Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Transports Canada


Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

 

3.1 Renseignements organisationnels

À l'administration centrale de Transports Canada, quatre sous-ministres adjoints - Politiques, Programmes, Services généraux, Sécurité et Sûreté - et un sous-ministre délégué - relèvent du sous-ministre, tout comme l'administration ministérielle, comprenant le Groupe Communications et les Services juridiques ministériels.. De plus, cinq directeurs généraux régionaux - Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Nord ainsi que Pacifique - relèvent directement du sous-ministre. Chacun de ces dirigeants organisationnels est responsable de la gestion de son organisation et de l'atteinte des résultats fixés pour les activités de programme énoncées dans l'Architecture des activités de programme.


Organigramme du Ministère

 

3.2 Tableaux financiers

 

Tableau 1 : Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (ETP compris)

 


(en milliers de dollars)

Activité de programme

Dépenses réelles 2004-2005

Dépenses réelles 2005-2006

2006-2007

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Autorisations totales

Dépenses réelles

Politiques, réglemen-tation, surveillance et sensibilisation à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr

438 705

485 906

550 435

623 336

569 705

499 315

Administration cana-dienne de la sûreté du transport aérien

501 171

428 766

381 366

466 962

446 966

441 068

Politiques, programmes et infrastructure à l'appui d'un cadre de marché

338 214

333 826

110 159

146 965

179 695

145 797

Les Ponts Jacques Cartier et Champlain inc.

32 019

31 288

30 488

42 288

32 578

32 178

La Société des ponts fédéraux limitée

-

-

-

-

200

129

Marine Atlantique S.C.C.

72 907

70 233

80 980

80 980

84 980

82 080

VIA Rail Canada inc.

191 301

169 001

169 001

169 001

169 001

169 001

Politiques et pro-grammes à l'appui du développement durable

33 876

55 144

94 763

87 097

74 831

56 615

Total

1 608 192

1 574 165

1 417 192

1 616 629

1 557 956

1 426 183*

Moins : recettes non disponibles

(48 017)

(76 128)

(32 734)

(32 734)

(137 287)

(137 287)

Plus : coût des services reçus à titre gracieux

54 682

59 718

-

57 499

68 531

68 531

Total des dépenses ministérielles

1 614 858

1 557 755

1 384 458

1 641 394

1 489 200

1 357 427

Équivalents temps plein

4 718

4 873

4 900

4 900

4 900

4 854


 

Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

 

* Exclut 2,5 millions $ d'investissements non budgétaires en surplus d'apport du Parc Downsview Park Inc. se rattachant à une cession de terrains.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

 


Activité de programme

Postes budgétaires de 2006-2007 (en milliers de dollars)

Fonction-
nement1

Immo-
bilisations

Subventions

Contributions et
autres paiements de transfert2

Total : dépenses budgétaires
brutes

Moins :
recettes disponibles

Total : dépenses budgétaires
nettes

Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr

Budget principal des dépenses

493 406

32 991

430

68 005

594 833

(44 400)

550 435

Dépenses prévues

529 097

35 382

430

102 826

667 734

(44 400)

623 336

Autorisations totales

538 723

35 274

310

55 121

629 428

(59 723)

569 705

Dépenses réelles

507 799

31 074

270

20 962

560 105

(60 790)

499 315

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Budget principal des dépenses

305 905

75 461

-

-

381 366

-

381 366

Dépenses prévues

347 305

119 657

-

-

466 962

-

466 962

Autorisations totales3

446 966

-

-

-

446 966

-

446 966

Dépenses réelles3

441 068

-

-

-

441 068

-

441 068

Politiques, programmes et infrastructure à l'appui d'un cadre de marché

Budget principal des dépenses

137 868

40 003

25 426

230 212

433 508

(323 349)

110 159

Dépenses prévues

153 600

46 812

39 690

230 212

470 314

(323 349)

146 965

Autorisations totales

176 139

40 247

-

289 263

505 649

(325 953)

179 695

Dépenses réelles

174 317

37 708

-

258 629

470 654

(324 857)

145 797

Les Ponts Jacques Cartier et Champlain inc.

Budget principal des dépenses

29 291

1 197

-

-

30 488

-

30 488

Dépenses prévues

29 291

12 997

-

-

42 288

-

42 288

Autorisations totales3

32 578

-

-

-

32 578

-

32 578

Dépenses réelles3

32 178

-

-

-

32 178

-

32 178

La Société des ponts fédéraux limitée

Budget principal des dépenses

-

-

-

-

-

-

-

Dépenses prévues

-

-

-

-

-

-

-

Autorisations totales3

200

-

-

-

200

-

200

Dépenses réelles3

129

-

-

-

129

-

129


 

Tableau 2 : Ressources par activité de programme (suite)

 


Activité de programme

Postes budgétaires de 2006-2007 (en milliers de dollars)

Fonction-
nement1

Immo-
bilisations

Subventions

Contributions et
autres paiements de transfert2

Total : dépenses budgétaires
brutes

Moins :
recettes disponibles

Total : dépenses budgétaires nettes

Marine Atlantique S.C.C.

Budget principal des dépenses

79 847

1 133

-

-

80 980

-

80 980

Dépenses prévues

79 847

1 133

-

-

80 980

-

80 980

Autorisations totales3

84 980

-

-

-

84 980

-

84 980

Dépenses réelles3

82 080

-

-

-

82 080

-

82 080

VIA Rail Canada inc.

Budget principal des dépenses

169 001

-

-

-

169 001

-

169 001

Dépenses prévues

169 001

-

-

-

169 001

-

169 001

Autorisations totales3

169 001

-

-

-

169 001

-

169 001

Dépenses réelles3

169 001

-

-

-

169 001

-

169 001

Politiques et programmes à l'appui du développement durable

Budget principal des dépenses

61 990

3 461

-

29 383

94 834

(69)

94 763

Dépenses prévues

69 283

3 461

-

14 424

87 168

(69)

87 097

Autorisations totales

62 390

3 604

-

8 906

74 900

(69)

74 831

Dépenses réelles

46 548

2 473

-

7 691

56 712

(97)

56 615

Total

Budget principal des dépenses

1 277 308

154 246

25 856

327 600

1 785 010

(367 818)

1 417 192

Dépenses prévues

1 377 424

219 442

40 120

347 462

1 984 447

(367 818)

1 616 629

Autorisations totales

1 510 977

79 125

310

353 290

1 943 702

(385 745)

1 557 956

Dépenses réelles

1 453 120

71 255

270

287 282

1 811 927

(385 745)

1 426 183


Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

Notes :

  1. Les dépenses de fonctionnement comprennent les paiements législatifs aux régimes d'avantages sociaux des employés, les allocations du ministre, les remboursements des fonds versés les années antérieures, les paiements prévus par les ententes sur la Voie maritime du Saint-Laurent et le produit de la vente des biens excédentaires de l'État.
  2. Les contributions et autres paiements de transfert comprennent les paiements législatifs concernant le pont Victoria (Montréal) et le paiement de subvention relatif à l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland.
  3. Autorisations totales et dépenses réelles sous chacune des sociétés d'État : Cette somme représente le paiement par Transports Canada des fonds affectés aux sociétés d'État. On ne fait pas de distinction entre les dépenses de fonctionnement et d'immobilisations des sociétés d'État.

Tableau 3 : Postes votés et postes législatifs


Poste voté ou législatif

Libellé tronqué du poste voté ou du poste législatif

2006-2007 (en milliers de dollars)

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Autorisations totales

Recettes réelles

1

Dépenses de fonctionnement

234 692

293 408

301 080

253 862

5

Dépenses d'immobilisations

76 455

85 655

79 125

71 255

10

Subventions et contributions

296 228

330 354

297 173

231 125

15

Paiements à la Société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain inc.

30 488

42 288

32 578

32 178

20

Paiements à Marine Atlantique S.C.C.

80 980

80 980

84 980

82 080

25

Paiements à VIA Rail Canada inc.

169 001

169 001

169 001

169 001

30

Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

381 366

466 962

446 966

441 068

33a

Paiements à la Société des ponts fédéraux limitée

-

-

200

129

(L)

Ministre des Transports du Canada - Traitement et allocation pour automobile

73

73

73

73

(L)

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

66 781

66 781

64 094

64 094

(L)

Paiements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l'égard de l'abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal et pour la réfection de la voie de circulation du pont

3 300

3 300

2 163

2 163

(L)

Paiements versés conformé-ment aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada

23 900

23 900

23 927

23 927

(L)

Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland

53 928

53 928

54 265

54 265

(L)

Dépenses du produit de la vente des biens excédentaires de l'État

-

-

2 332

963

(L)

Remboursement des montants crédités aux recettes les années précédentes

-

-

-

-

 

Total

1 417 192

1 616 629

1 557 956

1 426 183


 

Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

(L) : Législatif

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

 


  

2006-2007

(en milliers de dollars)

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

25 560

Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (sauf les fonds renouvelables); contribution de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux assurés des employés et dépenses connexes payées par le SCT

30 631

Indemnisation des victimes d'accidents du travail accordée par Ressources humaines et Développement social Canada

3 802

Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada

8 538

Total des services reçus à titre gracieux

68 531


 

Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

 

Tableau 5 : Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles

 


(en milliers de dollars)

Recettes disponibles1

Recettes réelles 2004-2005

Recettes réelles 2005-2006

2006-2007

Budget principal des dépenses

Recettes prévues

Autori-
sations totales

Recettes réelles

Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr

Frais d'utilisation relatifs au Règlement de l'aviation canadien

7 862

8 291

8 648

8 648

8 648

8 090

Entretien des aéronefs et services de vol

30 710

29 700

25 646

25 646

34 369

34 369

Frais relatifs à la réglementation en matière de sécurité maritime

8 282

8 313

7 544

7 544

7 544

8 170

Recettes découlant du programme du Registraire des véhicules importés

1 962

2 423

600

600

4 600

4 600

Inspections et certifications

1 529

2 119

292

292

1 792

1 751

Loyers du Centre d'essais pour véhicules automobiles

354

290

155

155

155

257

Locations et concessions

761

840

598

598

598

981

Ventes et formation

842

1 071

812

812

812

823

Recherche et développement

448

-

-

-

1 100

1 117

Divers

225

698

106

106

105

632

Total partiel

52 975

53 746

44 400

44 400

59 723

60 790

Politiques, programmes et infrastructures à l'appui du cadre de marché

Recettes relatives aux prévisions des services aériens

253

235

160

160

160

221

Recettes des ports publics découlant des frais d'utilisation et des permis de quai

