ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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Section II : Analyse par résultat stratégique

La Section II présente des renseignements sur le rendement enregistrés en 2006-2007 d’après les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programme (AAP) de la CNLC. Les résultats stratégiques et l’AAP traduisent les responsabilités prévues par la loi et les domaines de rendement qui suscitent le plus souvent de l’intérêt aux yeux du Parlement et du public.

Sources et fiabilité des données

L’information présentée dans la présente partie provient des dossiers et des rapports de la CNLC, d’un sondage auprès des victimes d’actes criminels et de deux grands systèmes automatisés – le Système de gestion des délinquants (SGD) et le Système de traitement des demandes de réhabilitation (STDR). Les données du SGD et du STDR, ainsi que les méthodes employées pour les recueillir et les enregistrer, font l’objet d’un examen rigoureux. Si des erreurs sont décelées, elles sont corrigées. Ces mesures de contrôle permettent à la Commission de produire des informations pertinentes et exactes.

1. Décisions judicieuses concernant la mise en liberté sous condition

Résultat stratégique : Des décisions judicieuses en matière de mise en liberté
sous condition qui contribuent à la protection du public par la réinsertion sociale
en toute sécurité des délinquants.

Activité de programme :décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition

Description de l’activité de programme :examen des cas et prise de décisions judicieuses par les commissaires; soutien du personnel nécessaire à ces décisions; formation pour assurer le professionnalisme dans tous les aspects du processus décisionnel; élaboration de politiques et de conseils visant à orienter les décisions.

La surveillance des résultats des libérés conditionnels permet d’évaluer l’efficacité de cette activité. Les résultats des mises en liberté fournissent des renseignements complets sur le rendement. L’achèvement d’une période de mise en liberté d’un délinquant sans réadmission dans un établissement est un indice de réussite. La révocation de la mise en liberté pour un manquement aux conditions n’est pas un résultat positif pour le délinquant, mais c’est une intervention de réduction du risque positive pour la collectivité. Les mises en liberté qui se terminent par une nouvelle infraction constituent un résultat négatif. Des renseignements supplémentaires sont présentés pour la récidive violente des libérés conditionnels, car ces incidents ont les conséquences les plus graves pour la collectivité. En outre, la section porte sur la récidive après l’expiration du mandat pour présenter des données sur l’efficacité à long terme de la libération conditionnelle en ce qui concerne la contribution à la sécurité du public.

Ressources financières pour 2006-2007

Ressources humaines pour 2006-2007 (ETP)

En 2006-2007, la Commission a effectué 17 949 examens relatifs à la mise en liberté sous condition. Le travail que nécessitent la préparation et la réalisation de ces examens représente des dépenses qui se sont chiffrées à 33,9 millions de dollars, ou 78 % des dépenses de la CNLC pour l’exercice.

Réalisations contribuant aux engagements énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités de2006-2007

Activité de programme

• Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition.

Engagements pris

• Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition.

Réalisations récentes

• Exécution de 17 949 examens en vue de la mise en liberté sous condition :
•  
  • 17 271 délinquants sous responsabilité fédérale;
  • 678 délinquants sous responsabilité provinciale.
• Selon les résultats des mises en liberté, 94 % des libérations conditionnelles n’aboutissent pas à une nouvelle infraction et, pour 99 % des libérations conditionnelles, il n’y a eu aucune nouvelle infraction avec violence.
• On a élaboré des plans pour permettre à la CNLC d’assumer la prise de décisions en matière de libération conditionnelle pour les délinquants sous responsabilité provinciale en Colombie-Britannique après la décision de cette province de mettre fin aux activités de sa commission des libérations conditionnelles le 31 mars 2007.

Engagements pris

• Améliorer la gestion de l’information à l’appui des responsabilités de la CNLC en matière de mise en liberté sous condition grâce au développement du Système automatisé sur la mise en liberté sous condition.

Réalisations récentes

• Poursuite de la planification de projets. Conclusion d’un accord avec le SCC pour qu’il assume la responsabilité des aspects techniques du développement du système.
• 
  
• État du rendement : objectifs atteints.

