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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'évaluation environnementale

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Tableaux financiers

Dans cette section 

Tableau 1 : Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles (y compris les ETP)



(en milliers de dollars) 2004-2005 Dépenses réelles 2005-2006 Dépenses réelles 2006-2007
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autori-sations Total des dépenses réelles
Évaluation environnementale efficace et efficiente 18 272,6 17 578,5 17 383,0 18 033,0 19 524,8 18 372,1
Moins : Recettes non disponibles 3,8 18,4 - - 261,8 261,8
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux 3 464,4 2 886,7 3 276,0 3 276,0 3 179,5 3 179,5
Total des dépenses de l'Agence 21 733,2 20 446,8 20 659,0 21 309,0 22 442,5 21 289,8
Équivalents temps plein 135,0 135,0 149,0 149,0 148,0 148,0

Ce tableau présente un résumé des niveaux de ressource des trois dernières années, ainsi que l'évolution des ressources en 2006-2007. La fluctuation du total des ressources au fil des années est attribuable aux changements afférents à l'aide financière accordée à différentes initiatives, dont la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, le projet d'aménagement d'un gazoduc dans le Nord, les conventions collectives, ainsi que le coût des services reçus à titre gracieux. La différence entre le total des autorisations et les dépenses réelles est surtout causée par une réaffectation autorisée de 500 000 $ au Programme d'aide financière aux participants de 2007-2008 et par les ressources nécessaires pour couvrir les frais des services juridiques de 535 000 $ assurés par Justice Canada.

 

Tableau 2 : Ressources par activité de programme



2006-2007
  Budget (en milliers de dollars)
Activité de programme Fonctionn-ement Contributions Total : Dépenses budgétaires brutes Moins : Recettes disponibles Total
Évaluation environnementale efficace et efficiente          
Budget principal 18 941,0 1 943,0 20 884,0 -3 501,0 17 383,0
Dépenses prévues 18 941,0 2 593,0 21 534,0 -3 501,0 18 033,0
Total des autorisations 25 879,1 2 646,7 28 525,8 -9 001,0 19 524,8
Dépenses réelles 22 915,1 2 049,4 24 964,5 -6 592,4 18 372,1

 

Tableau 3 : Postes votés et législatifs



Poste voté ou législatif Libellé tronqué pour le
poste voté ou législatif
2006-2007 (en milliers de dollars)
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
20 Dépenses de programme 15 609,0 16 259,0 17 614,7 16 462,1
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 774,0 1 774,0 1 909,9 1 909,9
(S) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - - 0,2 -
  Total 17 383,0 18 033,0 19 524,8 18 372,1

Ce tableau présente les ressources votées par le Parlement. Il faut souligner que le Parlement approuve les fonds votés tandis que les renseignements obligatoires sont fournis à titre d'information. L'écart entre les niveaux de ressources est expliqué dans les tableaux 1 et 2.

 

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux



  2006-2007
(en milliers de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1 554,3
Contributions de l'employeur aux primes d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (hors les fonds renouvelables) 824,4
Traitement et dépenses liés aux services juridiques fournis par Justice Canada 800,8
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 3 179,5

Ce tableau reflète les services reçus à titre gracieux des autres ministères. En 2006-2007, les dépenses réelles ont été légèrement inférieures aux dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, principalement en raison des coûts moins élevés que prévu des services juridiques assurés par Justice Canada.

 

Tableau 5 : Sources des recettes disponibles et non disponibles



Recettes disponibles
(en milliers de dollars) Réelles 2004-2005 Réelles 2005-2006 2006-2007
Budget principal Recettes prévues Total des autorisations Réelles
Évaluation environnementale efficace et efficiente            
Recouvrement des coûts des services d'évaluation environnementale 877,9 4 167,7 3 351,0 3 351,0 8 851,0 6 305,1
Recouvrement des coûts des publications et du matériel de formation et d'information (du gouvernement fédéral) 105,2 85,8 75,0 75,0 90,0 120,6
Recouvrement des coûts des publications et du matériel de formation et d'information (à l'externe) 108,0 153,3 75,0 75,0 60,0 166,7
Total des recettes disponibles 1 091,1 4 406,8 3 501,0 3 501,0 9 001,0 6 592,4
 
