ARCHIVÉ - Office national de l’énergie

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Section III : Information additionnelle

3.1 Renseignements sur l’organisation

L’Office est structuré en cinq secteurs d’activité qui représentent ses principales sphères de responsabilité : Demandes, Opérations, Produits, Planification, politique et coordination et Solutions intégrées. De plus, le Bureau de la direction comprend les services spécialisés offerts par les Services juridiques et les Services de réglementation.

Demandes

Le Secteur des demandes a pour tâche de traiter et d’évaluer la plupart des demandes présentées aux termes de la Loi sur l’ONÉ, ce qui comprend les demandes visant les installations, les droits et les tarifs, ainsi que la construction et l’exploitation de lignes de transport d’électricité interprovinciales et internationales. Le Secteur des demandes est aussi chargé d’autres fonctions comme la surveillance et la vérification financières des sociétés assujetties à la réglementation de l’Office; il est appelé en outre à régler les préoccupations des propriétaires fonciers.

Opérations

Le Secteur des opérations s’occupe de toutes les questions relatives à la sécurité et à l’environnement pour ce qui est des installations visées par la Loi sur l’ONÉ, la LOPC et la LFH. À ce titre, il mène des inspections et des vérifications en matière de sécurité et de protection de l’environnement, fait enquête sur les incidents et surveille les méthodes d’intervention en cas d’urgence. Le Secteur est aussi chargé de réglementer l’exploration et la mise en valeur des ressources ainsi que la production des hydrocarbures dans les régions pionnières non visées par des accords. Il lui incombe, enfin, d’élaborer des règlements et des lignes directrices en matière de sécurité et d’environnement.

Produits

Le Secteur des produits est chargé d’assurer la surveillance de l’industrie et des marchés énergétiques. À ce titre, il lui incombe de faire des prévisions sur l’offre et la demande de produits énergétiques au Canada, de mettre à jour les lignes directrices et d’élaborer des règlements régissant les exportations d’énergie, comme l’exige la partie VI de la Loi sur l’ONÉ. Le Secteur se charge également d’évaluer et de traiter les demandes relatives aux exportations de pétrole, de gaz naturel et d’électricité.

Planification, politique et coordination

Le Secteur de la planification, politique et coordination est chargé d’élaborer le cadre de réglementation à long terme de l’Office, de créer les textes réglementaires dont il a besoin ainsi que d’assurer la planification et la coordination des activités à l’échelle de l’organisme. Il lui incombe donc d’offrir à l’Office des services en matière de communication, de promotion de la participation, de règlement approprié des différends et d’excellence technique (par l’entremise des spécialistes en chef et du personnel d’échange du savoir).

Solutions intégrées

Le Secteur des solutions intégrées est chargé d’élaborer, de mettre en place et de soutenir des stratégies et des solutions visant à rehausser les résultats de l’Office. Ces attributions englobent tous les services et les réseaux informatiques de l’Office, la gestion du matériel et des installations, les marchés, les services bibliothécaires, la gestion des dossiers de l’Office, la gestion financière, la gestion des ressources humaines, la traduction ainsi que la conception et la production de documents.

Bureau de la direction

Le Bureau de la direction répond de la capacité globale et de l’aptitude de l’Office à satisfaire aux impératifs stratégiques et opérationnels. À ce titre, il est chargé de fournir des avis juridiques en matière de gestion et de réglementation3, d’administrer les audiences et de fournir du soutien en matière de réglementation.

Figure 11 : Organigramme de l’ONÉ

3.2 Résumé des mesures de rendement

Résultat stratégique	Buts	Mesures	Autres renseignements
Sécurité, sûreté, protection de l’environnement et avantages économiques par la réglementation des pipelines et des lignes de transport d’électricité, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques du ressort de l’ONÉ.	But 1 : Les installations et activités réglementées par l’ONÉ sont sûres et sécuritaires, et perçues comme telles.	Nombre d’accidents mortels : aucun décès associé à des pipelines; 1 décès associé à une installation électrique Nombre de ruptures de pipelines d’hydrocarbures par année : 0 Nombre d’incidents liés à des pipelines par année : 55 Nombre de blessures invalidantes – LOPC : 2 Nombre de situations comportant des risques – LOPC : 25 Nombre et gravité des infractions à la sûreté : 0	Section 2.3.1
	But 2 : Les installations réglementées par l’ONÉ sont construites et exploitées de manière à protéger l’environnement et à respecter les droits des personnes touchées.	Proportion des conditions relatives à l’environnement qui ont donné les résultats escomptés : 100 % durant l’année civile 2006. Nombre de rejets importants d’hydrocarbures liquides dans l’environnement : 1 rejet important au cours de l’année civile 2006.	Section 2.3.2
	But 3 : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une infrastructure et de marchés énergétiques efficients.	Preuve que les marchés canadiens de l’énergie et du transport par pipeline fonctionnent bien. Preuve que le public canadien tire parti des conseils et des produits d’information : le nombre de consultations du site Web a doublé; hausse de 131 % du nombre de mentions de l’ONÉ dans les médias. Preuve que les processus réglementaires de l’Office sont efficaces et efficients : respect des normes de service s’appliquant aux demandes aux termes de l’article 58 n’exigeant pas la tenue d’une audience.	Section 2.3.3
	But 4 : Dans l’accomplissement de son mandat, l’ONÉ bénéficie d’une participation efficace du public.	Les parties prenantes participent efficacement aux processus publics de l’Office : degré de satisfaction d’environ 86 % chez les parties prenantes.	Section 2.3.4
	But 5 : L’ONÉ produit de bons résultats par l’exercice d’un leadership novateur et la mise en œuvre de processus efficaces.	Satisfaction des employés : 84 % (SOE national de 2005). Coût de la réglementation par habitant : 1,32 $ pour l’année civile 2006.	Section 2.3.5

