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2006-2007
Rapport sur le rendement



Transports Canada






L'honorable Lawrence Cannon, C.P., député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités




Table des matières

SECTION I - VUE D'ENSEMBLE

1.4 Rendement global du Ministère

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT



SECTION I - VUE D'ENSEMBLE

1.1 Message du ministre

Lawrence Cannon, C.P., député, Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

À titre de ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités du Canada, j'ai l'honneur de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de Transports Canada pour la période qui a pris fin le 31 mars 2007.

Transports Canada, une composante du portefeuille des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, aide à maintenir la sécurité et la sûreté des transports et contribue à la croissance économique et à la durabilité de l'environnement.

Nous avons connu une année de grande activité au cours de laquelle le gouvernement du Canada a présenté deux budgets qui annonçaient un investissement historique de 33 milliards de dollars en sept ans en vertu d'un nouveau plan d'infrastructure « Chantiers Canada ». Ce niveau de financement sans précédent et de longue durée démontre notre conviction que pour demeurer concurrentiel dans l'économie mondiale actuelle, nous devons créer des infrastructures de calibre mondial qui permettent la libre circulation des personnes, des biens et des services sur nos routes et nos ponts et par nos ports et portes d'entrée. Le plan « Chantiers Canada » permettra également d'aider l'environnement grâce à des investissements dans le transport en commun, l'énergie verte, le traitement des eaux et des eaux usées et l'assainissement des friches industrielles.

Au cours de la dernière année, le Ministère a connu des progrès considérables et a accompli des réalisations importantes afin de respecter les engagements définis dans le Rapport de 2006-2007 sur les plans et les priorités. À titre d'exemple, en octobre 2006, le Premier ministre a annoncé le lancement de l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique, un ensemble de politiques et de mesures de financement totalisant environ 1 milliard de dollars qui mettent en valeur les avantages liés à l'application d'une approche intégrée pour l'élaboration de politiques en matière de transport. Ciel bleu, la nouvelle politique de transport aérien international annoncée en novembre 2006, constitue un autre important projet qui stimulera la prospérité économique et la compétitivité du Canada.

L'environnement est resté l'une des priorités essentielles du gouvernement au cours de cet exercice. Avec l'annonce de la stratégie écoTransports, qui comprend un fonds de plus de 100 millions de dollars pour le financement de nouvelles initiatives de transport écologique, le gouvernement adopte d'importantes mesures pour s'attaquer aux émissions nocives et aux autres conséquences environnementales liées au secteur des transports.

Transports Canada continue de travailler avec ses partenaires des secteurs privé et public pour moderniser et harmoniser les cadres de réglementation, et ce, conformément à l'Initiative de la réglementation intelligente menée par le gouvernement du Canada, qui vise à promouvoir un réseau de transport sûr et sécuritaire. Sur le plan de la sûreté, des progrès ont été accomplis dans le cadre de plusieurs projets. Le plus important d'entre eux a été le plan d'action sur la sûreté dans les transports, achevé après deux ans de recherche et d'analyse intensives. Ce plan oriente les mesures actuelles adoptées par le Ministère et sa planification future dans le domaine de la sûreté des transports.

Compte tenu des défis qui l'attendent, le Ministère est déterminé à soutenir ses efforts au sein du portefeuille des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et à contribuer à un réseau de transport sûr, sécuritaire et respectueux de l'environnement tout en veillant à notre prospérité et à notre qualité de vie.

Lawrence Cannon, C.P., député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

 

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 de Transports Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Il repose sur l'architecture des activités des programmes et les résultats stratégiques approuvés du Ministère figurant dans la Structure de gestion, des ressources et des résultats approuvée par le Conseil du Trésor;
  • Il présente des informations cohérentes, complètes, équilibrées et fiables;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus par le Ministère avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Nom : Louis Ranger

Titre : Sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

 

1.3 Renseignements sommaires

1.3.1 Raison d'être

Transports Canada est chargé d'appliquer les politiques et les programmes fixés par le gouvernement du Canada en matière de transport. Le Ministère veille à ce que tous les éléments du réseau de transport fonctionnent de manière efficace et intégrée.

Notre vision . . .

Un réseau de transport au Canada qui est reconnu mondialement
comme étant sécuritaire et sûr, efficace et respectueux de l'environnement

Notre vision d'un réseau de transport durable, à savoir un réseau qui intègre les objectifs sociaux, économiques et environnementaux et qui trouve un juste équilibre entre ces derniers, repose sur les principes suivants :

  • les niveaux de sécurité et de sûreté maximums afin de protéger la vie humaine et les biens matériels - grâce à l'établissement de normes et de règlements axés sur le rendement selon les besoins;
  • la circulation efficace des voyageurs et des marchandises pour favoriser la prospérité économique et une qualité de vie durable - grâce à la concurrence et à une utilisation ciblée de la réglementation et du financement public;
  • · le respect du patrimoine environnemental pour les générations futures de Canadiens - grâce aux processus d'évaluation et de planification environnementales des décisions en matière de transport et à une utilisation ciblée de la réglementation et du financement public.

Notre mission . . .

Servir l'intérêt public en favorisant un réseau de transport au Canada qui est sécuritaire et sûr, efficace et respectueux de l'environnement

Pour accomplir sa mission, Transports Canada est déterminé à être un chef de file mondial qui :

  • élabore et met en œuvre des politiques et des programmes ainsi que des cadres législatifs et réglementaires efficaces;
  • travaille en partenariat avec d'autres gouvernements, l'industrie et les intervenants;
  • est reconnu comme organisme progressiste, efficace et responsable;
  • assure un milieu de travail sain et productif qui valorise l'excellence professionnelle, le travail d'équipe, les communications ouvertes, la diversité, l'apprentissage continu et le respect mutuel.

Mandat législatif

Quelques-unes des lois qui régissent Transports Canada

An Canada, les trois ordres de gouvernement assument certaines responsabilités en ce qui a trait au réseau de transport national. Afin de réaliser sa vision et sa mission, Transports Canada exécute ses programmes et fournit ses services en vertu de nombreux pouvoirs législatifs et constitutionnels.

On trouvera une liste exhaustive des lois administrées par Transports Canada sur son site Web : http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/listedeslois/menu.htm.

 

 

 

 

1.3.2 Une planification qui vise des résultats

RÉSULTATS STRATÉGIQUES

Transports Canada est résolu à donner des résultats aux Canadiens.

  • Un réseau de transport sécuritaire et sûr qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté;
  • Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce;
  • Un réseau de transport respectueux de l'environnement qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable.

PRIORITÉS DE GESTION

Les priorités de gestion de Transports Canada s'articulent autour de deux paramètres clés : le respect des engagements pris dans le Rapport sur les plans et les priorités précédent et des évaluations internes et externes reposant sur des éléments du Cadre de responsabilisation de gestion afin de déceler les possibilités d'améliorer les méthodes de gestion au sein du Ministère.

En 2006-2007, les priorités de gestion reposent sur les réalisations de 2005-2006 et continuent de renforcer les capacités de gestion dans les domaines des personnes, notamment des valeurs et de l'éthique, de la gérance et de la responsabilisation. Parmi les principaux résultats atteints, mentionnons :


Priorités de gestion

Résultats atteints (ou progrès réalisés)

Personnes - Institutionnaliser la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), les plans de Ressources humaines (RH) devant contribuer aux stratégies de dotation en effectifs et à l'intégration des valeurs et de l'éthique

  • Une série de politiques sur les RH du Ministère a été conçue de manière à correspondre aux flexibilités et aux prescriptions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Un nouveau modèle de prestation des services et de mesure du rendement qui établit une distinction plus claire entre la prestation des services, les responsabilités fonctionnelles du Ministère, la planification et la mesure du rendement des RH ainsi que les valeurs et l'éthique a été conçu.
  • Les gestionnaires délégataires de Transports Canada ont parachevé la validation de leur délégation de pouvoirs.
  • Des cours sur la LMFP et la gestion des conflits ont été conçus et dispensés.
  • Une structure et un cadre de gouvernance des valeurs et de l'éthique adaptés aux besoins de Transports Canada ont été conçus en vertu de nombreuses consultations.

Gérance - Assurer l'efficacité et rentabilité des programmes et des dépenses connexes

  • Transports Canada a terminé la première phase d'un exercice d'évaluation approfondie en deux phases qui s'inscrit dans l'évaluation permanente par le Ministère de l'efficacité et de la rentabilité de ses programmes et des dépenses qui s'y rattachent. Une fois terminées, ces évaluations fourniront aux cadres supérieurs du Ministère les renseignements dont ils ont besoin pour s'assurer que les fonds sont attribués aux priorités les plus élevées et que Transports Canada engage les meilleurs investissements possibles dans les secteurs qui comptent le plus pour les Canadiens.

Responsabilisation - Renforcer la responsabilisation dans la gouvernance des sociétés d'État

  • D'importants progrès ont été réalisés dans l'adoption de pratiques exemplaires, notamment :
    • S/ances d'orientation des nouvelles recrues, en particulier des présidents;
    • élaboration et mise en œuvre de stratégies de recrutement pour les conseils aux prises avec des problèmes de leadership, de gouvernance et de capacité;
    • amélioration de la capacité des conseils à fournir des conseils au ministre et aux sociétés d'État en ce qui concerne le Programme de gestion du rendement des premiers dirigeants.
  • Des lettres d'attente ont été adressées aux nouveaux présidents de sociétés d'État.
  • Les travaux préliminaires au sujet d'un examen et de l'adoption de codes de conduite des sociétés d'État ont été amorcés pour assurer qu'ils mentionnent adéquatement les responsabilités en matière de gérance.

PRIORITÉS DE PROGRAMME

La vision de Transports Canada à l'égard d'un réseau de transport durable - un réseau qui intègre et qui cherche à concilier les objectifs sociaux, économiques et environnementaux - repose sur trois résultats stratégiques : un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce; un réseau de transport sécuritaire et sûr qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté; et un réseau de transport respectueux de l'environnement qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable. Ces résultats stratégiques s'articulent autour des neuf priorités de programme ci-dessous :

  1. Nouveaux programmes et politiques de sûreté;
  2. Infrastructures, portes d'entrée et corridors commerciaux;
  3. Cadre stratégique axé sur le marché;
  4. Réglementation intelligente;
  5. Systèmes de gestion de la sécurité et de la sûreté;
  6. Changements climatiques et assainissement de l'air;
  7. Protection de l'environnement et mesures correctrices;
  8. Innovation;
  9. Évaluations environnementales.

1.3.3 Tableaux récapitulatifs

Les tableaux suivants donnent un aperçu des ressources nécessaires en 2006-2007 pour l'exécution des programmes et la prestation des services de Transports Canada au profit des Canadiens :

Total des ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues

Autorisations totales

Dépenses réelles

1 616 629 $

1 557 956 $

1 426 183 $


Total des ressources humaines (équivalents temps plein - ETP)


Prévues

Réelles

Écart

4 900

4 854

46


 

Résumé du rendement par rapport aux résultats, aux priorités et aux engagements stratégiques du Ministère


Table header Priorités des programmes Activités des programmes RPP 2006-2007 Domaines d'intérêt particulier Résultats escomptés Résultats atteints en 2006-2007
(ou progrès réalisés)

 

État actuel du rendement Explication en cas
de non-réalisation
des résultats escomptés/
mesures
correctrices qui seront prises
1 checkmark     Politiques et programmes nouveaux en matière de sûreté

Type : en cours

Politiques, réglemen-
tation, surveillance et sensibilisa-
tion à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr
Politique nationale de sécurité Plus grande sensibilisation, compréhension, coopération et conformité avec les systèmes de sûreté des transports.

et

Capacité accrue des intervenants à respecter les impératifs en matière de sûreté des transports et de préparatifs d'urgence.

Programme de sûreté du fret aérien : un bureau a été créé pour diriger l'élaboration d'un programme de sûreté du fret aérien au Canada qui concorde avec les normes internationales et utilise les pratiques exemplaires de l'industrie. Les séances se poursuivent pour sensibiliser davantage les intervenants de l'industrie et les inciter à participer à l'initiative de sûreté du fret aérien, qui se soldera par des recommandations visant à renforcer le programme de sûreté du fret aérien. La conception préliminaire du programme a été réalisée de concert avec des partenaires nationaux et internationaux, parmi lesquels l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ACSTA, le secteur privé canadien, les États-Unis et le Royaume-Uni. Les objectifs de cette année ont été atteints; l'initiative se poursuit.  
                On a poursuivi l'élaboration d'une méthode et d'une stratégie pour évaluer la nécessité, le type et l'étendue du Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport dans tous les secteurs des transports. Les objectifs de cette année ont été atteints; l'initiative se poursuit.  
                Le Ministère a poursuivi la collaboration avec des partenaires étrangers pour élaborer de nouvelles mesures de sûreté :
  • Il a continué de coprésider le Groupe de coopération Canada-États-Unis sur la sûreté des transports;
  • Il a poursuivi sa collaboration avec les États-Unis et le Mexique dans le cadre de la Réunion d'aviation trilatérale de l'Amérique du Nord;
  • Il a collaboré avec les États-Unis et le Royaume-Uni à l'issue de l'arrestation de terroristes en août 2006 afin de décréter des interdictions analogues touchant les liquides, les gels et les aérosols;
  • Il a contribué au programme de formation et de sensibilisation à la sûreté de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Les objectifs de cette année ont été atteints; l'initiative se poursuit.  
            Plan d'action sur la sûreté des transports Capacité accrue des intervenants à respecter les impératifs en matière de sûreté des transports et de préparatifs d'urgence. Le Plan d'action sur la sûreté des transports établi à la suite de consultations extensive des intervenants a été parachevé en décembre 2006. Les objectifs ont été atteints.  
            Sûreté des services ferroviaires voyageurs et des transports en commun Capacité accrue des intervenants à respecter les impératifs en matière de sûreté des transports et de préparatifs d'urgence. On a amorcé l'élaboration d'un cadre stratégique national visant la sûreté des services ferroviaires et des transports en commun en partenariat avec d'autres ministères fédéraux et d'autres ordres de gouvernement, des exploitants de services ferroviaires et de transports en commun et des associations industrielles. En cours.  
                On a évalué et actualisé le protocole d'entente (PE) conclu avec l'Association des chemins de fer du Canada sur la sûreté ferroviaire, en fonction des pratiques exemplaires internationales. En cours.  
                On a lancé le programme de contributions Sûreté - Transport en commun afin de prendre immédiatement des mesures de sûreté préliminaires. En cours.  
            Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) Capacité accrue des intervenants à respecter les impératifs en matière de sûreté des transports et de préparatifs d'urgence. Transports Canada a poursuivi sa collaboration avec ses partenaires des États-Unis et du Mexique en vue d'élaborer des politiques et des programmes pour aborder les paramètres de sûreté des transports du PSP. Les objectifs de cette année ont été atteints; l'initiative se poursuit.  
1 et
 2

 

checkmark checkmark   Réglemen-
tation intelligente

Type : en cours

Politiques, réglemen-
tation, surveillance et sensibilisa-
tion à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr

et

Télématique automobile Augmentation de la flexibilité et des possibilités d'innovation pour l'industrie Poursuite des négociations avec l'industrie automobile; en attente de l'actualisation des principes de conception de l'industrie automobile. En cours.  
          Politiques, programmes et infra-
structures à l'appui d'un cadre axé sur le marché
Systèmes de gestion de la sécurité (SGS) de l'aviation Règlement qui reflète les besoins et les préoccupations de l'industrie et du public Poursuite de l'élaboration du règlement portent sur les SGS avec les ministère de la Justice afin d'étendre l'exigence d'un SGS aux détenteurs de certificat d'aéroport et de certificat d'exploitation des services de circulation aérienne. En cours.  
            Initiatives d'harmoni-
sation de la réglementation
Resserrement des normes et des règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, renforcement de la sécurité sans que cela entrave les échanges commerciaux Examen de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses :on a préparé un projet de mémoire au Cabinet (MC) et pris part à la rédaction d'un projet de loi avec le ministère de la Justice. En cours.  
                Améliorations et renforcements du règlement type de l'Organisation des Nations Unies ( ONU) : Transports Canada a dirigé le Sous-comité d'experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses chargé d'examiner les prescriptions d'essais que doivent subir les conteneurs semi-vrac, ce qui s'est soldé par l'adoption de modifications au règlement type de l'ONU en décembre 2006. Les objectifs ont été atteints.  
                Réforme de la Loi sur la marine marchande du Canada : le Ministère a tenu de nombreuses consultations au printemps et à l'automne 2006 de même que plusieurs séances de sensibilisation. Il a conçu et organisé des séances d'orientation dans tout le Canada à l'intention des inspecteurs de la sécurité maritime sur le régime de la nouvelle LMMC 2001 qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Les objectifs ont été atteints.  
                Loi sur l'aéronautique : le projet de loi C-6 qui traite des modifications que l'on propose d'apporter à la Loi sur l'aéronautique a été présenté pour la première fois à la Chambre des communes le 27 avril 2006 et est passé en deuxième lecture le 5 mai 2006. La majeure partie des activités législatives se sont produites en 2006-2007 et se poursuivent.* En cours.  
1 et
2
checkmark checkmark   Systèmes de gestion de la sécurité et de la sûreté

Type : en cours

Politiques, réglemen-
tation, surveillance et sensibilisa-
tion à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr

et

Politiques, programmes et infra-
structures à l'appui d'un cadre axé sur le marché

Adoption de systèmes de gestion de la sécurité et de la sûreté (SGS et SGSU) dans les secteurs de l'aviation, du transport ferroviaire et du transport maritime Renforcement de l'engagement pris par l'industrie d'adopter des SGS/SGSU Systèmes de gestion de la sécurité (SGS)

Aviation :
Le 7 juillet 2007, les modifications du Règlement de l'aviation canadien ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada et elles s'appliqueront aux exploitants d'aéroports et aux fournisseurs de services de la circulation aérienne dès lors que le règlement entrera en vigueur. Deux séances d'information régionales sur les SGS ont été organisées avec l'industrie, notamment avec les aéroports, les fournisseurs de services de navigation aérienne, les exploitants aériens (705), et les organismes d'entretien d'aéronefs.

Les résultats de cette année ont été atteints; l'initiative se poursuit.  
                Transport ferroviaire :
Le Ministère a procédé à des vérifications de la sécurité ferroviaire en ce qui concerne l'adoption des SGS dans le secteur ferroviaire.
En cours.  
                Transport maritime :
  • Quatre-vingt-deux bâtiments canadiens ont obtenu le certificat réglementaire prescrit délivré par les sociétés de classification au nom de Transports Canada.
  • Transports Canada a assisté à 8 vérifications menées par ces organismes agréés et a également analysé 12 rapports de vérification connexes en 2006.
  • La Sécurité maritime étudie la possibilité de l'adoption d'un SGS par les exploitants de bâtiments canadiens.
En cours.  
                Systèmes de gestion de la sûreté (SGSU) : le Ministère a conçu un cadre conceptuel multimodal sur les SGSU. Les résultats de cette année ont été atteints; l'initiative se poursuit.  
              Sensibilisation accrue et culture de sécurité dans l'industrie Aviation :
Le Ministère a élaboré et publié un cadre de surveillance des SGS et des documents d'orientation pour leur mise en œuvre progressive.
En cours.  
2   checkmark   Cadre stratégique axé sur le marché

Type : en cours

Politiques, programmes et infra-
structures à l'appui d'un cadre axé sur le marché
Modifications de la Loi sur les transports au Canada Cadre législatif qui appuie les forces du marché libre moyennant l'intervention du gouvernement qui cible les situations où les forces du marché sont insuffisantes Le projet de loi C-11 a été déposé le 4 mai 2006. Il contenait des modifications relatives à l'Office des transports du Canada, aux fusions et aux acquisitions d'entreprises de transport, au transport aérien, aux services ferroviaires voyageurs, aux nuisances acoustiques ferroviaires et au plafonnement des recettes engrangées sur le transport ferroviaire des grains. A reçu la sanction royale le 5 juillet 2007.  
                Préparatifs et consultations terminés en vue de déposer un projet de loi pour modifier les dispositions de la Loi sur les transports au Canada régissant les marchandises. En voie d'être déposé au cours de l'exercice 2007-2008.  
            Loi sur la responsabilité en matière maritime Cadre législatif qui appuie les forces du marché libre moyennant l'intervention du gouvernement qui cible les situations où les forces du marché sont insuffisantes Les consultations avec les intervenants sont terminées et on s'occupe actuellement de préparer de la documentation à l'intention du Cabinet. Les règlements connexes sur la responsabilité à l'égard des passagers ont été mis en veilleuse. En cours. En raison des préoccupations de l'industrie, le Règlement sera mis en suspens en attendant que la Loi sur la responsabilité en matière maritime ait été modifiée.
            Négociations d'accords d'exploitation et de remise à neuf du parc fédéral de wagons-trémies avec les compagnies de chemin de fer Un secteur canadien des transports concurrentiel et rentable Le 4 mai 2006, le nouveau gouvernement du Canada a annoncé qu'il conserverait les wagons-trémies afin d'en maximiser les avantages pour les agriculteurs et les contribuables. Les négociations se poursuivent avec le Chemin de fer Canadien Pacifique (CFCP) et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) en vue de conclure de nouveaux accords d'exploitation pour l'exploitation, l'entretien et la remise à neuf des wagons-trémies. Le contrat de location avec le CFCP a été signé le 1er juillet 2007. Transports Canada en est aux dernières étapes des négociations avec le CN.  
            Libéralisation de la réglementation économique de l'industrie du transport aérien Un secteur canadien des transports concurrentiel et rentable Amorce d'un dialogue avec la Commission européenne au sujet d'un accord intégral relatif aux services aériens entre le Canada et l'Union européenne. Dépassement des attentes.  
                Adoption d'une nouvelle politique aérienne internationale (Ciel bleu) dont le but est de libéraliser encore plus les accords bilatéraux de transport aérien. En cours. Des négociations sont prévues.  
            Négociations d'accords bilatéraux de transport aérien Un secteur canadien des transports concurrentiel et rentable Le Canada a réussi à négocier un certain nombre de nouveaux accords bilatéraux de transport aérien élargis, notamment : R.-U. (avril 2006), Portugal (juin 2006), Algérie (juillet 2006), Croatie (décembre 2006), Serbie (décembre 2006), Japon (2007). En cours. Des négociations sont prévues.  
            Nouvelle Loi sur les aéroports du Canada Cadre législatif qui appuie les forces du marché libre moyennant l'intervention du gouvernement qui cible les situations où les forces du marché sont insuffisantes Le projet de loi C-20 a été déposé en juin 2006. À l'issue de son dépôt, d'autres consultations ont été organisées pour aborder les questions ou les préoccupations en suspens qui ont fait surface aussitôt que le texte du projet de loi a été connu du public. En cours. À l'issue du dépôt du projet de loi, d'autres consultations ont été organisées pour aborder les questions ou les préoccupations en suspens qui ont fait surface aussitôt que le texte du projet de loi a été connu du public.
            Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada Cadre législatif qui appuie les forces du marché libre moyennant l'intervention du gouvernement qui cible les situations où les forces du marché sont insuffisantes Le projet de loi C-29 a été déposé en octobre 2006. En cours.  
            Programme concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l'industrie aérienne Un secteur canadien des transports concurrentiel et rentable Le programme a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2007. Les objectifs ont été atteints.  
1, 2 et
3
checkmark checkmark checkmark Infra-
structures, portes d'entrée et corridors commerciaux

Type : en cours

Politiques, réglemen-
tation, surveillance et sensibilisa-
tion à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr

et

Politiques, programmes et infra-
structures à l'appui d'un cadre axé sur le marché

et

Politiques et programmes à l'appui du développe-
ment durable

Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique (IPCAP) Cadre de responsabilisation et de financement durables à long terme pour les infrastructures de transport La construction d'un nouveau pont important dans le Lower Mainland de la Colombie-Britanique (C.-B.) a débuté pour faciliter la circulation des produits et des services. En cours.  
                On a annoncé le lancement de nouveaux projets d'infrastructures de transport qui seront financés en vertu de l'IPCAP dans le Lower Mainland de la C.-B. et dans les provinces des Prairies. Il faut s'attendre à d'autres annonces à l'avenir.  
                Un cadre de rendement horizontal de l'IPCAP a été conçu avec le concours de tous les ministères participants. Les résultats ont été atteints et doivent être analysés.  
                On a étudié avec les administrations portuaires du Fraser, de North Fraser et de Vancouver la possibilité de les fusionner en une administration portuaire intégrée. En cours.  
                Un règlement a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada pour y ajouter des dispositions génériques sur les fusions. Les trois administrations portuaires canadiennes (APC) ont recommandé leur fusion dans leur rapport de novembre 2006. Les tables rondes sont terminées, notamment la signature d'un protocole d'entente (PE) entre le Canada et la Chine en vue de collaborer dans le domaine des portes d'entrée et des corridors commerciaux.  
                Des tables rondes ont été organisées dans les trois provinces des Prairies. La conception des produits se poursuit.  
                Des conseillers stratégiques doivent faire part du point de vue du secteur privé et formuler des recommandations à l'intention du Ministre. Rapport terminé.  
            Surveillance du rendement des aéroports Gouvernance, transparence et responsabilité renforcées On a conçu un système qui permet de surveiller la rentabilité financière des administrations aéroportuaires du réseau national d'aéroports (RNA).

On a établi une démarche de fiche d'évaluation équilibrée pour assurer la surveillance des aéroports. Une fiche d'évaluation quinquennale provisoire a été conçue pour 21 administrations aéroportuaires du RNA.

En cours.  
            Programmes de financement des infrastructures Augmentation des investissements dans les infrastructures de transport Quinze grands projets d'infrastructures ont été menés à bien en vertu du Programme stratégique d'infrastructures routières.

Cinq grands projets d'infrastructures ont été menés à bien en vertu du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS).

Deux grands projets d'infrastructures ont été menés à bien en vertu du Fonds sur l'infrastructure frontalière (FSIF).

Tous les projets ont contribué à améliorer la sécurité et l'efficacité du réseau de transport de surface.

En cours.  
            Ponts nationaux et internationaux Renforcement de la compétitivité du Canada sur les marchés internationaux La Loi sur les ponts et tunnels internationaux a été déposée le 24 avril 2006. La Loi sur les ponts et tunnels internationaux a reçu la sanction royale le 1er février 2007.  
                Un nouvel accord d'exploitation a été négocié pour l'exploitation du pont international de Sault Ste. Marie. Les objectifs ont été atteints.  
            Collaboration internationale Augmentation des investissements dans les infrastructures de transport Plusieurs réunions et conférences téléphoniques ont eu lieu entre Transports Canada et la Federal Highway Administration à Washington. Des présentations techniques décrivant la Loi sur les ponts et tunnels internationaux ont été faites à de nombreux forums internationaux et on a donné une séance d'information sur le processus du permis présidentiel. Les objectifs ont été atteints.  
            Modifications de la Loi maritime du Canada (LMC) Gouvernance, transparence et responsabilité renforcées D'autres consultations avec les principaux intervenants ont eu lieu en 2006-2007 afin d'améliorer les modifications de la LMC. Le projet de loi modifiant la loi doit être présenté au Parlement en octobre 2007. En cours.  
            Étude sur les besoins d'infra-
structures de la Voie maritime du Saint-Laurent
Renforcement de la compétitivité du Canada sur les marchés internationaux On a mené à bien les analyses techniques relatives à l'évaluation des besoins d'infrastructures du réseau des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent, notamment les conséquences de ces besoins sur le plan technique, économique et environnemental en ce qui a trait à la navigation. En cours.
On continue de préparer le rapport global qui devrait être publié à l'automne 2007.
 
            Ridley Terminals Inc. Gouvernance, transparence et responsabilité renforcées Ridley Terminals Inc. (RTI) est resté opérationnel et a continué de donner matière à préoccupation en 2006. Son plan d'activités 2006-2010 a reçu l'approbation du gouvernement fédéral. Les objectifs ont été atteints.  
            Stratégie à long terme de Marine Atlantique Cadre de responsabilisation et de financement durables à long terme du principal maillon du réseau de transport maritime La première phase de la stratégie à long terme visant à revitaliser Marine Atlantique S.C.C. a été annoncée le 6 février 2007. Cette stratégie a pour effet de donner une vocation plus commerciale à Marine Atlantique S.C.C., d'accroître et de maintenir son taux de recouvrement des coûts entre 60 % et 65 % grâce à des stratégies de génération de recettes et de maîtrise des coûts ainsi que de stabiliser son financement et de faire progresser le plan de renouvellement de la flotte.

Un nouveau conseil d'administration a été nommé à l'automne 2006. Marine Atlantique S.C.C. a adopté un nouveau barème de tarifs le 1er janvier 2007 et a imposé un supplément carburant le 1er juillet 2007 pour couvrir ses dépenses de carburant qui dépassaient celles de 2006.

Les objectifs ont été atteints.  
1, 2
et
3

 

checkmark checkmark checkmark Innovation

Type : en cours

Politiques, réglemen-
tation, surveillance et sensibilisa-
tion à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr

et

Initiative sur le coût complet Instrument analytique supplémentaire On a établi des estimations des coûts complets des transports au Canada dans tous les modes. Un cadre permettant des actualisations et d'autres peaufinements est en place. Les objectifs ont été atteints.  
          Politiques, programmes et infra-
structures à l'appui d'un cadre axé sur le marché

et

Politiques et programmes à l'appui du développe-
ment durable

Recherche et développement (R-D) stratégiques Augmentation des investissements dans la R-D sur les transports, notamment les systèmes de transport intelligents (STI). Inventaire de quatre thèmes stratégiques de R-D : portes d'entrée et corridors, transports dans le Nord, accessibilité et rendement énergétique.

Le Centre de développement des transports et les groupes modaux du Ministère ont pris une part active à près de 120 projets de R-D. Ces projets de R-D visaient notamment à améliorer la sécurité, la sûreté, l'efficacité et la responsabilité environnementale du secteur des transports.

En cours.  
            Plan des STI pour le Canada Utilisation des résultats de la R-D pour améliorer la sécurité, la sûreté, l'efficacité et la durabilité environnementale du réseau canadien des transports Trente et un projets de STI ont été réalisés, notamment :
  • l'installation de plus de 40 nouveaux postes de capteurs environnementaux
  • la mise à niveau de 36 postes existants, la mise en place de postes d'inspection à distance des véhicules commerciaux
  • la réalisation d'une étude de faisabilité et de conception sur un centre multiorganisme de gestion centralisée des transports.
Les objectifs ont été atteints.  
            Innovation et perfectionne-
ment des compétences
Une main-d'œuvre hautement qualifiée Transports Canada a continué de coprésider le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les compétences et de contribuer à la réalisation du plan de travail 2006-2007 du groupe, qui prévoit un recueil élargi des initiatives fructueuses de perfectionnement des compétences.

Transports Canada a continué de surveiller le succès de ses investissements dans le site Web de Western Transportation Advisory Council (WESTAC) sur les carrières dans le secteur des transports et de faire la promotion de ce site Web auprès des intervenants.

En cours.  
                Transports Canada a également assuré le financement d'un volet transports à l'Expo-sciences virtuelle pancanadienne, ce qui s'est soldé par la présentation de 12 projets ayant un rapport avec le secteur des transports. Les objectifs ont été atteints.  
3     checkmark Changements climatiques et qualité de l'air

Type : en cours

Politiques et programmes à l'appui du développe-
ment durable
Accord lié à la lutte contre les changements climatiques conclu Sensibilisation accrue aux choix de transports durables et aux impacts des changements climatiques Des données sur la consommation d'essence ont été recueillies auprès de l'industrie automobile et transmises à Ressources naturelles Canada (RNCan) pour son Guide de consommation de carburant. Les objectifs ont été atteints.  
              et

Réduction des émissions dans le secteur des transports

Des données sur la consommation de carburant des véhicules ont été recueillies par Transports Canada auprès de l'industrie automobile et transmises à RNCan, de même que le savoir-faire du Ministère, afin de surveiller les progrès réalisés dans les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) figurant dans l'accord. En cours. Les rapports annuels publics sur le PE ont été publiés.  
            Programme de véhicules à technologies de pointe Renforcement de la capacité du public à opérer des choix de transport plus durables Vingt activités publiques ont été organisées en 2006-2007 dans le cadre de ce programme, notamment des salons de l'auto internationaux au Canada et des expositions sur les modes de vie et l'environnement. Des données sur les véhicules à technologies de pointe ont été diffusées pour renseigner le public sur les technologies actuelles et futures et qui sont en mesure de réduire les émissions dans le secteur des transports. Le programme a dépassé l'objectif original de 10 activités.

Le programme a pris fin le 31 mars 2007.

 
            Programme de consommation de carburant des véhicules Réduction des émissions dans le secteur des transports Le programme a continué :
  • d'appuyer la publication du Guide de consommation de carburant;
  • de surveiller et de publier la consommation moyenne de carburant du parc canadien de véhicules neufs;
  • d'encourager l'amélioration de la consommation de carburant du parc de véhicules neufs en fixant des buts annuels sur la consommation moyenne de carburant de l'entreprise (CMCE) pour l'industrie automobile et de surveiller la conformité;
Les objectifs ont été atteints. Treize des 24 véhicules achetés ont été soumis à des essais de conformité. Des problèmes contractuels ont retardé l'accumulation de kilométrage des véhicules d'essai et entraîné des retards dans les essais. Des mesures correctrices ont été prises : on a embauché des conducteurs pour qu'ils accumulent des kilomètres sur les véhicules d'essai.
               
  • de faire subir des essais à un échantillon de véhicules pour confirmer le respect de la cote de consommation de carburant.
Les résultats ont été partiellement atteints.  
            Programme de démonstration en transport urbain Réduction des émissions dans le secteur des transports
  • Transports Canada a poursuivi la mise en œuvre/le financement de cinq projets de démonstration dont le but est de faciliter le passage aux transports en commun, à la bicyclette, à la marche, au covoiturage et à d'autres options durables;
  • Le Ministère a lancé trois nouveaux projets de démonstration à Winnipeg, Gatineau et Québec;
  • Il a financé 14 activités éducatives auxquelles ont pris part plus de 1 000 participants;
  • Il a conçu des produits d'information, dont 12 nouvelles études de cas, afin de faire connaître les pratiques exemplaires en matière de transports durables;
  • Il a financé deux programmes de prix qui reconnaissent les pratiques exemplaires dans le domaine des transports durables.
En cours.

Les rapports préliminaires des auteurs de projets de démonstration en 2006-2007 révèlent que les projets exercent un attrait sur les résidents en ce qui concerne les options de transport durables.

 
              Sensibilisation accrue aux choix de transports durables et aux impacts des changements climatiques Des consultations sur l'Évaluation de la navigation maritime dans l'Arctique ont été amorcées au Canada. En cours.  
2
et
3

 

  checkmark checkmark Évaluation environne-
mentale

Type : en cours

Politiques, programmes et infra-
structures à l'appui d'un cadre axé sur le marché

et

Politiques et programmes à l'appui du développe-
ment durable

Évaluations environne-
mentales des projets qui doivent être approuvés en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables
Protection de l'environnement contre les effets des projets de transport Mille cinquante-huit évaluations environnementales (EE) ont eu lieu ou ont pris fin en 2006, dont 882 (ou 83 %) ont été déclenchées par la Loi sur la protection des eaux navigables. Un examen de l'efficacité du programme EE a été entrepris en 2006 pour rendre compte des mesures d'efficacité mises en place dans le cadre du programme EE et préciser les ressources nécessaires à l'exécution du programme, en tenant compte de ces mesures. En cours.  
3     checkmark Protection et assainissement de l'environ-
nement

Type : en cours

Politiques et programmes à l'appui du développe-
ment durable
Faisabilité des programmes de laissez-passer annuel de transport en commun donnant droit à un rabais de l'employeur au Canada Capacité accrue du public à opérer des choix de transport plus durables On a procédé à une évaluation du programme de laissez-passer de transport en commun dans la région de la capitale nationale. Le rapport recommande d'élargir le programme de laissez-passer avec retenues à la source à d'autres régions du pays. Les objectifs ont été atteints.  
            Gestion des sites contaminés Les sites que l'on soupçonne d'être contaminés sont répertoriés et les sites à haut risque font l'objet de mesures d'assainissement/
gestion des risques
En vertu du Plan d'action fédéral sur les sites contaminés, Transports Canada a reçu des fonds pour procéder à 11 évaluations et réaliser 11 projets d'assainissement en 2006-2007. La majeure partie des projets d'assainissement sont des projets pluriannuels qui recevront des fonds dans les années à venir. En cours.  

Veuillez noter que la section II comporte certains textes qui n'apparaissent pas dans le tableau « Résumé du rendement par rapport aux résultats, aux priorités et aux engagements stratégiques du Ministère » ci-dessus, car les engagements n'étaient pas mentionnés dans le Rapport sur les plans et priorités de 2006-2007, mais qu'ils sont jugés dignes de mention dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007.

Note 1 : Le chiffre figurant dans la colonne « Résultats du gouvernement du Canada » renvoie aux trois résultats ci-après.

Les trois résultats stratégiques de Transports Canada et les priorités des programmes appuient les résultats suivants du gouvernement du Canada tels qu'ils seront présentés dans le prochain rapport sur le rendement du Canada :

  1. Des collectivités sécuritaires et sûres;
  2. Un marché juste et sécuritaire;
  3. Une forte croissance économique.

1.4 Rendement global du Ministère

Comme on le constate à la lecture du Résumé du rendement ministériel ci-dessus, des progrès ont été enregistrés au cours de l'année à l'égard de la majorité des engagements du Ministère figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007.

Le Résumé du rendement ministériel à la section 1.3.3 montre de quelle façon les trois résultats stratégiques du Ministère et les priorités des programmes appuient 8 des 13 résultats du gouvernement du Canada présentés dans le Rapport de 2006 sur le rendement du Canada :

  • Des collectivités sécuritaires et sûres;
  • Un marché juste et sécuritaire;
  • Une forte croissance économique;
  • Une économie basée sur l'innovation et le savoir;
  • Un environnement sain et pur;
  • Un monde sécuritaire et sûr grâce à la coopération internationale;
  • Un partenariat nord-américain fort et mutuellement bénéfique;
  • Un Canada prospère grâce au commerce mondial.

La création du portefeuille des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités en février 2006, conjuguée au changement de gouvernement qui l'a précédée, a ouvert la voie à une année dynamique pleine de défis et de possibilités pour Transports Canada. Le Ministère a réussi à respecter la plupart des engagements figurant dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, ce qui témoigne du fait que Transports Canada est un ministère bien structuré capable de remplir son mandat.

Dans le cadre du premier résultat stratégique du Canada, « Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce », le Ministère a connu le succès sur plusieurs fronts. Entre autres,

  • il a adopté une nouvelle politique sur le transport aérien international (Ciel bleu) qui aura pour effet de libéraliser les accords bilatéraux de transport aérien;
  • il a lancé l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique qui garantira que le Canada tire tous les avantages voulus de l'évolution de l'économie mondiale;
  • il a reçu des pouvoirs en vertu de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux qui a reçu la sanction royale le 1er février 2007 permettant d'améliorer la gouvernance et la responsabilisation des principales infrastructures de transport.

Transports Canada participe également aux négociations commerciales internationales à l'appui de la Stratégie de commerce mondial du gouvernement du Canada et du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) afin d'atteindre les grands objectifs du Ministère dans le contexte de la croissance, de la compétitivité et de la qualité de vie en Amérique du Nord.

Par ailleurs, au printemps 2007, Allons de l'avant : Changer la culture de sécurité et de sûreté - Orientation stratégique pour une gestion de la sécurité et de la sûreté a été publié. Ce document expose l'orientation que Transports Canada doit prendre pour enregistrer des progrès dans le cadre du changement de la culture de sécurité et de sûreté. Allons de l'avant nous aidera à appliquer la gestion de la sécurité et de la sûreté à nos activités quotidiennes de transport et jouera également un rôle dans le deuxième résultat stratégique, « Un réseau de transport sécuritaire et sûr qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté ».

Le troisième résultat stratégique de Transports Canada, « Un réseau de transport respectueux de l'environnement qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable », a nettement progressé grâce à plusieurs initiatives, dont la principale est la Stratégie écoTRANSPORTS annoncée en février 2007, qui prévoit l'octroi de plus de 100 millions $ pour lancer des initiatives visant la propreté des transports.

Le fait de concilier les résultats de Transports Canada et ceux du gouvernement du Canada garantit que les décisions en matière de transport contribuent au succès du programme gouvernemental dans son ensemble. Et, grâce au concours d'autres ministères, d'organisations et du secteur privé, les programmes et les services offerts par Transports Canada continuent d'appuyer les objectifs relatifs à la sécurité et à la sûreté, à une économie vigoureuse et à la protection de l'environnement.



SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

2.1 Résultat stratégique : un réseau de transport sécuritaire et sûr qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce

Affectation des ressources pour atteindre ce résultat stratégique en 2006-2007 (en milliers de dollars) :


Dépenses prévues

Autorisations totales

Dépenses réelles

439 234 $

466 454 $

429 185 $


Note : Les dépenses par résultat stratégique englobent une réaffectation des frais administratifs ministériels.

Comme en fait foi le budget des dépenses, les activités de programme qui relèvent de ce résultat stratégique sont « Politiques, programmes et infrastructures en appui au cadre de marché » et quatre sociétés d'État : Les Ponts Jacques Cartier et Champlain inc., la Société des ponts fédéraux Limitée, Marine Atlantique S.C.C. et VIA Rail Canada inc. Le présent rapport ne contient des renseignements que sur la première activité de programme. Les sociétés d'État ont préparé leur propre plan annuel. Aux termes de l'article 122 de la LGFP, les sociétés d'État doivent présenter leurs plans d'entreprise au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ne sont pas soumises à l'exigence de faire rapport par l'intermédiaire du présent document.

Cette activité de programme englobe l'élaboration de politiques, de lois, de programmes et de soutien des infrastructures de transport de manière à ce que les forces de la concurrence et du marché orientent la croissance et le développement du réseau national de transport. Un marché puissant et dynamique incite les concurrents existants et les nouveaux venus à faire preuve d'innovation et à offrir de nouveaux services afin de répondre aux besoins des Canadiens en matière de transport. Au nombre des activités qui relèvent de cet élément, il faut mentionner la surveillance et l'analyse du réseau de transport du Canada, les rapports annuels sur l'état de santé du réseau, les études économiques et l'élaboration de nouvelles politiques. Transports Canada administre également les programmes de subventions destinées aux aéroports, aux ports, aux routes et aux ponts, et il assume les fonctions de propriétaire et de surveillant des ports, des aéroports et des sites du système de navigation aérienne. En vertu du volet Infrastructures de cette activité de programme, Transports Canada négocie la cession des ports, des aéroports et des terrains de la Voie maritime à des intérêts locaux, et il exploite les aéroports et les ports jusqu'à leur cession, de même que les aéroports et les ports éloignés appartenant au gouvernement fédéral.

Le Rapport 2006-2007 sur les plans et les priorités de Transports Canada fait état d'un certain nombre de secteurs importants sur lesquels le Ministère doit cristalliser ses efforts afin d'établir un réseau de transport efficace. La section qui suit décrit les points forts des progrès réalisés par Transports Canada dans ces secteurs par priorité de programme.


