ARCHIVÉ - Agence de la fonction publique du Canada

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Partie III : Renseignements supplémentaires

Organigramme de l'Agence au 30 septembre 2006

Tableau 1 : Comparaison entre les dépenses prévues et réelles (y compris les ETP)

Ce tableau établit une comparaison entre le Budget principal des dépenses, les dépenses prévues, les autorisations au total et les dépenses réelles pour le dernier exercice, et liste les dépenses réelles précédentes.

			2006-2007
(en milliers de dollars)	2004-2005 Réelles	2005-2006 Réelles	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations au total	Autorisations au total (2)
Gestion modernisée des ressources humaines et responsabilisation accrue	29 074	37 465	55 327	47 822	48 870	38 319
Leadership efficace, conforme à l'éthique, et milieu de travail de qualité	49 958	49 334	40 262	43 688	45 975	45 870
Fonction publique représentative et accessible	14 951	12 511	11 291	13 200	13 223	12 180
Total	93 983	99 310	106 880	104 710	108 068	96 369
Plus : Coût des services reçus sans frais (1)	8 587	8 375	S/O	7 896	S/O	8 589
Total des dépenses de l'Agence	102 570	107 685	106 880	112 606	108 068	104 958
Équivalents temps plein	477	539	S/O	667	S/O	608
Nota : Les totaux peuvent différer à l'intérieur d'un tableau ou d'un tableau à l'autre à cause de l'arrondissement des chiffres.
1. Les services reçus sans frais comprennent les frais de locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la part de l'employeur des primes d'assurance et les services reçus du ministère de la Justice Canada (voir le tableau 4). 2. Le total des autorisations de 108,1 millions de dollars pour 2006-2007, qui représente une augmentation nette de 3,4 millions ou 3 p. 100 par rapport aux dépenses prévues de 104,7 millions pour l'exercice 2006-2007, s'explique en grande partie par l'intégration d'un budget de 3,1 millions reporté de l'exercice 2005-2006, ainsi que par l'augmentation du financement relié aux conventions collectives par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses. Le total des autorisations de 108,1 millions de dollars, moins les dépenses réelles de 96,4 millions, s'explique par des fonds inutilisés de 11,7 millions. Une affectation bloquée de 10,1 millions de dollars compte pour 86 p. 100 des fonds non utilisés. Le reste des fonds non dépensés, de l'ordre de 1,6 million, s'explique par des retards non prévus dans la réalisation des programmes.

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activité de programme

Le tableau suivant illustre la façon dont les ressources ont été utilisées au cours du dernier exercice.

2006-2007
(en milliers de dollars)	Budgétaires
Activités de programme (composantes de résultats stratégiques)	Total : dépenses budgétaires (Dépenses de fonctionnement à 100 %)
Gestion modernisée des ressources humaines et responsabilisation accrue
Budget principal des dépenses	55 327
Dépenses prévues	47 822
Total des autorisations	48 870
Dépenses réelles	38 319
Leadership efficace, conforme à l'éthique, et milieu de travail de qualité
Budget principal des dépenses	40 262
Dépenses prévues	43 688
Total des autorisations	45 975
Dépenses réelles	45 870
Fonction publique représentative et accessible
Budget principal des dépenses	11 291
Dépenses prévues	13 200
Total des autorisations	13 223
Dépenses réelles	12 180
Total de l'Agence de la fonction publique du Canada
Budget principal des dépenses	106 880
Dépenses prévues	104 710
Total des autorisations	108 068
Dépenses réelles	96 369

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

Ce tableau illustre la façon dont le Parlement vote les ressources allouées à l'Agence.

		2006-2007 (en milliers de dollars)
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Total des dépenses réelles
35	Dépenses de fonctionnement	97 675	96 692	99 407	87 708
(S)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	9 205	8 018	8 661	8 661
	Total	106 880	104 710	108 068	96 369

Tableau 4 : Services reçus sans frais

(en milliers de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	4 167
Contributions couvrant la partie de l'employeur des primes d'assurance des employés et des dépenses couvertes par le SCT	4 234
Salaire et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada	188
Total 2006-2007 des services reçus sans frais	8 589

Tableau 5 : Besoins en ressources par organisation

(en milliers de dollars)

