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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'inspection des aliments

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2006-2007
Rapport sur le rendement



Agence canadienne d’inspection des aliments






L'honorable Gerry Ritz
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre responsable de la Commission canadienne du blé




Table des matières


1. VUE D’ENSEMBLE DE L’AGENCE

 

1.1 Message du ministre

 

1.2 Message de la présidente

 

1.3 Renseignements sommaires

2. ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

 

2.1 Notre façon de planifier et d’établir les rapports

 

2.2 Rapports du Bureau de la vérificatrice générale

     

     

2.2.1 Déclaration de la direction

 

 

2.2.2 Évaluation de l’information sur le rendement par la vérificatrice générale

 

2.3 Rendement par résultat stratégique

 

 

2.3.1 Résultat stratégique : Protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés à la salubrité des aliments ou à la transmission de maladies animales aux humains

 

 

2.3.2 Résultat stratégique : Protéger les consommateurs au moyen d’un régime de réglementation juste et efficace pour les aliments, les animaux et les végétaux à l’appui de marchés compétitifs nationaux et internationaux

 

 

2.3.3 Résultat stratégique : Assurer le maintien des ressources végétales et animales

 

 

2.3.4 Résultat stratégique : Assurer la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et des ressources agricoles du Canada face à des menaces délibérées

3. INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE

 

3.1 Initiatives spéciales

 

3.2 Information organisationnelle

 

3.3 Recherche réglementaire

 

3.4 Saine gestion de l’Agence

 

3.5 Rendement financier

 

 

3.5.1 Rapport sur les crédits parlementaires

 

 

3.5.2 États financiers vérifiés

4. AUTRES POINTS D’INTÉRÊT

 

4.1 Détails du résumé des résultats en matière de rendement et de dépenses

 

4.2 Notes sur la présentation des résultats en regard du Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007

 

4.3 Sigles

 

4.4 Liens menant à des sites Web




1. Vue d’ensemble de l’Agence

1.1 Message du ministre

J’ai l’honneur de présenter le Rapport sur le rendement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007. L’ACIA se voue à protéger l’approvisionnement alimentaire du Canada ainsi que les ressources animales et végétales dont dépendent la salubrité et la qualité élevée des aliments. Par ses activités, elle contribue de façon directe et importante à la santé et au bien-être des consommateurs, de l’environnement et de l’économie du pays.

Tout au long de 2006-2007, la salubrité des aliments ainsi que la lutte contre l’introduction, l’éclosion et la propagation de maladies animales et de phytoravageurs sont demeurées au cœur des priorités de l’ACIA et ont contribué de façon significative à la sécurité et à la performance économique du Canada.

L’ACIA, en collaboration avec ses partenaires des secteurs public et privé, continue de faire preuve d’une profonde détermination à gérer les risques associés à des maladies animales telles que l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et l’influenza aviaire, et elle est reconnue à cet égard. En témoignage du haut degré de confiance des autres pays dans le régime réglementaire du Canada, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a recommandé que le Canada soit reconnu comme un pays à « risque maîtrisé » en ce qui a trait à l’ESB.

L’ACIA continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et réglementés dans le cadre des activités de parachèvement et de mise à l’essai de ses plans d’intervention d’urgence en cas de pandémie d’influenza aviaire. Les stratégies de prévention constituent également une priorité au calendrier de ses activités, puisque l’Agence a sensibilisé l’industrie agricole canadienne au besoin de renforcer les mesures de biosécurité.

Je suis encouragé par la façon dont l’ACIA a noué d’étroites relations avec ses partenaires et les intervenants, tant au sein du gouvernement que de l’industrie, au fil des activités en vue de mettre en place un système intégré favorisant la salubrité des aliments et la protection de la santé animale et végétale pour tous les Canadiens.

En ma qualité de ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, je suis impressionné par le dévouement de l’équipe du portefeuille qui m’a été confié à l’égard de ce secteur et, en bout de ligne, de tous les Canadiens. J’ai constaté les avantages du travail en équipe sur des priorités comme l’élaboration de la politique agricole et agroalimentaire de prochaine génération. Je suis convaincu que cet esprit de collaboration demeurera une caractéristique inhérente à mon portefeuille au fil de la mise en œuvre des nouvelles politiques au cours des mois à venir.

Il ne fait aucun doute à mes yeux que l’ACIA, grâce à son personnel dévoué, compétent et diligent, ainsi qu’à sa solide collaboration avec ses partenaires et les intervenants, continuera à exceller en tant qu’organisme de réglementation à vocation scientifique inspirant confiance et respecté à l’échelle nationale et internationale.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre responsable de la Commission canadienne du blé,
L’honorable Gerry Ritz

1.2 Message de la présidente

J’ai l’honneur de présenter le Rapport sur le rendement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007. L’ACIA se voue à protéger les ressources végétales et animales sur lesquelles repose l’approvisionnement alimentaire du Canada et à protéger ainsi les consommateurs canadiens. Le personnel de l’Agence, en collaboration avec les partenaires canadiens et internationaux, vise à améliorer la santé et le bien-être de la population canadienne, ainsi que l’environnement et l’économie du pays, qui sont au cœur des objectifs du gouvernement du Canada.

Le 1er avril 2007 marquait le 10e anniversaire de l’ACIA. Au fil de ses 10 années d’existence, l’Agence a pris de l’ampleur.

L’ACIA est le plus grand organisme de réglementation à vocation scientifique du pays, et pour prendre des décisions objectives, crédibles et défendables, elle doit puiser aux meilleures sources de la science et prendre en compte de façon nuancée les autres facteurs inhérents à une bonne politique publique. Au cours de l’exercice écoulé, nous avons adopté une démarche équilibrée face aux problèmes auxquels nous nous sommes heurtés tout en servant les Canadiens et en protégeant leurs réserves alimentaires.

En 2006, nous avons été mis au défi par un certain nombre d’incidents reliés à la salubrité des aliments, notamment la présence de salmonelle dans le chocolat et d’E. coli dans les épinards. L’ACIA a travaillé avec ses partenaires et l’industrie afin d’identifier, de gérer et de minimiser les risques. À l’automne 2006, l’Agence a émis plusieurs alertes importantes de danger pour la santé. L’intervention rapide et efficace de l’ACIA face à ces dangers continue de répondre aux attentes des Canadiens.

En même temps que nous devions gérer l’éradication et le confinement de phytoravageurs d’importance internationale, nous avons été aux prises avec la détection du nématode doré au Québec, ravageur qui touche les plants de pomme de terre. Avec nos partenaires et l’industrie, nous avons rapidement pris des mesures pour maîtriser sa propagation et atténuer les répercussions sur la vente des pommes de terre canadiennes.

La poursuite du programme de surveillance de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) de l’Agence permet d’accélérer l’éradication de cette maladie du cheptel canadien et renforce la réputation de l’Agence dans la sphère internationale. Cette année, par exemple, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a désigné plusieurs laboratoires de l’ACIA comme étant les laboratoires de référence mondiale de l’OIE pour l’ESB et l’influenza aviaire. En fait, le réseau de laboratoires de l’ACIA comprend 13 des 17 laboratoires de référence internationale du Canada.

L’Agence, en travaillant avec ses partenaires et intervenants au cours de l’année et des 10 dernières années, a joué un rôle de premier plan dans la vie de notre pays. Grâce à ses hommes et femmes dévoués, compétents et professionnels, elle a jeté les bases d’une institution dont il y a tout lieu d’être fier.

La présidente,
Carole Swan

1.3 Renseignements sommaires

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a pour vocation de préserver la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux à l’appui de la santé et du bien-être des Canadiens, de l’environnement et de l’économie. L’ACIA sert les Canadiens en les protégeant contre les risques sanitaires évitables, en assurant un régime réglementaire juste et efficace, en protégeant les ressources végétales et animales et en faisant la promotion de la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et des ressources agricoles du pays. À l’appui de ces activités, l’ACIA est résolue à assurer une gestion interne efficace.

Nota : Lorsqu’il est question d’objectifs dans le présent document, nous l’avons indiqué par le symboleobjectif.

Sommaire du rendement par rapport aux priorités de l’Agence

L’Agence établit ses plans et rend compte de son rendement selon l’Architecture des activités de programme (APP) élaborée et mise en œuvre en collaboration avec le Conseil du Trésor. Le présent rapport définit les résultats clés en matière de rendement dans la perspective de quatre des cinq1 résultats stratégiques de l’Agence, et en regard des résultats prévus et des objectifs établis.

En 2006-2007, l’ACIA a atteint voire dépassé 31 des 40 (78 p. 100) résultats visés comparativement à 26 des 36 (72 p. 100) résultats visés en 2005-2006. L’augmentation d’année en année des résultats atteints par rapport au résultats visés est attribuable à l’atteinte supplémentaire d’un résultat visé sous le résultat stratégique de la sécurité publique et l’atteinte d’un autre résultat visé sous le résultat stratégique de la protection des espèces végétales et animales. Les politiques de l’ACIA en matière de conformité et d’application de la loi, de même que ses stratégies de programme appuient son mandat de base défini dans les différentes lois dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application. Cependant, il y a place pour l’amélioration dans quelques secteurs de programme et des ajustements sont apportés en conséquence en ce qui concerne les politiques et l’exécution des programmes pour corriger les lacunes.


Tableau 1.3.1 — Ressources financières

Dépenses prévues (millions de dollars)

Total des autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

637,6

662,0

620,6

Source : SATURNE et le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007



Tableau 1.3.2 — Ressources humaines

Équivalents temps plein prévus (ETP)*

ETP réels

Différence

6 401

6 098

303

* Le calcul des ressources humaines sur la base des équivalents temps plein (ETP) diffère du calcul reposant sur le nombre d’employés dans la mesure où il tient compte de l’emploi à temps partiel, des employés embauchés pour une période déterminée et du partage d’emploi, si bien que deux employés à mi-temps sont pris en compte pour constituer un ETP.

Source : Système de gestion des salaires et Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007


Le tableau 1.3.3 présente les dépenses prévues et les dépenses réelles de l’ACIA, de même que certains des faits saillants relatifs au rendement de l’Agence pour quatre de ses résultats stratégiques : protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés à la salubrité des aliments ou à la transmission de maladies animales aux humains; assurer la sécurité contre les menaces délibérées envers les réserves alimentaires et les ressources agricoles canadiennes; protéger les consommateurs au moyen d’un régime de réglementation juste et efficace pour les aliments, les animaux et les végétaux à l’appui de marchés compétitifs nationaux et internationaux; et assurer le maintien des ressources végétales et animales. Les faits saillants concernant le rendement illustrent le succès des plans mis en œuvre par l’ACIA, de même que ses progrès à l’appui des priorités et des résultats prévus par rapport aux engagements pris par l’Agence dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007. On trouvera une analyse plus détaillée du rendement de l’ACIA à la section 2.

Tableau 1.3.3 — Sommaire des résultats en matière de rendement et de dépenses1 (du 1er avril 2006 au 31 mars 2007)

Tableau 1.3.3 — Sommaire des résultats en matière de rendement et de dépenses (du 1er avril 2006 au 31 mars 2007) (suite)

Tableau 1.3.3 — Sommaire des résultats en matière de rendement et de dépenses (du 1er avril 2006 au 31 mars 2007) (suite)

Tableau 1.3.3 — Sommaire des résultats en matière de rendement et de dépenses (du 1er avril 2006 au 31 mars 2007) (suite)

Le contexte de l’ACIA

L’ACIA compte un effectif de plus de 6 000 équivalents temps plein constitué d’employés hautement qualifiés qui travaillent aux quatre coins du pays et occupent un large éventail de postes scientifiques, techniques, opérationnels et administratifs. Le personnel de l’Agence participe à des activités d’évaluation et de gestion du risque, d’élaboration des politiques et des programmes, de dépistage et d’analyse, de recherche et développement, ainsi qu’à des discussions et des négociations internationales. Il se charge également de la certification, de l’inspection des établissements et des produits, de l’échantillonnage, des activités de contrôle et de vérification, d’activités de surveillance, d’émission d’avertissements, de confiscations, de saisies, de rappels et d’autres activités de conformité connexes.

Le succès de l’Agence dans sa mission de protection de l’approvisionnement alimentaire et des ressources végétales et animales du Canada à l’appui de la salubrité et de la qualité des aliments repose sur quatre facteurs interdépendants, à savoir :

Des principes scientifiques éprouvés. L’ACIA est le plus grand organisme de réglementation canadien à vocation scientifique et sa vision est d’exceller en tant qu’organisme de réglementation s’appuyant sur les sciences, digne de confiance et respecté à la fois par les Canadiens que par la communauté internationale. Pour concrétiser cette vision, l’ACIA s’appuie systématiquement sur des données et des avis scientifiques dans son travail d’élaboration, d’examen et d’amélioration de la réglementation, des normes internationales, ainsi que des politiques et des programmes relatifs à l’inspection, au dépistage et aux mesures d’intervention en cas d’urgence.

Une assise réglementaire efficace. Pour protéger les consommateurs et l’industrie du pays, de même que les partenaires commerciaux du Canada, l’ACIA s’efforce d’améliorer continuellement ses règlements et de promouvoir des normes fondées sur des principes scientifiques éprouvés à l’appui du commerce mondial des aliments, des animaux et des végétaux. Des règlements clairs, efficaces et exécutoires, appliqués de façon équitable et cohérente, constituent des outils essentiels à l’appui de la réalisation d’objectifs stratégiques d’intérêt public. Par exemple, les priorités du Canada en matière de réglementation des produits importés et exportés s’appuient sur les obligations de l’Organisation mondiale du commerce. L’ACIA incite également ses partenaires commerciaux dans ses interactions bilatérales et multilatérales à aider le Canada à atteindre ses objectifs économiques.

Des services d’inspection efficaces. Il incombe en bout de ligne à l’industrie de faire le nécessaire pour respecter, voire dépasser, les normes de salubrité alimentaire, de santé animale et de protection des végétaux établies par les lois fédérales. L’Agence est chargée d’administrer et d’appliquer les lois fédérales et les règlements connexes pour effectuer ses inspections, ses vérifications, l’échantillonnage de produits, la vérification et d’autres activités.

Des partenariats solides. Des partenariats solides sont nécessaires afin de donner à l’Agence la capacité voulue pour atteindre ses résultats stratégiques. L’ACIA partage de nombreux domaines de compétence et de responsabilité avec d’autres ministères fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, de même que d’autres intervenants. Par exemple, elle partage la responsabilité de l’établissement et de l’application des normes propres à assurer l’intégrité des systèmes d’approvisionnement alimentaire, de santé animale et de protection des végétaux. À l’appui du Cadre stratégique pour l’agriculture d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, l’ACIA élabore et met en œuvre des règlements afin de contrôler la fabrication des aliments médicamentés destinés aux animaux. En collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que les provinces et les territoires, l’ACIA met également en œuvre un programme qui prévoit la reconnaissance gouvernementale de programmes de salubrité des aliments à la ferme élaborés par l’industrie.


Principaux partenaires fédéraux de l’ACIA :

Santé Canada
Portefeuille d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris la Commission canadienne des grains
Sécurité publique Canada
Agence des services frontaliers du Canada
Agence de santé publique du Canada
Pêches et Océans Canada
Ressources naturelles Canada, y compris le Service canadien des forêts
Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada
Environnement Canada, y compris le Service canadien de la faune


On trouvera d’autres détails sur les responsabilités complémentaires exercées par chaque partenaire de l’ACIA à la section 2.3 — Rendement par résultat stratégique.

Cadre d’exploitation de l’ACIA

Le milieu agricole et agroalimentaire où l’ACIA évolue et exécute ses programmes selon des objectifs stratégiques préétablis est un milieu dynamique. De nouvelles menaces émergent continuellement dans les systèmes biologiques et la nature de ces menaces est souvent imprévisible. Il s’ensuit que l’ACIA est fréquemment appelée à mobiliser ses ressources pour intervenir face à de nouveaux dangers comme l’influenza aviaire, de nouveaux cas d’encéphalopathie spongiforme bovine, d’importants rappels à l’appui de la salubrité des aliments et la détection de nouveaux phytoravageurs au Canada. C’est un défi constant pour l’Agence que d’être en mesure à la fois d’orchestrer des interventions rapides et pertinentes en cas de crise et de s’acquitter de ses responsabilités courantes.

Initiatives spéciales de l’Agence en 2006-2007

Élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale pour la santé animale. Les écosystèmes et les économies de la planète sont interdépendants. Bien qu’il soit plus difficile d’investir dans la prévention des risques outre frontières, il ne suffit plus désormais de gérer les risques une fois qu’ils se matérialisent en sol canadien. L’ACIA doit donc gérer les risques pesant sur la santé animale à l’échelle nationale et internationale de manière intégrée. Il lui faut donc s’attacher désormais à assurer une prévention stratégique et proactive de la maladie. La stratégie nationale en matière de santé animale s’attache à cinq résultats clés : maintenir la confiance nationale et internationale dans le système canadien d’inspection de la santé des animaux et de la salubrité des aliments; atténuer les conséquences économiques et sociales de la détection de maladies; offrir aux intervenants de l’industrie et aux organismes réglementés un meilleur accès aux marchés ainsi qu’une sécurité, une prévisibilité et une compétitivité accrues; assurer l’accès aux derniers résultats scientifiques à l’appui de décisions fondées sur des données probantes; et aider les consommateurs à être mieux informés. L’élaboration du Programme sur la santé des animaux aquatiques poursuit la coopération entre les gouvernements fédéral et provinciaux et propose un programme de lutte contre la maladie qui sera reconnu par les partenaires commerciaux du Canada et en raison des initiatives qu’il met en place pour prévenir la propagation de maladies du poisson au Canada. L’ACIA travaille en partenariat avec Agriculture et Agroalimentaire Canada ainsi qu’avec les provinces et les territoires en vue d’élaborer une stratégie pancanadienne globale pour la santé animale.

Faciliter la reconnaissance du Centre scientifique canadien de santé humaine et animale (Winnipeg) en tant que laboratoire de référence international pour l’influenza aviaire (IA) et l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Le Centre scientifique canadien de santé humaine et animale, situé à Winnipeg, est le seul complexe de laboratoires du pays qui comporte des installations de confinement de sécurité de niveau 4. Le complexe abrite également le Laboratoire national de microbiologie et le Centre national des maladies animales exotiques de l’ACIA, qui a été approuvé en tant que laboratoire de référence international pour l’influenza aviaire et l’ESB par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

Améliorer la sécurité, la prospérité et la qualité de vie des citoyens d’Amérique du Nord. Le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité est une initiative annoncée le 23 mars 2005 pour s’attaquer aux défis relatifs à la sécurité et à l’économie à l’échelle du continent nord-américain par la mise en œuvre de plans de travail convenus dans une enceinte trilatérale. L’ACIA et Santé Canada codirige la participation du Canada aux activités ayant une incidence sur la bioprotection et la réglementation alimentaire et agricole. Par exemple, les partenaires travaillent à l’élaboration d’un mécanisme nord-américain de coordination de la salubrité des aliments pour évaluer les normes applicables à la salubrité des aliments à l’échelle du continent. Parmi les principales initiatives de bioprotection pilotées par l’ACIA, mentionnons : élaboration d’une approche concertée pour mettre en évidence et gérer les menaces pesant sur les animaux, les végétaux et les humains; exercices d’intervention d’urgence en concertation; expansion de la banque de vaccins pour animaux afin d’intervenir dans le cadre d’un plus grand nombre de maladies animales; et interventions en concertation pour mettre en œuvre des actions d’application de la loi.

Établir une réserve vétérinaire canadienne. L’ACIA met sur pied une réserve vétérinaire canadienne en partenariat avec l’Association canadienne des médecins vétérinaires, les gouvernements provinciaux, les associations provinciales de vétérinaires et secrétaires généraux, de même que l’Agence de santé publique du Canada et Sécurité publique Canada. Cette initiative créera un registre du personnel ayant la formation voulue pour intervenir en cas d’urgence, afin d’améliorer la préparation du pays. Elle renforcera également la capacité du Canada à collaborer au niveau international pour s’attaquer à la source des risques émergents, sans porter atteinte à ses obligations relatives à la poursuite des activités et opérations nationales.

Principaux facteurs ayant eu une incidence sur l’Agence en 2006-2007

L’évolution du marché. L’ACIA a la responsabilité de veiller à ce que les aliments canadiens, qu’ils soient exportés ou consommés sur le territoire national, répondent aux exigences du marché. Les marchés internationaux deviennent de plus en plus compétitifs et les partenaires commerciaux exigent que les exportations canadiennes satisfassent à de nouvelles normes et exigences, qui s’ajoutent à l’appareil normatif déjà en place. Parallèlement, les consommateurs canadiens demandent de plus en plus une information exacte sur les étiquettes alimentaires et dans la publicité de façon à faire des choix éclairés. Les consommateurs canadiens s’attendent également à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et de l’environnement, qui est à la base de tout.

Nouvelles maladies animales. L’ACIA a dû réagir promptement et adopter de nouvelles méthodes pour détecter la présence de nouvelles maladies animales comme la souche h4N1 hautement pathogène du virus de l’influenza aviaire et la septicémie hémorragique virale, un virus infectueux qui affecte principalement la truite arc-en-ciel, qui sévit dans les Grands Lacs partagés par le Canada et les États-Unis. Le dépistage précoce de ces nouvelles maladies est indispensable pour protéger la santé animale au Canada ainsi que les produits destinés au marché intérieur et à l’exportation.

Principaux problèmes et risques

La capacité de l’ACIA à atteindre ses résultats stratégiques dépend considérablement de sa capacité, et de celle de ses partenaires, à cerner, gérer et à atténuer le risque. Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, l’ACIA a mis en évidence les principaux problèmes et risques auxquels elle est confrontée, et elle a établi un plan pour s’attaquer à ces questions. Les stratégies d’atténuation du risque ont été mises en évidence dans la section 3.1 par le symbole « feuille grise ».

Maladies d’origine alimentaire. Les Canadiens bénéficient d’un système d’approvisionnement alimentaire sûr et nutritif. L’ACIA et ses partenaires à vocation réglementaire, de même que l’industrie et les groupes de défense des consommateurs, se sont efforcés de réduire considérablement le risque de maladies d’origine alimentaire au Canada. Cependant, le risque que de telles maladies surviennent subsistera toujours. L’ACIA travaille à gérer et à atténuer les risques en collaboration avec ses partenaires.

Apparition et propagation de maladies animales affectant l’être humain (zoonoses). Les animaux, aussi bien domestiques que sauvages, peuvent transmettre des agents pathogènes à l’être humain. Parmi les exemples de maladies d’origine animale risquant d’avoir des conséquences pour la santé humaine, on peut citer l’encéphalopathie spongiforme bovine, l’influenza aviaire, le virus du Nil occidental et de nouvelles souches du virus de la rage récemment détectées (bien que toutes ces maladies ne soient pas présentes au Canada). L’insuffisance de connaissances scientifiques sur la nature de la transmission des nouvelles maladies et le caractère inadéquat, dans de nombreux pays, de l’infrastructure de santé publique vétérinaire et animale ne fait qu’ajouter à la complexité de la prise en charge de ces maladies. L’ACIA protège les Canadiens contre ces types de maladie en travaillant en étroite collaboration avec les professionnels de la santé animale, les éleveurs, les provinces et la communauté internationale pour favoriser le dépistage rapide, la déclaration et le contrôle de ces maladies.

Cadre de réglementation internationale. L’ACIA continue de travailler par l’intermédiaire des institutions internationales en vue de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des règles d’échange internationales pour assurer la protection de la vie humaine, animale et végétale ainsi que de l’écosystème. C’est pour les mêmes raisons que l’ACIA privilégie l’élaboration de normes et de politiques internationales fondées sur des principes scientifiques éprouvés dans divers forums internationaux. En œuvrant pour le maintien, la consolidation et le renforcement des règles et des méthodes scientifiques au sein du cadre réglementaire international, le Canada atteint ses propres objectifs en matière de réglementation et protège les exportateurs canadiens contre des obstacles discriminatoires et inutiles.

Cadre législatif national. Des lois obsolètes et des pouvoirs insuffisants pourraient empêcher l’ACIA de s’acquitter pleinement et efficacement de son mandat. En outre, le manque de cohérence entre les lois fédérales, provinciales et territoriales affaiblit le cadre législatif national. L’ACIA cherche des mécanismes pour actualiser et moderniser son cadre législatif.

Entrée et propagation de phytoravageurs, de parasites et de maladies des végétaux et des animaux réglementés portant atteinte aux ressources. L’existence de ressources végétales et animales saines et durables est d’une importance cruciale pour répondre aux objectifs sociaux, et pour l’environnement et l’économie du pays. L’ACIA, de concert avec ses partenaires prend de nombreuses mesures pour mettre en évidence et atténuer les dangers pesant sur les ressources végétales et animales, depuis les enquêtes et le contrôle des déplacements jusqu’à l’éradication et les interventions d’urgence.

Préparation et intervention en cas d’urgence. L’ACIA doit être en mesure de prendre rapidement des mesures efficaces pour protéger les réserves alimentaires ainsi que les végétaux et les animaux terrestres et aquatiques contre des événements accidentels ou les actes délibérés qui pourraient porter atteinte à leur salubrité ou à leur intégrité. À cette fin, l’ACIA doit administrer et mettre à l’essai des plans et des procédures d’intervention d’urgence bien pensés pour faire face à des situations d’urgence internationales ou non internationales ainsi qu’à des catastrophes naturelles. Des relations de coopération solides avec ses partenaires, y compris ceux des autres pays, sont absolument indispensables au succès de ses mesures de sécurité et d’intervention.

Demande de services nouveaux et à valeur ajoutée. La demande accrue de services nouveaux et à valeur ajoutée de la part des producteurs et des consommateurs a exercé une pression supplémentaire sur les ressources de l’ACIA. L’Agence doit absorber le surplus de travail attribuable à la croissance des industries nationales, notamment l’ouverture de nouveaux établissements de transformation des viandes et l’augmentation des demandes d’inspection et de certification des produits qui en découle. De même, l’ACIA doit être en mesure de répondre aux préoccupations et aux besoins grandissants des consommateurs, par exemple des demandes de renseignements plus précis sur la teneur en éléments nutritifs et les méthodes de production de denrées alimentaires.

Information sur le rendement. Pour étayer la prise de décisions stratégiques au quotidien, l’ACIA doit améliorer son information sur le rendement et élaborer des stratégies d’atténuation à l’appui de l’utilisation de l’information sur le rendement et de la collecte de données. L’amélioration de l’information sur le rendement, par l’intermédiaire du perfectionnement et du développement continus des systèmes d’information, renforcera en bout de ligne la capacité de l’Agence à faire rapport de ses résultats aux Canadiens.

Ressources financières et humaines. L’ACIA est constamment aux prises avec la nécessité de gérer les ressources de façon à être en mesure de poursuivre ses activités courantes, de faire des investissements stratégiques dans le remaniement de programmes, et de répondre aux situations d’urgence touchant la santé des animaux et la protection des végétaux. Le Plan d’immobilisation à long terme de l’Agence a été remanié pour assurer une assise de ressources durable. En outre, l’ACIA adopte des pratiques appropriées en matière de recrutement, de maintien à l’effectif et de formation pour attirer de nouveaux employés et conserver en son sein le personnel ayant les compétences, les connaissances et les capacités voulues.

Conception de programme. L’ACIA doit continuer à examiner sa conception de programme de façon à tenir compte des avancées technologiques et scientifiques. Cet examen continu met l’accent sur l’atteinte des objectifs sociaux et environnementaux pour la santé humaine et animale et la gérance des ressources disponibles tout en permettant aux entreprises agricoles canadiennes de demeurer concurrentielles. Alors que la prestation de services requiert des solutions novatrices, l’ACIA travaille à leur élaboration avec les intervenants.



2. Analyse des activités de programme par résultat stratégique

2.1 Notre façon de planifier et d’établir les rapports

Les obligations de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) en matière de planification sont définies dans la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments ainsi que dans les politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor. L’ACIA est tenue de produire deux rapports annuels, le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport sur le rendement.

En accord avec les exigences du Conseil du Trésor concernant la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR), le cadre de planification et de rapport de l’ACIA repose sur les résultats stratégiques énoncés dans son Plan d’entreprise 2003-2008 et expliqués en détail dans le Rapport sur les plans et les priorités ainsi que le Rapport sur le rendement. L’information financière est également harmonisée de cette manière.

Pour chaque résultat stratégique, l’ACIA rend compte de ses activités courantes dans le cadre de chaque sous-activité comme le veut le Rapport sur les plans et les priorités. Conformément au Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007, le Rapport sur le rendement est structuré en fonction des résultats stratégiques, des sous-activités de programme et des résultats prévus. Les progrès concernant les initiatives spéciales sont présentés à la section 3.1 où l’on trouve également les stratégies d’atténuation identifiées par le symbole « feuille grise ».

Pour un complément d’information, on se reportera à la section 4.2 – Notes sur la présentation des résultats en regard du Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007.

Rendre compte du rendement

À la section 2.3, nous présentons l’information sur le rendement et les résultats prévus pour chaque résultat stratégique, dans la mesure du possible, et nous la comparons aux objectifs en utilisant des indicateurs de conformité et d’autres indicateurs de rendement pertinents. Les objectifs mesurent le rendement de l’industrie et celui de l’ACIA par rapport aux résultats prévus déterminés par l’Agence elle-même.

Le Rapport sur le rendement de 2005-2006 est le premier rapport préparé par l’ACIA en fonction d’objectifs expressément définis. Le Rapport sur le rendement de 2006-2007 de l’ACIA fait état d’une tendance sur deux ans en ce qui a trait aux indicateurs de rendement qui s’appuient sur des résultats et sont assortis d’objectifs dûment établis, et par conséquent donnent davantage de profondeur au rendement de l’ACIA. Dès lors, les futurs rapports sur le rendement analyseront les tendances sur de plus longues périodes et mentionneront un plus large éventail d’indicateurs de rendement.

En 2006-2007, un examen a été mené pour effectuer une évaluation préliminaire des contrôles (manuels et automatisés) des systèmes en place. Pour mener à bien cet examen, l’ACIA a indiqué les sources de données, elle a fait état des contrôles en place dans le cadre d’entrevues et a fait une évaluation préliminaire de ces contrôles fondés sur des composantes manuelles et des systèmes, ainsi que de l’incidence de la manipulation en aval et de l’examen de la direction. L’évaluation des contrôles des systèmes constituait la première étape d’une série d’examens, qui permettront d’assurer que l’ACIA est en mesure de fournir des données précises en vue de rendre compte du rendement.

S’appuyant sur le travail réalisé au cours de l’examen, qui a permis de constater que les mesures prises relativement à l’examen de la direction et aux lacunes des contrôles seraient bénéfiques, l’ACIA a également mis en œuvre des contrôles additionnels relativement à toute l’information sur le rendement recueillie et incluse dans le Rapport sur le rendement. Elle a notamment rendu plus rigoureux la collecte, l’examen et la justification des données ciblées, intégré une plus grande obligation redditionnelle de la direction dans le processus et complété les processus de contrôle en identifiant et vérifiant le nom des sources de données, la période visée, les calculs et la méthode de calcul.

L’évaluation de la qualité des données présentée dans le Rapport sur le rendement repose sur l’évaluation préliminaire des contrôles des systèmes ainsi que les contrôles de gestion additionnels mis en place en vue de la préparation du rapport.

Le tableau 2.1.1 présente un résumé des cotes attribuées à la qualité des données pour les données assorties d’objectifs examinées, y compris les contrôles de gestion supplémentaires mis en œuvre pour la préparation du Rapport sur le rendement. L’Agence continuera d’examiner certains systèmes de données et d’améliorer les contrôles de gestion, ainsi que de présenter ses conclusions dans ses futurs rapports sur le rendement.

Les conclusions clés indiquent que 70 p. 100 des données ciblées sont assorties de contrôles qualifiés de « bons ». Les autres données ciblées examinées sont qualifiées de « raisonnables » et n’ont pas de portée, ou ont une portée ou une incidence moindre sur la qualité globale des données que celles qualifiées de « bonnes ». Même si les deux tiers des données assorties d’objectifs examinées disposent de contrôles adéquats, on a jugé qu’il y avait lieu de les analyser, avec les contrôles imposés et documentés dans un système de gestion de l’information.

Objectifs de rendement

En 2005-2006, l’ACIA a mis sur pied un groupe de travail chargé d’établir et de définir officiellement des objectifs de rendement dans tous les secteurs de programme essentiels. Les objectifs établis en 2005-2006 sont utilisés dans le Rapport sur le rendement de 2006-2007. Ils reposent sur des moyennes historiques du rendement réel ou sur les résultats attendus des programmes en place qui portent fruit (p. ex., le taux de conformité de l’industrie aux normes réglementaires, la maîtrise de l’introduction et de la propagation des maladies animales et végétales). Les objectifs de conformité de l’industrie inférieurs à 100 p. 100 sont révélateurs de la démarche de l’ACIA, axée sur le risque, puisque les inspections ciblent les domaines à risque élevé et les établissements ou produits où l’on a déjà observé auparavant des cas de non-conformités. Lorsqu’on interprète les résultats relatifs au rendement, il faut donc prendre en compte le fait que l’ACIA mène des activités de surveillance à l’échelle de l’industrie et et exerce une surveillance ciblée des domaines à problème le long du continuum agroalimentaire (de la ferme à l’assiette) et dans des secteurs alimentaires particuliers. Lorsqu’un programme cible expressément des domaines de non-conformité dans le passé ou fait suite à des plaintes, les niveaux de conformité obtenus ne peuvent être considérés de façon équitable comme représentatifs de la conformité à l’échelle de l’industrie. Par conséquent, bien que ces objectifs soient clairement indiqués dans le rapport, ils ne sont pas indiqués de la même manière que les résultats de programmes de surveillance plus vastes. D’année en année, l’ACIA s’efforce d’obtenir un meilleur taux de conformité de la part de l’industrie et elle a mis en œuvre une stratégie de conformité et d’application de la loi pour s’attaquer à tous les cas de non-conformité. Les résultats obtenus par rapport aux objectifs, de même que l’information sur le rendement dans les secteurs non assortis d’objectifs sont présentés dans la section qui suit.