10 448

9 032

8 577

8 577

8 577

8 553

Recettes aéroportuaires découlant des frais d'utilisation et des contrats de service

5 320

5 038

4 690

4 690

4 690

4 991

Administrations aéroportuaires - paiements de loyer et de biens meubles

241 862

288 320

299 894

299 894

302 498

302 513

Recherche et développement

3 566

2 550

1 744

1 744

1 744

1 406

Locations et concessions

8 341

8 124

7 574

7 574

7 574

6 895

Ventes et formation

191

112

109

109

109

129

Inspections et certifications

-

-

-

-

-

3

Divers

558

263

602

602

601

146

Total partiel

270 539

313 675

323 349

323 349

325 953

324 857

Politiques et programmes à l'appui des transports durables

Locations et concessions

37

39

62

62

62

78

Ventes et formation

-

-

-

-

-

6

Divers

45

8

7

7

7

13

Total partiel

82

47

69

69

69

97

Total des recettes disponibles

323 596

367 468

367 818

367 818

385 745

385 745


Tableau 5 : Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles (suite)

 


(en milliers de dollars)

Recettes non disponibles2

Recettes réelles 2004-2005

Recettes réelles 2005-2006

2006-2007

Budget principal des dépenses

Recettes prévues

Autori-
sations totales

Recettes réelles

Actifs hors navigation - Voie maritime du Saint-Laurent3

8 486

10 385

5 200

5 200

7 461

7 461

Allocations des Administrations portuaires canadiennes

10 844

11 698

12 534

12 534

12 033

12 033

Redevances de recherche et développement

52

61

-

-

23

23

Wagons-trémies (locations, règlements des dommages et frais de surestaries)

17 386

17 701

15 000

15 000

12 716

12 716

Rendement des investissements - sociétés d'État4

-

-

-

-

87 865

87 865

Rendement des investissements - autres5

205

5 882

-

-

70

70

Remboursement des dépenses de l'exercice précédent

1 851

16 225

-

-

426

426

Redressements des comptes fournisseurs de l'exercice précédent

4 862

6 794

-

-

7 234

7 234

Permis de transporter des explosifs

130

37

-

-

33

33

Amendes et sanctions

1 329

893

-

-

898

898

Produits des ventes

1 243

-

-

-

-

-

Produits de la vente des biens excédentaires de l'État

1 170

963

-

-

1 369

1 369

Produits de la vente de biens immobiliers

-

5 059

-

-

6 614

6 614

Intérêts provenant des aéroports cédés

-

20

-

-

-

-

Divers

458

410

-

-

545

545

Total des recettes non disponibles

48 017

76 128

32 734

32 734

137 287

137 287


Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

Notes :

  1. Par souci de concordance avec les montants publiés dans les comptes publics (détails des montants disponibles), les catégories de recettes disponibles comprennent une portion des recettes disponibles de l'administration ministérielle.
  2. Les recettes disponibles sont établies selon la comptabilité de caisse modifiée et ne correspondent pas forcément au formulaire E des comptes publics qui est préparé selon la comptabilité d'exercice.
  3. Recettes de la corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent au titre de la gestion de l'exploitation des biens immobiliers.
  4. Dividendes reçus de la Société canadienne des postes : 79,6 millions $; de la Société immobilière du Canada limitée : 7,2 millions $; et de la Monnaie royale : 1,0 million $.
  5. Englobe le traversier Andrew sur la Voie maritime du Saint-Laurent et les versements des Ponts Jacques Cartier et Champlain inc.

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction/secteur


(en milliers de dollars)

Organisation 1

Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr

Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché

Politiques et programmes à l'appui du développement durable

Sociétés d'État2

Total

Sous-ministre adjoint - Sécurité et Sûreté

Dépenses prévues

399 024

-

-

-

399 024

Dépenses réelles

281 104

-

-

-

281 104

Sous-ministre adjoint - Politiques

Dépenses prévues

-

176 278

-

-

176 278

Dépenses réelles

-

154 050

-

-

154 050

Sous-ministre adjoint - Programmes3

Dépenses prévues

-

(102 287)

71 810

-

(30 477)

Dépenses réelles

2 215

(131 418)

25 231

-

(103 973)

Directeur général régional - Atlantique

Dépenses prévues

39 199

8 349

2 913

-

50 461

Dépenses réelles

36 876

12 209

5 339

-

54 423

Directeur général régional - Québec

Dépenses prévues

45 171

35 902

2 841

-

83 914

Dépenses réelles

45 332

54 195

7 824

-

107 351

Directeur général régional - Ontario

Dépenses prévues

49 666

12 945

2 465

-

65 076

Dépenses réelles

45 238

17 227

4 772

-

67 237

Directeur général régional - Région des Prairies et du Nord

Dépenses prévues

48 882

9 909

3 580

-

62 371

Dépenses réelles

45 729

29 281

5 985

-

80 995

Directeur général régional - Pacifique

Dépenses prévues

41 394

5 869

3 488

-

50 751

Dépenses réelles

42 823

10 253

7 464

-

60 540

Total

Dépenses prévues

623 336

146 965

87 097

759 231

1 616 629

Dépenses réelles

499 315

145 797

56 615

724 456

1 426 183


Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

Notes :

  1. Les dépenses par organisation, présentées sous chacune des activités de programme, incluent une portion des dépenses de l'administration ministérielle.
  2. Les sociétés d'État qui figurent dans l'Architecture des activités des programme de Transports Canada sont l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, les Ponts Jacques Cartier et Champlain inc., Marine Atlantique S.C.C., la Société des ponts fédéraux limitée et VIA Rail Canada inc. Voir tableau 1 pour ce qui est de leurs ressources financières respectives.
  3. Le secteur Sous-ministre adjoint - Programmes inclut toutes les recettes nettes en vertu d'un crédit relatives à l'activité de programme « Politiques, programmes et infrastructure à l'appui d'un cadre de marché ». Les recettes nettes en vertu d'un crédit prévues sont supérieures aux dépenses prévues et le montant est, par conséquent, présenté entre parenthèses.

Tableau 7-A :Rapport de déclaration des frais d'utilisation 2006-2007 : Loi sur les frais d'utilisation

 


 

 

 

 

(en milliers de dollars)

A. Frais d'utilisation

Type de frais1

Pouvoir d'établisse-ment des frais

Date de la dernière modificationB

2006-2007

Années de planification

Recettes prévues3

Recettes réelles3

Coût total2

Norme de rendement4

Résultats liés au rendement4

Exercice financier

Recettes prévues3

Coût total estimé2

Sécurité aérienne - Droits régle-mentaires (note 5)

R

Loi sur l'aéro-nautique : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/index.html

 

Frais perçus en vertu du Règlement de l'aviation canadien (RAC) à : http://www.tc.gc.ca/
aviationcivile/ServReg/
Affaires/RAC/menu.htm

15 juillet 2000

Les autres modifications (règlements ou diminution des frais) apportées après le 15 juillet 2000 n'ont pas déclenché l'application de la Loi sur les frais d'utilisation.

8 647

8 090

Recettes disponibles

254 188

http://www.tc.gc.ca/
AviationCivile/
normesdeservice.htm

L'aviation géné-
rale (AG) a récemment modernisé son site Web pour consi-
gner et présenter les niveaux de service des activités relatives à l'immatriculation des aéronefs (immatriculation, location et suppression des aéronefs). Cette amélioration permet aux clients de surveiller l'accomplissement de cette activité sur Internet et elle montre si le service a été fourni dans les délais. Ce projet pilote sera utilisé pour d'autres activités.

Le lien avec le site Web de l'AG sur les niveaux de service pour l'immatriculation et la location des aéronefs est fourni à titre de référence http://www.tc.gc.ca/
aviation/activepages/
ccarcs/aspscripts/fr/
rechercheniveauservice.asp

2007-2008

2008-2009

2009-2010

8 375


8 328


8 332

258 825


244 741


254 520

Sécurité maritime - Droits au titre des inspections, des sondages, des services, etc. R

Divers règlements en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada
(http://laws.justice.gc.ca/fr/
showtdm/cs/S-9), notamment le Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur; le tarif des droits d'imma-
triculation et de délivrance des permis des navires
, etc.

http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/generale/l/
lmmc/menu.htm

6 juin 1995

Les modifications ultérieures apportées au Règlement étaient sans rapport avec les frais.

7 322

7 917

Recettes disponibles

88 243 http://www.tc.gc.ca/
securitemaritime/normes-de-service/menu.htm
Des progrès sont enregistrés et certains résultats sur le rendement fondés sur le repérage manuel temporaire seront vraisemblable-
ment disponibles pour le RMR 2007-2008.

2007-2008

2008-2009

2009-2010

7 412


7 382


7 382

81 230


84 291


84 679

Sécurité maritime - Bureau de la sécurité nautique - Normes de construction - Étiquettes de conformité R

Loi sur la marine marchande du Canada/Règle-ment sur les petits bâtiments/TP 1332 incorporé par renvoi :

http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/generale/l/
lmmc/reglements/070/
lmmc076/lmmc76.html et

TP 1332 :

http://www.tc.gc.ca/
SecuriteMaritime/TP/
tp1332/menu.htm

1995

 

Les modifications ultérieures au Règlement sur les petits bâtiments étaient sans rapport avec les frais.

222

209

 

Recettes disponibles

682 http://www.tc.gc.ca/
securitemaritime/normes-de-service/droits.htm
#etiquettes-conformite-BSN
Des progrès sont enregistrés et certains résultats sur le rendement fondés sur le repérage manuel temporaire seront vraisemblable-
ment disponibles pour le RMR 2007-2008.

2007-2008

2008-2009

2009-2010

210


210


210

753


603


612

Sécurité maritime - Droits d'inspection des installations radio de navire

(note 6)

R Loi sur la marine marchande du Canada/Règle-ment sur les droits d'inspection des installations radio de navire
http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/GENERALE/
l/lmmc/reglements/060/
lmmc062/lmmc62.html
1978 80

48

Recettes disponibles

1 017

La portion du coût complet du ministère
des Pêches et des Océans est incluse ci-dessus :

311

 

http://www.tc.gc.ca/
securitemaritime/normes-de-service/menu.htm
Des progrès sont enregistrés et certains résultats sur le rendement fondés sur le repérage manuel temporaire seront vraisemblable-
ment disponibles pour le RMR 2007-2008.