2006-2007
Agence de la fonction publique du Canada	Gestion modernisée des ressources humaines et responsabilisation accrue	Leadership efficace, conforme à l'éthique, et milieu de travail de qualité	Fonction publique représentative et accessible	Total
Organisation
Présidente
Budget principal des dépenses	436	716	201	1 353
Dépenses prévues	175	375	100	650
Total des autorisations	268	439	123	830
Dépenses réelles	290	476	133	899
Première vice-présidente
Budget principal des dépenses	209	343	96	649
Dépenses prévues	200	300	100	600
Total des autorisations	211	347	97	656
Dépenses réelles	199	327	92	617
Gestion et planification stratégique
Budget principal des dépenses	4 976	8 164	2 290	15 430
Dépenses prévues	5 515	8 675	2 300	16 490
Total des autorisations	7 900	12 968	3 637	24 505
Dépenses réelles	8 241	13 527	3 793	25 561
Communications
Budget principal des dépenses	745	1 223	343	2 311
Dépenses prévues	745	1 221	361	2 327
Total des autorisations	826	1 356	380	2 563
Dépenses réelles	830	1 363	382	2 575
Renouvellement de la fonction publique et diversité
Budget principal des dépenses	8 563		2 561	11 124
Dépenses prévues	6 953		3 500	10 453
Total des autorisations	5 296		1 785	7 082
Dépenses réelles	5 818		1 979	7 797
Modernisation de la gestion des ressources humaines
Budget principal des dépenses	40 398			40 398
Dépenses prévues	34 199			34 199
Total des autorisations	34 099			34 099
Dépenses réelles	22 941			22 941
Réseau du leadership
Budget principal des dépenses		25 266		25 266
Dépenses prévues		28 242		28 242
Total des autorisations		26 791		26 791
Dépenses réelles		24 995		24 995
Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique
Budget principal des dépenses		4 549		4 549
Dépenses prévues		4 949		4 949
Total des autorisations		5 167		5 167
Dépenses réelles		5 182		5 182
Langues officielles
Budget principal des dépenses			5 800	5 800
Dépenses prévues			6 800	6 800
Total des autorisations			6 377	6 377
Dépenses réelles			5 801	5 801
Total pour l'agence de la fonction publique du Canada
Budget principal des dépenses	55 327	40 262	11 291	106 880
Dépenses prévues	47 787	43 762	13 161	104 710
Total des autorisations	48 601	47 068	12 399	108 068
Dépenses réelles	38 319	45 870	12 180	96 369
Nota : Les totaux peuvent différer à l'intérieur d'un tableau ou d'un tableau à l'autre à cause de l'arrondissement des chiffres.

Tableau 6 : Détails sur le programme de contribution

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de stages pour les jeunes (voté)

(en milliers de dollars)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	Autorisations au total 2006-2007	Dépenses réelles 2006-2007	Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Agence de la fonction publique du Canada
Total des contributions	16 082	8 148	0	0	0	0
Total du programme de paiement de transfert	16 082	8 148	0	0	0	0
Nota : En 2004-2005, il a été décidé d'intégrer le Programme de stages pour les jeunes à la Stratégie emploi jeunesse qui relève de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Ces deux programmes s'adressent aux jeunes qui ont de la difficulté à se trouver un emploi. Cette décision entraînera une prestation de programmes plus efficace et rentable pour aider les jeunes à bien s'intégrer au marché du travail. Les fonds pour ce programme ont été intégrés au Budget principal des dépenses de 2005-2006 de l'Agence. Par la suite, le Comité d'examen des dépenses a décidé de réduire le budget du programme de 8 millions de dollars. Le budget du programme a finalement été transféré à RHDCC en 2006-2007. Les transferts pour l'exercice 2006-2007 et les suivants ont été effectués par des ajustements à la mise à jour annuelle des niveaux de référence. Les dépenses découlant de ces autorisations seront dorénavant consignées dans le Rapport ministériel sur le rendement de RHDCC.

Tableau 7: États financiers 2006-2007

États financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007

Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Agence. Ces états financiers ont été préparés par la Direction des services ministériels du ministère des Finances Canada, conformément à un protocole d'entente au sujet des services ministériels partagés. Par conséquent, à notre connaissance, ces états financiers sont conformes aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'Agence.

