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L'honorable Vic Toews, C.P., C.R., député
Président du Conseil du Trésor
Le présent rapport ministériel sur le rendement est le premier établi par le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL).
Au cours de la période de rapport 2006-2007, la mise en application de la législation de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes s'est intensifiée par rapport à 2005-2006, année qui était déjà très occupée. Le nombre total d'enregistrements actifs est parvenu à un nouveau sommet, soit 5 281 lobbyistes enregistrés à la fin de l'exercice. Les enregistrements ont augmenté pour les segments des lobbyistes-conseils, des lobbyistes salariés (personne morale) et des lobbyistes salariés (organisme). Nous estimons que cela est attribuable en partie au nombre croissant de lobbyistes qui se sont sensibilisés à leur obligation de s'enregistrer.
Le nombre de cas faisant l'objet d'examens ou d'enquêtes de la part de la Direction des enquêtes a presque triplé par rapport à 2005-2006. En mars 2007, nous avons franchi une étape clé lors de la présentation au Parlement des premiers rapports d'enquête sur les infractions au Code.
Le projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, comme L.C. 2006 ch. 9, préparant ainsi le terrain pour les modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes deviendra la Loi sur le lobbying et comprendra d'importantes modifications, dont les suivantes :
Durant la période de rapport, le Bureau a préparé la mise en oeuvre des dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité concernant le lobbying, surtout en apportant des améliorations au système d'enregistrement des lobbyistes. Je n'ai aucun doute que ces travaux, ainsi que les autres résultats atteints par le BDL au cours de la période de rapport, contribueront de manière importante à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité et, de façon plus générale, renforceront la confiance en l'intégrité du processus de prise des décisions du gouvernement fédéral.
Michael Nelson
Directeur des lobbyistes
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2006-2007 pour le Bureau du directeur des lobbyistes.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
Michael Nelson
Directeur des lobbyistes
Le Bureau du directeur des lobbyistes tire son mandat de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (www.orl-bdl.gc.ca). Il vise à assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès de titulaires de charge publique pour inspirer confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
2006-2007 | ||
---|---|---|
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
3 514 | 3 407 | 3 103 |
2006-2007 | ||
---|---|---|
Prévues | Réelles | Écart |
20 | 20 | 0 |
Sommaire du rendement | 2006-2007 | |||
---|---|---|---|---|
Dépenses prévues | Dépenses réelles | |||
Résultat stratégique: La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbyisme effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement. | ||||
Priorité no 1 Mettre à jour le registre et accroître sa transparence (nouvelle) |
Activité de programme Enregistrement des lobbyistes Résultat prévu Voir section II priorité no 1 |
Satisfait à toutes les attentes | 1 519 | 1 460 |
Priorité no 2 Faire mieux connaître les exigences de la Loi et du Code (nouvelle) |
Activité de programme Éducation et recherche Résultat prévu Voir section II priorité no 2 |
Satisfait à toutes les attentes | 930 | 744 |
Priorité no 3 Continuer à faire respecter la Loi et le Code et communiquer les résultats de ces activités d'application (nouvelle) |
Activité de programme Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes Résultat prévu Voir section II priorité no 3 |
Satisfait à toutes les attentes | 1 065 | 899 |
L'environnement opérationnel du Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a profondément changé au cours des deux années avant 2006-2007. Étant donné qu'il s'agit du premier RMR du BDL, un bref examen rétrospectif de ces deux années permettra de bien situer le contexte pour la description de l'environnement opérationnel en 2006-2007.
En mai 2004, le poste de conseiller en éthique, qui avait été depuis sept ans responsable de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi), a été aboli. Une direction de l'enregistrement des lobbyistes (DEL) a été établie au sein d'Industrie Canada. Il n'y avait pas d'employé à temps plein. Un sous-ministre adjoint avait été choisi pour exercer à temps partiel les fonctions de directeur des lobbyistes. Un directeur a été embauché et, en juillet 2004, la DEL a commencé ses activités avec un effectif très restreint. Pendant quelques mois, la DEL a travaillé dans le cadre du Secteur de la fonction de contrôleur et de l'administration d'Industrie Canada. En septembre 2005, en raison de la charge de travail croissante de la DEL, le poste de directeur des lobbyistes a été établi à temps plein et une demande pour des employés et ressources supplémentaires a été formulée.
Le contexte ministériel lié au BDL a aussi changé. Juste après sa nomination à temps plein, le directeur a pris un certain nombre de mesures pour transformer la Direction de l'enregistrement des lobbyistes d'Industrie Canada en une organisation plus autonome. Le directeur a cessé complètement de participer à l'équipe de gestion d'Industrie Canada et, en octobre 2005, a transféré la Direction, qui s'appelait désormais Bureau du directeur des lobbyistes, dans de nouveaux locaux séparés physiquement de ceux d'Industrie Canada. En outre, le directeur a restructuré l'organisation en créant deux directions axées sur des groupes d'activités de base. La Direction des enquêtes a été formée afin de faire observer la Loi au moyen d'examens administratifs, d'enquêtes et d'analyses de politiques liés à l'application de la Loi. Par ailleurs, la nouvelle Direction des opérations a été créée pour exécuter les fonctions d'enregistrement, notamment en ce qui concerne le service à la clientèle, la prestation de conseils, l'interprétation et l'informatique, de même que les fonctions de communication et certaines autres fonctions ministérielles.
