ARCHIVÉ - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

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3 Renseignements supplémentaires

3.1 Renseignements sur l'Agence au 31 mars 2007

L'honorable Jean-Pierre Blackburn est ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

Le président assure la gestion courante des activités de l'Agence au nom du ministre, devant lequel il est responsable. Le président agit à titre d'administrateur général en ce qui concerne l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Il agit à titre d'administrateur des comptes en ce qui a trait à l'application de la Loi fédérale sur la responsabilité. En matière de politiques publiques, le président agit enfin comme conseiller principal du ministre et du gouvernement.

La vice-présidente du secteur Politiques et Planification est responsable de la définition des orientations stratégiques et des objectifs de l'intervention de l'Agence; de la conception de ses programmes et initiatives; de l'élaboration des politiques et autres lignes directrices encadrant ses interventions; de l'exécution des études socio-économiques liées à son mandat; de l'établissement des assises de la gestion axée sur les résultats et d'assurer le leadership au sein de l'Agence pour promouvoir cette approche; et de l'évaluation des politiques, des programmes et des initiatives de l'Agence. La vice-présidente de ce secteur veille à faire valoir le point de vue de l'Agence au moment de l'élaboration de politiques et de programmes nationaux par le gouvernement fédéral et à présenter les intérêts du Québec et de ses régions aux ministères et aux organismes fédéraux. Enfin, elle est responsable des relations de l'Agence avec le gouvernement du Québec. Trois directions générales se rapportent à la vice-présidente du secteur Politiques et Planification, soit les Affaires gouvernementales, les Politiques et Programmes, et le Rendement ministériel.

La vice-présidente du secteur Opérations a pour mandat la mise en œuvre de façon coordonnée des orientations stratégiques, des programmes et des services de l'Agence. Elle le fait principalement par l'entremise d'un réseau de quatorze bureaux d'affaires régionaux répartis sur l'ensemble du territoire québécois, et par l'entremise d'une direction générale située au siège et chargée du développement des affaires, des partenariats et des infrastructures. La vice-présidente de ce secteur est également responsable de la mise en œuvre des ententes conclues avec le gouvernement du Québec. Deux directions générales se rapportent à la vice-présidente du secteur Opérations, soit la Coordination régionale et le Développement d'affaires et Infrastructures.

Le directeur général des Services corporatifs agit sur le rendement de l'Agence en assurant une saine gestion de ses ressources humaines, financières, administratives et technologiques, et la prise en compte des lois, des règlements, des politiques, des directives et des normes (par exemple Loi sur la modernisation de la fonction publique, Cadre de responsabilisation de gestion) qui encadrent son fonctionnement. À titre de contrôleur, le directeur général doit certifier au président et au contrôleur général du Canada que les ressources de l'Agence sont utilisées de façon optimale; que ses modèles organisationnels favorisent l'obtention du rendement visé; et que les données financières contenues dans ses mémoires au Cabinet, ses présentations au Conseil du Trésor, ses états financiers et ses autres rapports financiers sont fiables et objectives. Il agit également à titre d'agent principal de l'Agence en ce qui concerne ses finances. Il est finalement responsable de l'application du système qualité ISO 9001 : 2000, lequel encadre le développement et la mise en œuvre des programmes de l'Agence.

La Direction générale des communications assure la gestion des relations publiques et médias ainsi que celle de la promotion et de la diffusion de l’information auprès des différents publics ciblés, notamment par l’entremise du site Internet dont elle est responsable. Cette direction générale agit aussi sur les communications internes en vue d’informer les employés des nouveaux programmes de l’Agence et de la gestion axée sur les résultats et de les sensibiliser à ces sujets. Elle assure également la gestion des communications stratégiques auprès de la haute gestion de l’Agence par le développement de stratégies de communication et par l’offre de conseils stratégiques.

Les Services juridiques fournissent l'aide et les avis juridiques pertinents aux activités de l'Agence. Plus particulièrement, l'activité de ce service est centrée sur le droit commercial et sur ses incidences sur le droit public. Les Services juridiques fournissent également des services d'appui en matière de contentieux. Ces services sont offerts au ministre, à l'administrateur général et aux cadres supérieurs comme aux gestionnaires, aux directeurs des services et aux employés de l'Agence. Les employés des Services juridiques relèvent du ministère de la Justice sur les plans organisationnel, fonctionnel et professionnel.