Indicateurs de progrès

  • Augmentation de la productivité du réseau de transport
  • Niveaux des prix et des services
  • Rentabilité financière des différentes composantes du réseau
  • Diminution des coûts pour les contribuables
  • Avantages pour l'industrie et les consommateurs résultant d'une plus grande harmonisation

 

Résultats atteints par rapport aux indicateurs de progrès

La productivité du secteur des transports fait l'objet d'une surveillance et il en est rendu compte dans le rapport annuel au moyen d'indicateurs de productivité. Transports Canada établit un indicateur de productivité totale des facteurs pour chaque mode en tenant compte d'éléments comme les frais de main-d'œuvre, de carburant et d'investissement. Les indicateurs de la productivité totale des facteurs proviennent des données recueillies par Transports Canada ou fournies par Statistique Canada ou d'autres sources dignes de foi.

Selon les données les plus récentes, en 2005, la productivité totale des facteurs a augmenté de 2,6 % dans le transport ferroviaire des marchandises (compagnies de classe I) et de 7,9 % dans l'industrie du transport aérien. La productivité totale des facteurs a progressé de 2,1 % chez VIA Rail mais a reculé de 4,3 % dans les transports en commun. On n'a pas pu estimer la productivité dans les secteurs du camionnage et du transport maritime à cause de problèmes de données.

Dans le rapport annuel intitulé « Les transports au Canada en 2006 », Transports Canada constate que les prix du transport ferroviaire des marchandises ont augmenté de 9,8 % en 2005 par rapport à 2004, ce qui s'explique dans une large mesure par l'incorporation des suppléments carburant. Pendant la même période, dans d'autres secteurs, les hausses de prix ont été plus modérées : les prix n'ont augmenté que de 3,6 % dans le secteur du transport aérien, de 1,7 % chez VIA Rail et de 3,5 % dans les transports en commun. En dépit de ces hausses de prix, la production (que l'on mesure en général en voyageurs-kilomètres ou en tonnes-kilomètres) a elle aussi augmenté en 2005. Elle a progressé de 4,8 % dans le secteur du transport ferroviaire des marchandises, de 8,2 % dans l'industrie du transport aérien, de 4,1 % chez VIA Rail et de 3,6 % dans les transports en commun.

Les résultats financiers de certains transporteurs ou groupes de transporteurs sont également surveillés par Transports Canada, qui calcule un ratio d'exploitation ou un ratio de recouvrement des coûts (dans le cas des transporteurs qui bénéficient de subventions publiques comme VIA Rail et les transports en commun) au titre des projets de transport dont il assure la surveillance. Ces données peuvent être consultées dans l'addenda statistique du rapport annuel.


Priorités des programmes : 2.1.1 Cadre stratégique axé sur le marché
  2.1.2 Infrastructures, portes d'entrée et corridors commerciaux
  2.1.3 Innovation

 2.1.1 Cadre stratégique axé sur le marché

Les forces de la concurrence et du marché libre stimulent le rendement et l'augmentation de la productivité. Les investissements du secteur public et du secteur privé revêtent une importance capitale pour avoir un réseau de transport concurrentiel d'envergure mondiale, mais toute intervention de l'État doit cibler les situations où les forces du marché ne suffisent pas à atteindre les résultats souhaitables. Transports Canada a œuvré sur plusieurs fronts pour offrir un cadre du marché dynamique et prospère au réseau national de transport. On trouvera ci-après quelques brèves mises à jour sur certaines des activités menées par Transports Canada au cours de l'exercice 2006-2007.

Modifications de la Loi sur les transports au Canada

Le gouvernement a fait part de son intention d'apporter des modifications à la Loi sur les transports au Canada en fonction de l'ex-projet de loi C-44, en subdivisant ledit projet de loi en trois textes législatifs plus faciles à gérer. La Loi sur les ponts et tunnels internationaux a reçu la sanction royale le 1er février 2007. Elle confère au gouvernement fédéral le pouvoir législatif d'assurer la surveillance des 24 ponts et tunnels internationaux réservés à la circulation routière et des 9 ponts et tunnels ferroviaires internationaux, ainsi que des nouveaux ponts et tunnels internationaux qui seront construits à l'avenir. Le projet de loi C-11 contient des modifications qui ont trait à l'Office des transports du Canada, aux fusions dans le secteur des transports, aux voyages en avion, aux voyageurs ferroviaires, aux nuisances acoustiques ferroviaires et au plafonnement des recettes découlant du transport des grains. Il a été soumis au Comité sénatorial permanent des transports et des communications le 28 mars 2007 et a suivi la procédure d'examen parlementaire normale qui s'est soldée par sa sanction royale le 5 juillet 2007. En 2006-2007, de nombreuses consultations ont eu lieu sur un troisième projet de loi qui aura pour effet d'améliorer les dispositions dont le but est de protéger les expéditeurs ferroviaires contre une éventuelle emprise abusive sur le marché par les compagnies de chemin de fer. Ce projet de loi devrait être déposé au début de 2007-2008.

Parc fédéral de wagons-trémies

Dans le budget de 1996, le gouvernement a fait part de son intention de se débarrasser du parc fédéral de wagons-trémies destinés au transport du grain. Ce parc de 12 400 wagons sert au transport des grains de l'Ouest du Canada depuis 30 ans. Le 4 mai 2006, le nouveau gouvernement du Canada a annoncé qu'il conserverait les wagons-trémies afin d'en maximiser les avantages pour les agriculteurs et les contribuables. Des négociations ont été amorcées avec la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Chemin de fer Canadien Pacifique en vue de conclure de nouveaux accords d'exploitation. En plus de rendre les compagnies de chemin de fer responsables de l'exploitation quotidienne des wagons-trémies du gouvernement fédéral, les nouveaux accords contiennent des dispositions en vertu desquelles les wagons-trémies seront remis à neuf aux frais des compagnies de chemin de fer. En outre, les compagnies de chemin de fer continueront d'assurer l'entretien des wagons-trémies selon les normes de l'industrie, et Transports Canada procédera régulièrement à des inspections pour s'assurer que les travaux d'entretien et de remise à neuf ont bien été exécutés. Les compagnies de chemin de fer paieront des redevances à l'État au titre de l'utilisation des wagons dans le cadre de mouvements non assujettis au plafonnement des recettes. Les agriculteurs bénéficieront des wagons remis à neuf et modernisés ainsi que de nouveaux wagons de plus grande capacité, que les compagnies de chemin de fer leur fourniront à leurs frais. L'accord conclu avec le Chemin de fer Canadien Pacifique a été signé en juillet 2007. L'accord avec la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada devrait l'être au cours de l'exercice 2007-2008.

Accords internationaux de transport aérien

Une nouvelle politique aérienne internationale (Ciel bleu) a été adoptée en 2006. L'annonce a été précédée par des recherches, des préparatifs et des consultations avec un vaste éventail d'intervenants canadiens et approuvée par le Cabinet. Les négociations d'accords de transport aérien nouveaux ou élargis ont abouti avec le Royaume-Uni, le Portugal, l'Algérie, la Serbie, la Croatie et le Japon. Les négociations avec le Venezuela ont échoué. Un dialogue nourri avec la Commission européenne visant la négociation d'un accord exhaustif de transport aérien entre le Canada et l'Union européenne a été amorcé par une réunion exploratoire au niveau des fonctionnaires.

Loi sur les aéroports du Canada

Le projet de loi C-20, la Loi sur les aéroports du Canada, a été déposé en juin 2006, à l'issue d'une longue série de consultations avec les intervenants et les provinces et les territoires. D'autres consultations ont été amorcées en vue de parvenir à un accord général sur la façon de résoudre les questions ou les préoccupations en suspens qui ont fait surface dès que le texte du projet de loi a été connu du public.

Surveillance du Réseau national d'aéroports

Transports Canada a créé un système pour surveiller la rentabilité financière des administrations aéroportuaires du réseau national d'aéroports, en ayant recours à une démarche pluriannuelle qui s'applique aux 21 administrations aéroportuaires. De ce fait, le Ministère dispose désormais d'une base de données financières sur les administrations aéroportuaires.

Transports Canada a adopté un système de fiche d'évaluation équilibrée pour surveiller le rendement des aéroports, en s'inspirant au maximum des bases de données financières, statistiques et opérationnelles existantes. Une fiche d'évaluation équilibrée sur cinq ans a été établie pour chacune des 21 administrations aéroportuaires au moyen des bases de données existantes. Le Ministère analyse actuellement les avantages qu'il y a à élargir l'éventail des renseignements disponibles, le coût de diffusion de ces données supplémentaires et la mesure dans laquelle les avantages supplémentaires justifient l'augmentation des coûts.

Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

Le 15 juin 2006, le Comité permanent des langues officielles a publié un rapport recommandant au gouvernement d'apporter les modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Dans sa réponse à ce rapport, le gouvernement s'est engagé à déposer un texte législatif pour apaiser les préoccupations du Comité permanent. Le 18 octobre 2006, le gouvernement a déposé le projet de loi C-29, modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, dont le but est d'assurer que les obligations relatives aux langues officielles continuent de s'appliquer à la compagnie Air Canada restructurée et qu'elles sont rétablies dans ses diverses filiales. L'état du projet de loi sera précisé une fois que la nouvelle session du Parlement aura débuté.

Organisation de l'aviation civile internationale

La mission permanente du Canada auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) remplit deux rôles - celui d'une mission diplomatique et celui d'une direction générale de Transports Canada. La mission continue de défendre les programmes ministériels en matière de sécurité, de sûreté, d'environnement et de gouvernance, en mobilisant à la fois Transports Canada et le Ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada à l'égard de la gouvernance et des préoccupations d'ordre politique et diplomatique. Les interventions du Canada à l'OACI ont eu et continueront d'avoir un retentissement favorable :  transparence des vérifications de sécurité, mise en place de lignes directrices régissant le transport des liquides, des gels et des aérosols à bord des aéronefs, élaboration de stratégies sur l'environnement, plus grande notoriété de la condition des femmes à l'OACI, plus grande transparence des méthodes de recrutement de l'OACI, lancement d'un système d'évaluation des effectifs et amélioration de la gestion financière de l'organisation. En 2006, l'OACI a traversé une année transitoire avec la réélection du secrétaire général et l'élection d'un nouveau président du conseil après 30 ans de mandat assuré par le président sortant. Le Canada continue d'être l'un des principaux protagonistes qui préconisent et facilitent les réformes institutionnelles dans le cadre de cette transition.

Administration de l'aéroport international de Gander

L'Administration de l'aéroport international de Gander (GIAA) a accepté l'offre du gouvernement de lui octroyer une aide financière pouvant atteindre 4,8 millions $ pour éponger ses éventuels déficits d'exploitation et d'immobilisations entre le 1er avril 2007 et le 31 octobre 2008. L'objet de cette contribution est d'assurer la stabilité financière à court terme de l'Administration tandis que celle-ci s'évertue à augmenter ses recettes et à assurer sa rentabilité financière à long terme. La GIAA n'est pas encore parvenue au seuil de la rentabilité financière en raison d'une farouche concurrence dans le domaine du transport des passagers, des progrès technologiques et des changements industriels qui compromettent ses activités en tant qu'escale technique et de facteurs économiques et politiques mondiaux. La contribution permettra d'éponger les déficits d'exploitation et d'immobilisations mensuels de la GIAA. La GIAA doit présenter avant l'automne 2007 un plan d'activités qui expose en détail son plan pour accroître ses recettes.

Terrains de Mirabel

Le 18 décembre 2006, le premier ministre Stephen Harper et le ministre Cannon ont annoncé la création d'un programme qui permettra aux agriculteurs d'acheter les terrains qu'ils louent actuellement à l'aéroport international de Mirabel. En outre, ils ont annoncé la constitution d'un comité de transition. Le mandat de ce comité est de formuler des recommandations à l'intention du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités sur les modalités du programme. Ce comité a présenté son rapport le 28 avril 2007. Conformément aux vœux de l'Union des producteurs agricoles (UPA), le comité a tenu compte des précédents créés par le Programme de vente de 1985 et le Programme de location de longue durée de 1989. Les locataires actuels bénéficieront de la préséance pour l'achat des terrains. Le coût du programme est estimé à 10,9 millions $ sur trois ans.

Conformément à la politique du Conseil du Trésor sur l'environnement relatif aux biens immobiliers, les ministères doivent vérifier l'état des biens immobiliers dans une optique environnementale avant de les vendre. C'est pourquoi Transports Canada a lancé un appel d'offres pour confier à une entreprise le soin de procéder à ces vérifications de conformité environnementales. L'entreprise a été sélectionnée et un contrat lui a été adjugé. Par ailleurs, des négociations ont été amorcées avec Aéroports de Montréal (ADM) afin de soustraire ces terrains à sa gestion, ce qui nécessitera de modifier sa convention de bail avec Transports Canada. L'Administration aéroportuaire a fait preuve d'une coopération sans faille. En outre, depuis le début de décembre 2006, Transports Canada est en pourparlers avec les Mohawks de Kanesatake pour les tenir au courant de l'évolution de ce dossier. Des séances d'information avec la Ville de Mirabel et le conseil de bande des Mohawks de Kanesatake ont eu lieu ce printemps, et les communications se poursuivent.

Programme concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l'industrie aérienne

Le Programme concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l'industrie aérienne a été adopté à titre de mesure provisoire dans le sillage des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 afin d'accorder une indemnité provisoire aux tiers à titre d'assurance aviation pour risques de guerre aux compagnies aériennes canadiennes qui ne réussissent pas à obtenir une protection d'assurance suffisante selon des conditions commercialement acceptables. Le programme a été prolongé à plusieurs reprises, le plus récemment jusqu'à la fin de 2007. Son objectif est d'assurer le fonctionnement, la rentabilité et la compétitivité ininterrompus de l'industrie canadienne du transport aérien. Le Ministère continue de surveiller le marché de l'assurance aviation et d'apporter des rajustements au programme, le cas échéant.

Assurance maritime et réforme du droit maritime

De nouveaux règlements qui obligent les transporteurs maritimes à contracter et à maintenir une couverture d'assurance suffisante pour faire face à leurs responsabilités à l'égard des passagers ont été préparés, mais ils ont été mis en veilleuse en attendant que plusieurs modifications soient apportées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRM). Au nombre de ces modifications, il faut mentionner la ratification de plusieurs conventions internationales sur la responsabilité, des réformes de la common law et une exemption accordée à l'industrie du tourisme d'aventure maritime qui n'est pas assujettie à la partie 4 de la LRM. Les consultations organisées avec les intervenants au sujet de ces réformes sont désormais terminées. La réglementation régissant une assurance obligatoire pour les transporteurs maritimes sera mise en suspens en attendant la modification de la LRM.

Programme de contributions aux simulateurs de navire

La formation du personnel maritime sera nettement améliorée grâce à l'approbation d'un Programme de contributions à des simulateurs de navire de 7,2 millions $, approuvé par décret le 18 décembre 2006. Ce programme versera une aide financière à cinq provinces qui ont des instituts de formation maritime pendant une période de transition de quatre ans, soit du 1er avril 2007 au 31 mars 2011. Grâce au transfert gratuit des 10 simulateurs de formation navale qui appartenaient jusque-là au gouvernement fédéral, Transports Canada sera en mesure d'assurer l'uniformité des normes de formation et de rendement sans en prescrire l'utilisation. Pour d'autres précisions sur les initiatives ci-dessus et d'autres régimes de sécurité en vertu du Programme de sécurité maritime, visiter le site http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/menu.htm.

Délivrance de permis aux embarcations de plaisance

Le 1er avril, Service Canada a commencé de délivrer des permis aux embarcations de plaisance dans ses 320 bureaux disséminés à travers le Canada pour le compte de Transports Canada. Ce service met désormais à la disposition du public canadien près de trois fois le nombre d'endroits où ils peuvent obtenir ce type de permis. En 2006, plus de 100 000 permis (chiffre préliminaire) ont été délivrés au Canada. Le nouveau système permet également au personnel responsable des opérations de recherche et sauvetage d'avoir accès à des renseignements 24 heures par jour, 7 jours par semaine, en cas d'urgence. Cela pourrait faire toute la différence entre la vie et la mort. Pour d'autres précisions, visiter le site http://www.tc.gc.ca/securitenautique/permis.htm.

Cessions portuaires

Depuis 11 ans, Transports Canada cède la propriété et l'exploitation de ses ports régionaux et locaux et de ses ports éloignés à d'autres ministères fédéraux, aux provinces et à des intérêts locaux, notamment aux municipalités. Les résultats finals de ces cessions portuaires contribuent au rôle des transports comme instrument d'habilitation économique. Le programme de cessions a pour effet de mettre l'exploitation des ports ainsi cédés entre les mains de ceux et celles qui sont le mieux qualifiés pour tenir compte de la conjoncture locale, ce qui contribue à l'efficacité et à la rentabilité du réseau de transport.

En date du 31 mars 2007, Transports Canada s'était dessaisi de 469 (85 %) de ses 549 ports d'origine, ce qui comprend trois cessions réalisées durant l'exercice 2006-2007. Ces cessions ont permis aux contribuables canadiens d'économiser environ 531 millions $ qui auraient été autrement consacrés à l'exploitation et à l'entretien de ces ports. En 2006-2007, le Ministère a versé 513 000 $ à des intérêts locaux à même le Fonds de cession des ports pour faciliter la cession des ports, ce qui porte le total des dépenses à même le Fonds à 203,8 millions $ depuis le lancement du programme.

Le Programme de cession des ports a récemment été prolongé jusqu'au 31 mars 2012. Cette prolongation permettra la poursuite des négociations et donnera l'occasion aux collectivités et aux intérêts locaux de devenir propriétaires des installations portuaires et d'en assurer l'exploitation.

Les résultants de la plus récente évaluation du Programme de cessions des ports sont présentés au tableau 9 - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Pour d'autres précisions sur le Programme de cession des ports, nous vous invitons à consulter le site http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/menu.htm.

Collecte de données

Transports Canada a prolongé le programme de Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien (CESTA) jusqu'à la phase II afin d'améliorer la qualité, la portée et la ponctualité des statistiques sur le transport aérien dans le cadre de la formulation des politiques, de la planification et de la prise de décisions. En 2006-2007, le volet fret de la phase II du programme CESTA a été lancé avec succès et le programme CESTA recueille désormais des données sur le fret auprès de 80 % des transporteurs aériens qu'il visait pour commencer. La procédure de collecte de données sur le fret a également été intégrée avec la procédure de collecte de données mise en place durant la phase I du programme CESTA. On a également amorcé les premières activités de collecte des données dans le secteur de l'aviation générale afin de répondre aux besoins du Ministère dans ce segment de l'industrie du transport aérien.

En 2006-2007, des enquêteurs au service de Transports Canada ont interrogé des camionneurs dans le cadre de l'Enquête nationale sur route (ENR) aux principaux postes-frontière entre le Canada et les États-Unis et en des endroits stratégiques situés dans le corridor Québec-Windsor. L'ENR est un projet fédéral-provincial-territorial de collecte et d'analyse de données qui utilise des techniques passives de collecte de données pour recueillir des données sur la circulation et mener des enquêtes dans des endroits précis pour recueillir des renseignements sur les activités de camionnage. L'étendue des activités de camionnage englobe le réseau routier national et ne vise pas seulement les entreprises de camionnage commercial qui ont leur siège au Canada, mais également les entreprises de camionnage domiciliées aux États-Unis qui exploitent des services commerciaux entre le Canada et les États-Unis ainsi que les camions privés exploités par les expéditeurs pour leur propre compte.

Coûts complets des transports au Canada

En 2006-2007, Transports Canada, avec le concours des provinces et des territoires, a procédé à une série d'études visant à évaluer les coûts complets des transports au Canada. Les travaux réalisés dans le cadre de ce projet pluriannuel échelonné sur plusieurs phases ont abouti à un nouvel instrument analytique qui fournira aux législateurs une évaluation détaillée des coûts financiers et sociaux de tous les modes de transport au Canada. Cela englobe les coûts d'investissement et d'exploitation à la fois des infrastructures et des véhicules, l'évaluation économique des terrains occupés par les infrastructures de transport et les coûts estimatifs des impacts sociaux des transports (accidents, embouteillages de la circulation, pollution atmosphérique, changements climatiques et nuisances acoustiques).

2.1.2 Infrastructures, portes d'entrée et corridors commerciaux

Favoriser la libre circulation des gens et des marchandises et créer une conjoncture propice aux investissements dans les infrastructures de transport demeurent des objectifs primordiaux du Ministère. Transports Canada collabore avec d'autres ordres de gouvernement pour assurer la viabilité et la compétitivité du réseau de transport. Des infrastructures résistantes et durables sont nécessaires pour appuyer le volume sans cesse croissant du trafic commercial et touristique qui emprunte les routes, les frontières, les portes et corridors commerciaux du Canada.

Grâce à la formule des « portes », nous pouvons prendre des mesures stratégiques afin de tirer parti de la convergence des possibilités qui se rapportent au commerce international, à la géographie et aux transports. L'objectif est de maximiser l'efficacité de nos principaux corridors et portes commerciaux et d'assurer la coordination des politiques afin d'en tirer le maximum de parti.

Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique

Dans le budget 2006, le gouvernement a débloqué 591 millions $ pour l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique (IPCAP) afin de relever les défis et de tirer parti des possibilités d'aménagement de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique. L'IPCAP a pour but de créer de meilleurs réseaux de transport afin de favoriser les chaînes d'approvisionnement mondiales entre l'Amérique du Nord et l'Asie. En particulier, elle vise à accroîte la part de la porte sur le marché des importations en provenance de l'Asie par conteneur à destination de l'Amérique du Nord; à améliorer l'efficacité et la fiabilité de la porte pour les exportations canadiennes et nord-américaines à mesure que les économies d'Asie prospèrent; et à renforcer le commerce avec la région de l'Asie-Pacifique.

L'IPCAP est un ensemble intégré d'investissements et de mesures stratégiques qui renforcera la capacité et l'efficacité de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique et qui permettra au Canada d'en tirer le meilleur parti. Le premier ministre Harper a officiellement lancé l'IPCAP en octobre 2006. Un certain nombre de mesures immédiates ont été annoncées lors du lancement, qui totalisent 321 millions $, notamment des infrastructures de transport et des composantes relatives à la compétitivité mais sans rapport avec les infrastructures. Les décisions sur les fonds résiduels seront prises à l'issue d'une procédure de planification et de consultation accélérée.

Le ministre du Commerce international et le ministre responsable de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de 2010, de même que l'honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, sont conjointement responsables de l'élaboration et du lancement de l'IPCAP. L'élaboration et l'adoption de l'IPCAP sont dirigées par Transports Canada, qui bénéficie de la collaboration des quatre ministères et organismes fédéraux suivants :  Ministère des Affaires étrangères et Commerce international (MAECI); Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); Parcs Canada; et ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO).

Pour plus d'information sur l'IPCAP, consulter le site http://www.tc.gc.ca/dossiers/ipcap/menu.htm.

Programme stratégique d'infrastructures routières (PSIR)

Volet Construction routière du PSIR

En vertu du volet Construction routière du PSIR, 13 projets ont été réalisés au Canada en 2006-2007 au Yukon, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse grâce à l'enveloppe de 485 millions $. Ces projets auront pour effet de renforcer la sécurité et l'efficacité de la circulation des gens et des marchandises, d'appuyer le commerce et le développement économique, et de promouvoir la durabilité des transports.

Initiatives de transport aux postes-frontière en vertu du PSIR

Une nouvelle route reliant la route transcanadienne au pont international de Sault Ste. Marie en Ontario et d'importants travaux d'amélioration de la route 15 conduisant au poste-frontière de Lacolle ont été réalisés en vertu du volet Construction des postes-frontière du PSIR en 2006-2007. Ces projets ont pour effet d'améliorer la sécurité, l'efficacité et la capacité du réseau routier qui mène à la frontière avec les États-Unis et de faciliter le franchissement de la frontière par les voyageurs et les marchandises. En outre, avec le concours des provinces et des territoires, des appareils électroniques de comptage et de classification de la circulation ont été installés à certains postes à travers le Canada. Cela constituera une nouvelle source de données qui permettront de mieux comprendre les mouvements de marchandises et d'améliorer les politiques et les programmes.

La phase d'évaluation environnementale du projet binational visant à aménager un nouveau poste-frontière dans la région de Windsor-Detroit s'est poursuivie en 2006-2007, sous l'égide du Partenariat binational Canada-États-Unis-Ontario-Michigan. Les études environnementales et techniques sur les emplacements possibles d'un nouveau poste-frontière ont été réalisées au Canada et aux États-Unis, dans le cadre d'une étude binationale coordonnée visant à trouver une solution définitive aux problèmes de circulation à la frontière dans cette région.

Au cours de l'exercice 2006-2007, la liste des emplacements possibles a été réduite à trois ouvrages de franchissement d'une rivière, à trois emplacements de complexes douaniers et à une voie d'accès centrale menant de la route 401 aux postes-frontière. Ce projet permettra de réduire les embouteillages de la circulation et se soldera par un réseau routier plus sûr et plus efficace pour tous les Canadiens.

Pour d'autres précisions sur la porte d'entrée de Windsor, veuillez consulter les sites http://www.partnershipborderstudy.com/detroitriver_fre/ et http://www.tc.gc.ca/medias/communiques/nat/2005/05-gc003f.htm.

Initiative de planification des transports et d'intégration modale du PSIR

Transports Canada a débloqué 5 millions $ pour des recherches universitaires et des initiatives appliquées aux transports afin de faire progresser la Planification des transports et l'intégration modale (PTIM) dans les zones urbaines et le long des corridors de transport. Le Ministère a financé plusieurs études de PTIM en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse consacrées aux réseaux express régionaux, aux corridors ferroviaires, à la chaîne d'approvisionnement, au transport maritime à courte distance et à la circulation des marchandises. Par ailleurs, un deuxième appel d'offres lancé en novembre 2005 a abouti à l'annonce de 13 projets gagnants en juin 2006. Ces projets auront droit au financement du fédéral à hauteur d'environ 1 million $. À ce jour, la majeure partie des 5 millions $ débloqués ont été accordés à 45 projets à travers le pays. En encourageant l'établissement de méthodes novatrices pour étudier les problèmes de transport, ces projets augmenteront l'efficacité du réseau de transport dans son ensemble et amélioreront sa durabilité. Pour d'autres précisions sur les deux appels d'offres PTIM, consulter les sites http://www.tc.gc.ca/medias/communiques/nat/2004/04-h061f.htm et http://www.tc.gc.ca/medias/communiques/nat/2006/06-h057f.htm.

PSIR - Nunavut

Ce programme a abouti à la construction de trois aérogares à Pond Inlet, Coral Harbour et Gjoa Haven; et d'une route de 3,2 km à Chesterfield Inlet. Le programme a également financé deux études sur les habitats des poissons à Pond Inlet et à Clyde River, et partiellement financé l'étude sur une route Nunavut-Manitoba. Dans l'ensemble, le programme a injecté 4,2 millions $ dans l'économie du Nunavut.

Une évaluation des volets du PSIR a eu lieu en 2006. Les résultats sont présentés au tableau 9 - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Pour un complément d'information sur le PSIR, consulter le site http://www.tc.gc.ca/PSIR/menu.htm.

Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique

Transports Canada a collaboré de près avec Infrastructure Canada à la réalisation stratégique de grands projets d'infrastructures des transports de surface. D'importantes ressources ont été consacrées à l'examen des projets et à la négociation d'accords de contributions en ce qui concerne cette nouvelle enveloppe. D'importants projets routiers sont en cours de construction au Canada et ils permettront la circulation plus sûre et plus rapide des voyageurs et des marchandises sur les principales routes terrestres du Canada; ils réduiront les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques; encourageront l'aménagement plus efficace des centres urbains; augmenteront l'activité économique, notamment le tourisme; et stimuleront l'utilisation de technologies et de pratiques novatrices visant à minimiser les émissions de gaz à effet de serre. Cinq grands projets d'infrastructures routières ont été réalisés en vertu de ce programme en 2006-2007 au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nouveau-Brunswick, ce qui s'est soldé par des retombées au niveau de la sécurité et de l'efficacité pour tous les Canadiens

Outre les projets mentionnés ci-dessus, le Ministère a poursuivi ses travaux avec Infrastructure Canada afin de réaliser des projets visant à améliorer et à renforcer la capacité des réseaux de transport en commun du Canada. On a amorcé les travaux de construction dans le cadre de projets dans l'agglomération de Toronto (GO Transit, réseau d'autobus express VIVA de York et Commission de transport en commun de Toronto) et à Vancouver (Colombie-Britannique) (Canada Line). À titre d'exemple, d'importants progrès ont été réalisés dans la construction de Canada Line durant l'année, les travaux étant terminés à près de 30 %, et Canada Line devant entrer en service comme prévu le 30 novembre 2009. Le premier des deux tunnels creusés sous le centre-ville de Vancouver approche du point de sortie à proximité du secteur riverain, et d'importants ponts enjambant les bras nord et intermédiaire du Fraser avancent eux aussi. Dans l'ensemble, les projets de transport en commun réduiront la croissance des embouteillages et les impacts correspondants sur l'environnement. Au Québec, d'importants progrès ont été enregistrés dans la phase 1 de l'autoroute 30. Un cadre de partenariat public-privé a été conçu; un appel d'offres a été lancé et les trois candidats finals ont été sélectionnés; l'évaluation environnementale du gouvernement fédéral est terminée; et le gouverneur en conseil a donné son approbation pour l'aménagement d'un pont qui permettra de franchir le Saint-Laurent et le canal Beauharnois.

Vous trouverez d'autres précisions aux adresses http://www.infrastructure.gc.ca/index_f.shtml et http://www.infrastructure.gc.ca/ip-pi/csif-fcis/index_f.shtml.

Fonds sur l'infrastructure frontalière

Le Ministère a continué de collaborer avec Infrastructure Canada à la réalisation de projets visant à améliorer le franchissement efficace de la frontière et à réduire les encombrements. Plus de 500 millions $ de crédits fédéraux destinés à des projets d'amélioration des frontières ont été annoncés dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure frontalière. Des travaux de construction ont débuté à cinq grands postes-frontière du Canada : Windsor, Sarnia, Niagara et Fort Erie (Ontario); et Douglas (Colombie-Britannique). Ces projets réduiront les encombrements aux postes-frontière et renforceront la capacité des infrastructures existantes afin d'appuyer la croissance économique soutenue. Parmi les projets menés à terme en 2006-2007, il faut mentionner des systèmes de transport intelligents installés sur la route 402 à Sarnia menant à la frontière avec les États-Unis et le réaménagement d'un complexe douanier au pont Peace à Fort Erie réalisé en vertu de ce programme en 2006-2007 afin d'améliorer nos liaisons de surface avec les États-Unis. Pour d'autres précisions, consulter les adresses http://www.infrastructure.gc.ca/index_f.shtml et http://www.infrastructure.gc.ca/ip-pi/bif-fsif/index_f.shtml.

Ponts nationaux et internationaux

Transports Canada a analysé la gouvernance des ponts nationaux et internationaux qui relèvent de ses compétences afin de renforcer la responsabilisation et d'améliorer la durabilité financière à long terme de ces ouvrages. En particulier, l'an dernier, d'importants progrès ont été réalisés sur le pont international de Sault Ste. Marie, notamment un nouvel accord d'exploitation conclu avec l'État du Michigan et la recommandation d'un modèle de gouvernance plus efficace pour la propriété canadienne. Les travaux en cours porteront sur les besoins financiers à long terme de plusieurs ponts, notamment les ponts internationaux de Sault Ste. Marie et des Mille-Îles.

La Loi sur les ponts et tunnels internationaux, L.C. 2007, ch. 1 (l'ex-projet de loi C-3), a reçu la sanction royale le 1er février 2007 et est entrée en vigueur le 25 avril 2007. La Loi confère au gouvernement le pouvoir d'établir des règlements sur la sûreté, l'entretien, la réparation, l'exploitation et l'utilisation des ponts et des tunnels internationaux. Elle prévoit également que le ministre doit approuver la construction des nouveaux ponts ou tunnels internationaux ou la modification des installations existantes, ainsi que la vente ou la cession de ces ponts ou tunnels.

Rentabilité des petits aéroports

À la réunion du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière de septembre 2004, les ministres ont reconnu que la rentabilité des petits aéroports était une question complexe qui concerne tous les ordres de gouvernement. Un groupe de travail fédéral-provincial-territorial a été constitué afin de déterminer la mission des petits aéroports et de recenser les options de mesures futures. Le groupe de travail a présenté son rapport final au Conseil des ministres en septembre 2006, rapport que l'on trouvera sur le site Web du Conseil des ministres à l'adresse http://www.comt.ca/defaultFr.htm. Le rapport expose les conclusions du groupe de travail sur les missions et les rôles des petits aéroports du Canada et une série d'options de mesures futures, en admettant qu'il n'existe pas de solution qui convienne à tous les aéroports.

Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires

Le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA) aide les aéroports admissibles à financer leurs projets d'immobilisations qui ont un rapport avec la sécurité, la protection des actifs et la réduction de leurs charges d'exploitation. Le programme a fait l'objet de deux évaluations depuis son lancement, la première en février 2000 et la deuxième en juin 2004. Les deux ont conclu que le programme respectait ses objectifs et qu'il fallait en assurer la poursuite. À l'issue de l'évaluation de 2004, Transports Canada a obtenu l'approbation de la reconduction du PAIA jusqu'au 31 mars 2010. Depuis le lancement du programme en 1995, le gouvernement du Canada a annoncé le déblocage de 422,7 millions $ pour 510 projets d'amélioration de la sécurité en vertu du PAIA dans 159 aéroports. Plus de 99 % de ces projets étaient des projets liés à la sécurité côté piste comme les pistes, les voies de circulation, les aides visuelles, etc. et les équipements mobiles lourds côté piste. En prévision du renouvellement du PAIA en avril 2010, une troisième évaluation du programme est prévue en 2008 et devrait être terminée en 2009.

Les résultants de la plus récente évaluation du PAIA sont présentés au tableau 9 - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Loi maritime du Canada

En 2006-2007, le gouvernement a entrepris des consultations supplémentaires avec les principaux intervenants afin de fignoler l'ensemble de modifications apportées à la Loi maritime du Canada (LMC), en s'inspirant essentiellement de l'examen de la LMC, des réactions suscitées par l'ex-projet de loi C-61, des tendances nouvelles et des priorités et des orientations du nouveau gouvernement. Ces modifications appuieront une stratégie dont le but est de stimuler la compétitivité dans le secteur du transport maritime et de déterminer le rôle à long terme des ports du Canada et des collectivités avoisinantes. Un nouveau projet de loi devrait être déposé devant le Parlement.

Fusions portuaires

Dans le cadre des efforts soutenus déployés par Transports Canada pour améliorer la situation financière et la compétitivité des administrations portuaires canadiennes (APC), des modifications du Règlement sur la gestion des administrations portuaires ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada afin d'y ajouter des dispositions génériques sur les fusions. Les fusions constituent un moyen pour les APC de s'adapter à l'évolution de la conjoncture économique et aux impacts simultanés qu'elle a sur le réseau de transport, en particulier dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique. En juillet 2006, sous l'égide de l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a invité les trois APC de Vancouver, du Fraser et de North Fraser à étudier la possibilité d'une fusion en une seule administration portuaire intégrée. Dans leur rapport présenté au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités en novembre 2006, les trois APC ont recommandé leur fusion. Transports Canada et les trois APC collaborent actuellement à l'établissement des conditions de cette fusion.

Étude sur le réseau des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent

L'an dernier, la majeure partie des projets d'étude et des analyses techniques ont été menés à terme. Cela englobe l'évaluation des besoins d'infrastructures du réseau des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent, notamment les conséquences de ces besoins sur le plan technique, économique et écologique en ce qui a trait à la navigation. La procédure de regroupement, qui résume tous les travaux techniques qui aboutiront à l'établissement d'un rapport final consolidé, a débuté à l'automne 2006. Le rapport d'étude final devrait être publié en automne 2007. Ce rapport comportera une analyse technique détaillée des infrastructures existantes du réseau de la Voie maritime. Il comportera également une analyse économique des coûts et avantages qui se rattachent à l'entretien des infrastructures. De plus, le rapport exposera les facteurs environnementaux qui ont un rapport avec la navigation.

Ridley Terminals Inc.

En février 2006, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a annoncé que le gouvernement du Canada avait pris la décision stratégique publique de mettre en veilleuse l'appel d'offres visant la cession de Ridley Terminals inc. (RTI) afin d'assurer que l'exploitation future à long terme de RTI appuie des objectifs industriels et commerciaux. RTI demeurera donc une société d'État. En même temps, le gouvernement a annulé la directive interdisant à RTI de conclure de nouvelles ententes à long terme, d'une durée supérieure à 18 mois, sans l'autorisation écrite préalable du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. Grâce à l'approbation de son plan d'activités 2006-2010 en juin 2006, la Société peut désormais conclure des contrats à long terme. La conjoncture favorable du marché du charbon a eu des effets positifs sur les activités de RTI, et la société prévoit d'être financièrement rentable en 2007. De ce fait, RTI ne sollicitera pas un accord de contribution avec Transports Canada pour subventionner ses activités en 2007. RTI présentera prochainement son plan d'activités 2007-2011 au ministre pour qu'il le fasse approuver par le gouverneur en conseil.

2.1.3 Innovation

Un réseau de transport novateur et intégré est nécessaire au succès du Canada sur le marché mondial. Grâce aux initiatives qu'il a prises dans les domaines de l'innovation, de la recherche et développement et du perfectionnement des compétences, Transports Canada collabore avec d'autres organismes des secteurs public et privé afin d'améliorer la réceptivité, la flexibilité et les résultats du secteur canadien des transports.

Recherche et développement stratégiques

Grâce aux changements organisationnels soutenus au sein du Ministère, les initiatives de Transports Canada en matière d'innovation, de recherche et développement (R-D) et de recherches stratégiques cadrent mieux avec la vision d'une économie rentable et compétitive du gouvernement du Canada. Le groupe responsable de l'innovation, de la R-D et des recherches stratégiques examine la démarche globale du Ministère à l'égard de l'innovation et de la R-D dans une optique stratégique et s'efforce de resserrer les liens avec d'autres organismes des secteurs public et privé. En particulier, Transports Canada a posé les jalons d'une démarche stratégique dont le but est d'optimiser la mobilité des gens et des marchandises en répertoriant quatre thèmes de la R-D stratégique qui complètent son mandat en matière de sécurité et de sûreté : portes d'entrée et corridors, transports dans le Nord, accessibilité et rendement énergétique.

Centre de développement des transports

Le Centre de développement des transports (CDT) est un centre d'expertise de R-D technologique qui appuie l'objectif stratégique du Ministère consistant à maintenir un réseau de transport concurrentiel et productif qui soit à la fois sûr, sécuritaire et respectueux de l'environnement. Le Centre établit des partenariats entre l'industrie, les gouvernements et les centres de recherche pour la mise au point, la démonstration et la commercialisation de solutions technologiques novatrices aux problèmes de transport du Canada. Les résultats des recherches du CDT sont publiés sur Internet. Plus de 40 rapports et résumés techniques ont été diffusés en 2006-2007.

Parmi les grands travaux réalisés en 2006-2007, mentionnons la réalisation d'un prototype de système perfectionné de renseignements aux voyageurs pour la région métropolitaine de Vancouver avec le concours de TransLink, qui est la Commission des transports en commun de l'agglomération de Vancouver. Le système est un portail Web public à guichet unique qui contient des renseignements multimodaux et multijuridictionnels, statiques et en temps réel sur les voyageurs, ce qui permet aux usagers de prendre des décisions plus éclairées sur leurs déplacements. Le lancement public de ce système, appelé iMove, est prévu en 2007-2008.

En outre, un projet canado-américain de conception d'un programme de gestion de la fatigue pour les transporteurs routiers commerciaux a débuté avec des entreprises qui se sont portées volontaires en Alberta, au Québec et en Californie. Le programme comporte des lignes directrices, des manuels et d'autres documents de formation, qui seront définitivement arrêtés à l'issue des essais et mis à la disposition de l'industrie du camionnage.

Dans le cadre d'une initiative soutenue canado-américaine portant sur la sûreté des marchandises, les deux pays font l'essai de technologies commerciales afin de déterminer leur capacité à renforcer la sûreté par la surveillance et le suivi en temps réel. Les technologies sont en cours d'installation sur plusieurs conteneurs à marchandises qui sont transportés par camion, train et bateau sur les réseaux canadiens, américains et internationaux de transport intermodal des marchandises.

Des essais expérimentaux ont été réalisés sur un prototype de camion de livraison électrique conçu par un partenariat piloté par l'industrie. L'objectif visé est un véhicule léger doté d'un rayon d'action de 120 km et dont le rendement énergétique est supérieur de 90 % à celui d'un camion de livraison classique. Des essais en service auprès d'une compagnie nationale de messageries sont prévus à Toronto durant l'été 2007.

Le Centre a également joué un rôle décisif dans l'organisation de deux grandes conférences internationales sur l'industrie du transport ferroviaire. Organisé par Transports Canada et un groupe de partenaires industriels, le Congrès mondial sur les recherches sur les compagnies de chemin de fer a attiré plus de 750 représentants de l'industrie, des gouvernements et des centres de recherche du monde entier. Le neuvième Atelier international sur la sécurité des passages à niveau et la prévention des cas d'intrusion a attiré plus de 300 délégués.

Pour d'autres précisions, nous vous renvoyons au site http://www.tc.gc.ca/cdt/menu.htm.

Systèmes de transport intelligents

Un système de transport intelligent (STI) désigne l'application intégrée des technologies de traitement des données, de communications et de captation aux infrastructures et aux activités de transport qui appuient l'efficacité, la sécurité, la sûreté et la durabilité du réseau de transport. Dans le cadre du Programme stratégique d'infrastructures routières, 30 millions $ sont consacrés aux STI et, à ce jour, 24 millions $ ont été dépensés ou engagés.

Transports Canada a poursuivi la mise en œuvre de son Plan stratégique sur les STI pour le Canada en signant les accords de contributions avec des provinces et des territoires, des municipalités et des organismes et des entreprises de transport. Trente et un projets ont été menés à bien durant l'année, notamment l'installation de plus de 40 nouveaux postes de captage de variables environnementales et la mise à niveau de 36 postes existants, la mise au point d'un système informatique portatif de répartition des véhicules commerciaux à l'aéroport international de Vancouver, des modèles de gestion des interactions des parcs de conteneurs terrestres et des compagnies de navigation; l'entrée en service de postes d'inspection à distance des véhicules commerciaux, l'élaboration d'un projet de plan de déploiement de postes-frontière intelligents; et la réalisation d'une étude de faisabilité et de conception d'un centre multiorganisme de gestion centralisée des transports.

Ces projets appuient des objectifs nationaux comme l'Initiative de la porte de l'Asie-Pacifique (centre de gestion intégrée des transports) et la Stratégie Il faut que ça bouge à Windsor-Essex (postes-frontière intelligents), de même que plusieurs résultats visés par le gouvernement du Canada (notamment une économie fondée sur l'innovation et le savoir, une forte croissance économique et un Canada prospère grâce au commerce mondial).

