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ARCHIVÉ - Office national de l’énergie

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Section IV : Autres sujets d’intérêt

4.1 Lois en vertu desquelles l’ONÉ a des responsabilités désignées

Lois


Loi sur l’Office national de l’énergie
Code canadien du travail, Partie II
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Loi sur l’administration de l’énergie
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Loi sur le pipe-line du Nord
Loi sur les espèces en péril
Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Règlements pris et ordonnances rendues aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie


Ordonnance de simplification des demandes XG/XO-100-2005 en vertu de l’article 58
Ordonnance no MO-62-69 de l’Office national de l’énergie (datée du 30 octobre 1969)
Règlement concernant la qualification des produits pétroliers
Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres
Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement
Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité
Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le pétrole et le gaz (partie VI de la Loi)
Règlement de l’Office national de l’énergie sur la signification
Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I

Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II
Ordonnance générale no 1 relative aux conditions générales concernant les croisements par des pipelines
Ordonnance générale no 2 relative aux conditions générales concernant les croisements de pipelines

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et aux importations
Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs
Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs
Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie
Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité
Règlement sur les renseignements relatifs aux droits
Règles de 1986 sur la procédure des comités d’arbitrage sur les pipe-lines
Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie, 1995

Directives, lignes directrices, notes d’orientation et protocoles établis aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie


Activités d’exploitation et d’entretien exécutées sur les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie : Exigences et notes d’orientation (7 juillet 2005)
Avis de projet de modification réglementaire 2005-01 – Programmes de gestion de la sûreté des pipelines (14 septembre 2005)
Conditions modèles pour les lignes internationales de transport d’électricité – Certificat d’utilité publique (23 décembre 2004)
Consultation des peuples autochtones – Demande de renseignements (3 avril 2002)
Dépôt électronique – Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (21 mars 2002)
Directives – Mise en application de la méthode de l’accès équitable au marché aux fins de l’octroi de licences d’exportation à long terme de pétrole brut et d’équivalents (17 décembre 1997)
Directives concernant la mise en application de la politique canadienne de l’électricité de septembre 1988 (révisées le 23 janvier 2003)
Directives sur les règlements négociés pour le transport, les droits et les tarifs (12 juin 2002)
Guide de dépôt (2004)
Guide de dépôt électronique à l’intention des déposants (1er décembre 2004)
Lignes directrices relatives aux renseignements environnementaux à produire par les demandeurs pour l’autorisation de construire et d’exploiter des usines de traitement de gaz et de chevauchement, des usines et des terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL), et des usines et des terminaux de liquides de gaz naturel (LGN), de gaz de propane liquéfié (GPL) et de butanes, aux termes de la partie III de la Loi sur l’Office national de l’énergie (26 juin 1986)
Lignes directrices sur le mécanisme approprié de règlement des différends (18 juillet 2003)
Notes d’orientation concernant la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des appareils et de la tuyauterie sous pression (3 juillet 2003)
Notes d’orientation de l’Office national de l’énergie concernant les rencontres prédemande (26 février 2004)
Notes d’orientation liées au Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (7 septembre 1999)
Modification I (20 janvier 2003)
Notes d’orientation liées au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement (28 juillet 2003) qui comprennent :
Annexe I – Notes d’orientation concernant la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des appareils et de la tuyauterie sous pression (3 juillet 2003)
Annexe II − Programmes de protection civile et d’intervention et de sécurité (24 avril 2002)
Notes d’orientation pour l’équipement sous pression relevant de la compétence de l’Office national de l’énergie (8 août 2003)
Politique de vérification au titre de la réglementation financière de l’Office national de l’énergie (23 février 1999)
Protocole sur la conservation des registres comptables des sociétés du groupe 1 selon les Règlements de normalisation de la comptabilité des gazoducs et des oléoducs (30 novembre 1994)
Protocole sur la réglementation des sociétés du groupe 2 (6 décembre 1995)
Renseignements à fournir par les demandeurs pour l’importation de GNL – Lettre et document d’orientation (20 septembre 2005)
Renseignements sur l’approvisionnement en gaz à déposer aux termes du Règlement concernant le pétrole et le gaz (partie VI) (16 mai 1997)
Répercussions de la décision de la Cour suprême du Canada sur la consultation des peuples autochtones par l’Office national de l’énergie (3 août 2005)