Le Rapport sur le rendement de 2006-2007 est le second rapport où l’ACIA présente ses résultats par rapport aux objectifs qu’elle a fixés en 2005-2006. Pour rendre compte de façon plus exhaustive de sa performance de base à l’avenir, l’ACIA envisage d’élargir et de raffiner encore ses objectifs. Dans un premier temps, l’Agence a raffiné ses résultats stratégiques et ses activités de programme, qui ont été approuvés en mai 2007 par le Conseil du Trésor. Par la suite, l’ACIA a commencé à se pencher sur son Cadre de mesure du rendement et à le remanier pour qu’il soit conforme à la Structure de gestion des ressources et des résultats du Conseil du Trésor, dans le but d’examiner les objectifs et les indicateurs de 2005-2006 et de les améliorer.


Tableau 2.1.1 — Résumé des cotes d’évaluation des systèmes de données et des contrôles méthodologiques

Cote d’évaluation des systèmes de données et des contrôles

Définition

Nombre de systèmes de données et de contrôles

Bon

Dispose de politiques et de procédures clairement définies.

31

Raisonnable

Dispose de contrôles pour compenser l’absence de politiques ou de procédures bien définies.

12

Faible

Ne dispose pas de politiques ou de procédures bien définies ni de contrôles compensant cette lacune.

1



Évaluation de la conformité

Le principal moyen dont dispose l’Agence, en sa qualité d’organisme de réglementation, pour mener à bien son mandat, consiste à mesurer les taux de conformité aux exigences réglementaires du Canada applicables aux aliments, aux animaux et aux végétaux. L’ACIA fait la promotion de la conformité en menant des inspections, des vérifications, des échantillonnages de produits et des audits. L’Agence a également recours à des activités d’éducation et de sensibilisation pour mieux faire comprendre aux parties visées par les règlements les exigences et les normes obligatoires. Les taux de conformité constituent un indicateur de la mesure dans laquelle l’industrie respecte les lois et la réglementation fédérales. L’ACIA adopte plusieurs démarches pour évaluer la conformité, à savoir :

  • Démarche de surveillance : Les établissements ou les produits sont inspectés, échantillonnés et font l’objet d’analyse de telle manière que les taux de conformité qui en résultent sont représentatifs de la population réglementée par l’ACIA. Les programmes de surveillance donnent un aperçu fidèle de la conformité sur le marché en général.
  • Démarche ciblée : Lorsque la surveillance met en évidence des problèmes de conformité particuliers, l’ACIA adopte une démarche ciblée en prévoyant des inspections et des analyses d’échantillons mettant l’accent sur les secteurs à problèmes et ceux où le risque est le plus élevé. Les établissements ou les produits non conformes sont souvent ciblés et l’Agence essaie de mieux cerner les secteurs à problèmes et les raisons de la non-conformité. C’est pourquoi les taux de conformité des programmes assortis d’objectifs sont habituellement moins élevés. L’ACIA s’efforce d’améliorer la conformité en prenant des mesures d’exécution.
  • Démarche reposant sur les enquêtes : Lorsqu’elle adopte cette démarche, l’ACIA évalue la conformité afin de poursuivre les contrevenants en cas de non-conformité. Les enquêtes nécessitent la collecte de preuves et d’information de diverses sources jugées pertinentes à l’infraction ou au délit soupçonnés.

Le résultat au chapitre de la conformité d’un programme ciblé est différent sur le plan qualitatif de celui d’un programme de surveillance générale en ce qui a trait aux conséquences au niveau de la salubrité des aliments, de la santé animale ou de la protection des végétaux. L’outil de conformité choisi par l’ACIA est par conséquent fondé sur le risque. Lorsque des taux de conformité sont présentés dans le rapport, la méthode ou la démarche retenue pour évaluer la conformité est également indiquée.

La complexité du secteur agroalimentaire ainsi que la variabilité inhérente aux systèmes biologiques et de production qui le soustendent sont telles qu’un certain degré de non-conformité est inévitable. Un taux de conformité inférieur à 100 p. 100 signifie qu’une proportion donnée des établissements ou des produits inspectés par l’ACIA n’a pas respecté certaines exigences ou normes définies par les règlements. Les écarts majeurs pourraient faire peser un risque important sur la santé humaine ainsi que sur la santé des animaux ou des végétaux ou avoir une incidence sur d’autres objectifs du programme. Par conséquent, en cas d’écarts majeurs, l’ACIA entreprend des mesures vigoureuses d’exécution de la loi pour assurer la protection des Canadiens et des ressources végétales et animales du pays. Certains écarts ou lacunes représentent des écarts « mineurs » et ne font pas peser de risque sur la santé des humains, des animaux ou des végétaux.


2.2 Rapports du Bureau de la vérificatrice générale


La section 2.2.2 du présent rapport renferme l’évaluation de l’information sur le rendement de l’Agence effectuée par la vérificatrice générale. L’information sur le rendement est présentée à la section 2.3; elle n’a pas fait l’objet d’une vérification et vise uniquement à donner une assurance de niveau examen.

L’opinion de la vérificatrice générale relativement à la vérification des états financiers de l’Agence est présentée à la section 3.5.1 du rapport. Les états financiers vérifiés figurent à la section 3.5.

La vérificatrice générale n’a pas présenté de rapport sur d’autres sections du présent document.


2.2.1 Déclaration de la direction

Le Rapport sur le rendement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007 a été préparé sous la direction de la présidente, celle du Comité de gestion de l’ACIA et approuvé par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada. Conformément à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le rapport comprend également une évaluation de l’impartialité et de la fiabilité des données sur le rendement effectuée par le vérificatrice générale du Canada.

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Il repose sur les résultats stratégiques et sur l’architecture des activités de programme de l’Agence approuvés par le Conseil du Trésor;
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés du budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.

 

La présidente,
Carole Swan

2.2.2 Évaluation de l’information sur le rendement par la vérificatrice générale

ÉVALUATION PAR LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE

CRITÈRES D’ÉVALUATION DE LA JUSTESSE ET DE LA FIABILITÉ BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA

2.3 Rendement par résultat stratégique

Pour chaque résultat stratégique, l’Agence a mis en évidence une activité de programme présentée dans le RPP. Comme l’Agence s’efforce de mener à bien les sous-activités liées à chaque activité de programme de façon à atteindre ses résultats stratégiques, chaque sous-activité comporte plusieurs stratégies connexes qui l’aideront à évaluer si elle a atteint les résultats prévus et son résultat stratégique. On trouvera dans les sections qui suivent une analyse du rendement de l’ACIA à l’égard de chaque résultat stratégique.

2.3.1 Résultat stratégique : Protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés à la salubrité des aliments ou à la transmission de maladies animales aux humains

Résultat stratégique : Protéger les Canadiens contre les risques évitables


objectif Résultats obtenus : En 2006-2007, l’ACIA a atteint, voire dépassé, 14 des 18 objectifs de rendement établis en vertu de ce résultat stratégique. Ces réalisations, associées au rendement de l’Agence non assorti d’objectifs, notamment son intervention efficace dans les situations d’urgence (qu’on ne peut mesurer par rapport à des objectifs), font que l’Agence a atteint ses résultats prévus et joue par conséquent un rôle important dans la protection des Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés à la salubrité des aliments ou à la transmission de maladies animales aux humains.


L’ACIA, de même que de nombreuses organisations fédérales, provinciales, territoriales et municipales, s’emploie à protéger la santé des Canadiens. La principale contribution de l’Agence est d’aider à faire en sorte que les aliments soient salubres, que les consommateurs disposent de renseignements pertinents sur lesquels ils peuvent s’appuyer pour faire des choix alimentaires sains et que le risque de contracter des maladies d’origine animale soit le plus possible réduit (p. ex., l’influenza aviaire).

Pour atteindre ce résultat, l’ACIA travaille en collaboration avec plusieurs partenaires et intervenants, dont Santé Canada (SC), l’Agence de santé publique du Canada (ASPC), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Au cours de l’exercice 2006-2007, l’ACIA a dépensé environ 61 p. 100 de son budget pour atteindre ce résultat stratégique.

2.3.1a Sous-activité de programme : Gérer les risques liés à la salubrité des aliments



Tableau 2.3.1a.1 — Ressources financières : Gérer les risques liés à la salubrité des aliments

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

283,2

272,4

284,0

46 %


Dans sa gestion des risques liés à la salubrité des aliments au niveau fédéral, l’ACIA est chargée de l’inspection des aliments et des activités de conformité, tandis que Santé Canada est responsable de l’élaboration des politiques, normes et règlements que l’Agence applique visant la salubrité des aliments.

Sur les 379,6 millions de dollars dépensés en 2006-2007 par l’Agence pour atteindre ce résultat stratégique, environ 284 millions ont été consacrés à la gestion des risques liés à la salubrité des aliments.


Résultat prévu : Les aliments qui quittent les établissements enregistrés au fédéral à des fins de commerce interprovincial ou d’exportation ou qui sont importés au Canada sont salubres et propres à l’alimentation humaine


L’inspection constitue un outil essentiel pour que les produits alimentaires canadiens et importés ne représentent pas de menace importante pour la santé des Canadiens. L’ACIA inspecte les établissements agréés par le gouvernement fédéral, de même que les produits alimentaires, pour vérifier que les aliments faisant l’objet d’un commerce interprovincial et international ou importés au Canada sont sains et propres à la consommation humaine. L’Agence axe ses activités d’inspection sur les secteurs ou produits à risque élevé comme le requiert son approche proactive de la gestion du risque.

Inspection des établissements

Pour expédier certains produits vers d’autres provinces et à l’étranger, les entreprises de transformation des aliments doivent être agréées par le gouvernement fédéral. Généralement, chaque établissement fait l’objet d’un processus d’enregistrement initial et annuel pour confirmer qu’il dispose des systèmes et des contrôles jugés essentiels. L’ACIA inspecte ces établissements régulièrement pour s’assurer qu’ils respectent la réglementation fédérale. Le niveau d’inspection dépend de l’éventail des risques gérés par l’Agence, et les produits ou procédés de fabrication associés à des risques élevés reçoivent plus d’attention. Alors que la plupart des établissements sont inspectés au moins une fois par an, certains sont inspectés quotidiennement.

L’ACIA s’attache à faire en sorte que l’industrie se conforme parfaitement aux exigences législatives, mais en raison de la complexité et de la variabilité inhérente au secteur agricole et aux secteurs de la transformation et de la distribution des aliments, un certain degré de non-conformité est inévitable. L’Agence concentre donc son travail d’inspection sur les systèmes, procédés et installations qui ont l’incidence la plus directe sur la salubrité du produit. L’hypothèse de travail de l’ACIA est qu’à mesure que l’industrie améliore son niveau de conformité, les risques liés à la salubrité des aliments diminuent.

Lorsque les inspecteurs de l’ACIA découvrent un élément de non-conformité, ils exigent que l’établissement de transformation remédie à la lacune. Les graves lacunes sont corrigées sur une base prioritaire. Dans certains cas, la production est arrêtée et les produits sont rappelés et retirés du marché. Les établissements non conformes font l’objet d’une nouvelle inspection pour confirmer qu’ils ont bien pris les mesures requises pour corriger tous les problèmes mis en évidence par les inspecteurs.

objectif Les taux de conformité visés pour divers produits dans les établissements enregistrés au fédéral sont présentés au tableau 2.3.1.a.2.

En 2006-2007, les inspections de surveillance de l’ACIA ont indiqué un taux de conformité élevé les établissements enregistrés. Ses taux de conformité offrent la garantie que les risques pour la salubrité des produits dans le secteur agréé sont bien maîtrisés et que, par conséquent, les aliments qu’il met sur le marché sont sains.

objectif L’objectif de conformité des établissements agréés par le gouvernement fédéral a été atteint dans les programmes concernant la viande, le poisson et les fruits de mer et les œufs en coquille. Il n’a pas été atteint pour les aliments transformés ou les produits laitiers, bien que le secteur laitier ait montré des signes d’amélioration depuis 2005-2006.

Tableau 2.3.1a.2 – Conformité des établissements enregistrés au fédéral taux de conformité

Depuis décembre 2005, l’industrie des abattoirs et de la transformation de la viande a adopté un nouveau système de contrôle de la salubrité des aliments (Système d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques ou HACCP). En vertu du système d’inspection HACCP, l’industrie cerne les risques particuliers et les mesures à prendre pour les maîtriser afin d’assurer la salubrité des aliments. Les inspecteurs de l’ACIA évaluent la conformité de l’industrie aux exigences réglementaires en procédant à des vérifications, à des inspections et à des échantillonnages. Le passage à un système d’inspection plus rigoureux n’était certes pas anodin pour l’industrie et la mise en œuvre d’un effort concerté mobilisant à la fois le personnel de l’ACIA et les dirigeants de l’industrie a aidé à améliorer le taux de conformité au cours de la phase de transition. À la fin de l’exercice 2006-2007, pratiquement tous les établissements de transformation des viandes agréés par le gouvernement fédéral étaient en conformité avec le système HACCP, avec des taux de conformité passant de 87 p. 100 en 2005-2006 à 99 p. 100 en 2006-2007. L’ACIA intentera des poursuites pour révoquer la licence des établissements incapables d’atteindre un niveau de conformité satisfaisant.

Pour la deuxième année de suite, les taux de conformité des établissements de poisson et de produits de la mer sont demeurés à 99 p. 100 ou plus. Il s’agit des taux de conformité après l’adoption de mesures correctives, ce qui signifie que les établissements qui ont pris des mesures correctives (avant la fin de la période de déclaration) en vue de se conformer aux exigences sont inclus. Le taux élevé de conformité après l’adoption de mesures correctives par suite du contrôle des établissements canadiens de poisson et de produits de la mer illustre la capacité des établissements non conformes à collaborer avec l’Agence pour adopter des mesures correctives acceptables afin que les produits canadiens respectent les normes de santé et de salubrité. Outre les avantages pour la santé publique, ce taux élevé de conformité a également des retombées pour les Canadiens puisque ces produits ont accès au marché.

La baisse de conformité de 1 p. 100 dans la dernière année, de 97 p. 100 (2005-2006) à 96 p. 100 (2006-2007) à l’issue de l’inspection des établissements de produits transformés est directement imputable à la mise en œuvre d’un projet d’amélioration de l’uniformité qui a mis en lumière plusieurs éléments supplémentaires qui doivent désormais être considérés comme des lacunes par les inspecteurs. Ce processus amélioré rehausse globalement la qualité de la conformité, mais à court terme l’initiative a augmenté le nombre de lacunes constatées. L’ACIA travaille à la mise à jour de son Manuel d’inspection des établissements afin d’en améliorer la clarté et de privilégier la cohérence dans l’application des règlements.

En ce qui concerne le secteur des œufs en coquille, l’ACIA a établi un objectif de 99 p. 100. L’ACIA a atteint son objectif prévu pour ce secteur. Il s’agit d’une amélioration de 1 p. 100 par rapport aux résultats de l’an dernier, ce qui reflète les efforts continus déployés par l’ACIA pour améliorer la conformité et assurer la santé et la salubrité des Canadiens.

La conformité relativement au programme des produits laitiers a augmenté, passant de 86 p. 100 à 97 p. 100 au cours de la dernière année, mais elle n’a pas encore atteint l’objectif de 99 p. 100. En 2005-2006, le programme des produits laitiers a introduit de nouvelles normes de contrôle et méthodes d’inspection qui ont entraîné une baisse globale de la conformité en raison des contrôles plus exhaustifs. À mesure que l’industrie s’adaptait aux nouvelles méthodes de contrôle et d’inspection, le taux de conformité pour les établissements laitiers agréés par le gouvernement fédéral a grimpé et se situait juste en dessous de l’objectif au cours de la période de déclaration 2006-2007.

En assurant la conformité maximale des établissements agréés par le gouvernement fédéral, l’ACIA aide à protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés à la salubrité des aliments.

Accréditation HACCP4

Pour qu’un établissement de transformation de la viande obtienne l’accréditation obligatoire HACCP, il doit faire la preuve qu’il satisfait à diverses conditions définies par la réglementation. À la fin de la période de déclaration de 2006-2007, les 742 établissements de production de viande et de la volaille enregistrés au fédéral avaient été évalués par l’ACIA pour assurer la conformité à l’adoption obligatoire du protocole HACCP.

Le nombre d’établissements enregistrés au fédéral dotés de systèmes HACCP sur une base volontaire et reconnus a également progressé cette année. Au 31 mars 2007, les ratios suivants indiquent le nombre de systèmes HACCP mis volontairement en place par produit : 525 établissements de produits transformés sur un total possible de 614; 18 établissements de production d’œufs sur un total possible de 281; 66 établissements de produits laitiers sur un total possible de 282 et 6 établissements de production de miel sur un total possible de 206. L’ACIA continuera à promouvoir l’adoption du système HACCP dans le reste des secteurs sur une base volontaire et aidera les transformateurs à mettre en évidence les étapes critiques qui peuvent avoir une incidence sur la salubrité et la qualité des produits alimentaires.

Analyse des produits

Outre l’inspection des établissements de transformation des aliments, l’ACIA analyse les produits réglementés pour confirmer leur conformité aux lois et règlements applicables. Ces analyses aident à vérifier que les produits alimentaires canadiens et importés ne représentent pas de risque important pour la santé des Canadiens.

Santé Canada établit des règlements en vertu de la Loi sur les aliments et drogues ainsi que des politiques relatives aux résidus de produits chimiques dans les aliments. Ces normes fixent des limites maximales de résidus de pesticides, de médicaments vétérinaires et de contaminants environnementaux dans les aliments.

Le programme de surveillance des résidus chimiques de l’ACIA comporte un volet surveillance et un volet conformité. À l’étape de la surveillance, des échantillons sont prélevés de façon aléatoire dans la filière alimentaire régulière et analysés en vue d’y déceler des résidus chimiques. L’ACIA utilise les données de la surveillance pour prévenir les éventuels risques sanitaires inhérents à l’exposition chronique à des contaminants. Elle s’acquitte de cette mission en surveillant les domaines de préoccupation, en examinant les tendances de prévalence et en élaborant des plans d’action efficaces pour atténuer les risques pour la santé. Santé Canada procède à de nouvelles évaluations pour les pesticides et d’autres contaminants présents dans la chaîne alimentaire, afin de vérifier que les normes demeurent adéquates et de les modifier au besoin.

Chaque fois que l’Agence découvre des résidus chimiques dans des produits alimentaires, elle se livre à une évaluation pour déterminer s’il y a infraction aux normes canadiennes et si cette infraction peut être dangereuse pour la santé des consommateurs. Lorsque Santé Canada n’a pas encore établi de limites maximales pour certains résidus chimiques dans des aliments particuliers, la présence de résidus est considérée comme une infraction. La plupart du temps, le risque pour la santé n’est pas inacceptable, mais l’ACIA fait enquête sur toutes les infractions afin de favoriser la conformité.

Le tableau 2.3.1a.3 illustre la proportion d’échantillons canadiens comportant des niveaux de résidus conformes aux limites maximales.

Tableau 2.3.1a.3 – Conformité à l’issue des analyses de résidus chimiques selon le programme alimentaire

objectif L’objectif de 2006-2007 pour l’analyse des produits (résidus chimiques) a été fixé à au moins 95 p. 100 pour l’ensemble des programmes.

L’ACIA a respecté ou dépassé son objectif dans cinq programmes sur sept : viandes (conformité de 97 p. 100), poisson et fruits de mer (conformité de 96 p. 100), fruits et légumes frais (conformité de 97 p. 100), produits transformés (conformité de 100 p. 100) et produits laitiers (conformité de 99 p. 100). Ces résultats sont similaires à ceux de l’exercice 2005-2006. Les légères diminutions (2 p. 100) enregistrées au titre des programmes du poisson et des fruits de mer et des fruits et légumes frais sont probablement attribuables à la taille de l’échantillon et sont jugées négligeables étant donné que les objectifs ont été dépassés.

L’objectif de 95 p. 100 n’a pas été respecté dans deux programmes, à savoir miel et œufs en coquille. Le taux de conformité pour le programme du miel est passé de 94 p. 100 en 2005-2006 à 92 p. 100 au cours de l’exercice, tandis que celui des œufs en coquille est passé de 93 p. 100 à 87 p. 100. Santé Canada doit encore établir des limites maximales de résidus pour les deux produits, et les résultats reflètent la détection de niveaux très faibles de résidus chimiques. Ainsi, même si les objectifs n’ont pas été atteints, il n’y a aucun risque important pour les consommateurs.

L’ACIA, en partenariat avec Santé Canada, continue de travailler en collaboration afin de prendre des mesures préventives, comme l’établissement de limites de résidus efficaces relativement aux produits chimiques pour lesquels aucune limite maximale de résidus n’a encore été établie. Grâce à ce travail, l’ACIA continue à protéger l’approvisionnement alimentaire pour les Canadiens.

Application de la loi

Une fois que les inspections ont déterminé qu’un établissement agréé ne rencontre pas les exigences législatives, l’ACIA répond à cette nonconformité. Des réponses précises peuvent être dirigées au produit ou à l’établissement enregistré.

Au cours de l’exercice 2006-2007, l’ACIA a fait enquête sur 372 cas comparativement à 318 en 2005-2006 de non-conformité à la Loi sur les produits agricoles au Canada et à la Loi sur l’inspection du poisson , à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi sur l’inspection des viandes. Regroupées avec les enquêtes menées au cours des périodes de déclaration précédentes, ces enquêtes ont abouti à 48 condamnations et à des amendes de 221 750 $. En 2005-2006 il y avait 41 condamnations et 95 705 $ en amendes. Le nombre de mesures de conformité prises par l’ACIA n’est qu’un indicateur partiel de l’efficacité du travail de l’Agence à l’appui de l’application de la loi, comme les retenues, les saisies et les lettres d’avertissement.


Résultat prévu : Les incidents liés à la salubrité des aliments qui quittent les établissements non enregistrés au fédéral et qui sont produits par eux sont réglés


Le secteur alimentaire « non enregistré au fédéral » représente un large éventail de produits qui comprend les aliments pour bébé, les boissons alcoolisées, les produits de boulangerie et les produits de céréales. Les établissements qui produisent ces aliments ne sont pas agréés par le gouvernement fédéral. La responsabilité relative à ces établissements est partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. L’ACIA est responsable de l’application dans ce secteur des dispositions relatives à la salubrité des aliments de la Loi sur les aliments et drogues et du règlement connexe. L’ACIA surveille les denrées de ce secteur à l’aide d’un modèle de gestion fondé sur le risque, qui donne priorité aux activités de conformité dans les domaines présentant des risques élevés, aux mesures d’exécution dans les domaines de faible conformité et à la collecte de données sur les infractions.

Les comités scientifiques jouent un rôle central dans la surveillance des installations non enregistrées au fédéral et de leurs produits. Constitués d’experts en salubrité des aliments issus de l’ACIA, de Santé Canada et des autres ministères et organismes fédéraux, ces comités évaluent les risques au cas par cas et en fonction des projets pour la salubrité des aliments et élaborent leurs stratégies d’évaluation du risque.

Leurs évaluations prennent en compte les plaintes du public ou de l’industrie, l’information se rapportant aux rappels d’aliments ou aux toxi-infections alimentaires, ainsi que la littérature scientifique. Les comités cernent les risques en analysant les conséquences possibles pour la salubrité des aliments. Ils établissent des priorités et élaborent des stratégies pour les gérer de manière efficace.

En 2006-2007, l’ACIA a élaboré, en collaboration avec les experts en salubrité des aliments et les comités scientifiques, des projets d’inspection ciblant les secteurs à risque élevé et elle a appliqué en priorité des mesures d’exécution dans les secteurs où le dossier de conformité était peu reluisant. Ces projets visent à améliorer la conformité des aliments importés et canadiens qui quittent les établissements non enregistrés au fédéral aux normes de salubrité et de sécurité établies par Santé Canada.

objectif L’objectif de la mesure des activités liées à la salubrité des aliments quittant les établissements non enregistrés au fédéral était de mettre sur pied des projets d’inspection pour s’attaquer à au moins 90 p. 100 des risques sanitaires majeurs mis en évidence par le comité scientifique. L’ACIA a dépassé cet objectif en 2006-2007 en menant des projets couvrant 94 p. 100 des risques sanitaires cernés. Le Programme de salubrité des aliments a mené à bien 13 projets qui portaient sur 16 des 17 risques sanitaires importants cernés par le comité scientifique de la salubrité des aliments. Un cahier des charges a également été établi pour 2007-2008 pour le dernier projet sur la présence d’ochratoxine dans les aliments. Puisque aucune donnée n’a été amassée ou signalée en 2005-2006, il est impossible de fournir des données présentant une tendance. De l’information concernant les tendances pour cet indicateur sera disponible dans la prochaine année.


Résultat prévu : Les rappels et les incidents liés à la salubrité des aliments sont maîtrisés en temps voulu et comme il convient


En collaboration avec Santé Canada, l’Agence de santé publique du Canada, les organismes de santé publique provinciaux et ceux voués à l’inspection des aliments ou des produits agricoles, de même qu’avec l’industrie alimentaire, l’ACIA assure la fonctionnalité d’un système d’intervention d’urgence dans le secteur alimentaire. Ce système peut être déclenché par une plainte émanant d’un consommateur, des renseignements de l’industrie ou de partenaires commerciaux, ou à l’issue d’activités d’inspection et de surveillance de l’ACIA ou d’organismes provinciaux d’inspection des aliments. Une enquête est alors menée concernant les risques, lesquels peuvent prendre la forme d’allergènes non déclarés, de contamination microbiologique ou chimique ou de présence d’un corps étranger. Des mesures pertinentes sont alors prises pour protéger les consommateurs.

Enquêtes et incidents liés à des rappels

objectif L’une des principales mesures utilisées par l’ACIA pour évaluer son rendement dans la gestion des risques pour la salubrité des aliments consiste à mesurer le temps qu’elle met pour réagir aux situations nécessitant un rappel de catégorie 1. Un rappel de catégorie 1 a lieu lorsqu’il y a une probabilité raisonnable que l’utilisation d’un produit alimentaire ou l’exposition à un produit alimentaire en contravention des normes ait des conséquences préjudiciables pour la santé et puisse entraîner la mort. Pour déterminer cette probabilité, les partenaires de l’ACIA en matière réglementaire, en consultation avec les experts techniques de l’Agence, fournissent une évaluation du risque. L’Agence s’appuie sur cette évaluation pour élaborer une stratégie de gestion, dont l’une des options peut être un rappel de catégorie 1. Une fois qu’elle a reçu une évaluation indiquant qu’il y a un risque pour la population et qu’un rappel de catégorie 1 s’impose, l’ACIA émet une mise en garde dans les 24 heures, soit le délai qu’elle s’est elle-même fixé. En 2006-2007, l’Agence a respecté cet objectif en tout temps.


 

2005-2006

2006-2007

Enquêtes sur la salubrité des aliments

2 675

2 915

Incidents de rappels d’aliments

259

246


En 2006-2007, sur 2 915 enquêtes portant sur la salubrité des aliments, seulement 246 incidents ont entraîné des rappels une baisse comparativement à 259 rappels en 2005-20066. La plupart des enquêtes ont déterminé que la grande majorité des incidents liés à la salubrité des aliments n’avaient pas mis la population en danger.

Une situation de rappel initial (rappel primaire) peut conduire à des rappels supplémentaires (rappel secondaire) liés au problème d’origine. Les facteurs communs entre les rappels primaires et secondaires peuvent se rapporter à la salubrité du produit ou à des écarts par rapport au processus réglementaire. Par exemple, un fabricant étrangé effectue le rappel d’un produit qui avait été expédié à plusieurs importateurs. Le rappel des épinards à l’automne 2006 est un exemple qui concernait une entreprise de conditionnement des États-Unis, laquelle avait expédié ses produits à 58 importateurs au Canada.

Plusieurs incidents de rappel en 2006-2007 ont toutefois été très médiatisés, à savoir :

  • Clostridium botulinum dans du jus de carotte importé
  • E. Coli 0157:H7 dans des épinards frais (foyer aux États-Unis)
  • Altération de préparation en poudre pour nourrisson, de produits carnés transformés, d’oranges, de dinde fraîche et de biscuits
  • Salmonelle dans des produits contenant du chocolat
  • Salmonelle dans des cantaloups importés, des épinards et du beurre d’arachides
  • Toxine de staphylocoque dans des gâteaux préparés (foyer au Québec)

On peut trouver d’autres renseignements sur les rappels d’aliments dans le site Web de l’ACIA. Cette information est mise à jour régulièrement. L’ACIA administre également un service de liste de rappels d’aliments qui prévient ses abonnés de l’industrie de la santé et du secteur privé en cas d’incidents de rappel d’aliments.

L’ACIA participe à plusieurs initiatives de sensibilisation du public pour promouvoir la salubrité des aliments. Par exemple, le service des abonnés en ligne a envoyé à 22 417 abonnés des mises à jour sur les principales allergies alimentaires en 2006-2007. Il y a eu 2 143 940 consultations des pages sur les rappels d’aliments et les allergies alimentaires dans le site Web de l’ACIA. Plus de 252 500 publications d’information sur la salubrité des aliments produites par l’ACIA ont été distribuées au public par l’intermédiaire des sites de Service Canada et dans le cadre de plus de 50 événements publics dans toutes les régions du pays.

Un sondage d’opinion réalisé en octobre 2006 et en mars 2007 porte à croire que l’ACIA atteint son objectif qui est de faire en sorte que le public soit au courant des risques liés à la salubrité des aliments : 82 p. 100 des Canadiens interrogés ont déclaré qu’ils avaient entendu parler d’un rappel d’aliments au cours de l’exercice écoulé. Le sondage révèle également une corrélation positive entre la sensibilisation des Canadiens aux rappels d’aliments et leur confiance dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

2.3.1b Sous-activité de programme : Contrôler la transmission de maladies animales aux humains



Tableau 2.3.1b.1 — Ressources financières : Contrôler la transmission de maladies animales aux humains*

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

70,3

77,1

95,6

15 %

* La présentation au Conseil du Trésor concernant l’influenza aviaire comportait un renvoi en vue d’inclure les ressources comme point sous le Cadre général de sécurité publique et antiterrorisme. Dès lors, les chiffres concernant les dépenses prévues et les autorisations pour la sous-activité « Se préparer à intervenir en cas d’urgence » reflètent le financement accru (31 millions et 28,8 millions de dollars respectivement) accordé pour la préparation en cas d’influenza aviaire et de pandémie. Les chiffres des dépenses réelles ont été codés par les gestionnaires de programme sous « Protéger les animaux d’élevage du Canada » et « Contrôler la transmission de maladies animales aux humains ». En 2007-2008 et les années suivantes, l’allocation budgétaire sera adaptée en conséquence.


Les alertes récentes ont braqué les projecteurs sur le lien entre la santé animale et la santé humaine. L’ACIA, en collaboration avec ses partenaires, administre plusieurs programmes et activités en vue de faire en sorte que les zoonoses (c.-à-d. les maladies des animaux), qui sont transmissibles aux humains, soit par contact soit par la chaîne alimentaire, soient maîtrisées dans les populations animales. Ces programmes mettent l’accent sur le dépistage précoce, une intervention rapide et une solide coordination nationale et internationale. Les principales stratégies se rapportant à cette sous-activité sont la surveillance des maladies, les activités de dépistage et les mesures de prévention pour atténuer le risque chez les animaux et indirectement pour la santé humaine.

Sur les 379,6 millions dollars dépensés par l’ACIA pour atteindre ce résultat stratégique, environ 95,6 millions ont été affectés à la maîtrise de la transmission des zoonoses aux êtres humains.


Résultat prévu : Les maladies animales transmissibles aux humains sont sous contrôle dans les populations animales


Pour protéger la santé des Canadiens, il est essentiel que l’ACIA effectue une surveillance efficace et un dépistage rapide des zoonoses et qu’elle mette en œuvre des activités de lutte contre ces maladies. Lorsque la présence d’une maladie à déclaration obligatoire est confirmée au Canada, l’ACIA réduit le plus possible le risque de propagation en déployant des mesures de biosécurité adaptées, notamment des quarantaines et le contrôle des déplacements. Lorsque des activités d’éradication sont nécessaires, l’ACIA veille à la destruction sans cruauté des animaux touchés et à l’élimination des carcasses de manière appropriée, de façon à réduire le risque que d’autres animaux vulnérables soient exposés à des sources d’infection.