Le 6 février 2006, le Premier ministre Harper a annoncé que le BDL avait été transféré d'Industrie Canada au portefeuille du Conseil du Trésor, à titre d'organisme autonome, pour renforcer son indépendance alors que le gouvernement était en train d'examiner et d'affermir la Loi. À cette même date également, le directeur des lobbyistes s'est vu conféré les pouvoirs d'un administrateur général.
L'exercice 2006-2007 constitue la première période de rapport complète du BDL à titre de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Pendant l'exercice, la gestion a consacré beaucoup de temps à l'établissement des modalités requises d'une organisation autonome relativement au personnel, à l'administration et aux finances. Le personnel s'est également vu assigner les responsabilités des fonctions ministérielles telles que les finances, les communications, la gestion et la technologie de l'information, les installations et la sécurité. Dans certains cas, notamment pour les services financiers, il a été convenu de se procurer la majorité de ces services auprès d'un fournisseur externe. Dans d'autres cas, tels que pour les communications, une capacité interne a été créée. Par ailleurs, c'est le ministère de la Justice qui a fourni les services juridiques au BDL.
Le premier plan des ressources humaines du BDL a été dressé au début de 2006. Il a préparé le terrain pour l'exercice des pouvoirs de dotation délégués au directeur par la présidente de la Commission de la fonction publique. C'était aussi la première année où le BDL travaillait avec un effectif presque complet. Des employés supplémentaires pour l'enregistrement et les enquêtes ont été embauchés et les postes clés d'agent principal des finances et de la planification et de dirigeant principal de l'information ont été dotés. À la fin de la période de rapport de 2006-2007, le BDL comptait 20 employés.
À la fin de 2006, le Parlement a accru de manière notable les ressources du BDL, et presque les deux tiers de ce nouveau budget de fonctionnement ont été consacrés au renforcement du système d'enregistrement des lobbyistes.
Hors du BDL, durant la période de rapport, le dépôt, l'examen parlementaire et l'adoption subséquente de la Loi fédérale sur la responsabilité ont eu une incidence sur les travaux du BDL. Au cours de cette période, on a consacré du temps et des ressources à la conception et à l'élaboration des modifications à apporter au Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) pour mettre en œuvre la Loi sur le lobbying. La portée des améliorations qu'il avait été prévu d'apporter à la capacité de recherche du SEL a été réduite pour accorder la priorité à ces nouveaux travaux urgents. Le personnel a dû aussi consacrer de son temps pour conseiller les hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet de la politique et du règlement liés à la mise en œuvre des dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité ayant trait au lobbying.
En résumé, durant la période de rapport, de profondes modifications ont été apportées à l'environnement opérationnel du BDL et les circonstances des deux dernières années ont continuées.
Même si le BDL a dû œuvrer dans un environnement marqué par l'incertitude et le changement, des progrès notables ont été accomplis. L'approche stratégique du BDL en regard de l'application et de l'observation de la Loi est reflétée, durant la période de rapport, dans les trois priorités suivantes :
Plusieurs améliorations ont été apportées au Système d'enregistrement des lobbyistes en 2006-2007. Les plus importantes visaient à rendre le système plus efficace afin que les enregistrements puissent être effectués plus rapidement et versés plus promptement au registre. Ces améliorations ont dû être apportées, en partie, à cause de l'augmentation constante du nombre d'enregistrements intervenue durant la période de rapport. Des améliorations ont également été apportées aux capacités de production de rapports du système, pour renforcer la transparence.
Nous estimons que l'augmentation du nombre d'enregistrement est attribuable, entre autres, au fait que les lobbyistes sont de plus en plus sensibilisés à leurs obligations en vertu de la Loi. Il ne fait aucun doute que le rehaussement du profil de la législation fédérale sur le lobbying résultant des débats au Parlement au sujet de la Loi fédérale sur la responsabilité a contribué à cette sensibilisation. Le BDL y a aussi contribué, surtout au moyen des allocutions qu'il a prononcées et du remaniement de son site Web.