3.3 Information financière

Tableau 7 : Comparaison des dépenses prévues et des équivalents temps plein

Dépenses prévues du ministère par rapport aux dépenses réelles (M$)
	Réelles	Réelles	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Réglementation et conseils en matière d’énergie	38,1	39,8	37,9	37,9	43,4	44,5
Total	38,1	39,8	37,9	37,9	43,4	44,5
Moins : Revenus non disponibles	42,8	38,6	39,4	39,4	39,4	35,6
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	5,6	5,6	5,8	5,8	5,8	6,3
Total des dépenses pour le ministère	0,9	6,8	4,3	4,3	9,8	15,2

Équivalents temps plein

299,6

300

305,1

305,26

Tableau 8 : Postes votés et législatifs

Besoins financiers par autorisation (M$)
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2006-2007
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des  autorisations	Dépenses réelles
30	Dépenses de programme	33,0	33,0	38,5	39,6
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	4,9	4,9	4,9	4,9
	Total	37,9	37,9	43,4	44,5

Tableau 9 : Coût net pour le ministère

Coût net pour le ministère en 2006-2007	(M$)
Total des dépenses réelles	44,5
Plus : Services reçus à titre gracieux
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	3,9
Contributions de l’employeur aux primes d’assurance des employés et dépenses payées par le SCT (exception faite des fonds renouvelables)	2,3
Indemnisation des victimes d’accidents du travail, frais de vérification du recouvrement des frais et divers frais associés à des services reçus d’autres ministères	0,1
Somme partielle	6,3
Moins : Revenus non disponibles	35,6
Coût net pour le ministère en 2006-2007	15,2

Tableau 10 : Sources de revenus non disponibles

Revenus non disponibles (M$)
	Réels	Réels	2006-2007
			Budget principal	Revenus prévus	Total des autorisations	Réels
Réglementation et conseils en matière d’énergie	42,8	38,6	39,4	39,4	39,4	35,6
Total des revenus non disponibles	42,8	38,6	39,4	39,4	39,4	35,6

L’ONÉ est un organisme de réglementation indépendant qui a été créé en 1959 en vertu de la Loi sur l’ONÉ. Cette loi confère à l’ONÉ l’autorisation de recouvrer auprès des sociétés qu’il réglemente les frais qu’il engage dans l’exercice de ses attributions.

3.4 Facturation externe et normes de service

Les normes de service de l’ONÉ définissent les résultats cibles pour les principaux domaines dans lesquels celui-ci dispense des services. Les normes de service et les résultats annuels se trouvent dans le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca), sous Au sujet de l’Office et de sa gouvernance.

Tableau 11 : Réglementation et conseils en matière d’énergie – Loi sur l’Office national de l’énergie

Activité pour laquelle des frais sont facturés	Description	Montant
Réglementation et conseils en matière d’énergie	L’Office national de l’énergie réglemente, dans l’intérêt public, les aspects suivants des industries du gaz, du pétrole, de l’électricité et des produits autres que les hydrocarbures : la construction et l’exploitation des pipelines; la construction et l’exploitation des lignes internationales de transport d’électricité et des lignes interprovinciales désignées; le transport pipelinier ainsi que les droits et les tarifs des pipelines; les exportations de pétrole, de gaz et d’électricité, et les importations de gaz et de pétrole; les activités de mise en valeur du pétrole et du gaz sur les terres pionnières qui ne sont pas assujetties à un accord fédéral-provincial.
Type de frais	Services de réglementation
Pouvoir d’établir des frais	La facturation externe est régie par le paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l’ONÉ. Depuis le 1er janvier 1991, en vertu du Règlement sur le recouvrement des frais, l’Office recouvre ses frais de fonctionnement auprès de la majorité des sociétés de son ressort. L’Office s’est vu déléguer le pouvoir de déterminer les frais qui seront exclus des dépenses du programme pour les fins du recouvrement des frais.
Date de la dernière modification	Le Règlement sur le recouvrement des frais a été modifié la dernière fois le 6 novembre 2002.
Revenus prévus en 2006-2007 (M$)	Services de réglementation	39,4
Revenus réels en 2006-2007 (M$)	Services de réglementation	35,6
Coût total estimatif (M$)	Services de réglementation a) Coûts - ONÉ = 40,2 b) Coûts - autres ministères = 5,7	45,9
Revenus prévus (M$)	Somme partielle 2007 - 2008 2008 - 2009 2009 - 2010 Total	39,6 39,6 38,3 117,5
Coût total estimatif (M$)	Somme partielle 2007 - 2008 2008 - 2009 2009 - 2010 Total	39,7 39,7 39,7 119,1

