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2006-2007
Rapport sur le rendement



Industrie Canada






L'honorable Jim Prentice
Ministre de l'industrie




Table des matières

  1. Section 1 : Survol du Ministère

    1. 1.1 Message du ministre
    2. 1.2 Déclaration de la direction
    3. 1.3 Renseignements sommaires
    4. 1.4 Renforcement des pratiques de gestion à Industrie Canada
    5. 1.5 Rendement ministériel global

  2. Section 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

    1. 2.1 Un marché équitable, efficace et concurrentiel

      1. 2.1.1 Secteur de la politique — Marché
      2. 2.1.2 Secteur des opérations — Marché
      3. 2.1.3 Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Marché
      4. 2.1.4 Bureau de la consommation — Marché
      5. 2.1.5 Bureau de la concurrence — Marché
      6. 2.1.6 Office de la propriété intellectuelle du Canada — Marché

    2. 2.2 Une économie innovatrice

      1. 2.2.1 Secteur de la politique — S-T et innovation
      2. 2.2.2 Secteur de l'industrie — S-T et innovation
      3. 2.2.3 Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — S-T et innovation
      4. 2.2.4 Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation
      5. 2.2.5 Partenariat technologique Canada — S-T et innovation

    3. 2.3 Industrie concurrentielle et collectivités durables

      1. 2.3.1 Secteur de la politique — Développement économique
      2. 2.3.2 Secteur des opérations — Développement économique
      3. 2.3.3 Secteur de l'industrie — Développement économique
      4. 2.3.4 Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Développement économique

  3. Section 3 : Renseignements supplémentaires

    1. 3.1 Tableaux financiers récapitulatifs
    2. 3.2 Frais d'utilisation
    3. 3.3 Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations
    4. 3.4 Stratégie de développement durable

  4. Section 4 : Autres sujets d'intérêt

    1. 4.1 Article 41 de la Loi sur les langues officielles
    2. 4.2 Organigramme d'Industrie Canada
    3. 4.3 Changements organisationnels au sein d'Industrie Canada
    4. 4.4 Changements à l'appareil gouvernemental

  5. Section 5 : Information accessible en ligne

    1. 5.1 Liste des tableaux accessibles en ligne

      1. 5.1.1 Tableau sommaire des priorités par résultat stratégique
      2. 5.1.2 Renseignements supplémentaires sur les frais d'utilisation (tableau B)
      3. 5.1.3 Progrès accomplis au regard du Plan de réglementation du Ministère
      4. 5.1.4 Renseignements sur les dépenses de projets
      5. 5.1.5 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
      6. 5.1.6 Subventions conditionnelles (fondations)
      7. 5.1.7 Initiatives horizontales
      8. 5.1.8 États financiers du Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
      9. 5.1.9 États financiers du ministère de l'Industrie
      10. 5.1.10 Achats et marchés publics
      11. 5.1.11 Service axé sur le client
      12. 5.1.12 Politiques sur les voyages
      13. 5.1.13 Réservoirs de stockage

    2. 5.2 Renseignements sur les résultats pour les activités de sous-programme et de sous-sous-programme par résultat stratégique

      1. 5.2.1 Un marché équitable, efficace et concurrentiel
      2. 5.2.2 Une économie innovatrice
      3. 5.2.3 Industrie concurrentielle et collectivités durables

  6. Annexe


Section 1 : Survol du Ministère

1.1 Message du ministre

ministre de l'Industrie

Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur le rendement d'Industrie Canada pour 2006-2007.

Mon but à titre de ministre de l'Industrie et l'une des principales priorités du nouveau gouvernement du Canada consistent à maintenir la vitalité du contexte économique au pays pour favoriser ainsi la prospérité des Canadiens au sein de l'économie mondiale. Nous sommes témoins d'importants changements sur le marché mondial. Les nouveaux accords commerciaux, les percées technologiques et l'émergence de pays en développement font tous partie de la réalité des affaires d'aujourd'hui. Le Canada doit rester à la hauteur.

Mon mandat consiste en partie à aider les Canadiens à être plus productifs et concurrentiels. Nous voulons que nos industries poursuivent leur essor et que l'ensemble de la population canadienne continue de bénéficier d'un niveau de vie parmi les plus élevés du monde.

À cette fin, le gouvernement s'est engagé à maintenir l'équité, l'efficacité et la compétitivité du marché — un marché qui stimule les investissements, ouvre la voie à une productivité accrue et favorise l'innovation. Nous misons davantage sur les forces du marché et ne faisons appel à la réglementation qu'en cas de nécessité absolue. Nos politiques ont permis de tirer des activités de recherche de nouveaux produits et de nouvelles façons de faire des affaires. En outre, nous mettons tout en oeuvre pour sensibiliser l'industrie canadienne aux pratiques favorisant un développement durable, en mettant l'accent sur leurs retombées sociales, environnementales et économiques.

Au cours du dernier exercice, le Ministère et le portefeuille de l'Industrie ont réalisé de nets progrès dans plus d'un domaine, notamment les télécommunications, les sciences et la recherche appliquée, le secteur manufacturier, la petite entreprise, la protection des consommateurs, les brevets et le droit d'auteur, le tourisme et le développement économique.

Industrie Canada et 10 autres organismes, sociétés d'État et organes quasi judiciaires forment le portefeuille de l'Industrie. Ensemble, ces organisations contribuent à assurer le développement industriel, scientifique et économique du Canada et à maintenir sa compétitivité sur le marché mondial.

Le Ministère a déployé maints efforts tout au long de l'exercice pour atteindre ses objectifs, et d'importants progrès en ont découlé dans plusieurs domaines :

  • Nous avons pris des mesures pour moderniser les cadres du marché. Dans le secteur des télécommunications par exemple, nous avons allégé la réglementation pour miser dans une mesure beaucoup plus grande sur les forces du marché. Nous examinons et mettons à jour notre régime de propriété intellectuelle, puis nous contribuons, en collaboration étroite avec nos partenaires provinciaux, à un ambitieux projet d'accord sur le commerce intérieur portant sur la mobilité de la main-d'œuvre.

  • Nous avons collaboré avec le ministère des Finances Canada en vue d'élaborer une nouvelle stratégie des sciences et de la technologie, une stratégie conçue pour créer un milieu propice aux affaires qui encourage le secteur privé à innover et qui sert à guider l'investissement stratégique des fonds publics.

  • Nos efforts visant à appuyer la création et la commercialisation du savoir ont été mis en lumière grâce aux nouvelles initiatives portant sur le secteur manufacturier, les marchés publics, le développement durable, l'énergie renouvelable, la nanotechnologie et la biotechnologie. Nous avons par ailleurs annoncé que nous allions appuyer de façon soutenue l'exploitation et le développement du réseau de recherche avancée de CANARIE Inc., à l'aide d'une subvention de 120 millions de dollars sur cinq ans.

  • Nous avons fait avancer plusieurs initiatives pour aider les entreprises à demeurer concurrentielles et les Canadiens, à acquérir les compétences considérées comme très importantes par les entreprises novatrices en croissance. Nous investissons dans des projets de technologies de l'information et des communications et allégeons, par l'intermédiaire de PerLE, le fardeau réglementaire et de la paperasserie imposé aux entreprises canadiennes.

  • Le développement durable constitue une part importante de l'économie actuelle, c'est pourquoi nous collaborons avec les Canadiens afin de sensibiliser les industries, institutions et collectivités canadiennes à la responsabilité sociale des entreprises et aux pratiques favorisant un développement durable.

Nous avons beaucoup accompli au cours de l'exercice. À l'aide d'Avantage Canada — le plan économique à long terme du gouvernement — qui nous a servi de guide, nous avons fait de grands pas en vue d'atteindre bon nombre de nos objectifs les plus importants. Nous continuerons de mettre l'accent sur ces objectifs en vue de créer les conditions propices à une économie forte — des conditions auxquelles s'attendent les Canadiens et qu'ils méritent bien.




Le ministre de l'Industrie,
Jim Prentice

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 d'Industrie Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.

  • Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programme du Ministère approuvés par le Conseil du Trésor.

  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.

  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.

  • Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

______________________________
Le sous-ministre,
Richard Dicerni

______________________________
Date

1.3 Renseignements sommaires

Mandat d'Industrie Canada

Industrie Canada tient son mandat de la Loi sur le ministère de l'Industrie, qui investit le Ministère d'un mandat général portant sur de nombreux domaines de l'économie canadienne, notamment l'industrie et la technologie, le commerce, les télécommunications, les sciences, la consommation, la concurrence, la faillite et l'insolvabilité, les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce, les dessins industriels et topographies de circuits intégrés, les investissements, les petites entreprises, le tourisme et le développement économique régional de l'Ontario.

L'objectif du Ministère est de rendre les Canadiens plus productifs et concurrentiels dans l'économie mondiale, ce qui à terme rehaussera le niveau de vie et améliorera la qualité de vie au pays. Grâce aux politiques, aux programmes et aux services qu'il élabore, met en oeuvre et exécute, Industrie Canada contribue à créer une économie dynamique et novatrice qui :

  • procure aux Canadiens des emplois plus nombreux et mieux rémunérés;

  • favorise la croissance de l'économie grâce à l'amélioration soutenue de la performance sur le plan de la productivité et de l'innovation;

  • donne aux entreprises, aux consommateurs et aux investisseurs l'assurance que le marché est équitable, efficace et concurrentiel;

  • intègre les intérêts économiques, environnementaux et sociaux des Canadiens.

Pour en apprendre davantage sur les activités d'Industrie Canada, consultez le site Web du Ministère.

Résultats stratégiques d'Industrie Canada

Industrie Canada s'emploie à stimuler la croissance et à procurer aux Canadiens des emplois de qualité et bien rémunérés grâce aux trois résultats stratégiques présentés ci-après :

Tableau 1.0 : Résultats stratégiques d'Industrie Canada
Résultats stratégiques Description
Un marché équitable, efficace et concurrentiel Un marché qui protège les intérêts des entreprises et des consommateurs, impose un fardeau réglementaire minimal et stimule une concurrence équitable.
Une économie innovatrice Une économie qui se dote des outils requis pour soutenir la concurrence internationale en appuyant la création de connaissances et leur valorisation sous la forme de produits et de procédés nouveaux.
Industrie concurrentielle et collectivités durables Une industrie canadienne qui peut soutenir la concurrence à l'échelle internationale pour ce qui est de ses ressources et de ses clients, et des collectivités qui utilisent leurs ressources à l'appui de la prospérité de leurs habitants sans nuire à la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins.

Structure de gouvernance d'Industrie Canada

Le ministre de l'Industrie est chargé de l'exécution du mandat d'Industrie Canada. Par l'intermédiaire des organismes, des directions générales, des directions et des secteurs, ainsi que du portefeuille de l'Industrie, le ministre de l'Industrie exerce sa compétence en ce qui concerne des questions stratégiques relatives aux domaines suivants : industrie; commerce; sciences; consommation; sociétés par actions et valeurs mobilières; concurrence et restrictions au commerce, y compris les fusions et les monopoles; faillite et insolvabilité; propriété intellectuelle; télécommunications; investissement; petites et moyennes entreprises (PME); et développement économique régional du Canada.

Le sous-ministre et le sous-ministre délégué principal se partagent la responsabilité de la gérance d'Industrie Canada. Ils offrent une orientation stratégique et font en sorte d'assurer une saine gestion afin que le Ministère contribue de façon efficace à la réalisation des priorités du gouvernement, et que son large éventail d'activités soit bien coordonné et produise des résultats concrets.

D'un point de vue pratique, la structure de gouvernance d'Industrie Canada est caractérisée sur le plan fonctionnel par des comités que l'on retrouve tant au niveau du personnel d'exécution qu'à celui de la haute direction du Ministère. Ces comités assurent une supervision dans plusieurs domaines et y exercent un pouvoir décisionnel, notamment en ce qui a trait à la politique, aux acquisitions et à la passation de marchés.

Plus précisément, Industrie Canada dispose de plusieurs comités de la haute direction qui oeuvrent à l'appui des dirigeants et, au bout du compte, du ministre. Ces comités permettent l'élaboration et l'exécution de politiques et de programmes, et ils supervisent la gestion d'un appareil ministériel complexe. La structure des comités est de nature traditionnelle, avec une répartition en trois volets : les opérations (Comité de gestion), les politiques (Comité supérieur des politiques) et une supervision indépendante (Comité de vérification et d'évaluation). Ces trois comités fournissent des avis au Comité de la haute direction, qui appuie le sous-ministre et le sous-ministre délégué principal dans l'exercice de leurs responsabilités de gestion au sein du Ministère. Cette structure assure une orientation stratégique et une supervision qui facilitent l'obtention des trois résultats stratégiques du Ministère.

Contexte d'exploitation d'Industrie Canada en 2006-2007

En 2006-2007, l'économie canadienne est demeurée vigoureuse, malgré l'appréciation continue du dollar canadien, la hausse des coûts de l'énergie et une concurrence accrue de la part des économies émergentes. La conjoncture internationale s'est caractérisée par des frontières floues, des chaînes d'approvisionnement interdépendantes et une volatilité extrême des capitaux, les investisseurs étant en quête des meilleurs rendements. Dans ce contexte, le Canada devait veiller à avoir en place les cadres nécessaires pour appuyer l'avantage concurrentiel des entreprises canadiennes.

Parmi les cinq priorités inscrites au budget fédéral de 2006, mentionnons l'engagement de créer de nouveaux débouchés pour les Canadiens en abaissant les impôts, en récompensant l'effort et en faisant du Canada un lieu privilégié pour faire des affaires. Le budget de 2006 annonçait également que le gouvernement mettrait en place un programme à large assise à l'appui d'une productivité et d'une compétitivité accrues; que le ministre de l'Industrie, en concertation avec le ministre des Finances, élaborerait une stratégie des sciences et de la technologie; et que le gouvernement étudierait des solutions pour alléger le fardeau de la paperasserie pesant sur les petites entreprises.

C'est dans cette ligne de pensée que le ministre des Finances, en novembre 2006, a publié Avantage Canada — Bâtir une économie forte pour les Canadiens. Ce plan économique réitérait l'engagement d'élaborer une stratégie fédérale des sciences et de la technologie; annonçait un nouvel engagement consistant à appuyer la suppression des obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre sur le marché intérieur, un plus grand soutien à l'excellence dans le domaine de la recherche et une meilleure harmonisation entre la capacité de recherche des établissements d'enseignement postsecondaire et les besoins des entreprises; et demandait une réduction de 20 p. 100 du fardeau réglementaire pesant sur les entreprises canadiennes. Globalement, ces conditions ont créé un contexte d'exploitation dynamique pour Industrie Canada.

Ressources humaines et financières d'Industrie Canada

Tableau 1.1 : Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
1 357,7 $ 1 389,0 $ 1 189,7 $


 

Tableau 1.2 : Ressources humaines (équivalents temps plein)
Prévus Réels Différence
6 104 5 521 583

1.4 Renforcement des pratiques de gestion à Industrie Canada

En 2006-2007, Industrie Canada a renforcé ses pratiques de gestion ministérielle comme il s'était engagé à le faire, et il a utilisé le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en tant qu'outil pour mettre de l'avant ses priorités de gestion. Le CRG est structuré en fonction de dix éléments clés qui, ensemble, définissent la gestion et déterminent les attentes au chapitre de la qualité de la gestion au sein d'un ministère ou d'un organisme. L'efficacité des pratiques de gestion des ministères et organismes est évaluée chaque année grâce à la grille d'évaluation du CRG.

À la suite du dernier cycle d'évaluation selon le CRG effectué par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Industrie Canada a, globalement, amélioré ses résultats par rapport à l'évaluation de l'année précédente. De l'avis du SCT, le Ministère a d'ailleurs fait des progrès dans tous les domaines considérés comme des priorités de gestion pour 2006-2007. Industrie Canada continuera à utiliser l'information contenue dans l'évaluation selon le CRG, y compris les priorités de gestion mises en évidence pour 2006-2007 afin de renforcer encore ses pratiques de gestion.

On trouvera ci-après un compte rendu détaillé des progrès d'Industrie Canada en ce qui a trait à ses priorités de gestion.

Mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité

La Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, reflète l'engagement du gouvernement du Canada à privilégier la responsabilité parmi ses membres. Industrie Canada a travaillé avec le portefeuille du Conseil du Trésor et d'autres ministères et organismes pour faire en sorte que les mesures liées à la Loi fédérale sur la responsabilité et au Plan d'action connexe soient en place. Il y a lieu de faire état de certains progrès :

  • nomination d'un cadre supérieur pour la divulgation interne d'information concernant les actes fautifs et maintien du Comité consultatif sur la divulgation interne;

  • examen des ententes de financement du Ministère de façon à satisfaire les nouvelles exigences en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité et examen des pratiques du Ministère concernant les enquêtes d'opinion publique, l'enregistrement des lobbyistes, les exigences relatives aux agents comptables et les plans de communication.

En outre, le Comité de vérification interne d'Industrie Canada s'est assuré que la capacité de vérification interne du Ministère répondait à ses besoins et que le Ministère était en mesure de mener efficacement l'évaluation de ses programmes tous les cinq ans, comme l'exige la Loi fédérale sur la responsabilité.

En ce qui a trait aux valeurs et à l'éthique, Industrie Canada a entrepris des initiatives propres à favoriser une culture des valeurs et de l'éthique et à informer les employés de leurs responsabilités en leur offrant notamment une formation sur le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Depuis novembre 2004, le Ministère a offert plus de 80 séances, auxquelles un total de 1 600 employés ont participé. En outre, le Ministère a commencé à mettre en oeuvre la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), comme le prescrit la Loi fédérale sur la responsabilité.

Intégration de la planification des ressources humaines et des activités

En avril 2006, Industrie Canada a achevé son premier cycle de planification intégrée des ressources humaines. En conséquence, pratiquement toutes les organisations au sein du Ministère ont présenté un plan de dotation d'une année. Certaines sont même allées plus loin et ont présenté un plan stratégique des ressources humaines couvrant deux ou trois ans, intégré à leur plan d'activités. Globalement, les gestionnaires d'Industrie Canada ont progressé dans la voie d'une planification intégrée des ressources humaines, des finances et des activités. Par exemple, le Ministère a davantage eu recours à un processus de dotation collective pour gérer un bassin de personnes de talent de façon à assurer l'efficacité de la dotation, le maintien de l'effectif, le perfectionnement et la relève. Comme l'indique le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, assurer l'intégrité des données fournies aux gestionnaires à l'appui de leur planification des ressources humaines a été l'un des plus grands défis de la mise en oeuvre d'un processus structuré de planification des ressources humaines à Industrie Canada. Pour y parvenir, le Ministère a procédé par étapes afin de régler le problème d'intégrité des données qui limite à l'heure actuelle l'actualité et la fiabilité des rapports fondés sur le Système de gestion des ressources humaines. Par exemple, un bureau des projets a été créé au sein de la Direction générale des ressources humaines pour collaborer avec une autre équipe interne chargée de la collecte des données et assurer la coordination afin de s'attaquer aux problèmes de l'intégrité des données (saisie de données incomplètes, erreurs ou retards dans la saisie). Un comité de direction composé des directeurs des ressources humaines a également été mis sur pied pour assurer l'orientation et la supervision des activités relatives à l'intégrité des données.

Par ailleurs, de nouveaux outils de planification intégrée des ressources humaines ont été élaborés en novembre 2006. Cette panoplie complète comprend des aides à la planification, des modèles et des lignes directrices permettant une planification intégrée pour la dotation, les langues officielles, l'équité en matière d'emploi, ainsi que la gestion de l'apprentissage et de la relève.

Modernisation des initiatives de dotation

Pour répondre aux besoins de formation des spécialistes de la dotation, Industrie Canada a mis sur pied en 2006-2007 un programme de perfectionnement s'adressant aux conseillers en dotation, qui comprend un module de formation pour les conseillers eux-mêmes et pour les adjoints en dotation. Comme par le passé, la formation est assurée par les chefs de la dotation. Industrie Canada a aussi élaboré et mis en oeuvre un cadre de surveillance de la dotation en 2006-2007. Chaque trimestre, des activités de surveillance de la dotation, tant qualitatives que quantitatives, ont été menées à bien et ont fait l'objet d'un rapport à la haute direction rendant compte également des questions préoccupantes et des tendances. L'examen du cadre de la dotation a donné lieu à une analyse des politiques, des lignes directrices, de la subdélégation et de la responsabilisation, que l'on a modifiées au besoin au cours de cette période pour se conformer aux nouvelles exigences de la Commission de la fonction publique du Canada ou pour mieux répondre aux besoins du Ministère.

Industrie Canada compte poursuivre la modernisation de ses initiatives de dotation. En 2007-2008, le Ministère devrait disposer de produits personnalisés pour répondre aux besoins d'information des employés et aux besoins de formation des gestionnaires, des spécialistes des ressources humaines et de leurs adjoints. Il adoptera intégralement ces produits (p. ex., offrir des séances de formation) au cours de l'exercice 2008-2009. En 2007-2008 et en 2008-2009, pour renforcer la modernisation, le Ministère continuera par ailleurs d'envoyer ses spécialistes des ressources humaines suivre divers cours de formation offerts par l'École de la fonction publique du Canada.

Outils et orientation par l'intermédiaire du Bureau de la prévention et du règlement rapide des conflits

Depuis sa création en 2005, le Bureau de la prévention et du règlement rapide des conflits offre des ateliers et des services concernant la gestion des conflits (encadrement, facilitation et médiation) dont bénéficie Industrie Canada. Le Bureau a également mis sur pied un réseau constitué d'agents négociateurs, de gestionnaires et de spécialistes des ressources humaines ayant participé à des ateliers de formation en résolution de conflits pour acquérir les compétences de base en encadrement qui les aideront à gérer plus efficacement les conflits en milieu de travail.

En 2006-2007, le Bureau a assuré des services à 54 clients (de tous les secteurs) qui, dans la majorité des cas (56), avaient trait à l'encadrement en résolution de conflits. En outre, huit ateliers sur la gestion de conflits ont été offerts au sein du Ministère. Le Bureau mettra en chantier plusieurs projets pour accroître la sensibilisation à la gestion des conflits et la capacité interne du Ministère à ce chapitre, notamment par des formations et la communication. Les progrès seront mesurés au moyen des composantes d'évaluation de ces projets.

Maintien d'un solide cadre d'intendance

Industrie Canada a assuré le maintien d'un solide cadre d'intendance et la conformité à ce cadre en élaborant ou en perfectionnant les outils et techniques de gestion des ressources et en renforçant les pratiques de gestion en matière de technologie de l'information. Pour améliorer l'information de gestion et le soutien à la décision à tous les niveaux et rendre plus efficaces les décisions de gestion horizontale et de réaffectation prises afin de financer les priorités ministérielles, de nouveaux rapports de gestion intégrée ont été élaborés. Industrie Canada a aussi déployé un outil de prévision de la rémunération à tous les échelons du Ministère, assorti de données ministérielles validées sur la rémunération, pour prévoir avec exactitude les besoins en la matière et faciliter une prise de décision éclairée au niveau de la direction.

Le cadre de contrôle de gestion mis en place à l'appui de la supervision du processus de vérification des comptes s'inscrit dans la même veine. Après avoir mis en évidence les lacunes dans les contrôles internes et y avoir remédié, le Ministère a mis en place un nouveau régime de rapports fonctionnels, qui a été inauguré à l'échelle de l'organisation.

En ce qui concerne la gestion de projets, Industrie Canada a mis en oeuvre un système de prévention pour les marchés. Par exemple, les contrats à fournisseur unique de plus de 25 000 $ doivent être examinés par le Comité des programmes et services et impérativement ratifiés par l'agent principal des finances du Ministère chargé du processus concurrentiel. Parallèlement, Industrie Canada a progressé dans l'élaboration d'un cadre de gestion intégrée des risques et travaille à déterminer les prochaines étapes pour mener des activités connexes de gestion des risques.

1.5 Rendement ministériel global

Rattacher le Rapport sur les plans et les priorités d'Industrie Canada au Rapport ministériel sur le rendement (RMR)

Dans le but d'améliorer ses rapports au Parlement, Industrie Canada a cherché les moyens de renforcer l'actualité et la qualité de ses rapports en resserrant les liens entre les plans et les priorités du Ministère et le rendement de celui-ci. Le Ministère a simplifié l'information, regroupé des sections et ajouté de nouveaux domaines pour que le lecteur puisse suivre facilement le rendement du Ministère au fil du temps. Ces efforts montrent que le Ministère a conscience de l'importance de disposer d'un système d'information parlementaire efficace afin de favoriser la transparence et la responsabilité. Les initiatives actuelles et futures du Ministère pour améliorer les rapports au Parlement sont axées sur la recherche et la mise en place de solutions pour rendre plus accessible et exploitable l'information requise par les parlementaires canadiens.

De façon à aider les parlementaires et les citoyens canadiens à faire des liens entre l'information sur le rendement dans le présent rapport et celle du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, les changements importants sont indiqués en annexe.

Structure de l'Architecture des activités de programme d'Industrie Canada

Les rapports au Parlement d'Industrie Canada sont structurés en fonction de l'Architecture des activités de programme (AAP) du Ministère. D'une part, l'AAP décrit le lien entre les activités entreprises par le Ministère et les résultats stratégiques qu'il s'emploie à atteindre pour obtenir des retombées à l'avantage des Canadiens. D'autre part, elle dote le Ministère d'un cadre qui relie les résultats prévus et les mesures du rendement aux différentes activités de programme, expliquant ainsi la raison d'être de ces activités et la façon dont sont évalués les résultats obtenus. Enfin, l'AAP permet de faire le lien entre les ressources financières consacrées par le Ministère à chaque activité de programme, et indique la façon dont le Ministère gère les ressources qui relèvent de sa responsabilité pour atteindre les résultats visés.

Trois résultats stratégiques sont ciblés par le Ministère : un marché équitable, efficace et concurrentiel; une économie innovatrice; industrie concurrentielle et collectivités durables. Chacun de ces résultats stratégiques est appuyé par une ou plusieurs activités de programme de l'AAP. Dans la plupart des cas, chaque activité de programme est également associée à une ou plusieurs activités de sous-programme ou de sous-sous-programme.

Le tableau 1.3 donne une représentation schématique de l'Architecture des activités de programme d'Industrie Canada qui sert de base aux données exposées dans le présent rapport. Veuillez noter que ce diagramme n'inclut pas les services ministériels puisqu'il s'agit d'activités habilitantes, dont il n'est pas fait mention dans le Rapport ministériel sur le rendement.

Tableau 1.3 : Architecture des activités de programme d'Industrie Canada en 2006-2007
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Résultats par rapport aux priorités d'Industrie Canada

Dans le RPP de 2006-2007, Industrie Canada a mis en évidence cinq priorités ministérielles en vue de doter le pays d'une économie plus productive qui récompense les efforts des particuliers et des entreprises, de soutenir la créativité et l'innovation, et de stimuler le commerce et l'investissement. Pour mettre en oeuvre ces priorités, le ministre a précisé que le Ministère avait bien l'intention de s'appuyer, dans la mesure du possible, sur un marché où s'exerce le libre jeu de la concurrence, gage d'efficacité. C'est donc du marché que viennent les signaux qui orientent le Ministère dans sa prise de décision à l'appui de la compétitivité du pays.

Le tableau 1.4 présente la liste des cinq priorités d'Industrie Canada, regroupées en fonction du résultat stratégique auquel elles concourent. On y précise également s'il s'agit de priorités nouvelles, antérieures ou permanentes, ainsi que les activités de programme à l'appui de chacune de ces priorités et les ressources financières et humaines qui leur ont été allouées.

Au cours des exercices précédents, cette section du document renfermait des indicateurs mesurant les progrès à l'appui des priorités et des résultats stratégiques d'Industrie Canada. Pour consulter ces indicateurs, voir la section 5.2.

Tableau 1.4 : Priorités du Ministère
Priorités Activités de programme Type de priorité1 Résultat en ce qui concerne le rendement2 Dépenses et équivalents temps plein (ETP) prévus Dépenses et ETP réels
Un marché équitable, efficace et concurrentiel
1.   Continuer de moderniser l'encadrement du marché à l'appui d'une économie très concurrentielle et novatrice, profitable à tous les Canadiens
  • Secteur de la politique — Marché
  • Secteur des opérations — Marché
  • Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications (STIT) — Marché
  • Bureau de la consommation — Marché
  • Bureau de la concurrence — Marché
  • Office de la propriété intellectuelle du Canada — Marché
Permanente et antérieure Atteint 201,9 millions de dollars 3 208 ETP 179,3 millions de dollars 2 990 ETP
Une économie innovatrice
2.   Veiller à investir stratégiquement les ressources

3.   Appuyer la création et la commercialisation de connaissances
  • Secteur de la politique — Sciences et technologie (S-T) et innovation
  • Secteur de l'industrie — S-T et innovation
  • Secteur du STIT — S-T et innovation
  • Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation
  • Partenariat technologique Canada
Permanente et antérieure Atteint 622,7 millions de dollars 732 ETP 500,1 millions de dollars 701 ETP
Industrie concurrentielle et collectivités durables
4.   Appliquer des cadres stratégiques dans les secteurs industriels prioritaires ayant une incidence importante sur l'économie canadienne

5.   Travailler avec les Canadiens afin qu'ils puissent profiter des possibilités économiques, appuyer le développement des entreprises et la croissance à long terme et promouvoir le développement durable
  • Secteur de la politique — Développement économique
  • Secteur des opérations — Développement économique
  • Secteur de l'industrie — Développement économique
  • Secteur du STIT — Développement économique
Permanente et antérieure Atteint 532,3 millions de dollars 961 ETP 510,3 millions de dollars 804 ETP

1 Le type de priorité indique s'il s'agit d'une priorité « nouvelle », « permanente » ou « antérieure ». « Nouvelle » signifie que la priorité a été introduite au cours de la période visée par le présent rapport sur le rendement. « Permanente » signifie que la priorité n'a pas de date de clôture. « Antérieure » signifie que la priorité a déjà été mentionnée dans un RPP ou un RMR précédent.
2 Le résultat en ce qui concerne le rendement peut être « atteint », « non atteint » ou « dépassé ».

Les priorités d'Industrie Canada

Priorité no 1 : Continuer de moderniser l'encadrement du marché à l'appui d'une économie très concurrentielle et novatrice, profitable à tous les Canadiens

Le Ministère s'est engagé à réduire progressivement la réglementation, à favoriser le libre jeu du marché et à abaisser les obstacles à l'entrée dans le secteur des télécommunications. Au cours de l'exercice écoulé, Industrie Canada a poursuivi un ambitieux programme stratégique en vue de doter le secteur des télécommunications canadien d'un cadre réglementaire rationalisé, plus moderne, souple et efficace. Le nouveau programme stratégique et la déréglementation subséquente des services téléphoniques locaux devraient contribuer à rendre le marché des télécommunications canadien plus concurrentiel, ce qui offrira aux consommateurs plus de choix, de meilleurs produits et services et des prix plus bas.

Parmi les autres activités menées par Industrie Canada en 2006-2007, mentionnons la présentation d'un projet de loi en vue d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle à des mots, symboles et emblèmes associés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2010. Cette législation renforce les droits exclusifs du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver (le COVAN) sur les principaux mots, symboles et emblèmes olympiques et paralympiques. Cela l'aidera à recueillir les fonds nécessaires pour accueillir les jeux avec brio et en faire la vitrine du Canada aux yeux du monde entier. La Loi sur les marques olympiques et paralympiques est entrée en vigueur le 22 juin 2007. Industrie Canada a par ailleurs proposé des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) relevant de la Loi sur les brevets. Grâce à ces modifications, entrées en vigueur le 5 octobre 2006, il est plus facile pour les entreprises pharmaceutiques qui produisent des médicaments génériques de prévoir le moment où elles pourront mettre en marché une version moins coûteuse d'un médicament breveté novateur. Cette mesure accélérera l'entrée sur le marché de médicaments génériques après l'expiration des brevets pertinents.

En 2006-2007, le ministre de l'Industrie a en outre rencontré ses homologues provinciaux et territoriaux pour discuter des façons de renforcer l'union économique du pays. Cette rencontre a abouti à une entente importante sur la mobilité de main-d'œuvre, qui entrera intégralement en vigueur d'ici 2009.

Au cours de l'exercice, Industrie Canada a également collaboré avec le Comité consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie en vue de réduire le fardeau réglementaire et administratif pesant sur les petites entreprises. Le travail a été fructueux puisque le gouvernement s'est engagé, dans son budget de 2007, à demander aux principaux ministères et organismes fédéraux à vocation réglementaire de dresser un inventaire des exigences administratives et des obligations d'information que doivent respecter les entreprises, et de parvenir d'ici novembre 2008 à une réduction de 20 p. 100 de ce fardeau.

Enfin, Industrie Canada a joué un rôle déterminant dans l'élaboration par le ministère de la Justice Canada du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), qui a reçu la sanction royale le 3 mai 2007. Le but de cette loi est de faire en sorte que les provinces et territoires aient la possibilité de mettre en place des mesures de protection pertinentes pour les consommateurs qui ont recours à des prêts sur salaire. La Loi est le fruit de vastes discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les autres ministères fédéraux, et elle reflète la détermination d'Industrie Canada à renforcer la protection des consommateurs dans le cadre du marché.

Au bout du compte, ces activités ont renforcé la capacité du Ministère à atteindre le résultat stratégique « Un marché équitable, efficace et concurrentiel ». La section 2 — Analyse des activités de programme par résultat stratégique, fournit de plus amples précisions.

Priorité no 2 : Veiller à investir stratégiquement les ressources

Le financement adéquat des projets de recherche et d'innovation constitue un élément clé d'une économie novatrice. En 2006-2007, Industrie Canada a collaboré avec le ministère des Finances Canada à l'élaboration de la stratégie des sciences et de la technologie — Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada. La stratégie, qui fait fond sur la solide assise économique du Canada, tire parti de la capacité de recherche en place et fait en sorte que les investissements fédéraux en sciences et en technologie jouent un rôle significatif pour créer de la richesse et assurer le bien-être des Canadiens. La stratégie reflète également l'importance que le gouvernement du Canada accorde aux sciences et à la technologie et fournit un cadre pour orienter la prise de décision du fédéral à l'appui des sciences et de la technologie au cours des années à venir.