Même si la sensibilisation aux obligations est suffisante pour inciter la plupart des lobbyistes à s'enregistrer et à réaliser leurs travaux de manière éthique, les dispositions pour assurer le respect de la législation sont également importantes. Le BDL a accompli des progrès considérables à cet égard en 2006-2007. Le BDL effectue ses examens et enquêtes de façon privée. Une fois ceux-ci complétés, des réponses écrites sont envoyées aux parties concernées. En ce qui touche les plaintes rendues publiques par les plaignants, ceux-ci ont, dans la plupart des cas, porté aussi les réponses à la connaissance du public. Les lobbyistes tout comme le public ont pu constater, à plusieurs reprises, que le BDL intervient lorsqu'il reçoit une plainte. Le BDL a aussi instauré la pratique de surveiller les rapports des médias au sujet des activités présumées de lobbying et d'y donner suite par écrit auprès des lobbyistes présumés, s'ils n'étaient pas encore enregistrés, pour les informer qu'ils pourraient être sujets à des obligations aux termes de la Loi. Enfin, les tout premiers rapports d'enquête sur les infractions au Code ont été présentés au Parlement.
La section II du présent rapport contient des renseignements détaillés sur le rendement en regard de chacune des trois priorités susmentionnées.
Les députés voulaient que la Loi aide de façon notable à renforcer la confiance en l'intégrité du processus de prise des décisions du gouvernement. Cette Loi établit des modalités de transparence et de responsabilisation pour les gens qui communiquent avec les titulaires d'une charge publique relativement à un large éventail de décisions gouvernementales au sujet des lois, règlements, politiques, programmes, subventions et contributions et d'autres secteurs importants. Grâce à la mise en application et à l'observation de la législation fédérale sur le lobbying durant la période de rapport, le BDL a contribué à tous les secteurs de résultats du gouvernement du Canada.
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbyisme effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Enregistrement des lobbyistes
Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses |
---|---|---|
1 519 | 1 487 | 1 460 |
Prévues | Réelles | Écart |
---|---|---|
7 | 7 | 0 |
Priorité no 1 : Mettre à jour le registre et accroître sa transparence.
Faire du lobbying auprès du gouvernement fédéral est une activité légitime qui doit cependant être faite de façon transparente. La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi) oblige les personnes qui sont rémunérées pour faire du lobbying auprès des titulaires d'une charge publique à divulguer certains détails concernant leurs activités de lobbying. Le directeur des lobbyistes approuve les enregistrements des lobbyistes, et les renseignements consignés sont ensuite versés dans le registre électronique qui peut être consulté sur Internet par l'entremise du Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL). Dans son rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a établi que sa priorité, en regard de l'activité d'« enregistrement des lobbyistes », consistait à « mettre à jour le registre et à en accroître sa transparence ».
Au cours de l'exercice 2006-2007, le BDL a apporté plusieurs modifications au SEL, notamment en ce qui concerne l'interface administrative du système afin de permettre aux employés de l'unité d'enregistrement du BDL de composer avec une augmentation de 38 % du nombre d'enregistrements pendant l'exercice. Des changements ont été également apportés à l'interface publique du SEL pour aider les déclarants à gérer leurs déclarations avec plus d'efficacité. Enfin, le BDL a continué d'instaurer des moyens de renforcer la transparence du registre en améliorant certains outils du système servant à la production de rapports, notamment en ce qui a trait à sa capacité de recherche. Par conséquent, les utilisateurs du système peuvent effectuer plus facilement des recherches et vérifications dans le registre. Par exemple, on peut maintenant effectuer des recherches plus fines au sujet de toutes les déclarations actives et inactives consignées dans le registre en faisant des recherches plus poussées au sein des premiers résultats de recherche obtenus. En outre, les résultats des recherches sont maintenant présentés de manière plus transparente, les informations principales sur chaque déclaration s'affichant dans une case de résumé.
Pour améliorer encore davantage le processus d'approbation des enregistrements, le BDL a examiné ses processus opérationnels afin de mieux utiliser les capacités du SEL quant au traitement des transactions électroniques. De nouvelles procédures ont été mises en œuvre pour transmettre électroniquement les avis de renouvellement et de péremption. La correspondance électronique est aussi devenue le moyen de communication le plus commun avec les déclarants.
Les résultats liés aux enregistrements en 2006-2007 sont présentés dans le tableau ci-dessous. Les résultats pour 2005-2006 sont aussi inclus aux fins de comparaison.
2006-2007 | 2005-2006 | |
---|---|---|
Lobbyistes individuels actifs au 31 mars 2007 | ||
Lobbyistes-conseils | 860 | 732 |
Lobbyistes salariés (personne morale) | 1 882 | 1 809 |
Lobbyistes salariés (organisme) | 2 539 | 2 306 |
Total des lobbyistes enregistrés, toutes catégories | 5 281 | 4 847 |
Enregistrements actifs au 31 mars 2007 | ||
Lobbyistes-conseils (un enregistrement par client) | 2 975 | 2 726 |
Personnes morales (entreprises) | 313 | 276 |
Organismes | 457 | 364 |
Total des enregistrements actifs, toutes catégories | 3 745 | 3 366 |
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbyisme effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Éducation et recherche
Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
930 | 899 | 744 |
Prévues | Réelles | Écart |
---|---|---|
5 | 5 | 0 |
Priorité no 2 : Accroître la sensibilité aux exigences de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (Loi) et du Code de déontologie des lobbyistes (Code).
Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a employé différents moyens pour promouvoir et favoriser la sensibilisation aux exigences de la Loi et du Code.
Le BDL a répondu journalièrement aux demandes de renseignements des lobbyistes, des médias et du public. De plus, il a présenté aux lobbyistes enregistrés, par courriel et par l'entremise d'avis sur le site Web du BDL, des mises à jour au sujet du registre. Il a tenu des séances de sensibilisation et d'information pour des cabinets de lobbying afin d'améliorer la qualité générale et la fiabilité des déclarations consignées dans le registre des lobbyistes.
Le site Web du BDL a été mis à jour en 2006-2007 pour en faire un outil d'information et de communication plus utile et plus facile à consulter. Il contient des sections sur les rapports, les exposés, les bulletins d'interprétation et les avis consultatifs, tous ces éléments ayant été mis à jour ou ajoutés sur une base régulière.
L'initiative la plus récente du BDL en matière d'éducation et d'application concernait l'envoi de lettres pour conseiller les lobbyistes exerçant présumément des activités de lobbying non déclarées. Ces lettres ont pour objet de mieux informer les organisations et personnes morales en regard de la législation et de les inciter à consulter le site Web du BDL ou à communiquer directement avec le BDL pour obtenir des informations additionnelles sur les exigences en matière d'enregistrement. En tout, 24 lettres ont été envoyées : huit répondants ont indiqué qu'ils n'avaient pas besoin de s'enregistrer et quatre se sont enregistrés peu après avoir reçu la lettre.
Le BDL a tenu des séances d'information à l'intention d'organisations et de groupes intéressés hors de l'administration fédérale. Par exemple, le directeur a présenté un exposé à une séance d'information sur un projet de registre des lobbyistes pour la ville de Toronto. Par ailleurs, le personnel du BDL a mené une séance d'information pour la commission coréenne indépendante contre la corruption. D'autres séances d'information ont aussi été présentées à des lobbyistes enregistrés ainsi qu'à des organismes intéressés à s'enregistrer en vertu de la législation.
En août 2006, le BDL a organisé une séance de consultation d'une demi-journée pour les représentants des médias afin d'obtenir leurs points de vue sur l'utilisation en direct du registre et la façon d'en améliorer l'accès et l'utilité en tant qu'outil de recherche.
En 2006-2007, le personnel du BDL a répondu aux demandes de renseignements des médias au sujet d'infractions présumées à la Loi et au Code. Les médias ont accordé une grande attention aux infractions présumées à la Loi et aux poursuites judiciaires connexes. Le BDL a répondu de façon régulière aux demandes de renseignements des médias concernant le registre, en fournissant des clarifications sur le processus d'enregistrement, les enquêtes et les examens administratifs, dans la mesure permise par la Loi, et par les exigences relatives à la protection des renseignements personnels.
Les médias se sont aussi beaucoup intéressés à la nouvelle Loi sur le lobbying et ont posé de nombreuses questions sur les différences entre la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et la nouvelle Loi sur le lobbying. La plupart de ces questions ont été réorientées vers le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est le centre décisionnel principal pour la Loi fédérale sur la responsabilité.
Le directeur et des cadres supérieurs du BDL ont participé à nombre de conférences et de groupes de discussion au Canada et aux États-Unis, notamment à une conférence sur l'accès et la protection des renseignements personnels organisée par l'Université de l'Alberta, à Edmonton; la réunion annuelle des agents des relations entre les universités et le gouvernement qui s'est déroulée à Winnipeg; la conférence de la Public Affairs Association of Canada à Toronto; la conférence nationale du Conseil canadien des sociétés publiques-privées qui a eu lieu à Toronto; et la conférence du Council on Governmental Ethics Law organisée à la Nouvelle-Orléans.
Le BDL a continué à déployer des efforts de sensibilisation dans le gouvernement fédéral en présentant des informations à la direction de nombreux organismes et ministères fédéraux. Ces séances visaient à ce que les ministères et organismes se familiarisent avec les dispositions de la Loi et du Code et à traiter des questions auxquelles sont confrontées les organisations au sujet du lobbying et des rapports avec les lobbyistes.
Le BDL a aussi poursuivi son échange d'idées et de pratiques avec ses homologues dans les sphères de compétence provinciales et internationales - Colombie-Britannique, Québec, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, États-Unis et Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbyisme effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes
Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
1 065 | 1 021 | 899 |
Prévues | Réelles | Écart |
---|---|---|
8 | 8 | 0 |
Priorité no 3 : Poursuite de l'observation de la Loi et du Code et communication des résultats atteints.
Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) valide l'information fournie par les lobbyistes enregistrés pour en assurer la fiabilité. Les activités de lobbying ou inconduites présumées de la part des lobbyistes sont examinées et, le cas échéant, des enquêtes officielles sont effectuées.
Durant la période de rapport, le BDL a établi une série de procédures pour améliorer la réalisation des examens administratifs et enquêtes au sujet des activités de lobbying ou inconduites présumées de la part des lobbyistes. En général, lors d'un examen administratif, on passe en revue tous les fichiers au sujet de l'enregistrement que possède le BDL, la correspondance disponible de même que les autres formes de communication intervenues entre le BDL et le lobbyiste. On vérifie aussi auprès des titulaires d'une charge publique, au moyen d'entrevues par téléphone ou en personne, si des activités qui auraient dues être enregistrées ont bien été effectuées.
Si, à la suite d'un examen, il est établi qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la Loi a été enfreinte, le directeur des lobbyistes est informé des conclusions formulées et l'affaire est confiée à la Gendarmerie royale du Canada. Si l'infraction est intervenue après la période limite de deux ans prévue dans la Loi, le BDL peut quand même amorcer une enquête aux termes du Code qui lui, ne comporte pas de période limite.
Au cours de la période de rapport 2006-2007, le BDL a entamé 24 examens administratifs au sujet d'allégations d'activités de lobbying par des lobbyistes non enregistrés. Neuf de ces examens s'inscrivaient dans la période limite de deux ans et ont été traités comme des infractions potentielles à la Loi, trois ont été parachevés en 2006-2007 et six sont toujours en cours.
Les 15 autres examens, qui s'inscrivaient en dehors de la période limite prévue dans la Loi, ont été traités comme des infractions potentielles au Code. Six de ces cas concernaient des sujets qui avaient fait l'objet de décisions de la part de l'ancien conseiller en éthique. Le directeur a convenu de les réexaminer, et ils ont été assignés à des enquêteurs. Sept examens concernaient des activités présumées de lobbying illégitime concernant des personnes qui voulaient obtenir des avantages financiers d'un organisme de service spécial du gouvernement fédéral. Les deux autres cas concernaient des lobbyistes enregistrés qui avaient présumément dispensé des conseils et services professionnels à des titulaires fédéraux d'une charge publique, alors qu'ils étaient enregistrés pour faire du lobbying auprès du gouvernement. L'un de ces dossiers a donné lieu à une enquête amorcée par le directeur, alors que les autres cas sont toujours en cours.
En 2006-2007, le directeur a soumis au Parlement quatre rapports d'enquête relatifs au Code. Ces rapports concernent des activités de lobbying menées par un lobbyiste au nom de quatre sociétés. Dans chacun de ces quatre cas, le directeur a conclu que le lobbyiste avait enfreint la Loi en ne s'inscrivant pas comme lobbyiste. Dans chaque cas aussi, le directeur a établi que le lobbyiste avait contrevenu au principe du professionnalisme du Code, selon lequel les lobbyistes doivent respecter les normes de professionnalisme et d'éthique les plus élevées. Tout particulièrement, les lobbyistes doivent se conformer non seulement à la lettre du Code, mais aussi à son esprit, tout comme aux lois pertinentes, y compris la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.
Le directeur a également établi dans chaque rapport que la Règle 3 du Code, Divulgation des obligations, sous la rubrique Transparence avait été enfreinte. Cette règle oblige les lobbyistes à informer leur client, employeur ou organisation du fait qu'ils doivent se conformer au Code. Dans un des rapports, le directeur a conclut que la Règle 2 du Code, Renseignements exacts avait aussi été enfreinte. Cette Règle prévoit que les lobbyistes ne doivent pas induire sciemment en erreur qui que ce soit, et qu'ils doivent veiller à ne pas le faire par inadvertance.
L'équipe de gestion
Le directeur des lobbyistes est l'ultime responsable du travail effectué par le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL). Le directeur des opérations est responsable du travail effectué durant le processus d'enregistrement sur papier et par Internet. La directrice des enquêtes est responsable du travail effectué aux fins de l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi) et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code), et assume les fonctions de directrice adjointe des lobbyistes.
Le BDL a obtenu en 2006-2007 certains de ses services généraux d'Industrie Canada, du ministère de la Justice Canada et du ministère des Finances Canada par voie de protocoles d'entente.
(en 000 $) | 2004-2005 Dépenses réelles | 2005-2006 Dépenses réelles | 2006-2007 | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations | Total des dépenses réelles | |||
Enregistrement des lobbyistes | - | - | - | 1 519 | 1 487 | 1 460 |
Éducation et recherche | - | - | - | 930 | 899 | 744 |
Examens et enquêtes | - | - | - | 1 065 | 1 021 | 899 |
Total | - | - | - | 3 514 | 3 407 | 3 103 |
Moins : revenus non disponibles | - | - | S.O. | 2 | S.O. | 755 |
Plus : coût des services reçus à titre gracieux | - | - | S.O. | 145 | S.O. | 108 |
Total des dépenses ministérielles | - | - | S.O. | 3 657 | S.O. | 2 456 |
Équivalents temps plein | - | - | S.O. | 20 | S.O. | 20 |
Note: Le 6 février 2006, le Bureau du directeur des lobbyistes est devenu un ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques et est passé du ministère de l'Industrie au portefeuille du Conseil du Trésor à titre d'organisme indépendant. Par conséquent, les dépenses réelles pour 2004-2005 et 2005-2006, ainsi que le budget principal de 2006-2007 sont inclus dans les dépenses réelles et le budget principal du ministère de l'Industrie couvrant ces périodes. |
Poste voté ou législatif | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | 2006-2007 | |||
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Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | ||
Crédit 27 | Dépenses de fonctionnement | - | 3 152 | 3 162 | 2 858 |
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | - | 362 | 245 | 245 |
Total | - | 3 514 | 3 407 | 3 103 | |
Note : Le crédit 27 a été créé pour le Bureau du directeur des lobbyistes durant l'exercice du Budget supplémentaire des dépenses 2006-2007, donc il n'apparaît pas dans le budget principal. |
(en 000 $) | Dépenses réelles de 2006-2007 |
---|---|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | Note 1 |
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exception des fonds renouvelables); contribution de l'employeur aux régimes d'avantages garantis et dépenses connexes payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | 108 |
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 | 108 |
Note 1 : Les dépenses réelles pour les locaux fournis sans frais reçu par le Bureau en 2006-2007 sont inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat du Conseil du Trésor. |
(en 000 $) | Revenus réels 2004-2005* | Revenus réels 2005-2006* | 2006-2007 | |||
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Budget principal | Revenus prévus | Total des autorisations | Revenus réels | |||
Enregistrement des lobbyistes | ||||||
Sources des revenus non disponibles | ||||||
Frais d'enregistrement | - | - | - | 2 | S.O. | 1 |
Total Non-Respendable Revenue | - | - | - | 2 | S.O. | 1 |
* L'information concernant les revenus réels pour les années antérieures est rapportée sous Industrie Canada. |
2006-2007 | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établis-sement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (000 $) | Revenus réels (000 $) | Coût total (000 $) | Norme de rendement* | Résultats liés au rendement* |
Frais d'enregistrement des lobbyistes et frais de service | Autres produits et services | Loi sur le ministère de l'Industrie | 31 janvier 1996 | 0,5 | 0,8 | 0,8 | Le Bureau du directeur des lobbyistes a élaboré une série de normes de service. Ces normes sont identiques, que des frais soient versés ou pas. Ces normes fixent des délais pour accuser réception des demandes et y répondre, ainsi que pour la validation et l'acceptation des enregistrements. |
Plus de 99 p. 100 des enregistrements de lobbyistes sont effectués électroniquement et gratuitement, à l'aide d'un système d'enregistrement sur Internet. Un système d'enregistrement nouveau et amélioré est en voie d'élaboration. Il tient compte des observations faites par les utilisateurs. Le nouveau système devrait aider le Bureau à atteindre ses normes de service. |
Années de planification | ||||||||
Exercice | Revenus prévus (000 $) | Coût total estimatif (000 $) | ||||||
2007-2008 | 0,3 | 0,3 | ||||||
2008-2009 | 1,0 | 1,0 | ||||||
2009-2010 | 1,0 | 1,0 | ||||||
B. Autres renseignements L'unité d'enregistrement a changé de façon considérable durant la période de rapport. Par conséquent, le BDL réexaminera dans le futur la méthodologie utilisée pour calculer les coûts total estimatifs. |
||||||||
* D'après l'avis juridique existant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
|
2006-2007 | ||||||||
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A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (000 $) | Revenus réels (000 $) | Coût total (000 $) | Norme de rendement* | Résultats liés au rendement* |
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | Autres produits et services (O) | Loi sur l'accès à l'information | 1992 | - | Note 1 | - | La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets. |
Délais réglemen-taire respectés dans 100 p. 100 des cas |
Années de planification (Note 1) | ||||||||
Exercice | Revenus prévus (000 $) | Coût total estimatif (000 $) | ||||||
2007-2008 | - | - | ||||||
2008-2009 | - | - | ||||||
2009-2010 | - | - | ||||||
B. Autres renseignements La Loi sur l'accès à l'information (LAI) stipule que toutes les demandes officielles doivent s'accompagner d'un droit de 5 00 $ payable au Receveur général du Canada. Tous les frais prévus et reçus conformément à la LAI sont versés au Trésor. |
||||||||
* D'après l'avis juridique existant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
|
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Note 1 : Les frais reçus par le Bureau du directeur des lobbyistes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et revenus prévus sont négligeables, par conséquent, ils ne figurent pas au tableau ci-haut. |
Des renseignements supplémentaires sur les Normes de service pour les frais d'utilisation se trouvent dans la Partie III - Rapports ministériels sur le rendement du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Le Bureau du directeur des lobbyistes suit les Directives sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et les Autorisations spéciales de voyager qui décrivent les dispositions sur les voyages qui s'appliquent aux sous-ministes.
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.
Les états financiers du Bureau du directeur des lobbyistes n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
Ottawa, Ontario
Le 22 août 2007
(en dollars) | 2007 |
---|---|
Charges (note 5) | |
Enregistrement des lobbyistes | 1 014 498 |
Éducation et recherche | 908 330 |
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes | 1 224 510 |
Total des charges |
3 147 338
|
Revenus (note 7) | |
Enregistrement des lobbyistes | 750 |
Éducation et recherche | 5 |
Total des revenus |
755
|
Coût de fonctionnement net |
3 146 583
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
(en dollars) | |
Actifs | 2007 |
---|---|
Actifs non financiers | |
Immobilisations corporelles (note 6) | 1 068 882 |
Total des actifs non financiers |
1 068 882
|
Total |
1 068 882
|
Passifs | |
Créditeurs et charges à payer (note 8) | 171 739 |
Indemnités de vacance et congés compensatoires | 97 063 |
Avantages sociaux futurs (note 9) | 307 043 |
Total des passifs |
575 845
|
Avoir du Canada |
493 037
|
Total |
1 068 882
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
(en dollars) | 2007 |
---|---|
Avoir du Canada, début de l'exercice | - |
Rajustement du capital-actions (note 4) | 487 935 |
Coût de fonctionnement net | (3 146 583) |
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) | 3 102 701 |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) | (57 773) |
Revenus non disponibles pour dépenser (note 3) | (755) |
Services fournis gratuitement (note 10) | 107 512 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
493 037
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
(en dollars) | 2007 |
---|---|
Activités de fonctionnement | |
Coût de fonctionnement net | 3 146 583 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | |
Services fournis gratuitement | (107 512) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (67 932) |
Variations de l'état de la situation financière : | |
Diminution (augmentation) du passif | (575 845) |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement |
2 395 294
|
Activités d'investissement en immobilisations | |
Actifs en construction | 648 879 |
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations |
648 879
|
Activités de financement | |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
3 044 173
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) tire son mandat de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (www.orl-bdl.gc.ca). Il vise à assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès de titulaires de charge publique pour inspirer confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Enregistrement des lobbyistes
Le lobbyisme auprès du gouvernement fédéral est une activité légitime, mais qui doit être exercée de façon transparente. La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes exige que les personne payées pour faire du lobbyisme auprès de titulaires de charge publique rendent publics certains détails sur leurs activités. Le Bureau du directeur des lobbyistes approuve les enregistrements
de lobbyistes et les rend disponibles pour des recherches dans un registre électronique accessible sur Internet.
Éducation et recherche
Le Bureau élabore et met en œuvre des programmes éducatifs et de recherche pour mieux faire connaître les exigences de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes. Les programmes s'adressent principalement aux lobbyistes, à leurs clients et aux titulaires de charge publique.
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes
The Office validates information provided by registered lobbyists to ensure accuracy. Allegations of non-registration or misconduct by lobbyists are reviewed and formal investigations are carried out when required.
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires - Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au BDL ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BDL est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BDL sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le BDL. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
d) Revenus :
e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
f) Avantages sociaux futurs
(i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BDL au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le BDL n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
(ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
g) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le BDL n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Machines et matériel | 10 ans |
Logiciels | 10 ans |
Actifs en construction | Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations |
h) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
Le Bureau du directeur des lobbyistes reçoit le plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du BDL diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(en dollars) | 2007 |
---|---|
Coût de fonctionnement net | 3 146 583 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : | |
Ajouter (déduire) : | |
Services fournis gratuitement | (107 512) |
Revenu non disponible pour dépenser | 755 |
Indemnités de départ | (307 043) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (67 932) |
Indemnités de vacance et de congés compensatoires | (97 063) |
Renversement des dépenses de Justice Canada | (113 966) |
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits | |
Ajouter (déduire) : | |
Immobilisations corporelles en construction |
648 879
|
(43 882) | |
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
3 102 701
|
(en dollars) | 2007 |
---|---|
Crédit 27 - Dépenses de fonctionnement | 3 161 666 |
Montants législatifs | 244 808 |
Moins: | |
Crédits annulés : Fonctionnement | (303 773) |
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
3 102 701
|
(en dollars) | 2007 |
---|---|
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 3 044 173 |
Revenu non disponible pour dépenser | 755 |
Variation de la situation nette du Trésor | |
Variation des créditeurs et des charges à payer | 171 739 |
Renversement des dépenses de Justice Canada |
(113 966)
|
57 773 | |
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
3 102 701
|
Au cours de l'année financière, Industrie Canada a transféré une immobilisation au BDL. La valeur comptable nette de l'équipement était de 14 335 $ au début de l'année financière et il a fallu le transférer au moyen d'un rajustement du capital-actions représentant la valeur comptable nette de l'immobilisation. Les immobilisations acquises avant l'année financière en cours, dont la valeur comptable nette atteint 473 600 $, ont été recensées et consignées par le moyen d'un rajustement du capital-actions.
(en dollars) | 2007 |
---|---|
Salaires et avantages sociaux | 2 131 318 |
Services professionnels et spéciaux | 548 027 |
Services de réparation et d'entretien | 223 007 |
Services d'information | 68 466 |
Amortissement | 67 932 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 29 252 |
Voyages | 25 052 |
Services de télécommunication | 20 434 |
Fourniture et matériel | 16 878 |
Location | 10 202 |
Affranchissement | 6 770 |
Total des charges |
3 147 338
|
(en dollars) | Coût | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations / Radiations | Autres | Solde de clôture | |
Machines et matériel | - | - | - | 15 928 | 15 928 | |
Logiciels | - | 496 879 | - | 518 400 | 1 015 279 | |
Travaux en cours | - | 152 000 | - | - | 152 000 | |
Total | - | 648 879 | - | 534 328 | 1 183 207 | |
Amortissement cumulé | 2007 | |||||
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations / Radiations | Autres | Solde de clôture | Valeur comptable nette |
Machines et matériel | - | 1 593 | - | 1 593 | 3 186 | 12 742 |
Logiciels | - | 66 339 | - | 44 800 | 111 139 | 904 140 |
Travaux en cours | - | - | - | - | - | 152 000 |
Total | - | 67 932 | - | 46 393 | 114 325 | 1 068 882 |
(en dollars) | 2007 |
---|---|
Frais d'enregistrement | 750 |
Autres | 5 |
Total des revenus |
755
|
(en dollars) | 2007 |
---|---|
Externe | |
Charges à payer | 34 161 |
Total Externe |
34 161
|
Autres ministères du gouvernement fédéral | 137 578 |
Total des créditeurs et des charges à payer |
171 739
|
a) Prestations de retraite : Les employés du BDL participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation
Tant les employés que le BDL versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 219 103 $, soit environ 2,2 fois les cotisations des employés.
La responsabilité du BDL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ : Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
(en dollars) | 2007 |
---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | - |
Charge pour l'exercice | 307 043 |
Prestations versées pendant l'exercice | - |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice |
307 043
|
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du directeur des lobbyistes est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BDL conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BDL a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).
(a) Services fournis gratuitement :
Au cours de l'exercice, le BDL a reçu gratuitement des services d'autres ministères, installations et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Les frais d'installations fournies sans frais au ministère sont inclus dans les états financiers du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du BDL :
(en dollars) | 2007 |
---|---|
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins | 107 512 |
Total |
107 512
|
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du BDL.
Pour la première fois cette année, des états financiers comprenant un état de la situation financière, un état des résultats, un état de l'avoir du Canada et un état des flux de trésorerie ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada. Il n'est ni pratique, ni rentable de présenter certains montants comparatifs car l'information est parfois difficile à obtenir et le Bureau du directeur des lobbyistes ne serait pas en mesure de justifier certains montants de l'année précédente avec précision.
A. Frais d'utilisation | Norme de service* | Résultats liés au rendement* | Consultation auprès des intervenants |
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Frais d'enregistrement des lobbyistes et frais de service | Le Bureau du directeur des lobbyistes a élaboré une série de normes de service. Ces normes sont identiques, que des frais soient versés ou pas. Ces normes fixent des délais pour accuser réception des demandes et y répondre, ainsi que pour la validation et l'acceptation des enregistrements. |
Plus de 99 p. 100 des enregistrements de lobbyistes sont effectués électroniquement et gratuitement, à l'aide d'un système d'enregistrement sur Internet. Un système d'enregistrement nouveau et amélioré est présentement en voie d'élaboration. Il tient compte des observations faites par les utilisateurs. Le nouveau système devrait aider le Bureau à atteindre ses normes de service. |
Des consultations auprès des intervenants ont eu lieu en 2007 dans le contexte de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité. Aucune préoccupation particulière n'a été soulevée au sujet des frais proprement dits. |
B. Autres renseignements : Les frais d'enregistrement et les frais de service demandés pour les déclarations sur papier fournie par courrier, par télécopieur ou en personne encouragent l'emploi du système d'enregistrement électronique des lobbyistes. Le nombre de déclaration fournies sur papier est de plus en plus faible. |
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* Tel que l'établit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
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Frais d'utilisation | Norme de service* | Résultats liés au rendement* | Consultation auprès des intervenants |
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Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets. |
Délais réglementaires respectés dans 100 p. 100 des cas. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et en 1992. |
* Tel que l'établit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
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