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ARCHIVÉ - Patrimoine canadien

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SECTION 3 : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Structure de responsabilisation du Patrimoine canadien, 2006-2007


Titre

Ressources financières -
Dépenses réelles (en millions de dollars)

Nombre d’équivalents temps plein

Sous‑ministre adjoint des Affaires culturelles

389,6

335

Sous‑ministre adjoint de la Citoyenneté et du patrimoine

584,2

480

Sous‑ministre adjoint des Affaires internationales et intergouvernementales et du sport

283,7

283

Sous‑ministre adjoint des Affaires publiques et des communications

80,7

683

Sous‑ministre adjoint de la Planification et des affaires ministérielles (responsable de la gestion ministérielle avec la sous‑ministre, la sous‑ministre déléguée, le directeur exécutif des Affaires du portefeuille, le directeur général de la Gestion des ressources humaines et du milieu de travail, le secrétaire général, l’avocat général et l’ombudsman. 

 

65,2

 

595


Bureaux régionaux du ministère du Patrimoine canadien, 2006-2007 Ressources humaines et financières


Régions

Ressources de fonctionnement et de gestion (en millions de dollars)

Nombre d’équivalents temps plein

Région de l’Atlantique :
Le bureau régional et 3 bureaux de district

4,847

65

Région du Québec :
Le bureau régional et 1 bureau de district

5,781

80

Région de l’Ontario :
Le bureau régional et 4 bureaux de district

6,017

76

Région des Prairies et du Nord :
Le bureau régional et 3 bureaux de district

5,722

67

Région de l’Ouest :
Le bureau régional et 5 bureaux de district

6,484

86

TOTAL

28,831

374


Tableaux financiers

Remarque

Les tableaux suivants ne s’appliquent pas au Ministère :

  • Tableau 7 – Fonds renouvelable
  • Tableau 10 – Progrès à l’égard du Plan de réglementation du Ministère
  • Tableau 11 – Données détaillées sur les dépenses des projets
  • Tableau 12 – Situation des principaux projets de l’État
  •  Tableau 18 – Approvisionnement et marchés
  • Tableau 21 – Politiques sur les voyages
  • Tableau 22 – Réservoirs d’entreposage

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues par rapport aux dépenses réelles (équivalents temps plein compris)


(en millions de dollars) 2006-2007
  Dépenses
réelles
2004-2005
Dépenses
réelles
2005-2006
Budget
principal
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Secteurs d'activités :            
Développement culturel et patrimoine 440,1 …. …. …. …. ….
Identité canadienne 696,6 …. …. …. …. ….
Gestion intégrée 131,4 …. …. …. …. ….
             
Activités de programme :            
Création de contenu canadien et
excellence des performances
…. 330,5 297,9 307,7 348,2 353,3
Viabilité de l'expression culturelle et de la
participation dans le domaine culturel
…. 169,3 281,9 281,6 265,8 246,2
Préservation du patrimoine canadien …. 52,3 36,7 41,6 40,5 45,6
Accès et participation à la vie culturelle
du Canada
…. 156,8 200,5 199,9 184,8 163,1
Promotion de la compréhension
interculturelle
…. 122,5 118,9 148,8 143,8 146,2
Développement des communautés et
renforcement des capacités
…. 272,4 240,8 250,7 244,5 244,1
Participation à la vie communautaire
et à la vie civique
…. 175,3 207,9 241,7 231,4 204,9
             
Total  1 268,1 1 279,1 1 384,6 1 472,0 1 459,0 1 403,4
             
Moins : recettes non disponibles 71,5 80,1 62,0 62,0 79,8 79,8
Plus : coût des services reçus à titre gracieux* 27,5 28,3 29,5 29,5 29,8 29,8
             
Coût net pour le Ministère 1 224,1 1 227,3 1 352,1 1 439,5 1 409,0 1 353,4
             
Équivalents temps plein 2 203 2 206 2 452 2 511 2 376 2 376

* Les services reçus à titre gracieux comprennent les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la part des primes du r/gime d’assurance des employés payée par l’employeur, les dépenses assumées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (sauf les fonds renouvelables), l’indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Développement social Canada et les services juridiques reçus de Justice Canada (voir le tableau 4).

Tableau 2 : Ressources par activité de programme


2006-2007
(en millions de dollars) Budgétaire Plus : Non budgétaire  
Activités de programme Fonction
-nement
Immobi
-lisations
Subventions Contributionset autres paiements
de transfert
Total :
Dépenses 
budgétaires
brutes
Moins : Recettes disponibles Total : Dépenses budgétaires nettes  Prêts, Investis-sements et avances Total
Création de contenu canadien etexcellence des performances
Budget principal 26,1 …. 27,0 244,8 297,9 …. 297,9 …. 297,9
Dépenses prévues 27,9 …. 27,0 252,8 307,7 …. 307,7 …. 307,7
Total des autorisations 25,8 …. 25,3 297,1 348,2 …. 348,2 …. 348,2
Dépenses réelles 32,5 …. 25,3 295,5 353,3 …. 353,3 …. 353,3
Viabilité de l'expression culturelle et de la participation dans le domaine culturel
Budget principal 58,1 …. 23,1 204,0 285,2 3,3 281,9 …. 281,9
Dépenses prévues 57,8 …. 23,1 204,0 284,9 3,3 281,6 …. 281,6
Total des autorisations 58,3 …. 20,6 190,2 269,1 3,3 265,8 …. 265,8
Dépenses réelles 62,8 …. 20,6 166,3 249,7 3,5 246,2 …. 246,2
Préservation du patrimoine canadien
Budget principal 21,0 …. …. 16,8 37,8 1,1 36,7 …. 36,7
Dépenses prévues 21,0 …. …. 21,7 42,7 1,1 41,6 …. 41,6
Total des autorisations 20,9 …. …. 20,5 41,4 0,9 40,5 …. 40,5
Dépenses réelles 25,4 …. …. 20,5 45,9 0,3 45,6 …. 45,6
Accès et participation à la vie culturelle du Canada
Budget principal 77,7 …. 59,1 64,7 201,5 1,0 200,5 0,01 200,5
Dépenses prévues 77,1 …. 59,1 64,7 200,9 1,0 199,9 0,01 199,9
Total des autorisations 67,8 …. 48,8 69,2 185,8 1,0 184,8 0,01 184,8
Dépenses réelles 48,9 …. 48,7 66,4 164,0 0,9 163,1 0,00 163,1
Promotion de la compréhension interculturelle
Budget principal 13,1 …. 5,6 100,2 118,9 …. 118,9 …. 118,9
Dépenses prévues 13,0 …. 35,6 100,2 148,8 …. 148,8 …. 148,8
Total des autorisations 13,5 …. 15,2 115,1 143,8 …. 143,8 …. 143,8
Dépenses réelles 15,9 …. 15,2 115,1 146,2 …. 146,2 …. 146,2
Développement des communautés et renforcement des capacités
Budget principal 19,0 …. 42,1 179,7 240,8 …. 240,8 …. 240,8
Dépenses prévues 18,9 …. 52,1 179,7 250,7 …. 250,7 …. 250,7
Total des autorisations 17,9 …. 5,2 221,4 244,5 …. 244,5 …. 244,5
Dépenses réelles 17,1 …. 5,2 221,8 244,1 …. 244,1 …. 244,1
Participation à la vie communautaire et à la vie civique
Budget principal 69,6 …. 26,2 112,1 207,9 …. 207,9 …. 207,9
Dépenses prévues 73,0 …. 36,9 131,8 241,7 …. 241,7 …. 241,7
Total des autorisations 79,8 …. 30,5 121,1 231,4 …. 231,4 …. 231,4
Dépenses réelles 55,2 …. 30,4 119,3 204,9 …. 204,9 …. 204,9
Total du Ministère - budgétaire
Budget principal 284,6 …. 183,1 922,3 1 390,0 5,4 1 384,6 0,01 1 384,6
Dépenses prévues 288,7 …. 233,8 954,9 1 477,4 5,4 1 472,0 0,01 1 472,0
Total des autorisations 284,0 …. 145,6 1 034,6 1 464,2 5,2 1 459,0 0,01 1 459,0
Dépenses réelles 257,8 …. 145,4 1 004,9 1 408,1 4,7 1 403,4 0,00 1 403,4