La stratégie souligne que les sciences et la technologie sont à l'origine de trois avantages clés distincts : l'Avantage entrepreneurial pour valoriser les connaissances et en faire des applications commerciales qui seront une source de richesse pour les Canadiens; l'Avantage du savoir pour faire du Canada un chef de file dans la production d'idées nouvelles et d'innovations; et l'Avantage humain pour faire du Canada un pôle d'attraction pour les gens hautement qualifiés et créer une économie dotée de l'effectif le plus instruit, compétent et souple du monde. Le gouvernement a souligné son engagement à l'égard de la stratégie en annonçant dans le budget de 2007 l'octroi de 1,9 milliard de dollars pour soutenir les initiatives en sciences et en technologie. La capacité d'Industrie Canada à allouer de manière stratégique les ressources sur une base permanente montre sa contribution au résultat stratégique « Une économie innovatrice ». La section 2 — Analyse des activités de programme par résultat stratégique, fournit de plus amples précisions.

Priorité no 3 : Appuyer la création et la commercialisation de connaissances

Pour que le Canada soit à la hauteur de son potentiel d'innovation, il doit continuer à favoriser la création de connaissances, en plus d'appuyer le transfert au secteur privé des progrès scientifiques et technologiques rendus possibles par la recherche universitaire et gouvernementale. En 2006-2007, Industrie Canada a appuyé cette priorité en assurant un leadership, en travaillant avec les autres ministères fédéraux et en mettant en chantier de nouvelles initiatives dans différents domaines, tels que la fabrication, les marchés publics, le développement durable, les énergies renouvelables, la nanotechnologie et la biotechnologie.

Grâce aux efforts d'Industrie Canada en 2006-2007, le budget de 2007 a annoncé que le gouvernement continuerait de contribuer à l'exploitation et au développement de CANARIE, réseau de recherche de pointe, en octroyant une subvention conditionnelle sur cinq ans de 120 millions de dollars à la société à but non lucratif CANARIE Inc. Les chercheurs des universités, collèges, instituts de recherche et laboratoires publics canadiens auront ainsi la capacité de conduire des travaux de recherche concertée à l'échelle mondiale dans tous les domaines de la science, au profit des Canadiens. La capacité d'Industrie Canada à appuyer la production et la commercialisation des connaissances à titre permanent illustre sa contribution au résultat stratégique « Une économie innovatrice ». La section 2 — Analyse des activités de programme par résultat stratégique, fournit de plus amples précisions.

Priorité no 4 : Appliquer des cadres stratégiques dans les secteurs industriels prioritaires ayant une incidence importante sur l'économie canadienne

Industrie Canada a mené diverses initiatives pour aider les entreprises à demeurer concurrentielles et veiller à ce que les Canadiens acquièrent des compétences en demande auprès d'entreprises innovantes en pleine croissance. En 2006-2007, Industrie Canada a tiré parti de sa connaissance spécialisée du contexte des entreprises canadiennes pour renforcer le processus décisionnel du gouvernement et les activités de développement de l'industrie, et contribuer ainsi à créer les conditions qui aideront le Canada à exploiter ses connaissances. Ainsi, le Ministère a montré l'exemple dans une large gamme de questions ayant une incidence sur le secteur manufacturier. Il a collaboré avec les intervenants pour s'attaquer aux questions stratégiques soulevées par la Coalition des manufacturiers du Canada et d'autres experts de l'industrie. Le Ministère a également pris la tête d'un réseau du secteur manufacturier pour renforcer la capacité du gouvernement à analyser, examiner et améliorer les décisions de politique publique ayant une incidence sur le secteur manufacturier canadien.

En 2006-2007, Industrie Canada a aidé à coordonner et à superviser les initiatives fédérales, tant au pays qu'à l'échelle internationale, dans plusieurs secteurs, notamment celui de l'hydrogène et des piles à combustible, dans la perspective globale de parvenir à la commercialisation à grande échelle et de faire davantage connaître les entreprises canadiennes. Au bout du compte, la capacité d'Industrie Canada de mettre en oeuvre cette priorité de façon soutenue témoigne de ses progrès à l'appui du résultat stratégique « Industrie concurrentielle et collectivités durables ». La section 2 — Analyse des activités de programme par résultat stratégique, fournit de plus amples précisions.

Priorité no 5 : Travailler avec les Canadiens afin qu'ils puissent profiter des possibilités économiques, appuyer le développement des entreprises et la croissance à long terme et promouvoir le développement durable

Le développement durable, au même titre que la productivité, l'emploi et la croissance du revenu, fait partie intégrante de l'essor d'une économie dynamique. En tant que promoteur du développement durable, Industrie Canada s'est attaché à sensibiliser davantage l'industrie canadienne, les institutions et les collectivités à la responsabilité sociale des entreprises et aux pratiques favorisant le développement durable.

En 2006-2007, Industrie Canada, par l'intermédiaire des activités de FedNor, a poursuivi sa collaboration avec ses partenaires pour créer un environnement propice à la fois à l'essor des collectivités, à la croissance des entreprises et à la prospérité des citoyens eux mêmes. FedNor a engagé près de 6,5 millions de dollars au cours de l'exercice pour mener à bien des projets de technologie de l'information et des communications afin de permettre au Nord de l'Ontario de participer pleinement à l'économie du savoir. Ces fonds ont amélioré la connectivité dans les collectivités rurales du Nord de l'Ontario et favorisé le développement d'applications comme l'enseignement à distance, la télésanté, les cyberentreprises et les portails Web.

Le projet PerLE d'Industrie Canada concourt par ailleurs à la réalisation des objectifs du gouvernement du Canada consistant à réduire la paperasserie et la bureaucratie réglementaire, ce qui favorise la compétitivité des entreprises canadiennes. Le projet a reçu différents prix prestigieux et fait figure de modèle en matière de coopération intergouvernementale et de réforme réglementaire. Le budget de 2006 a octroyé 6 millions de dollars sur deux ans à l'initiative PerLE pour accélérer son essor.

Au cours de l'exercice, Industrie Canada s'est employé à sensibiliser davantage aux principes de la responsabilité sociale des entreprises en facilitant l'adoption de pratiques et d'outils novateurs pour privilégier le développement durable au sein des industries canadiennes. Ces pratiques aident les entreprises à être plus sensibles aux besoins sociaux, environnementaux et économiques des collectivités où elles évoluent, contribuent à réduire les risques tout en renforçant la valeur de leur marque, leur réputation et leur bilan financier, et par conséquent leur permettent de conserver — voire d'améliorer — leur compétitivité.

L'aptitude d'Industrie Canada à renforcer de façon soutenue la capacité dans des secteurs industriels clés illustre ses progrès à l'appui de la mise en place du résultat stratégique « Industrie concurrentielle et collectivités durables ». La section 2 — Analyse des activités de programme par résultat stratégique, fournit de plus amples précisions.

Tableau 1.5 : Harmonisation par rapport aux résultats du gouvernement du Canada
Activités de programme d'Industrie Canada Résutats stratégiques d'Industrie Canada Harmonisation par rapport au secteur de résultats du gouvernement du Canada
Secteur de la politique — Marché
Secteur des opérations — Marché
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications (STIT) — Marché
Bureau de la consommation
Bureau de la concurrence
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Un marché équitable, efficace et concurrentiel Affaires économiques : un marché équitable et sécurisé
Secteur de la politique — S-T et innovation
Secteur du STIT — S-T et innovation
Centre de recherches sur les communications Canada
Partenariat technologique Canada
Une économie innovatrice Affaires économiques : une économie axée sur l'innovation et le savoir
Secteur de la politique — Développement économique
Secteur des opérations — Développement économique
Secteur de l'industrie — Développement économique
Secteur du STIT — Développement économique
Industrie concurrentielle et collectivités durables Affaires économiques : une croissance économique forte

Comme l'illustre le tableau 1.5, les activités de programme et les résultats stratégiques d'Industrie Canada concourent aux trois secteurs de résultats du gouvernement du Canada dans le secteur de dépenses des affaires économiques. Les activités d'Industrie Canada qui contribuent expressément à ces trois secteurs de résultats du gouvernement du Canada sont indiquées ci-après.

Résultat du gouvernement du Canada : Affaires économiques — Un marché équitable et sécurisé

Les activités de programme à l'appui du premier résultat stratégique d'Industrie Canada concourent au résultat du gouvernement du Canada énoncé ci-dessus grâce aux interventions suivantes :

  • veiller à ce que le Ministère dispose d'outils réglementaires modernes et efficaces;
  • gérer les biens publics (p. ex., spectre de radiofréquences) dans l'intérêt public;
  • maintenir des réseaux de télécommunications fiables et à l'abri de l'activité criminelle;
  • informer les consommateurs et les entreprises des activités frauduleuses sur le marché;
  • favoriser l'affectation efficace des ressources à l'appui de la recherche;
  • développer des connaissances nouvelles et les commercialiser;
  • assurer le maintien d'un régime de propriété intellectuelle moderne qui encourage la créativité et l'innovation.

Résultat du gouvernement du Canada : Affaires économiques — Une économie axée sur l'innovation et le savoir

Les activités de programme à l'appui du second résultat stratégique d'Industrie Canada concourent au résultat du gouvernement du Canada énoncé ci-dessus grâce aux interventions suivantes :

  • entreprendre de la recherche-développement sur les technologies importantes pour le Canada;
  • assurer un appui financier à la recherche-développement dans les domaines où Industrie Canada ne peut réaliser les travaux à l'interne;
  • recueillir des données sur le milieu des entreprises canadiennes et le climat de commercialisation et mettre en évidence les débouchés futurs;
  • encourager les pratiques de développement durable au sein des entreprises canadiennes.

Résultat du gouvernement du Canada : Affaires économiques — Une croissance économique forte

Les activités de programme à l'appui du troisième résultat stratégique d'Industrie Canada concourent au résultat du gouvernement du Canada énoncé ci-dessus grâce aux interventions suivantes :

  • évaluer les propositions d'investissement pour s'assurer qu'elles représentent un avantage net pour le Canada;
  • élaborer des lois qui lèvent les obstacles au déplacement des biens, des services, des personnes et des investissements au Canada;
  • travailler avec d'autres partenaires fédéraux pour améliorer l'accès du Canada aux marchés étrangers;
  • offrir un financement aux collectivités et à des groupes cibles particuliers, y compris les jeunes, les femmes et les petites entreprises, pour faire en sorte qu'ils aient accès aux ressources nécessaires pour devenir prospères.


Section 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

2.1 Résultat stratégique : Un marché équitable, efficace et concurrentiel

Le résultat stratégique « Un marché équitable, efficace et concurrentiel » renvoie à un marché qui protège les intérêts des entreprises et des consommateurs, impose un fardeau réglementaire minimal et favorise une concurrence équitable. Cet élément tire son importante du fait qu'un marché canadien adapté et attrayant stimule l'innovation et la croissance économique, ce qui aide les citoyens canadiens eux-mêmes. Tout un éventail d'activités mises en oeuvre par le Ministère visent à atteindre ce résultat stratégique, notamment l'amélioration des programmes et services axés sur le marché, une sensibilisation et une information accrues ainsi qu'une plus grande conformité aux règles et règlements du marché et le renforcement des activités d'exécution. Le Ministère s'attache également à harmoniser le système réglementaire pour réduire les doubles emplois et les chevauchements.

La déréglementation de l'industrie des télécommunications donne une bonne idée du travail d'Industrie Canada en 2006-2007 visant expressément à moderniser les cadres du marché. Le 4 avril 2007, le ministre de l'Industrie a annoncé que le gouvernement du Canada accélérait la déréglementation des services téléphoniques locaux. Cette annonce faisait suite aux efforts déployés par le Ministère pour faire comprendre la nécessité d'une infrastructure concurrentielle au sein des services téléphoniques locaux. De plus, en raison des processus réglementaires, des cadres et des structures stratégiques mis en place par le Ministère, le Canada est l'un des pays de pointe de l'Organisation de coopération et de développement économiques en ce qui concerne la performance dans le secteur des télécommunications.

En 2006-2007, Industrie Canada a formulé des recommandations qui ont conduit à des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) en vertu de la Loi sur les brevets. Grâce à ces modifications, entrées en vigueur le 5 octobre 2006, il est plus facile pour les entreprises pharmaceutiques qui produisent des médicaments génériques de prévoir le moment où elles pourront mettre en marché une version moins coûteuse d'un médicament breveté novateur. Cette mesure accélérera l'entrée sur le marché de médicaments génériques après l'expiration des brevets pertinents, tout en donnant aux entreprises commercialisant des médicaments novateurs une période minimale d'exclusivité du marché qui soit concurrentielle à l'échelle internationale. Enfin, en 2006-2007, Industrie Canada a travaillé au renouvellement du Cadre de la politique canadienne du spectre, qui est à la base du Programme de gestion du spectre.

La section qui suit fournit des précisions sur les moyens déployés par Industrie Canada à l'appui d'un marché équitable, efficace et concurrentiel grâce à l'efficacité de ses activités de programme. Pour obtenir d'autres renseignements, consultez la section 5.2.1.

Six activités de programme permettent d'atteindre ce résultat stratégique :

  • Secteur de la politique — Marché
  • Secteur des opérations — Marché
  • Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Marché
  • Bureau de la consommation — Marché
  • Bureau de la concurrence — Marché
  • Office de la propriété intellectuelle du Canada — Marché

Analyse par activité de programme

2.1.1 Activité de programme : Secteur de la politique — Marché.

Le Secteur de la politique — Marché élabore la politique qui régit l'encadrement du marché.

Activités de sous-programme : Cinq activités de sous-programme appuient le Secteur de la politique — Marché :

  • Direction générale des politiques-cadres du marché
  • Direction générale de la politique stratégique
  • Direction générale de l'analyse de la politique micro-économique
  • Direction générale de la politique de la petite entreprise
  • Direction générale des affaires internationales et intergouvernementales

Résultat prévu

Élaboration et coordination de politiques-cadres favorisant un marché équitable, efficace et concurrentiel

Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce à l'indicateur suivant :

Indicateur Progrès en 2006-2007
Mesures législatives déposées et approuvées, visant à améliorer l'encadrement général du marché (p. ex., droits d'auteur, insolvabilité, propriété intellectuelle, politique de la concurrence)
  • Modification du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) en vertu de la Loi sur les brevets
  • Modification de l'annexe 1 de la Loi sur les brevets
  • Présentation du projet de loi C-47, Loi sur les marques olympiques et paralympiques, à la Chambre des communes
  • Modification par voie de règlement pour clarifier le sens de « Contrats financiers admissibles » dans les lois du secteur des finances et de l'insolvabilité

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Poursuivre la mise à jour des cadres et des politiques relatifs au marché.

  • Établir des règles prévisibles et stables pour la protection des brevets dans les industries à forte concentration de connaissances.

  • Promouvoir la compétitivité et la prospérité des petites entreprises en réduisant le fardeau réglementaire qui leur est imposé.

Résultats obtenus

Cadres et politiques relatifs au marché

En 2006-2007, le Secteur de la politique, en partenariat avec d'autres secteurs, a entrepris plusieurs initiatives pour mettre à jour les cadres et les politiques relatifs au marché. Ces initiatives sont décrites en détail ci-après :

  • Le Secteur de la politique a formulé des recommandations qui ont conduit à des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) en vertu de la Loi sur les brevets. Grâce à ces modifications, entrées en vigueur le 5 octobre 2006, il est plus facile pour les entreprises pharmaceutiques qui produisent des médicaments génériques de prévoir le moment où elles pourront mettre en marché une version moins coûteuse d'un médicament breveté novateur. Cette mesure accélérera l'entrée sur le marché de médicaments génériques après l'expiration des brevets pertinents. Ces modifications ont été adoptées en même temps qu'une autre série de règlements parrainés par Santé Canada, qui accorderont aux nouveaux médicaments novateurs une période minimale d'exclusivité du marché qui soit concurrentielle à l'échelle internationale.

  • Le Secteur de la politique a également proposé une modification à l'annexe 1 de la Loi sur les brevets, qui est entrée en vigueur le 21 septembre 2006. Cette modification ajoute les médicaments de la trithérapie contre le VIH-SIDA à la liste des produits pharmaceutiques brevetés qui peuvent être exportés dans des pays en développement en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM).

  • En novembre 2006, un document de consultation sur le RCAM a été diffusé par le Secteur de la politique, sollicitant les commentaires sur la façon dont le régime peut donner suite de la meilleure façon possible à l'engagement pris par le Canada d'améliorer l'accès à des médicaments moins coûteux qui s'avèrent de la plus haute nécessité dans les pays en développement et les pays les moins développés, sans compromettre les obligations du Canada à l'égard du commerce international et l'intégrité de son système national de brevets. Environ 30 mémoires, émanant principalement des membres de l'industrie pharmaceutique, d'organisations non gouvernementales (ONG), d'universitaires et de parlementaires ont été reçus par suite de la diffusion du document. Ces mémoires sont affichés dans le site Web du RCAM. Entretemps, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a décidé d'entreprendre une étude parallèle du RCAM. Les représentants du Secteur de la politique ont participé à un atelier organisé par une ONG pour entendre directement les porte-parole de pays en développement et de pays les moins développés parler des obstacles auxquels ils se heurtent dans l'importation de médicaments en vertu du RCAM. Le Secteur de la politique a mené à terme son examen de tous les mémoires présentés au sujet du RCAM et il collabore avec d'autres ministères à la préparation du rapport à déposer au Parlement par le ministre de l'Industrie, comme l'exige la Loi sur les brevets.

  • Le Secteur de la politique a également présenté un projet de loi qui assure la protection des droits de propriété intellectuelle à certains mots, symboles et emblèmes dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques. Le projet de loi C-47, Loi sur les marques olympiques et paralympiques, prévoit une protection spéciale et adéquate de la propriété intellectuelle, d'une durée limitée, pour des termes tels que : « Jeux olympiques », « Olympiques », « Olympie » et « Canada 2010 »; de courtes expressions comme « plus vite, plus haut, plus fort » et « l'esprit en mouvement »; ainsi que des images comme celle des anneaux olympiques et le logo inukshuk de Vancouver 2010 (une sculpture inuite traditionnelle en pierre), en prévision des Jeux d'hiver de 2010 à Vancouver. Ce projet de loi a été présenté à la Chambre des communes le 2 mars 2007 et a reçu la sanction royale le 22 juin 2007. La législation renforce les droits exclusifs du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver sur ces mots et symboles et améliore la capacité du Comité à négocier des ententes de commandite avec les entreprises intéressées à s'associer avec lui dans le cadre des Jeux d'hiver de 2010.

  • La partie 9 de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, déposée au Parlement le 19 mars 2007, a introduit des modifications concernant les « contrats financiers admissibles » qui ont été élaborées de concert avec les représentants du ministère des Finances Canada. Les « contrats financiers admissibles » sont des instruments financiers utilisés pour se protéger contre le risque, notamment le risque de fluctuation des taux de change. Par suite de ces modifications, la définition des contrats financiers admissibles, qui figure dans les lois, sera retirée et intégrée à leur règlement, ce qui permettra d'apporter des mises à jour assez facilement à mesure que les marchés financiers évoluent. En outre, les modifications confèrent aux parties le droit de résilier un contrat financier admissible en cas d'insolvabilité et de percevoir l'argent sur des sûretés réelles. Toutes ces réformes visent à maintenir la compétitivité du marché canadien par rapport au marché américain et à celui de l'Union européenne et à faire en sorte que les détenteurs de contrats financiers admissibles ne subissent pas de préjudice en cas de dépôt d'une procédure d'insolvabilité. Ces modifications ont obtenu la sanction royale après la fin de l'exercice 2006-2007.

Commerce intérieur
  • En septembre 2006, le Comité fédéral-provincial-territorial des ministres responsables du commerce intérieur a convenu de mettre en oeuvre une stratégie pour améliorer la mobilité de la main-d'oeuvre de façon à ce que, d'ici le 1er avril 2009, les Canadiens soient en mesure d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et de travailler partout au Canada. Le ministre de l'Industrie est le représentant du gouvernement fédéral à ce comité, qui est composé des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux. Le Secteur de la politique fait le travail préparatoire utile au ministre dans les efforts déployés par celui-ci pour supprimer les obstacles au commerce intérieur dans le cadre des réunions du comité.

  • Le Secteur de la politique a formulé des recommandations au ministre de l'Industrie pour accélérer les progrès dans la rédaction d'un chapitre sur l'énergie pour l'Accord sur le commerce intérieur. À une réunion de septembre 2006, forts de l'appui du ministre de l'Industrie, les ministres provinciaux et territoriaux responsables du commerce intérieur ont accepté de mener à bien ce travail.

Compétitivité des petites entreprises
  • Le Secteur de la politique s'est également engagé à améliorer la compétitivité des petites entreprises en évaluant et en réduisant le fardeau de la paperasserie. Les activités de 2006-2007 ont mis l'accent sur la mesure du fardeau de la conformité pour les entreprises, mais les résultats préliminaires indiquent que les progrès à l'égard de ce résultat sont lents. La Direction générale de la politique de la petite entreprise d'Industrie Canada a publié le premier document d'information concernant l'Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation en novembre 2006. D'après les résultats, il appert que malgré les nombreux efforts de rationalisation des gouvernements, seulement une très petite proportion d'entreprises canadiennes (3 p. 100) perçoivent une diminution des coûts de conformité à la réglementation. Qui plus est, la plupart des entreprises ont l'impression qu'il leur en coûte davantage pour se conformer à la réglementation, en raison principalement de la complexité croissante des formalités. Or, Industrie Canada n'a pas ménagé ses efforts en vue de réduire le coût de la conformité puisque plusieurs initiatives visent expressément à rationaliser les interactions avec les clients, notamment le dépôt électronique, la mise à jour des règles et des exigences, ainsi que la simplification des formulaires.

Secteur de la politique — Marché 2006-2007
Dépenses et ressources prévues Total des autorisations selon les Comptes publics Dépenses et ressources réelles
Ressources financières 9,0 millions de dollars 7,4 millions de dollars 6,2 millions de dollars
Ressources humaines 86 ETP - 71 ETP

2.1.2 Activité de programme : Secteur des opérations — Marché

Le Secteur des opérations — Marché est chargé de l'élaboration des instruments d'encadrement du marché et de conformité, en vue de favoriser l'instauration d'un climat propre à attirer l'investissement, à encourager l'innovation et à protéger l'intérêt public.

Activités de sous-programme : Quatre activités de sous-programme appuient le Secteur des opérations — Marché :

  • Opérations régionales — Spectre
  • Mesures Canada
  • Bureau du surintendant des faillites Canada
  • Corporations Canada

Résultat prévu

Protéger l'équité, l'intégrité et l'efficience du marché par la réglementation et la promotion dans les domaines de l'insolvabilité, des poids et mesures, de la constitution en société de régime fédéral et de la gestion du spectre

Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce aux indicateurs suivants :

Indicateurs Progrès en 2006-2007
Confiance du public à l'endroit du système d'insolvabilité Niveau de conformité des syndics
  • 92,3 p. 100 des dossiers d'administration sommaire sont ouverts depuis moins de trois ans
  • 60,2 p. 100 des dossiers d'administration ordinaire sont ouverts depuis moins de trois ans
Rétroaction à partir des examens sectoriels où les mesures sont à la base des opérations financières De vastes consultations auprès des intervenants — fabricants, entreprises, consommateurs et autres ministères fédéraux — ont abouti à la formulation de recommandations reposant sur un consensus, qui concernent la façon de parvenir à une exactitude des mesures dans les secteurs des pêches et de l'exploitation forestière et de surveiller cette exactitude.
Nombre de constitutions en société de régime fédéral, comparativement à l'exercice précédent 21 247 entreprises constituées en société ont reçu leur statut en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions en 2006-2007, soit 372 de plus qu'en 2005-2006; 84 p. 100 de ces constitutions en société ont été réalisées en ligne.
Nombre d'enquêtes sur la radiocommunication menées ou réglées par les régions, comparativement à l'exercice précédent
  • 1 015 enquêtes dirigées, soit 215 de plus qu'en 2005-2006
  • 776 enquêtes sur la radiocommunication, soit 56 de moins qu'en 2005-2006
(Note : Les enquêtes donnent suite à des plaintes et ne sont pas entreprises par le Ministère sans raison.)

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Moderniser les instruments d'encadrement du marché et leur utilisation par le recours à des organismes de services axés sur le marché (OSM) (p. ex., Mesures Canada, Corporations Canada, le Bureau du surintendant des faillites).

  • S'assurer que le marché est sensible aux besoins des intervenants.

  • Participer activement aux efforts du gouvernement du Canada visant à réduire le fardeau réglementaire.

  • Mener à bien une autre phase du système de dépôt électronique (Bureau du surintendant des faillites).

  • Se préparer en vue de l'examen par le Parlement de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Corporations Canada).

Résultats obtenus

  • Les unités fonctionnelles du Secteur des opérations ont été la cheville ouvrière d'un marché équitable, efficace et concurrentiel dans les domaines suivants : insolvabilité, constitution en société de régime fédéral, poids et mesures, et gestion du spectre. Pour ce faire, elles ont eu recours à des instruments d'encadrement clés déjà en place ou nouveaux, tels que les règlements, les lois, les politiques et les procédures.

  • Les instruments d'encadrement du Ministère et leur utilisation ont été modernisés grâce au travail des OSM. Plusieurs formulaires nécessaires à l'administration de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ont été modifiés pour faciliter les transactions électroniques dans le système d'insolvabilité. Corporations Canada a rationalisé les formulaires servant à demander des modifications aux statuts ou la reconstitution d'une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de réduire le nombre de demandes rejetées. Mesures Canada a signé l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) de l'Organisation internationale de métrologie légale concernant l'approbation des appareils de pesage à fonctionnement non automatique. Grâce à cet ARM, Mesures Canada pourra maintenant accepter les résultats d'essais des autres pays lorsqu'il approuvera l'usage de ces appareils sur le marché canadien. D'autres résultats découlant de chacun des ARM sont précisés ci-après.

Mesures Canada
  • En 2006-2007, Mesures Canada a jeté les bases de ses futures consultations en vue de l'examen législatif majeur de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. On consultera sous peu différents intervenants — fabricants d'instruments de mesure, entreprises, consommateurs, services publics et autres parties clés — en vue de leur demander leur point de vue sur la réforme de ces lois.

  • À l'issue de vastes consultations, des recommandations s'appuyant sur un consensus concernant la façon de parvenir à une exactitude des mesures et des contrôles dans les secteurs des pêches et de l'exploitation forestière ont été élaborées et acceptées par Mesures Canada. La mise en oeuvre des recommandations débutera en 2007-2008.

  • Mesures Canada a commencé à adopter les modifications à la prestation de programmes et de services (y compris le recours à des fournisseurs de services agréés et la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle pour faciliter l'exécution de services prévus par la loi) en vue d'assurer l'exactitude systématique des mesures sur le marché à un coût raisonnable. En 2006-2007, 21 entreprises ont obtenu l'autorisation de mener des inspections pour le compte de Mesures Canada. L'organisme a en outre signé un accord international de reconnaissance mutuelle pour les appareils de pesage à fonctionnement non automatique et les cellules de pesée.

Corporations Canada
  • Corporations Canada a réussi à introduire le changement visant la période de dépôt du rapport annuel des sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, changement qui est entré en vigueur le 1er juillet 2006. Afin qu'il y ait le moins de confusion possible, la stratégie de communication de Corporations Canada comprenait l'élaboration d'un calculateur de date de dépôt du rapport annuel, offert en ligne. Cet outil a été jugé très utile par de nombreuses sociétés.

  • Pour accroître le taux de conformité des entreprises de régime fédéral qui déposent un rapport annuel, Corporations Canada a offert de leur faire parvenir un avis de rappel par courriel. La réaction a été positive et plus de 40 p. 100 des sociétés en activité ont choisi cette solution. L'initiative a également accru le pourcentage de rapports annuels présentés en ligne, qui est passé de moins de 65 p. 100 à près de 80 p. 100.

  • Il est important pour le fonctionnement du marché de disposer de renseignements fiables et à jour sur les sociétés. Corporations Canada joue un rôle à cet égard en donnant accès aux données qu'il recueille sur les sociétés de régime fédéral. Les résultats d'un sondage réalisé auprès des usagers de ces données montrent que tous les répondants jugent les données fiables (83 p. 100 les considèrent comme très fiables et 17 p. 100 les jugent fiables). Leur opinion a donné tout son sens aux efforts déployés par Corporations Canada pour s'assurer que les données recueillies sont fiables et à jour.

  • La province de la Saskatchewan participe désormais, au même titre que les provinces de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, au système commun d'enregistrement en direct des entreprises. Proposé et mis en place au départ par Corporations Canada et les trois provinces partenaires dans le cadre d'une initiative de Gouvernement en direct, ce programme permet aux entreprises canadiennes qui ont choisi de se constituer en société de régime fédéral en ligne, de satisfaire au besoin les exigences complémentaires d'enregistrement auprès du gouvernement des provinces participantes. Environ 8 000 nouvelles sociétés ont eu recours au système commun d'enregistrement en direct des entreprises pour satisfaire aux exigences de dépôt de leur province. En vue de se préparer pour l'examen quinquennal de la Loi canadienne sur les sociétés par actions par le Parlement, Corporations Canada a effectué des recherches et produit un rapport sur les dispositions de la Loi en fonction des questions soulevées par les intervenants. Corporations Canada est prêt à fournir ces renseignements au Parlement lorsque celui-ci entreprendra son examen.

Bureau du surintendant des faillites
  • Les organismes de services axés sur le marché ont entrepris une enquête préliminaire sur les possibilités de réduction de la paperasserie, et Corporations Canada ainsi que le Bureau du surintendant des faillites (BSF) ont participé à titre expérimental à l'essai d'une méthode de comptabilité envisagée.

  • En janvier 2007, le BSF a rendu son système de dépôt électronique obligatoire pour les faillites de particuliers et les propositions de consommateur. Au 31 mars 2007, 97 p. 100 des syndics utilisaient le système de dépôt électronique, ce qui montre à quel point le système est entré dans les moeurs. Faisant fond sur le travail achevé à ce jour dans le cadre de la restructuration organisationnelle, le BSF a continué d'adopter une démarche proactive, axée sur le risque, dans le cadre de ses activités à l'appui de la conformité des débiteurs et des syndics. Il s'est attaché à améliorer le service à la clientèle ainsi que la capacité de liaison avec les intervenants, les clients et les partenaires. Le BSF a également continué à renforcer la conformité aux règles et règlements du marché, ainsi que leur exécution, en élaborant un Module d'évaluation du niveau de risque des syndics.

Spectre et télécommunications
  • Par l'intermédiaire du Programme du spectre et des télécommunications, les bureaux régionaux d'Industrie Canada doivent veiller à ce que leurs clients, y compris les citoyens canadiens, le secteur privé et les organisations du secteur public, aient accès à un spectre de radiofréquences de qualité au sein du cadre réglementaire canadien. À cette fin, le programme régional se concentre sur trois types d'activités :

    • Premièrement, les bureaux régionaux offrent à leurs clients un accès en temps opportun au spectre de radiofréquences. En 2006-2007, le gouvernement a approuvé 25 163 demandes de licence et a répondu à 97 p. 100 de ces demandes dans les délais prescrits par les normes de service. Un plus grand nombre de clients présentent désormais leurs demandes d'autorisation radio par l'intermédiaire des services électroniques du Ministère, ce qui leur donne accès plus rapidement au spectre de radiofréquences.

    • Deuxièmement, le Ministère est chargé d'assurer la conformité des usagers du spectre de radiofréquences à la Loi sur la radiocommunication et à son règlement d'application. Chaque année, les bureaux régionaux d'Industrie Canada effectuent diverses enquêtes sur les radiocommunications aux quatre coins du pays. Ces enquêtes assurent la conformité à la loi, aux règlements, aux politiques et aux conditions régissant les licences, et garantissent en conséquence un spectre de radiofréquences de qualité pour tous les clients. En 2006-2007, les bureaux régionaux ont effectué 776 enquêtes sur des plaintes faisant état d'un brouillage préjudiciable aux systèmes de radiocommunication autorisés par licence. Ils ont par ailleurs mené une enquête sur la conformité aux licences, qui a montré que 70 p. 100 des stations inspectées respectaient les paramètres autorisés.

    • Troisièmement, les bureaux régionaux influent sur le cadre réglementaire du Ministère en représentant les besoins des clients et en rendant compte des points de vue régionaux dans l'élaboration des politiques et règlements applicables au spectre. Au cours de l'exercice, les bureaux régionaux d'Industrie Canada ont participé à l'élaboration de la politique sur l'installation des pylônes d'antenne de radiodiffusion et de radiocommunication, ainsi que de la politique sur l'utilisation du spectre de 700 MHz pour les systèmes de sécurité publique et pour l'accès Internet à large bande des collectivités rurales et éloignées.

Secteur des opérations — Marché 2006-2007
Dépenses et ressources prévues Total des autorisations selon les Comptes publics Dépenses et ressources réelles
Ressources financières 87,0 millions de dollars 87,5 millions de dollars 86,5 millions de dollars
Ressources humaines 1 357 ETP - 1 258 ETP

2.1.3 Activité de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Marché

Le Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications (STIT) — Marché est chargé de l'élaboration des règlements, politiques, procédures et normes qui régissent les industries du spectre et des télécommunications canadiennes, ainsi que l'économie numérique. Il met en place un cadre stratégique et réglementaire moderne pour les télécommunications et gère avec efficacité le spectre de radiofréquences avec le souci de l'intérêt public, afin de satisfaire les besoins de tous les Canadiens en matière de communication et d'encourager l'adoption de technologies habilitantes dans tous les secteurs de l'économie.