Règlements pris aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada


Règlement concernant le forage des puits de pétrole et de gaz naturel au Canada
Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada
Règlement sur la production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada
Règlement sur la responsabilité en matière d’écoulements ou de débris relatifs au pétrole et au gaz
Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada
Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada
Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada
Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada

Directives et notes d’orientation établies aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada


Avis de publication d’une version mise à jour des Lignes directrices sur le traitement des déchets extracôtiers (21 août 2002)
Directives concernant les programmes relatifs à l’environnement physique réalisés pendant les activités de forage pétrolier et de production des terres pionnières
Notes d’orientation liées au Règlement concernant le forage des puits de pétrole et de gaz naturel au Canada

Règlements pris aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures


Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard de Rampart House (Yukon)
Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard du site historique de Lapierre House (Yukon)
Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales
Règlement sur les régions visées par le Fonds pour l’étude de l’environnement
Règlement visant la zone désignée du détroit de Lancaster

Directives et notes d’orientation établies aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures


Territoires du Nord-Ouest - Nunavut - Notes à l’intention du demandeur - Demandes de déclaration de découverte importante et de déclaration de découverte exploitable (janvier 1997)
Demandes de déclaration de découverte importante et de déclaration de découverte exploitable - Personnes directement affectées (17 novembre 2003)

Règlements pris aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale


Règlement déterminant les autorités fédérales
Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes
Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d’évaluation environnementale
Règlement sur la liste d’étude approfondie
Règlement sur la liste d’exclusion
Règlement sur la liste d’inclusion
Règlement sur le processus d’évaluation environnementale des projets à réaliser à l’extérieur du Canada
Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées

Règlements pris aux termes du Code canadien du travail, Partie II


Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)
Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants

Règlements pris aux termes de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie


Règlement sur l’exigence d’un examen préalable
Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie
Règlement sur la liste d’exemption

Dispositions prises aux termes de la Loi sur le pipe-line du Nord


Règlement sur l’avis d’opposition du pipe-line du Nord
Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles comme ministre responsable de l’application de la Loi
Décret sur le transfert de pouvoirs et de fonctions relativement aux terres mises en réserve pour le parc national de Kluane
Décret sur le transfert de pouvoirs et de fonctions relativement aux terres territoriales
Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord dans le nord de la Colombie-Britannique
Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord en Alberta
Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord en Saskatchewan
Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord dans le sud de la Colombie-Britannique
Modalités socio-économiques et écologiques régissant le tronçon du pipe-line du Nord longeant la rivière Swift en Colombie-Britannique
Transfert des fonctions, uniquement pour les fins du pipe-line, de certains ministres en vertu de certaines lois au membre du Conseil Privé pour le Canada désigné comme ministre aux fins de la Loi
Transfert des fonctions, uniquement pour les fins du pipe-line, de l’Office national de l’énergie aux termes des parties I, II et III du Règlement sur les gazoducs au ministre désigné aux fins de la Loi

4.2 Coopération avec d’autres organismes

L’ONÉ coopère avec d’autres organismes afin de réduire les chevauchements en matière de réglementation et de fournir des services de réglementation plus efficaces.

Administration du pipe-line du Nord (APN)

L’Office assure une aide technique à l’APN, qui assume la responsabilité première, en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord, de surveiller la planification et la construction du tronçon canadien du réseau de transport du gaz naturel de l’Alaska, projet réalisé par Foothills Pipe Lines Ltd.

Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE)

Des membres du personnel de l’ONÉ prennent une part active aux travaux de l’ACÉE : ils font partie du Conseil supérieur de l’évaluation environnementale ou siègent à titre d’observateurs au Comité consultatif de la réglementation. Cette participation se solde par une coordination efficace des responsabilités de réglementation en matière d’évaluation environnementale. De plus, l’Office participe activement aux six comités régionaux d’évaluation environnementale, présidés par l’Agence, qui poursuivent leurs activités partout au Canada.

