ARCHIVÉ - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

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L'honorable Jean-Pierre Blackburn
Ministre du Travail et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

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Table des matières

1 Aperçu de l'Agence et du rendement ministériel

1.1 Message du ministre

1.2 Déclaration de la direction

1.3 Renseignements sommaires

1.4 Rendement ministériel

1.4.1 Contexte

1.4.2 Aperçu du rendement de l'Agence

1.4.3 Résultats obtenus par rapport aux principales priorités de l'Agence

2 Analyse des activités de programme par résultat stratégique

2.1 Portrait des interventions par résultat stratégique en 2006-2007

2.2 Résultat stratégique n^o 1 : Vitalité des collectivités

2.2.1 Activité de programme : Amélioration de l'environnement économique des régions

2.2.2 Activité de programme : Amélioration des infrastructures collectives

2.2.3 Activité de programme : Prestation de mesures spéciales d'ajustement

2.3 Résultat stratégique n^o 2 : Compétitivité des entreprises

2.3.1 Activité de programme : Développement des entreprises

3 Renseignements supplémentaires

3.1 Renseignements sur l'Agence au 31 mars 2007

3.2 Rendement financier

3.2.1 Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles

3.2.2 Activités de programme

3.2.3 Sommaire des crédits votés et législatifs

3.2.4 Services reçus sans frais

3.2.5 Sources des revenus non disponibles par activité de programme

3.2.6 Principaux programmes de paiements de transfert (PPT)

3.2.7A Frais d'utilisation

3.2.7B Politique sur les normes de service relatives aux frais d'utilisation

3.3 États financiers

3.4 Réponses aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'exercice financier 2006-2007

4 Autres sujets d'intérêt

4.1 Services axés sur les citoyens

4.1.1 Initiative d'amélioration des services

4.2 Stratégie de développement durable

Annexe 1 : Outils d'intervention de l'Agence en développement régional

Annexe 2 : Méthodologie liée à la mesure du rendement de l'Agence

Annexe 3 : Notes techniques sur les tableaux de résultats

Notes du tableau Rendement global de l'Agence

Notes du tableau Amélioration de l'environnement économique des régions

Notes du tableau Prestation de mesures spéciales d'ajustement

Notes du tableau Développement des entreprises

Annexe 4 : Liste des acronymes

Annexe 5 : Bureaux d'affaires de l'Agence

Annexe 6 : Personne-ressource et loi appliquée

1. Aperçu de l'Agence et du rendement ministériel

Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement préparé par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour la période se terminant le 31 mars 2007.

Dans sa volonté de faire écho au plan gouvernemental à long terme Avantage Canada tout en tenant compte du contexte de développement socioéconomique du Québec et de ses régions, l'Agence a rapidement proposé un ensemble de mesures destinées à appuyer le développement des PME, particulièrement celles des régions dévitalisées.

C'est ainsi qu'à l'automne 2006, dans la foulée de mes différentes tournées des régions effectuées en début de mandat — des tournées qui m'ont bien mis au fait des différentes problématiques économiques régionales —, j'ai annoncé la mise sur pied des mesures Partenaire de la commercialisation des entreprises, IDEC-Vitalité et Équipements collectifs économiques pour les régions, et j'ai mis en place 14 comités aviseurs, un comité dans chaque région du Québec. Deux fonds, un pour le démarrage d'entreprises et l'autre pour la relève en entreprise, ont aussi été créés et mis sur pied en collaboration avec les Sociétés d'aide au développement des collectivités, les Centres d'aide aux entreprises et des sociétés de capital de risque. Puis, en avril 2007 sont entrés en vigueur trois nouveaux programmes : Diversification des collectivités, Croissance des entreprises et des régions et Recherche en développement régional.

Le présent rapport est donc le dernier qui couvre les réalisations des anciens programmes de l'Agence. Les résultats qu'il présente témoignent bien de notre volonté, comme agence de développement régional, de faire une véritable différence, particulièrement là où la croissance économique est lente et les emplois sont insuffisants.

Je suis heureux de relever qu'au 31 mars 2007, l'Agence avait investi 1,3 milliard de dollars pour soutenir le démarrage ou la poursuite des 2 261 projets de développement qui étaient en voie de réalisation. Les contributions de l'Agence ont produit un effet de levier important dans les régions du Québec, puisque ces projets ont entraîné des investissements totaux de 4,2 milliards de dollars. Ces investissements ont contribué au prédémarrage ou au démarrage de plus de 2 700 entreprises ainsi qu'à la création, au maintien ou à la transformation de 18 000 emplois.

Je suis convaincu que les changements apportés au cours de la dernière année permettent à l'Agence de mieux agir comme catalyseur en appuyant des projets qui contribuent au développement économique des régions du Québec.

 

Jean-Pierre Blackburn

Ministre du Travail et ministre de l'Agence
de développement économique du Canada
pour les régions du Québec

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programme du ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor.
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

M^e Guy Mc Kenzie
Sous-ministre/Président

Date : 2007-09-21

1.3 Renseignements sommaires

Le schéma ci-dessous présente le cadre de planification de l'Agence. Il précise sa mission, les résultats stratégiques qu'elle recherche et les activités de programme qu'elle met en œuvre pour les atteindre.

1.4 Rendement ministériel

Le présent rapport couvre la période qui se termine le 31 mars 2007. Créé en 1994 et renouvelé en 2001, le Programme innovation, développement de l'entrepreneurship et des exportations destiné aux PME (IDÉE-PME) visait à soutenir l'essor des PME en les aidant à innover et à exporter. Quant au programme Initiatives régionales stratégiques (IRS), mis en place en 1997, il s'ajustait aux besoins stratégiques particuliers des différentes régions du Québec et il cherchait à appuyer leur capacité à miser sur l'innovation technologique et à s'adapter à un contexte économique mondial en constante évolution. Ces deux programmes ont pris fin le 31 mars 2007. Ce rapport est le dernier rapport ministériel sur le rendement qui examine les résultats de ces deux principaux programmes de subvention et de contribution.

De nouveaux programmes ont été approuvés et sont entrés en vigueur à compter du 1^er avril 2007. Ils sont alignés aux nouvelles orientations stratégiques de l'Agence qui constituent la stratégie à long terme pour relever les défis du développement régional. Ainsi, l'Agence entend contribuer au dynamisme économique des régions en axant ses interventions et ses investissements sur la vitalité des collectivités, la compétitivité des PME et sur le positionnement concurrentiel des régions. Les nouveaux programmes Diversification des collectivités, Croissance des entreprises et des régions, et Recherche en développement régional ont été approuvés pour une période de cinq ans et sont alignés sur la nouvelle architecture des activités de programme décrite dans le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008.

1.4.1 Contexte

Situation économique du Québec

L'économie du Québec a progressé de 1,7 % en 2006. Cette croissance est plus faible que celle enregistrée en 2005 (2,2 %). Elle est aussi inférieure à celle enregistrée dans l'ensemble du pays (2,7 %) grâce à la forte croissance de l'économie albertaine.

La croissance économique du Québec est surtout attribuable à l'augmentation des dépenses de consommation (ces dernières représentent environ 60 % du produit intérieur brut de la province). Elle tient aussi à la hausse de 7,4 % des investissements en machine et en matériel réalisés par les entreprises québécoises. Par contre, l'augmentation du déficit commercial du Québec (ses importations ont progressé plus vite que ses exportations) a freiné sa croissance économique en 2006.

Le marché du travail a connu une bonne performance en 2006. Près de 50 000 emplois nets ont été créés au Québec et le taux de chômage a chuté à 8 %, son plus bas niveau en 30 ans. Cette bonne performance du Québec en matière d'emploi s'est d'ailleurs maintenue au cours du premier trimestre de 2007.

Cependant, l'économie du Québec doit demeurer concurrentielle. Cela passera nécessairement par un rehaussement de sa productivité. Malgré qu'elle se soit améliorée au cours de la dernière décennie, la productivité du Québec est toujours inférieure de 5,9 % à celle de l'ensemble des provinces canadiennes et de 10,5 % à celle de l'Ontario. Elle est aussi plus faible que celle enregistrée dans la majorité des pays de l'OCDE.

Combler le retard de productivité au Québec exigera des investissements accrus. Or, si les investissements des entreprises québécoises ont augmenté, ils demeurent inférieurs à ceux réalisés ailleurs au Canada et dans le monde. De plus, le Québec n'attire pas suffisamment les investissements directs étrangers, comme l'atteste le fait que sa part des immobilisations étrangères est inférieure à son poids dans l'économie canadienne. Une hausse de ce type d'investissement pourrait influencer positivement la productivité des entreprises locales qui s'intègrent aux chaînes de valeur.

L'augmentation de la productivité des entreprises passera aussi par l'innovation. Bien qu'elles soient actives en recherche et développement (R-D), les entreprises québécoises, particulièrement les PME, souffrent souvent de ce qu'elles ont de la difficulté à commercialiser leurs nouveaux produits et services.

Par ailleurs, l'appréciation du dollar canadien, la concurrence des pays émergents et le ralentissement de l'économie américaine au second trimestre de 2006 et au début de 2007 ont ralenti la croissance de plusieurs secteurs de l'économie québécoise.

Du côté de la production de biens, pas moins de 25 000 postes ont été éliminés au Québec. La bonne tenue du secteur de la construction n'a pas pu compenser la perte d'environ 34 000 postes dans 15 secteurs de l'industrie manufacturière. Pour cette industrie, l'an 2006 a été la pire des quatre dernières années. Les secteurs du textile, de la fabrication de papier, de l'impression et de la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ont été particulièrement touchés.

Cependant, l'industrie des services, qui a généré près de 75 000 nouveaux emplois en 2006, continue à pallier largement la faiblesse du marché du travail du côté manufacturier. Cette hausse de l'emploi s'est manifestée dans plusieurs secteurs de l'économie tertiaire, surtout dans ceux de la finance, des assurances, de l'immobilier, des services professionnels scientifiques et techniques et des services d'enseignement.

Par ailleurs, les différents territoires du Québec (voir encadré) n'affichent pas tous la même performance économique. Ils ne font pas face non plus aux mêmes défis.

La région de Montréal a un faible niveau de productivité, comparativement à de nombreuses métropoles du monde. Cette région, où se concentre la majorité des dépenses en R-D du Québec, doit relever des défis particulièrement importants en matière d'innovation. La concurrence des pays émergents lui a en effet fait perdre 17 000 emplois dans le secteur manufacturier en 2006. Autre point sombre au tableau : la métropole du Québec affiche un taux de croissance démographique plus bas que les principales villes canadiennes, mais elle peine à attirer et à retenir les immigrants.

Les grands pôles urbains du Québec, soit Québec et Gatineau, affichent globalement une bonne performance socio-économique. En 2006, on y enregistrait un taux d'emploi élevé et un taux de chômage inférieur à la moyenne québécoise (5,2 % à Québec et 5,6 % à Gatineau). Cependant, ces deux régions, qui comptent encore beaucoup sur la présence du secteur public, devront continuer de diversifier leur économie.

De nombreuses très petites entreprises et des entreprises manufacturières se retrouvent dans les territoires centraux. Ces territoires sont donc particulièrement touchés par les difficultés d'ajustement de l'industrie secondaire. Leur compétitivité passera par l'amélioration de la productivité des PME manufacturières et leur adoption de nouvelles technologies.

Les territoires périphériques, où l'industrie primaire est prépondérante, devront adapter leurs politiques de gestion des ressources naturelles et diversifier leur base économique. Le vieillissement de la population touche particulièrement ces territoires; certains connaissent déjà un déclin démographique important.

Contexte opérationnel de l'Agence

En mai 2006, l'Agence a revu son fonctionnement pour améliorer la qualité de sa gestion, être plus transparente et responsable et mieux atteindre les résultats qu'elle s'est fixés. Cette démarche l'a amenée à apporter des changements à sa structure organisationnelle qui l'aideront à atteindre ses objectifs et à obtenir les résultats escomptés. Cette restructuration a permis d'établir clairement les rôles et les responsabilités des différentes directions générales de l'Agence.

Programmes, mesures et initiatives

L'Agence a accès à une gamme variée d'outils pour soutenir le développement régional au Québec : elle offre de l'aide financière, elle fournit des services d'accompagnement et des avis, et elle produit des analyses, des références, des études prospectives et de l'information.

Les interventions de l'Agence, pour appuyer les intervenants socio-économiques des régions du Québec à relever les défis et à résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés, sont réalisées par l'entremise de différents programmes ou initiatives.

Au cours de l'exercice financier 2006-2007, sept programmes¹ étaient administrés par l'Agence, soit :

• le Programme innovation, développement de l'entrepreneurship et des exportations destiné aux PME
• le programme Initiatives régionales stratégiques
• le Programme de développement des collectivités (PDC)
• le Programme infrastructures Canada (PIC)
• le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR)
• le Programme des textiles canadiens CANtex
• le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS).

Tel que prévu dans le Rapport sur les Plans et les priorités 2006-2007, six nouvelles initiatives et mesures ont été annoncées à l'automne :

• l'Initiative de diversification économique des collectivités – Vitalité (IDEC-Vitalité)
• la Mesure de soutien Équipements collectifs économiques pour les régions
• le Fonds de capital de risque pour le démarrage d'entreprises en région
• le Fonds de capitalisation pour la relève en entreprise²
• Partenaire de la commercialisation des entreprises
• Comités aviseurs.

Ces mesures ont été élaborées à la suite d'une tournée des régions du Québec par le ministre, lequel a demandé à l'Agence de cibler davantage les régions dévitalisées et plus directement les PME.

Nouvelles initiatives et mesures

Au cours de l'exercice financier 2006-2007, l'Agence a approuvé 341 ententes de contribution pour un montant d'aide de 61 millions de dollars. Principalement conclues dans le cadre de l'initiative IDEC-Vitalité, ces ententes contribuent à la réalisation d'investissement de plus de 219 millions de dollars dans des régions et des collectivités qui font face à des défis de développement socio-économique majeurs.

La majorité de ces interventions (65 %) a été réalisée auprès de PME. Pour chaque dollar injecté par l'Agence en 2006-2007 dans un projet présenté par une entreprise, près de quatre dollars additionnels seront investis dans les différentes régions du Québec par les parties prenantes aux projets.

Note :

¹ Les données de cette rangée tiennent compte des projets approuvés dans le cadre de l'Initiative de diversification économique des collectivités de pêche et de l'Initiative de diversification économique des collectivités - Rapport Coulombe. Cent cinquante des 336 projets (45 %) ont été approuvés depuis l'annonce de la nouvelle initiative élargie – IDEC-Vitalité, laquelle vise les sept régions à faible croissance économique du Québec et les 21 municipalités régionales de comté (MRC) dévitalisées. La liste de ces régions et de ces MRC figure à l'annexe 1.