La Commission utilise trois critères pour évaluer le rendement des libérés conditionnels dans la collectivité :

• les résultats de la mise en liberté sous condition;
• les condamnations pour infractions avec violence;
• la récidive après l’expiration du mandat.

Des renseignements sont également fournis sur la conduite des libérés d’office (LO), même si leur mise en liberté n’est pas le fruit d’une décision de la Commission puisqu’elle leur est accordée en vertu de la loi.

Résultats des mises en liberté sous condition

Il ressort de l’information relative aux résultats des délinquants sous responsabilité fédérale qui sont sous surveillance dans la collectivité que :

• 78 % des libérations conditionnelles (semi-liberté et libération conditionnelle totale) sont entièrement réussies;
• 14 % des libérations conditionnelles sont révoquées pour manquement aux conditions;
• 8 % des libérations conditionnelles se terminent par une nouvelle infraction, et environ 1 %, par une nouvelle infraction avec violence;
• 58 % des mises en liberté d’office sont réussies, 28 % sont révoquées pour manquement aux conditions, 13 % se terminent par une nouvelle infraction et 3 % par une nouvelle infraction avec violence.

Les données les plus récentes sur les résultats de la mise en liberté (tableau 1) confirment les tendances à long terme. Il faut toutefois considérer les données de 2006-2007 avec circonspection étant donné que les chiffres risquent de changer à mesure que les affaires en cours sont jugées

Les résultats des mises en liberté de délinquants sous responsabilité provinciale dans les régions des Prairies et de l’Atlantique pour lesquels la CNLC doit rendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition indiquent qu’au cours des dix dernières années, 79 % des libérations conditionnelles ont été une réussite, 3 % se sont terminées par une nouvelle infraction, et 0,2 % par une nouvelle infraction avec violence. En nombres réels, au cours des cinq dernières années, 14 des 5 223 libérations conditionnelles de délinquants sous responsabilité provinciale se sont terminées par un nouveau crime de violence.

Délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre

Les « condamnés à perpétuité » forment un groupe visible et sont de plus en plus nombreux au sein de la population carcérale sous responsabilité fédérale. En 2006-2007, ils constituaient 18 % des détenus incarcérés sous responsabilité fédérale et 30 % des libérés conditionnels en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale. Les condamnés à perpétuité ne sont pas admissibles à la libération d’office. Les délinquants condamnés à perpétuité en semi-liberté ont enregistré des taux de réussite aussi élevés, sinon plus élevés, que les autres groupes de délinquants, et leurs taux de récidive étaient plus faibles. Par exemple, au cours des dix dernières années, 92 % des condamnés à perpétuité ont terminé avec succès leur semi-liberté comparativement à 81 % des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée. Le tableau 2 présente des renseignements sur les résultats de la semi-liberté selon l’infraction à l’origine de leur condamnation en 2005-2006 et 2006-2007. Le groupe qui risque le plus de récidiver est celui des délinquants ayant commis des infractions contre les biens, suivi des délinquants incarcérés pour avoir commis une infraction avec violence, mais non sexuelle.

Les délinquants condamnés à perpétuité pour meurtre qui bénéficient d’une libération conditionnelle totale restent en liberté conditionnelle toute leur vie. Le suivi à long terme de ce groupe indique qu’environ 8 % d’entre eux récidivent. Depuis 1994-1995, 2 024 délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre ont bénéficié de 2 257 périodes de liberté conditionnelle totale sous surveillance. Au 31 mars 2007, 1 489 (66 %) périodes de surveillance étaient toujours en cours. Les cas restants se sont soldés par les résultats suivants :

• 316 (14 %) délinquants sont décédés pendant leur libération conditionnelle totale.
• 293 (13 %) libérations conditionnelles ont été révoquées pour manquement aux conditions.
• 113 (5 %) ont été révoquées à la suite d’une infraction sans violence.
• 68 (3 %) ont été révoquées à la suite d’une infraction avec violence.