 

Tableau 3 : Postes votés et législatifs


(en millions de dollars) 2006-2007
Crédits votés ou législatifs Budget principal Dépenses prévues Total des Autorisations Dépenses
réelles
 
1 Dépenses de fonctionnement 249,6 253,1 252,6 227,0
5 Subventions et contributions 1 104,6 1 188,0 1 179,1 1 149,1
(L) Traitement des lieutenants-gouverneurs 1,0 1,0 1,1 1,1
(L) Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs 0,6 0,6 0,9 0,9
(L) Prestations de retraite supplémentaires - lieutenants-gouverneurs précédents 0,2 0,2 0,2 0,2
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 28,5 29,0 25,0 25,0
(L) Ministre du Patrimoine canadien - traitement et allocation pour automobile 0,07 0,07 0,08 0,08
         
Total 1 384,6 1 472,0 1 459,0 1 403,4
         
L15 Prêts à des établissements et à des administrations en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels 0,01 0,01 0,01 0,00
         
Total du Ministère 1 384,6 1 472,0 1 459,0 1 403,4

L'écart total de 55,6 M$ entre les autorisations et les dépenses réelles est surévalué de 40,9 M$. Ce montant a été reporté à des années futures.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux


(en millions de dollars) 2006-2007
Dépenses
réelles
   
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 15,9
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (sauf les fonds renouvelables) 11,8
Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Développement social Canada 0,05
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada 2,0
 
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 29,8

 

Tableau 5 : Prêts, placements et avances (non budgétaires)


(en millions de dollars) 2006-2007
Activités de programme Dépenses
réelles
2004­2005
Dépenses
réelles
2005­2006
Budget principal Dépenses
prévues
Total des autorisations Dépenses
réelles
Accès et participation à la vie culturelle du Canada            
Prêts à des établissements et à des administrations en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels -- -- 0,01 0,01 0,01 --
Total du Ministère -- -- 0,01 0,01 0,01  --

 

Tableau 6 : Sources des revenus disponibles et non disponibles


(en millions de dollars) 2006-2007
  Dépenses
réelles
2004-2005
Dépenses
réelles
2005-2006
Budget
principal
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Revenus disponibles Secteurs d'activités :
Développement culturel et patrimoine 4,3 -- -- -- -- --
             
Acitivités de programme :            
Viabilité de l'expression culturelle et de la
participation dans le domaine culturel
-- 3,4 3,3 3,3 3,3 3,5
Préservation du patrimoine canadien -- 0,5 1,1 1,1 0,9 0,3
Accès et participation à la vie culturelledu Canada -- 1,0 1,0 1,0 1,0 0,9
Total des revenus disponibles 4,3 4,9 5,4 5,4 5,2 4,7
             
Revenus non disponibles            
Accords fédéraux-provinciaux sur les loteries 60,5 62,1 62,0 62,0 62,8 62,8
Autres revenus 11,0 18,0 -- -- 17,0 17,0
Total des revenus non disponibles 71,5 80,1 62,0 62,0 79,8 79,8
             
Total des revenus 75,8 85,0 67,4 67,4 85,0 84,5

 

Tableau 8 : Besoins en ressources par secteur


(en millions de dollars) 2006-2007
Activités de programmes
Organisation Création de contenu canadien et excellence des performances Viabilité de l'expression culturelle et de la participation dans le domaine culturel Préservation du patrimoine canadien Accès et participation à la vie culturelle du Canada Promotion de la compréhension interculturelle Développement des communautés et renforcement des capacités Participation à la vie communautaire et à la vie civique TOTAL
Affaires culturelles
Dépenses prévues 174,1 80,8 3,4 163,2 0,0 0,0 0,2 421,7
Dépenses réelles 194,9 74,8 1,2 117,9 0,1 0,1 0,6 389,6
Citoyenneté et patrimoine
Dépenses prévues 0,0 5,3 30,0 15,3 144,1 243,8 158,4 596,9
Dépenses réelles 0,2 14,5 33,2 12,1 138,5 234,5 151,2 584,2
Affaires internationales et intergouvernementales et sport
Dépenses prévues 127,7 176,5 0,1 1,7 0,2 0,1 18,0 324,3
Dépenses réelles 148,5 131,8 0,2 0,6 1,1 0,2 1,3 283,7
Affaires publiques et communications
Dépenses prévues 0,2 6,5 3,6 9,8 2,4 3,5 61,4 87,4
Dépenses réelles 3,8 11,8 6,2 14,5 3,5 4,9 36,0 80,7
Services ministériels
Dépenses prévues 5,7 12,5 4,5 9,9 2,1 3,3 3,7 41,7
Dépenses réelles 5,9 13,3 4,8 18,0 3,0 4,4 15,8 65,2
TOTAL
Dépenses prévues 307,7 281,6 41,6 199,9 148,8 250,7 241,7 1 472,0
Dépenses réelles 353,3 246,2 45,6 163,1 146,2 244,1 204,9 1 403,4

 

Tableau 9-A-1 : Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)


A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établisse-ment des frais Date de la derniè-re modifi-cation 2006‑2007 Années de planification
Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Total des coûts (en milliers de dollars) Norme de rendement Résultats de rendement Exercice financier Revenus prévus (en milliers de dollars) Total estimatif des coûts (en milliers de dollars)
Frais de traitement des demandes d’accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Autres produits et services Loi sur l’accès à l’information 1992 Voir la note 1 ci-dessous
 
7 490


Voir la note 4 ci-dessous
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour plus de renseignements, consulter la Loi sur l’accès à l’information :
http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/8.html
Voir la note 2 ci-dessous 2007-2008


2008-2009



2009-2010
Voir la note 3 ci-dessous

Voir la note 3 ci-dessous


Voir la note 3 ci-dessous





490



Voir la note 5 ci-dessous


Voir la note 5 ci-dessous

B.   B. Date de la dernière modification : S.O.
C.   C. Autres renseignements : S.O.

Notes :
Selon l’avis juridique courant, si les nouveaux frais ou les dernières modifications sont antérieurs au 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, s’il y a lieu, peut ne pas avoir encore fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, s’il y a lieu, peut ne pas respecter toutes les exigences en matière d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. : comparaison internationale, règlement indépendant des plaintes, etc.);
  • les résultats de rendement, s’il y a lieu, ne sont pas légalement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation pour ce qui est de la réduction des frais pour mauvais rendement.

Note 1 : Ce chiffre ne peut être fourni car les revenus sont fondés sur les demandes d’information réelles reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Note 2 : Compte tenu de facteurs externes, 90 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus.
Note 3 : Ce chiffre ne peut être fourni, car les revenus sont fondés sur les demandes d’information réelles reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Note 4 : Ce chiffre est composé des dépenses salariales et des dépenses F et E applicables à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.
Note 5 : Les renseignements relatifs au budget ne sont pas fournis à l’avance. Il est impossible de fournir les chiffres applicables aux exercices 2008‑2009 et 2009‑2010.

Tableau 9-A-2 :  Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC)


A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établis-sement des frais Date de la dernière modification 2006–2007 Années de planification
Revenus prévus
(en milliers de dollars)
Revenus réels
(en milliers de dollars)
Total des coûts
(en milliers de dollars)
Norme de rendement Résultats de rendement Exercice financier Revenus prévus
(en milliers de dollars)
Total estimatif des coûts
(en milliers de dollars)
Frais de traitement Réglementaire Loi sur le ministère du Patrimoine canadien Mars 2004 3 150 3 525 3 179 Délivrer les certificats dans les 8 à 10 semaines suivant la date à laquelle la demande présentée est jugée complète. Le BCPAC a été en mesure de délivrer les certificats dans ce délai dans 90 % des cas. 2007-2008

2008-2009

2009-2010
3 500  


3 500
 

3 500
3 300  


3 500  


3 500
B. Date de la dernière modification

Mars 2004

C. Autres renseignements

S.O.