Programme national d’identification : Ce programme permet d’identifier les animaux et de retracer le troupeau d’origine des bovins et des bisons. Chaque bovin doit être identifié à l’aide d’une étiquette officielle avant de quitter le troupeau d’origine ou de rejoindre le troupeau d’autres propriétaires. Le programme est géré par la Canadian Cattle Identification Agency (CCIA) et autorisé par le Règlement sur la santé des animaux. La CCIA et l’ACIA travaillent ensemble afin d’assurer un contrôle efficace des risques pour la santé animale associés aux intoxications d’origine alimentaire.

objectif En 2006-2007, l’ACIA a inspecté des parcs d’engraissement, des abattoirs et des encans afin de confirmer la conformité aux exigences en matière d’étiquetage7. La conformité est demeurée élevée, avec un taux estimatif de 99,1 p. 100 pour les animaux pour tous les types de sites. Ce taux dépasse l'objectif de 97 p. 100 et est à peu près le même que celui enregistré en 2005-2006 (99 p. 100).


Faits saillants concernant l'influenza aviaire

Depuis 2004, le Canada a été aux prises avec deux foyers d’influenza aviaire dans des élevages de volaille mais aucun de ces foyers ne concernait la souche asiatique hautement pathogène h4N1 qui a été reliée à la maladie et au décès d’êtres humains en Asie, en Afrique et en Europe.

L’ACIA continue d’élaborer des stratégies d’intervention efficace, pour le cas où l’influenza aviaire, peu importe la souche, serait présente dans les élevages canadiens. En février 2006, elle a mis sur pied un groupe de travail chargé expressément d’orienter et de superviser les cinq volets de sa stratégie : prévention et dépistage précoce, préparation, partenariats, intervention d’urgence et communications. D’importants progrès ont été faits au cours de l’exercice 2006-2007 sur les cinq fronts.

Prévention et dépistage précoce : L’ACIA a annoncé le resserrement des contrôles sur les importations d’oiseaux vivants au Canada et a continué de promouvoir auprès de l’industrie l’adoption de pratiques exemplaires en matière de biosécurité à la ferme, car on sait que ces mesures de prévention sont d’une importance cruciale pour réduire le risque d’introduction et de propagation d’agents infectieux dans la production animale. L’ACIA a également travaillé avec l’industrie de la volaille et les provinces pour concevoir un programme de surveillance de l’influenza aviaire et elle a participé à l’Enquête canadienne sur l’influenza aviaire chez les oiseaux sauvages.

Préparation : L’ACIA a renforcé sa capacité d’intervention pour réagir aux flambées en créant des réserves de personnel, en se procurant du matériel de secours, et en renforçant ses systèmes d’information. Elle s’est penchée sur les protocoles d’activation de l’intervention d’urgence et a mis en place une approche nationale cohérente. Dès décembre 2006, elle avait complètement déployé les protocoles de niveau 5. Entre autre, les réalisations suivantes sont à noter : mise en place du Plan national d’intervention d’urgence, création de l’Équipe nationale d’intervention d’urgence et diffusion de plusieurs exercices de préparation à une éclosion d’influenza aviaire. En janvier 2007, on a établit de la Réserve vétérinaire canadienne afin de recenser les vétérinaires du secteur privé disponibles pour intervenir en cas d’urgence visant la santé animale. L’ACIA a également créé des partenariats avec les laboratoires provinciaux et universitaires pour améliorer la capacité de surveillance nationale et le dépistage précoce de l’influenza aviaire en établissant un réseau national de laboratoires spécialisés dans le dépistage et le signalement des cas d’influenza aviaire.

Partenariats : L’ACIA a travaillé avec les gouvernements provinciaux pour mettre à jour les ententes conjointes sous l’égide du Plan de soutien à l’éradication des maladies animales exotiques (PSEMAE) et a dirigé l’élaboration du Protocole d’intervention en cas d’éclosion de zoonose. En collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), l’Agence participe à l’élaboration de nouvelles lignes directrices internationales sur la biosécurité qui portent sur l’élevage, la manipulation et le transport des animaux vulnérables à l’influenza.

Intervention d’urgence : En 2006-2007, l’ACIA a élaboré le Plan national d’intervention d’urgence et d’autres plans d’intervention d’urgence pour faire face à une éclosion d’influenza aviaire hautement pathogène dans les élevages de volaille. Une équipe nationale d’intervention d’urgence, comprenant le personnel clé familiarisé avec les Incident Command Systems, a été préidentifiée. L’Agence a également fait équipe avec les établissements de transformation des aliments enregistrés au fédéral pour améliorer la préparation de ce secteur, en élaborant des lignes directrices sur la salubrité des aliments et des procédures concernant les mouvements pour les produits de la volaille en cas d’éclosion.

Plusieurs plans supplémentaires de haute importance ont été élaborés pour intervenir en cas d’éclosion de maladies animales exotiques, notamment le Plan fonctionnel de l’ACIA pour la santé des animaux et le Plan spécifiquement lié aux risques concernant l’influenza aviaire à déclaration obligatoire. Des documents définissant la marche à suivre pour la destruction sans cruauté des oiseaux, l’élimination des carcasses, le nettoyage et la décontamination ont également été préparés. En outre, l’ACIA a commencé à se procurer dix millions de doses de vaccins pour la volaille qui seront stockés à des emplacements clés au Canada, pour le cas où les mesures de prévention classiques ne suffiraient pas.

Communications : L’ACIA a introduit dans son site Web des mises à jour régulières concernant l’influenza aviaire ainsi qu’un service de notification. Une campagne auprès des voyageurs ainsi qu’une campagne sur la biosécurité ont été lancées à titre préventif en raison des principales voies d’introduction probable de la forme hautement pathogène d’influenza aviaire au Canada. Les activités liées à la Campagne auprès des voyageurs comprenaient de la publicité et la distribution de documents d’information par l’intermédiaire des agences de voyage et des lignes aériennes aux points d’entrée internationaux.

Des documents d’information, notamment un calendrier, des dépliants et des affiches, ont été élaborés pour la campagne de biosécurité et distribués aux propriétaires de petits élevages par l’intermédiaire des producteurs d’aliments pour la volaille et les couvoirs.



Faits saillants concernant l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)8

L’encéphalopathie spongiforme bovine

La lutte contre l’ESB constitue un impératif tant pour la santé animale et la santé publique que pour l’économie et la confiance du marché intérieur et des marchés internationaux dans l’intégrité des programmes canadiens de salubrité des aliments. L’ESB est devenue une maladie à déclaration obligatoire en 1990 et un programme de surveillance active de la maladie a été mis en œuvre en 1992. Les provinces, l’industrie, les universités et les vétérinaires du secteur privé ont collaboré avec l’ACIA à la surveillance de l’ESB et au travail de dépistage.

En 2006-2007, l’ACIA a mené à bien plusieurs activités afin d’étayer les données scientifiques et les mesures stratégiques pour lutter contre l’ESB dans le but d’améliorer le dépistage, d’évaluer l’efficacité des mesures en place et de jeter les bases du maintien de la confiance des consommateurs et des marchés internationaux dans la qualité du bétail canadien et des produits carnés. L’ACIA a également consacré beaucoup d’efforts à l’élaboration d’indicateurs pertinents pour avoir une idée de son rendement et mettre en place les systèmes requis pour recueillir les données sur le rendement et faire rapport sur les résultats de ses programmes relatifs à l’ESB.

Les programmes améliorés de lutte contre l’ESB de l’ACIA sont regroupés en quatre secteurs de programme : surveillance et dépistage, programme amélioré de suivi et de traçabilité, retrait des « matières à risque spécifiées » de l’approvisionnement alimentaire et réouverture des marchés internationaux.

Surveillance et dépistage9 : La conception du programme national de surveillance de l’ESB, depuis sa création et sa mise en œuvre en 1992, s’est appuyée sur des facteurs de risque reconnus à l’échelle internationale et son exécution a fait appel aux efforts concertés des gouvernements fédéral et provinciaux, des universités et des vétérinaires du secteur privé. Le programme a été élaboré en accord avec les normes internationales et il est adapté aux caractéristiques démographiques du cheptel canadien.

Historiquement, le niveau de dépistage de l’ESB a dépassé les lignes directrices internationales de l’Office international des épizooties (OIE)1010, devenu l’Organisation mondiale de la santé animale, et qui étaient appropriées pour un pays n’ayant pas connu de cas d’ESB. Dans ce contexte, le niveau de dépistage visait à satisfaire un objectif unique : déterminer si l’ESB était présente au Canada.

En 2003, le programme national de surveillance de l’ESB a confirmé le diagnostic d’ESB chez une vache indigène du Canada. Cet événement a changé les paramètres, puisqu’on ignorait dès lors la prévalence de la maladie, et a été à l’origine d’une augmentation importante du nombre d’échantillons analysés pour déterminer le niveau d’ESB dans le cheptel national. Le 9 janvier 2004, le gouvernement a annoncé une intensification des activités de dépistage de l’ESB pour tester le plus grand nombre possible de bêtes à haut risque, l’objectif étant de parvenir à un minimum de 8 000 échantillons en 2004 et à un minimum de 30 000 dans les années suivantes. Le niveau et la conception de ce programme amélioré continuent d’être conformes aux lignes directrices de l’OIE. En vertu de ce programme, la population bovine à risque élevé qui est ciblée par l’évaluation reflète les données démographiques et la répartition de tout le cheptel canadien.

Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, 55 420 échantillons ont été analysés par un réseau de laboratoires fédéraux, provinciaux et universitaires. Depuis l’introduction du programme amélioré de lutte contre l’ESB en janvier 2004, plus de 136 700 échantillons ont été analysés pour le dépistage de la maladie, ce qui montre que l’ACIA à réussi à élargir considérablement son programme de dépistage. Cette réussite témoigne aussi du haut degré d’appui dont bénéficie le programme national de surveillance de l’ESB de la part de l’ensemble des pouvoirs publics et des producteurs, des vétérinaires du secteur privé et des intervenants de l’industrie.

Le résultat du programme national de surveillance de l’ESB en 2006-2007 a été le dépistage de cinq cas de la maladie comparativement à un cas en 2005-2006. Dans tous les cas, l’ACIA a mené une enquête exhaustive sur les bêtes et les aliments qui, conformément aux lignes directrices internationales à fondement scientifique, a abouti à l’identification et à l’abattage des animaux représentant un risque équivalent à ceux touchés par l’ESB. Le dépistage de ces cas n’a pas modifié les paramètres de risque d’ESB au Canada et a été tout à fait conforme à l’expérience des autres pays touchés par l’ESB. La provenance et l’âge des animaux contaminés étaient du même ordre que ceux des cas dépistés auparavant au pays et, dans ce contexte, le dépistage n’a pas apporté de nouveaux éléments d’information qui auraient pu étoffer les données scientifiques internationales recueillies sur cette maladie. Les résultats de la surveillance de l’ESB continuent de rendre compte du niveau extrêmement faible d’ESB au Canada.

Compte tenu de ces résultats, le taux d’incidence annuelle d’ESB au Canada a été établi à 0,795 cas par million de têtes de bétail de plus de 24 mois par comparaison à 0,0145 cas en 2005-2006. Toutefois, des changements dans les lignes directrices internationales, introduits en 2006, on réduit l’importance de ce calcul. En mai 2006, les pays membres de l’OIE, dont 168 étaient représentés, ont adopté des révisions aux lignes directrices en vigueur qui suppriment la référence à l’incidence de la maladie et établissent une procédure pour reconnaître les pays qui satisfont aux critères de l’une des trois catégories possibles en ce qui a trait au risque d’ESB. Ces changements mettent l’accent à juste titre sur les mesures prises face à l’ESB, jugées plus importantes que l’incidence de la maladie et, dès lors, posent en principe que l’on peut parvenir à un commerce sans danger entre pays touchés par l’ESB, pourvu que l’on arrive à maîtriser le risque. En mai 2007, le Canada a reçu confirmation qu’il avait été classé par l’OIE comme un pays où le risque d’ESB est maîtrisé. Cette décision prend acte de l’efficacité de la surveillance du Canada, de ses mesures d’atténuation du risque et d’éradication, et des efforts de tous les intervenants.

Programme amélioré de suivi et de traçabilité : L’ACIA a participé activement à l’élaboration du Système national de traçabilité pour le secteur agricole et alimentaire, en commençant par le bétail (les espèces prioritaires étant les bovins, les ovins et les porcins) et la volaille. On considère en effet que le suivi des mouvements des troupeaux de bovins constitue une étape essentielle dans la lutte contre les maladies animales et leur éradication, ainsi que dans la prévention de leur transmission aux humains. Depuis 2004, un système d’identification obligatoire des bovins a été introduit au Canada en vertu du Règlement sur la santé des animaux. L’ACIA surveille et assure la conformité aux critères définis dans la réglementation aux points d’entrée de la chaîne alimentaire.

Enlèvement des « matières à risque spécifiées » de la chaîne alimentaire : Les tissus de certains organes comme la cervelle, la mœlle épinière ou l’intestin grêle, peuvent héberger l’agent de l’ESB. La mesure d’hygiène alimentaire la plus efficace pour protéger les êtres humains de l’exposition à l’ESB consiste à enlever ces tissus lorsque les bêtes sont abattues. L’ACIA surveille l’inspection de tous les établissements enregistrés au fédéral pour confirmer la suppression des « matières à risque spécifiées » au moment de l’abattage11. La non-conformité peut entraîner la suspension des activités de l’établissement et la révocation de la licence.

objectif En 2006-2007, 11 241 évaluations ont été réalisées pour trois tâches importantes liées à l’enlèvement des matières à risque spécifiées. Il appert que le taux de conformité, fixé à 97 p. 100 dans les établissements enregistrés au fédéral, et atteint pour la période de déclaration de 2005-2006, était demeuré inchangé. Le taux visé inclut des écarts mineurs et majeurs, mais sur les 11 241 évaluations effectuées, 99 p. 100 ne faisaient état d’aucun écart majeur et aucun des écarts constatés n’était de nature importante, et par conséquent il n’y a pas eu de suspension ou de révocation de licence. Dans les 84 cas où des écarts majeurs ont été relevés, un programme de mesures correctives a mis en œuvre immédiatement.

Réouverture des marchés internationaux : Pour que les partenaires commerciaux donnent de nouveau accès aux bovins canadiens et aux produits carnés, le pays doit faire la preuve de l’intégrité générale de ses contrôles d’inspection. Depuis l’apparition du premier cas d’ESB, en 2003, 24 marchés ont imposé des restrictions aux exportations de bœuf canadien qui devaient par la suite être levées, en tout ou en partie, au 31 mars 2007.

Au 31 mars 2007, l’ACIA avait fait d’importants progrès dans la mise en œuvre des recommandations relatives à l’influenza aviaire et à l’ESB. Pour de plus amples renseignements sur ces progrès, on se reportera aux analyses pertinentes sous la Stratégie : activités de surveillance et d’éradication. D’autres recommandations seront mises en œuvre en 2007-2008 et il en sera rendu compte dans le Rapport sur le rendement de 2007-2008.


2.3.2 Résultat stratégique : Protéger les consommateurs au moyen d’un régime de réglementation juste et efficace pour les aliments, les animaux et les végétaux à l’appui de marchés compétitifs nationaux et internationaux

2.3.2 Résultat stratégique : Protéger les consommateurs au moyen d’un régime


objectif Résultats atteints : En 2006-2007, l’ACIA a atteint 6 des 7 objectifs de rendement établis à l’appui de ce résultat stratégique, tandis qu’elle continue de s’améliorer dans les domaines où on a déterminé que des améliorations étaient requises. Ce résultat satisfaisant, associé au rendement de l’ACIA dans des domaines où aucun objectif n’est fixé, notamment au chapitre de la collaboration avec ses différents partenaires pour élaborer des normes, des méthodes et des procédures efficaces et assurer des pratiques équitables d’étiquetage, a aidé l’Agence à atteindre les résultats prévus. Par conséquent, l’ACIA a appuyé la prestation d’un régime de réglementation équitable et efficace.


Un régime de réglementation équitable et efficace pour la salubrité des aliments, la santé animale et la protection des végétaux est indispensable à la confiance des consommateurs et à la vigueur de l’économie canadienne. En plus de favoriser la concurrence et de protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales, il facilite l’accès des produits canadiens aux marchés étrangers, ce qui stimule la croissance du commerce international. En tant que principal organisme fédéral de réglementation des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, l’ACIA est déterminée à promouvoir un régime de réglementation juste et efficace.

Avant l’exportation, la convention internationale exige la certification de la qualité, de la salubrité et de la conformité à d’autres normes connexes par une autorité publique compétente au niveau national pour de nombreux produits de base, dont le poisson, la viande, les animaux et les produits végétaux. L’agence constitue l’organisme de réglementation canadien chargé expressément de délivrer ces certificats. Elle travaille en collaboration avec Santé Canada, Affaires étrangères et Commerce international Canada, entre autres, en vue de s’acquitter de cette responsabilité.

Les activités liées à l’obtention de ce résultat stratégique aident l’ACIA à atteindre tous les résultats stratégiques relevant de sa responsabilité. Elles contribuent également à la formulation de règlements internationaux solides fondés sur des principes scientifiques éprouvés, et elles sont conçues pour atténuer les risques associés à l’absence de cadre législatif intérieur à jour au Canada.

En 2006-2007, l’ACIA a consacré environ 12 p. 100 de son budget à l’appui de ce résultat stratégique.

2.3.2a Sous-activité de programme : Faciliter la réglementation fondée sur la science



Tableau 2.3.2a.1 — Ressources financières : Faciliter la réglementation fondée sur la science

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

51,0

55,8

16,8

3 %


Les activités se rattachant à cette sous-activité sont les moteurs de l’élaboration de normes nationales et internationales reposant sur des principes scientifiques, ainsi que de méthodes et procédures opérationnelles. Du fait qu’elles influencent l’élaboration de normes internationales relatives à la salubrité des aliments et à la protection des consommateurs, de la santé animale et des végétaux, elles jouent un rôle essentiel dans l’accès du Canada aux marchés mondiaux. Elles se rattachent également aux priorités du gouvernement en matière de santé publique, de croissance économique, de protection de l’environnement et de sécurité publique.

Sur les 77,1 millions de dollars dépensés par l’ACIA pour atteindre ce résultat stratégique, environ 16,8 millions ont été consacrés à promouvoir une réglementation fondée sur des principes scientifiques éprouvés.


Résultat prévu : L’Agence contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de règles, de normes et d’ententes internationales au moyen de négociations internationales15


Les Canadiens bénéficient d’aliments sains, de ressources végétales et animales sûres et d’un environnement protégé. Les règles scientifiques qui sont appliquées de manière prévisible, transparente et non discriminatoire sur le territoire et au niveau international contribuent à la réalisation de ces avantages pour les Canadiens. L’ACIA collabore dans un cadre bilatéral ou multilatéral avec plusieurs partenaires internationaux pour demeurer à l’avant-garde du progrès scientifique et pour promouvoir des décisions et des politiques judicieuses et à fondement scientifique dans la sphère internationale.

En 2006-2007, l’Agence a fait d’importantes contributions à l’élaboration de règles et normes internationales et a fait progresser plusieurs questions bilatérales dans les domaines suivants :

Organisation mondiale du commerce (OMC) — Mesures sanitaires et phytosanitaires

L’Organisation mondiale du commerce se penche sur les règles d’échange entre les pays à un niveau pratiquement mondial. Il existe au sein de l’OMC une entente qui définit la façon dont les gouvernements peuvent appliquer au commerce les mesures relatives à la salubrité des aliments, à la santé animale et à la protection des végétaux (mesures sanitaires et phytosanitaires ou SPS). L’ACIA est l’organisme du gouvernement du Canada responsable de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC. Une mesure sanitaire et phytosanitaire est une mesure adoptée pour :


Protéger la vie ou la santé végétale ou animale, sur le territoire d’un membre, contre les risques découlant de l’entrée, de l’établissement ou de la propagation de ravageurs, de maladies, d’organismes vecteurs de microbes pathogènes ou d’organismes pathogènes.

Protéger la vie ou la santé humaine ou animale, sur le territoire d’un membre, contre les risques découlant de la présence d’additifs, de contaminants, de toxines ou d’organismes pathogènes dans les aliments, les boissons et les aliments pour animaux.

Protéger la vie ou la santé humaine, sur le territoire d’un membre, contre les risques découlant de maladies dont des animaux, végétaux ou produits sont porteurs ou de l’entrée, de l’établissement ou de la propagation de ravageurs.

Prévenir ou limiter d’autres dommages causés sur le territoire d’un membre par l’entrée, l’établissement ou la propagation de ravageurs.


L’ACIA coordonne la mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires par les ministères et organismes fédéraux, provinciaux et régionaux, pour s’assurer qu’elles sont conformes aux obligations du Canada en vertu de l’OMC. En 2006-2007, l’ACIA a été à la tête de la participation canadienne à trois réunions du Comité SPS de l’OMC. Ce Comité est la principale tribune pour discuter de la mise en œuvre de l’Accord SPS de l’OMC et pour faire connaître dans une enceinte multilatérale les préoccupations liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires.

Organisation mondiale de la santé animale (OIE)

L’OIE est un organisme internationale à vocation normative dont la principale finalité est d’assurer la transparence de la situation mondiale des maladies animales et des zoonoses et, par la mise en œuvre de plusieurs activités, de préserver le commerce mondial en publiant des normes sanitaires pour le commerce international des animaux et des produits animaux.

En tant que membre de l’OIE, le Canada a été un acteur de premier plan dans les processus d’établissement des normes de l’OIE et il a accès aux notifications précoces des flambées de maladies animales qui peuvent avoir une incidence sur le commerce.

Les experts canadiens, qui sont membres de groupes spéciaux de l’OIE ont contribué à établir des normes dans des domaines comme l’épidémiologie. Deux fois par an, par l’intermédiaire du Bureau du vétérinaire en chef, l’ACIA entreprend un processus de consultation de toutes les parties intéressées concernant les nouvelles normes ou les normes révisées élaborées par l’OIE. Ce processus met à contribution plusieurs ministères et organismes, les autorités provinciales, les associations industrielles nationales et les organisations non gouvernementales qui préparent et présentent leurs commentaires sur les normes.

Le Canada travaille également à l’échelle internationale avec plusieurs pays membres de l’OIE pour créer un consensus en vue de l’adoption des normes à la Session générale de l’Organisation. L’ACIA dirige la participation du Canada à la Session générale annuelle du Comité international de l’OIE en mai où sont adoptées les nouvelles normes ou les normes révisées qui seront publiées dans les codes sanitaires pour les animaux terrestres et aquatiques. Leur publication boucle le cycle annuel d’élaboration de normes internationales à fondement scientifique pour la santé des animaux, des êtres humains et de l’écosystème et pour le commerce sûr des animaux et des produits animaux à l’échelle internationale. Le Canada agit présentement à titre de membre élu de la Commission administrative de l’OIE pour la période s’échelonnant de 2006 à 2009.

Commission du Codex Alimentarius

Le Codex est une organisation internationale à vocation normative créée par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dont le mandat est d’élaborer des normes alimentaires pour faciliter l’adoption de pratiques loyales dans le commerce international des denrées alimentaires. Les normes, codes de pratique et lignes directrices du Codex constituent le point de référence pour l’Accord SPS de l’OMC, en ce qui concerne la salubrité des aliments. En participant au Codex, l’ACIA joue un rôle influent dans l’élaboration de normes internationales et des textes connexes. Elle tient à ce que les textes reflètent les objectifs canadiens en matière de salubrité des aliments et de pratiques commerciales loyales et s’assure que les normes adoptées sont fondées sur des principes scientifiques éprouvés et propres à doter les denrées alimentaires d’un cadre réglementaire international équitable et efficace. L’ACIA assure la présidence du Comité du Codex sur l’Étiquetage des denrées alimentaires et, avec d’autres ministères, participe à l’organisation des réunions du Comité au Canada.

Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)

La Convention est un traité international qui a pour objet de prévenir l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles pour les végétaux (phytoravageurs et produits végétaux) et de promouvoir l’adoption de mesures appropriées de lutte contre ces organismes. En participant de façon proactive à ce traité international, l’ACIA a contribué à l’élaboration de plusieurs normes internationales visant les mesures phytosanitaires. Ces normes facilitent les exportations de végétaux et de produits végétaux canadiens tout en améliorant la gestion du risque liée aux importations au Canada. Le Canada occupe à l’heure actuelle le poste de vice-président du Bureau auprès de la Commission des mesures phytosanitaires, qui régit la Convention internationale pour la protection des végétaux.

Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO)

La NAPPO est une organisation régionale à l’échelle du continent vouée à la protection des végétaux qui offre des mécanismes d’échange d’information et privilégie des objectifs communs dans les activités liées à la protection des végétaux. L’ACIA participe activement à l’élaboration de normes régionales nordaméricaines, telles que les normes pour la certification des arthropodes utilisés comme agents de lutte biologique à des fins commerciales et pour l’importation et la dissémination en milieu confiné d’arthropodes transgéniques.

L’ACIA dirige également l’élaboration de lignes directrices pour la détection avant l’importation de plantes susceptibles d’être envahissantes.

Système de certification des semences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Au cours des deux dernières années, l’ACIA a présidé le Système de certification des semences de l’OCDE, qui certifie les variétés de semences que l’on retrouve sur le marché international pour assurer une qualité de semences uniformément supérieure. L’ACIA a également participé à l’élaboration de normes et de programmes internationaux pour les semences, notamment les normes pour le canola.

2.3.2b Sous-activité de programme : Maintenir un cadre de réglementation efficace



Tableau 2.3.2b.1 – Ressources financières : Maintenir un cadre de réglementation efficace

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

7,0

7,6

23,8

4 %


Parmi les principales stratégies liées à cette sous-activité, mentionnons l’élaboration de règlements pour assurer un cadre de réglementation efficace à l’appui de la protection du consommateur et la compétitivité des marchés nationaux et internationaux.

Sur les 77,1 millions de dollars dépensés par l’Agence pour atteindre ce résultat stratégique, 23,8 millions ont été alloués au maintien d’un cadre de réglementation efficace.


Résultat prévu : L’Agence veille au maintien d’un cadre de réglementation national transparent fondé sur des principes scientifiques et des règles16


L’ACIA a fait des progrès dans la modernisation et le renforcement de ses processus internes pour élaborer des politiques et des lois spécifiques aux activités de sa mission à l’appui de la salubrité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des végétaux. Ces améliorations devraient déboucher sur des activités réglementaires plus équitables, plus efficientes et adaptées. Plus précisément, l’ACIA continuera à mettre en œuvre et à raffiner un processus d’identification et de répartition des nouveaux problèmes, qui comprendra une évaluation approfondie des instruments disponibles ainsi que la consultation rapide et permanente des intervenants et des partenaires. Le processus comprend plusieurs étapes d’examen en comités avec une gradation des niveaux de difficulté en fonction des niveaux de responsabilité. Le processus sera évalué et perfectionné en permanence, à mesure que des possibilités d’amélioration ou de rationalisation seront mises en évidence.

De plus, un nouveau plan de réglementation a été élaboré et approuvé par la haute direction à l’automne 2006. Ce plan replace les priorités réglementaires dans le contexte des priorités stratégiques et a entraîné l’ajustement des priorités de certains programmes réglementaires. En outre, dans le but de répondre à la nécessité d’une consultation approfondie, et à des fins d’ouverture et de transparence, plusieurs modifications réglementaires ont fait l’objet de consultations supplémentaires, notamment dans les domaines des aliments médicamentés, du transport sans cruauté des animaux , des fruits et légumes frais, de la délivrance de permis et de l’arbitrage, de la sélection des semences et de l’enregistrement des variétés. Il a été par ailleurs nécessaire de s’attaquer à plusieurs priorités nouvelles telles que le nématode doré, l’encre des chênes rouges et les normes de composition du fromage. On s’attend à ce que les grandes priorités de 2006-2007 soient reportées et figurent à la Partie I de la Gazette du Canada de 2007-2008.

Initiatives législatives

Bien qu’il n’y ait pas eu d’initiatives législatives propres à l’ACIA au cours de l’exercice 2006-2007, le travail s’est poursuivi sur l’élaboration d’options en vue d’une stratégie législative. En outre, les représentants de l’ACIA ont travaillé en étroite collaboration avec leurs homologues de Santé Canada sur le document de discussion de Santé Canada intitulé Vers une stratégie de modernisation de la réglementation sur les aliments et la nutrition. Les représentants de l’ACIA ont également travaillé en concertation avec leurs homologues d’autres ministères fédéraux à la gestion de plusieurs projets de loi présentés par des députés à titre privé et ayant des conséquences pour l’ACIA, notamment le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), sous la direction du ministère de la Justice; le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), sous la direction de Santé Canada); le projet de loi S-283, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments), sous la direction de Santé Canada.

Initiatives de réglementation

En 2006-2007, l’ACIA a eu plus de 60 projets de règlement en cours d’élaboration, embrassant tous les programmes de l’Agence. Par ailleurs, les règlements qui suivent ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I ou II au cours de cette période :

  • Loi modifiant le Règlement sur la protection des végétaux (documentation électronique)
  • Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement modifiant certains règlements dont l’Agence canadienne d’inspection des aliments est chargée d’assurer ou de contrôler l’application (exigences en matière d’importation)
  • Règlement modifiant le Règlement sur l’inspection du poisson (poisson salé et autres dispositions)
  • Règlement sur les produits biologiques
  • Règlement sur l’indemnisation relative au nématode doré
  • Règlement correctif visant certains règlements dont l’Agence canadienne d’inspection des aliments est chargée d’assurer et de contrôler l’application (Comité permanent d’examen de la réglementation)
  • Règlement modifiant le Règlement sur les œufs (HACCP et autres exigences)
  • Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage (dispositions relatives à l’exemption)
  • Règlement interdisant l’importation des animaux appartenant à la famille des bovidés et de leurs produits, no 2 (prolongation)
  • Règlement correctif visant certains règlements dont l’Agence canadienne d’inspection des aliments est chargée d’assurer et de contrôler l’application (prolongation de l’interdiction)
  • Règlement sur l’indemnisation relative au Phytophthora Ramorum (encre des chênes rouges)
  • Règlement modifiant le Règlement sur l’indemnisation relative aux parasites forestiers introduits
  • Règlement modifiant le Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille (classification du bison)
  • Règlement modifiant le Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux
  • Règlement modifiant le Règlement sur les semences (normes régissant les semences)
  • Modalités relatives à l’indemnisation des propriétaires d’animaux morts des suites de la fièvre charbonneuse, no 2.

L’ACIA continuera de veiller à ce que les infrastructures réglementaires soient établies à l’appui de la protection du consommateur et de la compétitivité des marchés nationaux et internationaux. Les principales initiatives réglementaires entreprises en 2006-2007 qui revêtent une importance particulière pour les Canadiens sont analysées ci-après.

Règlement sur les produits biologiques

biologize canada organicLe Règlement sur les produits biologiques établit un système en vertu duquel l’ACIA, en tant qu’autorité compétente, réglemente l’utilisation d’une étiquette « biologique Canada » sur les produits agricoles. Le partenaire de l’ACIA, Agriculture et Agroalimentaire Canada, établit les normes relatives aux produits biologiques qui jettent les bases de la réglementation sur ces produits et joue également un rôle important dans la négociation de normes d’équivalence avec la Commission européenne.

Ce règlement s’appuie sur le système d’agrément national déjà en place et sur les organismes de certification pour assurer la crédibilité et une assise à l’évaluation. Le Règlement introduit régit l’utilisation d’un nouveau logo portant la mention « biologique Canada », ainsi que les exigences de certification des produits issus de l’agriculture biologique. Le cadre réglementaire comprend une norme de production biologique obligatoire, un régime de certification et d’inspection, de même que des exigences visant les importations. Les Systèmes de production biologique, les Principes généraux et normes de gestion ainsi que les Listes de substances permises élaborées par l’Office des normes générales du Canada constituent la base du régime.

Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux

Le Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux a été publié en 2000, en remplacement du Règlement de 1992 sur les plafonds des valeurs marchandes des animaux détruits. Les montants maximums pour chaque animal figurant sur la liste de l’annexe du Règlement n’ont pas été considérablement modifiés depuis 2000 et, en conséquence, la liste des animaux et les plafonds connexes ne correspondaient plus au profil de l’industrie canadienne du bétail ou à la valeur marchande actuelle des têtes de bétail. Ces modifications mettent à jour la liste des animaux réglementés et ajustent les plafonds d’indemnisation.

Renforcement de l’interdiction de 1997 sur les aliments du bétail

En 2006-2007, l’ACIA a publié des modifications réglementaires pour renforcer l’interdiction de 1997 frappant les aliments du bétail et introduire de nouvelles exigences visant l’enlèvement des matières à risque spécifiées de tous les aliments destinés au bétail et des engrais. Ce règlement interdit au secteur de l’équarrissage, de la production d’aliments pour le bétail et de la distribution d’introduire la plupart des protéines mammaliennes dans les aliments destinés à des ruminants comme les bovins, les moutons et les chèvres. Le règlement exige également que ces secteurs documentent leur production y compris l’alimentation du bétail, en conservant un registre des méthodes utilisées. Comme le nouveau règlement est entré en vigueur en juillet 2007, l’ACIA rendra compte pour la première fois de la conformité à ces nouvelles exigences dans son Rapport sur le rendement de 2007-2008.

Réforme de l’inspection des viandes

La Réforme de l’inspection des viandes du Canada consiste à moderniser le système d’inspection des viandes du pays. Elle répond aux objectifs suivants : assurer la salubrité et la qualité des viandes et des produits carnés canadiens, conserver la confiance des consommateurs et élargir l’accès au marché, fournir une base de réglementation solide à l’industrie et contribuant à la compétitivité et assurer la prestation de programmes d’inspection de la manière la plus efficace et efficiente qui soit.

