ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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Section I : Aperçu

1. Message du président

La sécurité du public est le principal objectif de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Pour atteindre cet objectif, la Commission prend des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition et de réhabilitation qui permettent la réinsertion sociale des délinquants sans risque pour le public. Des facteurs critiques dans notre milieu de travail mettent constamment à rude épreuve notre processus décisionnel axé sur la qualité.

Par exemple, la population carcérale sous responsabilité fédérale est devenue plus difficile : elle a davantage recours à la violence, elle a des antécédents criminels plus lourds, elle est plus souvent affiliée à des gangs et elle éprouve des problèmes de toxicomanie plus graves. Cette tendance a rendu plus complexes nos responsabilités en matière de prise de décisions concernant la mise en liberté sous condition. La complexité accrue de la prise de décisions touchant une population carcérale plus « difficile » s’est accompagnée d’une charge de travail plus lourde dans tous les domaines de la libération sous condition. La charge de travail résultant des demandes de réhabilitation s’est également alourdie considérablement. De plus, la Commission doit évoluer dans un contexte où l’erreur n’est pas permise – un contexte où aucune infraction commise par les libérés conditionnels n’est jugée acceptable. Ce point de vue est compréhensible étant donné les graves conséquences de la récidive pour les victimes et la collectivité. Dans ce contexte difficile, pour prendre des décisions judicieuses qui tiennent compte de la sécurité du public, il faut s’engager à améliorer continuellement tous les aspects de l’exécution des programmes. En prenant des mesures pour s’améliorer constamment, la CNLC :

• dispose de renseignements de qualité pour la prise de décisions;
• adopte des politiques et des processus de qualité;
• possède des décideurs de qualité.

Le rapport sur le rendement de la Commission (RMR) pour 2006-2007 présente les résultats des programmes et les efforts déployés en vue d’une amélioration continue. Selon les données du rapport, chaque année un libéré conditionnel sur cent commet un nouveau crime de violence. En fait, au cours de la dernière décennie, le nombre de condamnations annuelles de libérés conditionnels par suite de crimes de violence a diminué de plus de 70 %. Les données sur les réhabilitations font ressortir des résultats semblables, car la grande majorité des bénéficiaires de la réhabilitation (96 %) ne récidivent pas dans la collectivité.

En ce qui concerne l’amélioration continue, le RMR présente des renseignements sur les leçons retenues pour chacune des trois activités de programmes de la CNLC. Ces données mettent en lumière les enjeux et les plans d’action qui intégreront les améliorations aux activités permanentes. Les plans d’amélioration proposent des mesures générales pour  :

• renforcer les renseignements sur les problèmes de santé mentale des délinquants, dans la mesure où ils ont trait à l’évaluation des risques et à la prise de décisions en matière de libération conditionnelle;
• permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre en ce qui concerne les services correctionnels et les processus de mise en liberté sous condition;
• assurer la viabilité du programme de réhabilitation en accroissant l’efficience et l’efficacité dans le traitement des demandes de réhabilitation.

Je suis convaincu que l’engagement de la Commission à l’égard du contrôle rigoureux de son rendement et de son amélioration continue lui permettra de continuer de produire de solides résultats et de renforcer son engagement envers la sécurité du public.

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Mario Dion

Président, Commission nationale des libérations conditionnelles

2. Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le document a été préparé en fonction des principes de présentation de rapports contenus dans le Guide de préparation de la Section III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement  :

• Il est conforme aux exigences particulières du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il est présenté conformément aux résultats stratégiques et à l’architecture des activités de programmes (AAP) approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente des renseignements cohérents, complets, équilibrés et fiables;
• Il comporte un modèle de responsabilisation pour les résultats visés et atteints avec les ressources allouées à la CNLC;
• Il fait état des sommes qui ont été approuvées dans le cadre du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.

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Mario Dion

Président, Commission nationale des libérations conditionnelles

 

3. Raison d’être

La Commission nationale des libérations conditionnelles est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté sous condition des délinquants. Elle rend également des décisions concernant la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Les dispositions législatives qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition à l’égard de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant des provinces et territoires qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. De plus, les dispositions relatives à la transparence et à l’obligation de rendre compte énoncées dans la LSCMLC attribuent à la Commission des responsabilités législatives de grande envergure, y compris les activités suivantes : prestation de renseignements aux victimes d’acte criminel; observateurs aux audiences; accès au registre des décisions de la Commission; information du public; enquêtes sur les incidents tragiques survenus dans la collectivité. La LCJ confère à la Commission le pouvoir d’octroyer ou de révoquer des réhabilitations relativement à des condamnations pour des infractions à des lois et à des règlements fédéraux. S’appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations provenant du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve le recours à la prérogative royale de clémence à l’égard de personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi ou à un règlement fédéral.