Les six nouvelles initiatives de l'Agence

Note :

¹ Les équipements collectifs économiques sont des biens matériels tangibles dont l'usage et les retombées économiques à court et à moyen terme rapporteront à l'ensemble de la collectivité. Il peut s'agir de quais de transbordement ou encore de structures de communication comme les réseaux à large bande.

Ressources humaines et financiéres

 

1.4.2 Aperçu du rendement de l'Agence

Aperçu du rendement global

Au 31 mars 2007, 2 261 projets étaient en voie de réalisation dans les régions du Québec grâce à l'appui financier de l'Agence. Au total, ces projets représentent un effort de développement et de diversification économique régional de 4,2 milliards de dollars. Ce montant total a été investi par l'ensemble des acteurs du développement et des bailleurs de fonds. Autrement dit, chaque dollar injecté par l'Agence a directement entraîné des investissements de plus de 3,17 dollars dans l'économie des collectivités et des régions du Québec³.

De ces 2 261 projets, un peu plus du tiers avaient pris fin le 31 mars 2007. Il est donc difficile d'évaluer leur impact sur le développement des collectivités et des régions, puisque cet impact n'a pas encore pu se matérialiser pleinement (voir l'encadré). Cependant, en s'appuyant sur les données dont elle dispose, l'Agence estime qu'un minimum de 18 000 emplois⁴ ont été créés, maintenus ou transformés dans l'ensemble des régions du Québec grâce aux 2 261 projets réalisés avec son appui financier.

Selon l'enquête réalisée dans le cadre du présent rapport, la présence et l'implication de l'Agence se sont avérées indispensables à la réalisation des projets. Plus de 97 % des promoteurs n'auraient pu réaliser leur projet sans l'aide financière de l'Agence ou n'auraient pu le réaliser avec la même ampleur ou dans les mêmes délais.

De même, une forte proportion des entreprises déclarent que l'aide qu'elles ont reçue les a aidées à augmenter leur chiffre d'affaires et à améliorer leur position concurrentielle.

L'Agence a également poursuivi ses efforts d'amélioration de la performance des entreprises. Ainsi, de nombreuses interventions ont mené au développement de nouveaux produits, à la commercialisation d'innovations et à la mise au point de procédés plus performants ou à l'intégration de nouvelles pratiques d'affaires.

Le tableau suivant constitue une liste partielle d'une vingtaine d'indicateurs des résultats concrets associés à l'action de l'Agence. Ces résultats découlent de ses interventions directes auprès des entreprises ainsi que de celles réalisées par des organismes intermédiaires ayant reçu un appui de l'Agence. Dans certains cas, la mission de ces organismes est d'offrir des services aux entreprises. Des renseignements plus détaillés sur chacun des résultats stratégiques obtenus par l'Agence sont présentés à la section 2.

Rendement global de l'Agence

Principaux résultats observés au 31 mars 2007¹

 

 

Notes :

¹ Voir les notes techniques relatives à ce tableau à l'annexe 3.
² Exclut les dépenses de fonctionnement.

1.4.3 Résultats obtenus par rapport aux principales priorités de l'Agence

Priorités de l'Agence

Dans le Rapport sur les Plans et les priorités 2006-2007, l'Agence s'était engagée à poursuivre quatre priorités. Ces priorités étaient de deux natures : deux priorités de programme et deux priorités de gestion.

Les priorités représentent des domaines d'intervention où l'Agence a choisi d'intensifier son action pour mieux répondre aux priorités gouvernementales, aux défis socio-économiques des régions ou pour assurer une gestion plus efficace de l'organisation. Les interventions retenues en vertu des priorités constituent une partie seulement de l'ensemble de son action. Ainsi, dans son Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007, l'Agence entendait consacrer environ la moitié de son budget de subvention et de contribution à ses priorités. Les autres interventions qui n'ont pas le statut de priorité constituent ses activités courantes.

Priorités de programme

Priorité n^o 1 : Aider les régions et les collectivités en transition

Les interventions réalisées dans le cadre de la priorité Aider les régions et les collectivités en transition⁵ ciblent le renforcement de l'activité économique de sept régions dévitalisées (l'Abitibi-Témiscamingue, le Bas-Saint-Laurent, la Côte-Nord, la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine, la Mauricie, le Nord-du-Québec et le Saguenay — Lac-Saint-Jean) et de 21 municipalités régionales de comté (voir l'annexe 1). Ces régions et ces MRC, qui comptent au total 795 municipalités et près de 1,6 million de résidants (le cinquième de la population québécoise), connaissent des difficultés économiques dont un des effets est un déclin démographique important.

Sur le plan géographique, ces régions et ces MRC sont éloignées des grands marchés de consommation nord-américains. Elles sont peu diversifiées sur le plan économique, ce qui les rend vulnérables quand la demande pour leurs principaux produits fléchit. Elles doivent de plus en plus composer avec le resserrement des règles encadrant l'exploitation de leurs ressources naturelles (par exemple la réduction des droits de coupe). Leur développement dépend principalement des industries primaires, lesquelles créent un nombre relativement limité d'emplois. Enfin, l'accès à des sources de financement diversifiées et les ressources requises pour renforcer l'entrepreneuriat local sont souvent déficients.

L'Agence aide les collectivités et les régions en transition en réalisant des interventions qui visent à atténuer leurs difficultés d'adaptation socio-économique, à renouveler leur base entrepreneuriale et à faciliter leur diversification économique. Le tableau plus bas, Sommaire du rendement selon les priorités de programme, fait état de certains des résultats obtenus par l'Agence.

En 2006-2007, les dépenses réalisées à ce chapitre (70,9 millions de dollars) ont été plus élevées que les objectifs prévus (63,5 millions de dollars) dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007. Cet écart s'explique notamment par la mise en place, par l'Agence, dès septembre 2006, de nouvelles initiatives et mesures d'intervention, dont l'Initiative de diversification économique des collectivités – Vitalité (IDEC-Vitalité).

Priorité n^o 2 : Renforcer la performance des PME innovantes de secteurs clés

L'Agence contribue par ailleurs à l'accroissement de la compétitivité des PME en intervenant pour renforcer leurs capacités en matière d'innovation, pour favoriser leur intégration dans les chaînes de valeur et pour faciliter leur réseautage avec les participants de grappes sectorielles. Dans le cadre de cette deuxième priorité, l'Agence cherche aussi à soutenir l'accroissement du rayonnement international des régions du Québec en y attirant des organisations internationales.

Afin de réaliser la mise en œuvre de la priorité Renforcer la performance des PME innovantes, l'Agence prévoyait porter une attention particulière à l'amélioration de la compétitivité des PME des secteurs clés des différents territoires du Québec. Ainsi, en 2006-2007, les dépenses de l'Agence dans ce champ prioritaire se sont élevées à 39,6 millions de dollars, un montant plus élevé que celui prévu (33 millions de dollars).

Les dépenses réelles réalisées par l'Agence à la poursuite de ses deux priorités de programme ont été plus élevées que les objectifs prévus. Les dépenses liées à ces deux priorités correspondent à près de 50 % de son budget de subvention et de contribution.

Sommaire du rendement selon les priorités de programme

Priorités de gestion

En 2006-2007, les deux priorités de gestion retenues par l'Agence étaient de renforcer sa capacité à développer des politiques et à concevoir des programmes efficaces, et de se doter des processus et des systèmes dont elle a besoin pour mieux mettre en pratique une gestion axée sur les résultats.

L'Agence devait aussi renouveler ses programmes et répondre aux attentes exprimées dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).

Priorité n^o 3 : Renforcer la capacité ministérielle de développer des politiques et de concevoir des programmes

Cette priorité consiste à renforcer la capacité de l'organisation de développer des politiques et de concevoir des programmes au moment où les principaux programmes de l'Agence (Initiatives régionales stratégiques et Innovation, développement de l'entrepreneurship et des exportations destiné aux PME) viennent à échéance en mars 2007. Elle est liée à la composante Politiques et programmes du CRG. Dans un contexte de gestion axée sur les résultats, cette capacité est importante pour l'organisation car elle contribue à encadrer l'intervention de l'Agence en vue d'atteindre les résultats qu'elle s'est fixés. Ainsi, l'Agence poursuit le développement de ses capacités en matière de politiques et d'analyses afin de pouvoir générer les connaissances requises pour la mise en œuvre des orientations stratégiques 2006-2011 et de permettre la formulation d'options de grande qualité en matière de politiques, de conception de programmes et de conseils à l'intention du ministre et de la haute gestion.

Pour concrétiser cette priorité, l'Agence a mis en œuvre les éléments suivants :

• Dans un souci de renforcement de cette capacité, elle a procédé à une restructuration organisationnelle qui a permis la création d'une direction responsable de l'élaboration des politiques et de la conception des programmes.
• Lors de la conception de programmes, d'importants efforts ont été consacrés à l'analyse des enjeux et des tendances, à l'évaluation des programmes et des politiques en place, à la consultation d'experts ainsi qu'à la formation du personnel de l'Agence et à la préparation d'outils appuyant ses employés dans la mise en œuvre des programmes. De plus, l'Agence a entrepris des travaux afin d'encadrer ses interventions en matière de tourisme et d'innovation.
• L'Agence a élaboré trois nouveaux programmes qui s'alignent à ses orientations stratégiques approuvées en mai 2006 :
  • le programme Diversification des collectivités (cible la vitalité)
  • le programme Croissance des entreprises et des régions (cible la compétitivité des PME et des régions)
  • le programme de Recherche en développement régional⁶(cible la recherche stratégique).

• L'Agence a élaboré et mis en œuvre les six nouvelles initiatives décrites précédemment. Ces initiatives ont été annoncées par le ministre l'automne dernier afin de mieux soutenir les PME de même que les régions dites dévitalisées.
• L'Agence a élaboré sa quatrième Stratégie de développement durable 2007-2010.

• L'Agence a élaboré et mis en œuvre des critères et des modalités ciblés en matière de développement d'escales de croisières internationales afin d'augmenter le nombre de bateaux de croisière, le nombre de croisiéristes hors Québec et les dépenses touristiques, ainsi que la création et le maintien de l'emploi.

Priorité n^o 4 : Doter l'Agence de processus et de systèmes requis pour assurer une capacité accrue de gestion axée sur les résultats

Le gouvernement du Canada s'est doté, il y a trois ans, d'un outil pour appuyer les ministères et les organismes fédéraux dans l'amélioration de leurs pratiques de gestion : le Cadre de responsabilisation de gestion.

L'Agence est tenue de mettre en œuvre l'ensemble des composantes du CRG. Elle recherche l'amélioration continue de son efficacité et de son efficience. Pour mieux gérer ses activités, mieux utiliser ses ressources et continuer d'apprendre, elle s'est donné une quatrième priorité : développer les processus et les systèmes dont elle a besoin pour mettre en pratique une meilleure gestion axée sur les résultats.

Pour concrétiser cette priorité, l'Agence a mis en œuvre un plan qui contient les éléments suivants :

• La poursuite de l'application de la planification intégrée.
• La mise en œuvre de sa Structure de gestion des ressources et des résultats; au printemps 2006, l'Agence s'est dotée d'une nouvelle architecture des activités de programme et a revu sa structure de gouvernance.
• La mise en place de processus de gestion de l'information. Comme la mesure du rendement dépend, d'entrée de jeu, de la capacité de l'Agence à accéder à des données fiables et précises sur les résultats et les coûts de ses programmes et de ses activités, elle a entrepris les travaux qui ouvriront la voie à l'instauration d'un système de gestion de l'information sur le rendement plus efficace, tant sur le plan technique que sur le plan organisationnel. La direction de l'Agence est consciente que pour évaluer l'efficacité de ses nouveaux programmes, il faut d'abord que les résultats visés par ceux-ci soient bien définis. Elle a donc commencé par traduire en indicateurs précis les résultats qu'elle s'est fixés. Elle veut être en mesure, à moyen terme, de préciser les niveaux de résultats à atteindre⁷.
• La révision de ses modes de fonctionnement s'est traduite par :
  • le développement et le déploiement d'un système de gestion des coûts par activité (Activity-Based Costing) permettant à la haute direction de mieux comprendre et gérer les coûts liés aux activités associées à l'administration des programmes de l'Agence
  • le développement et le déploiement d'un modèle d'allocation budgétaire équipant l'Agence avec des moyens plus performants pour allouer ses ressources en fonction de son mandat et des résultats stratégiques visés
  • la mise en œuvre d'une initiative visant l'optimisation de la gestion des ententes de contribution par l'entremise, entre autres, de la réingénierie du processus de paiement et du suivi des ententes.
• L'autoévaluation de sa capacité à appliquer le CRG.

2. Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Cette section présente les résultats atteints par l'Agence en fonction de l'Architecture des activités de programme (AAP) qui encadrait son fonctionnement en 2006-2007.

L'AAP montre de quelle façon l'Agence affecte et gère les ressources sur lesquelles elle exerce un contrôle pour atteindre les résultats qu'elle vise. Elle associe clairement ses activités de programme et les priorités de l'Agence aux résultats stratégiques qu'elle poursuit. En faisant le lien entre le rapport sur les plans et les priorités et le rapport sur le rendement, l'AAP permet de suivre les progrès réalisés par l'Agence.

Architecture des activités de programme

L'Agence a choisi de viser deux résultats stratégiques au cours de l'exercice financier 2006-2007, soit Vitalité des collectivités et Compétitivité des entreprises. Le portrait des interventions de l'Agence fait d'abord état de ses réalisations en 2006-2007.

2.1 Portrait des interventions par résultat stratégique en 2006-2007

Le tableau ci-dessous présente le nombre et la valeur des ententes de contribution approuvées par l'Agence au cours des exercices financiers 2005-2006 et 2006-2007.

Au cours de l'exercice financier 2006-2007, l'Agence a conclu 957 nouvelles ententes de contribution. Plus du tiers d'entre elles ont été signées dans le cadre de ses nouvelles initiatives. L'aide financière consacrée par l'Agence à ces 957 ententes s'élève à 403,9 millions de dollars.

Le tableau montre que le nombre d'ententes de contribution conclues en 2006-2007 a légèrement diminué par rapport à 2005-2006. La fin du Programme Infrastructures Canada (PIC) explique en partie cette diminution⁸.

Par contre, la valeur totale de l'aide financière de l'Agence a augmenté de manière notable entre 2005-2006 et 2006-2007, en raison, notamment, du renouvellement, jusqu'au 31 mars 2010, des 67 ententes conclues avec les SADC et les CAE pour des contributions totalisant 112 millions de dollars. Les sommes consacrées au financement de ces ententes proviennent du PDC.

Ententes de contribution approuvées en 2006-2007

Note :

¹ Les totaux ne correspondent pas nécessairement à la somme des montants individuels, puisque ces montants ont été arrondis.

Les principaux bénéficiares de l'aide financière de l'Agence, au cours de l'exercice financier 2006-2007, ont été organismes⁹.

Ententes de contribution par type de promoteurs

Note :

¹ Les totaux ne correspondent pas nécessairement à la somme des montants individuels, puisque ces montants ont été arrondis.