Transports Canada s'est lancé dans l'examen et l'actualisation du plan des STI pour le Canada en sollicitant les points des vue des intervenants et en faisant appel aux conseils d'experts, le cas échéant. Le cadre stratégique qui illustre l'orientation de Transports Canada dans ce domaine sera prêt à la fin de 2007.

Pour d'autres précisions sur les STI, visiter le site http://www.its-sti.gc.ca/fr/menu.htm.

Innovation et perfectionnement des compétences dans le secteur des transports

Transports Canada a poursuivi son rôle de catalyseur entre différents ordres de gouvernement, le secteur privé, le milieu universitaire et d'autres intervenants, à l'appui du perfectionnement des compétences dans le secteur des transports. En 2006-2007, Transports Canada a coprésidé le groupe de travail fédéral-provincial-territorial tandis que celui-ci s'efforçait de tenir les promesses de son plan de travail, notamment la constitution d'un recueil des initiatives fructueuses de perfectionnement des compétences (http://www.comt.ca/defaultFr.htm). Le Groupe de travail sur le perfectionnement des compétences relève en définitive du Conseil des sous-ministres responsable des transports par l'entremise du Comité de soutien des politiques et de la planification. Transports Canada a également financé l'insertion d'un volet transports dans l'Expo-sciences virtuelle pancanadienne afin d'inciter les étudiants du Canada (âgés de 5 à 17 ans) à se lancer dans l'étude scientifique des questions de transport.

Transports Canada a par ailleurs financé le Programme national de formation responsable de l'élaboration et de l'administration des programmes de formation technique pour le milieu des inspecteurs maritimes. Cela garantit que les inspecteurs se conforment aux règles et aux règlements qui évoluent et qu'ils sont parfaitement au courant des lois et des règlements qui ont une incidence sur la sécurité maritime. Parmi les faits nouveaux, mentionnons un cadre national de formation obligatoire des inspecteurs avant leur nomination, l'importance attachée aux inspections des petits bâtiments et la relève des inspecteurs régionaux lorsqu'ils s'occupent de dispenser les cours de formation. En outre, la conception des modules de formation nécessaires a été achevée pour s'assurer que les inspecteurs maritimes connaissent parfaitement les modifications qui résulteront de l'entrée en vigueur au printemps 2007 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

2.2 Résultat stratégique : un réseau de transport sécuritaire et sûr qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté

Affectation des ressources pour atteindre ce résultat stratégique en 2006-2007 (en milliers de dollars) :


Dépenses prévues

Autorisations totales

Dépenses réelles

1 090 298 $

1 016 671 $

940 383 $


Note : Les dépenses par résultat stratégique englobent une réaffectation des frais administratifs ministériels.

Comme en fait foi le Budget principal des dépenses, les deux activités en vertu de ce résultat stratégique sont « Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr » et « L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ». Transports Canada réglemente l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), société d'État chargée du contrôle des passagers et de leurs effets et de certaines autres activités afin d'améliorer la sûreté des passagers aériens et des aéroports. Le ministre a déposé le rapport d'un conseil consultatif sur la Loi sur l'ACSTA en décembre 2006. Ce rapport contenait plus de 40 recommandations sur les activités, les rôles et les responsabilités de l'ACSTA, ainsi que sur les lois, les finances et l'administration. Le ministre a accepté le rapport et il en étudie les recommandations auxquelles il répondra au cours de l'automne et de l'hiver 2007.

Aux termes de l'article 122 de la LGFP, les sociétés d'État doivent présenter leurs plans d'entreprise au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ne sont pas soumises à l'exigence de faire rapport par l'intermédiaire du présent document.

L'activité de programme du groupe Sécurité et Sûreté couvre les politiques, les règlements, la surveillance et l'application de la loi, et la sensibilisation à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr. Elle englobe également l'élaboration des lois, des règlements et des normes à l'échelle nationale et l'accomplissement d'activités de surveillance, d'essai, d'inspection, d'application de la loi, d'éducation et de perfectionnement afin de promouvoir la sécurité et la sûreté dans tous les modes de transport. Ces activités visent les plans de préparatifs d'urgence et les services aux aéronefs fournis aux organismes de transport, gouvernementaux et autres.

Le Rapport 2006-2007 sur les plans et les priorités de Transports Canada faisait état d'un certain nombre de secteurs importants sur lesquels le Ministère devait cristalliser ses efforts pour assurer la sécurité et la sûreté du réseau de transport. La section qui suit contient les points saillants des progrès réalisés par Transports Canada dans ces secteurs par priorité de programme.


Indicateurs de progrès

  • Niveau élevé de confiance du public dans la sécurité et la sûreté des transports
  • Diminution des taux d'accidents et incidents par rapport à l'augmentation de la circulation
  • Réduction des taux de victimes par rapport aux taux d'accidents et incidents
  • Progrès réalisés dans l'adoption des systèmes de gestion de la sécurité et des systèmes de gestion de la sûreté

 

Résultats atteints par rapport aux indicateurs de progrès

Transports Canada mesure la confiance du public dans la sécurité et la sûreté de chaque mode de transport. Dans le cas des quatre modes de transport, au moins 96 % des Canadiens qui ont un avis jugent les modes de transport comme étant modérément ou extrêmement sûrs et sécuritaires. Les Canadiens sont par ailleurs convaincus qu'il y a suffisamment de mesures de sûreté en place pour les protéger. Même s'ils ne se sentent pas à l'abri des activités terroristes, ils ont néanmoins confiance dans l'efficacité des mesures de sûreté mises en place.

En 2006, il y a eu une baisse du nombre d'accidents dans les secteurs du transport aérien, maritime et ferroviaire et environ le même nombre qu'en 2005 dans le domaine du transport routier. Il y a eu un moins grand nombre d'accidents mettant en cause le transport des marchandises dangereuses. Par apport à 2005 et à la moyenne quinquennale, il y a eu moins de victimes dans les secteurs du transport aérien, maritime et ferroviaire mais un plus grand nombre de victimes dans le secteur du transport routier (2005). Il y a eu un accident mortel causée par des marchandises dangereuses en cours de transport, ce qui cadre avec la moyenne quinquennale. À l'exception de quelques fluctuations dans le domaine du transport ferroviaire, le bilan de sécurité des trois autres modes de transport explique la baisse à long terme du nombre d'accidents signalés depuis 10 ans.

Pour d'autres précisions, nous vous renvoyons au rapport annuel « Les transports au Canada », TP13198F (http://www.tc.gc.ca/pol/fr/anre/menu.htm).


Priorités des programmes : 2.2.1  Politiques et programmes nouveaux en matière de sûreté
  2.2.2  Réglementation intelligente
  2.2.3  Systèmes de gestion de la sécurité et de la sûreté

2.2.1 Politiques et programmes nouveaux en matière de sûreté

Pour encore améliorer la sûreté des transports, en 2006-2007, Transports Canada a poursuivi un certain nombre d'activités, notamment des modifications d'ordre législatif et réglementaire, des campagnes de sensibilisation, des initiatives de formation dans l'industrie, des activités de recherche et développement et des initiatives internationales. Le Ministère a également contribué à des initiatives du gouvernement fédéral comme la Politique de sécurité nationale et le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité.

Sûreté aérienne

La sûreté aérienne est demeurée l'une des grandes priorités du Ministère en 2006-2007 tandis qu'il a continué de prendre un certain nombre d'initiatives dans ce domaine avec le concours d'autres ministères fédéraux, d'autres pays et organisations internationales, d'intervenants de l'industrie et d'organisations syndicales. En particulier, Transports Canada a adopté ou enregistré d'importants progrès dans l'élaboration de programmes de sûreté nouveaux ou améliorés, comme :

  • création d'un bureau de projet pour l'initiative de sûreté du fret aérien et amorce de la conception du programme suite à l'annonce dans le budget 2006 du déblocage de 26 millions $ sur deux ans pour la conception et l'expérimentation d'une initiative de sûreté du fret aérien;
  • élaboration d'une méthode et d'une stratégie pour évaluer le besoin, le type et l'étendue du Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport dans tous les secteurs des transports;
  • parachèvement de certains plans préliminaires nécessaires au lancement d'un examen général pluriannuel du cadre de réglementation de la sûreté.

De plus, Transports Canada a enregistré d'importants progrès dans l'adoption du programme de protection des passagers en poursuivant sa collaboration avec d'autres ministères gouvernementaux et certaines entités clés et en adoptant un nouveau règlement sur les contrôles d'identité. Le programme de protection des passagers interdit aux personnes qui font planer une menace immédiate sur la sûreté de l'aviation d'embarquer à bord d'un aéronef commercial. Le règlement sur les contrôles d'identité complète le programme en exigeant des passagers qu'ils produisent une pièce d'identité émise par le gouvernement avant d'embarquer à bord d'un aéronef, et il a été publié pour la première fois dans la partie I de la Gazette du Canada le 28 octobre 2006, le programme devant entrer en vigueur en juin 2007. Pour d'autres précisions, visiter le site http://www.tc.gc.ca/vigilance/spu/menu.htm.

Sûreté maritime

La sûreté maritime est mentionnée dans la Politique de sécurité nationale comme un élément crucial de la sécurité nationale. Transports Canada s'efforce de créer un réseau de transport maritime reconnu à l'échelle nationale et internationale qui soit sécuritaire, efficace et qui respecte les valeurs des Canadiens. Il devra pour cela collaborer avec ses partenaires pour accroître le niveau de protection du réseau canadien de sûreté du transport maritime contre : les ingérences illicites, les attentats terroristes et son exploitation par des terroristes comme un moyen d'attaquer nos alliés. Cela se fera de manière à préserver l'efficacité du réseau canadien de transport maritime et à respecter les valeurs des Canadiens.

En 2006-2007, Transports Canada a pris d'importantes initiatives en vue de renforcer la sûreté maritime et a enregistré de gros progrès dans le cadre d'un plan d'action en six points énoncé dans la Politique de sécurité nationale.

Transports Canada a poursuivi sa collaboration avec le ministère de la Défense nationale, la Garde côtière canadienne, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada pour la création de centres des opérations de la sûreté maritime (COSM). Des employés de Transports Canada au sein des COSM continuent de procéder au traitement des rapports d'information qui leur parviennent 96 heures avant l'arrivée des navires pour s'assurer que les navires qui pénètrent dans les eaux canadiennes respectent bien les règlements de sûreté nationaux et internationaux. Le potentiel analytique au sein de COSM du Ministère continue d'évoluer grâce à la collaboration qui s'est instaurée entre ses analystes et leurs homologues de l'armée et du gouvernement en vue de développer et de diffuser des bulletins améliorés de sensibilisation au domaine maritime dans leurs sphères de responsabilité respectives.

Transports Canada a poursuivi sa collaboration avec ses partenaires internationaux pour harmoniser la sûreté maritime, en particulier avec les États-Unis et les États membres de l'Organisation maritime internationale (OMI). Le Ministère a également pris part aux travaux des principaux comités de l'OMI chargés d'élaborer les prescriptions réglementaires, notamment celles qui se rapportent au Système d'identification et de repérage longue portée des navires (IRLPN) et la formation des officiers de sûreté des navires (OSN). Ces prescriptions sont en cours d'insertion dans le Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM).

Transports Canada a poursuivi ses travaux dans le cadre du Programme de contributions à la sûreté maritime et a octroyé plus de 12 millions $ pour renforcer la sûreté en 2006-2007. Le financement a également servi à renforcer la sûreté des équipements de surveillance, des quais et de leur périmètre, des équipements de commandement, de contrôle et de communications et de la formation. En 2006, le programme a été prolongé de deux ans pour tous les candidats admissibles, à l'exception des administrations portuaires canadiennes, et il a même été élargi aux exploitants de traversiers intérieurs, nouvelle catégorie de requérants qui n'était pas admissible jusque-là. En novembre 2006, les résultats des demandes du troisième cycle ont été annoncés, ce qui procurera jusqu'à 42 millions $ à 101 ports et installations maritimes à travers le pays.

D'importants progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre du Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime, notamment une analyse de la démarche et de la portée du programme. Suite aux nombreuses consultations, on a pris la décision de passer à une formule fondée sur les risques. La portée a été modifiée pour se concentrer sur les secteurs à plus haut risque, et créer deux régimes différents pour les terminaux portuaires (un pour les conteneurs et un autre pour les paquebots de croisière) en plus de l'élargir à un plus grand nombre de ports.

Un projet pilote concerté avec des intervenants de l'industrie et du milieu des travailleurs a été mené à terme à Vancouver au cours du printemps 2006. Le projet de règlement a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 1er juillet 2006. D'autres pourparlers sur les problèmes opérationnels ont eu lieu durant l'été et l'automne 2006, avant que le règlement ne soit publié dans la partie II de la Gazette le 15 novembre 2006.

D'autres travaux ont été réalisés dans la mise en œuvre du programme, notamment la constitution d'un groupe de travail de l'industrie présidé par Transports Canada, qui est responsable de toutes les exigences qui se rapportent à la mise en œuvre du programme.

La Direction générale de la sûreté maritime de Transports Canada (MARSEC/TC) a collaboré avec le Secrétariat sur la sécurité multidimensionnelle de l'Organisation des États américains (OEA) à l'élaboration d'un programme d'assistance à la sûreté portuaire entre le Canada et les Amériques qui ressemble au Programme d'aide à la mise en œuvre du code international sur la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC). Grâce à ce programme, les États membres en développement des Amériques peuvent adopter les normes internationales de sûreté maritime prescrites par le code ISPS et d'autres modifications en matière de sûreté apportées à la Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS). Le programme répond au besoin de mieux coordonner et de mieux cibler l'aide au renforcement des capacités de la sûreté portuaire dans cette région. Transports Canada a joué un rôle de premier plan dans le renforcement du Programme d'aide à la mise en œuvre du code ISPS de l'APEC et dans la coordination de projets multilatéraux et bilatéraux d'assistance technique dans toute la région de l'Asie-Pacifique. Ce projet a permis à Transports Canada de jouer un rôle analogue au sein des Amériques en concevant et en gérant un programme axé sur les besoins d'assistance technique dans le domaine de la sûreté maritime destiné aux États en développement et en coordonnant tous les projets d'assistance technique dans la région.

Pour d'autres précisions, visiter le site http://www.tc.gc.ca/maritime/menu.htm#surete.

Le Programme de sûreté maritime a fait l'objet d'une évaluation en 2006. Les résultats sont présentés au tableau 9 - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Influence internationale sur la sûreté et les préparatifs d'urgence

Le potentiel de préparatifs d'urgence et de lutte contre le terrorisme a continué d'être au cœur des activités du Ministère en 2006-2007. Ce dernier a dirigé un certain nombre d'exercices d'entraînement notoires, ou y a collaboré, aussi bien à l'échelle nationale qu'internationale (notamment le programme d'exercices dans les transports en commun dirigé par Sécurité publique Canada), afin d'évaluer la capacité du Canada à réagir de manière rapide, décisive et efficace avec ses partenaires en cas d'attaque terroriste, de menace contre la sûreté comme une attaque radiologique ou d'autres situations d'urgence.

Transports Canada a continué de collaborer avec d'autres ministères fédéraux, les provinces, des partenaires de l'industrie et d'autres gouvernements à l'échange d'informations et de pratiques optimales et au renforcement des capacités d'intervention en cas d'incident chimique, biologique, radiologique ou nucléaire (CBRN) dans le cadre du transport de marchandises dangereuses. Par exemple, Transports Canada a participé et donné des communications à la table ronde CBRN organisée par Sécurité publique Canada en mars 2007, ce qui a été sa contribution en vertu de la stratégie nationale CBRN du Canada. Cette stratégie nationale est le cadre dominant qui permet de gérer les incidents CBRN au Canada et elle englobe tous les incidents CBRN accidentels. L'objet de la table ronde était d'analyser les progrès réalisés et les grandes initiatives prises, de même que les lacunes et les défis. Transports Canada a besoin d'un plan approuvé d'aide aux interventions d'urgence avant d'offrir de transporter ou d'importer certaines marchandises dangereuses. Ce plan est également lié au programme d'intervention CBRN car il porte sur l'évaluation du potentiel d'intervention face à des marchandises dangereuses précises qui pourraient être utilisées comme agents CBRN dans une attaque terroriste contre le Canada. Mentionnons notamment que les équipes d'intervention actuelles de Santé Canada/Agence de santé publique en cas d'incident CBRN sont les mêmes secouristes qui interviendraient en cas d'accident des transports mettant en cause des substances hautement contagieuses.

Transports Canada a également continué d'accroître l'influence et de rehausser la réputation du Canada sur l'échiquier international en collaborant avec des organisations comme l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), la Conférence européenne de l'aviation civile, l'Organisation maritime internationale, l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et d'autres gouvernements (comme le ministère de la Sécurité nationale des États-Unis). Comme exemple des réalisations notoires de Transports Canada dans le domaine de la sécurité internationale, il faut mentionner les efforts déployés dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP). Le PSP a créé un engagement sans précédent entre le Canada, les États-Unis et le Mexique afin de rehausser la sécurité, le bien-être économique et la qualité de vie de tous les citoyens d'Amérique du Nord. En vertu du PSP, Transports Canada dirige ou codirige 52 initiatives relatives à la sûreté des transports, parmi lesquelles : les autorisations de sûreté dans le secteur des transports, le contrôle des bagages à main, la sûreté du fret aérien, l'évaluation des passagers, les infrastructures essentielles et les interventions d'urgence. Le Ministère enregistre également d'étonnants progrès dans sa collaboration avec ses homologues mexicains et américains sur de nombreux règlements et politiques en matière de sûreté, et toutes les initiatives de sûreté sont actuellement en bonne voie grâce à cette collaboration soutenue.

Parmi les autres grandes réalisations internationales dans le domaine de la sûreté et des préparatifs d'urgence, il faut mentionner :

  • la réalisation ininterrompue des éléments relatifs aux transports de la Déclaration sur une frontière intelligente et du plan d'action en 30 points qui l'accompagne, afin de rehausser la sûreté des services frontaliers partagés, d'assurer la circulation des gens et des marchandises et de protéger les infrastructures de transport essentielles. Bon nombre des paramètres du plan d'action ont été élaborés de façon plus approfondie et sont devenus des éléments du PSP;
  • la collaboration avec les États-Unis et d'autres partenaires étrangers comme le Royaume-Uni à d'importants exercices de préparatifs d'urgence et de lutte contre le terrorisme afin d'évaluer la capacité du Canada à réagir de manière rapide, décisive et efficace de concert avec ses partenaires internationaux en cas d'attaque terroriste, de menace contre la sûreté, comme une contamination radiologique, ou d'autres situations d'urgence;
  • l'aide apportée aux États en développement des Caraïbes et d'Amérique du Sud pour qu'ils respectent les normes internationales de sûreté de l'aviation en versant une contribution de 405 000 $ au Programme de formation et de sensibilisation à la sûreté de l'aviation de l'OACI.

Pour d'autres précisions, visiter le site http://www.tc.gc.ca/dossiers/suretedestransports/menu.htm.

Sûreté des transports ferroviaires voyageurs et des transports en commun

Transports Canada a conçu un programme de contributions de deux ans qui vise les secteurs des trains de banlieue et des transports en commun qui transportent de nombreux passagers, lequel est axé sur les principaux réseaux de transport en commun. Ce programme apporte une aide financière aux exploitants de trains de banlieue et de services de transport en commun dans certaines grandes zones métropolitaines désignées afin d'accélérer la mise en place de mesures de sûreté immédiates et préliminaires. Si l'on se fonde sur deux annonces nationales faites en novembre 2006 et en avril 2007, le gouvernement fédéral a promis 38 millions $ pour améliorer la sûreté des services ferroviaires et des transports en commun exploités par 26 commissions de transport en commun importantes et moins importantes en ce qui concerne : les évaluations des risques; les plans de sûreté; les programmes de formation des employés; la sensibilisation du public; et la modernisation des équipements de sûreté. Ces mesures de sûreté aideront les exploitants à réaliser des projets dont le but est de protéger les familles et les collectivités du Canada.

En 2006-2007, Transports Canada a invité les exploitants à des séances d'information, a regroupé les renseignements sur les pratiques exemplaires et a élaboré des lignes directrices sur la conception d'un instrument d'évaluation des risques et d'évaluation des plans de sûreté. Même s'il est encore trop tôt pour mesurer les améliorations de sûreté dans les réseaux de transport respectifs, les fonctionnaires de Transports Canada ont constaté que les exploitants s'évertuent de plus en plus à améliorer le niveau de préparation en matière de sûreté dans le cadre du programme Sûreté - Transport en commun. Les fonctionnaires de Transports Canada ont également constaté la participation nationale aux ateliers et aux consultations du Ministère qui englobent les principaux protagonistes du secteur et contribuent à l'uniformité nationale, notamment :

  • un atelier portant sur un Guide d'évaluation des menaces et des risques et un Guide des plans de sûreté organisé par Transports Canada;
  • un atelier d'un jour qui est venu s'ajouter à la conférence de l'Association canadienne du transport urbain afin de fournir aux exploitants des directives sur la façon de demander des crédits dans le cadre du deuxième cycle et des conseils sur l'élaboration de plans d'évaluation des risques et de sûreté;
  • un atelier sur les normes et les pratiques exemplaires organisé par Transports Canada;
  • un atelier sur les caméras de télévision en circuit fermé.

Pendant ce temps, le Ministère procède à une évaluation approfondie de la politique de sûreté des services ferroviaires et des services de transport en commun. S'inspirant des pratiques exemplaires internationales, Transports Canada collabore avec ses partenaires fédéraux, d'autres ordres de gouvernement, des experts en transports et l'industrie des transports à l'élaboration d'une politique détaillée, durable et uniforme à l'échelle nationale. Cette politique comportera tout un éventail de démarches pour mettre sur pied un régime de sûreté durable et approfondi pour les services ferroviaires et les transports en commun au Canada, notamment des mesures législatives/réglementaires et des mesures volontaires. Durant la période visée par ce rapport, Transports Canada a invité les provinces et les territoires à procéder à un examen des rôles et des responsabilités des différents ordres de gouvernement et des perspectives possibles dans ce domaine de compétence partagée. Avec le concours des exploitants et des associations industrielles, Transports Canada s'efforce de faciliter le renforcement de la capacité de l'industrie à résoudre tout un éventail de problèmes de sûreté et à élaborer des normes et des pratiques exemplaires pour l'industrie.

Pour d'autres précisions, visiter le site http://www.tc.gc.ca/vigilance/spu/transport_ferroviaire/menu.htm.

2.2.2 Réglementation intelligente

En 2006-2007, en tant que grand ministère responsable de la réglementation, Transports Canada a joué un rôle déterminant dans le cadre de l'Initiative de réglementation intelligente du gouvernement du Canada. En termes pratiques, cela signifie des règlements qui imposent des règles plus axées sur des résultats de sécurité et de sûreté et des interventions ciblées, et conçues s'il y a lieu pour donner à l'industrie la souplesse dont elle a besoin pour innover dans l'atteinte de ces objectifs.

Sécurité maritime - Améliorations d'ordre législatif et réglementaire

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada(LMMC 2001) est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. La phase I de l'Examen de la réglementation a porté sur la réforme de plus de 50 règlements existants qui ont été ramenés au nombre de 24 et parmi lesquels on trouve les règlements qui n'étaient pas conformes aux dispositions de la LMMC 2001, de même que ceux dont on jugeait qu'ils avaient un profond impact sur la sécurité et l'environnement. La phase II débutera dès l'entrée en vigueur de la LMMC 2001 et consistera à moderniser les règlements restants afin de les rendre conformes aux prescriptions de la nouvelle loi. La LMMC est le principal texte législatif qui régit la sécurité personnelle et la protection de l'environnement dans le secteur canadien du transport maritime. Elle s'applique aux bâtiments canadiens qui naviguent n'importe où et aux bâtiments étrangers qui naviguent dans les eaux canadiennes.

Transports Canada a mené de nombreuses consultations sur l'Examen de la réglementation dans le cadre des réunions régionales et nationales du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) tenues au printemps et à l'automne 2006. De plus, les responsables de plusieurs projets ont organisé des séances de sensibilisation des intervenants dans des lieux stratégiques du Canada en 2006. Parmi les autres activités menées en 2006, il faut mentionner la conception et l'organisation de séances d'orientation transcanadiennes pour les inspecteurs de la sécurité maritime sur le nouveau régime de la LMMC 2001.

Pour d'autres précisions, visiter le site http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/sraq/SiteLMMC2001etrefreg/menu.htm.

La Convention du travail maritime, 2006 (CTM) est une importante nouvelle convention internationale du travail qui énonce les droits des gens de mer à bénéficier de conditions de travail décentes et qui aide à créer des conditions de juste concurrence pour les armateurs. Elle se veut d'application mondiale, est facile à comprendre, facile à mettre à jour et elle est appliquée de manière uniforme.

La décision prise par l'Organisation internationale du Travail (OIT) de créer cette nouvelle grande convention du travail maritime est le fruit d'une résolution conjointe prise en 2001 par les associations internationales de gens de mer et d'armateurs, qui a été avalisée par la suite par les gouvernements.

Des représentants de Transports Canada et du Programme du travail de Ressources humaines et Développement social Canada ont pris une part active à la réalisation de ce projet depuis sa création en 2001. Même si le Canada a participé à l'élaboration de la CTM 2006, Transports Canada a pour sa part, de concert avec l'industrie canadienne du transport maritime, conçu un cadre de réglementation pour la LMMC 2001 conforme à la CTM 2006.

Modifications de la Loi sur le pilotage - le pilotage maritime est un élément important de la sécurité de la navigation maritime au Canada. Les administrations de pilotage créées en vertu de la Loi sur le pilotage (la Loi) sont des sociétés d'État tenues par la loi d'être financièrement autonomes, ce qui, ces dernières années, a été difficile à réaliser. La Loi régit la façon dont les administrations de pilotage recrutent des pilotes, soit en tant qu'employés, soit en tant que corporations de pilotes, la façon dont elles négocient des contrats de service avec les corporations de pilote et elle impose une procédure d'examen de la réglementation en sus de la procédure standard du gouvernement, autant d'éléments qui peuvent empêcher une administration d'atteindre la rentabilité financière.

En janvier 2007, le Premier ministre a autorisé le Ministère à organiser des consultations ciblées sur les modifications de la Loi sur le pilotage. Le Ministère a organisé des consultations dans tout le Canada en février et en mars 2007.

Pour d'autres précision, nous vous invitons à visiter le site http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/Pilotage/menu.htm.

Sécurité maritime - Réglementation intelligente - Inspection et application des règlements

Transports Canada s'est occupé d'élaborer un nouveau régime de conformité et d'application pour la sécurité maritime à l'issue des changements apportés à la LMMC 2001. Au nombre des activités, mentionnons l'élaboration d'une politique et d'un manuel détaillés d'application qui visent les inspecteurs de la sécurité maritime.

Un élément clé du nouveau régime de la LMMC 2001 tient à la création d'un nouvel instrument et de nouveaux outils d'application qui seront appuyés par le nouveau Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP). Ce règlement est entièrement nouveau pour le secteur maritime. Le règlement sur les SAP comporte une procédure administrative d'application en vertu de laquelle les contrevenants du secteur maritime qui sont accusés d'un délit ne seront plus tenus de comparaître devant un tribunal criminel grâce au système des sanctions administratives pécuniaires. Les contrevenants qui se voient infliger une sanction en vertu du règlement sur les SAP disposeront du droit d'en appeler de la décision de la Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC) devant le Tribunal d'appel des transports du Canada.

En 2006, les inspecteurs de la sécurité maritime ont inspecté des navires pour assurer le respect des prescriptions réglementaires et, par conséquent, la protection de la sécurité publique. Ce programme d'inspection est régi par des prescriptions législatives et réglementaires en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada. La LMMC 2001 confère une plus grande flexibilité à ce programme et les inspections seront fondées sur une analyse des risques et sur l'attention portée aux problèmes dont on estime qu'ils compromettent la sécurité publique. Les détails de la réforme du programme d'inspection seront établis après l'entrée en vigueur de la LMMC 2001.

Innovation en matière de sécurité maritime - Programme national de formation

Transports Canada a également financé le Programme national de formation chargé de l'élaboration et de l'administration des cours de formation technique destinés aux inspecteurs de la marine. Cela garantit que les inspecteurs se conforment à l'évolution des règles et des règlements et qu'ils sont au fait des lois et des règlements qui ont une incidence sur la sécurité maritime. En 2006-2007, le programme a dispensé 27 cours à 543 inspecteurs de la sécurité maritime au Canada. Parmi les autres faits nouveaux, mentionnons une formation en cours d'emploi, l'importance attachée aux inspections des petits bâtiments et la relève des inspecteurs régionaux lorsqu'ils sont chargés de dispenser les cours de formation. En outre, on a organisé des séances d'orientation à l'intention des inspecteurs de la sécurité maritime au sujet du nouveau régime de la LMMC 2001.

Sécurité aérienne - Améliorations d'ordre législatif et réglementaire

La Loi sur l'aéronautique(projet de loi C-6) établit la responsabilité du Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités en ce qui concerne les activités aéronautiques civiles et la responsabilité du ministre de la Défense nationale en ce qui concerne les activités aéronautiques militaires. Ce texte, qui est passé en deuxième lecture à la Chambre en avril 2006, contribue à l'engagement permanent pris par Transports Canada de rehausser la sécurité du réseau national de transport. Les changements que l'on propose d'apporter à la Loi reflètent les nouvelles stratégies adoptées pour réglementer la sécurité aérienne en conférant des pouvoirs explicites au sujet des initiatives de sécurité et de réglementation récemment prises comme celles qui ont trait à l'adoption des systèmes de gestion de la sécurité. L'autorisation du Règlement sur les systèmes de gestion de la sécurité est valide en vertu de la Loi existante. Toutefois, les modifications ont pour but de maximiser l'efficacité du cadre de sécurité des SGS et d'en faciliter la mise en œuvre.

Transports Canada a terminé la majeure partie des activités de réglementation qui se rattachent aux systèmes de gestion de la sécurité (SGS). La deuxième phase de l'adoption des SGS pour les titulaires d'un certificat est déjà bien avancée. La mise en oeuvre du programme SGS a été divisée en quatre phases afin de travailler étroitement avec les organisms aéronautiques pour leur faire connaître les SGS et assurer qu'ils respectent les nouvelles exigences. La troisième phase débutera sous peu et l'adoption complète est prévue pour 2009. Les activités de mise en œuvre aux aéroports et chez les fournisseurs de services de navigation aérienne débuteront en 2008. La mise en place du programme SGS contribuera à améliorer la sécurité par une gestion dynamique plutôt que par le respect réactif des prescriptions réglementaires. Les entreprises qui se sont lancées dans le processus de mise en œuvre ont enregistré des progrès notoires dans bien des domaines de leur organisation.

Transport des marchandises dangereuses

L'objectif de Transports Canada est de renforcer les normes et les règlements internationaux de sécurité relatifs au transport des marchandises dangereuses, sans entraver le commerce. En 2006-2007, la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada a dirigé le Sous-comité d'experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses dans l'examen des essais prescrits pour les conteneurs semi-vrac (CSV), ce qui a abouti à l'adoption de plusieurs révisions du règlement type de l'Organisation des Nations Unies qui auront pour effet de rehausser la sécurité en resserrant ou, s'il y a lieu, en clarifiant les prescriptions d'essais des CSV. Ces révisions seront adoptées par l'Organisation maritime internationale et peut-être même par d'autres organes de réglementation internationaux, de même que par les instances nationales et régionales de réglementation, ce qui contribuera à renforcer l'harmonisation internationale et nationale des prescriptions.

Sécurité routière

L'une des grandes initiatives de Transports Canada vise à parvenir à une entente avec les constructeurs automobiles sur la fabrication et l'utilisation de dispositifs télématiques de bord, notamment d'appareils de navigation, de divertissement et d'accès à Internet. L'objet de cet accord est d'élaborer un ensemble de directives mutuellement acceptables au sujet des principes généraux et des éléments de procédure qui orienteront la conception et l'évaluation des produits. La fabrication d'appareils télématiques plus sûrs réduira les risques de distraction et, par conséquent, le nombre de collisions. L'accord a pour but de conférer plus de souplesse à l'industrie et de lui permettre d'innover dans la conception des produits sans obliger pour autant le Ministère à élaborer des prescriptions réglementaires. Les consultations visant la conclusion de cet accord ont été difficiles avec l'industrie, qui refuse le concept de réglementation des processus. Les négociations devraient se poursuivre cette année dans l'espoir que l'accord pourra être conclu ultérieurement durant l'année.

Vision sécurité routière 2010 - un examen à mi-chemin de cette initiative a été réalisé avec le concours du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé dont on trouvera les résultats sur le site Web suivant : http://www.ccmta.ca/french/committees/rsrp/rsrp.cfm. Les résultats de l'examen et des plans d'action pour toutes les provinces et territoires seront présentés au Conseil des sous-ministres responsable des transports et de la sécurité routière. Les résultats montrent que des progrès ont été réalisés dans l'atteinte de la cible nationale globale de 30 % et de certaines des sous-cibles (le port de la ceinture de sécurité atteint près de 91 %, l'incidence des victimes/blessés graves qui n'étaient pas attachés a diminué, l'incidence des victimes impliquant de jeunes conducteurs a diminué, le nombre de victimes et de blessés graves aux carrefours a lui aussi reculé), mais il reste beaucoup à faire dans le domaine des lacunes (collisions attribuables à la vitesse, conduite sans toutes ses facultés, collisions entre des véhicules et des camions, usagers vulnérables de la route).

Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Le ministre a nommé un comité indépendant qu'il a chargé d'examiner la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d'encore améliorer la sécurité ferroviaire au Canada et d'assurer que tous les secteurs des transports sont dotés de régimes de sécurité comparables. Transports Canada accueille avec satisfaction la participation de toutes les parties intéressées, notamment du grand public, à cet examen. Le Ministère a sollicité la participation du public et des intervenants dans tout le pays et un avant-projet de rapport des recommandations à l'intention du ministre est attendu avant la fin de 2007. Vous trouverez des renseignements sur les personnes-ressources du secrétariat de Transports Canada responsables de cet examen à l'adresse http://www.tc.gc.ca/tcss/RSA_Review-Examen_LSF/org_f.htm.

2.2.3 Systèmes de gestion de la sécurité et de la sûreté

Au printemps 2006, un groupe de travail a été constitué avec des représentants et des experts en la matière de toutes les directions générales du Groupe de la sécurité et de la sûreté, afin d'élaborer une démarche uniforme à l'égard des SGS/SGSU. Le résultat est Allons de l'avant - Changer la culture de sécurité et de sûreté - Orientation stratégique pour une gestion de la sécurité et de la sûreté, document de collaboration qui expose la politique multimodale dominante de Transports Canada au sujet d'un éventail d'initiatives dans le domaine de la sécurité et de la sûreté. Pour d'autres précisions, visiter le site http://www.tc.gc.ca/sstc/PlanStrategique/menu.html.

Allons de l'avant tiendra lieu de guide au Groupe de la sécurité et de la sûreté dans l'application des principes de gestion de la sécurité et de la sûreté aux activités de transport courantes. Ce document précise la raison pour laquelle cette démarche est nécessaire, ce qu'elle cherche à atteindre et comment elle permettra de réaliser des progrès. Il explique également les difficultés auxquelles sont confrontés l'industrie et Transports Canada de même que les stratégies qu'il faut adopter pour élaborer et alimenter une culture de sécurité et de sûreté.

Systèmes de gestion de la sécurité

Sécurité aérienne

La mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) passe par une élaboration progressive, et la Direction générale de l'aviation civile de Transports Canada a adopté une démarche progressive. La phase initiale de mise en œuvre des SGS a débuté par voie de règlement en mai 2005 et a procuré aux compagnies d'aviation la flexibilité nécessaire pour savoir comment satisfaire les exigences en matière de sécurité. À l'issue de cette phase préliminaire, Transports Canada a accepté de lancer le projet pilote de mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité par un petit exploitant afin d'apaiser les préoccupations de l'industrie suscitées par l'application des SGS aux plus petits exploitants aériens et aux organismes de maintenance d'aéronefs. Le projet pilote a prouvé qu'un système de gestion de la sécurité peut être mis en œuvre avec succès et devenir un ajout positif pour un petit exploitant. Pour d'autres précisions sur les SGS dans l'aviation civile, visiter le site http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/SGS/menu.htm.

Sécurité ferroviaire

Le Règlement sur les systèmes de gestion de la sécurité ferroviaire (SGSF), entré en vigueur le 31 mars 2001, prescrit que les compagnies de chemin de fer assujetties à la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) doivent mettre en œuvre et maintenir des systèmes de gestion de la sécurité. La surveillance de l'adoption de SGS dans l'industrie du transport ferroviaire est assurée par des vérifications de la sécurité ferroviaire. Un forum des intervenants sur les expériences vécues jusqu'ici dans l'adoption des SGS dans le secteur du transport ferroviaire était prévu en 2006-2007, mais il a été remplacé par des séances de consultation du Comité d'examen de la LSF du fait que plusieurs séances auraient pu se dérouler simultanément. C'est la raison pour laquelle la Direction générale de la sécurité ferroviaire de Transports Canada prévoit d'organiser ce forum des intervenants dans la deuxième moitié de 2007-2008, lequel sera suivi par un examen officiel du règlement sur les SGSF et des documents d'orientation qui l'accompagnent. Pour d'autres précisions, visiter le site http://www.tc.gc.ca/railway/indexsms.htm.

Sécurité maritime

Les systèmes de gestion de la sécurité du transport maritime existent depuis 1998, année où ils ont été mis en place à l'échelle nationale pour les navires-citernes, les vraquiers et les navires à passagers se livrant au commerce international. En 2002, ces prescriptions ont été étendues à pratiquement tous les navires qui se livrent à des échanges commerciaux internationaux et elles sont mises en oeuvre en vertu du Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires. À ce jour, près de 82 navires canadiens ont obtenu le certificat réglementaire délivré par les sociétés de classification pour le compte de Transports Canada. Grâce à un programme de surveillance solidement en place, Transports Canada a surveillé directement huit des vérifications réalisées par ces organismes autorisés et a examiné 12 rapports de vérification connexes en 2006. Le Ministère continue d'appuyer l'adoption volontaire des SGS par les navires qui naviguent dans les eaux canadiennes et il étudie la possibilité d'imposer un SGS aux exploitants de navires canadiens, y compris les petits navires à passagers.

Systèmes de gestion de la sûreté

Transports Canada a également terminé l'élaboration d'un cadre qui expose la démarche à suivre au sujet des systèmes de gestion de la sûreté (SGSU). Ce cadre a été conçu en étroite collaboration avec un vaste éventail d'intervenants que la question intéresse. On prévoit que les SGSU contribueront à nettement améliorer le bilan de sûreté dans un milieu où les menaces sont une très grande réalité. Pour d'autres précisions, visiter le site http://www.tc.gc.ca/sstc/PlanStrategique/Annexe-A/3/menu.html#s.

2.3 Résultat stratégique : un réseau de transport respectueux de l'environnement qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable

Affectation des ressources pour atteindre ce résultat stratégique en 2006-2007 (en milliers de dollars) :


Dépenses prévues

Autorisations totales

Dépenses réelles

87 097 $

74 831 $

56 615 $


Note : Les dépenses par résultat stratégique englobent une réaffectation des frais administratifs ministériels.

Comme en fait foi le Budget principal des dépenses, l'activité du programme qui relève de ce résultat stratégique est « Politiques et programmes à l'appui du développement durable ».

Cette activité du programme englobe l'élaboration et l'exécution de programmes et de politiques visant à protéger le milieu naturel et à assurer un réseau de transport plus durable au Canada.

Le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de Transports Canada faisait état d'un certain nombre de secteurs importants sur lesquels le Ministère doit cristalliser ses efforts afin de protéger le milieu naturel. La section qui suit fait état des principaux progrès réalisés par Transports Canada dans ces secteurs par priorité de programme.


Indicateurs de progrès

  • Réduction des émissions totales de GES par mode (essence routière, carburant diesel routier, carburant aviation, carburant diesel ferroviaire, carburant marin)
  • Consommation moyenne de carburant des véhicules légers, des camions légers, des camions lourds, des locomotives et des aéronefs
  • Réduction des émissions de GES du transport des marchandises par tonne-kilomètre pour les camions légers, les camions de taille moyenne, les camions lourds, les locomotives et les navires
  • Polluants atmosphériques moyens par véhicule léger (lorsque les données existent)
  • Réduction des polluants atmosphériques par tonne-kilomètre pour les entreprises de camionnage pour compte d'autrui, le transport maritime, le transport ferroviaire et le transport aérien
  • Réduction des émissions de GES résultant des activités de Transports Canada
  • Nombre de sites contaminés de Transports Canada qui ont fait l'objet de mesures d'assainissement ou de gestion des risques

Résultats atteints par rapport aux indicateurs de progrès
  • Dans l'ensemble, les émissions de GES des véhicules à essence routière ont augmenté d'environ 19 mégatonnes (Mt) ou de 24 % entre 1990 et 2004, alors que les émissions des véhicules roulant au carburant diesel routier ont augmenté de 20,8 Mt ou de 81 % durant la même période. Le volume des émissions (émissions par niveau d'activité) a néanmoins reculé entre 1990 et 2003 (dernière période au sujet de laquelle on dispose de données), ce qui témoigne d'une certaine amélioration. À titre de comparaison, entre 1990 et 2004, les émissions des secteurs intérieurs du transport aérien et du transport maritime ont modérément augmenté respectivement de 1,4 Mt et 1,6 Mt (respectivement 22 % et 32 %), alors que les émissions des transports ferroviaires ont baissé de 1 Mt ou de 14 %.

  • Entre 1990 et 2004 (dernière année au sujet de laquelle on dispose de données), la consommation moyenne de carburant en litres/100 km a reculé de 10 % pour les voitures, d'environ 8 % pour les camions légers et de 11 % pour les poids lourds à moteur diesel. Les locomotives de trains de marchandises ont également enregistré une très nette amélioration de leur consommation de carburant (34 %), alors que le rendement énergétique des avions à passagers s'est amélioré de 24 %.

  • Entre 1990 et 2004 (dernière année au sujet de laquelle on dispose de données), le volume des émissions de GES (gms/tonne-km) des camions lourds à moteur diesel a reculé de 18 %, le volume des émissions de GES des secteurs intérieurs du transport maritime et du transport ferroviaire a nettement baissé (de respectivement 22 % et 34 %), alors que les émissions de GES des aéronefs par tonne-km ont augmenté de près de 29 %.

  • Au cours des 10 ans qui se sont écoulés après 1990, les émissions des principaux contaminants atmosphériques de chaque véhicule léger ont très nettement diminué en moyenne. Par véhicule, les émissions de particules fines ont reculé d'environ 38 %, les émissions d'oxydes d'azote (NOx), de 49 %, les émissions de composés organiques volatils (COV), de 50 %, et les émissions d'oxydes de soufre (SOx), de 1 %.

  • Aux termes de l'initiative fédérale Prêcher par l'exemple, Transports Canada est l'un des 11 ministères fédéraux tenus de faire rapport sur sa consommation de carburant et ses émissions de gaz à effet de serre (GES). À titre d'un des principaux ministères de services, Transports Canada s'est engagé à assumer une part de la cible équivalant à une réduction de 4 % pour cent par rapport à 1998-1999, son année de référence. En réalité, les émissions de GES provenant de toutes les activités de transport et des édifices de Transports Canada ont été réduites de 17 % en 2005-2006 (données les plus récentes) par rapport à l'année de référence de 1998-1999.

