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ARCHIVÉ - Bureau du directeur des lobbyistes

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Section I: Aperçu

Message du directeur

Michael Nelson, Directeur des lobbyistes

Le présent rapport ministériel sur le rendement est le premier établi par le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL).

Au cours de la période de rapport 2006-2007, la mise en application de la législation de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes s'est intensifiée par rapport à 2005-2006, année qui était déjà très occupée. Le nombre total d'enregistrements actifs est parvenu à un nouveau sommet, soit 5 281 lobbyistes enregistrés à la fin de l'exercice. Les enregistrements ont augmenté pour les segments des lobbyistes-conseils, des lobbyistes salariés (personne morale) et des lobbyistes salariés (organisme). Nous estimons que cela est attribuable en partie au nombre croissant de lobbyistes qui se sont sensibilisés à leur obligation de s'enregistrer.

Le nombre de cas faisant l'objet d'examens ou d'enquêtes de la part de la Direction des enquêtes a presque triplé par rapport à 2005-2006. En mars 2007, nous avons franchi une étape clé lors de la présentation au Parlement des premiers rapports d'enquête sur les infractions au Code.

Le projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité, a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, comme L.C. 2006 ch. 9, préparant ainsi le terrain pour les modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes deviendra la Loi sur le lobbying et comprendra d'importantes modifications, dont les suivantes :

  • un commissaire au lobbying indépendant doté d'un solide mandat pour faire enquête au sujet des infractions à la Loi sur le lobbying et au Code;
  • interdiction aux ministres, au personnel ministériel et aux hauts fonctionnaires de faire du lobbying pendant cinq ans après avoir quitté leurs fonctions, de même qu'aux membres des équipes de transition des premiers ministres;
  • interdiction de verser et de recevoir des honoraires sur résultat ou conditionnels; et
  • exigence selon laquelle les communications avec certains titulaires d'une charge publique désignée doivent être enregistrées.

Durant la période de rapport, le Bureau a préparé la mise en oeuvre des dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité concernant le lobbying, surtout en apportant des améliorations au système d'enregistrement des lobbyistes. Je n'ai aucun doute que ces travaux, ainsi que les autres résultats atteints par le BDL au cours de la période de rapport, contribueront de manière importante à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité et, de façon plus générale, renforceront la confiance en l'intégrité du processus de prise des décisions du gouvernement fédéral.

Michael Nelson
Directeur des lobbyistes

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2006-2007 pour le Bureau du directeur des lobbyistes.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • il repose sur le résultat stratégique et l'architecture des activités de programmes du Ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
  • il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations conférées au Ministère; et
  • il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres approuvés provenant du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Michael Nelson
Directeur des lobbyistes

Renseignements sommaires

Raison d'être

Le Bureau du directeur des lobbyistes tire son mandat de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (www.orl-bdl.gc.ca). Il vise à assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès de titulaires de charge publique pour inspirer confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.


Ressources financières (en 000 $)
2006-2007
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
3 514 3 407 3 103


Ressources humaines
2006-2007
Prévues Réelles Écart
20 20 0


Sommaire du rendement 2006-2007
Dépenses prévues Dépenses réelles
Résultat stratégique: La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbyisme effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Priorité no 1
Mettre à jour le registre et accroître sa transparence (nouvelle)
Activité de programme
Enregistrement des lobbyistes
Résultat prévu
Voir section II priorité no 1
Satisfait à toutes les attentes 1 519 1 460
Priorité no 2
Faire mieux connaître les exigences de la Loi et du Code (nouvelle)
Activité de programme
Éducation et recherche
Résultat prévu
Voir section II priorité no 2
Satisfait à toutes les attentes 930 744
Priorité no 3
Continuer à faire respecter la Loi et le Code et communiquer les résultats de ces activités d'application (nouvelle)
Activité de programme
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes
Résultat prévu
Voir section II priorité no 3
Satisfait à toutes les attentes 1 065 899

Rendement ministériel

L'environnement opérationnel et le contexte

L'environnement opérationnel du Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a profondément changé au cours des deux années avant 2006-2007. Étant donné qu'il s'agit du premier RMR du BDL, un bref examen rétrospectif de ces deux années permettra de bien situer le contexte pour la description de l'environnement opérationnel en 2006-2007.