Recettes non disponibles
(en milliers de dollars) Réelles 2004-2005 Réelles 2005-2006 2006-2007
Budget principal Recettes prévues Total des autorisations Réelles
Évaluation environnementale efficace et efficiente 3,8 18,4 - - 261,8 261,8
Total des recettes non disponibles 3,8 18,4 - - 261,8 261,8
             
Total des recettes 1 094,9 4 425,2 3 501,0 3 501,0 9 262,8 6 854,2

L'Agence est autorisée à recouvrer les coûts des services, des publications ainsi que du matériel de formation et d'information en matière d'évaluation environnementale. Il faut toutefois souligner que l'utilisation de ce pouvoir dépend du niveau d'activité des commissions d'examen admissible au recouvrement des coûts; par conséquent, le niveau de recettes peut fluctuer d'une année à l'autre.

 

Tableau 6-A : Loi sur les frais d'utilisation



Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établisse-ment des frais Date de la dernière mod. 2006-2007
(en milliers de dollars)
Exercices de planification
Recettes prévues (en milliers de dollars) Recettes réelles (en milliers de dollars) Coût total
(en milliers de dollars)
Norme de rendement Résultats Exercice Recettes prévues (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
Services d'évaluation environnementale R Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnement-ale 2002 3 351,0 6 305,1 9 129,8 L'Agence a déterminé des insuffisances concernant les normes de rendement, en particulier à l'égard du caractère suffisant de l'Arrêté sur le recouvrement des coûts. L'Agence a élaboré et effectue une enquête sur la satisfaction des participants afin d'établir des indicateurs (comme l'équité, l'accessibilité, la rapidité, l'efficience et la valeur de l'investissement) afin de permettre l'évaluation qualitative du rendement. L'Agence utilisera ces mesures dans son RMR 2007-2008. 2007-2008


2008-2009


2009-2010

3 351,0



3 351,0



3 351,0

4 926,0



4 926,0



4 926,0
Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information A Loi sur l'accès à l'information 1992 - 0,1 122,5 Les normes de service sont précisées à l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html Le délai prévu par la loi a été respecté dans 83 % des cas. 2007-2008


2008-2009


2009-2010

0,3



0,3



0,3

129,7



147,3



164,9
      Sous Total
(R)
 3 351,0 6 305,1 9 129,8     Total 2007-2008 3 351,3 5 055,7
      Sous-Total
(A)
- 0.1 122,5     Total 2008-2009 3 351,3 5 073,3
      Total 3 351,0 6 305,2 9 252,3     Total 2009-2010 3 351,3 5 090,9

Pour l'exercice 2006-2007, les services d'évaluation environnementale constituent la principale source de revenu de l'Agence. Ce montant est susceptible de varier selon le niveau d'activité des commissions d'examen admissibles à un recouvrement de coûts. Les recettes prévues de 3 351 000 $ sont fondées sur les autorisations. À mesure que le niveau augmentera, on demandera des autorisations supplémentaires. Le coût total des services d'évaluation environnementale est fondé sur les recettes réelles pour 2006-2007 et celles prévues pour 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 ajusté en fonction du pourcentage estimé des coûts des services fournis à titre gracieux1 et des autres coûts dont le recouvrement n'est pas possible en vertu des autorités actuelles.

Les recettes réelles et prévues liées aux demandes afférentes à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont fondées sur les frais d'utilisation exigés par demande établis dans la Loi sur l'accès à l'information. Le total des coûts est établi en fonction des coûts réels liés à la présentation des renseignements demandés, et ajusté en fonction du pourcentage estimé du coût des services fournis à titre gracieux.

 

Tableau 6-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Des renseignements supplémentaires sur les Normes de service pour les frais d'utilisation se trouvent à http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

 

Tableau 7 : Progrès accomplis au regard du plan de réglementation de l'Agence



Initiatives réglementaires Résultats escomptés Résultats obtenus
Élaboration du Règlement sur les sociétés d'État

En juin 2006, les sociétés d'État seront visées par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. L'Agence aidera ces organismes à remplir leurs nouvelles obligations. Le nouveau règlement modifiera le processus d'évaluation des sociétés d'État qui accordent des prêts commerciaux. Le Règlement sur la liste d'exclusion sera examiné et modifié afin de s'assurer que les besoins des sociétés d'État sont pris en considération.

  • L'Agence aidera les sociétés d'État à remplir leurs nouvelles obligations en vertu de la Loi. Le Règlement sera élaboré en fonction des activités commerciales particulières des sociétés d'État qui accordent des prêts commerciaux. Les modifications apportées au Règlement sur la liste d'exclusion permettront une utilisation plus efficace des ressources en matière d'évaluation environnementale.