2007-2008

2008-2009

2009-2010

48


48


48

951


951


951

La portion du coût complet du ministère des Pêches et des Océans est incluse ci-dessus :  310

Aéroports - Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronau-
tiques : redevances générales d'aérogare, redevances d'atterris-
sage, rede-
vances de stationne-
ment d'aéronefs, redevances des services d'interven-
tion d'urgence

(note 7)

A Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique
(http://lois.justice.gc.ca/
fr/showtdm/cs/A-2
), et section 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels - Règlement sur les redevances des services aéronautiques : 
http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/Generale/
L/la/reglements/120/
la129a/la129a.html
31 août 2003 4 509

4 768

Recettes disponibles

12 208 http://www.tc.gc.ca/
programmes/
aeroports/normes.htm
http://www.tc.gc.ca/
programmes/aeroports/
normes.htm

2007-2008

2008-2009

2009-2010

4 937


4 952


4 952

11 227


11 227


11 226

Aéroports - Immatri-
culation annuelle des équipe-
ments mobiles utilisés aux aéroports

(note 7)

A Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État et du Règlement sur la circulation aux aéroports, partie III, articles 57 à 60 : 
http://www.tc.gc.ca/
lois-reglements/
GENERALE/L/
lmt/reglements/001/
lmt002/lmt002.html
24 février 2004 0,2

1,2

Recettes disponibles

4,5 http://www.tc.gc.ca/
programmes/aeroports/
normes.htm
http://www.tc.gc.ca/
programmes/aeroports/
normes.htm

2007-2008

2008-2009

2009-2010

1


1


1

4


4


4

Aéroports - Redevances de station-
nement des véhicules aux aéroports

(note 7)

A

Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique (
http://lois.justice.gc.ca/
fr/A-2/index.html) et section 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels - Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports :

http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/GENERALE/
L/la/reglements/130/la131/
la131.html

19 novembre 1998 173

210

Recettes disponibles

 

1 252 http://www.tc.gc.ca/
programmes/aeroports/
normes.htm
http://www.tc.gc.ca/
programmes/aeroports/
normes.htm

2007-2008

2008-2009

2009-2010

209


209


209

1 152


1 152


1 152

Ports - Recettes des ports publics : services publics, droits d'amarrage, de quayage et d'entre-
posage, droits exigés aux ports publics
A

Loi maritime du Canada : http://lois.justice.gc.ca/fr/
C-6.7/index.html

Frais : http://www.tc.gc.ca/
programmes/ports/
menudroitsportspublics.htm

1er janvier 2004 8 525

8 499

Recettes disponibles

39 107 http://www.tc.gc.ca/
programmes/ports/
normes.htm
http://www.tc.gc.ca/
programmes/ports/
normes.htm

2007-2008

2008-2009

2009-2010

 

8 358


8 374


8 374

27 821


27 786


27 786

Permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs

(note 8)

R

Article 7 de la Loi sur les explosifs (http://lois.justice.gc.ca/
fr/showdoc/cs/e-17/bo-ga:s_7::bo-ga:s_13//fr?page=4) et Règlement sur les explosifs, partie III, alinéa 31(1)i

(http://lois.justice.gc.ca/
fr/showdoc/cr/C.R.C.-ch.599/bo-ga:1_III//fr#anchorbo-ga:1_III)

1993

 

Recettes non disponibles

 

37 34 Recettes non disponibles 38

Dans 95 % des cas, on prend :

a) une décision acceptant ou rejetant une nouvelle demande dûment remplie par une fabrique dans les 60 jours suivant sa réception;

b) une décision acceptant ou rejetant tout autre type de demande dûment remplie dans les 30 jours suivant sa réception.

Norme de service respectée la totalité du temps

Norme de service respectée la totalité du temps

2007-2008

2008-2009

2009-2010

30


0


0

31


0


0

Demandes d'accès à l'informa-
tion - Rede-
vances de traitement

(note 9)

A

Loi sur l'accès à l'information et ses règlements :

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

1992 9

6

Recettes non disponibles (Trésor public)

1 207 Les normes de service sont incluses dans l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information (http://lois.justice.gc.ca/
fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_4-gb:s_6//fr#anchorbo-ga:s_4-gb:s_6).
Les échéances prévues par la loi ont été respectées pour 82 % des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours.

2007-2008

2008-2009

2009-2010

6


6


6

1 199


1 199


1 199

Total des services réglemen-
taires (R)
    Total partiel (R) 16 308,0 16 298,0 344 168,0  

Total part. R :

Total part. R :

Total part. R :

2007-2008

2008-2009

2009-2010

16 075,0


15 968,0


15 972,0

341 790,0


330 586,0


340 762,0

Total des autres biens et services (A)     Total partiel (A) 13 216,2 13 484,2 53 778,5  

Total part. A :

Total part. A :

Total part. A :

2007-2008

2008-2009

2009-2010

13 511,0


13 542,0


13 542,0

41 403,0


41 368,0


41 367,0

Total du rapport     Total 29 524,2 29 782,2 397 946,5   Total

2007-2008

2008-2009

2009-2010

29 586,0


29 510,0


29 514,0

383 193,0


371 954,0


382 129,0

B. Date de la dernière modification : Les modifications ultérieures apportées aux règlements étaient sans rapport avec les frais et n'ont donc pas déclenché la Loi sur les frais d'utilisation.

C. Autres renseignements10 :

Outre l'instrument de traitement des plaintes prévu par divers lois et règlements (p. ex. Accès à l'information et protection des renseignements personnels - http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_30//fr#anchorbo-ga:s_30), plusieurs instruments de traitement des plaintes ont été conçus et mis en œuvre pour les normes de service se rapportant aux frais d'utilisation dans les ports publics http://www.tc.gc.ca/Programmes/Ports/normes.htm.htm et dans les aéroports exploités par Transports Canada http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm, pour le Règlement de l'aviation canadien (Système de signalement des questions de l'Aviation civile [SSQAC]) http://tcinfo/AviationCivile/ServicesdeGestion/AQ/ssqac.htm. Une politique intitulée « Traitement des plaintes relatives aux questions concernant les frais d'utilisation et les normes de service connexes de sécurité maritime est désormais disponible sur Internet à l'adresse http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/traitement-plaintes.htm.

Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

Les liens hypertextes peuvent changer après la publication du présent rapport en raison d'une mise à jour régulière des divers sites Web.

Notes :

1. Le Ministère perçoit deux catégories de frais : les frais liés aux Services réglementaires (R) et les frais liés aux autres biens et services (A).

2. Les coûts totaux (réels et estimés) sont déclarés selon la comptabilité d'exercice. Ils représentent le coût total de la fourniture d'un service, d'une installation ou d'un privilège. Le coût total n'est pas forcément le coût imputé aux clients qui paient des frais et un taux inférieur de recouvrement des coûts peut être nécessaire en fonction de la capacité des intervenants à payer, etc.

Conformément aux directives relatives au RMR, les coûts complets sont calculés selon les principes d'établissement des coûts qui figurent dans le Guide pour l'établissement des coûts des extrants du Secrétariat du Conseil du Trésor. Coût total se définit ainsi (source : Guide d'établissement des coûts des extrants au sein du gouvernement du Canada publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor - 1994) :

« Le total de tous les coûts, directs et indirects, engagés par le gouvernement pour la fourniture d'un bien, d'un service, d'une propriété, d'un droit ou d'un privilège, y compris : les services offerts sans frais par d'autres ministères (p. ex. le logement des services, les contributions de l'employeur aux régimes d'assurance); les coûts financés par des entités distinctes (p. ex. certains avantages sociaux); les coûts de financement des stocks; et les coûts en capital annualisés, dont le financement. Nota : Comme le présent guide porte principalement sur la détermination du coût total aux fins du recouvrement des coûts, il n'a pas été tenu compte des paiements de transfert. »

3. Les recettes prévues indiquées pour les exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 sont celles qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 et sont déclarées selon la méthode de comptabilité de caisse comme pour les recettes réelles.

4. Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;

- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex,. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);

- les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance du rendement.

5. Sécurité aérienne - Droits réglementaires : la révision des normes est un processus permanent dont est responsable le groupe de travail sur les normes de service. Un projet pilote est actuellement réalisé dans la région de l'Ontario afin d'adopter ccmMercury comme instrument possible de gestion, de suivi et d'amélioration électronique des méthodes de travail relatives aux frais administratifs et aux frais de programme de l'Aviation civile. Ce projet prévoit la conception de méthodes et d'instruments permettant de mesurer et de rendre compte des niveaux de service, notamment dans les domaines où des droits réglementaires sont perçus. L'essai du prototype a débuté en avril 2007 et se terminera à l'automne 2007. Des recommandations seront formulées à l'intention de Transports Canada - Aviation civile (TCAC) en vue d'un déploiement à l'échelle régionale et nationale.

6. Sécurité maritime - Droits d'inspection des installations radio de navire : cela représente le coût total de la prestation des services d'inspection. Toutefois, les droits d'utilisation ont pour but de recouvrer uniquement les coûts des heures supplémentaires et de déplacement. Recouvrement intégral des coûts.

7. Redevances d'utilisation aux aéroports : cela exclut les recettes et les coûts des aéroports cédés en 2006-2007 ou avant cette date.

8. Permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs : Ressources naturelles Canada a conclu une entente avec Transports Canada au sujet de la délivrance de ces permis. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses est en cours de modification. Ces modifications, qui aboliront le programme de permis, devraient entrer en vigueur au début de 2008.

9. Demandes d'accès à l'information - Redevances : la Loi sur l'accès à l'information contient des dispositions sur l'exonération de ces redevances.

10. Principale réalisation dans l'amélioration des services - En 2006 et en 2007, Transports Canada, en vertu de son engagement à offrir des services de qualité et à assurer la satisfaction des clients, a également adopté des instruments de règlement des différends qui s'appliquent aux services, à l'utilisation des installations et à la fourniture de biens pour lesquels le Ministère perçoit des redevances d'utilisation. Grâce à cette initiative, les préoccupations et les plaintes des intervenants sont traitées immédiatement et les recours nécessaires sont engagés. Des hyperliens avec des sites Internet traitant des divers instruments de règlement des différends figurent à la rubrique « Autres renseignements » dans les deux tableaux sur les redevances d'utilisation (tableau 7-A) et le rapport de déclaration des frais d'utilisation (tableau 7-B).

Tableau 7-B :  Rapport de déclaration des frais d'utilisation de 2006-2007 : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation extérieurs


A. Frais d'utilisation

Norme de service1

Résultats liés au rendement1

Consultations des intervenants

Sécurité aérienne - Droits réglementaires2

http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/normesdeservice.htm

L'aviation générale a récemment modernisé son site Web pour consigner et présenter les niveaux de service des activités relatives à l'immatriculation des aéronefs (immatriculation, location et suppression des aéronefs). Cette amélioration permet aux clients de surveiller l'accomplissement de cette activité sur Internet et elle montre si le service a été fourni dans les délais. Ce projet pilote sera utilisé pour d'autres activités.