Les états financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La version papier a été signée par

Nicole Jauvin Présidente Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada Ottawa, Canada 10 août 2007

Jocelyne M. Charron Agent financier supérieur, par intérim Gestion stratégique Ottawa, Canada 10 août 2007

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État des résultats (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007	2006
Charges (note 4)
	Leadership efficace, conforme à l'éthique, et milieu de travail de qualité	50 630	54 449
	Gestion des ressources humaines modernisée et responsabilisation accrue	41 255	40 430
	Fonction publique représentative et accessible	13 502	14 038
Total des charges		105 387	108 917
Revenus
	Leadership efficace, conforme à l'éthique, et milieu de travail de qualité	–	5
	Gestion des ressources humaines modernisée et responsabilisation accrue	–	3
	Fonction publique représentative et accessible	–	1
Total des revenus		–	9
Coût de fonctionnement net		105 387	108 908

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

			2007	2006
Actifs
Actifs financiers
	Débiteurs et avances (note 5)		1 553	1 432
Actifs non financiers
		Charges payées d'avance	-	11
		Immobilisations corporelles (note 6)	32	98
Total des actifs non financiers			32	109
Total			1 585	1 541
Passifs
	Créditeurs et charges à payer (note 7)		10 369	15 820
	Indemnités de vacances et congés compensatoires		2 968	2 761
	Indemnités de départ (note 8)		11 523	10 796
Total des passifs			24 860	29 377
Avoir du Canada			(23 275)	(27 836)
Total			1 585	1 541

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada, début de l'exercice	(27 836)	(33 699)
Coût de fonctionnement net	(105 387)	(108 908)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	96 369	99 310
Revenus non disponibles pour dépenser	–	(9)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	4 990	7 095
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	8 589	8 375
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(23 275)	(27 836)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007	2006
Activités de fonctionnement
Cout de fonctionnement net		105 387	108 908
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
	Amortissement des immobilisations corporelles	(25)	(27)
	Gain (perte) sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles	(41)	–
	Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(8 589)	(8 375)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances		121	633
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance		(11)	–
Augmentation (diminution) du passif :
	Créditeurs et charges à payer	5 451	7 214
	Indemnités de départ	(727)	(1,054)
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	(207)	(942)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement		101 359	106 357
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles		–	39
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations		–	39
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		(101 359)	(106 396)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Mandat et objectifs

La raison d'être de l'Agence est de moderniser et de favoriser de façon continue l'excellence dans la gestion des ressources humaines et le leadership à travers la fonction publique. L'Agence a été créée suite au Décret CP 2003-2074 du 12 décembre 2003 et est régie par la Loi sur la gestion des finances publiques, alinéas 6(4.1)a) et 6(4.1)b).

Le résultat stratégique de l'Agence est une fonction publique moderne et professionnelle, vouée à l'intérêt public et supportant les ministres dans un cadre de gouvernance démocratique, représentative de la population canadienne et servant les Canadiens avec excellence dans la langue officielle de leur choix, avec des employés dirigés efficacement et conformément à l'éthique dans un milieu de travail de grande qualité qui respecte leurs droits linguistiques.

Afin d'atteindre son résultat stratégique et livrer des résultats pour les Canadiens, l'Agence articule ses plans et ses priorités autour de trois activités de programmes axées sur les résultats (ou composantes de résultat stratégique) :

(a)  Leadership efficace, conforme à l'éthique, et milieu de travail de qualité

(b) Gestion des ressources humaines modernisée et responsabilisation accrue

(c)  Fonction publique représentative et accessible

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007
(Les notes complémentaires sont en milliers de dollars à moins d'avis contraire)

Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles pour dépenser comptabilisés par l'Agence. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique et régimes compensatoires, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Puisqu'au 31 mars 2007 ces comptes ne reflètent pas de montant présumé douteux, l'Agence n'a pas comptabilisé de provision pour créances douteuses et aucune radiation n'a été effectuée pour cet exercice financier.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers. L'Agence ne rapporte aucun passif éventuel au 31 mars 2007.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Machines et matériel	3 à 5 ans
Véhicules	3 ans
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Crédits parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007
(Les notes complémentaires sont en milliers de dollars à moins d'avis contraire)

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

		2007	2006
			(chiffres redressés)
Coût de fonctionnement net		105 387	108 908
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : Ajouter (déduire) :
	Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(8 589)	(8 375)
	Amortissement des immobilisations corporelles	(25)	(27)
	Indemnités de vacance et congés compensatoires	(207)	(942)
	Indemnités de départ	(727)	(1 054)
	Revenus non disponibles pour dépenser	–	9
	Gain (perte) sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles	(41)	–
	Autres	582	752
		(9 007)	(9 637)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : Ajouter (déduire) :
	Acquisition d'immobilisations corporelles	–	39
	Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(11)	–
		(11)	39
Crédits de l'exercice en cours utilisés		96 369	99 310

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007
(Les notes complémentaires sont en milliers de dollars à moins d'avis contraire)