Alberta Energy and Utilities Board (EUB)

L’ONÉ a signé des protocoles d’entente avec l’EUB concernant l’intervention d’urgence en cas d’incident pipelinier et l’évaluation de la sûreté d’installations ayant des composantes de ressort fédéral et provincial. Les protocoles prévoient l’aide mutuelle qui peut être offerte en cas d’incident pipelinier en Alberta et l’intervention plus rapide et plus efficace des deux organismes, de même que la mise en commun des ressources pour la conduite des évaluations de la sûreté.

L’ONÉ et l’EUB ont tenu leur engagement d’exploiter une base de données commune sur les réserves de pétrole et de gaz qui se trouvent en Alberta. Les deux organismes cherchent de meilleurs moyens de tenir à jour les estimations des réserves et explorent d’autres possibilités de coopération. En 2005, l’ONÉ et l’EUB ont publié les résultats de leur évaluation des ressources en gaz naturel classique de l’Alberta (Évaluation du marché de l’énergie : Le potentiel ultime des ressources en gaz naturel classique de l’Alberta, mars 2005). Cette publication est disponible en ligne et à la bibliothèque de l’Office national de l’énergie.

Association canadienne des membres des tribunaux d’utilité publique (CAMPUT)

CAMPUT est un organisme sans but lucratif regroupant les commissions, régies et offices fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de réglementer les services d’électricité et d’aqueducs, les services de distribution de gaz et les entreprises pipelinières au Canada. Des membres de l’ONÉ siègent au comité exécutif de l’Association, pour promouvoir la sensibilisation et la formation des membres et du personnel des tribunaux d’utilité publique. De plus, des membres du personnel de l’ONÉ fournissent des renseignements et de l’assistance à CAMPUT en vue de l’organisation de ses conférences. L’ONÉ participe aux assemblées annuelles de CAMPUT.

Bureau de la sécurité des transports du Canada

L’ONÉ assume la responsabilité exclusive de la réglementation de la sécurité des oléoducs et des gazoducs de ressort fédéral, mais pour les enquêtes sur les accidents liés aux pipelines, il œuvre de concert avec le Bureau de la sécurité des transports du Canada. Les rôles et attributions de chaque organisme sont décrits dans un protocole d’entente.

Common Ground Alliance (comités établis partout au pays)

L’ONÉ participe à des comités multilatéraux qui œuvrent à promouvoir la mise en place et l’utilisation de services d’appel unique dans diverses provinces et régions du Canada. Les services d’appel unique joueront un rôle utile dans la mise en œuvre du nouveau Règlement sur la prévention des dommages et contribueront à rehausser l’efficacité du programme de prévention des dommages.

Coopération au chapitre de l’évaluation des répercussions environnementales et de l’examen réglementaire d’un projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest

En 2002, l’ONÉ, de concert avec les offices et organismes chargés de l’évaluation environnementale et de l’examen réglementaire d’un grand projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest, ont produit un plan de coopération. Ce plan décrit les méthodes de coordination proposées en vue d’assurer que le processus d’examen de toute demande visant un tel projet, d’une part, soit efficace, souple et mené en temps opportun et, d’autre part, réduise les chevauchements et assure une meilleure participation du public et des collectivités du Nord. Les partenaires de l’ONÉ qui ont participé à l’élaboration du plan sont l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, l’Office des terres et des eaux du Sahtu, l’Office Gwich’in des terres et des eaux, l’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest, l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, le Bureau d’examen et le Comité d’étude des répercussions environnementales pour la région désignée des Inuvialuit, le Conseil inuvialuit de gestion du gibier, la Commission inuvialuit d’administration des terres, l’ACÉE, AINC, ainsi que des observateurs de la Première nation Deh Cho, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Yukon.