Activités de sous-programme : Deux activités de sous-programme appuient le Secteur du STIT — Marché :

  • Programme du spectre et des télécommunications
  • Direction générale du commerce électronique

Résultat prévu

Un cadre stratégique et réglementaire pour régir l'infrastructure de radiocommunication et de télécommunications du Canada, en vue de répondre aux exigences du marché et de façonner l'économie numérique

Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce à l'indicateur suivant :

Indicateur Progrès en 2006-2007
Degré de satisfaction des clients à l'endroit du marché canadien, compte tenu du cadre stratégique et réglementaire actuel Activités en vue du renouvellement de la législation et du cadre réglementaire, notamment par la transmission d'instructions — ce qui ne s'était jamais fait — au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en vertu de la Loi sur les télécommunications. Les instructions données au CRTC exigent que l'organisme donne le plus possible libre cours aux forces du marché. Dans l'ensemble, la réaction de l'industrie et des médias a été positive.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Publier un nouveau Cadre de la politique canadienne du spectre pour superviser le Programme de gestion du spectre.

  • Assurer le suivi du plan de mise en oeuvre de la transférabilité des numéros sans fil par l'Association canadienne des télécommunications sans fil.

  • Veiller à ce que le Canada soit à l'avant-garde pour ce qui est des nouveaux services et appareils de télécommunications.

  • Évaluer l'incidence des restrictions sur les investissements étrangers dans les télécommunications.

  • Mettre à jour les procédures du Ministère relatives à l'emplacement des pylônes d'antenne.

  • Élaborer le programme de politique des télécommunications du gouvernement.

  • Veiller à ce que les réseaux de communication canadiens soient sûrs et sécurisés.

Résultats obtenus

Gestion du spectre
  • L'un des principaux objectifs d'Industrie Canada est de veiller à ce que le spectre de radiofréquences — ressource publique limitée, utilisée par les opérateurs du sans-fil pour une gamme croissante de services de télécommunications et de radiodiffusion, de sécurité publique, d'urgence ainsi que des usages commerciaux et privés — soit géré de manière équitable, efficiente et efficace.

  • La publication du nouveau Cadre de la politique canadienne du spectre, qui est le fondement stratégique du Programme de gestion du spectre, a été annoncée à la fin du printemps 2007. Le nouveau cadre est une mise à jour et une modernisation en temps opportun du document actuel qui transmet les principes sous-jacents sur lesquels s'appuient le Ministère et le ministre dans l'exercice de leurs pouvoirs en vertu de la Loi sur la radiocommunication afin de gérer la ressource du spectre de radiofréquences au Canada. Le nouveau cadre sera rationalisé, abrégé et mis à jour, et il adoptera une nouvelle orientation conforme aux pratiques actuelles et à la politique du gouvernement en place.

  • Industrie Canada a lancé en juillet 2006 une initiative de délivrance de licences pour autoriser le développement de services par satellite propres à améliorer les services de radiodiffusion et de télécommunications s'adressant aux entrepreneurs et aux consommateurs canadiens. Le processus de consultation a été mené à bien en janvier 2007 et le Ministère a formulé une recommandation à l'intention du ministre de l'Industrie concernant l'attribution des licences au printemps 2007.

  • Dans le domaine de la gestion du spectre, on a amorcé un processus de consultations publiques sur le cadre d'une vente aux enchères du spectre dans la bande de 2 GHz, y compris le spectre pour des services sans fil évolués. L'avis a été publié le 24 février 2007 dans la Gazette du Canada. Cette consultation constitue la première étape d'un processus menant à une vente aux enchères de licences du spectre, qui devrait se dérouler au début de 2008. En tout, 105 MHz de spectre seront offerts.

Transférabilité du numéro sans fil
  • La possibilité de conserver son numéro sans fil dans les principales collectivités urbaines du pays a été annoncée le 14 mars 2007. Cela signifie que les abonnés d'un service de téléphone sans fil pourront changer d'opérateur tout en conservant leur numéro de téléphone. Cette possibilité permet également aux consommateurs de passer d'un abonnement de téléphone fixe à un abonnement de cellulaire, et vice versa, sans changer de numéro.

Emplacement des pylônes
  • Le Ministère a étudié le rapport final de l'Examen de la politique nationale sur les pylônes d'antenne et travaille actuellement à la rédaction d'une mise à jour de ses procédures. En parachevant ces procédures, le Ministère prend en compte les recommandations du rapport, de même que les commentaires reçus à l'issue de la consultation publique. L'approbation et la mise en oeuvre des procédures mises à jour auront lieu au cours de la période visée par le rapport sur le rendement de 2007-2008.

Politique des télécommunications
  • Industrie Canada a effectué une évaluation et une analyse de la partie du rapport du Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications concernant les restrictions à l'investissement étranger dans le secteur des télécommunications et a formulé un avis ministériel sur cette question.

  • Le Ministère a joué un rôle déterminant en représentant sur la scène internationale les intérêts du spectre et des télécommunications du Canada. En 2006-2007, Industrie Canada a réussi à atteindre tous les objectifs du Canada à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (UIT). Les objectifs canadiens ont été élaborés après consultation de l'industrie canadienne et des autres ministères fédéraux et ils ont été atteints grâce à une négociation compétente dans le cadre de la conférence. Les objectifs canadiens étaient les suivants :

    • Faire réélire le Canada au Conseil de l'UIT;

    • Faire élire un candidat canadien au Comité du Règlement des radiocommunications, afin de permettre au Canada d'influer sur l'arbitrage des questions et des différends relatifs au Règlement des radiocommunications;

    • Parvenir à une entente sur un éventail de mesures afin d'accroître la transparence et l'efficacité des activités d'établissement du budget et de gestion de l'UIT;

    • Réussir à faire adopter le point de vue des Canadiens sur les questions orientant le travail de l'UIT et de ses secteurs au cours des quatre prochaines années, y compris les préparatifs en vue de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2007 et de l'Assemblée des radiocommunications 2007.

  • Industrie Canada joue également un rôle important dans le façonnement de l'économie numérique. Le Ministère élabore des cadres juridiques et stratégiques efficaces qui stimulent la croissance du marché en ligne au Canada ainsi que le commerce électronique et les cyberentreprises dans tous les secteurs de l'économie. D'après les données récentes de Statistique Canada tirées de l'Enquête sur le commerce électronique et la technologie (ECET, 2006), la croissance du chiffre d'affaires en ligne des entreprises est de 50 p. 100 par an depuis 2001. La valeur du marché canadien en ligne en 2006 s'élevait à 50 milliards de dollars environ. Ces résultats montrent que le travail du Ministère dans ce secteur — notamment des politiques efficaces en matière de protection des renseignements personnels, la coopération avec le secteur privé pour régler le problème des pourriels et les menaces connexes grâce au Groupe de travail sur le pourriel, et l'appui à de nouvelles plateformes du commerce électronique — a réellement stimulé la croissance du marché en ligne.

Sécurité des communications
  • À l'appui de la structuration de l'économie numérique, Industrie Canada travaille également avec ses partenaires pour renforcer la confiance dans le marché en protégeant les renseignements des particuliers et en faisant obstacle aux menaces qui pèsent sur Internet et les marchés en ligne. Les principales mesures dirigées par le Ministère en 2006-2007 étaient les suivantes :

    • Entreprendre l'examen obligatoire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Le Ministère a formulé des arguments auprès du comité parlementaire chargé d'examiner la LPRPDE. Cette loi établit les règles régissant la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels utilisés à des fins commerciales, lesquelles obligent les organisations à prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels des Canadiens dans la manipulation des données personnelles.

    • La mise sur pied de Stop Spam Alliance, association internationale d'organisations à vocation stratégique et réglementaire qui ont convenu de travailler ensemble pour renforcer la coopération en matière de lois et d'exécution de celles-ci afin de faire obstacle aux pourriels et aux menaces connexes pesant sur Internet et sur les marchés en ligne. L'Alliance et d'autres formes de coopération transnationale aideront à accroître l'efficacité des lois et des politiques au Canada et dans les autres pays pour ce qui est de s'attaquer au problème du pourriel.

Secteur du STIT — Marché 2006-2007
Dépenses et ressources prévues Total des autorisations selon les Comptes publics Dépenses et ressources réelles
Ressources financières 59,9 millions de dollars 68,9 millions de dollars 67,0 millions de dollars
Ressources humaines 375 ETP - 342 ETP

2.1.4 Activité de programme : Bureau de la consommation — Marché

Le Bureau de la consommation du Canada joue un rôle dans l'élaboration de politiques et d'outils non réglementaires à l'appui de la protection des consommateurs et dans les enquêtes auprès des consommateurs. À cette fin, il collabore avec d'autres ministères et pouvoirs publics, des organisations vouées à la protection des consommateurs, l'industrie et les universités.

Activités de sous-programme : Deux activités de sous-programme appuient le programme du Bureau de la consommation :

  • Politique de la consommation
  • Information des consommateurs et coordination

Résultat prévu

Intervention consolidée sur le plan des questions de consommation

Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce à l'indicateur suivant :

Indicateur Progrès en 2006-2007
Nombre d'initiatives prises en vue de régler des questions de consommation auxquelles participe activement le Bureau de la consommation Trente initiatives ont été prises en vue de régler des questions de consommation auxquelles le Bureau de la consommation a participé activement.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Explorer les actions appropriées face à la croissance rapide de l'industrie du prêt sur salaire et au problème du vol d'identité.

  • Explorer les domaines suivants de recherche interne en matière de politique : consommateurs virtuels, consommation durable et consommateurs vulnérables.

  • Continuer de rechercher des méthodes non réglementaires rentables pour s'attaquer à des questions relatives à la consommation telles que les normes, les guides et les codes d'éthique.

  • Continuer à améliorer le site Web d'information à l'intention des consommateurs et ses principaux outils pour le rendre aussi efficace que possible.

  • Prendre connaissance des recommandations d'une évaluation réalisée en 2004-2005 concernant la gestion du Programme de contributions pour les organismes sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles.

Résultats obtenus

Prêt sur salaire et vol d'identité
  • Le Bureau de la consommation a travaillé à des projets intergouvernementaux pour s'attaquer à des préoccupations communes, à savoir le prêt sur salaire, le vol d'identité et les rapports sur le crédit. Une campagne conjointe d'information des consommateurs sur le vol d'identité et ciblant les organismes d'application de la loi a été menée. Au cours de cette campagne, 20 000 exemplaires de la Liste de vérification concernant le vol d'identité ont été distribués partout au Canada. Cette publication est affichée dans le site Web du Comité des mesures en matière de consommation.

  • En ce qui concerne le prêt sur salaire, le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), a reçu la sanction royale en mai 2007. Les modifications incluent des dispositions s'attaquant expressément au prêt sur salaire et permettant aux provinces et territoires d'établir des limites aux coûts d'emprunt et de réglementer les pratiques des prêteurs sur salaire sur leur territoire. La Loi vient couronner plusieurs années de travail du Bureau de la consommation, en collaboration avec le ministère de la Justice Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Recherches internes en matière de politique
  • Le Bureau de la consommation a axé ses recherches internes en matière de politique sur les consommateurs vulnérables, les consommateurs virtuels et la consommation durable. Les recherches internes sur les consommateurs vulnérables mettent l'accent sur les tendances d'endettement des consommateurs au Canada et s'inscrivent dans la foulée des travaux stratégiques menés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur le marché parallèle du crédit à la consommation. Les recherches internes sur les consommateurs virtuels ont été publiées dans l'édition d'automne 2006 de Tendances en consommation — Mise à jour affichée dans le site Web du Bureau de la consommation (accueil). L'article de cette publication, « L'expansion des services de téléphonie cellulaire » décrit de manière approfondie l'important marché de service de téléphone cellulaire qui s'offre aux consommateurs. Enfin, les analystes de la politique du Bureau de la consommation ont entrepris une vaste analyse critique des politiques fédérales ayant une incidence sur les choix de consommation durable des Canadiens. Ce travail se poursuivra au cours du prochain exercice et il étayera les politiques nationales et internationales élaborées dans le domaine.

Conseils en consommation et sources d'information
  • Le Bureau de la consommation a continué d'améliorer et d'étoffer sa série d'outils d'information à l'intention des consommateurs. L'édition de 2007 du Guide du consommateur canadien a été diffusée et on y trouve des informations nouvelles à l'intention des consommateurs qui s'adressent expressément aux personnes âgées et aux jeunes. Cette publication est accessible dans le site Web du Comité des mesures en matière de consommation. Le Bureau de la consommation a également diffusé la double publication Choix de cellulaires pour les Canadiens — Un guide et Choix de cellulaires pour les Canadiens — Une liste de vérification, à l'intention des consommateurs. Cette publication est accessible en ligne et en version imprimée. Les ressources en ligne relevant du Bureau de la consommation ont été améliorées afin qu'il soit plus facile pour les consommateurs de trouver l'information utile auprès de diverses sources gouvernementales et non gouvernementales. La navigation est plus aisée entre le site d'accueil du Bureau de la consommation et le site multipartenaire Passerelle d'information pour le consommateur canadien, qui procure un accès intégré aux sources d'information d'organisations fédérales, provinciales, territoriales et non gouvernementales s'adressant aux consommateurs.

  • L'un des principaux outils sur le site partenaire, le Courriel des plaintes, a été mis à jour pour améliorer sa performance à l'égard des consommateurs et pour ajouter des types de plainte supplémentaires reflétant les nouveaux problèmes de consommation. En 2006-2007, le nombre de visiteurs des sites Web du Bureau de la consommation s'est établi en moyenne à 66 875 par mois. Par rapport à l'exercice précédent, on observe une augmentation de 67 p. 100 du nombre de visiteurs, rien que pour le site de la Passerelle d'information pour le consommateur canadien. Le Bureau de la consommation a également élaboré et mis en oeuvre des stratégies fructueuses pour atteindre un plus grand nombre de consommateurs de manière rentable, grâce aux médias, mettant l'accent plus particulièrement sur la diffusion d'avis concernant les cellulaires et de conseils pour prévenir le vol d'identité. Une campagne directe par la poste à l'intention de 1 750 postes de police des différentes régions du Canada a également été lancée avec succès puisque plus de 30 000 listes de vérification concernant le vol d'identité ont été distribuées. Des articles publiés dans la presse ont entraîné la distribution de plus de 35 000 exemplaires de la liste de vérification pour les téléphones cellulaires.

Programme de contributions
  • Le programme de contributions du Bureau de la consommation fournit aux organisations de protection des consommateurs et aux organisations de bénévoles les moyens de produire des travaux de recherche d'actualité et de qualité supérieure sur les problèmes de consommation qui ont une incidence sur le marché. Les améliorations apportées au programme à la suite de l'évaluation de 2004-2005 ont changé les choses. Le processus de sélection est devenu plus transparent; les procédures d'évaluation des projets assurent plus de cohérence et permettent de comparer les résultats d'évaluation; et l'on a désormais plus facilement accès au résumé de projets en consultant le Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation, du Bureau de la consommation, offert en ligne.

  • En 2006-2007, le programme de contributions a financé 30 projets de recherche visant à faire progresser la connaissance sur les tendances actuelles et nouvelles de la consommation et à étayer l'élaboration de la politique de consommation qui a une incidence sur une large gamme de questions, notamment le droit des consommateurs et son application, les consommateurs et l'environnement, les problèmes de consommation dans le Grand Nord et la lisibilité des étiquettes sur les aliments. On peut trouver de l'information sur ces projets dans le site Web du Bureau de la consommation.

  • Dans le cadre du programme de contributions, quatre organisations ont présenté une demande de financement et ont reçu des fonds pour améliorer leur capacité de mener des enquêtes auprès des consommateurs et de soulever des problèmes de consommation dans diverses tribunes de politique publique et des médias. Le financement a permis à une organisation environnementale d'intégrer la consommation durable à son objectif organisationnel; il a aidé une coalisation de groupes de consommateurs à élaborer des projets stratégiques et d'actions conjointes; il a amélioré l'accès Internet d'une revue indépendante s'adressant aux consommateurs et en a augmenté le nombre de lecteurs; et il a permis à une organisation de protection des consommateurs de remanier et d'améliorer son plan d'entreprise et de marketing.

Bureau de la consommation — Marché 2006-2007
Dépenses et ressources prévues Total des autorisations selon les Comptes publics Dépenses et ressources réelles
Ressources financières 5,6 millions de dollars 6,0 millions de dollars 5,9 millions de dollars
Ressources humaines 23 ETP - 23 ETP

2.1.5 Activité de programme : Bureau de la concurrence — Marché

Le Bureau de la concurrence est responsable de la définition et du respect de l'encadrement du marché en ce qui concerne la concurrence.

Activités de sous-programme : Trois activités de sous-programme appuient le Bureau de la concurrence — Marché :

  • Application de la réglementation
  • Politique d'encadrement et promotion
  • Services

Résultat prévu

Respect des lois relevant de la compétence du Bureau de la concurrence

Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce à l'indicateur suivant :

Indicateur Progrès en 2006-2007
Mesure dans laquelle les groupes cibles respectent les lois relevant de la compétence du Bureau de la concurrence La Direction générale des pratiques loyales des affaires a recensé plus de 150 sites Web problématiques qui font la promotion de traitements frauduleux ou trompeurs contre le diabète. Elle a envoyé des avis aux sites qui posent le plus problème; 80 p. 100 des entreprises canadiennes contactées se sont conformées en retirant les allégations trompeuses.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Contribuer à l'élaboration de la politique.

  • Favoriser la concurrence dans les secteurs des télécommunications et de la santé.

  • Poursuivre la modernisation de la Loi sur la concurrence.

  • Lutter contre les fraudes par marketing de masse, notamment le télémarketing frauduleux et la diffusion massive de messages trompeurs.

  • Promouvoir la sensibilisation des consommateurs et des entreprises à la fraude.

  • Prendre des mesures d'exécution lorsque les entreprises ne donnent pas suite aux préoccupations du Bureau.

  • Lutter contre les cartels nationaux et internationaux.

  • Examiner les fusions et les acquisitions.

Résultats obtenus

Élaboration de la politique
  • En 2006-2007, le Bureau de la concurrence a accordé une grande priorité à la déréglementation de l'industrie des télécommunications. Il a fourni des analyses et donné des conseils à l'appui de certaines décisions stratégiques importantes du gouvernement ainsi que de documents publiés au cours de l'exercice, par exemple :

  • Pour chacune des initiatives susmentionnées, le Bureau a fourni une analyse de la concurrence et donné des conseils sur les questions stratégiques, à la lumière de consultations menées auprès du public ou au sein du Ministère. Les décisions stratégiques définitives prises par le gouvernement prennent en compte l'information fournie par le Bureau.

  • Afin que l'industrie des télécommunications puisse plus facilement passer d'un contexte de réglementation à un environnement où l'on s'en remet davantage au libre jeu du marché et à une supervision sous le régime de la Loi sur la concurrence, le Bureau a publié l'ébauche d'un bulletin d'information sur son approche concernant la mise en application des dispositions sur l'abus de position dominante dans le secteur des télécommunications. Ce bulletin, élaboré par un groupe de travail conjoint du CRTC et du Bureau, fait état de commentaires reçus d'intervenants de l'industrie. En outre, le Bureau a formulé des commentaires au CRTC sur les problèmes de concurrence soulevés dans sa démarche en cours visant à examiner le cadre réglementaire pour les services de télécommunications de gros et la définition de la notion d'installations essentielles. Il continuera de mettre à la disposition du CRTC son expertise en analyse de la concurrence et en économie tout au long de cette importante démarche publique.

Promotion de la concurrence
  • Par suite des activités de promotion du Bureau dans le secteur de la santé et auprès des professions autoréglementées, le gouvernement de l'Alberta a adopté une nouvelle réglementation faisant en sorte que les hygiénistes dentaires ne soient plus tenus travailler sous la supervision d'un dentiste. Ainsi, les hygiénistes dentaires de cette province pourront dorénavant offrir directement à leurs clients plusieurs services, dont le détartrage et le surfaçage radiculaire. Le nouveau règlement autorise aussi les hygiénistes et les dentistes à se livrer concurrence dans le domaine des services d'hygiène dentaire. Le fait que les hygiénistes dentaires pourront poser des actes de leur propre chef, ou fournir des services de façon autonome, sans restrictions imposées par leurs concurrents, aura vraisemblablement pour effet de rendre plus accessibles les services d'hygiène dentaire et de faire baisser les tarifs pratiqués en Alberta. Pour en apprendre davantage, consultez le site du Bureau de la concurrence.

Prévention et sensibilisation en matière de fraude
  • En sa qualité de président du Forum sur la prévention de la fraude, le Bureau de la concurrence travaille en étroite collaboration avec plus de 75 partenaires des secteurs public et privé pour faire sensibiliser le public aux dangers de la fraude et le renseigner sur la façon de la déceler, de la signaler et de l'enrayer. Au cours du Mois de la prévention de la fraude, le Bureau a renseigné les consommateurs sur de nombreuses activités frauduleuses qu'ils ont intérêt à connaître, notamment les indications fausses ou trompeuses concernant la perte de poids, les présumées cures miracles ainsi que les allégations selon lesquelles un produit peut entraîner des bienfaits prodigieux sur la santé, les fausses possibilités d'emploi et les arnaques relatives aux fournitures de bureau.

Application de la réglementation de la concurrence
  • La diffusion de renseignements fidèles et exacts sur le marché constitue une priorité permanente du Bureau. L'enregistrement d'un règlement auprès du Tribunal de la concurrence, sous la forme d'un consentement précisant que le fabricant canadien de vêtements Grafton-Fraser Inc. avait contrevenu à une disposition de la Loi sur la concurrence, constitue à cet égard une réalisation clé du Bureau en 2006-2007. À la lumière d'une enquête, le Bureau a conclu que Grafton-Fraser avait gonflé considérablement le prix ordinaire de certains vêtements en vente dans ses magasins, ce qui avait donné lieu à une exagération des économies offertes aux consommateurs lors des soldes visant ces vêtements. Pour obtenir plus d'information, consultez le site du Bureau de la concurrence.

  • Le Bureau a transféré des ressources à ses bureaux régionaux, répartis dans l'ensemble du pays, pour lutter contre les cartels plus près du lieu des crimes. Il renforce ses techniques d'enquête, établit de solides contacts à l'échelle locale et mène des activités de sensibilisation. Au cours de la dernière année, ses bureaux régionaux ont organisé 50 colloques sur la façon de déceler et de prévenir le truquage d'offres.

  • On ne peut prêter de vertus pro-concurrentielles aux cartels, mais la situation est beaucoup plus nuancée en ce qui a trait à l'examen des fusions. Le Bureau cherche toujours à faire obstacle aux fusions anticoncurrentielles sans pour autant imposer un fardeau abusif aux transactions appropriées. En 2006-2007, il a publié plusieurs documents d'information et bulletins techniques pour aider les entreprises à prendre des décisions et pour assurer la transparence et la prévisibilité pour le milieu des affaires.

Bureau de la concurrence — Marché 2006-2007
Dépenses et ressources prévues Total des autorisations selon les Comptes publics Dépenses et ressources réelles
Ressources financières 48,1 millions de dollars 49,3 millions de dollars 42,1 millions de dollars
Ressources humaines 406 ETP - 399 ETP

2.1.6 Activité de programme : Office de la propriété intellectuelle du Canada — Marché

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est chargé d'administrer le régime de la propriété intellectuelle (PI) au pays, à savoir en ce qui concerne les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. En plus de concéder et d'enregistrer les droits de PI, cet organisme de service spécial d'Industrie Canada diffuse de l'information à cet égard à l'intention des entreprises, des établissements d'enseignement et du grand public. L'OPIC, doté d'un fonds renouvelable, s'efforce d'accélérer le développement économique du pays.

Résultat prévu

Offrir des produits et des services de qualité au moment opportun et accroître la compréhension et l'utilisation efficace de la propriété intellectuelle

Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce aux indicateurs suivants :

Indicateurs Progrès en 2006-2007
Temps de réponse pour :  
  • les brevets
  • Traitement de 77 p. 100 des demandes d'examen en moins de 27 mois
  • les marques de commerce
  • Traitement des demandes dans un délai de 5,5 mois suivant la date de dépôt
  • les dessins industriels
  • Traitement des demandes dans un délai de 11,1 mois suivant la date de réception
  • les droits d'auteur
  • Traitement des demandes dans un délai de 2,3 jours suivant la date de réception
Pourcentage d'augmentation de la sensibilisation à la propriété intellectuelle et de son utilisation (petites et moyennes entreprises) 36 p. 100 des PME sont bien renseignées sur la propriété intellectuelle (valeur de référence)

Industrie Canada a pris l'engagement suivant pour 2006-2007 :

  • Poursuivre la modernisation du régime de la propriété intellectuelle pour encourager la créativité et l'innovation et permettre aux Canadiens d'avoir accès aux nouvelles connaissances à un prix abordable.

Résultats obtenus

Modernisation du régime de la propriété intellectuelle
  • En 2006-2007, l'OPIC a proposé des modifications à l'égard de cinq règlements sur la propriété intellectuelle pour rendre le régime de la propriété intellectuelle du Canada plus convivial, plus rentable et mieux adapté aux besoins des universités et des entreprises canadiennes. Ces modifications réglementaires visaient essentiellement à apporter des précisions sur le régime des petites entités (les entreprises de 50 employés ou moins et les universités) et à établir un mécanisme de recours à l'intention des demandeurs ou titulaires qui ont acquitté par erreur les droits applicables aux petites entités. Les modifications améliorent également le régime de la propriété intellectuelle en simplifiant les procédures et en réduisant les délais et les coûts de traitement, conformément aux principes législatifs de l'initiative de réglementation intelligente et de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie. Ces modifications entreront en vigueur en 2007-2008.

Autres réalisations

Amélioration des services

En 2006-2007, l'OPIC a continué de concentrer ses efforts sur les trois grands axes d'amélioration des services qui sont ressortis du sondage national mené auprès de sa clientèle en 2005, soit la communication, l'accessibilité et les délais de traitement. Les réalisations dans ces trois domaines sont résumées ci-après.

  • L'OPIC a élargi les voies de communication avec les clients et les intervenants. Entre autres, il a intégré à son site Web une nouvelle page consacrée au service à la clientèle et il diffuse régulièrement des bulletins électroniques de nouvelles pour renseigner les clients sur les améliorations apportées aux initiatives et aux services. Comme en témoigne la forte augmentation du nombre d'abonnés au bulletin de nouvelles de l'OPIC, cet outil offre aux clients une précieuse mine de renseignements.

  • Dans un souci d'amélioration de l'accessibilité, l'OPIC a mis en place un numéro sans frais visant à améliorer les services à la clientèle partout au pays. Il a par ailleurs facilité l'accès aux renseignements et perfectionné les fonctions de son site Web de manière à offrir davantage de services en ligne 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

  • En ce qui a trait aux brevets et aux dessins industriels, l'OPIC a réalisé des progrès soutenus en réduisant les délais de traitement des demandes et le niveau de stock. Il mise constamment sur le recrutement et la formation pour réduire encore les délais d'exécution dans toutes les sphères de la propriété intellectuelle. Les efforts déployés pour fournir en temps opportun des droits de propriété intellectuelle de qualité jouent un rôle primordial pour l'établissement au Canada d'un climat plus propice à l'innovation.

Office de la propriété intellectuelle du Canada — Marché 2006-2007
Dépenses et ressources prévues Total des autorisations selon les Comptes publics Dépenses et ressources réelles
Ressources financières (7,7 millions de dollars)* 88,7 millions de dollars (28,5 millions de dollars)*
Ressources humaines 951 ETP - 897 ETP

* Pour obtenir des renseignements financiers détaillés sur l'OPIC, voir le tableau 3, Postes votés et législatifs et le tableau 7, Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

2.2 Résultat stratégique : Une économie innovatrice

Le résultat stratégique « Une économie innovatrice » renvoie à l'instauration d'une économie qui assure la compétitivité à l'échelle internationale en appuyant la création de connaissances et leur utilisation efficace pour mettre au point des produits et des procédés nouveaux. Il s'agit d'un élément vital, car une économie innovatrice et concurrentielle est essentielle pour améliorer la qualité de vie, créer des emplois mieux rémunérés et réaliser les objectifs sociaux. Dans l'économie du savoir d'aujourd'hui, l'innovation est un moteur important de la création de richesse et de la croissance économique au profit des Canadiens. Le Ministère mène différentes activités qui contribuent à ce résultat stratégique. Par exemple, il favorise le développement de nouvelles technologies ainsi que leur application et leur diffusion et il aide à tirer parti des retombées socio-économiques de la recherche-développement (R-D).

Plus précisément, Industrie Canada était chargé en 2006-2007 de faire avancer plusieurs initiatives stratégiques qui stimulent la R-D dans des domaines clés en matière d'innovation — la commercialisation, les sciences de la santé, l'environnement et de nombreux autres. Le Ministère a préconisé, avec succès, que le budget de 2007 prévoie des fonds pour ces initiatives. Par ailleurs, le gouvernement du Canada a élaboré une stratégie sur les sciences et la technologie (S-T) — Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada —, qui souligne l'importance des S-T pour le pays et fournit un cadre afin d'orienter le processus décisionnel fédéral en la matière au cours des prochaines années. Cette stratégie vise à renforcer la position du Canada en tant que chef de file de l'innovation en créant un contexte d'affaires propice à l'innovation, tout en soutenant l'excellence du pays en recherche. En outre, le Ministère a joué un rôle déterminant dans le développement de l'industrie canadienne de l'hydrogène et des piles à combustible et a élaboré pour ce secteur un cadre national détaillé qui propose une vision à long terme de la commercialisation et définit clairement les possibilités et les priorités.

Parmi les autres réalisations de 2006-2007, mentionnons le renouvellement de l'appui au fonctionnement et à l'expansion du réseau de recherche de pointe de CANARIE — organisme à but non lucratif qui est le fer de lance de l'Internet évolué au Canada — pour favoriser de nouveaux progrès dans l'industrie canadienne des systèmes intelligents et de la robotique de pointe. En 2006-2007, Industrie Canada a également mis en oeuvre un vaste projet de démonstration portant sur un réseau de communications tactiques expérimental mettant en évidence de nouvelles capacités offertes par l'utilisation de technologies avancées sans fil et réseau. Grâce à ce type de projet, d'autres ministères, comme la Défense nationale, peuvent prendre des décisions plus éclairées concernant leurs approvisionnements liés aux communications.

La section ci-après donne plus de détails sur les mesures prises par Industrie Canada pour créer une économie innovatrice. Pour obtenir plus d'information, consultez la section 5.2.2.

Cinq activités de programme appuient ce résultat stratégique :

  • Secteur de la politique — S-T et innovation

  • Secteur de l'industrie — S-T et innovation

  • Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — S-T et innovation

  • Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation

  • Partenariat technologique Canada — S-T et innovation

Analyse par activité de programme

2.2.1 Activité de programme : Secteur de la politique — S-T et innovation

L'innovation ainsi que les sciences et la technologie sont les principaux moteurs de la croissance économique qui appuient la productivité et la compétitivité à long terme de l'économie canadienne. En outre, c'est sur les S-T que repose la capacité du gouvernement à aborder les questions de politique publique intéressant les Canadiens, notamment les soins de santé, l'environnement et l'énergie durable.

Activités de sous-programme : Quatre activités de sous-programme et six activités de sous-sous-programme appuient le Secteur de la politique — S-T et innovation :

  • Secrétariat du Conseil consultatif des sciences et de la technologie
  • Direction générale de la politique stratégique
  • Direction générale de l'analyse de la politique micro-économique
  • Direction générale de la politique d'innovation
    • Institut canadien de recherches avancées
    • Fondation Pierre Elliott Trudeau
    • Fondation canadienne pour l'innovation
    • Fondation pour la recherche et le développement industriels Canada-Israël (la responsabilité de ce programme a été transférée à Affaires étrangères et Commerce international Canada)
    • Conseil des académies canadiennes
    • Fonds pilote pour la commercialisation de la recherche des universités et laboratoires fédéraux

Résultat prévu

Élaboration et coordination de politiques-cadres favorisant une économie innovatrice

Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce à l'indicateur suivant :

Indicateur Progrès en 2006-2007
Propositions de politiques appuyant les éléments qui font progresser une économie innovatrice et qui témoignent d'une approche coordonnée fondée sur les outils disponibles dans le secteur Le Secteur de la politique a présenté plusieurs propositions visant à favoriser la création d'une économie innovatrice et fait des pressions pour qu'elles soient prises en compte dans le budget. En fait, le budget de 2007 a prévu des investissements d'environ 1,9 milliard de dollars dans les S-T, notamment :
  • 195 millions au cours des deux prochaines années à l'appui des Centres d'excellence en commercialisation et en recherche, qui aideront le Canada à s'imposer en tant que chef de file mondial dans les domaines de recherche prioritaires;
  • 85 millions par an, par l'entremise des conseils subventionnaires fédéraux, dans la recherche axée sur des priorités clés : les sciences de la santé, les ressources naturelles et l'énergie, l'environnement, les technologies de l'information et des communications, de même que la gestion, les affaires et les finances;
  • 510 millions à la Fondation canadienne pour l'innovation, afin de lui permettre de lancer un autre important concours avant 2010 (on prévoit de verser 70 millions aux établissements en 2008-2009);
  • 100 millions en 2006-2007 à Génome Canada pour maintenir le financement des centres régionaux de génomique et des plateformes technologiques connexes, poursuivre des projets de recherche prometteurs et appuyer la participation du Canada à des projets stratégiques de collaboration internationale en recherche.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Élaborer une stratégie sur les S-T prévoyant un large éventail de mesures de soutien du gouvernement à la recherche.

  • Poursuivre les recherches et l'analyse sur des questions intéressant les petites entreprises canadiennes.

  • Entreprendre un examen de la reddition de comptes des organismes subventionnaires et de la rentabilité de leurs activités.

Résultats obtenus

Stratégie sur les sciences et la technologie
  • En 2006-2007, le gouvernement du Canada a élaboré une stratégie sur les sciences et la technologie — Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada —, qui souligne l'importance des S-T pour le pays et fournit un cadre pour le processus décisionnel fédéral en la matière au cours des prochaines années. Cette stratégie vise à renforcer la position du Canada en tant que chef de file de l'innovation en créant un contexte d'affaires propice à l'innovation, tout en soutenant l'excellence du pays en recherche.