2.2 Résultat stratégique n^o 1 : Vitalité des collectivités

La vitalité d'une collectivité influence ses perspectives socio-économiques ainsi que l'établissement, le maintien et l'élargissement des bases de son activité économique.

L'Agence cherche à accroître le dynamisme des collectivités et à les revitaliser. Pour atteindre ces buts, elle appuie des projets qui ciblent le développement de leurs capacités d'adaptation socio-économique, l'apparition de nouveaux entrepreneurs, la création de petites entreprises, l'attraction de touristes et le maintien en poste de personnes qualifiées.

En intervenant financièrement pour renouveler et construire les infrastructures des collectivités, et en prenant diverses mesures spéciales, l'Agence travaille aussi à l'édification et à la consolidation des bases sur lesquelles repose l'activité économique des collectivités.

2.2.1 Activité de programme : Amélioration de l'environnement économique des régions

La vitalité d'une collectivité est fonction de sa capacité à se servir de ses atouts pour se développer, croître et s'épanouir.

Les objectifs de l'activité de programme Amélioration de l'environnement économique des régions sont les suivants :

• favoriser le développement des collectivités et accroître leur mobilisation, en les aidant à se doter d'une vision et à entreprendre des projets locaux et régionaux d'envergure
• appuyer les collectivités en soutenant l'entrepreneuriat et la création ou le maintien d'entreprises viables
• accroître les capacités des collectivités à attirer des touristes et des travailleurs qualifiés.

D'abord, pour contribuer à l'améliorationde l'environnement économique des collectivités du Québec, l'Agence appuie des organismes locaux, régionaux et sectoriels qui agissent de concert avec l'ensemble des acteurs de leur milieu pour mobiliser ce dernier, l'amener à prendre en main son propre développement et l'aider à définir des occasions d'affaires prometteuses.

Les organismes soutenus par l'Agence :

• diffusent des renseignements sur les enjeux de développement économique de leur région
• établissent des plans de développement et de diversification
• sensibilisent leur milieu aux nouveaux enjeux et tendances à prendre en compte
• aident les intervenants à améliorer leurs compétences.

En deuxième lieu, l'Agence appuie les organismes à but non lucratif et les entreprises afin de leur permettre de réaliser des projets structurants pour leur région. Ces projets consistent, entre autres, à mettre en valeur les attraits touristiques des régions pour les aider à rayonner sur le plan national ou international et à attirer les investisseurs, les touristes et les voyageurs étrangers.

En soutenant financièrement les organismes voués au développement régional, l'Agence vise à terme à ce que les entreprises tirent avantage de la réalisation de projets structurants et à ce que l'expansion des affaires qui en découle entraîne un accroissement de l'activité économique, de l'emploi et des revenus dans les régions.

Par son appui aux organismes locaux et régionaux de développement, comme les SADC, les CAE ou les Corporations de développement économique communautaire, l'Agence contribue, en outre, à ce que le milieu prenne en charge son propre développement et favorise la création et le développement de petites entreprises.

Enfin, par les interventions qu'elle fait dans le domaine touristique, notamment celles réalisées auprès des Associations touristiques régionales, l'Agence contribue à la mise en valeur et au rayonnement touristique des régions du Québec.

Principaux résultats observés pour l'activité de programme
Amélioration de l'environnement économique des régions¹⁰

Plus de 80 % des répondants ont déclaré que leur projet n'aurait pu se réaliser sans l'aide de l'Agence, ce qui démontre que cette aide a bien un caractère incitatif.

Ce pourcentage grimpe encore (à 99 %) quand on tient compte aussi des répondants qui déclarent que leur projet n'aurait pu être réalisé avec la même ampleur ou dans les mêmes délais sans l'aide financière de l'Agence.

Enfin, 56,9 % des organismes qui ont reçu de l'aide d'autres bailleurs de fonds révèlent qu'ils n'auraient pas obtenu cette aide si l'Agence ne les avait pas aussi soutenus financièrement.

L'Agence appuie des organismes de développement local et régional pour aider les collectivités à se doter d'une vision et à entreprendre des projets locaux et régionaux d'envergure qui favorisent leur développement et leur mobilisation. Au 31 mars 2007, les efforts fournis par les organismes de développement auprès des collectivités avaient permis :

• de développer 193 stratégies locales et régionales de développement et soutenir 582 projets locaux ou régionaux de développement (ces projets, qui peuvent s'étaler sur plus d'une année, sont en cours de réalisation ou ils se réaliseront au cours des prochaines années).

Toujours au 31 mars 2007, les projets appuyés par l'Agence pour soutenir l'entrepreneuriat et la création ou le maintien d'entreprises viables dans les collectivités avaient contribué :

• au prédémarrage, au démarrage et à l'expansion d'environ 2 077 PME, ce qui devrait entraîner, à moyen terme, la création d'emplois et de richesse dans les régions du Québec
• au développement de produits nouveaux ou à l'amélioration de produits existants dans 327 entreprises
• à la commercialisation de nouveaux produits par 166 entreprises et à l'émergence de 33 nouvelles entreprises exportatrices
• à l'élaboration d'un plan d'action en innovation par 306 entreprises.

Enfin, en ce qui concerne l'accroissement des capacités des collectivités à attirer des touristes et des travailleurs qualifiés, les projets des différents organismes de développement touristique et de promotion internationale appuyés par l'Agence avaient contribué, au 31 mars 2007, à attirer au Québec près de quatre millions de visiteurs provenant de l'extérieur de la province¹¹. Leur présence a généré des retombées économiques et a contribué directement au dynamisme et à la vitalité des collectivités québécoises. En effet, selon les données disponibles, en moyenne, les visiteurs ont passé trois nuitées au Québec et y ont dépensé 255 dollars par jour¹².

Globalement, les interventions de l'Agence en Amélioration de l'environnement économique des régions ont contribué à la création, au maintien ou à la transformation de plus de 9 000 emplois. Ce chiffre ne tient pas compte de ce que les SADC et les CAE ont rapporté avoir créé et maintenu, soit plus de 15 400 emplois dans les collectivités du Québec où ils sont intervenus.

Ressources utilisées pour produire les résultats visés par l'activité de programme Amélioration de l'environnement économique des régions

Par ses actions, l'Agence vise à dynamiser et à revitaliser les différentes collectivités du Québec et à faire en sorte qu'elles disposent de meilleures perspectives socio-économiques. Elle prévoyait investir environ 360 millions de dollars sur trois ans – 106 millions de dollars en 2006-2007 – dans l'activité de programme Amélioration de l'environnement économique des régions. Les dépenses de subvention et de contribution consacrées à cette activité pendant l'exercice 2006-2007 ont été légèrement supérieures aux prévisions indiquées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007.

En Amélioration de l'environnement économique des régions, la valeur totale des 1 026 projets auxquels participe l'Agence et en cours de réalisation en 2006-2007, dans les différentes régions du Québec, s'élève à 1,6 milliard de dollars environ. L'Agence a investi 595 millions de dollars de cette somme; d'autres bailleurs de fonds ont investi le reste.

Les dépenses réelles de l'Agence se sont élevées à 113,6 millions de dollars pendant l'exercice financier 2006-2007. Les dépenses totales engagées dans le cadre de ces 1 026 projets se chiffraient à 302,1 millions de dollars.

Les deux graphiques suivants présentent la répartition des dépenses totales engagées par l'Agence en 2006-2007 pour la réalisation des projets de l'activité de programme Amélioration de l'environnement économique des régions.

Une proportion importante des dépenses ont été effectuées dans le cadre du programme national de développement des collectivités, lequel vise à soutenir le développement économique local et à renforcer la capacité des collectivités à réaliser leur plein potentiel de façon durable. Il est livré principalement par les SADC.

Activité de programme
Amélioration de l'environnement économique des régions

Dépenses totales engagées par type de promoteurs

Dépenses totales engagées par type de programmes

Activité de programme
Amélioration de l'environnement économique des régions

Principaux résultats observés au 31 mars 2007¹

 

 

Notes :

¹ Voir les notes techniques relatives à ce tableau à l'annexe 3.
² Exclut les dépenses de fonctionnement.

2.2.2 Activité de programme : Amélioration des infrastructures collectives

La qualité des infrastructures collectives a un impact sur la qualité de vie des citoyens. Des infrastructures de qualité permettent aux collectivités d'attirer et de retenir les entreprises et les travailleurs qui assureront leur avenir économique et social. Elles permettent également le déplacement plus efficace et sécuritaire des personnes et des biens.

Dans cet esprit, le gouvernement du Canada a annoncé, depuis 2000, la création de plusieurs programmes de soutien aux infrastructures. Entre autres, il a signé en octobre 2000 une entente avec le gouvernement du Québec pour la mise en œuvre du Programme infrastructures Canada, soit l'Entente Canada-Québec relative au programme d'infrastructures. En juillet 2005, cette entente a été modifiée pour repousser la date d'échéance du PIC et tenir compte de la mise en œuvre d'un nouveau programme : le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR)¹³.

L'Agence a reçu du gouvernement le mandat spécial de gérer les programmes PIC et FIMR au Québec. De plus, elle gère quelques projets dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS)¹⁴.

Le PIC vise la réfection, le remplacement ou la construction d'infrastructures. Il comprend trois volets :

• 1^er volet : Infrastructures pour l'eau potable et les eaux usées
• 2^e volet : Infrastructures locales de transport
• 3^e volet : Projets à incidences économiques, urbaines ou régionales.

Les activités réalisées jusqu'à maintenant dans le cadre du PIC apportent des avantages aux collectivités. Ces avantages sont résumés dans le tableau qui suit¹⁵.

Activité de programme : Amélioration des infrastructures collectives
Programme infrastructures Canada - région du Québec

Sommaire des données au 31 mars 2007 pour les 901 projets approuvés

Principaux avantages

2.2.3 Activité de programme : Prestation de mesures spéciales d'ajustement

L'Agence peut venir en aide aux collectivités ou aux régions qui font face à des chocs économiques importants comme la fermeture d'usines dans un secteur industriel donné ou des désastres naturels (par exemple les inondations au Saguenay ou la crise du verglas à Montréal et en Montérégie).

Lorsqu'un choc économique ou une catastrophe survient, l'Agence peut mettre en place temporairement des mesures spéciales d'ajustement qui permettent aux collectivités ou aux entreprises de soutenir leur activité économique et d'entreprendre des actions qui les aideront à retrouver leur équilibre ou leur stabilité économique.

En ce moment, l'Agence est responsable de la gestion du Programme des textiles canadiens CANtex qui permet de soutenir les projets d'augmentation de la productivité et de la compétitivité des entreprises de textile.

Principaux résultats observés pour l'activité de programme
Prestation de mesures spéciales d'ajustement

Les projets appuyés par l'Agence ont contribué à améliorer la performance des entreprises. Ainsi, l'enquête menée auprès des entreprises indique que :

• huit entreprises sur dix estiment que le projet qu'elles ont réalisé a contribué à la mise au point de procédés plus performants et à l'amélioration de leur position concurrentielle
• près de neuf entreprises sur dix estiment que la rentabilité financière de leur entreprise s'est améliorée à la suite de la réalisation de leur projet.

Par ailleurs, malgré une conjoncture économique difficile, liée notamment à la concurrence des marchés émergents dans le domaine du textile, un peu plus de la moitié des entreprises dont le projet a pris fin ont déclaré avoir augmenté leur chiffre d'affaires grâce à l'aide financière reçue de l'Agence. L'augmentation moyenne des revenus de cette majorité d'entreprises s'élève à plus de 900 000 $.

Enfin, les projets en cours ont eu principalement des effets sur le maintien de l'emploi. En effet, les interventions de l'Agence ont contribué à la création, au maintien et à la transformation d'environ 1 400 emplois.

Ressources utilisées pour produire les résultats visés par l'activité de programme Prestation de mesures spéciales d'ajustement

Le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 prévoyait des dépenses de 20,1 millions de dollars à ce chapitre. Les dépenses réelles s'élèvent à 4,5 millions de dollars. Cet écart s'explique en partie par l'exercice gouvernemental de Gestion efficace des dépenses qui a mené à la réduction des fonds alloués à l'Agence pour soutenir les industries canadiennes du vêtement et du textile¹⁶.

En 2006-2007, la valeur totale des 85 projets en cours de réalisation inscrits à l'activité de programme Prestation de mesures spéciales d'ajustement s'élevait à 29,4 millions de dollars si l'on tient compte des investissements des autres bailleurs de fonds. L'Agence est essentiellement intervenue sur ce plan au moyen du Programme des textiles canadiens CANtex.

Activité de programme
Prestation de mesures spéciales d'ajustement

Principaux résultats observés au 31 mars 2007¹

 

 

Notes :

¹ Voir les notes techniques relatives à ce tableau à l'annexe 3.
² Exclut les dépenses de fonctionnement.

2.3 Résultat stratégique n^o 2 : Compétitivité des entreprises

Les interventions de l'Agence visent un deuxième résultat stratégique : la hausse de la compétitivité des entreprises. Plus précisément, l'Agence contribue à réunir les conditions qui favoriseront la croissance durable des régions et des PME et leur positionnement concurrentiel en soutenant l'augmentation des capacités stratégiques des entreprises, l'innovation, la création et la diffusion de nouveaux savoirs, l'établissement de réseaux et la venue d'investissements.

2.3.1 Activité de programme : Développement des entreprises

L'environnement économique, caractérisé, entre autres, par la mondialisation, la hausse du dollar canadien et les prix élevés de l'énergie, oblige les entreprises canadiennes à se soucier constamment de leur compétitivité.

C'est dans ce contexte que l'Agence entend contribuer à accroître la productivité et l'innovation des PME pour stimuler leur croissance et leur compétitivité et améliorer les perspectives d'emploi dans les régions. Pour y arriver, elle veut :

• soutenir la croissance durable des entreprises, en les aidant à être plus performantes, concurrentielles et innovantes
• appuyer le transfert des technologies et des résultats de la recherche vers les entreprises
• créer les conditions propices à l'attraction d'investissements étrangers et d'organisations internationales au Québec.

Principaux résultats observés pour l'activité de programme
Développement des entreprises

Plus des deux tiers des répondants (68 %) sondés par l'Agence – un résultat similaire à celui obtenu l'an dernier – ont déclaré que leur projet n'aurait pu se réaliser sans le soutien financier de l'Agence. Cette proportion grimpe à plus de 96 % quand on tient compte des répondants qui déclarent que leur projet n'aurait pu se réaliser avec la même ampleur ou dans les mêmes délais sans l'aide financière de l'Agence. Enfin, plus de la moitié des répondants qui ont obtenu l'aide financière d'autres bailleurs de fonds indiquent qu'ils n'auraient pu obtenir cette aide sans la contribution financière de l'Agence.