Mission et valeurs

La Commission nationale des libérations conditionnelles, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

La Mission établit quatre valeurs fondamentales  :

• contribution au maintien d’une société juste, paisible et sécuritaire ;
• respect de la dignité de chacun et de chacune de même que de l’égalité des droits de tous les membres de la société ;
• engagement à faire preuve de transparence, d’intégrité et de responsabilité;
• conviction que la contribution d’un personnel aussi compétent que motivé est essentielle à la réalisation de la Mission .

Total des ressources financières pour 2006-2007

Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
43 057 000 $	45 313 122 $	43 346 026 $

Total des ressources humaines pour 2006-2007 (ETP)

Prévues	Réelles	Écart
465	416	49

 

4. Sommaire du rendement

Cadre de responsabilisation

Résultat stratégique :  Des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition qui contribuent à la protection du public par la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants
Activité de programme :  Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition

Dépenses en 2006-2007

Dépenses prévues   33 131 000 $

Dépenses réelles  33 962 013 $

Écart   (831 013 $)

ETP utilisés   314

Priorités et engagement pour 2006-2007

• Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition. Les indicateurs clés incluent  :
•  
  • résultats des libérations conditionnelles;
  • Nombres et taux de condamnations pour infractions avec violence des délinquants en liberté conditionnelle;
  • Récidive après l’expiration du mandat et réincarcération dans un pénitencier fédéral.
• Soutien de l’élaboration des propositions législatives et des énoncés de politique pour renforcer l’efficacité des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition afin de contribuer à la sécurité du public.
• Améliorer la gestion de l’information à l’appui des responsabilités de la CNLC en matière de mise en liberté sous condition grâce au développement et à la mise en œuvre du Système sur la mise en liberté sous condition (SMLC).

Résultats

• Complétion de 17 949 examens en vue de la mise en liberté sous condition (délinquants sous responsabilité fédérale et sous responsabilité provinciale) :
•  
  • 94 % des libérations conditionnelles n’ont pas abouti à une nouvelle infraction. Pour 99 % des libérations conditionnelles, il n’y a eu aucune nouvelle infraction avec violence;
  • Condamnations annuelles pour infractions avec violence commises par des libérés conditionnels - diminution de 72 % depuis 1996-1997;
  • Neuf délinquants sur 10 arrivent à l’expiration de leur mandat en liberté conditionnelle totale sans être réincarcérés dans un pénitencier fédéral.
• Préparatifs terminés afin que la CNLC assume la responsabilité de la prise de décisions en matière de libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale en Colombie-Britannique.
• La CNLC a évalué des propositions de réforme de la LSCMLC et des pratiques de détermination de la peine et elle a participé à des discussions concernant les incidences et les effets des modifications éventuelles.
• La CNLC a conclu un accord avec le SCC aux termes duquel elle déterminera l’orientation et définira les besoins des utilisateurs pour le système et le SCC dirigera le développement technique.
• 
  
• État du rendement : objectifs atteints.

Cadre de responsabilisation

Résultat stratégique :  Des processus décisionnels transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l’engagement actifs des victimes et du public avant et après la prise de décision sur la mise en liberté sous condition .
Activité de programme :  Transparence et reddition de comptes concernant la mise en liberté sous condition

Dépenses en 2006-2007

Dépenses prévues    7 668 000 $

Dépenses réelles    6 561 010 $

Écart    1 106 990 $

ETP utilisés   64

N. B. : Les dépenses réelles ont été inférieures de 1,1 million de dollars aux dépenses prévues surtout en raison des fonds prévus pour les victimes qui ont été placés dans une affectation bloquée en attendant les modifications à la LSCMLC.

Priorités et engagements pour 2006-2007

• Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant les processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes. Les indicateurs clés sont le délai de production et la qualité des renseignements et de l’aide fournis ainsi que la satisfaction des clients mesurée d’après des sondages auprès des clients et des intervenants.

