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ARCHIVÉ - Comité des griefs des Forces canadiennes

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SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

 

Renseignements sur l’organisation

Organigramme : Membres du Comité
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Organigramme : L'équipe de direction
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  • La présidente est responsable en dernier ressort devant le Parlement du travail exécuté par les membres du Comité.
  • La présidente, le vice-président et les autres membres du Comité sont principalement appuyés dans l'exercice de leurs fonctions par la directrice de l’analyse des griefs et des opérations.
  • Les agents de griefs examinent chaque grief et demandent des avis juridiques lorsqu'ils effectuent leurs recherches.
  • En plus de donner des avis juridiques aux agents de griefs et aux membres du Comité relativement à des dossiers de griefs, l’équipe de juristes, dirigée par le directeur des services juridiques et avocat général, donne également des avis juridiques à la présidente et au viceprésident sur une vaste gamme de questions.
  • La directrice exécutive est chargée de fournir des Services intégrés à l'appui des opérations, y compris les plans d'affaires stratégiques et rapports de rendement, en plus des services en matière de communications, de finances, d'administration, de technologie de l'information et de ressources humaines.

 

Tableau 1: Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (équivalents temps plein compris)


(en ‘000$)

 

2004-2005 Dépenses réelles

 

2005-2006 Dépenses réelles

2006-2007
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes référés par le Chef d’état-major de la Défense. 6 784,1 3 370.1 3 344,0 3 344,0 3 314,5 2 967,1
Services intégrés N/A 2 818,4 3 063,0 3 063,0 3 098,3 2 884,9
Total 6 784,1 6 188,5 6 407,0 6 407,0 6 412,8 5 852,0
Plus : coût des services reçus à titre gracieux 276,0 276,8 240,0 240,0 240,0 255,9
Total des dépenses ministérielles 7 060,1 6 465,3 6 647,0 6 647,0 6 652,8 6 107,9
Équivalents temps plein* 47,0 43,0 46,0 46,0 46,0 40,0

* Inclut les membres nommés par le gouverneur en conseil

Tableau 2: Ressources par secteur d’activité


(en ‘000$)
2006-2007
Activité de programme Budgétaire     Total    
Fonctionnement
L’examen des griefs des membres des Forces
canadiennes référés par le Chef d’état-major de la
Défense.
   
Budget principal 3 344,0 3 344,0
Dépenses prévues 3 344,0 3 344,0
Total des autorisations 3 314,5 3 314,5
Dépenses réelles 2 967,1 2 967,1
Services intégrés    
Budget principal 3 063,0 3 063,0
Dépenses prévues 3 063,0 3 063,0
Total des autorisations 3 098,3 3 098,3
Dépenses réelles 2 884,9 2 884,9

Tableau 3: Postes votés et législatifs


(en ‘000$)

Poste voté ou législatif

Comité des griefs des Forces canadiennes 2006-2007
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
15 Dépenses de fonctionnement 5 798,0 5 798,0 5 849,0 5 288,2
(S) Contributions aux avantages sociaux des employés 609,0 609,0 563,8 563,8
  Total 6 407,0 6 407,0 6 412,8 5 852,0

 

Tableau 4: Services reçus à titre gracieux


(en ‘000$) 2006-2007
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l’exception des fonds renouvelables) 255,9
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 255,9

Tableau 5: États financiers du Comité des griefs des Forces canadiennes

Les états financiers sont préparés conformément aux principes comptables de la comptabilité d’exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du RMR sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée et les états financiers rapprochant ces deux méthodes comptables. La Note 3 à la page 37 des états financiers rapproche ces deux méthodes comptables.

Statement of Responsibility
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Comité des griefs des Forces canadiennes
État des résultats (non vérifié)
pour l'exercice clos le 31 mars
               
(en dollars) 2007 2006
         
CHARGES D’EXPLOITATION        
Personnel   4 063 355 4 544 018
Autre services professionnel   673 143 739 139
Location   589 517 581 467
Machinerie et équipement   153 437 110 740
Services informatique   149 254 77 398
Services de Comptabilité et Juridiques   141 934 150 498
Services de télécommunication   84 801 91 117
Services de formation   79 951 68 887
Voyage et réinstallation     73 075 124 901
Réparation et entretien     40 927 16 862
Fournitures et approvisionnements 35 251 59 434
Services de communication     21 738 42 103
Amortissement des immobilisations corporelles 18 440 15 943
Publication     7 249 3 222
Affranchissement     6 741 11 ,129
Services de protection     5 903 4 006
Intérêts     71 3 361
Total des charges     6 144 787 6 644 225
         