La Réforme de l’inspection des viandes apporte des changements aux programmes d’inspection fédéraux et introduit une Norme canadienne d’hygiène des viandes.

Les initiatives de l’ACIA pour réformer les activités d’inspection dans les établissements enregistrés au fédéral introduisent des allégements qui touchent : l’inspection de la volaille en vertu du Programme modernisé d’inspection de la volaille et du Projet de rejet de la volaille; l’inspection de la viande rouge sous l’égide du programme d’inspection reposant sur le système HACCP; l’inspection de la transformation des viandes sous l’égide du système de vérification de la conformité; l’ouverture (enregistrement et octroi de licence) de nouveaux établissements; le processus d’approbation des étiquettes pour les produits carnés; et l’émission de documents électroniques pour l’importation et l’exportation.

Première initiative de l’ACIA dans le cadre de la réforme des inspections, le Programme modernisé d’inspection de la volaille intègre les principes HACCP et les mesures objectives des résultats à la méthode d’inspection. On a élaboré trois normes de rendement axées sur des résultats afin d’évaluer la conformité au Programme. Les normes reposent sur des données scientifiques et visent à relever et à contrôler les éventuels risques pour la salubrité des aliments dans le processus de production préliminaire de la volaille. En 2006-2007, l’adoption du nouveau programme dans les établissements ciblés atteignait un taux de 82,5 p. 100 (33 des 40 établissements de production de volaille enregistrés au fédéral). Le Projet de rejet de la volaille s’appuie sur la base HACCP du Programme modernisé d’inspection de la volaille et renforce la supervision vétérinaire du bien-être des animaux, de la maîtrise des risques pour la salubrité des aliments et du dépistage précoce des maladies animales exotiques. Le Système de vérification de la conformité intègre les démarches de vérification HACCP aux outils d’inspection préexistants pour créer une interface améliorée et sans faille entre l’ACIA et les parties réglementées.

La Norme canadienne d’hygiène des viandes, ainsi que les Guides techniques complémentaires établissent les exigences juridiques et techniques pour assurer la production de viande et de produits carnés sains et de qualité. Ces documents peuvent être utilisés comme base par les gouvernements provinciaux lorsqu’ils modifient leurs propres systèmes d’inspection des viandes, et servir de référence pour les exigences de salubrité des aliments au cours des inspections fédérales des viandes.

2.3.2c Sous-activité de programme : Protéger les consommateurs et le marché contre les pratiques déloyales



Tableau 2.3.2c.1 – Ressources financières : Protéger les consommateurs et le marché contre les pratiques déloyales

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

14,0

15,2

16,7

2 %


Dans le cadre de cette sous-activité, l’ACIA mène diverses stratégies qui visent à décourager les pratiques commerciales trompeuses et déloyales. Il s’agit notamment de vérifier la conformité aux normes régissant l’étiquetage, la composition, la quantité nette, la publicité ainsi que la façon dont l’information est présentée sur les étiquettes des produits alimentaires. Les stratégies de l’ACIA dans le cadre de cette sous-activité visent également la promotion de la conformité à la Loi sur les semences, l’octroi des droits aux semenciers, l’administration de la délivrance de permis et la prestation d’un service d’inspections objectives pour les acheteurs et les vendeurs de fruits et légumes frais.

Sur les 77,1 millions de dollars dépensés par l’Agence pour atteindre cet objectif stratégique, environ 16,7 millions ont été consacrés à protéger les consommateurs et le marché contre les pratiques déloyales.


Résultat prévu : L’Agence décourage l’adoption de pratiques commerciales trompeuses et déloyales


Pratiques équitables d’étiquetage17

Le Programme des pratiques équitables d’étiquetage protège les consommateurs contre les pratiques trompeuses (p. ex., le fait d’indiquer injustement et avec inexactitude le poids net et le contenu sur l’étiquette) et facilite une concurrence loyale pour l’industrie en vérifiant la conformité en ce qui a trait à la quantité nette, la composition, l’étiquetage et les dispositions relatives à l’étiquetage et à la publicité du Règlement sur les aliments et drogues, et du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, tant des produits alimentaires fabriqués au Canada que des importations. Ce programme réglementaire complète des programmes similaires dans les secteurs agréés (p. ex., viandes, produits laitiers, poisson et produits de la mer) en protégeant les canadiens contre les pratiques commerciales déloyales dans le secteur non agréé.

Grâce au travail de ses comités techniques, l’ACIA s’attaque en priorité à d’éventuelles pratiques d’étiquetage trompeuses sur le marché et développe des stratégies pour que les inspections et les ressources des laboratoires ciblent les produits et les établissements dont la non-conformité fait peser le plus grand risque sur le consommateur.

L’ACIA fait la promotion de la conformité en sensibilisant les commerçants à tous les types d’exigences réglementaires, en faisant enquête sur les plaintes des consommateurs et les plaintes commerciales, en inspectant et en analysant les produits alimentaires aux différents niveaux de la fabrication, de la vente au détail et de l’importation, et en prenant des mesures efficaces à l’appui de la conformité.

En 2006-2007, 2 646 inspections de produits alimentaires ont permis de découvrir 12 386 infractions ce qui représente une moyenne de cinq infractions par inspection. La moyenne de cinq infractions par inspection représente une série d’infractions concernant des pratiques commerciales trompeuses et déloyales relatives à la quantité nette, à la composition, à l’adultération, à l’absence d’information obligatoire, aux données sur la nutrition, à l’information dans les deux langues et à des allégations trompeuses. Le nombre d’infractions est à peu près le même que la moyenne des quatre années précédentes de 12 150 infractions. Toutes les infractions ont entraîné des mesures d’exécution appropriées allant jusqu’à la poursuite des contrevenants. Des exemples sont donnés ci-après.


En mai 2006, une entreprise a eu une amende de 14 000 $ pour avoir omis de mentionner de la poudre de lactosérum sur la liste des ingrédients de l’étiquette du produit alimentaire. La non-indication de poudre de lactosérum est une omission dont les conséquences peuvent être graves car de nombreux Canadiens sont allergiques aux aliments à base de lait. Or, le Règlement sur les aliments et drogues exige, à quelques exceptions près, que les produits alimentaires multi-ingrédients préemballés comportent une liste des ingrédients et de leurs éléments, le cas échéant, par ordre de proportion décroissante en fonction du poids ou du pourcentage du produit.

En novembre 2006, une entreprise a eu une amende de 4 000 $ pour avoir vendu des produits alimentaires préemballés dont l’étiquette n’indiquait pas la quantité nette comme l’exige la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.


Le Programme des pratiques équitables d’étiquetage est également chargé de la conception de programmes et d’outils pour faciliter la conformité. Par exemple, au cours de l’exercice 2006-2007, les activités pour mettre en œuvre les modifications au Règlement canadien sur les aliments et drogues du Canada concernant l’étiquetage nutritionnel, les allégations de contenu nutritif et les allégations pour la santé liées au régime ont été les suivantes : élaboration d’outils d’inspection et d’autre outils pour aider l’industrie à mettre en œuvre ces nouveaux règlements, formation du personnel de l’industrie et de l’ACIA et réponse à de nombreuses demandes de renseignements des intervenants. Ces activités se poursuivront tout au long de 2007-2008.

Outre ses efforts constants au chapitre de la conformité et de l’application de la loi, l’ACIA a mené plusieurs projets ciblés fondés sur le risque; par exemple, elle a effectué un sondage auprès des détaillants dans le but de concentrer l’attention de ses services d’inspection sur des denrées particulières et sur des questions de conformité de manière cyclique ou sectorielle. Comme l’échantillonnage ciblé vise par définition des secteurs à problème, les taux de conformité qui en résultent ne donnent pas une juste indication de la conformité du marché en général, mais confirment plutôt l’existence d’un segment de l’industrie qui ne se conforme pas à la réglementation. On trouvera des exemples ci-après.


Dans le cadre de cette approche sectorielle, en 2006-2007, les inspecteurs ont concentré leur attention sur les produits de boulangerie et de céréales, tant ceux fabriqués au Canada que les importations. L’inspection de 209 entreprises a permis de détecter 1 109 infractions au Règlement sur les aliments et drogues et à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et son règlement d’application, notamment une fausse représentation en raison d’allégations inexactes sur les éléments nutritifs (p. ex., acide gras trans, acide gras saturé, sodium), la présence d’allergènes courants non déclarés sur la liste des ingrédients et des allégations trompeuses mettant l’accent sur des ingrédients et des saveurs. Les résultats de ces inspections font actuellement l’objet d’une analyse approfondie. Des stratégies et des recommandations pour promouvoir la conformité à l’échelle du secteur seront ensuite élaborées et communiquées au secteur.

Ayant comme base une approche d’inspection fondée sur les risques, un autre projet ciblait l’huile d’olive. Les analyses de l’ACIA ont mis en évidence une augmentation de l’adultération de l’huile d’olive par rapport aux exercices précédents. Le taux de conformité en 2006-2007 était de 67 p. 100 comparativement à 83 p. 100 l’an dernier et d’une moyenne de 94 p. 100 au cours des trois années précédentes (voir le tableau ci-dessous). Bien que ce taux de conformité de cette année ne soit pas une indication sûre de la conformité du marché en général (puisque l’échantillon était ciblé à des problèmes potentiels), il indique toutefois qu’une quantité importante d’huile d’olive a été coupée avec des huiles moins coûteuses telles que l’huile de tournesol ou l’huile de canola, ou avec des huiles fabriquées à partir de grignons d’olive plutôt qu’avec la pulpe des olives. En 2006-2007, l’ACIA a pris des mesures d’exécution allant jusqu’à la poursuite des entreprises en infraction avec les normes réglementaires, car il s’agit d’une activité frauduleuse qui choque les consommateurs et qui vise à altèrer l’huile d’olive dont les propriétés et la saveur ne répondent plus aux attentes. Une des mesures d’exécution a entraîné l’imposition d’une amende de 4 000 $ à l’entreprise pour avoir vendu de manière frauduleuse et trompeuse sous l’appellation d’« huile extra vierge » un produit non conforme.



Tableau 2.3.2c.2 – Taux de conformité pour l’étiquetage de l’huile d’olive

Exercice

Nbre de marques échantillonnées

Nbre de marques présentant une adultération

Pourcentage de conformité*

2006-07

45

15

66,7

2005-06

42

7

83,3

2004-05

64

5

92,0

2003-04

53

3

94,3

2002-03

49

2

95,9

* Étant donné que l’échantillonnage est axé sur des problèmes soupçonnés, les données ci-dessus ne sont pas révélatrices de la conformité du marché en général.


En vertu du Code criminel, l’ACIA est habilité à mener des enquêtes et des activités d’exécution de la loi selon les dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur les aliments et drogues. En 2006-2007, l’Agence a fait enquête sur six cas de nonconformité majeure. Ajoutées aux enquêtes menées au cours des périodes de déclaration précédentes, ces enquêtes ont entraîné 18 condamnations et les contrevenants ont dû payer 12 000 $ d’amende en tout, ce qui montre bien l’engagement de l’ACIA à assurer la protection du consommateur.

Semences

En vertu de la Loi sur les semences, l’ACIA réglemente les semences importées et canadiennes, certifie les exportations de semences et enregistre les variétés de semences ainsi que les établissements de production de semences (semenciers). L’ACIA exploite deux laboratoires d’analyse des semences qui fournissent des a vis et des tests scientifiques sur la germination des semences, la pureté variétale et mécanique, ainsi que les maladies. L’Agence travaille également avec l’Institut canadien des semences et l’Association canadienne des producteurs de semences au maintien de systèmes de gestion de la qualité des semences au Canada. Ces systèmes visent à faire en sorte que les semences ne soient pas contaminées par des mauvaises herbes ou d’autres végétaux, et que ce qui pousse en fin de compte corresponde à ce qui est indiqué sur l’étiquette du sac ou du chargement en vrac.

Ses partenaires la secondent dans ses activités. L’Institut canadien des semences évalue les semenciers pour assurer le maintien de normes de qualité. Quant à l’Association canadienne des producteurs de semences, elle surveille et certifie les semences sélectionnées (généalogiques) pour toutes les cultures, sauf la pomme de terre. D’après les rapports d’inspection des cultures de semences de généalogie contrôlée, l’Association délivre également des certificats de culture qui témoignent de la conformité aux normes de pureté variétale et aux procédures d’inspection des cultures de semences sélectionnées.

En 2006-2007, l’Institut canadien des semences (ICS) a mené 306 évaluations de la qualité des établissements producteurs de semences sur un total de 1 240 établissements, y compris les semenciers enregistrés, les importateurs autorisés et les laboratoires privés afin de confirmer qu’ils respectaient bien les normes de qualité de l’Institut. Le nombre d’évaluations représente une augmentation importante par rapport aux 205 évaluations réalisées en 2005-2006. Les résultats indiquent que 99 p. 100 des semenciers évalués ne présentaient pas de lacunes majeures ou graves, comparativement à 72 p. 100 en 2005-2006.

Les inspecteurs de l’ACIA ont aussi effectué une surveillance du marché tant pour les semences sélectionnées que pour les non sélectionnées et ils ont ciblé des établissements dont le dossier de conformité était peu reluisant, de même que ceux ayant fait l’objet de plaintes de la part d’acheteurs de semences. Au cours de l’exercice, les laboratoires de l’ACIA ont effectué 8 666 analyses portant sur 6 420 échantillons.

objectif Le taux de conformité ciblé pour les semences canadiennes sélectionnées est de 95 p. 100, tandis que celui pour les semences canadiennes non sélectionnées est de 85 p. 100.

Les résultats des analyses de surveillance du marché effectuées en 2006-2007 indiquent des taux de conformité de 93 p. 100 pour les semences sélectionnées18, de 88 p. 100 pour les semences non sélectionnées19. Même si l’objectif pour les semences canadiennes sélectionnées n’a pas encore été atteint en 2006-2007, les taux de conformité sont en légère hausse par rapport aux taux de 92 p. 100 et de 86 p. 100 pour les analyses effectuées en 2005-2006.

Les analyses effectuées en 2006-2007 ont également indiqué un taux de conformité de 96 p. 100 pour les semences importées20 (en baisse par rapport à 99 p. 100 dans le cas des analyses effectuées en 2005-2006).

L’ACIA a entamé des discussions avec l’industrie de la semence afin d’examiner les lacunes en matière de conformité.

objectif En 2006-2007, environ 4 076 semenciers ont produit plus de 2 167 variétés de semences sélectionnées. Les inspecteurs de l’ACIA ont déterminé que 98 p. 10021 de ces variétés respectent les normes de l’Association canadienne des producteurs de semences en ce qui concerne la pureté du produit et du processus, ce qui confirme le maintien de semences sélectionnées canadiennes de qualité élevée. En 2005-2006, le taux de conformité a été de 99 p. 100.

Outre les activités d’audit et de vérification de l’Institut canadien des semences, l’ACIA a pris 308 mesures en réponse à des incidents de non-conformité ou à des plaintes sur le marché. Les mesures prennent diverses formes : envoi de 25 lettres éducatives ou avertissements, 163 confiscations (ordonnances « d’arrêter la vente ») et 79 interdictions d’entrer au Canada. L’ACIA a également effectué 31 inspections sur des plaintes et dix enquêtes. En 2006-2007 les cas de non-conformité n’ont pas donné lieu à des poursuites en justice.

Délivrance de certificats d’obtention

L’ACIA accorde des doits exclusifs aux sélectionneurs canadiens pour leurs nouvelles variétés et, en vertu de l’article 78 de la Loi sur la protection des obtentions végétales, l’Agence fait rapport sur l’administration de la loi. L’intention du législateur est de favoriser l’amélioration des végétaux au Canada par la protection des droits de propriété intellectuelle, de fournir aux producteurs canadiens un meilleur accès aux variétés de semences étrangères et de faciliter la protection des variétés canadiennes dans d’autres pays.

Les données sont recueillies par année civile, en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales. En 2006, l’ACIA a reçu 498 demandes de protection d’obtentions végétales22 et a accordé des droits à 304 variétés végétales. Elle a également renouvelé les droits de 1 262 variétés approuvées au préalable. L’Agence a réalisé des recettes de 1 074 850 $ pour ses services d’enregistrement.

2.3.2d Sous-activité de programme : Certification des exportations



Tableau 2.3.2d — Ressources financières : Certification des exportations

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

47,6

51,9

19,8

3 %


Au nombre des principales stratégies liées à cette sous-activité, mentionnons le maintien de bonnes relations avec les gouvernements étrangers, les associations et les industries canadiennes fondées sur des données scientifiques étayées par des normes, de même que la délivrance de certificats attestant que certaines exportations canadiennes d’aliments et de produits alimentaires, ainsi que des produits végétaux et animaux et leurs produits associés respectent les exigences des pays importateurs.

Sur les 77,1 millions de dollars dépensés par l’Agence pour atteindre ce résultat stratégique, environ 19,8 millions ont été consacrés à la certification des exportations.


Résultat prévu : Les exigences des autres pays au chapitre des importations sont respectées


L’ACIA inspecte et certifie les produits réglementés destinés aux marchés internationaux afin de confirmer la situation sanitaire et phytosanitaire et la qualité du produit exporté. La proportion de produits certifiés acceptés par les pays étrangers est utilisée comme indicateur du succès et peut être considérée comme une mesure de la confiance dans le système canadien de certification des exportations et les activités menées par l’ACIA en matière de salubrité des aliments, santé des animaux et protection des végétaux (voir le tableau 2.3.2d.2). La certification joue un rôle capital dans la capacité du Canada au chapitre du commerce international, puisque les exportations d’aliments, de plantes, d’animaux et de produits connexes réglementés par l’ACIA se sont chiffrées à 42,6 milliards de dollars en 2006.

objectif En 2006-2007, l’objectif de rendement pour la certification des exportations est supérieur ou égal à 99 p. 100.

objectif L’ACIA a atteint les objectifs qu’elle s’est fixés pour le programme des viandes et le programme des œufs transformés (voir le tableau 2.3.2d.2). Lorsque des produits canadiens sont refusés par les pays importateurs, cela peut être imputable à des raisons autres que des infractions aux dispositions sanitaires ou sécuritaires. Par exemple, sur l’ensemble des produits refusés, 4,1 p. 10023 des lots de viande ont été rejetés en raison d’une erreur d’étiquetage, 14,5 p. 100 pour des raisons de contamination (matières étrangères), 15,7 p. 100 pour des raisons « diverses » (p. ex., emballage abîmé) et les 65,8 p. 100 restants en raison d’erreur administrative et de mentions d’expédition erronées.

Tableau 2.3.2d.2 — Certification des exportations

La certification des exportations dans le cas des programmes de fruits et légumes frais et des produits transformés n’est pas obligatoire. Toute activité de certification de l’Agence constitue un service pour l’industrie, lequel est rendu sur une base de recouvrement des coûts. À l’heure actuelle, on n’assure pas le suivi du rejet de ces denrées, puisque les gouvernements étrangers ne sont pas tenus de prévenir le gouvernement canadien lorsqu’un produit est rejeté à leurs frontières.

Bien que les taux de rejet ne soient disponibles que pour certains produits réglementés par l’ACIA, cette dernière fait des progrès en ce qui a trait à la collecte de données sur le rendement pour cette activité et continuera de faire rapport sur les données à mesure qu’elles seront disponibles.

Certification

L’ACIA continue de satisfaire les exigences croissantes à l’appui des exportations en adoptant des programmes de certification fondés sur les systèmes de technologie de l’information tout en respectant les normes et principes scientifiques. En 2006-2007, l’Agence a mis en œuvre deux programmes de certification de ce genre, à savoir le Programme canadien de certification des matériaux d’emballage en bois et le Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur. Ces programmes s’appuient sur un système en vertu duquel les inspections sont effectuées par des tierces parties, un audit étant par la suite réalisé par l’ACIA. À l’heure actuelle, 435 établissements sont enregistrés en vertu du Programme canadien de certification des matériaux d’emballage en bois et 485 en vertu du Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur. Au cours de l’exercice, seulement un établissement relevant de chacun de ces programmes a été jugé non conforme aux exigences en matière d’exportation.

Négociation de l’accès aux marchés

L’ACIA joue également un rôle important dans la négociation de l’accès aux marchés des produits agricoles canadiens en s’appuyant sur de solides données scientifiques. Ainsi, en août 2006, par suite de la détection du nématode doré au Québec, des mesures extraordinaires ont été prises par l’ACIA pour maintenir l’accès au marché pour les pommes de terre et les produits d’horticulture du Québec et des autres provinces. S’ajoutant à la déclaration de l’Arrêté sur les lieux infestés par le nématode doré, la délimitation immédiate des zones infestées à l’issue du prélèvement et de l’analyse de 35 564 échantillons de sol a permis à l’Agence de négocier avec profit avec les États-Unis et les autres pays et d’obtenir la normalisation du commerce en huit semaines. De façon à maintenir l’accès aux marchés, l’ACIA a également mis en œuvre un programme de certification pour toutes les exportations de plants de pomme de terre à destination des États-Unis.

En août 2006, par suite de la détection du nématode doré au Québec, des mesures extraordinaires ont été prises par l’ACIA pour maintenir l’accès au marché pour les pommes de terre et les produits d’horticulture du Québec et des autres provinces. S’ajoutant à la déclaration de l’Arrêté sur les lieux infestés par le nématode doré, la délimitation immédiate des zones infestées à l’issue du prélèvement et de l’analyse de 35 564 échantillons de sol a permis à l’Agence de négocier avec profit avec les États-Unis et les autres pays et d’obtenir la normalisation du commerce en huit semaines. De façon à maintenir l’accès aux marchés, l’ACIA a également mis en œuvre un programme de certification pour toutes les exportations de plants de pomme de terre à destination des États-Unis.

2.3.3 Résultat stratégique : Assurer le maintien des ressources végétales et animales

2.3.3 Résultat stratégique : Assurer le maintien des ressources végétales


objectif Résultats atteints : En 2006-2007, l’ACIA a atteint 9 des 13 objectifs de rendement établis à l’appui de ce résultat stratégique. Lorsqu’on réfléchit au rendement de l’ACIA non assorti d’objectifs, notamment son intervention rapide et efficace en cas de détection de nouveaux phytoravageurs, on constate que l’Agence a fait des progrès remarquables dans l’obtention des résultats prévus relativement à ce résultat stratégique. L’ACIA continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires avec lesquels elle partage ces responsabilités. L’ACIA prend des mesures correctives au besoin, tout en continuant de promouvoir la durabilité des ressources végétales et animales dont dépendent la qualité et la salubrité de nos aliments.


Le bien-être social et économique du Canada est étroitement lié à la santé de notre environnement, notamment des végétaux et des animaux. L’ACIA contribue à la protection de l’environnement ainsi qu’à la durabilité de l’approvisionnement alimentaire du Canada en favorisant le maintien des ressources végétales et animales. Cet aspect de son activité porte sur la protection du bétail, des cultures et des forêts du Canada contre les maladies et les ravageurs réglementés. Il lui incombe également de prévenir l’introduction dans les systèmes de production végétale et animale de substances susceptibles de nuire à la santé humaine ou à l’environnement, par l’intermédiaire des aliments pour animaux, des semences, des engrais et suppléments ou par d’autres voies, ce qui peut entraîner des conséquences néfastes sur la santé humaine et l’environnement.

Pour atteindre ce résultat stratégique, l’ACIA collabore avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ressources naturelles Canada (notamment le Service canadien des forêts), Environnement Canada (notamment le Service canadien de la faune), l’Agence des services frontaliers du Canada, ainsi qu’avec d’autres partenaires et intervenants provinciaux, territoriaux et municipaux.

En 2006-2007, l’Agence a consacré environ 23 p. 100 de son budget à ce résultat stratégique.

2.3.3a Sous-activité de programme : Protéger les récoltes et les forêts du Canada

Sur les 140,1 millions de dollars dépensés par l’ACIA pour atteindre cet objectif stratégique, environ 65,2 millions ont été consacrés à la protection des cultures et des forêts canadiennes.

Il incombe à l’ACIA de protéger les cultures et les forêts canadiennes contre des ravageurs et des maladies comme l’agrile du frêne et la galle verruqueuse. L’Agence dispose de stratégies de détection et de lutte pour mettre en évidence, évaluer et maîtriser ou éradiquer les ravageurs et les maladies. Cela comprend des stratégies pour prévenir l’introduction et la propagation au Canada de ravageurs et de maladies ainsi que leur exportation vers d’autres pays.


Tableau 2.3.3a.1 – Ressources financières : Protéger les récoltes et les forêts du Canada*

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

41,6

46,7

65,2

11 %

* Deux facteurs expliquent le fait que les dépenses réelles sont supérieures aux dépenses prévues, soit les dépenses de fonctionnement en cours d’exercice ayant trait au nématode à kyste de la pomme de terre découvert vers la fin de 2006-2007, et l’augmentation des paiements législatif.



Tableau 2.3.3a.2 – Valeur économique du commerce des végétaux et des produits végétaux au Canada (2006)

Total des importations : 9,612 milliards de dollars en 2006-2007

Total des exportations : 22,582 milliards de dollars en 2006-2007

Source : Industrie Canada — Base de données en ligne sur le commerce


On estime que 300 espèces d’insectes se nourrissant d’arbres sont arrivées dans les forêts nordaméricaines au cours du siècle dernier, dans les valises des voyageurs et dans les conteneurs commerciaux. L’ACIA a donc élaboré des politiques et des normes en matière d’importation pour empêcher les ravageurs et les maladies de pénétrer au Canada à ses frontières et à d’autres points d’entrée. Sur ce front, l’Agence est appuyée dans ses efforts de prévention par l’Agence des services frontaliers du Canada, qui assure la conformité aux politiques d’importation et aux normes de l’ACIA aux frontières canadiennes et à d’autres points d’entrée. Au Canada, l’ACIA s’attache à lutter contre les ravageurs ou à les éradiquer. Il est également indispensable de veiller à ce que les végétaux et les produits végétaux au Canada soient exempts de maladies et de ravageurs, et ce, afin d’assurer la salubrité et la qualité des ressources végétales canadiennes et la protection de nos marchés d’exportation.

La Loi sur la protection des végétaux a pour but de prévenir l’importation au Canada de phytoravageurs et de maladies nuisibles pour les plantes, leur propagation au pays et leur exportation. La Loi prévoit également la lutte contre les ravageurs et les maladies, leur éradication et la délivrance de certificats attestant que les plantes ou produits végétaux visés sont « exempts de parasites ou de maladies ». Pour encourager le signalement des phytoravageurs, un règlement a été adopté en vertu de la Loi sur la protection des végétaux en vue d’indemniser les producteurs contraints de détruire des plantes et des produits végétaux infestés par une maladie ou un ravageur réglementés.

L’ACIA délivre des certificats phytosanitaires et encourage le signalement de ravageurs en indemnisant les producteurs lorsque cela entraîne la destruction de produits infestés. Par exemple, l’ACIA a versé 661 322 $ pour indemniser26 les producteurs ontariens ayant signalé la présence de l’agrile du frêne dans leurs plantations de frênes.


Résultat prévu : L’entrée et la propagation des maladies de végétaux et des phytoravageurs réglementés sont sous contrôle


En bout de ligne, l’objectif de l’ACIA est d’atténuer le risque d’introduction de nouveaux ravageurs et de nouvelles maladies des végétaux au Canada.

L’ACIA entreprend une série d’activités visant à atténuer le risque d’importation de phytoravageurs et de maladies des végétaux. Les importateurs qui souhaitent faire entrer au Canada des plantes et des produits végétaux doivent au préalable obtenir un permis d’importation de l’ACIA. Les produits réglementés sont examinés par des inspecteurs de l’Agence des services frontaliers du Canada et, dans certains cas, les inspecteurs de l’ACIA, qui confirment qu’ils sont conformes à la législation et à la réglementation, avant de les laisser entrer au pays.

Inspections

En 2006-2007, il y a eu 13 003 inspections de produits végétaux réglementés importés au Canada, comparativement à 18 581 en 2005-2006. Sur ce nombre, 1 298 (approximativement 10 p. 100) ont donné lieu à des interventions27, comparativement à 1 745 (approximativement 9 p. 100 au cours de l’exercice précédent. Les interventions prennent la forme d’ordonnances de traitement, de confiscations, d’éliminations et de refus d’entrée pour des raisons comme la présentation de mauvais documents ou la présence d’une maladie végétale ou d’un phytoravageur réglementé. Les fluctuations importantes dans le nombre d’inspections d’une année à l’autre sont normales en raison de l’ampleur des activités liées à la protection des végétaux à la frontière et aux points d’entrée.

Vérifications sur place

Pour accroître l’efficacité de son programme d’importation et améliorer l’atténuation des risques au lieu d’origine, l’ACIA a augmenté le nombre de vérifications sur place des systèmes de certification dans le pays d’origine, passant de 5 en 2005-2006 à 10 en 2006-2007. Ces vérifications aident l’Agence à garantir que les systèmes de certification des pays étrangers sont suffisamment rigoureux pour livrer un produit répondant aux normes canadiennes régissant les importations, assurant ainsi la protection des ressources végétales du Canada.

À titre d’exemple des vérifications sur place menées au cours de l’exercice 2006-2007, mentionnons celle de la production de poires des sables en Chine, des vignes en France et une vérification des systèmes, méthodes de production et milieux de culture des enokis (champignons) à Taïwan.


L’audit de la production de poires des sables en Chine n’a révélé aucune grave lacune, confirmant que les produits issus de ce programme satisfont de façon uniforme aux normes canadiennes.

L’Agence a testé 1 932 échantillons de vignes importées de France en 2006, par suite de la détection de deux jaunisses de la vigne en France (phytoplasme). Bien qu’elle n’ait pas obtenu de résultats positifs, elle a découvert plusieurs virus non visés par des mesures de quarantaine, mais justifiant une surveillance plus approfondie de sa part. L’ACIA a également mis en œuvre des exigences de traitement supplémentaires pour l’importation de vignes provenant de pays européens. Mentionnons notamment un traitement obligatoire à l’eau chaude et une étude de suivi en champ des vignes européennes plantées au Canada.

L’ACIA a également effectué une vérification sur place, à Taïwan, des méthodes de production et du milieu de culture des enokis, qui a conduit à la décision par le Canada d’autoriser l’importation de ce champignon de sources préapprouvées à Taïwan.


Restrictions

Un autre aspect de l’atténuation du risque à l’origine consiste à mettre en œuvre des restrictions lorsqu’un phytoravageur a été identifié dans un autre pays. Ainsi, l’ACIA a imposé des restrictions visant l’importation de pommes de terre, de produits d’horticulture et de sol de l’Idaho par suite de la notification de la détection d’un nématode à kystes pâles en avril 2006. Elle a par la suite effectué un examen scientifique et technique des stratégies de délimitation et de confinement adoptées dans cet État pour évaluer si les mesures de lutte contre le risque phytosanitaire étaient suffisantes pour protéger le Canada contre l’introduction d’un nématode à kystes pâles de l’Idaho. Le département de l’Agriculture des États-Unis et l’Animal and Plant Health Inspection Service (USDA — APHIS) ainsi que l’ACIA ont convenu depuis lors d’une stratégie pour s’attaquer au nématode à kystes de la pomme de terre.

Phytoravageurs et maladies

En raison du commerce mondialisé des végétaux et des produits d’origine végétale, il est difficile pour l’ACIA de parvenir à une prévention totale de l’introduction de nouveaux ravageurs et maladies au Canada.

objectif L’objectif de rendement actuel de l’Agence à cet égard est l’absence d’éléments probants indiquant la détection au Canada de nouveaux phytoravageurs ou maladies végétales réglementés au cours du dernier exercice. Selon le phytoravageur ou la maladie, lorsque l’Agence confirme la détection d’un tel fléau au pays, elle réagit rapidement en faisant enquête sur le risque pour les végétaux canadiens et en élaborant des stratégies de lutte et d’éradication au besoin.

En 2006-2007, l’ACIA a détecté deux nouveaux phytoravageurs réglementés28 au Canada : comparativement à quatre en 2005-2006, à savoir Chrysodeixis sp. et le Bois noir (un phytoplasme). L’Agence a réagi immédiatement pour déterminer l’ampleur de l’introduction du fléau et mettre en place des mesures de lutte afin d’éviter la propagation. On trouvera ci-après un résumé des mesures prises par l’ACIA dans ces deux cas :


En août 2006, lorsque la noctuelle, Chrysodeixis sp., fut découverte dans des serres de Delta, en Colombie-Britannique, l’ACIA prit conscience des répercussions commerciales que pourrait avoir cet organisme sur les échanges avec les États-Unis. Pour atténuer les répercussions, l’Agence élabora des protocoles d’éradication tout en établissant des ententes de conformité avec les producteurs touchés. Ces mesures ont permis de poursuivre les expéditions de fruits et légumes hôtes ainsi que des plants à destination des États-Unis, tout en atténuant le risque de propagation du phytoravageur. Les résultats négatifs des activités de piégeage ont confirmé à toutes fins pratiques l’éradication de l’organisme.

En septembre 2006, l’Agence a découvert un plant contaminé par le phytoplasme du Bois noir dans une parcelle de 1 965 plants de vigne importés de France et transplantés en Colombie-Britannique. Les plants de toute la parcelle ont été enlevés et détruits avant le printemps 2007. L’ACIA effectuera des enquêtes de confirmation au cours de l’exercice à venir pour évaluer l’efficacité de ces mesures d’éradication.

