Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous Â».

I: Survol du ministère

A. Message de la registraire

Les rapports sur le rendement tendent à mettre l’accent sur les réalisations nouvelles et inhabituelles et à passer rapidement sur l’état d’avancement des projets en cours. Or le Bureau du registraire, dont la mission reste stable d’une année à l’autre, estime primordial, d’une part, de souligner le travail remarquable accompli en vue d’atteindre ses objectifs permanents et, d’autre part, d’attirer l’attention sur les progrès réalisés en vue de relever les grands défis qui se posent.

Comme le montrent les données sur la charge de travail et les commentaires sur la qualité du service, les résultats prévus en ce qui a trait aux objectifs stratégiques continus ont été atteints ou dépassés.

S’agissant des projets spéciaux, c’est le rapport découlant du sondage sur la satisfaction des clients du Greffe qui a retenu l’attention cette année. Il indiquait clairement que les services offerts aux parties satisfont à leurs besoins et que les employés sont courtois, d’un abord facile, bien renseignés et efficaces et fournissent des renseignements de qualité supérieure. Ces résultats reflètent le niveau d’excellence de tous les employés de la Cour suprême et leur dévouement à l’égard de cette institution d’envergure nationale.

Le sondage a également porté sur les exigences des parties et leurs préférences concernant les modes de prestation de services, et les résultats ont confirmé qu’ils s’attendent à un service en personne, par téléphone, par courrier et en ligne. Voilà l’indication claire du défi que doit constamment relever le Bureau du registraire tant du point de vue humain que financier, soit d’offrir de nombreuses voies de communication. De toute évidence, il faudra maintenir ce cap dans un avenir prévisible pour bien servir les usagers de la Cour, à l’interne et à l’externe. Le Bureau du registraire poursuivra dans la foulée des réalisations de cette année, dont le nouveau système de gestion de bibliothèque, en vue d’assurer la réussite des projets de l’année à venir, comme l’affichage des mémoires sur le site Web de la Cour.

Le Bureau du registraire attribue ses réussites à la prévoyance et à la motivation de son personnel, qui s’emploie à exploiter de nouveaux modes de prestation de services tout en maintenant la très grande fiabilité des processus et systèmes. Les défis seront de taille l’an prochain puisque, après des années de planification, nous passerons à l’étape de la mise en œuvre du programme de modernisation de la Cour, lequel regroupe quatre projets d’envergure : l’installation audiovisuelle et la technologie de gestion de l’information dans la salle d’audience, le système de gestion des documents et des dossiers électroniques, le dépôt électronique et le traitement de textes. Ce projet de modernisation transformera en profondeur les processus internes et améliorera la prestation de services.

La compétence et le dévouement du personnel sont la clé du succès, et le sondage auprès des fonctionnaires fédéraux confirme que la Cour peut compter sur ses employés. Toutefois, pour ne pas que sa situation change, nous devons faire des efforts pour maintenir en fonction et recruter des employés qui lui permettront de répondre aux besoins de l’heure. Nous comptons que la mise en œuvre l’an prochain d’un plan intégré des ressources humaines et des activités, déjà en préparation, contribuera aux efforts du Bureau du registraire à cet égard.

Je ne doute pas que le personnel très dévoué et fier de servir les Canadiens et Canadiennes saura se montrer à la hauteur de la situation.

B. Déclaration de la direction


 

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 de la Cour suprême du Canada.

Le document a été préparé en fonction des principes de reddition de comptes contenus dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
  • il repose sur les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programme de la Cour suprême du Canada approuvés par le Conseil du Trésor;
  • il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  • il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

 

Nom : _____________________
Anne Roland

Titre : Registraire

Date: _____________________

 


C. Renseignements sommaires

Raison d'être


Par ses décisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour suprême du Canada, à titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’évolution de la common law et du droit civil. La Cour suprême du Canada a pour mandat d’exercer au Canada la juridiction d’appel de dernier ressort en matière civile et pénale, et elle réalise ce mandat lorsqu’elle entend et tranche les litiges d’importance pour le public. Selon la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada s’entend du Juge en chef et de huit juges puînés.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est chargé de fournir à la Cour la gamme complète des services dont elle a besoin pour entendre les causes et rendre ses décisions, et il est l’intermédiaire entre les parties en litige et la Cour. Le présent rapport traite essentiellement du Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les responsabilités de la Cour, le processus d’audience et les jugements sur Internet (http://www.scc-csc.gc.ca).


Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues Total des Autorisations Dépenses réelles
27,8
31,0

29,5


Ressources humaines (équivalents temps plein)


Prévues Réelles Écart
190
192
2

Sommaire du rendement

Objectif stratégique : Fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision.

2006-2007


Priorité et type
Activité de programme - résultat prévu Sommaire du rendement
Dépenses prévues
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
(en millions de dollars)
1. Traitement des dossiers avec célérité (continu)

Traitement des audiences et des décisions -

• Indépendance de la Cour

• Traitement des audiences et des décisions avec célérité

Dépasse toutes les attentes
21,0

22,9

 

 

 

2. Information (continu)

Traitement des audiences et des décisions -

• Accès aux services de la Cour

• Accès à l’information

Satisfait à toutes les attentes
3,1
2,6
3. Gestion des risques (engagement pris en 2004-2005)

Traitement des audiences et des décisions -

• Saine gestion

Satisfait à toutes les attentes
0,9
0,5
4. Accroître les capacités (engagement pris en 2004-2005)

Traitement des audiences et des décisions -

• Productivité de l’effectif

Satisfait à toutes les attentes
2,8
2,7

D. Sommaire du rendement

Environnement opérationnel et contexte

Le Bureau du registraire doit exercer ses activités dans un milieu en constante évolution. La complexité du milieu juridique ne cesse de croître, et les avancées technologiques exigent de la Cour qu’elle actualise ses installations et ses services. En outre, le public s’attend à de plus en plus de renseignements et de services du Bureau du registraire et ce, dans un contexte d’évolution et de complexité croissante dans le milieu judiciaire. Du fait de la mondialisation du droit, de la démocratisation, des questions de défense des droits de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour est régulièrement saisie de questions largement médiatisées. La Cour est sans cesse mise au défi de « bien faire les choses », ce qui exige beaucoup des employés du Bureau du registraire, qui doivent effectuer des recherches et analyses approfondies, répondre aux demandes de renseignements que lui adressent les membres du public et les médias et prêter assistance aux parties et aux avocats.

Parmi les tendances et changements influant sur l’administration de la Cour, mentionnons les facteurs suivants :

Diminution du nombre des affaires soumises à la Cour. Au cours des dix dernières années, la charge de travail du Bureau du registraire pour ce qui est des affaires soumises à la Cour est demeurée très stable (environ 90 appels et 600 demandes d’autorisation par année). En 2006 cependant, on a observé une baisse, le nombre d’appels entendus passant à environ 80 et le nombre de demandes s’établissant à 506. L’incidence de la diminution des demandes d’autorisation se répercutera sur le nombre d’appels entendus en 2007. Il est peu probable que cette réduction de la charge de travail soit permanente. En général, les affaires sont d’une plus grande complexité.

• Maintien du cap sur l’échange d’information par voie électronique. Le recours aux moyens électroniques continue de se généraliser dans les communications des tribunaux avec les membres du public et dans l’échange d’informations entre les tribunaux. Les parties prenantes s’attendent toujours à un accès accru par voie électronique (p. ex. dans la salle d’audience, à la bibliothèque). Les modes de dépôt électronique des documents varient d’un tribunal à l’autre en fonction de la nature de leurs travaux, et le nombre de dossiers transmis par voie électronique en provenance des tribunaux inférieurs augmente. Ces facteurs font ressortir le besoin d’une interopérabilité accrue avec les usagers des tribunaux et entre les tribunaux eux-mêmes; ils ont des conséquences importantes en ce qui concerne l’accès aux dossiers judiciaires, l’élaboration de normes pour le dépôt électronique des documents et la façon de créer, de tenir et de faire circuler l’information dans le système judiciaire.

Changements concernant l’accès aux dossiers judiciaires. Au mois d’août 2006, le Conseil canadien de la magistrature a publié une politique type sur l’accès aux dossiers judiciaires au Canada. En outre, les modifications législatives récentes et notamment la nouvelle législation sur la protection des renseignements personnels ont une incidence sur la protection de la vie privée et l’accès en ligne à l’information judiciaire. Le Bureau du registraire a lancé un projet visant l’adaptation de la politique type et l’élaboration d’une politique sur l’accès électronique aux mémoires d’appel qui saura répondre aux besoins de la Cour. La politique est à l’état d’ébauche et sera mise en œuvre au cours du prochain exercice.