Tableaux 9-B-1, 2, 3 et 4 :Frais externe et normes de service

Plus de renseignements sur les tableaux 9-B-1, 2, 3 et 4 sont accessibles en ligne.

Tableau 9 : 9-B-1 – Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Tableau 9 : 9-B-2 – Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC)

Tableau 9 : 9-B-3 – Institut canadien de conservation (ICC)

Tableau 9 : 9-B-4 – Réseau canadien d’information sur le patrimoine (RCIP)

 

Tableau 13 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert


Titre du programme de paiements de transfert
(plus de 5 millions de dollars)

Montant des subventions
(en millions de dollars)

Montant des contributions
(en millions de dollars) 

Total
(en millions de dollars)

Contributions à l’appui du Fonds de la musique du Canada

0,0

23,2

23,2

Espaces culturels Canada

0,3

19,8

20,1

Fonds canadien de télévision

0,0

120,0

120,0

Fonds des nouveaux médias du Canada

0,0

14,0

14,0

Fonds des partenariats1

 

Fonds du Canada pour les magazines

0,0

15,6

15,6

Programme d’accueil

0,0

126,5

126,5

Programme d’aide au développement de l’industrie de l’édition

0,0

36,9

36,9

Programme d’aide aux athlètes

25,3

0,0

25,3

Programme d’aide aux musées (y compris Jeunesse Canada au travail)

1,6

8,2

9,8

Programme d’aide aux publications

45,4

0,0

45,4

Programme de célébration, de commémoration et d’apprentissage

2,1

11,6

13,7

Programme de consolidation des arts et du patrimoine canadiens

15,4

8,3

23,7

Programme de culture canadienne en ligne

0,6

14,5

15,1

Programme de reconnaissance, de commémoration et d’éducation

0,0

0,0

0,0

Programme de soutien au sport

0,0

94,0

94,0

Programme des Autochtones (y compris Jeunesse Canada au travail)

0,6

65,2

65,8

Programme des partenariats communautaires

0,0

7,9

7,9

Programme Développement des communautés de langue officielle

5,2

216,3

221,5

Programme du multiculturalisme

0,6

8,6

9,2

Programme Échanges Canada

0,1

22,4

22,5

Programme Entrepreneurs de la musique2

0,0

0,0

0,0

Programme Katimavik

0,0

17,5

17,5

Programme Mise en valeur des langues officielles (y compris Jeunesse Canada au travail)

0,2

118,5

118.,7

Programme national de formation dans le secteur des arts

0,0

17,0

17,0

Programme Nouvelles œuvres musicales3

0,0

0,0

0,0

Programme Présentation des arts Canada

0,0

22,1

22,1

Subventions/Contributions à TV5

4,1

3,0

7,1

Total

101,5

991,1

1092,6


1) Le Fonds des partenariats est inclus dans le Programme de culture canadienne en ligne.
2) Le Programme Entrepreneurs de la musique est inclus dans le Fonds de la musique du Canada.
3) Le Programme Nouvelles œuvres musicales est inclus dans le Fonds de la musique du Canada

Tous ces paiements de transfert sont des crédits votés, ce qui signifie que, chaque année, le Parlement du Canada vote une ou des lois annuelles de crédits pour autoriser les ministères et organismes à engager des dépenses. Ces autorisations expirent en fin d’exercice.

Plus de renseignements sur ces programmes de paiements de transfert sont accessibles en ligne.

Tableau 14 : Subventions conditionnelles (fondations)

Plus de renseignements sur les subventions conditionnelles (fondations) sont accessibles en ligne.

 

Tableau 15 : États financiers


PATRIMOINE CANADIEN

États financiers

31 mars 2007


Déclaration de la responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et tous les renseignements figurant dans le présent rapport incombe à la direction de Patrimoine canadien. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Patrimoine canadien. Les renseignements financiers soumis aux Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement de Patrimoine canadien concordent avec les états financiers ci-joints.

La direction exploite un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont consignées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection soignée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par des dispositions assurant une répartition appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout Patrimoine canadien.

Le comité de vérification et d’évaluation de Patrimoine canadien est responsable d’examiner les éléments qui ressortent des vérifications et des évaluations portant sur les programmes, services, politiques ou activités du ministère afin d’améliorer la qualité de la livraison des services, des pratiques de gestion, de la mesure du rendement et des rapports du Ministère.

Les états financiers de Patrimoine canadien n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Signatures

 


Patrimoine canadien
État de la situation financière
(non vérifié)
au 31 mars

(en milliers de dollars)

2007

 

2006

 

 

 

 

ACTIF

 

 

 

 

 

 

 

Actif financier

 

 

 

Débiteurs et avances (Note 4)

5 768

 

1 836

Placement dans la Société Radio-Canada

33 000

 

33 000

Total de l’actif financier

38 768

 

34 836

 

 

 

 

Actif non financier

 

 

 

Frais payés d’avance

1 498

 

438

Stocks

2 004

 

1 660

Immobilisations corporelles (Note 5)

16 962

 

15 895

Total de l’actif non financier

20 464

 

17 993

 

 

 

 

TOTAL

59 232

 

52 829

 

 

 

 

 

 

 

 

PASSIF ET ÉQUITÉ DU CANADA

 

 

 

 

 

 

 

Passif

 

 

 

Créditeurs et charges à payer (Note 6)

579 978

 

560 370

Indemnités de vacances

8 723

 

7 960

Revenus reportés (Note 7)

332

 

277

Pensions de retraite – lieutenants gouverneurs

235

 

245

Avantages sociaux (Note 8)

30 484

 

28 169

Autre passif

9

 

11

Total du passif

619 761

 

597 032

 

 

 

 

Avoir du Canada

(560 529)

 

(544 203)

 

 

 

 

TOTAL

59 232

 

52 829

 

 

 

 


Passif éventuel (Note 9)
Obligations contractuelles (Note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 


Patrimoine canadien
État des résultats
(non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

2007

 

2006

 

 

 

(Note 13)

Dépenses (Note 11)

 

 

 

Création de contenu canadien et excellence des performances

354 756

 

331 129

Viabilité de l’expression culturelle et de la participation 
dans le domaine culturel

252 256

 

172 275

Développement des communautés et renforcement des capacités

245 869

 

277 945

Participation à la vie communautaire et à la vie civique

210 004

 

195 450

Accès et participation à la vie culturelle du Canada

170 811

 

163 526

Promotion de la compréhension interculturelle

147 574

 

124 618

Préservation du patrimoine canadien

45 826

 

50 260

Total des dépenses

1 427 096

 

1 315 203

 

 

 

 

Revenus

 

 

 

 

 

 

 

Revenu en vertu de l'entente de loterie fédérale-provinciale de 1979

62 653

 

61 996

Vente de biens et services

4 993

 

4 926

Revenus divers

333

 

156

Total des revenus

67 979

 

67 078

 

 

 

 

Coûts de fonctionnement net

1 359 117

 

1 248 125


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Patrimoine canadien
État de l’avoir du Canada
(non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

2007

 

2006

 

 

 

 

Avoir du Canada, début de l’exercice

(544 203)

 

(487 097)

Coût de fonctionnement net

(1 359 117)

 

(1 248 125)

Crédits de l’exercice en cours utilisés (Note 3)

1 403 442

 

1 279 103

Revenus non disponibles pour dépenser (Note 3)

(62 806)

 

(62 143)

Variation de la situation nette du Trésor (Note 3)

(27 615)

 

(54 141)

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note12)

29 770

 

