SECTION I – SURVOL

Message de la présidente

Je suis heureuse de déposer le sixième Rapport ministériel sur le rendement du Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC) pour la période se terminant le 31 mars 2007.

L’année dernière, en collaboration avec le Directeur-général-Autorité des griefs des Forces canadiennes (DGAGFC), nous avons examiné le processus de règlement des griefs dans son ensemble, et plus particulièrement celui de l’autorité finale, dans le but d’en améliorer l’efficience et de réduire les duplications d’effort.

À la suite d’importantes consultations auprès des principaux intervenants des Forces canadiennes (FC), le CGFC et le DGAGFC ont entrepris, en novembre 2006, un projet pilote visant à mettre à l’épreuve les préoccupations relatives au chevauchement des tâches entre les deux organisations et d’évaluer la capacité du CGFC à gérer les dossiers discrétionnaires (aux termes de la législation actuelle, le CGFC ne reçoit qu’environ 40 % des griefs qui atteignent l’autorité de dernière instance). Les résultats initiaux obtenus pendant la période visée ont été très positifs, et un rapport final sera soumis à cet effet au Vice-chef d’état-major de la Défense en juin 2007.Le Comité maintient que tous les griefs des FC devraient lui être référés afin que tous les militaires puissent bénéficier d’un examen indépendant de leurs griefs.

Par ailleurs, en 2006-2007, le CGFC a poursuivi ses efforts afin d’accroître sa propre efficience. Les examens des griefs reçus et complétés en 2006-2007, ont été fait dans un délai moyen de six mois ou moins; à la fin de cette période de référence, le total de griefs non résolus était moins élevé qu’au cours des années passées, et il ne restait que 78 dossiers actifs.

Outre les modifications au processus, le CGFC a continué à déployer sa stratégie de communication à l’aide d’activités de sensibilisation clés visant à accroître les connaissances de ses principaux intervenants sur la valeur et l’incidence de son travail.

Sept ans après sa création, le CGFC est de plus en plus connu des membres des FC et poursuit son travail de façon à ce que le milieu militaire considère qu’il agit au sein du système des griefs des FC de façon essentielle, impartiale et juste.

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Comité des griefs des Forces canadiennes.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il repose sur le résultat(s) stratégique(s) et sur l’architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition des comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

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Renseignements sommaires

Contexte des griefs –

La reconnaissance du droit des militaires de se plaindre et d’obtenir des mesures de redressement n’est pas quelque chose de nouveau. Toutefois, l’introduction au Canada en 2000 d’un organisme civil dans le système de règlement des griefs des Forces canadiennes a constitué une approche novatrice importante pour le traitement des griefs militaires. Ce nouvel organisme est le Comité des griefs des Forces canadiennes.

Conformément à la Loi sur la défense nationale (LDN) et au chapitre 7.12 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), le Comité a pour mandat d’examiner tous les griefs militaires qui lui sont soumis par le Chef d’état-major de la Défense (CEMD). À la suite d’un examen, le Comité présente ses conclusions et ses recommandations (C et R) au CEMD et en envoie simultanément une copie au plaignant. C’est toutefois au CEMD qu’il revient de prendre la décision finale concernant le grief.

Le Comité, qui a des pouvoirs quasi judiciaires, peut assigner des témoins et les obliger à faire un témoignage oral ou écrit. Il peut aussi exiger que des documents ou d’autres pièces soient produits. Les audiences du Comité se tiennent normalement à huis clos, à moins que la présidente ne décide, dans l’intérêt des participants et celui du public, de tenir des séances publiques.

Les types de griefs soumis au Comité figurent au chapitre 7.12 des ORFC :

1. Le Chef d’état-major de la Défense renvoie au Comité des griefs tout grief qui a trait aux questions suivantes :
   1. les mesures administratives qui émanent de la suppression ou des déductions de solde et d’indemnité, du retour à un grade inférieur ou de la libération des Forces canadiennes;
   2. l’application et l’interprétation des politiques des Forces canadiennes qui concernent l’expression d’opinions personnelles, les activités politiques et la candidature à des fonctions publiques, l’emploi civil, les conflits d’intérêts et les mesures régissant l’après mandat, le harcèlement ou la conduite raciste;
   3. la solde, les indemnités et autres prestations financières;
   4. le droit aux soins médicaux et dentaires.
2. Le Chef d’état-major de la Défense renvoie au Comité des griefs pour que celui-ci formule ses conclusions et ses recommandations tout grief qui a trait à une de ses décisions ou un de ses actes à l’égard de tel officier ou militaire du rang.