La Direction générale de la vérification interne fournit au président un service indépendant de vérification des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'Agence. Lors de ses travaux de vérification, la direction revoit habituellement tous les éléments de la chaîne de livraison d'un programme (par exemple il s'intéresse autant à la présentation faite par l'Agence pour demander des fonds au Secrétariat du Conseil du Trésor qu'à l'utilisation faite de ces derniers). Ceci l'amène à l'occasion à visiter les organismes soutenus par l'Agence. Cette direction doit finalement élaborer un plan de vérification interne des programmes qui tient compte des risques.

Organigramme de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec¹

Notes :

¹ Un organigramme plus détaillé est disponible à l'adresse www.dec-ced.gc.ca/asp/APropos/Organigramme.asp?LANG=FR
² ETP : Équivalent temps plein.

3.2 Rendement financier

3.2.1 Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles

Ce tableau présente le coût net des activités de l'Agence et fournit un aperçu historique de celui-ci. On y inscrit d'abord les dépenses, auxquelles s'ajoutent les services reçus à titre gracieux, tels les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services reçus gratuitement de Justice Canada. On retranche ensuite les revenus des dépenses pour arriver au coût net de l'Agence pour les Canadiens et les Canadiennes.

Note :

¹ Les totaux ne correspondent pas nécessairement à la somme des montants individuels, puisque ces montants ont été arrondis.

L'écart de 30,1 millions de dollars entre le total des dépenses prévues et celui des dépenses réelles s'explique principalement par le report, à la prochaine année, de certaines dépenses (celles associées au versement de la subvention à l'Administration portuaire de Québec, à la gestion de l'Initiative à l'appui de l'économie sociale et à l'administration du Programme des textiles canadiens CANtex), par la compression des dépenses prévues dans le cadre du Programme des textiles canadiens CANtex et par une hausse des revenus non disponibles.

3.2.2 Activités de programme

Pour chacune des activités de programme de l'Agence, ce tableau présente le montant des crédits approuvés par le Parlement (Budget principal des dépenses); les ressources prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007; le montant des dépenses autorisées, après prise en compte des changements apportés dans le budget supplémentaire des dépenses; et les chiffres sur la manière dont les fonds ont été utilisés.

Notes :

¹ Cette rubrique inclut les dépenses de fonctionnement de l'Agence, ses contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés et les dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de la Couronne. La rubrique Subventions comprend notamment la subvention à l'Administration portuaire de Québec pour la réalisation des Fêtes du 400^e anniversaire de Québec.
² Les totaux ne correspondent pas nécessairement à la somme des montants individuels, puisque ces montants ont été arrondis.

3.2.3 Sommaire des crédits votés et législatifs

Ce tableau reprend le tableau sommaire du Budget principal des dépenses et montre le montant des crédits approuvés par le Parlement; les ressources prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007; le montant des dépenses autorisées, après prise en compte des changements apportés dans le budget supplémentaire des dépenses; et les chiffres sur la manière dont les fonds ont été utilisés.

Note :

¹ Les totaux ne correspondent pas nécessairement à la somme des montants individuels, puisque ces montants ont été arrondis.

3.2.4 Services reçus sans frais

Ce tableau présente le coût des services reçus à titre gracieux par l'Agence. Le coût de ces services s'ajoute aux dépenses présentées dans le tableau 3.2.1 pour obtenir le coût net de l'Agence pour les Canadiens et les Canadiennes.

Note :

¹ Les totaux ne correspondent pas nécessairement à la somme des montants individuels, puisque ces montants ont été arrondis.

3.2.5 Sources des revenus non disponibles par activité de programme

Ce tableau présente les revenus de l'Agence dans une perspective historique. Les revenus sont essentiellement composés des remboursements sur les contributions remboursables accordées par l'Agence.

Notes :

¹ Les revenus non disponibles de 2004-2005 excluent une somme de 50,8 millions de dollars facturée à Papiers Gaspésia inc. qui s'est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
² Les totaux ne correspondent pas nécessairement à la somme des montants individuels, puisque ces montants ont été arrondis.

