ARCHIVÉ - L'Enquêteur correctionnel du Canada

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SECTION III : INFORMATION ADDITIONNELLE

Renseignements sur l’organisation

3.1 Mandat

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette assise légale a été modifiée en novembre 1992, à la suite de la promulgation de la partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’enquêteur correctionnel, tel que défini par cette loi, est d’agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada; il peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte présentée par un délinquant ou en son nom, à la demande du ministre ou de sa propre initiative. L’enquêteur correctionnel est tenu de par la loi de présenter un rapport annuel par l’entremise du ministre de Sécurité publique et Protection civile Canada, aux deux chambres du Parlement.

 

3.2 Énoncé de mission

En tant qu’ombudsman des prisons fédérales du Canada chargé de surveiller les services correctionnels fédéraux, l’enquêteur correctionnel contribue à la sécurité publique et à la défense des droits de la personne en effectuant des examens indépendants et opportuns des plaintes déposées par les délinquants. L’enquêteur correctionnel formule des recommandations qui permettent la mise sur pied et le maintien d’un système correctionnel fédéral responsable qui soit équitable, compatissant et efficace.

 

3.3 Activité du programme et ressources

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) s’occupe d’une activité de programme, décrite à l’article 167 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui consiste à mener des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du commissaire du Service correctionnel du Canada ou d’une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige implicitement que l’enquêteur correctionnel examine toutes les enquêtes effectuées par le Service correctionnel du Canada en cas de décès ou de blessure grave d’un détenu. Le BEC est aussi tenu de mener ce genre d’enquêtes en cas d’intervention ayant exigé le recours à la force, conformément aux recommandations découlant de la Commission Arbour.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est dirigé par l’enquêteur correctionnel qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de Sécurité publique Canada. Les ressources de l’organisme consistent en 22 équivalents temps plein, dont 20 sont affectés de façon immédiate au travail quotidien entourant les plaintes des détenus, à titre d’agents de réception des plaintes, de coordonnateurs ou de directeurs. Les ressources totales se chiffrent à 3 268 000 $ pour l’exercice 2006-2007.

 

Pièce 3.1 - Organigramme du BEC

 

Tableau 1 : Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (y compris les équivalents temps plein)

(en milliers de dollars)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles totales
Surveillance des opérations correctionnelles	2 871	3 115	3 114	3 114	3 268	3 156
Total	2 871	3 115	3 114	3 114	3 268	3 156
Moins : Recettes non disponibles	---	---	S/O	---	S/O	---
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	258	258	S/O	411	S/O	440
Total des dépenses du Ministère	3 129	3 373	S/O	3 525	S/O	3 596
Équivalents temps plein	22	24	S/O	22	S/O	22

 

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

2006–2007
Activité de programme	Budgétaires							Plus : non budgétaires	Total
	Fonction-nement	Capital	Subventions	Contributions et autres paiements de transfert	Total : dépenses budgétaires brutes	Moins les recettes disponibles	Total : dépenses budgétaires nettes	Prêts, investis-sements et avances
Surveillance des opérations correctionnelles
Budget principal	3 114	---	---	---	3 114	---	3 114	---	3 114
Dépenses prévues	3 114	---	---	---	3 114	---	3 114	---	3 114
Total des autorisations	3 268	---	---	---	3 268	---	3 268	---	3 268
Dépenses réelles	3 156	---	---	---	3 156	---	3 156	---	3 156

 

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

(en milliers de dollars)
Crédit voté ou législatif	Libellé du poste voté ou législatif	2006-2007
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles totales
55	Dépenses de fonctionnement	2 750	2 750	2 904	2 831
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	364	364	364	325
	Total	3 114	3 114	3 268	3 156

 

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	Dépenses réelles 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	261
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l’exclusion du fonds renouvelable); contributions de l’employeur aux régimes de prestations assurées des employés et dépenses afférentes payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor	179
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	440

 

Tableau 5 : Loi sur les frais d’utilisation

 

Tableau 6 : États financiers

Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié)

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2007 et de toute l’information figurant dans le présent rapport incombe à la direction du Ministère. La direction a préparé les états financiers conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans cet état financier. Une partie de cette information est fondée sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l’importance relative. Afin de satisfaire à ses obligations redditionnelles, la direction tient à jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L'information financière sur le Bureau contenue dans le Rapport sur le rendement du Ministère et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le présent état financier.

La direction tient à jour un système de gestion financière et de contrôle interne destiné à garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la réglementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces opérations sont enregistrées comme il convient pour pouvoir rendre compte de l’usage des fonds publics. La direction tente également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données de son état financier en choisissant avec soin un personnel qualifié, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en négociant des arrangements qui assurent une répartition adéquate des responsabilités, et en adoptant des programmes de communication visant à garantir que les règlements, politiques, normes et pouvoirs directoriaux sont compris partout dans le Bureau.

Les états financiers du Bureau n'ont pas été vérifiés.

 

État de la situation financière (non vérifié)

 

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

 

État des résultats (non vérifié)

 

État des flux de trésorerie (non vérifié)

 

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’enquêteur correctionnel.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Bureau ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Bureau. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

2. Principales conventions comptables (suite)

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus incluent les frais liés au programme d'accès à l'information (AIPRP), les frais de stationnement payés par les employés, etc.

(e) Dépenses
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les comptes débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lequel des estimations sont faites est le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

 

4. Débiteurs et avances

 

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 324 998 $ (305 954 $ en 2005-2006). Les charges présentées ci-dessous correspondent à environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. On calcule l'obligation accumulée à la fin de l'année au titre des prestations en multipliant un ratio (23,2 p. 100 en 2006 et 23,64 p. 100 en 2007) par la charge salariale brute du Ministère assujettie aux indemnités de départ, ce qui correspond à la charge salariale associée aux employés nommés pour une période indéterminée. Les ratios sont déterminés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation accumulée au titre des indemnités au début de l'exercice	407 778	323 033
Charge pour l'exercice	38 694	84 745
Obligation accumulée au titre des indemnités au début de l'exercice	446 472	407 778

6. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l'exercice, le Bureau reçoit gratuitement des services d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

Voir note 7

(en dollars)	2007	2006
Installations	261 074	258 000
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	178 483	167 310
Total	439 557	425 310

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Bureau.

(b) Comptes créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en dollars)	2007	2006
Débiteurs - Autres ministères et organismes	33 002	25 635
Créditeurs - Autres ministères et organismes	37 751	12 993

 

7. Information comparative

Des données comparatives ont été réagencées et/ou redressées afin de se conformer à la présentation de l'exercice courant.

Les charges pour les services fournis gratuitement incluses dans les états financiers de l'exercice 2005-2006, ont été redressées afin de représenter les coûts réels. La conséquence est une augmentation des coûts des avantages sociaux représentés sur l'état des résultats. Les redressements sont également reflétés sur l'état des flux de trésorerie mais n'affectent pas l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada, les Crédits utilisés pour le solde de l'avoir du Canada.

 

Tableau 7 : Politiques concernant les voyages