Ces cas sont des exemples frappants de l’engagement de l’ACIA et de la vigilance qu’elle exerce pour assurer que l’entrée et la propagation de maladies végétales et de phytoravageurs réglementés au Canada sont sous contrôle.


Enquêtes

Des enquêtes phytosanitaires sont menées régulièrement dans diverses régions du Canada afin de déceler des ravageurs et des maladies exotiques qui auraient pu pénétrer au pays et de définir les limites de toute contamination. Certaines enquêtes phytosanitaires sont réalisées en collaboration avec d’autres organismes. L’ACIA est responsable du programme d’enquête et l’Agence fait office de bureau central où sont archivées toutes les données sur les maladies et les ravageurs réglementés, quels que soient les organismes ayant participé à l’enquête.

Les enquêtes phytosanitaires permettent au Canada de conserver son statut de zone exempte de maladies et de phytoravageurs dans certaines régions, de détecter tout nouveau phytoravageur et d’établir au besoin des zones de quarantaine en vue de limiter leur propagation. Ces enquêtes font également partie intégrante des programmes de lutte et d’éradication, et les données d’enquête fournissent à l’ACIA l’information dont elle a besoin pour prendre des décisions concernant d’autres mesures de lutte.

objectif L’objectif de l’ACIA pour 2006-2007 concernant les enquêtes sur les phytoravageurs est de compléter 100 p. 100 des enquêtes sur les phytoravageurs planifiés.

En 2006-2007, l’ACIA a planifié et mené un total de 24 enquêtes sur des phytoravageurs29 pour l’exercice, si bien qu’elle a atteint à 100 p. 100 l’objectif qu’elle s’était fixé. En 2005-2006, l’ACIA avait prévu 52 enquêtes sur les phytoravageurs et elle en avait menées 60. Les priorités annuelles en matière d’enquête sont établies en collaboration avec la Division de la protection des végétaux responsable des produits, en fonction des besoins stratégiques. Grâce à ses activités d’élaboration de politiques qui ont mis au jour les principaux problèmes économiques, sociaux, scientifiques et environnementaux, cette Division de l’ACIA a mis au point des évaluations des besoins reposant sur les risques qui ont fait ressortir le besoin de mener des activités ciblées et précises. Certains des problèmes avaient trait à la nécessité de mener des enquêtes dans tous les groupes de produits comme les produits forestiers, les produits horticoles, les pommes de terre, les céréales et les cultures de grande production. Dans le cadre de ses interventions d’urgence et de lutte contre ces organismes nuisibles, l’ACIA a également effectué des enquêtes plus approfondies sur le virus de la sharka, l’agrile du frêne, le longicorne asiatique, le longicorne brun de l’épinette, l’encre des chênes rouges et le nématode doré qui a infesté les pommes de terre au Québec.

Mesures de lutte

L’ACIA ne peut faire obstacle à la propagation naturelle des phytoravageurs et des maladies, par exemple celle provoquée par le vent ou le déplacement des animaux sauvages, mais elle peut limiter la propagation attribuable à l’activité humaine, y compris les déplacements de matériaux comme les billes de bois, le bois de chauffage ou le matériel de pépinière d’une zone contaminée à une zone non contaminée.

objectif L’objectif du programme de lutte est d’empêcher les ravageurs et les maladies de s’étendre au-delà des zones de quarantaine ou des zones à accès limité.

Sur les six phytoravageurs et maladies ayant fait l’objet des enquêtes phytosanitaires de l’Agence en 2006-2007, trois ont été maîtrisés, soit la moitrié. Par comparaison, en 2005-2006, les enquêtes phytosanitaires de l’ACIA avaient mené à la découverte de cinq phytoravageurs et maladies prioritaires. Les mesures prises par l’Agence relativement à chacun de ces phytoravageurs sont décrites en détail ci-après.


Les enquêtes de l’ACIA indiquent que la galle verruqueuse qui touche la pomme de terre ne s’est pas répandue au-delà de la zone de quarantaine au centre de l’Île-du-PrinceÉdouard depuis 2005.

Les efforts pour maîtriser la propagation du longicorne asiatique ont été couronnés de succès. Aucun arbre nouvellement contaminé n’a été découvert à l’extérieur de la zone réglementée en 2006. Les activités d’atténuation du phytoravageur se poursuivent dans la région de Toronto.

À la suite de la détection de nouvelles contaminations par l’encre des chênes rouges, en juin 2006, des ordonnances ministérielles ont été appliquées aux comtés de Lambton et d’Elgin pour ralentir sa propagation en Ontario. Après la détection en octobre 2006 de trois arbres contaminés, une zone de quarantaine a également été établie à London, en Ontario.

En 2006, on a découvert 18 nouveaux arbres contaminés par le longicorne brun de l’épinette à l’extérieur de la zone actuellement réglementée en Nouvelle-Écosse. L’ACIA collabore avec l’industrie pour remanier la zone réglementée, compte tenu de ce qu’elle a découvert récemment, et son plan sera parachevé avant la saison d’activité des insectes de 2007. L’Agence travaille également avec ses partenaires pour élaborer des outils plus efficaces de détection et de lutte contre ces phytoravageurs.

En 2006, l’enquête sur la sésie du pommier en Colombie-Britannique a indiqué que l’insecte s’était répandu sur la côte de la province et dans la ceinture de vergers de l’intérieur. On a également découvert ce lépidoptère à London, en Ontario. L’ACIA a partagé l’information biologique avec le département de l’Agriculture des États-Unis et discuté d’autres démarches réglementaires pour lutter contre ce ravageur. L’Agence effectuera des enquêtes phytosanitaires complémentaires pour déterminer l’étendue de la propagation de ce phytoravageur en Ontario, en 2007.

En 2006, dans le cadre de son programme de sept ans pour éradiquer le virus de sharka, l’ACIA a prélevé des échantillons sur plus de 940 000 arbres vulnérables au Canada. On a ainsi découvert que 610 arbres étaient contaminés par le virus. À ce jour, l’Agence a éliminé la maladie de cinq sites de quarantaine en Ontario et en Nouvelle-Écosse mais deux régions en Ontario demeurent sous surveillance. En 2006-2007, on a procédé à un élargissement mineure des zones de quarantaine en Ontario, mais la tendance générale indique une baisse des niveaux de virus à l’intérieur de ces zones.


Interventions d’urgence

L’ACIA est résolue à lutter contre de nouveaux phytoravageurs et maladies de manière efficace et en temps opportun. Voici ci-après trois exemples d’intervention rapide de l’Agence pour faire échec à de nouveaux phytoravageurs et maladies en 2006-2007.


Phytophthora ramorum, qui est l’agent pathogène responsable de l’encre des chênes rouges, a été détecté au Canada pour la première fois en 2004. Au cours de l’exercice 2006-2007, l’ACIA a prélevé des échantillons auprès d’environ 250 pépiniéristes du Canada, grossistes et détaillants, qui étaient des producteurs ou des importateurs de plantes hôtes du champignon, en vue de les analyser pour découvrir la présence éventuelle de P. ramorum. Il s’avère que l’on a décelé la maladie chez un grossiste et dans quatre pépinières de vente au détail de Colombie-Britannique. La maladie a été éradiquée de trois pépinières de vente au détail et les efforts d’éradication ont été intensifiés dans les deux pépinières restantes. L’Agence poursuit sa surveillance en vue de déceler d’autres signes de la maladie.

En 2006-2007, l’ACIA a activé le Protocole d’éradication de la rouille blanche du chrysanthème pour éradiquer la contamination d’un site de Colombie-Britannique. Aucune autre contamination n’a par la suite été découverte.

Par suite de la détection du nématode doré au Québec, en août 2006, l’Agence a immédiatement entrepris une enquête approfondie et une enquête de délimitation pour déterminer l’ampleur de la contamination et les mesures à prendre pour y mettre un terme. Ses efforts ont porté fruit, puisqu’ils ont permis la levée des restrictions imposées sur certains produits agricoles de la plus grande partie des régions du Québec. L’Agence travaille avec un comité d’intervenants et des experts techniques pour déployer une stratégie de gestion à long terme afin de limiter et d’atténuer le risque associé au nématode doré au sein de la zone réglementée et elle explore également des options d’activités viables pour les producteurs touchés.



Résultat prévu : L’industrie se conforme aux lois et à la réglementation fédérales concernant les cultures et les forêts du Canada


L’ACIA vérifie que les engrais et les suppléments fabriqués ou importés au Canada et vendus au pays satisfont aux normes adoptées en vertu de la Loi sur les engrais et son Règlement d’application. L’Agence prélève également des échantillons de ces produits en vue d’évaluer leur efficacité, de confirmer qu’ils respectent les garanties énoncées et de certifier que la présence de contaminants ne dépasse pas les seuils de tolérance prescrits.

Surveillance des engrais mélangés en vrac

Le but du programme de surveillance des engrais en vrac est de parvenir à un taux de conformité de 95 p. 10030.

L’Agence surveille environ 1 179 usines de mélange d’engrais en vrac au Canada, et elle analyse des échantillons pour vérifier s’ils respectent les garanties figurant sur l’étiquette et affirmant que les concentrations d’azote, de phosphore et de potassium sont en-deçà des seuils de tolérance réglementaires. En 2006-2007, les inspections de l’ACIA ont révélé une conformité de 78 p. 100 des échantillons, comparativement à 82 p. 100 en 2005-2006.

On observe donc une légère baisse du taux de conformité pour les engrais mélangés en vrac, mais ce taux demeure cependant dans la fourchette des taux constatés au cours des cinq dernières années qui se situaient entre 75 et 82 p. 100. Cette légère baisse peut être attribuée, en partie, à la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie d’échantillonnage qui cible à long terme une conformité supérieure de la part de l’industrie et cible les établissements à haut risque. L’ACIA est actuellement en pourparlers avec le Forum canadien des engrais, dirigé par l’industrie, dans le but de cerner les causes profondes de la non-conformité et de trouver des solutions pour ramener cette catégorie de produits à la conformité.

Détection de la contamination par des agents pathogènes, des métaux lourds et des pesticides

L’Agence surveille régulièrement les engrais et les suppléments pour y déceler la présence de contaminants, notamment des agents pathogènes, des métaux lourds ou des pesticides, afin d’assurer l’innocuité des produits pour les végétaux, les animaux, les êtres humains et l’environnement.

objectif En 2006-2007, l’Agence a atteint le taux de conformité cumulatif de 95 p. 100 qu’elle s’était fixé pour ces programmes de détection31. Ce taux correspond à 96 p. 100 en 2005-2006.

Surveillance des garanties des engrais-pesticides

L’ACIA surveille également les garanties des engrais-pesticides par rapport aux seuils de tolérance établis par le Règlement sur les engrais. En 2006-2007, il s’est avéré que le taux de conformité des échantillons analysés était de 69 p. 100. La majorité des échantillons non conformes renfermaient un taux inférieur à la quantité d’ingrédients actifs indiquée sur l’étiquette et ont donc été jugés non conformes du point de vue de l’efficacité. Bien que faible, ce taux de 69 p. 100 représente une amélioration de 8 p. 100 par rapport aux résultats des échantillonnages de 2005-2006. Cette augmentation a été attribuée au remaniement du programme de surveillance des garanties de l’ACIA. Des améliorations supplémentaires sont attendues dans les prochaines années.

En 2006-2007, l’ACIA a fait enquête sur 86 cas de non-conformité des engrais-pesticides. Regroupées avec les enquêtes menées au cours des périodes de déclaration précédentes, ces enquêtes n’ont entraîné aucune condamnation et n’ont pas non plus débouché sur des amendes. Cette situation est attribuable à plusieurs facteurs, notamment le fait que certaines enquêtes ou poursuites sont encore en instance, le manque d’éléments de preuve pour étayer la déclaration de culpabilité et des accusations qui ont été retirées en raison de négociations avec l’avocat ou de l’’introduction de nouvelles preuves.

2.3.3b Sous-activité de programme : Protéger les animaux d’élevage et les animaux aquatiques du Canada



Tableau 2.3.3b.1 — Ressources financières : Protéger les animaux d’élevage et les animaux aquatiques du Canada*

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

53,3

60,7

63,1

10 %

* La présentation au Conseil du Trésor concernant l’influenza aviaire comportait un renvoi en vue d’inclure les ressources comme point sous le Cadre général de sécurité publique et antiterrorisme. Dès lors, les chiffres concernant les dépenses prévues et les autorisations pour la sous-activité « Se préparer à intervenir en cas d’urgence » reflètent le financement accru (31 millions et 28,8 millions de dollars respectivement) accordé pour la préparation en cas d’influenza aviaire et de pandémie. Les chiffres des dépenses réelles ont été codés par les gestionnaires de programme sous « Protéger les animaux d’élevage du Canada » et « Contrôler la transmission de maladies animales aux humains ». En 2007-2008 et les années suivantes, l’allocation budgétaire sera adaptée en conséquence.


L’ACIA s’emploie à protéger la situation sanitaire du cheptel canadien par la mise en œuvre de deux principaux programmes : le Programme national de santé des animaux et le Programme national des aliments du bétail.

Sur les 140,1 millions de dollars dépensés par l’Agence pour atteindre ce résultat stratégique, environ 63,1 millions ont été consacrés à la protection du cheptel et des animaux aquatiques du Canada.


Résultat prévu : L’entrée et la propagation au pays des maladies des animaux réglementées sont sous contrôle


Le but du programme d’indemnisation vise à inciter les propriétaires à signaler les maladies dès les premiers symptômes, et dès lors d’empêcher ou de limiter la propagation de la maladie, et à aider les propriétaires à reconstituer leur cheptel. En vertu de la Loi sur la santé des animaux, les Canadiens qui ont la responsabilité ou la charge des soins d’un animal sont tenus de faire connaître à l’ACIA la présence ou le soupçon d’une maladie à déclaration obligatoire figurant sur la liste du Règlement sur les maladies déclarables. L’Agence exerce une surveillance, effectue des analyses et des inspections, et ordonne des quarantaines pour prévenir, contrôler et éradiquer les maladies animales réglementées. Afin d’encourager la déclaration précoce des cas suspects, l’ACIA administre un programme d’indemnisation. En 2006-2007, l’ACIA a versé 1,8 million de dollars en indemnisations à des propriétaires de bétail par rapport à 5,1 millions en 2005-200632.

La lutte contre les maladies animales est une responsabilité conjointe du propriétaire, de l’industrie et du gouvernement fédéral. Outre les avantages qu’elle a pour la santé des êtres humains et des animaux, la déclaration des maladies frappant les animaux d’élevage renforce la confiance de la population dans la salubrité des réserves alimentaires canadiennes. La déclaration précoce aide également le Canada à préserver la réputation d’excellence de son statut zoosanitaire à l’échelle internationale, ce qui stimule les exportations canadiennes d’animaux et de produits issus des animaux. L’ACIA rend compte chaque année à l’Organisation mondiale de la santé animale du statut des maladies animales au Canada. L’Agence fait également partie du Réseau canadien de santé animale qui relie entre eux les partenaires participant à la surveillance des zoonoses au Canada.

Pour empêcher l’entrée de nouvelles maladies animales réglementées, l’ACIA, en collaboration avec ses partenaires, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Service canadien de la faune, règlemente l’entrée de tous les animaux et produits animaux importés33, et elle effectue des évaluations scientifiques du risque prenant en compte les risques liés au produit lui-même et à la situation sanitaire du pays importateur. L’information découlant des évaluations du risque appuie les décisions de l’ACIA en matière de réglementation et celles visant à imposer des contrôles à l’importation.

objectif L’objectif concernant l’entrée de maladies nouvellement réglementées au Canada est la détection de zéro cas. En 2005-2006 et en 2006-2007, on n’a relevé aucune preuve indiquant l’entrée au Canada de toute nouvelle maladie animale étrangère. L’objectif de l’ACIA a donc été atteint34.

Bien que l’Agence fasse tout ce qui est en son pouvoir, il arrive que des maladies exotiques fassent leur apparition au Canada. En pareil cas, l’Agence met en place des programmes de lutte qui visent à prévenir ou à atténuer les répercussions que représenterait une éclosion.

objectif L’objectif de ce programme de lutte est de n’obtenir aucune augmentation de la proportion des animaux domestiques chez lesquels on découvre une maladie animale réglementée35.


Tableau 2.3.3b.2 — Valeur économique du commerce des animaux et des produits issus des animaux au Canada (2006)

Total des importations : 776,5 millions de dollars

Total des exportations : 2,99 milliards de dollars

Source : Atlas mondial du commerce, Statistique Canada


Voici une description sommaire des interventions de l’ACIA en 2006-2007 concernant les mesures prophylactiques adoptées pour lutter contre l’encéphalopathie des cervidés, la tuberculose bovine et la tremblante du mouton.


L’encéphalopathie des cervidés est une encéphalopathie spongiforme transmissible qui touche les wapitis et les cerfs. Cette maladie est contrôlée par l’ACIA dans les élevages de wapitis et de cerfs. Les résultats se sont avérés positifs chez 11 animaux cette année comparativement à un au cours de l’exercice précédent. Tous les cas sont survenus dans trois troupeaux d’élevage de cervidés. Toutefois, les programmes d’échantillonnage et de dépistage révèlent que cette maladie demeure présente chez les cervidés et les wapitis en liberté. Compte tenu de la longue période d’incubation de la maladie, la surveillance et le dépistage de la maladie chez les animaux d’élevage se poursuivront pour assurer qu’il n’y a pas contamination du cheptel par des animaux sauvages.

La tuberculose bovine est une maladie bactérienne qui peut rester à l’état latent chez les bêtes pendant plusieurs années avant de faire son apparition. Une surveillance à long terme par des inspecteurs vétérinaires est par conséquent requise pour qu’un pays puisse faire valoir que son cheptel est exempt de cette maladie. La plus grande partie du Canada est exempte d’animaux contaminés par la tuberculose bovine. On a dépisté 21 cas cette année comparativement à huit cas en 2005-2006. Les cas supplémentaires ont tous été dépistés au cours de l’abattage d’un troupeau contaminé où la maladie avait été dépistée en janvier 2006. Grâce à la surveillance, on a également déterminé que deux fermes d’élevage avaient été en contact avec des animaux ayant cette maladie et, en conséquence, leurs troupeaux ont été abattus. Il importe de mentionner qu’aucune des carcasses des bêtes contaminées n’a pénétré dans la chaîne alimentaire et qu’il n’y a pas eu de risque pour la santé humaine.

La tremblante du mouton est une autre encéphalopathie spongiforme transmissible qui touche les moutons et les chèvres. Le programme de lutte de l’ACIA contre la tremblante exige que tous les animaux exposés à la maladie soient abattus et qu’on prenne des mesures pour empêcher qu’ils ne pénètrent dans la chaîne alimentaire. En 2006-2007, l’ACIA a dépisté la maladie chez deux bêtes du même troupeau qui ont été abattues, alors que 1 217 bêtes provenant de quatre troupeaux différents avaient été contaminées par cette maladie en 2005-2006.


Politiques d’importation révisées pour la fièvre catarrhale du mouton et l’anaplasmose

Les contrôles imposés par l’ACIA aux importations visent à toutes fins pratiques à atténuer le risque que représentent les maladies animales exotiques. Ces mesures sont périodiquement passées en revue et l’on s’assure qu’elles reflètent les dernière données scientifiques, demeurent efficaces et n’imposent pas de restrictions indues au commerce. Conformément à cette ligne de conduite, le Canada a réexaminé et révisé ses contrôles à l’importation d’animaux des États-Unis visant la fièvre catarrhale et l’anaplasmose. Ces maladies ne posent aucun risque pour la santé humaine.

La fièvre catarrhale et l’anaplasmose sont des maladies qui touchent les ruminants sauvages et d’élevage, et qui peuvent être transmises par des insectes piqueurs comme les moucherons et les tiques. La fièvre catarrhale du mouton et l’anaplasmose sont deux maladies à déclaration obligatoire en vertu de la Loi sur la santé des animaux.

En juillet 2006, l’ACIA a examiné sa politique d’importation en ce qui a trait à la fièvre catarrhale du mouton. Sur consultation d’un éventail d’intervenants, dont les gouvernements provinciaux, les experts en santé animale et l’industrie, l’organisme a pris la décision, annoncée en février 2007, de ne plus exiger la certification des troupeaux ni d’analyses de dépistage de la fièvre catarrhale du mouton pour les animaux importés des États-Unis.

En décembre 2006, l’ACIA a examiné les conditions applicables aux importations en ce qui concerne l’anaplasmose des bovins et d’autres ruminants en provenance des États-Unis. Elle s’est penchée sur les facteurs scientifiques pertinents et a examiné diverses options, allant du statu quo à la déréglementation complète. Un consensus a été dégagé en vue de réduire à un test unique, ayant recours à une méthode d’analyse améliorée, le niveau de dépistage requis pour l’anaplasmose dans les troupeaux d’élevage.

Pour être introduits dans des parcs d’engraissement agréés au Canada, les bovins d’engraissement pouvaient être importés sans dépistage tout au long de l’année de plusieurs États du nord des États-Unis, mais avec les changements concernant les exigences en matière de fièvre catarrhale du mouton et d’anaplasmose, les bovins peuvent maintenant être importés de tous les États des États-Unis tout au long de l’année sans dépistage pour l’une ou l’autre de ces maladies.

L’ACIA a maintenant parachevé les mécanismes administratifs requis pour délivrer les permis d’importation en vertu des nouvelles conditions.


Résultat prévu : L’industrie se conforme aux lois et à la réglementation fédérales concernant le bétail


Les aliments nutritifs contribuent à la production et au maintien d’animaux en bonne santé en vue de la production d’aliments sains. En vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et de la Loi sur la santé des animaux et de leurs règlements d’application respectifs, l’ACIA administre un programme national des aliments du bétail en vue de faire en sorte que les aliments fabriqués ou importés au Canada soient sains, nutritifs et bien étiquetés.

Inspections

Dans le cadre de ce programme, l’Agence inspecte les provenderies, les établissements d’équarrissage et les mélangeurs d’aliments du bétail dans les fermes afin d’évaluer dans quelle mesure ces aliments sont conformes à la réglementation fédérale. Des analyses sont réalisées dans le cadre de divers programmes d’inspection, notamment le système traditionnel d’inspection des aliments du bétail, qui analyse les aliments en vue de déceler la contamination chimique ou la présence de résidus de médicaments, de métaux lourds et de salmonelle; les analyses de médicaments dans les aliments; et les inspections ayant trait au contrôle de l’alimentation des ruminants en protéines mammaliennes, comme le stipule l’interdiction de 1997 frappant les aliments du bétail.

Interdiction frappant les aliments du bétail36

En 1997, dans la foulée d’une série de mesures de prévention visant à limiter la propagation de l’ESB dans le cheptel canadien, on a adopté des règlements visant les secteurs de l’équarrissage, de la production d’aliments du bétail et de la distribution. En vertu de ces règlements, désignés sous le terme d’interdiction frappant les aliments du bétail, il est interdit de donner la plupart des protéines mammaliennes aux ruminants, notamment les bovins, les ovins et les caprins. L’interdiction oblige les établissements d’équarrissage, les provenderies, les détaillants d’aliments du bétail et les éleveurs à suivre et à documenter les procédures de production et d’alimentation pour prévenir la présence de substances interdites (protéines mammaliennes) dans les aliments du bétail et les ingrédients de ces aliments destinés aux ruminants, tels les bovins, les ovins et les caprins.

Pour réduire le risque d’apparition de nouveaux cas d’ESB, il est essentiel que les aliments destinés à ces animaux soient dépourvus des protéines mammaliennes proscrites. L’ACIA effectue des inspections dans les provenderies commerciales et les fermes d’élevage, dans les établissements d’équarrissage et dans les points de vente au détail pour vérifier la conformité au Règlement sur la santé des animaux relativement à l’interdiction frappant les aliments du bétail. En cas ne non-conformité, les inspecteurs de l’ACIA établissent des délais pour la prise de mesures correctives en tenant compte des facteurs relatifs à la santé et la sécurité, après quoi ils retournent sur les lieux pour vérifier si les mesures appropriées ont été prises.

Le tableau 2.3.3b.3 ci-après rend compte de la conformité de l’industrie à ces règlements par rapport aux objectifs établis par l’ACIA. Les résultats des inspections réalisées dans les provenderies commerciales et les établissements d’équarrissage sont indiqués, car ces établissements représentent un risque plus élevé pour ce qui est de la contamination des aliments pour ruminants ou des tissus non interdits par des matières contaminées.

Tableau 2.3.3b.3 — Conformité selon le type d’établissements

Il convient de noter que le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de l’ACIA incluait quatre indicateurs de rendement :

  1. Mesure dans laquelle les provenderies inspectées sont conformes à la Loi relative aux aliments du bétail, y compris pour ce qui est de l’interdiction frappant les aliments du bétail (en vertu du Règlement sur la santé des animaux)
  2. Mesure dans laquelle les installations d’équarrissage inspectées sont conformes à la Loi relative aux aliments du bétail, y compris pour ce qui est de l’interdiction frappant les aliments du bétail (en vertu du Règlement sur la santé des animaux)
  3. Mesure dans laquelle les provenderies inspectées fonctionnent sans s’écarter de façon majeure de la Loi relative aux aliments du bétail, y compris pour ce qui est de l’interdiction frappant les aliments du bétail (en vertu du Règlement sur la santé des animaux)
  4. Mesure dans laquelle les installations d’équarrissage inspectées fonctionnent sans s’écarter de façon majeure de la Loi relative aux aliments du bétail, y compris pour ce qui est de l’interdiction frappant les aliments du bétail (en vertu du Règlement sur la santé des animaux)

Les taux de conformité pour les indicateurs 1 et 2 incluent tous les écarts (mineurs et majeurs) relativement à la conformité à la fois à la Loi relative aux aliments du bétail et à l’interdiction frappant les aliments du bétail, tandis que les taux de conformité pour les indicateurs 3 et 4 portent précisément sur les écarts majeurs. Les écarts majeurs renvoient à des situations de nonconformité qui pourraient présenter un risque pour la santé humaine ou animale et ont trait à la protection du cheptel canadien. Les écarts mineurs, comme l’absence de signature ou le fait de ne pas conserver les dossiers pendant la période requise, importent peu pour l’objectif d’atténuation des risques des lois et règlements applicables.

L’examen de ces indicateurs de rendement a permis de déterminer que les deux premiers indicateurs, tels qu’ils sont formulés actuellement, revêtent peu d’importance pour ce qui est des rapports sur le rendement en raison de la prise en compte des écarts mineurs. Ils ne sont donc pas inclus dans le présent rapport et ne le seront pas dans les RPP subséquents. Simultanément, deux indicateurs présentés dans le Rapport sur le rendement de l’an dernier, mais non dans le RPP de 2006-2007, reflètent l’importance accordée par l’ACIA à l’atténuation des risques et sont importants pour ce qui est du rendement. Par conséquent, on les a inclus dans le présent rapport, ainsi que des données sur les tendances, et ils seront également inclus dans les rapports ultérieurs. Il s’agit des suivants :

  • Pourcentage de provenderies en conformité avec l’interdiction frappant les aliments du bétail (sans écart majeur)
  • Pourcentage d’équarrisseurs en conformité avec l’interdiction frappant les aliments du bétail (sans écart majeur)

objectif L’objectif de l’ACIA pour 2006-2007 relatif au pourcentage de provenderies commerciales en conformité avec l’interdiction frappant les aliments du bétail (sans écart majeur) est de 95 p. 100. Ce taux inclut toutes les provenderies qui ont été conformes pendant toute la période de déclaration, y compris celles qui, au moment de la première inspection, étaient non conformes, mais qui ont pris avec succès des mesures pour assurer leur conformité pendant la période de déclaration. En 2006-2007, le taux de conformité des provenderies commerciales à l’interdiction frappant les aliments du bétail était de 94 p. 100, par rapport à 96 p. 100 en 2005-2006. L’objectif de rendement est jugé atteint et la baisse de la conformité n’est pas considérée comme étant importante. Ceci étant dit, l’ACIA s’engage à continuer à travailler avec ses partenaires pour promouvoir la conformité à l’interdiction frappant les aliments du bétail.

objectif L’objectif de conformité des provenderies commerciales à la fois à la Loi relative aux aliments du bétail et à l’interdiction frappant les aliments du bétail est de 96 p. 100. En 2006-2007, il était de 82 p. 100. On s’interroge sur la pertinence et le caractère raisonnable du taux de conformité ciblé en tant que nouvel indicateur. Celui-ci sera examiné au cours de l’année à venir. Plusieurs facteurs qui pourraient être importants ont peut-être contribué à ce résultat. En 2006-2007, les employés de l’ACIA directement responsables de l’inspection des provenderies commerciales au Canada ont reçu une importante formation supplémentaire sur les pratiques et les produits de l’industrie des provenderies, ainsi que sur les procédures d’inspection de l’ACIA et l’évaluation de la conformité. On a également observé une augmentation de la fréquence des inspections pendant l’année de déclaration dans ce secteur. On est passé de une inspection complète par installation par an à une inspection complète plus une à trois inspections partielles. Ces facteurs, individuellement et ensemble, ont peut-être influé sur le taux de conformité. Fait qui pourrait également avoir son importance, les problèmes de conformité non associés à l’interdiction frappant les aliments du bétail peuvent être perçus par l’industrie et le personnel d’inspection comme peu prioritaires en fonction du risque. Ceci peut avoir donné lieu au fait qu’un plus grand nombre de cas de non-conformité n’ont pas été réglés en temps voulu. Enfin, les questions entourant l’utilisation de médicaments composés et d’un séquençage adéquat pour gérer les résidus de médicaments dans les aliments du bétail sont envoie d’être clarifiées par Santé Canada et l’ACIA. Une fois que les clarifications requises seront communiquées intégralement, la conformité devrait s’améliorer.

objectif Le pourcentage visé par l’ACIA en 2006-2007 pour la conformité des équarrisseurs à l’interdiction frappant les aliments du bétail est de 93 p. 100. Le taux de conformité, aux fins de la présente analyse, inclut uniquement les écarts majeurs. Ce taux inclut tous les équarrisseurs qui se sont conformés pendant la période de déclaration, y compris ceux qui, au moment de la première inspection, étaient non conformes, mais qui ont pris avec succès des mesures pour assurer leur conformité pendant la période de déclaration. Le taux de conformité réel des équarrisseurs était de 100 p. 100. Le taux de conformité en 2005-2006 était de 93 p. 100. Puisqu’il n’y a que 31 installations qui font l’objet d’inspections, et que les données se comparent d’une année à l’autre, cela pourrait faire fluctuer de façon importante les résultats actuels, en raison du nombre peu élevé de nonconformité. À la fin de mars 2007, il n’y avait aucune infraction majeure à l’interdiction frappant les aliments du bétail.

objectif Le pourcentage visé par l’ACIA en 2006-2007 pour la conformité des équarrisseurs à la fois à la Loi relative aux aliments du bétail et à l’interdiction frappant les aliments du bétail (sans écart majeur) était de 93 p. 100. Le taux de conformité était de 100 p. 100. Le nombre d’installations qui ont fait l’objet d’inspections est relativement faible (31), donc même un léger changement dans le nombre d’installations qui se révèlent non conformes d’une année à l’autre aurait une grande incidence sur le taux de conformité globale. L’augmentation d’une année à l’autre de la conformité, qui est passée de 93 p. 100 à 100 p. 100, témoigne de l’engagement de l’ACIA à travailler de manière continue avec les partenaires en vue d’améliorer les taux de conformité, ce qui lui permet de protéger le cheptel canadien et en bout de ligne de contribuer à la salubrité des réserves alimentaires du Canada.

Mesures d’exécution

En 2006-2007, l’ACIA a fait enquête sur 933 cas de non-conformité par rapport à 875 en 2005-2006. Sur les 933 cas de non-conformité, 842 se rapportaient à la Loi sur la santé des animaux, et 91, à la Loi relative aux aliments du bétail, par rapport à 824 se rapportant à la Loi sur la santé des animaux et 51 à la Loi relative aux aliments du bétail en 2005-2006. Associées aux enquêtes menées au cours des périodes de déclaration précédentes, ces enquêtes ont entraîné douze condamnations (3 en vertu de la Loi sur la santé des animaux et 9 en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail), par rapport à une seule condamnation en 2005-2006. Le montant total des amendes était de 207 000 $ en 2006-2007 (197 000 $ en vertu de la Loi sur la santé des animaux et 9 250 $ en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail). En 2005-2006, le montant total des amendes s’élevait à 90 000 $ (75 000 $ en vertu de la Loi sur la santé des animaux et 15 000 $ en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail). Les amendes ont donc presque doublé entre 2005-2006 et 2006-2007.

2.3.3c Sous-activité de programme : Évaluer les produits agricoles



Tableau 2.3.3c.1 – Ressources financières : Évaluer les produits agricoles

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

11,8

13,4

11,8

2 %


Les stratégies se rapportant à cette sous-activité mettent l’accent sur l’évaluation et l’approbation de nouveaux produits agricoles pour déterminer s’ils respectent ou non les normes établies par les lois et règlements fédéraux.

Sur les 140,1 millions de dollars dépensés par l’Agence pour atteindre ce résultat stratégique, environ 11,8 millions ont été consacrés à l’évaluation des produits agricoles.


Résultat prévu : Les produits agricoles respectent les exigences des lois et de la réglementation fédérales


L’ACIA évalue et approuve de nouveaux aliments pour le bétail, engrais et suppléments. L’Agence surveille également la dissémination de produits nouveaux proposés à des fins de recherche.