Federal Energy Regulatory Commission des États-Unis et Comisión Reguladora de Energía du Mexique

L’ONÉ, la FERC et la Comisión Reguladora de Energía du Mexique (CRE) ont conclu une entente trilatérale d’échange de renseignements sur leurs démarches de réglementation et sur l’actualité, et visant l’adoption de méthodes compatibles qui respectent en même temps leur mandat législatif respectif d’agir dans l’intérêt de leur pays.

Ces trois organismes de réglementation entendent tenir trois rencontres par année afin de promouvoir un courant constant d’échange de renseignements et de méthodes de gestion qui favoriseront des pratiques exemplaires en matière de réglementation et de gestion interne.

Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières de la Colombie-Britannique (MÉMRP)

L’ONÉ et le MÉMRP de la Colombie-Britannique ont tenu leur engagement d’exploiter une base de données commune sur les réserves de pétrole et de gaz qui se trouvent en Colombie-Britannique. Les deux organismes cherchent de meilleurs moyens de tenir à jour les estimations des réserves et explorent d’autres possibilités de coopération. En 2006, ils ont produit conjointement une évaluation du marché de l’énergie intitulée Le potentiel ultime des ressources en gaz naturel classique du nord-est de la Colombie-Britannique, mars 2006, que l’on peut consulter en ligne ou à la bibliothèque de l’ONÉ.

Ministère de l’Expansion économique du Territoire du Yukon

L’ONÉ prête son soutien au gouvernement du Yukon pour l’aider à s’acquitter de ses responsabilités au chapitre de la réglementation du pétrole et du gaz, conformément à l’Entente de mise en œuvre de l’Accord Canada-Yukon. En particulier, l’Office fournit des conseils techniques spécialisés au ministère de l’Expansion économique du Territoire du Yukon, en vertu d’une entente de prestation de services conclue entre lui et le gouvernement du Yukon le 6 avril 2004.

National Association of Regulatory Utility Commissioners des États-Unis (NARUC)

Les membres de l’ONÉ participent régulièrement aux réunions de la NARUC des États-Unis, notamment pour examiner les faits nouveaux sur le marché du gaz américain qui pourraient influer sur le commerce transfrontière du gaz naturel.

Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTLHE) et Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNHE)

Les présidents respectifs de l’ONÉ, de l’OCTLHE et de l’OCNHE, des hauts fonctionnaires des ministères de l’Énergie de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, ainsi que des dirigeants de RNCan et d’AINC forment le Conseil d’harmonisation. Les membres du Conseil examinent et tranchent les questions horizontales qui intéressent leurs organisations respectives afin d’assurer la collaboration et l’harmonisation des démarches à l’échelle du Canada dans le domaine de l’exploration et de la production de gaz et de pétrole. L’ONÉ, l’OCTLHE et l’OCNHE collaborent également à l’examen, la mise à jour et la modification des règlements et lignes directrices régissant les activités gazières et pétrolières menées dans toutes les régions pionnières.

En outre, le personnel de l’ONÉ fournit une expertise technique à RNCan, à l’OCTLHE et à l’OCNHE à l’égard de questions techniques d’intérêt mutuel, comme l’évaluation des réservoirs, la santé et la sécurité professionnelles, les opérations de plongée et les travaux de forage et de production.

En 2002, l’ONÉ et l’OCNHE ont signé un protocole d’entente pour la coordination de l’examen réglementaire du projet de mise en valeur du gisement de gaz extracôtier Deep Panuke d’Encana.

Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration

L’ONÉ a conclu une entente avec la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration qui prévoit le partage d’information et de ressources au chapitre de la réglementation des pipelines qui traversent la frontière canado-américaine. L’entente préconise également la normalisation des processus à l’échelle de l’Amérique du Nord, objectif auquel tiennent les deux organismes.

Pipeline Technical Regulatory Authorities of Canada Council (PTRACC)

Le PTRACC ne s’est pas réuni officiellement depuis quelque temps. Il a pour objet d’élaborer des démarches communes à l’égard de la réglementation matérielle des installations pipelinières et de favoriser le libre échange d’information et de pratiques exemplaires.