  • Pour atteindre cet objectif, la stratégie relève trois avantages distincts des S-T : un avantage entrepreneurial, afin de traduire les connaissances en applications commerciales qui créeront de la richesse pour les Canadiens; un avantage du savoir, afin d'aider le Canada à s'imposer comme chef de file en matière d'idées nouvelles et d'innovation, ainsi qu'un avantage humain, afin d'attirer au Canada les personnes hautement qualifiées dont le pays a besoin pour prospérer dans l'économie mondiale d'aujourd'hui avec la main-d'oeuvre la plus instruite, la plus compétente et la plus souple du monde. Le gouvernement a concrétisé son engagement à l'égard de la stratégie en annonçant des nouvelles ressources de 1,9 milliard de dollars dans le budget de 2007 à l'appui des initiatives en sciences et en technologie.

Recherche et analyse
  • Le Secteur de la politique a mené diverses recherches en 2006-2007, notamment des études de cas portant sur la R-D et la commercialisation qui ont fait ressortir les difficultés inhérentes aux efforts concertés à l'appui de l'innovation, par exemple pour ce qui est d'attirer du personnel clé, d'obtenir du financement et de prévoir les besoins des clients. Il a aussi fait de la recherche et effectué des analyses auprès des intervenants en ce qui a trait à l'offre de capital de risque au Canada. Ces travaux ont mis en évidence plusieurs difficultés, notamment les barrières fiscales qui empêchent les entreprises canadiennes d'avoir accès aux sources de capital étranger. Ces travaux ont appuyé l'engagement du gouvernement à mettre à jour la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts, afin d'éliminer les obstacles. La recherche, qui a aussi donné une indication de l'ampleur de l'investissement informel canadien, explore les raisons à l'origine de la faiblesse relative du rendement des investissements en capital de risque au Canada.

Examen des organismes subventionnaires
  • En septembre 2006, conformément à un engagement pris dans le budget de mai 2006, Industrie Canada a commandé un examen des organismes canadiens qui subventionnent la recherche. Cet examen portait sur deux organismes — le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG). Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont été exclus, car ils avaient récemment fait l'objet d'un examen quinquennal prévu par la loi effectué par un groupe international de spécialistes. Selon un constat clé de l'évaluation, la recherche financée par le CRSH et le CRSNG représente une contribution essentielle et de plus en plus importante pour la plupart des aspects de la vie nationale du Canada, en particulier une économie concurrentielle sur la scène internationale et une société forte et diversifiée.

Secteur de la politique — S-T et innovation 2006-2007
Dépenses et ressources prévues Total des autorisations selon les Comptes publics Dépenses et ressources réelles
Ressources financières 46,2 millions de dollars 11,5 millions de dollars 10,6 millions de dollars
Ressources humaines 76 ETP - 83 ETP

2.2.2  Activité de programme : Secteur de l'industrie — S-T et innovation

La prospérité du Canada repose de plus en plus sur sa capacité à tirer profit au maximum des connaissances. En tant que plaque tournante de l'analyse des secteurs industriels et des connaissances à ce chapitre, le Secteur de l'industrie met à profit son expertise dans le milieu canadien des affaires pour améliorer au sein du gouvernement la prise de décisions et les activités de développement de l'industrie et contribuer à la création d'un contexte où le Canada pourra mettre ses connaissances à profit. Le Ministère a entrepris plusieurs activités en 2006-2007 pour créer les conditions propres à stimuler la R-D et l'innovation et renforcer par le fait même l'avantage du savoir dont jouit le Canada.

Activités de sous-programme : Huit activités de sous-programme et deux activités de sous-sous-programme appuient le Secteur de l'industrie — S-T et innovation :

  • Direction générale des industries de la fabrication
  • Direction générale de l'énergie et des industries environnementales
    • Économie de l'hydrogène
  • Direction générale des industries de services
  • Direction générale de l'aérospatiale, de la défense et de la marine
  • Direction générale des sciences de la vie
    • Génome Canada
  • Direction générale de l'analyse industrielle et des services sectoriels
  • Direction générale de l'automobile et des matériaux industriels
  • Secrétariat canadien de la biotechnologie

Résultat prévu

Une économie du savoir plus performante dans tous les secteurs de l'industrie

Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce à l'indicateur suivant :

Indicateur Progrès en 2006-2007
Dépenses de R-D d'industries manufacturières et de services sélectionnées Dépenses intra-muros en recherche-développement des entreprises (DIRDE) de toutes les industries : 14,85 milliards de dollars pour 2006, soit une hausse de 1,3 p. 100 par rapport à 2005

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Accroître la capacité de recherche et d'analyse du Ministère, afin de cerner les difficultés auxquelles se heurte le secteur de la fabrication et les possibilités qui s'offrent à lui.

  • Examiner la Politique des retombées industrielles et régionales et d'autres initiatives pour améliorer les décisions relatives aux marchés publics fédéraux.

  • Donner suite aux engagements pris par le gouvernement du Canada en matière de développement durable en élaborant à cette fin la quatrième Stratégie de développement durable d'Industrie Canada.

  • Mener à bien l'élaboration de cartes routières technologiques.

  • Examiner le rôle qui convient le mieux à Génome Canada et à d'autres organismes pour ce qui est d'appuyer la recherche en génomique.

  • Veiller à ce que le secteur de l'énergie renouvelable bénéficie de possibilités de développement soutenues.

  • Veiller à ce que la stratégie de commercialisation du gouvernement fédéral reflète les intérêts de l'industrie canadienne.

Résultats obtenus

Fabrication
  • Le Secteur de l'industrie a assuré le leadership dans un large éventail de dossiers qui influent sur le secteur de la fabrication et il a travaillé avec les intervenants pour aborder les questions stratégiques soulevées par la Coalition des manufacturiers du Canada, Manufacturiers et Exportateurs du Canada et d'autres spécialistes de l'industrie. Le Secteur a aussi élaboré des indicateurs de rendement pour les entreprises de fabrication ainsi que de l'information sur les pratiques de fabrication durable et il a dirigé un « réseau de fabrication » réunissant différentes organisations fédérales pour renforcer la capacité du gouvernement d'analyser, d'examiner et d'améliorer les politiques publiques sur les questions qui touchent le secteur canadien de la fabrication.

  • En 2006-2007, le Secteur de l'industrie a prôné l'adoption de principes et de pratiques de fabrication durable et sans gaspillage grâce au Guide canadien de ressources sur les processus de fabrication de haute performance et à ses activités de promotion. Il s'est associé avec Environnement Canada et le Conseil national de recherches du Canada pour tenir un atelier pilote sur la fabrication propre et sans gaspillage visant à former des spécialistes et des porte-parole en matière de fabrication sans gaspillage. Le Secteur de l'industrie a par ailleurs commencé à élaborer un examen des paramètres de rendement en matière de fabrication sans gaspillage afin d'établir des points de référence pour l'excellence opérationnelle et les pratiques exemplaires.

  • Afin de sensibiliser l'industrie aux pratiques de fabrication durable, le Secteur de l'industrie a publié une ressource intitulée Viser vert : guide du fabricant pour une production écologique et économique, qui a été élaborée par un spécialiste canadien des pratiques durables, en collaboration avec Environnement Canada.

Marchés publics
  • Le Secteur de l'industrie a continué d'évaluer sur une base permanente la Politique des retombées industrielles et régionales pour s'assurer qu'elle demeure adaptée aux changements observés sur le marché. Pour obtenir plus d'information, consultez le site Web de la Politique des retombées industrielles et régionales.

  • Le Secteur de l'industrie a accru les retombées économiques pour le Canada des décisions fédérales concernant l'approvisionnement dans les domaines qui présentent un intérêt industriel stratégique comme l'aérospatiale, la défense et l'industrie navale. Les retombées industrielles et régionales permettent de commercialiser les innovations et d'améliorer ainsi la compétitivité des entreprises canadiennes en offrant des possibilités dans les chaînes d'approvisionnement des entrepreneurs. Des niveaux sans précédent de retombées industrielles et régionales s'appliqueront aux marchés publics portant sur des « premières canadiennes » dans le secteur de la défense, que le gouvernement a annoncés en ce qui concerne notamment le Projet de Système de véhicule de soutien moyen (camions logistiques), les hélicoptères de transport moyen et lourd, les navires de soutien interarmées et le transport aérien stratégique et tactique.

  • Le Secteur de l'industrie a aussi collaboré avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) tout au long de 2006-2007 dans le cadre de plusieurs initiatives axées sur les marchés publics, entre autres en co-parrainant un atelier sur les petites et moyennes entreprises (PME), l'innovation et les marchés publics. Cet atelier, qui a réuni des représentants du Ministère chargés de la promotion de l'innovation et des employés de TPSGC, mettait l'accent sur le processus d'approvisionnement et, plus particulièrement, sur les PME dans le cadre de ce processus. Par la suite, on prévoit d'offrir les ateliers dans plusieurs secteurs industriels pour mieux comprendre leurs préoccupations et leur point de vue concernant les marchés publics et l'innovation.

Quatrième Stratégie de développement durable
  • Industrie Canada fait partie des 30 ministères et organismes fédéraux qui ont présenté au Parlement leur quatrième Stratégie de développement durable (SDD IV) le 13 décembre 2006. Plusieurs activités ont été menées aux fins de l'élaboration de la SDD IV, notamment une analyse des questions internes et une analyse des questions externes, une évaluation à mi-parcours de la SDD III (activité terminée), ainsi que des consultations publiques.

  • La SDD IV donne les grandes lignes des priorités établies par Industrie Canada en matière de développement durable pour 2006-2009 dans le but d'atteindre les résultats stratégiques suivants : technologies et commercialisation axées sur la durabilité; outils, pratiques, recherche et sensibilisation liés à la durabilité; pratiques et activités axées sur la durabilité à Industrie Canada. La SDD IV favorise la compétitivité de l'économie canadienne en plaçant le Ministère comme un chef de file pour ce qui est d'appuyer les technologies et les pratiques de développement durable chez les entreprises et les consommateurs. La SDD IV d'Industrie Canada peut être consultée dans le site Web sur la Stratégie de développement durable.

Cartes routières technologiques
  • Avec 26 cartes à son actif, le Secteur de l'industrie a atteint un niveau de compétence reconnu sur la scène internationale en ce qui concerne l'élaboration de cartes routières technologiques (CRT). Grâce à cet outil stratégique, les secteurs industriels peuvent établir leurs priorités en matière de technologie et de compétences dans le cadre d'un horizon de cinq à dix ans. Par ailleurs, les CRT aident à mettre en évidence les accords de R-D concertée qui sont essentiels à la compétitivité à long terme des industries canadiennes.

  • En partenariat avec l'industrie, le Secteur a élaboré cinq CRT en 2006-2007 — transformation de l'aluminium; industrie biopharmaceutique; soudage et assemblage; industrie de la langue; ainsi que capture et stockage du dioxyde de carbone. Pour obtenir plus d'information sur les CRT, consultez le site Web sur les cartes routières technologiques.

  • Par l'intermédiaire du groupe de travail interministériel sur les cartes routières technologiques, le Secteur a dirigé des activités de planification stratégique en faveur de la compétitive sectorielle. Il a aussi conclu avec Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) un protocole d'entente prévoyant notamment l'élaboration de CRT en collaboration avec les conseils sectoriels de RHDSC. Ce jumelage de la technologie et des compétences améliore à la fois la productivité et la compétitivité des entreprises canadiennes.

Génome Canada
  • Un examen a été effectué pour déterminer le rôle qui convient le mieux à Génome Canada et à d'autres organismes pour ce qui est d'appuyer la recherche en génomique. Dans le budget de 2005, le gouvernement s'est engagé à favoriser la recherche au Canada en octroyant à Génome Canada un montant supplémentaire de 165 millions de dollars pour la recherche en génomique. Grâce à cet investissement, Génome Canada a lancé un troisième concours à l'issue duquel il a investi dans 33 projets de recherche novateurs et plateformes de S-T évoluées dans l'ensemble du Canada, dans des domaines clés comme l'agriculture, l'environnement, les pêches, les forêts et la santé.

Énergie renouvelable
  • Le Secteur de l'industrie a mieux fait valoir les compétences du Canada dans le secteur de l'énergie renouvelable auprès des intervenants canadiens et internationaux en réalisant la première phase d'une étude sur le transfert de technologie de l'énergie éolienne. Cette étude avait pour but de recenser les entreprises et d'appuyer la mise sur pied de chaînes d'approvisionnement en énergie éolienne au Canada. Le Secteur a également appuyé une séance de réseautage internationale portant sur la recherche d'investissement, dans le cadre de la conférence annuelle de l'Association canadienne de l'énergie éolienne. Par ailleurs, il joue un rôle primordial dans le développement de l'industrie canadienne de l'hydrogène et des piles à combustible et il a élaboré à cet égard un cadre national détaillé qui propose une vision à long terme pour la commercialisation et présente les grandes lignes des possibilités et priorités évidentes pour ce secteur.

Commercialisation
  • Un objectif important visé par le Secteur de l'industrie consiste à faire en sorte que le Canada mette à profit ses connaissances pour obtenir des succès commerciaux. À cette fin, il donne des conseils et assure la commercialisation de technologies et de produits nouveaux en plus grand nombre au bénéfice de tous les Canadiens. Le Secteur a aidé à coordonner et à superviser les initiatives fédérales dans le secteur de l'hydrogène et des piles à combustible, au pays et sur la scène internationale, dans le but de parvenir à une commercialisation à grande échelle.

Autres réalisations

Biotechnologie
  • Le Secteur de l'industrie a mis l'accent sur les difficultés auxquelles les entreprises de biotechnologie se heurtent et sur les possibilités qui s'offrent à elles dans le secteur de la santé ainsi que dans la mise au point et l'utilisation des produits et des procédés issus de la biotechnologie dans les industries nouvelles et traditionnelles. Le Secteur s'est également efforcé de favoriser l'acquisition de capacités permanentes au sein du portefeuille de l'Industrie et d'autres programmes fédéraux pour mieux coordonner les programmes de commercialisation en place.

  • Grâce aux efforts déployés au sein du Ministère et à la collaboration avec l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Secteur de l'industrie a aidé à améliorer l'évaluation comparative de la capacité du Canada à développer et à utiliser des produits de santé novateurs issus de la biotechnologie destinés aux humains ainsi qu'à contribuer au recensement et à l'élaboration des pratiques exemplaires et mécanismes internationaux pour concrétiser les avantages de ces produits sur le plan de la santé et des coûts. Avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et industriels, il a été en mesure de cerner les conditions propres à encourager les autres industries — par exemple celles de l'agriculture, des forêts, des produits chimiques et de l'énergie — à adopter la biotechnologie et de déterminer les possibilités à cet égard.

Nanotechnologie
  • Le Secteur de l'industrie a facilité la promotion et l'adoption de la nanotechnologie grâce à des activités ciblées, à l'élaboration d'un répertoire des entreprises exerçant des activités dans le domaine et au recensement des produits issus de la nanotechnologie qui sont fabriqués au Canada. Ces travaux ont pour but de déterminer le niveau d'activité actuel au pays et d'appuyer les efforts déployés à l'appui de la commercialisation de résultats de recherche particuliers. Le Secteur y est parvenu en établissant des partenariats avec des ministères fédéraux et provinciaux ainsi que des groupes régionaux comme NanoQuébec et l'Institut national de nanotechnologie.

Secteur de l'industrie — S-T et innovation 2006-2007
Dépenses et ressources prévues Total des autorisations selon les Comptes publics Dépenses et ressources réelles
Ressources financières 19,4 millions de dollars 5,0 millions de dollars 4,9 millions de dollars
Ressources humaines 100 ETP - 129 ETP

2.2.3 Activité de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — S-T et innovation

Le Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications (STIT) — S-T et innovation appuie la recherche appliquée et de pointe dans l'industrie canadienne des technologies de l'information et des communications en faveur du développement de technologies novatrices.

Activités de sous-programme : Une activité de sous-programme et deux activités de sous-sous-programme appuient le Secteur du STIT — S-T et innovation :

  • Direction générale des technologies de l'information et des communications
    • CANARIE
    • Precarn

Résultat prévu

Amélioration de la capacité de recherche et de la commercialisation des technologies de l'information et des communications (TIC)

Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce à l'indicateur suivant :

Indicateur Progrès en 2006-2007
Accessibilité de la recherche de pointe à l'échelle nationale
  • Le réseau de recherche de pointe de CANARIE constitue un bien public qui offre une infrastructure de réseau essentielle grâce à laquelle les universités et les laboratoires de toutes les régions du pays peuvent mener des recherches dans tous les domaines scientifiques qui profitent aux Canadiens, notamment la physique, les sciences de la vie et l'environnement.
  • Precarn appuie des innovations dans le cadre de projets de TIC dictés par le marché dans le domaine des systèmes intelligents et de la robotique.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

En fournissant du financement :

  • Permettre aux chercheurs canadiens de faire des travaux de pointe dans toutes les régions du Canada et ailleurs dans le monde;

  • Promouvoir des progrès supplémentaires dans l'industrie canadienne des systèmes intelligents et de la robotique de pointe.

Résultats obtenus

Recherche de pointe
  • Comme l'annonçait le budget de 2007, Industrie Canada a réussi à renouveler l'appui au fonctionnement et à l'expansion du réseau de recherche de pointe de CANARIE. Le Ministère est chargé d'administrer la subvention conditionnelle de 120 millions de dollars sur cinq ans accordée à la société à but non lucratif CANARIE inc. Grâce à cette infrastructure de réseau essentielle, les chercheurs des universités, des collèges, des établissements de recherche et des laboratoires publics du Canada peuvent mener des travaux en collaboration avec des partenaires du monde entier dans tous les domaines de la science qui profitent aux Canadiens, notamment la physique, les sciences de la vie et l'environnement.

Systèmes intelligents et robotique de pointe
  • Precarn Inc. appuie les projets de R-D préconcurrentielle dans le domaine des systèmes intelligents et de la robotique de pointe. Afin de faire progresser l'industrie canadienne, ce consortium national à but non lucratif, piloté par l'industrie elle-même, a reçu en 2005-2006 une subvention conditionnelle de 20 millions de dollars sur cinq ans pour la phase 4 de son programme. En 2006-2007, Precarn a investi dans 21 projets à la grandeur du pays, soit un montant total de 4,4 millions de dollars. Industrie Canada est chargé d'administrer l'accord de financement avec Precarn Inc.

Secteur du STIT — S-T et innovation 2006-2007
Dépenses et ressources prévues Total des autorisations selon les Comptes publics Dépenses et ressources réelles
Ressources financières 2,9 millions de dollars 25,4 millions de dollars 24,1 millions de dollars
Ressources humaines ETP - ETP

2.2.4 Activité de programme : Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation

Le Centre de recherches sur les communications Canada (CRC) est le centre d'excellence fédéral pour la R-D dans le domaine des télécommunications. En vertu de son mandat, le CRC constitue une source indépendante de conseils techniques à l'appui des décisions en matière de politique publique et des règlements (p. ex., la gestion du spectre et la politique des télécommunications), contribue aux normes en matière de télécommunications, appuie la technologie répondant aux besoins de la santé publique, de la sécurité, de l'environnement et de la défense, et favorise le développement économique et social. Le CRC mène des recherches sur les technologies de l'information et des télécommunications d'avant-garde afin d'assurer une source indépendante de conseils pour la politique publique et d'appuyer la mise au point de produits et services nouveaux pour le secteur des TIC.

Activités de sous-programme : Trois activités de sous-programme appuient le CRC :

  • Recherches du CRC sur les communications sans fil et la photonique
  • Recherche-développement du CRC pour la défense
  • Soutien à la recherche menée au CRC

Résultats prévus

Bâtir et maintenir une expertise de haute qualité et des connaissances approfondies en matière de technologies importantes pour le secteur des télécommunications du Canada

Excellent soutien à la clientèle gouvernementale et industrielle par le truchement de la R-D et de conseils

Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ces résultats, en partie, grâce aux indicateurs suivants :

Indicateurs Progrès en 2006-2007
Nombre de publications scientifiques (parues et présentées) Articles de revues scientifiques : 93
Présentations dans le cadre de conférences : 155
Documents techniques : 18
Nombre de brevets Brevets en vigueur dans le portefeuille du CRC : 237
  • Nouvelles demandes de brevets en 2006-2007 : 18
  • Nouveaux brevets accordés en 2006-2007 : 8
Nombre de partenariats de recherche Accords de collaboration avec l'industrie en vigueur : 33 (10 nouveaux accords en 2006-2007)

Accords de collaboration avec les universités ou le gouvernement en vigueur : 45 (7 nouveaux accords en 2006-2007)
Contrats de R-D Accords pour la prestation extérieure de services : 58 (48 nouveaux accords en 2006-2007)
  • Revenus : 1,15 million de dollars
Nombre de licences de propriété intellectuelle Licences de propriété intellectuelle : 401 (42 nouvelles licences)
  • Revenus : 1,16 million de dollars

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Faire de la R-D sur les technologies des communications importantes pour le Canada, notamment la radio, les satellites, la radiodiffusion et les fibres optiques.

  • Réaliser des travaux de R-D et offrir des programmes, sur une base de recouvrement des coûts, à l'intention de partenaires clés comme la Défense nationale et l'Agence spatiale canadienne.

  • Collaborer avec ses partenaires clés pour élaborer des normes aidant à fournir des services de télécommunications et de radiodiffusion efficaces.

  • Donner des conseils stratégiques et apporter une aide directe pour l'élaboration de la politique, des règlements et des normes dans le secteur des télécommunications.

  • Donner des conseils techniques indépendants en matière de gestion du spectre, de politique des communications et de décisions réglementaires.

Résultats obtenus

Recherche-développement
  • En 2006-2007, le CRC a continué de faire de la R-D sur les technologies des communications importantes pour le Canada, notamment la radio, les satellites, la radiodiffusion et les fibres optiques. Ces travaux ont donné lieu à 248 publications scientifiques ou techniques externes, à 18 nouvelles demandes de brevets, à 42 nouvelles licences autorisant des entreprises à utiliser les technologies du CRC et à 48 nouveaux accords pour la prestation extérieure de services.

  • À l'appui de la Défense nationale, le CRC a réalisé en 2006-2007, sur une base de recouvrement des coûts, des projets de recherche totalisant 5,3 millions de dollars. Au cours du dernier exercice, il a mené à terme un vaste projet de démonstration portant sur un réseau de communications tactiques expérimental, qui a mis en évidence de nouvelles capacités liées aux technologies de communications sans fil et de réseau de pointe. Grâce à ce type de projet, la Défense nationale peut prendre des décisions plus éclairées concernant les marchés publics en matière de communications pour répondre à ses besoins opérationnels actuels et futurs.

Télécommunications et radiodiffusion
  • Pour aider à assurer l'accès de tous les Canadiens aux réseaux de données à large bande, en particulier les habitants des régions rurales non desservies, le CRC a poursuivi en 2006-2007 les travaux entrepris en collaboration avec l'Institute of Electrical and Electronics Engineers pour élaborer une norme sur la radio cognitive qui permettrait de fournir des services à large bande sans fil en tirant parti des canaux de télévision inutilisés dans les régions peu densément peuplées. Grâce aux progrès accomplis récemment sur ce front, la Federal Communications Commission des États-Unis est convaincue que l'on peut mettre cette technologie en oeuvre sans nuire aux titulaires de licence actuels offrant des services dans les bandes de fréquence utilisées pour la télévision. Il s'agit d'une étape importante en vue de l'approbation d'une norme internationale en 2008, ce qui permettrait de produire en grandes quantités (et, par conséquent, à moindre coût) des appareils donnant accès aux services à large bande.

  • Le CRC a par ailleurs collaboré avec l'Agence spatiale canadienne en 2006-2007 pour accroître les services Internet à large bande au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. Des terminaux terrestres haute fréquence reliés au satellite Anik F2 ont été installés à Pond Inlet et à Arviat dans le cadre du Programme de recherches et d'essais sur les applications multimédias par satellite (SMART) du CRC. Ce programme montre la faisabilité et les avantages liés aux services de communications à large bande par satellite, par exemple l'accès à Internet et la vidéoconférence dans le Nord canadien, pour permettre aux organismes des administrations locales et au secteur privé de prendre des décisions concernant le déploiement de ces applications.

  • Après huit années de R-D, le CRC a lancé en novembre 2006 une nouvelle boîte d'outils de développement pour la radio réalisée par logiciel (RRL), que l'on peut adapter à tous les protocoles de communications et à toutes les bandes de fréquences simplement en téléchargeant le logiciel approprié dans le matériel radio choisi. La nouvelle boîte d'outils accélérera l'adoption de cette technologie dans les marchés civils, notamment les industries de l'espace, de l'avionique, de l'automobile, de la sécurité publique et des produits électroniques de consommation. La RRL présente de nombreux avantages indéniables, puisqu'elle permettrait par exemple aux ambulanciers, aux policiers, aux pompiers et aux autres membres du personnel affecté aux urgences de reconfigurer rapidement leur radio pour utiliser un protocole de communications commun, ce qui assurerait l'interopérabilité pour les communications en cas de catastrophe.

Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation 2006-2007
Dépenses et ressources prévues Total des autorisations selon les Comptes publics Dépenses et ressources réelles
Ressources financières 44,1 millions de dollars 54,7 millions de dollars 50,6 millions de dollars
Ressources humaines 412 ETP - 385 ETP

2.2.5 Activité de programme : Partenariat technologique Canada — S-T et innovation

Partenariat technologique Canada (PTC) investit dans des projets de recherche stratégique, de développement et de démonstration qui engendrent des retombées économiques, sociales et environnementales pour les Canadiens. Le 31 décembre 2006, les modalités s'appliquant à PTC ont pris fin et le programme a cessé d'accepter les demandes. Industrie Canada ne conclut plus d'accords de contribution avec PTC, mais il continuera de gérer le portefeuille de 3,5 milliards de dollars de l'organisme au cours des 27 prochaines années.

Activités de sous-programme : Deux activités de sous-programme appuient Partenariat technologique Canada — S-T et innovation :

  • Programme d'appui à la recherche-développement de PTC
  • Programme des adhérents pionniers h2 (APh2) de PTC

Résultat prévu

Commercialisation encouragée par des partenariats stratégiques sur le plan de la recherche-développement innovatrice

Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce à l'indicateur suivant :

Indicateur Progrès en 2006-2007
Nombre total de projets (qui représente le nombre de partenariats stratégiques)
  • En 2006-2007, PTC a investi dans 20 projets évalués au total à 497,2 millions de dollars.
  • Secteur de l'aérospatiale et de la défense : 9 projets d'une valeur globale de 416,4 millions de dollars; technologies habilitantes : 6 projets d'une valeur globale de 34,9 millions de dollars; technologies environnementales : 5 projets d'une valeur globale de 45,9 millions de dollars.

Industrie Canada a pris l'engagement suivant pour 2006-2007 :

  • Par l'intermédiaire du Programme de projets stratégiques industriels (PPSI), continuer de contribuer à la réalisation des objectifs du Canada, à savoir stimuler la croissance économique, créer des emplois et de la richesse et appuyer le développement durable.

Résultats obtenus

Programme de projets stratégiques industriels
  • Les investissements de PTC ont aidé les entreprises partenaires à obtenir des investissements nouveaux ou supplémentaires représentant près de quatre dollars pour chaque dollar investi par l'organisme. Les contributions remboursables accordées par PTC ont aidé les Canadiens à développer des technologies nouvelles et à concevoir des innovations tout en enrichissant nos connaissances. En date du 31 mars 2007, les remboursements cumulatifs versés à PTC totalisaient plus de 224,2 millions de dollars.

  • L'Office des technologies industrielles (OTI) administrera le portefeuille hérité de PTC, le Programme des adhérents pionniers h2 (APh2) et le Programme de projets stratégiques industriels (PPSI) de même que l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD), qui a été lancée le 2 avril 2007. Le PPSI continue de gérer les projets en place et il mène actuellement des négociations pour d'autres projets d'investissements éventuels dans le secteur de l'automobile.

  • Le Programme APh2 avait pour but d'encourager le développement de technologies de l'hydrogène et de technologies compatibles avec l'hydrogène, comme les piles à combustible et les technologies servant à produire, à stocker et à distribuer l'hydrogène. Il n'a investi dans aucun nouveau projet en 2006-2007 et n'accepte plus de demandes de financement. Ce programme prendra fin le 31 mars 2008.

Partenariat technologique Canada — S-T et innovation 2006-2007
Dépenses et ressources prévues Total des autorisations selon les Comptes publics Dépenses et ressources réelles
Ressources financières 510 millions de dollars 459,8 millions de dollars 409,9 millions de dollars
Ressources humaines 142 ETP - 100 ETP

2.3 Résultat stratégique : Industrie concurrentielle et collectivités durables

Le résultat stratégique « Industrie concurrentielle et collectivités durables » signifie que l'industrie canadienne doit pouvoir soutenir la concurrence mondiale pour les ressources et les clients et offrir aux collectivités canadiennes les compétences et les ressources qui garantiront leur succès. La capacité des industries canadiennes à rivaliser sur la scène mondiale revêt une importance particulière étant donné que le Canada est un pays axé sur le commerce. Par ailleurs, les nombreux Canadiens qui vivent en milieu rural et dans le Nord doivent absolument avoir accès aux mêmes possibilités que les habitants des grandes villes. Industrie Canada mène différentes activités pour atteindre ce résultat stratégique. Ainsi, il présente clairement les intérêts des entreprises canadiennes dans les négociations commerciales internationales, élabore des politiques qui réduiront le fardeau administratif imposé aux entreprises et offre des programmes permettant à certains groupes communautaires d'acquérir les compétences requises pour soutenir la concurrence dans le marché d'aujourd'hui.

Plus précisément, en 2006-2007, Industrie Canada a collaboré avec d'autres ministères pour influencer le programme commercial du pays. Il a contribué à veiller à la représentation des intérêts des entreprises canadiennes au sein des tribunes multilatérales comme la ronde actuelle de Doha des négociations commerciales multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que les pourparlers commerciaux régionaux avec l'Association européenne de libre-échange et la Corée du Sud.

Le Ministère a aussi continué d'offrir en 2006-2007 une panoplie de programmes et de services visant à aider les petites et moyennes entreprises (PME) à gérer leur fardeau réglementaire et administratif. Entreprises Canada, service d'information gouvernementale axé sur différents modes de prestation de services qui s'adresse aux entreprises et aux entrepreneurs en démarrage, et PerLE, service en ligne qui simplifie le processus des permis et licences d'affaires, sont deux initiatives qui ont continué d'accroître leur portée et leurs services en 2006-2007. La réaction des clients à ces programmes a été extrêmement favorable.

Industrie Canada reconnaît que les collectivités durables sont mieux en mesure de prospérer. En 2006-2007, il a continué de stimuler le développement des collectivités en faisant des investissements considérables, par l'intermédiaire de FedNord, pour aider le Nord de l'Ontario à participer à l'économie du savoir.

On trouvera à la prochaine section plus de détails sur les mesures prises par Industrie Canada pour favoriser une industrie concurrentielle et des collectivités durables grâce à ses activités de programme. Pour obtenir plus d'information sur les initiatives et programmes mentionnés ci-après, consultez la section 5.2.3.

Quatre activités de programme appuient ce résultat stratégique :

  • Secteur de la politique — Développement économique
  • Secteur des opérations — Développement économique
  • Secteur de l'industrie — Développement économique
  • Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Développement économique

Analyse par activité de programme

2.3.1 Activité de programme : Secteur de la politique — Développement économique

Le Secteur de la politique — Développement économique est responsable de l'élaboration de la politique industrielle et de la politique commerciale internationale.

Activités de sous-programme : Quatre activités de sous-programme et une activité de sous-sous-programme appuient le Secteur de la politique — Développement économique :

  • Affaires internationales et intergouvernementales
  • Direction générale de la politique stratégique
    • Stratégie de développement durable
  • Direction générale de l'analyse de la politique micro-économique
  • Direction générale de la politique de la petite entreprise
Résultat prévu

Élaboration et coordination de politiques-cadres favorisant une industrie concurrentielle et des collectivités durables

Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce à l'indicateur suivant :

Indicateur Progrès en 2006-2007
Progression de la surveillance et de l'élaboration des politiques et des programmes dans le but d'accroître la compétitivité de l'industrie Comme en témoignent les résultats de différents programmes, la surveillance et l'élaboration continues des politiques et des programmes ont été menées à bien.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Élaborer et coordonner les politiques-cadres.

  • Favoriser le développement durable au sein du Ministère et à l'extérieur.

  • Encourager d'autres ministères fédéraux à progresser dans les initiatives commerciales et assurer une coordination à cet égard.

  • Veiller à ce que les investissements proposés par les non-Canadiens présentent des avantages nets pour le pays.

  • Effectuer de la recherche et des analyses pour répondre aux besoins de financement des petites et moyennes entreprises.

  • Diriger le volet prospérité du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité.

Résultats obtenus

Élaboration et coordination des politiques
  • Le Secteur de la politique a fait progresser des programmes à l'appui du mandat conféré au Ministère par la loi. Il faut présenter de manière claire et concise les initiatives découlant de recherches économiques et stratégiques et les propositions émanant des administrateurs des programmes existants. Les propositions doivent démontrer non seulement qu'elles comblent des lacunes, notamment celles créées par un marché en évolution ou des pressions internationales, mais aussi qu'elles y remédient aussi efficacement que possible. Le Secteur de la politique a donné des conseils et une orientation aux partenaires qui élaborent ces propositions et il leur a formulé des recommandations. Certaines propositions ont été examinées, évaluées et prises en compte en vue de leur éventuelle inclusion dans les budgets et les mises à jour financières du gouvernement.

