667,351
5,041,526
3,410,553

4,217,661
2,283,318
1,859,904
1,034,341
1,045,421

450,724

1,834,836

14,584,918

(1,118,331)

10,320,928
1,490,688
449,718

318,818
791,686
382,217
150,172
127,892

98,265

143,244,475

77,988,635

41,236,519

11,388,175
10,225,561
5,565,122

5,375,042
4,779,130
3,224,814
1,564,294
1,546,532

771,535

263,745,048

75,812,987

38,777,964

5,250,561
7,944,026
5,600,013

4,842,920
1,632,214
3,287,904
1,260,258
1,144,117

531,572

Total des d�penses de fonctionnement

69,598,985

66,469,404

27,596,971

163,665,359

146,084,536

Total des d�penses

154,711,101

122,766,927

29,431,807

306,909,834

409,829,584

Revenus

Autres revenus

11,777

35,332

15,534

Co�t de fonctionnement net

154,699,324

122,755,150

29,420,029

306,874,502

409,814,050

Les d�penses reli�es aux services professionnels et sp�ciaux pour la Police et l'Application de la loi pour 2006-2007 sont de 3 807 911 $. Cependant, des r�ductions effectu�es aux Cr�diteurs � la fin de l'exercice (CAFE) des ann�es pr�c�dentes, bas�es sur la plus r�cente information disponible, r�sulte dans la pr�sentation d'une charge n�gative de 1 118 331 $. Les principales r�ductions du solde des CAFE des ann�es ant�rieures sont reli�es au Sommet des Am�rique tenu au cours de l'exercice 2001-2002 (3 657 666 $) et � la visite du Pr�sident des �tats-Unis, au cours de l'exercice 2004-2005 (1 024 226 $).

Les notes font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

S�curit� publique et Protection civile Canada

Pour l'exercice achev� le 31 mars

2006

2007

(en dollars)

Activit�s de fonctionnement

Co�t de fonctionnement net

�l�ments n'affectant pas l'encaisse:
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 11) Amortissement des immobilisations corporelles (Note 6)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances
(Augmentation) Diminution du passif

306,874,502

(13,513,023)
(771,535)

(438,719)
(27,673,086)

409,814,051

(12,869,833)
(531,572)

1,377,359
(931,319)

Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement

264,478,139

396,858,686

Activit�s d'investissement en immobilisations

Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 6)
Transfert d'immobilisations corporelles sans frais (Note 6)
Rajustements

14,519,307
19,021
-

205,514
-
12,451

Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations

14,538,328

217,965

Activit�s de financement

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

(279,016,467)

(397,076,651)

Les notes font partie int�grante des �tats financiers.

	Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

	S�curit� publique et Protection civile Canada

	1. Mandat et objectifs
	Le minist�re de la S�curit� publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC) a �t� cr�� en 2003 afin d'assurer la coordination de tous les minist�res et organismes f�d�raux qui ont pour mission de veiller � la s�curit� nationale et � la protection des Canadiens et des Canadiennes. La loi habilitante du minist�re est la Loi sur le minist�re de la S�curit� publique et de la Protection civile (2005, ch. 10) qui a re�u la sanction Royale le 23 mars, 2005. Le minist�re contribue � la s�curit� publique des Canadiens en assurant la promotion et le maintien de la paix, de la justice et de la s�curit� au Canada. Il a trois activit�s principales :
	S�curit� publique et Partenariats : jouer un r�le de chef de file en mati�re de s�curit� publique � l'�chelle nationale, assurer la s�curit� des Canadiens, et renforcer le r�le de ces derniers au regard de la s�curit� publique Gestion des urgences et s�curit� nationale : fournir une vaste gamme de services de protection civile � l'�chelle nationale et assurer la protection des infrastructures essentielles Police et application de la loi : assurer un leadership et fournir des avis en mati�re de politiques concernant les services de police et l'interop�rabilit� en mati�re de s�curit� publique

	2. Principales conventions comptables
	Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes : *(a) Cr�dits parlementaires* — SPPCC est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers. *(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement* SPPCC fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

	Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

	S�curit� publique et Protection civile Canada

	2. Principales conventions comptables (suite)
	*(c) Variation de la situation nette du Tr�sor* La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor. *(d) Revenus* Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent. Revenus incluent les frais li�s au programme d'acc�s � l'information (AIPRP), les frais de stationnement pay�s par les employ�s, etc. *(e) D�penses* Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice:
	Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s. Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert. Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
	*(f) Avantages sociaux futurs*
	*Prestations de retraite :* Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
	*Indemnit�s de d�part :* Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s rendent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

	Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

	S�curit� publique et Protection civile Canada

	2. Principales conventions comptables (suite)
	*(g) D�biteurs* Les comptes d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
	*h) Immobilisations corporelles* Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
	Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
	Mat�riel informatique Logiciels V�hicules automobiles Am�liorations locatives	4 ans 3 ans 3 ans La p�riode restante au bail ou la vie utile de l'am�lioration
	*(i) Incertitude relative � la mesure* La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

S�curit� publique et Protection civile Canada

3. Cr�dits parlementaires
SPPCC re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
*(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :*
(en dollars)	2007	2006
Co�t de fonctionnement net Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits : Ajouter (d�duire) : R�gularisation pour l'aide financi�re en cas de catastrophe Services fournis gratuitement par d'autres minist�res Indemnit�s de d�part des employ�s Remboursements/rajustements de d�penses des exercices pr�c�dents Vacances et cong�s compensatoires R�duction relative � des frais pay�s � Justice Canada n'affectant pas les Cr�dits Amortissement des immobilisations corporelles Revenu non disponible pour d�penser Autres	306, 874,502 (16, 135,805) (13, 513,023) (1, 115,942) 11, 433,518 (308,580) (565,045) (771,535) 35,332 -	409, 814,051 (30, 280,864) (12, 869,833) (1, 588,850) 8, 159,705 (2, 400,661) (737,996) (531,572) 15,534 (61,841)
	(20, 941,080)	(40, 296,378)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits: Ajouter (d�duire) : Acquisition d'immobilisations corporelles	14, 519,307	205,514

	14, 519,307	205,514
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	300, 452,729	369, 723,187

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

S�curit� publique et Protection civile Canada

3. Cr�dits parlementaires (suite)
*(b) Cr�dits fournis et utilis�s :*
(en dollars)	2007	2006
D�penses de fonctionnement - Cr�dit 1 Subventions et contributions - Cr�dit 5 Cr�dit suppl�mentaire a Cr�dit suppl�mentaire b Transfert du CT - Cr�dit 10 Transfert du CT - Cr�dit 15 Affectation bloqu�e Mandats sp�ciaux du gouverneur g�n�ral	147,890,000 298,673,000 317,757 5,738,573 - 1,007,000 3,600,000 -	85,968,000 335,437,000 - - 252,000 - - 43,983,063
	457,226,330	465,640,063
Moins: Cr�dits annul�s	(167,077,826)	(106,686,090)
	290,148,504	358,953,973
Plus sommes statutaires: Salaire et indemnit� pour automobile Contributions au r�gime d'avantages des employ�s	75,709 10,228,516	68,735 10,700,479
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	300,452,729	369,723,187
*(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :*
(en dollars)	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement Revenu non disponible pour d�penser	279,016,467 35,332	397,076,651 15,534
	279,051,799	397,092,185
Variation de la situation nette du Tr�sor: Remboursements/rajustements de d�penses des exercices pr�c�dents Augmentation (Diminution) au titre du projet conjoint de recherche et de d�veloppement R�duction relative � des frais juridiques pay�s � Justice Canada n'affectant pas les Cr�dits (Augmentation) Diminution des d�biteurs Augmentation (Diminution) des cr�diteurs Autres Automobile transf�r�e sans frais d'Industrie Canada	11,433,518 (1,194,596) (565,045) 438,719 11,307,355 - (19,021)	8,159,705 1,278,309 (737,996) (1,377,359) (34,617,363) (74,294) -
	21,400,930	(27,368,998)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	300,452,729	369,723,187