Tableau 11.1 : Bilan des normes de service

Normes de service	Résultats en 2006-2007*
Motifs de décision 80 % des décisions rendues dans les 12 semaines suivant l’audience publique	Motifs de décision Cinq audiences : 80 % des décisions rendues en 12 semaines
Autorisations en vue d’exporter/importer Demandes d’ordonnances traitées – pétrole ou produits pétroliers : 100 % dans un délai de 2 jours ouvrables Demandes d’ordonnances traitées – LGN : 100 % dans un délai de 2 jours ouvrables Demandes d’ordonnances d’importation et d’exportation de gaz traitées : 100 % dans un délai de 2 jours ouvrables Demandes de permis d’exportation d’électricité traitées : 80 % dans un délai de 75 jours	Autorisations en vue d’exporter/importer Demandes d’ordonnances – pétrole ou produits pétroliers : 111 reçues; 100 % traitées en 2 jours Demandes d’ordonnances – LGN : 115 reçues; 100 % traitées en 2 jours Demandes d’ordonnances d’importation et d’exportation de gaz : 164 reçues; 100 % traitées en 2 jours Demandes de permis d’exportation d’électricité : 5 reçues; 40 % traitées en 75 jours5
Plaintes de propriétaires fonciers Première réponse consistant à définir une ligne d’action : 100 % dans un délai de 10 jours civils Règlement de la plainte : 80 % dans un délai de 60 jours civils	Plaintes de propriétaires fonciers Première réponse consistant à définir une ligne d’action : 31 dossiers; première réponse fournie dans un délai de 10 jours civils dans 100 % des cas Règlement de la plainte : 24 dossiers; 90 % des dossiers classés dans un délai de 60 jours civils
Vérifications en vertu du Règlement sur les pipelines terrestres (RPT) 80 % des ébauches de rapport de vérification envoyées à la société visée dans les 8 semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain 80 % des rapports de vérification définitifs envoyés à la société visée dans les 8 semaines suivant la réception de ses commentaires sur l’ébauche du rapport	Vérifications en vertu du Règlement sur les pipelines terrestres 5 ébauches reçues; 80 % des ébauches envoyées à la société visée dans un délai de 8 semaines 5 rapports reçus; 60 % des rapports envoyés à la société visée dans un délai de 8 semaines
Vérifications financières 80 % des ébauches de rapport de vérification financière envoyées à la société visée dans les 8 semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain 80 % des rapports définitifs de vérification financière envoyés à la société visée dans les 3 semaines suivant la réception de ses commentaires sur l’ébauche du rapport	Vérifications financières 3 vérifications effectuées; les deux normes de service ont été respectées (100 % des rapports envoyés dans le délai prescrit)
Délais de traitement des demandes aux termes de l’article 58 n’exigeant pas la tenue d’une audience Catégorie A (le degré de complexité des enjeux est réputé faible) : 80 % des décisions émises dans un délai de 40 jours civils Catégorie B (le degré de complexité des enjeux est réputé moyen) : 80 % des décisions émises dans un délai de 90 jours civils Catégorie C (le degré de complexité des enjeux est réputé élevé) : 80 % des décisions émises dans un délai de 120 jours civils	Délais de traitement des demandes aux termes de l’article 58 n’exigeant pas la tenue d’une audience Catégorie A : 6 demandes reçues; 83 % traitées en 40 jours Catégorie B : 15 demandes reçues; 87 % traitées en 90 jours Catégorie C : aucune demande reçue
*L’ONÉ a respecté toutes ses normes de service sauf deux. L’objectif concernant l’envoi à la société du rapport définitif de vérification suivant le RPT n’a pas été atteint en raison d’un changement de processus survenu au cours de l’exercice. La transition au nouveau processus se traduira par un meilleur service, y compris la réduction des délais d’exécution, et la norme de service sera révisée en conséquence. L’objectif de l’Office consistant à traiter 80 % des demandes de permis d’exportation d’électricité dans un délai de 75 jours n’a pas été atteint à cause de la nature des exportations en cause. La norme de service a été revue et révisée; l’Office en rendra compte à l’avenir et elle appuiera ses efforts continus en vue d’améliorer le service.