28 200

 

 

 

 

Avoir du Canada, fin de l’exercice

(560 529)

 

(544 203)


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Patrimoine canadien
État des flux de trésorerie
(non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

2007

 

2006

 

 

 

 

Activités de fonctionnement

 

 

 

Coût de fonctionnement net

1 359 117

 

1 248 125

Éléments n’affectant pas l’encaisse 

 

 

 

Amortissement des immobilisations corporelles

(2 153)

 

(2 384)

Perte sur aliénation des immobilisations corporelles

(63)

 

(1)

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 12)

(29 770)

 

(28 200)

Ajustements aux immobilisations corporelles

171

 

 

Variations de l’état de la situation financière 

 

 

 

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances

3 932

 

(6 745)

Augmentation (diminution) des frais payés d’avance

1 060

 

(14 083)

Augmentation (diminution) des stocks

344

 

(475)

Augmentation du passif

(22 729)

 

(39 374)

Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement

1 309 909

 

1 156 863

 

 

 

 

Activités d’investissement en immobilisations

 

 

 

Acquisition d’immobilisations corporelles

3 122

 

5 969

Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles

(10)

 

(13)

Encaisse utilisée par les activités d’investissement  en immobilisations

3 112

 

5 956

 

 

 

 

Activités de financement

 

 

 

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (Note 3)

(1 313 021)

 

(1 162 819)


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Mandat et objectif

Le ministère du Patrimoine canadien a été créé en 1995 sous la Loi du ministère du Patrimoine canadien.

Le ministère du Patrimoine canadien cherche à faire du Canada un lieu créateur où règne plus de cohésion et où tous les Canadiens et les Canadiennes ont la possibilité de prendre part à la vie culturelle et communautaire du pays. Les activités et les responsabilités du Ministère contribuent aux deux résultats stratégiques et concrets ci-dessous :

  • Les Canadiens et les Canadiennes réalisent des expériences culturelles variées et les partagent entre eux et avec le monde;
  • Les Canadiens et les Canadiennes vivent dans une société ouverte à tous, fondée sur la compréhension interculturelle et la participation des citoyens.

Ces résultats stratégiques aident à orienter les politiques, les programmes et les services destinés à la population canadienne reliés à la radiodiffusion, aux industries culturelles, aux arts, au patrimoine, aux langues officielles, aux cultures et langues autochtones, à l’identité canadienne, à la participation des citoyens, à la jeunesse, au multiculturalisme et au sport. Les dépenses de ces programmes sont présentées à l’état des résultats au moyen des sept activités de programmes suivantes :

  • Création de contenu canadien et excellence des performances
  • Viabilité de l'expression culturelle et de la participation dans le domaine culturel
  • Développement des communautés et renforcement des capacités
  • Participation à la vie communautaire et à la vie civique
  • Accès et participation à la vie culturelle du Canada
  • Promotion de la compréhension interculturelle
  • Préservation du patrimoine canadien

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires

    Le ministère du Patrimoine canadien est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

    Le ministère du Patrimoine canadien fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. La variation de la situation nette du Trésor

    La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
  4. Débiteurs

    Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  5. Placement dans la Société Radio-Canada

    Le placement du Ministère dans la Société Radio-Canada est comptabilisé au coût.  Les résultats nets de cette société d’État ne sont pas présentés dans les états financiers ministériels car le Ministère n’a pas le contrôle de la société.
  6. Stocks

    Les stocks se composent de matériaux et de fournitures conservés pour la réalisation de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
  7. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère du Patrimoine canadien ne capitalise pas les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégories d’immobilisations

Période d’amortissement

Machinerie et matériel

5 et 10 ans

Matériel informatique

5 ans

Logiciels

3 et 5 ans

Véhicules motorisés

7, 10 et 15 ans

Améliorations locatives

Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Actifs en construction

Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’actifs


 

  • Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont comptabilisées comme dépenses dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le passif relié à ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L’obligation découlant des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  • Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une dépense sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  • Revenus

    • Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice ou les opérations ou les faits sous‑jacents surviennent.
    • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins déterminées sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les dépenses connexes sont engagées.
  • Dépenses

    Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

    • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
    • Les indemnités de vacances sont comptabilisées comme dépenses au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés comme dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • Opérations en devises étrangères

    Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.  Les gains et pertes résultant des opérations en devises étrangères sont présentés sous revenus divers et autres dépenses dans l’état des résultats et la note 11 respectivement.
  • Incertitude relative à la mesure

    La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses présentées dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour Ies indemnités de départ  et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des corrections deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
  • Instruments financiers

    La juste valeur des débiteurs, des créditeurs et des charges à payer du Ministère se rapprochent de leur valeur comptable en raison de l’échéance imminente de ces instruments.

3. Crédits parlementaires

Le ministère de Patrimoine canadien reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans les exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût net de fonctionnement et du total des crédits parlementaires utilisés dans l’année courante :


(en milliers de dollars)

2007

 

2006

 

 

 

 

Coût net de fonctionnement

1 359 117

 

1 248 125

 

 

 

 

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût
de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les crédits
ajouter (déduire) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Revenus non disponibles pour dépenser

62 806

 

62 143

Remboursement des dépenses des années antérieures

12 867

 

13 874

Frais payés d’avance

1 060

 

(14 083)

Stocks

344

 

(475)

Revenus disponibles non recouvrés

249

 

10

Ajustements aux immobilisations corporelles

171

 

 

Disposition d’actifs non capitalisés

9

 

10

Avances

5

 

(87)

Services fournis gratuitement par d’autres ministères

(29 770)

 

(28 200)

Indemnités de départ pour les employés

(2 315)

 

(3 577)

Amortissement des immobilisations corporelles

(2 153)

 

(2 384)

Services juridiques du ministère de la Justice

(1 187)

 

(922)

Indemnités de vacances

(763)

 

(1 290)

Perte sur aliénation d’immobilisations corporelles

(63)

 

(1)

Créances douteuses

(62)

 

(9)

 

1 400 315

 

1 273 134

 

 

 

 

Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
ajouter :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Acquisition d’immobilisations corporelles

3 122

 

5 969

Ajustements aux immobilisations corporelles

5

 

 

 

3 127

 

5 969

 

 

 

 

Total des crédits parlementaires utilisés

1 403 442

 

1 279 103


b) Crédits parlementaires fournis et utilisés :


 

Crédits fournis 

(en milliers de dollars)

2007

 

2006

 

 

 

 

Crédit B120 - Dépenses de fonctionnement

252 600

 

245 392

Crédit B150 - Paiements de transfert

1 179 044

 

1 018 534

Sommes statutaires

27 343

 

28 038

Prêts – biens culturels

10

 

10

 

 

 

 

Moins :

 

 

 

Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs

(19)

 

(23)

Crédit annulé : exploitation

*(55 536)

 

(12 848)

 

 

 

 

 

 

 

 

Crédits de l’exercice en cours utilisés

1 403 442

 

1 279 103


  * Le crédit annulé de 55 536$ inclut 40 860$ qui a été transféré à des exercices ultérieurs.