Résultats

• La CNLC a enregistré 21 434 contacts avec des victimes et 2 055 présences d’observateurs aux audiences et elle a distribué 5 871 décisions du registre des décisions. Selon les réactions des victimes, la plupart (plus de 90 %) d’entre elles sont satisfaites de la qualité et du délai de production des renseignements ainsi que de l’aide prodiguée par la CNLC.
• Permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre dans le système de justice. La CNLC a élaboré des plans pour permettre aux victimes d’avoir davantage accès à l’information sur la libération conditionnelle et les questions connexes; améliorer le matériel d’amplification de la voix pour les victimes qui souhaitent agir comme observateurs ou lire une déclaration aux audiences de la CNLC; offrir les services d’interprétation simultanée aux victimes pendant les audiences; sensibiliser davantage les victimes, en particulier dans les collectivités autochtones et du Nord, et établir un plan de formation national pour le personnel de la CNLC qui s’occupe des victimes.
• 
  
• État du rendement : objectifs atteints.

Cadre de responsabilisation

Résultat stratégique :  Des décisions concernant la réhabilitation et des recommandations en matière de clémence qui sont judicieuses, contribuent à la protection du public et appuient le processus de réhabilitation.
Activité de programme :  Décisions concernant la réhabilitation et recommandations en matière de clémence

Dépenses en 2006-2007

Dépenses prévues    2 258 000 $

Dépenses réelles    2 823 003 $

Écart    (565 003 $)

ETP utilisés   38

Priorités et engagements pour 2006-2007

• Gestion efficace des responsabilités législatives concernant le traitement des demandes de réhabilitation, y compris les mesures visant à accroître la productivité. Les indicateurs clés sont le délai moyen de traitement des demandes de réhabilitation ainsi que le nombre et les taux annuels de révocation des réhabilitations.

Résultats

• Traitement de 14 851 demandes de réhabilitation. Délai moyen de traitement : 13 mois (dans les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire – cinq mois).
• 96 % des réhabilitations octroyées sont toujours en vigueur.
• 
  
• État du rendement : objectifs partiellement atteints.

Cadre de responsabilisation

La priorité suivante est à la base des trois résultats stratégiques et activités de programmes de la CNLC

Dépenses en 2006-2007

Pendant l’année, la CNLC a consacré environ 200 000 $ et 1 ETP à cette priorité. Ces coûts ont été pris en compte dans les trois résultats stratégiques et activités de programmes connexes de la Commission.

Priorités et engagements pour 2006-2007

• Planification intégrée des ressources humaines et des activités pour appuyer l’exécution efficace des programmes et la modernisation de la gestion des ressources humaines.

Résultats

• En 2006-2007, la CNLC a élaboré un plan des ressources humaines qui a regardé les départs à la retraite possibles d’employés pour une période de cinq ans commençant en 2006. La Commission a ensuite déterminé certains postes essentiels pour lesquels elle planifie une relève afin d’assurer un transfert de connaissances approprié et affecter des mentors aux nouveaux employés. La planification de la relève porte aussi sur les questions relatives à la diversité, à l’équité en matière d’emploi, aux langues officielles et à l’acquisition continue du savoir.
• 
  
• État du rendement : objectifs atteints.

 

5. Lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Le gouvernement fédéral a désigné les « collectivités sécuritaires » comme un secteur de résultats clé. La CNLC contribue aux efforts du gouvernement fédéral visant à assurer la sécurité des collectivités dans tous les aspects de l’exécution de ses programmes. La sécurité du public est le principal objectif de la Commission, conformément à la LSCMLC ainsi qu’à la mission, aux politiques, à la formation et aux opérations de la Commission. Dans ce contexte, les résultats stratégiques, les activités de programmes, les mesures du rendement, les plans et les priorités de la Commission visent à renforcer la capacité de celle-ci et à présenter des rapports sur les décisions judicieuses prises en matière de mise en liberté sous condition et de réhabilitation pour assurer la réinsertion sociale des délinquants sans mettre en danger le public.

 

6. Description générale du rendement de la CNLC

Les renseignements du présent rapport montrent que la Commission nationale des libérations conditionnelles a respecté les engagements et atteint les objectifs fixés dans ses plans et priorités pour 2006-2007. Selon les données du rapport, la libération conditionnelle continue de contribuer à la sécurité du public. Plus de 90 % des libérations conditionnelles n’ont pas abouti à une nouvelle infraction et, pour 99 % des libérations conditionnelles, il n’y a eu aucune nouvelle infraction avec violence. Les données sur la récidive après la fin de la peine indiquent que 88 % des délinquants qui terminent leur peine en liberté conditionnelle ne retournent pas dans un pénitencier fédéral. Toutefois, il convient de noter que les taux de récidive de ces délinquants seraient plus élevés si les infractions aux lois provinciales étaient également prises en considération. Or, la CNLC n’a pas la capacité d’assurer un suivi des cas de récidive où il s’agit d’infractions aux lois provinciales commises après l’expiration du mandat. De même, selon les données sur les réhabilitations, 96 % des réhabilitations octroyées sont toujours en vigueur, ce qui indique que la grande majorité des personnes graciées continuent d’être des citoyens respectueux des lois dans la collectivité.