Les projets appuyés par l'Agence et par les organismes de services aux entreprises ont aidé les entreprises à être plus performantes et concurrentielles, à innover davantage et à croître de manière durable. Ainsi :

• Près de 600 entreprises avaient conclu des ventes sur de nouveaux marchés. De ce nombre, 71 déclaraient que la valeur moyenne de leurs ventes dépassait 335 000 dollars.
• Sur dix entreprises qui ont reçu l'appui de l'Agence pour un projet d'augmentation de leur productivité et leur capacité à innover, neuf ont déclaré que le projet a contribué à améliorer la position concurrentielle de leur entreprise. En outre, plus des trois quarts considèrent que le projet leur a permis d'accroître leur rentabilité financière.
• Plus de 70 % des entreprises soutenues par l'Agence ont déclaré avoir augmenté leur chiffre d'affaires grâce à son aide financière. L'augmentation moyenne de leur chiffre d'affaires s'élève à environ 670 000 dollars, un résultat comparable à celui observé en 2004-2005.

Ces projets ont également permis :

• le prédémarrage, le démarrage et l'expansion de 700 entreprises dans les secteurs clés des régions du Québec
• l'adoption de nouvelles pratiques d'affaires (par exemple pratiques en matière d'affaires électroniques et pratiques d'étalonnage) par plus de 854 entreprises, et l'implantation de plans d'action en innovation par plus de 789 PME
• l'émergence de 274 nouvelles entreprises exportatrices
• la commercialisation de produits nouveaux ou améliorés par 216 entreprises
• la venue d'investissements étrangers de plus de 620 millions de dollars; près de 75 % de ces investissements ont été réalisés dans les trois principales grappes de haute technologie de la région de Montréal.

Globalement, les interventions directes réalisées par l'Agence auprès des entreprises, ou celles réalisées par l'intermédiaire d'organismes de développement, ont contribué à la création, au maintien et à la transformation de plus de 7 700 emplois dans les différentes régions du Québec.

Les résultats des enquêtes réalisées en 2005, 2006 et 2007 montrent qu'année après année, neuf répondants sur dix estiment que l'Agence constitue un partenaire essentiel à la réalisation de leur mission et, de ce fait, contribue à l'amélioration de leur offre de services et à l'augmentation du nombre de leurs clients.

Perception des organismes qui offrent des services aux entreprises¹

Note :

¹ Enquête annuelle 2005 : 424 organismes interrogés; enquête annuelle 2006, 476 organismes interrogés; enquête annuelle 2007 : 425 organismes interrogés.

Ressources utilisées pour produire les résultats visés par l'activité de programme Développement des entreprises

La valeur totale des 974 projets en cours inscrits sous l'activité de programme Développement des entreprises en 2006-2007 s'élève à plus de 1,6 milliard de dollars. Près du quart de ce montant (441,1 millions de dollars) provenait de l'Agence. Le reste provenait d'autres bailleurs de fonds.

Les dépenses réelles de l'Agence pendant l'exercice financier 2006-2007 se sont élevées à 107,3 millions de dollars, un montant légèrement inférieur à celui prévu dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007. Quant aux dépenses totales engagées au 31 mars 2007 pour les projets en cours en 2006-2007, elles se chiffraient à plus de 263,1 millions de dollars.

Les deux diagrammes ci-dessous décrivent la répartition des dépenses totales engagées en 2006-2007 selon le type de promoteurs et selon le programme. La majorité des dépenses totales engagées par l'Agence (67,3 %) l'a été pour soutenir des organismes. Les interventions réalisées dans le cadre du programme IRS constituent les deux tiers des dépenses de l'exercice financier 2006-2007. L'autre tiers des dépenses a été engagé dans le cadre du programme IDÉE-PME.

Activité de programme
Développement des entreprises

Dépenses totales engagées par type de promoteur

Dépenses totales engagées par programme

 

Activité de programme
Développement des entreprises

Principaux résultats observés au 31 mars 2007¹

 

 

Notes :

¹ Voir les notes techniques relatives à ce tableau à l'annexe 3.
² Exclut les dépenses de fonctionnement.

3 Renseignements supplémentaires

3.1 Renseignements sur l'Agence au 31 mars 2007

L'honorable Jean-Pierre Blackburn est ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

Le président assure la gestion courante des activités de l'Agence au nom du ministre, devant lequel il est responsable. Le président agit à titre d'administrateur général en ce qui concerne l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Il agit à titre d'administrateur des comptes en ce qui a trait à l'application de la Loi fédérale sur la responsabilité. En matière de politiques publiques, le président agit enfin comme conseiller principal du ministre et du gouvernement.

La vice-présidente du secteur Politiques et Planification est responsable de la définition des orientations stratégiques et des objectifs de l'intervention de l'Agence; de la conception de ses programmes et initiatives; de l'élaboration des politiques et autres lignes directrices encadrant ses interventions; de l'exécution des études socio-économiques liées à son mandat; de l'établissement des assises de la gestion axée sur les résultats et d'assurer le leadership au sein de l'Agence pour promouvoir cette approche; et de l'évaluation des politiques, des programmes et des initiatives de l'Agence. La vice-présidente de ce secteur veille à faire valoir le point de vue de l'Agence au moment de l'élaboration de politiques et de programmes nationaux par le gouvernement fédéral et à présenter les intérêts du Québec et de ses régions aux ministères et aux organismes fédéraux. Enfin, elle est responsable des relations de l'Agence avec le gouvernement du Québec. Trois directions générales se rapportent à la vice-présidente du secteur Politiques et Planification, soit les Affaires gouvernementales, les Politiques et Programmes, et le Rendement ministériel.

La vice-présidente du secteur Opérations a pour mandat la mise en œuvre de façon coordonnée des orientations stratégiques, des programmes et des services de l'Agence. Elle le fait principalement par l'entremise d'un réseau de quatorze bureaux d'affaires régionaux répartis sur l'ensemble du territoire québécois, et par l'entremise d'une direction générale située au siège et chargée du développement des affaires, des partenariats et des infrastructures. La vice-présidente de ce secteur est également responsable de la mise en œuvre des ententes conclues avec le gouvernement du Québec. Deux directions générales se rapportent à la vice-présidente du secteur Opérations, soit la Coordination régionale et le Développement d'affaires et Infrastructures.

Le directeur général des Services corporatifs agit sur le rendement de l'Agence en assurant une saine gestion de ses ressources humaines, financières, administratives et technologiques, et la prise en compte des lois, des règlements, des politiques, des directives et des normes (par exemple Loi sur la modernisation de la fonction publique, Cadre de responsabilisation de gestion) qui encadrent son fonctionnement. À titre de contrôleur, le directeur général doit certifier au président et au contrôleur général du Canada que les ressources de l'Agence sont utilisées de façon optimale; que ses modèles organisationnels favorisent l'obtention du rendement visé; et que les données financières contenues dans ses mémoires au Cabinet, ses présentations au Conseil du Trésor, ses états financiers et ses autres rapports financiers sont fiables et objectives. Il agit également à titre d'agent principal de l'Agence en ce qui concerne ses finances. Il est finalement responsable de l'application du système qualité ISO 9001 : 2000, lequel encadre le développement et la mise en œuvre des programmes de l'Agence.

La Direction générale des communications assure la gestion des relations publiques et médias ainsi que celle de la promotion et de la diffusion de l’information auprès des différents publics ciblés, notamment par l’entremise du site Internet dont elle est responsable. Cette direction générale agit aussi sur les communications internes en vue d’informer les employés des nouveaux programmes de l’Agence et de la gestion axée sur les résultats et de les sensibiliser à ces sujets. Elle assure également la gestion des communications stratégiques auprès de la haute gestion de l’Agence par le développement de stratégies de communication et par l’offre de conseils stratégiques.

Les Services juridiques fournissent l'aide et les avis juridiques pertinents aux activités de l'Agence. Plus particulièrement, l'activité de ce service est centrée sur le droit commercial et sur ses incidences sur le droit public. Les Services juridiques fournissent également des services d'appui en matière de contentieux. Ces services sont offerts au ministre, à l'administrateur général et aux cadres supérieurs comme aux gestionnaires, aux directeurs des services et aux employés de l'Agence. Les employés des Services juridiques relèvent du ministère de la Justice sur les plans organisationnel, fonctionnel et professionnel.

La Direction générale de la vérification interne fournit au président un service indépendant de vérification des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'Agence. Lors de ses travaux de vérification, la direction revoit habituellement tous les éléments de la chaîne de livraison d'un programme (par exemple il s'intéresse autant à la présentation faite par l'Agence pour demander des fonds au Secrétariat du Conseil du Trésor qu'à l'utilisation faite de ces derniers). Ceci l'amène à l'occasion à visiter les organismes soutenus par l'Agence. Cette direction doit finalement élaborer un plan de vérification interne des programmes qui tient compte des risques.

Organigramme de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec¹

Notes :

¹ Un organigramme plus détaillé est disponible à l'adresse www.dec-ced.gc.ca/asp/APropos/Organigramme.asp?LANG=FR
² ETP : Équivalent temps plein.

3.2 Rendement financier

3.2.1 Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles

Ce tableau présente le coût net des activités de l'Agence et fournit un aperçu historique de celui-ci. On y inscrit d'abord les dépenses, auxquelles s'ajoutent les services reçus à titre gracieux, tels les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services reçus gratuitement de Justice Canada. On retranche ensuite les revenus des dépenses pour arriver au coût net de l'Agence pour les Canadiens et les Canadiennes.

Note :

¹ Les totaux ne correspondent pas nécessairement à la somme des montants individuels, puisque ces montants ont été arrondis.

L'écart de 30,1 millions de dollars entre le total des dépenses prévues et celui des dépenses réelles s'explique principalement par le report, à la prochaine année, de certaines dépenses (celles associées au versement de la subvention à l'Administration portuaire de Québec, à la gestion de l'Initiative à l'appui de l'économie sociale et à l'administration du Programme des textiles canadiens CANtex), par la compression des dépenses prévues dans le cadre du Programme des textiles canadiens CANtex et par une hausse des revenus non disponibles.

3.2.2 Activités de programme

Pour chacune des activités de programme de l'Agence, ce tableau présente le montant des crédits approuvés par le Parlement (Budget principal des dépenses); les ressources prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007; le montant des dépenses autorisées, après prise en compte des changements apportés dans le budget supplémentaire des dépenses; et les chiffres sur la manière dont les fonds ont été utilisés.

Notes :

¹ Cette rubrique inclut les dépenses de fonctionnement de l'Agence, ses contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés et les dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de la Couronne. La rubrique Subventions comprend notamment la subvention à l'Administration portuaire de Québec pour la réalisation des Fêtes du 400^e anniversaire de Québec.
² Les totaux ne correspondent pas nécessairement à la somme des montants individuels, puisque ces montants ont été arrondis.

3.2.3 Sommaire des crédits votés et législatifs

Ce tableau reprend le tableau sommaire du Budget principal des dépenses et montre le montant des crédits approuvés par le Parlement; les ressources prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007; le montant des dépenses autorisées, après prise en compte des changements apportés dans le budget supplémentaire des dépenses; et les chiffres sur la manière dont les fonds ont été utilisés.

Note :

¹ Les totaux ne correspondent pas nécessairement à la somme des montants individuels, puisque ces montants ont été arrondis.

3.2.4 Services reçus sans frais

Ce tableau présente le coût des services reçus à titre gracieux par l'Agence. Le coût de ces services s'ajoute aux dépenses présentées dans le tableau 3.2.1 pour obtenir le coût net de l'Agence pour les Canadiens et les Canadiennes.

Note :

¹ Les totaux ne correspondent pas nécessairement à la somme des montants individuels, puisque ces montants ont été arrondis.

3.2.5 Sources des revenus non disponibles par activité de programme

Ce tableau présente les revenus de l'Agence dans une perspective historique. Les revenus sont essentiellement composés des remboursements sur les contributions remboursables accordées par l'Agence.

Notes :

¹ Les revenus non disponibles de 2004-2005 excluent une somme de 50,8 millions de dollars facturée à Papiers Gaspésia inc. qui s'est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
² Les totaux ne correspondent pas nécessairement à la somme des montants individuels, puisque ces montants ont été arrondis.

3.2.6 Principaux programmes de paiements de transfert (PPT)

• Programme innovation, développement de l’entrepreneurship et des exportations destiné aux PME
• Initiatives régionales stratégiques
• Programme de développement des collectivités
• Programme infrastructures Canada

3.2.7A Frais d'utilisation

3.2.7B Politique sur les normes de service relatives aux frais d'utilisation

Certaines demandes d'accès à l'information soumises à l'Agence en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont exigé plus de temps de traitement que les délais prévus. Cela tenait, d'une part, à la complexité de ces demandes. En effet, plusieurs d'entre elles ont nécessité la consultation de tierces personnes et d'organismes gouvernementaux. D'autre part, cela dépendait aussi de l'accroissement de plus de 30 % du volume des demandes d'accès présentées (43 dossiers en 2006-2007 pour 29 dossiers en 2005-2006). Au cours du prochain exercice financier, l'Agence fournira des efforts particuliers pour respecter les normes de service prévues par la Loi.

3.3 États financiers

Les renseignements supplémentaires présentés dans les tableaux financiers précédents ont été préparés selon la comptabilité de caisse et les états financiers qui suivent ont été préparés conformément à la comptabilité d'exercice, des tableaux rapprochant ces deux méthodes comptables seront présentés.

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice clos le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'Agence.

Les états financiers de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

État de l'avoir du Canada (non vérifié)
au 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Selon la Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entrée en vigueur le 5 octobre 2005, l'Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec.