Aliments du bétail

La Loi relative aux aliments du bétail et son règlement d’application exigent l’approbation préalable à la commercialisation de tous les nouveaux ingrédients des aliments du bétail et l’enregistrement des aliments du bétail mélangés et spécialisés. Les produits ne sont approuvés par l’ACIA que si, à l’issue de l’examen, il est déterminé qu’ils ne risquent guère de nuire à l’environnement, aux animaux, aux végétaux et aux humains. En 2006-2007, l’ACIA a reçu 532 demandes d’approbation de produits nouveaux et en a réalisé l’examen. Sur ce nombre, 477 (90 p. 100)37 satisfaisaient aux exigences imposées par la loi et ont été approuvés. Il convient de signaler que ces données donnent une idée de la performance des candidats à l’approbation, plutôt que du rendement de l’ACIA.

Engrais et suppléments

La réglementation fédérale exige que tous les engrais et suppléments vendus ou importés au Canada soient sûrs lorsqu’ils sont utilisés en accord avec les instructions du fabricant, efficaces pour l’usage prévu et étiquetés convenablement. Certains engrais et la plupart des suppléments font l’objet d’enregistrement, si bien que l’ACIA procède à l’évaluation de ces produits avant leur importation et leur mise en vente. D’autres engrais ne sont pas assujettis à l’obligation d’enregistrement, mais doivent toutefois respecter les normes prescrites de salubrité, d’efficacité et d’étiquetage au moment de la vente. En 2006-2007, l’ACIA a reçu 775 demandes d’approbation et a examiné 176 nouveaux produits en vue de leur approbation38.

L’ACIA prélève des échantillons de suppléments d’engrais issus de la biotechnologie auprès des établissements de fabrication et des détaillants de façon à s’assurer que les produits renferment suffisamment de microbes pour respecter la garantie, voire la dépasser.

objectif L’objectif de conformité de l’Agence pour les engrais et suppléments est de 95 p. 100.

En 2006-2007, le taux de conformité a été de 96 p. 100, c’est-à-dire supérieur au taux de conformité de 92 p. 100 constaté en 2005-2006. Cette conformité accrue est attribuée au nouveau modèle de mobilisation des intervenants mis en place par l’ACIA, qui a abouti à une plus grande sensibilisation de l’industrie et l’a incitée davantage à se conformer aux règlements.

Approbation de végétaux ayant des caractères nouveaux et inspection des essais au champ dans des conditions de confinement

L’ACIA règlemente et autorise les végétaux ayant des caractères nouveaux qui sont importés ou disséminés dans l’environnement naturel39. Grâce au programme d’essais au champ dans des conditions de confinement mis en place par l’Agence, les promoteurs peuvent effectuer de la recherche sur leurs produits et déterminer comment ils se comportent dans l’environnement, tandis que l’ACIA détermine si le produit est adéquatement contrôlé et confiné. L’Agence définit les modalités particulières de la réalisation de ces essais.

objectif L’objectif du taux de conformité pour la surveillance des essais au champ dans des conditions de confinement est de 90 p. 100. Tant en 2006-2007 qu’en 2005-2006, le taux de conformité pour la surveillance des essais au champ dans des conditions de confinement a été de 94 p. 100, soit supérieur à l’objectif qui était de 90 p. 100. Au moment où des problèmes liés à la conformité ont été identifiés (soit le 6 p. 100 restant), l’ACIA à émis des lettres de conformité décrivant les mesures correctives qui s’imposaient et a mené des inspections lorsque nécessaire afin de s’assurer que ces mesures avaient bel et bien été mise en place. Aucun incident de nonconformité n’a posé de risque pour l’environnement ou la sécurité. En 2006-2007, l’ACIA a approuvé huit nouveaux végétaux ayant des caractères nouveaux en vue de leur dissémination dans l’environnement. Au 31 mars 2007, le nombre total de nouveaux végétaux ayant des caractères nouveaux était de 57.

L’ACIA participe également à des consultations et à l’élaboration de politiques dans les principaux domaines de la biosécurité végétale, notamment la moléculture et la présence adventice. On appelle moléculture (ou moléculture végétale) l’utilisation des plantes pour produire des molécules d’intérêt thérapeutique ou des composés industriels au lieu de les destiner aux usages traditionnels que sont la nourriture pour les êtres humains ou les animaux ou les fibres. La présence adventice désigne la présence non intentionnelle de matériel issu de la biotechnologie à l’état de traces dans les semences, les céréales ou les oléagineux, les aliments pour le bétail et les aliments pour les êtres humains, y compris du matériel non approuvé.

Homologation des produits biologiques vétérinaires

Ces dernières années, l’industrie des produits pour la santé des animaux s’est appuyée de plus en plus sur les produits biologiques vétérinaires pour la prévention et le diagnostic des maladies, notamment les vaccins, les anticorps et les tests de diagnostic. À la différence de certains médicaments, la plupart des produits biologiques ne laissent pas de résidus chimiques dans le corps des animaux. En outre, la plupart des organismes pathogènes ne développent aucune résistance à la réponse immunitaire produite par un produit biologique vétérinaire.

L’ACIA est responsable de l’homologation et de la réglementation des produits biologiques vétérinaires au Canada. Ce programme est au cœur du programme national de santé des animaux destiné à protéger la santé des citoyens canadiens, de leurs animaux de compagnie et des animaux destinés à l’alimentation.

Pour remplir les critères du Canada en matière d’homologation, les produits biologiques vétérinaires doivent être purs, actifs, sûrs et efficaces lorsqu’ils sont utilisés conformément aux recommandations indiquées sur l’étiquette du fabricant. En 2006-2007, l’ACIA a reçu 40 nouvelles demandes complètes, elle a mené à bien 52 examens initiaux (y compris les dossiers reçus au cours des exercices précédents) et elle a homologué ou enregistré 39 nouveaux produits. En 2006, le délai d’examen initial moyen par dossier de produit a été de 86 jours. L’Agence poursuit ses efforts en vue du développement et de l’implantation des normes de service.


Vaccin contre le circovirus porcin

En 2006, le syndrome de dépérissement postsevrage multisystémique (SDPM), ou maladie associée au circovirus porcin, a durement frappé l’industrie porcine. Les maladies associées au circovirus porcin, dont le SDPM, sont répandues au Canada et dans le monde entier. Des facteurs tels que la prédisposition génétique, l’émergence d’une nouvelle souche du virus de circovirus porcin de type 2 (PCV2) et l’interaction avec d’autres agents infectieux communs (comme les virus et le mycoplasme), ainsi que des facteurs liés à la gestion semblent également jouer un rôle dans cette maladie.

Le syndrome peut avoir des effets dévastateurs sur les producteurs ainsi que sur l’industrie porcine dans son ensemble. Il ne relève toutefois pas du mandat de l’Agence canadienne d’inspection des aliments en ce qui a trait au contrôle et à l’éradication des maladies, qui vise surtout les maladies animales exotiques ainsi que les maladies posant une menace pour la santé publique et la salubrité des aliments.

Les agents de l’ACIA chargés de la réglementation ont travaillé, sur une base prioritaire, à l’examen et à l’approbation de vaccins contre le PCV2 ainsi qu’à l’émission de permis d’importation pour le vaccin disponible. À l’heure actuelle, trois vaccins sont offerts au Canada. On peut se les procurer en cas d’urgence, sous supervision vétérinaire.


2.3.4 Résultat stratégique : Assurer la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et des ressources agricoles du Canada face à des menaces délibérées

2.3.4 Résultat stratégique : Assurer la sécurité de l’approvisionnement alimentaire


target Résultats atteints : En 2006-2007, l’Agence a atteint les deux objectifs de rendement qu’elle s’était fixés dans le cadre de ce résultat stratégique. L’Agence a mis en œuvre plusieurs initiatives pour se préparer et être apte à intervenir en cas de menace délibérée pesant sur les réserves alimentaires et les ressources agricoles canadiennes, notamment en redoublant de vigilance et en entreprenant des activités de détection précoces.


Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger les Canadiens contre les menaces délibérées pesant sur leur sécurité. En vertu de la Loi sur la protection civile, l’Agence a pour mandat d’être prête à intervenir dans les situations d’urgence liées à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, ainsi que dans toute situation se rapportant aux programmes dont elle a la responsabilité. Les menaces chimiques, physiques et biologiques à l’égard des êtres humains peuvent prendre la forme d’une contamination délibérée de l’environnement, des aliments et de l’eau. Quant aux ressources végétales et animales du Canada, elles peuvent être mises en danger par l’introduction délibérée de maladies animales exotiques ou de phytoravageurs dangereux.

Le programme de protection civile de l’ACIA met l’accent sur des stratégies qui peuvent aider l’Agence et ses partenaires à être prêts à intervenir rapidement et efficacement en cas d’urgence touchant la salubrité des aliments, à la santé des animaux ou à la protection des végétaux, y compris les menaces délibérées. Ces stratégies font partie de l’initiative Sécurité publique et antiterrorisme (SPA) du gouvernement du Canada, fer de lance de la Politique canadienne de sécurité nationale.

Pour atteindre ce résultat stratégique, l’ACIA travaille en collaboration avec plusieurs partenaires, dont Sécurité publique Canada, l’Agence de santé publique du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que des municipalités et les autorités chargées de l’application de la loi.

En 2006-2007, l’Agence a consacré environ 4 p. 100 de son budget à ce résultat stratégique.

2.3.4a Sous-activité de programme : Se préparer à intervenir en cas d’urgence



Tableau 2.3.4a.1 – Ressources financières : Se préparer à intervenir en cas d’urgence*

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

32,9

31,0

1,2

<1 %

* La présentation au Conseil du Trésor concernant l’influenza aviaire comportait un renvoi en vue d’inclure les ressources comme point sous le Cadre général de sécurité publique et antiterrorisme. Dès lors, les chiffres concernant les dépenses prévues et les autorisations pour la sous-activité « Se préparer à intervenir en cas d’urgence » reflètent le financement accru (31 millions et 28,8 millions de dollars respectivement) accordé pour la préparation en cas d’influenza aviaire et de pandémie. Les chiffres des dépenses réelles ont été codés par les gestionnaires de programme sous « Protéger les animaux d’élevage du Canada » et « Contrôler la transmission de maladies animales aux humains ». En 2007-2008 et les années suivantes, l’allocation budgétaire sera adaptée en conséquence.


On ne connaît son véritable niveau de préparation que lorsqu’on est confronté à la réalité. L’ACIA continue d’élaborer et de mettre à jour les plans d’intervention d’urgence qui relèvent de son mandat, et elle prend part à des exercices d’intervention, en qualité de participant ou aux commandes. Ces exercices lui donnent la possibilité de mettre à l’épreuve, d’évaluer et de raffiner ses méthodes au besoin.

Sur les 23,8 millions de dollars dépensés par l’ACIA pour atteindre ce résultat stratégique, environ 1,2 million ont été consacrés aux activités de préparation en vue des interventions d’urgence.


Résultat prévu : L’Agence est bien préparée à intervenir efficacement et rapidement dans les situations d’urgence


Les interventions en cas d’urgence sont souvent des exercices compliqués auxquels participent de nombreux partenaires. Pour que l’on puisse lancer une intervention efficace et intégrée dans une situation d’urgence où la sécurité agricole et alimentaire est menacée, il faut que tous les acteurs en place comprennent bien leurs rôles et responsabilités respectifs et que l’information nécessaire à la prise de décision parvienne rapidement aux exécutants. De nombreux ministères fédéraux, les provinces et les territoires, les autorités municipales, de même que les États-Unis et d’autres, jouent un rôle clé en cas d’intervention d’urgence. Par conséquent, il y a lieu d’établir des liaisons intergouvernementales efficaces.

En 2006-2007, l’ACIA a continué de participer au Groupe de travail sur la préparation en situation d’urgence de la Coopération trilatérale, mis sur pied pour renforcer la capacité du Canada, des États-Unis et du Mexique à intervenir en cas d’urgence, y compris les urgences alimentaires, pouvant toucher plus d’un pays participant. Le plan de travail du groupe appuie les objectifs du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, effort trilatéral visant à accroître la sécurité et la prospérité des trois pays par une plus grande coopération et un échange d’information.

objectif L’Agence a utilisé les fonds destinés à la stratégie de Sécurité publique et de Lutte contre le terrorisme pour améliorer sa capacité à gérer les situations d’urgence, en particulier l’influenza aviaire. Trois mesures ont été prises à l’appui de cet objectif. Premièrement, l’Agence a remanié son questionnaire épidémiologique, qui est devenu un questionnaire d’enquête sur les lieux en cas de maladie aviaire, afin de recueillir de manière systématique des renseignements complets et précis sur les lieux faisant l’objet d’une enquête. Deuxièmement, l’Agence a intégré le questionnaire au Système canadien de gestion des interventions d’urgence du Web afin de faciliter l’accès et le partage de l’information au cours des situations d’urgence. Troisièmement, l’ACIA a donné la formation voulue à son personnel de terrain dans toutes les régions du pays pour qu’il sache utiliser le questionnaire et le Système canadien de gestion des interventions d’urgence.

Bien que ces activités visent à améliorer l’inter-vention de l’Agence face à l’influenza aviaire qui est une maladie à déclaration obligatoire, la formation du personnel et la polyvalence du Système canadien de gestion des interventions d’urgence présentent des avantages supplémentaires en renforçant la capacité de l’organisme à faire face à d’autres maladies animales exotiques et à d’autres situations d’urgence.

2.3.4b Sous-activité de programme : Améliorer la capacité d’intervention en cas d’urgence



Tableau 2.3.4b.1 – Ressources financières : Améliorer la capacité d’intervention en cas d’urgence

Dépenses prévues (millions de dollars)

Autorisations (millions de dollars)

Dépenses réelles (millions de dollars)

Proportion des dépenses réelles de l’Agence

24,9

30,2

22,6

4 %


Outre sa préparation en vue d’intervenir, dans le cadre d’exercices conjoints, l’ACIA joue un rôle important dans l’intervention d’urgence face aux menaces délibérées. Les enquêtes de première ligne et le savoir-faire scientifique de l’Agence, ainsi que son vaste réseau de laboratoires dispersés ont accru sa capacité à déceler d’éventuels contaminants, ce qui renforce sa capacité d’intervention.

Sur les 23,8 millions de dollars dépensés par l’ACIA pour atteindre ce résultat stratégique, environ 22,6 millions ont été consacrés au renforcement de la capacité d’intervention d’urgence de l’Agence


Résultat prévu : L’Agence a la capacité voulue pour intervenir dans les situations d’urgence


En 2006-2007, l’ACIA a continué d’accroître la capacité de ses laboratoires à faire face aux menaces délibérées pesant sur l’approvisionnement alimentaire et les ressources végétales et animales. Au nombre des améliorations, mentionnons le resserrement des mesures et procédures de biosécurité ainsi que l’accroissement de la capacité et l’amélioration de l’infrastructure des laboratoires.

En particulier, l’ACIA a élaboré des lignes directrices et des normes pour le confinement des agents pathogènes végétaux et animaux, et elle a collaboré avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et internationaux pour renforcer son réseau de diagnostic vétérinaire. L’Agence a aussi élaboré de nouvelles méthodes d’analyse plus rapides des contaminants alimentaires microbiens. Par ailleurs, l’ACIA a financé des mises à niveau du matériel et de l’infrastructure de ses laboratoires dans toutes les régions du pays pour renforcer leur capacité d’intervention.

Toutes les situations de protection de la santé et de la sécurité comportent un aspect géographique. Les représentations visuelles de l’information géographique jouent par conséquent un rôle essentiel dans la capacité d’intervention efficace de l’ACIA en cas d’incident touchant les aliments, les animaux ou les végétaux du pays. En 2006-2007, l’ACIA a utilisé les fonds de l’initiative SPA pour préparer la Charte du projet SIG et le Plan en vue de l’élaboration d’un système d’information géographique. Les fonds ont également été utilisés pour assurer l’entretien du matériel, conserver les licences de logiciels et de télécommunications de son Centre national des opérations d’urgence, en faisant fond sur les mises à niveau réalisées en 2005-2006.

Au cours de l’exercice 2006-2007, l’Agence a également mis à jour et à niveau son système d’administration des listes de contacts. Dans les situations d’urgence, ou lorsqu’elle traite de questions urgentes, l’Agence doit être en mesure de communiquer rapidement par courriel avec l’industrie et d’autres ministères. Pour faciliter de meilleures interventions en cas d’urgence, l’ACIA a entrepris l’élaboration d’un site Web renfermant l’ensemble des coordonnées de s es personnes-ressources, afin de faciliter la communication rapide entre intervenants.

objectif L’ACIA avait comme objectif pour l’implantation du Système national d’intervention en cas d’urgence de mettre en œuvre tous les aspects du système. Elle a rencontré cet objectif lui permettant de mobiliser ses forces dans une intervention fédérale concertée pour faire face à une urgence qui pourrait toucher la salubrité des aliments, la santé des animaux ou la protection des végétaux.



4 HACCP : Système d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques. Pour plus de précisions, voir la section 3.1.
5 Systèmes de données et contrôles : raisonnable
6 Systèmes de données et contrôles : bon
7 Systèmes de données et contrôles : bon
8 Pour améliorer encore la communication d’information sur l’ESB aux Canadiens, l’Agence élaborera des objectifs de rendement axés sur les résultats dans le cadre de l’examen de son Cadre de mesure du rendement à l’automne 2007.
9 Systèmes de données et contrôles : bon
10 Bien que l’Office international des épizootie (OIE) soit devenu officiellement l’Organisation mondiale de la santé animale en 2005, il a conservé son acronyme OIE indiqué dans le présent document qui est d’usage courant.
11 Systèmes de données et contrôles : raisonnable
15 L’ACIA reconnaît que le résultat prévu repose sur une activité et non un résultat. Toutefois, comme le résultat prévu a été présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités, l’Agence doit rendre compte des résultats dans le présent Rapport sur le rendement. Un examen et une révision de l’AAP de l’Agence menés récemment, notamment l’élaboration de résultats prévus reposant sur un résultat, porteront sur cette question.
16 L’ACIA reconnaît que le résultat prévu repose sur une activité et non un résultat. Toutefois, comme le résultat prévu a été présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités, l’Agence doit rendre compte des résultats dans le présent Rapport sur le rendement. Un examen et une révision de l’AAP de l’Agence menés récemment, notamment l’élaboration de résultats prévus reposant sur un résultat, porteront sur cette question.
17 Pour améliorer encore la communication d’information sur les pratiques équitables d’étiquetage aux Canadiens, l’Agence élaborera des objectifs de rendement axés sur les résultats dans le cadre de l’examen de son Cadre de mesure du rendement à l’automne 2007.
18 Systèmes de données et contrôles : bon
19 Systèmes de données et contrôles : bon
20 Systèmes de données et contrôles : bon
21 Systèmes de données et contrôles : bon
22 Systèmes de données et contrôles : raisonnable
23 Systèmes de données et contrôles : bon
26 Systèmes de données et contrôles : bon
27 Systèmes de données et contrôles : bon
28 Systèmes de données et contrôles : bon
29 Systèmes de données et contrôles : raisonnable
30 Systèmes de données et contrôles : raisonnable
31 Systèmes de données et contrôles : raisonnable
32 Systèmes de données et contrôles : bon
33 Systèmes de données et contrôles : bon
34 Systèmes de données et contrôles : bon
35 Cet indicateur de rendement sera révisé afin de mieux réfléter les activités d’atténuation du risque.
36 On trouvera de plus amples renseignements sur l’Interdiction frappant les aliments du bétail à la section 2.3.2b.
37 Systèmes de données et contrôles : raisonnable
38 Systèmes de données et contrôles : raisonnable
39 Systèmes de données et contrôles : bon
40 En raison de l’effort déployé par l’Agence pour mettre l’accent sur l’information concernant le rendement par rapport aux résultats stratégiques et compte tenu du fait que la recherche réglementaire repose sur des activités, ces activités sont présentées à la section 3.3.
41 L’Agence reconnaît que l’évaluation de l’impartialité de l’information sur le rendement nécessite la prise en compte de la pertinence. L’information sur le rendement est pertinente si les résultats présentés portent sur les résultats obtenus dans le cadre de l’activité de programme connexe et les extrants recensés. Comme la Politique sur la structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) du Conseil du Trésor n’exige aucun énoncé des extrants pour la période de déclaration de 2006-2007, ceux-ci n’ont pas été inclus dans la chaîne de résultats de 2006-2007. L’examen et révision de l’AAP de 2008-2009 de l’Agence porteront sur les extrants; par conséquent, ces derniers seront inclus dans les chaînes de résultats pour la période de déclaration de 2008-2009.
42 La proportion des dépenses de l’Agence allouées à ces sous-activités ne correspond pas à la proportion des dépenses consacrées au résultat stratégique du fait qu’on a arrondi au point de pourcentage le plus près.



3. Information Supplémentaire

3.1 Initiatives spéciales

Aller de l’avant face aux principaux défis

Rapport sur les initiatives spéciales : Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, l’ACIA a mis en évidence les principaux problèmes et risques auxquels elle est confrontée, et elle a établi un plan pour s’attaquer à ces questions, notamment au moyen d’initiatives spéciales. Ces initiatives à long terme constituent le programme stratégique de l’Agence.

Conformément à l’engagement qu’elle a pris de procéder à une planification fondée sur le risque et d’intégrer la gestion du risque à tous les processus décisionnels, l’ACIA a cerné dix principaux défis et risques (voir section 1.3) pour atteindre ses résultats stratégiques. Consciente que certains risques, tels que les maladies d’origine alimentaire, les zoonoses et l’introduction et la propagation de maladies végétales et animales, existeront sans doute toujours, l’Agence se donne comme objectif d’en réduire la probabilité et les conséquences en renforçant sa capacité de les gérer. Tout autres risques, devrait pouvoir être atténué entièrement avec le temps grâce à une planification soigneuse et à la mise en œuvre de ses stratégies d’atténuation du risque. Les initiatives présentées dans la section qui suit sont organisées selon l’Architecture des activités du programme et contribuent directement à atténuer les principaux risques stratégiques. Les principales stratégies d’atténuation du risque sont identifiées tout au long de la section par le symbole « feuille grise ».

RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés à la salubrité des aliments ou à la transmission de maladies animales aux humains


Sous-activité de programme : Gérer les risques liés à la salubrité des aliments

Résultat prévu : Les aliments qui quittent les établissements enregistrés au fédéral à des fins de commerce interprovincial ou d’exportation ou qui sont importés au Canada sont salubres et propres à l’alimentation humaine


feuille grise Rendre les programmes de contrôle des importations plus uniformes

Les Canadiens consomment une grande variété d’aliments provenant d’un plus large éventail de sources qu’auparavant. La gestion des risques pour la salubrité des aliments associée aux produits importés présente des défis qui diffèrent de ceux associés aux aliments produits au pays. En 2006-2007, l’ACIA a effectué la mise à jour et la promotion de la publication intitulée Bonnes pratiques d’importation pour les aliments, dont la dernière mise à jour remontait à 1998. Ce code de pratique volontaire qui s’adresse aux importateurs d’aliments leur fournit des lignes directrices sur la façon de mettre en place des contrôles d’hygiène efficaces pour assurer la salubrité des aliments et faire en sorte que les produits importés satisfassent aux exigences réglementaires du Canada. Bien que certains chapitres ne s’appliquent pas forcément à tous les importateurs, la publication a l’ambition d’être utilisée à l’échelle de l’industrie. Elle se révélera également utile pour les inspecteurs de l’ACIA aux fins de l’évaluation des contrôles d’importation des aliments et aidera également l’Agence à définir de manière plus ciblée ses priorités en matière d’inspection.

feuille grise Continuer à élargir et à intégrer l’approche d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP)

Le système HACCP est une démarche de prévention systématique en vue de déterminer et d’évaluer les dangers et les risques associés à la production des aliments et de définir les moyens de les maîtriser. Le système HACCP met en œuvre un dispositif de prévention à l’appui de la salubrité des aliments par la maîtrise des points critiques tout au long de la chaîne de fabrication aux étapes considérées comme des points critiques. La connaissance de ces points critiques permet aux transformateurs de détecter et de maîtriser les risques avant que les produits ne soient distribués. Alors qu’il s’agissait d’un protocole d’application volontaire par le passé, le système HACCP est devenu obligatoire pour tous les établissements agréés de viande et de volaille en 2005 et obligatoire pour les établissements produisant du poisson en 1997. L’application du protocole se fait toutefois sur une base volontaire dans les autres secteurs.

Pour qu’un établissement de transformation de la viande obtienne l’accréditation HACCP, il doit faire la preuve qu’il satisfait à diverses conditions définies par la réglementation. À la fin de la période de déclaration de 2006-2007, les 771 établissements de production de viande et de volaille agréés au fédéral avaient été évalués par l’ACIA pour assurer la conformité à l’adoption obligatoire du protocole HACCP.


Résultat prévu : Les incidents liés à la salubrité des aliments qui quittent les établissement non enregistrés au fédéral et qui sont produits par eux sont réglés


feuille grise Participer à l’élaboration d’une stratégie nationale sur la salubrité des aliments

Les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de la réglementation des aliments se sont réunis en 2006 et ils ont réalisé des progrès en ce qui a trait à l’élaboration d’une démarche plus intégrée visant la salubrité des aliments. L’ACIA a joué à cet égard un rôle de premier plan, dans le but de protéger les Canadiens contre les risques évitables dans le secteur alimentaire en renforçant sa capacité décisionnelle et en améliorant la transparence de ses communications. Les partenaires ont mis sur pied des groupes d’experts chargés d’étudier les problématiques liées aux pathogènes, aux produits chimiques et à la valeur nutritionnelle et ils ont élaboré la justification des mesures de rendement en santé publique.


Sous-activité de programme : Contrôler la transmission de maladies animales aux humains

Résultat prévu : Les maladies animales transmissibles aux humains sont sous contrôle dans les populations animales


feuille grise Élaborer des systèmes intégrés d’analyse et de surveillance des zoonoses

L’ACIA a travaillé à la mise sur pied d’un réseau canadien de laboratoires fédéraux, provinciaux et universitaires spécialisés en santé animale qui assureront la surveillance des maladies animales exotiques et des maladies émergentes. À l’avenir, le réseau a l’intention de se rattacher au Réseau des laboratoires de santé publique du Canada et au United States of America Health Laboratory Network.

feuille grise Faciliter la reconnaissance du Centre scientifique canadien de santé humaine et animale (Winnipeg) comme laboratoire de référence internationale pour l’influenza aviaire et l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

Le 31 mai 2006, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a annoncé que le Centre scientifique canadien de santé humaine et animale de Winnipeg avait été choisi en tant que laboratoire de référence pour l’influenza aviaire et l’ESB. Ce laboratoire de référence ainsi que celui de l’ACIA à Lethridge élaboreront de nouvelles procédures de diagnostic et de lutte contre ces maladies, coordonneront la recherche et assureront la formation et les diagnostics pour les autres pays membres de l’OIE, seront désormais des centres d’expertise et de normalisation pour l’influenza aviaire et l’ESB. Le Laboratoire de référence pour l’ESB est le premier du genre dans les Amériques et il n’existe que quatre établissements de ce type dans le monde. Cette désignation rend hommage à l’excellente réputation de l’ACIA en tant qu’organisme à vocation scientifique doté de laboratoires de calibre mondial et ayant à son service quelques-uns des plus grands experts mondiaux en santé animale.

feuille grise Voir les faits saillants sur l’ESB et l’influenza aviaire à la section 2.3.1b

RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Protéger les consommateurs au moyen d’un régime de réglementation juste et efficace pour les aliments, les animaux et les végétaux à l’appui de marchés compétitifs nationaux et internationaux


Sous-activité de programme : Faciliter la réglementation fondée sur la science

Résultat prévu : L’Agence applique des principes scientifiques éprouvés et actuels pour l’élaboration de normes, de procédures et de méthodes opérationnelles nationales.43


Contribuer à l’initiative d’excellence et d’innovation en sciences du gouvernement

En tant que membre des organismes fédéraux à vocation scientifique, l’ACIA participe à l’élaboration d’une vision commune et d’un plan de mise en œuvre traitant des sciences et de l’innovation au sein du gouvernement fédéral. À cet égard, l’ACIA a joué un rôle de premier plan dans l’élaboration de plans d’action pour lever les obstacles relatifs aux ressources financières, humaines ou à l’infrastructure et nécessaire afin de s’attaquer aux défis nationaux que le Canada doit relever. Les résultats de ces plans devraient améliorer la capacité et l’aptitude du système national d’innovation à renforcer la prospérité économique du pays et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.


Sous-activité de programme : Assurer un cadre réglementaire efficace

Résultat prévu : L’Agence veille au maintien d’un cadre de réglementation national transparent, fondé sur des principes scientifiques éprouvés et des résultats


feuille grise Contribuer à la Stratégie de mise en œuvre de la réglementation intelligente du gouvernement

L’ACIA a participé activement à la mise en œuvre de la réglementation intelligente depuis le lancement de l’initiative par le gouvernement, en réponse au rapport du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente déposé en septembre 2004.

Au cours des deux dernières années, l’ACIA a fait d’importants progrès pour donner suite aux objectifs qu’elle s’est fixés : améliorer sa capacité d’élaboration de politiques, améliorer le processus d’élaboration réglementaire et renforcer les communications et les mécanismes de consultation. Un processus d’identification et de répartition des problèmes a été défini afin d’identifier et de confirmer les modes de consultation, deux éléments clés d’un régime réglementaire plus transparent et efficace.

Au cours de l’exercice 2006-2007, la directive gouvernementale a été clarifiée par la nouvelle directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation en novembre 2006 et par le Budget de 2007. Cette directive, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2007, met davantage l’accent sur la gestion du cycle de vie ainsi que sur la collaboration et la coopération interministérielles et intergouvernementales, l’établissement d’objectifs mesurables et l’analyse quantitative coûts-avantages, éléments qui ont tous pour vocation d’optimiser les avantages nets de la réglementation.

La nouvelle directive du Cabinet renforce également la gestion réglementaire en privilégiant l’amélioration de la perspective analytique des questions relatives à la compétitivité, au commerce et au fardeau des entreprises. En ce sens, elle se rattache directement à l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie adoptée par le gouvernement et elle est appuyée par cette initiative. Au cours des deux dernières années, l’ACIA a participé activement au groupe de travail du portfolio ainsi qu’au groupe de travail interministériel, sous la direction d’Industrie Canada. En 2006-2007, l’ACIA a joué un rôle déterminant en aidant les représentants d’Industrie Canada à planifier les exercices de dénombrement et de rationalisation et à élaborer le guide associé à l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie.

Au cours des deux dernières années, l’ACIA a travaillé en étroite collaboration avec les organismes centraux dans le cadre de trois projets pilotes d’examen de la réglementation, à savoir : modernisation du cadre de réglementation des semences, modernisation du cadre de réglementation des engrais et pratiques commerciales équitables et conformes à l’éthique. Les projets pilotes de modernisation du cadre réglementaire des semences et des engrais ont montré très clairement les avantages qui peuvent découler du dialogue permanent entre les intervenants eux-mêmes et entre les intervenants et les gouvernements pour améliorer l’efficacité et l’efficience en matière de réglementation. La circulation bidirectionnelle de l’information améliore l’information et la compréhension entre les parties et contribue à une plus grande transparence, prévisibilité et pertinence du processus réglementaire, en plus d’accroître le sentiment d’appartenance de la part des intervenants. Le programme pilote sur le commerce équitable et éthique montre également les avantages d’un solide partenariat entre l’industrie et le gouvernement, et de la création d’un organisme consultatif permanent. Il a instauré une collaboration industrielle le long de la chaîne de valeur de même qu’une collaboration avec les autres gouvernements, en particulier ceux des États-Unis et du Mexique.

feuille grise Le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP)

L’ACIA a participé à la mise en place d’un groupe de travail trilatéral sur la salubrité des aliments en décembre 2005 afin de définir les grandes étapes et les initiatives découlant du plan de travail sur les systèmes de réglementation pour les aliments et l’agriculture, qui fait partie du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité. Les grandes étapes seront les suivantes : établir ou mettre en évidence un mécanisme nord-américain de coordination de la salubrité des aliments pour faciliter la conception et l’élaboration en concertation de normes communes, au besoin; passer en revue les normes sur la salubrité alimentaire afin de mettre évidence et d’évaluer, sur une base scientifique, les différences en vue de les supprimer au besoin, lorsque c’est pertinent; et échanger de l’information sur les questions de salubrité des aliments pour protéger et promouvoir la santé publique en Amérique du Nord.

Le Groupe de travail sur la salubrité des aliments a convenu de s’attaquer dans un cadre trilatéral aux priorités suivantes : élaboration d’approches communes en matière de gestion des risques pour la production de fruits et légumes frais dans des conditions de salubrité, dans le but de réduire les pathogènes dans les produits identifiés au préalable comme étant des vecteurs possibles de maladies alimentaires (p. ex., les cantaloups, les laitues, les tomates, les germes et les petits fruits). On a convenu de faire appel au Groupe de travail technique SPS sur les produits laitiers, les fruits et légumes et les aliments transformés relevant du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’ALENA, pour s’attaquer à cette priorité. L’ACIA a été l’hôte d’une réunion du Groupe de travail en septembre 2006 en vue d’entreprendre la comparaison des bonnes pratiques agricoles dans les trois pays et elle a participé par la suite à des conférences téléphoniques trilatérales pour surveiller les progrès de cette activité.