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

S�curit� publique et Protection civile Canada

4. Paiements de transfert
(en dollars)	2007	2006
Subventions Gestion des urgences et de la s�curit� nationale Subventions pour la s�curit� publique et les partenariats Contributions Gestion des urgences et de la s�curit� nationale Services de police et d’ex�cution de la loi S�curit� publique et partenariats	590,466 5,988,450 55,707,056 1,834,836 79,123,667	644,375 20,621,375 164,135,664 2,043,111 76,300,523
Total	143,244,475	263,745,048

5. D�biteurs et avances
(en dollars)	2007	2006
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux Avances aux employ�s	3,278,031 24,752	3,722,652 18,850
Total	3,302,783	3,741,502

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

S�curit� publique et Protection civile Canada

6. Immobilisations corporelles
(en dollars) Co�t	2007 Soldes d'ouverture	Acquisitions			Transfer d'immobilisations	2007 Soldes de fermeture
Mat�riel informatique Logiciels V�hicules Am�liorations locatives Post-capitalisation d'am�liorations locatives	3,280,643 101,670 62,537 1,242,526 -	125,959 46,300 29,378 6,766,670 7,551,000			- - 30,033 - -	3,406,602 147,970 121,948 8,009,196 7,551,000
Total des co�ts	4,687,376	14,519,307			30,033	19,236,716

Amortissement accumul�	2007 Soldes d'ouverture	Amortissement			Transfer d'immobilisations			2007 Soldes de fermeture
Mat�riel informatique Logiciels V�hicules Am�liorations locatives	1,644,521 67,780 55,738 1,242,526	368,491 44,055 29,225 329,764			- - 11,012 -			2,013,012 111,835 95,975 1,572,290
Total de l'amortissement accumul�	3,010,565	771,535			11,012			3,793,112

Valeur comptable nette	2007 Soldes d'ouverture		Variation nette	Transfer d'immobilisations			2007 Soldes de fermeture
Mat�riel informatique Logiciels V�hicules Am�liorations locatives	1,636,122 33,890 6,799 0		(242,532) 2,245 153 13,987,906	- - 19,021 -			1,393,590 36,135 25,973 13,987,906
Total valeur comptable nette	1,676,811		13,747,772	19,021			15,443,604

- Aucune disposition ou radiation d'immobilisation n'a �t� effectu�e au cours de l'exercice. - Au cours de l'exercice, SPPCC a re�u sans frais une automobile d'Industrie Canada. De plus des am�liorations locatives compl�t�es au cours de l'exercice 2005-2006 ont �t� identifi�es et capitalis�es en 2006-2007 (Note 9). - Les charges d'amortissement pour l'exercice courant s'�l�vent � 771 535 $ (531 572 $ pour 2005-06).

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

S�curit� publique et Protection civile Canada

7. Avantages sociaux
*(a) Prestations de retraite* Les employ�s du minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services variables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation. Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 7 538 416 $ (7 918 535 $ en 2005-2006). Les charges pr�sent�es ci-dessous correspondent � environ 2,2 fois (2,6 en 2005-06) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime. *(b) Indemnit�s de d�part* Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. On calcule l'obligation accumul�e � la fin de l'ann�e au titre des prestations en multipliant un ratio (23,2 % en 2006 et 23,64 % en 2007) par la charge salariale brute du minist�re assujettie aux indemnit�s de d�part, ce qui correspond � la charge salariale associ�e aux employ�s nomm�s pour une p�riode ind�termin�e. Les ratios sont d�termin�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation accumul�e au titre des indemnit�s au d�but de l'exercice Charge pour l'exercice Indemnit�s vers�es pendant l'exercice	10,329,989 1,943,591 (827,649)	8,741,140 3,200,413 (1,611,564)
Obligation accumul�e au titre des indemnit�s � la fin de l'exercice	11,445,931	10,329,989