Consultation

Lorsque le Comité de liaison sur le recouvrement des frais (CLRF) de l’ONÉ a été créé, en juillet 1990, il était prévu qu’il serait composé de représentants de chacun des grands groupes ou associations de l’industrie. Il est investi d’un mandat de consultation et de communication en ce qui regarde la méthode et la réglementation du recouvrement des frais, et les nouvelles initiatives touchant les méthodes de recouvrement des frais. Il fournit également à l’ONÉ l’occasion de lui expliquer ses états financiers et de discuter de ses prévisions de dépenses. Les résultats du rendement de l’Office sont présentés chaque trimestre au CLRF à ses réunions régulières.

Processus de gestion des différends

L’ONÉ a mis au point un processus de gestion des différends, conformément à la Politique sur les frais d’utilisation externe du Conseil du Trésor, pour s’assurer que les questions et les différends soulevés par les partenaires au sujet de la facturation externe sont traités et résolus de manière juste et efficace. Le processus prévoit trois paliers hiérarchiques pour résoudre un différend. Premier palier : le président du CLRF. Si le différend n’est pas réglé à ce niveau, il passe au deuxième palier, auquel cas un comité est créé. Si le différend demeure entier au terme des premier et deuxième paliers, c’est le président de l’Office qui en est saisi. Chaque palier dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de réception de l’avis ou du passage au palier hiérarchique suivant pour régler le différend.

Les différends et les questions peuvent porter notamment sur les éléments suivants :

• le défaut de se conformer à la norme convenue visant le service ou le produit;
• les frais négociés sont perçus comme étant déraisonnables;
• les questions touchant les spécifications et les descriptions des services ou produits requis;
• l’annulation des services ou produits négociés;
• le non-respect des échéances.

Tableau 12 : Réglementation et conseils en matière d’énergie – Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Activité pour laquelle des frais sont facturés		Description	Montant
Réglementation et conseils en matière d’énergie - Loi sur les opérations pétrolières au Canada En vertu de la LOPC, l’ONÉ réglemente les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières non assujetties à un accord fédéral-provincial.
Type de frais	Services de réglementation
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Date de la dernière modification	1992
Revenus prévus en 2006-2007	Services de réglementation		900
Revenus réels en 2006-2007	Services de réglementation		750
Coût total estimatif	Services de réglementation a) Coûts - ONÉ = 4 300 000 b) Coûts - autres ministères = 600 000		4 900 000
Revenus prévus	Somme partielle 2007 - 2008 2008 - 2009 2009 - 2010 Total		900 900 900 2 700
Coût total estimatif	Somme partielle 2007 - 2008 2008 - 2009 2009 - 2010 Total		4 300 000 4 300 000 4 300 000 12 900 000

Tableau 12.1 : Bilan des normes de service

Normes de service	Résultats en 2006-2007
Demandes aux termes de la LOPC Demandes de forage de puits Décisions rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande (complète) Demandes visant des activités géologiques et géophysiques Décisions rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande (complète)	Demandes aux termes de la LOPC Demandes de forage de puits 26 demandes reçues : 100 % des décisions rendues dans un délai de 21 jours civils Demandes visant des activités géologiques et géophysiques 20 demandes reçues : 100 % des décisions rendues dans un délai de 30 jours
Demandes aux termes de la LFH Décisions relatives aux demandes de déclaration de découverte importante Décisions relatives aux demandes de déclaration de découverte exploitable dans des régions pionnières Dans les deux cas, 80 % des décisions rendues dans un délai de 90 jours civils	Demandes aux termes de la LFH 3 demandes reçues : 100 % des décisions rendues dans un délai de 90 jours civils aucune demande reçue

Consultation

Les normes de service de l’Office relativement aux demandes présentées en vertu de la LOPC et de la LFH sont passées en revue avec les parties prenantes à l’occasion de rencontres avec les sociétés et les organisations (p. ex., avec l’Association canadienne des producteurs pétroliers) et dans le cadre d’autres activités (telles que le forum annuel du pétrole et du gaz).

Tableau 13 : Norme de service relative à la Loi sur l’accès à l’information

Activité pour laquelle des frais sont facturés	Description		Montant
Loi sur l’accès à l’information Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès à un dossier en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais		Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais		Loi sur l’accès à l’information
Date de la dernière modification		1992
Revenus prévus en 2006-2007		Autres produits et services	100
Revenus réels 2006-2007		Autres produits et services	25
Coût total estimatif		Autres produits et services a) Coûts - ONÉ = 32 805 b) Coûts - autres ministères = 0	32 805
Revenus prévus		Somme partielle 2007 - 2008 2008 - 2009 2009 - 2010 Total	100 100 100 300
Coût total estimatif		Somme partielle 2007 - 2008 2008 - 2009 2009 - 2010 Total	35 000 35 000 35 000 105 000

Tableau 13.1 : Bilan de la norme de service

Norme de service	Résultats
Réponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit toutefois être signifié dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	Réponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information 2 demandes reçues : 100 % des demandes traitées dans un délai de 30 jours ou avis de prolongation signifié dans les 30 jours; une demande a été reçue, mais le demandeur s’est désisté par la suite.