  • Transports Canada tient un inventaire de ses sites contaminés dans la base de données du Système de gestion des sites contaminés du Ministère. De ses 554 sites listés dans la base de données, 234 sites ont fait l'objet de mesures correctives ou d'activités de gestion des risques. Soixante-huit autres sites font actuellement l'objet de mesures correctives alors qu'aucune mesure n'est requise pour 66 sites qui ont été examinés.


Priorités du programme : 2.3.1  Changements climatiques
  2.3.2  Évaluation environnementale
  2.3.3  Protection et assainissement de l'environnement

Stratégie de développement durable de Transports Canada

La Stratégie de développement durable (SDD) de Transports Canada et la notion de développement durable font désormais partie intégrante des programmes, des politiques et des procédures du Ministère. En 2006-2007, Transports Canada a enregistré de nets progrès dans le respect des engagements restants de sa SDD 2004-2006, tout en procédant à l'élaboration de sa stratégie 2007-2009. Pour un résumé des progrès réalisés dans le cadre de la stratégie 2004-2006, nous vous invitons à visiter le site http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/dd/sdd0406.htm.

Le 13 décembre 2006, Transports Canada a déposé sa quatrième SDD devant le Parlement. Cette dernière adopte une démarche à long terme qui comporte des engagements ciblés et axés sur des résultats dans les secteurs où Transports Canada peut apporter une contribution indéniable. Le Ministère a sélectionné trois thèmes au cœur de la durabilité des transports pour cristalliser ses efforts : les transports urbains; le transport commercial des marchandises; et les transports maritimes. En outre, le gouvernement a fixé six buts de développement durable pour la période visée par la SDD 2007-2009. Bon nombre des engagements de la SDD 2007-2009 du Ministère appuient les objectifs du gouvernement. Consulter le tableau 14 pour d'autres précisions sur la Stratégie de développement durable de Transports Canada. Pour d'autres précisions, visiter le site http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/dd/menu.htm.

2.3.1 Changements climatiques et qualité de l'air

Le gouvernement du Canada est résolu à élaborer et à mettre en œuvre un plan, dans le cadre de son programme environnemental, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de garantir la qualité de l'air que respirent les Canadiens. En février 2007, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a annoncé la stratégie écoTRANSPORTS, assortie d'une enveloppe de plus de 100 millions $ pour de nouvelles initiatives sur la propreté des transports afin :

  • d'améliorer l'état de santé des Canadiens et de l'environnement en réduisant l'incidence des transports sur l'environnement;
  • d'assurer la prospérité et la compétitivité futures du Canada en assurant la durabilité des infrastructures essentielles de transport - sur le plan économique et écologique; et en promouvant un réseau de transport efficace qui favorise les choix et la qualité de vie supérieure à laquelle les Canadiens estiment avoir droit.

À ce jour, parmi les réalisations de la stratégie écoTRANSPORTS, il faut mentionner :

  • le programme écoMOBILITÉ, qui est mené de concert avec les municipalités pour aider à réduire les émissions des transports en commun en facilitant l'accès aux options durables et en réduisant la conduite des véhicules à un seul occupant;
  • le programme écoTECHNOLOGIE pour les véhicules, dont le but est de tester et de promouvoir les technologies de pointe des véhicules respectueuses de l'environnement tout en établissant des partenariats avec l'industrie automobile pour surmonter les obstacles éventuels à l'adoption de nouvelles technologies au Canada;
  • l'initiative écoÉNERGIE pour les véhicules particuliers (exécuté par Ressources naturelles Canada [RNCan]), qui fournit des renseignements sur la consommation de carburant et des instruments décisionnels dont le but est d'inciter les consommateurs à acheter les véhicules à faible consommation qui existent actuellement sur le marché;
  • le programme écoMARCHANDISES, qui vise à atténuer les effets du transport des marchandises sur l'environnement et la santé par l'adoption accélérée de technologies visant à réduire les émissions;
  • l'initiative écoÉNERGIE pour les parcs de véhicules (réalisée par RNCan), qui incite les parcs de véhicules commerciaux et institutionnels à tirer parti des technologies existantes et nouvelles, et qui est axée sur la formation des automobilistes et la gestion de l'énergie ainsi que sur les pratiques exemplaires.

Pour d'autres précisions sur ces nouvelles initiatives, veuillez visiter le site http://www.ecoaction.gc.ca/ecotransport/ecofreight-ecomarchandises-fra.cfm.

Le gouvernement s'est par ailleurs engagé à réglementer la consommation de carburant des voitures particulières et des camions légers neufs qui seront vendus au Canada à compter du millésime 2011. Le gouvernement a annoncé en octobre 2006, par un avis d'intention de réglementer, qu'il allait réglementer la consommation de carburant aux termes de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles. Les travaux préliminaires d'élaboration du règlement ont débuté en 2006-2007, notamment la création d'un groupe de travail de Transports Canada chargé de diriger le projet. RNCan, Transports Canada, Environnement Canada, Finances Canada et Industrie Canada prennent une part active à cette initiative.

Un comité de surveillance conjoint gouvernement-industrie a été créé pour suivre les résultats de l'industrie automobile canadienne en vertu d'un protocole d'entente (PE) existant, qui prévoit une réduction de 5,3 Mt des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2010. Transports Canada, Environnement Canada et RNCan font partie de ce comité. Le Comité a publié son premier rapport d'étape durant l'été 2006.

Pour augmenter les achats de véhicules plus sobres par les consommateurs avant que les normes de consommation de carburant n'entrent en vigueur à compter du millésime 2011, le gouvernement a annoncé dans le budget 2007 une nouvelle structure d'incitatifs à l'achat de véhicules écoénergétiques qui englobe tous les véhicules de tourisme actuellement offerts sur le marché. Cette structure est entrée en vigueur le 20 mars 2007 et elle comporte trois éléments distincts : un programme axé sur le rendement qui offre une remise maximale de 2 000 $ sur l'achat d'un véhicule neuf écoénergétique; le traitement neutre d'un vaste éventail de véhicules dont la consommation de carburant est moyenne et que les Canadiens achètent en majorité; et un nouvel écoprélèvement sur les véhicules énergivores. Transports Canada est chargé de l'administration du programme de rabais, connu sous le nom de programme écoAUTO. Le gouvernement prévoit d'accorder ces rabais à l'automne 2007.

En conclusion, Transports Canada joue un rôle déterminant dans la politique sur les changements climatiques et la qualité de l'air en ce qui a trait aux transports. Il collabore avec d'autres ministères gouvernementaux et intervenants à l'élaboration et à l'analyse de nouvelles politiques et mesures, comme celles qui ont été annoncées dans le cadre de la stratégie écoTRANSPORTS, dont le but est de réduire les émissions du secteur des transports.

Programme de véhicules à technologies de pointe

Le Programme de véhicules à technologies de pointe (PVTP) a pour objectif de stimuler l'offre et la demande de véhicules à technologies de pointe au Canada et de déterminer la rentabilité des technologies nouvelles et futures dans le contexte du Canada. Ce faisant, il appuie les efforts déployés par l'industrie automobile afin d'atteindre une cible volontaire qui consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles au Canada de 5,3 Mt en 2010. En 2006-2007, le programme a poursuivi son volet sensibilisation afin de renseigner le public sur le bilan environnemental et de sécurité de tout un éventail de technologies de pointe. Cinq véhicules neufs de pointe ont été achetés en 2006-2007. Le programme a parrainé ou pris part à près de 20 activités au Canada, allant des grands salons de l'auto internationaux (de Toronto, Montréal, Vancouver et Calgary) à des salons de l'environnement ou sur le mode de vie des consommateurs. Il a également eu des rencontres collectives et individuelles avec l'industrie automobile pour discuter de la collaboration au programme et en présenter les résultats. Le PVTP a pris fin prendre fin le 31 mars 2007 et il sera suivi par le nouveau programme d'écoTECHNOLOGIE pour les véhicules, annoncé en février 2007.

Pour d'autres renseignements sur cette initiative, visitez le site http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/vtppgm/menu.htm.

Programme de consommation de carburant

Le Programme de consommation de carburant des véhicules automobiles (PCCVA) administre le Programme volontaire de consommation de carburant gouvernement-industrie avec Ressources naturelles Canada (RNCan). Les responsabilités de Transports Canada ont trait à l'administration des cibles volontaires de consommation de carburant fixées pour l'industrie, notamment : la publication des cibles annuelles de consommation moyenne de carburant de l'entreprise (CMCE) et des directives d'établissement de rapports pour les entreprises qui vendent des véhicules neufs au Canada, la collecte de données sur les performances et le maintien d'une base de données détaillées sur les véhicules, la fourniture de données à RNCan pour le Guide de consommation de carburant des véhicules et aux provinces pour d'autres programmes sur les véhicules, et l'administration d'un programme de vérifications de conformité pour confirmer l'exactitude des données ainsi fournies. Le PCCVA a mené ses activités à temps et a lancé des travaux avec certaines entreprises afin d'examiner et d'améliorer les données qui figurent dans la base de données. Tous les renseignements (à l'exception des renseignements de trois compagnies qui ont besoin d'un délai supplémentaire pour résoudre leurs problèmes de données) sont prêts et actualisés jusqu'au millésime 2005 inclusivement. En 2006-2007, le PCCVA a mené des essais de conformité sur 13 véhicules dans le cadre de son programme de vérifications de conformité.

Programmes de transport des marchandises

En 2006-2007, l'Initiative en matière d'efficacité et de technologies du transport des marchandises et le Programme en matière d'efficacité du transport des marchandises ont continué d'appuyer les économies d'énergie continues dans le secteur du transport des marchandises en finançant des projets de démonstration et des projets visant l'achat et l'installation de technologies d'efficacité. Au total, huit projets de démonstration dans les différents modes de transport des marchandises (avion, train, camion et bateau) ont été lancés pour tester et mesurer l'impact d'un éventail de technologies dans des conditions d'exploitation réelles. Transports Canada a débloqué près de 1,06 million $ pour financer ces huit projets en 2006-2007. Le Programme en matière d'efficacité du transport des marchandises a lancé deux projets à l'appui de l'achat et de l'installation de technologies visant à réduire les émissions en 2006-2007, avec une enveloppe de 231 000 $. Vingt-cinq projets ont été menés à terme. Des résumés des résultats des projets de démonstration seront publiés sur le site Web de Transports Canada en 2007-2008. Ces deux programmes de contributions ont pris fin le 31 mars 2007, après avoir financé 38 projets différents sur quatre ans.

Dans le cadre du Programme de sensibilisation des expéditeurs, Transports Canada a poursuivi sa collaboration avec l'Association canadienne du transport industriel (ACTI), Chaîne d'approvisionnement et Logistique Canada (CAL) et l'industrie afin de mieux faire comprendre aux expéditeurs de marchandises l'incidence de leurs décisions commerciales sur l'environnement, et d'améliorer l'adoption des options de transport qui leur sont accessibles, dont le but est de réduire les émissions de GES. En 2006-2007, le Ministère a participé au symposium d'automne de CAL afin de sensibiliser les expéditeurs aux options respectueuses de l'environnement qui leur sont accessibles. Ces travaux ont également englobé la participation à la deuxième enquête comparative confidentielle de l'ACTI, qui a porté sur les politiques et les pratiques de transport et d'environnement du secteur manufacturier et d'autres branches d'activités au Canada. Transports Canada a également collaboré de près avec CAL au parrainage du premier prix d'écoexpéditeur du Canada, lequel sera décerné à une organisation de la chaîne d'approvisionnement qui dépasse une norme rigoureuse de respect de l'environnement. Le Ministère a parachevé des études générales sur l'empreinte écologique des transports ferroviaire et maritime et entrepris une étude sur le secteur du camionnage. Ces études seront soumises à une analyse en 2007-2008 afin de concevoir des instruments décisionnels pour les expéditeurs de marchandises au Canada qui tiennent compte des impacts de leurs décisions sur l'environnement.

D'importants progrès ont été enregistrés dans la négociation par le Ministère d'accords volontaires avec l'industrie afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Avec le concours d'Environnement Canada, le Ministère a bouclé la négociation d'un accord avec l'Association des chemins de fer du Canada afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Programme de démonstration en transport urbain

Le Programme de démonstration en transport urbain (PDTU) est une initiative de 40 millions $ dont le but est de démontrer et d'évaluer les répercussions de stratégies intégrées visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des transports urbains et de diffuser des renseignements qui incitent à reproduire les pratiques fructueuses. Les municipalités de Halifax, de la région de Waterloo, de la région de Toronto/Hamilton, de Whitehorse et de Vancouver ont poursuivi des projets de démonstration visant à augmenter la part modale des transports en commun, de la bicyclette, de la marche et du covoiturage. Trois projets ont été lancés avec succès à Winnipeg, Québec et Gatineau/Montréal, ce qui porte le nombre total de projets de démonstration à huit. Le programme a été prolongé jusqu'en mars 2009 dans le cadre de la stratégie provisoire sur les programmes existants sur les changements climatiques.

Les résultats préliminaires des projets de démonstration sont prometteurs. Par exemple, le projet MetroLink de service d'autobus express de Halifax a fait état d'une augmentation de 18 % du nombre d'usagers et d'une réduction importante des durées de trajet de ce nouveau service en vertu de son projet de démonstration.

Le Réseau d'information du programme a poursuivi la diffusion de renseignements pratiques sur la façon dont les villes réduisent l'incidence des émissions de GES des transports en commun. Au nombre des réalisations du Réseau d'information, mentionnons :

  • un site Web amélioré qui a accueilli 158 000 visiteurs, soit une hausse de 50 % par rapport à l'année d'avant;
  • la conception du Centre de ressources en matière gestion de la demande en transport exploitable sur le Web;
  • le parrainage de 14 activités d'apprentissage sur la durabilité des transports qui ont attiré plus de 1 100 spécialistes des transports et d'autres participants;
  • la réalisation de 12 études de cas et la publication de documents de travail soulignant les pratiques et les politiques efficaces de durabilité des transports, qui ont reçu 5 632 visites sur le site Web du PDTU;
  • la publication d'un examen annuel qui illustre les progrès réalisés et les résultats des projets de démonstration;
  • la reconnaissance de l'innovation et du leadership grâce au financement de deux programmes nationaux de prix sur les transports en commun durables.

Pour d'autres précisions sur ce programme, notamment sur le plus récent examen annuel, visiter le site http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/pdtu/menu.htm.

Sur la route du transport durable

Le programme Sur la route du transport durable (SRTD) est une initiative ministérielle clé qui appuie des projets novateurs et communautaires en matière de transport durable dont l'objectif est de faciliter le passage à un réseau de transport plus durable. En 2006-2007, le programme SRTD a assuré le financement de 32 projets qui ont consisté : à reconnaître les bienfaits du télétravail pour l'environnement; à faciliter l'augmentation des transports actifs dans les écoles primaires; à financer des associations de gestion des transports; et à examiner la possibilité d'offrir des services de transport en commun dans les collectivités rurales.

En 2006-2007, on a décidé de reconduire et d'améliorer le programme SRTD, en prévision du terme du programme qui doit intervenir le 31 mars 2007.

Pour d'autres précisions sur le programme renouvelé, notamment sur l'examen annuel du SRTD de 2005, visiter le site http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/srtd/menu.htm.

Les changements climatiques et la qualité de l'air - Évaluation de la navigation maritime dans l'Arctique

Les prévisions sur les changements climatiques planétaires prévoient une diminution importante des glaces de mer dans l'Arctique, ce qui pourrait aboutir à une augmentation appréciable de la navigation à l'avenir. La participation de tous les pays circumpolaires à cette initiative d'importance majeure est essentielle à son aboutissement.

Cette évaluation analysera la navigation de nos jours et les estimations futures (2020 et 2050). Elle servira à déterminer les effets possibles sur le milieu marin et la situation socio-économique et précisera si d'autres efforts sont nécessaires pour continuer à protéger l'Arctique de manière durable.

Le groupe de travail du Conseil de l'Arctique sur la Protection de l'environnement marin arctique (PEMA) étudie les incidences possibles d'une augmentation des activités de navigation sur les populations de l'Arctique et leur environnement. Au nom du Conseil de l'Arctique, Transports Canada mène actuellement des consultations au Canada sur l'évaluation de la navigation maritime dans l'Arctique, initiative qui est copilotée par le Canada, la Finlande et les États-Unis. L'évaluation sera terminée au cours de la période 2006-2008 et un rapport final est attendu en 2009.

2.3.2 Évaluation environnementale

Au total, 1 058 évaluations environnementales (EE) de projets sont en cours ou ont été réalisées par Transports Canada en 2006-2007, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE).

Pour respecter la directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale stratégique (EES) des politiques, des plans, des programmes ou des propositions, le groupe EE a poursuivi ses travaux de sensibilisation aux prescriptions en matière d'EES et a fourni des conseils et une assistance à différents groupes sur la manière de se conformer au processus EES. Durant la période visée par ce rapport, plus de 100 propositions ont été reçues et analysées, trois séances de formation ont été organisées et les réponses aux vérifications EES ont été coordonnées et remises au Bureau du vérificateur général - commissaire à l'environnement et au développement durable.

Pour d'autres renseignements, visiter le site http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/evaluationenvironnementale/menu.htm.

2.3.3 Protection et assainissement de l'environnement

Dès la fin de 2004, Transports Canada a lancé un Programme de laissez-passer de transport en commun qui permet aux employés des 92 ministères et organismes fédéraux de la région de la capitale nationale (RCN) d'avoir accès à des laissez-passer de transport en commun et de bénéficier de rabais au moyen de retenues à la source ou de paiements préautorisés. Quand on sait que 90 ministères se sont inscrits à ce programme, on voit que le programme a remporté un très vif succès dans la RCN. Le nombre de participants a atteint 13 000 et le programme a entraîné une augmentation de 5 % à 7 % du nombre d'usagers des transports en commun parmi les fonctionnaires du fédéral. En 2006-2007, on a procédé à une évaluation du Programme de laissez-passer de transport en commun dans la RCN, qui a révélé un niveau de satisfaction élevé parmi les fonctionnaires fédéraux qui y sont inscrits. L'évaluation a également recommandé d'élargir le programme au-delà de la RCN en tenant compte des coûts-avantages d'un tel élargissement.

L'étude des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent (GLVMSL) est un projet conjoint canado-américain dont le but est d'évaluer les besoins d'infrastructures futurs de la Voie maritime du Saint-Laurent. Transports Canada, le département des Transports des États-Unis, l'U.S. Army Corps of Engineers, les entités canadienne et américaine responsables de la Voie maritime, Environnement Canada et l'U.S. Fish and Wildlife Service ont collaboré pour déterminer les besoins futurs du réseau GLVMSL, notamment les conséquences environnementales, économiques et techniques de ces besoins.

En janvier 2007, l'équipe responsable du volet environnemental a présenté son rapport à l'équipe de gestion du projet. Ce document comporte les neuf chapitres suivants qui couvrent 500 pages de texte et d'illustrations :

  • Aperçu de l'étude
  • Description générale et contexte du réseau des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent
  • Régimes de niveau d'eau
  • Caractéristiques écologiques du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent
  • Impacts sur la navigation
  • Ressources halieutiques et fauniques et activités de navigation
  • Étude d'impact sur l'environnement (EIE)
  • Tendances et évaluation qualitative des conditions que l'on escompte à l'avenir
  • Perspectives de navigation durable

En 2006-2007, Transports Canada a poursuivi les travaux de son Plan de gestion des sites contaminés du Ministère à l'appui de l'engagement pris par le Ministère d'assurer la gestion de ses sites de manière responsable. Le plan expose la stratégie quinquennale du Ministère pour la gestion de ses sites contaminés et le répertoriage des sites que l'on soupçonne de l'être. En 2006-2007, Transports Canada a consacré 18,6 millions $ à l'évaluation et à l'assainissement/gestion des risques des sites contaminés. Cela englobe 7,8 millions $ provenant du Plan d'action relatif aux sites contaminés fédéraux (PASCF). Le PASCF a financé 11 projets d'assainissement et 13 projets d'évaluation.

Pour d'autres précisions, veuillez visiter le site http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/sitescontamines/menu.htm.

Protection et assainissement de l'environnement - Programme national de surveillance aérienne

Le Programme national de surveillance aérienne (PNSA) permet à Transports Canada de surveiller de près les navires qui empruntent les eaux canadiennes. Le PNSA constitue le principal moyen de détecter la pollution causée par les navires dans les eaux de compétence canadienne. La surveillance aérienne est abondamment utilisée à l'échelle mondiale et est considérée comme le meilleur moyen de détecter les déversements d'hydrocarbures.

En outre, un nouvel avion de surveillance des cas de pollution d'acquisition récente a effectué sa mission inaugurale en 2006-2007, afin d'aider à protéger les eaux océaniques du Canada. Transports Canada s'emploiera à constamment améliorer l'efficacité du PNSA afin d'atteindre l'objectif du Canada qui est d'être reconnu comme l'un des chefs de file internationaux de la surveillance du milieu marin par des aéronefs.

L'année 2006-2007 a été remarquable pour le PNSA de Transports Canada puisque 1 649 heures de patrouille antipollution ont été effectuées, ce qui marque un nouveau record pour le PNSA. Il s'agit d'une augmentation de 67 % quand on compare ce chiffre à la moyenne annuelle de 1 100 heures avant 2004. Sur les 1 649 heures, 84,3 heures ont été des patrouilles dans l'Arctique; c'est la deuxième année d'affilée qu'un programme de surveillance de la pollution a eu lieu expressément au-dessus des eaux de l'Arctique. Le nombre total de navires survolés a été de 10 063, soit une hausse de 54 % par rapport à 2004-2005, alors que 6 539 navires avaient été survolés. À l'échelle nationale, cela représente une moyenne de 6,1 navires survolés à l'heure. Quatre-vingt-dix-huit incidents de pollution ont été détectés, dont 87 ont été signalés comme déversements mystère, sans qu'on puisse en déterminer l'origine, alors que 11 ont été signalés comme des déversements causés par des navires. On estime que les équipages du PNSA ont observé 2 107 litres d'hydrocarbures à la surface de l'océan durant la période visée par ce rapport. Pour d'autres renseignements, visitez le site http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/epe/sie/pnsa.htm.

Protection et assainissement de l'environnement - Programme canadien d'eau de ballast

La communauté internationale reconnaît que le déversement sans contrôle des eaux de ballast et des sédiments a abouti à l'introduction d'organismes aquatiques et d'agents pathogènes nuisibles. L'Organisation maritime internationale (OMI) s'efforce de résoudre ce problème depuis 1988 lorsque le Canada a signalé l'apparition d'espèces maritimes envahissantes dans les Grands Lacs. En guise de réponse, l'OMI a adopté des recommandations volontaires en 1991 pour empêcher l'introduction d'autres organismes. Dans le but de limiter les futures introductions, les États membres de l'OMI ont signé la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires (la Convention) le 13 février 2004.

En juin 2006, le programme volontaire de gestion des eaux de ballast du Canada a été remplacé par un programme de réglementation obligatoire. En vertu du Règlement sur le contrôle et la gestion des eaux de ballast, tous les navires, à l'exception des navires expressément exonérés du règlement, sont tenus d'échanger ou de traiter leurs eaux de ballast avant de les déverser dans des eaux de compétence canadienne.

Des milliers d'espèces aquatiques peuvent être transportées dans les eaux de ballast des navires, notamment des bactéries et d'autres microbes, des microalgues et diverses stases d'espèces végétales et animales aquatiques. Les navires qui naviguent dans les eaux canadiennes transportent des milliers de tonnes d'eau de ballast chaque année, ce qui rend le Canada vulnérable à l'introduction d'espèces exotiques provenant des eaux de ballast déversées.

Le gouvernement du Canada est résolu à protéger le milieu marin et l'environnement d'eau douce du Canada. Transports Canada reconnaît que le déversement sans contrôle des eaux de ballast et des sédiments peut aboutir à l'introduction d'organismes aquatiques et d'agents pathogènes nuisibles qui ont des effets délétères sur des branches d'activités comme la pêche et l'aquaculture, et est résolu à mettre en place et à faire respecter des mesures de contrôle réglementaire appropriées. Le règlement adopté en juin 2006 n'est pas une solution définitive au problème qui consiste à atténuer les risques d'introduction par les navires, même s'il constitue une bonne mesure dans ce sens.

Transports Canada appuie l'adhésion du Canada à la Convention internationale sur les eaux de ballast et sollicitera la confirmation des autres ministères et organismes nécessaires pour que le Canada puisse ratifier cet instrument. Cela dépendra de l'élaboration de systèmes de traitement adaptés et de la confirmation que les dispositions de la Convention assurent la protection suffisante des eaux du Canada.

Pour d'autres renseignements sur le Programme canadien d'eau de ballast, visiter le site http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/epe/environnement/ballast/menu.htm.

Protection et assainissement de l'environnement - Étude d'évaluation des risques de déversement d'hydrocarbures à Terre-Neuve

Avec plus de 280 millions de barils de pétrole qui traversent la région chaque année, la baie de Placentia sur la côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador est l'un des ports les plus occupés du Canada. Compte tenu de l'augmentation de la production pétrolière au large des côtes, du raffinage et des activités de transbordement à Terre-Neuve, le Conseil consultatif régional (CCR) a demandé à Transports Canada de procéder à une étude d'évaluation des risques afin d'évaluer les risques de pollution le long de la côte sud de Terre-Neuve et d'assurer que le régime d'intervention continue d'être suffisant au cas où surviendrait un déversement d'hydrocarbures.

L'évaluation des risques de déversement a débuté en septembre 2005 et s'est poursuivie jusqu'à cet exercice. L'étude fournira à Transports Canada des renseignements extrêmement précieux en tant que gérant du Régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures. Dès lors que les résultats seront connus, Transports Canada pourra évaluer le niveau de préparation qu'offre ce régime, compte tenu des risques répertoriés, et apporter les ajustements nécessaires au régime, le cas échéant.

Transports Canada a également poursuivi ses travaux en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur ferroviaire. En particulier, le Ministère a collaboré avec Environnement Canada et l'Association des chemins de fer du Canada à l'élargissement de l'Accord de performance environnementale existant pour y introduire un plus grand nombre de plans et de cibles afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de maîtriser les émissions toxiques.

 



SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

 

3.1 Renseignements organisationnels

À l'administration centrale de Transports Canada, quatre sous-ministres adjoints - Politiques, Programmes, Services généraux, Sécurité et Sûreté - et un sous-ministre délégué - relèvent du sous-ministre, tout comme l'administration ministérielle, comprenant le Groupe Communications et les Services juridiques ministériels.. De plus, cinq directeurs généraux régionaux - Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Nord ainsi que Pacifique - relèvent directement du sous-ministre. Chacun de ces dirigeants organisationnels est responsable de la gestion de son organisation et de l'atteinte des résultats fixés pour les activités de programme énoncées dans l'Architecture des activités de programme.


Organigramme du Ministère

 

3.2 Tableaux financiers

 

Tableau 1 : Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (ETP compris)

 


(en milliers de dollars)

Activité de programme

Dépenses réelles 2004-2005

Dépenses réelles 2005-2006

2006-2007

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Autorisations totales

Dépenses réelles

Politiques, réglemen-tation, surveillance et sensibilisation à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr

438 705

485 906

550 435

623 336

569 705

499 315

Administration cana-dienne de la sûreté du transport aérien

501 171

428 766

381 366

466 962

446 966

441 068

Politiques, programmes et infrastructure à l'appui d'un cadre de marché

338 214

333 826

110 159

146 965

179 695

145 797

Les Ponts Jacques Cartier et Champlain inc.

32 019

31 288

30 488

42 288

32 578

32 178

La Société des ponts fédéraux limitée

-

-

-

-

200

129

Marine Atlantique S.C.C.

72 907

70 233

80 980

80 980

84 980

82 080

VIA Rail Canada inc.

191 301

169 001

169 001

169 001

169 001

169 001

Politiques et pro-grammes à l'appui du développement durable

33 876

55 144

94 763

87 097

74 831

56 615

Total

1 608 192

1 574 165

1 417 192

1 616 629

1 557 956

1 426 183*

Moins : recettes non disponibles

(48 017)

(76 128)

(32 734)

(32 734)

(137 287)

(137 287)

Plus : coût des services reçus à titre gracieux

54 682

59 718

-

57 499

68 531

68 531

Total des dépenses ministérielles

1 614 858

1 557 755

1 384 458

1 641 394

1 489 200

1 357 427

Équivalents temps plein

4 718

4 873

4 900

4 900

4 900

4 854


 

Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

 

* Exclut 2,5 millions $ d'investissements non budgétaires en surplus d'apport du Parc Downsview Park Inc. se rattachant à une cession de terrains.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

 


Activité de programme

Postes budgétaires de 2006-2007 (en milliers de dollars)

Fonction-
nement1

Immo-
bilisations

Subventions

Contributions et
autres paiements de transfert2

Total : dépenses budgétaires
brutes

Moins :
recettes disponibles

Total : dépenses budgétaires
nettes

Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr

Budget principal des dépenses

493 406

32 991

430

68 005

594 833

(44 400)

550 435

Dépenses prévues

529 097

35 382

430

102 826

667 734

(44 400)

623 336

Autorisations totales

538 723

35 274

310

55 121

629 428

(59 723)

569 705

Dépenses réelles

507 799

31 074

270

20 962

560 105

(60 790)

499 315

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Budget principal des dépenses

305 905

75 461

-

-

381 366

-

381 366

Dépenses prévues

347 305

119 657

-

-

466 962

-

466 962

Autorisations totales3

446 966

-

-

-

446 966

-

446 966

Dépenses réelles3

441 068

-

-

-

441 068

-

441 068

Politiques, programmes et infrastructure à l'appui d'un cadre de marché

Budget principal des dépenses

137 868

40 003

25 426

230 212

433 508

(323 349)

110 159

Dépenses prévues

153 600

46 812

39 690

230 212

470 314

(323 349)

146 965

Autorisations totales

176 139

40 247

-

289 263

505 649

(325 953)

179 695

Dépenses réelles

174 317

37 708

-

258 629

470 654

(324 857)

145 797

Les Ponts Jacques Cartier et Champlain inc.

Budget principal des dépenses

29 291

1 197

-

-

30 488

-

30 488

Dépenses prévues

29 291

12 997

-

-

42 288

-

42 288

Autorisations totales3

32 578

-

-

-

32 578

-

32 578

Dépenses réelles3

32 178

-

-

-

32 178

-

32 178

La Société des ponts fédéraux limitée

Budget principal des dépenses

-

-

-

-

-

-

-

Dépenses prévues

-

-

-

-

-

-

-

Autorisations totales3

200

-

-

-

200

-

200

Dépenses réelles3

129

-

-

-

129

-

129


 

Tableau 2 : Ressources par activité de programme (suite)

 


Activité de programme

Postes budgétaires de 2006-2007 (en milliers de dollars)

Fonction-
nement1

Immo-
bilisations

Subventions

Contributions et
autres paiements de transfert2

Total : dépenses budgétaires
brutes

Moins :
recettes disponibles

Total : dépenses budgétaires nettes

Marine Atlantique S.C.C.

Budget principal des dépenses

79 847

1 133

-

-

80 980

-

80 980

Dépenses prévues

79 847

1 133

-

-

80 980

-

80 980

Autorisations totales3

84 980

-

-

-

84 980

-

84 980

Dépenses réelles3

82 080

-

-

-

82 080

-

82 080

VIA Rail Canada inc.

Budget principal des dépenses

169 001

-

-

-

169 001

-

169 001

Dépenses prévues

169 001

-

-

-

169 001

-

169 001

Autorisations totales3

169 001

-

-

-

169 001

-

169 001

Dépenses réelles3

169 001

-

-

-

169 001

-

169 001

Politiques et programmes à l'appui du développement durable

Budget principal des dépenses

61 990

3 461

-

29 383

94 834

(69)

94 763

Dépenses prévues

69 283

3 461

-

14 424

87 168

(69)

87 097

Autorisations totales

62 390

3 604

-

8 906

74 900

(69)

74 831

Dépenses réelles

46 548

2 473

-

7 691

56 712

(97)

56 615

Total

Budget principal des dépenses

1 277 308

154 246

25 856

327 600

1 785 010

(367 818)

1 417 192

Dépenses prévues

1 377 424

219 442

40 120

347 462

1 984 447

(367 818)

1 616 629

Autorisations totales

1 510 977

79 125

310

353 290

1 943 702

(385 745)

1 557 956

Dépenses réelles

1 453 120

71 255

270

287 282

1 811 927

(385 745)

1 426 183


Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

Notes :

  1. Les dépenses de fonctionnement comprennent les paiements législatifs aux régimes d'avantages sociaux des employés, les allocations du ministre, les remboursements des fonds versés les années antérieures, les paiements prévus par les ententes sur la Voie maritime du Saint-Laurent et le produit de la vente des biens excédentaires de l'État.
  2. Les contributions et autres paiements de transfert comprennent les paiements législatifs concernant le pont Victoria (Montréal) et le paiement de subvention relatif à l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland.
  3. Autorisations totales et dépenses réelles sous chacune des sociétés d'État : Cette somme représente le paiement par Transports Canada des fonds affectés aux sociétés d'État. On ne fait pas de distinction entre les dépenses de fonctionnement et d'immobilisations des sociétés d'État.

Tableau 3 : Postes votés et postes législatifs


Poste voté ou législatif

Libellé tronqué du poste voté ou du poste législatif

2006-2007 (en milliers de dollars)

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Autorisations totales

Recettes réelles

1

Dépenses de fonctionnement

234 692

293 408

301 080

253 862

5

Dépenses d'immobilisations

76 455

85 655

79 125

71 255

10

Subventions et contributions

296 228

330 354

297 173

231 125

15

Paiements à la Société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain inc.

30 488

42 288

32 578

32 178

20

Paiements à Marine Atlantique S.C.C.

80 980

80 980

84 980

82 080

25

Paiements à VIA Rail Canada inc.

169 001

169 001

169 001

169 001

30

Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

381 366

466 962

446 966

441 068

33a

Paiements à la Société des ponts fédéraux limitée

-

-

200

129

(L)

Ministre des Transports du Canada - Traitement et allocation pour automobile

73

73

73

73

(L)

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

66 781

66 781

64 094

64 094

(L)

Paiements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l'égard de l'abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal et pour la réfection de la voie de circulation du pont

3 300

3 300

2 163

2 163

(L)

Paiements versés conformé-ment aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada

23 900

23 900

23 927

23 927

(L)

Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland

53 928

53 928

54 265

54 265

(L)

Dépenses du produit de la vente des biens excédentaires de l'État

-

-

2 332

963

(L)

Remboursement des montants crédités aux recettes les années précédentes

-

-

-

-

 

Total

1 417 192

1 616 629

1 557 956

1 426 183


 

Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

(L) : Législatif

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

 


  

2006-2007

(en milliers de dollars)

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

25 560

Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (sauf les fonds renouvelables); contribution de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux assurés des employés et dépenses connexes payées par le SCT

30 631

Indemnisation des victimes d'accidents du travail accordée par Ressources humaines et Développement social Canada

3 802

Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada

8 538

Total des services reçus à titre gracieux

68 531


 

Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

 

Tableau 5 : Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles

 


(en milliers de dollars)

Recettes disponibles1

Recettes réelles 2004-2005

Recettes réelles 2005-2006

2006-2007

Budget principal des dépenses

Recettes prévues

Autori-
sations totales

Recettes réelles

Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr

Frais d'utilisation relatifs au Règlement de l'aviation canadien

7 862

8 291

8 648

8 648

8 648

8 090

Entretien des aéronefs et services de vol

30 710

29 700

25 646

25 646

34 369

34 369

Frais relatifs à la réglementation en matière de sécurité maritime

8 282

8 313

7 544

7 544

7 544

8 170

Recettes découlant du programme du Registraire des véhicules importés

1 962

2 423

600

600

4 600

4 600

Inspections et certifications

1 529

2 119

292

292

1 792

1 751

Loyers du Centre d'essais pour véhicules automobiles

354

290

155

155

155

257

Locations et concessions

761

840

598

598

598

981

Ventes et formation

842

1 071

812

812

812

823

Recherche et développement

448

-

-

-

1 100

1 117

Divers

225

698

106

106

105

632

Total partiel

52 975

53 746

44 400

44 400

59 723

60 790

Politiques, programmes et infrastructures à l'appui du cadre de marché

Recettes relatives aux prévisions des services aériens

253

235

160

160

160

221

Recettes des ports publics découlant des frais d'utilisation et des permis de quai

10 448

9 032

8 577

8 577

8 577

8 553

Recettes aéroportuaires découlant des frais d'utilisation et des contrats de service

5 320

5 038

4 690

4 690

4 690

4 991

Administrations aéroportuaires - paiements de loyer et de biens meubles

241 862

288 320

299 894

299 894

302 498

302 513

Recherche et développement

3 566

2 550

1 744

1 744

1 744

1 406

Locations et concessions

8 341

8 124

7 574

7 574

7 574

6 895

Ventes et formation

191

112

109

109

109

129

Inspections et certifications

-

-

-

-

-

3

Divers

558

263

602

602

601

146

Total partiel

270 539

313 675

323 349

323 349

325 953

324 857

Politiques et programmes à l'appui des transports durables

Locations et concessions

37

39

62

62

62

78

Ventes et formation

-

-

-

-

-

6

Divers

45

8

7

7

7

13

Total partiel

82

47

69

69

69

97

Total des recettes disponibles

323 596

367 468

367 818

367 818

385 745

385 745


Tableau 5 : Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles (suite)

 


(en milliers de dollars)

Recettes non disponibles2

Recettes réelles 2004-2005

Recettes réelles 2005-2006

2006-2007

Budget principal des dépenses

Recettes prévues

Autori-
sations totales

Recettes réelles

Actifs hors navigation - Voie maritime du Saint-Laurent3

8 486

10 385

5 200

5 200

7 461

7 461

Allocations des Administrations portuaires canadiennes

10 844

11 698

12 534

12 534

12 033

12 033

Redevances de recherche et développement

52

61

-

-

23

23

Wagons-trémies (locations, règlements des dommages et frais de surestaries)

17 386

17 701

15 000

15 000

12 716

12 716

Rendement des investissements - sociétés d'État4

-

-

-

-

87 865

87 865

Rendement des investissements - autres5

205

5 882

-

-

70

70

Remboursement des dépenses de l'exercice précédent

1 851

16 225

-

-

426

426

Redressements des comptes fournisseurs de l'exercice précédent

4 862

6 794

-

-

7 234

7 234

Permis de transporter des explosifs

130

37

-

-

33

33

Amendes et sanctions

1 329

893

-

-

898

898

Produits des ventes

1 243

-

-

-

-

-

Produits de la vente des biens excédentaires de l'État

1 170

963

-

-

1 369

1 369

Produits de la vente de biens immobiliers

-

5 059

-

-

6 614

6 614

Intérêts provenant des aéroports cédés

-

20

-

-

-

-

Divers

458

410

-

-

545

545

Total des recettes non disponibles

48 017

76 128

32 734

32 734

137 287

137 287


Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

Notes :

  1. Par souci de concordance avec les montants publiés dans les comptes publics (détails des montants disponibles), les catégories de recettes disponibles comprennent une portion des recettes disponibles de l'administration ministérielle.
  2. Les recettes disponibles sont établies selon la comptabilité de caisse modifiée et ne correspondent pas forcément au formulaire E des comptes publics qui est préparé selon la comptabilité d'exercice.
  3. Recettes de la corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent au titre de la gestion de l'exploitation des biens immobiliers.
  4. Dividendes reçus de la Société canadienne des postes : 79,6 millions $; de la Société immobilière du Canada limitée : 7,2 millions $; et de la Monnaie royale : 1,0 million $.
  5. Englobe le traversier Andrew sur la Voie maritime du Saint-Laurent et les versements des Ponts Jacques Cartier et Champlain inc.

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction/secteur


(en milliers de dollars)

Organisation 1

Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr

Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché

Politiques et programmes à l'appui du développement durable

Sociétés d'État2

Total

Sous-ministre adjoint - Sécurité et Sûreté

Dépenses prévues

399 024

-

-

-

399 024

Dépenses réelles

281 104

-

-

-

281 104

Sous-ministre adjoint - Politiques

Dépenses prévues

-

176 278

-

-

176 278

Dépenses réelles

-

154 050

-

-

154 050

Sous-ministre adjoint - Programmes3

Dépenses prévues

-

(102 287)

71 810

-

(30 477)

Dépenses réelles

2 215

(131 418)

25 231

-

(103 973)

Directeur général régional - Atlantique

Dépenses prévues

39 199

8 349

2 913

-

50 461

Dépenses réelles

36 876

12 209

5 339

-

54 423

Directeur général régional - Québec

Dépenses prévues

45 171

35 902

2 841

-

83 914

Dépenses réelles

45 332

54 195

7 824

-

107 351

Directeur général régional - Ontario

Dépenses prévues

49 666

12 945

2 465

-

65 076

Dépenses réelles

45 238

17 227

4 772

-

67 237

Directeur général régional - Région des Prairies et du Nord

Dépenses prévues

48 882

9 909

3 580

-

62 371

Dépenses réelles

45 729

29 281

5 985

-

80 995

Directeur général régional - Pacifique

Dépenses prévues

41 394

5 869

3 488

-

50 751

Dépenses réelles

42 823

10 253

7 464

-

60 540

Total

Dépenses prévues

623 336

146 965

87 097

759 231

1 616 629

Dépenses réelles

499 315

145 797

56 615

724 456

1 426 183


Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

Notes :

  1. Les dépenses par organisation, présentées sous chacune des activités de programme, incluent une portion des dépenses de l'administration ministérielle.
  2. Les sociétés d'État qui figurent dans l'Architecture des activités des programme de Transports Canada sont l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, les Ponts Jacques Cartier et Champlain inc., Marine Atlantique S.C.C., la Société des ponts fédéraux limitée et VIA Rail Canada inc. Voir tableau 1 pour ce qui est de leurs ressources financières respectives.
  3. Le secteur Sous-ministre adjoint - Programmes inclut toutes les recettes nettes en vertu d'un crédit relatives à l'activité de programme « Politiques, programmes et infrastructure à l'appui d'un cadre de marché ». Les recettes nettes en vertu d'un crédit prévues sont supérieures aux dépenses prévues et le montant est, par conséquent, présenté entre parenthèses.

Tableau 7-A :Rapport de déclaration des frais d'utilisation 2006-2007 : Loi sur les frais d'utilisation

 


 

 

 

 

(en milliers de dollars)

A. Frais d'utilisation

Type de frais1

Pouvoir d'établisse-ment des frais

Date de la dernière modificationB

2006-2007

Années de planification

Recettes prévues3

Recettes réelles3

Coût total2

Norme de rendement4

Résultats liés au rendement4

Exercice financier

Recettes prévues3

Coût total estimé2

Sécurité aérienne - Droits régle-mentaires (note 5)

R

Loi sur l'aéro-nautique : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/index.html

 

Frais perçus en vertu du Règlement de l'aviation canadien (RAC) à : http://www.tc.gc.ca/
aviationcivile/ServReg/
Affaires/RAC/menu.htm

15 juillet 2000

Les autres modifications (règlements ou diminution des frais) apportées après le 15 juillet 2000 n'ont pas déclenché l'application de la Loi sur les frais d'utilisation.