En mai 2004, le poste de conseiller en éthique, qui avait été depuis sept ans responsable de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi), a été aboli. Une direction de l'enregistrement des lobbyistes (DEL) a été établie au sein d'Industrie Canada. Il n'y avait pas d'employé à temps plein. Un sous-ministre adjoint avait été choisi pour exercer à temps partiel les fonctions de directeur des lobbyistes. Un directeur a été embauché et, en juillet 2004, la DEL a commencé ses activités avec un effectif très restreint. Pendant quelques mois, la DEL a travaillé dans le cadre du Secteur de la fonction de contrôleur et de l'administration d'Industrie Canada. En septembre 2005, en raison de la charge de travail croissante de la DEL, le poste de directeur des lobbyistes a été établi à temps plein et une demande pour des employés et ressources supplémentaires a été formulée.

Le contexte ministériel lié au BDL a aussi changé. Juste après sa nomination à temps plein, le directeur a pris un certain nombre de mesures pour transformer la Direction de l'enregistrement des lobbyistes d'Industrie Canada en une organisation plus autonome. Le directeur a cessé complètement de participer à l'équipe de gestion d'Industrie Canada et, en octobre 2005, a transféré la Direction, qui s'appelait désormais Bureau du directeur des lobbyistes, dans de nouveaux locaux séparés physiquement de ceux d'Industrie Canada. En outre, le directeur a restructuré l'organisation en créant deux directions axées sur des groupes d'activités de base. La Direction des enquêtes a été formée afin de faire observer la Loi au moyen d'examens administratifs, d'enquêtes et d'analyses de politiques liés à l'application de la Loi. Par ailleurs, la nouvelle Direction des opérations a été créée pour exécuter les fonctions d'enregistrement, notamment en ce qui concerne le service à la clientèle, la prestation de conseils, l'interprétation et l'informatique, de même que les fonctions de communication et certaines autres fonctions ministérielles.

Le 6 février 2006, le Premier ministre Harper a annoncé que le BDL avait été transféré d'Industrie Canada au portefeuille du Conseil du Trésor, à titre d'organisme autonome, pour renforcer son indépendance alors que le gouvernement était en train d'examiner et d'affermir la Loi. À cette même date également, le directeur des lobbyistes s'est vu conféré les pouvoirs d'un administrateur général.

L'exercice 2006-2007 constitue la première période de rapport complète du BDL à titre de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Pendant l'exercice, la gestion a consacré beaucoup de temps à l'établissement des modalités requises d'une organisation autonome relativement au personnel, à l'administration et aux finances. Le personnel s'est également vu assigner les responsabilités des fonctions ministérielles telles que les finances, les communications, la gestion et la technologie de l'information, les installations et la sécurité. Dans certains cas, notamment pour les services financiers, il a été convenu de se procurer la majorité de ces services auprès d'un fournisseur externe. Dans d'autres cas, tels que pour les communications, une capacité interne a été créée. Par ailleurs, c'est le ministère de la Justice qui a fourni les services juridiques au BDL.

Le premier plan des ressources humaines du BDL a été dressé au début de 2006. Il a préparé le terrain pour l'exercice des pouvoirs de dotation délégués au directeur par la présidente de la Commission de la fonction publique. C'était aussi la première année où le BDL travaillait avec un effectif presque complet. Des employés supplémentaires pour l'enregistrement et les enquêtes ont été embauchés et les postes clés d'agent principal des finances et de la planification et de dirigeant principal de l'information ont été dotés. À la fin de la période de rapport de 2006-2007, le BDL comptait 20 employés.

À la fin de 2006, le Parlement a accru de manière notable les ressources du BDL, et presque les deux tiers de ce nouveau budget de fonctionnement ont été consacrés au renforcement du système d'enregistrement des lobbyistes.