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés :


(en milliers de dollars)

2007

 

2006

 

 

 

 

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

1 313 021

 

1 162 819

Revenus non disponibles pour dépenser

62 806

 

62 143

Variation de la situation nette du Trésor

 

 

 

Diminution (augmentation) des débiteurs et avances

(3 932)

 

6 745

Augmentation du passif

22 729

 

39 374

Recettes et dépenses sans incidence sur les crédits

 

 

 

parlementaires

8 818

 

8 022

 

27 615

 

54 141

 

 

 

 

Crédits de l’exercice en cours utilisés

1 403 442

 

1 279 103

 

 

 

 


4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente en détail les débiteurs et avances :



(en milliers de dollars)

2007

 

2006

 

 

 

 

Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux

4 419

 

807

Débiteurs de tierces parties

1 972

 

1 596

Avances aux employés

26

 

25

Autres avances

120

 

115

 

6 537

 

2 543

       

Moins : provision pour créances sur les débiteurs de tierces parties

(769)

 

(707)

 

 

 

 

Total

5 768

 

1 836


5. Immobilisations corporelles

(en milliers de  dollars)


Coût Amortissement cumulé

Catégorie d’immobili-sations

Solde d’ouver-  ture

Acqui-
sitions

Ajuste-ments

Transferts, aliénations et radiations

Solde
de
clôture

Solde d’ouver-  ture

Acqui-
sitions

Ajuste-ments

Transferts, aliénations et radiations

Solde
de
clôture

2007
Valeur comptable nette

2006
Valeur comptable nette

Machinerie et matériel

6 682

971

54

15

7 692

3 771

520

7

1

4 297

3 395

2 911

Matériel informatique

6 732

811

58

30

7 571

4 779

661

12

1

5 451

2 120

1 953

Logiciels

3 685

105

 

 

3 790

2 520

542

 

 

3 062

728

1 165

Véhicules motorisés

2 093

68

 

72

2 089

1 263

134

 

52

1 345

744

830

Améliorations locatives

2 158

547

92

17

2 780

799

296

14

7

1 102

1 678

1 359

Actifs en construction

7 677

620

 

 

8 297

 

 

 

 

 

8 297

7 677

Total

29 027

3 122

204

134

32 219

13 132

2 153

33

61

15 257

16 962

15 895


La dépense d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 s’élève à 2 153$ millions (2 384$ millions en 2006)

6. Créditeurs et charges à payer


(en milliers de dollars)

2007

 

2006

 

 

 

 

Créditeurs – Tierces parties

565 649

 

548 743

Sommes à payer aux autres ministères et organismes fédéraux

10 044

 

7 836

Salaires et avantages sociaux à payer

4 268

 

3 782

Taxes de vente à payer

17

 

9

 

 

 

 

Total

579 978

 

560 370


7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus reçus d'avance résultant d'ententes de partage des coûts, qui servent exclusivement à financer les dépenses reliées aux projets. Les revenus sont constatés dans chaque exercice correspondant aux dépenses afférentes. Les transactions reliées à ce compte se détaillent comme suit :


(en milliers de dollars)

2007

 

2006

 

 

 

 

Solde d’ouverture

277

 

904

Fonds reçus

504

 

707

Revenus constatés

(449)

 

(1 334)

 

 

 

 

Solde de clôture

332

 

277


8. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services donnant droit à une pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes de Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007, les dépenses s'élèvent à 24 954$ millions (26 253$ millions en 2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2006) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b)    Indemnités de départ : Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.  Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :


(en milliers de dollars)

2007

 

2006

 

 

 

 

Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice

28 169

 

24 592

Charges pour l’exercice

3 982

 

5 687

Prestations versées pendant l’exercice

(1 667)

 

(2 110)

 

 

 

 

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice

30 484

 

28 169


9.   Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour des réclamations totalisant environ 189 000$ (150 000$ en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une dépense seront alors comptabilisés dans les états financiers.

10. Obligations contractuelles
  
De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :


(en milliers de dollars)

2008

2009

2010

2011

2012 et exercices ultérieurs

Total

Paiements de transfert

318 000

322 000

40 000

3 000

1 000

684 000

 

 

 

 

 

 

 


11. Dépenses

Le tableau suivant présente le détail des dépenses par catégorie :



(en milliers de dollars)

2007

 

2006

 

 

 

(Note 13)

Paiements de transfert

 

 

 

Organismes sans but lucratif

707 623

 

582 425

Autres paliers gouvernementaux au Canada

299 292

 

297 744

Industries

100 291

 

95 091

Particuliers

27 084

 

27 141

Autres pays et organisations internationales

6 505

 

6 054

Total des paiements de transfert

1 140 795

 

1 008 455

 

 

 

 

Salaires et avantages sociaux

192 559

 

189 507

Services professionnels

33 677

 

53 061

Locaux

15 939

 

15 200

Services publics, matériaux et fournitures

13 591

 

13 654

Déplacement et réinstallation

8 085

 

11 581

Information

8 132

 

10 216

Fret et communications

4 595

 

5 434

Location

1 784

 

3 113

Amortissement

2 153

 

2 384

Entretien et réparation

1 897

 

1 626

Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles

63

 

1

Autres dépenses de fonctionnement

3 826

 

971

 

 

 

 

Total des dépenses de fonctionnement

286 301

 

306 748

 

 

 

 

Total des dépenses

1 427 096

 

1 315 203

 

 

 

 


12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement les services d'autres ministères (locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du  Ministère :


(en milliers de dollars)

2007

 

2006

 

 

 

 

Locaux

15 939

 

15 200

Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires

11 845

 

11 400

Services juridiques

1 986

 

1 600

 

 

 

 

Total

29 770

 

28 200


Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de dépense dans l'état des résultats du Ministère.

13. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

Tableau 16 : Réponses aux comités parlementaires, vérifications et évaluations


Réponses aux comités parlementaires, 2006-2007

Quatrième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, Rapport sur l’industrie canadienne de la cinématographie : «  Scénario, grand écran et auditoire : une nouvelle politique du film pour le 21e siècle ».

Le rapport a été déposé le 1er juin 2006 et comprenait 30 recommandations.

Le Comité a entamé son étude sur l’industrie du film du Canada en février 2005 qui avait pour objectif d’évaluer la politique cinématographique canadienne du gouvernement fédéral. Après avoir entendu plus de 180 témoins du milieu de l’industrie du film, le Comité a déposé un rapport intérimaire en juin 2005. Celui-ci demandait aux intervenants du milieu des réponses écrites à une série de questions ciblées. Le présent rapport comporte plutôt des données statistiques et économiques sur l’industrie du film, sur les parts de marchés et sur l’appui de l’État au cinéma canadien. Il reprend les avis exprimés des intervenants sur le rapport intérimaire et fait une comparaison des programmes d’aide au Canada avec ceux de certains pays. Enfin il contient 30 recommandations en vue d’établir une nouvelle politique du film et de sa mise en œuvre. Celles-ci concernent essentiellement les éléments fondamentaux d’une nouvelle politique, de l’importance de la gouvernance et de la transparence et des actions nécessaires à l’application de la nouvelle politique.

La réponse du gouvernement a été signée par la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine et déposée le 29 septembre 2006.

Neuvième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, Rapport sur la politique muséale au Canada.

Le rapport a été déposé le 27 novembre 2006 et comprenait une recommandation.

Le rapport du Comité fait référence à deux motions adoptées par le Comité et déposées en Chambre. L’une demandait que soit déposée la nouvelle politique muséale discutée en 2005 et l’autre que soit remis en place le Programme d’aide aux musées qui fût aboli dans le cadre des coupures du Gouvernement en septembre 2006. Après avoir entendu le témoignage de certaines associations canadiennes de musées, le Comité recommande que le gouvernement dépose une nouvelle politique muséale avant le prochain budget.

La réponse du gouvernement a été signée par la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine et déposée le 27 mars 2007.

Deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et communications, Rapport final sur les médias d’information canadiens.

Le rapport a été déposé le 21 juin 2006 et comprenait 40 recommandations et 10 propositions.

Le Comité a entamé cette étude en mars 2003 et a déposé un rapport intérimaire en mai 2004. Le mandat du Comité au départ couvrait l’ensemble des médias mais celui-ci a rapidement choisi de se concentrer plutôt sur les médias d’information. Les innovations technologiques combinées aux récents changements de propriété qui se sont opérés dans le secteur des médias canadiens sont les enjeux à la base de cette étude. Le rapport demande que la politique sur les médias d’information canadiens tienne mieux compte de l’intérêt public, fait des recommandations sur les politiques actuelles à l’appui des médias d’information et des journalistes, ainsi que les droits des minorités linguistiques. Il considère également l’autoréglementation de l’industrie des médias d’information, l’éducation continue des journalistes et la diversité dans la salle de presse. Plusieurs recommandations demandent des modifications à la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur la concurrence et la Loi sur la protection de l’information. Certaines demandent des actions du CRTC quant aux fusions d’entreprises médiatiques et aux conditions de licence et demande également que le CRTC puisse imposer des amendes aux radiodiffuseurs. Enfin, quelques-unes touchent directement la Société Radio-Canada quant à sa gouvernance et à son mandat.

