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ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

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Tableau 10 : Pr�cisions sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Au cours de l'exercice 2006-2007, le minist�re des Finances Canada a g�r� les programmes de paiements de transfert suivants dont le montant exc�de 5 millions de dollars (la lettre � L � entre crochets d�signe les paiements l�gislatifs) :

Indemnit�s � des organismes ou des entit�s canadiens �tablis en vertu d'une loi du Parlement au titre de la r�duction de la dette de pays d�biteurs (cr�dit 5)
Paiements au titre du remboursement de la dette au nom de pays pauvres � des organismes internationaux (cr�dit 5)
Paiements � l'Association internationale de d�veloppement (IDA) [L]
P�r�quation (partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
Formule de financement des territoires (partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
Paiements aux gouvernements territoriaux : R�vision des donn�es [L]
Transfert canadien en mati�re de sant� (partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
Subventions l�gislatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations l�gislatives) [L]
Recouvrement au titre des allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la r�vision des arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie V.I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]

Nota : Outre les paiements de transfert susmentionn�s, d'autres paiements ont fait l'objet d'engagements dans le budget de 2007. Cependant, comme ils n'avaient pas encore re�u la sanction royale � la fin de l'exercice, ils n'ont pas �t� imput�s aux cr�dits de 2006-2007. Toutefois, l'engagement ayant �t� pris avant la fin de l'exercice, les paiements ont �t� inscrits � titre de d�penses dans les �tats financiers du Minist�re. Les transferts de paiement suivant figureront dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007-2008:

Fonds en fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
Fonds en fiducie pour les garanties de d�lai d'attente pour les patients (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
Fiducie de transition (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
Projet de conservation de la for�t pluviale du Grand Ours – Initiative d'incitatifs et d'investissements en mati�re de conservation
Paiements de transfert aux administrations territoriales (Territoires du Nord-Ouest) (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
Paiements de transfert aux administrations territoriales (Yukon) (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
Paiement � l'Ontario (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
Fond en fiducie pour l'immunisation contre le virus du papillome humain (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]

Activit� de programme : Organisations financi�res internationales

1) Nom du programme de paiements de transfert : Indemnit�s � des organismes ou entit�s canadiens �tablis en vertu d'une loi du Parlement aux fins de la r�duction de la dette de pays d�biteurs
2) Date de d�but : 1991-1992		3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
4) Description : Indemniser Exportation et d�veloppement Canada (EDC) et la Commission canadienne du bl� (CCB) aux fins de la r�duction de la dette de pays d�biteurs.
5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus : Le versement en temps opportun de paiements exacts � EDC et � la CCB pour compenser l'all�gement de la dette de pays d�biteurs.
en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005		8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme (AP) : Organisations financi�res internationales
14) Total des subventions	92 474		595 828	298 000	286 413	203 405	94 595
15) Total des contributions	60 661		68 799	55 000	66 587	66 587	-11 587
16) Total des paiements	153 135		664 627	353 000	353 000	269 992	83 008
17) Commentaires sur les �carts : L'�cart s'explique principalement par l'appr�ciation du dollar canadien par rapport � la dette du Cameroun ainsi que par l'arr�t des paiements pour la R�publique d�mocratique du Congo, celle-ci ne remplissant pas les conditions �tablies relativement � l'all�gement de la dette dans le cadre de l'Initiative en faveur des pays pauvres tr�s endett�s et de l'Initiative canadienne d'all�gement de la dette.
18) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Examen des obligations et souscriptions internationales en cours

1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres � des organismes internationaux
2) Date de d�but : 2005-2006	3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
4) Description : Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale dirig�e par le G8.
5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus : Administration responsable de l'engagement financier pris en vertu de l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale.