3.2.6 Principaux programmes de paiements de transfert (PPT)

• Programme innovation, développement de l’entrepreneurship et des exportations destiné aux PME
• Initiatives régionales stratégiques
• Programme de développement des collectivités
• Programme infrastructures Canada

3.2.7A Frais d'utilisation

3.2.7B Politique sur les normes de service relatives aux frais d'utilisation

Certaines demandes d'accès à l'information soumises à l'Agence en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont exigé plus de temps de traitement que les délais prévus. Cela tenait, d'une part, à la complexité de ces demandes. En effet, plusieurs d'entre elles ont nécessité la consultation de tierces personnes et d'organismes gouvernementaux. D'autre part, cela dépendait aussi de l'accroissement de plus de 30 % du volume des demandes d'accès présentées (43 dossiers en 2006-2007 pour 29 dossiers en 2005-2006). Au cours du prochain exercice financier, l'Agence fournira des efforts particuliers pour respecter les normes de service prévues par la Loi.

3.3 États financiers

Les renseignements supplémentaires présentés dans les tableaux financiers précédents ont été préparés selon la comptabilité de caisse et les états financiers qui suivent ont été préparés conformément à la comptabilité d'exercice, des tableaux rapprochant ces deux méthodes comptables seront présentés.

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice clos le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'Agence.

Les états financiers de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

État de l'avoir du Canada (non vérifié)
au 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Selon la Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, entrée en vigueur le 5 octobre 2005, l'Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec.

Ainsi, l'Agence vise des résultats stratégiques adaptés aux défis de l'économie mondiale ainsi qu'à ceux reliés à l'adaptation et au dynamisme des régions, soit : la compétitivité des entreprises et la vitalité des collectivités. Pour atteindre ces résultats stratégiques, l'Agence dispose de quatre activités de programme soit :

• Développement des entreprises afin de faciliter la croissance des affaires des entreprises
• Amélioration de l'environnement économique des régions afin de contribuer à créer des conditions socioéconomiques propices au développement des collectivités et régions du Québec
• Amélioration des infrastructures collectives afin de développer et renouveler les infrastructures liées à l'eau potable et aux eaux usées, de transport et à vocation économique et culturelle
• Prestation de mesures spéciales d'ajustement afin de stabiliser, revitaliser et diversifier l'économie de certaines collectivités faisant face à des chocs économiques, et atténuer les effets de désastres naturels importants.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires – L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'Agence. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
4. Revenus :
   • Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'opération ou l'activité sous-jacente qui a donné lieu aux revenus s'est produite, sauf pour l'article énoncé ci-après. Les prêts ne sont pas porteurs d'intérêts et en raison de l'incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d'intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance lorsqu'ils sont remboursés.
5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice dans laquelle les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
   • Les contributions non remboursables et les contributions à remboursement conditionnel sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert à l'exception des paiements anticipés pour des activités du mois d'avril qui sont comptabilisés comme des charges payées d'avance.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges d'exploitation à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l'Agence sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   2. Indemnités de départ – Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
8. Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions à remboursement sans condition ou des contributions à remboursement conditionnel et sont comptabilisées de façons différentes.
   1. Les contributions à remboursement sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Ces contributions sont consenties sans intérêt par l'Agence et sont comptabilisées dans l'état de la situation financière à titre de prêts à leur valeur nominale. Nous n'actualisons pas la valeur de ces contributions puisqu'elles ne sont pas assorties de conditions avantageuses suffisamment importantes. Une provision estimative pour la nature irrécouvrable est également comptabilisée.
   2. Les contributions à remboursement conditionnel sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme débiteur et en réduction des charges de paiements de transfert. Une provision estimative pour la nature irrécouvrable est comptabilisée.
   3. Les sommes perçues à l'égard des contributions remboursables se sont élevées à 34 379 k$ au cours de l'exercice 2006-2007 (29 223 k$ en 2005-2006).
9. Provision pour prêts et débiteurs douteux – Les prêts et débiteurs sont considérés comme douteux, si, de l'avis de la direction, il existe un doute raisonnable quant à la possibilité de récupérer le montant intégral du principal et, s'il y a lieu, de l'intérêt. Une provision est établie pour ramener la valeur comptabilisée du prêt à sa valeur réalisable nette estimative. Le doute est calculé en fonction des résultats obtenus dans le passé. L'Agence a radié une somme de 16 050 k$ au cours de l'exercice 2006-2007 pour des comptes jugés non récupérables et à l'égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées (14 260 k$ en 2005-2006). La radiation d'une dette envers la Couronne ne correspond qu'à une opération comptable et ne libère pas le créancier de son obligation de payer et n'affecte pas le droit de la Couronne d'appliquer des mesures de recouvrement.
10. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l'événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
11. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.
    