Des 41 sociétés d'État mères devenant assujetties à la Loi en juin 2006, 39 n'ont aucunement besoin d'une variante réglementaire menant à une modification du processus d'évaluation environnementale.

Un règlement modifiant le processus d'évaluation environnementale qui s'applique à deux sociétés d'État qui consentent des prêts commerciaux est entré en vigueur le 11 juin 2006. Le règlement permet à ces sociétés de s'acquitter de leurs nouvelles responsabilités en vertu de la Loi tout en maintenant leur capacité d'offrir leurs services dans un environnement concurrentiel.

Les modifications proposées au Règlement sur la liste d'exclusion ont été élaborées par les sociétés d'État intéressées, en collaboration avec l'Agence. Le Comité consultatif multilatéral de la réglementation relevant du ministre, le Conseil supérieur de l'évaluation environnementale du gouvernement fédéral et d'autres organismes d'État ont été consultés au regard des modifications proposées

Modifications au Règlement sur la liste d'exclusion

Des entrées seront ajoutées au Règlement afin de définir de nouvelles catégories de projets exemptés de l'évaluation environnementale et de modifier les seuils de certaines entrées existantes.

  • Réduction du nombre d'évaluations environnementales de projets ayant des effets négligeables par des autorités fédérales responsables, en particulier au moyen d'examens préalables.
  • Utilisation plus efficiente et efficace des ressources consacrées à l'évaluation environnementale.
Une nouvelle version du Règlement a été préparée pour entrer en vigueur à la fin du printemps 2007.
Modifications au Règlement sur la coordination fédérale

Le Règlement sur la coordination fédérale sera modifié en fonction des changements apportés en 2003 par la Loi modifiée.

  • Renforcement de la coordination entre les ministères fédéraux pour répondre aux exigences de l'évaluation environnementale et amélioration de la coordination avec les autres participants au processus d'évaluation environnementale, dont les provinces, l'industrie, les organismes de protection de l'environnement et autres.
  • Processus d'évaluation environnemental plus opportun et plus prévisible.
  • Transparence accrue du processus d'évaluation environnementale.
À la suite des commentaires reçus à l'égard des propositions précédentes et au regard de la nouvelle directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, une nouvelle approche a été élaborée afin de modifier le Règlement sur la coordination fédérale. Les ministères et les organismes fédéraux ont été consultés à cet effet et une version préliminaire en langage clair du Règlement proposé a été élaborée.
Modifications au Règlement sur l'évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes

Conformément aux changements apportés par la Loi modifiée en 2003, le Règlement doit être modifié pour assurer l'exhaustivité, l'uniformité, la transparence et la qualité globale des processus d'évaluation environnementale suivis par les administrations portuaires.

  • Les procédures d'évaluation environnementale applicables aux administrations portuaires seront conformes aux dispositions de la Loi modifiée, en particulier pour ce qui est des études approfondies et du Registre.
Les autorités portuaires, les ministères et les organismes fédéraux ainsi que le Comité consultatif de la réglementation ont été consultés au sujet d'une ébauche finale non officielle de la nouvelle version du Règlement sur l'évaluation environnementale concernant les administrations portuaires. Le nouveau règlement final est en cours de rédaction.
Règlement sur l'évaluation environnementale concernant les autorités aéroportuaires

Conformément aux changements proposés dans la Loi modifiée, ce règlement comblera un vide juridique de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale en exigeant des autorités aéroportuaires qu'elles effectuent une évaluation des effets environnementaux des projets situés sur les terres fédérales qu'elles sont chargées d'administrer ou de gérer, ou sur lesquelles elles ont d'autres droits ou intérêts précisés.

  • Processus d'évaluation environnementale qui soumet à l'évaluation toutes les activités pertinentes menées par les administrations aéroportuaires.
Les consultations et les discussions avec les autorités aéroportuaires et Transports Canada se sont poursuivies et on s'attend à ce que le nouveau projet de règlement concernant les autorités aéroportuaires suive de peu le nouveau règlement concernant les autorités portuaires.
Examen de quatre règlements clés découlant de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Conformément aux changements apportés en 2003 par la Loi modifiée, on passera en revue le Règlement sur la liste d'inclusion, le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées, le Règlement sur la liste d'étude approfondie et le Règlement sur la liste d'exclusion pour s'assurer qu'ils correspondent toujours aux programmes et priorités du gouvernement.