L’article 29.12 de la LDN précise que le CEMD peut aussi saisir le Comité de n’importe quel autre grief

Total des ressources financières (en ’000$)

Total des ressources humaines *

* Le nombre inclut les Membres du Comité nommés par le gouverneur en conseil.

Priorités du Comité

Contexte et environnement opérationnels

À titre de tribunal administratif, le Comité est indépendant du ministère de la Défense nationale (MDN), même si c’est celui-ci qui a la responsabilité générale du processus des griefs dans son secteur d’activité. Le Comité relève directement du Parlement, par l’intermédiaire du ministre de la Défense nationale, qui dépose les rapports annuels et ministériels du Comité.

Le système de règlement des griefs des FC : un processus à deux paliers

Palier I : Examen par l’autorité initiale (des Forces canadiennes)

Une méprise courante au sujet du processus de règlement des griefs des Forces canadiennes consiste à croire qu’un plaignant peut déposer son grief directement auprès du Comité. En réalité, le processus commence avec le commandant (cmdt) du plaignant et non avec le Comité :

Palier II : Examen du CEMD

Les plaignants qui ne sont pas satisfaits de la décision rendue pas l’AI peuvent demander l’examen de leur grief par le CEMD, dont la décision représente l’autorité finale (AF) du processus de griefs.

Les plaignants peuvent amorcer le second palier d’examen de la manière suivante :

Étape I : Ils soumettent leur demande au second palier d’examen.

Étape 2 : Pour les griefs qui relèvent du mandat du Comité, le Directeur général – Autorité des griefs des Forces canadiennes (DGAGFC) fait parvenir le dossier du plaignant (pour le compte du CEMD) au Comité des griefs des Forces canadiennes.

La procédure du Comité

1. Lorsque la greffière du Comité reçoit le dossier du plaignant du DGAGFC, le Comité fait parvenir un avis écrit au plaignant pour lui communiquer les renseignements dont fait état son dossier, conformément aux règlements en matière d’équité procédurale.

Rendement global du Comité

Priorité No 1 Rendement opérationnel

Engagements

Dans le but d’atteindre ses objectifs d’amélioration du rendement opérationnel, le Comité a entrepris plusieurs initiatives au cours de l’exercice 2006-2007. Parmi les engagements du Comité, on compte les suivants :

1. Assurer l’efficience et l’efficacité de la prestation des services à nos clients :
   • Atteindre l’état stable dans le fonctionnement du Comité et viser à terminer l’examen des griefs et à émettre les conclusions et recommandations dans un délai de six mois à compter de la date de réception des griefs ;
   • Assurer des analyses d’une égale grande qualité.
2. Adopter de saines pratiques de gestion interne conformes au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et à la stratégie de mesure du rendement du Comité :
   • Pratiquer une planification rigoureuse des besoins en ressources humaines et financières ;
   • Mettre en place un processus économique d’examen des griefs.

Principales réalisations

Un système de règlement des griefs plus efficace et plus efficient — Le travail préparatoire

À la suite d’un examen approfondi du processus de règlement des griefs au niveau de l’AF, le Comité a participé à des discussions très productives avec le DGAGFC et le personnel supérieur du Quartier général de la Défense nationale (QGDN). L’examen et les discussions ont permis aux participants de cerner ensemble les problèmes et de s’entendre sur des solutions possibles pour les résoudre. Le Comité et le DGAGFC ont donc uni leurs efforts pour concevoir et mettre en oeuvre un projet pilote pour mettre à l’essai les changements proposés au processus. Ces changements visent à réduire considérablement le temps nécessaire pour analyser les griefs et présenter des recommandations au CEMD.

Améliorations continues des délais d’examen des cas

Entre-temps, le Comité a poursuivi la rationalisation de ses propres procédures internes. En 2006-2007, il a réduit le nombre de dossiers de grief reportés des années précédentes.

Figure 1

Un examen en temps opportun

En 2005, le CGFC a amélioré son rendement de 28 p. 100, avec une moyenne de 138 jours ouvrables consacrés à l’examen des dossiers en cours (ceux reçus après 2004). En comparaison, pour 66% des cas de 2006 qui ont été complétés à date, 69 p. 100 de ceux-ci ont pris en moyenne 96 jours ouvrables.