Ainsi, l'Agence vise des résultats stratégiques adaptés aux défis de l'économie mondiale ainsi qu'à ceux reliés à l'adaptation et au dynamisme des régions, soit : la compétitivité des entreprises et la vitalité des collectivités. Pour atteindre ces résultats stratégiques, l'Agence dispose de quatre activités de programme soit :

• Développement des entreprises afin de faciliter la croissance des affaires des entreprises
• Amélioration de l'environnement économique des régions afin de contribuer à créer des conditions socioéconomiques propices au développement des collectivités et régions du Québec
• Amélioration des infrastructures collectives afin de développer et renouveler les infrastructures liées à l'eau potable et aux eaux usées, de transport et à vocation économique et culturelle
• Prestation de mesures spéciales d'ajustement afin de stabiliser, revitaliser et diversifier l'économie de certaines collectivités faisant face à des chocs économiques, et atténuer les effets de désastres naturels importants.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires – L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'Agence. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
4. Revenus :
   • Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'opération ou l'activité sous-jacente qui a donné lieu aux revenus s'est produite, sauf pour l'article énoncé ci-après. Les prêts ne sont pas porteurs d'intérêts et en raison de l'incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d'intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance lorsqu'ils sont remboursés.
5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice dans laquelle les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
   • Les contributions non remboursables et les contributions à remboursement conditionnel sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert à l'exception des paiements anticipés pour des activités du mois d'avril qui sont comptabilisés comme des charges payées d'avance.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges d'exploitation à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l'Agence sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   2. Indemnités de départ – Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
8. Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions à remboursement sans condition ou des contributions à remboursement conditionnel et sont comptabilisées de façons différentes.
   1. Les contributions à remboursement sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Ces contributions sont consenties sans intérêt par l'Agence et sont comptabilisées dans l'état de la situation financière à titre de prêts à leur valeur nominale. Nous n'actualisons pas la valeur de ces contributions puisqu'elles ne sont pas assorties de conditions avantageuses suffisamment importantes. Une provision estimative pour la nature irrécouvrable est également comptabilisée.
   2. Les contributions à remboursement conditionnel sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme débiteur et en réduction des charges de paiements de transfert. Une provision estimative pour la nature irrécouvrable est comptabilisée.
   3. Les sommes perçues à l'égard des contributions remboursables se sont élevées à 34 379 k$ au cours de l'exercice 2006-2007 (29 223 k$ en 2005-2006).
9. Provision pour prêts et débiteurs douteux – Les prêts et débiteurs sont considérés comme douteux, si, de l'avis de la direction, il existe un doute raisonnable quant à la possibilité de récupérer le montant intégral du principal et, s'il y a lieu, de l'intérêt. Une provision est établie pour ramener la valeur comptabilisée du prêt à sa valeur réalisable nette estimative. Le doute est calculé en fonction des résultats obtenus dans le passé. L'Agence a radié une somme de 16 050 k$ au cours de l'exercice 2006-2007 pour des comptes jugés non récupérables et à l'égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées (14 260 k$ en 2005-2006). La radiation d'une dette envers la Couronne ne correspond qu'à une opération comptable et ne libère pas le créancier de son obligation de payer et n'affecte pas le droit de la Couronne d'appliquer des mesures de recouvrement.
10. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l'événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
11. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.
    
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:
    
    
    

    Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
    Matériel informatique	4 à 5 ans
    Logiciels	3 à 6 ans
    Autre matériel	5 à 10 ans
    Véhicules automobiles	5 à 8 ans, selon l'utilisation prévue
    Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
    Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

    
    
12. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats nets des opérations de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

b) Crédits disponibles et utilisés

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

Note :

¹ Ce poste s'explique principalement par la provision pour créances douteuses de 16 205 k$ en 2007 (2006 – 9 054 k$).

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

7. Prêts

Les prêts (contributions remboursables sans condition) sont des paiements de transfert versés à des bénéficiaires admissibles pour la réalisation d'un projet. L'entente de contribution fait état de modalités de remboursement strictes qui déterminent la date et le montant des versements. Généralement, l'échéancier de remboursement ne dépasse pas cinq ans, débutant au plus tard deux ans après la date de fin du projet.

8. Immobilisations corporelles

La charge d'amortissement pour l'exercice clos le 31 mars 2007 s'élève à 873 k$ (2006 – 724 k$).

9. Avantages sociaux

1. Prestation de pension – Les employés de l'Agence participent au Régime de pension de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
   
   Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 3 747 k$ (4 208 k$ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employés (2,6 fois en 2005-2006).
   
   La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
   
2. Indemnités de départ – L'Agence remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

10. Passif éventuel

Réclamations et litiges – Une réclamation a été faite auprès de l'Agence dans le cours normal de ses opérations. La poursuite pour une réclamation totalisant 127 477 $ était toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Étant donné que les conseillers juridiques sont d'avis que l'Agence n'aura pas à payer cette somme, nous n'avons inscrit aucune charge dans les états financiers.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence donnent lieu à des obligations en vertu desquelles l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

1. Services fournis gratuitement – Au cours de l'exercice, l'Agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères (locaux, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'Agence :
   
   
   
   

   (en milliers de dollars)	2007	2006
   Locaux	3 200	3 148
   Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	2 547	2 602
   Services juridiques	353	207
   Total	6 100	5 957

   
   
   
   Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives aux fins d'efficacité et de rentabilité de sorte qu'un ministère mène sans frais ces activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèque offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'Agence.
   
   
2. Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :
   
   
   
   

   (en milliers de dollars)	2007	2006
   Débiteurs – Autres ministères et organismes	739	292
   Créditeurs – Autres ministères et organismes	375	2 026

   
   

3.4 Réponses aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'exercice financier 2006-2007

 

Conformité des SADC et CAE désignés aux exigences contractuelles en matière de langues officielles

Cette vérification a conclu que, dans l'ensemble, les SADC et le CAE vérifiés offrent à la population qu'ils desservent un service acceptable dans les deux langues officielles.

Cela dit, l'Agence est consciente qu'il y a lieu d'améliorer l'offre active de services aux communautés locales de langue officielle en situation minoritaire, de même que les relations avec ces communautés.

L'Agence a mis en œuvre des plans d'action à cette fin. Elle a notamment pris des mesures pour sensibiliser les SADC et CAE concernés et elle a modifié les ententes conclues avec ces derniers.

Vérification des bénéficiaires – Initiative d'adaptation économique industrielle et communautaire pour le secteur du bois d'œuvre (INAEICB)

La vérification permet à l'Agence d'avoir l'assurance raisonnable que les bénéficiaires de cette initiative se sont conformés à toutes les conditions importantes des ententes de contribution.

L'étude a toutefois révélé que l'Agence aurait intérêt à suivre les dossiers de projet de plus près, afin d'assurer une meilleure surveillance des clauses des ententes de contribution relatives à l'échéancier des projets (dates de début et de fin des projets) et aux coûts admissibles.

Les plans d'action élaborés en cette matière permettront à l'Agence de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires lors de la mise sur pied de futurs programmes de courte durée semblables à l'INAEICB ou lors de la mise en œuvre de nouveaux programmes.

Programme infrastructures Canada

Les deux rapports de vérification de ce programme permettent de conclure que les systèmes et les procédures mis en place par l'Agence à l'égard de la mise en œuvre de ce programme sont appropriés. Les paiements se font aussi dans le respect des normes gouvernementales. Les vérificateurs n'ont pas fait de recommandation à l'intention de l'Agence.

La réalisation des exercices de vérification et d'évaluation de l'Initiative à l'appui de l'économie sociale prévus en 2006-2007 a été reportée au prochain exercice financier. En effet, la mise en œuvre de cette initiative n'a pas été effectuée aussi vite que prévu.

Rapports d'évaluation

Rapport global d'évaluation :

Évaluation de la stratégie de développement durable 2003-2006 :

Rapport au Parlement 2006 (Rapport global d'évaluation)

Conformément à une exigence enchâssée dans la Loi constituante de l'Agence, tous les cinq ans, son administrateur général est tenu de déposer devant le Parlement un rapport global d'évaluation de ses activités. Ce document fait ressortir les réalisations de l'Agence depuis la mise en vigueur de sa loi constituante en octobre 2005, il décrit ses apprentissages et présente le plan de conception et de mise en œuvre de ses principaux programmes. L'Agence a déposé son premier rapport global d'évaluation en 2007. Il en ressort les points suivants :

• L'Agence met en pratique une gestion axée sur les résultats :
  forte des leçons apprises lors des évaluations antérieures, elle veille à ce que ses programmes et ses méthodes de gestion soient de plus en plus axés sur les résultats. Les résultats visés par ses programmes sont maintenant bien définis, puis traduits en indicateurs précis. L'Agence veut être en mesure, à moyen terme, de préciser les niveaux de résultats à atteindre.
• L'Agence aborde les questions de développement avec une approche intégrée :
  elle aborde les questions de développement économique à l'aide d'une démarche globale, territoriale, horizontale et participative. Elle veut prendre en compte simultanément les dimensions économique, sociale, culturelle et environnementale du développement. Cela lui permet de mieux tenir compte du fait que les besoins et les priorités de développement sont différents d'une région du Québec à l'autre.
• L'Agence a amélioré sa capacité à rendre des comptes :
  elle poursuit ses efforts pour mieux mesurer, évaluer et rapporter les résultats de ses interventions. Comme la mesure du rendement ministériel dépend de la capacité de l'Agence à accéder à des données fiables et précises sur les résultats et les coûts de ses programmes et de ses activités, elle a entrepris les travaux préalables à la mise en place d'un système de gestion de l'information sur le rendement efficace et efficient.

Évaluation de la stratégie de développement durable 2003-2006 (SDD)

L'évaluation de la stratégie de développement durable 2003-2006 de l'Agence indique que :

• Sur le plan de la pertinence :
  • la SDD gagnerait à être déployée selon une approche modulée qui tient compte des spécificités et des besoins particuliers de chaque région
  • la SDD devrait être configurée de manière à amener l'Agence à exercer un effet de levier sur le développement durable dans les régions, et à faire réellement une différence, sur le plan environnemental, lors de la réalisation de projets porteurs par les PME et les OBNL.
• Sur le plan de la mise en œuvre :
  • les conseillers pourraient jouer un rôle plus proactif dans l'accompagnement des promoteurs et la coordination de leurs actions s'ils jouissaient de capacités améliorées
  • il faudrait procéder à une révision de l'offre des services disponibles dans le cadre des partenariats existants avec des ministères et des organismes fédéraux, de façon à profiter de leur expertise en matière de développement durable.
• Sur le plan du rendement :
  • il est difficile pour l'Agence d'obtenir les données nécessaires au calcul des résultats quantitatifs atteints grâce aux projets d'amélioration de la productivité; pour pallier ce problème, il faudrait qu'elle mette en place des mécanismes de cueillette et d'interprétation des données relatives au développement durable qui soient indépendants des bureaux d'affaires
  • l'Agence devrait améliorer la formulation des cibles visées dans le volet externe de la SDD; de plus, elle devrait mieux adapter à ses priorités les cibles qu'elle se fixe dans le volet interne.

Par ailleurs, au cours de l'exercice financier précédent, une évaluation des principaux programmes de l'Agence (IDÉE-PME et IRS) a été menée pour préparer le renouvellement de ses programmes. En 2006-2007, les efforts ont donc surtout porté sur l'élaboration des cadres de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats qui seront appliqués aux trois nouveaux programmes de l'Agence, de même que sur la préparation de son prochain plan quinquennal d'évaluation.

4 Autres sujets d'intérêt

4.1 Services axés sur les citoyens

L'Agence a contribué de plusieurs façons à l'amélioration de cet aspect du CRG, notamment par l'Initiative d'amélioration des services, par l'initiative Gouvernement en direct et par ses actions pour l'application de la Loi sur les langues officielles.

4.1.1 Initiative d'amélioration des services

Depuis plus de dix ans, l'Agence s'est engagée dans une importante démarche afin d'offrir des services de qualité et d'assurer une gestion rigoureuse de la livraison de ses programmes. En effet, depuis 1997, elle respecte les exigences de la norme internationale ISO en matière de gestion de la qualité. Tous les instruments d'intervention de l'Agence sont visés par son plan d'amélioration des services.

Mesure de la satisfaction des requérants et des progrès accomplis dans l'atteinte des objectifs de l'Agence

Pour assurer l'uniformité des résultats obtenus par l'Agence et permettre leur comparaison, l'enquête annuelle qu'elle mène intègre depuis 2000 des questions sur la satisfaction des différents requérants. Ces questions proviennent de l'Outil de mesures communes du gouvernement du Canada.

Pour évaluer sa capacité à répondre aux attentes des promoteurs de projets qu'elle appuie en cours d'année, l'Agence utilise aussi les résultats des questionnaires d'appréciation qu'elle leur envoie après être intervenue auprès d'eux.

Enfin, les renseignements recueillis par l'Agence par l'entremise de ses évaluations de programme ou de ses études viennent aussi enrichir sa réflexion et lui permettent de dégager des pistes d'amélioration de ses programmes et de ses services.

Bref, pour bien comprendre les besoins et les attentes des promoteurs qu'elle vise et s'assurer de l'amélioration continue de ses programmes et de ses services, l'Agence utilise plusieurs sources d'information différentes.

Les objectifs de l'Agence en matière de satisfaction des promoteurs sont fixés à l'aide de données historiques, révisés fréquemment chaque année et approuvés par la haute direction. L'Agence a obtenu de hauts taux de satisfaction ces dernières années. Elle s'est fixé comme objectif de maintenir ces taux à un niveau élevé et de poursuivre ses efforts d'amélioration continue. Elle s'est aussi dotée de normes de service qui précisent qu'elle s'engage à offrir un service de qualité. Ces normes sont diffusées sur son site Internet et jointes à la correspondance adressée aux promoteurs qui font appel à l'Agence.

Le tableau qui suit présente les résultats qu'elle a obtenus en matière de satisfaction des promoteurs. Les taux de satisfaction enregistrés dépassent les objectifs ou les normes de service de l'Agence dans tous les cas, sauf en ce qui a trait au temps qu'elle met pour répondre à une demande d'aide financière.

Différents facteurs, comme la mise en place de nouvelles initiatives par l'Agence, l'adoption d'une nouvelle procédure d'approbation des projets, l'approbation de nouvelles orientations à l'égard des organismes et la fin des programmes IDÉE-PME et IRS au 31 mars 2007, peuvent expliquer l'écart avec son objectif. Les changements mentionnés ci-dessus ont nécessité une période de rodage et ils ont entraîné un accroissement notable du nombre de dossiers à traiter. Il est possible que cette situation ait créé de l'insatisfaction chez certains promoteurs. En particulier, on note que le niveau d'insatisfaction de ceux qui avaient déjà fait affaire avec l'Agence est plus élevé que celui des nouveaux clients. Au cours du prochain exercice financier, elle prévoit poursuivre ses efforts de formation et d'encadrement du personnel et revoir les normes de service et les façons de faire relatives au traitement des demandes.

Satisfaction des promoteurs

^a Pourcentage des promoteurs qui se déclarent « très satisfaits » et « satisfaits » à l'égard des services reçus. L'Agence utilise l'échelle de satisfaction présentée dans l'Outil de mesures communes du gouvernement du Canada, soit « très satisfait », « satisfait », « neutre », « insatisfait » et « très insatisfait ». N= 929 personnes répondantes.
^b Pourcentage des promoteurs qui déclarent que le conseiller a « toujours retourné » l'appel téléphonique ou le courriel dans les deux jours.

Note :

¹ s.o. = sans objet. Sans avoir d'objectif précis pour ces aspects de service, l'Agence, dans un souci d'amélioration continue, procède au suivi de la satisfaction des promoteurs.

4.2 Stratégie de développement durable

La stratégie de développement durable 2003-2006 (SDD) de l'Agence est divisée en deux volets, soit un volet interne, qui comprend les objectifs d'écologisation des activités de l'Agence, et le volet externe, qui vise à aider les entreprises à maintenir et à renforcer leur compétitivité en mettant en place des pratiques de développement durable. Comme mentionné précédemment, la stratégie a fait l'objet d'une évaluation (voir la section 3.4).