Développement durable
  • Industrie Canada, qui prône le développement durable, a déployé des efforts pour faire connaître les pratiques de durabilité et de responsabilité sociale des entreprises (RSE) au sein de l'industrie, des institutions et des collectivités du pays. Il s'est efforcé d'étoffer l'information sur la RSE et de renforcer la sensibilisation à cet égard en appuyant les activités suivantes : les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et les industries extractives canadiennes dans les pays en développement tenues sous l'égide d'Affaires étrangères et Commerce international Canada; la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie consacrée aux marchés financiers et à la durabilité; et la Conférence nationale sur la responsabilité sociale des entreprises organisée par le Conference Board du Canada. Toutes ces activités ont permis d'améliorer la capacité en matière de connaissances ainsi que la promotion de pratiques et d'outils novateurs à l'appui de la durabilité au sein des industries canadiennes. Ces pratiques peuvent aider les entreprises non seulement à être davantage à l'écoute des besoins sociaux, environnementaux et économiques des collectivités où elles exercent leurs activités, mais aussi à réduire leurs risques d'exploitation et à améliorer la valeur de leur marque commerciale, leur réputation et leur résultat net. En outre, le Secteur de la politique a travaillé à l'intégration des principes de durabilité dans le processus décisionnel du Ministère en donnant une formation et des séminaires de sensibilisation sur le développement durable et en renouvelant l'orientation des évaluations environnementales stratégiques pour les politiques, les plans et les programmes du Ministère.

Politique commerciale
  • Le Secteur de la politique a continué d'élaborer et d'expliquer la position du Ministère sur un large éventail de questions relatives à la politique publique qui touchent Industrie Canada. En 2006-2007, il a appuyé directement le programme du Canada en matière de commerce international par différents moyens :

    • en donnant des conseils stratégiques sur les questions industrielles à Affaires étrangères et Commerce international Canada et à d'autres ministères, notamment le ministère des Finances Canada, Santé Canada, Environnement Canada et Ressources naturelles Canada;

    • en participant à des pourparlers commerciaux en vertu du mandat de la ronde actuelle de Doha des négociations commerciales multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce;

    • en participant aux négociations sur les questions de commerce et d'investissement qui touchent le Ministère et les secteurs industriels canadiens, et ce, sur une base régionale avec des partenaires comme l'Association européenne de libre-échange et sur une base bilatérale dans le contexte des négociations sur le libre-échange avec la Corée du Sud et de celles sur l'investissement avec le Pérou.

  • Par ailleurs, le Secteur de la politique a donné des conseils aux responsables d'Industrie Canada aux fins de l'harmonisation du financement, pour les projets sous le régime de Partenariat technologique Canada et du Mécanisme de financement structuré, avec les règles commerciales internationales, notamment celles prévues dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce.

Examen des investissements
  • En 2006-2007, la Division de l'examen des investissements du Ministère a continué d'administrer la Loi sur Investissement Canada pour s'assurer que les investissements proposés par des non-Canadiens présentent des avantages nets pour le pays. Le ministre de l'Industrie a approuvé 39 demandes par suite des examens menés par la Division. En outre, la Division a effectué 30 examens après mise en oeuvre pour s'assurer que les investisseurs avaient respecté leurs engagements.

Recherche et analyse
  • Le Secteur de la politique a mené différentes recherches en 2006-2007, notamment des études de cas portant sur la R-D et la commercialisation qui ont fait ressortir les difficultés inhérentes aux efforts concertés à l'appui de l'innovation, par exemple pour ce qui est d'attirer du personnel clé, d'obtenir du financement et de prévoir les besoins des clients. Il a aussi fait de la recherche et effectué des analyses auprès des intervenants en ce qui a trait à l'offre de capital de risque au Canada. Ces travaux ont mis en évidence plusieurs difficultés, notamment les barrières fiscales qui empêchent les entreprises canadiennes d'avoir accès aux sources de capital étranger. Ces travaux ont appuyé l'engagement du gouvernement à mettre à jour la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts pour éliminer des obstacles. La recherche, qui a aussi donné une indication de l'ampleur de l'investissement informel canadien, explore les raisons à l'origine de la faiblesse relative du rendement des investissements en capital de risque au Canada.

  • Les responsables du Ministère ont travaillé en étroite collaboration avec la Banque de développement du Canada (BDC) pour s'assurer que ses activités continuent de concorder avec son mandat en matière de politique publique et le programme d'action du gouvernement. Ils ont également dirigé la démarche menée pour commander un rapport indépendant intitulé Analyse des activités et des stratégies de BDC capital de risque, qui évalue la stratégie et les activités de la BDC en matière de capital de risque ainsi que son rôle dans le marché canadien. Comme elle l'a fait par le passé, la Banque continuera de mettre à profit les constats du rapport pour peaufiner ses stratégies concernant ses activités dans le domaine.

  • Le programme de recherche et d'analyse portant sur les problèmes de financement auxquels se heurtent les PME s'est poursuivi en 2006-2007. Cinq rapports de recherche consacrés à différents aspects du financement des PME exportatrices et plusieurs profils de financement ont été établis et distribués aux intervenants du secteur de la petite entreprise. Ces travaux ont aidé Industrie Canada à comprendre les besoins de ces entreprises en matière de financement en montrant que les jeunes PME exportatrices ont plus de difficulté que les entreprises bien établies à obtenir des prêts commerciaux. Cette information est affichée dans le site Web du Programme de recherche sur le financement des PME.

  • Les analyses économiques réalisées par la Direction générale de l'analyse de la politique micro-économique appuient les activités du Secteur de la politique. Les recherches et analyses de cette direction générale contribuent à établir le fonds de connaissances requis pour se doter de politiques micro-économiques judicieuses propres à renforcer la vigueur de l'économie du pays et à assurer aux Canadiens un niveau de vie élevé. En 2006-2007, la Direction générale a tenu plusieurs ateliers et conférences de grande envergure sur diverses questions économiques actuelles et émergentes, notamment la productivité, la mobilité internationale des travailleurs hautement qualifiés et la compétitivité industrielle. Par ailleurs, elle a réalisé ou commandé de nombreuses études sur un éventail de questions micro-économiques. Ces ateliers, conférences et études établissent une assise pour les conseils stratégiques donnés par le Ministère en vue de moderniser les cadres du marché au Canada, à l'appui d'une économie fortement concurrentielle. De surcroît, ces activités aident à diffuser les résultats de la recherche et contribuent à éclairer le débat public sur des questions clés touchant la politique micro-économique telles que la productivité, la commercialisation, l'investissement et l'innovation. Les études et documents de recherche publiés sont affichés dans le site Strategis d'Industrie Canada.

Prospérité
  • En 2006-2007, le gouvernement du Canada a accueilli une réunion ministérielle trilatérale du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP). Ce partenariat lancé en mars 2005 fournit un cadre permettant d'améliorer la compétitivité en Amérique du Nord et de veiller à ce que les citoyens bénéficient de normes rigoureuses en matière de santé, de sécurité et de gestion conjointe de l'environnement. La réunion, qui a eu lieu le 23 février 2007, a facilité les discussions entre les intervenants du Partenariat et a permis de dégager un consensus sur les nouvelles priorités et les prochaines étapes concernant les grandes questions du PSP. Les participants ont élaboré un projet d'ordre du jour en vue du sommet des leaders nord-américains réunissant le premier ministre du Canada et les présidents respectifs des États-Unis et du Mexique, qui a eu lieu sous l'égide du Canada en août 2007.

Secteur de la politique — Développement économique 2006-2007
Dépenses et ressources prévues Total des autorisations selon les Comptes publics Dépenses et ressources réelles
Ressources financières 11,5 millions de dollars 14,0 millions de dollars 12,2 millions de dollars
Ressources humaines 82 ETP - 84 ETP

2.3.2 Activité de programme : Secteur des opérations — Développement économique

Le Secteur des opérations — Développement économique est responsable de l'exécution de programmes et de la transmission de renseignements sur les possibilités d'investissement et les possibilités technologiques à l'intention du milieu des affaires. Il propose, au nom du gouvernement du Canada, un guichet unique multivoies s'adressant aux entreprises et encourage la prestation et la conception de services axés sur la clientèle.

Activités de sous-programme : Neuf activités de sous-programme et trois activités de sous-sous-programme appuient le Secteur des opérations — Développement économique :

  • Programme de financement des petites entreprises du Canada
  • FedNor
    • Programme de développement des collectivités
    • Programme de développement du Nord de l'Ontario
    • Programme de développement de l'Est de l'Ontario
  • Direction générale des stratégies et services sectoriels / Programme d'infrastructures Canada-Ontario
  • Entreprise autochtone Canada (ce programme a été transféré à Affaires indiennes et du Nord Canada en décembre 2006)
  • Application régionale
  • Article 41 de la Loi sur les langues officielles
  • Services aux entreprises : Stratégie et innovation
  • Entreprises Canada — Secrétariat national
  • Étudiants bien branchés

Résultat prévu

Meilleur accès au capital et aux renseignements pour les PME et les collectivités ciblées par les programmes du Secteur des opérations

Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce aux indicateurs suivants :

Indicateurs Progrès en 2006-2007
Nombre de prêts enregistrés auprès du programme FPEC comparativement à l'exercice précédent Prêts enregistrés
2006-2007 : 9 621
2005-2006 : 10 840
2004-2005 : 11 143
Nombre de PME créées ou renforcées par l'entremise de FedNor ou d'Entreprise autochtone Canada comparativement à l'exercice précédent Le Ministère a créé ou renforcé 3 652 PME grâce à FedNor par l'entremise du fonds d'investissement des sociétés d'aide au développement des collectivités, soit 381 PME de plus qu'en 2005-2006.

Entreprise autochtone Canada a été transféré à Affaires indiennes et du Nord Canada le 1er décembre 2006.
Pourcentage de la population de l'Ontario ayant bénéficié des investissements en vertu du Programme d'infrastructures Canada-Ontario 83 p. 100
Pourcentage de communautés de langue officielle en situation minoritaire ayant bénéficié d'investissements en vertu du programme de l'article 41 Selon un rapport produit en 2004-2005, les investissements sont proportionnels au poids démographique des communautés de langue officielle en situation minoritaire; une étude est en cours pour mettre à jour ces résultats.
Augmentation du nombre de PME desservies par les centres de services d'Entreprises Canada (utilisation des services)
  • Les centres ont servi 237 915 clients en utilisant les modes de prestation assistés (c.-à-d., téléphone, visites en personne, courriel, poste et télécopieur), soit une augmentation de 1,1 p. 100 par rapport à 2005-2006
  • Les sites Web du Réseau Entreprises Canada (exception faite de la Colombie-Britannique) ont enregistré 5,5 millions de consultations.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Collaborer avec ses partenaires pour aider à créer un environnement où les collectivités peuvent prendre leur essor et les gens peuvent prospérer dans les régions rurales et le Nord de l'Ontario.

  • Élargir la portée du projet pilote de syndication de contenu d'Entreprises Canada.

  • Aider le gouvernement du Canada à réaliser les objectifs de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie et de l'initiative de réglementation intelligente par l'intermédiaire de PerLE.

  • Assurer une formation sur le commerce électronique et Internet à l'intention des PME.

  • Continuer de fournir des services adaptés aux besoins des femmes d'affaires.

  • Assumer les responsabilités qui incombent à Industrie Canada en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Résultats obtenus

Développement des entreprises et développement communautaire
  • En 2006-2007, FedNor a investi 68 millions de dollars dans des entreprises et des organismes communautaires, ce qui a permis d'obtenir auprès d'autres sources plus de 72 millions de dollars supplémentaires. Ensemble, ces fonds ont stimulé le développement des entreprises et la croissance économique à long terme dans les régions rurales et le Nord de l'Ontario.

  • Afin d'assurer la participation efficace du Nord de l'Ontario à l'économie du savoir, FedNor a investi près de 6,5 millions de dollars en 2006-2007 dans des projets de TIC, entre autres le développement d'applications comme l'enseignement à distance, la télésanté, le commerce électronique et les portails Internet. Ces activités aident les habitants des régions rurales et du Nord de l'Ontario à surmonter les obstacles liés à l'éloignement pour assurer la compétitivité des entreprises et la durabilité des collectivités.

  • FedNor a par ailleurs investi plus de 3,5 millions de dollars par l'intermédiaire de son programme Jeunes stagiaires pour financer 135 stages et permettre ainsi à de jeunes diplômés d'acquérir une précieuse expérience de travail pouvant les mener à un emploi permanent dans le Nord de l'Ontario. Soixante-dix pour cent des stagiaires qui ont trouvé un emploi grâce à ce programme depuis 1998 travaillent encore dans le Nord de l'Ontario, ce qui aide la région à garder en poste et à perfectionner un personnel hautement qualifié et contribue ainsi à la compétitivité des entreprises et à la durabilité des collectivités.

  • Par l'entremise du Programme de développement des collectivités, FedNor a aussi continué d'appuyer un réseau de 61 sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) en Ontario, qui ont aidé les PME en leur fournissant une panoplie de services, notamment des services de planification et de mise en oeuvre stratégiques communautaires ainsi qu'un financement remboursable accordé aux entreprises locales. En 2006-2007, plus de 56 millions de dollars ont été investis en vertu de prêts accordés par les SADC à des entreprises des régions rurales, ce qui a permis d'obtenir auprès d'autres sources plus de 101 millions de dollars supplémentaires et ainsi aidé à créer ou à maintenir 3 652 emplois.

  • FedNor a aussi administré le Programme de développement de l'Est de l'Ontario, qui stimule le développement socio-économique en milieu rural dans la région. En 2006-2007, 10 millions de dollars ont été investis par l'intermédiaire des 15 SADC de la région dans cinq domaines prioritaires : développement des entreprises et développement communautaire, perfectionnement des compétences, accès au capital, possibilité d'attirer et de retenir des jeunes, et progrès technologiques. Ces investissements ont contribué à renforcer les capacités locales de développement et à créer les conditions nécessaires pour accroître les débouchés commerciaux et les possibilités d'emploi.

Aide aux entreprises canadiennes
  • Le Ministère a modifié les règlements du Programme de financement des petites entreprises du Canada à la lumière des commentaires des intervenants. Le but était de réduire le fardeau administratif imposé aux prêteurs et d'harmoniser le Programme avec les pratiques actuelles d'octroi des prêts. Un programme de recherche a aussi été mis en oeuvre pour amorcer les préparatifs en vue de l'examen détaillé prévu par la loi en 2009. Par ailleurs, un examen du Projet pilote de location-acquisition a révélé que l'on peut répondre sur le marché à la grande majorité des besoins des petites entreprises canadiennes en la matière sans aide gouvernementale. Par suite de l'examen, Industrie Canada a décidé de ne pas prolonger le Projet pilote et de ne pas faire de la location-acquisition un volet permanent du Programme.

  • Entreprises Canada, service d'information gouvernementale multivoies qui s'adresse aux entrepreneurs et aux entreprises en démarrage, a continué d'offrir à ses clients des services et des renseignements clés par leur mode de prestation préféré. Il a mis en oeuvre des procédures de conception et de développement centrées sur la clientèle pour améliorer sur une base continue l'ensemble de son information et de ses applications en ligne, ce qui est un principe clé de la stratégie de prestation des services. Entreprises Canada, dont le site Web a enregistré 5,5 millions de consultations en 2006-2007, a traité environ 237 915 communications par téléphone, en personne ou par courriel avec des entrepreneurs canadiens au cours de cet exercice, soit une augmentation de 1,1 p. 100 par rapport à l'exercice précédent.

  • Entreprises Canada a réalisé son premier sondage national sur la satisfaction de la clientèle englobant les 13 centres de services à la grandeur du pays. Les résultats ont montré que les clients sont très satisfaits des services : 83 p. 100 des clients se sont dits satisfaits de la qualité des services en général et 91 p. 100 n'avaient éprouvé de problème à l'égard d'aucun des aspects du service. Le sondage confirme qu'Entreprises Canada favorise le développement des entreprises et qu'il répond aux défis particuliers auxquels se heurtent les PME ainsi qu'aux possibilités qui s'offrent à elles.

  • En 2006-2007, Entreprises Canada a aussi créé cinq nouveaux partenariats pilotes sur la syndication du contenu et accru l'ampleur du contenu. Il a ainsi amélioré la portée de son information et de ses services et les a rendus accessibles à un plus large éventail d'entreprises d'une manière rentable, en fournissant de l'information utile directement aux sites Web des partenaires.

  • Un partenariat réunissant Entreprises Canada, le Centre de services aux entreprises Canada-Ontario et le Réseau pour femmes entrepreneures a reçu une médaille d'or à la Foire de la qualité dans le secteur public de Toronto. Ce prix soulignait la communication d'information axée sur les clients et assurée de façon très efficace et à moindre coût, grâce à la syndication, directement d'Entreprises Canada au nouveau site Web du Réseau pour femmes entrepreneures.

  • En 2006-2007, PerLE, qui simplifie l'accès à l'ensemble des procédures relatives aux permis et aux licences pour les entrepreneurs, les gouvernements et d'autres fournisseurs de services aux entreprises, a poursuivi son expansion. Le service, maintenant offert dans 5 provinces et 20 municipalités, est de plus en plus reconnu et a remporté plusieurs prix prestigieux, notamment le prix d'excellence diamant et le prix or du meilleur produit dans le cadre du Concours de l'informatique et de la productivité pour l'avenir, qui souligne l'excellence en matière de technologie de l'information et de mise en oeuvre novatrice.

Étudiants bien branchés
  • L'exercice 2006-2007 a marqué le 10e anniversaire du programme Étudiants bien branchés, qui a franchi le cap des 200 000 clients ayant reçu une formation. Au cours des dix dernières années, plus de 6 400 jeunes ont acquis, en participant à Étudiants bien branchés, une précieuse expérience de travail et une connaissance directe des défis de l'entrepreneuriat auxquels se heurtent les PME et des possibilités qui s'offrent à elles. En 2006-2007, le programme Étudiants bien branchés a donné une formation sur le commerce électronique et Internet à plus de 16 600 clients, excédant ainsi de plus de 10 p. 100 l'objectif fixé.

Évaluation environnementale
  • Industrie Canada a continué d'assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale en effectuant l'examen préalable de 158 projets et en déclenchant l'étude approfondie de 4 projets du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario et du Programme d'infrastructures Canada-Ontario.

Services pour les femmes entrepreneures
  • Grâce au Réseau pour femmes entrepreneures, un programme d'Industrie Canada offert par l'intermédiaire du Centre de services aux entreprises Canada-Ontario, les entrepreneures de cette province ont accès à l'information et aux services d'affaires. Le Réseau, qui ne cesse d'améliorer l'information affichée dans son site Web, a vu son achalandage passer de 7 646 visites et 6 256 visiteurs uniques en 2005-2006 à 53 757 visites et 48 113 visiteurs uniques en 2006-2007. De plus, en misant sur les ressources existantes et en collaborant avec ses partenaires locaux, il a tenu 10 activités d'apprentissage dans l'ensemble de la province et a participé à 28 foires commerciales et activités de réseautage. Les commentaires reçus des organismes hôtes et des participants sont extrêmement favorables.

Autres réalisations

  • En 2006-2007, les bureaux régionaux ont fourni une aide en matière de logistique et d'information pour plus de 95 activités et annonces faisant intervenir le ministre, le secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme), d'autres ministres fédéraux et des cadres supérieurs du Ministère. En 2006, ces bureaux ont aussi apporté un appui sur place à une série de tables rondes ministérielles tenues dans toutes les régions du pays avec de hauts représentants du milieu de la recherche, de l'industrie, des syndicats et de l'éducation pour examiner des questions de commercialisation et de prospérité ainsi qu'une stratégie sur les sciences et la technologie.

Secteur des opérations — Développement économique 2006-2007
Dépenses et ressources prévues Total des autorisations selon les Comptes publics Dépenses et ressources réelles
Ressources financières 349,4 millions de dollars 353,1 millions de dollars 352,8 millions de dollars
Ressources humaines 465 ETP - 328 ETP

2.3.3 Activité de programme : Secteur de l'industrie — Développement économique

Pour favoriser une croissance économique soutenue et assurer aux Canadiens une excellente qualité de vie à l'avenir, le Secteur de l'industrie a dirigé plusieurs initiatives qui aident les entreprises canadiennes à progresser dans la chaîne de valeur en devenant plus concurrentielles au pays et dans le monde. En 2006-2007, il a pris plusieurs mesures pour améliorer la souplesse des entreprises canadiennes et accroître leur part du marché mondial.

Activités de sous-programme : Sept activités de sous-programme et quatre activités de sous-sous-programme appuient le Secteur de l'industrie — Développement économique :

  • Direction générale des industries de la fabrication
    • Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement
  • Direction générale de l'énergie et des industries environnementales
    • Stratégie sur la qualité de l'air transfrontalier
  • Direction générale des industries de services
    • Initiative de l'industrie de la langue
  • Direction générale de l'aérospatiale, de la défense et de la marine
    • Mécanisme de financement structuré
  • Direction générale des sciences de la vie
  • Direction générale de l'analyse industrielle et des services sectoriels
  • Direction générale de l'automobile et des matériaux industriels

Résultat prévu

Plus grand nombre d'entreprises concurrentielles sur les marchés internationaux

Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce aux indicateurs suivants :

Indicateurs Progrès en 2006-2007
Valeur monétaire des exportations
  • 525,6 milliards de dollars
  • croissance de 1,1 p. 100
Nombre d'entreprises canadiennes présentes sur les marchés d'exportation par rapport à toutes les entreprises exploitées au Canada
  • 2,00 p. 100 des entreprises canadiennes ont exporté des biens matériels en 2005, soit une augmentation par rapport au taux de 1,96 p. 100 en 2004
Valeur monétaire des investissements (au pays et à l'étranger)
  • Investissement direct canadien à l'étranger :
    • 523,3 milliards de dollars
    • croissance de 13,8 p. 100
  • Investissement direct étranger au Canada :
    • 448,9 milliards de dollars
    • croissance de 10,1 p. 100

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Faire fond sur plusieurs initiatives pour mieux comprendre les nouvelles tendances concernant les chaînes de valeur mondiales ainsi que leurs répercussions économiques pour le Canada et continuer à faire en sorte que les initiatives stratégiques reflètent les réalités des chaînes d'approvisionnement mondiales d'aujourd'hui.

  • Continuer à évaluer les initiatives portant sur la politique commerciale, afin de déterminer les défis auxquels les entreprises canadiennes peuvent se heurter et les possibilités qui peuvent s'offrir à elles et de renforcer la capacité du Ministère à analyser les questions touchant le commerce dans l'industrie.

  • Faire progresser la stratégie de mise en oeuvre de la réglementation intelligente et diriger un programme de recherche stratégique et d'analyse factuelle des initiatives en matière de réglementation, afin de promouvoir l'efficience de la réglementation.

  • Continuer à renforcer la position des entreprises canadiennes sur les marchés étrangers.

Résultats obtenus

Chaînes de valeur mondiales
  • Le Secteur de l'industrie a accru son expertise en matière de chaînes de valeur mondiales grâce à des initiatives de recherche économique et stratégique, comme le projet sur la faisabilité du Groupe de données pour la recherche sur les politiques et l'initiative des principaux indicateurs de rendement pour la logistique et la gestion de ces chaînes de valeur, les études de cas sectorielles dans différentes industries (automobile et vêtement) ainsi que l'analyse de paramètres appropriés pour évaluer la participation du Canada aux chaînes de valeur mondiales.

  • Le Secteur a également commencé à mettre en évidence les répercussions stratégiques des chaînes de valeur mondiales grâce à différents dossiers d'analyse et à élaborer une stratégie d'information pour mobiliser d'autres ministères et intervenants. Il représente par ailleurs le ministère de l'Industrie lors des réunions de comités et de groupes de travail de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Commerce
  • Pour faire progresser le programme du Canada en matière de politique commerciale, le Secteur de l'industrie a contribué aux négociations sur les accords de libre-échange en fournissant des conseils d'experts et une analyse sectorielle dans plusieurs domaines (produits pharmaceutiques et appareils médicaux, produits du bois, construction navale et automobile).

  • Le Secteur a par ailleurs stimulé le flux d'échanges commerciaux et d'investissement qui profitent aux entreprises canadiennes en participant à des programmes de missions nationales et internationales et en diffusant des outils de commercialisation et de l'information. Parmi ses principales initiatives, mentionnons plusieurs grands salons commerciaux (BIO 2006, Interbuild, AMERICANA 2007 et Maintenance, réparation et révision des aéronefs) ainsi que des missions de promotion commerciale pour les entreprises canadiennes de matériel forestier respectueux de l'environnement et celles des industries du textile et de l'aérospatiale.

  • Le Secteur de l'industrie a permis aux entreprises canadiennes de maintenir ou même d'intensifier leur présence sur le marché, d'avoir accès à de nouveaux marchés, de nouer des liens importants, de trouver des clients éventuels et des possibilités d'alliances stratégiques et de rechercher des investissements. Des représentants d'Industrie Canada ont participé à plusieurs conférences de premier plan, notamment AMERICANA 2007 — principale conférence internationale sur l'environnement tenue tous les deux ans, qui a eu lieu au Canada — et BIO 2006. La participation du Ministère à ces activités et conférences lui a permis de mettre en évidence les organisations canadiennes, de nouer des liens avec des représentants clés dans des industries importantes et de promouvoir l'investissement et le développement commercial au Canada. Le Secteur a aussi collaboré avec d'autres ministères pour élaborer une stratégie sur le commerce et l'investissement dans l'industrie automobile, et il a fourni une analyse économique à l'appui de l'élaboration du Programme de réglementation de la qualité de l'air.

Réglementation intelligente
  • Depuis 2004-2005, le Secteur de l'industrie contribue à la stratégie de mise en oeuvre de la réglementation intelligente, qui a pour objet de renforcer le rendement du Canada en matière de réglementation et d'établir une culture d'amélioration continue dans la gestion de la réglementation au sein de tous les ordres de gouvernement. Le Secteur de l'industrie a fait progresser cette stratégie en fournissant des recherches et des analyses qui ont aidé le gouvernement à mieux comprendre les répercussions sectorielles de la réglementation, notamment en coprésidant la table thématique interministérielle sur l'innovation, la productivité et le contexte d'affaires.

  • Le Secteur a également mené une étude pour déterminer les principaux écarts entre la réglementation du Canada et celle des États-Unis dans des secteurs prioritaires, ce qui a enrichi notre fonds de connaissance et aidé à déterminer les priorités en vue d'une recherche et d'une analyse de la réglementation sectorielles plus approfondies. En outre, le Secteur de l'industrie a commencé à apporter des améliorations au système fédéral de réglementation en travaillant en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'élaboration d'un guide qui aidera les organismes de réglementation à analyser les répercussions des nouvelles dispositions réglementaires proposées sur les entreprises et les industries canadiennes.

  • En 2006-2007, la stratégie de mise en oeuvre de la réglementation intelligente a été remplacée par un plan d'action pour la mise en oeuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation.

SourceCAN
  • SourceCAN est un portail électronique protégé qui donne accès au cybermarché mondial. Cet outil relevant du Secteur de l'industrie jumelle, d'une part, les entreprises canadiennes et leurs produits et services et, d'autre part, les débouchés affichés chaque jour par 48 entreprises et administrations publiques canadiennes et étrangères. En 2006-2007, SourceCAN a été informé d'environ 850 000 occasions de soumissions et a généré 7,6 millions de jumelages. Pour obtenir plus d'information sur SourceCAN, consultez le site Web de SourceCan.

Autres réalisations

Industrie touristique
  • En décembre 2006, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ont approuvé le cadre de la Stratégie nationale en matière de tourisme, qui encourage une intensification de la collaboration sur les questions qui nuisent à la compétitivité de l'industrie canadienne du tourisme. Dans le contexte de ce cadre, les administrations fédérale, provinciales et territoriales ont décidé de centrer les efforts sur six domaines prioritaires dans lesquels elles peuvent collaborer pour favoriser l'essor de l'industrie : passages frontaliers, infrastructure de transport, développement de produits, perfectionnement des ressources humaines, information et statistiques touristiques et marketing touristique.

  • En outre, le Secteur de l'industrie a conclu un protocole d'entente avec la Commission canadienne du tourisme pour aider cette dernière à harmoniser ses activités avec la politique et les objectifs du gouvernement, tant au pays qu'à l'étranger.

Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité
  • Le Secteur de l'industrie a participé à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'initiatives au sein du Groupe de travail sur les produits manufacturés et la compétitivité sectorielle et régionale du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP).

  • Le Secteur s'est efforcé de renforcer la compétitivité sectorielle du Canada en mettant à profit son expertise sectorielle et stratégique à l'appui du Partenariat et en élaborant le Cadre de coopération réglementaire avec les coresponsables de différents ministères fédéraux. Une stratégie trilatérale sur l'acier et une stratégie en vue de faire échec à la contrefaçon et au piratage figurent au nombre des autres initiatives importantes menées sous l'égide du Groupe de travail.

Programmes spéciaux
  • Le Secteur de l'industrie a géré quelques interventions ciblées par lesquelles le gouvernement fédéral cherchait à encourager certaines industries canadiennes à devenir plus concurrentielles en dépit des pressions internationales particulièrement intenses, en investissant dans les immobilisations, l'équipement et les compétences.

  • À titre d'exemple de ces interventions, mentionnons le Mécanisme de financement structuré, qui a stimulé l'activité économique dans le secteur canadien de la construction navale et maritime industrielle, ainsi que le Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement. Par ailleurs, le volet Efficacité de la production de textiles du Programme des textiles canadiens (CANtex) a aidé les fabricants de textiles du pays à améliorer leurs productivité et à réorienter leurs activités de manière à produire des produits à plus forte valeur ajoutée destinés à des créneaux particuliers.

Secteur de l'industrie — Développement économique 2006-2007
Dépenses et ressources prévues Total des autorisations selon les Comptes publics Dépenses et ressources réelles
Ressources financières 95,5 millions de dollars 73,3 millions de dollars 68,4 millions de dollars
Ressources humaines 257 ETP - 246 ETP

2.3.4 Activité de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Développement économique

Le Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications (STIT) — Développement économique favorise le développement économique en veillant à ce que les Canadiens, les collectivités et les entreprises aient accès à une infrastructure de TIC moderne et fiable et acquièrent les compétences nécessaires pour participer pleinement à l'économie numérique. Il renforce l'entrepreneuriat et l'apprentissage continu en favorisant le développement d'applications et de technologies habilitantes de pointe. Enfin, le Secteur appuie le développement d'une industrie des TIC concurrentielle au Canada.

Activités de sous-programme : Deux activités de sous-programme et trois activités de sous-sous-programme appuient le Secteur du STIT — Développement économique :

  • Direction générale des technologies de l'information et des communications
  • Direction générale des applications de l'autoroute de l'information
    • Programme pilote sur les services à large bande pour le développement rural et du Nord
    • Francommunautés virtuelles
    • Initiative nationale de satellite

Résultats prévus

Permettre aux Canadiens et aux collectivités de surmonter les obstacles à l'accès et à l'utilisation de l'infrastructure moderne des TIC

Faire en sorte que les entreprises canadiennes du secteur des TIC soient bien placées pour connaître une croissance sur le marché mondial

Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ces résultats, en partie, grâce aux indicateurs suivants :

Indicateurs Progrès en 2006-2007
Nombre de Canadiens et de collectivités ayant accès aux TIC et les utilisant D'après l'enquête biennale de 2005 sur l'utilisation d'Internet au Canada, 68 p. 100 des Canadiens utilisaient Internet (58 p. 100 dans les régions rurales et les petites villes).
Degré de sensibilisation au sujet des possibilités, des lacunes et des obstacles à la croissance du secteur des TIC Pour assurer une analyse sectorielle permanente, Industrie Canada a produit des rapports statistiques sur le rendement du secteur des TIC ainsi que des documents d'information sur d'autres questions cruciales et nouvelles tendances, notamment le personnel hautement qualifié, la recherche-développement, le transfert de propriété intellectuelle, la recherche scientifique et le développement expérimental, les sciences et la technologie ainsi que l'investissement et le commerce.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

  • Veiller à ce que les Canadiens aient accès aux TIC et à une infrastructure moderne en la matière.

  • Effectuer les analyses économiques cruciales aux fins de l'établissement des priorités et de la prise de décisions pour le secteur des TIC.

Résultats obtenus

Accès aux technologies de l'information et des communications (TIC)
  • En 2006-2007, Industrie Canada a obtenu des crédits supplémentaires pour continuer d'appuyer différents programmes, comme le Programme d'accès communautaire et Ordinateurs pour les écoles, qui ont joué un rôle primordial en améliorant l'accès des Canadiens aux TIC et à une infrastructure moderne en la matière.

  • En 2006-2007, le Programme d'accès communautaire a financé environ 4 000 sites publics d'accès à Internet, répartis dans l'ensemble des provinces et des territoires.

  • Le programme Ordinateurs pour les écoles d'Industrie Canada a permis de remettre à neuf et de distribuer environ 800 000 ordinateurs, dont près de 86 000 en 2006-2007. Le système de remise à neuf conçu à cette fin est reconnu au Canada et ailleurs dans le monde en qualité de pratique exemplaire favorisant le développement durable.

  • Des programmes d'Industrie Canada comme le Programme pilote sur les services à large bande pour le développement rural et du Nord et l'Initiative nationale de satellite ont aidé à offrir des services Internet haute vitesse dans des collectivités rurales ou éloignées. Le Programme pilote a permis de brancher 875 collectivités (14 p. 100 des collectivités canadiennes), dont 540 en 2006-2007.

  • L'Initiative nationale de satellite d'Industrie Canada a par ailleurs aidé à offrir des services à large bande à 91 collectivités, dont 51 ont reçu ces services en 2006-2007.

  • Le Ministère a également continué de mettre en oeuvre le programme Francommunautés virtuelles grâce au financement offert en vertu du Plan d'action pour les langues officielles. Ce programme encourage l'utilisation des TIC dans les collectivités francophones et acadiennes du pays en investissant dans des projets propres à accroître le contenu, les applications et les services en français dans Internet. Entre 2005 et 2007, il a appuyé 35 projets qui avaient été évalués et recommandés par le comité consultatif national du programme et approuvés par Industrie Canada. Comme il s'agit de projets pluriannuels, on ne peut distinguer les données se rapportant à l'exercice 2006-2007.