Augmentation du nombre de dossiers soulevant des préoccupations liées au secret, à la protection des renseignements personnels et à la sécurité. Il arrive plus fréquemment que des documents soient mis sous scellés. Les pratiques et les politiques relatives à la façon de traiter ces documents diffèrent d’une province à l’autre et d’un tribunal à l’autre, et la CSC doit pouvoir s’adapter à ces différences. Les conséquences sont nombreuses, car la Cour doit notamment être en mesure d’identifier et de traiter les dossiers de nature délicate. Il lui faut aussi appliquer des procédures mieux intégrées, accroître sa capacité d’adaptation, resserrer ses processus et renforcer les mesures de protection du système de gestion des dossiers. En outre, le personnel doit se montrer plus vigilant. La Cour a mis en œuvre des politiques et procédures pour le traitement des renseignements de nature délicate.

Intensification de l’échange entre tribunaux d’information sur les procédures et ratiques. De plus en plus, les tribunaux mettent en commun leurs expériences sur des questions telles le dépôt électronique des documents et la mesure du rendement. Ce partage se fait de façon plus honnête, ouverte et spontanée, et vise notamment les succès, les échecs et les leçons tirées de l’expérience. Par exemple, le Bureau du registraire collabore de plus en plus étroitement avec les autres collectivités juridiques en matière de dépôt électronique des documents et de gestion de l’information et des données. Ces échanges sont mieux structurés grâce aux travaux de l’Association des administrateurs judiciaires du Canada (l’AAJC) et à la création d’autres tribunes d’échange, comme le Centre canadien de technologie judiciaire (CCTJ).

Avantages pour les Canadiens

L’importance des arrêts de la Cour pour la société canadienne est bien connue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales comme le Code criminel.

En 2006, la Cour a examiné près de 500 demandes d’autorisation d’appel, a entendu 80 appels et a rendu une décision dans 79 affaires. Les statistiques sur la charge de travail de la Cour au cours des dix dernières années sont exposées dans le tableau qui suit.

Charge de travail 1996 à 2006


  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Dossiers déposés
Demandes d’autorisation d’appel complètes 561 637 604 585 642 621 523 550 568 544 506
Avis d’appel de plein droit 43 34 30 15 17 21 13 12 12 16 7
Demandes d’autorisation
Soumises à la Cour 573 615 572 458 640 668 498 609 559 575 477
Accueillies (en délibéré) 67 68 70 60 84 79 53 75 83 65 55
En pourcentage 12 11 12 13 13 12 11 12 15 11 12
Appels entendus
Nombre total 118 104 106 75 78 96 72 82 83 93 80
De plein droit 49 37 30 19 14 17 16 16 13 13 13
Sur autorisation 69 67 76 56 64 79 56 66 70 80 67
Jours d’audience 82 76 71 55 57 62 51 56 61 62 56
Jugements sur appels
Nombre total 124 107 92 73 72 91 88 81 78 89 79

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada sert tous les Canadiens en fournissant à la Cour les services dont elle a besoin pour instruire les causes et rendre ses décisions, en fournissant des renseignements et en donnant accès à la Cour et à ses services, en traitant rapidement les audiences et les décisions et en jouant un rôle de premier plan au sein de la communauté juridique.

En fournissant des renseignements et en facilitant l’accès aux renseignements sur la Cour, le Bureau du registraire fait en sorte que :

  • les parties et la communauté juridique bénéficient d’un service de qualité;
  • le grand public soit mieux renseigné sur les travaux et les décisions de la Cour;
  • les médias fassent état des décisions de la Cour et de leur incidence de façon juste et impartiale;
  • le travail de la Cour soit mieux compris au Canada aussi bien qu’à l’étranger.

En offrant aux parties et à la communauté juridique des services efficaces, le Bureau du registraire assure un meilleur déroulement des procédures judiciaires et un meilleur emploi des fonds publics et diminue le stress des parties et des employés.

La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire au pays et ses arrêts constituent des précédents pour les autres tribunaux judiciaires et administratifs. Le Bureau du registraire joue un rôle de premier plan dans la gestion des affaires de la Cour. Il sert la communauté juridique aux paliers fédéral, provincial et international en participant à la mise en commun de renseignements et de pratiques exemplaires sur des sujets divers comme la gestion des dossiers, le dépôt électronique et la publication des décisions.