Le lien avec le site Web de l'AG sur les niveaux de service pour l'immatriculation et la location des aéronefs est fourni à titre de référence http://www.tc.gc.ca/aviation/activepages/ccarcs/aspscripts/fr/rechercheniveauservice.asp

Des consultations ont été organisées avec les intervenants pour la dernière fois en 1997 au sujet de tous les droits et en 2000 et en 2004 au sujet de certains droits. Les droits ont été publiés dans la Gazette du Canada respectivement en décembre 1997, en juin 2000 et en septembre 2004. Les modifications apportées en juin 2000 et en septembre 2004 n'ont pas déclenché la Loi sur les frais d'utilisation. Le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) a été consulté en décembre 2006 pour obtenir son accord sur la méthode de consultation à l'avenir, laquelle a été approuvée. La rétroaction des intervenants est désormais sollicitée par le biais du Système de signalement des questions de l'Aviation civile (SSQAC).

Sécurité maritime - Droits au titre des inspections, des sondages, des services, etc.

http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/menu.htm

Des progrès sont enregistrés et certains résultats sur le rendement fondés sur le repérage manuel temporaire seront vraisemblablement disponibles pour le RMR 2007-2008.

Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations préliminaires étaient favorables; aucun commentaire par écrit n'a été reçu.

Sécurité maritime - Bureau de la sécurité nautique - Normes de construction - Étiquettes de conformité

 

http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/droits.htm#Étiquettes_conformité_BSN

Des progrès sont enregistrés et certains résultats sur le rendement fondés sur le repérage manuel temporaire seront vraisemblablement disponibles pour le RMR 2007-2008.008.

Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations préliminaires étaient favorables; aucun commentaire par écrit n'a été reçu.

Sécurité maritime - Droits d'inspection des installations radio de navire

http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/menu.htm

Des progrès sont enregistrés et certains résultats sur le rendement fondés sur le repérage manuel temporaire seront vraisemblablement disponibles pour le RMR 2007-2008.

Les consultations ont pris fin en mai 2006; les observations préliminaires étaient favorables; aucun commentaire par écrit n'a été reçu.

Aéroports - Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d'aérogare, redevances d'atterrissage, redevances de stationnement d'aéronefs, redevances des services d'intervention d'urgence

http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm

http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm

La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers aéroports en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur le site Web de Transports Canada. Il n'y a aucun problème en suspens pour les intervenants.

Aéroports - Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports

http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm

http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm

La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers aéroports en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur le site Web de Transports Canada. Il n'y a aucun problème en suspens pour les intervenants.

Aéroports - Redevances de stationnement des véhicules

http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm

http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm

La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes aux divers aéroports en janvier et en février 2006. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Les intervenants ont également été consultés sur le site Web de Transports Canada. Il n'y a aucun problème en suspens pour les intervenants.

Ports - Recettes des ports publics : services publics, droits d'amarrage, de quayage et de port, droits exigés aux ports publics

http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm

http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/normes.htm

Des lettres ont été envoyées aux représentants de l'industrie le 27 janvier 2006 avec un délai de 30 jours pour formuler des commentaires, soit avant le 28 février 2006.

La réaction des intervenants a été gérée par les voies existantes. Les rapports avec les intervenants sont importants et valorisés. Il n'y a aucun problème en suspens pour les intervenants.

Permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs3

Dans 95 % des cas, on prend :

a) une décision acceptant ou rejetant une nouvelle demande dûment remplie par une fabrique dans les 60 jours suivant sa réception;

b) une décision acceptant ou rejetant tout autre type de demande dûment remplie dans les 30 jours suivant sa réception.

 

Norme de service respectée la totalité du temps

Norme de service respectée la totalité du temps

Les consultations avec les intervenants ont été réalisées avec succès par Ressources naturelles Canada (RNCan) en 1993.

Demandes d'accès à l'information - Redevances de traitement4

Les normes de service sont incluses dans l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information (http://lois.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/A-1/bo-ga:s_4-gb:s_6//fr#anchorbo-ga:s_4-gb:s_6).

Les échéances prévues par la loi ont été respectées pour 82 % des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours.urs.

La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Des consultations avec les intervenants ont été entreprises au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992.

B. Autres renseignementes5 :

Outre l'instrument de traitement des plaintes prévu par divers lois et règlements (p. ex. AIPRP - http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/279765.html), plusieurs instruments de traitement des plaintes ont été conçus et mis en œuvre pour les normes de service se rapportant aux frais d'utilisation dans les ports publics http://www.tc.gc.ca/Programmes/Ports/normes.htm et dans les aéroports exploités par Transports Canada http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/normes.htm, pour le Règlement de l'aviation canadien (Système de signalement des questions de l'Aviation civile [SSQAC]) http://tcinfo/AviationCivile/ServicesdeGestion/AQ/ssqac.htm. Une politique intitulée « Traitement des plaintes relatives aux questions concernant les frais d'utilisation et les normes de service connexes de sécurité maritime est désormais disponible sur Internet à l'adresse http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/normes-de-service/traitement-plaintes.htm.


Les liens hypertextes peuvent changer après la publication du présent rapport en raison d'une mise à jour régulière des divers sites Web.Web.

Notes :

1. Comme cela a été établi en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;

- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à l'établissement d'une norme de rendement en vertu de la LFU (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);

- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance du rendement.

2. Sécurité aérienne - Droits réglementaires : la révision des normes est un processus permanent dont est responsable le groupe de travail sur les normes de service.

Un projet pilote est actuellement réalisé dans la région de l'Ontario afin d'adopter ccmMercury comme instrument possible de gestion, de suivi et d'amélioration électronique des méthodes de travail relatives aux frais administratifs et aux frais de programme de l'Aviation civile. Ce projet prévoit la conception de méthodes et d'instruments permettant de mesurer et de rendre compte des niveaux de service, notamment dans les domaines où des droits réglementaires sont perçus. L'essai du prototype a débuté en avril 2007 et se terminera à l'automne 2007. Des recommandations seront formulées à l'intention de TCAC en vue d'un déploiement à l'échelle régionale et nationale.

3. Permis des véhicules utilisés pour le transport d'explosifs : Ressources naturelles Canada a conclu une entente avec Transports Canada au sujet de la délivrance de ces permis. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses est en cours de modification. Ces modifications, qui aboliront le programme de permis, devraient entrer en vigueur au début de 2008.

4. Demandes d'accès à l'information - Redevances : la Loi sur l'accès à l'information contient des dispositions sur l'exonération de ces redevances.

5. Principale réalisation dans l'amélioration des services - En 2006 et en 2007, Transports Canada, en vertu de son engagement à offrir des services de qualité et à assurer la satisfaction des clients, a également adopté des instruments de règlement des différends qui s'appliquent aux services, à l'utilisation des installations et à la fourniture de biens pour lesquels le Ministère perçoit des redevances d'utilisation. Grâce à cette initiative, les préoccupations et les plaintes des intervenants sont traitées immédiatement et les recours nécessaires sont engagés. Des hyperliens avec des sites Internet traitant des divers instruments de règlement des différends figurent à la rubrique « Autres renseignements » dans les deux tableaux sur les redevances d'utilisation (tableau 7-A) et le rapport de déclaration des frais d'utilisation (tableau 7-B).

Tableau 8 : Progrès accomplis au regard du plan de réglementation du ministère

Des renseignements supplémentaires sur le progrès accomplis au regard du plan de réglementation du ministère se trouvent à http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

En 2006-2007, Transports Canada a administré les programmes de paiements de transfert (PPT) suivants dont la valeur est supérieure à 5 millions $ :

1. Subvention versée à la province de Colombie-Britannique au titre des services de traversier, de cabotage et de transport de passagers

2. Paiements à l'appui de l'amélioration des passages à niveau approuvée en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire

3. Programme de contributions pour la sûreté maritime

4. Contribution aux services de traversier, de cabotage et de transport de passagers

5. Programme stratégique d'infrastructures routières :

  • Volet construction routière
  • Initiatives de transport aux postes-frontière
  • Initiative de planification des transports et d'intégration modale
  • Volet systèmes de transport intelligents

6. Entente d'aménagement des routes dans l'Outaouais

7. Contribution à l'appui de la cession des aéroports qui ne font pas partie du Réseau national d'aéroports

8. Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires

9. Programme de contributions au titre de l'exploitation, des investissements et du financement de démarrage des services ferroviaires voyageurs régionaux et en région éloignée

10. Paiement de subvention à l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland en vertu de la Loi sur le franchissement du détroit de Northumberland (législatif)

11. Plan d'action 2000 sur le changement climatique - Programme de démonstration en transport urbain

12. Changements climatiques - Ensemble de réduction des émissions - Initiatives de transport des marchandises par d'autres moyens que le transport routier

13. Paiement versé à la Commission canadienne du blé au titre de l'achat et de la location des wagons-trémies affectés au transport du grain dans l'Ouest du Canada

14. Fonds de cession des ports

On trouvera des renseignements complémentaires sur les programmes de paiements de transfert à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 10 : Initiatives horizontales

En 2006-2007, Transports Canada a pris part aux initiatives horizontales suivantes soit comme ministère responsable, soit comme partenaire :

  1. Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique (responsable)
  2. Sûreté maritime (responsable)
  3. Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (partenaire)
  4. Fonds sur l'infrastructure frontalière (partenaire)
  5. Projet gazier du Mackenzie et activités d'exploration pétrolière et gazière dans les Territoires du Nord-Ouest (partenaire)

Note :

L'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique ne figurait pas dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 comme initiative horizontale. Compte tenu des critères figurant dans le Guide de préparation de la partie III du Budget principal des dépenses 2006-2007 du Secrétariat du Conseil du Trésor, on a déterminé qu'il fallait l'incorporer dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007.

On trouvera des renseignements complémentaires sur les initiatives horizontales à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.