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

S�curit� publique et Protection civile Canada

8. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a). *(a) Services fournis gratuitement par d'autres minist�res* Au cours de l'exercice, le Minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re :
(en dollars)	2007	Voir note 11 2006
Installations Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires Indemnisation des accidents du travail Services juridiques fournis � titre gratuit par Justice Canada	7,680,133 4,907,479 7,550 917,861	7,023,948 4,780,227 7,517 1,058,140
	13,513,023	12,869,832
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l‘efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re. *(b) Comptes cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :*
(en dollars)	2007	2006
D�biteurs - Autres minist�res et organismes Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	3,278,031 11,223,722	3,722,652 4,602,821

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

S�curit� publique et Protection civile Canada

9. Capitalisation d'immobilisations acquises durant l'exercice 2005-06
Au cours de l'exercice 2006-2007, des am�liorations locatives effectu�es, durant l'exercice 2005-06, au si�ge social du minist�re (269 Avenue Laurier, Ottawa) et qui n'avaient pas �t� capitalis�es on �t� identifi�es. La d�cision de faire la post-capitalisation de ces am�liorations locatives a �t� prise au cours de l'exercice 2006-07. Le co�t associ� est de 7 551 000 $.

10. Programme des Accords d'aide financi�re en cas de catastrophe (AAFCC)
Dans l'�ventualit� de catastrophes survenant au Canada, le gouvernement f�d�ral offre une aide financi�re aux gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen des Accords d'aide financi�re en cas de catastrophe (AAFCC), lesquels servent � couvrir une partie des co�ts de base associ�s aux interventions et au r�tablissement lorsque ces d�penses d�passent ce que chaque province ou territoire peut raisonnablement assumer de fa�on individuelle. Le passif non r�gl� qui se chiffre actuellement � quelque 575 M$ correspond au montant estimatif pour 41 catastrophes naturelles dont le gouvernement f�d�ral a accept� de partager les co�ts, mais pour lesquelles les paiements finaux n'ont pas encore �t� vers�s.
(en dollars)	2007	2006
Solde d'ouverture Sorties d'argent Charges accumul� pour l'exercice	559,390,034 (31,679,253) 47,815,058	529,109,170 (125,347,879) 155,628,743
Solde de cl�ture	575,525,839	559,390,034

11. Information comparative
"Des donn�es comparatives ont �t� r�agenc�es et/ou redress�es afin de se conformer � la pr�sentation de l'exercice courant. Les charges pour les services fournis gratuitement, incluses dans les �tats financiers de l'exercice 2005-2006, ont �t� redress�es afin de repr�senter les co�ts r�els. La cons�quence est une augmentation des co�ts des avantages sociaux, des services professionnels et sp�ciaux, et des installations repr�sent�s sur l'�tat des r�sultats. Les redressements sont �galement refl�t�s sur l'�tat des flux de tr�sorerie mais n'affectent pas l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada, les Cr�dits utilis�s pour le solde de l'avoir du Canada. "

Programmes de subventions et de contributions administr�s par S�curit� publique Canada