Le tableau suivant présente les engagements et les réalisations de l'Agence dans le cadre de sa stratégie de développement durable 2003-2006. En fait, elle s'est particulièrement concentrée sur la préparation de la nouvelle stratégie 2007-2010, en tirant des leçons de l'évaluation de la stratégie 2003-2006 (voir la section 3.4). Ces apprentissages l'ont notamment amenée à renforcer sa gouvernance pour appuyer le développement durable. En particulier, l'Agence entend intégrer ses engagements en matière de développement durable à ses processus de planification et de prise de décisions, développer des mécanismes de gouvernance robustes et former son personnel.

Annexe 1 : Outils d'intervention de l'Agence en développement régional

Comme présenté dans la première section, l'Agence utilise et met à la disposition des promoteurs une vaste gamme d'outils qui lui permettent de soutenir le développement régional au Québec.

Accompagnement et avis

L'Agence aide les acteurs du développement à concevoir des orientations, des stratégies, des plans d'affaires, des plans d'action ou des projets, et elle les aide à planifier des montages financiers et à trouver des sources de financement, etc.

À l'Agence, la prestation d'avis et l'accompagnement sont des services rendus à un entrepreneur ou à un intervenant local sur une base individuelle et de façon adaptée à sa situation propre. La prestation d'avis est une aide ponctuelle, alors que toute démarche d'accompagnement se veut systématique, soutenue et prolongée (l'Agence accompagne l'entreprise ou l'organisme à diverses étapes de son cheminement dans la conception et la réalisation de son projet).

Renseignements et références

L'Agence fournit des renseignements pertinents pour la prise de décisions éclairées par les entrepreneurs et les intervenants locaux et régionaux. Elle s'assure de rendre ces renseignements accessibles et faciles d'utilisation. Elle transmet aussi de l'information aux acteurs susceptibles de répondre adéquatement aux besoins spécifiques des entreprises et des organismes en temps opportun.

À cet effet, l'Agence collabore avec les Centres de services aux entreprises du Canada actifs au Québec, soit Info Entreprises, à Montréal, et Ressources Entreprises, à Québec, pour l'Est du Québec. Ces organismes fournissent des services de renseignement et de référence ainsi que de la documentation aux entrepreneurs et aux intervenants locaux et régionaux partout au Québec.

Appui financier

Dans le cadre de ses programmes, l'Agence accorde des contributions (remboursables et non remboursables) et, de façon exceptionnelle, des subventions à des promoteurs. Ses programmes se répartissent dans les catégories présentées ci-dessous.

Programmes de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Programmes réguliers liés au mandat de base de l'Agence

• Programme innovation, développement de l'entrepreneurship et des exportations destiné aux PME – a pris fin le 31 mars 2007
• Programme Initiatives régionales stratégiques – a pris fin le 31 mars 2007
• Programme de développement des collectivités

Programmes mandatés par le gouvernement du Canada et d'autres ministères fédéraux

• Fonds sur l'infrastructure municipale rurale
• Programme des textiles canadiens CANtex
• Programme infrastructures Canada
• Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique

Liste des sept régions et des 21 MRC dévitalisées admissibles aux mesures et initiatives IDEC-Vitalité, Équipements collectifs économiques pour les régions et Fonds de capital de risque pour le démarrage d'entreprises en région

Sur la base d'un indice de dévitalisation, l'Agence a ciblé sept régions et 21 MRC qui ont un besoin immédiat d'appui à la diversification de leur structure socioéconomique. Répartie dans 474 municipalités, la population de ces sept régions s'élève à 1,1 million de personnes, soit 14,8 % de la population du Québec. Les sept régions du Québec à faible croissance économique sont :

• l'Abitibi-Témiscamingue
• le Bas-Saint-Laurent
• la Côte-Nord
• la Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine
• la Mauricie
• le Nord-du-Québec
• le Saguenay — Lac-Saint-Jean.

Il existe aussi des zones (MRC) fortement dévitalisées à l'extérieur des sept régions à faible croissance économique nommées ci-dessus, zones auxquelles il convient d'apporter une attention particulière. Répartie dans 321 municipalités, la population des 21 MRC s'élève à près de 500 100 personnes, soit 6,9 % de la population totale du Québec. Ces zones sont les suivantes :

• La Vallée-de-la-Gatineau (Outaouais)
• Papineau (Outaouais)
• Pontiac (Outaouais)
• Charlevoix-Est (Capitale nationale)
• Charlevoix (Capitale nationale)
• Les Etchemins (Chaudière-Appalaches)
• L'Islet (Chaudière-Appalaches)
• L'Amiante (Chaudière-Appalaches)
• Montmagny (Chaudière-Appalaches)
• Nicolet-Yamaska (Centre-du-Québec)
• L'Érable (Centre-du-Québec)
• Asbestos (Estrie)
• Le Haut-Saint-François (Estrie)
• Le Granit (Estrie)
• Matawinie (Lanaudière)
• Montcalm (Lanaudière)
• D'Autray (Lanaudière)
• Antoine-Labelle (Laurentides)
• Argenteuil (Laurentides)
• Le Haut-Saint-Laurent (Montérégie)
• Acton (Montérégie).

Annexe 2 : Méthodologie liée à la mesure du rendement de l'Agence

Deux bases de référence¹⁷ sont utilisées dans ce document afin d'illustrer les réalisations de l'Agence ainsi que son rendement (voir l'encadré de la section 2.1). Afin de présenter les principaux extrants de l'Agence, c'est-à-dire les services qu'elle rend pour obtenir les résultats visés, on utilise comme base de référence les nouvelles ententes de contribution financière approuvées entre le 1^er avril 2006 et le 31 mars 2007.

Lorsque vient le temps de présenter les principaux résultats observés au 31 mars 2007, la base de référence utilisée est celle des projets en cours ou actifs, c'est-à-dire les projets qui ont fait l'objet d'une dépense au cours de l'exercice financier 2006-2007. En effet, pour que l'Agence soit en mesure de rapporter les résultats relatifs à un projet, il faut que celui-ci ait fait l'objet de dépenses, c'est-à-dire que des activités contribuant à l'atteinte de résultats aient été réalisées.

La base de référence des projets en cours est particulièrement représentative de l'intervention de l'Agence, car elle permet de mesurer les résultats des projets mis en œuvre, poursuivis ou complétés pendant un exercice financier, et non seulement ceux des ententes approuvées cette même année. Bref, cette base de référence permet de donner une image plus fidèle des résultats obtenus par l'Agence en 2006-2007. Certains des projets pris en compte en 2006-2007, selon cette base de référence, se termineront au cours d'exercices financiers ultérieurs. Par conséquent, leurs résultats seront aussi présentés dans les prochains rapports sur le rendement.

Par ailleurs, la présentation des renseignements sur les ressources financières utilisées est effectuée selon trois paramètres, soit les dépenses réelles, les dépenses prévues et les dépenses totales engagées :

• Les dépenses réelles sont celles effectuées par l'Agence dans le cadre de projets en cours pour un exercice financier donné.
• Les dépenses prévues sont celles présentées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007.
• Les dépenses totales engagées sont celles effectuées depuis le début des projets en cours de réalisation jusqu'à un exercice financier donné. Considérant que les projets en cours peuvent avoir débuté au cours d'un exercice financier antérieur à celui faisant l'objet d'une reddition de comptes, les dépenses totales engagées pour les projets en cours incluent des dépenses effectuées au cours d'exercices financiers antérieurs.

Méthodes de cueillette de données

La stratégie de mesure du rendement de l'Agence fait appel à deux méthodes de collecte de données :

• une enquête téléphonique annuelle est réalisée auprès des promoteurs et des non-bénéficiaires
• les conseillers appliquent le mécanisme de suivi des projets de l'Agence.

Enquête téléphonique

Les données présentées proviennent de l'enquête annuelle menée par une firme de sondage pour le compte de l'Agence. Cette enquête a été réalisée entre le 4 juillet 2007 et le 7 août 2007. Une base de données regroupant l'ensemble des projets approuvés ou actifs au cours de l'exercice financier 2006-2007 a été constituée. Cette base comprenait 2 192 projets et excluait les projets du Programme infrastructures Canada. Dans cette base de données, nous avons retenu un seul projet par promoteur (le plus récent ou le plus soutenu financièrement par l'Agence), de manière à diminuer le fardeau des répondants qui ont obtenu plus d'une aide financière au cours de la période de référence.

La base de données transmise à la firme comprenait les coordonnées de 1 495 promoteurs distincts. L'échantillon final incluait les noms de 1 351 promoteurs. Le taux de réponse à l'enquête téléphonique a atteint 71,3 %. La marge d'erreur s'élève à 1,7 %, 19 fois sur 20.

Le mécanisme de suivi des projets

Le mécanisme de suivi des projets appliqué par les conseillers des différents bureaux d'affaires de l'Agence a permis de recueillir l'information nécessaire sur les résultats des projets réalisés par les organismes qui offrent des services aux entreprises ou qui soutiennent le développement.

Ce mécanisme comprend trois phases. La première phase comporte l'élaboration de la liste des indicateurs à documenter et la constitution d'une base de données regroupant l'ensemble des projets en cours en 2006-2007. La base de données regroupait 1 153 projets en 2006-2007.

La deuxième phase consiste en la collecte de données. Cette période de collecte de données s'est échelonnée du 3 au 30 juillet 2007. Une liste de projets par conseiller a été transmise à chacun des bureaux d'affaires ou des centres de responsabilité de l'Agence. Chaque conseiller avait la responsabilité de compiler les renseignements à partir des rapports d'activités des différents organismes appuyés par l'Agence ou en contactant les représentants des organismes d'aide aux entreprises ou de soutien au développement concernés. Les données ont été saisies dans une application Web créée en collaboration avec la Direction des technologies. Dans chacun des bureaux d'affaires, une personne s'est chargée de la coordination des travaux pour assurer le respect des échéanciers.

La troisième phase a servi à valider les données recueillies par les conseillers. La Direction de la planification intégrée, direction responsable de la rédaction du rapport ministériel sur le rendement, a procédé à une première validation des données à partir de certains critères. Elle a ensuite transmis un fichier consolidé à chacune des personnes responsables dans les bureaux d'affaires ou les centres de responsabilité. Ces personnes ont vérifié la qualité des données. Cette période de validation a été réalisée entre le 26 juillet et le 3 août 2007.

Portée et limites méthodologiques liées à la stratégie de mesure du rendement

Niveaux de résultats observés

L'Agence a adopté une approche de gestion axée sur les résultats. À cet égard, comme mentionné précédemment, ses résultats sont de différents niveaux, soit immédiats, intermédiaires et finaux.

De par leur nature, les résultats des interventions de l'Agence se manifestent sur une période de plus d'une année. La méthodologie à la base du rapport sur le rendement (enquête annuelle et collecte d'information) ne permet pas de mesurer les résultats finaux, de sorte que le rapport documente seulement une partie des résultats atteints grâce à l'appui de l'Agence. Par exemple, les projets d'immobilisation ou de soutien à l'innovation peuvent s'échelonner sur plus d'une année, et les résultats attendus ne se produisent pas nécessairement pendant l'année où les projets ont été approuvés et les contributions versées.

De plus, d'autres projets peuvent avoir pris fin il y a peu de temps seulement. Leurs principaux effets, notamment en matière de maintien ou de création d'emplois, n'apparaîtront que plus tard et ne peuvent conséquemment être documentés dans le présent rapport.

Ce rapport fait donc état principalement des résultats immédiats obtenus et de certains résultats intermédiaires. Il faut se reporter aux différents rapports d'évaluation sommative des interventions de l'Agence pour obtenir les résultats finaux associés à ces dernières. Plusieurs rapports ont été produits au cours des dernières années pour fournir ce type d'information.

Bref, les résultats présentés dans ce rapport constituent seulement une partie des résultats à l'atteinte desquels l'Agence contribue. En effet, les efforts de suivi qu'elle fournit permettent de capter les résultats de la majorité des projets, mais pour les raisons soulevées ci-dessus, certains résultats ne peuvent être mesurés ou observés.

Des facteurs qui tiennent à la méthodologie de mesure du rendement employée empêchent aussi l'Agence d'évaluer l'ensemble des résultats de ses actions. Une des limites méthodologiques de l'enquête annuelle qu'elle mène tient au fait qu'il est difficile de joindre les entreprises pendant la période estivale. Même si le taux de réponse obtenu par l'Agence est fort satisfaisant (plus de 70 %), il signifie que les projets de nombreuses entreprises ne sont pas pris en compte lors de l'analyse des résultats. Rappelons de plus qu'une entreprise peut avoir reçu du soutien financier pour plus d'un projet, mais que pour éviter d'accroître le fardeau de ses promoteurs, l'Agence recueille seulement de l'information sur un projet par entreprise. Une partie des entreprises non jointes pourraient également ne pas être en mesure de fournir des résultats en raison de l'état d'avancement de certains projets au moment de la collecte de données (certains projets en sont encore aux phases de planification ou de mise en œuvre).

Ces facteurs se répercutent, d'une manière ou d'une autre, sur la capacité de l'Agence à évaluer les résultats des projets. Avec la mise en œuvre de pratiques de gestion axée sur les résultats et d'une stratégie améliorée de mesure de son rendement, elle entend dans l'avenir accroître sa capacité à mieux documenter l'ensemble des résultats obtenus grâce à ses interventions.

Quant à la portée de la mesure du rendement, notons que 859 projets actifs étaient mis en œuvre par des promoteurs entreprises ayant bénéficié du soutien financier de l'Agence (n = 859), les répondants représentent près de 60 % des entreprises (498 / 859) appuyées financièrement par l'Agence au cours de l'exercice financier 2006-2007.

Quant à la collecte d'information pour les projets dont les promoteurs sont des organismes, la quasi-totalité des 1 114 projets a été documentée. Par contre, la nature des renseignements recueillis varie d'un projet à l'autre selon l'état d'avancement des projets et la portée des ententes de rendement avec les organismes.

Résultats portant sur l'emploi

Dans le cadre de ce rapport, l'Agence comptabilise les emplois créés ou maintenus de façon directe ou indirecte par son intervention. Dans le premier cas, il s'agit d'une déclaration des répondants lors de l'enquête téléphonique quant au nombre d'emplois créés ou maintenus. Dans l'autre cas, il s'agit d'emplois créés ou maintenus dans les entreprises aidées par les organismes de services aux entreprises et qui sont documentés dans le cadre de leur entente de contribution. La qualité des systèmes de suivi peut varier d'un organisme à l'autre. Ces renseignements sont transmis au conseiller du bureau d'affaires responsable de leur projet.

Enfin, la définition utilisée par les SADC et les CAE pour mesurer la création et le maintien d'emplois diffère de celle de l'Agence. Alors que l'Agence mesure la création et le maintien d'emplois par le biais de ses contributions financières, les SADC et les CAE comptent les emplois maintenus ou créés dans le cadre d'un appui financier et à la suite d'une aide technique. Pour cette raison, les résultats liés à l'emploi sont présentés de manière distincte.