Tableau 11 : États financiers de Transports Canada (non vérifiés)

États financiers de

Transports canada

(non vérifiés)

Exercice terminé le 31 mars 2007

TRANSPORTS CANADA

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Signature de Louis Ranger, Sous-ministre de Transports Canada Signature de André Morency, Sous-ministre-adjoint de Services généraux, Transports Canada


Louis Ranger,
Sous-ministre
Ottawa (Canada)


le 10 août 2007

André Morency,
Agent financier supérieur
Ottawa (Canada)


le 10 août 2007


 

Transports Canada

État de l'avoir du Canada
(non vérifiés)
Exercice terminé le 31 mars



2007

2006

(redressé)

(en milliers de dollars)


Charges (Note 6)

Infrastructure

649 489 $

867 872 $

Réseau de transport sûr et sécuritaire

621 649

575 412

Développement durable

99 983

41 808

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes (Note 17)

1 152

638


Total des charges

1 372 273

1 485 730

 

Revenus (Note 7)

Infrastructure

352 726

368 956

Réseau de transport sûr et sécuritaire

66 327

55 144

Développement durable

744

68

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes (Note 17)

14 108

12 360


Total des revenus

433 905

436 528


Coût de fonctionnement net

938 368 $

1 049 202 $

       

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Transports Canada

État de l'avoir du Canada
(non vérifiés)

Exercice terminé le 31 mars



2007

2006

(redressé)

(en milliers de dollars)


Actifs

Actifs financiers

 

Débiteurs et avances (Note 8)

33 683 $

34 196 $

 

Prêts (Note 9)

11 316

10 771

 

Loyers (Note 10)

64 073

70 928

 

Placements (Note 11)

52 792

10 300

 

 

Total des actifs financiers

161 864

126 195

 

 

 

Actifs non financiers

 

Charges payées d'avance

1 419

1 684

 

Stocks

53 854

56 945

 

Immobilisations corporelles (Note 12)

3 063 410

3 234 944

 

 

Total des actifs non financiers

3 118 683

3 293 573

 

 

Total

3 280 547 $

3 419 768 $

 

 
           

Passifs et avoir du Canada


Passifs

Créditeurs et charges à payer (Note 13)

691 222 $

689 805 $

Indemnités de vacances et congés compensatoires

29 372

27 596

Indemnités de départ (Note 14)

79 432

73 716

Revenus reportés

3 664

3 449

Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées(Note 15)

668 565

682 660

Passifs environnementaux (Note 16)

186 815

149 670


Total des passifs

1 659 070

1 626 896

 

Avoir du Canada (Note 17)

1 621 477

1 792 872


Total

3 280 547 $

3 419 768 $



Passif éventuel (Note 16)
Obligations contractuelles (Note 18)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Transports Canada

État de l'avoir du Canada
(non vérifiés)

Exercice terminé le 31 mars

 



2007

2006

(redressé)

(en milliers de dollars)


 

Avoir du Canada, début de l'exercice

1 792 872 $

2 245 638 $

 

 

 

Coût de fonctionnement net

(938 368)

(1 049 202)

 

 

 

Crédits de l'exercice utilisés(Note 5a)

701 655

874 877

 

 

 

Revenus non disponibles pour dépenser

(66 369)

(58 007)

 

 

 

Remboursement des charges d'exercices antérieurs

(425)

(8 766)

 

 

 

Variation de la situation nette du Trésor (Note 5c)

63 581

(271 386)

 

 

 

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 19)

68 531

59 718

 

 

Avoir du Canada à la fin de l'exercice

1 621 477 $

1 792 872 $

 

 
         

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Transports Canada

État de l'avoir du Canada
(non vérifiés)

Exercice terminé le 31 mars



2007

2006

(redressé)

(en milliers de dollars)


Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net

938 368 $

1 049 202 $

Éléments sans effet sur la trésorerie :

Éléments n'affectant pas l'encaisse :

Amortissement des immobilisations corporelles

(182 113)

(180 644)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 19)

(68 531)

(59 718)

Perte sur l'aliénation et dépréciation des immobilisations corporelles

(72 023)

(53 072)

Allocations pour passif environnemental et passif éventuel

49 326

20 326

Provision pour évaluation des prêts et des investissements

-

(20 603)

Travaux en cours des années antérieures imputés aux charges

(3 630)

(9 045)

Indemnités de départ

(5 717)

(9 011)

Autres

12 377

(1 396)

Variation de l'état de la situation financière :

Diminution (augmentation) du passif

(89 878)

(272 646)

Augmentation (diminution) des actifs financiers

35 669

6 479

Augmentation (diminution) des stocks et des charges payées d'avance

(3 356)

(7 050)


Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement

610 492

462 822

 

Activités d'investissement en immobilisations

Remboursement du capital sur les immobilisations corporelles louées

14 095

13 481

Acquisition d'immobilisations corporelles

89 804

66 437

Transfert d'immobilisations corporelles sans impact monétaire

(8 747)

-

Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles

(7 202)

(6 022)


Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations

87 950

73 896

Activités de financement

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

(698 442) $

(536 718) $


       

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

TRANSPORTS CANADA

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Autorisations et objectifs :

Transports Canada, un ministère fédéral nommé dans l'Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, doit rendre des comptes au Parlement par l'intermédiaire du Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.

Transports Canada est responsable des politiques, des programmes et des objectifs en matière de transport établis par le gouvernement du Canada, qui sont appuyés par les programmes ministériels suivants :

  • Infrastructure : Contribue à la compétitivité internationale et à la productivité du Canada ainsi qu'à la qualité de vie générale dans les zones urbaines, rurales et éloignées grâce à des investissements stratégiques dans des domaines qui appuient directement les priorités fédérales, l'amélioration de la gouvernance des fournisseurs d'infrastructure de transport, la cession d'éléments d'actifs fédéraux à des parties mieux placées pour les gérer, le soutien continu aux installations qui dépendent du gouvernement fédéral et le rôle de propriétaire importants de terrains.
  • Transport sûr et sécuritaire: Favorise la sûreté du réseau de transport canadien, constitué des modes de transport aérien, maritime, ferroviaire et terrestre, grâce à l'élaboration de politiques, à l'établissement de règles et à l'exercice d'activités de contrôle, d'application et de diffusion pour assurer la protection des gens contre les accidents et l'exposition aux matières dangereuses, de permettre le mouvement efficace des gens et des marchandises, et de protéger l'environnement contre la pollution.
  • Développement durable : Conçoit et institue des programmes et des politiques à l'appui du développement durable pour protéger le milieu naturel et voir à l'avènement d'un réseau de transport plus durable au Canada.

Transports Canada livre ses programmes et ses services en vertu de nombreuses autorisations législatives et autorités constitutionnelles, notamment la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et la Loi sur la sûreté du transport maritime.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires - Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Transports Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus :

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés.

(e) Charges - Elles sont comptabilisées au moment où a eu lieu la transaction ou la dépense sous-jacente, sous réserve des dispositions suivantes :

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs de l'extérieur sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs de l'extérieur dont le recouvrement est incertain.

(h) Les prêts en cours sont comptabilisés au coût. Ils sont réduits à leur valeur nette actuelle pour refléter les conditions privilégiées en utilisant les taux du marché à la date d'émission. Les escomptes sur les prêts sont amortis pendant la durée des prêts. Des provisions sont prévues pour les prêts dont le remboursement est incertain

(i) Les placements dans des sociétés d'État sont comptabilisés au coût. S'il se produit une perte de valeur permanente, une provision est enregistrée pour réduire la valeur comptable de l'investissement à sa valeur nominale.

(j) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(k) Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(l) Stocks - Les stocks sont composés des pièces de rechange, du matériel, des fournitures et des publications détenus par le ministère. Les pièces consommables gardées en inventaire, autres que les articles en inventaire numérotés consécutivement et les pièces durables sont évaluées au coût moyen. Les articles en inventaire numérotés consécutivement et les pièces durables sont évaluées sur une base de coût spécifique. Un article en inventaire numéroté est un stock de matière consommable ou chaque item possède un numéro de série pour fins traçabilité dans le cadre de la certification de navigabilité des aéronefs. Une pièce durable est une pièce qui n'est pas entièrement consommée lors de son utilisation et dont la valeur économique est rétablie en partie ou en totalité à la suite d'une remise en état après utilisation. Après remise en état, les pièces durables sont remises dans le stock pour utilisation ultérieure. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(m) Opérations en devises étrangères - Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars 2007. Les pertes résultant de la conversion de devises étrangères sont présentées à l'État des résultats sous la rubrique divers des charges.

(n) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


 

Catégorie d'immobilisation

Période d'amortissement


Pont de la Confédération

100 ans

Bâtiments et travaux :

Bâtiments

20 à 40 ans

Travaux et infrastructures

10 à 40 ans

Machines et matériel :

Machines et matériel

5 à 20 ans

Matériel informatique

3 à 5 ans

Logiciels informatiques

3 ans

Véhicules :

Navires et bateaux

10 à 20 ans

Aéronefs

6 à 20 ans

Véhicules automobiles

6 à 35 ans

Améliorations locatives

Selon les modalités du bail

Immobilisations corporelles louées :

Matériel et équipement loués

Selon la vie utile de l'immobilisation

si une option d'achat à prix de faveur existe ou selon la durée du bail



(o) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Changement dans les conventions comptables

Durant l'exercice, Transports Canada a adopté un changement de conventions comptables relativement à ses immobilisations corporelles dans le but de mieux refléter la valeur économique de ces actifs dans les comptes financiers du ministère. Ces changements ont été appliqués rétroactivement avec redressement des périodes précédentes.

Les pièces durables d'aéronefs avec un coût historique de plus de $10 000 et une vie utile de plus d'une année ont été re-classifiées de l'inventaire aux immobilisations corporelles. Toute améliorations sur les pièces durables qui auraient auparavant été classées comme une charge de réparation et d'entretien de l'équipement, est maintenant classées comme une immobilisation corporelle.

L'impact de ces changements sur les soldes de fermeture publié en 2005-06 est présenté ci-dessous en milliers de dollars :


(en milliers de dollars)

Montant publié

Effet du redressement

Montant redressé


État des résultats


Réseau de transport sûr et sécuritaire

574 181

1 231

575 412

Total charges

1 484 499

1 231

1 485 730

Coût de fonctionnement net

1 047 971

1 231

1 049 202

État de la situation financière


Immobilisations corporelles

3 197 905

37 039

3 234 944

Stocks

97 830

(40 885)

56 945

Total des actifs financiers

3 297 419

(3 846)

3 293 573

Total des actifs

3 423 614

(3 846)

3 419 768

Avoir du Canada

1 796 718

(3 846)

1 792 872

État de l'avoir du Canada


Avoir du Canada, début de l'exercice

2 248 253

(2 615)

2 245 638

Coût de fonctionnement net

(1 047 971)

(1 231)

(1 049 202)

Avoir du Canada, fin de l'exercice

1 796 718

(3 846)

1 792 872


4. Changement d'estimations comptables

À partir de février 2007, Transports Canada a réévalué la durée de vie utile de ses aéronefs et ses moteurs d'aéronefs. La durée de vie utile des aéronefs et des moteurs d'aéronefs se situe maintenant entre 6 et 20 ans, (15 ans précédemment) basée sur notre expérience et les changements dans la technologie. L'impact du changement de l'estimé de la durée de vie utile est une augmentation des dépenses d'amortissement de 824 306$ inclus dans l'état des résultats.