Analyse économique
  • En 2006-2007, Industrie Canada a favorisé l'essor d'une industrie canadienne des TIC concurrentielle en publiant plusieurs rapports d'analyse sur ce secteur. Parmi les sujets abordés dans ces rapports, mentionnons le matériel de télécommunications sans fil ainsi que les industries de la télésanté, de la cybersécurité et des cyberjeux (e-gaming). Ces rapports analysent les composantes de l'industrie, son rendement passé et actuel, les tendances technologiques mondiales, les possibilités d'affaires, les points forts du Canada, le contexte et les principaux enjeux actuels en matière de politiques ainsi que les défis actuels et futurs. Le Ministère a par ailleurs favorisé l'essor d'une industrie concurrentielle des TIC en abordant des questions importantes — par exemple, le personnel hautement qualifié, la recherche scientifique et le développement expérimental, le transfert de propriété intellectuelle et la commercialisation — dans les tribunes consacrées aux politiques et en recueillant de l'information dans ces domaines.

Autres réalisations

Le Ministère a également appuyé les efforts déployés par le secteur canadien des TIC pour soutenir la concurrence mondiale en trouvant 533 clients éventuels grâce à la coordination des pavillons du Canada dans le cadre de foires commerciales internationales et en organisant 31 visites d'entreprises axées sur des investissements ciblés. Ces activités contribuent à la croissance soutenue du secteur canadien des TIC et stimulent par le fait même la croissance économique et la création d'emplois pour les Canadiens.

Secteur du STIT — Développement économique 2006-2007
Dépenses et ressources prévues Total des autorisations selon les Comptes publics Dépenses et ressources réelles
Ressources financières 76,0 millions de dollars 81,5 millions de dollars 76,9 millions de dollars
Ressources humaines 165 ETP - 146 ETP


Section 3 : Renseignements supplémentaires

3.1 Tableaux financiers récapitulatifs

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

(en millions de dollars)* Dépenses réelles2
2004-2005
Dépenses réelles
2005-2006
2006-2007
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles

Un marché équitable, efficace et concurrentiel
Secteur de la politique — Marché 7,2 9,3 9,0 7,4 6,2
Secteur des opérations — Marché 110,2 87,2 87,0 87,5 86,5
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Marché 73,4 60,2 59,9 68,9 67,0
Secteur de l'agent principal de l'information — Marché1 0,6
Bureau de la consommation 5,6 5,6 5,6 6,0 5,9
Bureau de la concurrence 55,7 45,3 48,1 49,3 42,1
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada3 (27,6) (7,7) (7,7) 88,7 (28,5)
 
Total partiel 225,2 199,9 201,9 307,8 179,3
Une économie innovatrice
Secteur de la politique — S-T et innovation 42,2 10,5 46,2 11,5 10,6
Secteur de l'industrie — S-T et innovation 172,5 19,5 19,4 5,0 4,9
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications —
S-T et innovation
20,8 2,9 2,9 25,4 24,1
Centre de recherches sur les communications Canada 56,5 44,4 44,1 54,7 50,6
Partenariat technologique Canada 473,7 418,0 510,0 459,8 409,9
 
Total partiel 765,7 495,4 622,7 556,5 500,1
Industrie concurrentielle et collectivités durables
Secteur de la politique — Développement économique 27,2 11,5 11,5 14,0 12,2
Secteur des opérations — Développement économique 377,4 347,7 349,4 353,1 352,8
Secteur de l'industrie — Développement économique 83,0 83,9 95,5 73,3 68,4
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Développement économique 119,6 59,3 76,0 81,5 76,9
Secteur de l'agent principal de l'information — Développement économique1 18,9
 
Total partiel 626,2 502,4 532,3 522,0 510,3

Budget principal des dépenses 1 376,6 1 617,0 1 197,6 1 356,9 1 386,3 1 189,7
Dépenses non budgétaires du budget
principal des dépenses
    0,8 0,8 2,8

Total 1 376,6 1 617,0 1 198,4 1 357,7 1 389,0 1 189,7

  Moins : revenus non disponibles (599,1) (485,4)   (575,6)   (522,3)
  Plus : coût des services reçus à titre gracieux 77,9 79,8   79,7   84,8

Coût net pour le Ministère 855,4 1 211,4 1 198,4 861,7 1 389,0 752,3

Équivalents temps plein 5 739 5 683 s.o. 6 104 s.o. 5 521

* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.
Note 1 : Étant donné que le Secteur de l'agent principal de l'information a cessé d'exister à partir de 2006-2007, les données ont été fournies pour 2005-2006 seulement.
Note 2 : Aucune ventilation n'est disponible pour l'exercice 2004-2005. Les résultats stratégiques et l'Architecture des activités de programme ont été introduits dans le système financier d'Industrie Canada en 2005-2006.
Note 3 : Les détails pour le Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada sont présentés au tableau 7.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme
2006-2007 (en millions de dollars)*
Activité de programme par résultat stratégique Budgétaire Plus : non budgétaire Total
Fonctionnement Immobilisations Subventions Contributions et autres paiements de transfert Total : dépenses budgétaires brutes Moins : revenus disponibles Total : dépenses budgétaires nettes Prêts, investisse-ments et avances
Un marché équitable, efficace et concurrentiel                  
Secteur de la politique — Marché                  
Budget principal des dépenses 8,7 0,1 0,6 9,3 9,3 9,3
Dépenses prévues 8,4 0,1 0,6 9,0 9,0 9,0
Total des autorisations 6,7 0,1 0,6 7,4 7,4 7,4
Dépenses réelles 5,8 0,1 0,3 6,2 6,2 6,2
Secteur des opérations — Marché                  
Budget principal des dépenses 125,6 2,0 127,6 (40,5) 87,2 87,2
Dépenses prévues 125,4 2,0 127,4 (40,5) 87,0 87,0
Total des autorisations 124,9 3,0 127,9 (40,5) 87,5 87,5
Dépenses réelles 124,7 2,7 127,4 (40.,5) 86,5 86,5
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Marché                  
Budget principal des dépenses 51,4 1,9 6,9 60,2 60,2 60,2
Dépenses prévues 51,1 1,9 6,9 59,9 59,9 59,9
Total des autorisations 53,6 8,4 6,9 68,9 68,9 68,9
Dépenses réelles 52,5 8,3 6,2 67,0 67,0 67,0
Bureau de la consommation                  
Budget principal des dépenses 3,8 0,1 1,7 5,6 5,6 5,6
Dépenses prévues 3,8 0,1 1,7 5,6 5,6 5,6
Total des autorisations 4,2 0,1 1,7 6,0 6,0 6,0
Dépenses réelles 4,1 0,1 1,7 5,9 5,9 5,9
Bureau de la concurrence                  
Budget principal des dépenses 55,4 0,4 55,8 (10,5) 45,3 45,3
Dépenses prévues 58,2 0,4 58,6 (10,5) 48,1 48,1
Total des autorisations 56,7 3,1 59,8 (10,5) 49,3 49,3
Dépenses réelles 49,8 2,9 52,6 (10,5) 42,1 42,1
Office de la propriété intellectuelle du Canada                  
Budget principal des dépenses 126,0 126,0 (133,7) (7,7) (7,7)
Dépenses prévues 126,0 126,0 (133,7) (7,7) (7,7)
Total des autorisations 222,5 222,5 (133,7) 88,7 88,7
Dépenses réelles 120,0 120,0 (148,5) (28,5) (28,5)
Total partiel — Marché                  
Budget principal des dépenses 370,9 4,5 7,4 1,7 384,5 (184,7) 199,9 199,9
Dépenses prévues 372,9 4,5 7,4 1,7 386,5 (184,7) 201,9 201,9
Total des autorisations 468,5 14,8 7,4 1,7 492,5 (184,7) 307,8 307,8
Dépenses réelles 357,0 14,0 6,5 1,7 379,1 (199,9) 179,3 179,3
Une économie innovatrice                  
Secteur de la politique — S-T et innovation                  
Budget principal des dépenses 10,4 0,1 10,5 10,5 10,5
Dépenses prévues 16,0 0,1 30,1 46,2 46,2 46,2
Total des autorisations 11,4 0,1 11,5 11,5 11,5
Dépenses réelles 10,5 0,1 10,6 10,6 10,6
Secteur de l'industrie — S-T et innovation                  
Budget principal des dépenses 19,5 0,1 19,5 19,5 19,5
Dépenses prévues 19,4 0,1 19,4 19,4 19,4
Total des autorisations 4,9 0,1 5,0 5,0 5,0
Dépenses réelles 4,9 0,1 5,0 5,0 5,0
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — S-T et innovation                  
Budget principal des dépenses 2,9 2,9 2,9 2,9
Dépenses prévues 2,9 2,9 2,9 2,9
Total des autorisations 1,4 24,0 25,4 25,4 25,4
Dépenses réelles 0,1 24,0 24,1 24,1 24,1
Centre de recherches sur les communications Canada                  
Budget principal des dépenses 50,1 3,0 53,1 (8,7) 44,4 44,4
Dépenses prévues 49,8 3,0 52,8 (8,7) 44,1 44,1
Total des autorisations 54,2 9,2 63,4 (8,7) 54,7 54,7
Dépenses réelles 51,3 8,2 59,5 (8,9) 50,6 50,6
Partenariat technologique Canada                  
Budget principal des dépenses 42,2 2,4 373,5 418,0 418,0 418,0
Dépenses prévues 40,5 2,4 467,2 510,0 510,0 510,0
Total des autorisations 64,6 3,8 391,4 459,8 459,8 459,8
Dépenses réelles 64,3 3,4 342,2 409,9 409,9 409,9
Total partiel — S-T et innovation                  
Budget principal 125,1 5,5 - 373,5 504,0 (8,7) 495,4 495,4
Dépenses prévues 128,6 5,5 - 497,3 631,3 (8,7) 622,7 622,7
Total des autorisations 136,6 13,2 24,0 391,4 565,2 (8,7) 556,5 556,5
Dépenses réelles 131,0 11,8 24,0 342,2 509,1 (8,9) 500,2 500,2
Industrie concurrentielle et collectivités durables                  
Secteur de la politique — Développement économique                  
Budget principal des dépenses 11,4 0,1 11,5 11,5 11,5
Dépenses prévues 11,4 0,1 11,5 11,5 11,5
Total des autorisations 13,8 0,1 0,0 14,0 14,0 14,0
Dépenses réelles 12,1 0,1 0,0 12,2 12,2 12,2
Secteur des opérations — Développement économique                  
Budget principal des dépenses 85,2 2,1 260,4 347,7 347,7 347,7
Dépenses prévues 86,8 2,1 260,5 349,4 349,4 349,4
Total des autorisations 89,1 3,0 261,0 353,1 353,1 353,1
Dépenses réelles 88,9 2,9 261,0 352,8 352,8 352,8
Secteur de l'industrie — Développement économique                  
Budget principal des dépenses 41,0 0,5 42,4 83,9 83,9 0,8 84,7
Dépenses prévues 40,6 0,5 54,4 95,5 95,5 0,8 96,3
Total des autorisations 51,0 0,8 21,5 73,3 73,3 2,8 76,1
Dépenses réelles 50,1 0,7 17,5 68,4 68,4 68,4
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Développement économique                  
Budget principal des dépenses 33,9 0,2 25,2 59,3 59,3 59,3
Dépenses prévues 35,0 0,2 40,8 76,0 76,0 76,0
Total des autorisations 22,2 0,3 59,1 81,5 81,5 81,5
Dépenses réelles 19,6 0,2 57,1 76,9 76,9 76,9
Total partiel — Développement économique                  
Budget principal 171,5 2,9 328,0 502,4 502,4 0,8 503,2
Dépenses prévues 173,8 2,9 355,7 532,3 532,3 0,8 533,1
Total des autorisations 176,1 4,2 0,0 341,6 522,0 522,0 2,8 524,7
Dépenses réelles 170,7 4,0 0,0 335,5 510,3 510,3 510,3
Total                  
Budget principal des dépenses 667,5 12,9 7,4 703,1 1 390,9 (193,4) 1 197,6 0,8 1 198,4
Dépenses prévues 675,3 12,9 7,4 854,6 1 550,2 (193,4) 1 356,9 0,8 1 357,7
Total des autorisations 781,2 32,3 31,5 734,6 1 579,6 (193,4) 1 386,3 2,8 1 389,0
Dépenses réelles 658,7 29,9 30,5 679,5 1 398,5 (208,8) 1 189,7 1 189,7

* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

2006-2007 (en millions de dollars)*
Poste voté ou législatif Libellé tronqué du poste voté ou législatif Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles

1 Dépenses de fonctionnement 420,9 428,7 436,7 416,1
5 Dépenses en capital 12,9 12,9 32,3 29,9
10 Subventions et contributions 607,1 758,6 682,2 626,1
(L) Ministre de l'Industrie — traitement et allocation pour automobile 0,1 0,1 0,1 0,1
(L) Paiements d'assurance en vertu du Programme d'expansion des entreprises et garanties en vertu du Programme du développement industriel et régional 10,0 10,0
(L) Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada1 (7,7) (7,7) 88,7 (28,5)
(L) Obligations contractées en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) 4,0 4,0 2,5 2,5
(L) Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) 89,5 89,5 81,3 81,3
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 60,8 60,8 57,9 57,9
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de la Couronne 0,5 0,2
(L) Remboursements de montants portés aux recettes d'exercices antérieurs 0,5 0,5
(L) Montants adjugés par la cour 3,6 3,6
(L) Pertes sur les opérations de change
(L) Garanties de prêt conformément au paragraphe 14(1) de la Loi sur le ministère de l'Industrie
(L) Conseil des académies canadiennes
(L) Subvention à Génome Canada
(L) Subvention à Precarn Incorporated
(L) Subvention à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs
 
  Total budgétaire 1 197,6 1 356,9 1 386,3 1 189,7
L15 Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 0,3 0,3 0,3
L20 Prêts conformément à l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 0,5 0,5 0,5
L97b Avances aux bureaux régionaux et aux employés travaillant à l'étranger. Loi no1 de 1970 portant affectation de crédits. Plafond de 1 950 000 $ (net) 2,0
 
  Total non-budgétaire 0,8 0,8 2,8

  Total pour le Ministère 1 198,4 1 357,7 1 389,0 1 189,7

* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.
Note 1 : Les détails pour le Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada sont présentés au tableau 7.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en millions de dollars)* 2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 53,3
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), sauf pour les fonds renouvelables. 25,6
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada 0,6
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada 5,3

Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 84,8

* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.

Tableau 5 : Prêts, investissements et avances (non budgétaires)

(en millions de dollars) Dépenses réelles
2004-2005
Dépenses réelles
2005-2006
2006-2007
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles

Industrie concurrentielle et collectivités durables  
Secteur de l'industrie — Développement économique  
Paiement conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 0,3 0,3 0,3
Prêts conformément à l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 0,5 0,5 0,5
Secteur des opérations — Développement économique  
Avances aux bureaux régionaux et aux employés travaillant à l'étranger. Loi no1 de 1970 portant affectation de crédits. Plafond de 1 950 000 $ (net) 2,0

Total 0,8 0,8 2,8


 

Tableau 6 : Sources des revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles
(en millions de dollars)* Revenus réels 2004-2005 Revenus réels 2005-2006 2006-2007
Budget principal des dépenses Revenus prévus Total des autorisations Revenus réels

Un marché équitable, efficace et concurrentiel  
Secteur des opérations — Marché  
  Supervision des procédures de faillite et d'insolvabilité 30,9 31,9 31,9 31,9 31,9 32,3
  Réglementation sur les sociétés 7,5 7,9 8,6 8,6 8,6 8,6
Bureau de la concurrence  
  Droit et politique de la concurrence 10,5 10,4 10,5 10,5 10,5 10,5
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) 127,2 137,3 133,7 133,7 133,7 148,5
 
Total partiel 176,1 187,5 184,7 184,7 184,7 199,9
Une économie innovatrice  
Centre de recherches sur les communications Canada  
  Recherche sur les communications 7,9 8,4 8,7 8,7 8,7 8,9
 
Total partiel 7,9 8,4 8,7 8,7 8,7 8,9

Total des revenus disponibles 184,0 195,9 193,4 193,4 193,4 208,8



Revenus non disponibles
(en millions de dollars)* Revenus réels
2004-2005
Revenus réels
2005-2006
2006-2007
Budget principal des dépenses Revenus prévus Total des autorisations Revenus réels

Un marché équitable, efficace et concurrentiel  
Secteur des opérations — Marché  
  Supervision des procédures de faillite et d'insolvabilité 1,0 1,0 3,3 3,3 3,3 2,7
  Réglementation sur les sociétés
(y compris NUANS)
0,7 1,6 1,9 1,9 1,9 3,2
  Réglementation des mesures commerciales 1,9 1,6 1,8 1,8 1,8 1,2
  Remboursements des années antérieures, intérêts et divers 27,7 26,7 24,6
Bureau de la concurrence — Marché  
  Amendes 8,5 8,1 6,6
  Réglementation en matière d'étiquetage et de publicité à l'intention des consommateurs 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1
  Remboursements des années antérieures, intérêts et divers 2,2 4,3
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Marché** 385,8 205,6 371,4 371,4 371,4 205,0
 
Total partiel 425,7 247,0 378,5 378,5 378,5 247,7
Une économie innovatrice  
Centre de recherches sur les communications Canada  
  Recherche sur les communications 1,2 1,5 1,5 1,5 1,5 3,0
Partenariat technologique Canada — Organisme de service spécial  
  Rentrées de fonds des contributions remboursables 37,3 79,9 76,7 76,7 76,7 92,0
  Remboursement des années antérieures, intérêts et divers 11,3 22,9
 
Total partiel 38,5 92,8 78,2 78,2 78,2 117,9
Industrie concurrentielle et collectivités durables  
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Développement économique 2,1 1,9
Secteur des opérations — Développement économique  
  Frais de service en vertu de la LPPE
et de la LFPEC
55,7 59,3 59,9 59,9 59,9 60,0
  Rentrées de fonds des contributions remboursables 20,3 11,4 11,4 11,4 7,9
  Revenus de placements 15,2 18,2 14,8 14,8 14,8 21,1
  Remboursement des années antérieures, intérêts et divers 3,0 16,0
Secteur de l'industrie — Développement économique  
  Rentrées de fonds des contributions remboursables 64,0 32,9 32,8 32,8 32,8 40,1
  Remboursement des années antérieures, intérêts et divers 9,9 9,7
 
Total partiel 134,9 145,7 118,9 118,9 118,9 156,7

Total des revenus non disponibles 599,1 485,4 575,6 575,6 575,6 522,3


Total des revenus disponibles et non disponibles 783,1 681,4 769,0 769,0 769,0 731,1

* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.
** Les revenus réels pour 2005-2006 et 2006-2007 n'incluent pas la portion de revenu reporté réalisée dans l'année courante. Les revenus prévus incluent 171,1 millions de dollars liés à l'amortissement des revenus de frais de licence reçus les années précédentes.

Tableau 7 : Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada

État des opérations
(en millions de dollars)* Dépenses réelles
2004-2005
Dépenses réelles
2005-2006
2006-2007
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles

Revenus disponibles 115,6 124,7 129,3 129,3 129,3 138,3

Dépenses  
Fonctionnement :  
  Salaires et avantages sociaux 68,7 75,1 87,5 87,5 87,5 81,5
  Dépréciation 15,7 14,8 15,1 15,1 15,1 13,4
  Réparations et entretien 1,1 1,2 1,1 1,1 1,1 1,1
  Services administratifs et de soutien 16,0 17,5 21,0 21,0 21,0 23,5
  Services publics, matériel et fournitures 8,6 9,2 10,9 10,9 10,9 10,2
  Marketing
  Intérêts
 
Total des dépenses 110,1 117,8 135,6 135,6 135,6 129,7
 
Excédent (déficit) partiel 5,5 6,9 (6,3) (6,3) (6,3) 8,6
  Assistance d'immobilisation reportée 6,4 6,4 6,4 6,4 6,4 6,4

Excédent (déficit) 11,9 13,3 0,1 0,1 0,1 15,0



État de la situation financière
(en millions de dollars)* Dépenses réelles
2004-2005
Dépenses réelles
2005-2006
2006-2007
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles

Excédent (déficit) 11,9 13,3 0,1 0,1 0,1 15,0

Ajouter les postes hors trésorerie :  
  Dépréciation/amortissement 15,7 14,8 15,1 15,1 15,1 13,4
  Assistance d'immobilisation reportée (6,4) (6,4) (6,4) (6,4) (6,4) (6,4)
Activités de placement :  
  Acquisition de biens amortissables (2,9) (7,6) (6,0) (6,0) (6,0) (4,5)
  Changement des actifs et des passifs à court et à long terme 13,9 13,5 4,9 4,9 4,9 11,0

Excédent de trésorerie (besoin) 32,2 27,6 7,7 7,7 7,7 28,5



Utilisation prévue des autorisations
(en millions de dollars)* Dépenses réelles
2004-2005
Dépenses réelles
2005-2006
2006-2007
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles

Autorisation 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0
Réduction :  
  Solde au 1er avril 74,8 107,2 122,8 122,8 122,8 134,8
  Crédit 5 du CT 0,2 0,3
  Rajustement de l'autorisation non employée par l'intermédiaire du budget supplémentaire des dépenses « B »           0,4
  Rajustement du Crédit 5 du CT — années antérieures           (1,8)
  Compression des dépenses en vertu du budget de 2006           (50,0)
  Excédent prévu (réduction) 32,2 27,6 7,7 7,7 7,7 28,5
 
  107,2 134,8 130,5 130,5 130,5 112,2

Solde prévu au 31 mars 112,2 139,8 135,5 135,5 135,5 117,2

* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.

Tableau 8 : Besoins en ressources par direction générale ou secteur

2006-2007
Organisation

(en millions de dollars)*
Un marché équitable, efficace et concurrentiel Une économie innovatrice Industrie concurrentielle et collectivités durables Total

Secteur de la politique
Budget principal des dépenses 9,3 10,5 11,5 31,3
Dépenses prévues 9,0 46,2 11,5 66,7
Total des autorisations 7,4 11,5 14,0 32,9
Dépenses réelles 6,2 10,6 12,2 29,0
Secteur des opérations
Budget principal des dépenses 87,2 347,7 434,9
Dépenses prévues 87,0 349,4 436,4
Total des autorisations 87,5 353,1 440,5
Dépenses réelles 86,5 352,8 439,3
Secteur de l'industrie
Budget principal des dépenses 19,5 84,7 104,2
Dépenses prévues 19,4 96,3 115,7
Total des autorisations 5,0 76,1 81,1
Dépenses réelles 4,9 68,4 73,3
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications
Budget principal des dépenses 60,2 2,9 59,3 122,4
Dépenses prévues 59,9 2,9 76,0 138,8
Total des autorisations 68,9 25,4 81,5 175,9
Dépenses réelles 67,0 24,1 76,9 167,9
Centre de recherches sur les communications Canada
Budget principal des dépenses 44,4 44,4
Dépenses prévues 44,1 44,1
Total des autorisations 54,7 54,7
Dépenses réelles 50,6 50,6
Partenariat technologique Canada
Budget principal des dépenses 418,0 418,0
Dépenses prévues 510,0 510,0
Total des autorisations 459,8 459,8
Dépenses réelles 409,9 409,9
Bureau de la consommation
Budget principal des dépenses 5,6 5,6
Dépenses prévues 5,6 5,6
Total des autorisations 6,0 6,0
Dépenses réelles 5,9 5,9
Bureau de la concurrence
Budget principal des dépenses 45,3 45,3
Dépenses prévues 48,1 48,1
Total des autorisations 49,3 49,3
Dépenses réelles 42,1 42,1
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Budget principal des dépenses (7,7) (7,7)
Dépenses prévues (7,7) (7,7)
Total des autorisations 88,7 88,7
Dépenses réelles (28,5) (28,5)
Total pour le Ministère
Budget principal des dépenses 199,9 495,3 503,2 1 198,4
Dépenses prévues 201,9 622,6 533,2 1 357,7
Total des autorisations 307,8 556,5 524,8 1 389,0
Dépenses réelles 179,3 500,1 510,3 1 189,7

* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.

 

3.2 Frais d'utilisation

Pour obtenir de l'information supplémentaire sur les normes de service liées aux frais d'utilisation, consultez le site du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Loi sur les frais d'utilisation
        2006-2007
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de service* Résultats en ce qui concerne le rendement*
Frais de demande d'accès à l'information Service réglementaire Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels 1983 3 3 1 611 Cadre en cours d'élaboration par le Secrétariat du Conseil du Trésor Conformité aux normes de service dans 95 p. 100 des cas
Total       3 3 1 611    
Années de planification
Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2007-2008 2008-2009 2009-2010
3 3 3 1 862 1 862 1 862
B. Autres renseignements
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) stipule que toutes les demandes officielles doivent s'accompagner d'un droit de 5 $ payable au Receveur général du Canada. Tous les frais prévus et perçus en vertu de la LAI sont versés au Trésor.

Tous les frais perçus et visés par une exonération en vertu de la LAI doivent être indiqués dans le rapport annuel du Ministère concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels déposé au Parlement.

Les chiffres correspondent à l'affectation pour l'administration du droit à l'information et de la protection des renseignements personnels.

* D'après l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Programme de financement des petites entreprises du Canada

Loi sur les frais d'utilisation
        2006-2007
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de service* Résultats en ce qui concerne le rendement*
LFPEC

Prêts (droits d'enregistrement et frais d'administration)

Contrats de location-acquisition (droits d'enregistrement et frais d'administration)
Service réglementaire Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) Les frais ont été établis pour la LFPEC en avril 1999 et pour le projet pilote de location-acquisition en avril 2002 LFPEC : 58 300 LFPEC : 57 550 4 070 Les normes de service qui suivent ont été établies :

Deux jours ou moins pour enregistrer les prêts ou les contrats de location-acquisition

Vingt jours ou moins pour traiter les demandes de remboursement
Les résultats suivants ont été obtenus :

La norme de deux jours ou moins pour enregistrer les prêts ou les contrats de location-acquisition a été respectée dans 100 p. 100 des cas

Le temps requis pour traiter une demande de remboursement en 2006-2007 a été de 13 jours en moyenne

La norme de 20 jours ou moins pour traiter les demandes de remboursement a été respectée dans 80 p. 100 des cas
LPPE

Frais d'administration
Service réglementaire services Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) Des frais d'administration de 1,25 p. 100 ont été fixés en 1995 LPPE : 1 600 LPPE : 1 582 La norme de service qui suit a été établie :

Vingt jours ou moins pour traiter les demandes de remboursement
Les résultats suivants ont été obtenus :

Le temps requis pour traiter une demande de remboursement en 2006-2007 a été de 13 jours en moyenne

La norme de 20 jours ou moins pour traiter les demandes de remboursement a été respectée dans 80 p. 100 des cas
Total       59 900 59 132 4 070    
Années de planification
Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2007-2008 2008-2009 2009-2010
59 300 58 460 58 000 5 304 5 154 5 099
B. Autres renseignements
Les chiffres sur le « coût total » représentent ce qu'il en coûte à la Direction du Programme de financement des petites entreprises du Canada pour administrer les programmes en vertu de la LFPEC et en vertu de la LPPE. Ne sont pas incluses dans les « coût total » les dépenses au titre des paiements effectués aux institutions financières en vertu des réclamations résultant de prêts ou de contrats de location-acquisition qui n'ont pas été honorés. Ces dépenses sont incluses dans les tableaux financiers relatifs aux programmes de paiements de transfert.

* D'après l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Loi sur les frais d'utilisation
        2006-2007
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de service* Résultats en ce qui concerne le rendement*
Des droits sont facturés pour les services qui sont fournis par une autorité de réglementation Service réglementaire

L'OPIC accorde ou enregistre la propriété pour cinq types de propriété intellectuelle : les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés.
Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur les brevets

Loi sur les marques de commerce

Loi sur le droit d'auteur

Loi sur les dessins industriels

Loi sur les topographies de circuits intégrés

Loi sur le ministère de l'Industrie
1er janvier 2004 Brevets :
99 107
Brevets :
108 165
123 272 Traitement de 80 p. 100 des demandes de brevet comportant une demande d'examen en moins de 27 mois 77 p. 100 des demandes de brevet comportant une demande d'examen ont été traitées en moins de 27 mois
Marques de commerce :
26 443
Marques de commerce :
26 394
Traitement des demandes dans les six mois de la date de dépôt au début de 2006-2007 et en moins de quatre mois à la fin de 2006-2007 Demandes traitées dans les 5,5 mois de la date de dépôt
Dessins industriels :
2 681
Dessins industriels :
2 375
Traitement des demandes dans les 13 mois suivant la réception de la demande Demandes traitées dans un délai de 11,1 mois à partir de la réception de la demande
Droits d'auteur :
550
Droits d'auteur :
591
Traitement des demandes dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la réception de la demande Demandes traitées dans un délai de 2,3 jours ouvrables à partir de la réception de la demande
Renseignements :
567
Renseignements :
686
Pourcentage de sensibilisation et d'utilisation accrues de la propriété intellectuelle (segment des PME) 36 p. 100 des interlocuteurs connaissent la propriété intellectuelle (niveau de référence)
Total       129 348 138 211 123 272    
Années de planification
Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2007-2008 2008-2009 2009-2010
139 683 146 048 149 306 133 519 142 796 149 306
B. Date des dernières modifications
Les dernières modifications au barème de frais sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004.
C. Autres renseignements
Les délais de traitement pour l'examen des demandes de marque de commerce n'ont pas été à la hauteur des attentes en raison d'un taux d'attrition fort élevé inattendu en 2006-2007. Le recrutement de nouveaux examinateurs des demandes de marque de commerce rétablira la situation.

* D'après l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Bureau de la concurrence

Loi sur les frais d'utilisation
        2006-2007
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de service* Résultats en ce qui concerne le rendement*
Demandes regroupées d'avis de fusion et de certificats de décision préalable Service réglementaire Loi sur le ministère de l'Industrie

Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service
1er avril 2003 1 682 2 200 5 612 Transaction non complexe : 14 jours

Transaction complexe : 10 semaines

Transaction très complexe : 5 mois
94,5 p, 100



90,9 p, 100



66,7 p, 100
Avis de fusion Service réglementaire 861 1 150 11 224 Transaction non complexe : 14 jours

Transaction complexe : 10 semaines

Transaction très complexe : 5 mois
94,5 p, 100



90,9 p, 100



66,7 p, 100
Demandes de certificat de décision préalable Autres produits et services 8 307 10 625 1 870
Opinions écrites : le commissaire peut fournir des opinions exécutoires sur la pratique commerciale proposée Autres produits et services 53 81 412 Les normes de service varient de deux à dix semaines pour différents articles de la Loi sur la concurrence 77,3 p, 100
Numéro d'identification CA : fournir un numéro CA pour les étiquettes de vêtements Autres produits et services Loi sur le ministère de l'Industrie Novembre 1997 97 118 177 Il n'y a pas de norme de service pour ce service La plupart des demandes obtiennent une réponse immédiate
Total       11 000 14 174 19 296    
Années de planification
Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2007-2008 2008-2009 2009-2010
13 125 13 125 13 125 21 365 21 365 21 365

* D'après l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Corporations Canada

Loi sur les frais d'utilisation
        2006-2007
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de service* Résultats en ce qui concerne le rendement*
Corporations Canada propose plusieurs produits, notamment : enregistre-ment des statuts constitutifs, lettres patentes, enregistre-ment des statuts de prorogation, enregistre-ment de la déclaration de renonciation à dissolution, enregistre-ment de la déclaration annuelle, recherche de noms Service réglemen-taire Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), Loi sur les corporations canadiennes (LCC),
Loi canadienne sur les coopératives (LCcoop)
Aucune activité en 2006-2007

Les consultations les plus récentes remontent à 2000-2001, lorsque Corporations Canada a réduit les frais de constitution en société et les frais d'enregistre- ment de la déclaration annuelle
Demandes de constitution en société en vertu de la LCSA :
4 300
Demandes de constitution en société en vertu de la LCSA :
4 457
12 874 Internet :  
Les demandes de constitution en société en vertu de la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées avant 17 h HNE

91,5 p. 100 des demandes de constitution en société en vertu de la LCSA reçues par voie électronique ont été traitées dans le respect de la norme
En personne :  
Les clients qui se présentent à l'administration centrale entre 8 h 20 et 14 h 30 sont servis sur place en une heure.