La Politique sur la police des Premi�res nations (PPPN) permet � S�curit� publique Canada de n�gocier, de mettre en œuvre, d’administrer et de surveiller les accords tripartites en mati�re de services de police des Premi�res nations. Les services de police des Premi�res nations sont adapt�s aux diff�rences culturelles et ils r�pondent aux besoins particuliers des collectivit�s des Premi�res nations et des Inuits, et leurs co�ts sont partag�s dans une proportion de 52 % par le Canada et de 48 % par la province ou le territoire.
Le Programme conjoint de protection civile (PCPC) a �t� cr�� afin de renforcer la capacit� nationale de g�rer tous les genres d’urgences et d’obtenir une capacit� raisonnablement uniforme d’intervention d’urgence et de reprise des activit�s apr�s un sinistre dans tout le Canada. Les capacit�s nationales sont renforc�es au moyen d’activit�s de formation, de l’achat de mat�riel d’intervention d’urgence et de la planification d’urgence conjointe.
Le Centre national de pr�vention du crime assure un leadership national quant aux fa�ons efficaces et �conomiques de pr�venir et de r�duire le crime et la victimisation en s’attaquant aux facteurs de risque connus dans les populations et les lieux � risque �lev�. Le cadre de la Strat�gie nationale pour la pr�vention du crime englobe trois fonds :
1. Le Fonds d’action en pr�vention du crime (FAPC) soutient l’�laboration et la mise en oeuvre d’initiatives de pr�vention du crime ax�es sur la r�duction de la criminalit� et de la victimisation dans les collectivit�s canadiennes, petites et grandes. Il favorise la collaboration intersectorielle en mati�re de pr�vention du crime, sollicitant la participation de secteurs tels que les services de police, la sant� communautaire, le secteur des b�n�voles et le secteur priv�. Il s’agit d’un programme f�d�ral qui est ex�cut� � l’�chelle r�gionale en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et � l’�chelle nationale si les projets engagent la participation de plus d’une comp�tence. Ce fonds appuie �galement des projets ayant d�j� obtenu un financement dans le cadre du Fonds pour la mobilisation communautaire des secteurs policier et correctionnel.
2. Le Fonds pour la recherche et le d�veloppement des connaissances (FRDC) soutient des interventions novatrices et prometteuses aupr�s des populations � risque et dans des collectivit�s pr�cises afin de contribuer � l’�laboration d’une base de connaissances sur les pratiques efficaces. Il soutient aussi les �valuations solides de projets pilotes et les activit�s de transfert de connaissances afin de favoriser l’application de pratiques saines � l’�chelle du pays.
3. Le Fonds de lutte contre les activit�s des gangs de jeunes (FLAGJ) pr�voit le financement d’une dur�e limit�e des initiatives antigang dans les collectivit�s o� les gangs de jeunes repr�sentent une menace actuelle ou future. Il appuie l’�laboration et la mise en oeuvre d’interventions sur mesure ax�es sur les jeunes qui appartiennent ou risquent de se joindre � des gangs, afin d’accro�tre la s�curit� dans les collectivit�s et de pr�venir le crime et la victimisation. Il appuie aussi les interventions communautaires fond�es sur les connaissances et les preuves, qui sont ax�es sur la violence arm�e et les probl�mes li�s aux gangs et qui s’attaquent aux causes profondes de ces probl�mes.
Les Accords d’aide financi�re en cas de catastrophe (AAFCC) aident � d�dommager les provinces et les territoires des co�ts engag�s pour les interventions d’urgence et pour la remise � l’�tat original des infrastructures et des biens personnels.
Le Programme conjoint de recherche sur les interd�pendances des infrastructures (PCRII) est financ� conjointement avec le Conseil de recherches en sciences naturelles et en g�nie (CRSNG). L’objectif ultime du PCRII est d’�tablir des pratiques et de nouvelles connaissances ax�es sur la science afin de mieux �valuer, g�rer et att�nuer les risques que pr�sentent les interd�pendances des infrastructures essentielles pour les Canadiens en finan�ant des projets de recherche novateurs mettant l’accent sur la recherche interdisciplinaire.
Le Programme de contributions � l’�laboration de politiques (anciennement le Programme de contributions du Minist�re) sert � financer l’�laboration de politiques au moyen de l’affectation de fonds � des organismes � but non lucratif pour permettre � S�curit� publique Canada de donner suite � ses priorit�s dans les cat�gories suivantes :
1. projets de communication ou d’�change de renseignements;
2. projets d’innovation et de recherche qui appuient des approches novatrices, l’acquisition de connaissances et la capacit� de traduire des connaissances en action dans des collectivit�s et des organisations communautaires;
3. projets de formation et de perfectionnement des comp�tences.
Le Programme de bourses de recherche de S�curit� publique Canada en l’honneur de Stuart Nesbitt vise � encourager la recherche au niveau du doctorat dans deux domaines cl�s, � savoir am�liorer la protection et la s�curit� des Canadiens dans leurs environnements mat�riels et cybern�tiques, plus particuli�rement :
1. la s�curit� cybern�tique relative � la protection des infrastructures essentielles, de pr�f�rence dans les disciplines comme le g�nie informatique, du logiciel, �lectrique et m�canique, l’informatique ou encore dans d’autres domaines, comme la science des syst�mes ainsi que la gestion et la mod�lisation des risques;
2. les �tudes sur la gestion des catastrophes et des urgences ou sur les infrastructures mat�rielles essentielles, de pr�f�rence dans des domaines comme la planification urbaine et r�gionale, la g�ographie, la sociologie, l’�conomie, l’ing�nierie et les sciences environnementales ainsi que dans d’autres secteurs, comme l’�valuation et la mod�lisation des risques.
Le Programme d’indemnisation des travailleurs permet de rembourser aux provinces et aux territoires, selon une proportion de 75 % pour le gouvernement f�d�ral et de 25 % pour la province/le territoire, les indemnit�s vers�es aux travailleurs b�n�voles qui sont bless�s ou tu�s en cours de formation ou d’intervention d’urgence.
Le Programme de financement de soutien des organismes nationaux de b�n�volat (ONB) accorde des subventions � treize ONB afin d’assumer les frais de fonctionnement de base et de maintenir une structure nationale. Ces organismes fournissent des conseils strat�giques au Minist�re et aux organismes du Portefeuille, entreprennent des activit�s d’�ducation du public et participent � des initiatives dans le domaine de la s�curit� publique.