REVENUS        
         
Revenus divers     15 90
      15 90
Total des revenus        
 
Coût nets des opérations   6 144 772 6 644 135

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

 


  Comité des griefs des Forces Canadiennes  
  État de la situation financière (non vérifié)  
  Au 31 mars  
(en dollars)     2007 2006
         
ACTIF        
  Actif Financier      
  Débiteurs et avances   50 753 6 422
    Total des actifs financiers   50 753 6 422
         
  Actif non financier      
  Immobilisations corporelles (Note 4)   31 423 31 887
  Total de l'actif non financier   31 423 31 887
  
TOTAL     82 176 38 309
         
PASSIF        
     
  Traitements et salaires courus   209 822 181 278
  Créditeurs - Autres   212 970 243 075
  Créditeurs - Autres Ministères du gouvernement   61 652 297 449
  Provision pour congés annuels   166 089 166 089
  Indemnités de départ pour employés (Note 5)   691 041 646 788
         
Équité du Canada     (1 259 398) (1 496 370)
         
TOTAL     82 176 38 309

Passif éventuel (Note 6)
Obligations contractuelles (Note 7)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 


  Comité des griefs des Forces Canadiennes  
  État de l'Équité du Canada (non vérifié)  
  Au 31 mars  
(en dollars)     2007 2006
         
Équité du Canada, début de l'exercice      
  Coût de fonctionnement net   (1 496 370) (1 205 246)
  Crédits de l'exercice utilisés (Note 3)   (6 144 772) (6 644 135)
  Changement de la situation nette du Trésor (Note 3)   5 852 064 6 188 481
  Revenus non disponible pour dépenser   273 750 (112 180)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8)   (15) (90)
                     255 945 276 800
Équité du Canada   (1 259 398) (1 496 370)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 


Comité des griefs des Forces Canadiennes  
État des flux de trésorerie (non vérifié)  
pour l'exercice clos le 31 mars  
(en dollars)     2007 2006
         
Activités de fonctionnement      
 
Coût fonctionnement net   6 144 772 6 644 135
 
      Éléments n’affectant pas l’encaisse        
         
               Amortissements des immobilisations corporelles       (18 440) (15 943)
        Services fournis gratuitement par d’autres ministères       (255 945) (276 800)
 
      Variation de l'état de la situation financière        
       
        Augmentation ou (diminution) des débiteurs et avances       (463) (69 079)
        Augmentation ou (diminution) du passif     193 104 134 508
        Augmentation ou (diminution) sommes à recevoir     44 794 (340 610)
     
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement   6 107 822 6 076 211
         
Activités d'investissement en immobilisations      
         
        Acquisition d'immobilisations corporelles   17 976  
         
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations   17 976  
         
Activités de financement        
        Encaissement nette fournie par le gouvernement du Canada       (6 125 798) (6 076 211)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Comité des griefs des Forces canadiennes
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés

 

1. Mandats et objectifs

Le Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC) est une entité externe et indépendante qui a été créée à partir d'amendements à la Loi sur la défense nationale (LDN) approuvés par le Parlement le 10 décembre 1998. Les changements apportés à la LDN visaient à moderniser et à renforcir le système de justice militaire, en simplifiant le processus de traitement des griefs pour les membres des Forces Canadiennes. Le Comité a pour mandat d'effectuer l’examen des griefs afin de rendre des conclusions et recommandations impartiales et équitables avec célérité et sans formalisme au Chef d'état major de la Défense et au plaignant.

2. Summary of Significant Accounting Policies

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

  1. Crédits parlementaires – le Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC) est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Comité ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables canadiens généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le Comité fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Comité est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Comité sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
  3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Comité. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
  4. Revenus :
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
    • Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sousjacents surviennent.
    • Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés.
  5. Charges – les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:
    • Les indemnités de congés annuels et compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges d'exploitation à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestation de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime inter-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Comité découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Comité n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ: Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût des indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains évènements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l'événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif et une charge consignée. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est indiquée dans les notes afférentes aux états financiers.
  9. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Comité n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit: Matériel Informatique - 3 ans.