Hors du BDL, durant la période de rapport, le dépôt, l'examen parlementaire et l'adoption subséquente de la Loi fédérale sur la responsabilité ont eu une incidence sur les travaux du BDL. Au cours de cette période, on a consacré du temps et des ressources à la conception et à l'élaboration des modifications à apporter au Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) pour mettre en œuvre la Loi sur le lobbying. La portée des améliorations qu'il avait été prévu d'apporter à la capacité de recherche du SEL a été réduite pour accorder la priorité à ces nouveaux travaux urgents. Le personnel a dû aussi consacrer de son temps pour conseiller les hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet de la politique et du règlement liés à la mise en œuvre des dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité ayant trait au lobbying.

En résumé, durant la période de rapport, de profondes modifications ont été apportées à l'environnement opérationnel du BDL et les circonstances des deux dernières années ont continuées.

Rendement

Même si le BDL a dû œuvrer dans un environnement marqué par l'incertitude et le changement, des progrès notables ont été accomplis. L'approche stratégique du BDL en regard de l'application et de l'observation de la Loi est reflétée, durant la période de rapport, dans les trois priorités suivantes :

  • Mettre à jour le registre et accroître sa transparence.
  • Accroître la sensibilité aux exigences de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes (Code).
  • Poursuite de l'observation de la Loi et du Code et communication des résultats atteints.

Plusieurs améliorations ont été apportées au Système d'enregistrement des lobbyistes en 2006-2007. Les plus importantes visaient à rendre le système plus efficace afin que les enregistrements puissent être effectués plus rapidement et versés plus promptement au registre. Ces améliorations ont dû être apportées, en partie, à cause de l'augmentation constante du nombre d'enregistrements intervenue durant la période de rapport. Des améliorations ont également été apportées aux capacités de production de rapports du système, pour renforcer la transparence.

Nous estimons que l'augmentation du nombre d'enregistrement est attribuable, entre autres, au fait que les lobbyistes sont de plus en plus sensibilisés à leurs obligations en vertu de la Loi. Il ne fait aucun doute que le rehaussement du profil de la législation fédérale sur le lobbying résultant des débats au Parlement au sujet de la Loi fédérale sur la responsabilité a contribué à cette sensibilisation. Le BDL y a aussi contribué, surtout au moyen des allocutions qu'il a prononcées et du remaniement de son site Web.

Même si la sensibilisation aux obligations est suffisante pour inciter la plupart des lobbyistes à s'enregistrer et à réaliser leurs travaux de manière éthique, les dispositions pour assurer le respect de la législation sont également importantes. Le BDL a accompli des progrès considérables à cet égard en 2006-2007. Le BDL effectue ses examens et enquêtes de façon privée. Une fois ceux-ci complétés, des réponses écrites sont envoyées aux parties concernées. En ce qui touche les plaintes rendues publiques par les plaignants, ceux-ci ont, dans la plupart des cas, porté aussi les réponses à la connaissance du public. Les lobbyistes tout comme le public ont pu constater, à plusieurs reprises, que le BDL intervient lorsqu'il reçoit une plainte. Le BDL a aussi instauré la pratique de surveiller les rapports des médias au sujet des activités présumées de lobbying et d'y donner suite par écrit auprès des lobbyistes présumés, s'ils n'étaient pas encore enregistrés, pour les informer qu'ils pourraient être sujets à des obligations aux termes de la Loi. Enfin, les tout premiers rapports d'enquête sur les infractions au Code ont été présentés au Parlement.

La section II du présent rapport contient des renseignements détaillés sur le rendement en regard de chacune des trois priorités susmentionnées.

Lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Les députés voulaient que la Loi aide de façon notable à renforcer la confiance en l'intégrité du processus de prise des décisions du gouvernement. Cette Loi établit des modalités de transparence et de responsabilisation pour les gens qui communiquent avec les titulaires d'une charge publique relativement à un large éventail de décisions gouvernementales au sujet des lois, règlements, politiques, programmes, subventions et contributions et d'autres secteurs importants. Grâce à la mise en application et à l'observation de la législation fédérale sur le lobbying durant la période de rapport, le BDL a contribué à tous les secteurs de résultats du gouvernement du Canada.