Lois dont l’application rel�ve du Minist�re et des organismes du Portefeuille

Le ministre de la S�curit� publique est enti�rement responsable de l’application des lois suivantes devant le Parlement :
Loi sur le Service canadien du renseignement de s�curit� Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de s�curit�) Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition Loi sur le casier judiciaire Loi sur les douanes Loi sur le minist�re de la S�curit� publique et de la Protection civile Loi sur l’identification par les empreintes g�n�tiques Loi sur la protection civile	Loi sur les armes � feu Loi sur les prisons et les maisons de correction Loi sur la Gendarmerie royale du Canada Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les d�linquants sexuels Loi sur le transf�rement international des d�linquants Loi sur le programme de protection des t�moins

Le minist�re de la S�curit� publique ou ses organismes sont charg�s de l’application, ou sont vis�s par les r�percussions, des lois suivantes, en totalit� ou en partie. Certaines pr�voient des fonctions pr�cises pour le ministre, que celui-ci remplit exclusivement ou de concert avec d’autres ministres :
S�curit� publique Canada Loi sur le minist�re de la S�curit� publique et de la Protection civile Loi sur la protection civile Service canadien du renseignement de s�curit� Loi sur le Service canadien du renseignement de s�curit� Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de s�curit�) Loi sur la citoyennet� Loi sur l’immigration et la protection des r�fugi�s Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes Gendarmerie royale du Canada Loi sur la m�daille canadienne de maintien de la paix Loi r�glementant certaines drogues et autres substances Code criminel Loi sur le casier judiciaire Loi sur l’identification par les empreintes g�n�tiques Loi sur l’accise Loi sur les licences d’exportation et d’importation Loi sur les armes � feu Loi sur les missions �trang�res et les organisations internationales	Commission nationale des lib�rations conditionnelles Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition Code criminel Loi sur le casier judiciaire Loi sur les prisons et les maisons de correction Services correctionnels Canada Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition Code criminel Loi sur l’extradition Loi sur la s�curit� de la vieillesse Loi sur les prisons et les maisons de correction Loi sur le transf�rement international des d�linquants Loi sur le transf�rement international des d�linquants Loi sur la d�fense nationale Loi sur la Gendarmerie royale du Canada Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Loi sur les infractions en mati�re de s�curit� Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les d�linquants sexuels Loi sur le programme de protection des t�moins
Agence des services frontaliers du Canada Loi sur l’a�ronautique Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel (par l’interm�diaire de la LLEI) Loi sur l’Administration du pont Blue Water Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes Loi sur les produits agricoles au Canada Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada Loi sur les grains du Canada Loi sur la Soci�t� canadienne des postes Loi sur la marine marchande du Canada Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre‑�change Canada-Chili Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre‑�change Canada-Costa Rica Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre‑�change Canada-Isra�l Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre‑�change Canada-�tats-Unis Loi sur la Commission canadienne du lait Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments Loi sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur Loi sur la Commission canadienne du bl� Loi sur le transport a�rien Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques (par le biais de la LLEI) Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile Loi sur la protection des p�cheries c�ti�res Loi sur le cabotage Loi sur l’emballage et l’�tiquetage des produits de consommation Loi r�glementant certaines drogues et autres substances Convention