Actuellement, le délai d’exécution moyen est de six mois (120 jours ouvrables), de la réception du cas par le Comité à son envoi au CEMD pour décision finale. Cependant, le temps nécessaire pour compléter l’examen de chaque cas peut varier. Plusieurs facteurs hors du contrôle du Comité peuvent influer sur le temps consacré à l’examen d’un cas, y compris le moment où un grief est transmis au Comité, la complexité du cas, le délai d’obtention des informations nécessaires et, dans certains cas, le nombre de membres du Comité disponibles pour examiner les griefs.

Figure 2 – Le temps nécessaire pour compléter l’examen des cas en fonction de l’année de renvoi au Comité montre le pourcentage de cas (en fonction de l’année de réception) dont l’examen a nécessité plus d’un an, de six mois à un an, et moins de six mois.

Données au 31 mars 2007

Planification rigoureuse des besoins en ressources humaines et financières.

Conformément aux dispositions de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), le Comité a élaboré un Plan intégré des ressources humaines et des activités, afin d’assurer la disponibilité des ressources financières et humaines dont il a besoin. Le Comité continue à rendre ses pratiques en matière de ressources humaines conformes aux exigences de la Loi sur la modernisation de la fonction publique(LMFP), qui comprennent la formation des gestionnaires et de l’ensemble du personnel ainsi que le développement de politiques et de procédures internes.

Leçons tirées

L’année 2006-2007 s’est avérée occupée et productive pour le Comité. Celui-ci a réalisé de grands progrès en termes de réduction du nombre de dossiers de grief de son inventaire. Un peu plus de six ans après sa création, le Comité s’est avéré une valeur ajoutée et il continuera à aller de l’avant afin que les FC continuent à considérer cette organisation comme jouant un rôle essentiel dans le système de griefs des FC.

Par ailleurs, le Comité demeure conscient qu'une planification minutieuse de ses ressources aide à assurer la qualité de son travail, sans compromis. Cette planification comprend la continuité et le renouvellement d’une main-d’oeuvre spécialisée, tout en se conformant aux changements qui découlent de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Le Comité continuera également à améliorer ses pratiques de gestion à l’aide du plan détaillé du gouvernement relativement à la gestion saine, le Cadre de responsabilisation de gestion.

Priorité No 2 Communications externes

Engagements

1. Les groupes concernés reconnaissent la valeur des conclusions et recommandations du Comité :

Principales réalisations

Exposés et visites

Le Comité a toujours été conscient de l’importance de communiquer avec les principaux intéressés – les membres des FC – pour les familiariser avec son travail. Ces activités de sensibilisation permettent aux militaires de mieux comprendre le rôle du Comité dans l’amélioration de leur qualité de vie. En plus de tirer parti de toutes les possibilités d’interaction et de communication avec les chefs militaires supérieurs par des canaux établis, les membres du Comité et de la haute direction visitent les bases des FC (BFC) et leurs installations, participent à des conférences et prennent la parole devant divers groupes sur des questions clés.

Voici un aperçu des visites faites par des représentants du Comité et des conférences données au cours de 2006-2007 :

Nouvelles initiatives en matière de communication

Le plus récent projet du Comité en matière de communication est un nouveau bulletin d’information électronique — cyberBulletin — Lancé au début de l’année 2007, celui-ci est destiné à des abonnés de divers secteurs clés. L’expérience a démontré que les membres des FC veulent en savoir plus sur la procédure de règlement des griefs, les types de griefs que reçoit le Comité et les résultats de son examen. Chaque numéro présente des cas récents et intéressants qui ont été transmis au Comité et pour lesquels le CEMD a rendu une décision. En plus de ces sommaires, le bulletin comprend des informations sur des statistiques importantes relatives aux griefs et sur les principales activités du Comité.

On peut s’abonner au bulletin à partir du site Web du Comité : www.cfgb-cgfc.gc.ca

Leçons tirées

Les visites des BFC partout au Canada sont particulièrement utiles car elles permettent aux membres du Comité de rencontrer directement les militaires des FC. Lors de ces visites, des séances de discussion ouvertes se sont avérées être une méthode efficace pour échanger certains points de vue et expériences. Il y a généralement une bonne participation à ces réunions qui sont l’occasion d’un dialogue animé entre les membres du Comité et l’auditoire.

Un autre aspect important des activités de sensibilisation du Comité vise à maximiser l’efficacité des moyens de communication, notamment en affichant régulièrement à son site Web des sommaires de cas et d’autres renseignements connexes, en envoyant des brochures par la poste à des publics ciblés et en publiant des articles sur le Comité dans des bulletins d’information militaires. En 2006, quatre bulletins d’information militaires ont publié de tels articles : The Totem Times, Voxair, The Aurora et The Sword and Scale.