Condamnations pour infractions avec violence

• De 1996-1997 à 2006-2007, le nombre annuel de condamnations pour infraction avec violence prononcées contre des délinquants en liberté conditionnelle totale et des délinquants en semi-liberté a diminué de 72 %.
• Les taux de condamnations pour 1 000 libérés conditionnels ont également diminué considérablement (de 379 à 15 pour les semi-libertés et de 13 à 5 pour les libérations conditionnelles totales ).
• La comparaison des pourcentages de condamnations pour infraction avec violence et des pourcentages de crimes avec violence, fondée sur les Enquêtes de déclaration uniforme de la criminalité, montre que les délinquants bénéficiant d’une libération conditionnelle totale ne sont pas plus susceptibles que les membres du grand public de commettre une infraction avec violence .

Récidive après l’expiration du mandat

Ces données sont fondées sur le nombre de délinquants réadmis dans un établissement fédéral, après avoir purgé leur peine en établissement, en libération conditionnelle totale ou en libération d’office, entre 1991-1992 et 1996-1997. Le suivi à long terme révèle qu’environ 26 % des délinquants appartenant à ce groupe ont été réadmis dans un pénitencier fédéral. Il existe cependant des différences importantes entre ces délinquants pour ce qui est du taux de récidive :

• 12 % des délinquants ayant bénéficié d’une libération conditionnelle totale ont récidivé après l’expiration de leur mandat et ont été réincarcérés dans un établissement fédéral;
• 32 % des délinquants qui étaient en liberté d’office quand leur mandat a expiré ont été réincarcérés dans un établissement fédéral;
• 38 % des délinquants maintenus en incarcération jusqu’à l’expiration de leur peine ont été réincarcérés dans un établissement fédéral.

Le régime de mise en liberté sous condition repose sur le principe selon lequel un délinquant qui retourne progressivement dans la collectivité, après avoir suivi des programmes et des traitements, et qui fait l’objet d’une bonne évaluation du risque ainsi que d’une surveillance efficace dans la collectivité, a de meilleures chances de réintégrer la société sans mettre le public en danger. L’information disponible sur la récidive après l’expiration du mandat confirme cette théorie, car elle montre que le processus minutieux suivi par la CNLC et le SCC pour la préparation des cas et l’évaluation du risque, en vue de la prise d’une décision au sujet de la libération conditionnelle, permet assez bien de repérer les délinquants qui sont plus susceptibles de ne pas commettre de nouveaux crimes avec violence dans la collectivité. Cette information porte exclusivement sur la récidive qui entraîne l’imposition d’une nouvelle peine d’emprisonnement dans un établissement fédéral (c’est-à-dire une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus). Si toutes les nouvelles infractions (donnant lieu à des amendes, à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, etc.) étaient prises en compte, le taux général de récidive serait plus élevé. La Commission n’a pas accès à cette information pour le moment.

Leçons retenues – décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition :La Commission a procédé à une série de vérifications de cas en 2006-2007 pour évaluer les questions relatives aux politiques, aux processus, à la formation et à l’évaluation des risques en matière de mise en liberté sous condition. La CNLC a donc élaboré des plans d’amélioration dans plusieurs domaines, dont les suivants :

• la formation sur la psychopathie, le comportement des psychopathes et l’utilisation de données actuarielles sur l’évaluation du risque pour la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition;
• des renseignements pour la prise de décisions concernant les cas de procédure d’examen expéditif, la qualité de la préparation de ces cas et la formation sur les exigences de la loi;
• les répercussions des décisions visant à suspendre la mise en liberté d’un délinquant et à annuler la suspension et les révocations de la mise en liberté pour l’évaluation ultérieure du risque en vue de la mise en liberté;
• la nécessité d’obtenir de meilleurs renseignements et une meilleure formation concernant les problèmes de santé mentale des délinquants.

2. Des processus touchant la mise en liberté sous condition qui sont transparents et qui satisfont à l’obligation de rendre des comptes

Résultat stratégique : Des processus décisionnels transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l’engagement actifs des victimes et du public avant et après la prise de décision sur la mise en liberté sous condition.

Activité de programme :  processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes .

Description de l’activité de programme :communication de renseignements aux victimes; aide aux observateurs qui assistent aux audiences de la CNLC et aux personnes désireuses de consulter le registre des décisions de la CNLC; information du public; enquêtes sur les incidents qui surviennent dans la collectivité .