Sous-activité de programme : Protéger les consommateurs et le marché contre les pratiques déloyales

Résultat prévu : L’Agence décourage l’adoption de pratiques commerciales trompeuses et inéquitables


feuille grise Remaniement du programme d’inspection à destination

L’ACIA propose un service d’inspection à destination aux acheteurs de fruits et légumes frais expédiés afin de fournir un rapport d’inspection impartial pour la résolution de différends entre acheteurs et fournisseurs concernant la qualité des produits.

Le 31 mars 2006, l’ACIA a entrepris l’élaboration du Service d’inspection à destination afin d’améliorer les services d’inspection des fruits et légumes frais du secteur agricole canadien au cours des trois prochaines années. Dans le cadre de cette initiative, les ressources expressément destinées à l’inspection ont été accrues afin d’accélérer les formalités et de renforcer l’uniformité des inspections à destination. L’ACIA pourra ainsi répondre plus aisément aux demandes du marché. Cette activité devrait également renforcer la confiance du département de l’Agriculture des États-Unis quant à l’équivalence du Système canadien de délivrance de permis et d’arbitrage, lequel utilise les inspections à destination aux fins de la résolution des différends, ce qui sera avantageux pour les exportateurs canadiens. Le Service d’inspection à destination a été inauguré en avril 2007.


Sous-activité de programme : Certifier les exportations

Résultat prévu : L’Agence respecte les exigences d’autres gouvernements en matière d’exportation


feuille grise Développement et mise en œuvre d’un système de certification électronique des exportations

Les Canadiens et leurs partenaires commerciaux internationaux exigent une sécurité accrue et des systèmes de documentation plus rapides et efficients pour traiter les échanges commerciaux, dont le volume va en augmentant. L’ACIA passe à l’heure actuelle du support papier à un système de certification électronique qui attestera que les produits canadiens respectent les exigences réglementaires du pays d’importation. Ce système vérifiera aussi la situation des chargements en regard de la réglementation et communiquera des renseignements équivalents aux pays d’origine concernant les importations canadiennes. La capacité de certification électronique aidera à consolider la position du Canada et sa participation aux organisations internationales à vocation normative.

Au cours de l’exercice 2006-2007, l’ACIA a reçu l’approbation de sa proposition de projet de certification électronique et de ses plans de travail pour transmettre par voie électronique la documentation sur l’importation et l’exportation dans certains domaines d’intérêt (p. ex., l’exportation des viandes) dans les cinq ans. L’ACIA participe à des groupes de travail multilatéraux pour élaborer le cadre de certification électronique des systèmes d’exportation. Le système informatisé de l’ACIA sera le premier à avoir une interface directe avec l’industrie et les gouvernements étrangers. Les premiers projets pilotes sur l’exportation de viandes prévus avec des intervenants de l’industrie auront lieu en 2007-2008 et la proposition pilote de certification électronique phytosanitaire sera présentée à l’Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO) en 2007-2008.

RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Assurer le maintien des ressources végétales et animales


Sous-activité de programme : Protéger les cultures et les forêts canadiennes

Résultat prévu : L’entrée et la propagation au pays des maladies et des parasites des végétaux réglementés sont sous contrôle


feuille grise Espèces exotiques envahissantes

L’ACIA collabore avec Environnement Canada pour élaborer et mettre en œuvre des plans d’action afin d’empêcher l’introduction d’espèces exotiques envahissantes au Canada. En 2006-2007, l’Agence a fait des progrès remarquables dans sa lutte contre les végétaux terrestres exotiques envahissants et les phytoravageurs. L’Agence a mené plusieurs activités : élaboration du cadre canadien sur les végétaux terrestres envahissants, réalisation d’une analyse des voies de propagation du Sirex européen du pin, renforcement de la capacité à l’appui de l’évaluation du risque, surveillance et identification des végétaux envahissants et des phytoravageurs, établissement d’un réseau national d’expertise pour la protection des végétaux, élaboration d’un programme national de surveillance des espèces exotiques envahissantes préoccupantes et renforcement de la capacité des laboratoires à détecter et à identifier les phytoravageurs exotiques envahissants.

feuille grise Lignes directrices sur le confinement des phytoravageurs

Pour empêcher que les phytoravageurs ne s’échappent dans l’environnement, il est nécessaire de disposer de directives claires et explicites décrivant les caractéristiques physiques et les pratiques opérationnelles que doivent respecter les laboratoires chargés de manipuler des phytoravageurs exotiques envahissants. En réponse à ce besoin en 2006-2007, l’ACIA a élaboré des normes sur le confinement des installations manipulant les phytoravageurs qui serviront de base à l’approbation par l’Agence d’installations de confinement et de laboratoires respectant des niveaux de risque, de moyen à élevé. Les normes seront également utiles pour évaluer les installations de confinement présentant une demande de permis d’importation de phytoravageurs. Les normes devraient être parachevées pour le 31 mars 2008 et entreront en vigueur le 1er janvier 2009.


Sous-activité de programme : Protéger les animaux d’élevage et les animaux aquatiques du Canada

Résultat prévu : L’industrie se conforme aux lois et à la réglementation fédérales concernant le bétail


feuille grise Direction de l’élaboration du Cadre d’orientation de la Stratégie nationale intégrée sur la santé des animaux

En 2006-2007, les organisations gouvernementales (y compris l’AFFC et d’autres organisations fédérales, provinciales et territoriales) et les organisations non gouvernementales, l’industrie et le grand public ont travaillé en concertation pour élaborer cette nouvelle initiative qui a mobilisé par ailleurs des comités interministériels à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, en particulier le Conseil canadien des médecins vétérinaires en chef, le Conseil des médecins hygiénistes et le Comité des directeurs canadiens de la faune. La Stratégie nationale sur la santé des animaux (SNSA) est une initiative coordonnée par l’ACIA dont le but est d’offrir un cadre pour optimiser et améliorer la santé et le bienêtre des animaux canadiens, par la coordination des activités des gouvernements, des universités, des secteurs industriels et des groupes voués à la santé animale. Le cadre pour le système intégrée de santé animale répondant à la vision de la SNSA trouve un juste équilibre entre les intérêts des animaux et ceux des êtres humains et de l’écosystème. La Stratégie met l’accent sur la recherche et l’élaboration d’une série de documents se rapportant à la SNSA en vue d’alimenter la discussion entre les partenaires et elle couvre différentes populations animales, notamment la faune, les animaux d’élevage, les animaux de compagnie, les animaux aquatiques, les animaux de laboratoire et les animaux des parcs zoologiques. La SNSA sera publiée en juillet 2008 et assortie d’un plan d’action à court et à long termes.

feuille grise Amélioration du dépistage des maladies animales et du retraçage des animaux pour l’ensemble du bétail

En 2006-2007, l’ACIA continue à participer activement avec d’autres partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et les intervenants à l’établissement d’un système national de traçabilité grâce à un processus lancé sous l’égide du Cadre stratégique pour l’agriculture. Les systèmes de traçabilité sont des outils d’information qui appuient les stratégies de gestion des situations d’urgence telles que la prévention, la préparation, l’intervention et la reprise des activités, quel que soit le risque (p. ex., catastrophes naturelles, flambées de maladie, incidents relatifs à la salubrité des aliments, bioterrorisme), les possibilités de marché (p. ex., en fournissant des liens conduisant à une information authentique sur des attributs tels que l’âge du bétail) et la gestion de la chaîne d’approvisionnement. L’ACIA et Agriculture et Agroalimentaire Canada sont des chefs de file dans le processus de consultation de l’industrie. En outre, le mandat de l’ACIA inclut l’élaboration de fondements réglementaires par le processus de modification en vertu du Règlement sur la santé des animaux.

feuille grise Élaboration d’une stratégie d’élimination nationale pour l’ensemble du bétail

En 2006-2007, tirant les leçons du passé, le groupe de travail de l’ACIA sur la santé des animaux a élaboré quatre méthodes et procédures d’élimination différentes applicables en cas de flambée d’influenza aviaire. Par exemple, une des méthodes comporte une stratégie de compostage qui s’est révélée efficace pour détruire le virus. D’autres méthodes d’élimination peuvent être envisagées par l’Agence à l’avenir.

feuille grise Établissement du Programme national sur la santé des animaux aquatiques

L’ACIA est le principal organisme fédéral chargé de l’élaboration du Programme national sur la santé des animaux aquatiques. Il s’agit d’un programme de réglementation à fondement scientifique visant les maladies des animaux aquatiques à déclaration ou notification obligatoire au Canada en raison de leurs répercussions éventuelles sur le commerce et l’économie du pays. Pêches et Océans Canada assume conjointement la prestation du programme par l’intermédiaire du Système de laboratoire national pour la santé des animaux aquatiques.

Le programme comporte quatre volets : surveillance des maladies, lutte contre les maladies, contrôle des importations et certification des exportations. Il s’inspire du programme national visant la santé des animaux terrestres de façon à satisfaire aux normes de gestion internationales applicables à la santé des animaux aquatiques.

Au cours de l’exercice 2006-2007, l’ACIA et Pêches et Océans Canada ont conclu un protocole d’entente et adopté conjointement un Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats pour évaluer les résultats de l’élaboration et de la mise en œuvre du Programme national sur la santé des animaux aquatiques. L’ACIA a également doté en personnel sa Division de la santé des animaux aquatiques nouvellement créée et mis sur pied un Comité de la santé des animaux aquatiques. Par ailleurs, l’Agence a mis une dernière main à une ébauche de plan de surveillance national et à un projet de surveillance de la santé des mollusques avec la British Columbia Shellfish Growers Association pour raffiner les procédures d’échantillonnage et les méthodes de dépistage.


Sous-activité de programme : Évaluer les produits agricoles

Résultat prévu : Les produits agricoles respectent les exigences des lois et de la réglementation fédérales


Mise en œuvre de politiques de réglementation pour résoudre les principaux problèmes concernant les végétaux et les animaux issus de la biotechnologie

L’ACIA a travaillé avec d’autres ministères fédéraux à vocation réglementaire à la mise sur pied d’un comité interministériel VP/SMA pour s’attaquer aux questions de réglementation horizontale relatives à la biotechnologie et réaliser des progrès sur ce front. En 2006-2007 il s’agissait notamment d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action visant les animaux issus de la biotechnologie, la moléculture, la biotechnologie aquatique, les problèmes d’application et de conformité, la surveillance de la recherche, la transparence ainsi que la mobilisation du public et les questions de gouvernance. L’ACIA a codirigé au nom du gouvernement du Canada la version préliminaire d’une stratégie réglementaire interministérielle révisée sur la biotechnologie de même qu’une initiative interministérielle pour améliorer la transparence horizontale et inciter le public à participer davantage dans le domaine de la biotechnologie.

En outre, l’ACIA a élaboré un plan de travail actualisé pour s’attaquer aux principales questions horizontales et verticales telles que la moléculture, la présence adventiste, les animaux issus de la biotechnologie et les microbes. L’ACIA a également élaboré ou mis à jour une série de documents de communication et déployé une série d’activités de communication concernant la réglementation de la biotechnologie agricole. L’ACIA a révisé la ressource intitulée Réglementation de la biotechnologie agricole au Canada – Guide aux éducateurs, qu’elle met à la disposition des enseignants des établissements postsecondaires, et elle a effectué une consultation en ligne de même qu’une consultation à l’échelle interministérielle sur l’élaboration de lignes directrices réglementaires pour la moléculture à des fins commerciales.

RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Assurer la sécurité contre les menaces délibérées envers les réserves alimentaires et les ressources agricoles canadiennes


Sous-activité de programme : Se préparer aux situations d’urgence

Résultat prévu : L’Agence est bien préparée à intervenir efficacement et rapidement dans les situations d’urgence


feuille grise Mettre à jour les ententes visant le plan de soutien à l’éradication des maladies animales exotiques avec les provinces et territoires. Élaborer un calendrier de mise en œuvre des ententes

Au cours de l’exercice 2006-2007, l’ACIA a signé des ententes avec la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique concernant le plan de soutien à l’éradication des maladies animales exotiques (SEMAE). Outre l’entente SEMAE signée avec l’Ontario en 2004, l’Agence a désormais signé huit des 13 ententes envisagées. Elle négocie à l’heure actuelle des ententes avec Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick et le Yukon.

Les ententes SEMAE définissent les modalités de coordination en cas d’urgence ainsi que le rôle des organisations fédérales et provinciales, de même que celui des organismes privés, en cas de flambée de maladie animale exotique.

Les maladies animales exotiques extrêmement contagieuses pourraient se propager à un rythme tel qu’aucun organisme à lui seul n’aurait la capacité requise pour y mettre un terme. Les ententes SEMAE permettent par conséquent une mobilisation rapide des ressources dans le cadre d’une intervention concertée en cas de flambée de maladie animale exotique. Elles font expressément état de la portée, du but, des activités, des responsabilités décisionnelles, des installations, des opérations, de la logistique et des communications requises pour une intervention à plusieurs niveaux.

feuille grise Établissement de la réserve vétérinaire canadienne

Au cours de l’exercice 2006-2007, l’ACIA a pris les mesures requises pour la création d’une réserve vétérinaire nationale en concertation avec l’Association canadienne des médecins vétérinaires, les gouvernements provinciaux, les associations provinciales de vétérinaires et secrétaires généraux, de même que l’Agence de santé publique du Canada et Sécurité publique Canada. Cette initiative créera un registre du personnel ayant la formation voulue pour intervenir en cas d’urgence provoquée par une maladie animale exotique et renforcera la préparation du pays. Elle accroîtra la capacité du Canada à collaborer au niveau international pour s’attaquer à la source des risques émergents, sans porter atteinte à ses activités et opérations nationales.

3.2 Information organisationnelle

L’ACIA a pour mandat de veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l’environnement et à l’économie en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. Pour mener à bien ce mandat, l’ACIA compte sur près de 6 100 équivalents temps plein travaillant aux quatre coins du pays à la réglementation de la salubrité des aliments, de la santé animale et de la protection des végétaux.

Une présidente, qui est la première dirigeante de l’Agence, se trouve à la tête de l’ACIA. Elle supervise et dirige le travail et le personnel de l’Agence. La présidente relève du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Un premier vice-président épaule la présidente dans son rôle.

Deux autres vice-présidents sont responsables de la prestation des programmes de l’Agence. La vice-présidente, Sciences, appuie les objectifs opérationnels de l’ACIA grâce aux travaux scientifiques effectués en laboratoire, aux évaluations du risque, au développement de la technologie et à la recherche. Le viceprésident, Opérations, est tenu d’administrer et de mettre en application les diverses lois et les divers règlements de l’Agence. Une troisième vice-présidente, celle des Programmes, gère la politique et la conception des programmes et appuie la prestation opérationnelle des programmes de l’Agence.

Deux autres vice-présidents, quatre directeurs exécutifs, une avocate générale et un vétérinaire en chef offrent un appui stratégique et interne à l’exécution du mandat de l’Agence. Ils assument des fonctions comme les ressources humaines, les services intégrés, les services juridiques, la coordination parlementaire et réglementaire, la planification interne, les rapports et la responsabilisation, les relations fédérales, provinciales et territoriales, les affaires relatives à l’industrie, les affaires réglementaires et législative du Cabinet, la coordination des politiques horizontales

Information

3.3 Recherche réglementaire

Les activités de recherche réglementaire concourent au mandat de l’ACIA visant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. La recherche réglementaire, telle qu’elle s’applique aux activités de l’ACIA, met l’accent sur les recherches scientifiques et les analyses réalisées par l’Agence, seule ou en collaboration avec des organisations partenaires, de façon à produire des connaissances ou des technologies nouvelles répondant expressément à ses besoins et à ses objectifs particuliers. Les résultats de la recherche devraient étayer un processus décisionnel judicieux axé sur le risque, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques ainsi que la prestation de programmes.

Les sous-activités liées à la recherche réglementaire ont été ajoutées à l’architecture des activités de programme de l’ACIA en 2006-2007 comme l’indique le Rapport sur les plans et priorités de 2006-2007.

Les données financières et les données sur les ressources humaines, les indicateurs et objectifs stratégiques ne sont pas disponibles pour cette section au cours de l’exercice visé. Dans cette section, nous rendons compte des résultats correspondant aux résultats prévus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007.

RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés à la salubrité des aliments ou à la transmission des maladies animales aux humains


Activité de programme : Salubrité des aliments et santé publique

Sous-activité de programme : Recherche réglementaire – salubrité des aliments, nutrition et santé publique

Résultat prévu : Pour prendre des décisions concernant la salubrité des aliments, la nutrition et la santé publique, l’Agence effectue des recherches solides et suffisantes sur la réglementation en vigueur


Comme l’information de la population sur la salubrité des aliments et la nutrition a continué de progresser au même rythme que la science dans le monde, on accorde aujourd’hui une plus grande attention à la salubrité et à la valeur nutritionnelle des aliments. La capacité scientifique de répondre aux préoccupations nouvelles concernant la nutrition et la salubrité alimentaire constitue un volet important des programmes d’inspection de l’Agence. L’obtention rapide de résultats d’analyses de laboratoires défendables, propres à résister à l’examen juridique et international, constitue un élément clé pour les activités de l’ACIA à l’appui de la conformité aux exigences en matière de nutrition et de salubrité des aliments.

  • Au cours de l’exercice 2006-2007, l’ACIA a parachevé l’élaboration d’un outil de diagnostic intitulé « Hybridation de puce à ADN sur tissu » utilisé pour confirmer la présence de quatre pathogènes alimentaires (isolats de salmonella, d’E. coli O157:H7, de Listeria monocytogenes et de Shigella).

    La finalisation des méthodes d’hybridation de puce à ADN sur tissu pour d’autres pathogènes alimentaires et la validation de la performance interlaboratoire sont prévues au cours de l’exercice 2007-2008. L’Agence sera ainsi dotée d’instruments d’analyse plus efficaces, qu’elle utilisera dans le cadre de ses programmes d’inspection visant les toxi-infections alimentaires et sera en mesure de livrer les résultats dans des délais plus serrés. L’Agence a également coordonné une base de données de documents de référence pour transmettre cette information au sein des réseaux de laboratoires de microbiologie alimentaire du Canada à l’appui des enquêtes de traçabilité.
  • Au cours de l’exercice, l’ACIA a également élaboré une méthode confirmative pour détecter dans les œufs la présence d’autres médicaments antibactériens. Par exemple, la disponibilité de certains médicaments sur Internet, en particulier auprès de fournisseurs étrangers, signifie qu’on ne peut écarter la possibilité de la présence d’antibactériens dans les œufs, en dérogation des directives de l’étiquette, par utilisation accidentelle ou usage non autorisé. La nouvelle méthode est utilisée avec les autres méthodes de vérification de l’ACIA.

Les zoonoses peuvent représenter une menace pour la santé publique. Certaines zoonoses comme la brucellose, la rage et la tuberculose bovine sont présentes à un faible niveau au Canada, en particulier dans la faune. D’autres maladies comme l’ESB et l’influenza aviaire, qui ont fait leur apparition ces dernières années, représentent une menace pour l’économie agricole, la santé animale et le commerce canadiens. La recherche pour améliorer les méthodes de dépistage contribue à la fiabilité et à l’exactitude des analyses et facilite les mesures de lutte contre ces maladies et l’intervention précoce, lorsque des animaux sont touchés.

  • M. bovis est l’agent responsable de la tuberculose bovine, zoonose à déclaration obligatoire chez les bovidés, dont l’impact économique est considérable. Il est important de déterminer comment les souches de cette maladie sont reliées entre elles lorsqu’on planifie des stratégies prophylactiques et au cours des flambées. Les nouvelles méthodes adoptées par l’ACIA pour déterminer le type de souche de Mycobacterium bovis semblent permettre de surmonter nombre des difficultés rencontrées au cours des travaux de recherche antérieurs.

RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Protéger les consommateurs au moyen d’un régime de réglementation juste et efficace pour les aliments, les végétaux et les animaux à l’appui de marchés compétitifs nationaux et internationaux


Sous-activité de programme : Recherche réglementaire – exportations et pratiques déloyales

Résultat prévu : Pour prendre des décisions concernant l’élaboration et l’examen réglementaires, la prévention de pratiques déloyales et les exportations, l’Agence effectue des recherches solides et suffisantes sur la réglementation en vigueur


La recherche menée par l’ACIA concourt à l’établissement d’un régime de réglementation équitable et efficace applicable aux aliments, aux animaux et aux végétaux grâce à l’acquisition de connaissances nouvelles et au perfectionnement des méthodes. Elle aide également à protéger les consommateurs et le marché contre les pratiques déloyales en confirmant que la méthode employée à l’appui de la vérification de la conformité à la réglementation est pleinement validée, repose sur les meilleurs principes scientifiques qui soient, est en harmonie avec les activités internationales et répond aux exigences établies par les règlements canadiens.

L’ACIA, en collaboration avec l’industrie, a travaillé en vue de la validation d’un système de technologie reposant sur une puce à ADN pour l’identification des ingrédients de la viande. Les connaissances acquises ont permis à l’Agence de fournir des avis et une orientation à l’industrie pour améliorer la technologie en usage sur les marchés alimentaires nord-américains.

Les recherches de l’Agence ont également fait appel à de nouvelles technologies moléculaires pour différencier l’ADN parmi les variétés de pommes de terre. Une identification exacte des variétés de pommes de terre est utile pour soutenir les marchés d’exportation et pour le maintien de l’excellente réputation des plants de pomme de terre canadiens.

RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Assurer le maintien des ressources végétales et animales


Sous-activité de programme : Recherche réglementaire – protection des ressources végétales et animales

Résultat prévu : Pour prendre ses décisions (y compris en matière de réglementation) concernant la santé animale et végétale, l’Agence effectue des recherches solides et suffisantes sur la réglementation en vigueur


La recherche menée à l’ACIA aide à protéger les ressources végétales et animales grâce à l’acquisition de connaissances nouvelles et à l’amélioration des technologies et des méthodes de prévention, de détection, de surveillance et de gestion des maladies animales revêtant une importance pour la santé du bétail et de la faune, ainsi que pour la protection des végétaux. En outre, la recherche de l’ACIA concourt à l’harmonisation des méthodes de laboratoire avec les partenaires commerciaux du Canada.

L’Agence a élaboré des méthodes de détection extrêmement sensibles et hautement efficaces lui permettant de dépister le virus du Rattle et la souche de la maladie des nécroses tubercules du virus Y de la pomme de terre dans des échantillons de pommes de terre. Ses méthodes sont assorties de protocoles standard pour les laboratoires de diagnostic et d’un renforcement de la surveillance des virus et des analyses du risque, ce qui accroît sa capacité à s’attaquer à un domaine de préoccupation émergente, soit l’environnement et l’économie.

Recherche sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)

L’ACIA effectue des recherches pour accroître ses connaissances sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), notamment l’encéphalopathie bovine et la tremblante qui touchent le bétail canadien, ainsi que l’encéphalopathie des cervidés qui se manifeste chez les wapitis et les cerfs sauvages ou d’élevage. On s’efforce de trouver de meilleures méthodes pour dépister ces maladies avant l’apparition des symptômes, d’améliorer les mesures de préventives et de protéger la santé des animaux et le commerce.

À ce jour, six tests rapides différents pour le dépistage de l’ESB ont été validés et des échantillons sur les EST ont été stockés en vue de futurs projets en collaboration. Ces activités se poursuivront en 2007-2008.

Recherche sur les maladies animales qui constituent une grave menace

Les maladies animales exotiques comme la fièvre aphteuse et la peste porcine classique pourraient avoir un effet dévastateur sur la santé et le commerce des animaux si elles étaient introduites au Canada. L’ACIA effectue des recherches sur ces maladies pour améliorer ses tests de dépistage afin de parvenir à un dépistage précoce et à une intervention rapide en cas d’apparition de ces maladies.

Au cours de l’exercice 2006-2007, l’ACIA a entrepris des travaux de recherche sur le virus de la fièvre aphteuse. Elle a réussi notamment à produire des réactifs de diagnostic dont elle avait le plus grand besoin et a développé de nouveaux tests de diagnostic qui lui donneront la possibilité d’intervenir en cas de flambée de cette maladie. Ces résultats ont permis à l’ACIA d’entreprendre des collaborations proactives avec d’autres laboratoires ayant des intérêts similaires. L’Agence poursuivra ses recherches pour développer un outil de diagnostic rapide de chromatographie par bande (Penside) qui lui permettra de tester les animaux et les produits animaux dans des situations où un diagnostic rapide est requis.

RÉSULTAT STRATÉGIQUE : Sécurité contre les menaces délibérées envers les réserves alimentaires et les ressources agricoles canadiennes


Sous-activité de programme : Recherche réglementaire – sécurité publique (y compris les initiatives de l’Initiative de recherche et de technologie

Résultat prévu : Pour prendre ses décisions concernant la sécurité publique, l’Agence effectue des recherches solides et suffisantes sur la réglementation en vigueur


Au cours de l’exercice 2006-2007, les représentants de l’ACIA ont continué de travailler à la création de grappes de laboratoires pour l’Initiative de recherche et de technologie (IRTC), chimique, biologique, radiologiquenucléaire (CBRN), dont le but est d’appuyer les initiatives en vue d’améliorer l’état de préparation, la prévention et la capacité d’intervention face à d’éventuels attentats terroristes CBRN au Canada. L’Agence a également continué à coprésider la grappe biologique des laboratoires fédéraux avec l’Agence de santé publique du Canada.

Les grappes de laboratoires mettent l’accent sur les besoins conjoints des laboratoires scientifiques fédéraux et du milieu opérationnel en cas d’attentat terroriste chimique, biologique, radiologique ou nucléaire. Grâce aux grappes, les représentants des ministères et des laboratoires fédéraux échangent des idées et mettent en commun leurs connaissances, leur expérience et leurs ressources tout en discutant des difficultés et des solutions. L’ACIA a participé à la création d’un réseau de laboratoires de diagnostic vétérinaire comprenant des laboratoires fédéraux, provinciaux et universitaires qui, dans la foulée de l’Initiative de recherche et de technologie, s’appuieront sur les résultats de la recherche pour renforcer l’aptitude du Canada à détecter les menaces pesant sur la santé des animaux et à intervenir rapidement pour en atténuer le plus possible les conséquences pour la santé humaine et l’économie du pays.

Parmi les réalisations particulières par rapport à l’exercice 2006-2007, mentionnons la poursuite de l’élaboration de tests de diagnostic rapides et extrêmement sensibles à utiliser au cours des interventions d’urgence pour faire face à des flambées de virus faisant peser une grave menace sur les animaux, dont l’influenza aviaire, qui pourrait être introduit dans notre pays et transmis au cheptel, à la faune et, dans certains cas, aux êtres humains. L’ACIA a également poursuivi ses travaux pour élaborer un système Web en vue de recueillir et de traiter des données de surveillance ciblée afin de diffuser ces renseignements à ses partenaires pour accélérer l’échange d’information et la prise de décision. Le système devrait permettre une intégration sans faille des renseignements sur la santé humaine et animale et offrir une série de solutions exhaustives, depuis l’échange jusqu’à l’analyse des données, en passant par la surveillance, les mises en garde et la gestion de situations.

La recherche menée par l’ACIA aboutit à l’élaboration de méthodes pour détecter une éventuelle contamination de la chaîne alimentaire. Par exemple : Yersinia pestis (peste), Bacillus anthracis (charbon) et le ricin (une toxine qui pourrait être utilisée comme agent dans la guerre biologique. L’ACIA évalue également des technologies et des méthodes plus nouvelles pour améliorer sa prestation de services et sa capacité de détection de pathogènes dans les aliments. La validation des méthodes de recherche de l’ACIA pour la détection du charbon dans certains aliments, qui se poursuivra en 2007-2008, devrait être agréée par le Conseil canadien des normes, en tant que méthode officielle du Programme canadien d’assurance de la qualité. Les données de validation fourniront des renseignements d’importance cruciale sur la sensibilité et la spécificité des tests.

L’ACIA se dote également de nouvelles capacités de détection rapide et de typage d’éventuels agents d’agroterrorisme tels le virus de la fièvre aphteuse et le virus de l’influenza aviaire. L’ACIA travaille avec d’autres intervenants à l’adaptation des puces à ADN à une plateforme plus portable qui pourra aisément et de manière pratique être utilisée par les premières équipes d’intervention d’urgence. Cette technologie, qui porte le nom de technologie des nanopuces à ADN NanoChip, représente un nouvel outil de détection et de typage qui peut être utilisé à la ferme dans une unité de diagnostic mobile. L’ACIA a réalisé un prototype sur la plateforme de NanoChip et la validation de la technologie des puces électroniques NanoChip devait être au point en 2008.

En participant à toutes les activités liées à l’IRTC, l’ACIA a amélioré ses liens avec ses partenaires chargés des interventions d’urgence et a amélioré sa capacité d’intervention en cas d’attentats terroristes.

3.4 Saine gestion de l’Agence

L’ACIA considère la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) comme un moyen d’améliorer constamment ses méthodes de gestion pour s’acquitter de son mandat de base de façon aussi efficace et efficiente que possible.

Le CRG constitue un volet important de l’approche adoptée par le Conseil du Trésor pour améliorer la gestion au sein des ministères et organismes fédéraux. Il se compose de 10 éléments interreliés, par exemple, la gestion des risques et la responsabilisation, que les ministères et organismes sont censés mettre en œuvre au sein de leur organisation pour assurer l’excellence en gestion et une surveillance appropriée des pratiques de gestion. Chaque année, le SCT évalue les ministères et organismes en fonction de la mise en œuvre du CRG en utilisant plus de 40 indicateurs.

Le SCT a évalué les pratiques de gestion de l’ACIA en 2005-2006. La ventilation des cotes obtenues s’établit comme suit : notable (5), acceptable (12), dans la moyenne (1), possibilité d’amélioration (10), attention requise (0), non évalué ou sans objet (14) et information requise (0). Ces résultats témoignent d’une amélioration globale, plus précisément une progression pour huit indicateurs, une régression pour un et aucun changement pour les autres. En particulier, le SCT a félicité l’ACIA d’avoir amélioré ses résultats sur les aspects indiqués au tableau 3.4.1.

Le SCT a également souligné les progrès accomplis par l’ACIA dans cinq domaines prioritaires de gestion répertoriés dans la lettre de suivi de 2004-2005. Ainsi, l’Agence a notamment réussi à intégrer la planification des ressources humaines à celle de ses activités; trouvé des solutions à des problèmes communs de gestion des ressources humaines, défini les compétences essentielles que devraient posséder les membres de la collectivité des sciences et de la technologie et pu puiser dans un fonds pour éventualités afin d’alléger les contraintes financières liées à la gestion de situations d’urgence touchant la santé des animaux et des êtres humains.

Tableau 3.4.1 – Amélioration des cotes attribuées par rapport au CRG

Il y a toutefois certains domaines où l’ACIA doit améliorer son rendement. Par exemple, le SCT lui a conseillé de remédier à la sousreprésentation des personnes handicapées, des Autochtones et des membres de minorités visibles et de veiller à ce que ses bureaux offrent les services dans les deux langues officielles. Il lui a aussi recommandé d’améliorer ses rapports sur le rendement pour satisfaire aux exigences de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) et sa structure de gouvernance en établissant une SGRR stable. En outre, le SCT a demandé à l’Agence de se conformer à la Norme de gestion de la sécurité des technologies de l’information par décembre 2006 en fixant des dates butoirs fermes et en déterminant l’ordre de priorité des activités.

L’ACIA continue de déployer des efforts énergiques à l’égard de tous les éléments et indicateurs du CRG. Au cours de la dernière année, elle a concentré son attention en priorité sur les domaines où l’on jugeait qu’il était possible d’apporter des améliorations grâce à l’élaboration volontaire d’un plan d’action pour la ronde III du CRG. Le plan d’action présenté, qui a été approuvé par le Comité exécutif des politiques, est mis à jour chaque trimestre par le sous-comité exécutif chargé de la planification et des rapports. Le plan d’action a été très efficace pour ce qui est de la sensibilisation et de la mobilisation à l’échelle de l’Agence et il s’agit maintenant d’une pratique exemplaire permanente au sein de l’ACIA.

La présente section du Rapport sur le rendement de l’Agence est articulée autour des éléments et indicateurs du CRG. Nota : Les ressources attribuables aux activités portant sur la Saine gestion de l’Agence ont été allouées au prorata aux quatre résultats stratégiques de l’ACIA.

3.4a Gestion des risques, responsabilisation, régie et orientation stratégique et résultats du rendement


Éléments du CRG

Indicateurs

Régie et orientation stratégique

Légitimité de la gouvernance

Fonction efficace de planification

Gestion de portefeuille

Structure de gouvernance

Initiatives horizontales

Gestion des risques

Gestion du risque juridique

Risque

Responsabilisation

Autorisations et délégations

Résultats et rendement

Fonction d’évaluation

Information et processus décisionnel

Rapports financiers

Rapports sur le rendement


Nouvelle structure de gouvernance

En 2006-2007, l’ACIA s’est dotée d’une nouvelle structure de gouvernance qui comprend deux comités décisionnels de haut niveau, à savoir l’un qui supervise la gestion et l’autre qui dicte l’orientation stratégique. Le Comité de gestion de la direction est la tribune où l’on partage l’information et où l’on fait le point sur les enjeux qui présentent un intérêt permanent et les questions d’actualité. Le Comité exécutif des politiques, principal point d’intégration pour l’ACIA, oriente la politique stratégique pour les programmes et l’administration, l’affectation des ressources, la gestion des risques et la planification.