100 p. 100 des demandes (constitutions en société en vertu de la LCSA et mises à jour) ont été traitées dans le respect de la norme
Lots :  
Les lots de cinq statuts ou plus sont traités le même jour s'ils sont reçus avant 8 h

100 p. 100 des demandes ont été traitées dans le respect de la norme
Demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC
195
Demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC
232
Les demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC sont traitées dans un délai de 20 jours ouvrables 100 p. 100 des demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC reçues par la poste ont été traitées dans le respect de la norme
Dépôts de déclarations annuelles en vertu de la LCSA
3 500
Dépôts de déclarations annuelles en vertu de la LCSA
4 000
Les déclarations annuelles, en application de la LCSA sont traitées et affichées dans le site Web de Corporations Canada dans un délai de cinq jours ouvrables 99 p. 100 des déclarations annuelles reçues par la poste ont été affichées dans le site Web de Corporations Canada dans le respect de la norme
Dépôt d'un sommaire annuel en vertu de la LCC
390
Dépôt d'un sommaire annuel en vertu de la LCC
336
Les sommaires annuels à déposer conformément à la LCC sont traités et affichés sur le site Web de Corporations Canada dans un délai de 20 jours ouvrables 99 p. 100 des sommaires annuels reçus par la poste ont été affichés dans le site Web de Corporations Canada dans le respect de la norme
Demandes de modification des statuts conformément à la LCSA
1 135
Demandes de modification des statuts conformément à la LCSA
1 523
Les demandes de modification des statuts en application de la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées avant 17 h HNE 94,3 p. 100 des demandes de modification des statuts en application de la LCSA reçues par voie électronique ont été traitées dans le respect de la norme
Autres services (reconstitution, certificat, photocopies)
980
Autres services (reconstitution, certificat, photocopies)
1 233
Les normes de service sont publiées dans le site Web de Corporations Canada.  
Total       10 500 11 784 12 874    
Années de planification
Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2007-2008 2008-2009 2009-2010
10 500 10 500 10 500 12 823 12 366 12 366

* D'après l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Mesures Canada

Loi sur les frais d'utilisation
        2006-2007
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de service* Résultats en ce qui concerne le rendement*
Certification des étalons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure Service réglemen-taire Loi sur les poids et mesures 1993 260 262 1 024 Délivrance du certificat d'étalonnage dans les 60 jours civils Conformité à la norme, en moyenne, dans 95 p. 100 des cas
Publication de l'avis d'approbation dans les 90 jours civils si l'instrument ou l'appareil est conforme aux exigences Conformité à la norme, en moyenne, dans 85 p. 100 des cas
Inspection des instruments et appareils de mesure Service réglementaire Loi sur les poids et mesures 1993 900 638 2 495 Inspection effectuée dans les dix jours civils suivant la réception d'une demande Conformité à la norme, en moyenne, dans 80 p. 100 des cas
Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d'électricité et de gaz naturel Service réglementaire Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz 1995 160 161 630 Délivrance du certificat d'étalonnage dans les 60 jours civils Conformité à la norme, en moyenne, dans 95 p. 100 des cas
Publication de l'avis d'approbation dans les 90 jours civils si l'appareil est conforme aux exigences Conformité à la norme, en moyenne, dans 80 p. 100 des cas
Inspection des compteurs d'électricité et de gaz Service réglementaire Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz 1995 200 87 203 Inspection effectuée dans les dix jours civils suivant la réception d'une demande Cible de rendement atteinte dans 80 p. 100 des cas
Accréditation pour l'électricité et le gaz Service réglementaire Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz 1995 110 77 179 Accréditation accordée dans le mois suivant une vérification montrant que le demandeur satisfait à toutes les exigences Cible de rendement toujours atteinte
Total       1 630 1 225 4 530    
Années de planification
Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2007-2008 2008-2009 2009-2010
Certification des étalons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure
260 260 260 1 016 1 016 1 016
Inspection des instruments et appareils de mesure
900 900 900 3 519 3 519 3 519
Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d'électricité et de gaz naturel
160 160 160 625 625 625
Inspection des compteurs d'électricité et de gaz
200 200 200 782 782 782
Accréditation pour l'électricité et le gaz
110 110 110 431 431 431
Total : 1 630 Total : 1 630 Total : 1 630 Total : 6 373 Total : 6 373 Total : 6 373

* D'après l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Bureau du surintendant des faillites

Loi sur les frais d'utilisation
        2006-2007
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total
(en milliers de dollars)
Normes de service* Résultats en ce qui concerne le rendement*
Droits d'enregistrement Service réglementaire Loi sur la faillite et l'insolvabilité et règles connexes 2001 9 268 9 336 13 281 Enregistrement des nouveaux dossiers en deux jours, dans 90 p. 100 des cas 99,9 p. 100 des dossiers ont été enregistrés dans le respect de la norme
Prélèvement du surintendant Service réglementaire Loi sur la faillite et l'insolvabilité et règles connexes 2001 22 479 21 923 31 188 Émission des lettres de commentaires dans les 21 jours ouvrables suivant la réception du Bilan, dans 90 p. 100 des cas 92,7 p. 100 des lettres de commentaires ont été émises dans le respect de la norme
Frais pour la recherche de noms Service réglementaire Loi sur la faillite et l'insolvabilité et règles connexes 2001 2 450 2 758 3 923 Réponse aux demandes par télécopieur dans les 24 heures 99,9 p. 100 des demandes par télécopieur ont obtenu une réponse dans le respect de la norme
Droits de licence des syndics Service réglementaire Loi sur la faillite et l'insolvabilité et règles connexes 2001 970 1 011 1 438 Pas de norme

Les syndics acquittent des droits annuels pour conserver leur licence, laquelle est révoquée en cas de non paiement
s.o.
Total       35 167 35 027 49 830    
Années de planification
Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2007-2008 2008-2009 2009-2010
Droits d'enregistrement
9 190 9 292 9 497 12 996 13 071 13 181
Prélèvement du surintendant
21 784 21 864 22 132 30 806 30 759 30 719
Frais pour la recherche de noms
2 751 2 751 2 751 3 890 3 870 3 818
Droits de licence des syndics
1 000 1 000 1 000 1 414 1 407 1 388
Total: 34 725 Total: 34 907 Total: 35 380 Total: 49 107 Total: 49 107 Total: 49 107

* D'après l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Gestion du spectre

Loi sur les frais d'utilisation
        2006-2007
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification Revenus prévus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de service* Résultats en ce qui concerne le rendement*
Licences radio Service réglemen-taire Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur la radiocommu-nication

Loi sur le ministère de l'Industrie
Licences radio : 2 000 205 000 217 472 98 171    
1. Service mobile terrestre

a) Prédéterminé (paramètres fixes)
1a) Délai de traitement de trois semaines (15 jours ouvrables) par transaction 1a) Conformité à la norme de traitement de trois semaines, dans 98,1 p. 100 des cas
b) Non prédéterminé (nécessitant une assignation de fréquences et une étude de compatibilité électromagné-tique) 1b) Délai de traitement de sept semaines (35 jours ouvrables) par transaction 1b) Conformité à la norme traitement de sept semaines, dans 96,2 p. 100 des cas
2. Service fixe 2. Délai de traitement de quatre semaines (20 jours ouvrables) par transaction 2. Conformité à la norme de traitement de quatre semaines, dans 93,6 p. 100 des cas
3. Service satellitaire 3. Délai de traitement de neuf semaines (45 jours ouvrables) par transaction 3. Conformité à la norme de traitement de neuf semaines, dans 99,1 p. 100 des cas
Approbation du matériel radio et terminal Service réglemen-taire Loi sur la gestion des finances publiques Le barème de droits a été modifié le 21 janvier 1998 1 000 1 537 2 351 De trois à cinq semaines Conformité à la norme de traitement de douze jours civils en moyenne, de 35 jours au maximum, dans 85 p. 100 des cas
Total       206 000 219 009 100 521    
Années de planification
Revenus prévus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2007-2008 2008-2009 2009-2010
Licences radio
210 000 210 000 210 000 93 447 93 447 93 447
Approbation du matériel radio et terminal
1 150 570 530 1 784 890 828
Total : 211 150 Total : 210 570 Total : 210 530 Total : 95 231 Total : 94 337 Total : 94 275

* D'après l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

3.3 Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations

Réponse à la vérificatrice générale du Canada (y compris à la commissaire à l'environnement et au développement durable)
Commissaire à l'environnement et au développement durable — Pétitions

Le processus de pétition en matière d'environnement permet à la population canadienne de porter à l'attention des ministres fédéraux, par voie officielle, leurs questions et préoccupations concernant l'environnement et le développement durable et d'obtenir une réponse dans les meilleurs délais.

Ce processus a été créé à l'issue d'une modification de la Loi sur le vérificateur général en 1995. Le commissaire à l'environnement et au développement durable assure la gestion du processus de pétition pour le compte du vérificateur général du Canada et supervise les réponses données en veillant à ce que les ministres fédéraux répondent bien aux questions et aux préoccupations soulevées par les Canadiens.

En 2006-2007, le ministre de l'Industrie a répondu aux pétitions suivantes :

Pétition no 167 — Loi sur les carburants de remplacement
Pétition no 170 — Les Amis de la Terre
Pétition no 171 — Bio Vectra, Targeted Biopharmaceutical Solutions
Pétition no 172 — Évaluation du degré d'exposition des quartiers résidentiels et analyse des risques
Pétition no 174 — Stations de base pour la téléphonie cellulaire et Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

 

Vérifications ou évaluations internes
Direction générale de la vérification et de l'évaluation

Grâce à ses services professionnels de vérification et d'évaluation interne et au soutien qu'ils procurent au Comité de vérification et d'évaluation, la Direction générale de la vérification et de l'évaluation renforce les bonnes pratiques d'intendance et la qualité du processus décisionnel, et fournit des garanties au sous-ministre et au sous-ministre délégué. La Direction générale contribue également à faire d'Industrie Canada une organisation apprenante et appuie par ailleurs l'amélioration continue des activités ministérielles.

Les vérifications et évaluations qui suivent ont été approuvées par le Comité de vérification d'évaluation du Ministère en 2006-2007 :

Vérifications

Vérification du Cadre de contrôle de gestion, Programme du spectre et des télécommunications

Vérification des marchés à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada

Vérification des contrôles financiers ministériels

Vérification de la gestion des systèmes de bâtiment — Centre de recherches sur les communications Canada

Vérification de l'Initiative des villes durables

Vérification de la planification de la continuité des activités

Vérification du Programme des adhérents pionniers de l'hydrogène

Évaluations

Évaluation formative du Fonds de développement de l'Est de l'Ontario (FDEO) de FedNor

Évaluation sommative du Fonds de développement économique du Nord de l'Ontario (FDENO)

Évaluation sommative du Programme de la Stratégie canadienne en matière de biotechnologie

Évaluation formative du programme Étudiants bien branchés

Évaluation mi-parcours de la Stratégie de développement durable d'Industrie Canada 2003-2006 (SDD III)

Évaluation formative du Plan d'action 2004-2008 d'Industrie Canada (Article 41) et du Développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (DECLO)

Évaluation formative de l'Initiative de l'industrie de la langue

Évaluation de l'Initiative des villes durables


 

3.4 Stratégie de développement durable

Détails concernant la Stratégie de développement durable d'Industrie Canada
1. Quels sont les principaux buts et objectifs, et quelles sont les finalités à long terme de la SDD? En décembre 2006, Industrie Canada a déposé sa quatrième stratégie de développement durable pour 2006-2009 (SDD IV). Cette stratégie appuie une économie concurrentielle et vise à faire du Ministère un chef de file dans le soutien des technologies et des pratiques de développement durable au profit des entreprises et des consommateurs. Pour atteindre ces objectifs, la SDD IV vise trois résultats stratégiques : technologies et commercialisation axées sur la durabilité; outils, pratiques, recherche et sensibilisation liés à la durabilité; pratiques et activités axées sur la durabilité à Industrie Canada. Les résultats stratégiques représentent les retombées à long terme, pour les intervenants, qui peuvent découler de la mise en oeuvre de la Stratégie de développement durable du Ministère.
2. Comment vos principaux buts et objectifs ainsi que les finalités à long terme concourent-ils aux résultats stratégiques du Ministère? Les résultats stratégiques de la SDD IV sont harmonisés avec les résultats stratégiques du Ministère. Celui-ci s'est engagé à mettre en place un marché équitable, efficace et concurrentiel qui contribue à la création d'un climat d'affaires solide, propre à encourager les investissements dans la R-D et l'esprit d'entreprise. Le résultat stratégique de la SDD IV intitulé « Outils, pratiques, recherche et sensibilisation liés à la durabilité » concourt à la mise en oeuvre de stratégies propices à l'exploitation durable des entreprises et s'attachant à réduire le risque, à gérer les passifs, à améliorer la productivité et à répondre aux besoins des consommateurs en matière de produits et de services durables.

Le Ministère s'est engagé à promouvoir une économie innovatrice qui stimule le progrès scientifique et technologique et fait en sorte que les découvertes faites au Canada contribuent à la qualité de vie de la population du pays. Le résultat stratégique de la SDD IV intitulé « Technologies et commercialisation axées sur la durabilité » soutient l'investissement dans la production et la commercialisation de connaissances, à l'appui du développement de technologies environnementales et habilitantes.

Le ministre s'est engagé à appuyer la mise en place d'une industrie concurrentielle et de collectivités durables, ce qui favorise l'investissement et le développement des entreprises, la croissance à long terme et le développement durable. Le résultat stratégique de la SDD IV intitulé « Outils, pratiques, recherche et sensibilisation liés à la durabilité » favorise l'adoption d'outils de renforcement de la durabilité et de perfectionnement des procédés des entreprises, à l'appui du développement durable. Il fait suite à une demande accrue de produits et services plus durables de la part des consommateurs.

Le troisième résultat stratégique de la SDD IV, « Pratiques et activités axées sur la durabilité à Industrie Canada », contribue à la fonction de gestion ministérielle d'Industrie Canada en faisant la promotion de systèmes et de procédés de gestion axés sur la durabilité, de programmes d'écologisation des activités, ainsi que d'initiatives de formation et de renforcement des capacités.
3. Quelles sont les finalités pour la période du rapport? La SDD IV est un plan panministériel de trois ans pour progresser dans la voie du développement durable. Le travail est réparti en fonction d'un plan d'action comportant 26 éléments à mener à bien de manière soutenue tout au long de la période de trois ans (2006-2009), afin d'atteindre les résultats prévus. Chacun des trois résultats stratégiques a une finalité particulière. La première finalité est de travailler en partenariat avec l'industrie et d'autres intervenants pour accroître le développement, la commercialisation, l'adoption et la diffusion de technologies énergétiques et environnementales, et de biotechnologies. D'ici décembre 2009, Industrie Canada aura mené à bien neuf éléments liés à cette finalité. La deuxième finalité vise à travailler en partenariat avec l'industrie, les consommateurs et d'autres en vue de convaincre les entreprises, les industries et les institutions d'opter pour des pratiques de développement durable et de responsabilité sociale, et de sensibiliser davantage les consommateurs aux enjeux du développement durable. D'ici décembre 2009, onze éléments auront été menés à bien à l'appui de la deuxième finalité. La troisième finalité est de renforcer la capacité des systèmes de gestion d'Industrie Canada en favorisant la mise en oeuvre d'activités et de pratiques durables, ainsi que l'intégration des principes du développement durable à la planification ministérielle et au cadre de mesure et d'évaluation du rendement. D'ici décembre 2009, six éléments auront été mis en oeuvre.
4. Quels sont les progrès à ce jour? Industrie Canada a réalisé des progrès au cours des dix dernières années à l'appui des finalités définies dans les SDD précédentes et le Ministère a bien l'intention de persévérer dans cette voie au cours de la période visée par la SDD IV. Ces efforts demeureront axés sur le soutien de la compétitivité à long terme par la diffusion d'informations, d'outils et de pratiques à l'industrie et aux consommateurs canadiens. Industrie Canada s'emploiera également à améliorer l'intégration des principes de développement durable à ses cadres de planification, de mesure et d'évaluation du rendement, et à améliorer ses résultats concernant l'écologisation de ses activités.

La SDD IV renferme un plan d'action en 26 éléments qui concourent aux trois résultats stratégiques. Onze directions générales du Ministère sont chargées de la mise en oeuvre de ces éléments. Les points saillants concernant la première période de déclaration (de décembre 2006 au 31 mars 2007) sont comme suit. Bioraffineries : la Direction générale des sciences de la vie a élaboré une carte routière technologique qui met l'accent sur la technologie permettant la fabrication de produits chimiques à valeur ajoutée à partir de matières sous-utilisées par le secteur forestier. Ordinateurs pour les écoles : la Direction générale des applications de l'autoroute de l'information a mentionné que son programme avait détourné de la décharge quelque 1 505 tonnes (soit 1 659 tonnes anglaises) d'UCT par une revalorisation et une remise en service. Écologisation des activités : la Direction générale de la gestion des installations (responsable de la gérance environnementale) a sensibilisé davantage ses employés et fait la promotion de l'écologisation des activités en lançant une rubrique hebdomadaire en ligne intitulée « Pratiques écologiques ». Amélioration des évaluations environnementales stratégiques : la Direction générale de la politique stratégique a remanié son document d'orientation sur les évaluations environnementales stratégiques et a inauguré un site Web accessible au public comprenant une page de déclarations publiques. La direction générale a également organisé un cours de formation sur le développement durable à l'intention de 17 employés du Ministère.
5. Quelles modifications avez vous apportées au besoin? (Pour mieux replacer cette information dans son contexte, analysez comment les leçons apprises ont influencé vos modifications.) La SDD IV renferme 26 éléments qui seront concrétisés au cours des trois années de la Stratégie. Nombre des initiatives permanentes de la SDD ont été modifiées pour tenir compte des changements dans les priorités et les ressources de chaque direction générale ainsi que des points de vue exprimés par les intervenants dans le cadre des consultations. En outre, de nouvelles initiatives ont été élaborées pour tenir compte des questions soulevées par les intervenants et des évaluations des stratégies antérieures. Ces modifications sont présentées par l'intermédiaire du système de surveillance et de rapports du Ministère. De même, des rapports d'étape semestriels sont présentés au Comité de la politique des directeurs généraux ainsi qu'au sous-ministre et les faits saillants sont affichés en ligne. À ce jour, la SDD IV a donné lieu à la présentation d'une série de rapports d'étape.


Section 4 : Autres sujets d'intérêt

4.1 Article 41 de la Loi sur les langues officielles

Le Ministère a établi un cadre stratégique concerté afin d'optimiser la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire aux programmes et aux services fédéraux de développement économique. Ce cadre intègre le Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement. Industrie Canada et les quatre organismes de développement régional ont continué à mettre en oeuvre ce plan en 2006-2007. En outre, les grands travaux de recherche sur les communautés minoritaires se sont poursuivis et les consultations ont abouti à un renforcement des partenariats avec ces communautés.

Au cours de l'exercice écoulé, Industrie Canada a réitéré son engagement à l'égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire en lançant des activités clés. Le Ministère a poursuivi le dialogue de manière soutenue et à divers niveaux pour mieux comprendre les priorités et les difficultés rencontrées par ces communautés. C'est dans cette optique que le réseau de conseillers régionaux et de coordinateurs d'Industrie Canada, qui a pour vocation de travailler exclusivement avec ces communautés, a été renforcé grâce à de nouveaux outils de communication. Parallèlement, Industrie Canada s'est employé à sensibiliser les gestionnaires du Ministère et les leaders des communautés afin qu'ils soient informés des besoins des communautés et de l'évolution du programme. Une évaluation formative a été effectuée. Celle-ci porte sur tous les programmes, activités et projets du Ministère qui ont été menés à l'appui du développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les recommandations découlant de l'évaluation ont été acceptées et sont en cours d'application. Un DVD a été mis au point, à partir des données de Statistique Canada, montrant l'emplacement des communautés de langues officielles en situation minoritaire sur des cartes géographiques interactives, dans tout le pays. Cet outil donnera un portrait statistique plus précis des communautés et aidera le Ministère à déterminer de futures initiatives.

Tout au long de ces activités, de même que dans le cadre d'autres initiatives, Industrie Canada a renforcé les partenariats avec les organismes de développement régional pour assurer une présence concertée au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

4.2 Organigramme d'Industrie Canada

L'organigramme d'Industrie Canada décrit la structure de responsabilisation du Ministère.

Industry Canada’s Organizational Chart
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4.3 Changements organisationnels au sein d'Industrie Canada

L'organigramme du Ministère présenté ci-dessus témoigne de plusieurs changements organisationnels récents, qui sont expliqués ci-après. Il est important de signaler que le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 ne reflète pas la nouvelle structure organisationnelle. Les changements organisationnels sont les suivants :

  • Le Secteur de la politique : On a restructuré l'ancien Secteur de la politique pour créer un groupe plus ciblé, soit le Secteur de la politique stratégique, ainsi que le Secteur sciences et innovation qui mettra davantage l'accent sur la politique d'innovation dans son sens le plus large.

  • Le Secteur des opérations : L'ancien Secteur des opérations a été scindé en deux secteurs distincts, soit le Secteur des services axés sur le marché et les petites entreprises et le Secteur des opérations régionales, par suite d'un remaniement du programme des opérations d'Industrie Canada.

4.4 Changements à l'appareil gouvernemental

En 2006-2007, les changements apportés à l'appareil gouvernemental ont touché Industrie Canada et son portefeuille de la manière suivante :

  • Entreprise autochtone Canada — Entreprise autochtone Canada a été transféré d'Industrie Canada à Affaires indiennes et du Nord Canada en décembre 2006. Étant donné que ce changement s'est produit à la fin de l'exercice, il n'apparaît pas dans le Budget principal des dépenses de 2007-2008. Le transfert apparaîtra toutefois dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2007-2008 ainsi que dans le Budget principal des dépenses de 2008 2009.

  • Conseiller national des sciences  — Le Bureau du conseiller national des sciences a été transféré du Bureau du Conseil privé à Industrie Canada en mai 2006. En raison de la date à laquelle ce transfert est survenu, les ressources humaines et financières associées au Bureau du conseiller national des sciences sont incluses dans les Services ministériels et sont réparties entre tous les programmes et services.

  • Secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) — Le secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) a été nommé le 4 janvier 2007. Il est notamment responsable des relations externes avec les principaux intervenants et les associations de gens d'affaires comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et l'Association de l'industrie touristique du Canada. Le secrétaire d'État est épaulé par Industrie Canada dans ses efforts pour s'attaquer aux grandes priorités se rapportant à la petite entreprise et au tourisme.



Section 5: Information accessible en ligne

5.1 Liste des tableaux accessibles en ligne

5.1.1 Tableau sommaire des priorités par résultat stratégique


Priorités ministérielles Activités de programme Indicateur Résultat en ce qui concerne le rendement
Un marché équitable, efficace et concurrentiel
Continuer de moderniser l'encadrement du marché à l'appui d'une économie très concurrentielle et novatrice, profitable à tous les Canadiens
  • Secteur de la politique — Marché
  • Secteur des opérations — Marché
  • Secteur du STIT — Marché
  • Bureau de la consommation — Marché
  • Bureau de la concurrence — Marché
  • OPIC — Marché
Obstacles à la concurrence En 2003, le Canada occupait le sixième rang parmi les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui concerne les obstacles les moins restrictifs au commerce.

Note : Industrie Canada reconnaît que les sources de données pour cet indicateur ne sont plus pertinentes. De nouveaux indicateurs associés à des sources de données sont en cours d'élaboration.
Capacité de réglementation et d'administration En 2003, le Canada occupait le second rang parmi les pays membres de l'OCDE pour ce qui est de l'appareil réglementaire et administratif le moins contraignant.

Note : Industrie Canada reconnaît que les sources de données pour cet indicateur ne sont plus pertinentes. De nouveaux indicateurs associés à des sources de données sont en cours d'élaboration.
Une économie innovatrice
Veiller à investir stratégiquement les ressources

Appuyer la création et la commercialisation de connaissances
  • Secteur de la politique — S-T et innovation
  • Secteur de l'industrie — S-T et innovation
  • Secteur du STIT — S-T et innovation
  • Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation
  • Partenariat technologique Canada
Dépenses du gouvernement en recherche-développement (R-D) En 2006 2007, les dépenses du gouvernement fédéral consacrées à la R-D se sont élevées à 5,7 milliards de dollars. En 2006, environ 18 p. 100 de la R-D au pays était financée par le gouvernement fédéral.
Dépenses intérieures brutes en R-D (DIRD) en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) En 2006, les dépenses intérieures brutes en R-D ont représenté environ 1,96 p. 100 du PIB.
Collaboration université-industrie en R-D En 2006, le secteur privé a versé environ 899 millions de dollars pour la R-D réalisée par le secteur de l'enseignement supérieur, ce qui représente environ 8,26 p. 100 de la R-D totale des universités.
Investissement dans le capital de risque 1,94 milliard de dollars ont été investis dans 397 entreprises canadiennes.
Industrie concurrentielle et collectivités durables
Appliquer des cadres stratégiques dans les secteurs industriels prioritaires ayant une incidence importante sur l'économie canadienne

Travailler avec les Canadiens afin qu'ils puissent profiter des possibilités économiques, appuyer le développement des entreprises et la croissance à long terme et promouvoir le développement durable
  • Secteur de la politique — Développement économique
  • Secteur des opérations — Développement économique
  • Secteur de l'industrie — Développement économique
  • Secteur du STIT — Développement économique
Investissement dans les machines et le matériel, en pourcentage du PIB Les données de Statistique Canada montrent que l'investissement dans les machines et le matériel au Canada a progressé d'environ 8 p. 100 en 2005 pour atteindre 101,3 millions de dollars (la date de référence pour la valeur réelle est 2005).
Utilisation des technologies de l'information et des communications (TIC) Le Canada est au 10e rang des pays de l'OCDE pour le niveau d'investissement dans les TIC et au 3e rang des pays du G7, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni (la date de référence pour la valeur réelle est 2005).

5.1.2 Renseignements supplémentaires sur les frais d'utilisation (tableau B)

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.3 Progrès accomplis au regard du Plan de réglementation du Ministère

On trouvera des renseignements supplémentaires sur les progrès au regard du Plan de réglementation du Ministère dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.


Gestion du spectre
Règlements Résultats prévus Critères de mesure du rendement Résultats obtenus
Paiement de droits pour des services associés aux appareils de radio et de télécommunications — Introduction de nouveaux droits et abolition des droits actuellement en vigueur pour les services assurés par le Bureau d'homologation et de services techniques d'Industrie Canada. Les nouveaux droits répondront aux besoins du marché des télécommunications puisque les droits actuellement en vigueur n'ont pas changé depuis plus de dix ans et ne sont donc plus adéquats. Approbation du nouveau barème de droits et révocation de l'ancien barème Une proposition a été déposée par le ministre d'Industrie Canada devant la Chambre des communes le 18 septembre 2006 et devant le Sénat le 26 septembre 2006. La proposition était censée être approuvée le 27 octobre 2006, comme le recommandait le Comité permanent des transports et des communications du Sénat. Industrie Canada travaille aux formalités réglementaires qui restent pour assurer l'entrée en vigueur du nouveau barème proposé.
Modifications au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) en vertu de la Loi sur les brevets Grâce à ces modifications, il sera plus facile pour les entreprises pharmaceutiques qui produisent des médicaments génériques de prévoir le moment où elles pourront mettre en marché une version moins coûteuse d'un médicament breveté novateur. Approbation du changement réglementaire par le Cabinet Approbation du changement réglementaire par le Cabinet
Modification réglementaire à l'annexe 1 de la Loi sur les brevets Cette modification ajoute les médicaments de la trithérapie contre le VIH-SIDA à la liste des produits pharmaceutiques brevetés qui peuvent être exportés dans les pays en développement en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments. Approbation du changement réglementaire par le Cabinet Approbation du changement réglementaire par le Cabinet

5.1.4 Renseignements sur les dépenses de projets

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.5 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.6 Subventions conditionnelles (fondations)

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.7 Initiatives horizontales

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.8 États financiers du Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada

Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

Industrie Canada — La présentation fidèle de la situation financière du Fonds au 31 mars 2007Agrandir l’image


Rapport de gestion

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (le «Fonds») tels qu’exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l’exercice précédent.

La responsabilité concernant l’intégrité et l’objectivité des données de ces états financiers, incombe à la gestion du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s’acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d’information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d’avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaissant dans les états financiers.

La gestion des services financiers du Fonds élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect de normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon les règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d’assurer la reddition des comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Le Fonds s’efforce également d’assurer l’objectivité et l’intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d’un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et niveaux d’autorités directoriales soient correctement appliqués au sein de l’organisation.

À la demande du Fonds, les états financiers ont été examinés par des vérificateurs externes, leurs rôles consistant à exprimer une opinion concernant la présentation fidèle de la situation financière du Fonds au 31 mars 2007, ainsi que les résultats de son exploitation et l’évolution de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux principes comptables des fonds renouvelables du gouvernement du Canada énoncés à la note 2 des états financiers.

Approuvé par :


Graham Frost
Directeur de planification corporative, des finances et de l’administration


André Rousseau CGA
Gestionnaire, Finance et Administration


Le 19 juin 2007
date



Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
État de l’autorisation fournie (employée) (non vérifié)
pour l’exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars) 2007
2006
Prévisions Chiffres réels Prévisions Chiffres réels

Bénéfice net 110 $ 14 986 $ 80 $ 13 294 $
Plus : éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds 8 719    5 517    11 003    7 843   
 
Fonds provenant des opérations 8 829    20 503    11 083    21 137   
Moins : éléments nécessitant l’utilisation de fonds
  Acquisitions nettes d’immobilisations 6 000    4 515    8 500    7 571   
  Autres éléments nets d’actifs et de passifs (4 890)    (12 494)    (13 039)    (14 032)   
  Autres éléments —    —    —    —   

Autorisation fournie (employée) 7 719 $ 28 482 $ 15 622 $ 27 598 $




Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
Rapprochement de l’autorité non employée (non vérifié) au 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Solde créditeur (débiteur) de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds (110 844) $ (131 695) $
Virement du Conseil du Trésor crédit 5 (264)    —   
Budgets supplémentaires des dépenses (390)    —   
 
  (111 498)    (131 695)   
Plus : imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars 3 889    4 306   
Moins : montants crédités au compte du crédit après le 31 mars 1 565    1 393   
Autres éléments 3 020    6 018   
 
Autorisation nette fournie à la fin de l’exercice (112 194)    (134 800)   
Limite de l’autorisation 5 000    5 000   

Autorisation non employée reportée 117 194 $ 139 800 $




Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
État de la situation financière au 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Actif
À court terme
  Petite caisse 2    2   
  Débiteurs
    Gouvernement du Canada 861    1 742   
  Tiers 1 565    1 395   
  Revenus non facturés 7 259    6 071   
  Charges payées d’avance 234    222   
 
  9 921    9 432   
Immobilisations (note 3) 17 461    26 368   
Revenus non facturés 998    2 172   
 
  28 380 $ 37 972 $
Passif
À court terme
  Comptes de dépôts 1 884    1 889   
  Créditeurs
  Gouvernement du Canada 1 841    2 797   
  Tiers 6 997    6 692   
  Revenus reportés 37 160    29 498   
 
  47 882    40 876   
Prestations de cessation d’emploi et de congés annuels des employés 8 464    7 035   
Revenus reportés 46 891    44 370   
 
  55 355    51 405   
Assistance d’immobilisation reportée (note 4) 1 595    7 980   
Engagements (note 6)
Éventualités (note 10)
Actif net / Passif net (note 5) (76 452)    (62 289)   
 
  28 380 $ 37 972 $




Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
États des résultats et de l’actif (passif) net
pour l’exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Revenus

138 258 $ 124 722 $
Dépenses
  Salaires et avantages sociaux 81 486    75 058   
  Services professionnels 20 751    15 149   
  Amortissements des immobilisations 13 369    14 777   
  Logement 7 625    6 952   
  Matériels et fournitures 1 921    1 780   
  Information 308    260   
  Communications 879    824   
  Voyages 657    603   
  Fret et courrier 383    309   
  Entretien et réparation 1 140    1 234   
  Formation 910    662   
  Location 175    205   
  Perte sur disposition d’éléments d’actifs 53    —   
 
  129 657    117 813   
Bénéfice net avant l’amortissement de l’assistance d’immobilisation reportée 8 601    6 909   
 
Amortissement de l’assistance d’immobilisation reportée 6 385    6 385   
 
Bénéfice net 14 986    13 294   
Actifs net (passif), au début de l’exercice (62 289)    (45 368)   
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du fonds, au cours de l’exercice 20 851    (30 215)   
Virement d’une partie du surplus accumulé de l’imputation
nette accumulée sur l’autorisation du Fonds (note 1)
(50 000)    —   

Actifs net (passif), à la fin de l’exercice (76 452) $ (62 289) $




Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
État des flux de trésorie pour l’exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Activités d’exploitation
  Bénéfice net 14 986 $ 13 294 $
  Plus : amortissement des immobilisations 13 369    14 777   
  Plus : perte sur disposition des actifs 53    —   
  Moins : amortissement de l’assistance d’immobilisation reportée 6 385    6 385   
 
  22 023    21 686   
  Variation du fonds de roulement (note 7) 6 517    9 819   
  Variation des autres éléments d’actif et de passif
    Revenus non facturés 1 174    (992)   
  Prestations de cessation d’emploi et de congés annuels des employés 1 429    837   
  Revenus reportés 2 521    6 436   
 
  5 124    6 281   
 
Ressources financières nettes provenant des activités d’exploitation 33 664    37 786   
Activités d’investissement
  Acquisitions d’immobilisations (4 515)    (7 571)   
Activités de financement
  Virement d’une partie du surplus accumulé à l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds (note 1) (50 000)    —   
 
Ressources financières nettes provenant des activités d’investissement et variation de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds, au cours de l’exercice (20 851)    30 215   
Imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds, au début de l’exercice 131 695    101 480   

Imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds, à la fin de l’exercice (note 5) 110 844 $ 131 695 $



Notes aux états financiers

  1. But et autorisation
    Le Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (le «Fonds») octroie ou enregistre les droits exclusifs de propriété intellectuelle au Canada. En échange, le Fonds acquiert des renseignements sur la propriété intellectuelle et des technologies de pointe qu’il diffuse auprès des entreprises, des industries et des citoyens canadiens pour améliorer leur rendement économique et leur compétitivité et pour inciter de nouvelles inventions et innovations.

    Le Fonds a été établi le 1er avril 1994. L’autorisation de dépenser à même les sommes du Trésor fut octroyée le 22 février 1994 pour une somme maximale de 15 000 000 $. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2002, la somme maximale de l’autorisation de dépenser à même les sommes du Trésor a été réduite à 5 000 000 $. Le Parlement a accordé au Fonds l’autorisation permanente de puiser dans le Trésor pour effectuer des paiements aux titres du fonds de roulement, de l’acquisition d’immobilisations et du financement temporaire du déficit d’exploitation accumulé. Le Fonds peut retenir les surplus afin de poursuivre l’automatisation des opérations.