Cette activité de programme vise à aider la Commission à exercer ses activités de façon transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC, et à communiquer de l’information avec efficacité pour assurer la sécurité du public. La Commission travaille dans un environnement difficile au sein duquel la communication au moment opportun de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public. Pour évaluer l’efficacité de ce programme, la CNLC déterminera la rapidité avec laquelle les renseignements sont communiqués et mènera des enquêtes auprès des personnes à qui elle fournit de l’information et de l’aide (p. ex. les victimes). Elle effectuera également les enquêtes et les examens de gestion pertinents.

Ressources financières pour 2006-2007

Ressources humaines pour 2006-2007 (ETP)

Réalisations contribuant aux engagements énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007

Activité de programme

• Transparence et reddition de comptes en matière de mise en liberté sous condition

Engagements pris

• Gérer efficacement les responsabilités législatives relatives aux p rocessus décisionnels transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en liberté sous condition

Réalisations récentes

• 21  434 contacts avec des victimes, 2  055 présences d’observateurs aux audiences et communication de 5  871 décisions du registre des décisions.
• La CNLC a élaboré des plans pour permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre dans le système de justice : en améliorant l’accès à l’information sur la libération conditionnelle et le matériel d’amplification de la voix aux audiences de la CNLC, en offrant l’interprétation simultanée aux audiences et en sensibilisant davantage les victimes, en particulier dans les collectivités autochtones et du Nord et en améliorant la formation du personnel de la CNLC .
• 
  
• État du rendement : objectifs atteints.

Aux termes de la LSCMLC, la Commission doit fournir des renseignements aux victimes d’actes criminels, permettre à des observateurs d’assister à ses audiences et autoriser la consultation des décisions consignées dans son registre des décisions. L’évaluation du rendement à cet égard comporte deux volets, qui portent sur les extrants et les résultats :

• le volume d’activités de la CNLC pour répondre aux demandes de renseignements et d’assistance (extrants);
• la satisfaction des personnes auxquelles la Commission fournit des renseignements et accorde de l’aide (résultats).

Contacts avec les victimes : En 2006-2007, la Commission a eu plus de 21 000 contacts avec des victimes qui, pour la plupart, avaient fait l’objet d’une infraction avec violence, comme une agression sexuelle, ainsi qu’avec des membres de la famille de victimes de meurtres. La grande majorité (95 %) des victimes qui ont répondu au sondage au cours des dernières années étaient satisfaites de la qualité de l’information qu’elles ont reçue et des délais dans lesquels cette information leur a été fournie par le personnel de la CNLC.

Observateurs aux audiences : En 2006-2007, la Commission a accueilli 2 055 observateurs à ses audiences, soit une hausse de 27 % par rapport à 2005-2006. Cette augmentation est attribuable à la sensibilisation croissante du public aux dispositions de la LSCMLC sur les observateurs et aux fonds fédéraux octroyés pour payer les frais de déplacement des victimes afin qu’elles assistent aux audiences de la CNLC. La plupart des observateurs (90 %) ont convenu que le processus des audiences est rigoureux et que les commissaires examinent très attentivement les renseignements avant de prendre une décision.

Lecture de déclarations par les victimes : En 2006-2007, 252 victimes ont fait des déclarations aux audiences. La plupart d’entre elles étaient des membres de la famille de victimes de meurtre ou d’homicide involontaire. La majorité des victimes qui ont fait des déclarations (85 %) les ont faites en personne. Les autres ont choisi de s’exprimer au moyen d’une bande audio ou vidéo. Le nombre des victimes ayant fait une déclaration aux audiences a augmenté. Cette augmentation semble liée à la création du fonds visant à rembourser les frais de déplacement des victimes qui souhaitent participer aux audiences de la CNLC.

Registre des décisions : La LSCMLC prévoit la création d’un registre des décisions de la Commission qui peut être consulté soit pour connaître les détails d’une décision précise, soit à des fins de recherche. Dans le premier cas, toute personne qui démontre qu’elle a un intérêt à l’égard d’un cas particulier peut, sur demande écrite à la Commission, avoir accès aux renseignements concernant ce cas contenus dans le registre. Les informations dont la divulgation mettrait en danger la sécurité d’une personne, permettrait de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle ou nuirait à la réinsertion sociale du délinquant sont supprimées. Dans le deuxième cas, les chercheurs peuvent demander à la Commission l’autorisation de consulter le registre et prendre connaissance de l’information une fois qu’on en a retranché tous les éléments permettant d’identifier les personnes concernées.