Selon les réactions des victimes, des observateurs aux audiences et de ceux qui ont accès au registre des décisions de la Commission, la plupart de ces personnes (p. ex. plus de 90 % des victimes) étaient très satisfaites du délai de production et de la qualité des renseignements et de l’aide prodiguée par la CNLC. Cela ne signifie pas qu’elles sont toujours d’accord avec les décisions de la Commission concernant la mise en liberté sous condition; toutefois, cela montre qu’elles ont été traitées avec respect par la CNLC et qu’elles reconnaissent le professionnalisme des commissaires et des membres du personnel de la Commission et la minutie qu’ils apportent à leur travail.

Dans le domaine de la réhabilitation, la Commission a fait face à un arriéré de 20 000 demandes par suite de la hausse soudaine et considérable du volume de demandes reçues. Elle a donc élaboré un plan d’activités détaillé pour éliminer l’arriéré et assurer la viabilité à long terme du programme de réhabilitation.

 

7. Environnement opérationnel et contexte

La Commission s’acquitte de ses fonctions dans un environnement complexe où elle doit appuyer efficacement les priorités du gouvernement, examiner attentivement les pressions exercées sur le système de justice, prendre en considération les préoccupations du public dans un contexte communautaire dynamique et chercher activement des techniques novatrices et améliorées pour faire face à la lourde charge de travail qui lui incombe. La Commission doit exécuter deux programmes, à savoir le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de réhabilitation. Elle gère également une gamme de services internes essentiels à l’exécution de ces programmes. Le programme de mise en liberté sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe et qui absorbe le plus de ressources étant donné que plus de 90 % des fonds dépensés annuellement y sont consacrés. L’exécution des programmes de la Commission exige beaucoup de main-d’oeuvre. Les coûts salariaux représentent environ 80 % des dépenses de programme annuelles. La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les déplacements que doivent faire les commissaires pour aller tenir des audiences de libération conditionnelle. La nécessité de consacrer une forte proportion des ressources aux responsabilités prévues par la loi limite sérieusement la marge de manoeuvre de la Commission. La gestion de charges de travail lourdes et de plus en plus complexes dans les limites du budget, conformément au principe de la sécurité du public, constitue un défi constant.

Mise en liberté sous condition

Le volume de travail de la CNLC est fonction de facteurs indépendants de sa volonté. La loi qui régit les activités de la Commission ( LSCMLC) précise à quel moment et de quelle façon celle-ci doit exercer ses activités (p. ex. quand tenir des audiences de libération conditionnelle). Le volume de travail de la Commission dépend également du comportement des délinquants, des victimes et des collectivités. Concrètement, cela signifie que la CNLC doit composer avec de lourdes charges de travail, comportant d’importantes questions de sécurité publique, dans des délais serrés, sous l’oeil extrêmement attentif du public. Ainsi, au cours des cinq dernières années, comme la population carcérale sous responsabilité fédérale est restée relativement stable, la CNLC a procédé en moyenne à 20 000 examens par année en vue de la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale. Par contre, selon des renseignements récents du SCC , la population sous responsabilité fédérale augmente. Par conséquent, la charge de travail et les besoins en ressources de la Commission devraient augmenter. Le nombre d’ examens de cas en vue d’une libération conditionnelle de délinquants sous responsabilité provinciale dans les provinces et territoires qui n’ont pas de commission des libérations conditionnelles varie habituellement de 900 à 1 200 par année. Ce total augmentera en 2007-2008, car la Commission assumera la responsabilité de la prise de décisions en matière de libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale en Colombie-Britannique.