3.5 Calendrier de réglementation du ministère

Texte de réglementation	Résultats prévus et rapport d’étape
Règlement sur la prévention des dommages de l’Office national de l’énergie	Production d’un règlement moins normatif et davantage axé sur les buts à l’égard des installations relevant de l’ONÉ, afin de traiter plus efficacement la sécurité à proximité des pipelines. Remplacera le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, parties I et II. Le ministère de la Justice a examiné le règlement de concert avec l’Office au cours de l’exercice.
Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres et Règlement sur les usines de traitement	Révision des règlements en vue d’inclure le concept de désaffectation. Le ministère de la Justice a approuvé les modifications aux règlements en vue de leur publication dans la partie 1 de la Gazette du Canada.
Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie	Modification du règlement pour : a) répondre à une demande du secteur de l’électricité et b) faire coïncider la période de facturation avec l’exercice financier de l’Office. Le ministère de la Justice a passé en revue le règlement au cours de l’exercice.
Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada; Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; et Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse	Production d’un règlement moins normatif et davantage axé sur les buts à l’égard des activités relevant de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et des lois de mise en œuvre des Accords*. Mise à jour et harmonisation des règlements régissant les opérations de plongée menées dans le cadre des programmes d’exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières. Au cours de l’exercice, ces règlements ont été examinés par le ministère de la Justice.
Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada; Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; et Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse	Production d’un règlement axé sur les buts par la fusion et la mise à jour des actuels Règlement concernant le forage et Règlement sur la production et la rationalisation de l’exploitation. Trois versions miroirs du règlement sont en voie d’être créées pour chacune des trois administrations pionnières et extracôtières. Des ébauches des règlements sur le forage et la production ont été transmises aux parties prenantes au début d’avril 2005, afin qu’elles fournissent leurs commentaires au plus tard le 17 août 2007. On prévoit mettre la dernière main aux ébauches et entamer le processus d’approbation gouvernemental à l’automne 2008. La date cible de promulgation est le troisième trimestre de 2008. Des notes d’orientation sont en cours de rédaction et devraient être prêtes à la même date cible.
Règlements pris en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada Règlement sur la production et la rationalisation de l’exploitation Règlement sur les certificats de conformité Règlement sur les études géophysiques Règlement sur les installations	Incorporation des recommandations faites par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
*Les lois de mise en œuvre des Accords s’entendent de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve et de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

3.6 États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 n’ont pas fait l’objet d’une vérification. Toutefois, l’Office national de l’énergie produit également des états financiers pour l’année civile qui sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général.

Office national de l’énergie État des résultats (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
	2007	2006
REVENUS
Droits réglementaires	35 630	38 617
Revenus divers	5	4
	35 635	38 621
CHARGES
Salaires et avantages sociaux	36 344	32 363
Installations	4 658	4 538
Services professionnels et spéciaux	4 518	4 462
Déplacements	2 800	2 341
Amortissement	821	634
Réparations et entretien	515	219
Acquisition de machines et matériel	387
Fournitures	375	448
Communications	310	203
Autres	109	216
Total des charges de fonctionnement	50 837	45 424
Coût de fonctionnement net	(15 202)	(6 803)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Office national de l’énergie État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars (en milliers de dollars)
	2007	2006
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 4)	9 651	8 634
Total des actifs financiers	9 651	8 634
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	210	353
Immobilisations corporelles (note 5)	2 294	2 508
Total des actifs non financiers	2 504	2 861
TOTAL	12 155	11 495
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Créditeurs et charges à payer	4 599	2 560
Indemnités de vacance et congés compensatoires	1 390	1 390
Indemnités de départ (note 6)	5 611	5 191
Total des passifs	11 600	9 141
Avoir du Canada	555	2 355
TOTAL	12 155	11 495
Passif éventuel (note 7) Obligations contractuelles (note 8) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Office national de l’énergie État de l’avoir du Canada (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
	2007	2006
Avoir du Canada, début de l’exercice	2 355	3 210
Coût de fonctionnement net	(15 202)	(6 803)
Crédits de l’exercice utilisés (note 3)	43 973	39 785
Revenus non disponibles pour dépenser	(35 635)	(38 621)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(1 164)	(1 185)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)	6 228	5 969
Avoir du Canada, fin de l’exercice	555	2 355
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Office national de l’énergie État des flux de trésorerie (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
	2007	2006
Activités de fonctionnement
Encaisse provenant de :
Droits réglementaires et divers	34 588	41 011
Encaisse versée pour :
Salaires et avantages sociaux	(31 273)	(30 370)
Services professionnels	(4 530)	(4 714)
Déplacements	(2 788)	(2 491)
Machines et matériel	(430)	-
Location	(740)	(615)
Fournitures	(375)	(448)
Autres	(309)	(425)
Réparations et entretien	(515)	(405)
Communications	(310)	(353)
Encaisse provenant des activités de fonctionnement	(6 682)	1 190
Activités d’investissement dans des immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	(492)	(1 170)
Activités de financement
Encaisse nette remise au gouvernement du Canada	(7 174)	20
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes accompagnant les états financiers