en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005	8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme (AP) : Organisations financi�res internationales
14) Total des subventions			51 200	45 605	45 605	5 595
15) Commentaires sur les �carts : Les obligations li�es � l'IADM � l'�gard du FMI, de l'IDA et du Fonds africain de d�veloppement ont totalis� 45,6 millions de dollars en 2006-2007. Le solde des autorisations de d�penses, qui s'�levait � 51,2 millions, a �t� transf�r� � l'Agence canadienne de d�veloppement international afin qu'elle appuie le Fonds multilat�ral d'investissement de la Banque africaine de d�veloppement.
16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Examen des obligations et souscriptions internationales en cours

1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements � l'Association internationale de d�veloppement (IDA) [L]
2) Date de d�but : 1960-1961		3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
4) Description : Encaissement de billets � vue afin de permettre � l'IDA d'accorder un financement � des conditions de faveur servant � des projets et � des programmes de d�veloppement dans les pays les plus pauvres.
5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus : � Administration responsable des obligations financi�res prises envers l'IDA. � Publication d�taill�e des activit�s de l'IDA dans le Rapport sur les op�rations effectu�es en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et des accords connexes, lequel est pr�sent� tous les ans au Parlement.
en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005		8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme (AP) : Organisations financi�res internationales
14) Autres cat�gories de paiements de transfert	292 420		239 741	318 269	318 270	318 270	-1
15) Commentaires sur les �carts : Sans objet
16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Examen des obligations et souscriptions internationales en cours
17) Total pour les organisations financi�res internationales	445 555		904 368	722 469	716 875	633 867	88 602

Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

1) Nom du programme de paiements de transfert : P�r�quation (partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
2) Date de d�but : 1957	3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
4) Description : Les gouvernements provinciaux admissibles touchent des paiements de p�r�quation, calcul�s selon une formule particuli�re, qui leur permettent d'offrir � leur population des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de p�r�quation sont vers�s sans condition. En 2006-2007, huit provinces ont touch� des paiements en vertu du programme.
5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus : Paiements exacts vers�s en temps opportun et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires. Appui financier qui aidera les provinces canadiennes � fournir des services publics.
en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005	8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
14) Autres cat�gories de paiements de transfert	10 761 818	10 900 000	11 537 428	11 535 064	11 535 064	2 364
15) Commentaires sur les �carts : Ils sont le r�sultat de la mise � jour r�guli�re des donn�es sur le programme qui a lieu apr�s la pr�sentation du Rapport sur les plans et les priorit�s.
16)R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Un groupe d'experts qui s'est pench� sur le programme a pr�sent� ses conclusions en juin 2006. Son rapport se trouve � l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp. Le budget de 2007 comportait des renseignements sur la p�r�quation; pour en savoir plus, se rendre � l'adresse : http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html.

1) Nom du programme de paiements de transfert : Financement des territoires (partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
2) Date de d�but : 1985		3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
4) Description : Paiements de transfert � toutes les administrations territoriales visant � appuyer leurs revenus budg�taires, leur fournissant les ressources requises pour les aider � fournir des services publics � leurs r�sidents qui soient raisonnablement comparables aux services publics fournis par les administrations provinciales, tout en reconnaissant les circonstances particuli�res qui caract�risent les territoires.
5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus : Paiements exacts vers�s en temps opportun aux administrations territoriales et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires. Appui financier qui aidera les territoires canadiens � fournir des services publics.
en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005		8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
14) Autres paiements de transfert	1 962 390		2 000 000	2 070 000	2 071 864	2 071 864	(1 864)
15) Commentaires sur les �carts : Ils sont le r�sultat de la mise � jour r�guli�re des donn�es sur le programme qui a eu lieu apr�s la pr�sentation du Rapport sur les plans et les priorit�s.
16)R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Il est possible de consulter la v�rification interne pr�par�e en mai 2002 sur le site Web du minist�re des Finances Canada � http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html. Un groupe d'experts qui s'est pench� sur le programme a pr�sent� ses conclusions en juin 2006. Son rapport se trouve � l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp. Le budget de 2007 comportait des renseignements sur la nouvelle formule de financement des territoires (FFT); pour en savoir plus, se rendre � l'adresse http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html.