La réponse du gouvernement a été signée par la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine et déposée le 24 novembre 2006.

Sixième rapport du Comité sénatorial des langues officielles, Rapport intérimaire sur l’éducation en milieu minoritaire francophone : « Un continuum de la petite enfance au postsecondaire ».

Le rapport a été déposé le 14 juin 2005 et comprenait 8 recommandations.

Le rapport traite essentiellement de l’éducation de la petite enfance (prématernelle) jusqu’au niveau postsecondaire (collège et université) dans une logique de continuité, afin d’assurer et de favoriser le développement des communautés francophones en milieu minoritaire. Il établit les défis à relever pour atteindre des résultats équivalents à ceux de la majorité en ce qui concerne l’éducation en français langue première en milieu minoritaire. Dans ces recommandations le Comité demande entre autres que le gouvernement mène une campagne nationale de sensibilisation pour le respect des droits linguistiques et une campagne nationale d’information sur les droits à l’éducation en français. Il suggère que le gouvernement inclue des mesures spécifiques dans les protocoles et les ententes, qu’il élabore une politique nationale en matière de petite enfance et à l’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire et enfin que tous les ordres de gouvernement coordonnent leurs politiques.

La réponse du gouvernement a été signée par la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, la ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles et la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et déposée le 2 novembre 2006.

Liste des évaluations, 2006-2007

Programme Katimavik (19 mai 2006)
Programme du Groupe fiduciaire des édifices des pères de la Confédération (19 mai 2006)
Partenariat culturel et économique du Canada atlantique (28 juin 2006)
Programme des arts, de la culture et de la diversité (28 juin 2006)
Fonds des nouveaux médias du Canada (8 décembre 2006)
Programme de la participation dans les communautés (y compris l'Initiative canadienne sur le bénévolat) (16 mars 2007)

 

Liste des vérifications internes, 2006-2007

Accès des Autochtones du Nord à la radiodiffusion et Programme de distribution dans le Nord (28 juin 2006)
Gestion de l’information relative aux ressources humaines (15 septembre 2006)
Programme Échanges Canada (16 mars 2007)


 


Activités du Bureau de la vérificatrice générale du Canada, 2006‑2007 

Rapport de la vérificatrice générale du Canada 2006 - Le système de gestion des dépenses du gouvernement fédéral : tour d'horizon - Le système de gestion des dépenses dans les ministères

La vérification effectuée en novembre 2006 a été l’occasion d’examiner le système de gestion des dépenses à Agriculture et Agroalimentaire Canada, Patrimoine canadien et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Elle a permis de constater que certains aspects du système fonctionnent bien. Par exemple, les ministères sont en mesure de suivre et de contrôler leur conformité aux conditions imposées par le Conseil du Trésor relativement aux décisions de financement. Elle a également révélé des faiblesses importantes. Il y avait notamment des cas importants de financement insuffisamment alignés sur les exigences de programme et qui ont eu des effets négatifs sur l’exécution de programmes. Ce manque d’alignement problématique serait principalement attribuable au manque de souplesse du système. D’autres problèmes ont été mis au jour, notamment le manque de cohérence dans l’examen central des dépenses et la proportion croissante de postes de dépense apparaissant dans les budgets supplémentaires des dépenses au lieu des budgets principaux. La vérificatrice a conclu qu’il fallait mieux évaluer les risques, améliorer l’alignement et renforcer la capacité de fournir une meilleure réponse aux futurs examens des dépenses. 

Rapport de la vérificatrice générale du Canada 2007 – Les activités de publicité et de recherche sur l’opinion publique – Suivi du rapport de 2003

La vérification effectuée en 2003 a été l’occasion de déterminer la mesure dans laquelle le gouvernement exerçait un contrôle efficace sur ses dépenses en matière de publicité et de recherche sur l’opinion publique et de savoir s’il mesurait les résultats et en rendait compte au Parlement. Dans la vérification de suivi de février 2007, la vérificatrice s’est intéressée aux campagnes publicitaires et aux projets de recherche sur l’opinion publique pour déterminer si les ministères qui gèrent ce genre d’activités exercent une gestion adaptée et un contrôle suffisant et si les changements apportés à la suite des recommandations de 2003 se sont révélés efficaces.

La vérification a permis de constater que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a fait des progrès satisfaisants dans l’attribution équitable et transparente de contrats de publicité et de recherche sur l’opinion publique, conformément à la politique du Conseil du Trésor sur les marchés. Les ministères ont fait des progrès satisfaisants dans la planification des activités publicitaires et la gestion des fournisseurs  en respectant la politique du gouvernement du Canada sur les communications et en veillant à ce qu’une documentation suffisante étaye les factures présentées pour paiement des activités en matière de publicité et de recherche sur

l’opinion publique. Les résultats des campagnes publicitaires et des recherches sur l’opinion publique ont été mesurés et communiqués conformément aux exigences de la politique du gouvernement du Canada sur les communications. La vérification a également révélé que certains ministères ne respectent toujours pas l’ensemble des exigences applicables aux projets de recherche sur l’opinion publique. Par exemple, certains ont confié des travaux à des entreprises de recherche avant d’informer TPSGC de leur intention.

Rapport de la vérificatrice générale du Canada 2007 - La conservation du patrimoine bâti du gouvernement fédéral – Suivi du rapport de 2003

La vérification de 2003 sur la protection du patrimoine culturel a révélé que le patrimoine bâti est menacé en raison d’une baisse sensible des ressources financières attribuées à la conservation du patrimoine depuis quelques années, et à cause des insuffisances des mécanismes de gestion et du cadre de protection juridique du patrimoine bâti. On a également constaté que le cadre de conservation du patrimoine avait touché sa limite et qu’il fallait instaurer un meilleur équilibre entre les responsabilités des ministères et organismes en matière de conservation et les ressources qui sont mises à leur disposition.

Le rapport de 2007 indique que l’Agence Parcs Canada a pris des mesures satisfaisantes pour donner suite aux recommandations de 2003 concernant le cadre de protection juridique du patrimoine bâti et l’infrastructure de gestion des lieux historiques nationaux. L’Agence a élaboré des propositions stratégiques visant à consolider la conservation, a dressé et approuvé plusieurs plans de gestion pour les lieux historiques nationaux et a effectué plusieurs évaluations de lieux historiques. Ces mesures de conservation ne sont cependant pas suffisantes pour garantir la conservation du patrimoine bâti confié aux ministères. La vérificatrice recommande que le gouvernement consolide son système de conservation, en fixant des objectifs généraux en matière de conservation du patrimoine bâti, en formulant des priorités en matière de conservation, en faisant le suivi des activités des organisations, en couvrant tous les éléments du patrimoine bâti confié aux ministères, en conjuguant les fonctions de désignation et de conservation et en rendant compte au Parlement des résultats des mesures de conservation.  

Langues officielles

Eu égard à la Partie IV de la Loi sur les langues officielles, des vérifications ont été effectuées sur place et au téléphone pour déterminer si les bureaux et services désignés bilingues et ceux qui assument de nouvelles obligations respectent les exigences en matière de communications et de service au public dans les deux langues officielles. La vérification sur place s’est déroulée dans la région de l’Atlantique, tandis que la vérification par téléphone s’est appliquée à l’ensemble du Canada, compte tenu des objectifs et de la portée de la vérification de 2003.


Tableau 17 : Stratégie de développement durable


1. Quels sont les buts, objectifs et cibles à long terme de la Stratégie de développement durable (SDD) du ministère du Patrimoine canadien?