8 647

8 090

Recettes disponibles

254 188

http://www.tc.gc.ca/
AviationCivile/
normesdeservice.htm

L'aviation géné-
rale (AG) a récemment modernisé son site Web pour consi-
gner et présenter les niveaux de service des activités relatives à l'immatriculation des aéronefs (immatriculation, location et suppression des aéronefs). Cette amélioration permet aux clients de surveiller l'accomplissement de cette activité sur Internet et elle montre si le service a été fourni dans les délais. Ce projet pilote sera utilisé pour d'autres activités.

Le lien avec le site Web de l'AG sur les niveaux de service pour l'immatriculation et la location des aéronefs est fourni à titre de référence http://www.tc.gc.ca/
aviation/activepages/
ccarcs/aspscripts/fr/
rechercheniveauservice.asp

2007-2008

2008-2009

2009-2010

8 375


8 328


8 332

258 825


244 741


254 520

Sécurité maritime - Droits au titre des inspections, des sondages, des services, etc. R

Divers règlements en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada
(http://laws.justice.gc.ca/fr/
showtdm/cs/S-9), notamment le Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur; le tarif des droits d'imma-
triculation et de délivrance des permis des navires
, etc.

http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/generale/l/
lmmc/menu.htm

6 juin 1995

Les modifications ultérieures apportées au Règlement étaient sans rapport avec les frais.

7 322

7 917

Recettes disponibles

88 243 http://www.tc.gc.ca/
securitemaritime/normes-de-service/menu.htm
Des progrès sont enregistrés et certains résultats sur le rendement fondés sur le repérage manuel temporaire seront vraisemblable-
ment disponibles pour le RMR 2007-2008.

2007-2008

2008-2009

2009-2010

7 412


7 382


7 382

81 230


84 291


84 679

Sécurité maritime - Bureau de la sécurité nautique - Normes de construction - Étiquettes de conformité R

Loi sur la marine marchande du Canada/Règle-ment sur les petits bâtiments/TP 1332 incorporé par renvoi :

http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/generale/l/
lmmc/reglements/070/
lmmc076/lmmc76.html et

TP 1332 :

http://www.tc.gc.ca/
SecuriteMaritime/TP/
tp1332/menu.htm

1995

 

Les modifications ultérieures au Règlement sur les petits bâtiments étaient sans rapport avec les frais.

222

209

 

Recettes disponibles

682 http://www.tc.gc.ca/
securitemaritime/normes-de-service/droits.htm
#etiquettes-conformite-BSN
Des progrès sont enregistrés et certains résultats sur le rendement fondés sur le repérage manuel temporaire seront vraisemblable-
ment disponibles pour le RMR 2007-2008.

2007-2008

2008-2009

2009-2010

210


210


210

753


603


612

Sécurité maritime - Droits d'inspection des installations radio de navire

(note 6)

R Loi sur la marine marchande du Canada/Règle-ment sur les droits d'inspection des installations radio de navire
http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/GENERALE/
l/lmmc/reglements/060/
lmmc062/lmmc62.html
1978 80

48

Recettes disponibles

1 017

La portion du coût complet du ministère
des Pêches et des Océans est incluse ci-dessus :

311

 

http://www.tc.gc.ca/
securitemaritime/normes-de-service/menu.htm
Des progrès sont enregistrés et certains résultats sur le rendement fondés sur le repérage manuel temporaire seront vraisemblable-
ment disponibles pour le RMR 2007-2008.

2007-2008

2008-2009

2009-2010

48


48


48

951


951


951

La portion du coût complet du ministère des Pêches et des Océans est incluse ci-dessus :  310

Aéroports - Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronau-
tiques : redevances générales d'aérogare, redevances d'atterris-
sage, rede-
vances de stationne-
ment d'aéronefs, redevances des services d'interven-
tion d'urgence

(note 7)

A Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique
(http://lois.justice.gc.ca/
fr/showtdm/cs/A-2
), et section 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels - Règlement sur les redevances des services aéronautiques : 
http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/Generale/
L/la/reglements/120/
la129a/la129a.html
31 août 2003 4 509

4 768

Recettes disponibles

12 208 http://www.tc.gc.ca/
programmes/
aeroports/normes.htm
http://www.tc.gc.ca/
programmes/aeroports/
normes.htm

2007-2008

2008-2009

2009-2010

4 937


4 952


4 952

11 227


11 227


11 226

Aéroports - Immatri-
culation annuelle des équipe-
ments mobiles utilisés aux aéroports

(note 7)

A Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État et du Règlement sur la circulation aux aéroports, partie III, articles 57 à 60 : 
http://www.tc.gc.ca/
lois-reglements/
GENERALE/L/
lmt/reglements/001/
lmt002/lmt002.html
24 février 2004 0,2

1,2

Recettes disponibles

4,5 http://www.tc.gc.ca/
programmes/aeroports/
normes.htm
http://www.tc.gc.ca/
programmes/aeroports/
normes.htm

2007-2008

2008-2009

2009-2010

1


1


1

4


4


4

Aéroports - Redevances de station-
nement des véhicules aux aéroports

(note 7)

A

Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique (
http://lois.justice.gc.ca/
fr/A-2/index.html) et section 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels - Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports :

http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/GENERALE/
L/la/reglements/130/la131/
la131.html

19 novembre 1998 173

210

Recettes disponibles

 

1 252 http://www.tc.gc.ca/
programmes/aeroports/
normes.htm
http://www.tc.gc.ca/
programmes/aeroports/
normes.htm

2007-2008

2008-2009

2009-2010

209


209


209

1 152


1 152


1 152

Ports - Recettes des ports publics : services publics, droits d'amarrage, de quayage et d'entre-
posage, droits exigés aux ports publics
A

Loi maritime du Canada : http://lois.justice.gc.ca/fr/
C-6.7/index.html

Frais : http://www.tc.gc.ca/
programmes/ports/
menudroitsportspublics.htm

1er janvier 2004 8 525

8 499

Recettes disponibles

39 107 http://www.tc.gc.ca/
programmes/ports/
normes.htm
http://www.tc.gc.ca/
programmes/ports/
normes.htm

2007-2008

2008-2009

2009-2010

 

8 358


8 374


8 374

27 821


27 786


27 786

Permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs

(note 8)

R

Article 7 de la Loi sur les explosifs (http://lois.justice.gc.ca/
fr/showdoc/cs/e-17/bo-ga:s_7::bo-ga:s_13//fr?page=4) et Règlement sur les explosifs, partie III, alinéa 31(1)i

(http://lois.justice.gc.ca/
fr/showdoc/cr/C.R.C.-ch.599/bo-ga:1_III//fr#anchorbo-ga:1_III)

1993

 

Recettes non disponibles

 

37 34 Recettes non disponibles 38

Dans 95 % des cas, on prend :

a) une décision acceptant ou rejetant une nouvelle demande dûment remplie par une fabrique dans les 60 jours suivant sa réception;

b) une décision acceptant ou rejetant tout autre type de demande dûment remplie dans les 30 jours suivant sa réception.

Norme de service respectée la totalité du temps

Norme de service respectée la totalité du temps

2007-2008

2008-2009

2009-2010

30


0


0

31


0


0

Demandes d'accès à l'informa-
tion - Rede-
vances de traitement

(note 9)

A

Loi sur l'accès à l'information et ses règlements :

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

1992 9

6

Recettes non disponibles (Trésor public)

1 207 Les normes de service sont incluses dans l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information (http://lois.justice.gc.ca/
fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_4-gb:s_6//fr#anchorbo-ga:s_4-gb:s_6).
Les échéances prévues par la loi ont été respectées pour 82 % des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours.

2007-2008

2008-2009

2009-2010

6


6


6

1 199


1 199


1 199

Total des services réglemen-
taires (R)
    Total partiel (R) 16 308,0 16 298,0 344 168,0  

Total part. R :

Total part. R :

Total part. R :

2007-2008

2008-2009

2009-2010

16 075,0


15 968,0


15 972,0

341 790,0


330 586,0


340 762,0

Total des autres biens et services (A)     Total partiel (A) 13 216,2 13 484,2 53 778,5  

Total part. A :

Total part. A :

Total part. A :

2007-2008

2008-2009

2009-2010

13 511,0


13 542,0


13 542,0

41 403,0


41 368,0


41 367,0

Total du rapport     Total 29 524,2 29 782,2 397 946,5   Total

2007-2008

2008-2009

2009-2010

29 586,0


29 510,0


29 514,0

383 193,0


371 954,0


382 129,0

B. Date de la dernière modification : Les modifications ultérieures apportées aux règlements étaient sans rapport avec les frais et n'ont donc pas déclenché la Loi sur les frais d'utilisation.

C. Autres renseignements10 :

Outre l'instrument de traitement des plaintes prévu par divers lois et règlements (p. ex. Accès à l'information et protection des renseignements personnels - http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_30//fr#anchorbo-ga:s_30), plusieurs instruments de traitement des plaintes ont été conçus et mis en œuvre pour les normes de service se rapportant aux frais d'utilisation dans les ports publics http://www.tc.gc.ca/Programmes/Ports/normes.htm.htm et dans les aéroports exploités par Transports Canada http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm, pour le Règlement de l'aviation canadien (Système de signalement des questions de l'Aviation civile [SSQAC]) http://tcinfo/AviationCivile/ServicesdeGestion/AQ/ssqac.htm. Une politique intitulée « Traitement des plaintes relatives aux questions concernant les frais d'utilisation et les normes de service connexes de sécurité maritime est désormais disponible sur Internet à l'adresse http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/traitement-plaintes.htm.

Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

Les liens hypertextes peuvent changer après la publication du présent rapport en raison d'une mise à jour régulière des divers sites Web.

Notes :

1. Le Ministère perçoit deux catégories de frais : les frais liés aux Services réglementaires (R) et les frais liés aux autres biens et services (A).

2. Les coûts totaux (réels et estimés) sont déclarés selon la comptabilité d'exercice. Ils représentent le coût total de la fourniture d'un service, d'une installation ou d'un privilège. Le coût total n'est pas forcément le coût imputé aux clients qui paient des frais et un taux inférieur de recouvrement des coûts peut être nécessaire en fonction de la capacité des intervenants à payer, etc.

Conformément aux directives relatives au RMR, les coûts complets sont calculés selon les principes d'établissement des coûts qui figurent dans le Guide pour l'établissement des coûts des extrants du Secrétariat du Conseil du Trésor. Coût total se définit ainsi (source : Guide d'établissement des coûts des extrants au sein du gouvernement du Canada publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor - 1994) :

« Le total de tous les coûts, directs et indirects, engagés par le gouvernement pour la fourniture d'un bien, d'un service, d'une propriété, d'un droit ou d'un privilège, y compris : les services offerts sans frais par d'autres ministères (p. ex. le logement des services, les contributions de l'employeur aux régimes d'assurance); les coûts financés par des entités distinctes (p. ex. certains avantages sociaux); les coûts de financement des stocks; et les coûts en capital annualisés, dont le financement. Nota : Comme le présent guide porte principalement sur la détermination du coût total aux fins du recouvrement des coûts, il n'a pas été tenu compte des paiements de transfert. »

3. Les recettes prévues indiquées pour les exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 sont celles qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 et sont déclarées selon la méthode de comptabilité de caisse comme pour les recettes réelles.

4. Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;

- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex,. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);

- les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance du rendement.

5. Sécurité aérienne - Droits réglementaires : la révision des normes est un processus permanent dont est responsable le groupe de travail sur les normes de service. Un projet pilote est actuellement réalisé dans la région de l'Ontario afin d'adopter ccmMercury comme instrument possible de gestion, de suivi et d'amélioration électronique des méthodes de travail relatives aux frais administratifs et aux frais de programme de l'Aviation civile. Ce projet prévoit la conception de méthodes et d'instruments permettant de mesurer et de rendre compte des niveaux de service, notamment dans les domaines où des droits réglementaires sont perçus. L'essai du prototype a débuté en avril 2007 et se terminera à l'automne 2007. Des recommandations seront formulées à l'intention de Transports Canada - Aviation civile (TCAC) en vue d'un déploiement à l'échelle régionale et nationale.

6. Sécurité maritime - Droits d'inspection des installations radio de navire : cela représente le coût total de la prestation des services d'inspection. Toutefois, les droits d'utilisation ont pour but de recouvrer uniquement les coûts des heures supplémentaires et de déplacement. Recouvrement intégral des coûts.

7. Redevances d'utilisation aux aéroports : cela exclut les recettes et les coûts des aéroports cédés en 2006-2007 ou avant cette date.

8. Permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs : Ressources naturelles Canada a conclu une entente avec Transports Canada au sujet de la délivrance de ces permis. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses est en cours de modification. Ces modifications, qui aboliront le programme de permis, devraient entrer en vigueur au début de 2008.

9. Demandes d'accès à l'information - Redevances : la Loi sur l'accès à l'information contient des dispositions sur l'exonération de ces redevances.

10. Principale réalisation dans l'amélioration des services - En 2006 et en 2007, Transports Canada, en vertu de son engagement à offrir des services de qualité et à assurer la satisfaction des clients, a également adopté des instruments de règlement des différends qui s'appliquent aux services, à l'utilisation des installations et à la fourniture de biens pour lesquels le Ministère perçoit des redevances d'utilisation. Grâce à cette initiative, les préoccupations et les plaintes des intervenants sont traitées immédiatement et les recours nécessaires sont engagés. Des hyperliens avec des sites Internet traitant des divers instruments de règlement des différends figurent à la rubrique « Autres renseignements » dans les deux tableaux sur les redevances d'utilisation (tableau 7-A) et le rapport de déclaration des frais d'utilisation (tableau 7-B).

Tableau 7-B :  Rapport de déclaration des frais d'utilisation de 2006-2007 : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation extérieurs


A. Frais d'utilisation

Norme de service1

Résultats liés au rendement1

Consultations des intervenants

Sécurité aérienne - Droits réglementaires2

http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/normesdeservice.htm

L'aviation générale a récemment modernisé son site Web pour consigner et présenter les niveaux de service des activités relatives à l'immatriculation des aéronefs (immatriculation, location et suppression des aéronefs). Cette amélioration permet aux clients de surveiller l'accomplissement de cette activité sur Internet et elle montre si le service a été fourni dans les délais. Ce projet pilote sera utilisé pour d'autres activités.

Le lien avec le site Web de l'AG sur les niveaux de service pour l'immatriculation et la location des aéronefs est fourni à titre de référence http://www.tc.gc.ca/aviation/activepages/ccarcs/aspscripts/fr/rechercheniveauservice.asp

Des consultations ont été organisées avec les intervenants pour la dernière fois en 1997 au sujet de tous les droits et en 2000 et en 2004 au sujet de certains droits. Les droits ont été publiés dans la Gazette du Canada respectivement en décembre 1997, en juin 2000 et en septembre 2004. Les modifications apportées en juin 2000 et en septembre 2004 n'ont pas déclenché la Loi sur les frais d'utilisation. Le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) a été consulté en décembre 2006 pour obtenir son accord sur la méthode de consultation à l'avenir, laquelle a été approuvée. La rétroaction des intervenants est désormais sollicitée par le biais du Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC).

Sécurité maritime - Droits au titre des inspections, des sondages, des services, etc.

http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/menu.htm

Des progrès sont enregistrés et certains résultats sur le rendement fondés sur le repérage manuel temporaire seront vraisemblablement disponibles pour le RMR 2007-2008.

Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations préliminaires étaient favorables; aucun commentaire par écrit n'a été reçu.

Sécurité maritime - Bureau de la sécurité nautique - Normes de construction - Étiquettes de conformité

 

http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/droits.htm#Étiquettes_conformité_BSN

Des progrès sont enregistrés et certains résultats sur le rendement fondés sur le repérage manuel temporaire seront vraisemblablement disponibles pour le RMR 2007-2008.008.

Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations préliminaires étaient favorables; aucun commentaire par écrit n'a été reçu.

Sécurité maritime - Droits d'inspection des installations radio de navire

http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/menu.htm

Des progrès sont enregistrés et certains résultats sur le rendement fondés sur le repérage manuel temporaire seront vraisemblablement disponibles pour le RMR 2007-2008.

Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations préliminaires étaient favorables; aucun commentaire par écrit n'a été reçu.

Aéroports - Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d'aérogare, redevances d'atterrissage, redevances de stationnement d'aéronefs, redevances des services d'intervention d'urgence

http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm

http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm

La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers aéroports en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur le site Web de Transports Canada. Il n'y a aucun problème en suspens pour les intervenants.

Aéroports - Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports

http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm

http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm

La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers aéroports en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur le site Web de Transports Canada. Il n'y a aucun problème en suspens pour les intervenants.

Aéroports - Redevances de stationnement des véhicules

http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm

http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm

La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers aéroports en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur le site Web de Transports Canada. Il n'y a aucun problème en suspens pour les intervenants.

Ports - Recettes des ports publics : services publics, droits d'amarrage, de quayage et de port, droits exigés aux ports publics

http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm

http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm

Des lettres ont été envoyées aux représentants de l'industrie le 27 janvier 2006 avec un délai de 30 jours pour formuler des commentaires, soit avant le 28 février 2006.

La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Il n'y a aucun problème en suspens pour les intervenants.

Permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs3

Dans 95 % des cas, on prend :

a) une décision acceptant ou rejetant une nouvelle demande dûment remplie par une fabrique dans les 60 jours suivant sa réception;

b) une décision acceptant ou rejetant tout autre type de demande dûment remplie dans les 30 jours suivant sa réception.

 

Norme de service respectée la totalité du temps

Norme de service respectée la totalité du temps

Les consultations avec les intervenants ont été réalisées avec succès par Ressources naturelles Canada (RNCan) en 1993.

Demandes d'accès à l'information - Redevances de traitement4

Les normes de service sont incluses dans l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information (http://lois.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_4-gb:s_6//fr#anchorbo-ga:s_4-gb:s_6).

Les échéances prévues par la loi ont été respectées pour 82 % des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours.urs.

La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Des consultations avec les intervenants ont été entreprises au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992.

B. Autres renseignementes5 :

Outre l'instrument de traitement des plaintes prévu par divers lois et règlements (p. ex. AIPRP - http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/279765.html), plusieurs instruments de traitement des plaintes ont été conçus et mis en œuvre pour les normes de service se rapportant aux frais d'utilisation dans les ports publics http://www.tc.gc.ca/Programmes/Ports/normes.htm et dans les aéroports exploités par Transports Canada http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm, pour le Règlement de l'aviation canadien (Système de signalement des questions de l'Aviation civile [SSQAC]) http://tcinfo/AviationCivile/ServicesdeGestion/AQ/ssqac.htm. Une politique intitulée « Traitement des plaintes relatives aux questions concernant les frais d'utilisation et les normes de service connexes de sécurité maritime est désormais disponible sur Internet à l'adresse http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/traitement-plaintes.htm.


Les liens hypertextes peuvent changer après la publication du présent rapport en raison d'une mise à jour régulière des divers sites Web.Web.

Notes :

1. Comme cela a été établi en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;

- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à l'établissement d'une norme de rendement en vertu de la LFU (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);

- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance du rendement.

2. Sécurité aérienne - Droits réglementaires : la révision des normes est un processus permanent dont est responsable le groupe de travail sur les normes de service.

Un projet pilote est actuellement réalisé dans la région de l'Ontario afin d'adopter ccmMercury comme instrument possible de gestion, de suivi et d'amélioration électronique des méthodes de travail relatives aux frais administratifs et aux frais de programme de l'Aviation civile. Ce projet prévoit la conception de méthodes et d'instruments permettant de mesurer et de rendre compte des niveaux de service, notamment dans les domaines où des droits réglementaires sont perçus. L'essai du prototype a débuté en avril 2007 et se terminera à l'automne 2007. Des recommandations seront formulées à l'intention de TCAC en vue d'un déploiement à l'échelle régionale et nationale.

3. Permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs : Ressources naturelles Canada a conclu une entente avec Transports Canada au sujet de la délivrance de ces permis. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses est en cours de modification. Ces modifications, qui aboliront le programme de permis, devraient entrer en vigueur au début de 2008.

4. Demandes d'accès à l'information - Redevances : la Loi sur l'accès à l'information contient des dispositions sur l'exonération de ces redevances.

5. Principale réalisation dans l'amélioration des services - En 2006 et en 2007, Transports Canada, en vertu de son engagement à offrir des services de qualité et à assurer la satisfaction des clients, a également adopté des instruments de règlement des différends qui s'appliquent aux services, à l'utilisation des installations et à la fourniture de biens pour lesquels le Ministère perçoit des redevances d'utilisation. Grâce à cette initiative, les préoccupations et les plaintes des intervenants sont traitées immédiatement et les recours nécessaires sont engagés. Des hyperliens avec des sites Internet traitant des divers instruments de règlement des différends figurent à la rubrique « Autres renseignements » dans les deux tableaux sur les redevances d'utilisation (tableau 7-A) et le rapport de déclaration des frais d'utilisation (tableau 7-B).

Tableau 8 : Progrès accomplis au regard du plan de réglementation du ministère

Des renseignements supplémentaires sur le progrès accomplis au regard du plan de réglementation du ministère se trouvent à http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

En 2006-2007, Transports Canada a administré les programmes de paiements de transfert (PPT) suivants dont la valeur est supérieure à 5 millions $ :

1. Subvention versée à la province de Colombie-Britannique au titre des services de traversier, de cabotage et de transport de passagers

2. Paiements à l'appui de l'amélioration des passages à niveau approuvée en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire

3. Programme de contributions pour la sûreté maritime

4. Contribution aux services de traversier, de cabotage et de transport de passagers

5. Programme stratégique d'infrastructures routières :

  • Volet construction routière
  • Initiatives de transport aux postes-frontière
  • Initiative de planification des transports et d'intégration modale
  • Volet systèmes de transport intelligents

6. Entente d'aménagement des routes dans l'Outaouais

7. Contribution à l'appui de la cession des aéroports qui ne font pas partie du Réseau national d'aéroports

8. Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires

9. Programme de contributions au titre de l'exploitation, des investissements et du financement de démarrage des services ferroviaires voyageurs régionaux et en région éloignée

10. Paiement de subvention à l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland en vertu de la Loi sur le franchissement du détroit de Northumberland (législatif)

11. Plan d'action 2000 sur le changement climatique - Programme de démonstration en transport urbain

12. Changements climatiques - Ensemble de réduction des émissions - Initiatives de transport des marchandises par d'autres moyens que le transport routier

13. Paiement versé à la Commission canadienne du blé au titre de l'achat et de la location des wagons-trémies affectés au transport du grain dans l'Ouest du Canada

14. Fonds de cession des ports

On trouvera des renseignements complémentaires sur les programmes de paiements de transfert à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 10 : Initiatives horizontales

En 2006-2007, Transports Canada a pris part aux initiatives horizontales suivantes soit comme ministère responsable, soit comme partenaire :

  1. Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique (responsable)
  2. Sûreté maritime (responsable)
  3. Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (partenaire)
  4. Fonds sur l'infrastructure frontalière (partenaire)
  5. Projet gazier du Mackenzie et activités d'exploration pétrolière et gazière dans les Territoires du Nord-Ouest (partenaire)

Note :

L'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique ne figurait pas dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 comme initiative horizontale. Compte tenu des critères figurant dans le Guide de préparation de la partie III du Budget principal des dépenses 2006-2007 du Secrétariat du Conseil du Trésor, on a déterminé qu'il fallait l'incorporer dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007.

On trouvera des renseignements complémentaires sur les initiatives horizontales à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.

Tableau 11 : États financiers de Transports Canada (non vérifiés)

États financiers de

Transports canada

(non vérifiés)

Exercice terminé le 31 mars 2007

TRANSPORTS CANADA

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Signature de Louis Ranger, Sous-ministre de Transports Canada Signature de André Morency, Sous-ministre-adjoint de Services généraux, Transports Canada


Louis Ranger,
Sous-ministre
Ottawa (Canada)


le 10 août 2007

André Morency,
Agent financier supérieur
Ottawa (Canada)


le 10 août 2007


 

Transports Canada

État de l'avoir du Canada
(non vérifiés)
Exercice terminé le 31 mars



2007

2006

(redressé)

(en milliers de dollars)


Charges (Note 6)

Infrastructure

649 489 $

867 872 $

Réseau de transport sûr et sécuritaire

621 649

575 412

Développement durable

99 983

41 808

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes (Note 17)

1 152

638


Total des charges

1 372 273

1 485 730

 

Revenus (Note 7)

Infrastructure

352 726

368 956

Réseau de transport sûr et sécuritaire

66 327

55 144

Développement durable

744

68

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes (Note 17)

14 108

12 360


Total des revenus

433 905

436 528


Coût de fonctionnement net

938 368 $

1 049 202 $

       

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Transports Canada

État de l'avoir du Canada
(non vérifiés)

Exercice terminé le 31 mars



2007

2006

(redressé)

(en milliers de dollars)


Actifs

Actifs financiers

 

Débiteurs et avances (Note 8)

33 683 $

34 196 $

 

Prêts (Note 9)

11 316

10 771

 

Loyers (Note 10)

64 073

70 928

 

Placements (Note 11)

52 792

10 300

 

 

Total des actifs financiers

161 864

126 195

 

 

 

Actifs non financiers

 

Charges payées d'avance

1 419

1 684

 

Stocks

53 854

56 945

 

Immobilisations corporelles (Note 12)

3 063 410

3 234 944

 

 

Total des actifs non financiers

3 118 683

3 293 573

 

 

Total

3 280 547 $

3 419 768 $

 

 
           

Passifs et avoir du Canada


Passifs

Créditeurs et charges à payer (Note 13)

691 222 $

689 805 $

Indemnités de vacances et congés compensatoires

29 372

27 596

Indemnités de départ (Note 14)

79 432

73 716

Revenus reportés

3 664

3 449

Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées(Note 15)

668 565

682 660

Passifs environnementaux (Note 16)

186 815

149 670


Total des passifs

1 659 070

1 626 896

 

Avoir du Canada (Note 17)

1 621 477

1 792 872


Total

3 280 547 $

3 419 768 $



Passif éventuel (Note 16)
Obligations contractuelles (Note 18)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Transports Canada

État de l'avoir du Canada
(non vérifiés)

Exercice terminé le 31 mars

 



2007

2006

(redressé)

(en milliers de dollars)


 

Avoir du Canada, début de l'exercice

1 792 872 $

2 245 638 $

 

 

 

Coût de fonctionnement net

(938 368)

(1 049 202)

 

 

 

Crédits de l'exercice utilisés(Note 5a)

701 655

874 877

 

 

 

Revenus non disponibles pour dépenser

(66 369)

(58 007)

 

 

 

Remboursement des charges d'exercices antérieurs

(425)

(8 766)

 

 

 

Variation de la situation nette du Trésor (Note 5c)

63 581

(271 386)

 

 

 

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 19)

68 531

59 718

 

 

Avoir du Canada à la fin de l'exercice

1 621 477 $

1 792 872 $

 

 
         

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Transports Canada

État de l'avoir du Canada
(non vérifiés)

Exercice terminé le 31 mars



2007

2006

(redressé)

(en milliers de dollars)


Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net

938 368 $

1 049 202 $

Éléments sans effet sur la trésorerie :

Éléments n'affectant pas l'encaisse :

Amortissement des immobilisations corporelles

(182 113)

(180 644)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 19)

(68 531)

(59 718)

Perte sur l'aliénation et dépréciation des immobilisations corporelles

(72 023)

(53 072)

Allocations pour passif environnemental et passif éventuel

49 326

20 326

Provision pour évaluation des prêts et des investissements

-

(20 603)

Travaux en cours des années antérieures imputés aux charges

(3 630)

(9 045)

Indemnités de départ

(5 717)

(9 011)

Autres

12 377

(1 396)

Variation de l'état de la situation financière :

Diminution (augmentation) du passif

(89 878)

(272 646)

Augmentation (diminution) des actifs financiers

35 669

6 479

Augmentation (diminution) des stocks et des charges payées d'avance

(3 356)

(7 050)


Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement

610 492

462 822

 

Activités d'investissement en immobilisations

Remboursement du capital sur les immobilisations corporelles louées

14 095

13 481

Acquisition d'immobilisations corporelles

89 804

66 437

Transfert d'immobilisations corporelles sans impact monétaire

(8 747)

-

Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles

(7 202)

(6 022)


Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations

87 950

73 896

Activités de financement

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

(698 442) $

(536 718) $


       

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

TRANSPORTS CANADA

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Autorisations et objectifs :

Transports Canada, un ministère fédéral nommé dans l'Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, doit rendre des comptes au Parlement par l'intermédiaire du Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.

Transports Canada est responsable des politiques, des programmes et des objectifs en matière de transport établis par le gouvernement du Canada, qui sont appuyés par les programmes ministériels suivants :

  • Infrastructure : Contribue à la compétitivité internationale et à la productivité du Canada ainsi qu'à la qualité de vie générale dans les zones urbaines, rurales et éloignées grâce à des investissements stratégiques dans des domaines qui appuient directement les priorités fédérales, l'amélioration de la gouvernance des fournisseurs d'infrastructure de transport, la cession d'éléments d'actifs fédéraux à des parties mieux placées pour les gérer, le soutien continu aux installations qui dépendent du gouvernement fédéral et le rôle de propriétaire importants de terrains.
  • Transport sûr et sécuritaire: Favorise la sûreté du réseau de transport canadien, constitué des modes de transport aérien, maritime, ferroviaire et terrestre, grâce à l'élaboration de politiques, à l'établissement de règles et à l'exercice d'activités de contrôle, d'application et de diffusion pour assurer la protection des gens contre les accidents et l'exposition aux matières dangereuses, de permettre le mouvement efficace des gens et des marchandises, et de protéger l'environnement contre la pollution.
  • Développement durable : Conçoit et institue des programmes et des politiques à l'appui du développement durable pour protéger le milieu naturel et voir à l'avènement d'un réseau de transport plus durable au Canada.

Transports Canada livre ses programmes et ses services en vertu de nombreuses autorisations législatives et autorités constitutionnelles, notamment la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et la Loi sur la sûreté du transport maritime.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires - Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Transports Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus :

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés.

(e) Charges - Elles sont comptabilisées au moment où a eu lieu la transaction ou la dépense sous-jacente, sous réserve des dispositions suivantes :

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs de l'extérieur sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs de l'extérieur dont le recouvrement est incertain.

(h) Les prêts en cours sont comptabilisés au coût. Ils sont réduits à leur valeur nette actuelle pour refléter les conditions privilégiées en utilisant les taux du marché à la date d'émission. Les escomptes sur les prêts sont amortis pendant la durée des prêts. Des provisions sont prévues pour les prêts dont le remboursement est incertain

(i) Les placements dans des sociétés d'État sont comptabilisés au coût. S'il se produit une perte de valeur permanente, une provision est enregistrée pour réduire la valeur comptable de l'investissement à sa valeur nominale.

(j) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(k) Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(l) Stocks - Les stocks sont composés des pièces de rechange, du matériel, des fournitures et des publications détenus par le ministère. Les pièces consommables gardées en inventaire, autres que les articles en inventaire numérotés consécutivement et les pièces durables sont évaluées au coût moyen. Les articles en inventaire numérotés consécutivement et les pièces durables sont évaluées sur une base de coût spécifique. Un article en inventaire numéroté est un stock de matière consommable ou chaque item possède un numéro de série pour fins traçabilité dans le cadre de la certification de navigabilité des aéronefs. Une pièce durable est une pièce qui n'est pas entièrement consommée lors de son utilisation et dont la valeur économique est rétablie en partie ou en totalité à la suite d'une remise en état après utilisation. Après remise en état, les pièces durables sont remises dans le stock pour utilisation ultérieure. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(m) Opérations en devises étrangères - Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars 2007. Les pertes résultant de la conversion de devises étrangères sont présentées à l'État des résultats sous la rubrique divers des charges.

(n) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


 

Catégorie d'immobilisation

Période d'amortissement


Pont de la Confédération

100 ans

Bâtiments et travaux :

Bâtiments

20 à 40 ans

Travaux et infrastructures

10 à 40 ans

Machines et matériel :

Machines et matériel

5 à 20 ans

Matériel informatique

3 à 5 ans

Logiciels informatiques

3 ans

Véhicules :

Navires et bateaux

10 à 20 ans

Aéronefs

6 à 20 ans

Véhicules automobiles

6 à 35 ans

Améliorations locatives

Selon les modalités du bail

Immobilisations corporelles louées :

Matériel et équipement loués

Selon la vie utile de l'immobilisation

si une option d'achat à prix de faveur existe ou selon la durée du bail



(o) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Changement dans les conventions comptables

Durant l'exercice, Transports Canada a adopté un changement de conventions comptables relativement à ses immobilisations corporelles dans le but de mieux refléter la valeur économique de ces actifs dans les comptes financiers du ministère. Ces changements ont été appliqués rétroactivement avec redressement des périodes précédentes.

Les pièces durables d'aéronefs avec un coût historique de plus de $10 000 et une vie utile de plus d'une année ont été re-classifiées de l'inventaire aux immobilisations corporelles. Toute améliorations sur les pièces durables qui auraient auparavant été classées comme une charge de réparation et d'entretien de l'équipement, est maintenant classées comme une immobilisation corporelle.

L'impact de ces changements sur les soldes de fermeture publié en 2005-06 est présenté ci-dessous en milliers de dollars :


(en milliers de dollars)

Montant publié

Effet du redressement

Montant redressé


État des résultats


Réseau de transport sûr et sécuritaire

574 181

1 231

575 412

Total charges

1 484 499

1 231

1 485 730

Coût de fonctionnement net

1 047 971

1 231

1 049 202

État de la situation financière


Immobilisations corporelles

3 197 905

37 039

3 234 944

Stocks

97 830

(40 885)

56 945

Total des actifs financiers

3 297 419

(3 846)

3 293 573

Total des actifs

3 423 614

(3 846)

3 419 768

Avoir du Canada

1 796 718

(3 846)

1 792 872

État de l'avoir du Canada


Avoir du Canada, début de l'exercice

2 248 253

(2 615)

2 245 638

Coût de fonctionnement net

(1 047 971)

(1 231)

(1 049 202)

Avoir du Canada, fin de l'exercice

1 796 718

(3 846)

1 792 872


4. Changement d'estimations comptables

À partir de février 2007, Transports Canada a réévalué la durée de vie utile de ses aéronefs et ses moteurs d'aéronefs. La durée de vie utile des aéronefs et des moteurs d'aéronefs se situe maintenant entre 6 et 20 ans, (15 ans précédemment) basée sur notre expérience et les changements dans la technologie. L'impact du changement de l'estimé de la durée de vie utile est une augmentation des dépenses d'amortissement de 824 306$ inclus dans l'état des résultats.

5. Crédits parlementaires

Transports Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours



2007

2006

(en milliers de dollars)


 

Coût de fonctionnement net

938 368 $

1 049 202 $

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :

Ajouter (déduire) :

Revenus non disponibles pour dépenser

66 369

58 007

Remboursement de charges des exercices précédents

425

8 766

Amortissement des immobilisations corporelles

(182 113)

(180 644)

Variation des Indemnités de vacances et congés compensatoires

(1 776)

(3 037)

Perte sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles

(72 023)

(53 072)

Autre

12 377

(1 396)

Provision pour l'évaluation des prêts et des investissements

-

(20 603)

Allocation pour passif environnemental et passif éventuel

49 326

20 326

Travaux en cours des années antérieures imputés aux charges

(3 630)

(9 045)

Indemnités de départ

(5 717)

(9 011)

Frais juridiques de Justice Canada

(6 455)

(5 167)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(68 531)

(59 718)


 

 

(211 748) $

(254 594) $


Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :

Ajouter (déduire) :

Variation des charges payées d'avance

(265)

(821)

Acquisition d'immobilisations corporelles

89 804

66 437

Transfert d'immobilisations corporelles sans impact monétaire

(8 747)

-

Diminution des stocks

(3 091)

(6 229)

Paiements des contrats de location-acquisition

14 095

13 481

Autres

(116 761)

7 401


24 965 $

80 269 $


Crédits de l'exercice en cours utilisés

701 655 $

874 877 $



 

(b) Crédits fournis et utilisés



 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)


Crédits fournis

Crédit 01 - Charges de fonctionnement

301 080 $

291 871 $

Crédit 05 - Charges en capital

79 124

74 790

Crédit 10 - Paiements de transfert

297 173

429 626

Montants législatifs

146 853

152 651

Moins :

Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs

(1 369)

(963)

Crédits annulés : Fonctionnement

(121 206)

(73 098)


Crédits de l'exercice en cours utilisés

701 655 $

874 877 $


       

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés



 

2007

2006

(en milliers de dollars)


Encaisse nette fourni par le gouvernement

698 442 $

536 718 $

 

 

Revenu non disponible pour dépenser

66 369

58 007

 

 

Remboursement des charges d'exercices antérieurs

425

8 766

 

Variation de la situation nette du Trésor :

 

- Frais juridiques de Justice Canada

(6 455)

(5 167)

- Variation dans les actifs financiers

(35 669)

(6 479)

- Variation dans le passif

88 102

269 609

- Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles

7 202

6 022

- Autres ajustements

(116 761)

7 401


 

(63 581) $

271 386 $


Crédits de l'exercice en cours utilisés

701 655 $

874 877 $



6. Charges

 

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :



2007

2006

(en milliers de dollars)


Autres niveaux de gouvernements au sein du Canada

165 452 $

231 550 $

Organismes sans but lucratif

38 183

136 678

Industrie

46 282

66 215

Individus

741

798

Autres pays et organisations internationales

130

-


Total des paiements de transfert

250 788 $

435 241 $


Salaires et avantages sociaux

486 951 $

471 038 $

Amortissement des immobilisations corporelles

182 113

180 644

Services professionnels et spéciaux

192 938

107 577

Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles

60 315

52 549

Intérêts sur les contrats de location-acquisition

40 161

40 170

Déplacements et déménagements

35 932

33 895

Réparation et entretien de l'équipement

36 362

46 509

Installations (Note 19)

25 560

23 693

Services publics, fournitures et approvisionnements

19 808

26 605

Télécommunications

7 470

7 373

Paiements tenant lieu d'impôts fonciers

6 958

6 833

Services d'information - communications

9 244

5 698

Locations

5 227

4 528

Dommage et autres réclamations contre la couronne

1 427

38 394

Frais d'affranchissement

3 584

3 498

Divers

6 283

847

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres (Note 17)

1 152

638


Total des charges de fonctionnement

1 121 485

1 050 489


Total des charges

1 372 273 $

1 485 730 $


         

7. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :



 

2007

2006

(en milliers de dollars)


Vente de biens et services :

Loyer provenant des aéroports

295 181 $

295 941 $

Revenus de surveillance et d'application de la loi

36 010

39 934

Locations et concessions

26 788

35 415

Maintenance d'aéronefs et services de vol

34 369

29 722

Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport

14 155

16 031

Divers

11 155

4 570

Recherche et développement

1 497

1 757

Intérêts

642

798

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres

(Note 17)

14 108

12 360


Total des revenus

433 905 $

436 528 $


       

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :



2007

2006

(en milliers de dollars)


Comptes débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux

17 602 $

13 709 $

 

Comptes débiteurs de l'extérieur

25 440

28 982

 

Avances aux employés

335

399

 

Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur

(9 694)

(8 894)

 

 

Total des comptes débiteurs et avances

33 683 $

34 196 $

 

 
         

9. Prêts

 



2007

2006

(en milliers de dollars)


 

Administration du pont du port de St -John

22 647 $

22 647 $

 

Administrations aéroportuaires canadiennes

24 330

24 330

 

Port de Victoria

2 451

2 536

 

Corporation de gestion de la voie maritime du Saint Laurent

168

179

 

 

Moins :

 

Provisions pour prêts

(20 604)

(20 604)

 

Escomptes sur prêts

(17 676)

(18 317)

 

 

Total des prêts

11 316 $

10 771 $

 

 
         

(i) Administration du pont du port de St. John :

Le prêt à l'Administration du pont du port de St. John consiste en une avance consolidée sans intérêt faite relativement au financement, à la construction et à l'exploitation d'un pont à péage traversant le port de St. John (Nouveau-Brunswick). D'autres avances sans intérêts pourront être faites au cours des années où les coûts de fonctionnement et de financement du pont à péage dépasseront ses revenus. Lorsque le revenu de l'exercice dépassera les coûts de fonctionnement et de financement, l'Administration du pont du port de St. John remettra annuellement le surplus à Transports Canada pour rembourser la dette. Transports Canada a inscrit une réduction de valeur de 13 478 000 $ pour refléter la nature du prêt à conditions privilégiées.

(ii) Administrations aéroportuaires canadiennes :

Les prêts au montant total de 24 330 000 $ aux administrations aéroportuaires canadiennes sont associés au transfert de biens meubles et de biens consommables à chacune des autorités au moment du transfert des responsabilités de gestion, d'exploitation et d'entretien à l'administration aéroportuaire, aux termes de la Politique nationale des aéroports. Le portefeuille de prêts en cours est composé de treize (13) prêts sans intérêts consentis aux autoritées aéroportuaires canadiennes entre les années 1997 et 2003, accompagnés de modalités de remboursement annuel prescrit. Les prêts sont enregistrés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d'intérêt du marché au moment de l'octroi du prêt. Le 9 mai 2005, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il adopterait une nouvelle politique d'allégement du loyer pour les aéroports détenus par le gouvernement fédéral et, en plus des diminutions de loyer, le gouvernement a annoncé qu'il annulerait les paiements en souffrance au titre des biens meubles. Par conséquent, une réduction de valeur totale des prêts associés aux biens meubles a été enregistrée.

iii) Port de Victoria :

Le prêt à long terme du port de Victoria se rapporte à la vente d'une parcelle de terrain du port au montant de 2 578 469 $. Le prêt est assorti des modalités de remboursement annuel et est comptabilisé à sa valeur nette, après escompte, de 1 423 000 $ avec le taux d'intérêt du marché à la date de la vente. Un versement de 85 440 $ a été reçu au cours de l'exercice de 2006-07 (42 720 $ en 2005-06).

(iv) Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent :

Le compte de portefeuille de prêts de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent a été établi en vertu de paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. La Corporation gère le portefeuille de prêts aux termes d'un contrat conclu avec Transports Canada. Le prêt est assorti des modalités de remboursements mensuels avec un taux d'intérêt annuel de 7 %. Le prêt est assorti d'une garantie sur le titre de propriété et une libération partielle sur les lots individuels pourrait être accordée au montant de 6 000 $. À ce jour, trois des quatre prêts ont été libérés. Le débiteur hypothécaire est en négociations avec Transports Canada et Justice Canada en ce qui concerne le prêt restant, lequel était payable en mars 2004.

10. Loyers

Le Réseau national des aéroports (RNA) comprend les vingt-cinq (25) aéroports canadiens jugés essentiels pour le transport aérien au Canada, dont trois (3) aéroports détenus par les gouvernements territoriaux. Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d'ententes d'exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes (21) et un gouvernement municipal (1).