Attribution des résultats

Par ailleurs, comme l'Agence travaille en étroite collaboration avec plusieurs ministères et organismes du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Québec, ou avec plusieurs acteurs locaux et régionaux lors du montage financier d'un projet, elle ne peut s'attribuer le mérite ou la responsabilité de l'ensemble des résultats obtenus. C'est pour cette raison qu'il est juste de dire que l'aide financière accordée par l'Agence pour la réalisation de projets contribue à l'atteinte des résultats observés.

Amélioration de la stratégie de mesure du rendement

En plus de mettre en œuvre le cadre de mesure de rendement de l'Agence et de lier celui-ci étroitement à sa nouvelle architecture des activités de programme, l'Agence appliquera à l'avenir des mécanismes améliorés de gestion de l'information, ce qui devrait accroître, au cours des prochains exercices financiers, sa capacité à documenter l'ensemble des résultats atteints grâce à son appui.

Annexe 3 : Notes techniques sur les tableaux de résultats

Rendement global de l'Agence

Sources de données :

• collecte d'information sur les résultats recueillis par les conseillers auprès des organismes de services aux entreprises ou de développement
• enquête annuelle auprès des entreprises.

₍₁₎ Commercialisation et exportations

Les renseignements sur les 307 nouvelles entreprises exportatrices, qui exportaient sur des marchés étrangers pour la première fois, 81 proviennent des résultats de l'enquête téléphonique auprès des entreprises et 226 proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de services aux entreprises (n= 28).

Les renseignements sur les 715 entreprises qui ont conclu des ventes sur des nouveaux marchés, 81 proviennent des résultats de l'enquête téléphonique et 634 proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de services aux entreprises (n= 38).

₍₂₎ Innovation et productivité

Les renseignements sur les 1 095 entreprises qui ont développé un plan d'action en innovation proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de services aux entreprises (n= 50).

Les renseignements sur les 901 entreprises qui ont conçu un nouveau produit ou amélioré un produit existant proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de services aux entreprises (n= 73).

Les renseignements sur les 149 entreprises qui ont mis au point des produits ou des services nouveaux prêts à être commercialisés proviennent des résultats de l'enquête téléphonique auprès des entreprises.

Les renseignements sur les 401 entreprises qui ont mis au point des procédés plus performants, 93 proviennent des résultats de l'enquête téléphonique auprès des entreprises et 308 proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de services aux entreprises (n= 44).

Les renseignements sur les 14 entreprises qui ont procédé à l'obtention d'un brevet proviennent des résultats de l'enquête téléphonique auprès des entreprises.

₍₃₎ Croissance des affaires

Les renseignements sur les 2 777 entreprises qui sont en phase de prédémarrage, de démarrage ou d'expansion, 30 proviennent des résultats de l'enquête téléphonique auprès des entreprises et 2 747 proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de services aux entreprises (n= 89).

Les renseignements sur les 94 entreprises qui ont rénové ou agrandi leurs installations ou qui ont modernisé leurs équipements proviennent de l'enquête téléphonique auprès des entreprises.

Les renseignements sur les 169 entreprises qui ont augmenté leur chiffre d'affaires proviennent de l'enquête téléphonique auprès des entreprises.

Les renseignements sur les 219 nouvelles qui ont accru leur rentabilité financière proviennent de l'enquête téléphonique auprès des entreprises.

Les renseignements sur les 248 entreprises qui ont amélioré leur position concurrentielle sur les marchés proviennent de l'enquête téléphonique auprès des entreprises.

₍₄₎ Emplois

Les renseignements sur les 18 169 emplois créés ou maintenus, 6 686 proviennent de l'enquête téléphonique auprès des entreprises (n=386) et 11 483 proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de services aux entreprises (n= 111).

₍₅₎ Dynamisme des régions et des collectivités

Les renseignements sur les 775 stratégies ou projets de développement local ou régional proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de services aux entreprises (n= 116).

₍₆₎ Caractère incitatif de l'aide financière de l'Agence

Proportion des bénéficiaires répondants qui ont déclaré qu'ils n'auraient pu réaliser leur projet sans l'aide financière de l'Agence ou qu'ils n'auraient pu le réaliser avec la même ampleur ou dans les mêmes délais (712 répondants sur 730; 97,5 %).

₍₇₎ Effet de levier

Le calcul de l'effet de levier est réalisé à partir des données financières suivantes :

• nombre de projets en cours au 31 mars 2007 = 2 261
• valeur totale des projets appuyés = 4 173 922$
• engagement financier à l'égard de ces projets : 1 314 412 $.

Amélioration de l'environment économique des régions

Sources de données :

• collecte d'information sur les résultats recueillis par les conseillers auprès des organismes de services aux entreprises ou de développement
• enquête annuelle auprès des entreprises.

₍₁₎ Dynamisme des régions et des collectivités

Les renseignements sur les 193 stratégies de développement régional proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de développement (n= 108). Le résultat est cumulatif depuis le début du projet.

Les renseignements sur les 582 projets de développement proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de développement (n= 116). Le résultat est cumulatif depuis le début du projet.

₍₂₎ Entrepreneuriat local et régional

Les renseignements sur les 2 077 entreprises en phase de prédémarrage, de démarrage ou expansion proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de développement (n= 63).

Les renseignements sur les 306 entreprises qui ont élaboré un plan d'action en innovation proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de développement (n= 21).

Les renseignements sur les 327 entreprises qui ont développé un produit nouveau ou qui ont amélioré un produit existant proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de développement (n= 34).

Les renseignements sur les 166 entreprises qui ont commercialisé un nouveau produit proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de développement (n= 29).

Les renseignements sur les 33 entreprises qui ont réalisé des exportations pour la première fois proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de développement (n= 10).

₍₃₎ Emplois

Les renseignements sur les 9 032 emplois créés ou maintenus, 702 proviennent de l'enquête téléphonique auprès des entreprises (n=52) et 8 330 proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de développement (n= 86).

₍₄₎ Capacité d'attraction de touristes étrangers des régions du Québec

L'information recueillie provient des organismes qui font la promotion internationale des régions du Québec. Il ne s'agit pas de voyageurs distincts. Il est possible qu'un touriste ait été comptabilisé à plus d'une occasion si ce dernier a visité plus d'une région ou assisté à plus d'un festival ou événement.

₍₅₎ Caractère incitatif de l'aide financière de l'Agence

Proportion des bénéficiaires répondants qui ont déclaré qu'ils n'auraient pu réaliser leur projet sans l'aide financière de l'Agence ou qu'ils n'auraient pu le réaliser avec la même ampleur ou dans les mêmes délais (294 répondants sur 297; 98,9 %).

₍₆₎ Effet de levier

Le calcul de l'effet de levier est réalisé à partir des données financières suivantes :

• nombre de projets en cours au 31 mars 2007 = 1 026
• valeur totale des projets appuyés = 1 632 470 $
• engagement financier à l'égard de ces projets : 595 085 $.

Prestation de mesures spéciales d'ajustement

Sources de données :

• collecte d'information sur les résultats recueillis par les conseillers auprès des organismes de services aux entreprises ou de développement
• enquête annuelle auprès des entreprises.

₍₁₎ Innovation et productivité

Les renseignements sur les 28 entreprises qui ont mis au point des procédés plus performants proviennent des résultats de l'enquête téléphonique auprès des entreprises.

Les renseignements sur les 16 entreprises qui ont mis au point des produits ou des services nouveaux prêts à être commercialisés proviennent des résultats de l'enquête téléphonique auprès des entreprises.

₍₂₎ Croissance des affaires

Les renseignements sur les 21 entreprises qui ont augmenté leur chiffre d'affaires proviennent de l'enquête téléphonique auprès des entreprises. La moyenne d'augmentation du chiffre d'affaires a été calculée en éliminant les valeurs extrêmes. Il s'agit d'une moyenne tronquée de 5 %. La moyenne d'augmentation du chiffre d'affaires porte uniquement sur les résultats de l'enquête téléphonique.

Les renseignements sur les 31 entreprises qui ont accru leur rentabilité financière proviennent de l'enquête téléphonique auprès des entreprises.

Les renseignements sur les 31 entreprises qui ont amélioré leur position concurrentielle sur les marchés proviennent de l'enquête téléphonique auprès des entreprises.

₍₇₎ Emplois

Les renseignements sur les 1 398 emplois créés ou maintenus proviennent de l'enquête téléphonique auprès des entreprises (n=31).

Développement des entreprises

Sources de données :

• collecte d'information sur les résultats recueillis par les conseillers auprès des organismes de services aux entreprises ou de développement
• enquête annuelle auprès des entreprises.

₍₁₎ Commercialisation et exportations

Les renseignements sur les 274 nouvelles entreprises qui exportaient sur des marchés étrangers pour la première fois, 81 proviennent des résultats de l'enquête téléphonique auprès des entreprises et 193 proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de services aux entreprises (n= 18).

Les renseignements sur les 590 entreprises qui ont conclu des ventes sur des nouveaux marchés, 79 proviennent des résultats de l'enquête téléphonique et 511 proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de services aux entreprises (n= 19). La moyenne d'augmentation des ventes sur de nouveaux marchés a été calculée en éliminant les valeurs extrêmes. Il s'agit d'une moyenne tronquée de 5 %. La moyenne d'augmentation des ventes porte uniquement sur les résultats de l'enquête téléphonique.

₍₂₎ Innovation et productivité

Les renseignements sur les 854 entreprises qui ont adopté ou intégré une nouvelle pratique d'affaires proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de services aux entreprises (n= 41).

Les renseignements sur les 789 entreprises qui ont développé un plan d'action en innovation proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de services aux entreprises (n= 29).

Les renseignements sur les 574 entreprises qui ont conçu un nouveau produit ou amélioré un produit existant proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de services aux entreprises (n=73).

Les renseignements sur les 119 entreprises qui ont mis au point des procédés plus performants proviennent des résultats de l'enquête téléphonique auprès des entreprises.

Les renseignements sur les 216 entreprises qui ont mis au point des produits ou des services nouveaux prêts à être commercialisés, 74 proviennent des résultats de l'enquête téléphonique auprès des entreprises et 142 proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de services aux entreprises (n= 15).

Les renseignements sur les 12 entreprises qui ont procédé à l'obtention d'un brevet proviennent des résultats de l'enquête téléphonique auprès des entreprises.

₍₃₎ Croissance des affaires

Les renseignements sur les 700 entreprises qui sont en phase de prédémarrage, de démarrage ou d'expansion, 14 proviennent des résultats de l'enquête téléphonique auprès des entreprises et 686 proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de services aux entreprises (n= 40).

Les renseignements sur les 46 entreprises qui ont rénové ou agrandi leurs installations ou qui ont modernisé leurs équipements proviennent de l'enquête téléphonique auprès des entreprises.

Les renseignements sur les 164 entreprises qui ont augmenté leur chiffre d'affaires proviennent de l'enquête téléphonique auprès des entreprises. La moyenne d'augmentation du chiffre d'affaires a été calculée en éliminant les valeurs extrêmes. Il s'agit d'une moyenne tronquée de 5 %. La moyenne d'augmentation du chiffre d'affaires porte uniquement sur les résultats de l'enquête téléphonique.

Les renseignements sur les 148 entreprises qui ont accru leur rentabilité financière proviennent de l'enquête téléphonique auprès des entreprises.

Les renseignements sur les 169 entreprises qui ont amélioré leur position concurrentielle sur les marchés proviennent de l'enquête téléphonique auprès des entreprises.

₍₄₎ Emplois

Les renseignements sur les 7 739 emplois créés ou maintenus, 4 586 proviennent de l'enquête téléphonique auprès des entreprises (n=303) et 3 153 proviennent de la collecte d'information réalisée par les conseillers auprès des organismes de développement (n= 40).

₍₈₎ Caractère incitatif de l'aide financière de l'Agence

Proportion des bénéficiaires répondants qui ont déclaré qu'ils n'auraient pu réaliser leur projet sans l'aide financière de l'Agence ou qu'ils n'auraient pu le réaliser avec la même ampleur ou dans les mêmes délais (418 répondants sur 433; 96,5 %).

₍₉₎ Effet de levier

Le calcul de l'effet de levier est réalisé à partir des données financières suivantes :

• nombre de projets en cours au 31 mars 2007 = 974
• valeur totale des projets appuyés = 1 639 146 $
• engagement financier à l'égard de ces projets : 441 192 $.

Annexe 4 : Liste des acronymes

Annexe 5 : Bureaux d'affaires de l'Agence

Abitibi-Témiscamingue
906, 5^e Avenue
Val-d'Or (Québec) J9P 1B9
Tél. : 819-825-5260 • 1-800-567-6451
Télécopieur : 819-825-3245

Bas-Saint-Laurent
2, rue Saint-Germain Est, bureau 310
Rimouski (Québec) G5L 8T7
Tél. : 418-722-3282 • 1-800-463-9073
Télécopieur : 418-722-3285

Centre-du-Québec
Place du Centre
150, rue Marchand, bureau 502
Drummondville (Québec) J2C 4N1
Tél. : 819-478-4664 • 1-800-567-1418
Télécopieur : 819-478-4666

Côte-Nord
701, boul. Laure
Bureau 202B, C. P. 698
Sept-Îles (Québec) G4R 4K9
Tél. : 418-968-3426 • 1-800-463-1707
Télécopieur : 418-968-0806

Estrie
Place Andrew Paton
65, rue Belvédère Nord, bureau
240 Sherbrooke (Québec) J1H 4A7
Tél. : 819-564-5904 • 1-800-567-6084
Télécopieur : 819-564-5912

Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine
120, rue de la Reine, 3^e étage
Gaspé (Québec) G4X 2S1
Tél. : 418-368-5870 • 1-866-368-0044
Télécopieur : 418-368-6256

Île-de-Montréal
3340, boul. de l'Assomption
Montréal (Québec) H1N 3S4
Tél. : 514-283-2500 • 1-800-322-4636
Télécopieur : 514-496-8310

Laval — Laurentides — Lanaudière
Tour Triomphe II
2540, boul. Daniel-Johnson, bureau 204
Laval (Québec) H7T 2S3
Tél. : 450-973-6844 • 1-800-430-6844
Télécopieur : 450-973-6851

Mauricie
Immeuble Bourg du Fleuve
25, rue des Forges, bureau 413
Trois-Rivières (Québec) G9A 2G4
Tél. : 819-371-5182 • 1-800-567-8637
Télécopieur : 819-371-5186

Montérégie
Place Agropur
101, boul. Roland-Therrien, bureau 400
Longueuil (Québec) J4H 4B9
Tél. : 450-928-4088 • 1-800-284-0335
Télécopieur : 450-928-4097

Nord-du-Québec
Tour de la Bourse
800, square Victoria, bureau 3800, C. P. 247
Montréal (Québec) H4Z 1E8
Tél. : 514-283-8131 • 1-800-561-0633

Point de service, Chibougamau :
Tél. : 418-748-2175 • 1-877-748-2175
Télécopieur : 514-283-3637

Outaouais
259, boul. Saint-Joseph, bureau 202
Gatineau (Québec) J8Y 6T1
Tél. : 819-994-7442 • 1-800-561-4353
Télécopieur : 819-994-7846

Québec — Chaudière-Appalaches
Place Iberville IV
2954, boul. Laurier, bureau 030
Québec (Québec) G1V 4T2
Tél. : 418-648-4826 • 1-800-463-5204
Télécopieur : 418-648-7291

Saguenay — Lac-Saint-Jean
170, rue Saint-Joseph Sud, bureau 203
Alma (Québec) G8B 3E8
Tél. : 418-668-3084 • 1-800-463-9808
Télécopieur : 418-668-7584

Services organisationnels
Tour de la Bourse
800, Square Victoria, bureau 3800, C. P. 247
Montréal (Québec) H4Z 1E8
Tél. : 514-283-6412 • 1-866-385-6412
Télécopieur : 514-283-3302

Place du Portage, phase II
165, rue Hôtel-de-Ville
C. P. 1110, succursale B
Gatineau (Québec) J8X 3X5
Tél. : 819-997-3474
Télécopieur : 819-997-3340

Annexe 6

Personne-ressource et loi appliquée

Personne-ressource pour obtenir des renseignements supplémentaires

André Cliche
Directeur général
Direction générale du rendement ministériel

Agence de développement économique du Canada
pour les régions du Québec
Tour de la Bourse, 800, square Victoria
Bureau 3800, case postale 247
Montréal (Québec) H4Z 1E8
Téléphone : 514-283-7982 • Télécopieur : 514-283-0041
Courriel : andre.cliche@dec-ced.gc.ca

Loi appliquée (année financière 2006-2007)

Notes de fin

1 Certains programmes sont des mandats confiés à l'Agence par le gouvernement du Canada ou par d'autres ministères fédéraux. Voir l'annexe 1 pour des renseignements plus détaillés.