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:
    
    
    

    Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
    Matériel informatique	4 à 5 ans
    Logiciels	3 à 6 ans
    Autre matériel	5 à 10 ans
    Véhicules automobiles	5 à 8 ans, selon l'utilisation prévue
    Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
    Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

    
    
12. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats nets des opérations de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

b) Crédits disponibles et utilisés

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

Note :

¹ Ce poste s'explique principalement par la provision pour créances douteuses de 16 205 k$ en 2007 (2006 – 9 054 k$).

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

7. Prêts

Les prêts (contributions remboursables sans condition) sont des paiements de transfert versés à des bénéficiaires admissibles pour la réalisation d'un projet. L'entente de contribution fait état de modalités de remboursement strictes qui déterminent la date et le montant des versements. Généralement, l'échéancier de remboursement ne dépasse pas cinq ans, débutant au plus tard deux ans après la date de fin du projet.

8. Immobilisations corporelles

La charge d'amortissement pour l'exercice clos le 31 mars 2007 s'élève à 873 k$ (2006 – 724 k$).

9. Avantages sociaux

1. Prestation de pension – Les employés de l'Agence participent au Régime de pension de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
   
   Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 3 747 k$ (4 208 k$ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employés (2,6 fois en 2005-2006).
   
   La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
   
2. Indemnités de départ – L'Agence remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

10. Passif éventuel

Réclamations et litiges – Une réclamation a été faite auprès de l'Agence dans le cours normal de ses opérations. La poursuite pour une réclamation totalisant 127 477 $ était toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Étant donné que les conseillers juridiques sont d'avis que l'Agence n'aura pas à payer cette somme, nous n'avons inscrit aucune charge dans les états financiers.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence donnent lieu à des obligations en vertu desquelles l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

1. Services fournis gratuitement – Au cours de l'exercice, l'Agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères (locaux, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'Agence :
   
   
   
   

   (en milliers de dollars)	2007	2006
   Locaux	3 200	3 148
   Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	2 547	2 602
   Services juridiques	353	207
   Total	6 100	5 957

   
   
   
   Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives aux fins d'efficacité et de rentabilité de sorte qu'un ministère mène sans frais ces activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèque offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'Agence.
   
   
2. Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :
   
   
   
   

   (en milliers de dollars)	2007	2006
   Débiteurs – Autres ministères et organismes	739	292
   Créditeurs – Autres ministères et organismes	375	2 026

   
   

3.4 Réponses aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'exercice financier 2006-2007

 

Conformité des SADC et CAE désignés aux exigences contractuelles en matière de langues officielles

Cette vérification a conclu que, dans l'ensemble, les SADC et le CAE vérifiés offrent à la population qu'ils desservent un service acceptable dans les deux langues officielles.

Cela dit, l'Agence est consciente qu'il y a lieu d'améliorer l'offre active de services aux communautés locales de langue officielle en situation minoritaire, de même que les relations avec ces communautés.

L'Agence a mis en œuvre des plans d'action à cette fin. Elle a notamment pris des mesures pour sensibiliser les SADC et CAE concernés et elle a modifié les ententes conclues avec ces derniers.

Vérification des bénéficiaires – Initiative d'adaptation économique industrielle et communautaire pour le secteur du bois d'œuvre (INAEICB)

La vérification permet à l'Agence d'avoir l'assurance raisonnable que les bénéficiaires de cette initiative se sont conformés à toutes les conditions importantes des ententes de contribution.

L'étude a toutefois révélé que l'Agence aurait intérêt à suivre les dossiers de projet de plus près, afin d'assurer une meilleure surveillance des clauses des ententes de contribution relatives à l'échéancier des projets (dates de début et de fin des projets) et aux coûts admissibles.

Les plans d'action élaborés en cette matière permettront à l'Agence de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires lors de la mise sur pied de futurs programmes de courte durée semblables à l'INAEICB ou lors de la mise en œuvre de nouveaux programmes.

Programme infrastructures Canada

Les deux rapports de vérification de ce programme permettent de conclure que les systèmes et les procédures mis en place par l'Agence à l'égard de la mise en œuvre de ce programme sont appropriés. Les paiements se font aussi dans le respect des normes gouvernementales. Les vérificateurs n'ont pas fait de recommandation à l'intention de l'Agence.