1. Mandat et objectifs

Organisme indépendant de réglementation, l’Office national de l’énergie (l’Office) a été créé en 1959 conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie; reconnu comme un ministère et nommé en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

L’Office réglemente les aspects particuliers suivants de l’industrie de l’énergie :

• la construction et l’exploitation des pipelines internationaux et interprovinciaux;
• la construction et l’exploitation des lignes internationales de transport d’électricité et de certaines lignes interprovinciales désignées;
• le transport, les droits et les tarifs des pipelines internationaux et interprovinciaux;
• l’exportation de pétrole, de gaz naturel et d’électricité, ainsi que l’importation de gaz naturel et de pétrole;
• les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières qui ne font l’objet d’aucune entente fédérale-provinciale.

Il est aussi chargé de conseiller le ministre des Ressources naturelles du Canada sur les questions propres à la mise en valeur et à l’utilisation des ressources énergétiques.

L’Office a pour raison d’être de promouvoir la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique dans l’intérêt public canadien en s’en tenant au mandat que le Parlement lui a conféré au chapitre de la réglementation des pipelines, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques. L’Office s’acquitte de ses responsabilités en matière de réglementation dans le respect de ces principes. Les compagnies réglementées par l’Office enrichissent la population canadienne en transportant du pétrole, du gaz naturel et des liquides de gaz naturel, et en exportant des hydrocarbures et de l’électricité. Le rôle de l’Office, à titre d’organisme de réglementation, est d’aider à mettre en place un cadre permettant l’exercice de ces activités économiques, dans la mesure où elles sont conformes à l’intérêt public.

L’Office fonctionne d’une manière analogue à un tribunal civil. Pour les demandes ou les enquêtes importantes, il tient des audiences publiques auxquelles les demandeurs et les parties intéressées peuvent participer pleinement.

Aux termes du paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office peut exiger des compagnies de son ressort le paiement de tous les frais afférents à l’exercice de ses attributions en matière de réglementation.

Conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (le Règlement), que le Conseil du Trésor a approuvé, l’Office national de l’énergie recouvre, depuis le 1er janvier 1991, ses frais d’exploitation auprès des compagnies qu’il réglemente. En outre, l’Office s’est vu déléguer le pouvoir de déterminer les frais qui seront exclus des charges du programme pour les fins du recouvrement des frais.

L’Office exerce ses activités à même les fonds du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds reçues par le ministère sont déposées au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires - Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds reçues par le ministère sont déposées au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Opérations en devises - Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

j) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Machines et matériel (mobilier)	10 ans
Machines et matériel (audio-visuel)	5 ans
Matériel informatique (ordinateurs individuels et accessoires)	3 ans
Matériel informatique (serveurs et accessoires)	5 ans
Logiciels (commerciaux)	2 ans
Logiciels (conçus par l’Office)	5 ans
Véhicules	5 ans
Améliorations locatives	La moindre des périodes suivantes : reste de la durée du bail ou reste de la vie utile de l’amélioration.
Actifs en cours de construction/mise au point	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations.
Immobilisations corporelles louées	Selon la catégorie d’immobilisations si la propriété sera vraisemblablement cédée au ministère; autrement, la période correspond à la durée du bail.

k) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : 

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :
(en milliers de dollars)	2007	2006
Coût de fonctionnement net	15 202	6 803
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement	(6 228)	(5 969)
Amortissement des immobilisations corporelles	(822)	(634)
Revenus non disponibles pour dépenser	35 635	38 621
(Perte) Gain sur l’aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles	-	-
Indemnités de vacances et congés compensatoires		(45)
Indemnités de départ	(420)	(146)
Autres	(528)	29
	42 839	38 659
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) : Acquisition d’immobilisations corporelles	492	387
Charges payées d’avance	642	739
Crédits de l’exercice en cours utilisés	43 973	39 785

 

b) Crédits fournis et utilisés
(en milliers de dollars)	2007	2006
Crédit 30 – Dépenses de fonctionnement	38 157	33 341
Crédit 30a – Dépenses de fonctionnement	-	-
Virement du crédit 15 du CT	102	-
Mandats spéciaux du gouverneur général	-	2 242
Montants législatifs	4 890	4 639
Moins :
Crédits annulés – Fonctionnement	-	(437)
Dépassement de crédit – Fonctionnement	824	-
Crédits de l’exercice en cours utilisés	43 973	39 785

 

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	7 174	(20)
Revenus non disponibles pour dépenser	35 635	38 621
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances	(1 017)	2 353
Variation des créditeurs et des charges à payer	2 460	(955)
Autres ajustements	(279)	(213)
Somme partielle	1 164	1 185
Crédits de l’exercice en cours utilisés	43 973	39 785

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	261	371
Débiteurs de l’extérieur	12 311	11 144
Avances aux employés	(5)	35
	12 567	11 550
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur	(2 916)	(2 916)
Total	9 651	8 634