La Stratégie de développement durable 2004-2006 du ministère du Patrimoine canadien a les buts, les objectifs et les cibles suivants : 
But 1: Réduire l'impact des opérations internes du Patrimoine canadien.
Objectif 1.1 : Accroître la sensibilisation des employés au sujet de l'approche du Patrimoine canadien à l'égard du développement durable.

Objectif 1.2 : Réduire l'impact des acquisitions sur l'environnement.

Objectif 1.3 : Fonctionner d'une façon plus écoefficace.

But 2 : Intégrer le développement durable aux programmes et aux politiques du Patrimoine canadien qu'exécute le Ministère directement ou en partenariat avec d'autres.

Objectif 2.1 : Augmenter la sensibilisation de la clientèle sur la façon d'intégrer le développement durable dans l'exécution des projets financés par Patrimoine canadien.

Objectif 2.2 : Intégrer les principes de développement durable dans la conception et la mise en œuvre des Jeux olympiques de Vancouver en 2010.

Objectif 2.3 : Améliorer l'écoefficacité du portefeuille du Patrimoine canadien.

But 3 : Intégrer les dimensions sociales et culturelles à la vision plus large du gouvernement en matière de développement durable au Canada.

Objectif 3.1 : Mieux comprendre les dimensions sociales et culturelles du développement durable.

2. Comment ces buts, objectifs ou cibles aident-ils à atteindre les résultats stratégiques du ministère du Patrimoine canadien?

Deux résultats stratégiques sont précisés dans l'Architecture des activités de programme du ministère du Patrimoine canadien :

  • Les Canadiens et Canadiennes réalisent des expériences culturelles variées et les partagent entre eux et avec le monde.
  • Les Canadiens et Canadiennes vivent dans une société ouverte à tous, fondée sur la compréhension interculturelle et la participation des citoyens.

Ces résultats expriment ce que le Ministère veut accomplir au profit des Canadiens et Canadiennes. La plupart des programmes du Patrimoine canadien sont autant d'efforts de développement durable faits au nom de la société canadienne, puisque presque tous nos programmes d'appui contribuent directement à assurer le développement durable de leur secteur particulier. D'une part, le Ministère cherche à protéger le patrimoine et l'histoire des Canadiens et Canadiennes et, d'autre part, il s'efforce aussi d'en assurer la continuité.
Les buts et les objectifs de la Stratégie du développement durable appuient l'atteinte des résultats stratégiques du Ministère en faisant la promotion  :

  • d’un environnement où le gouvernement du Canada donne suite aux préoccupations de la population canadienne en matière d’activités et de fonctionnement durables;
  • d’une approche globale au Canada qui tient aussi compte de la culture, du patrimoine, de la diversité de la population, de la participation citoyenne et de l’importance pour tous les Canadiens et Canadiennes de partager entre eux leurs expériences.

Cette façon de faire aide le Ministère à atteindre ses résultats car le développement culturel prend alors toute son importance et la confiance à l’égard des institutions civiles du Canada est renforcée.

3. Quelles sont les cibles du ministère du Patrimoine canadien pour la période visée?

Durant la période visée, Patrimoine canadien a cherché à atteindre ses objectifs de développement durable en mettant l’accent sur les améliorations opérationnelles, plus précisément en appliquant la nouvelle politique sur les achats écologiques, en révisant les procédures d’évaluation environnementale stratégique et en élaborant une nouvelle procédure afin que le Ministère remplisse ses obligations conformément à la Directive du Cabinet de 1999 en ce qui a trait à l'évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans et de programmes.

Le Ministère a également cherché à participer à au moins deux projets interministériels pour améliorer la compréhension du rôle du Ministère consistant à soutenir les dimensions sociales et culturelles du développement durable.

Avec la préparation de la nouvelle stratégie (SDD 2007-2009) durant cette année, la période 2006‑2007 a été l’occasion idéale d’examiner les approches et les systèmes généraux de promotion des pratiques de développement durable au sein de l’organisation.
4. Quel progrès a accompli le ministère du Patrimoine canadien à ce jour?

Objectif 1 : Réduire l’impact environnemental des activités internes de Patrimoine canadien

Achats écologiques

Patrimoine canadien a intégré des dispositions écologiques dans les demandes de proposition s’il y avait lieu (par exemple, en ce qui concerne les propositions de conception de pavillons du Canada durant les expositions internationales). Les « dispositions écologiques » générales ont également été incluses dans les demandes de proposition et les contrats. Si possible, l’impression recto verso a été demandée dans les conditions des contrats.

Les liens vers la politique sur les achats écologiques ont été affichés dans le site Web interne du Ministère (Intranet) pour les employés, ce qui leur donne accès à la Stratégie de développement durable et à différents sites de stratégies écologiques. 

Les fournisseurs écologiques sont identifiés dans le système financier du Ministère. Des séances de sensibilisation ont été données à 202 administrateurs et gestionnaires de programme; elles comptaient des aspects des achats écologiques.

Patrimoine canadien a participé activement à l’écologisation des opérations gouvernementales ainsi qu’à un comité directeur interne pour superviser les diverses stratégies écologiques. Patrimoine canadien gère également un petit parc de véhicules pour répondre aux exigences organisationnelles et durant cette période, le Ministère a acheté un véhicule écoénergétique et un véhicule hybride comme remplacements dans le parc de véhicules.

Patrimoine canadien et les installations du portefeuille

Patrimoine canadien a diffusé régulièrement des communiqués concernant la participation des Terrasses de la Chaudière, le bureau de l’administration centrale dans région de la capitale nationale, dans tous les programmes de recyclage. En 2006‑2007, un nouveau programme de recyclage des piles alcalines, au cadmium‑nickel et au lithium a vu le jour.

Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) a également entamé un projet de rénovation majeur, qui consiste à améliorer toutes les salles de toilette des Terrasses de la Chaudière (LTC). Grâce à ces rénovations, le complexe affichera une réduction de la consommation d’eau en raison de l’installation de robinets dotés d’un détecteur. En outre, TPSGC a mis en place un programme de réduction de la consommation de la lumière dans le complexe LTC. TPSGC a dirigé tous les projets visant l’édifice, mais à titre de locataire, Patrimoine canadien s’est assuré que l’information sur ces projets est diffusée à tout le personnel et que des mises à jour régulières sont communiquées lorsque de nouvelles initiatives sont mises en œuvre.

Le Ministère déploie tous les efforts pour que les projets visant les installations répondent aux normes écologiques, comme l’utilisation de peintures à base d’eau, de colles non toxiques lors de l’installation de tapis et l’achat de matériaux recyclables lors de la commande de postes de travail. Patrimoine canadien a formulé des recommandations à TPSGC sur ces exigences étant donné que TPSGC a la responsabilité de fournir des locaux à bureaux abordables et durables ainsi que les services connexes pour les ministères et les organismes du gouvernement du Canada.

L’Institut canadien de conservation (ICC), organisme du portefeuille de Patrimoine canadien, a apporté des améliorations opérationnelles pour augmenter les activités durables, notamment la rénovation de son bureau principal du chemin Innes (Ottawa) : le toit et les fenêtres ont été remplacés; de nouveaux matériaux appropriés (p. ex. le revêtement de sol) ont été installés, et les salles de toilette ont été modernisées.

Technologie et systèmes d’information

La Direction générale des services du savoir, de l’information et de la technologie (SSIT) du Ministère a formé un comité « écologique » interne pour déterminer les mesures à prendre à l’échelle du personnel/de la Direction générale (et qui peuvent être appliquées dans d’autres secteurs), ainsi que pour déterminer la faisabilité et l’efficacité des initiatives de TI pour améliorer ses activités durables (p. ex. formater des imprimantes communes pour l’impression recto verso, l’utilisation d’icônes, de rappels et de fenêtres d’avertissement « verts » qui encourageront les comportements écologiques, etc.)