  • Règlements à jour, tenant compte des toutes dernières approches et de l'expérience récente de l'évaluation environnementale.
On a procédé à une révision importante du Règlement sur la liste d'exclusion (entrée en vigueur à la fin du printemps 2007). Des projets ont été entrepris en vue de modifier les quatre règlements clés. Un document de travail a été mis à la disposition du public concernant les modifications proposées qui feraient en sorte d'ajouter la Loi du traité des eaux limitrophes internationales au Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées et au Règlement sur la liste d'inclusion. Un examen de l'article 10 du Règlement sur la liste d'étude approfondie a été entrepris en collaboration avec Infrastructure Canada.

On a entrepris un examen du Règlement sur la liste d'exclusion axé sur les sociétés d'État.


 

Tableau 8 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations



Réponse aux comités parlementaires
Au cours de la période visée par le rapport, l'Agence n'a déposé aucune réponse à des rapports de comités parlementaires.
Réponse à la Vérificatrice générale, de même qu'à la commissaire à l'environnement et au développement durable
Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau de la vérificatrice générale n'a formulé aucune recommandation à l'intention expresse de l'Agence.
Vérifications externes (note : fait référence aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) et par le Commissariat aux langues officielles)
Au cours de l'exercice 2006-2007, deux vérifications (Accueil et voyages) ont été menées par un organisme central (Secrétariat du Conseil du Trésor). Les résultats de ces vérifications seront communiqués dans le prochain Rapport ministériel sur le rendement.
Vérifications ou évaluations internes
Au cours de la période visée par le rapport, l'Agence n'a effectué aucune vérification ni évaluation.

 

Tableau 9 : Stratégie de développement durable



Points à examiner Commentaires
1. Quel sont les principaux buts, objectifs et (ou) cibles à long terme de la stratégie de développement durable? La vision sur 20 ans de la stratégie de développement durable (SDD) 2007-2009 définit les buts, les objectifs et les visées à long terme de l'Agence. La vision à long terme de la SDD consiste à tenir compte des facteurs environnementaux, en même temps que des facteurs économiques et sociaux, dans toutes les décisions du gouvernement fédéral concernant les politiques, les programmes et les projets d'une manière qui appuie une prise de décision équilibrée et intégrée ainsi qu'une progression vers le développement durable.

Pour réaliser sa vision, l'Agence reconnaît qu'elle doit passer d'un cadre fédéral d'évaluation environnementale axé sur les processus à un cadre axé sur les résultats. Elle doit envisager le succès de ses initiatives dans l'optique des améliorations apportées au processus, ainsi qu'en fonction des améliorations obtenues dans les résultats sur lesquels elle influe. Le but à long terme de la Stratégie de développement durable 2007-2009 est donc de promouvoir l'application entière et utile d'un cadre fédéral d'évaluation environnementale axé sur les résultats. Les trois principaux objectifs suivants ont été déterminés en conséquence :

  • l'élaboration d'outils d'analyse environnementale efficaces et efficients qui se renforcent mutuellement;
  • l'application entière et judicieuse des outils d'analyse environnementale au début du processus;
  • un apprentissage et une amélioration continus.

La SDD stipule que l'Agence entreprendra la phase recherche de son plan à long terme, qui comporte des cibles précises, afin de s'assurer de pouvoir atteindre cet objectif global. Quatorze engagements précis concourent aux buts et objectifs de la SDD.

2. Comment ces principaux buts, objectifs et (ou) cibles à long terme aident-ils à réaliser les résultats stratégiques de l'Agence? La vision et le but de la SDD 2007-2009 contribuent directement aux résultats stratégiques de l'Agence qui consistent à établir le cadre d'une évaluation environnementale plus intégrée, à assumer un leadership plus actif dans ces évaluations et à redonner la capacité d'accomplir ses nouvelles responsabilités actuelles et futures en s'efforçant d'acquérir les connaissances nécessaires afin de renforcer le rôle de l'évaluation environnementale dans l'avancement du développement durable au Canada.
3. Quels sont les cibles établies pour la période visée par le rapport? Des 46 engagements définis dans la SDD 2004-2006, l'Agence en a réalisé 25. Plusieurs initiatives ont été mises en attente ou ne représentent plus une priorité pour l'Agence.