(b) Crédits fournis et utilisés :

			2007	2006
Autorisations votées :
	Crédit 30 – Dépenses de fonctionnement		99 407	83 884
	Crédit 35 – Contributions		–	16 200
Total des autorisations votées:			99 407	100 084
Autorisations législatives :
		Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	8 661	8 733
Total des autorisations législatives			8 661	8 733
Autorisations non utilisées :
		Crédit 30 – Dépenses de fonctionnement	(11 699)	(1 455)
		Crédit 35 – Contributions	–	(8 052)
Total des autorisations non utilisées			(11 699)	(9 507)
Crédits de l'exercice en cours utilisés			96 369	99 310

En 2007, une affectation de 10 100 $ a été bloquée des budgets du Crédit 30.

En 2006, le Programme de stages pour les jeunes dans la fonction publique fédérale a, dans un premier temps, subi une coupure de 8 100 $ par le Comité d'examen des programmes, ce qui explique les 8 052 $ non utilisés du Crédit 35. Le programme a été, dans un deuxième temps, transféré à Ressources humaines et Développement des compétences Canada, ce qui explique que les données du Crédit 35 soient à zéro en 2007.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007
(Les notes complémentaires sont en milliers de dollars à moins d'avis contraire)

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

		2007	2006
			(chiffres redressés)
Encaisse nette fournie par le gouvernement		101 359	106 396
Revenus non disponibles pour dépenser		–	9
Variation de la situation nette du Trésor :
	Variation des débiteurs et des avances	(121)	(633)
	Variation des créditeurs et charges à payer	(5 451)	(7 214)
	Autres ajustements	582	752
Total des variations de la situation nette du Trésor		(4 990)	(7 095)
Crédits de l'exercice en cours utilisés		96 369	99 310

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007
(Les notes complémentaires sont en milliers de dollars à moins d'avis contraire)

Charges

	2007	2006
Paiements de transfert	-	8 148
Salaires et avantages sociaux	70 083	66 833
Services professionnels et spéciaux	20 794	19 612
Installations	4 167	3 920
Acquisition de machinerie et matériel incluant des pièces consommables	3 607	3 983
Transports et télécommunications	2 951	2 671
Achat de services de réparation et d'entretien	2 284	1 865
Information	809	1 106
Location d'équipement	644	669
Amortissement des immobilisations corporelles	25	27
Autres	23	83
Total des charges de fonctionnement	105 387	100 769
Total des charges	105 387	108 917

Débiteurs et avances

	2007	2006
Débiteurs – autres ministères	1 509	1 394
Débiteurs – entités externes	27	27
Dépôts en transit au receveur général	-	8
Avances aux employés	17	3
Total des débiteurs et avances	1 553	1 432

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007
(Les notes complémentaires sont en milliers de dollars à moins d'avis contraire)

Immobilisations corporelles

	Coût
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Machines et matériel	150			150
Véhicules	25			25
Actifs en construction	41		41
	216		41	175

 

	Amortissement cumulé
	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Machines et matériel	104	17		121
Véhicules	14	8		22
Actifs en construction				–
	118	25		143

 

	Valeur comptable nette
	Valeur comptable nette 2006	Valeur comptable nette 2007
Machines et matériel	46	29
Véhicules	11	3
Actifs en construction	41
	98	32

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 25 $ (27 $ en 2006).

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007
(Les notes complémentaires sont en milliers de dollars à moins d'avis contraire)

Créditeurs et charges à payer

	2007	2006
Créditeurs – entités externes	7 056	7 008
Créditeurs – autres ministères	3 313	8 812
Total des créditeurs et charges à payer	10 369	15 820

Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 6 383 $ (6 463 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnité de départ

L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2006	2007
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	10 796	9 742
Charge pour l'exercice	2 128	2 214
Prestations versées pendant l'exercice	(1 401)	(1 160)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	11 523	10 796

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007
(Les notes complémentaires sont en milliers de dollars à moins d'avis contraire)

Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué dans le tableau qui suit.

Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, l'Agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, services juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'Agence :

	2006	2007
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	4 234	4 226
Installations	4 167	3 920
Services juridiques	188	229
	8 589	8 375

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'Agence.

Chiffres correspondant

Les chiffres de l'exercice précédent ont été redressés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Tableau 8 : Politiques relatives aux déplacements

L'Agence appuie les politiques et les paramètres à l'égard des déplacements qui sont définies dans les Autorisations spéciales de voyager et les Directives sur les voyages, les taux et les indemnités.