Résultats globaux du Bureau du registraire

Dans l’ensemble, le Bureau du registraire a satisfait aux attentes énoncées dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007. De plus amples précisions sur les résultats sont données dans la Partie II, mais les points saillants sont exposés ci-après :

1. Traitement des dossiers avec célérité. Le Bureau du registraire a continué de réduire les temps de traitement, soit le délai entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision relative à cette demande ainsi qu’entre la date de l’autorisation (ou la date du dépôt d’un avis d’appel de plein droit) et l’audition. Toutefois, le délai entre l’audition et le jugement a augmenté pour la deuxième année consécutive. La rétroaction concernant la qualité du service sert aussi de mesure à cet égard. Le Bureau du registraire a confié à une entreprise privée en 2006-2007 le mandat de mener un sondage sur la satisfaction des clients récents de la Direction générale du greffe, soit les avocats, les correspondants et les plaideurs non représentés par un avocat. Dans l’ensemble, les commentaires des clients étaient très positifs; en effet, trois répondants sur quatre se sont dits « très satisfaits » des services reçus, et la quasi-totalité des répondants (99 p. 100) se sont dits « satisfaits » ou « très satisfaits ».

2. Information. Cette priorité vise essentiellement la diffusion de renseignements aux parties prenantes de l’extérieur du Bureau du registraire (par ex. les membres du public, les médias et la communauté juridique) ainsi qu’aux usagers à l’interne, et ainsi porte sur toute une gamme d’activités. Dans l’ensemble, d’énormes progrès ont été réalisés à cet égard. Les résultats du sondage mené auprès des clients de la Direction générale du greffe (voir le paragraphe qui précède) montrent sous un jour favorable les efforts faits par la Direction générale du greffe à cet égard. Le projet de politique concernant l’accès électronique aux mémoires a été élaboré, le portail à l’intention tout particulièrement des plaideurs non représentés est presque terminé et les modalités d’accès aux dossiers électroniques dans la salle d’audience pendant l’audition d’un appel ont été finalisées. À l’interne, des progrès ont été réalisés en vue de l’amorce des travaux de création d’une infrastructure améliorée de gestion de l’information. Enfin, le Bureau du registraire a joué un rôle prépondérant dans la planification et l’organisation des réunions générales annuelles tenues en 2006 par l’Association des administrateurs judiciaires du Canada et l’Association of Reporters of Judicial Decisions, qui constituaient d’autres moyens spontanés de fournir des renseignements sur la Cour.

Il importe tout particulièrement de souligner l’élaboration du plan de classification des dossiers, un élément important du système de gestion des documents et des dossiers électroniques projeté par le Bureau du registraire.

3. Gestion des risques. Le Bureau du registraire a fait des progrès à cet égard grâce à la mise en œuvre d’une approche intégrée lui permettant d’identifier, d’évaluer et de gérer tous les risques auxquels la Cour et le Bureau du registraire sont exposés. En matière de gestion des risques, la sécurité demeure une préoccupation clé et le Bureau du registraire revoit et révise régulièrement les mesures de sécurité. Les principales activités suivantes ont été entreprises pendant l’exercice 2006-2007 :

  • Une politique sur la sécurité a été élaborée et sera finalisée pendant la nouvelle année.
  • Le cadre du plan de continuité des activités et les plans de continuité ont été approuvés.
  • Le rapport sur la Gestion de la sécurité des technologies de l’information (GSTI) a été déposé.

Au cours des dernières années, l’âge et l’état du matériel audiovisuel dans la salle d’audience ainsi que l’absence d’appareils de pointe pour le traitement de l’information ont constitué un risque important. Le matériel audiovisuel, même s’il a été bien entretenu, est vieux et il y a eu des défaillances qui ont entraîné des difficultés à quelques reprises. Parce qu’elle n’avait pas accès à la technologie de l’information, la Cour a pris du retard par rapport aux tribunaux d’instance inférieure et a dû continuer de recourir aux moyens traditionnels de dépôt de documents. Ces deux problèmes étaient bien connus et, une fois qu’il a obtenu l’approbation définitive de projet, le Bureau du registraire a amorcé, en octobre 2006, le projet de modernisation du matériel audiovisuel et de la technologie de l’information dans la salle d’audience dans le but de remédier à cette situation.