La SDD 2007-2009, qui constitue une nouvelle stratégie de l'Agence introduite en janvier 2007, comporte des cibles révisées qui diffèrent des cibles de la SDD 2004-2006. Les cibles spécifiques qui viennent à l'appui des réalisations ou des objectifs à long terme comprennent le soutien de la recherche et du développement et l'encouragement au dialogue ouvert, dans le but de faire progresser la science et la pratique de l'évaluation environnementale, ainsi que le partage de ces découvertes avec les intervenants. Les cibles incluent également le principe de l'apprentissage par la pratique : la mise en pratique de la théorie et la prise en charge de nouveaux rôles et responsabilités. Plus important encore, il s'agit d'accroître notre connaissance des réalisations découlant de notre cadre fédéral d'évaluation environnementale, de sorte que, face aux possibilités qui se présenteront, l'Agence puisse se positionner pour fournir des conseils judicieux et d'avant-garde au Parlement concernant son rôle et l'avenir du cadre fédéral d'évaluation environnementale.

4. Quel est le progrès réalisé à ce jour? Le cadre d'action de la Stratégie de développement durable 2007-2009 aborde les principaux défis auxquels l'Agence fait face dans sa direction d'un cadre d'évaluation environnementale qui appuie les Canadiens dans l'atteinte et le maintien du développement durable. Les progrès à ce jour n'ont pas encore été mesurés en raison de la mise en œuvre récente de la stratégie. Toutefois, on effectuera sous peu une première évaluation du progrès de la SDD à l'aide du Système de surveillance et de suivi (SSS) de l'Agence.
5. Si des ajustements ont été apportés, quels sont-ils? On n'a pas encore déterminé le besoin d'apporter des ajustements à la SDD 2007-2009. Si des ajustements s'imposent à la suite de la première évaluation des progrès, ils seront indiqués dans le prochain rapport ministériel sur le rendement.

 

Tableau 10 : États financiers

Agence canadienne d'évaluation environnementale

États financiers

pour l'exercice terminé le 31 mars 2007

(non vérifiés)

 

Agence canadienne d'évaluation environnementale

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 et tous les renseignements figurant dans le présent rapport incombe à la direction de l'Agence. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers soumis aux Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec les états financiers ci-joints.

La direction exploite un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont consignées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection soignée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par des dispositions assurant une répartition appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'organisme.

Les états financiers de l'Agence n'ont pas été vérifiés.


____________________ ____________________
Jean-Claude Bouchard Daniel Nadeau
Président Agent principal des finances intérimaire
Ottawa, Canada
10 août 2007

 

Agence canadienne d'évaluation environnementale

État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars

(en dollars)


  2007 2006
 
ACTIF
Actifs financiers
  Débiteurs et avances (note 4) 1 685 469 1 036 663
 
Total des actifs financiers 1 685 469 1 036 663
Actifs non financiers
  Immobilisations corporelles (note 5) 11 247 12 653
 
Total des actifs non financiers 11 247 12 653
TOTAL 1 696 716 1 049 316
 
 
PASSIF
  Créditeurs et charges à payer (note 6) 2 838 598 2 984 157
  Indemnités de vacances et de congés compensatoires 616 707 412 076
  Indemnités de cessation d'emploi (note 7) 2 335 215 2 087 903
 
Total du passif 5 790 520 5 484 136
Avoir du Canada (4 093 804) (4 434 820)
 
TOTAL 1 696 716 1 049 316
 

Passif éventuel (note 8)

Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires et les tableaux font partie intégrante des états financiers.

 

Agence canadienne d'évaluation environnementale

État des résultats (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)


  2007 2006
 
Paiements de transfert
  Premières nations 814 192 549 916
  Organismes sans but lucratif 729 694 398 530
  Autres ordres de gouvernement 195 500 245 500
  Industrie 70 000 13 500
  Autres pays et organismes internationaux 5 000 5 000
  Particuliers 407 5 000
 
Total des paiements de transfert 1 814 793 1 217 446
 
Charges de fonctionnement
  Salaires et avantages sociaux 14 763 557 13 794 906
  Services professionnels et spéciaux 6 191 270 6 191 397
  Loyers 2 418 018 1 901 967
  Déplacements et relocalisations 2 332 312 1 680 726
  Information 339 476 333 472
  Télécommunications 287 906 199 302
  Services publics, matériaux et fournitures 188 832 171 864
  Ameublement et équipement 142 478 413 335
  Poste 51 869 58 339
  Entretien et réparations 11 330 9 649
  Autres 6 258 3 659
  Amortissement 1 406 1 406
 
Total des charges de fonctionnement 26 734 712 24 760 022
 
Total des charges 28 549 505 25 977 468
 
Revenus
  Services d'évaluation environnementale et formation 7 230 419 5 343 257
  Revenus divers 345 207
 
Total des revenus 7 230 764 5 343 464
 
 
Coût de fonctionnement net 21 318 741 20 634 004
 

Les notes complémentaires et les tableaux font partie intégrante des états financiers.