5. Crédits parlementaires

Transports Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours



2007

2006

(en milliers de dollars)


 

Coût de fonctionnement net

938 368 $

1 049 202 $

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :

Ajouter (déduire) :

Revenus non disponibles pour dépenser

66 369

58 007

Remboursement de charges des exercices précédents

425

8 766

Amortissement des immobilisations corporelles

(182 113)

(180 644)

Variation des Indemnités de vacances et congés compensatoires

(1 776)

(3 037)

Perte sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles

(72 023)

(53 072)

Autre

12 377

(1 396)

Provision pour l'évaluation des prêts et des investissements

-

(20 603)

Allocation pour passif environnemental et passif éventuel

49 326

20 326

Travaux en cours des années antérieures imputés aux charges

(3 630)

(9 045)

Indemnités de départ

(5 717)

(9 011)

Frais juridiques de Justice Canada

(6 455)

(5 167)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(68 531)

(59 718)


 

 

(211 748) $

(254 594) $


Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :

Ajouter (déduire) :

Variation des charges payées d'avance

(265)

(821)

Acquisition d'immobilisations corporelles

89 804

66 437

Transfert d'immobilisations corporelles sans impact monétaire

(8 747)

-

Diminution des stocks

(3 091)

(6 229)

Paiements des contrats de location-acquisition

14 095

13 481

Autres

(116 761)

7 401


24 965 $

80 269 $


Crédits de l'exercice en cours utilisés

701 655 $

874 877 $



 

(b) Crédits fournis et utilisés



 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)


Crédits fournis

Crédit 01 - Charges de fonctionnement

301 080 $

291 871 $

Crédit 05 - Charges en capital

79 124

74 790

Crédit 10 - Paiements de transfert

297 173

429 626

Montants législatifs

146 853

152 651

Moins :

Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs

(1 369)

(963)

Crédits annulés : Fonctionnement

(121 206)

(73 098)


Crédits de l'exercice en cours utilisés

701 655 $

874 877 $


       

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés



 

2007

2006

(en milliers de dollars)


Encaisse nette fourni par le gouvernement

698 442 $

536 718 $

 

 

Revenu non disponible pour dépenser

66 369

58 007

 

 

Remboursement des charges d'exercices antérieurs

425

8 766

 

Variation de la situation nette du Trésor :

 

- Frais juridiques de Justice Canada

(6 455)

(5 167)

- Variation dans les actifs financiers

(35 669)

(6 479)

- Variation dans le passif

88 102

269 609

- Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles

7 202

6 022

- Autres ajustements

(116 761)

7 401


 

(63 581) $

271 386 $


Crédits de l'exercice en cours utilisés

701 655 $

874 877 $



6. Charges

 

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :



2007

2006

(en milliers de dollars)


Autres niveaux de gouvernements au sein du Canada

165 452 $

231 550 $

Organismes sans but lucratif

38 183

136 678

Industrie

46 282

66 215

Individus

741

798

Autres pays et organisations internationales

130

-


Total des paiements de transfert

250 788 $

435 241 $


Salaires et avantages sociaux

486 951 $

471 038 $

Amortissement des immobilisations corporelles

182 113

180 644

Services professionnels et spéciaux

192 938

107 577

Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles

60 315

52 549

Intérêts sur les contrats de location-acquisition

40 161

40 170

Déplacements et déménagements

35 932

33 895

Réparation et entretien de l'équipement

36 362

46 509

Installations (Note 19)

25 560

23 693

Services publics, fournitures et approvisionnements

19 808

26 605

Télécommunications

7 470

7 373

Paiements tenant lieu d'impôts fonciers

6 958

6 833

Services d'information - communications

9 244

5 698

Locations

5 227

4 528

Dommage et autres réclamations contre la couronne

1 427

38 394

Frais d'affranchissement

3 584

3 498

Divers

6 283

847

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres (Note 17)

1 152

638


Total des charges de fonctionnement

1 121 485

1 050 489


Total des charges

1 372 273 $

1 485 730 $


         

7. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :



 

2007

2006

(en milliers de dollars)


Vente de biens et services :

Loyer provenant des aéroports

295 181 $

295 941 $

Revenus de surveillance et d'application de la loi

36 010

39 934

Locations et concessions

26 788

35 415

Maintenance d'aéronefs et services de vol

34 369

29 722

Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport

14 155

16 031

Divers

11 155

4 570

Recherche et développement

1 497

1 757

Intérêts

642

798

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres

(Note 17)

14 108

12 360


Total des revenus

433 905 $

436 528 $


       

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :



2007

2006

(en milliers de dollars)


Comptes débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux

17 602 $

13 709 $

 

Comptes débiteurs de l'extérieur

25 440

28 982

 

Avances aux employés

335

399

 

Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur

(9 694)

(8 894)

 

 

Total des comptes débiteurs et avances

33 683 $

34 196 $

 

 
         

9. Prêts

 



2007

2006

(en milliers de dollars)


 

Administration du pont du port de St -John

22 647 $

22 647 $

 

Administrations aéroportuaires canadiennes

24 330

24 330

 

Port de Victoria

2 451

2 536

 

Corporation de gestion de la voie maritime du Saint Laurent

168

179

 

 

Moins :

 

Provisions pour prêts

(20 604)

(20 604)

 

Escomptes sur prêts

(17 676)

(18 317)

 

 

Total des prêts

11 316 $

10 771 $

 

 
         

(i) Administration du pont du port de St. John :

Le prêt à l'Administration du pont du port de St. John consiste en une avance consolidée sans intérêt faite relativement au financement, à la construction et à l'exploitation d'un pont à péage traversant le port de St. John (Nouveau-Brunswick). D'autres avances sans intérêts pourront être faites au cours des années où les coûts de fonctionnement et de financement du pont à péage dépasseront ses revenus. Lorsque le revenu de l'exercice dépassera les coûts de fonctionnement et de financement, l'Administration du pont du port de St. John remettra annuellement le surplus à Transports Canada pour rembourser la dette. Transports Canada a inscrit une réduction de valeur de 13 478 000 $ pour refléter la nature du prêt à conditions privilégiées.

(ii) Administrations aéroportuaires canadiennes :

Les prêts au montant total de 24 330 000 $ aux administrations aéroportuaires canadiennes sont associés au transfert de biens meubles et de biens consommables à chacune des autorités au moment du transfert des responsabilités de gestion, d'exploitation et d'entretien à l'administration aéroportuaire, aux termes de la Politique nationale des aéroports. Le portefeuille de prêts en cours est composé de treize (13) prêts sans intérêts consentis aux autoritées aéroportuaires canadiennes entre les années 1997 et 2003, accompagnés de modalités de remboursement annuel prescrit. Les prêts sont enregistrés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d'intérêt du marché au moment de l'octroi du prêt. Le 9 mai 2005, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il adopterait une nouvelle politique d'allégement du loyer pour les aéroports détenus par le gouvernement fédéral et, en plus des diminutions de loyer, le gouvernement a annoncé qu'il annulerait les paiements en souffrance au titre des biens meubles. Par conséquent, une réduction de valeur totale des prêts associés aux biens meubles a été enregistrée.

iii) Port de Victoria :

Le prêt à long terme du port de Victoria se rapporte à la vente d'une parcelle de terrain du port au montant de 2 578 469 $. Le prêt est assorti des modalités de remboursement annuel et est comptabilisé à sa valeur nette, après escompte, de 1 423 000 $ avec le taux d'intérêt du marché à la date de la vente. Un versement de 85 440 $ a été reçu au cours de l'exercice de 2006-07 (42 720 $ en 2005-06).

(iv) Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent :

Le compte de portefeuille de prêts de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent a été établi en vertu de paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. La Corporation gère le portefeuille de prêts aux termes d'un contrat conclu avec Transports Canada. Le prêt est assorti des modalités de remboursements mensuels avec un taux d'intérêt annuel de 7 %. Le prêt est assorti d'une garantie sur le titre de propriété et une libération partielle sur les lots individuels pourrait être accordée au montant de 6 000 $. À ce jour, trois des quatre prêts ont été libérés. Le débiteur hypothécaire est en négociations avec Transports Canada et Justice Canada en ce qui concerne le prêt restant, lequel était payable en mars 2004.

10. Loyers

Le Réseau national des aéroports (RNA) comprend les vingt-cinq (25) aéroports canadiens jugés essentiels pour le transport aérien au Canada, dont trois (3) aéroports détenus par les gouvernements territoriaux. Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d'ententes d'exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes (21) et un gouvernement municipal (1).

Au cours de l'exercice financier 2003-04, le ministère a négocié des modifications locatives avec neuf autorités aéroportuaires prévoyant le report d'une partie du loyer payable au ministère par les autorités aéroportuaires pour les années 2003 à 2005 du bail. Le total de loyers reportés pour la période de 2003 à 2005 est payable au ministère sur 10 ans, à partir de l'année 2006 du bail. Des paiements reportés de 6 855 098 $ ont été perçus au cours de l'exercice financier 2006-07 (1 832 000 $ en 2005-06). Les créances à long terme au 31 mars 2007 étaient de 64 072 699 $ (70 927 797 $ au 31 mars 2006).

 

11. Investissements

 



 

20072007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

Monnaie Royale du Canada

40 000 $

- $

Vial Rail Canada Inc.

9 300

9 300

Parc Downsview

2 492

-

Ridley Terminals Inc.

90 000

90 000

Moins : Réduction de valeur pour ajustement d'évaluation

(89 000)

(89 000)


Total des investissements

52 792 $

10 300 $


         

(i) Monnaie Royale du Canada :

Suite à une restructuration du Gouvernement fédéral, la Monnaie Royale du Canada a été transférée de l'Agence du Revenu du Canada à Transports Canada. L'investissement de 40 000 000 $ est divisé par quatre mille actions de dix mille chacune.

(ii) Via Rail Canada Inc. :

Au cours de l'exercice financier 1979-80, une autorisation non budgétaire d'acquérir des actions ordinaires de Via Rail Canada Inc. a été octroyée, pour une évaluation de 100 $ par action et une valeur totale de 9 300 000 $.