Au cours de l'exercice financier 2003-04, le ministère a négocié des modifications locatives avec neuf autorités aéroportuaires prévoyant le report d'une partie du loyer payable au ministère par les autorités aéroportuaires pour les années 2003 à 2005 du bail. Le total de loyers reportés pour la période de 2003 à 2005 est payable au ministère sur 10 ans, à partir de l'année 2006 du bail. Des paiements reportés de 6 855 098 $ ont été perçus au cours de l'exercice financier 2006-07 (1 832 000 $ en 2005-06). Les créances à long terme au 31 mars 2007 étaient de 64 072 699 $ (70 927 797 $ au 31 mars 2006).

 

11. Investissements

 



 

20072007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

Monnaie Royale du Canada

40 000 $

- $

Vial Rail Canada Inc.

9 300

9 300

Parc Downsview

2 492

-

Ridley Terminals Inc.

90 000

90 000

Moins : Réduction de valeur pour ajustement d'évaluation

(89 000)

(89 000)


Total des investissements

52 792 $

10 300 $


         

(i) Monnaie Royale du Canada :

Suite à une restructuration du Gouvernement fédéral, la Monnaie Royale du Canada a été transférée de l'Agence du Revenu du Canada à Transports Canada. L'investissement de 40 000 000 $ est divisé par quatre mille actions de dix mille chacune.

(ii) Via Rail Canada Inc. :

Au cours de l'exercice financier 1979-80, une autorisation non budgétaire d'acquérir des actions ordinaires de Via Rail Canada Inc. a été octroyée, pour une évaluation de 100 $ par action et une valeur totale de 9 300 000 $.

(iii) Parc Downsview :

L'investissement dans le Parc Downsview Inc. a pour but de permettre la conclusion du transfert des terres de la Défense Nationale au Parc Downsview.

(iv) Ridley Terminals Inc. :

Le 1er novembre 2000, les actions de Ridley Terminals Inc. détenues par la Société canadienne des ports ont été transférées à la couronne sous l'administration de Transports Canada. En raison des inquiétudes des années précédentes concernant la viabilité de Ridley Terminals Inc., l'investissement dans Ridley Terminals a été dévalué à sa valeur nominale dans les états financiers du ministère.


12. Immobilisations corporelles:
  Coût Amortissement cumulé

2007

Valeur comptable nette

2006

Valeur comptable nette

(en milliers de dollars)

Solde d'ouverture

Acquisitions

Cessions et radiations

Solde de clôture

Solde d'ouverture

Amortisse-ment

Cessions et radiations

Solde de clôture

Terrain (1)

198 586$

8 747$

9 333$

198 000$

-$

-$

-$

-$

198 000$

198 586$

Bâtiments et travaux (2)

4 034 937

6 655

163 706

3 877 886

2 149 455

122 192

99 865

2 171 782

1 706 104

1 885 482

Machine et matériel (3)

181 401

820

2 041

180 180

97 495

17 357

2 052

112 800

67 380

83 906

Véhicules

797 014

18 864

30 974

784 904

554 295

33 042

27 555

559 782

225 122

242 719

Améliorations locatives

13 635

531

-

14 166

5 346

1 334

-

6 680

7 486

8 289

Travaux en cours

69 471

54 187

2 643

121 015

-

-

-

-

121 015

69 471

Pont de la Confédération

818 820

-

-

818 820

72 329

8 188

-

80 517

738 303

746 491

TOTAL

6 113 684 $

89 804 $

208 697 $

5 994 971 $

2 878 920 $

182 113 $

129 472 $

2 931 561 $

3 063 410 $

3 234 944 $




Les charges d'amortissement pour l'année se terminant le 31 mars 2007 sont de 182 113 $ (2006 - 180 644 $)

(1) Inclus le terrain des 22 aéroports nationaux d'une valeur nette aux livres de 131 743 $ (2006 - 131 743 $)
(2)
Inclus les Bâtiments et travaux des 22 aéroports nationaux d'une valeur nette aux livres de 941 913 $ (2006 - 1 088 739 $)
(3)
Inclus les Machines et matériel des 22 aéroports nationaux d'une valeur nette aux livres de 294 $ (2006 - 317 $)

12. Immobilisations corporelles (suite)

a) Système d'actifs des aéroports nationaux

Les actifs du Réseau national des aéroports enregistrés précédemment comprennent les terrains, les édifices, les travaux et les infrastructures des 22 aéroports canadiens restants.

Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d'ententes d'exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes (21) et un gouvernement municipal (1). Ces accords sont conformes à la Politique nationale des aéroports du gouvernement fédéral, aux principes de responsabilité envers le public des administrations aéroportuaires canadiennes et aux principes de base régissant la création et l'exploitation des administrations aéroportuaires canadiennes, qui, en partie, prévoient le transfert des responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l'entretien de certains aéroports au Canada à des administrations aéroportuaires canadiennes.

Transports Canada a le droit de mettre fin aux accords d'exploitation et d'assumer les responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l'entretien des aéroports si les aéroports loués ne sont pas exploités conformément aux modalités de leurs accords d'exploitation respectifs ainsi qu'à la politique et aux principes susmentionnés.

13. Comptes créditeurs et charges à payer



 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

Comptes créditeurs des tiers

563 706 $

566 566 $

Comptes créditeurs des autres ministères

60 231

69 041

Salaires accumulés

17 200

15 589

Autres comptes créditeurs et charges à payer

50 085

38 609


Total des comptes créditeurs et des charges à payer

691 222 $

689 805 $


         

14. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite: Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par années de service validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-07 les charges s'élèvent à 57 385 000 $ (58 770 000 $ en 2005-06), soit environ 2,2 fois (2.6 fois en 2005-06) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :



 

2007

2006

(en milliers de dollars)


Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice

73 716 $

64 705 $

Charges pour l'exercice

13 080

14 435

Prestations versées pendant l'exercice

(7 364)

(5 424)


Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice

79 432 $

73 716 $



15. Obligations locatives au titre d'immobilisations corporelles louées

Aux termes de la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, le gouvernement du Canada a conclu en 1992 un contrat de location-acquisition à long terme et est obligé de verser une subvention annuelle de 41 900 000 $ (en dollars de 1992) à Strait Crossing Finance Inc., une société détenue à cent pour cent par la province du Nouveau-Brunswick, pour la construction du pont de la Confédération. Les paiements annuels faits par Transports Canada sont dus le premier avril et serviront à rembourser un montant de 661 000 000 $ en obligations, à un taux réel de 4.5 pour cent, émises en octobre 1993 par Strait Crossing Finance Inc. pour financer la construction du pont. Les paiements annuels ont commencé en 1997 et se poursuivront jusqu'en 2033. À ce moment, la propriété du pont sera transférée au gouvernement du Canada.

Le 1er avril 2006, un paiement annuel au montant de 54 265 000 $ (2006 - 52 790 000 $) a été effectué. Ce paiement couvre le paiement d'un montant de 14 095 000 $ (2006 - 13 480 721 $) en principal et des charges d'intérêts d'un montant de 40 170 000 $ (2006 - 39 309 279 $).

Le ministère a comptabilisé une obligation de 668 565 000 au 31 mars 2007 (682 660 000 $ au 31 mars 2006) en vertu du contrat de location-acquisition, en fonction de la valeur actuelle des futurs paiements de subvention calculés selon un taux d'intérêt de 6,06265 % (2006 - 6,1605 %).

Les versements annuels minimaux en vertu des contrats de location-acquisition :



Exercice d'échéance

2007

2006

(en milliers de dollars)

 

       

 


2006-2007

-$

54 265 $

2007-2008

54 897

52 558

2008-2009

53 352

53 352

2009-2010

54 158

54 158

2010-2011

54 976

54 976

2011-2012

55 807

1 379 736

2012-2013 et les exercices ultérieurs

1 323 929


Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition

1 597 119

1 649 045

 

Moins : Intérêts imputés

928 554

966 385

 


Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées

668 565 $

682 660 $



16. Passif éventuel

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 568 sites (571 sites en 2006) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 186 814 790 $ (149 670 000 $ en 2006) a été constaté. Le ministère a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 139 108 000 $ (154 427 000 $ en 2006) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère pendant l'exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 40 411 500 $ (37 500 000 $ en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Transports Canada est cité comme un défendeur dans la revendication de 330 000 000 $ émise par les Mohawks of Akwesasne. L'action a été déclenchée en 1976, alléguant l'expropriation illégale et la violation de devoir fiduciaire relativement à l'expropriation de terres dans les années 1950 aux fins de construction de la voie maritime du Saint-Laurent et du Pont international de la Voie maritime. Pour le moment, on ne peut déterminer quel sera le résultat de cette revendication. Aucune charge à payer n'a été prévue dans les états financiers pour cette éventualité.

17. Avoir réservé du Canada

Le ministère inclut dans ses revenus et charges certaines transactions que la législation prescrit de réserver pour des charges relatives à des comptes à fins déterminées. Le ministère possède deux comptes de ce genre :

(a) La Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) a été créée aux termes de l'article 702 de la Loi sur la marine marchande du Canada afin de consigner le versement des droits de tonnage pour le mazout transporté par des navires dans les eaux canadiennes. Les réclamations découlant de la pollution du milieu marin, les droits de l'administrateur de la Caisse et les charges associées de contrôle de la pollution par les hydrocarbures sont financés à partir de la Caisse.



 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

Compte réservé - Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires :

 

Solde, 1er avril 2006

350 843 $

339 109 $

 

Revenus

14 092

12 316

Charges

(1 152)

(582)


Solde, 31 mars 2007

363 783 $

350 843 $


         

(a) Le compte des Amendes associées au transport des marchandises dangereuses a été créé aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 et de la réglementation afférente afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux.



2007

2006

(en milliers de dollars)


 

Compte réservé - Amendes associées au transport des marchandises dangereuses :

 

 

 

Solde, 1er avril 2006

599 $

611 $

 

Revenus

16

44

 

Charges

-

(56)

 

 

Solde, 31 mars 2007

615 $

599 $

 

 

Avoir réservé du Canada

364 398 $

351 442 $

 

 
         

18. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :



(en milliers de dollars)

2007-08

2008-09

2009-10

2010-11

2011-12

Par après

Total


Paiements de transfert

298 255$

267 655$

184 016$

186 078$

327 853$

71 376$

1 335 233$

Immobilisations

12 972

1 076

600

-

-

-

14 648

Autres biens et services

15 141

3 103

2 017

-

-

-

20 261

Ententes de maintenance des logiciels

3 291

-

-

-

-

-

3 291

Modernisations d'immeubles

2 401

610

-

-

-

-

3 011

Autres

1 367

-

-

-

-

-

1 367

 

 


Total

333 427 $

272 444 $

186 633 $

186 078 $

327 853 $

71 376 $

1 377 811 $


                 

19. Opérations entre apparentées

En vertu du principe de propriété commune, Transports Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie ci-après :

Services fournis gratuitement:

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, contributions ou système d'indemnisation des accidents du travail et frais juridiques). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :



2007

2006

(en milliers de dollars)


 

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

25 560 $

23 693 $

 

Contribution payée par le Secrétariat du Conseil du Trésor couvrant la part de l'employeur des primes et frais d'assurance des employés

30 631

28 879

 

Contribution au système d'indemnisation des accidents du travail fournie par Ressources humaines et Développement des compétences Canada

3 802

4 247

 

Services juridiques fournis par le ministère de la Justice

8 538

2 899

 

 

Total

68 531 $

59 718 $

 

 

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

20. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Tableau 12 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'exercice financier 2006-2007


Réponse aux comités parlementaires

Le secteur manufacturier : Des défis qui nous forcent à agir

Le Ministère a répondu aux recommandations 15 à 17 de ce rapport.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10476&Lang=1&SourceId=211230

Réponse aux rapports du Bureau du vérificateur général, notamment aux rapports du commissaire à l'Environnement et au Développement durable (CEDD)

Rapport de mai 2006 de la vérificatrice générale

Chapitre 1 - La gestion gouvernementale : l'information financière

http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20060501cf.html

Cette vérification s'inscrit dans une série de vérifications dont l'objet était d'évaluer les systèmes et les méthodes de contrôle financiers dans les ministères et organismes du gouvernement fédéral, notamment dans plusieurs ministères. Dans cette vérification, le BVG a déterminé dans quelle mesure les ministères et organismes ont remédié aux principales faiblesses des contrôles financiers internes recensées dans les vérifications préalables du BVG.

Le rapport ne contenait pas d'observations ou de recommandations au sujet de Transports Canada.

Rapport de 2006 du commissaire à l'Environnement et au Développement durable

Chapitre 4 - Stratégies de développement durable

http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20060904cf.html

Dans cette vérification, le commissaire à l'Environnement et au Développement durable analyse les progrès réalisés par les ministères et organismes du gouvernement fédéral dans l'atteinte de certains engagements qu'ils ont pris dans leurs stratégies de développement durable. Cette vérification portait sur un certain nombre de ministères et d'organismes du gouvernement fédéral.

Aucune recommandation ne concernait Transports Canada.

Chapitre 8 - Pétitions sur l'environnement

http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20050908cf.html

L'objectif de cette vérification était d'aviser le Parlement et les Canadiens de l'utilisation des pétitions et du contrôle par le commissaire des engagements et des déclarations faites à l'issue de pétitions spécifiques. Cette vérification visait un certain nombre de ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Aucune recommandation ne concernait Transports Canada.

Vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique, le Commissariat aux langues officielles ou la Direction des langues officielles de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada

Commission de la fonction publique

Vérification des nominations intérimaires à des postes du groupe de la direction (EX) - Octobre 2006

http://www.psc-cfp.gc.ca/audit-verif/reports/2006/acting/index_f.htm

Les objectifs de la vérification étaient les suivants : (i) déterminer dans quelle mesure les décisions relatives aux nominations intérimaires à des postes du groupe de la direction (EX) prises dans les ministères et organismes ciblés respectaient le principe du mérite de l'ancienne Loi sur l'emploi dans la fonction publique, les mesures legislatives, les règlements et les lignes directrices connexes, ainsi que les valeurs de dotation; et (ii) évaluer l'efficacité des cadres ministériels de gestion de la dotation régissant les nominations intérimaires externes de plus de quatre mois au sein du groupe de la direction, et internes de plus de six mois. La vérification a porté sur les nominations intérimaires à des postes d'EX faites au cours des exercices 2002-2003 et 2003-2004. Transports Canada était l'un des ministères sélectionnés aux fins de la vérification.

La vérification a révélé que Transports Canada s'était conformé aux lois, aux règlements et aux politiques relevant de l'ancienne Loi sur l'emploi dans la fonction publique. En outre, la vérification a révélé que Transports Canada avait adopté un certain nombre de bonnes pratiques, conformes aux objectifs et aux principes de l'ancienne loi. Même si aucune recommandation ne visait Transports Canada, le Ministère a fourni une réponse et a pris des mesures dans certains domaines pour raffermir ses méthodes de documentation et respecter les nouvelles prescriptions législatives et politiques.

Vérifications internes

Vérifications internes approuvées par le Comité de vérification et d'examen de Transports Canada en 2006-2007 :

  • Vérification des pratiques de normalisation des inspections - Transport des marchandises dangereuses
  • Vérification des pratiques de normalisation des inspections - Sécurité maritime
  • Vérification des pratiques de normalisation des inspections - Sécurité ferroviaire
  • Vérification de la rémunération des heures supplémentaires et du surtemps à Transports Canada
  • Vérification des recettes et des recouvrements - Suivi des redevances ordinaires des pilotes - Suite donnée aux recommandations que contenait le Rapport de vérification de juin 2000
  • Vérification des recettes et des recouvrements d'autres ministères (AM) - Volet services des aéronefs
  • Vérification des recettes et des recouvrements - Suivi de la suite donnée aux recommandations - Vérification de l'accord de contribution conclu avec la Commission canadienne du blé régissant la location des wagons-trémies affectés au transport du grain, juillet 2001
  • Vérification des recettes et des recouvrements d'autres ministères (AM) - Volet programme de Registraire des véhicules importés

On trouvera d'autres précisions à l'adresse http://www.tc.gc.ca/services-generaux/verifications/menu.htm.

Évaluations internes

Évaluations internes menées par les Services d'évaluation ministériels en 2006-2007 :

  • Évaluation des initiatives de sûreté maritime de Transports Canada
  • Évaluation du Programme stratégique d'infrastructures routières (PSIR)
  • Évaluation de Direction 2006

On trouvera d'autres précisions à l'adresse http://www.tc.gc.ca/Evaluationdesprogrammes/rapport/menu.htm.


Tableau 13 : Stratégies de développement durable (SDD)


Ministère : Transports Canada

Éléments à aborder

Observations du Ministère

1. Quels sont les principaux buts, objectifs ou cibles à long terme de la SDD?

Transports Canada a axé sa stratégie de développement durable sur sept défis stratégiques :

  1. encourager les Canadiens à choisir les modes de transport les plus durables;
  2. renforcer l'innovation et le perfectionnement des compétences;
  3. accroître l'efficacité du réseau et optimiser les choix modaux;
  4. améliorer l'efficacité des véhicules, des carburants et des infrastructures de ravitaillement;
  5. améliorer le rendement des transporteurs et des exploitants;
  6. améliorer les décisions prises par les gouvernements et le secteur des transports;
  7. améliorer la gestion des opérations et des terres de Transports Canada.

Chaque défi stratégique est défini dans la stratégie et la SDD 2007-2009 comprend également des objectifs à long terme pour chacun des défis.

2. Comment ces buts, objectifs ou cibles à long terme aident-ils à réaliser les résultats stratégiques de votre ministère?

La Stratégie de développement durable de Transports Canada est une priorité ministérielle qui fait intervenir un vaste éventail de partenaires afin de promouvoir la durabilité du réseau de transport du Canada. L'élaboration et l'adoption de la stratégie est une activité panministérielle et le respect des engagements et des cibles contribue à :

  • un réseau de transport sécuritaire et sûr qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté;
  • un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce;
  • un réseau de transport respectueux de l'environnement qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable.
3. Quelles sont les cibles établies pour la période visée?

La stratégie fait état au total de 173 cibles, dont il est rendu compte chaque année.

La stratégie 2007-2009 englobe les cinq cibles suivantes qui doivent être atteintes en 2006-2007 :

  • étudier les coûts et avantages qu'il y a à permettre aux fonctionnaires du fédéral d'avoir accès à des programmes de laissez-passer de transport en commun avec retenues à la source dans tout le Canada en 2006-2007 (engagement 1.3);
  • concevoir et incorporer des critères d'évaluation et des indicateurs de rendement sur la durabilité des transports dans les nouveaux programmes d'infrastructures de transport en 2006-2007 (engagement 3.3);
  • réaliser un modèle de choix modal pour les expéditeurs (développement et étalonnage) d'ici 2006-2007 (engagement 3.5);
  • En 2006-2007, Transports Canada constituera une base de données sur les activités, la consommation de carburant et les émissions de gaz à effet de serre par mode pour tous les modes de transport. Cette base de données permettra de déterminer les lacunes et les secteurs qui justifient un approfondissement des travaux pour remédier à ces lacunes (engagement 6.1);
  • dans le cadre des modifications de la Loi sur les transports au Canada, on envisage de modifier les dispositions sur les données afin d'améliorer la qualité des données recueillies en 2006-2007 (engagement 6.1).

En outre, la stratégie 2007-2009 comporte des cibles qui n'ont pas encore été atteintes :

  • évaluer chaque année les performances des véhicules à technologies de pointe (engagement 4.1);
  • mener des activités pour sensibiliser le public et pour diffuser des renseignements sur les programmes (engagement 4.1);
  • recueillir, vérifier et rendre compte de la consommation de carburant des véhicules neufs chaque année (engagement 4.2);
  • mise à jour annuelle de la base de données sur les économies de carburant des véhicules (engagement 4.2);
  • collaborer avec l'Association des chemins de fer du Canada et Environnement Canada au respect intégral des engagements négociés en vertu du Protocole d'entente entre 2006-2007 et 2009-2010 (engagement 4.3);
  • poursuivre le renforcement de l'efficacité du Programme national de surveillance aérienne (PNSA) en multipliant la fréquence des patrouilles et en élargissant les activités de surveillance aux régions qui ne sont normalement pas patrouillées, comme l'Arctique (engagement 5.2).
4. Quels progrès ont été réalisés jusqu'ici? Le Rapport d'étape 2005-2006 montre que près de 80 % des cibles de la SDD 2004-2007 ont été atteintes ou sont en voie de l'être. Le Rapport d'étape 2006-2007 est en cours de préparation. Un résumé détaillé du rapport d'étape sur la SDD est établi chaque année et affiché en ligne à l'adresse http://www.tc.gc.ca/programmes/Environnement/DD/menu.htm.
5. Quels ajustements avez-vous faits, le cas échéant?

Pour faire suite aux recommandations formulées par le commissaire à l'Environnement et au Développement durable, l'un des objectifs de la stratégie 2007-2009 est de rationaliser le déroulement et l'importance attachée à un plus petit nombre de dossiers où Transports Canada peut vraiment faire une différence. La stratégie comporte moins d'engagements qui sont plus focalisés.

En élaborant la stratégie, le Ministère a opté pour trois thèmes au cœur du développement durable afin de concentrer ses efforts : les transports urbains; le transport commercial des marchandises; et les transports maritimes.

Le Fonds SDD (engagement 6.3) a également été constitué comme source interne de financement qui débloquera jusqu'à 1 million $ par an sur trois ans pour financer des projets novateurs qui apportent des contributions précieuses à la durabilité des transports. Les projets approuvés seront considérés comme des engagements de la SDD.

En outre, pour cette quatrième série de stratégies de développement durable, le gouvernement fédéral a fixé un ensemble de six buts de développement durable qui ont trait à l'eau, à l'air pur, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux collectivités durables, au développement et à l'utilisation durables des ressources naturelles et à la gouvernance du développement durable. Bon nombre des engagements de la stratégie 2007-2009 appuient ces objectifs.


 

Tableau 14 : Approvisionnements et marchés

Pour d'autres renseignements sur les approvisionnements et marchés, visiter l'adresse

 

http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 15: Services axés sur la clientèle2;le

Pour d'autres renseignements sur les services axés sur la clientèle, visiter l'adresse

 

http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 16 : Politiques concernant les voyagesages

Transports Canada respecte et utilise les politiques sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor.



SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

4.1 Nos bureaux


ADMINISTRATION CENTRALE DE TRANSPORTS CANADA

BUREAUX RÉGIONAUX DE TRANSPORTS CANADA

 

Site Web :

http://www.tc.gc.ca/fr/menu.htm

Adresse postale :

Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5

Renseignements généraux :

Téléphone : 613-990-2309
Télécopieur : 613-954-4731

Centre des services de bibliothèque et de recherche :

Téléphone : 613-998-5128

Région de l'Atlantique

95, rue Foundry
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 8K6

Téléphone : 506-851-7316

Région du Québec

700, Leigh Capreol
Dorval (Québec)
H4Y 1G7

Téléphone : 514-633-2714

Région de l'Ontario

4900, rue Yonge
Toronto (Ontario)
M2N 6A5

Téléphone : 416-952-2170

Région des Prairies et du Nord

344, rue Edmonton
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0P6

Téléphone : 204-984-8105

Région du Pacifique

620-800, rue Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 2J8

Téléphone : 604-666-3518



Tableau 8 :  Progrès accomplis au regard du plan de réglementation du ministère


Réglementation

Résultats prévus

Critères de mesure du rendement

Situation et résultats obtenus

Des modifications de la Loi sur l'aéronautique sont en cours pour traiter des questions relatives à la gestion de la fatigue, à l'assurance-responsabilité, aux systèmes de gestion des compagnies aériennes, à l'analyse et aux rapports sur les données de sécurité ainsi qu'aux nouveaux instruments de conformité et d'application de la Loi.

Modernisation des prescriptions législatives pour répondre aux besoins de l'industrie.

Ces modifications auront une incidence sur le nombre et la gravité des incidents relatifs à diverses questions aéronautiques.

La deuxième lecture du projet de loi C‑6 était terminée lorsque la Chambre des communes a ajourné ses travaux le 22 juin 2007.

Nouvelle série de modifications du Règlement de l'aviation canadien visant à obliger les aéroports, les unités de formation au pilotage et les plus petites entreprises commerciales à se doter d'un système de gestion de la sécurité qui intègre les systèmes opérationnels et techniques avec la gestion des finances et des ressources humaines.

Sécurité de l'exploitation et conformité avec le Règlement de l'aviation canadien.

Nombre et gravité des incidents.

Le Règlement sur les SGS qui s'applique aux aéroports et aux fournisseurs de services de navigation aérienne a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 7 juillet 2007.

Nouvelle disposition du Règlement de l'aviation canadien incorporant l'utilisation de systèmes de gestion des risques dus à la fatigue au sein des organismes de maintenance des aéronefs. Ce règlement s'inscrit dans la stratégie des systèmes de gestion de la sécurité visant à gérer les risques dans le milieu aéronautique.

Renforcement de la sécurité aérienne grâce à une diminution du nombre d'incidents attribuables à la fatigue des exploitants.

Nombre et gravité des incidents ayant trait à la fatigue des exploitants.

Les consultations sur ce règlement sont terminées. Le Règlement a été approuvé en février 2006 par le Comité de réglementation de l'Aviation civile (CRAC). Le Règlement est actuellement soumis à l'examen juridique du ministère de la Justice.



Tableau 8 :     Progrès accomplis au regard du plan de réglementation du ministère (suite)

Réglementation

Résultats prévus

Critères de mesure du rendement

Situation et résultats obtenus

Nouvelle disposition du Règlement de l'aviation canadien1 pour faire face à la rage de l'air et à l'interférence avec les membres d'équipage. Ce règlement a pour but de permettre aux exploitants de services aériens, aux exploitants privés et à leurs employés de mieux composer avec le problème croissant des passagers aériens indisciplinés ou dérangeants.

Renforcement de la sécurité aérienne grâce à une baisse du nombre d'incidents de rage de l'air et d'indiscipline.

Nombre et gravité des incidents attribuables à la rage de l'air et à l'indiscipline.

Le Règlement a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 19 mai 2007 et il devrait l'être dans la partie II de la Gazette du Canada ultérieurement cet automne.

Règlement sur la consommation de carburant des véhicules qui établit les normes obligatoires de consommation de carburant que devront respecter les constructeurs de véhicules particuliers et de camions légers au Canada.

 

Diminution de la consommation de carburant du parc de véhicules neufs au Canada et diminutions connexes des émissions de gaz à effet de serre.

En 2006-2007, seuls des travaux préliminaires étaient prévus au sujet de ce règlement, car la majeure partie des tâches seront accomplies en 2007-2008.

  • Un avis d'intention a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada en octobre 2006.
  • Un groupe de travail interministériel piloté par Transports Canada a été constitué pour resserrer la collaboration au sujet de l'élaboration du Règlement.
  • Un plan de travail analytique a été préparé pour définir toutes les tâches nécessaires à l'élaboration des nouvelles normes.

Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada 208Systèmes de retenue des occupants en cas de collision frontale : d'autres recherches et une étude coûts-avantages sont en cours pour s'assurer que les ceintures de sécurité et les sacs gonflables sont conçus de manière à optimiser la protection des occupants qui ont bouclé leur ceinture et à minimiser les blessures attribuables au système de protection des occupants.

Des essais de collision à grande vitesse ont lieu pour les harmoniser avec ceux de la National Highway Traffic Safety Administration des États-Unis.

Amélioration du mannequin d'essai féminin.

Diminution des coûts pour l'industrie.

Comparaison des éléments reproductibles avec le mannequin d'essai féminin.

Une autre analyse coûts-avantages est en cours.

Une analyse coûts-avantages a été réalisée en 2006.

Les problèmes de reproductibilité du mannequin d'essai féminin ont été étudiés et on en a rendu compte en 2006. On s'efforce d'y trouver des solutions.

La réforme de la réglementation en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) suit une approche en deux phases. Plus de 50 règlements en vigueur seront modifiés et ramenés à 17 règlements lors de la phase I, et la modernisation des règlements résiduels se fera au cours de la phase II. La phase I se cristallise sur les règlements nécessaires à l'entrée en vigueur de la Loi et elle devrait prendre fin au début de 2007. La phase II se concentrera sur les règlements existants qui sont conformes à la Loi. En général, ces règlements ont seulement besoin d'être actualisés et modernisés et non pas d'être entièrement modifiés comme ceux de la phase I.

Loi sur la marine marchande pour le XXIe siècle dont le but est de promouvoir la sécurité à bord des navires et de protéger le milieu marin dans le cadre d'une industrie du transport maritime saine et concurrentielle.

Nombre et gravité des incidents maritimes.

Nombre et gravité des cas de non-conformité.

La présentation du Règlement est en cours de préparation et son approbation finale et sa publication devraient se faire dans la partie II de la Gazette du Canada.

Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio)2(révisé), afin de renforcer la capacité des équipages à alerter les bâtiments de recherche et sauvetage à terre et d'autres navires d'une situation d'urgence. Le renforcement des capacités des équipages à alerter et à entrer en communication avec d'autres minimisera les risques de perte de vies humaines, de biens matériels et de dommages et réduira sans doute la gravité des blessures et le coût des opérations de recherche et sauvetage. En outre, les mêmes équipements peuvent servir à améliorer la sécurité de la navigation, de même que les communications opérationnelles avec les navires.

Renforcement de la sécurité maritime et de la conformité.

Nombre et gravité des incidents.

Les modifications en vertu de la LMMC ont été terminées en 2006-2007.

 

Règlement sur la gestion de la sécurité2 (révisé), pour s'assurer que le Canada s'acquitte de ses obligations internationales en ce qui concerne la certification des navires assujettis à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS). (LMMC)

Plus grande rationalisation et harmonisation du Règlement.

Nombre et gravité des incidents.

Les modifications en vertu de la LMMC ont été terminées en 2006-2007.

 

Règlement sur la certification des navires2 (nouveau), dont le but est d'assurer qu'un navire peut entreprendre un voyage en toute sécurité et qu'il transporte à bord tous les documents prescrits par la Loi. Ces documents précisent les limites qui s'appliquent et confirment que les inspections voulues ont bien eu lieu et que le navire est conforme à toutes les prescriptions. Ces inspections contribuent à assurer que les navires ne présentent pas de danger pour la vie humaine ou pour les biens matériels. (LMMC 2001)

Renforcement de la sécurité maritime et réduction des risques pour la vie humaine ou les biens matériels.

Nombre et gravité des incidents maritimes.

Le nouveau règlement en vertu de la LMMC 2001 a été terminé en 2006-2007.

 

Règlement sur les lignes de charge2 (nouveau), pour que le Canada puisse continuer de s'acquitter de ses obligations internationales, le projet de règlement incorpore les modifications les plus récentes apportées à la Convention et au Protocole. (LMMC 2001)

Plus grandes rationalisation et harmonisation du Règlement.

Nombre et gravité des incidents maritimes.

Le nouveau règlement en vertu de la LMMC 2001 a été terminé en mai 2007.

 

Tarif des droits d'immatriculation des bâtiments2 (révisé), afin de disposer d'une norme des droits relatifs à l'immatriculation, à l'inscription ou à la délivrance de permis à un navire. (LMMC 2001)

Plus grandes rationalisation et harmonisation du Règlement.

Nombre et gravité des incidents.

Le nouveau règlement en vertu de la LMMC 2001 a été terminé en mai 2007.

 

Règlement sur l'octroi des congés aux bâtiments2 (nouveau), afin de préciser les documents relatifs à la vie humaine, aux biens matériels et au milieu marin que les navires doivent obligatoirement avoir à bord pour se voir octroyer l'autorisation d'appareiller depuis un port du Canada pour entreprendre un voyage international. Le projet de règlement regroupe dans un même lieu les documents nécessaires à l'appareillage des navires étrangers et des navires canadiens qui se livrent à des voyages internationaux. (LMMC 2001)

Renforcement de la sécurité maritime et de la conformité.

Nombre et gravité des incidents.

Le nouveau règlement en vertu de la LMMC 2001 a été terminé en juin 2007.

 

Règlement sur l'examen des ordonnances de détention de bâtiments2 (nouveau), reprend les modalités d'examen des ordonnances de détention des bâtiments qui existent en vertu de l'article 307 de la LMMC avec seulement de légères modifications. (LMMC 2001)

Renforcement de la sécurité maritime et de la conformité.

Nombre et gravité des cas de non-conformité.

Le nouveau règlement en vertu de la LMMC 2001 a été terminé en juin 2007.

 

Le programme de prévention de la pollution de Transports Canada fera l'objet d'une mise à jour importante grâce à l'adoption du Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux (nouveau) en vertu de la loi existante sur la marine marchande du canada (LMMC). Une fois définitivement arrêté, ce nouveau règlement permettra au Canada d'adhérer aux annexes facultatives IV, V et VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et de la Convention sur les systèmes antisalissures.

Réduction du nombre d'incidents de pollution de l'environnement par les navires.

Cas de pollution de l'eau par des substances nocives rejetées par les navires comme : les hydrocarbures, les produits chimiques dangereux, les eaux d'égout, les ordures et les systèmes antisalissures.

Le projet de règlement a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 17 juin 2007. La version définitive du règlement est en voie de préparation aux fins d'approbation et de publication dans la partie II de la Gazette du Canada.

Règlement sur le contrôle et la gestion des eaux de ballast (nouveau), afin de l'harmoniser avec la Convention sur les eaux de ballast de l'Organisation maritime internationale, les lois américaines relatives aux eaux de ballast et l'Accord de 1978 sur la qualité des eaux des Grands Lacs. (LMMC)

* Titre tel qu'il figure dans la Gazette.

Réduction des incidents de pollution du milieu marin causée par les navires.

Introduction d'organismes aquatiques et d'agents pathogènes non indigènes qui peuvent nuire aux écosystèmes aquatiques actuels du Canada.

Le nouveau règlement en vertu de la LMMC a été parachevé en 2006-2007.

Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux* (révisé), qui prévoit l'imposition de restrictions à la conduite des embarcations et à la navigation dans les eaux canadiennes. (LMMC et LMMC 2001)

Renforcement de la sécurité maritime.

Nombre et gravité des incidents.

Les modifications en vertu de la LMMC ont été parachevées en 2005-2006.

 

Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance (révisé), impose des exigences en matière de compétence aux conducteurs d'embarcations de plaisance. Certaines modifications sont en cours en vertu de la Loi en vigueur en vue d'améliorer l'administration des examens. La réglementation sera réformée en vertu de la nouvelle loi pour traiter de la question de l'agrément des prestataires de cours. (LMMC et LMMC 2001)

Renforcement de la sécurité maritime pour les conducteurs d'embarcations de plaisance et le milieu nautique.

Nombre et gravité des incidents.

Les modifications ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada le 1er octobre 2005. La  version définitive du règlement est en voie de préparation aux fins d'approbation et de publication dans la partie II de la Gazette du Canada.

Règlement sur l'équipement de sauvetage (révisé) (LMMC)

Renforcement de la sécurité des enfants à bord des bâtiments canadiens.

Nombre et gravité des incidents nautiques mettant en cause des enfants.

 

Les modifications en vertu de la LMMC ont été parachevées en 2006-2007.

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (nouveau), afin de fournir une structure d'application progressive et des moyens efficaces de dissuasion concernant les infractions à la Loi visant les bâtiments exploités dans les eaux canadiennes. (LMMC 2001)

Renforcement de la sécurité maritime et de la conformité.

Nombre et gravité des incidents.

La rédaction du texte juridique est en cours.

Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement (nouveau), afin de rationaliser les règlements existants qui régissent le chargement et l'arrimage des cargaisons. (LMMC)

Renforcement de la sécurité maritime.

Nombre d'incidents maritimes attribuables au transport et à la manutention impropres des cargaisons.

Le projet de règlement a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 3 février 2007. La version définitive du règlement est en voie de préparation aux fins d'approbation et de publication dans la partie II de la Gazette du Canada.

Règlement sur les abordages (révisé), pour promouvoir l'uniformité des mesures et la conduite sécuritaire des navires. (LMMC 2001)

Plus grande uniformité des règlements et renforcement de la sécurité en ce qui concerne la conduite des bâtiments.

Nombre et gravité des abordages maritimes.

La rédaction du texte juridique est en cours.

Règlement sur le personnel maritime (nouveau), afin de rationaliser en un seul règlement les prescriptions relatives à l'armement en équipage et à la certification et d'ajouter un élément de main-d'œuvre. (LMMC 2001)

Plus grandes rationalisation et harmonisation des règlements.

Nombre et gravité des incidents maritimes.

Le projet de règlement a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 3 février 2007. La version définitive du règlement est en voie de préparation aux fins d'approbation et de publication dans la partie II de la Gazette du Canada.

Règlement sur l'immatriculation et le jaugeage des navires (révisé), afin de préciser les exigences d'immatriculation et de calcul de la jauge des bâtiments et de respecter les modalités de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires. (LMMC 2001)

Plus grandes rationalisation et harmonisation des règlements.

Nombre et gravité des cas de non-conformité.

Le projet de règlement est en cours de préparation avant d'être publié dans la partie I de la Gazette du Canada.

En vertu de la Loi sur le pilotage, les quatre administrations de pilotage doivent fournir des services de pilotage sûrs et efficaces. Les modifications que l'on se propose d'apporter au Règlement sur le pilotage découlent d'études distinctes sur les risques de pilotage menées par ces administrations depuis 2001 et font suite à une série de recommandations contenues dans le rapport de 1999 sur l'examen ministériel des questions de pilotage. Les diverses initiatives de réglementation visent à améliorer les pratiques et les procédures de pilotage dans les quatre zones de pilotage pour ceux qui se prévalent de ces services.

Services de pilotage sûrs et efficaces pour les bâtiments commerciaux dans les zones de pilotage obligatoire canadiennes.

Nombre de missions de pilotage sans accident.

 

Les consultations publiques sont terminées et la rédaction juridique du texte est en cours.

Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime, modifications du Règlement sur la sûreté du transport maritime afin de renforcer la sûreté du transport maritime dans les installations maritimes canadiennes en vertu d'exigences visant les travailleurs affectés à des tâches clés touchant la sûreté ou le déplacement des cargaisons afin qu'ils obtiennent auprès de Transports Canada une habilitation de sécurité en matière de transport (HST). En outre, les travailleurs qui doivent avoir accès à certaines zones réglementées devront également obtenir une HST. Cette initiative est instaurée dans les ports de Vancouver, Halifax et Montréal et les exigences seront pratiquement semblables à celles en vigueur à l'heure actuelle dans les aéroports canadiens.

Mise en place des infrastructures nécessaires (notamment un cadre de réglementation efficace) pour les habilitations de sécurité en matière de transport maritime.

Taux d'incidents dans les installations maritimes à accès réglementé.

On a procédé à une analyse de la démarche et de la portée du programme. À l'issue de nombreuses consultations, on a décidé de passer à une démarche axée sur les risques qui sera échelonnée sur une période de deux ans, et d'élargir la portée géographique pour prévoir deux régimes radicalement différents pour les ports à conteneurs et les gares maritimes qui accueillent des paquebots de croisière. La phase I du programme nécessitera la mise en place du programme dans tous les autres ports avant le 15 décembre 2008.

Élaboration d'un règlement et (ou) de mesures de sûreté à l'appui du contrôle de bagages enregistrés, conformément à l'engagement pris par le ministre de procéder au contrôle de la totalité des bagages enregistrés dans tous les aéroports désignés à compter du 1er janvier 2006.

Renforcement de la sûreté de l'aviation; harmonisation avec les normes internationales.

 

Pourcentage de bagages enregistrés contrôlés dans tous les aéroports désignés (cible : 100 % de bagages contrôlés à compter du 1er janvier 2006).

Conformité volontaire intégrale réalisée pour tous les vols intérieurs et internationaux au départ des aéroports désignés, ce qui dépasse les prescriptions de l'OACI (qui ne ciblaient que l'aviation internationale). Le cadre de réglementation a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2006.

Un examen du Règlement canadien sur la sûreté aérienne et des mesures de sûreté s'impose en vertu de la Loi de 2002 sur la sécurité publique. Un règlement visant à remplacer les mesures de sûreté qui n'ont plus besoin d'être confidentielles doit être établi dans l'année suivant la publication de l'avis d'intention dans la Gazette du Canada. Un examen plus vaste et la réharmonisation du cadre de réglementation de la sûreté aérienne devraient durer au moins quatre ans.

Plus grande transparence; renforcement de la sûreté de l'aviation.

 

Jalons : incorporation de certaines mesures de sûreté dans le Règlement; élaboration et mise en œuvre d'un nouveau cadre de réglementation plus axé sur les résultats et sur les systèmes de gestion de la sûreté.

Il s'agit d'une initiative pluriannuelle. En 2006-2007, les plans préliminaires ont progressé.

Il faut modifier le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses pour l'harmoniser avec les conventions internationales, assurer la réciprocité avec les dispositions américaines, réviser les normes sur les moyens de confinement afin de refléter les derniers développements techniques et les normes de construction et de faire face aux nouveaux enjeux.

Amélioration du niveau de sécurité en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses.

Nombre de rejets accidentels en présence de moyens de confinement dans des conditions normales de transport.

La modification no 6 a été publiée dans la partie I de la Gazette du Canada le 30 septembre 2006. La modification no 7 a été publiée dans la partie I de la Gazette du Canada le 10 février 2007.

Règlement sur la responsabilité en matière maritime, assurance obligatoire en cas de blessures ou de décès de passagers.

La protection des passagers maritimes ou des personnes à leur charge contre les pertes économiques résultant de blessures ou de mort à la suite d'un incident maritime en s'assurant que tous les transporteurs maritimes sont assurés au niveau de leur responsabilité maximale à l'égard des passagers, tel qu'établi dans la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

Nombre de cas de non-conformité et de conformité.

Les modifications apportées auRèglement sur la responsabilité en matière maritime doivent faire l'objet d'une discussion par le Cabinet à l'automne 2007. Le règlement pour l'assurance obligatoire est en suspens jusqu'à ce que les modifications aient été apportées.

Règlement pour aborder le transport de conteneurs par camion à Vancouver : les modifications apportées au Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires (novembre 2006) ont été à nouveau modifiées le 1er août 2007 pour veiller à ce que les systèmes d'octroi de permis mis en place par les administrations portuaires de Vancouver et du fleuve Fraser intègrent des mécanismes de stabilisation des tarifs pour les propriétaires-exploitants de camions.

Parvenir à la stabilité de la main-d'œuvre dans le secteur des propriétaires-exploitants de camions qui transportent des conteneurs en réglementant l'accès aux ports et en veillant à ce que les taux de rémunération de cette industrie soient conformes à ceux des industries syndiquées, sans être inférieurs aux taux déterminés dans le protocole d'entente de 2005.

 

 

 

Mise en place et gestion de mécanismes de règlement des différends par la Colombie-Britannique. 

La mesure du rendement, bien qu'elle ne soit pas définie, peut être évaluée par le nombre de plaintes reçues en vue d'une médiation par opposition aux plaintes réglées.

Le Ministre doit revoir l'efficacité du règlement dans les deux années suivant son entrée en vigueur. Cette mesure entraînera probablement la consultation d'un large éventail d'intervenants et l'analyse du rendement.