  10. Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Lorsque la direction prépare ses états, elle croit que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

  1. Le Comité reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans les exercices futurs. En conséquence, les résultats nets des opérations du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours


(en dollars)     2007 2006
         
Coût nets des opérations   6,144,772    6,644,135
         
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :    
Ajouter (déduire):      
  Services fournis gratuitement   (255 945) (276 800)
  Indemnités de départs   (44 253) (160 080)
  Amortissement des immobilisations corporelles   (18 440) (15 943)
  Indemnités de vacance et congé compensatoire   - (15 936)
  Autres   (18 972) (2 142)
  Revenus   15 90
  Remboursement des dépenses d’années précédentes   26 911 15 157
      5 834 088 6 188 481
         
Rajustement pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits    
Ajouter (déduire):      
  Achat d’immobilisations corporelles   17 976 -
         
Achat d’immobilisations corporelles   5 852 064 6 188 481
         

 

(b) Crédits fournis et utilisés


(en dollars)     2007 2006
         
  Crédit 15 - Dépenses de fonctionnement   5 849 000 5 963 000
  Montants législatifs   563 841 626 036
  Moins:      
  Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs   - -
  Crédits annulés: fonctionnement   (560 777) (400 555)
  Crédits de l'exercice en cours utilisés   5 852 064 6 188 481

 

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés


(en dollars)     2007 2006   
         
Encaisse nette fournie par le gouvernement   6 125 798    6 076 211
Revenu non disponible pour dépenser   15 90
Variation de la situation nette du Trésor    
  Variation des avances   (129) 69 079
  Variation des débiteurs   (44,202) 340 610
  Variation des créditeurs - autres   (30 104) (191 755)
  Variation des créditeurs - AMG   (235 797) (36 141)
  Variation des salaires courus   28 544 (82 628)
  Remboursement des dépenses d'années précédentes   26 911 15 157
  Autres ajustements   (18 972) (2 142)
      (273734) 112180
  Crédits de l'exercice en cours utilisés   5 852 064 6 188 481

 

4. Immobilisation incorporelles


(en dollars)                
  COÛT AMORTISSEMENT CUMULÉ    
Catégorie d’immobilisation Solde d’ouverture Acquisitions Solde de clôture Solde d’ouverture Acquisitions Solde de clôture 2007 Valeur comptable nette 2006 Valeur comptable nette
Machines et matériel 230 592 17976 248 568 198 705
18 440
217 145 31 423 31 887

 

5. Avantages sociaux

  1. Prestation de pension: Les employés du Comité participent au Régime de pension de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de pension s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de service donnant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l'inflation.

    Tant les employés que le Comité versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 415 551$ (463 266$ en 2005-2006), soit environ 2.2 fois les cotisations des employés.

    La responsabilité du Comité relative au régime de pension se limite à verser des cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ: Le Comité remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars:

(en dollars)     2007 2006
         
Obligations au titre des prestations constituées, au début de l'exercice 646 788 486 708
Charge pour l'exercice     44 253 160 080
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 691 041 646 788

 

6. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Comité dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 40 000$ (40 000$ en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains évènements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'évènement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

7. Obligations Contractuelles

De par leur nature, les activités du Comité peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Comité sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici la principale obligation contractuelle pour laquelle une estimation raisonnable peut être faite:


(en dollars)

      2008
         
Accommodation       587 613
Total       587 613

 

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Comité conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal des affaires et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comité reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement:

Au cours de l'exercice, le Comité reçoit gratuitement des services d'autres ministères (cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constaté comme suit dans l'état des résultats du Comité:


(en dollars)   2007 2006
       
Cotisation de l'employeur au régime de soins de santés et au régime de soins dentaires   255 945 276 800

 

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèque offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Comité.

 

Tableau 6: Politiques sur les voyages


Comparaison avec les autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)
Le Comité des griefs des Forces canadiennes se conforme aux autorisations spéciales de voyager du SCT.


Comparaison avec la Directive sur les voyages et les taux et indemnités de voyage du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)
Le Comité des griefs des Forces canadiennes se conforme à la Directive sur les voyages et les taux et indemnités de voyage du SCT.