La LSCMLC ne définit pas le contenu du « registre des décisions », ni ce que l’on peut entendre par « démontrer que l’on a un intérêt à l’égard d’un cas particulier ». Cependant, soucieuse d’être transparente et de rendre des comptes, la Commission a choisi de verser intégralement au registre les évaluations du risque et les exposés des décisions des commissaires. En 2006-2007, la Commission a communiqué 5 871 décisions consignées dans le registre. Ces demandes proviennent le plus souvent de victimes (36 %) ou des médias (30 %).

Leçons retenues – victimes, observateurs et registre des décisions : En avril 2006, la CNLC a procédé à un examen de la politique et des questions opérationnelles ayant trait aux victimes, aux observateurs et au registre des décisions. Cet examen, ainsi que les sondages menés auparavant par la Commission, ont fait ressortir la nécessité d’innover et d’apporter des améliorations en mettant l’accent sur :

• des renseignements plus détaillés pour les victimes, le public et les médias, renseignements qui seront imprimés ou affichés sur le site Web;
• l’évaluation de l’utilisation de vidéoconférences pour permettre aux victimes d’assister en tant qu’observateurs aux audiences;
• la prestation de services d’interprétation pour les victimes aux audiences de la CNLC dans certaines circonstances;
• l’amélioration de la formation du personnel de la CNLC.

Ces constatations ont servi à établir la contribution de la CNLC à la nouvelle initiative fédérale visant à permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre dans le système de justice.

3. Décisions judicieuses en matière de réhabilitation

Résultat stratégique : Des décisions concernant la réhabilitation et des recommandations en matière de clémence qui sont judicieuses, contribuent à la protection du public et appuient le processus de réadaptation.

Activité de programme :  Décisions concernant la réhabilitation et recommandations en matière de clémence.

Description de l’activité de programme : Examen des demandes de réhabilitation et prise de décisions judicieuses concernant l’octroi, le refus ou la révocation des réhabilitations; soutien de la prise de décisions en matière de réhabilitation; élaboration d’une politique sur la réhabilitation; perception de recettes liées aux demandes de réhabilitation; formulation de recommandations en matière de clémence.

La réhabilitation est une mesure officielle dont l’objet est d’effacer la honte d’une condamnation chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé leur peine, et après un certain laps de temps, démontrent qu’elles sont des citoyens responsables. La réhabilitation est donc un moyen de faciliter la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. L’évaluation des résultats dans ce domaine tient compte de l’efficience (le temps moyen requis pour traiter les demandes de réhabilitation) et de l’efficacité (le taux de révocation des réhabilitations accordées).

Ressources financières pour 2006-2007

Ressources humaines pour 2006-2007 (ETP)

Par le passé, la Commission recevait chaque année environ 20 000 demandes de réhabilitation. Cependant, en 2005-2006 et 2006-2007, elle en a reçu 27 900 et 26 800 respectivement. Cette hausse soudaine a produit un arriéré de 20 000 demandes et exigé des mesures efficaces pour accroître la productivité à court terme et assurer la viabilité du programme de réhabilitation à long terme. La CNLC facture des droits de 50 $ pour le traitement d’une demande de réhabilitation. La Commission peut garder 70 % des recettes perçues, jusqu’à concurrence de 410 000 $ par année. La GRC a droit à 30 % des recettes tirées des droits perçus. Les droits perçus ne couvrent pas les frais d’administration de ce programme. Les droits ont été fixés à 50 $ pour que le coût ne soit pas un obstacle pour les Canadiens qui souhaitent bénéficier d’une réhabilitation.

Réalisations contribuant aux engagements énoncés dans le rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007

Secteur de programme

• Réhabilitations

Commitments Made

• Gestion efficace des responsabilités législatives concernant le traitement des demandes de réhabilitation, y compris les mesures visant à accroître la productivité.