Nouveau règlement sur les ponts et tunnels internationaux, autorisé en vertu de la législation en vigueur devant le Parlement tel que décrit dans la Loi sur les ponts et les tunnels internationaux. Ce règlement portera sur la sécurité, la sûreté et l'exploitation des 24 ponts et tunnels destinés à la circulation routière et des 9 ponts et tunnels ferroviaires.

Application uniforme des normes de sécurité et de sûreté et garantie que ces ponts et tunnels sont exploités et entretenus conformément aux objectifs du gouvernement.

Conformité des administrations des ponts avec la réglementation et les directives du gouvernement en fonction des rapports sur la sécurité et la sûreté soumis à Transports Canada par les propriétaires et exploitants de ponts et de tunnels.

La Loi sur les ponts et tunnels internationaux a reçu la sanction royale le 1er février 2007 et elle autorise l'élaboration de règlements sur la sécurité et la sûreté des ponts et tunnels internationaux.


Notes :

1)  Rage de l'air : ce dossier réglementaire ne figurait pas à l'origine dans le RPP de 2006-2007 car il a été présenté pour la première fois au Comité spécial du Conseil en octobre 2003. Le Comité a soulevé des préoccupations qu'il a fallu résoudre. Le dossier a été à nouveau présenté avec des modifications et il a été approuvé par le Comité du Conseil du Trésor.

2)  Cette initiative de réglementation est terminée depuis que la LMMC 2001 est entrée en vigueur le 1er juillet 2007.



Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert pour Transports Canada

En 2006-2007, Transports Canada a géré les programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars suivants :


1) Nom du programme de paiements de transfert : Subvention à la province de la Colombie-Britannique au titre des services de traversier, de cabotage et de transport de passagers

2) Date de mise en œuvre : 1977

3) Date de clôture : en cours

4) Description : La province de la Colombie-Britannique assume l'entière responsabilité touchant l'exploitation des services de traversier et des services côtiers de transport de fret et de passagers.

5) Résultats stratégiques : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.

6) Résultats obtenus : Le service de traversier a été maintenu, permettant le transport côtier du fret et des passagers.

(en milliers de dollars)

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles
2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autorisations
2006-2007

11) Dépenses réelles
2006-2007

12) Écarts
entre 9 et 11

13) Activité de programme

Politiques, programmes et infrastructure en appui au cadre de marché

14) Total des subventions

24 343

24 890

25 426

25 426

25 309

117

14) Total des contributions

 

 

 

 

 

 

14) Total des autres paiements de transfert

 

 

 

 

 

 

15) Total des activités de programme

24 343

24 890

25 426

25 426

25 309

117

16) Les dépenses prévues sont basées sur une évaluation de l'indice des prix à la consommation de la C.-B. Les dépenses réelles correspondent à l'indice réel des prix à la consommation.

17) Importants résultats de vérifications et d'évaluations et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification :

Transports Canada (TC) n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2006-2007. TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse http://www.tc.gc.ca/services-generaux/verifications/menu.htm

L'évaluation, terminée en 2005, a permis de constater que l'accord de subvention, dans sa forme actuelle, contrevient d'une certaine façon à la Politique maritime nationale. Le gouvernement fédéral n'a aucune obligation constitutionnelle de soutenir le service assuré. Il y aurait une justification s'il existait une définition claire de ce qu'est une communauté isolée et si la subvention visait spécifiquement des routes de traversier desservant ces communautés. Étant donné que les modalités de l'accord ne peuvent être modifiées, le montant de la subvention n'a pas été réduit comme le prescrit la Politique maritime nationale. De plus, BC Ferries a demandé la subvention au moment où elle était encore une société d'État. En tant qu'entreprise indépendante, réglementée et autofinancée, BC Ferries est perçue comme plus efficace et ayant une optique plus commerciale par beaucoup de ses intervenants. Il est trop tôt pour établir si cette tendance se poursuivra sous la nouvelle structure de gestion de BC Ferries. Les données des entrevues laissent entendre que l'abolition de la subvention fédérale pourrait avoir des conséquences néfastes, particulièrement pour les collectivités nordiques de la C.-B. Enfin, en maintenant la subvention, TC obtient des résultats positifs avec des frais d'administration minimes et un risque réduit de résultats négatifs car la responsabilité des traversiers de la côte Ouest incombe à d'autres.

http://www.tc.gc.ca/evaluationdesprogrammes/rapport/BCPFS/menu.htm



1) Nom du programme de paiements de transfert : Entente des routes de l'Outaouais

2) Date de mise en œuvre : 7 janvier 1972

3) Date de clôture : Aucune disposition d'élimination progressive

4) Description : Contributions à la province de Québec aux termes de l'Entente des routes de l'Outaouais visant l'amélioration des routes pour en augmenter l'efficacité globale et favoriser la sécurité tout en encourageant le développement régional et industriel ainsi que le tourisme.

5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.

6) Résultats obtenus : Le Ministère a terminé la Phase 2 du projet McConnell-Laramée à Gatineau, qui reliera la route 50 au boulevard Saint-Joseph.

(en milliers de dollars)

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles
2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autori-sations
2006-2007

11) Dépenses réelles
2006-2007

12) Écarts
entre 9 et 11

13) Activité de programme

Politiques, programmes et infrastructure en appui au cadre de marché

14) Total des subventions

 

 

 

 

 

 

14) Total des contributions

6 490

14 344

11 773

14 596

14 596

(2 823)

14) Total des autres paiements de transfert

 

 

 

 

 

 

15) Total des activités de programme

6 490

14 344

11 773

14 596

14 596

(2 823)

16) Commentaires sur les écarts : L'Entente des routes de l'Outaouais est une entente de partage des coûts entre le gouvernement fédéral et la province de Québec en vertu de laquelle le gouvernement fédéral finance jusqu'à 50% des coûts admissibles des projets d'infrastructure visés par l'entente. Aucune limite de financement n'ayant été fixée pour cette entente, il est donc possible que les dépenses réelles excèdent les dépenses prévues. TC veillera à ce que les dépenses couvrent seulement les coûts admissibles de même qu'une limite de 50% des coûts totaux.

17) Importants résultats de vérifications et d'évaluations et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification :

Transports Canada (TC) n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2006-2007. TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse http://www.tc.gc.ca/services-generaux/verifications/menu.htm

L'évaluation, terminée en 2005, a permis de constater que les projets de l'Entente des routes de l'Outaouais terminés jusqu'à présent ne correspondaient qu'indirectement au mandat de TC sur le réseau national des transports et que les objectifs de l'Entente s'harmonisaient plus étroitement avec le mandat de la Commission de la capitale nationale. Bien que TC possède l'expertise nécessaire pour gérer les projets de l'Entente, l'évaluation a révélé que le rôle permanent de gestionnaire de projet n'est pas le mieux indiqué, étant donné que le programme de l'Entente ne s'harmonise pas bien avec le mandat de TC. Le programme de l'Entente a cependant contribué à améliorer le réseau routier de l'Outaouais si on accepte l'hypothèse que l'achèvement de projets apporte des améliorations. Il faut souligner que les préoccupations concernant le mandat ministériel ont été résolues par la création d'un portefeuille des transports, de l'infrastructure et des collectivités réunissant au sein d'un seul ministère tous les programmes d'infrastructure et la Commission de la capitale nationale.

http://www.tc.gc.ca/evaluationdesprogrammes/rapport/ORA/menu.htm



1) Nom du programme de paiements de transfert : Contribution pour des services passagers et marchandises par traversier et navire de cabotage

2) Date de mise en œuvre : 1941

3) Date de clôture : en cours

4) Description : Financement d'exploitation de deux services de traversier de passagers et de véhicules, CTMA Traversier Ltée et Northumberland Ferry Ltd.

5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.

6) Résultats obtenus : Les services ont répondu à la demande et ont assuré le transport des marchandises et des passagers des îles au continent.

(en milliers de dollars)

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles
2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autori-sations
2006-2007

11) Dépenses réelles
2006-2007

12) Écarts
entre 9 et 11

13) Activité de programme

Politiques, programmes et infrastructure en appui au cadre de marché

14) Total des subventions

 

 

 

 

 

 

14) Total des contributions

9 244

9 355

8 466

11 494

11 493

(3 027)

14) Total des autres paiements de transfert

 

 

 

 

 

 

15) Total des activités de programme

9 244

9 355

8 466

11 494

11 493

(3 027)

16) Commentaires sur les écarts : Principalement en raison d'une diminution du trafic et d'une augmentation des dépenses d'exploitation et d'immobilisation, compte tenu d'exigences rehaussées en matière de sécurité et de réglementation ainsi que de l'augmentation du prix de l'essence.

17) Importants résultats de vérifications et d'évaluations et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification :

Transports Canada (TC) n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2006-2007. TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse http://www.tc.gc.ca/services-generaux/verifications/menu.htm.

L'évaluation, terminée en 2004, a permis de constater que, bien que le service de CTMA de Cap-aux-Meules (Îles-de-la-Madeleine, Québec) à Souris (Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) reste pertinent car il appuie le mandat de TC et dessert une communauté isolée, le service de Northumberland Ferries entre Wood Islands (Î.-P.-É.) et Caribou (Nouvelle-Écosse) n'appuie pas directement le mandat et les objectifs stratégiques de TC et qu'il n'existe aucune obligation constitutionnelle de maintenir ce service de traversier. On a constaté que les deux services de traversier offraient des services de qualité, efficients et abordables répondant aux besoins des utilisateurs et qu'ils contribuaient tous deux à l'industrie touristique de leur région.

http://www.tc.gc.ca/evaluationdesprogrammes/rapport/SFSAC/menu.htm



1) Nom du programme de paiements de transfert :

Programme stratégique d'infrastructures routières - Volet Routes

Programme stratégique d'infrastructures routières - Initiative de transport aux postes frontières

Programme stratégique d'infrastructures routières - Planification des transports et intégration modale (PTIM)

Programme stratégique d'infrastructures routières - Initiative des Systèmes de transport intelligents (STI)

2) Date de mise en œuvre :

29 mars 2001

3) Date de clôture :

Volet Routes du PSIR a été prolongé jusqu'au 31 mars 2009. Le ministère des Transports a approuvé des prolongations de l'accord de contribution dans le cas de certaines provinces afin de terminer les projets.

Initiative Transport aux postes frontaliers du PSIR a été prolongée jusqu'au 31 mars 2009.

Initiative Planification des transports et intégration modale du PSIR a été prolongée jusqu'au 31 mars 2009.

Initiative Systèmes de transport intelligents du PSIR a été prolongée jusqu'au 31 mars 2009.

4) Description :

Volet Routes du PSIR : Assure un financement fédéral dans le cadre d'ententes de contribution à coûts partagés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux visant des projets d'amélioration des routes répondant aux besoins du réseau routier national du Canada.

Initiative de transport aux postes frontaliers et Initiative PTIM du PSIR : Assure un financement fédéral dans le cadre d'ententes de contribution à coûts partagés avec les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et d'autres partenaires afin d'améliorer l'accès aux postes frontaliers terrestres, la mobilité, l'intégration modale et l'efficacité du transport.

Initiative Systèmes de transport intelligents du PSIR : Assure un financement fédéral dans le cadre d'ententes de contribution à coûts partagés avec les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et d'autres partenaires afin de permettre d'entreprendre le déploiement de systèmes de transport intelligents.

5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.

6) Résultats obtenus :

Routes : Quinze projets ont été achevés au Yukon, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse en 2006-2007. Ces projets amélioreront la sécurité et la fluidité de la circulation le long de routes faisant partie du Réseau routier national.

Initiatives de transport à des postes frontaliers : Un nouveau tracé reliant la route transcanadienne au Sault Ste. Marie International Bridge en Ontario et desaméliorations capitalisées importantes à l'autoroute 15 menant auposte frontalier de Lacolle ont été achevées en 2006-2007 en vertu du volet des passages frontaliers du PSIR. Ces projets augmenteront la sécurité et la capacité et amélioreront l'accès à la frontière des camions et véhicules présélectionnés.

Initiative de planification des transports et intégration modale (PTIM) : Trente-huit propositions ont été évaluées dans le cadre d'un deuxième appel d'offres relatif à la PTIM qui a pris fin en février 2006. Les soumissionnaires retenus ont été annoncés en 2006-2007.

Initiative des systèmes de transport intelligents: L'objectif est d'augmenter la fiabilité et le rendement global du système de transport. Pour appuyer cet objectif, des ententes ont été conclues pour des projets de diffusion et d'intégration. 31 projets STI sont achevés, y compris l'installation de plus de 40 nouveaux postes de capteurs environnementaux et la modernisation de 36 de postes existants, la mise en œuvre de postes d'inspection à distance pour les véhicules commerciaux, le parachèvement d'une étude de faisabilité et de conception pour un centre de gestion central des déplacements inter-organismes.

(en milliers de dollars)

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles
2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autori-sations
2006-2007

11) Dépenses réelles
2006-2007

12) Écarts
entre 9 et 11

13) Activité de programme

Politiques, programmes et infrastructure en appui au cadre de marché

14) Total des subventions

 

 

 

 

 

 

14) Total des contributions

198 914

155 834

90 317

96 264

80 407

9 910

14) Total des autres paiements de transfert

 

 

 

 

 

 

15) Total des activités de programme

198 914

155 834

90 317

96 264

80 407

9 910

16) Commentaires sur les écarts : En raison de plusieurs facteurs, tel que des retards dans le processus d'appel d'offres, la durée de la saison de construction et des conditions météorologiques défavorables, les dépenses soumises par les récipiendaires de fonds ont été d'environ 17 % en deçà de leurs prévisions. Les principaux facteurs influençant l'écart dans l'exercice financier 2006-2007 sont les pluies abondantes en Saskatchewan et au Manitoba et les questions géotechniques en Alberta.

17) Importants résultats de vérifications et d'évaluations et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification :

Transports Canada (TC) n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2006-07. TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse http://www.tc.gc.ca/services-generaux/verifications/menu.htm

Une évaluation de toutes les composantes du PSIR a été effectuée en 2006-2007. L'évaluation a permis de constater que le PSIR correspond aux priorités du gouvernement fédéral et aux résultats stratégiques et priorités de TC, qu'il existe un besoin et une demande continue pour le financement d'infrastructure fourni par le PSIR, et que le gouvernement fédéral joue un rôle essentiel dans le PSIR. L'évaluation a aussi révélé que le PSIR contribue à l'amélioration duréseau routier national, mais ne pouvait mesurer l'étendue de cette contribution. Il est trop tôt dans le programme pour déterminer l'étendue de sa contribution à l'amélioration du développement économique commercial et à la réduction des émissions des GEF. Bien que le programme soit efficace et rentable dans l'ensemble, l'évaluation a permis de constater qu'il y avait potentiel de chevauchement entre le PSIR et d'autres programmes d'infrastructure et on y recommande d'améliorer la mesure du rendement. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse http://www.tc.gc.ca/services-generaux/verifications/menu.htm



1) Titre du programme de paiements de transfert : Entente de contribution avec la Commission canadienne du blé au titre de la location de wagons-trémies

2) Date de mise en œuvre : Mars 1981

3) Date de clôture : Juillet 2006

4) Description : Remboursement à la Commission canadienne du blé pour la location de wagons-trémies pour le transport du grain canadien aux points d'exportation.

5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.

6) Résultats obtenus : Les wagons-trémies loués par la Commission canadienne du blé ont été utilisés continuellement pour le transport du grain des Prairies aux points d'exportation et aux clients de la Commission au Canada.

(en milliers de dollars)

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles 2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autori-sations
2006-2007

11) Dépenses réelles 2006-2007

12) Écarts
entre 9 et 11

13) Activité de programme

Politiques, programmes et infrastructure en appui au cadre de marché

14) Total des subventions

 

 

 

 

 

 

14) Total des contributions

12 309

12 007

-

1 189

1 132

(1 132)

14) Total des autres paiements de transfert

 

 

 

 

 

 

15) Total des activités de programme

12 309

12 007

-

1 189

1 132

(1 132)

16) Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles sont moindres que les dépenses prévues en raison de recettes provenant d'une autre utilisation des wagons, d'un taux de change favorable pour les paiements de location versés en dollars US et de la fin progressive de l'un des baux.

17) Importants résultats de vérifications et d'évaluations et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification :

Transports Canada (TC) n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2006-2007. TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse http://www.tc.gc.ca/services-generaux/verifications/menu.htm

L'évaluation de 2005 a permis de constater que le programme correspondait aux priorités fédérales en matière de disparité régionale, d'accroissement du commerce et de promotion du développement social et économique. Avec l'abolition du tarif du Pas-du-Nid-du-Corbeau, le rôle du gouvernement fédéral n'a plus de raison d'être. L'intervention fédérale a été nécessaire à l'époque où la capacité de transport du grain des chemins de fer était insuffisante et où l'on ne prévoyait sa croissance, ni les provinces ni les chemins de fer ne pouvant satisfaire à la demande d'investissement dans le réseau du transport du grain. On a constaté que les wagons permettaient aux chemins de fer de satisfaire leurs engagements en matière de transport de grain et aux expéditeurs de grain de répondre à la demande de pointe des ventes. Les wagons ont accru l'efficience de l'expédition du grain et vraisemblablement contribué à l'augmentation des ventes dans les marchés d'outre-mer. L'évaluation a aussi révélé que la location des 2 000 wagons-trémies n'était pas l'option la plus rentable pour le Ministère et que le gouvernement du Canada avait choisi cette option malgré des avis divergents.

http://www.tc.gc.ca/Evaluationdesprogrammes/rapport/2005_2006.htm



1) Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de cession des ports

2) Date de mise en œuvre : 1er avril 1996

3) Date de clôture : 31 mars 2012

4) Description : Faciliter le processus de cession en procurant aux nouveaux propriétaires les ressources pour prendre possession des ports.

5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.

6) Résultats obtenus : Au 31 mars 2007, Transports Canada avait cédé 469 de ses 549 ports initiaux (85 %) et avait fait économiser aux contribuables 531 millions de dollars qui auraient autrement été dépensés dans les ports.

(en milliers de dollars)

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles 2005-2006

9)

Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autorisations
2006-2007

11) Dépenses réelles 2006-2007

12) Écarts
entre 9 et 11

13) Activité de programme

Politiques, programmes et infrastructure en appui au cadre de marché

14) Total des subventions

 

 

 

 

 

 

14) Total des contributions

 

 

 

 

 

 

14) Total des autres paiements de transfert

17 840

58 665

-

588

513

(513)

15) Total des activités de programme

17 840

58 665

-

588

513

(513)

16) Commentaires sur les écarts : Le Programme de cession des ports a été mis en veille (du 1er avril 2006 au 2 août 2006) suite au processus d'approbation exigé pour prolonger le programme. Aucune cession n'a été effectuée pendant cette période. La prolongation du programme a été approuvée le 31 mars 2007, et le Ministère a réaffecté 588k $ au fonds de cession des ports. Ce montant a contribué au transfert de ports régionaux/locaux, et permis le financement des prochains transferts avec une diligence raisonnable. Les deux autres transferts qui ont été effectués en 2006-2007 étaient des transactions de vente et par conséquent aucun financement n'était nécessaire.

17) Importants résultats de vérifications et d'évaluations et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification :

Transports Canada (TC) n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2006-2007. TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse http://www.tc.gc.ca/services-generaux/verifications/menu.htm

Un évaluation du Programme de cession des ports est présentement en cours et devrait être complétée à l'automne 2007. L'évaluation, menée en 2003-2004, a permis de constater que le programme s'harmonisait avec les politiques et priorités gouvernementales et ministérielles fédérales. Elle a aussi révélé que, bien que les taux des cessions soient en deçà des cibles en raison de problèmes imprévus, le programme a réalisé d'importants progrès dans la cession des ports régionaux/locaux. L'évaluation a aussi révélé que le programme avait réussi à tenir compte des intérêts économiques et sociaux des collectivités locales.

http://www.tc.gc.ca/Evaluationdesprogrammes/rapport/Programme de cession des ports/toc_fr.html



1) Titre du programme de paiements de transfert : Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires

2) Date de mise en œuvre : 1er avril 1995

3) Date de clôture : 31 mars 2010

4) Description : Le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires(PAIA) aide les demandeurs admissibles à financer des projets d'immobilisations liés à la sécurité, à la protection des actifs et à la réduction des coûts d'exploitation.

5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.

6) Résultats obtenus : Le PAIA a aidé en 2006-2007 trente-sept aéroports en finançant quarante et un projets, dont la totalité concernait directement la sécurité côté piste. Les annonces faites dans le cadre du programme se sont élevées à plus de 27millions de dollars au total.

(en milliers de dollars)

(en milliers de dollars)

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles 2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autori-sations
2006-2007

11) Dépenses réelles 2006-2007

13) Activité de programme

Politiques, programmes et infrastructure en appui au cadre de marché

14) Total des subventions

 

 

 

 

 

 

14) Total des contributions

24 386

35 400

38 000

36 300

36 277

1 723

14) Total des autres paiements de transfert

 

 

 

 

 

 

15) Total des activités de programme

24 386

35 400

38 000

36 300

36 277

1 723

16) Commentaires sur les écarts : L'écart peut être attribué à plusieurs facteurs, y compris : une courte saison de construction dans certaines régions du pays; un nombre de soumissions excédant les attentes et exigeant un nouvel appel d'offres; et le temps requis, dans certaines juridictions pour obtenir les approbations des décrets en conseils. Par exemple : en 2006-2007, les municipalités du Québec devaient obtenir un décret du gouvernement provincial affectant plusieurs Ministères avant de pouvoir signer un accord de contribution et recevoir les fonds du gouvernement fédéral.

17) Importants résultats de vérifications et d'évaluations et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification :

Transports Canada (TC) n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2006-2007. Des vérifications internes de certains projets donnés ont été effectuées 2006-2007. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse http://www.tc.gc.ca/services-generaux/verifications/menu.htm

L'évaluation de 2004 a permis de constater que le PAIA correspond aux présents objectifs de TC et du gouvernement du Canada, que la plupart des aéroports ne peuvent pas autofinancer les projets financés par le PAIA et qu'aucune autre source de financement n'est disponible pour ces projets. Le PAIA a aussi atteint ses objectifs en contribuant à la sécurité, à la protection des actifs et à la diminution des coûts d'exploitation des aéroports financés. Le PAIA contribue aussi à la maintenance d'un réseau d'aéroports d'apport. Les critères relatifs à l'admissibilité des demandeurs et des projets étaient adéquats. Certaines améliorations au processus de prise de décision sont nécessaires, particulièrement en ce qui a trait à la rapidité.

Une autre évaluation du programme est prévue pour 2008 et sera complétée en 2009.

http://www.tc.gc.ca/Evaluationdesprogrammes/rapport/2004 ACAP/toc.htm



1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contributions aux fonds d'exploitation, d'immobilisations et de lancement nécessaires pour les services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées.

2) Date de mise en œuvre : 1er juin 2004

3) Date de clôture : 31 mars 2010

4) Description : Fournir un financement à l'exploitation des services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées non assurés par VIA Rail Canada, aux immobilisations et aux coûts de démarrage de services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées et pour répondre aux coûts éventuels du transfert de services régionaux.

5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.

6) Résultats obtenus : La continuité de services sûrs, fiables et durables. Deux chemins de fer des Premières nations ont été créés et ont pris en charge les services dans leur région.

(en milliers de dollars)

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles 2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autori-sations
2006-2007

11) Dépenses réelles 2006-2007

12) Écarts
entre 9 et 11

13) Activité de programme

Politiques, programmes et infrastructure en appui au cadre de marché

14) Total des subventions

 

 

 

 

 

 

14) Total des contributions

15 138

25 292

8 100

15 800

13 080

(4 980)

14) Total des autres paiements de transfert

 

 

 

 

 

 

15) Total des activités de programme

15 138

25 292

8 100

15 800

13 080

(4 980)

16) Commentaires sur les écarts : L'écart est le résultat d'une différence d'échelonnement entre l'approbation du projet et l'inclusion du financement dans la mise à jour annuelle du niveau de référence et le Budget supplémentaire des dépenses.

17) Importants résultats de vérifications et d'évaluations et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification :

Transports Canada (TC) n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2006-2007. TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse http://www.tc.gc.ca/services-generaux/verifications/menu.htm

L'évaluation, terminée en 2004, a permis de constater que les services fournis par la Compagnie de chemin de fer du littoral nord du Québec et du Labrador Inc. et la Algoma Central Railway et financés par ce programme satisfont au critère d'accès aux communautés isolées en tant que justification des contributions financières du gouvernement fédéral. En revanche, ceux de la Commission de transport Ontario Northland n'y satisfont pas. L'évaluation a aussi révélé que les trois services affichaient une bonne feuille de route en matière de sécurité et que les passagers étaient généralement satisfaits des services assurés.



1) Nom du programme de paiements de transfert : Subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)

2) Date de mise en œuvre : 1er avril 1997

3) Date de clôture : 1er avril 2032

4) Description : Une aide financière est versée à l'exploitant du pont afin de respecter l'engagement constitutionnel d'assurer un lien de transport entre l'Île-du-Prince-Édouard et le continent.

5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.

6) Résultats obtenus : L'aide financière a été versée à l'exploitant du pont et un service efficace de transport a été offert toute l'année.

(en milliers de dollars)

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles 2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autori-sations
2006-2007

11) Dépenses réelles 2006-2007

12) Écarts
entre 9 et 11

13) Activité de programme

Politiques, programmes et infrastructure en appui au cadre de marché

14) Total des subventions

 

 

 

 

 

 

14) Total des contributions

 

 

 

 

 

 

14) Total des autres paiements de transfert

51 779

52 790

53 928

54 265

54 265

337

15) Total des activités de programme

51 779

52 790

53 928

54 265

54 265

337

16) Commentaires sur les écarts : Nil

17) Importants résultats de vérifications et d'évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification :

Transports Canada (TC) n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2006-2007. TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse http://www.tc.gc.ca/services-generaux/verifications/menu.htm

Aucune évaluation n'est nécessaire.



1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contributions au titre de l'aménagement des passages à niveau (approuvé aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire)

2) Date de mise en œuvre : 1989

3) Date de clôture : en cours

4) Description : Paiements versés aux compagnies de chemin de fer et aux municipalités pour améliorer la sécurité aux passages à niveau.

5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport sûr et sécuritaire qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté.

6) Résultats obtenus : Au cours des 15 dernières années, Transports Canada a dépensé plus de 100 millions de dollars pour financer l'aménagement des passages à niveau (environ 80 sites par année). On estime de manière conservatrice que le programme est responsable d'une diminution de 53 % du nombre de collisions aux passages à niveau.

(en milliers de dollars)

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles 2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autori-sations
2006-2007

11) Dépenses réelles 2006-2007

12) Écarts
entre 9 et 11

13) Activité de programme

Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation en appui à un réseau de transport sûr et sécuritaire

14) Total des subventions

100

200

300

180

140

160

14) Total des contributions

7 340

11 045

7 145

3 585

3 505

3 640

14) Total des autres paiements de transfert

 

 

 

 

 

 

15) Total des activités de programme

7 440

11 245

7 445

3 765

3 645

3 800

16) Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les dépenses prévues et actuelles sont dus à des ajustements de trésorerie pour tenir compte des contraintes du crédit des S&C.

17) Importants résultats de vérifications et d'évaluations et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification :

L'évaluation de 2005 a permis de constater que le programme correspondait aux priorités du gouvernement fédéral et contribuait au résultat stratégique de TC, un système de transport sûr et sécuritaire. Le besoin pour le programme est permanent et il est peu probable que les provinces joueront un rôle plus important dans le Programme de contributions au titre de l'aménagement des passages à niveau. Elle a aussi révélé que le programme a réussi à diminuer les risques d'accident aux passages à niveau. Pendant la période d'évaluation, le programme a contribué de façon substantielle à la réduction des collisions aux passages à niveau. On estime de manière conservatrice que le programme était responsable d'une diminution de 53 % du nombre de collisions aux passages à niveau.

http://www.tc.gc.ca/evaluationdesprogrammes/rapport/GCIP/menu.htm

En 2006, l'approbation du SCT a été obtenue pour renouveler et prolonger le programme de 2006-2007 à

2010-2011. La documentation du renouvèlement comprend un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) et un cadre de vérification annuel axé sur les risques (CVAR).

La prochaine évaluation formelle du programme selon le format énoncé dans le CGRR sera effectuée à la fin de la période de renouvellement de cinq ans du programme.


 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution à la sûreté maritime

2) Date de mise en œuvre : 1er décembre 2004

3) Date de clôture : 30 novembre 2009

4) Description :

Le soutien financier facilite la mise en œuvre rapide des mesures de sûreté et aide les exploitants à compenser les coûts de sûreté qu'ils ne peuventcouvrir sans affecter de manière importante leurs coûts d'exploitation.

5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport sûr et sécuritaire qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté.

6) Résultats obtenus : Transports Canada a fourni des contributions financières pour la mise en œuvre de plusieurs améliorations à la sûreté. Les inspecteurs régionaux de Transports Canada ont effectué des inspections de suivi afin de vérifier que les projets financés ont été réalisés conformément aux soumissions. À la fin de 2006-2007, un financement de plus de 96 millions de dollars a été approuvé pour des projets choisis d'amélioration à la sûreté maritime.

(en milliers de dollars)

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles 2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autorisations
2006-2007

11) Dépenses réelles 2006-2007

12) Écarts
entre 9 et 11

13) Activité de programme

Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation en appui à un réseau de transport sûr et sécuritaire

14) Total des subventions

 

 

 

 

 

 

14) Total des contributions

8 250

17 403

56 000

45 057

12 559

43 441

14) Total des autres paiements de transfert

 

 

 

 

 

 

15) Total des activités de programme

8 250

17 403

56 000

45 057

12 559

43 441

16) Commentaires sur les écarts : Cet écart s'explique en grande partie par le fait que les calendriers des projets sont déplacés dans le prochain exercice financier, suite aux périodes d'immobilité causées par les élections, les changements dans la prestation du promoteur et les horaires de construction, par l'écart dans la qualité et le respect des coûts du promoteur du projet et les estimés d'achèvement des travaux, de même que le retrait du projet par certains requérants. Un montant de 41 000 000 $ a été reporté de 2006-2007 à des années futures dans le budget supplémentaire des dépenses.

17) Résultats de vérifications et d'évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification :

Transports Canada (TC) n'a pas effectué de vérification interne de ceProgramme de contributions en 2006-2007. TC déterminera si une vérification interne sera effectuée, selon le processus de planification de la vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse http://www.tc.gc.ca/services-generaux/verifications/menu.htm

L'évaluation, achevée en 2006, a permis de constater que les initiatives de sûreté maritime de Transports Canada sont alignées avec les résultats stratégiques du Ministère aussi bien que la Politique de sécurité nationale du gouvernement du Canada. Le besoin de la majorité des initiatives de sûreté maritime de Transports Canada est continu. Spécifiquement, l'évaluation a révélé que le Programme de contribution à la sûreté maritime a augmenté la capacité des intervenants d'aborder les vulnérabilités de la sûreté afin de se conformer aux exigences de sûreté du RSTM. Le programme a aussi contribué à améliorer l'acceptation et la confiance des intervenants dans la sûreté du système de transport maritime canadien. Cette initiative a contribué à une capacité accrue des intervenants d'intégrer la sûreté avec les besoins commerciaux et de déplacements. Dans l'ensemble, Transports Canada atteint des résultats positifs de ses investissements dans les initiatives de sûreté maritime. Le Programme de sûreté maritime donne lieu à des réductions de coûts par l'atténuation des risques et la réduction des méfaits.

On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse http://www.tc.gc.ca/services-generaux/verifications/menu.htm



1) Nom du programme de paiements de transfert : Plan d'action 2000 sur les changements climatiques- Programme de démonstration en transport urbain

2) Date de mise en œuvre : 21 juin 2001

3) Date de clôture : 31 mars 2009

4) Description : Tester, tout en en mesurant les incidences, les stratégies visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant du secteur des transports, de façon à jeter les bases nécessaires à l'adoption, d'ici 2010, de stratégies efficaces et intégrées de réduction des GES dans les régions urbaines du Canada.

5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport respectueux de l'environnement qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable.

6) Résultats obtenus :

Des projets de démonstration sont en cours dans cinq villes-région (Halifax, Waterloo, Grand Toronto et Hamilton, Vancouver et Whitehorse).

Lancement de trois nouveaux projets de démonstration du PDTU (ville de Québec, Gatineau/Montréal, Winnipeg);

Élaboration de douze études de cas et de documents de discussion qui soulignent les pratiques et préoccupations du transport durable;

Appui à deux prix : le Prix de réalisation en transports urbains durables de l'Association des transports du Canada et le Prix des collectivités viables de la Fédération canadienne des municipalités.

Création et distribution de documents d'information pour sensibiliser aux études de cas sur le transport durable novateur;

Site Web amélioré (meilleure accessibilité et contenu accru), augmentation des visites de 50%;

Commandite de plus de quatorze activités d'apprentissage ayant pour thèmes le transport actif, l'aménagement du territoire, lagestion de la demande en transport, et le transport en commun. Participation de plus de 1 100 personnes; et

Mise sur pieds d'un atelier national de lagestion de la demande en transport comptant 25 présentations d'études de cas à plus de 80 décideurs clés.

Pour des renseignements supplémentaires sur les projets de démonstration du programme et le Réseau d'info, veuillez visiter le site www.tc.gc.ca/utsp

(en milliers de dollars)

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles 2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autorisations
2006-2007

11) Dépenses réelles 2006-2007

12) Écarts
entre 9 et 11

13) Activité de programme

Politiques et programmes en appui au développement durable

14) Total des subventions

 

 

 

 

 

 

14) Total des contributions

3 320

6 986

21 432

3 842

3 841

17 591

14) Total des autres paiements de transfert

 

 

 

 

 

 

15) Total des activités de programme

3 320

6 986

21 432

3 842

3 841

17 591

16) Commentaires sur les écarts : En raison de divers retards dans les projets et la construction, le total des dépenses prévues projeté pour 2006-2007 n'a pas été atteint.

17) Importants résultats de vérifications et d'évaluations et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification :

Transports Canada (TC) n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2006-2007. TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse http ://www.tc.gc.ca/services-generaux/verifications/menu.htm

L'évaluation de ce programme est prévue en 2008-2009.



1) Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d'infrastructure de transport de la porte et du corridor de l'Asie pacifique.

2) Date de mise en œuvre : 19 octobre 2006

3) Date de clôture : 31 mars 2014

4) Description : Contributions pour aider à établir le meilleur réseau de transport qui soit pour appuyer les chaînes d'approvisionnement mondiales entre l'Amérique du Nord et l'Asie. Les contributions viseront des investissements dans les infrastructures de transport pour corriger les problèmes de capacité à court terme et construire stratégiquement pour le futur.

5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.

6) Résultats obtenus : Le projet d'aménagement de l'échangeur du Pont de la rivière Pitt en Colombie-Britannique a débuté en 2006-2007

(en milliers de dollars)

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles 2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autorisations
2006-2007

11) Dépenses réelles 2006-2007

12) Écarts
entre 9 et 11

13) Activité de programme

 

14) Total des subventions

 

 

 

 

 

 

14) Total des contributions

-

-

-

8 400

8 400

(8 400)

14) Total des autres paiements de transfert

 

 

 

 

 

 

15) Total des activités de programme

-

-

-

8 400

8 400

(8 400)

16) Commentaires sur les écarts :

17) Importants résultats de vérifications et d'évaluations et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification :

Transports Canada (TC) n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2006-2007. TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse http://www.tc.gc.ca/services-generaux/verifications/menu.htm

L'évaluation de ce programme est prévue en 2010-11.




Tableau 10 : Initiativeshorizontales


Initiative horizontale

1. Nom de l'initiative horizontale : Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique

2. Ministère responsable : Transports Canada

3. Date de mise en œuvre :
19 octobre 2006

4. Date de clôture : 31 mars 2014

5. Total des fonds alloués : 591 000 000 $

6. Description de l'initiative horizontale :

L'initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique (IPCAP) vise le renforcement de la position concurrentielle du Canada au sein du commerce international. Elle constitue un ensemble intégré d'investissements et de mesures stratégiques qui augmenteront la capacité et l'efficacité de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique, ainsi que la capacité du Canada à en tirer profit.Elle reflète l'engagement du gouvernement du Canada à travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux, les dirigeants du secteur privé et d'autres intervenants.La mission de l'initiative consiste à faire de la Porte et du Corridor canadiens de l'Asie-Pacifique le meilleur réseau de transport qui soit pour appuyer les chaînes d'approvisionnement mondiales entre l'Amérique du Nord et l'Asie.

Résultats partagés :

Les éléments ci-dessous sont les résultats communs et les activités prévus dans le cadre de l'initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique.

Les activités clés sont les suivantes :

  • Capacité de la Porte : investissements stratégiques dans l'infrastructure et améliorations du réseau.
  • Compétitivité : augmentation du nombre d'échanges commerciaux du Canada avec l'Asie-Pacifique.
  • Efficience et fiabilité : amélioration du mouvement de marchandises au sein des chaînes d'approvisionnement.
  • Efficience et fiabilité frontalière : assurer un réseau de transport sûr et efficient entre la région de l'Asie-Pacifique et le Canada-Amérique du Nord.
  • Renouvellement de la politique et gouvernance du 21e siècle : cadres stratégiques intégratifs et réglementation qui appuient mieux la compétitivité.

Résultat final :

  • Accroître le commerce du Canada avecla région de l'Asie Pacifique.
  • Accroître la part des importations par conteneur en provenance de l'Asie et à destination de l'Amérique du Nord qui transite par notre porte d'entrée.
  • Améliorer l'efficacité et la fiabilité de la Porte pour les exportations canadiennes et nord-américaines.
Structure(s) de gouvernance :

Deux ministres sont conjointement responsables de l'IPCAP.  Le ministre responsable de la porte d'entrée du Pacifique est le dirigeant politique et est appuyé par Transports Canada dans le cadre de l'Initiative.  Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable de la gestion du Fonds d'infrastructure de transport de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique.

L'IPCAP est une initiative horizontale dont l'élaboration et la mise au point mettent en cause un certain nombre d'autres ministères ou organismes fédéraux clés.  Bien qu'en définitive, chacun soit responsable de ses propres programmes ou activités ou ressources connexes provenant du financement de l'IPCAP, les ministères ou organismes fédéraux concernés doivent également contribuer aux objectifs généraux de l'IPCAP.  Tous les partenaires fédéraux de l'Initiative doivent veiller à la gestion quotidienne de leurs éléments respectifs concernant l'IPCAP.  De plus, on s'attend à ce que chaque ministère ou organisme fasse régulièrement rapport aux deux ministres responsables par l'intermédiaire du Comité de direction interministériel, au niveau des DG, sur l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique.  Les ministères partenaires et leur rôle dans le cadre de l'Initiative sont les suivants :

TRANSPORTS CANADA

En ce qui concerne l'IPCAP, Transports Canada (TC), à titre de ministère directeur, relève du ministre responsable de la porte d'entrée du Pacifique et du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. La Direction de la coordination de la porte d'entrée du Pacifique de TC est chargée de la coordination, de la gestion, de l'intégration ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre stratégique continue de l'Initiative dans son ensemble. Les autres ministères et organismes fédéraux, les quatre provinces de l'Ouest et les intervenants du secteur privé sont consultés et mis à contribution dans l'établissement d'un consensus sur les décisions liées à l'Initiative.

TC est responsable de l'établissement et de la mise en œuvre du Fonds d'infrastructure de transport (FIT) de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique, dont l'objectif premier consiste à surmonter les obstacles liés à la capacité touchant la Porte et le Corridor de l'Asie-Pacifique. Les projets financés dans le cadre du FIT contribueront à améliorer la compétitivité, l'efficience et la capacité du réseau de transport multimodal du Canada et ils seront axés particulièrement sur le transport pour le commerce international entre l'Asie-Pacifique et l'Amérique du Nord.

Bien que l'infrastructure de transport en soit l'élément central, l'Initiative porte également sur des questions interreliées qui ont une incidence sur la poursuite du développement et de l'exploitation de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique. Dans le cadre d'un processus de planification et de consultation accéléré visant à éclairer les décisions futures et à élaborer une orientation stratégique à long terme pour l'Initiative, TC prend part à un certain nombre de mesures non liées à l'infrastructure et à une compétitivité accrue, notamment les suivantes :

  • Programme de renouvellement de la politique visant à examiner les questions stratégiques qui ont une incidence directe sur l'efficience de l'infrastructure de transport qui définit la Porte et le Corridor ou l'exploitation de ces derniers.
  • Examen du secteur d'activités lié à la sûreté afin d'évaluer les questions précisément liées à la réputation ou au rendement de la Porte.
  • Tables rondes qui se dérouleront dans les provinces de l'Ouest et conférence internationale pour accroître la compréhension des obstacles et des possibilités à long terme de la Porte en tirant parti de l'expertise universitaire canadienne ou internationale.
  • Favoriser de nouvelles méthodes de gouvernance, p. ex. l'intégration de trois ports principaux dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique.
  • Appuyer l'établissement d'un forum sur le camionnage dans le Lower Mainland afin de formuler des recommandations, par voie de consensus, sur des méthodes qui permettront d'améliorer l'efficience des opérations de camionnage dans les ports de Vancouver.
  • Études directement liées aux opérations et à l'efficience de la Porte dans le but de mieux comprendre le réseau d'infrastructure multimodale et d'accroître le rendement de la chaîne d'approvisionnement dans son ensemble.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

Le groupe de coordination de la porte d'entrée du Pacifique et des Jeux olympiques d'hiver de 2010, établi par le Ministère des affaires étrangères et du commerce international (MAECI), est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre continues d'une stratégie de marketing internationale conjointement avec tous les intervenants. L'objectif consiste à encourager les importateurs, les exportateurs, les investisseurs et les entreprises de transport de l'Amérique du Nord et de l'Asie-Pacifique à utiliser davantage la Porte à titre d'itinéraire idéal pour les chaînes d'approvisionnement de l'Asie-Pacifique.

Cette stratégie, élaborée en collaboration avec les intervenants, mettra à contribution des produits de communication ciblés, tout comme les missions canadiennes à l'étranger ou au Canada. Les avantages de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique seront mis en évidence à d'importants salons, congrès et colloques portant sur le commerce, l'investissement et la technologie au Canada, en Asie-Pacifique, en Europe et en Amérique du Nord.

Les principales missions du MAECI à l'étranger contribueront activement à faire progresser le Canada à titre de Porte et de Corridor de choix grâce à l'établissement d'un dialogue avec les producteurs, les exportateurs, les importateurs et les entreprises de transport dans chacune de leur région respective dans le but de mettre en évidence les forces du réseau de transport canadien, de favoriser l'investissement et le transfert de technologies, de défendre les questions clés de l'IPCAP telles que la sûreté et l'efficience frontalière, de fournir des renseignements au Canada afin de soutenir l'élaboration de politiques ainsi que d'aider à cerner le message qui se dégage au sein de leurs marchés.

Le MAECI mettra en place un groupe central de délégués commerciaux des missions de l'Asie-Pacifique, de l'Amérique du Nord et de l'Europe qui comprendront la Porte et les possibilités qu'elle présente pour l'économie canadienne et qui seront, par conséquent, en mesure d'appuyer l'objectif du gouvernement visant à établir le Canada à titre de porte et de corridor de choix entre l'Amérique du Nord et l'Asie-Pacifique.