sur le commerce international des esp�ces de faune et de flore sauvages menac�es d’extinction Loi sur le droit d’auteur Code criminel Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels Loi sur les douanes Loi sur la comp�tence extrac�ti�re du Canada pour les douanes et l’accise Tarif des douanes Loi sur la production de d�fense Loi sur le minist�re de la Sant� Loi sur le minist�re de l’Industrie Loi sur l’administration de l’�nergie Loi sur l’efficacit� �nerg�tique Loi sur l’accise Loi sur l’accise de 2001 Loi sur la taxe d’accise Loi sur les explosifs Loi sur les exportations Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts Loi sur les licences d’exportation et d’importation Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces Loi relative aux aliments du b�tail	Agence des services frontaliers du Canada (suite) Loi sur les engrais Loi sur les armes � feu Loi sur l’inspection du poisson Loi sur les p�ches Loi sur les aliments et drogues Loi sur les missions �trang�res et les organisations internationales Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce Loi sur les produits dangereux Loi sur la sant� des animaux Loi sur l’immigration et la protection des r�fugi�s Loi sur l’importation des boissons enivrantes Loi sur les topographies de circuits int�gr�s Loi sur la Commission de la fronti�re internationale Loi sur les additifs � base de mangan�se Loi sur l’inspection des viandes Loi sur les normes de consommation de carburant des v�hicules automobiles (non en vigueur) Loi sur la s�curit� des v�hicules automobiles Loi sur l’Office national de l’�nergie Loi sur la protection des eaux navigables Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre‑�change nord-am�ricain Loi sur l’�nergie nucl�aire Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires Loi sur les produits antiparasitaires Loi sur le pilotage Loi sur la protection des obtentions v�g�tales Loi sur la protection des v�g�taux Loi sur le poin�onnage des m�taux pr�cieux Loi sur le pr�contr�le Loi sur la protection des renseignements personnels Loi sur les privil�ges et immunit�s de l’Organisation du Trait� de l’Atlantique Nord Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes Loi sur le commerce provincial Loi sur la quarantaine Acte pour pourvoir � la nomination d’un gardien de port pour le havre de Qu�bec Loi sur les dispositifs �mettant des radiations Loi sur la radiocommunication Loi sur les semences Loi sur les mesures �conomiques sp�ciales Loi sur les mesures sp�ciales d’importation Loi sur la statistique Loi sur les t�l�communications Loi sur l’�tiquetage des textiles Loi sur les marques de commerce Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses Loi sur les Nations Unies Loi sur les bateaux sauveteurs des �tats-Unis Loi sur les forces �trang�res pr�sentes au Canada Loi sur la protection d’esp�ces animales ou v�g�tales sauvages et la r�glementation de leur commerce international et interprovincial

Autre
Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

Personnes � qui s’adresser pour de plus amples renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements � propos du pr�sent Rapport minist�riel sur le rendement, vous pouvez communiquer avec les personnes suivantes :

Nom	Titre	T�l�phone

Suzanne Hurtubise	Sous-ministre de la S�curit� publique et de la Protection civile	613-991-2895
Chantal Bernier	Sous-ministre adjointe, Secteur de la s�curit� de la population et des partenariats	613-993-4325
J. Scott Broughton	Sous-ministre adjoint principal, Gestion des mesures d’urgence et s�curit� nationale	613-991-2820
Richard Wex	Sous-ministre adjoint, Police, application de la loi et interop�rabilit�	613-990-2703
Elisabeth Nadeau	Sous-ministre adjointe, Gestion minist�rielle	613-990-2615
Kristina Namiesniowski	Sous-ministre adjointe, Politique strat�gique	613-949-6435
Daniel Lavoie	Directeur g�n�ral, Communications	613-990-2743
Eva Plunkett	Inspectrice g�n�rale du SCRS	613-949-0675

Pour de plus amples renseignements sur S�curit� publique Canada, veuillez consulter notre site Web, � l’adresse : http://www.securitepublique.gc.ca/.

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