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Coût					Amortissement cumulé
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acqui-sitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amor-tissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2007 Valeur nette comptable	2006 Valeur nette comptable
Matériel informatique	1 950	40	-	1 990	1 449	197	-	1 646	344	501
Logiciels	1 975	-	-	1 975	710	409	-	1 119	856	1 265
Machines et matériel	132	-	-	132	123	6	-	129	3	9
Autres sortes de matériel, y compris le mobilier	114	66	-	180	31	11	-	42	138	83
Véhicules	25	-	-	25	15	5	-	20	5	10
Améliorations locatives	513	386	-	899	150	194	-	344	555	363
Actifs en cours de construction/ mise au point	278	115	-	393	-	-	-	-	278	662
Total	4 987	607	-	5 594	2 478	822	-	3 300	2 294	1 972
La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 s’élève à 821 332 $ (2006 - 633 932 $).

6. Avantages sociaux 

a) Prestations de retraite – Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007, les charges s’élèvent à 3 432 879 $ (3 432 879 $ en 2005-2006), soit environ 2,6 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ – Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice		5 045
Charge pour l’exercice		1 299
Prestations versées pendant l’exercice		(1 153)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice		5 191

7. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 800 000 $ (35 000 $ en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Comme il n’est pas possible de déterminer la probabilité de matérialisation de ces réclamations, aucun montant n’a été inscrit dans les états financiers.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)	2008	2009	2010	2011 et par la suite	Total
Contrats auprès de fournisseurs	279	160	9	-	448
Contrats de location-exploitation	2 629	107	-	-	2 736
Total	2 908	267	267	-	3 184

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l’exercice, le ministère a reçu gratuitement des services d’autres ministères (installations et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du ministère :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Installations	3 917	3 924
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	2 311	2 045
Total	6 228	5 969

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du ministère.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Débiteurs - Autres ministères et organismes	261	371
Créditeurs - Autres ministères et organismes	-	43

c) Administration de programmes au nom d’autres ministères

L’Office national de l’énergie administre le Secrétariat du projet de gaz du Nord (SPGN) et le Fonds pour l’étude de l’environnement (FEE). Les charges du SPGN font partie des crédits de l’ONÉ, mais celles du FEE n’en font pas partie.

C’est d’abord dans le Plan de coopération, document déposé en juin 2002 par le Comité des présidents des organismes d’évaluation des répercussions environnementales et de réglementation du pipeline du Nord, que l’on a dévoilé le concept du Secrétariat du projet de gaz du Nord.

Ce plan décrit le cadre que les organismes investis de mandats de réglementation et d’évaluation environnementale devront respecter pour mettre en œuvre des processus coordonnés d’évaluation des répercussions environnementales et d’examen réglementaire à l’égard d’un grand projet de gazoduc dans le Nord et des aménagements connexes. Le Plan donne les grandes lignes des méthodes de coopération dont les organismes peuvent se servir pour éviter les chevauchements de compétence et assurer la clarté et la certitude du processus, tant pour le public que pour les entreprises et les autres parties prenantes.

Le dépôt de la Trousse d’information préliminaire, en juin 2003, a enclenché le processus d’examen des répercussions environnementales. Les processus d’examen réglementaire ont été entrepris au moment du dépôt, en octobre 2004, de cinq demandes visant la construction et l’exploitation du projet gazier Mackenzie.

Le bureau du Secrétariat du projet de gaz du Nord a officiellement ouvert ses portes en décembre 2003. Il compte maintenant deux bureaux, situés à Yellowknife et à Inuvik. Le personnel du SPGN aidera les populations du Nord et les membres intéressés du public à prendre part à l’examen environnemental et aux processus réglementaires.

Selon la présentation au Conseil du Trésor approuvée le 1er décembre 2003, les frais que l’Office engage au titre du fonctionnement du SPGN sont recouvrables aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie, étant donné que les activités du SPGN sont classées comme des fonctions faisant partie du processus d’examen des demandes prévu par la Loi.

L’ONÉ administre le FEE, lequel est financé par AINC et RNCan. Aucun des crédits de l’ONÉ n’est inclus dans ce fonds. Les soldes non utilisés, s’il en est, des comptes du FEE sont virés aux comptes des ministères partenaires à la fin de l’exercice. Les charges liées au FEE sont constatées dans les états financiers respectifs d’AINC et de RNCan.

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

3.7 Compte rendu des activités de réglementation

Le tableau suivant présente un résumé des audiences publiques de l’Office pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.