1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux territoires – R�vision des donn�es [L]
2) Date de d�but : 2004		3) Date de cl�ture : 2007
4) Description : Paiements de transfert vers�s aux administrations territoriales, autres que ceux qu'elles re�oivent en vertu de la formule de financement des territoires (FFT), afin que les paiements tiennent compte de donn�es plus exactes.
5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus : Appui financier accord� aux territoires canadiens afin de les aider � fournir des services publics.
en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005		8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
14) Autres paiements de transfert	–		58 000	46 400	46 400	46 400	0
15) Commentaires sur les �carts : Sans objet
16)R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Il est possible de consulter la v�rification interne pr�par�e en mai 2002 sur le site Web du minist�re des Finances Canada � l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html. Un groupe d'experts qui s'est pench� sur le programme a pr�sent� ses conclusions en juin 2006. Son rapport se trouve � l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp. Le budget de 2007 comportait des renseignements sur la nouvelle formule de financement des territoires (FFT); pour en savoir plus, se rendre � l'adresse http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html.

1) Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien pour la sant� (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
2) Date de d�but: 2004		3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
4) Description : Le Transfert canadien pour la sant� (TCS) fournit un soutien �gal par habitant au titre des soins de sant� gr�ce � des transferts en esp�ces et des transferts de points d'imp�t aux administrations provinciales et territoriales. Le TCS appuie l'engagement pris par le gouvernement de maintenir les crit�res et conditions nationaux de la Loi canadienne sur la sant� (int�gralit�, universalit�, transf�rabilit�, accessibilit� et gestion publique) et l'interdiction visant les frais d'utilisation et les honoraires m�dicaux suppl�mentaires.
5) R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et durable afin de permettre aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus ou progr�s r�alis�s : Des paiements exacts sont vers�s en temps opportun aux provinces et aux territoires et satisfont � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires. Appui financier aux provinces et territoires canadiens pour les aider � offrir des services de sant� accessibles universellement.
en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005		8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
14) Autres paiements de transfert	13 650 000		19 000 000	20 140 000	20 139 876	20 139 876	124
15) Observations sur les �carts : Pour recevoir le transfert complet en esp�ces, les provinces et les territoires doivent se conformer � la Loi canadienne sur la sant� (LCS). En vertu de la LCS, les provinces et les territoires qui permettent une facturation et des frais suppl�mentaires sont soumis � une d�duction � raison d'un dollar pour un dollar. Sant� Canada rend les d�cisions lorsque des d�ductions sont requises.
16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Une v�rification interne du Transfert canadien en mati�re de sant� et de programmes sociaux (TCSPS) a �t� pr�par�e en mai 2002 et peut �tre consult�e sur le site Web du minist�re des Finances Canada � l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html. * Le paiement en esp�ces de 20,1 milliards de dollars ne comprend pas la valeur des points d'imp�t transf�r�s aux provinces et aux territoires, dont la valeur s'�levait � 12,7 milliards de dollars en 2006-2007. Cette disposition tient compte des points d'imp�t que le gouvernement f�d�ral a transf�r�s en 1967 et en 1977 � toutes les provinces au lieu de certains transferts directs en esp�ces.

1) Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS) [L]
2)Date de d�but : 2004		3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
4) Description : Le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS) pr�voit des virements en esp�ces et de points d'imp�t aux administrations provinciales et territoriales pour les aider � financer l'�ducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, y compris les services de d�veloppement de la petite enfance ainsi que d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour r�partir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorit�s et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de r�sidence minimale aux b�n�ficiaires de l'aide sociale.
5) R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus : Paiements exacts vers�s en temps opportun et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires. Aide financi�re aux provinces et territoires canadiens � l'appui de l'�ducation postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, y compris les services de d�veloppement de la petite enfance et d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005		8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
14) Autres paiements de transfert	7 900 000		8 225 000	8 500 000	8 500 000	8 500 000	0
15) Commentaires sur les �carts : Sans objet
16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Il est possible de consulter la v�rification interne sur le Transfert canadien en mati�re de sant� et de programmes sociaux (TCSPS), pr�par�e en mai 2002, sur le site Web du minist�re des Finances Canada � l'adresse : http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html. Le budget de 2007 comporte des renseignements sur d'importants investissements dans le TCPS. Pour en savoir plus, consulter le site � l'adresse http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html. * Le paiement en esp�ces de 8,5 milliards de dollars ne comprend pas la valeur des points d'imp�t transf�r�s aux provinces et aux territoires, qui a atteint 7,8 milliards de dollars en 2006-2007. Cette disposition tient compte des points d'imp�t que le gouvernement f�d�ral a transf�r�s en 1967 et en 1977 � toutes les provinces au lieu de certains transferts directs en esp�ces.