(iii) Parc Downsview :

L'investissement dans le Parc Downsview Inc. a pour but de permettre la conclusion du transfert des terres de la Défense Nationale au Parc Downsview.

(iv) Ridley Terminals Inc. :

Le 1er novembre 2000, les actions de Ridley Terminals Inc. détenues par la Société canadienne des ports ont été transférées à la couronne sous l'administration de Transports Canada. En raison des inquiétudes des années précédentes concernant la viabilité de Ridley Terminals Inc., l'investissement dans Ridley Terminals a été dévalué à sa valeur nominale dans les états financiers du ministère.


12. Immobilisations corporelles:
  Coût Amortissement cumulé

2007

Valeur comptable nette

2006

Valeur comptable nette

(en milliers de dollars)

Solde d'ouverture

Acquisitions

Cessions et radiations

Solde de clôture

Solde d'ouverture

Amortisse-ment

Cessions et radiations

Solde de clôture

Terrain (1)

198 586$

8 747$

9 333$

198 000$

-$

-$

-$

-$

198 000$

198 586$

Bâtiments et travaux (2)

4 034 937

6 655

163 706

3 877 886

2 149 455

122 192

99 865

2 171 782

1 706 104

1 885 482

Machine et matériel (3)

181 401

820

2 041

180 180

97 495

17 357

2 052

112 800

67 380

83 906

Véhicules

797 014

18 864

30 974

784 904

554 295

33 042

27 555

559 782

225 122

242 719

Améliorations locatives

13 635

531

-

14 166

5 346

1 334

-

6 680

7 486

8 289

Travaux en cours

69 471

54 187

2 643

121 015

-

-

-

-

121 015

69 471

Pont de la Confédération

818 820

-

-

818 820

72 329

8 188

-

80 517

738 303

746 491

TOTAL

6 113 684 $

89 804 $

208 697 $

5 994 971 $

2 878 920 $

182 113 $

129 472 $

2 931 561 $

3 063 410 $

3 234 944 $




Les charges d'amortissement pour l'année se terminant le 31 mars 2007 sont de 182 113 $ (2006 - 180 644 $)

(1) Inclus le terrain des 22 aéroports nationaux d'une valeur nette aux livres de 131 743 $ (2006 - 131 743 $)
(2)
Inclus les Bâtiments et travaux des 22 aéroports nationaux d'une valeur nette aux livres de 941 913 $ (2006 - 1 088 739 $)
(3)
Inclus les Machines et matériel des 22 aéroports nationaux d'une valeur nette aux livres de 294 $ (2006 - 317 $)

12. Immobilisations corporelles (suite)

a) Système d'actifs des aéroports nationaux

Les actifs du Réseau national des aéroports enregistrés précédemment comprennent les terrains, les édifices, les travaux et les infrastructures des 22 aéroports canadiens restants.

Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d'ententes d'exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes (21) et un gouvernement municipal (1). Ces accords sont conformes à la Politique nationale des aéroports du gouvernement fédéral, aux principes de responsabilité envers le public des administrations aéroportuaires canadiennes et aux principes de base régissant la création et l'exploitation des administrations aéroportuaires canadiennes, qui, en partie, prévoient le transfert des responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l'entretien de certains aéroports au Canada à des administrations aéroportuaires canadiennes.

Transports Canada a le droit de mettre fin aux accords d'exploitation et d'assumer les responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l'entretien des aéroports si les aéroports loués ne sont pas exploités conformément aux modalités de leurs accords d'exploitation respectifs ainsi qu'à la politique et aux principes susmentionnés.

13. Comptes créditeurs et charges à payer



 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

Comptes créditeurs des tiers

563 706 $

566 566 $

Comptes créditeurs des autres ministères

60 231

69 041

Salaires accumulés

17 200

15 589

Autres comptes créditeurs et charges à payer

50 085

38 609


Total des comptes créditeurs et des charges à payer

691 222 $

689 805 $


         

14. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite: Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par années de service validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-07 les charges s'élèvent à 57 385 000 $ (58 770 000 $ en 2005-06), soit environ 2,2 fois (2.6 fois en 2005-06) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :



 

2007

2006

(en milliers de dollars)


Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice

73 716 $

64 705 $

Charges pour l'exercice

13 080

14 435

Prestations versées pendant l'exercice

(7 364)

(5 424)


Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice

79 432 $

73 716 $



15. Obligations locatives au titre d'immobilisations corporelles louées

Aux termes de la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, le gouvernement du Canada a conclu en 1992 un contrat de location-acquisition à long terme et est obligé de verser une subvention annuelle de 41 900 000 $ (en dollars de 1992) à Strait Crossing Finance Inc., une société détenue à cent pour cent par la province du Nouveau-Brunswick, pour la construction du pont de la Confédération. Les paiements annuels faits par Transports Canada sont dus le premier avril et serviront à rembourser un montant de 661 000 000 $ en obligations, à un taux réel de 4.5 pour cent, émises en octobre 1993 par Strait Crossing Finance Inc. pour financer la construction du pont. Les paiements annuels ont commencé en 1997 et se poursuivront jusqu'en 2033. À ce moment, la propriété du pont sera transférée au gouvernement du Canada.

Le 1er avril 2006, un paiement annuel au montant de 54 265 000 $ (2006 - 52 790 000 $) a été effectué. Ce paiement couvre le paiement d'un montant de 14 095 000 $ (2006 - 13 480 721 $) en principal et des charges d'intérêts d'un montant de 40 170 000 $ (2006 - 39 309 279 $).

Le ministère a comptabilisé une obligation de 668 565 000 au 31 mars 2007 (682 660 000 $ au 31 mars 2006) en vertu du contrat de location-acquisition, en fonction de la valeur actuelle des futurs paiements de subvention calculés selon un taux d'intérêt de 6,06265 % (2006 - 6,1605 %).

Les versements annuels minimaux en vertu des contrats de location-acquisition :



Exercice d'échéance

2007

2006

(en milliers de dollars)

 

       

 


2006-2007

-$

54 265 $

2007-2008

54 897

52 558

2008-2009

53 352

53 352

2009-2010

54 158

54 158

2010-2011

54 976

54 976

2011-2012

55 807

1 379 736

2012-2013 et les exercices ultérieurs

1 323 929


Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition

1 597 119

1 649 045

 

Moins : Intérêts imputés

928 554

966 385

 


Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées

668 565 $

682 660 $



16. Passif éventuel

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 568 sites (571 sites en 2006) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 186 814 790 $ (149 670 000 $ en 2006) a été constaté. Le ministère a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 139 108 000 $ (154 427 000 $ en 2006) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère pendant l'exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 40 411 500 $ (37 500 000 $ en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Transports Canada est cité comme un défendeur dans la revendication de 330 000 000 $ émise par les Mohawks of Akwesasne. L'action a été déclenchée en 1976, alléguant l'expropriation illégale et la violation de devoir fiduciaire relativement à l'expropriation de terres dans les années 1950 aux fins de construction de la voie maritime du Saint-Laurent et du Pont international de la Voie maritime. Pour le moment, on ne peut déterminer quel sera le résultat de cette revendication. Aucune charge à payer n'a été prévue dans les états financiers pour cette éventualité.

17. Avoir réservé du Canada

Le ministère inclut dans ses revenus et charges certaines transactions que la législation prescrit de réserver pour des charges relatives à des comptes à fins déterminées. Le ministère possède deux comptes de ce genre :

(a) La Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) a été créée aux termes de l'article 702 de la Loi sur la marine marchande du Canada afin de consigner le versement des droits de tonnage pour le mazout transporté par des navires dans les eaux canadiennes. Les réclamations découlant de la pollution du milieu marin, les droits de l'administrateur de la Caisse et les charges associées de contrôle de la pollution par les hydrocarbures sont financés à partir de la Caisse.



 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

 

Compte réservé - Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires :

 

Solde, 1er avril 2006

350 843 $

339 109 $

 

Revenus

14 092

12 316

Charges

(1 152)

(582)


Solde, 31 mars 2007

363 783 $

350 843 $


         

(a) Le compte des Amendes associées au transport des marchandises dangereuses a été créé aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 et de la réglementation afférente afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux.



2007

2006

(en milliers de dollars)


 

Compte réservé - Amendes associées au transport des marchandises dangereuses :

 

 

 

Solde, 1er avril 2006

599 $

611 $

 

Revenus

16

44

 

Charges

-

(56)

 

 

Solde, 31 mars 2007

615 $

599 $

 

 

Avoir réservé du Canada

364 398 $

351 442 $

 

 
         

18. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :



(en milliers de dollars)

2007-08

2008-09

2009-10

2010-11

2011-12

Par après

Total


Paiements de transfert

298 255$

267 655$

184 016$

186 078$

327 853$

71 376$

1 335 233$

Immobilisations

12 972

1 076

600

-

-

-

14 648

Autres biens et services

15 141

3 103

2 017

-

-

-

20 261

Ententes de maintenance des logiciels

3 291

-

-

-

-

-

3 291

Modernisations d'immeubles

2 401

610

-

-

-

-

3 011

Autres

1 367

-

-

-

-

-

1 367

 

 


Total

333 427 $

272 444 $

186 633 $

186 078 $

327 853 $

71 376 $

1 377 811 $


                 

19. Opérations entre apparentées

En vertu du principe de propriété commune, Transports Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie ci-après :

Services fournis gratuitement:

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, contributions ou système d'indemnisation des accidents du travail et frais juridiques). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :



2007

2006

(en milliers de dollars)


 

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

25 560 $

23 693 $

 

Contribution payée par le Secrétariat du Conseil du Trésor couvrant la part de l'employeur des primes et frais d'assurance des employés

30 631

28 879

 

Contribution au système d'indemnisation des accidents du travail fournie par Ressources humaines et Développement des compétences Canada

3 802

4 247

 

Services juridiques fournis par le ministère de la Justice

8 538

2 899

 

 

Total

68 531 $

59 718 $

 

 

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

20. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Tableau 12 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'exercice financier 2006-2007


Réponse aux comités parlementaires

Le secteur manufacturier : Des défis qui nous forcent à agir

Le Ministère a répondu aux recommandations 15 à 17 de ce rapport.