Réalisations récentes

• Traitement de 14 851 demandes de réhabilitation. Délai moyen de traitement : 13 mois.
• 96 % des réhabilitations octroyées sont toujours en vigueur.
• Plans élaborés pour éliminer l’arriéré et assurer la viabilité du programme de réhabilitation.
  
• État du rendement : objectifs partiellement atteints. La CNLC a fait face à un arriéré de demandes en raison de l’augmentation soudaine de la charge de travail; toutefois, un plan a été élaboré pour éliminer l’arriéré et assurer la viabilité à long terme du programme de réhabilitation.

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) confère à la Commission le pouvoir d’octroyer une réhabilitation aux personnes condamnées par voie de mise en accusation, si elle est convaincue de la bonne conduite du demandeur et s’il n’a pas été reconnu coupable d’une infraction au cours des cinq années précédentes, et de réhabiliter également les personnes ayant commis des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, si le demandeur n’a fait l’objet d’aucune condamnation pendant une période de trois ans. En 2006-2007, le délai moyen de traitement des demandes de réhabilitation était de 13 mois. Le délai moyen de traitement des demandes dans les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire était de cinq mois.

Le taux de révocation/d’annulation de la réhabilitation demeure faible (4 %), ce qui montre que la plupart des gens qui sont réhabilités ne commettent pas de crime par la suite. La LCJ prévoit deux catégories de révocation. Dans la première entrent les cas où une personne réhabilitée commet une infraction qui a été ou aurait pu être jugée par voie de procédure sommaire; la Commission examine alors ces cas pour évaluer le risque et déterminer s’il y a matière à révocation. La deuxième catégorie est celle des cas entraînant une révocation automatique de la réhabilitation par suite d’une déclaration de culpabilité par mise en accusation; la GRC informe la Commission qu’une telle infraction a été commise et la réhabilitation est révoquée.

Leçons retenues – viabilité du programme de réhabilitation   : Depuis sa création, le programme de réhabilitation a fait face à de lourdes charges de travail qui ont entraîné l’exploitation maximale des ressources. Un arriéré de 20 000 demandes en 2006-2007 a mis à rude épreuve l’efficacité et la crédibilité publique du programme. Cet arriéré, le plus récent d’une série d’arriérés que la Commission a enregistrés, a fait ressortir la nécessité d’aller au-delà des solutions temporaires auxquelles elle avait eu recours au cours des années précédentes en adoptant une approche multidimensionnelle plus globale. Dans ce contexte, la Commission a procédé à un examen exhaustif du programme de réhabilitation, qui a mené à l’élaboration d’un plan d’activités détaillé visant à éliminer l’arriéré à court terme et à assurer la viabilité du programme à long terme. Voici les principaux éléments du plan d’activités :

• amélioration des politiques pour accroître l’efficacité et l’efficience du programme;
• rationalisation du processus en fonction de trois critères simples : éliminer ce qui est inutile; automatiser le programme et concentrer les employés sur le travail à valeur ajoutée;
• utilisation productive de la technologie pour appuyer le traitement des cas et la prise de décisions;
• introduction du concept d’un « seul agent » selon lequel un agent de réhabilitation traite un cas du début à la fin, ce qui permet de délivrer la réhabilitation ou de renvoyer le cas à un commissaire pour qu’il prenne une décision. Cette approche supprime le double emploi et réduit le délai de traitement;
• planification efficace des ressources humaines qui permettra à la CNLC d’introduire le concept d’un « seul agent », de recruter et de former une équipe de projet afin d’éliminer l’arriéré de demandes et de fournir un personnel suffisant pour traiter 30 000 demandes par année à l’avenir;
• suppression du plafond des recettes que la CNLC peut toucher chaque année pour lui permettre de couvrir avec plus de souplesse les coûts d’exécution du programme;
• établissement de normes de service pour le programme de réhabilitation d’ici le 1^er avril 2009;
• examen des questions relatives aux droits versés pour l’examen des demandes de réhabilitation, y compris le montant des droits et les conditions auxquelles la Commission peut conserver les droits.

Date de modification : 2007-11-01
 

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