Audiences orales	Objet et déroulement	Effet
Projet gazier Mackenzie (PGM) GH-1-2004	Demande en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’exploiter un gazoduc, et les installations connexes, dans la vallée du Mackenzie.	Instance en cours. 40 jours d’audience tenus entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007.
Doublement d’ancrage TMX OH-1-2006	Demande sollicitant l’autorisation de construire et d’exploiter un pipeline de doublement de 158 kilomètres, ainsi que d’autres installations, afin d’accroître la capacité de transport de Trans Mountain. Audience orale tenue à Calgary les 8, 9 et 10 août 2006. Motifs de décision publiés le 26 octobre 2006.	Approbation, assortie de conditions, de la construction et de l’exploitation d’un doublement de 158 km et d’autres installations.
Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. GH-1-2006	Demande visant à obtenir l’autorisation de construire et d’exploiter un gazoduc de 762 millimètres de diamètre et 145 kilomètres de long depuis l’installation de gaz naturel liquéfié CanaportMD située à Mispec Point, à Saint John (Nouveau-Brunswick), à un point situé sur la frontière canado-américaine près de St. Stephen (Nouveau-Brunswick). Audience orale tenue à Saint John (N.-B.) entre les 6 et 21 novembre 2006.	En instance de décision.
TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) et TransCanada Keystone PipeLine GP Limited (Keystone) MH-1-2006	Demande d’approbation du transfert à Keystone de certaines installations appartenant à TransCanada. Motifs de décision publiés le 9 février 2006.	Approbation de la vente des installations par TransCanada et de leur achat par Keystone.
Enbridge Pipelines (Westspur) Inc. (Enbridge) OH-2-2007	Dépôt d’une trousse d’information préliminaire, le 7 septembre 2006, concernant le projet d’accroissement de la capacité entre Alida et Cromer (ACAC). Début de l’audience prévue le 11 avril 2007.	Instance en cours.
TransCanada Keystone PipeLine GP Limited (Keystone) OH-1-2007	Demande portant sur la construction et l’exploitation de la partie canadienne du projet Keystone, soit une canalisation de transport de pétrole brut qui s’étendrait de l’Alberta jusqu’aux marchés de l’État d’Illinois. Audience prévue à Calgary à compter du 4 juin 2007.	Instance en cours.
TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) RH-1-2006	Demande de modification du Tarif du réseau principal de transport de gaz naturel. Audience tenue à Toronto (18-22 septembre) et à Calgary (27-29 septembre). Motifs de décision publiés le 23 novembre 2006.	TransCanada est priée de déposer auprès de l’Office, deux ans après que commence l’expédition de gaz naturel aux termes d’un contrat de service garanti à court préavis (SG-CP), un rapport concernant l’utilisation du SG-CP et du service d’équilibrage à court préavis.
EnCana Corporation GH-2-2006	Demandes concernant le projet de mise en valeur du gisement de gaz extracôtier Deep Panuke. Audience tenue les 27 et 29 novembre 2006 et du 5 au 9 mars 2007.	Instance en cours.
TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) RH-1-2007	Demande d’approbation de l’établissement d’un nouveau point de réception du gaz naturel liquéfié (GNL) regazéifié situé à Gros-Cacouna (Qc). TransCanada demande également la confirmation de la méthode de tarification qui s’appliquera au service assuré à partir du nouveau point de réception. Audience prévue à Québec, à compter du 16 avril 2007.	Instance en cours.

3.8 Recommandations des comités parlementaires

Aucun rapport concernant l’ONÉ n’a été produit par des comités parlementaires pendant la période visée.

3.9 Évaluations et examens

En 2006-2007, les évaluations et examens suivants ont été menés sous les auspices du Comité de vérification et d’évaluation de l’ONÉ :

• Vérification de la comptabilité et du contrôle des dépenses en matière de biens et de services;
• Examen du projet relatif au système de gestion de la qualité (SGQ);
• Cadre d’évaluation de l’initiative de gestion du savoir;
• Évaluation préliminaire du système de gestion de la qualité sur le plan de la conformité à la norme ISO 9001:2000;
• Vérification interne du système de gestion de la qualité sur le plan de la conformité à la norme ISO 9001:2000;
• Examen de l’état de préparation du système de gestion de la qualité au regard de la conformité à la norme ISO 9001:2000.

Les rapports précités sont accessibles sur demande et seront affichés dans le site Web de l’ONÉ, pour en faciliter l’accès, une fois que la direction les aura examinés et commentés.

3.10 Approvisionnement et marchés

Les fonctions relatives à l’approvisionnement et aux marchés relèvent de l’Équipe des finances, des installations et des achats au sein du Secteur des solutions intégrées. En 2006-2007, environ 223 marchés d’approvisionnement ont été adjugés pour une valeur totale de 3,6 millions de dollars. De ce nombre, 22 marchés ou bons de commande locaux ont été accordés en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones pour une valeur de 610 610 $.

3.11 Politiques sur les voyages

L’ONÉ est devenu un employeur distinct en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à compter du 31 décembre 1992, à la suite de l’application du décret C.P. 1992-2595. Aux termes de ce décret, la gestion du personnel, telle que la définit la Loi sur la gestion des finances publiques, a été déléguée au président de l’Office. Pour les employés syndiqués, l’Office a convenu d’adopter les politiques du Conseil national mixte, qui sont modifiées périodiquement, dans le cadre des conditions d’emploi.