Au cours de la dernière année, la nouvelle structure de gouvernance s’est avérée très efficace : elle a amélioré la communication, établi des liens entre les différents comités et assuré que les questions importantes sont soumises aux comités décisionnels de haut niveau. Pour améliorer la fonctionnalité de cette structure, l’ACIA a perfectionné certains mécanismes requis par ces comités. Mentionnons entre autres l’établissement d’un programme d’action à long terme, la tenue régulière de réunions pour permettre aux présidents et aux secrétariats des comités de se rencontrer, une normalisation de la présentation des rapports de décisions, l’affichage des rapports de décisions (RDD) des sous-comités exécutifs dans le site intranet de l’Agence et la création d’une base de données pour saisir toutes les actions résultant de ces rapports. L’ACIA a examiné le mandat et la composition de chaque comité pour s’assurer que ses priorités sont prises en compte et appuyées par une structure de gouvernance judicieuse.

L’Agence a également mis sur pied un sous-comité exécutif chargé de la vérification et de la gestion des risques. Cet organe indépendant, sous la direction du président, respecte les conditions des politiques du Conseil du Trésor sur la vérification interne et la gestion des risques. En plus de fournir des conseils indépendants et objectifs et une orientation, il donne l’assurance que les mécanismes de contrôle et de reddition des comptes sont adéquats.

En février 2007, le Conseil de direction de l’ACIA a tenu à l’intention du personnel de direction de l’Agence une conférence de deux jours visant à mettre en valeur le leadership. Cette conférence comprenait notamment une présentation de partenaires clés de l’industrie, un débat de spécialistes sur les perspectives des partenaires fédéraux de l’ACIA ainsi que des messages importants de dirigeants d’organismes centraux portant sur le renouvellement de son effectif et de son orientation stratégique.

Gestion intégrée des risques

En tant qu’organisme dont les activités sont axées sur le risque, l’ACIA demeure résolue à assurer une saine gestion des risques en mettant en œuvre des principes de gestion intégrée du risque dans toute l’organisation. La gestion intégrée du risque est un processus systématique, proactif et continu pour comprendre, gérer et communiquer le risque du point de vue de l’ensemble de l’organisation. Il s’agit de prendre des décisions stratégiques qui contribuent à la réalisation des plans et priorités globaux de l’organisation. La mise en œuvre de la gestion intégrée du risque au sein de l’Agence repose sur le Cadre de gestion intégrée du risque du Secrétariat du Conseil du Trésor et sur la Politique de gestion intégrée du risque élaborée récemment par l’ACIA. En 2006-2007, elle a amorcé les travaux nécessaires pour mettre à jour son profil de risque. On a tenu des ateliers dans tous les secteurs d’activité de l’ACIA pour cerner, valider et coter les risques et répertorier les stratégies d’atténuation déjà en place au sein de l’Agence. Un nouveau profil de risque d’entreprise de haut niveau devrait être prêt à l’automne 2007.

Au cours de la dernière année, l’ACIA a intégré la prise en compte des principaux risques stratégiques dans tous les processus de prise de décisions et de planification, y compris (sans toutefois s’y limiter) la planification stratégique, l’analyse réglementaire et la planification des immobilisations.

Examen de l’Architecture des activités de programme

Chaque année, l’ACIA examine, révise et étoffe l’Architecture des activités de programme. Dans le budget de 2006, le gouvernement du Canada a annoncé un examen de son système de gestion des dépenses. Il souhaite ainsi s’assurer que les programmes fédéraux mettent l’accent sur les résultats et l’optimisation des ressources, sont conformes aux priorités fédérales et continuent de servir les fins pour lesquelles ils ont été créés. En 2006-2007, l’ACIA a amorcé un examen détaillé de son Architecture des activités de programme afin de répondre aux objectifs de cette initiative et de mieux refléter son mandat. Elle a ainsi élaboré trois résultats stratégiques qui ont été entérimée par le Conseil du Trésor. L’ACIA mettra en œuvre ses résultats stratégiques et sa structure des activités de programme renouvelés et en fera état dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009.

Planification de la gestion de l’information et des technologies de l’information

La planification de la gestion de l’information (GI) et des technologies de l’information (TI) constitue une priorité de gestion importante pour l’ACIA. Dans la ronde III de son évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion de 2005-2006, le Secrétariat du Conseil du Trésor concluait qu’au moment de l’évaluation, il n’existait pas de renseignements permettant d’évaluer la structure de gouvernance de la GI-TI, l’exécution des projets ou l’approche en matière de services communs à l’Agence. Il concluait également que le plan de gestion de la sécurité des technologies de l’information (GSTI) de l’ACIA devait être peaufiné afin d’établir des dates cibles pour la conformité à la norme sur la GSTI. L’ACIA s’est donc engagée à prendre diverses mesures : création d’un sous-comité exécutif sur la GI-TI; habilitation de comités connexes à régler des questions liées à la GI-TI; et présentation d’un plan d’action en matière de GI-TI, obtention de l’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor et validation du nombre de secteurs où elle devait prendre des mesures afin de se conformer à la norme sur la GSTI. Chaque mesure prévue en réponse à l’évaluation avait été prise à la fin de mars 2007 et chacune continuera d’être surveillée et améliorée en 2007-2008.

feuille grise Établissement d’objectifs et rapports sur le rendement

Cadre de gestion du rendement

En 2006-2007, l’ACIA a mis en place un Cadre de gestion du rendement (CGR) axé sur les résultats pour améliorer la collecte et la gestion des données ainsi que la présentation de rapports sur le rendement. On a recentré ce cadre pour l’harmoniser avec la Politique sur la structure de gestion des ressources et des résultats publiée par le SCT. On l’a aussi adapté pour donner suite à la recommandation du Bureau du vérificateur général préconisant l’intégration de tableaux de concordance entre, d’une part, la structure des programmes utilisée dans l’information sur le rendement et, d’autre part, le Rapport sur les plans et les priorités et le Plan d’entreprise de l’ACIA.

En particulier, l’Agence a progressé dans chacun des domaines d’activité suivants du Cadre de gestion du rendement :

  • Élaboration d’indicateurs stratégiques et d’objectifs : L’ACIA a amélioré la collaboration au sein de son organisation à tous les échelons en établissant des comités clés et en les mettant à contribution. Ces comités devraient servir de plaque tournante pour le partage d’information entre les équipes de planification des directions générales ainsi que pour la mise en œuvre des pratiques exemplaires.
  • Analyse comparative de la mesure du rendement : En réponse aux recommandations formulées par le Bureau du vérificateur général en 2006-2007, l’ACIA a entrepris une série d’analyses comparatives pour examiner ses pratiques en matière de mesure du rendement et les comparer avec celles d’autres organismes internationaux similaires. L’information ainsi obtenue permettra d’améliorer les résultats relatifs aux indicateurs de rendement et aux objectifs à la grandeur de l’Agence, tandis que cette dernière continuera de mettre en œuvre la Politique sur la structure de gestion des ressources et des résultats en perfectionnant son cadre de mesure du rendement.
  • Gouvernance, directives, outils, formation et communications en matière de gestion du rendement : L’ACIA a mis en place une nouvelle structure de gouvernance pour favoriser la prise de décisions judicieuses et concertées. Cette structure officialise la gestion du rendement en tant qu’activité bien établie au sein de l’Agence et appuyée par la direction, qui suscite une prise en charge au sein de chaque direction générale et encourage une collaboration accrue au sein de l’organisation. En 2006-2007, l’ACIA a continué de mettre sur pied son équipe de spécialistes en gestion du rendement; elle a notamment assuré la formation des coordonnateurs des directions générales afin qu’ils soient mieux outillés pour gérer les activités relatives au rendement.
  • Élaboration de mesures du rendement pour toutes les directions générales : Compte tenu de la nécessité d’intégrer les mesures axées sur les résultats dans ses nombreux secteurs d’activité et directions générales, l’ACIA a déployé des efforts concertés sur l’élaboration de mesures du rendement stratégiques et opérationnelles pour toutes les directions générales et les régions.
  • Schématisation, nettoyage, petites améliorations et mises à niveau du système de gestion du rendement : En 2006-2007, l’ACIA a amorcé un processus visant à mettre en évidence les écarts entre l’information sur le rendement stratégique et opérationnel. On observe des écarts entre les rapports en raison des approches différentes adoptées pour la gestion du rendement et les rapports sur le rendement, ainsi que de l’introduction de la nouvelle structure d’Architecture des activités de programme après l’établissement du cadre de rendement. Ce processus se poursuivra en 2007-2008.
  • Élaboration et mise en œuvre d’une stratégie d’amélioration à long terme : L’ACIA s’est efforcée de trouver une solution à long terme pour répondre aux besoins relatifs aux rapports de gestion, tout en atténuant les difficultés auxquelles se heurtent les utilisateurs du système actuel. En 2006-2007, elle s’est attachée à nettoyer les données de base et à trouver des façons d’améliorer le processus de présentation de rapports, la qualité de la saisie des données et celle des rapports.

Accès à l’information

En 2006-2007, l’ACIA a mis en œuvre un plan d’action en matière d’accès à l’information, qui apporte des améliorations au rapport InfoSource et prévoit un rapprochement de données dans son rapport annuel sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP). Le Secrétariat du Conseil du Trésor lui a attribué la cote « A », car elle a donné suite rapidement aux demandes en la matière après avoir obtenu une note de 95 p. 100 sur sa fiche de rendement en AIPRP.

3.4b Personnes, valeurs et apprentissage


Éléments du CRG

Indicateurs

Personnes

Milieu de travail

Équité en emploi

Langues officielles

État de préparation aux fins de la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP)

Effectif

Planification des RH Examen du rendement

Valeurs

Leadership

Culture organisationnelle

Directives et recours

Apprentissage

Innovation et gestion du changement

Apprentissage organisationnel


Effectif durable


Tableau 3.4b.1 – Diversité de l’effectif de l’ACIA

Représentation

2005-06

2006-07

Femmes

49,3 %

50,3 %

Autochtones

2,3 %

2,3 %

Personnes handicapées

4,8 %

4,4 %

Membres de minorités visibles

9,8 %

10,6 %


L’ACIA reconnaît que son succès repose sur la qualité et la capacité de ses employés et la durabilité de son effectif. C’est pourquoi elle s’efforce de disposer des ressources voulues pour permettre à ses employés de faire leur travail efficacement. L’Agence est par ailleurs déterminée à offrir à ses employés une formation adéquate et opportune, fait la promotion de la diversité au sein de l’effectif et veille à ce que les processus et les pratiques soient en place pour résoudre les problèmes en milieu de travail.

L’effectif de l’ACIA est passé de 6 121 employés en 2005-2006 à 6 585 en 2006-2007, soit une augmentation de 7,6 p. 100. La progression se chiffre à 4,7 p. 100 au sein du personnel scientifique, professionnel et technique.

En 2006-2007, l’ACIA a créé le Réseau Jeunesse pour accroître l’autonomie de ses jeunes employés et les maintenir à l’effectif, tout en faisant valoir l’Agence en qualité d’employeur de choix. Ce réseau a élaboré un mandat, mobilisé des membres de tous les secteurs d’activité de l’ACIA et élaboré un plan d’action et un budget, qui a été approuvé par le Comité exécutif des politiques. Très actif au sein de l’Agence, il a notamment organisé des réunions d’information casse-croûte et participé à différentes activités à l’échelle de l’organisation.

L’ACIA prévoit, préconise et met en œuvre des pratiques en matière d’emploi qui encouragent la pleine participation de Canadiens de diverses origines. Son plan d’équité en matière d’emploi pour la période allant de 2004 à 2007 définit des objectifs pour faire en sorte que l’effectif reflète la diversité de la population canadienne et que les progrès réalisés dans la poursuite de ces objectifs soient mesurés chaque année.

En 2006-2007, l’ACIA a accompli de grands progrès en vue de maintenir un effectif diversifié et représentatif. La représentation des femmes, des personnes handicapées et des membres de minorités visibles a atteint 100 p. 100 de la disponibilité de la main-d’œuvre canadienne, tandis que la proportion d’Autochtones est très près de cet objectif à 97 p. 100. Se reporter au tableau 3.4b.1 pour consulter les données ventilées selon les différents groupes.

Aller de l’avant face aux principaux défis

Respect des obligations relatives aux langues officielles

L’ACIA vise à respecter les exigences de la Loi sur les langues officielles et sa propre politique sur les langues officielles en mettant en œuvre des mesures particulières énoncées dans un plan stratégique triennal, qui en est actuellement à sa troisième année.

En 2006-2007, l’Agence a modifié sa politique sur les langues officielles pour actualiser et clarifier ses obligations linguistiques et renforcer sa détermination à servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix. Elle a aussi élaboré un cadre de responsabilisation définissant les rôles et responsabilités de ses intervenants en vertu des parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles. En outre, l’Agence a produit plusieurs trousses d’outils, dont celle intitulée Se préparer à apprendre une seconde langue officielle pour appuyer les employés dans l’apprentissage de leur seconde langue officielle.

L’ACIA a réalisé des progrès considérables afin de respecter les exigences de la Loi sur les langues officielles et de sa politique sur les langues officielles, mais il y a encore place à l’amélioration. Dans la ronde IV de son évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion de 2006-2007, le Secrétariat du Conseil du Trésor soulignait que l’Agence doit poursuivre ses efforts afin d’augmenter la capacité linguistique du personnel de ses bureaux affecté au service au public dans les deux langues officielles. L’Agence s’est engagée à améliorer de 10 p. 100 sa capacité d’offrir des services dans les deux langues officielles et ce, chaque année de 2006 à 2009.

feuille grise Renforcement des efforts portant sur l’apprentissage, notamment par la mise en œuvre d’un programme de formation préalable à l’intention des nouveaux gestionnaires et le développement de produits de cyberapprentissage supplémentaires

L’ACIA offre à tous ses employés la formation et les outils nécessaires pour accomplir leur travail et elle les aide à tirer parti de possibilités d’apprentissage et de perfectionnement tout au long de leur carrière. Sa politique d’apprentissage encourage une forte culture d’apprentissage continu et donne des orientations aux gestionnaires et aux employés sur la gestion de l’apprentissage.

En 2006-2007, l’ACIA a offert aux 1 200 gestionnaires déjà en poste et aux 200 nouveaux le programme de formation Gérer pour le succès, qui a connu un vif succès. Dans le cadre de l’initiative de cyberapprentissage, elle a par ailleurs lancé un nouveau programme d’orientation en ligne, un programme de valeurs en ligne et trois modules axés sur les sciences. De plus, l’Agence a évalué les compétences en leadership dans toutes ses directions générales, sauf deux, et s’est appuyée sur les résultats obtenus pour élaborer des stratégies d’apprentissage à l’échelle des directions générales.

À l’appui de ses priorités au chapitre de l’apprentissage, l’ACIA a porté son fonds de perfectionnement à deux millions de dollars en 2006-2007. Ce fonds appuie le transfert de connaissances ainsi que le perfectionnement des gestionnaires, notamment les cours de perfectionnement en langues officielles pour répondre aux besoins de planification de la relève. Il offre par ailleurs des possibilités de perfectionnement professionnel à long terme et d’études supérieures essentielles.

En outre, l’ACIA met actuellement à jour ses modules d’apprentissage sur l’hygiène des viandes à l’appui de ses activités de réforme du programme des viandes. Elle a élaboré et mis en œuvre du matériel de formation à l’appui de la stratégie de préparation en vue de la grippe aviaire. Enfin, elle donne un cours scientifique à l’intention des formateurs.

Lancement du deuxième sondage auprès des employés à l’échelle de l’Agence

L’ACIA a réalisé un deuxième sondage auquel les employés ont participé volontairement pour s’exprimer sur leur milieu de travail et leur satisfaction au travail en général. Le sondage demandait aussi leur opinion sur les changements survenus depuis le premier sondage, qui remonte à 2003.

Au total, 54 p. 100 des employés de l’ACIA ont répondu au sondage. L’Agence a obtenu de très bons résultats, le taux de satisfaction du personnel augmentant d’au moins 5 p. 100 pour 42 des 118 domaines abordés par les questions du sondage concernant des aspects tels que la classification, la dotation, la gestion du rendement, le perfectionnement professionnel, les relations avec le supérieur immédiat, le harcèlement et les relations avec les syndicats. Par ailleurs, la rétroaction, l’examen du rendement et le perfectionnement professionnel ont affiché une amélioration de 10 p. 100 en moyenne et le taux de satisfaction des employés a progressé de 9 p. 100 pour les questions se rapportant aux pratiques de dotation.

L’ACIA élabore des plans d’action pour faire fond sur ces réalisations et saisir les possibilités d’améliorations révélées par les résultats du sondage auprès des employés. Elle utilise par ailleurs les résultats du sondage afin d’appliquer une série de paramètres des ressources humaines pour mieux mesurer le bien-être en milieu de travail.

Intégration de la planification des ressources humaines à celle de ses activités

L’ACIA intègre la planification des ressources humaines à celle de ses activités pour améliorer la capacité à prévoir les besoins en ressources humaines.

En 2006, l’Agence a donné une formation dans le domaine à plus de 1 400 gestionnaires dans le cadre du programme de formation préalable Gérer pour le succès élaboré à leur intention. Elle a aussi élaboré un processus de planification intégrée des ressources humaines et des activités pour aider les responsables de l’élaboration du Plan d’entreprise et les cadres supérieurs à définir leurs priorités en matière de ressources humaines.

En outre, des séances de planification des ressources humaines ont été tenues avec les trois principales directions générales de l’ACIA pour mettre en évidence les lacunes et les défis dans le domaine et trouver des solutions envisageables concernant les priorités en matière d’activités.

3.4c Politiques et programmes; services axés sur les citoyens


Éléments du CRG

Indicateurs

Politiques et programmes

Cadre stratégique

Capacité en politique stratégique

Services axés sur les citoyens

Stratégie de prestation des services externes

Langues officielles pour la prestation des services externes

Services pangouvernementaux

Prestation des services et frais


Intégration des principes de la Loi fédérale sur la responsabilité

La Loi fédérale sur la responsabilité, entrée en vigueur en 2006, repose sur une approche selon laquelle on doit prêcher par l’exemple pour améliorer la responsabilité. Elle indique ce que le gouvernement attend de tous les ministères et organismes fédéraux, notamment l’élaboration d’un plan d’action et un compte rendu des progrès réalisés dans la réponse aux recommandations du vérificateur général et une amélioration de l’information budgétaire pour satisfaire aux demandes du directeur parlementaire du budget.

En 2006-2007, l’ACIA a élaboré un plan d’action détaillé qui aborde chacune des dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité s’appliquant à elle et précisé les mesures qu’elle doit prendre pour s’acquitter des engagements connexes. À cette fin, l’Agence met actuellement au point ses mesures de contrôle interne pour appuyer le président en tant qu’administrateur des comptes et elle élabore une nouvelle politique sur les paiements de transfert qui devrait être publiée en 2007. L’ACIA prend également des mesures pour créer ou adopter une politique sur les valeurs et l’éthique ainsi qu’une politique interne sur les écarts de conduite dans la foulée de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Aller de l’avant face aux principaux défis

feuille grise Élaboration d’une politique et d’une base de données sur la consultation

À l’appui de la priorité pancandienne de transparence et de responsabilisation, l’ACIA s’est efforcée au cours des derniers mois de mettre la dernière main à sa politique sur la consultation. D’ailleurs, la consultation et la mobilisation des intervenants pour l’élaboration, la mise en œuvre, l’examen et l’évaluation de ses politiques, programmes, services et initiatives demeurent une priorité importante pour l’Agence. On a réalisé des progrès en 2006-2007 dans la mise sur pied d’un inventaire électronique ou d’une base de données sur les consultations menées par l’ACIA et d’un plan de communication pour la mise en œuvre du cadre.

feuille grise Poursuite de la mise en œuvre de l’initiative d’uniformité dans l’exécution des programmes

Dans la phase III de l’évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion de 2006-2007, le Secrétariat du Conseil du Trésor concluait que l’Agence aurait avantage à améliorer sa réceptivité aux besoins des clients et à s’associer à d’autres secteurs de compétence ou organisations pour s’assurer d’un mécanisme de prestation de services davantage axé sur le client ou plus rentable. En réponse à cette évaluation, l’Agence s’est engagée à passer en revue son Projet d’uniformité afin d’analyser et de corriger les parties où il y a lieu d’améliorer l’uniformité du mécanisme d’exécution des programmes à l’échelle des secteurs. En 2006-2007, elle a continué d’analyser ses progrès en ce qui a trait à l’exécution uniforme de ses programmes pour les viandes, les produits laitiers, la salubrité des aliments et la santé animale. Des progrès importants sont réalisés à ce chapitre grâce au système de gestion de la qualité.

3.4d Gérance


Éléments du CRG

Indicateurs

Gérance

Biens immobiliers

Analyse financière

Information et gestion de la TI

Fonction de vérification interne

Gestion des paiements de transfert

Gestion du matériel Gestion des approvisionnements et des marchés

Gestion de projet

Qualité des présentations au CT

Immobilisations

Conditions du CT


Aller de l’avant face aux principaux défis

feuille grise Amélioration de la gestion de l’information et de la technologie de l’information

L’infrastructure de gestion de l’information et de technologie d’information (GI/TI) de l’ACIA doit sans cesse évoluer pour continuer de répondre aux exigences. Au cours du dernier exercice, l’Agence a travaillé activement à son projet d’amélioration de l’accès au réseau pour accélérer la transmission de données vers ses installations actuellement dotées d’un accès par ligne commutée.

En 2006-2007, l’ACIA a progressé dans la mise en œuvre de son plan d’action en matière de gestion de la sécurité des technologies de l’information en renforçant ses capacités en information et en traitement de manière à gérer les situations d’urgence. Elle a par ailleurs mis sur pied un sous-comité exécutif chargé de la GI/TI pour accroître les efforts consacrés à cet aspect au sein de l’Agence et assurer une meilleure harmonisation avec le processus d’élaboration de son plan d’entreprise.

feuille grise Mise en œuvre de la Politique de vérification interne du SCT

La Politique de vérification interne, entrée en vigueur en avril 2006, vise à renforcer la reddition de comptes, la gestion des risques, la gestion des ressources et la saine gouvernance dans le secteur public en restructurant et en renforçant la vérification interne à l’échelle du gouvernement.

L’ACIA a adopté une approche proactive et progressive pour la mise en œuvre de cette politique fédérale au cours des trois prochaines années. Au cours de l’exercice écoulé, elle a travaillé à une analyse de rentabilisation pour cerner les lacunes dans les systèmes, les pratiques et les contrôles clés et mettre en évidence les domaines nécessitant des ressources supplémentaires. La mise en œuvre de la politique devrait être coordonnée avec les autres mesures de supervision de l’Agence.

3.4e Conclusion

Le maintien d’une saine gestion constitue le moyen le plus important qui s’offre à l’ACIA pour continuer d’atteindre chacun de ses résultats stratégiques. C’est pourquoi l’Agence est résolue à surveiller et à améliorer constamment ses méthodes de gestion et à demeurer disposée à intégrer de nouvelles mesures propres à améliorer son fonctionnement. Cette détermination donnera l’assurance qu’elle continuera de dépasser les attentes des Canadiens à l’égard de la salubrité de l’approvisionnement alimentaire et de la protection des ressources végétales et animales.

3.5 Rendement financier

3.5.1 Rapport sur les crédits parlementaires

Tableau 1 – Comparaison des dépenses prévues et réelles (y compris les équivalents temps plein)

Tableau 2 – Ressources par activité de programme (en millions de dollars)

Tableau 3 – Crédits votés et postes législatifs (en millions de dollars)

Tableau 4 – Services reçus à titre gracieux (en millions de dollars)

Tableau 5 – Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles (en millions de dollars)

Tableau 6 – Besoins en ressources par direction générale (en millions de dollars)

Tableau 7-A – Loi sur les frais d’utilisation

Tableau 7-B – Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Tableau 7-B – Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation (suite)

Tableau 7-B – Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation (suite)

Tableau 8 – Plan de réglementation de l’Agence

Tableau 9 – Renseignements sur les dépenses de projets (en millions de dollars)

Pour obtenir des renseignements additionnels sur les projets mentionnés ci-haut, vous pouvez visiter le site Internet suivant : www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/0607/info/ps-dp_f.asp

Tableau 10 – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (en milliers de dollars)

Paiements compensatoires statutaires – Pour obtenir des renseignements additionnels sur les programmes de paiements de transfert de l’ACIA, vous pouvez visiter le site Internet suivant : www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/0607/ info/ps-dp_f.asp

Tableau 11 – Initiatives horizontales

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les initiatives horizontales, consulter le site Internet : www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp

Tableau 11 – Initiatives horizontales

Tableau 11 – Initiatives horizontales (suite)

Tableau 12 – Évaluations et vérifications internes

Lien électronique au rapports : www.inspection.gc.ca/francais/agen/eval/evalf.shtml

Tableau 13 – Politiques concernant les voyages

3.5.2 États financiers vérifiés

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

États financiers de l'ACIA

État de l'avoir du Canada

État des résultats

État de la situation financière

État des flux de trésorerie

Notes afférentes aux états financiers

Notes afférentes aux états financiers

Notes afférentes aux états financiers

Notes afférentes aux états financiers

Notes afférentes aux états financiers

Notes afférentes aux états financiers

Notes afférentes aux états financiers

Notes afférentes aux états financiers

Notes afférentes aux états financiers

Notes afférentes aux états financiers

Notes afférentes aux états financiers

Notes afférentes aux états financiers



4. Autres points d’intérêt

4.1 Détails du résumé des résultats en matière de rendement et de dépenses

La section 1.3, Renseignements sommaires, renferme le tableau 1.3.3 — Sommaire des résultats en matière de rendement et de dépenses. Selon les lignes directrices du Conseil du Trésor, ce tableau fait partie du sommaire général du rendement de l’Agence par rapport aux objectifs qu’elle s’est fixés. Le tableau présente les résultats en matière de rendement pour les groupes d’objectifs individuels, qu’on a mis ensemble pour les besoins du résumé. La ventilation des objectifs individuels et des résultats connexes en matière de rendement est présentée en détail au tableau 4.1.1a et la ventilation des dépenses par sous-activité de programme est présentée en détail au tableau 4.1.1b.

Tableau 4.1.1a – Ventilation des différents objectifs individuels et des résultats connexes en matière de rendement

Tableau 4.1.1a – Ventilation des différents objectifs individuels et des résultats connexes en matière de rendement (suite)

Tableau 4.1.1a – Ventilation des différents objectifs individuels et des résultats connexes en matière de rendement (suite)

Tableau 4.1.1a – Ventilation des différents objectifs individuels et des résultats connexes en matière de rendement (suite)

Tableau 4.1.1a – Ventilation des différents objectifs individuels et des résultats connexes en matière de rendement (suite)

Tableau 4.1.1b – Ventilation des dépenses par sous-activités de programme

4.2 Notes sur la présentation des résultats en regard du Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007

Comme on l’a mentionné à la section 2.1 — Notre façon de planifier et d’établir les rapports, l’Agence est tenue de faire état de son rendement en regard du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007. Le Rapport sur le rendement de 2006-2007 a également été structuré de manière à refléter le rendement de l’Agence au cours de la période visée de la façon la plus précise qui soit. Bien que nous ayons fait davantage d’efforts pour présenter un lien évident entre le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport sur le rendement, il peut y avoir des écarts entre les deux documents. Nous continuerons d’améliorer les liens entre les deux rapports au cours des périodes de déclaration ultérieures.

Rapport par résultat stratégique : La complexité des activités de l’Agence l’oblige à entreprendre plusieurs activités courantes qui concourent à l’obtention des résultats prévus (décrits dans le RPP). Le Rapport sur le rendement rend compte des résultats stratégiques, des activités de programme, des sous-activités de programme et des résultats prévus en vertu desquels le RPP est structuré. En ce sens, il y a une corrélation linéaire entre le RPP et le Rapport sur le rendement.

Rapport sur les initiatives spéciales : Comme on l’a analysé à la section 1.3, le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 fait état des principaux risques et défis, et établit un plan pour s’attaquer à ces difficultés, plus précisément par l’intermédiaire des activités relatives aux initiatives spéciales. Comme ces activités sont à plus long terme et n’appuient pas immédiatement les activités courantes de l’Agence, les initiatives spéciales sont présentées séparément à la section 3.1.

Rapport sur la recherche en réglementation : La recherche en réglementation fait partie intégrante des activités de l’Agence et il en est fait état tout au long des résultats stratégiques. De façon à mettre en lumière la contribution importante de l’ACIA à la recherche réglementaire, le rendement de l’ACIA a été mis en évidence à la section 3.3.

Saine gestion de l’Agence : Le RPP présente son plan de saine gestion de l’Agence à la section 3.4. L’Agence accorde une priorité élevée à l’excellence en matière de gestion. Une gestion de haute qualité constitue la pierre angulaire de sa capacité à s’acquitter de son mandat.

4.3 Sigles


AAC

Agriculture et Agroalimentaire Canada

AAP

Architecture des activités de programme

ACIA

Agence canadienne d’inspection des aliments

ACIB

Agence canadienne d’identification du bétail

ACMV

Association canadienne des médecins vétérinaires

ACPS

Association canadienne des producteurs de semences

AQ

Assurance de la qualité

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

ASPC

Agence de santé publique du Canada

CBRN

Chimique, biologique, radiologique et nucléaire

CCG

Commission canadienne des grains

CGR

Cadre de gestion du rendement

CNSAM

Centre national de service pour les achats et les marchés

CODEX

Commission du Codex Alimentarius

CRG

Cadre de responsabilisation de gestion

CSA

Cadre stratégique pour l’agriculture

EC

Environnement Canada

EEE

Espèces exotiques envahissantes

ESB

Encéphalopathie spongiforme bovine

EST

Encéphalopathie spongiforme transmissible

ETP

Équivalent temps plein

FADES

Plan de soutien à l’éradication des maladies animales exotiques

FLF

Fruits et légumes frais

FPT

Fédéral-provincial-territorial

GI/TI

Gestion de l’information/technologie de l’information

HACCP

Analyse des risques et maîtrise des points critiques

IA

Influenza aviaire

IC

Industrie Canada

IRTC

Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire

LFR

Loi fédérale sur la responsabilité

MAE

Maladie animale exotique

MDC

Maladie débilitante chronique

MPO

Ministère des Pêches et des Océans du Canada

MRS

Matière à risque spécifiée

OIE

Organisation mondiale de la santé animale

OMC

Organisation mondiale du commerce

PILT

Plan d’investissement à long terme

PIV

Pureté et identité des variétés

PNSAA

Programme national sur la santé des animaux aquatiques

PON

Procédures opérationnelles normalisées

PPCO

Programme de planification de la continuité des opérations

PSP

Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité

RCE

Réseau de centres d’excellence

RH

Ressources humaines

RNCan

Ressources naturelles Canada

RNIPB

Régime national d’inspection et de production biologique

RPP

Rapport sur les plans et les priorités

SAF

Salubrité des aliments à la ferme

SC

Santé Canada

SCF

Service canadien des forêts

SPC

Sécurité publique Canada

SCRB

Système canadien de réglementation de la biotechnologie

SCF

Service canadien des forêts

SCT

Secrétariat du Conseil du Trésor

SGRR

Structure de gestion, des ressources et des résultats

SNIU

Système national d’intervention en cas d’urgence

SPAT

Sécurité publique et antiterrorisme

SPS

Sanitaire et phytosanitaire

SRAS

Syndrome respiratoire aigu sévère

ST

Sciences et technologie

UE

Union européenne

VCN

Végétaux à caractères nouveaux


4.4 Liens menant à des sites Web


Agence canadienne d’inspection des aliments

www.inspection.gc.ca

Aliments du bétail

www.inspection.gc.ca/francais/anima/
feebet/feebetf.shtml

Animaux aquatiques

www.inspection.gc.ca/francais/anima/
aqua/aquaf.shtml

Réglementation de la biotechnologie agricole

www.inspection.gc.ca/francais/sci/
biotech/biotechf.shtml

Bulletins judiciaires

www.inspection.gc.ca/francais/corpaffr/
projud/projudf.shtml

L’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en Amérique du Nord

www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/
disemala/bseesb/bseesbindexf.shtml

Espèces exotiques envahissantes

www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/
invenv/invenvf.shtml

Influenza aviaire

www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/
disemala/avflu/avfluf.shtml

Plan d’entreprise 2003-2008

www.inspection.gc.ca/francais/corpaffr/busplan/
2003-2008/indexf.shtml

Rage

www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/
disemala/rabrag/rabragf.shtml

Rappels d’aliments et alertes à l’allergie

www.inspection.gc.ca/francais/corpaffr/
recarapp/recaltocf.shtml

Roue de la salubrité des aliments

www.inspection.gc.ca/francais/corpaffr/educ/
gamejeu/wheerouf.shtml

Aliments

www.inspection.gc.ca/francais/fssa/fssaf.shtml

Animaux

www.inspection.gc.ca/francais/anima/animaf.shtml

Végétaux

www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/plavegf.shtml




Tableau 9

Tableau 9 — Renseignements sur les dépenses de projets (en millions de dollars)



Tableau 10

Tableau 10 – Détails sur les programmes de paiements de transfert (PPT) (en millions de dollars)