1) Nom du programme de paiements de transfert : Subventions l�gislatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations l�gislatives) [L]
2)Date de d�but : 1867	3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
4) Description : Les subventions l�gislatives procurent aux provinces une source de financement conforme � leurs conditions d'adh�sion � la Conf�d�ration.
5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus : Paiements exacts vers�s en temps opportun et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires.
en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005	8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
14) Autres paiements de transfert	31 818	31 819	32 000	31 821	31 821	179
15) Commentaires sur les �carts : Les chiffres pr�sent�s dans les � D�penses pr�vues � constituaient une estimation fond�e sur des donn�es d�mographiques pr�liminaires.
16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Ce programme de paiements de transfert ne requiert pas d'�valuation.

1) Nom du programme de paiements de transfert : Recouvrement au titre des allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la r�vision des arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
2) Date de d�but : 1964		3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
4) Description : Le recouvrement au titre des allocations aux jeunes est une somme � r�cup�rer du Qu�bec en contrepartie du transfert de points d'imp�t (trois) en sus de ceux du Transfert canadien en mati�re de sant� et du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (dans les ann�es 1960, le Qu�bec s'est pr�valu des modalit�s d'impartition de certains programmes f�d�raux-provinciaux offertes par le gouvernement du Canada). Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement au titre des allocations aux jeunes sont qualifi�s � abattement du Qu�bec �.
5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus : Paiements exacts recouvr�s en temps opportun de la province de Qu�bec et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires.
en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005		8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
14) Autres paiements de transfert	(604 094)		(596 447)	(699 000)	(706 788)	(706 788)	7 788
15) Commentaires sur les �carts : Les �carts r�sultent de la mise � jour r�guli�re des donn�es sur le programme qui a eu lieu apr�s la pr�sentation du Rapport sur les plans et les priorit�s.
16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les sommes recouvr�es en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Ce programme de paiements de transfert ne requiert pas d'�valuation pour le moment.

1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie V.I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
2) Date de d�but : 1977	3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
4) Description : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes � recouvrer du Qu�bec en contrepartie du transfert de points d'imp�t (13,5) en sus de ceux du Transfert canadien en mati�re de sant� et du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (dans les ann�es 1960, le Qu�bec s'est pr�valu des modalit�s d'impartition de certains programmes f�d�raux�provinciaux offertes par le gouvernement du Canada). Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement au titre des allocations aux jeunes sont qualifi�s � abattement du Qu�bec �.
5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus : Paiements exacts recouvr�s en temps opportun de la province de Qu�bec et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires.
en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005	8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
14) Autres paiements de transfert	(2 746 317)	(2 731 180)	(2 995 000)	(3 177 016)	(3 177 016)	182 016
15) Commentaires sur les �carts : Les �carts r�sultent de la mise � jour r�guli�re des donn�es sur le programme qui a eu lieu apr�s la pr�sentation du Rapport sur les plans et les priorit�s.
16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les sommes recouvr�es en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Ce programme de paiements de transfert ne requiert pas d'�valuation pour le moment.
17) Total des paiements de transfert aux provinces et territoires	30 962 891	36 887 192	38 631 828	38 441 221	38 441 221	190 607
18) Total des paiements de transfert	31 408 446	37 791 560	39 354 297	39 158 096	39 015 088	279 209

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Tableau 10 : Pr�cisions sur les programmes de paiements de transfert (PPT)