 

Agence canadienne d'évaluation environnementale

État des flux de trésorerie (non vérifié)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)


  2007 2006
 
Activités de fonctionnement
 Coût net de fonctionnement 21 318 741 20 634 004
 Éléments n'affectant pas l'encaisse :
   Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (3 179 502) (3 106 219)
   Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (1 406) (1 406)
 
 Variations de l'état de la situation financière :
   Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances (note 4) 648 806 982 218
   Diminution (augmentation) des passifs (306 384) (828 556)
 
 
 Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 18 480 255 17 680 041
 
Activités de financement
 
 Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 18 480 255 17 680 041
 

Les notes complémentaires et les tableaux font partie intégrante des états financiers.

 

Agence canadienne d'évaluation environnementale

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

au 31 mars

(en dollars)


  2007 2006
 
Avoir du Canada, au début de l'exercice (4 434 820) (4 587 076)
 Coût net de fonctionnement (21 318 741) (20 634 004)
 Crédits de l'exercice utilisés (note 3) 18 372 079 17 578 452
 Revenus non disponibles pour dépenser (924 311) (948 750)
 Variation de la situation nette du Trésor (note 3) 1 032 487 1 050 339
 Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 3 179 502 3 106 219
 
Avoir du Canada, à la fin de l'exercice (4 093804) (4 434 820)
 

Les notes complémentaires et les tableaux font partie intégrante des états financiers.

 

Agence canadienne d'évaluation environnementale

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007

1. Autorisations et objectifs

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale a été instituée en 1995 sous le régime de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. L'Agence a le mandat d'effectuer des évaluations environnementales fédérales de qualité qui favorisent le développement durable. L'Agence s'acquitte de cet objectif :

  (a) En fournissant de l'aide administrative et des avis aux commissions d'examen de l'évaluation environnementale,

  (b) En favorisant l'uniformité et l'harmonie en matière d'évaluation environnementale au Canada parmi tous les ordres de gouvernement,

  (c) En donnant à la population la possibilité de participer activement au processus fédéral d'évaluation environnementale.

L'activité de programme centrale de l'Agence consiste à effectuer des évaluations environnementales de manière efficace et efficiente, le fondement même de sa mission. Cette activité est soutenue par les Services intégrés, qui assurent des services modernes, rapides et attentifs.

En plus, l'Agence a des obligations à remplir en vertu de I'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et des ententes bilatérales avec les gouvernements provinciaux et des ententes internationales sur les évaluations environnementales.

L'Agence est désignée à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'environnement.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

  (a) Crédits parlementaires - L'Agence canadienne d'évaluation environnementale est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Agence ne correspondent pas à l'information financière présentée en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes à l'état des résultats et à l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux des crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement de haut niveau entre les deux méthodes de rapports financiers.

  (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement fédéral correspond à la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre l'Agence et les autres ministères fédéraux.

  (c) La variation de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours de l'exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'Agence. Cette différence découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération affecte un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

  (d) Revenus:

  • Les revenus tirés des droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les événements sous-jacents surviennent.

  (e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les contributions sont constatées dans l'exercice au cours duquel les bénéficiaires satisfont aux critères d'admissibilité ou ont rempli les conditions des accords de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  (f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Régime.
  • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  (g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  (h) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

  (i) Opérations en devises - Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

  (j) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Machines et matériel Meubles et accessoires 10 ans

  (k) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ, les indemnités de vacances et de congés compensatoires et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou suivant la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice :


  2007 2006
 
  (en dollars)
Coût de fonctionnement net 21 318 741 20 634 004
Rajustements pour les postes ayant une incidence
sur le coût de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
   