La Commission doit aussi continuer de composer avec la complexité croissante du processus décisionnel lié à la mise en liberté sous condition, comme en font foi trois importantes tendances. La première de ces tendances est le « durcissement » de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, caractérisé par des antécédents criminels plus lourds, une augmentation de la violence, un nombre accru de délinquants associés à des gangs et les problèmes de toxicomanie plus graves. En deuxième lieu, il y a la tendance à l’imposition de peines d’incarcération plus courtes dans les pénitenciers fédéraux. Étant donné la population carcérale plus difficile condamnée à des peines plus brèves (et qui dispose de moins de temps pour bénéficier des programmes et des traitements), la CNLC a plus de difficulté à évaluer les facteurs liés à la réinsertion sociale des détenus sans danger pour le public. En troisième lieu, il y a la nécessité d’adopter des processus décisionnels novateurs et efficaces tels que les audiences tenues avec l’aide d’un Aîné ou de membres de la collectivité en vue de répondre aux besoins des délinquants autochtones et le nombre croissant de délinquants issus de collectivités ethnoraciales.

Les dispositions de la LSCMLC relatives à la transparence et à l’obligation de rendre des comptes continuent de poser d’importants défis à la Commission. La charge de travail dans ces domaines a augmenté constamment depuis l’entrée en vigueur de la LSCMLC en 1992. En 2006-2007, la Commission a eu plus de 21 000 contacts avec les victimes, accueilli plus de 2 000 observateurs à ses audiences et communiqué plus de 5 800 décisions du registre des décisions. Cette croissance devrait se poursuivre. De plus, il y a eu une tendance à l’accroissement de la complexité du travail, car les victimes, les médias et le public se sont intéressés davantage à la libération conditionnelle et aux questions connexes. Tout comme dans le cas des décisions concernant la mise en liberté sous condition, l’exécution de programmes de qualité dans ce domaine revêt beaucoup d’importance, étant donné les répercussions sur la sécurité et la confiance du public.

Les annonces du gouvernement concernant la réforme de la justice pénale et des services correctionnels ont des répercussions importantes sur la planification de la CNLC. Les propositions visant à modifier la LSCMLC et à réformer les pratiques de détermination de la peine (p. ex. peines minimales obligatoires) auraient une incidence considérable sur le rôle, les responsabilités, les besoins en ressources et les activités de la CNLC, qui doivent faire l’objet d’une évaluation attentive.

Réhabilitations

La croissance de la charge de travail a créé une situation grave pour le programme de réhabilitation. La Commission reçoit depuis longtemps de 15 000 à 20 000 demandes de réhabilitation chaque année. Au cours des deux dernières années, toutefois, le nombre de demandes a augmenté considérablement pour se chiffrer à plus de 27 900 en 2005-2006 et à 26 500 en 2006-2007. La Commission fait donc face maintenant à un arriéré d’environ 20 000 demandes de réhabilitation. Parmi les facteurs qui contribuent à la hausse du volume annuel de demandes de réhabilitation figurent les suivants :

• examen plus minutieux des employés éventuels par l’État, le secteur privé et le secteur bénévole;
• valeur accrue qu’accordent les Canadiens à la réhabilitation pour l’obtention d’un emploi et les voyages;
• campagnes actives de publicité d’organismes du secteur privé qui s’occupent de réhabilitation;
• progrès accomplis par la GRC en vue de l’élimination de l’arriéré de vérifications des casiers judiciaires;
• nombre croissant de personnes admissibles à la a réhabilitation – l’estimation actuelle est de 1,5 million de personne, nombre qui augmente de 60 000 par année.

La Commission doit éliminer l’arriéré de demandes de réhabilitation et prendre des mesures pour assurer la viabilité à long terme du programme de réhabilitation. Ces mesures sont essentielles, car l’on s’attend à ce que le nombre de demandes de réhabilitation continue d’augmenter et à ce qu’il atteigne 30 000 en 2007-2008.

Services internes

La Commission doit offrir des services internes qui permettent de faire face aux défis de la gestion moderne, c.-à-d. des processus et des systèmes financiers sains, une planification efficace des ressources humaines et la surveillance minutieuse des programmes (examen de la gestion, vérification, évaluation) pour appuyer la gestion efficace des ressources et l’exécution judicieuse des programmes. La Commission doit relever deux défis principaux dans ce domaine. Le premier est la nécessité d’une planification intégrée des ressources humaines et des activités qui permettra d’offrir des programmes de qualité malgré les nombreux départs à la retraite de personnes qui occupent des postes clés à la Commission. Le deuxième concerne la nécessité d’utiliser de manière stratégique les systèmes d’information et la technologie pour assurer la gestion efficace de l’information en tant que base de l’exécution de programmes de qualité.