2 Ces deux fonds de capital de risque ont été créés en collaboration avec les Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) et les Centres d'aide aux entreprises (CAE), avec l'appui des sociétés de capital de risque actives au Québec.

3 Calcul de l'effet de levier :

• nombre de projets en cours au 31 mars 2007 = 2 261
• valeur totale des projets appuyés = 4 173 922 $
• engagement financier à l'égard de ces projets : 1 314 412 $

4 Ce chiffre n'inclut pas les emplois créés, maintenus ou transformés par les interventions des SADC et des CAE.

5 En 2006-2007, la région de la Mauricie et les 21 MRC dévitalisées ont été ajoutées à la liste des six régions ressources auxquelles l'Agence accordait déjà son attention (voir l'annexe 1).

6 La mise en œuvre de ce programme initialement prévue le 1^er avril 2007 a été reportée en 2008-2009.

7 En outre, l'Agence a poursuivi l'amélioration des outils qui lui permettent de produire des avis et des recommandations sur la pertinence de ses programmes et de ses initiatives, sur la qualité de leur conception, sur leur efficacité, sur leur mise en œuvre et leur gestion, et sur les risques divers associés à leur application.

8 En juillet 2005, l'entente Canada-Québec a été modifiée pour reporter au 31 mars 2009 la date à laquelle les déboursés du PIC prendront fin. Depuis décembre 2005, il n'est plus possible d'approuver de nouveaux projets dans le cadre de ce programme.

9 Sous cette rubrique, se retrouvent les organismes qui offrent des services aux entreprises ou qui appuient le développement de leur milieu, les organismes publics, les collectivités, les communautés autochtones et les établissements d'enseignement et de recherche.

10 La stratégie de mesure du rendement de l'Agence fait appel à deux méthodes de collecte de données :

• l'enquête téléphonique annuelle réalisée auprès des entreprises
• le mécanisme de suivi de projets auprès des organismes.

11 Les quatre millions de visiteurs ne sont pas des voyageurs uniques. Voir la note méthodologique numéro 4 du tableau Amélioration de l'environnement économique des régions (annexe 3).

12 Source : Statistique Canada, données compilées dans www.bonjourquebec.com/mto/publications/
pdf/etudes/Tourisme_chiffres2006.pdf.

13 L'Agence met en œuvre le FIMR conjointement avec le ministère des Affaires municipales et des régions du Québec qui en est le maître d'œuvre. Le FIMR a débuté le 18 juillet 2005 et la date limite d'approbation des projets est le 31 décembre 2008. Bien que la livraison du programme soit réalisée par l'Agence, c'est Infrastructure Canada qui rendra compte du programme FIMR dans son rapport ministériel sur le rendement. Pour plus de renseignements concernant le FIMR, voir www.infrastructure.gc.ca/index_f.shtml.

14 L'Agence assume la gestion du PIC et elle en est pleinement responsable. En ce qui concerne le FIMR et les projets du FCIS, l'Agence agit à titre de mandataire du responsable, le ministère des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités du Canada.

15 Les avantages sont décrits par les promoteurs de projets d'infrastructures lors de leur demande de financement dans le cadre du PIC et validés par les conseillers responsables du programme au gouvernement du Québec et au gouvernement du Canada. Les résultats présentés portent sur les projets approuvés depuis l'entrée en vigueur du programme jusqu'au au 31 mars 2006. Depuis décembre 2005, il n'est plus possible d'approuver de nouveaux projets dans le cadre du programme.

16 Voir l'encadré sur les Incidences de l'examen des dépenses du gouvernement sur le niveau d'activité et le rendement de l'Agence en 2006-2007 (section 1.4.1).

17 Ces deux bases de référence ne sont pas mutuellement exclusives. Les nouvelles ententes de contribution approuvées durant l'exercice financier 2006-2007 peuvent également avoir fait l'objet d'une dépense, donc d'activités menant à des résultats. Elles font donc partie de la base de référence des projets en cours lorsque ce document fait état de résultats observés au 31 mars 2007.

Principaux programmes de paiements de transfert (PPT)

Programme innovation, développement de l'entrepreneurship et des exportations destiné aux PME (IDÉE-PME) (crédit voté)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 1995

Date de clôture : 31 mars 2007

Description :

Le programme IDÉE-PME vise principalement le développement des entreprises. Son but consiste à favoriser la croissance des affaires générée par les entreprises dans toutes les régions du Québec en facilitant, entre autres, l'accès aux renseignements pertinents, la sensibilisation aux enjeux de développement des entreprises, l'établissement d'entreprises stratégiques, le raffermissement de leur compétitivité grâce aux nouvelles pratiques d'affaires, à l'innovation et à la commercialisation. Ainsi, ce programme favorise la réalisation du potentiel de développement économique des régions afin qu'il en résulte, à long terme, une amélioration de la prospérité et de l'emploi durable. Le programme IDÉE-PME dispose d'un volet économie sociale qui lui permet de financer des entreprises d'économie sociale, de mettre à leur disposition des fonds régionaux de capital patient et de favoriser le développement de leurs compétences et de leurs capacités.

Résultats stratégiques : Vitalité des collectivités et Compétitivité des entreprises

Résultats obtenus :

• accroître la sensibilisation à l'innovation, à la commercialisation et à l'entrepreneuriat
• accroître le repérage et l'intégration de nouvelles technologies
• accroître la commercialisation de produits issus de l'innovation
• accroître la productivité des entreprises en vue de rendre celles-ci plus concurrentielles sur le plan international
• soutenir les activités d'essai et d'expérimentation dans le secteur des ressources naturelles dans les régions dont l'économie repose fortement sur ces ressources
• accroître les activités des PME sur les marchés internationaux et consolider la position des PME exportatrices
• stimuler l'émergence d'initiatives visant le démarrage d'entreprises et l'amélioration du climat des affaires
• renforcer les compétences et les capacités des entreprises d'économie sociale.

Commentaires sur les écarts : Transfert vers d'autres programmes. Seul le choix des projets explique l'écart.

Résultats d'évaluation et de vérification importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification :

Rapports d'évaluation :
http://www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/Doc_evaluation.asp?
LANG=FR&SEL_MENU=EVAL&FICHIER_RETOUR=doc_evaluation.asp

Rapports de vérification :
http://www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/Doc_verification.asp?
LANG=FR&SEL_MENU=VERIF&FICHIER_RETOUR=doc_verification.asp

Principaux programmes de paiements de transfert (PPT)

Initiatives régionales stratégiques (IRS) (crédit voté)

Date de mise en œuvre : 6 février 1997

Date de clôture : 31 mars 2007

Description :

Ce programme consiste à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies et des plans d'action favorisant l'éclosion d'un environnement socio-économique propice au renforcement des atouts et des avantages compétitifs des régions du Québec dans le but de leur donner l'occasion de réaliser leur potentiel de développement économique pour qu'il en résulte, à long terme, une amélioration durable de la prospérité et de l'emploi. Le programme permet d'appuyer des initiatives majeures susceptibles d'avoir un impact structurant sur l'économie régionale, en réponse à des enjeux régionaux considérables définis dans le cadre d'un processus de consultation, de concertation et de mobilisation du milieu. Les projets et les activités qui en découlent permettent une grande flexibilité et peuvent prendre diverses formes selon les besoins d'une seule région ou d'un groupe donné de régions. Le programme vise d'abord l'accroissement de la capacité technologique des régions pour favoriser l'utilisation des technologies les plus appropriées et leur adaptation par la PME. Également, le programme contribue à mettre en valeur le potentiel d'attraction touristique des régions, en plus d'augmenter la capacité d'attraction d'activités à caractère international. Il permet, en outre, d'appuyer les régions dans leurs efforts d'adaptation au nouvel environnement économique mondial, notamment en milieu rural.

Résultats stratégiques : Vitalité des collectivités et Compétitivité des entreprises

Résultats obtenus :

• augmentation de l'utilisation de nouvelles technologies par les PME
• accroissement du nombre de touristes étrangers dans les régions
• augmentation du nombre de visiteurs étrangers à différents événements internationaux
• accroissement du nombre de projets touchant l'adaptation des régions au nouvel environnement économique mondial, notamment en milieu rural.

Commentaires sur les écarts : Transfert vers d'autres programmes. Seul le choix des projets explique l'écart.

Résultats d'évaluation et de vérification importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification :

Rapports d'évaluation :
http://www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/Doc_evaluation.asp? LANG=FR&SEL_MENU=EVAL&FICHIER_RETOUR=doc_evaluation.asp

Rapports de vérification :
http://www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/Doc_verification.asp? LANG=FR&SEL_MENU=VERIF&FICHIER_RETOUR=doc_verification.asp

Principaux programmes de paiements de transfert (PPT)

Programme de développement des collectivités (PDC) (crédit voté)

Date de mise en œuvre : 18 mai 1995

Date de clôture : 2 octobre 2010

Description :

Ce programme national permet d'appuyer des collectivités dans toutes les régions du pays pour les aider à prendre en main le développement économique de leur milieu local. Au Québec, le PDC soutient financièrement 57 Sociétés d'aide au développement des collectivités; il appuie également 14 Corporations de développement économique communautaire et neuf Centres d'aide aux entreprises.

Résultat stratégique : Vitalité des collectivités

Résultats obtenus :

• amélioration de la promotion pour accroître la notoriété des organismes de développement des collectivités et l'utilisation de leurs services
• amélioration des services de développement des entreprises
• amélioration de l'accès au capital et de l'effet levier grâce à des prêts, des garanties de prêts, des participations au capital pour les entreprises et les entreprises d'économie sociale
• renforcement des plans stratégiques des collectivités et une mise en œuvre plus efficace de ces plans au moyen de projets, de partenariats et d'autres initiatives de développement économique local.

Commentaires sur les écarts : Transfert vers d'autres programmes. Seul le choix des projets explique l'écart.

Résultats d'évaluation et de vérification importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification :

Rapports d'évaluation :
http://www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/Doc_evaluation.asp?
LANG=FR&SEL_MENU=EVAL&FICHIER_RETOUR=doc_evaluation.asp

Rapports de vérification :
http://www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/Doc_verification.asp?
LANG=FR&SEL_MENU=VERIF&FICHIER_RETOUR=doc_verification.asp

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Principaux programmes de paiements de transfert (PPT)

Programme infrastructures Canada (PIC) (crédit voté)

Date de mise en œuvre : octobre 2000

Date de clôture : 31 mars 2009

Description :

Dans le cadre du programme pancanadien d'infrastructures sous la responsabilité du Secrétariat du Conseil du Trésor, une entente Canada-Québec a été signée en octobre 2000 dont l'objectif est d'améliorer les infrastructures municipales, urbaines et rurales au Québec et la qualité de vie de ses citoyens. L'Agence agit, pour le compte du gouvernement du Canada, à titre de ministère fédéral responsable de la mise en œuvre au Québec. Cette entente a été modifiée en juillet 2005 afin de reporter la date de terminaison des déboursés du PIC au 31 mars 2009. Depuis décembre 2005, selon les termes de l'entente, il n'est plus possible d'approuver de nouveaux projets dans le cadre du programme.

Résultat stratégique : Vitalité des collectivités

Résultats obtenus :

• Les municipalités disposent d'une eau potable de qualité.
• Les villes et les municipalités bénéficient d'une infrastructure de transport sécuritaire et contribuent à la réduction de la congestion et de la pollution.
• Le maintien et le renouvellement des actifs améliorent la base de l'activité économique des collectivités.

Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles sont en fonction de l'avancement de la réalisation des projets d'infrastructure.

Résultats d'évaluation et de vérification importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification :

Rapports d'évaluation :
http://www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/Doc_evaluation.asp?
LANG=FR&SEL_MENU=EVAL&FICHIER_RETOUR=doc_evaluation.asp

Rapports de vérification :
http://www.dec-ced.gc.ca/asp/Publications/Doc_verification.asp?
LANG=FR&SEL_MENU=VERIF&FICHIER_RETOUR=doc_verification.asp

Service centré sur le promoteur

Depuis 1996, l'Agence mesure annuellement la satisfaction des promoteurs (sa clientèle). Une enquête téléphonique est réalisée par une firme de sondage indépendante. Le questionnaire utilise les questions de l'Outil de mesures communes. Un rapport interne de satisfaction est rédigé par la Direction générale du rendement ministériel et des mesures sont prises à l'égard des résultats.

Des normes de service ont été établies depuis 2000. Le respect de ces normes est évalué à intervalles réguliers en utilisant les résultats de l'enquête et de rapports internes. Des mesures sont prises, s'il y a lieu, à l'égard des résultats.

Le site Internet de l'Agence et un feuillet institutionnel contribuent à informer les promoteurs des normes de service. Le rapport sur le rendement fait état du respect des normes de service et de la mesure de la satisfaction des promoteurs.

Notes :

¹ Voir la colonne 4 « Notation de la satisfaction de la clientèle ».
² Le délai s'applique à partir du moment où le dossier est complet.