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10476&Lang=1&SourceId=211230

Réponse aux rapports du Bureau du vérificateur général, notamment aux rapports du commissaire à l'Environnement et au Développement durable (CEDD)

Rapport de mai 2006 de la vérificatrice générale

Chapitre 1 - La gestion gouvernementale : l'information financière

http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20060501cf.html

Cette vérification s'inscrit dans une série de vérifications dont l'objet était d'évaluer les systèmes et les méthodes de contrôle financiers dans les ministères et organismes du gouvernement fédéral, notamment dans plusieurs ministères. Dans cette vérification, le BVG a déterminé dans quelle mesure les ministères et organismes ont remédié aux principales faiblesses des contrôles financiers internes recensées dans les vérifications préalables du BVG.

Le rapport ne contenait pas d'observations ou de recommandations au sujet de Transports Canada.

Rapport de 2006 du commissaire à l'Environnement et au Développement durable

Chapitre 4 - Stratégies de développement durable

http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20060904cf.html

Dans cette vérification, le commissaire à l'Environnement et au Développement durable analyse les progrès réalisés par les ministères et organismes du gouvernement fédéral dans l'atteinte de certains engagements qu'ils ont pris dans leurs stratégies de développement durable. Cette vérification portait sur un certain nombre de ministères et d'organismes du gouvernement fédéral.

Aucune recommandation ne concernait Transports Canada.

Chapitre 8 - Pétitions sur l'environnement

http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c20050908cf.html

L'objectif de cette vérification était d'aviser le Parlement et les Canadiens de l'utilisation des pétitions et du contrôle par le commissaire des engagements et des déclarations faites à l'issue de pétitions spécifiques. Cette vérification visait un certain nombre de ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Aucune recommandation ne concernait Transports Canada.

Vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique, le Commissariat aux langues officielles ou la Direction des langues officielles de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada

Commission de la fonction publique

Vérification des nominations intérimaires à des postes du groupe de la direction (EX) - Octobre 2006

http://www.psc-cfp.gc.ca/audit-verif/reports/2006/acting/index_f.htm

Les objectifs de la vérification étaient les suivants : (i) déterminer dans quelle mesure les décisions relatives aux nominations intérimaires à des postes du groupe de la direction (EX) prises dans les ministères et organismes ciblés respectaient le principe du mérite de l'ancienne Loi sur l'emploi dans la fonction publique, les mesures legislatives, les règlements et les lignes directrices connexes, ainsi que les valeurs de dotation; et (ii) évaluer l'efficacité des cadres ministériels de gestion de la dotation régissant les nominations intérimaires externes de plus de quatre mois au sein du groupe de la direction, et internes de plus de six mois. La vérification a porté sur les nominations intérimaires à des postes d'EX faites au cours des exercices 2002-2003 et 2003-2004. Transports Canada était l'un des ministères sélectionnés aux fins de la vérification.

La vérification a révélé que Transports Canada s'était conformé aux lois, aux règlements et aux politiques relevant de l'ancienne Loi sur l'emploi dans la fonction publique. En outre, la vérification a révélé que Transports Canada avait adopté un certain nombre de bonnes pratiques, conformes aux objectifs et aux principes de l'ancienne loi. Même si aucune recommandation ne visait Transports Canada, le Ministère a fourni une réponse et a pris des mesures dans certains domaines pour raffermir ses méthodes de documentation et respecter les nouvelles prescriptions législatives et politiques.

Vérifications internes

Vérifications internes approuvées par le Comité de vérification et d'examen de Transports Canada en 2006-2007 :

  • Vérification des pratiques de normalisation des inspections - Transport des marchandises dangereuses
  • Vérification des pratiques de normalisation des inspections - Sécurité maritime
  • Vérification des pratiques de normalisation des inspections - Sécurité ferroviaire
  • Vérification de la rémunération des heures supplémentaires et du surtemps à Transports Canada
  • Vérification des recettes et des recouvrements - Suivi des redevances ordinaires des pilotes - Suite donnée aux recommandations que contenait le Rapport de vérification de juin 2000
  • Vérification des recettes et des recouvrements d'autres ministères (AM) - Volet services des aéronefs
  • Vérification des recettes et des recouvrements - Suivi de la suite donnée aux recommandations - Vérification de l'accord de contribution conclu avec la Commission canadienne du blé régissant la location des wagons-trémies affectés au transport du grain, juillet 2001
  • Vérification des recettes et des recouvrements d'autres ministères (AM) - Volet programme de Registraire des véhicules importés

On trouvera d'autres précisions à l'adresse http://www.tc.gc.ca/services-generaux/verifications/menu.htm.

Évaluations internes

Évaluations internes menées par les Services d'évaluation ministériels en 2006-2007 :

  • Évaluation des initiatives de sûreté maritime de Transports Canada
  • Évaluation du Programme stratégique d'infrastructures routières (PSIR)
  • Évaluation de Direction 2006

On trouvera d'autres précisions à l'adresse http://www.tc.gc.ca/Evaluationdesprogrammes/rapport/menu.htm.


Tableau 13 : Stratégies de développement durable (SDD)


Ministère : Transports Canada

Éléments à aborder

Observations du Ministère

1. Quels sont les principaux buts, objectifs ou cibles à long terme de la SDD?

Transports Canada a axé sa stratégie de développement durable sur sept défis stratégiques :

  1. encourager les Canadiens à choisir les modes de transport les plus durables;
  2. renforcer l'innovation et le perfectionnement des compétences;
  3. accroître l'efficacité du réseau et optimiser les choix modaux;
  4. améliorer l'efficacité des véhicules, des carburants et des infrastructures de ravitaillement;
  5. améliorer le rendement des transporteurs et des exploitants;
  6. améliorer les décisions prises par les gouvernements et le secteur des transports;
  7. améliorer la gestion des opérations et des terres de Transports Canada.

Chaque défi stratégique est défini dans la stratégie et la SDD 2007-2009 comprend également des objectifs à long terme pour chacun des défis.

2. Comment ces buts, objectifs ou cibles à long terme aident-ils à réaliser les résultats stratégiques de votre ministère?

La Stratégie de développement durable de Transports Canada est une priorité ministérielle qui fait intervenir un vaste éventail de partenaires afin de promouvoir la durabilité du réseau de transport du Canada. L'élaboration et l'adoption de la stratégie est une activité panministérielle et le respect des engagements et des cibles contribue à :

  • un réseau de transport sécuritaire et sûr qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté;
  • un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce;
  • un réseau de transport respectueux de l'environnement qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable.
3. Quelles sont les cibles établies pour la période visée?

La stratégie fait état au total de 173 cibles, dont il est rendu compte chaque année.

La stratégie 2007-2009 englobe les cinq cibles suivantes qui doivent être atteintes en 2006-2007 :

  • étudier les coûts et avantages qu'il y a à permettre aux fonctionnaires du fédéral d'avoir accès à des programmes de laissez-passer de transport en commun avec retenues à la source dans tout le Canada en 2006-2007 (engagement 1.3);
  • concevoir et incorporer des critères d'évaluation et des indicateurs de rendement sur la durabilité des transports dans les nouveaux programmes d'infrastructures de transport en 2006-2007 (engagement 3.3);
  • réaliser un modèle de choix modal pour les expéditeurs (développement et étalonnage) d'ici 2006-2007 (engagement 3.5);
  • En 2006-2007, Transports Canada constituera une base de données sur les activités, la consommation de carburant et les émissions de gaz à effet de serre par mode pour tous les modes de transport. Cette base de données permettra de déterminer les lacunes et les secteurs qui justifient un approfondissement des travaux pour remédier à ces lacunes (engagement 6.1);
  • dans le cadre des modifications de la Loi sur les transports au Canada, on envisage de modifier les dispositions sur les données afin d'améliorer la qualité des données recueillies en 2006-2007 (engagement 6.1).

En outre, la stratégie 2007-2009 comporte des cibles qui n'ont pas encore été atteintes :

  • évaluer chaque année les performances des véhicules à technologies de pointe (engagement 4.1);
  • mener des activités pour sensibiliser le public et pour diffuser des renseignements sur les programmes (engagement 4.1);
  • recueillir, vérifier et rendre compte de la consommation de carburant des véhicules neufs chaque année (engagement 4.2);
  • mise à jour annuelle de la base de données sur les économies de carburant des véhicules (engagement 4.2);
  • collaborer avec l'Association des chemins de fer du Canada et Environnement Canada au respect intégral des engagements négociés en vertu du Protocole d'entente entre 2006-2007 et 2009-2010 (engagement 4.3);
  • poursuivre le renforcement de l'efficacité du Programme national de surveillance aérienne (PNSA) en multipliant la fréquence des patrouilles et en élargissant les activités de surveillance aux régions qui ne sont normalement pas patrouillées, comme l'Arctique (engagement 5.2).
4. Quels progrès ont été réalisés jusqu'ici? Le Rapport d'étape 2005-2006 montre que près de 80 % des cibles de la SDD 2004-2007 ont été atteintes ou sont en voie de l'être. Le Rapport d'étape 2006-2007 est en cours de préparation. Un résumé détaillé du rapport d'étape sur la SDD est établi chaque année et affiché en ligne à l'adresse http://www.tc.gc.ca/programmes/Environnement/DD/menu.htm.
5. Quels ajustements avez-vous faits, le cas échéant?

Pour faire suite aux recommandations formulées par le commissaire à l'Environnement et au Développement durable, l'un des objectifs de la stratégie 2007-2009 est de rationaliser le déroulement et l'importance attachée à un plus petit nombre de dossiers où Transports Canada peut vraiment faire une différence. La stratégie comporte moins d'engagements qui sont plus focalisés.

En élaborant la stratégie, le Ministère a opté pour trois thèmes au cœur du développement durable afin de concentrer ses efforts : les transports urbains; le transport commercial des marchandises; et les transports maritimes.

Le Fonds SDD (engagement 6.3) a également été constitué comme source interne de financement qui débloquera jusqu'à 1 million $ par an sur trois ans pour financer des projets novateurs qui apportent des contributions précieuses à la durabilité des transports. Les projets approuvés seront considérés comme des engagements de la SDD.

En outre, pour cette quatrième série de stratégies de développement durable, le gouvernement fédéral a fixé un ensemble de six buts de développement durable qui ont trait à l'eau, à l'air pur, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux collectivités durables, au développement et à l'utilisation durables des ressources naturelles et à la gouvernance du développement durable. Bon nombre des engagements de la stratégie 2007-2009 appuient ces objectifs.


 

Tableau 14 : Approvisionnements et marchés

Pour d'autres renseignements sur les approvisionnements et marchés, visiter l'adresse

 

http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 15: Services axés sur la clientèle2;le

Pour d'autres renseignements sur les services axés sur la clientèle, visiter l'adresse

 

http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 16 : Politiques concernant les voyagesages

Transports Canada respecte et utilise les politiques sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor.