ARCHIVÉ - Bureau du directeur des lobbyistes

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Section III: Information additionnelle

Renseignements sur l'organisation

L'équipe de gestion

Le directeur des lobbyistes est l'ultime responsable du travail effectué par le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL). Le directeur des opérations est responsable du travail effectué durant le processus d'enregistrement sur papier et par Internet. La directrice des enquêtes est responsable du travail effectué aux fins de l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi) et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code), et assume les fonctions de directrice adjointe des lobbyistes.

Le BDL a obtenu en 2006-2007 certains de ses services généraux d'Industrie Canada, du ministère de la Justice Canada et du ministère des Finances Canada par voie de protocoles d'entente.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

(en 000 $)	2004-2005 Dépenses réelles	2005-2006 Dépenses réelles	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Total des dépenses réelles
Enregistrement des lobbyistes	-	-	-	1 519	1 487	1 460
Éducation et recherche	-	-	-	930	899	744
Examens et enquêtes	-	-	-	1 065	1 021	899
Total	-	-	-	3 514	3 407	3 103
Moins : revenus non disponibles	-	-	S.O.	2	S.O.	755
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	-	-	S.O.	145	S.O.	108
Total des dépenses ministérielles	-	-	S.O.	3 657	S.O.	2 456
Équivalents temps plein	-	-	S.O.	20	S.O.	20
Note: Le 6 février 2006, le Bureau du directeur des lobbyistes est devenu un ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques et est passé du ministère de l'Industrie au portefeuille du Conseil du Trésor à titre d'organisme indépendant. Par conséquent, les dépenses réelles pour 2004-2005 et 2005-2006, ainsi que le budget principal de 2006-2007 sont inclus dans les dépenses réelles et le budget principal du ministère de l'Industrie couvrant ces périodes.

Tableau 2 : Postes votés et législatifs (en 000 $)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2006-2007
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Crédit 27	Dépenses de fonctionnement	-	3 152	3 162	2 858
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	-	362	245	245
	Total	-	3 514	3 407	3 103
Note : Le crédit 27 a été créé pour le Bureau du directeur des lobbyistes durant l'exercice du Budget supplémentaire des dépenses 2006-2007, donc il n'apparaît pas dans le budget principal.

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux

(en 000 $)	Dépenses réelles de 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	Note 1
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exception des fonds renouvelables); contribution de l'employeur aux régimes d'avantages garantis et dépenses connexes payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada	108
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	108
Note 1 : Les dépenses réelles pour les locaux fournis sans frais reçu par le Bureau en 2006-2007 sont inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Tableau 4 : Sources des revenus non disponibles Revenus non disponibles

(en 000 $)	Revenus réels 2004-2005*	Revenus réels 2005-2006*	2006-2007
			Budget principal	Revenus prévus	Total des autorisations	Revenus réels
Enregistrement des lobbyistes
Sources des revenus non disponibles
Frais d'enregistrement	-	-	-	2	S.O.	1
Total Non-Respendable Revenue	-	-	-	2	S.O.	1
* L'information concernant les revenus réels pour les années antérieures est rapportée sous Industrie Canada.

Tableau 5A : Loi sur les frais d'utilisation

Enregistrement des lobbyistes

				2006-2007
A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établis-sement des frais	Date de la dernière modification	Revenus prévus (000 $)	Revenus réels (000 $)	Coût total (000 $)	Norme de rendement*	Résultats liés au rendement*
Frais d'enregistrement des lobbyistes et frais de service	Autres produits et services	Loi sur le ministère de l'Industrie	31 janvier 1996	0,5	0,8	0,8	Le Bureau du directeur des lobbyistes a élaboré une série de normes de service. Ces normes sont identiques, que des frais soient versés ou pas. Ces normes fixent des délais pour accuser réception des demandes et y répondre, ainsi que pour la validation et l'acceptation des enregistrements.	Plus de 99 p. 100 des enregistrements de lobbyistes sont effectués électroniquement et gratuitement, à l'aide d'un système d'enregistrement sur Internet. Un système d'enregistrement nouveau et amélioré est en voie d'élaboration. Il tient compte des observations faites par les utilisateurs. Le nouveau système devrait aider le Bureau à atteindre ses normes de service.
Années de planification
Exercice			Revenus prévus (000 $)			Coût total estimatif (000 $)
2007-2008			0,3			0,3
2008-2009			1,0			1,0
2009-2010			1,0			1,0
B. Autres renseignements L'unité d'enregistrement a changé de façon considérable durant la période de rapport. Par conséquent, le BDL réexaminera dans le futur la méthodologie utilisée pour calculer les coûts total estimatifs.
* D'après l'avis juridique existant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 : la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire; la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte peut-être pas toutes les exigences en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes); le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti aux dispositions de l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation concernant la réduction des frais d'utilisation en cas de rendement inférieur aux normes.

Accès à l'information

				2006-2007
A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modification	Revenus prévus (000 $)	Revenus réels (000 $)	Coût total (000 $)	Norme de rendement*	Résultats liés au rendement*
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)	Autres produits et services (O)	Loi sur l'accès à l'information	1992	-	Note 1	-	La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets.	Délais réglemen-taire respectés dans 100 p. 100 des cas
Années de planification (Note 1)
Exercice			Revenus prévus (000 $)			Coût total estimatif (000 $)
2007-2008			-			-
2008-2009			-			-
2009-2010			-			-
B. Autres renseignements La Loi sur l'accès à l'information (LAI) stipule que toutes les demandes officielles doivent s'accompagner d'un droit de 5 00 $ payable au Receveur général du Canada. Tous les frais prévus et reçus conformément à la LAI sont versés au Trésor.
* D'après l'avis juridique existant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 : la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire; la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes); les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation concernant la réduction des frais d'utilisation en cas de rendement inférieur aux normes.
Note 1 : Les frais reçus par le Bureau du directeur des lobbyistes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et revenus prévus sont négligeables, par conséquent, ils ne figurent pas au tableau ci-haut.

Tableau 5B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Des renseignements supplémentaires sur les Normes de service pour les frais d'utilisation se trouvent dans la Partie III - Rapports ministériels sur le rendement du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Tableau 6 : Politiques concernant les voyages

Le Bureau du directeur des lobbyistes suit les Directives sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et les Autorisations spéciales de voyager qui décrivent les dispositions sur les voyages qui s'appliquent aux sous-ministes.

Tableau 7 : États financiers du Bureau du directeur des lobbyistes (non-vérifiés)

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du Bureau du directeur des lobbyistes n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Ottawa, Ontario

Le 22 août 2007

Bureau du directeur des lobbyistes
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2007
Charges (note 5)
Enregistrement des lobbyistes	1 014 498
Éducation et recherche	908 330
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes	1 224 510
Total des charges	3 147 338
Revenus (note 7)
Enregistrement des lobbyistes	750
Éducation et recherche	5
Total des revenus	755
Coût de fonctionnement net	3 146 583
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du directeur des lobbyistes
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars

(en dollars)
Actifs	2007
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 6)	1 068 882
Total des actifs non financiers	1 068 882
Total	1 068 882
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 8)	171 739
Indemnités de vacance et congés compensatoires	97 063
Avantages sociaux futurs (note 9)	307 043
Total des passifs	575 845
Avoir du Canada	493 037
Total	1 068 882
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du directeur des lobbyistes
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	-
Rajustement du capital-actions (note 4)	487 935
Coût de fonctionnement net	(3 146 583)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	3 102 701
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(57 773)
Revenus non disponibles pour dépenser (note 3)	(755)
Services fournis gratuitement (note 10)	107 512
Avoir du Canada, fin de l'exercice	493 037
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du directeur des lobbyistes
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	3 146 583
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement	(107 512)
Amortissement des immobilisations corporelles	(67 932)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) du passif	(575 845)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 395 294
Activités d'investissement en immobilisations
Actifs en construction	648 879
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	648 879
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	3 044 173
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du directeur des lobbyistes
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) tire son mandat de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (www.orl-bdl.gc.ca). Il vise à assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès de titulaires de charge publique pour inspirer confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Enregistrement des lobbyistes
Le lobbyisme auprès du gouvernement fédéral est une activité légitime, mais qui doit être exercée de façon transparente. La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes exige que les personne payées pour faire du lobbyisme auprès de titulaires de charge publique rendent publics certains détails sur leurs activités. Le Bureau du directeur des lobbyistes approuve les enregistrements de lobbyistes et les rend disponibles pour des recherches dans un registre électronique accessible sur Internet.

Éducation et recherche
Le Bureau élabore et met en œuvre des programmes éducatifs et de recherche pour mieux faire connaître les exigences de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes. Les programmes s'adressent principalement aux lobbyistes, à leurs clients et aux titulaires de charge publique.

Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes
The Office validates information provided by registered lobbyists to ensure accuracy. Allegations of non-registration or misconduct by lobbyists are reviewed and formal investigations are carried out when required.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires - Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au BDL ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BDL est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BDL sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le BDL. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus :

• Les revenus provenant de frais d'enregistrement sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BDL au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le BDL n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

(ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le BDL n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Machines et matériel	10 ans
Logiciels	10 ans
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

h) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Bureau du directeur des lobbyistes reçoit le plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du BDL diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2007
Coût de fonctionnement net	3 146 583
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement	(107 512)
Revenu non disponible pour dépenser	755
Indemnités de départ	(307 043)
Amortissement des immobilisations corporelles	(67 932)
Indemnités de vacance et de congés compensatoires	(97 063)
Renversement des dépenses de Justice Canada	(113 966)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Immobilisations corporelles en construction	648 879
	(43 882)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 102 701

b) Crédit fournis et utilisés

(en dollars)	2007
Crédit 27 - Dépenses de fonctionnement	3 161 666
Montants législatifs	244 808
Moins:
Crédits annulés : Fonctionnement	(303 773)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 102 701

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en dollars)	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	3 044 173
Revenu non disponible pour dépenser	755
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des créditeurs et des charges à payer	171 739
Renversement des dépenses de Justice Canada	(113 966)
	57 773
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 102 701

4. Rajustement du capital-actions

Au cours de l'année financière, Industrie Canada a transféré une immobilisation au BDL. La valeur comptable nette de l'équipement était de 14 335 $ au début de l'année financière et il a fallu le transférer au moyen d'un rajustement du capital-actions représentant la valeur comptable nette de l'immobilisation. Les immobilisations acquises avant l'année financière en cours, dont la valeur comptable nette atteint 473 600 $, ont été recensées et consignées par le moyen d'un rajustement du capital-actions.

5. Charges

(en dollars)	2007
Salaires et avantages sociaux	2 131 318
Services professionnels et spéciaux	548 027
Services de réparation et d'entretien	223 007
Services d'information	68 466
Amortissement	67 932
Services publics, fournitures et approvisionnements	29 252
Voyages	25 052
Services de télécommunication	20 434
Fourniture et matériel	16 878
Location	10 202
Affranchissement	6 770
Total des charges	3 147 338

6. Immobilisations corporelles

(en dollars)	Coût
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations / Radiations	Autres	Solde de clôture
Machines et matériel	-	-	-	15 928	15 928
Logiciels	-	496 879	-	518 400	1 015 279
Travaux en cours	-	152 000	-	-	152 000
Total	-	648 879	-	534 328	1 183 207
Amortissement cumulé						2007
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations / Radiations	Autres	Solde de clôture	Valeur comptable nette
Machines et matériel	-	1 593	-	1 593	3 186	12 742
Logiciels	-	66 339	-	44 800	111 139	904 140
Travaux en cours	-	-	-	-	-	152 000
Total	-	67 932	-	46 393	114 325	1 068 882

7. Revenus

(en dollars)	2007
Frais d'enregistrement	750
Autres	5
Total des revenus	755

8. Créditeurs et charges à payer

(en dollars)	2007
Externe
Charges à payer	34 161
Total Externe	34 161
Autres ministères du gouvernement fédéral	137 578
Total des créditeurs et des charges à payer	171 739

9. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite : Les employés du BDL participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation

Tant les employés que le BDL versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 219 103 $, soit environ 2,2 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du BDL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)	2007
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	-
Charge pour l'exercice	307 043
Prestations versées pendant l'exercice	-
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	307 043

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du directeur des lobbyistes est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BDL conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BDL a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le BDL a reçu gratuitement des services d'autres ministères, installations et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Les frais d'installations fournies sans frais au ministère sont inclus dans les états financiers du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du BDL :

(en dollars)	2007
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins	107 512
Total	107 512

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du BDL.

11. Information comparative

Pour la première fois cette année, des états financiers comprenant un état de la situation financière, un état des résultats, un état de l'avoir du Canada et un état des flux de trésorerie ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada. Il n'est ni pratique, ni rentable de présenter certains montants comparatifs car l'information est parfois difficile à obtenir et le Bureau du directeur des lobbyistes ne serait pas en mesure de justifier certains montants de l'année précédente avec précision.