Protocole d’entente (Atlantique) sur les évaluations environnementales simultanées au large des côtes

Le 18 février 2005, le gouvernement du Canada (représenté par divers ministères), le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, l’ONÉ et l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ont signé un protocole d’entente en vue de la création d’un processus d’évaluation environnementale et de réglementation mieux coordonné et intégré pour la mise en valeur des ressources pétrolières au large de la Nouvelle-Écosse. Les travaux de l’ONÉ et des autres signataires ont été coordonnés par le biais de la table ronde sur l’énergie de l’Atlantique. Le document s’intitule Protocoles d’ententes relatives aux évaluations environnementales et aux examens réglementaires efficaces, coordonnés et simultanés des projets de mise en valeur des hydrocarbures extracôtiers au large de la Nouvelle-Écosse.

Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC)

L’ONÉ a signé un protocole d’entente avec RHDSC aux fins de l’application de la Partie II du Code canadien du travail dans le cas des activités et des installations qui sont du ressort de l’ONÉ et de la coordination des responsabilités en matière de sécurité aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et de la Loi sur l’Office national de l’énergie. De plus, l’ONÉ participe au sondage sur la satisfaction des clients mené par RHDSC.

Ressources naturelles Canada (RNCan) et Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC)

À la suite de la fusion de l’Administration du pétrole et du gaz des terres du Canada (APGTC) et de l’ONÉ en 1991, et de la réinstallation subséquente de l’ONÉ à Calgary, l’Office a conclu des protocoles d’entente avec RNCan et AINC qui prévoient la prestation de conseils et visent à réduire les chevauchements et renforcer la coopération entre les organismes. Ces protocoles reflètent le transfert à l’ONÉ des responsabilités au chapitre de l’administration de certains aspects de la LOPC et éléments de la LFH. Ils portent sur des points tels que la collecte et l’archivage des données, la disponibilité de renseignements visant les régions pionnières dont la période de confidentialité est échue, la prestation de conseils d’expert, la fourniture d’évaluations des bassins ainsi que la fourniture de données sur la production à l’appui de la détermination des redevances et de la diffusion des demandes de désignation et des invitations à soumissionner. L’ONÉ a renouvelé les protocoles conclus avec AINC en février 2006, et les protocoles avec RNCan, en juin 2006.

4.3 Personnes-ressources

Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de l’Office national de l’énergie :

Office national de l’énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8

Téléphone : 403-292-4800
Sans frais : 1-800-899-1265

Télécopieur : 403-292-5503
Sans frais : 1-877-288-8803

Courriel : info@neb-one.gc.ca
Site Web : www.neb-one.gc.ca

Personnes-ressources clés au 31 mars 2007


Kenneth W. Vollman président
Gaétan Caron vice-président
Jim Donihee chef des opérations
Sandy Lapointe chef de secteur, Demandes
John McCarthy chef de secteur, Produits
Gregory Lever chef de secteur, Opérations
Glenn Booth chef de secteur, Planification, politique et coordination
Denis Roy chef de secteur, Solutions intégrées
Rob Cohen avocat général
Michel Mantha secrétaire de l’Office
Dan Philips chef d’équipe, Finances

1 L’intérêt public englobe les intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes; il s’agit d’un équilibre des intérêts économiques, environnementaux et sociaux qui change en fonction de l’évolution des valeurs et des préférences de la société. À titre d’organisme de réglementation, l’Office doit évaluer la contribution d’un projet au bien public général, et ses inconvénients éventuels, en peser les diverses conséquences et rendre une décision.

2 Le mécanisme approprié de règlement des différends (MRD) représente un outil qui peut être employé pour amener les parties à régler leurs différends en dehors des audiences et des litiges devant les tribunaux. Il comprend des options comme la négociation, la médiation et les ateliers, qui aident les parties en présence à comprendre mutuellement les intérêts et les points de vue de l’autre, et accroissent leurs chances d’en arriver à une solution qui est bénéfique pour tous.

3 L’Équipe des services juridiques répond de la prestation d’avis juridiques devant le président et les membres de l’Office, mais rend compte au chef des opérations en ce qui concerne son fonctionnement et les questions administratives.