Objectif 2 : Intégrer le développement durable aux programmes et aux politiques de Patrimoine canadien appliqués directement par le Ministère ou en partenariat avec d’autres.

Évaluations environnementales stratégiques

Patrimoine canadien a engagé un coordonnateur de l’évaluation environnementale expérimenté qui s’est occupé de la gestion des procédures liées aux évaluations environnementales stratégiques et a travaillé étroitement avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada afin de tirer parti de l’expertise de ce ministère dans le domaine des évaluations environnementales. Le Ministère a élaboré des procédures d’évaluation environnementale et a présenté une séance d’information aux gestionnaires de programme, en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010

Le Secrétariat fédéral des Jeux olympiques et paralympiques de 2010 continue de collaborer étroitement avec le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver (COVAN) afin que les principes du développement durable soient respectés dans tous les secteurs de leur travail. Les évaluations environnementales de toutes les installations des Jeux d’hiver sont terminées. Le COVAN a également publié le rapport sur la durabilité de 2005‑2006. Ce rapport est le premier d’une série de cinq.

Promotion du développement durable avec les partenaires

L’Institut canadien de conservation s’est engagé à former un comité qui orientera les efforts pour améliorer la compréhension de son rôle dans le soutien du développement durable au sein de la communauté muséale et d’assurer le fonctionnement efficient des laboratoires scientifiques et de conservation, ainsi que de ses espaces communs (bibliothèque, installation de formation et locaux à bureaux).

Objectif 3 : Intégrer les dimensions sociales et culturelles à la vision générale du gouvernement du Canada en matière de développement durable au pays.

Durabilité culturelle

Le groupe de travail intersectoriel de Patrimoine canadien sur les villes et les communautés a continué d’examiner le concept de durabilité culturelle, ou de culture comme « quatrième pilier » de la durabilité, dans le contexte des investissements du Ministère dans les arts et les activités sportives, dans l’infrastructure culturelle, notamment les centres d’arts et les établissements du patrimoine, et finalement dans les forums de dialogue interculturel. Ce groupe a formulé un commentaire sur ce concept qui a alimenté les discussions interministérielles sur les rôles et les intérêts du fédéral dans les communautés, et sur la nécessité d’adopter des approches stratégiques de coopération locales à l’appui du développement communautaire. Ce groupe a également contribué à élaborer un atelier international sur « la base culturelle de la planification d’une communauté durable » commandité par Patrimoine canadien, le Conseil des Arts du Canada et le Réseau des villes créatives du Canada au troisième Forum urbain mondial, qui s’est tenu à Vancouver du 19 au 23 juin 2006. Le thème de ce rassemblement international majeur, organisé par le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (UN-HABITAT) en collaboration avec le gouvernement du Canada, était « Notre avenir : des villes durables ».

Patrimoine canadien a aussi participé à la création d’un colloque sur l’immigration francophone qui portait sur les enjeux et les défis liés à la durabilité culturelle des communautés francophones, plus précisément en situation minoritaire. On y a abordé des sujets comme l’intégration et la participation des immigrants francophones et les intersections du bilinguisme et du multiculturalisme. Le colloque, organisé en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada, s’est tenu en mars 2007.

5. Quelle mise au point le ministère du Patrimoine canadien a-t-il faite, le cas échéant?

Le Ministère révise actuellement le poste de coordonnateur de l’évaluation environnementale en vue d’y inclure la coordination du développement durable, ce qui permettra au Ministère d’être plus en mesure de respecter les engagements énoncés dans la prochaine Stratégie de développement durable, pour la période 2007-2009.

En vue d’assurer la garde de ses installations en 2008-2009, l’Institut canadien de conservation intègre le développement durable à son plan de gestion des installations et demandera au service de gestion immobilière d’élaborer et de mettre en place un programme de gestion énergétique quinquennal, en plus de mettre en œuvre et de gérer les programmes de recyclage.

En outre, le rapport annuel du Commissaire à l’environnement et au développement durable a été présenté au Parlement en septembre 2006. Patrimoine canadien comptait parmi les ministères vérifiés dans le cadre du rapport. Le rapport a salué les efforts de coordination des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 comme un signe encourageant que les ministères fédéraux intègrent les principes du développement durable dans la planification opérationnelle.

Les auteurs du rapport ont encouragé en outre les ministères à prendre des engagements plus précis dans leurs stratégies et souligné la nécessité que Patrimoine canadien améliore ses systèmes de gestion, y compris la planification, l’exécution et la surveillance de ses engagements. Ces recommandations ont été déterminantes durant l’élaboration de la prochaine Stratégie de développement durable pour la période 2007-2009, qui s’est déroulée pendant plusieurs mois de l’année civile 2006. La nouvelle SDD de Patrimoine canadien a été déposée au Parlement le 14 décembre 2006, et comprenait comme première priorité le renforcement des mesures de gestion du développement durable dans l’ensemble du Ministère. Un certain nombre d’actions explicites et de mesures de rendement ont été associées à cette priorité pour faciliter sa réalisation.


Tableau 19 : Services axés sur les clients

Plus de renseignements sur les services axés sur les clients sont accessibles en ligne.

Tableau 20 : Initiatives horizontales

Le Plan d’action pour les langues officielles

Le Plan d’action est un énoncé de politique du gouvernement du Canada qui consolide la mise en œuvre des obligations définies en vertu de la Loi sur les langues officielles et comprend un certain nombre de mesures destinées à mettre en valeur et à promouvoir la dualité linguistique dans la société canadienne. En 2003, dix (10) institutions fédérales ont reçu des fonds destinés à des programmes et activités sectoriels ayant trait aux langues officielles. Ces institutions collaborent pour veiller à ce que les Canadiens et Canadiennes jouissent des avantages de la dualité linguistique, puissent vivre et travailler dans des collectivités traduisant les valeurs canadiennes en matière d’usage du français et de l’anglais et aient accès aux services du gouvernement dans la langue de leur choix. Le Plan fait partie du Programme des langues officielles du gouvernement du Canada, qui comprend toutes les activités ayant trait à ses obligations et engagements en vertu de la Loi sur les langues officielles et à ses efforts pour développer la dualité linguistique.

Le Plan d’action pour les langues officielles

 

Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 : La réalisation de nos engagements

C’est le ministère du Patrimoine canadien qui est chargé de l’initiative horizontale intitulée Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 : La réalisation de nos engagements. De concert avec 11 autres ministères et organismes chargés de la planification, de la coordination et de la gestion des services essentiels qu’ils assureront dans le cadre des Jeux d’hiver de 2010, l’initiative permettra de promouvoir l’excellence et les valeurs du Canada dans tout le pays et à l’étranger, d’implanter des structures durables sur les plans sportif, économique, social et culturel qui soient alignées sur les objectifs stratégiques du gouvernement du Canada et de contribuer à la qualité des Jeux. Grâce à cette initiative coordonnée et intégrée, les Canadiens et Canadiennes de tout le pays participent à diverses activités associées à la préparation des Jeux de 2010, la visibilité du gouvernement du Canada au pays et à l’étranger est intensifiée, et des progrès importants sont accomplis du côté des structures durables.

Initiative horizontale : V2010



Programme / Thème

Ministère

Coordination fédérale et mise en valeur du profil international du Canada

Patrimoine canadien

Promotion des avantages durables

Police et sécurité

Gendarmerie royale du Canada, Sécurité publique et Protection civile Canada, ministère de la Défense nationale, Service canadien du renseignement de sécurité, Agence de santé publique du Canada

Entrée de biens et de personnes

Agence des services frontaliers du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Ressources humaines et Développement social Canada

Santé et sécurité publique

Santé Canada

Services météorologiques

Environnement Canada

Durabilité

Évaluations environnementales

Environnement Canada, Pêche et Océans Canada


Plus de renseignements sur les initiatives horizontales sont accessibles en ligne.