Ajouter (déduire) :
  Services fournis gratuitement (note 10) (3 179 502) (3 106 219)
  Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (1 406) (1 406)
  Revenus non disponibles pour dépenser 924 311 948 750
  Indemnités de vacances et de congés compensatoires (154 663) (248 096)
  Frais juridiques chargés par Justice Canada (535 402) (655 841)
  Autres 0 7 260
 
Crédits de l'exercice utilisés 18 372 079 17 578 452
 

 

  (b) Crédits fournis et utilisés


  Crédits fournis
  2007 2006
 
  (en dollars)
Crédit 20 - Dépenses de programmes 17 614 665 17 466 946
Montants législatifs 1 909 930 1 991 890
Moins :
  Crédits annulés (1 152 516) (1 880 384)
 
Crédits de l'exercice utilisés 18 372 079 17 578 452
 

 

  (c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice utilisés


  2007 2006
 
  (en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 18 480 255 17 680 041
Revenus non disponibles pour dépenser 924 311 948 750
Variation de la situation nette du Trésor
  Variation des débiteurs et des avances (648 806) (982 218)
  Variation des créditeurs et des charges à payer (145  559) 679 771
  Variation de la provision pour indemnités de départ 247 312 0
  Frais juridiques chargés par Justice Canada (535 402) (655 841)
  Autres ajustements 49 968 (92 051)
 
  (1 032 487) (1 050 339)
 
 
Crédits de l'exercice utilisés 18 372 079 17 578 452
 

 

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :


  2007 2006
 
  (en dollars)
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux 39 482 81 497
Débiteurs de l'extérieur 1 643 187 952 366
Avances aux employés 2 800 2 800
 
 
Total 1 685 469 1 036 663
 

 

5. Immobilisations corporelles

(en dollars)


Coût Amortissement cumulé    
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de fermeture Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de fermeture 2006 Valeur comptable nette 2005 Valeur comptable nette
Machines et matériel 14 059 - - 14 059 1 406 1 406 - 2 812 11 247 12 653
Total 14 059 - - 14 059 1 406 1 406 - 2 812 11 247 12 653

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 est de 1 406 $ (2006 - 1 406 $).

 

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :


  2007 2006
 
  (en dollars)
Montant à payer à d'autres ministères et organismes fédéraux 341 249 352 181
Montant à payer à l'extérieur 2 003 023 2 259 583
Salaires à payer 494 326 372 393
 
 
Total 2 838 598 2 984 157
 

7. Avantages sociaux

  (a) Prestations de retraite : Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007, les charges s'élèvent à 1 407 619 $ (1 473 276 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  (b) Indemnités de départ : L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :


  2007 2006
 
  (en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, au début de l'exercice 2 087 903 1 767 148
Charges de l'exercice 364 768 399 576
Prestations versées pendant l'exercice (117 456) (78 821)
 
 
Obligation au titre des prestations constituées, à la fin de l'exercice 2 335 215 2 087 903
 

8. Passif éventuel - Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers consolidés du gouvernement. Ces passifs ne sont pas constatés aux états financiers de l'Agence tant que l'obligation de paiement n'est pas établie de manière certaine. Au 31 mars, aucun passif réel n'existait et l'information disponible à cette date était insuffisante pour déterminer si un passif éventuel deviendra un passif réel.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :


(en dollars) 2008 2009 2010 2011 2012 Total

Paiements de transfert 514 220 - - - - 514 220
Services professionnels 333 603 42 538 27 987 12 300 - 416 428
Contrats de location-acquisition 166 645 73 298 7 474 7 474 7 474 262 365
 
 
Total 1 014 468 115 836 35 461 19 774 7 474 1 193 013
 

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, elle reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

Au cours de l'exercice, l'Agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'Agence :


  2007 2006
 
  (en dollars)
Installations 1 554 311 1 539 563
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 824 373 802 296
Services juridiques reçus de Justice Canada 800 818 764 360
 
 
Total 3 179 502 3 106 219
 

L'Agence reçoit aussi certains services financiers, de gestion du matériel, d'informatique et de traitement de la rémunération et des avantages sociaux en vertu d'accord de services partagés avec Environnement Canada. Une partie des coûts de ces services est payée annuellement et est reflétée dans le coût net du programme alors qu'une autre partie n'est pas débitée et représente l'engagement à l'égard des services partagés au moment de la création de l'Agence.

En plus, le gouvernement a structuré quelques-unes de ses activités administratives pour des fins d'efficacité et de rentabilité de sorte de confier à un seul ministère l'exécution de ces activités au nom de tous les autres. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'Agence.