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ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles
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Section IV: Autres renseignements
1. Lois appliquées par la Commission nationale des libérations conditionnelles
| Le ministre est entièrement responsable de l’application des lois suivantes devant le Parlement : | |
| Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition | L.C. 1992, ch. 20, modifié par L.C. 1995, ch. 42, L.C. 1997, ch. 17, et son règlement d’application |
| Loi sur le casier judiciaire | L.R. 1985, ch. 47 |
| Le ministre est en partie responsable de l’application des lois suivantes devant le Parlement: | |
| Code criminel | L.R. 1985, ch. C-46 |
| Loi sur les prisons et les maisons de correction | L.R. 1985, ch. P-20 |
| Lettres patentes constituant la charge de gouverneur général du Canada (1947) | Gazette du Canada, 1947, partie I, vol. 81, p. 3104, réimprimé dans L.R. 1985, appendice II, no 31 |