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de la mise en œuvre d'une opération d'inspection des conteneurs maritime au port de Prince Rupert. L'opération d'inspection des conteneurs maritime permettra l'ASFC d'élaborer des opérations qui veilleront à ce que les conteneurs provenant d'autres pays soient inspectés convenablement au moyen de processus efficaces et d'une technologie de pointe.

L'activité d'inspection des conteneurs maritime de l'ASFC jouera un rôle essentiel et stratégique et sera intégrée à l'initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique dans son ensemble.

AGENCE PARCS CANADA

Parcs Canada est responsable de l'entretien et de la réfection des routes qui passent dans les parcs nationaux, notamment la Transcanadienne, une route pancanadienne principale qui relie la côte ouest, y compris ses liens à l'Asie-Pacifique, avec le reste du Canada, particulièrement les marchés des provinces de l'Ouest.

Parcs Canada procède actuellement au doublement (élargissement à quatre voies) d'un tronçon de 10 km très fréquenté de la Transcanadienne qui passe dans le parc national Banff du Canada, ce qui en améliorera la capacité et l'efficience. Le financement fourni par l'IPCAP assurera l'achèvement en temps opportun de l'amélioration de ce tronçon de route et la réalisation de l'objectif de l'Initiative visant à améliorer le transport des marchandises qui passent par la Porte et le Corridor de l'Asie-Pacifique.

DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien (DEO) est responsable de deux éléments de l'IPCAP : l'initiative axée sur les possibilités d'affaires et la sensibilisation intitulée « Saisir l'occasion de la Porte et du Corridor : le défi de l'ouest canadien et de l'Asie-Pacifique », et le financement des travaux de dragage du fleuve Fraser afin de conserver un canal de navigation concurrentiel.

Dans le cadre de « Saisir l'occasion de la Porte et du Corridor », DEO consulte des gouvernements provinciaux, des entreprises et d'autres intervenants et appuie la recherche sur les incidences, les obstacles et les possibilités du commerce de l'Asie-Pacifique dans l'Ouest canadien concernant des aspects tels que les pratiques commerciales et la main-d'œuvre.

En vue d'appuyer l'IPCAP, DEO entreprendra un éventail d'activités, notamment des ateliers, des études et des partenariats, pour se pencher sur des sujets tels que les possibilités du marché asiatique par secteur de l'industrie et l'évaluation des besoins des petites et moyennes entreprises (PME) de l'Ouest qui cherchent à soutenir efficacement la concurrence des entreprises asiatiques.

DEO accorde une subvention de 4 millions $ sur deux ans à l'administration portuaire du fleuve Fraser afin de financer les travaux de dragage du canal de navigation du fleuve Fraser. Ce financement lui permettra de poursuivre ses activités existantes et de se positionner en vue d'attirer de nouvelles entreprises, tirant ainsi parti des possibilités de la porte de l'Asie-Pacifique. Cette mesure temporaire permettra au port de répondre aux besoins des cargos de plus en plus grands jusqu'à ce qu'une solution à long terme permettant un accès autonome aux installations portuaires soit mise en place.



9. Partenaires fédéraux

10. Nom des programmes des partenaires fédéraux

11. Total des fonds versés

(en milliers de dollars)

12. Dépenses prévues pour 2006-2007

(en milliers de dollars)

13. Dépenses réelles en 2006-2007

(en milliers de dollars)

14. Résultats prévus pour 2006-2007

15. Résultats obtenus en

2006-2007

1. Transports Canada

Fonds d'infrastructure de transport (FIT)

477 500 $

10 300 $

10 300 $

  • Annonce des projets d'infrastructure;
  • Négociations avec les provinces et le secteur privé;
  • Rédaction des ententes de contributions;
  • Évaluations environnementales.
  • Projets d'infrastructure sont annoncés;
  • Travail commencé sur le pont de la rivière Pitt en C.- B.;
  • Négociations avec les provinces et le secteur privé sont en cours;
  • Ententes de contributions sont signées;
  • Évaluations environnementales terminées ou en cours.

Coordination et gestion continue, et processus accéléré

6 500 $


2 300 $

1 300 $


1 100 $

1 125 $


1 100 $

  • Coordination et gestion de l'IPCAP;
  • Consultation avec le secteur privé;
  • Tables rondes d'experts;
  • Examen du secteur d'activité lié à la sûreté.
  • Coordination avec les ministères participants et les groupes de TC;
  • Gestion de l'IPCAP;
  • Consultation avec le secteur privé terminée;
  • Tables rondes effectuées dans les provinces des Prairies tel qu'il a été prévu;
  • Contexte stratégique de l'examen du secteur d'activité lié à la sûreté achevé.

Investissements en matière de compétitivité

28 300 $

500 $

270 $

  • Explorer la possibilité de fusion des 3 administrations Portuaires du Lower Mainland de la C.-B.;
  • Faire avancer les discussions au forum du camionnage du Lower Mainland;
  • Phase 1 de l'étude sur l'utilisation des conteneurs vides .
  • Procédure d'intégration portuaire du Lower Mainland de la C.-B. en cours;
  • Forum du camionnage du Lower Mainland fait des progrès;
  • Phase 1 de l'étude sur l'utilisation des conteneurs vides terminée.

2. Affaires étrangères et Commerce international

Commercialisation de l'IPCAP

7 000 $

500 $

365 $[1]

  • Produits de communication ciblés;
  • Mission à l'étranger en Asie;
  • Participer à des missions clés pour promouvoir l'IPCAP.
  • Documents de marketing thématisés fourni à la Chine;
  • Mission de l'IPCAP à Hong Kong, Beijing et Shanghai;
  • Activités accrues de l'IPCAP par des missions clés au Japon, en Corée, à Taiwan, en Chine et à Hong Kong;
  • Établissement d'un effectif de 30 délégués commerciaux qui seront des promoteurs de l'IPCAP à l'étranger;
  • Augmentation de l'information commerciale liée à l'IPCAP provenant des missions.

3. Agence des services frontaliers du Canada

Activité d'inspection des conteneurs maritimes au port de Prince Rupert

28 000 $

2 626 $

370 $

  • Commencer la planification des activités qui devraient débuter en 2007-2008;
  • Commencer le processus de recrutement;
  • Commencer un processus de recrutement autochtone;
  • Commencer à projeter pour les installations requises;
  • Organiser la formation (POERT, MSOE, etc.) pour les nouvelles recrues.
  • Comme indiqué à la colonne précédente (no14, Résultats prévus pour 2006-2007);
  • En raison de sa complexité, cette initiative a reçu l'approbation en fin d'année;
  • Cette situation a causé des délais en ce qui a trait aux biens immobiliers; donc une partie importante de la dépense prévue a été reporté à 2007-2008;
  • Le plan des installations sera accéléré au début de 2007-2008 pour rattraper le temps perdu.

4. Parcs Canada

Doublement de la Transcanadienne dans le parc national Banff

37 000 $

5 000 $

5 000 $

  • Construire un nouveau pont au-dessus du ruisseau Moraine pour la voie est;
  • Broyer les agrégats pour le programme 2007-2008 et 2008-2009;
  • Dégager une distance de 3 km pour l'emprise routière;
  • Compléter les plans de construction et les devis et faire un appel d'offres pour 3 km de travaux routiers et d'une structure de passerelle pour la faune et la voie ouest du pont du ruisseau Moraine;
  • Voie est du pont du ruisseau Moraine construite;
  • Quantité d'agrégats pour le programme 2007-2008 et 2008-2009 broyée à 90%;
  • 3 kilomètres dégagés pour l'emprise routière et;
  • Plans de construction et devis terminés et appel d'offres pour 3 km de travaux routiers et d'une structure de passerelle pour la faune et la voie ouest du pont du ruisseau Moraine a été soumise;
  • Voie ouest du pont démolie et reconstruite en 2007-2008.

5. Diversifi-cation de l'économie de l'Ouest canadien

Initiative « Saisir l'occasion de la Porte et du Corridor »

400 $

100 $

100 $

  • Mettre en valeur les possibilités d'affaires Canada-Asie et les relations commerciales et culturelles actuelles entre le Canada et l'Asie par des consultations et destravaux de recherche.
  • Un financement de 100 000 $ pour l'IPCAP a soutenu un projet du DEO avec la Fondation Asie Pacifique du Canada (APFC) pour des consultations et destravaux de recherche.L'IPCAP a accueilli plus de 800 intervenants lors de consultations et de sommets dans les villes principales du Canada. L'IPCAP a aussi produit trois rapports de recherche et un ensemble d'études de cas sur les possibilités d'affaires Canada-Asie.

Dragage du fleuve Fraser

4 000 $

2 000 $

2 000 $

  • Dragage duchenal maritime du fleuve Fraser à l'appui des opérations portuaires du fleuve Fraser.
  • L'autorité portuaire du fleuve Fraser a exécuté les travaux de dragage nécessaires

16. Commentaires sur les écarts :  [1]  L'écart est le résultat du retard du financement dans l'exercice financier, de la nécessité de réduire une de nos initiatives principales d'environ 30 p. 100 et les missions à l'étranger absorbant le coût ou en ayant cherché la manière la plus rentable de participer à la session d'orientation.

17. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux non applicable.

18. Personne ressource : Hélène Dunn (993-7435)

19. Approvée par Virginia Leung

20. Date de l'approbation : 13 août 2007


Initiatives horizontales


Initiative horizontale

1. Nom de l'initiative horizontale : Sûreté maritime

2. Ministère responsable : Transports Canada

3. Date de mise en œuvre : Budget 2001

4. Date de clôture : continu

5. Total des fonds alloués : non applicable

6. Description :

L'initiative en matière de sûreté maritime est une initiative importante qui a pour but de renforcer la sûreté des ports canadiens, des voies navigables et dans les eaux territoriales. Cette initiative comprend les éléments suivants :

  • Le renforcement de la surveillance et du suivi du trafic maritime;
  • L'amélioration de la coordination et des consultations sur la sûreté maritime;
  • Des programmes d'habilitation de sécurité pour les employés du secteur maritime;
  • Des exigences supplémentaires pour les visas que doivent se procurer les gens de mer étrangers qui s'engagent à bord de navires au Canada;
  • Le financement pour les mesures de sûreté approuvées aux ports et aux installations marines canadiennes;
  • La mise en place de nouveaux équipements de détection dans les ports canadiens pour surveiller les conteneurs;
  • Des ressources supplémentaires de la GRC pour les interventions d'urgence et l'appui de la sûreté maritime;
  • Les initiatives en matière de sûreté maritime qui permettront au Canada de satisfaire aux normes et aux obligations internationales en vigueur, y compris celles élaborées par l'Organisation maritime internationale (OMI). Ces mesures permettront aussi au Canada de demeurer compétitif auprès de ses partenaires commerciaux internationaux en répondant à leurs attentes en matière de sûreté maritime.

7. Résultats partagés :

Les éléments ci-dessous sont les activités et les résultats partagés prévus sur le plan de la sûreté maritime.

Les activités clés sont les suivantes :

  • Vigilance dans le secteur maritime :vigilance accrue des activités dans les eaux canadiennes et leurs abords, ayant pour effet une identification efficace des menaces au système de transport maritime canadien;
  • Capacité d'intervention : ressources supplémentaires pour les interventions d'urgence et appui de la sûreté maritime;
  • Protection : comprend les programmes d'habilitation de sécurité pour les employés du secteur maritime appelés à travailler dans les zones réglementées, les visas que doivent se procurer les gens de mer étrangers qui s'engagent à bord de navires au Canada et les nouveaux équipements de détection dans les ports canadiens pour surveiller les conteneurs;
  • Collaboration :amélioration de la coordination et des consultations sur la sûreté maritime.

Résultat final :

Améliorer la sûreté maritime dans les ports, sur les voies navigables intérieures et dans les eaux territoriales du Canada.

8. Structure(s) de gouvernance :

Le gouvernement du Canada a mis sur pied le Groupe de travail interministériel sur la sûreté maritime (GTISM), sous l'égide deTransports Canada. Ce dernier a pour mandat la définition et la coordination des interventions du gouvernement fédéral à l'appui des objectifs du Canada en matière de sûreté publique et de lutte au terrorisme maritime et de ses obligations internationales en matière de sûreté maritime. Conformément aux directives du GTISM, chaque ministère partenaire assume les responsabilités suivantes :

Transports Canada : dirige les initiatives du gouvernement du Canada en matière d'amélioration de la sûreté maritime, ce qui inclut :

  • La coordination des politiques;
  • La direction du Groupe de travail interministériel sur la sûreté maritime (GTISM);
  • L'élaboration de la réglementation à l'appui des initiatives de sûreté maritime;
  • La mise en place et la gestion du programme de surveillance et d'application de la loi sur la sûreté maritime;
  • La direction de l'élaboration du Programme d'habilitation de sécuritéen matière de transport maritime;
  • La participation aux centres d'opérations de la sûreté maritime.

Ministère des pêches et océans Canada et Garde côtière canadienne:le Ministère contribue à améliorer le niveau de vigilance dans le secteur maritime dans les limites de la zone économique exclusive (ZEE) du Canada grâce à une surveillance accrue, à la mise en place d'une infrastructure terrestre pour le Système d'identification automatique (SIA) et au développement d'une capacité de repérage à longue distance des navires. En outre, l'organisation a accru sa capacité d'intervention en mer lors d'incidents relatifs à la sûreté maritime et participe aux activités des centres d'opérations de la sûreté maritime.

Sécurité publique et Protection civile Canada : coordonne l'ensemble des politiques du portefeuille de la Sécurité publique sur les questions de sûreté maritime et mène des exercices de lutte contre le terrorisme maritime.

Agence des services frontaliers du Canada :

  • Initiative d'apprentissage horizontal : des fonds ont été octroyés pour cette initiative et aucune aide additionnelle n'a été demandée;
  • Installation de matériel de détection de radiations à certains principaux terminaux de conteneurs maritimes canadiens;
  • Programme de formation et de sensibilisation maritime (Centre d'expertise maritime) : des fonds ont été débloqués pour cette initiative et aucune aide additionnelle n'a été demandée;
  • Projet de contrôle des passagers et des membres d'équipage :  extension du programme des agents de sûreté maritime dans les Grands Lacs et financement continu des agents de sûreté maritime actuels dans les régions du Pacifique, de l'Atlantique et du Québec;
  • Inspections des paquebots de croisière, utilisation accrue du système la Ligne d'inspection primaire intégrée (LIPI) et du Système d'information préalable sur les voyageurs/dossiers du passager (IPV/DP) et outils de détection de contrebande à tous les ports d'entrée. Gestion du risque uniforme et efficace des passagers et des membres d'équipage des paquebots de croisière.

Gendarmerie royale du Canada :Projet sur les ports nationaux; formation de l'équipe d'intervention d'urgence et d'un partenaire dans le Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime; elle participe aussi aux activités des centres d'opérations de la sûreté maritime.

Ministère de la Défense nationale :Contribue à l'amélioration de la collaboration et de la coordination au moyen d'un système de gestion des renseignements et d'échange de données maritimes et au renforcement de la vigilance dans le secteur maritime par l'utilisation d'un réseau de radars haute fréquence à ondes de surface pour surveiller les secteurs côtiers stratégiques très achalandés. Il dirige les activités des centres d'opérations de la sûreté maritime.

Service canadien du renseignement de sécurité : aucune information n'a été fournie.

9. Partenaires fédéraux

10. Nom des programmes des partenaires fédéraux

11. Total des fonds versés

(en milliers de dollars)

12. Dépenses prévues pour2006-2007

(en milliers de dollars)

13. Dépenses réelles en2006-2007

(en milliers de dollars)

14. Résultats prévus pour2006-2007

15. Résultats obtenus en2006-2007

1. Transports Canada

a. Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime

11 800 $ et 2 000 $ récurrents

début - AF 2008-2009

2 000 $

1 329 $

  • Mettre en vigueur le Programme d'habilitation au moyen de modifications aux règlements, y compris sa mise en œuvre.
  • Traiter 10 000 habilitations de sécurité en matière de transport maritime par année.
  • Beaucoup de consultations ont été menées auprès des intervenants touchés.
  • Un projet pilote a été mis sur pied pour déterminer les tâches désignées dans trois ports (Vancouver, Montréal et Halifax).
  • Poursuite de la collaboration avec les États-Unis à mesure que leur programme progresse.

b. Programme de surveillance et d'application de la sûreté maritime

53 000 $ et 11 800 $ récurrents

4 936 $

5 372 $

  • Assurer la sécurité et la sûreté du réseau de ports.
  • Réduire la possibilité d'un incident pouvant compromettre la sûreté du transport maritime, y compris les attentats terroristes.
  • Sensibiliser davantage les intervenants et le public ainsi que susciter leur compréhension et leur coopération en matière de sûreté maritime.
  • Accroître la capacité des intervenants à répondre aux exigences en matière de sûreté maritime.
  • Les opérations de la sûreté maritime ont travaillé activement dans les différentes régions du Canada et elles ont mené diverses activités, dont l'établissement de normes, les inspections et la vérification de la conformité, la sensibilisation à la sûreté maritime ainsi que des activités d'éducation, de formation et d'appui. La Direction a continué d'élaborer des plans d'évaluation et de mener l'examen des ports, des installations et des navires pour déterminer s'ils sont conformes au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires et au Règlement sur la sûreté du transport maritime (ISPS/RSTM).
  • La Direction a poursuivi sa collaboration avec le ministère de la Défense nationale et d'autres partenaires principaux pour établir des centres d'opérations de la sûreté maritime (COSM) sur les côtes, soit à Halifax et à Victoria, et elle a continué le développement des centres pour qu'ils remplissent le mandat de Transports Canada.
  • La Direction a conçu et élaboré divers produits, présentations et publications visant à sensibiliser les membres de l'industrie et les intervenants.

c. Programme de contribution pour la sûreté maritime

115 000 $

15 952 $

13 489 $

  • Améliorer la sûreté dans les ports et les installations maritimes admissibles afin de leur permettre de se conformer plus facilement aux exigences du Règlement sur la sûreté du transport maritime et du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS).
  • Accroître la capacité des propriétaires et des exploitants d'installations de répondre de façon proactive aux exigences croissantes en matière de sûreté maritime.
  • Transports Canada a contribué financièrement à la mise en œuvre d'un certain nombre d'améliorations au chapitre de la sûreté.

d. Fonds de coordination de la sûreté maritime

16 200 $ et 2 000 $ répétitif début - AF 2008-2009

3 586 $

3 525 $

  • Affecter des ressources afin d'appuyer des projets, ponctuels ou d'une durée limitée, réalisés par des ministères ou des organismes qui contribueront à améliorer la coordination des activités de sûreté maritime entre les ministères et les organismes fédéraux et d'autres compétences qui s'occupent de sûreté maritime.
  • Transports Canada, par l'intermédiaire du Groupe de travail interministériel sur la sûreté maritime (GTISM), a approuvé plusieurs initiatives dans le cadre de ce programme en 2006-2007. Il a accordé des fonds au ministère de la Défense nationale, au ministère de la Justice et à l'Agence des services frontaliers du Canada pour des projets qui ont amélioré la coordination et la collaboration au sein du gouvernement fédéral en matière de sûreté maritime.

2. Ministère des Pêches et des Océans

a. Système d'identification automatique (SIA) et système d'identification et de repérage à longue distance des navires

27 500 $

(Affectation pour les coûts des projets d'immobili-sations des initiatives SIA et système d'identifica-tion et de repérage à longue distance des navires de 2003-2004 à 2008-2009)

2 500 $

2 278 $

  • Concevoir et construire des infrastructures terrestres pour la mise en œuvre d'un SIA national et d'une capacité d'identification et de repérage à longue distance des navires.
  • Participer au développement coopératif d'un système international d'identification et de repérage à longue distance des navires et subséquemment, à une composante nationale canadienne de ce système.
  • Achèvement de l'ébauche et de la version définitive de l'énoncé des besoins techniques. Achèvement de l'ébauche des documents relatifs à la demande de propositions, y compris les caractéristiques techniques du SIA et l'énoncé de travail.
  • La Garde côtière canadienne, au nom du Canada, préside le groupe de travail ad hoc sur les aspects technologiques du système d'identification et de repérage à longue distance des navires.

b. Financement des activités supplemen-taires de la flotte

10 000 $ (affectation annuelle et continue)

10 000 $

10 000 $

  • Accroître le nombre de jours opérationnels des navires.
  • Accroître la présence sur l'eau de la flotte de la Garde côtière.

c. Accrois-sement des patrouilles de surveillance aérienne de conservation et de protection

7 000 $(affectation annuelle et continue)

7 833 $*










* 833 $ reportés de 2005-2006

7 684 $

  • Accroître le nombre d'heures de patrouille.
  • Appuyer l'échange d'information entre les ministères.
  • Accroître l'interopérabilité.
  • Le nombre et la portée des vols ont augmenté en raison du financement additionnelNombreuses heures de surveillance aérienne effectuée au delà de la base de référence (la base de référence représente les heures de patrouille pour la gestion des pêches avant l'augmentation du financement en matière de SPA).
  • Atteinte des résultats prévus comme le prouve l'utilisation de toutes les heures de vols. Augmentation des données relatives à la surveillance ainsi que des zones couvertes. Aucune duplication de l'information recueillie.

 


3.

Gendarmerie royale du Canada

a. Projet sur les ports nationaux

Équipes intégrées de police portuaire (MC1 et MC2).

5 288 $

Ajustement ministériel
(1 345 $)

Total révisé 3 942 $
(voir Note 2)

3 942 $

3 400 $

  • Continuer de recueillir des renseignements et l'améliorer la coordination de l'application de la loi avec les agences partenaires.
  • Accroître l'application de la loi dans l'installation portuaire, visant le crime organisé et les menaces à la sécurité nationale.
  • Il y a actuellement plusieurs enquêtes ou projets clés en cours liés à la sécurité nationale et aux activités du crime organisé.
  • Les activités de collecte de renseignements des unités EIPP ont mené à de nombreuses saisies de contrebande, de même qu'à des enquêtes et des arrestations liées à d'autres infractions au Code criminel.

(Accord Frontière efficace)

b. Système d'inspection des véhicules et du fret (VACIS)

1 103 $

1 103 $

881 $

  • Accroître l'application de la loi dans l'installation portuaire, visant le crime organisé et les menaces à la sécurité nationale à l'un des ports de mer les plus important au Canada (Halifax).
  • Tel qu'il est mentionné ci-dessus.

c. Formation des équipes d'intervention d'urgence(MC1)

500 $

500 $

500 $

  • Offrir une formation continue et des scénarios régionaux (exercices) qui amélioreront la capacité des groupes tactiques d'intervention (GTI) d'intervenir dans des incidents maritimes.
  • Prestation d'un cours sur les activités maritimes.
  • La classe était remplie de participants de la région centrale (Ontario et Québec) qui font partie du GTI de la sûreté maritime dans la région des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent.
  • Les GTI de ces deux provinces sont des unités intégrées aux agences provinciales et municipales (Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), Sûreté du Québec (SQ), Police de Toronto et Police provinciale de l'Ontario) et des membres choisis de ces services ont reçu une formation à l'appui cette stratégie intégrée.

d. Programme d'intervention d'urgence

(MC2)

8 310 $

Ajustement ministériel
(2 756 $)

Total révisé 5 554 $
(voir Note 3)

5 554 $

5 031 $

  • Établir un GTI intégré ayant la capacité d'intervention d'urgence, conjointement avec les services de police provinciaux et municipaux sur des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent (GL et de la VMSL)
  • Établir une capacité d'intervention d'urgence en cas d'incidents maritimes sur les GL et de la VMSL.
  • Effectuer régulièrement des exercices d'intervention maritimes d'urgence dans la région des GL et de la VMSL.
  • Formation interne continue (p. ex. qualifications des armes à feu y compris le cours de base du GTI et la formation sur les opérations maritimes.
  • D'autres officiers ou membres de la police ont complété le cours d'opérations maritimes à l'appui du programme (voir ci-dessus).
  • Des accords formels sont en place avec le Service de police de Toronto (TPS) et la police provinciale de l'Ontario (OPP). Par conséquent, les équipes sont intégrées avec les corps policiers municipaux, provinciaux et fédéraux.
  • L'approvisionnement d'équipement est en cours.
  • Les équipes continuent de pouvoir les postes.

e. Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime (MTSCP) (MC1)

280 $

280 $

198 $

  • L'initiative sera mise en œuvre sous la responsabilité de Transports Canada
  • Trois (3) postes ETP (inspecteur d'empreintes digitales) seront pourvus dans le cadre de cette initiative.

f. Centre d'opérations de la sûreté maritime(COSM) (MC2)

Est/ouest



GL/VMSL








1 370 $



1 108 $








1 370 $



1 108 $








873 $



911 $

COSM est/ouest (MDN est responsable)

  • Accroître la capacité d'analyse et d'échanger des renseignements des cinq ministères fédéraux principaux (ASFC, TC, MDN, MPO-GCC et GRC).

COSM Grands Lacs et Voie maritime du Saint-Laurent (la GRC est responsable)

  • Accroître la capacité en facilitant la vigilance dans le secteur maritime et le mouvement des navires dans les Gl et la VMSL.
  • La pleine participation de la garde côtière des États-Unis (USCG) est prévue cette année.
  • Continuation des travaux avec le ministère de la Défense nationale et le groupe cadre de partenaires pour établir les Centres d'opérations du secteur maritime (COSM) est et ouest.

Équipe interministérielle de conception

  • Cinq (5) groupes de travail (binational, fusion de données, renseignements et analyse, capacité intérimaire et politique) ont continué la recherche pour la proposition au gouvernement.
  • Le groupe de travail est composé des cinq (5) partenaires fédéraux (TC, ASFC, MDN, MPO-GCC, CFP et GRC) et de répresentants de la police provinciale de l'Ontario (OPP) et du service de police de la région du Niagara (NRPS);
  • Les mesures de rendement ont été élaborées et suivies en conséquence

Le COSM GL et VMSL

  • Exercises faits avec la GRC et le MDN.
  • Séances d'information destinées aux représentants de divers ministères ou agences du gouvernement.
g. Programme national de coordination de la sécurité côté eau (MC2)

839 $

 

839 $

 

594 $

 

  • Soumission des recommandations au gouvernement, de concert avec Transports Canada, sur les stratégies pour atténuer les menaces liées à la sécurité côté eau (p. ex. l'infrastructure essentielle, les plates-formes de forage, la capacité sous l'eau, la présence visible de la police sur l'eau).

Nous avons conseillé et fait des recommendations pour appuyer les propositions maritimes au gouvernement.

  • Participation dans divers comités ou groupes de travail (p.ex. Stratégie pour la sûreté des bâtiments et des installations canadiens (SSBIC), Comité des affaires réglementaires du GTISM).
  • Continuer de déceler les lacunes en matière de sécurité côté eau.


Note :

  1. Leschiffres de la GRC ne comprennent pas les coûts d'hébergement.
  2. EIPP : 1 345 871 $ ont été tranférés à l'Equipe des enquêtes sur la sûreté maritime (EESM) à l'appui des programmes.
  3. Sûreté maritime GTI : 1 706 000 $ en fonds pour dépenses en capital et 1 000 000 $ en fonds F et E ont été reportés de 2006-2007 à 2007-2008, alors que 425 000 $ en fonds pour les dépenses en capital ont été reportés de 2005-2006 à 2006-2007. Aussi, 200 000 $ en fonds F et E ont été transférés au COSM des GL. De plus, 275 000 $ en fonds F et E ont été transférés de la Division C du GTI au programme EESM à l'appui du programme. Il en résulte une réduction nette de 2 756 000 $ de la dépense prévue.
  4. EESM 1 345 871 $ en fonds F et E ont été transférés aux équipes intégrées de la police portuaire (EIPP), 275 000 $ en fonds F et E du GTI de la sûreté maritime, 25 000 $ en fonds F et E du Programme national de la sécurité côté eau à l'appui du programme.

4. Sécurité publique Canada

 

S.O.

S.O.

S.O.

 

 

5. Ministère de la Défense nationale

a. Réseau de radars haute fréquence à ondes de surface à 4 ou 5 sites.

b. Centres d'opérations du secteur maritime (COSM) est et ouest

a. Affecta-tion : 0 $;
AF 2005-2006 reporté :
1 281 $

b. Finance-ment COSM AF 2006-2007: 20 443 $

S.O.






b. Finance-ment COSM
AF 2006-2007 :
20 443 $

S.O.






b.Finan-ment COSM
AF 2006-2007 :
8 104 $

  • Établir un réseau de quatre à cinq sites avec des radars haute fréquence à ondes de surface (qui seront intégrés aux deux sites existants).

     
  • Accroître la capacité d'analyser et de fusionner les renseignements des cinq ministères fédéraux de base (ASFC, TC, MDN, MPO-GCC et GRC).
  • Information non disponible.





     
  • Continuer de travailler avec les principaux partenaires pour établir les Centres d'opérations du secteur maritime (COSM) de l'Est et de l'Ouest.

6. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

a. Visas pour les gens de mer qui s'engagent à bord de navires au Canada

 

 

 

  • Baisse importante du nombre de gens de mer qui essaient d'entrer clandestinement au Canada.
  • Information non disponible.

7. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)

b. Projet de contrôle des passagers et des membres d'équipage

 

 

 

  • Information non disponible.
  • Information non disponible.

16. Commentaires sur les écarts : Voir colonne des résultats.

17. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux : non applicable.

18. Personne ressource :

Michel Tremblay, chef intérimaire de la gestion de la planification et des ressources, Sûreté maritime, Transports Canada

(613) 949-6575 trembmg@tc.gc.ca

19. Approuvé par :

Laureen Kinney, Directeur général, Sûreté maritime, Transports Canada, (613) 991-4173

20. Date de l'approbation : 31 août 2007




Tableau 14 : Approvisionnement et marchés


Ministère : Transports Canada

Éléments à traiter

Commentaires du Ministère

1. Rôle joué par l'approvision-nement et les marchés dans l'exécution des programmes.

Le Ministère a recours à l'approvisionnement et à la passation des marchés pour acquérir du savoir-faire à l'appui des programmes existants dans des domaines comme l'informatique, la vérification et la formation linguistique. En outre, le Ministère retient les services spécialisés d'experts pour entreprendre diverses études et projets spéciaux. Ce savoir-faire n'est pas disponible à l'interne et il comprend les services d'experts-conseils dans les domaines des finances, des politiques, des questions environnementales, des sciences et des technologies, etc. Les services ainsi obtenus au moyen de marchés contribuent souvent à assurer que le Ministère répond à ses besoins opérationnels.

2. Survol de la façon dont le Ministère administre sa fonction d'approvisionne-ment.

Le Ministère fonctionne dans un milieu décentralisé où les spécialistes désignés de l'approvisionnement de l'administration centrale et des régions disposent des pleins pouvoirs en ce qui concerne la passation des marchés. Les pouvoirs en matière d'achats de faible valeur ont été délégués aux gestionnaires des centres de responsabilité de tout le Ministère pour qu'ils puissent répondre rapidement à la plupart des besoins en matière d'achats sans trop alourdir leur fardeau administratif. Quelques organisations de l'administration centrale disposent aussi de pouvoirs précis et restreints en matière de passation des marchés pour des besoins spécialisés comme l'achat de pièces d'aéronef, de véhicules et de pièces détachées destinées à des essais, de services informatiques professionnels et de services consultatifs de gestion. De plus, Transports Canada fait appel aux services de Travaux publics et services gouvernementaux Canada pour l'achat de biens d'une valeur supérieure à 5 000 $ qui ne sont pas disponibles dans le cadre d'une offre à commandes subséquentes, ainsi que de certains types de services (comme la production audiovisuelle).

La plupart des gestionnaires des centres de responsabilité disposent d'une carte d'achat ministérielle pour les achats d'une valeur pouvant atteindre 5 000 $.

Les marchés sont générés au moyen du système automatisé d'informations sur les marchés du Ministère, pris en charge par le logiciel Oracle.

Transports Canada a recours à MERX, le système d'appel d'offres électronique du gouvernement fédéral, afin d'annoncer la plupart des perspectives d'achats d'une valeur supérieure à 25 000 $.

Un comité d'examen des marchés a été mis sur pied à l'administration centrale et dans chaque région pour examiner et remettre en question certaines situations comme les marchés à fournisseur unique d'une valeur supérieure à 25 000 $, les mesures non autorisées en matière de passation de marchés et certaines modifications. Les comités d'examen régionaux se limitent à l'étude des marchés d'une valeur inférieure à 10 000 $. Le comité d'examen de l'administration centrale doit étudier tous les autres marchés.

3. Progrès et nouvelles initiatives permettant des pratiques efficaces et efficientes en matière d'approvision-nement.

Les Services du matériel et des contrats, qui font partie des Services administratifs, ont conçu un certain nombre d'instruments pour aider les gestionnaires à répondre à leurs besoins en matière de passation de marchés. Mentionnons entre autres le Guide d'approvisionnement et de la gestion du matériel qui initie les gestionnaires au processus intégral de passation d'un marché, depuis l'étape de la planification jusqu'à la gestion du marché, ainsi que les bulletins des Services du matériel et des contrats consacrés à des questions particulières sur la passation des marchés. Ces bulletins sont affichés sur le site Intranet des Services administratifs. En outre, le Ministère a élaboré un certain nombre de cours de formation à l'intention des gestionnaires sur la passation des marchés à Transports Canada, sur l'élaboration des cadres de référence, sur la gestion des marchés et sur l'évaluation des offres.

Nouveau cours : établissement d'un contrat de services

Les Services du matériel et des contrats ont également conçu un nouveau manuel des procédures à l'intention des spécialistes de la passation des marchés de l'administration centrale. Ce manuel est mis à la disposition des spécialistes des marchés dans les régions qui peuvent l'adapter à leurs propres processus.

Transports Canada dépasse depuis quelques années ses objectifs de passation des marchés avec des fournisseurs autochtones en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.




Tableau 15 : Services axés sur la clientèle

Dans un effort de favoriser la confiance des citoyens à l'égard du gouvernement et de créer des niveaux élevés de satisfaction du client, de démontrer l'optimisation des ressources aux contribuables et de contribuer à l'atteinte des objectifs d'intérêt public, Transports Canada va de l'avant avec plusieurs initiatives servant à améliorer les services.

Les services clés énumérés ci-dessous ont été offerts en 2006-2007 :

Collection électronique de statistiques sur le transport aérien (CESTA), phase II

La CESTA de Transports Canada est l'application logicielle de collecte et de diffusion des données sur le transport aérien. Une initiative conjointe du gouvernement et de l'industrie, elle permet aux transporteurs aériens desservant le Canada de présenter des données essentielles sur le transport aérien à Transports Canada au moyen de deux interfaces Web, ce qui réduit les coûts de communication de données des compagnies aériennes, et améliore le délai et la disponibilité des statistiques sur le transport aérien pour la prise de décision et l'amélioration de la diffusion des statistiques sur le transport aérien aux utilisateurs autorisés. La phase I de l'initiative de la CESTA, achevée en mars 2005, visait la collecte électronique des données opérationnelles de tous les transporteurs commerciaux et étrangers opérant au Canada. La phase II du programme a prolongé cette initiative à la collecte électronique de données sur les frets aériens, aux données opérationnelles générales d'aviation et aux renseignements financiers provenant à la fois des transporteurs aériens commerciaux et des exploitants généraux.

Portail du transport

L'élaboration du Portail du transport correspond à la vision « gouvernement en direct » du gouvernement du Canada qui vise la collaboration et la transformation du service et qui correspond au mandat de prestation de services externes de Transports Canada pour sa propre présence sur le Web. Grâce à la participation des citoyens, de l'industrie et des intervenants du gouvernement, Transports Canada a lancé avec succès un site Web qui renferme tous les renseignements, de toutes les autorités compétentes en matière de transport, sur les sujets pertinents au transport et qui permet aux Canadiens d'accéder à une information continue et par sujets pour toutes les questions connexes au transport.

Système de l'aviation générale

Transports Canada est responsable de la délivrance des licences des pilotes et des ingénieurs de vol, des normes de délivrance et de vérification et des règlements de sécurité, de l'inspection et de la surveillance de toutes les unités canadiennes de formation au pilotage. Transports Canada est aussi responsable de la réglementation de l'immatriculation et de la location des aéronefs, du maintien duRegistre des aéronefs canadiens et de la supervision de la sécurité de l'aviation de loisir et des opérations aériennes spéciales comme les spectacles aériens. Un système interactif en ligne a été élaboré pour permettre aux pilotes et aux propriétaires d'aéronefs d'inscrire les changements d'adresse et pour permettre au personnel de Transports Canada d'offrir les examens aux écoles de pilotage et enquêteurs indépendants de façon sécuritaire. L'exercice 2007-2008 verra l'ajout d'une nouvelle fonctionnalité en ligne pour les fonctions de licences de pilote.

Système consultatif de la réglementation de la sécurité (SCRS)

Les intervenants externes du Ministère ont demandé un outil électronique opportun, accessible et efficace pour consulter les exigences de sécurité, car les méthodes de transmission actuelles sont désuètes et ne répondent plus aux attentes.

En réponse, un système en ligne a été conçu pour permettre aux intervenants externes d'accéder aux renseignements réglementaires et non réglementaires de nature délicate de Transports Canada et sert de forum alternatif pour consulter les intervenants d'une manière sûre et opportune.

Système informatisé de dactyloscopie deTransports Canada (SIDTC) - II

Le SIDTC a mis en œuvre une architecture complète et totalement intégrée dans les aéroports nationaux canadiens pour capter électroniquement les empreintes digitales, les photographies faciales, les données démographiques et les documents de dossiers personnels lus optiquement. Par conséquent, Transports Canada peut maintenant transmettre en temps réel et sans heurts une empreinte digitale à la GRC. Ceci a pour effet de réduire de 45 à 60 jours à quelques heures le délai de traitement des empreintes digitales pour les habilitations de sécurité des demandeurs ayant besoin d'accéder aux zones réglementées et pour les habilitations de sécurité des employés du ministère. Ce système de dactyloscopie numérisée permet à Transports Canada de recueillir électroniquement les empreintes digitales sans utiliser de papier ou de documents. Ce service informatisé élimine l'entreposage dispendieux et les formulaires d'empreintes digitales, les tampons encreurs ainsi que le mouvement et le cheminement du papier. À la suite du succès de ce projet, le Ministère envisage de rendre cette solution accessible aux aéroports régionaux et communautaires locaux, de même qu'aux ports maritimes.

Système d'information environnemental

Transports Canada est l'un des plus importants propriétaires de biens immobiliers fédéraux. En fait, le Ministère possède environ 850 emplacements (comme des aéroports, des ports, des quais et des ponts) situés dans chaque région du pays. L'information et la documentation liées à ces grandes immobilisations est volumineuse et la plupart du temps sur papier que chaque bureau régional du Ministère doit conserver des versions de tous les documents liés aux biens et avoirs situés dans leurs régions respectives. Le système sur papier a rendu la tâche de localiser tous les documents appropriés très difficile pour le personnel; et le temps nécessaire pour envoyer des documents aux fonctionnaires dans d'autres bureaux régionaux et à l'administration centrale est inutilement prolongé. Afin d'améliorer cette situation, un système Internet qui emploie l'information géographique a été mis en œuvre pour présenter les dossiers, les plans et les renseignements sur les couches de sol d'une manière facile à comprendre. Il permet au personnel du Ministère de surveiller et de contrôler des emplacements, des terres du Ministère et d'autres biens immobiliers tels que des immeubles, des ponts et des aéroports et il permet de veiller à ce que le Ministère respecte les engagements environnementaux liés à ces emplacements.

CSVA

Chaque année, Transports Canada reçoit une moyenne de 1 200 demandes de service (demandes de certification, d'exemption, d'approbation, d'autorisation, etc.). Ces demandes sont complexes, particulièrement en raison de l'abondance de documents relatifs et à la nature des changements exigés entre le demandeur (exploitant aérien ou membre du public) et Transports Canada. Actuellement, les demandes de service des exploitants aériens peuvent être soumises de six manières : en personne ou par la poste, par courriel, par téléphone, par télécopieur ou par service de messagerie. Cette diversité complique le suivi et augmente le risque d'erreur. Pour améliorer cette situation Transports Canada a conçu des modules de service en ligne qui permettent aux exploitants aériens du Québec (régions éloignées comprises) d'utiliser l'Internet pour soumettre leurs demandes de service directement à Transports Canada, à tout moment et en tout lieu. Ces demandes sont traitées et envoyées aux groupes en cause et par la suite, les tâches sont assignées, en tenant compte de la charge de travail des inspecteurs. Les exploitants aériens peuvent également suivre le statut de leurs demandes en utilisant un portail de service personnel au moyen d'un accès sécuritaire.

Système de gestion intégrée de l'Aviation civile (SGI)

Avec la mise en œuvre continue de son système de gestion intégrée (SGI), lancé en 2003, l'aviation civile a constamment cherché à améliorer son programme et ses services offerts aux intervenants. Le SGI aligne les activités et les pratiques de l'Aviation civile à des procédés de gestion de la sécurité aérienne (SGS), systématiques, explicites et complets réglés pour contrôler les risques à la sécurité actuellement mis en application dans des entreprises d'aviation. Le SGI est un objectif fondamental du plan de Transports Canada visant l'amélioration constante d'un haut niveau de sécurité pour l'aviation au Canada. Parmi les résultats, un point d'accès intégré à guichet Internet unique est maintenant disponible pour les intervenants et fournit des renseignements sur les normes de services et les droits et un hyperlien vers lesystème de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC), qui est le mécanisme de rétroaction officiel du service de l'Aviation civile. Par cette approche progressive et proactive, l'organisation utilise l'information reçue pour trouver les problèmes et améliorer ses activités. À son assemblée de 2006, l'organisme fédéral de réglementation a présenté à l'équipe du SSQAC « la mention d'excellence en réglementation » dans la catégorie « Innovation ». Le SSQAC est perçu comme un modèle pour le Groupe de la sécurité et de la sûreté d'autres organismes fédéraux.

Utilisation optimale des ressources en matières de l'information et de technologie de l'information (GI-TI)

Dans leur approbation du plan d'investissement de la gestion de l'information et de la technologie de l'information, le Comité exécutif de la haute direction de Transports Canada a prescrit l'exécution de plusieurs économies GI-TI afin de réapproprier l'épargne résultante à des priorités ministérielles supérieures, et de continuer à mettre au point le cadre de rendement ministériel pour améliorer le suivi continu des investissements approuvés en matière de GI-TI et de mesurer les résultats. À la suite à ce travail, le Ministère a pu réaliser des économies d'épargnes/coûts, dans les secteurs de la GI-TI, d'environ 4,8 millions de dollars en 2006-2007, dont un bon pourcentage a été réaffecté pour combler d'autres besoins ministériels. Tout au long de 2006-2007, Transports Canada a amélioré ses services envers les citoyens et ses relations avec ses clients et fournisseurs, en respectant les objectifs établis dans l'initiative gouvernement en direct (GED) et maintenant intégrés dans le processus de planification ministériel de la GI-TI. Des sondages sur la satisfaction du client seront effectués dans le futur afin de mesurer l'amélioration du service, mais aucune date fixe n'a été choisie à ce moment.