La réalisation des exercices de vérification et d'évaluation de l'Initiative à l'appui de l'économie sociale prévus en 2006-2007 a été reportée au prochain exercice financier. En effet, la mise en œuvre de cette initiative n'a pas été effectuée aussi vite que prévu.

Rapports d'évaluation

Rapport global d'évaluation :

Évaluation de la stratégie de développement durable 2003-2006 :

Rapport au Parlement 2006 (Rapport global d'évaluation)

Conformément à une exigence enchâssée dans la Loi constituante de l'Agence, tous les cinq ans, son administrateur général est tenu de déposer devant le Parlement un rapport global d'évaluation de ses activités. Ce document fait ressortir les réalisations de l'Agence depuis la mise en vigueur de sa loi constituante en octobre 2005, il décrit ses apprentissages et présente le plan de conception et de mise en œuvre de ses principaux programmes. L'Agence a déposé son premier rapport global d'évaluation en 2007. Il en ressort les points suivants :

• L'Agence met en pratique une gestion axée sur les résultats :
  forte des leçons apprises lors des évaluations antérieures, elle veille à ce que ses programmes et ses méthodes de gestion soient de plus en plus axés sur les résultats. Les résultats visés par ses programmes sont maintenant bien définis, puis traduits en indicateurs précis. L'Agence veut être en mesure, à moyen terme, de préciser les niveaux de résultats à atteindre.
• L'Agence aborde les questions de développement avec une approche intégrée :
  elle aborde les questions de développement économique à l'aide d'une démarche globale, territoriale, horizontale et participative. Elle veut prendre en compte simultanément les dimensions économique, sociale, culturelle et environnementale du développement. Cela lui permet de mieux tenir compte du fait que les besoins et les priorités de développement sont différents d'une région du Québec à l'autre.
• L'Agence a amélioré sa capacité à rendre des comptes :
  elle poursuit ses efforts pour mieux mesurer, évaluer et rapporter les résultats de ses interventions. Comme la mesure du rendement ministériel dépend de la capacité de l'Agence à accéder à des données fiables et précises sur les résultats et les coûts de ses programmes et de ses activités, elle a entrepris les travaux préalables à la mise en place d'un système de gestion de l'information sur le rendement efficace et efficient.

Évaluation de la stratégie de développement durable 2003-2006 (SDD)

L'évaluation de la stratégie de développement durable 2003-2006 de l'Agence indique que :

• Sur le plan de la pertinence :
  • la SDD gagnerait à être déployée selon une approche modulée qui tient compte des spécificités et des besoins particuliers de chaque région
  • la SDD devrait être configurée de manière à amener l'Agence à exercer un effet de levier sur le développement durable dans les régions, et à faire réellement une différence, sur le plan environnemental, lors de la réalisation de projets porteurs par les PME et les OBNL.
• Sur le plan de la mise en œuvre :
  • les conseillers pourraient jouer un rôle plus proactif dans l'accompagnement des promoteurs et la coordination de leurs actions s'ils jouissaient de capacités améliorées
  • il faudrait procéder à une révision de l'offre des services disponibles dans le cadre des partenariats existants avec des ministères et des organismes fédéraux, de façon à profiter de leur expertise en matière de développement durable.
• Sur le plan du rendement :
  • il est difficile pour l'Agence d'obtenir les données nécessaires au calcul des résultats quantitatifs atteints grâce aux projets d'amélioration de la productivité; pour pallier ce problème, il faudrait qu'elle mette en place des mécanismes de cueillette et d'interprétation des données relatives au développement durable qui soient indépendants des bureaux d'affaires
  • l'Agence devrait améliorer la formulation des cibles visées dans le volet externe de la SDD; de plus, elle devrait mieux adapter à ses priorités les cibles qu'elle se fixe dans le volet interne.

Par ailleurs, au cours de l'exercice financier précédent, une évaluation des principaux programmes de l'Agence (IDÉE-PME et IRS) a été menée pour préparer le renouvellement de ses programmes. En 2006-2007, les efforts ont donc surtout porté sur l'élaboration des cadres de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats qui seront appliqués aux trois nouveaux programmes de l'Agence, de même que sur la préparation de son prochain plan quinquennal d'évaluation.