4. Accroissement de la capacité. Cette priorité comporte plusieurs facettes, et les progrès suivants ont été réalisés pour chacune :

a. Le personnel : Le personnel du Bureau du registraire est motivé et dévoué, comme en témoignent les résultats toujours positifs du sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. Toutefois, le recrutement et le maintien en fonction d’employés possédant les compétences requises continuent de poser problème.

b. La gestion de l’information et la technologie : De nombreuses améliorations ont été apportées à l’infrastructure de technologie de l’information du Bureau du registraire dans le but d’en accroître la capacité et de mieux l’adapter aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor et aux normes de l’industrie. Le processus de sauvegarde et les outils connexes ont été mis à niveau et améliorés, un nouveau réseau de stockage a été acheté en vue de la mise en œuvre du système de gestion des documents et des dossiers électroniques (SGDDE) de la Cour, des améliorations au service d’annuaire Active Directory ont été prévues et les plans de reprise et de continuité des activités ont été revus en profondeur et mis à jour. Bon nombre des versions améliorées ont été mises en œuvres en conformité avec la norme de Gestion de la sécurité des technologies de l’information (GSTI), et la disponibilité et la fiabilité des systèmes de technologie de l’information sont demeurées élevées. Le SGDDE permet l’élaboration d’une interface entre le nouveau produit et le système existant de gestion des dossiers au moyen d’un nouveau cadre de développement (.net) et cadre avec l’élaboration des normes de métadonnées, l’amélioration du plan de classification et des calendriers de conservation et d’élimination des données du Bureau du registraire et le réaménagement de certains processus opérationnels visant à optimiser l’efficacité sur le plan électronique. Par suite de la mise en place d’un grand nombre de nouvelles techniques et de nouveaux produits, il est devenu nécessaire de revoir les processus de gestion de l’information et de technologie de l’information, ce qui a été fait en fonction des normes de la Bibliothèque d’information relative aux technologies de l’information, ainsi que des pratiques exemplaires. Enfin, l’installation dans la salle d’audience de la technologie audionumérique a permis au Bureau du registraire d’améliorer l’intégration de son infrastructure de technologie de l’information et de ses produits audiovisuels, de manière à en faciliter la gestion et à en favoriser la durabilité. L’accroissement de la capacité a notamment pour objectif clé l’actualisation continue du système de gestion de bibliothèque, dans le but de permettre à la Cour et aux employés du Bureau du registraire de faire des recherches dans les collections hybrides de documents juridiques imprimés et électroniques. Un nouveau catalogue en ligne a été lancé, en version intranet et internet (à laquelle a accès le grand public) en mai 2006. De plus, en décembre 2006 et en janvier 2007, il y a eu intégration d’un logiciel URL ouvert et d’un moteur de recherche fédéré afin de permettre la recherche en continu indépendamment des formats.

c. Traitement : Le Bureau du registraire a continué de concentrer ses efforts sur l’amélioration du service et la mesure du rendement en 2006-2007. Afin d’accroître l’efficacité et la fonctionnalité, notamment en ce qui concerne l’acheminement des documents électroniques, le Bureau du registraire a entrepris à l’hiver 2006-2007 un vaste projet de modernisation de la Cour regroupant le projet de modernisation du matériel audiovisuel et de la technologie de l’information dans la salle d’audience, le projet concernant le dépôt électronique et le projet d’actualisation des logiciels de traitement de textes. À la Bibliothèque, du fait de la mise en application du nouveau système de gestion de bibliothèque, il a fallu restructurer un certain nombre de produits distribués antérieurement sur support papier afin d’en permettre l’acheminement par voie électronique aux juges et aux employés du Bureau du registraire. Les tables des matières jointes aux fichiers sont plus détaillées afin de faciliter la recherche, et les sommaires des périodiques sont fournis par voie électronique avec lien au texte intégral en ligne.

d. Installations : Des progrès relatifs ont été réalisés en vue de l’achèvement des deux projets énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007. Ont été obtenus l’approbation définitive de projet et le financement pour le projet de modernisation du matériel audiovisuel et de la technologie de l’information dans la salle d’audience. L’étape de l’élaboration des exigences et de la conception a été menée à bien, tout comme la « validation de principe » ou le projet pilote servant à en démontrer la faisabilité. À la fin de l’année, l’achat de l’équipement, des meubles et des logiciels nécessaires était en cours. Le projet de réaménagement de l’entrée Est était en cours lorsque des problèmes de service sont survenus en novembre 2006, ce qui a finalement entraîné la suspension des travaux en janvier 2007. Le projet a été confié à un nouvel entrepreneur et les travaux devraient être terminés à l’automne 2007.

E. Lien aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada

La Cour suprême du Canada est au sommet du pouvoir judiciaire du gouvernement du Canada et constitue un organisme fondamental à la démocratie canadienne. Ses résultats et programmes s’harmonisent avec le secteur de résultat Affaires gouvernementales figurant dans le Cadre pangouvernemental, qui appuie tous les autres secteurs de résultats.