    Conformément à la décision du Conseil du Trésor # 833200 (Compression des dépenses du budget de 2006), datée du 30 novembre 2006 et prenant effet en 2006-2007, le Fonds a transféré 50 000 000 $ de son surplus accumulé à l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds (“INASAF”).
  2. Principales conventions comptables

    Base de présentation

    Les états financiers ont été établis conformément aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables définis par le receveur général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus au Canada parce que: les services obtenus sans frais d’autres ministères gouvernementaux ne sont pas déclarés comme une charge; les charges et le passif pour les prestations de cessation d’emploi ne comprennent pas la partie non financée par le Fonds; et le passif éventuel est divulgué plutôt qu’enregistré. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    Constatation des revenus

    Les revenus sont calculés en utilisant la méthode de pourcentage d’achèvement, au fur et à mesure que les demandes de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels sont traitées. Les frais reçus avant que le travail soit complété sont présentés comme revenus reportés. Lorsque le travail est complété avant que les frais soient reçus, les montants sont présentés comme revenus non facturés. Les frais de maintien et les autres revenus sont reconnus lors de la réception des sommes. Les droits sont prescrits par divers décrets en conseil.

    Immobilisations et amortissements

    Les immobilisations sont comptabilisées au coût. Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire, commençant au cours du mois suivant l’acquisition et s’échelonnant sur leurs durées de vie utiles estimatives, comme suit :


    Logiciels 3 ans
    Matériel informatique 3 à 5 ans
    Ameublement 10 ans
    Équipement 10 ans
    Améliorations locatives 5 ans
    Systèmes durée de vie utile estimative, commençant dans l’exercice au cours duquel le système deviendra opérationnel


    Assistance d’immobilisation reportée

    Le Fonds a reçu 63 848 000 $ de l’État pour le développement du projet d’automatisation TechSource qui a été mis en place en 1997-1998. L’assistance d’immobilisation reportée est amortie en utilisant la méthode linéaire pour la durée de vie du système TechSource.

    Prestations de cessation d’emploi

    Les employés du Fonds ont droit à des prestations de cessation d’emploi calculées sur le niveau du salaire au moment de la cessation d’emploi tel que prévu dans leurs conventions collectives et leurs conditions d’emploi. Les prestations de cessation d’emploi gagnées par un employé précédent son embauche au sein du Fonds représentent une obligation du Conseil du Trésor et, donc, ne sont pas inscrites aux comptes. Au 31 mars 2007, le passif du Conseil du Trésor pour les employés du Fonds est de 4 800 000 $ (2006 : 4 800 000 $). L’obligation des prestations gagnées après l’embauche des employés à l’OPIC est inscrite aux comptes comme indemnité à payer aux employés.

    Le Conseil du Trésor finance le paiement de ces prestations pour une période d’au plus quinze ans à compter de la date de création du fonds renouvelable. En 2009-2010, le compte de passif à long terme au titre des prestations de cessation d’emploi sera redressé en conséquence par l’application d’une déduction du compte d’excédent accumulé du fonds renouvelable.

    Régime de retraite

    Les employés du Fonds sont protégés par le Régime de pension de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. En vertu de la présente Loi, les contributions versées au Régime par le Fonds sont limitées à un montant égal aux contributions de l’employé compte tenu de son service courant. Ces contributions représentent les obligations totales de pension du Fonds et sont imputées aux opérations sur une base courante. Le Fonds n’est pas tenu, dans le cadre de la Loi actuelle, de verser des contributions pour pallier les insuffisances actuarielles du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni les frais au Trésor pour les paiements d’indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

    Utilisation d’estimations comptables

    La préparation d’états financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus exige la gestion à établir des estimations et hypothèses comptables affectant les montants d’actif, de passif, de revenus et de dépenses rapportés durant la période, ainsi que la divulgation d’éventualités reliées aux actifs et passifs à la date des états financiers. Les résultats réels pourraient différer des estimés comptables. L’utilisation d’estimations comptables concerne principalement les immobilisations, les revenus et les obligations salariales. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.

  3. Immobilisations et amortissement accumulé
    (en milliers de dollars)


      Coût au 31 mars 2006 Acquisitions Dispositions Coût au 31 mars 2007 Amortissement accumulé Valeur comptable nette

    Amélioration locatives 20 604 1 577 22 181 16 790 5 391
    Logiciels 7 906 1 631 9 537 7 035 2 502
    Matériel informatique 2 602 90 2 692 2 450 242
    Équipement  
    Ameublement  
    Systèmes
      Intrepid 3 735 249 3 984 3 793 191
      TechSource 85 535 2 705 88 240 83 550 4 690
      Autres 11 164 11 164 9 973 1 191
    Systèmes en développement 5 044 (1 737) 53 3 254 3 254

    Total 136 590 4 515 53 141 052 123 591 17 461



  4. Assistance d’immobilisation reportée

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Contribution d’assistance d’immobilisation reportée 63 848 $ 63 848 $
    Moins : amortisement accumulé 62 253    55 868   

    Valeur comptable nette 1 595 $ 7 980 $



  5. Actif net / Passif net

    Imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds (“INASAF”)

    L’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds représente la position de trésorerie tenue par le gouvernement pour le Fonds renouvelable.

    Surplus accumulé

    Le surplus accumulé est une accumulation des surplus de chaque exercice incluant l’imputation du déficit d’ouverture de 9 448 000 $ au moment de l’établissement du Fonds.

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Surplus accumulé, au début de l’exercice 69 406 $ 56 112 $
    Résultats nets 14 986    13 294   
    Virement d’une partie du surplus accumulé à l’INASAF (note 1) (50 000)    —   
     
    Surplus accumulé, à la fin de l’exercice 34 392    69 406   
    INASAF, à la fin de l’exercice (110 844)    (131 695)   

    Actif net / Passif net (76 452) $ (62 289) $



  6. Engagements
    (en milliers de dollars)

    Le Fonds a des engagements pour :

    Services d’entretien pour le système TechSource :


    2008 6 170
    2009 6 686
    2010 7 247
     
      20 103 $



    Location de ses locaux :


    2008 7 656
    2009 4 847
    2010 64
     
      12 567 $



    Développement et support à l’entretien d’applications dans le cadre du programme d’amélioration constante des systèmes :


    2008 3 169
     
      3 169 $



    Accès à des bases de données en ligne :


    2008 216
     
      216 $



  7. Variations du fonds de roulement

    Les composantes des variations de l’actif et du passif à court terme comprennent :

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Comptes débiteurs (nets de la créance irrécouvable) 711 $ (90) $
    Revenus non facturés (court terme) (1 188)    1 437   
    Charges payées d’avance (12)    (138)   
    Comptes de dépôts (5)    378   
    Comptes créditeurs (651)    2 088   
    Revenus reportés (court terme) 7 662    6 144   
     
      6 517 $ 9 819 $



  8. Opérations entre apparentés

    Le Fonds est apparenté, à titre de propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d’État créés par le gouvernement fédéral. Les paiements reliés au logement, à la traduction, au contentieux, aux rémunérations et avantages sociaux, aux services de courrier et de sécurité ainsi qu’aux services infomatiques pour l’ordinateur central furent effectués avec les parties concernées pendant le cours normal des opérations.
  9. Assurance

    Le Fonds n’assure pas ses biens conformément à la pratique adoptée dans le cadre de la politique gouvernementale d’auto-assurance.
  10. Éventualités

    Congés de maladie

    Les employés peuvent accumuler les congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne sont pas dévolus et ne peuvent être utilisés qu’en cas de maladie. Le montant des indemnités à payer en congés de maladie au cours des prochains exercices ne peut être raisonnablement déterminé et ne figure donc pas dans les présents états financiers. Le paiement des indemnités de congés de maladie est inclus dans les opérations en cours au moment où il est encouru.
  11. Impôts

    Le Fonds n’a pas à payer l’impôt sur le revenu.

5.1.9 États financiers du ministère de l'Industrie

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints de l’exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient un ensemble de comptes qui constitue un registre centralisé des opérations financières du ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministére concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

La direction est soutenue par le Comité ministériel de la vérification et de l’évaluation (CMVE). Ce comité approuve la vérification ministérielle et le plan d’évaluation et surveille la vérification interne et les activités d’évaluation dans le ministére. Il fait un compte rendu des résultats des vérifications et des évaluations de même que des réponses de la direction et de leurs plans d’action développés pour adresser les recommandations de vérification et d’évaluation.

Les états financiers du ministère n’ont pas fait l’objet d’une vérification.




Sous-ministre,
Ottawa, Canada

 
Agent principal des finances



Date



Industrie Canada
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2007
2006
Marché Sciences, technologie et innovation Développe-ment économique Total Total

Charges
  Paiements de transfert
    Industrie 219 303 12 001 231 304 268 359
  Autres 8 139 270 000 218 650 496 789 392 494
 

  Total des paiements de transfert 8 139 489 303 230 651 728 093 660 853
 

  Charges de fonctionnement
  Salaires et avantages sociaux 267 278 108 838 139 079 515 195 517 821
  Services professionnels et spéciaux 43 298 19 684 28 249 91 231 104 313
  Installations 13 328 20 792 19 192 53 312 52 027
  Déplacements 11 740 2 546 5 794 20 080 23 179
  Amortissement 10 708 5 325 2 211 18 244 17 126
  Communication 7 887 4 333 5 996 18 216 18 189
  Meubles et équipement 8 544 4 856 3 898 17 298 12 783
  Réparation et entretien de l’équipement 5 817 4 317 2 644 12 778 20 729
  Location 9 268 448 1 258 10 974 10 185
  Services publics, fournitures et approvisionnement 3 548 3 750 2 496 9 794 10 923
  Frais postaux 1 270 1 241 376 2 887 1 986
  Perte sur l’aliénation d’immobilisations 55 12 12 79 161
  Autres charges de fonctionnement 10 989 (5 044) (7 794) (1 849) 22 741
 

  Total des charges de fonctionnement 393 730 171 098 203 411 768 239 812 163
 

  Opérations transférées
  Bureau du directeur des lobbyistes 958
 

Total des charges 401 869 660 401 434 062 1 496 332 1 473 974
 

Revenus
  Ventes de services 591 037 10 041 63 546 664 624 640 004
  Dividendes 5 212 8 130 7 505 20 847 16 786
  Revenus d’amendes 6 857 6 857 8 064
  Amortissement des escomptes 254 395 3 823 4 472 4 473
  Autres revenus 623 702 1 923 3 248 4 234
  Profit sur l’aliénation des biens 170 16 27 213 203
 

  604 153 19 284 76 824 700 261 673 764
 

  Opérations transférées
  Bureau du directeur des lobbyistes 2
 

Total des revenus 604 153 19 284 76 824 700 261 673 766

Coût de fonctionnement net (202 284) 641 117 357 238 796 071 800 028


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.



Industrie Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Actifs
Actifs financiers
  Débiteurs et avances (note 4) 215 227 193 915
  Prêts (note 5) 280 303 266 053
  Investissements (note 6) 1 066 400 1 066 400
 
  Total des actifs financiers 1 561 930 1 526 368
 
Actifs non financiers
  Charges payées d’avance 234 222
  Immobilisations corporelles (note 7) 107 674 97 464
 
  Total des actifs non financiers 107 908 97 686

Total 1 669 838 1 624 054


Passifs
  Créditeurs et charges à payer (note 8) 627 073 495 229
  Indemnités de vacances et congés compensatoires 24 149 25 872
  Revenus reportés (note 9) 1 125 237 1 285 782
  Provision pour garanties d’emprunt (note 12) 409 828 432 444
  Provision pour indemnités de départ (note 11) 83 557 79 341
  Autres passifs (note 10) 25 163 19 537
 
    2 295 007 2 338 205
Avoir du Canada (note 14) (625 169) (714 151)

Total 1 669 838 1 624 054


Passif éventuel (note 12)
Obligations contractuelles (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.



Industrie Canada
État de l’avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Avoir du Canada, début de l’exercice (714 151) (1 091 473)
Coût de fonctionnement net (796 071) (800 208)
Crédits de l’exercice utilisés (note 3) 1 189 667 1 617 037
Revenus non disponibles pour dépenser (502 866) (491 458)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) 116 783 (27 806)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15) 84 829 79 757
Rajustement de l’avoir (note 13) (3 360)

Avoir du Canada, fin de l’exercice (625 169) (714 151)


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.



Industrie Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2007 2006

Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 796 071 800 208
Éléments sans effet sur la trésorerie :
  Amortissement des immobilisations corporelles (18 244) (18 189)
  Gains sur l’aliénation et la dépréciation des immobilisations 59 43
  Pertes sur la radiation d’immobilisations corporelles (2 795)
  Rajustement des immobilisations corporelles (421) 189
  Services fournis gratuitement (note 15) (84 829) (79 757)
Variations de l’état de la situation financière :
  Diminution des passifs 43 198 265 902
  Augmentation des actifs financiers 35 562 108 214
  Augmentation des charges payées d’avance 12 138
  Variation de l’avoir (note 13) 3 346
 
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 774 754 1 073 953
 
Activités d’investissement en immobilisations
  Acquisitions nettes d’immobilisations corporelles 29 090 24 051
  Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles (260) (231)
 
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 28 830 23 820

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 803 584 1 097 773


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Industrie Canada
Notes complémentaires (états non vérifiés)

  1. Mandat et objectifs

    Les pouvoirs exercés sur les programmes dont Industrie Canada est responsable sont issus de la Loi sur le ministère de l’Industrie. Beaucoup d’autres lois sont sous la responsabilité du ministre de l’Industrie, et le Conseil du Trésor a également la compétence de préciser d’autres pouvoirs spécifiques du ministère de l’Industrie.

    Industrie Canada prévoit aider les canadiens à contribuer à l’économie fondée sur la connaissance économique et à améliorer la performance de productivité et d’innovation à travers ses trois résultats stratégiques, lesquels se renforcent mutuellement. Des structures de marché solides contribuent à créer un climat d’affaires propice à l’innovation, à l’investissement et à l’entrepreneuriat. Encourager l’innovation scientifique et technologique revient à s’assurer que des découvertes et des percées se produisent au Canada et que leurs retombées socioéconomiques contribuent à améliorer le niveau et la qualité de vie des Canadiens. En encourageant l’investissement dans la technologie, le ministère aide les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence sur le marché mondial et il stimule le commerce. Des entreprises prospères et un contexte stable forment des collectivités durables qui attirent l’investissement. Collectivement, les résultats stratégiques du ministère appuient la croissance de l’emploi, du revenu et de la productivité et favorisent le développement durable au Canada.

    Les activités d’Industrie Canada se déroulent à son administration centrale à Ottawa ainsi qu’en région. Le ministère compte six bureaux régionaux et des points de services locaux au Canada.

    Industrie Canada compte un certain nombre de programmes de paiements de transfert par l’entremise desquels il fournit des subventions et des contributions à des bénéficiaires de groupes et de secteurs ciblés. Chaque programme de paiements de transfert comprend des objectifs spécifiques et des résultats prévus qui appuient la réalisation des objectifs stratégiques d’Industrie Canada.
  2. Sommaire des principales conventions comptables

    Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :
    1. Crédits parlementaires
      Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
    2. Consolidation
      Ces états financiers incluent les comptes d’Industrie Canada incluant le fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et les organismes de service spécial Mesures Canada, Surintendant des faillites et Partenariat technologique Canada. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés. L’investissement du ministère dans la Banque de développement du Canada (BDC) est comptabilisé au coût. Les bénéfices nets de la BDC ne sont pas consolidés dans ces états financiers puisque le ministère n’est pas réputé contrôler la société d’État.
    3. Encaisse nette fournie par le gouvernement
      Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
    4. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
    5. Revenus :
      • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
      • Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
      • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
      • Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés.
    6. Charges
      Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
      • Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert non-répétitif, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitant ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
      • Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
      • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
      • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
    7. Avantages sociaux futurs
      1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
      2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
    8. Débiteurs
      Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
    9. Provision pour garanties d’emprunt
      Une provision pour garanties d’emprunt est comptabilisée pour des pertes potentielles sur les garanties d’emprunt lorsqu’un paiement sera vraisemblablement effectué plus tard pour honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut être estimé de façon raisonnable.

      La provision pour perte sur les garanties d’emprunt en cours est basée sur des modèles de prévision développés par les secteurs de programme.
    10. Contributions remboursables
      Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s’attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilisées de façons différentes.
      1. Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intérêt ou à un taux d’intérêt faible. Elles sont comptabilisées dans l’état de la situation financière à titre de prêts à leur valeur actualisée estimative si elles renferment des conditions avantageuses (lorsque la portion de la subvention est supérieure à 25 % de la contribution). Autrement elles sont comptabilisées à la valeur nominale du prêt. Une partie de l’escompte non amorti est inscrite aux résultats à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Des provisions estimatives pour irrécouvrabilité sont également comptabilisées au besoin.
      2. Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l’entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l’état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l’entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme débiteur et en réduction des charges au titre de paiements de transfert.
    11. Charges payées d’avance
      Comprennent les charges payées d’avance, les charges reportées, et les paiements pour lesquels, selon un contrat ou un accord de contribution, un paiement est effectué avant l’achèvement des travaux, la livraison de la marchandise ou l’exécution d’un service.
    12. Passifs éventuels
      Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
    13. Passifs environnementaux
      Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du ministère d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
    14. Opérations en devises étrangères
      Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens à l’aide du taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires exprimés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au moyen du taux de change en vigueur le 30 septembre.
    15. Immobilisations corporelles
      Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

      Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :



      Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement

      Bâtiments 15 à 30 ans
      Travaux et infrastructure 30 ans
      Machines et matériel 3 à 10 ans
      Véhicules 5 à 10 ans
      Actifs en construction Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations
      Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie de l’amélioration


    16. Incertitude relative à la mesure
      La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptable du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction quelle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
  3. Crédits parlementaires

    Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :


    a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Coût de fonctionnement net 796 071 800 208
    Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût
    de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits
    Ajouter (déduire) :
      Revenus non disponibles pour dépenser 502 866 491 458
      Remboursement des contributions remboursables avec condition 127 356 110 382
      Services fournis gratuitement (84 829) (79 757)
      Provision pour garanties d’emprunt 58 709 (42 157)
      Mauvaises créances / radiation / moins-values 3 261 (24 063)
      Amortissement des immobilisations corporelles (18 244) (18 189)
      Prestations de départ des employés (4 216) (9 829)
      Créditeurs à la fin de l’exercice 8 455 9 512
      Remboursements des charges d’exercices antérieurs 9 343 9 419
      Frais juridiques, Justice Canada (5 425) (5 313)
      Provision pour charges à payer 288 602
      Paye de vacances et congé compensatoire 1 387 (368)
      Perte sur l’aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles (154) (161)
      Paiements de transfert à payer à la fin de l’exercice (246 000)
      Autres 561 (1 614)
     
      1 149 429 1 240 130
     
    Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
    Ajouter (déduire) :
      Paiements de transfert à des fondations 225 000
      Prêts, placements et avances 21 776 140 941
      Revenus reportés (10 964) (13 347)
      Acquisition d’immobilisations corporelles 29 090 24 051
      Provision pour paye de vacances 336 262
     
      40 238 376 907

    Crédits de l’exercice en cours utilisés 1 189 667 1 617 037




    b) Crédits fournis et utilisés

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 436 697 484 902
    Crédit 5 — Dépenses en capital 32 265 19 865
    Crédit 10 — Subventions et contributions 682 194 830 476
    Montants législatifs 235 115 489 430
     
      1 386 271 1 824 673
    Moins :
    Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (117 434) (140 031)
    Crédits annulés : Fonctionnement (79 170) (67 605)

    Crédits de l’exercice en cours utilisés 1 189 667 1 617 037




    c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 803 584 1 097 773
    Revenus non disponibles pour dépenser 502 866 491 458
     
      1 306 450 1 589 231
     
    Variation de la situation nette du Trésor :
      Variation des actifs financiers (35 562) (108 214)
      Variation des passifs (43 198) (265 902)
      Variation des charges payées d’avance (12) (138)
      Autres :
        Paiements de transfert à payer à la fin de l’exercice (246 000)
        Remboursement des contributions remboursables avec condition 127 356 110 382
        Provision pour garanties d’emprunt 58 709 (42 157)
        Prêts, placements et avances 21 776 140 941
        Paiements de transfert à des fondations 225 000
        Divers 148 (32 106)
     
    Variation de la situation nette du Trésor (116 783) 27 806

    Crédits de l’exercice en cours utilisés 1 189 667 1 617 037


  4. Débiteurs et avances

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Externe
      Débiteurs — autres revenus 66 788 115 471
      Provision pour créances douteuses (31 442) (108 422)
      Débiteurs courus 21 720 20 963
      Avances aux employés 115 121
      Autres 735 102
     
    Total externe 57 916 28 235
     
    Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 157 311 165 680

    Total débiteurs et avances 215 227 193 915


  5. Prêts

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Office d’expansion économique de la région atlantique pour l’aménagement hydraulique 39
    Loi sur la mise en valeur de l’énergie dans
    les provinces de l’Atlantique
    1 783 2 862
    Prêts pour le développement commercial 110 000 110 000
    Escompte non amorti sur prêts (34 583) (38 041)
     
      75 417 71 959
     
    Contributions remboursables sans condition nettes 209 568 200 067
      Moins : Escompte non amorti (6 275) (7 289)
      Moins : Provision pour prêts et avances douteux (190) (1 585)
     
    Contributions remboursables sans condition nettes 203 103 191 193
     
    Prêts et avances sur des garanties d’emprunt expirées 84 454 117 372
      Moins : Provision pour prêts douteux (84 454) (117 372)
     
    Prêts nets sur des garanties d’emprunt expirées

    Total des prêts 280 303 266 053


    1. Office d’expansion économique de la région atlantique pour l’aménagement hydraulique
      Des prêts ont été consentis afin de financer des projets d’aménagement hydraulique de l’Office d’expansion économique de la région atlantique. Le versement final a été effectué en avril 2006.
    2. Loi sur la mise en valeur de l’énergie dans les provinces de l’Atlantique
      Des prêts ont été consentis aux provinces de l’Atlantique afin de les soutenir dans leur production d’énergie électrique par génératrices à vapeur ainsi que dans le contrôle et dans la transmission de cette énergie. Les prêts rapportent des intérêts de 4,5 % à 8,5 % par an et sont remboursables par versements annuels au cours des sept prochaines années, le versement final devant être effectué le 31 mars 2014.
    3. Prêts pour le développement d’entreprises
      Des prêts ont été consentis aux entreprises qui participent, ou qui s’apprêtent à participer ou à contribuer, dans les domaines manufacturiers, de la transformation ou des services au Canada, à la promotion de l’établissement, de l’amélioration, de la croissance, de l’efficacité ou de la compétitivité internationale de ce type d’industries ou à les aider dans leur restructuration financière. Un prêt sans intérêt est en cours et celui-ci est remboursable à échéance le 1er avril 2007
    4. Contributions remboursables sans condition
      L’escompte non amorti sur les contributions remboursables sans condition est calculé individuellement pour chaque prêt selon la règle des 25 %.
    5. Prêts sur des garanties d’emprunt expirées
      Le ministère garantit des prêts aux petites entreprises selon la Loi sur les prêts aux petites entreprises, la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, le Projet pilote de location-acquisition ainsi que d’autres garanties d’emprunt, déduction faites des recouvrements.
  6. Investissements

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Banque de développement du Canada 1 066 400 1 066 400

    Total des investissements 1 066 400 1 066 400


    1. Banque de développement du Canada
      La Société est un mandataire de Sa Majesté, elle rend des comptes par l’intermédiaire du ministre de l’Industrie et elle est inscrite dans la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’investissement comprend :
      • Actions ordinaires — L’investissement du gouvernement dans les actions ordinaires de la Société représente une valeur comptable de 808,4 millions de dollars.
      • Actions privilégiées — La valeur comptable d’actions privilégiées en cours en vertu de l’article 23 de la Loi sur la Banque de développement du Canada est, en date du 31 mars 2004, de 230 millions de dollars
      • Capital d’apport — Un capital d’apport au montant de 28 millions de dollars a été émis en 1999-2000 en échange du transfert du Fonds de développement des industries culturelles à la Société.
      Pour l’exercice terminé le 31 mars 2007, le ministère a reçu un dividende de la BDC de 20 847 118 $ (16 786 492 $ en 2006).

  7. Immobilisations corporelles

    (en milliers de dollars)


    Catégorie d’immobilisations corporelles Solde d’ouverture 1er avril Acquisitions pendant l’exercice Aliénations et radiations pendant l’exercice Solde de clôture,
    31 mars
    Terrains 1 450 1 450
    Bâtiments 35 112 440 35 552
    Travaux et infrastructure 6 165 13 6 178
    Machines et matériel 127 783 14 616 1 711 140 688
    Véhicules 12 427 1 074 1 134 12 367
    Actifs en construction 20 278 10 322 125 30 475
    Améliorations locatives 17 985 2 625 20 610
    Total 221 200 29 090 2 970 247 320


    Catégorie d’immobilisations corporelles Solde d’ouverture
    1er avril
    Amortissement Aliénations et radiations pendant l’exercice Solde de clôture, 31 mars Valeur comptable nette, présent exercice Valeur comptable nette, exercice précédent
    Terrains 1 450 1 450
    Bâtiments 17 508 1 260 18 768 16 784 17 604
    Travaux et infrastructure 3 647 209 3 856 2 322 2 518
    Machines et matériel 88 604 12 806 1 260 100 150 40 538 39 179
    Véhicules 8 378 1 341 1 074 8 645 3 722 4 049
    Actifs en construction 30 475 20 278
    Améliorations locatives 5 599 2 628 8 227 12 383 12 386
    Total 123 736 18 244 2 334 139 646 107 674 97 464

    La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 s’élève à 18 244 139 $ (2006 – 18 189 357 $).


  8. Créditeurs et charges à payer

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Externes
      Créditeurs 362 025 471 244
      Retenues salariales impayées 10 158 10 699
      Charges à payer 332 620
      Paiements de transfert 246 000
      Autres créditeurs externes 91 463
     
      Total des créditeurs et charges à payer externes 618 606 483 026
    Autres ministères 8 467 12 203

    Total des créditeurs et charges à payer 627 073 495 229


  9. Revenus reportés

    La majorité des revenus reportés du ministère proviennent d’une vente aux enchères de licences radio. Ces revenus sont réalisés sur une période de dix ans. Une autre source importante de revenus reportés provient de l’examen des demandes de propriété intellectuelle. Ces frais sont comptabilisés à l’avance et réalisés comme revenu seulement lorsque l’examen est complété.

    Les Prix du Premier ministre ont été établis afin d’inscrire les fonds déposés par des tiers à l’appui des Prix du Premier ministre pour l’excellence dans l’enseignement.



    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Solde d’ouverture 1 285 782 1 429 041
    Droits de licence reçus 203 159 201 715
    Droits de licence réalisés (373 750) (358 742)
     
      (170 591) (157 027)
     
    Frais d’enregistrement d’une marque de commerce d’un brevet et de droits d’auteur reçus 31 722 30 913
    Frais d’enregistrement d’une marque de commerce, d’un brevet et de droits d’auteur réalisés (21 540) (18 333)
     
      10 182 12 580
     
    Autres services de nature réglementaire reçus 763 1 400
    Autres services de nature réglementaire réalisés (767) (453)
     
      (4) 947
     
    Prix du Premier ministre reçus 50
    Prix du Premier ministre versés (125) (190)
     
      (125) (140)
     
    Dépôts de clients reçus 55 593 51 676
    Dépôts de clients versés (55 600) (51 295)
     
      (7) 381

    Revenus reportés, solde de clôture 1 125 237 1 285 782



  10. Autres passifs

    Les autres passifs représentent des fonds reçus par des tiers afin d’être déboursés pour un but spécifique. L’activité de ces comptes pendant l’exercice est comme suit :



    (en milliers de dollars) Solde d’ouverture Reçus Paiements Solde de clôture

    Projets à frais partagés 536 682 308 910
    Fiducie de sûreté, Loi sur la faillite et l’insolvabilité 83 83
      Ci-contre — Fiducie de sûreté, Loi sur la faillite et l’insolvabilité (31) (31)
    Dividendes non réclamés et avoirs non répartis 13 359 2 995 1 245 15 109
    Entreprises Petro Canada Inc. — Actions non réclamées 963 2 961
    Loi canadienne sur les sociétés par actions 3 999 3 403 96 7 306
    Loi sur les liquidations 530 197 727
    Centre de services aux entreprises du Canada/des provinces 98 400 400 98

    Total autres passifs 19 537 7 677 2 051 25 163


    Projets à frais partagés — Industrie Canada a établi des partenariats avec d’autres ministères et des organismes extérieurs pour offrir des programmes et des services qui contribuent à une économie axée sur l’innovation. Le compte a été établi pour comptabiliser les montants déposés par ces partenaires.

    Fiducie de sûreté et revenu des fiducies de sûreté, Loi sur la faillite et l’insolvabilité — A été élaboré pour comptabiliser les dividendes payés sur les actions détenues par un courtier en faillite au nom de clients. Comme les actions n’étaient pas enregistrées au nom d’un client en particulier, les dividendes sont payés au dernier propriétaire enregistré, en l’occurrence, le courtier. Ces dividendes sont transmis au surintendant des faillites jusqu’à ce que les propriétaires légitimes soient identifiés.

    Dividendes non réclamés et avoirs non répartis, Loi sur la faillite et l’insolvabilité — Le compte représente les montants portés au crédit du receveur général selon les dispositions de la Loi en attendant d’être répartis entre les créanciers.

    Entreprises Petro Canada Inc. — Actions non réclamées — A été établi pour comptabiliser la charge imputable aux actionnaires qui n’ont pas présenté leurs actions contre paiement selon l’article 227 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

    Dividendes non réclamés et avoirs non répartis, Loi canadienne sur les sociétés par actions — A été établi afin de comptabiliser les charges imputables aux créanciers et actionnaires qui n’ont pas été retracés. Le compte est débité lorsque les fonds leur sont payés.

    Loi sur les liquidations — Comptabilise les sommes créditées au receveur général après la liquidation finale des activités d’une compagnie, conformément aux articles 138 et 139 de la Loi sur les liquidations, en attente de la répartition aux personnes désignées.

    Centre de services aux entreprises du Canada/des provinces — A été établi pour comptabiliser les sommes reçues des autres provinces en vertu des ententes de partage des coûts pour le centre de services Canada-Ontario.


  11. Avantages sociaux

    1. Prestations de retraite
      Les employés d’Industrie Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

      Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007, les charges s’élèvent à 51 811 249 $ (56 994 775 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employés.

      La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
    2. Indemnités de départ
      Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :


    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 79 341 69 512
    Charge pour l’exercice 13 297 17 137
    Prestations versées pendant l’exercice (9 081) (7 308)

    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 83 557 79 341



  12. Passif éventuel
    1. Sites contaminés
      On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. Le ministère a identifié 2 sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 132 281 $ a été constaté. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère pendant l’exercice où ils seront connus.
    2. Réclamations et litiges
      Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 200 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.
    3. Garanties d’emprunt

      Le ministère a garanti les dettes suivantes :

    (en milliers de dollars) Limite autorisée Garanties d’emprunt – solde impayé
    Programme d’expansion des entreprises 1 200 000 212
    Loi sur les prêts aux petites entreprises — garantie d’emprunt 1 798 828 74 874
    Loi sur le financement des petites entreprises du Canada — garantie d’emprunt 1 194 756 770 278
    Projet pilote de location-acquisition 15 083 11 921
    Garanties d’emprunt aux entreprises de transport aérien 931 350 176 962
    Facilité de crédit pour les avions régionaux 1 500 000 211 135

    Une provision de 409 828 101 $ a été comptabilisée pour la perte estimative sur les garanties d’emprunt en cours (432 443 624 $ en 2006). Les charges relatives aux garanties d’emprunt sont constatées sous autres paiements de transfert dans l’état des résultats.

    Programme d’expansion des entreprises — Des prêts sont consentis à des fabricants canadiens et à des membres de l’industrie des services afin de promouvoir l’établissement, la croissance, l’efficacité et la compétitivité internationale de l’industrie canadienne. Ces prêts favorisent également l’expansion de l’industrie canadienne et du commerce canadien auprès des gens qui se consacrent, ou sont sur le point de se consacrer, à la production, à la transformation ou à toute autre activité commerciale.

    Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) — garantie d’emprunt et Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) — garantie d’emprunt — Des prêts sont effectués directement aux petites entreprises par des prêteurs autorisés et prévoient un partage de la perte éventuelle sur chaque prêt, selon la formule suivante : 85 % étant assumée par le gouvernement, 15 % par le prêteur, jusqu’à concurrence, par institution de prêts, d’une somme n’excédant pas le passif éventuel du ministre, comme l’indique l’article 5 de la Loi sur les prêts aux petites entreprises et dans le paragraphe 6(2) de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.

    La limite autorisée représente le passif maximum de la Couronne relativement au montant total des prêts consentis par un prêteur depuis avril 1985 (Loi sur les prêts aux petites entreprises) et avril 1999 (Loi sur le financement des petites entreprises du Canada).

    Les garanties en cours pour des prêts consentis à partir d’avril 1985 (Loi sur les prêts aux petites entreprises) et d’avril 1999 (Loi sur le financement des petites entreprises du Canada) correspondent à la moindre des sommes suivantes : le passif net de la Couronne (limite autorisée moins demandes de remboursement payées par la Couronne) ou le montant impayé des prêts consentis par les prêteurs.

    Projet pilote de location-acquisition (PPLA— Les contrats de location-acquisition sont conclus directement par des prêteurs autorisés avec des petites entreprises, et prévoient un partage de la perte éventuelle sur chaque prêt, selon la formule suivante : 85 % étant assumée par le gouvernement, 15 % par le prêteur, jusqu’à concurrence, par institution de prêts, d’une somme n’excédant pas le passif éventuel du ministre selon le montant total des locations enregistrées par les institutions de prêt, comme l’indique la section 7 du projet pilote de location-acquisition.

    La limite autorisée représente le passif maximum de la Couronne sur le montant total des contrats de location-acquisition qui ont été enregistrés ou transférés depuis le début de la période commençant en avril 2002.

    Les garanties en cours pour les contrats de location-acquisition conclus en avril 2002 constituent le moindre du passif net de la Couronne ou des montants impayés du contrat de location-acquisition du locateur.

    Garanties d’emprunt aux entreprises de transport aérien — Pour fournir de l’assurance concernant les obligations financières de l’acheteur qui donnent lieu à une entente intervenue avec un fournisseur, un locateur ou un prêteur pour l’achat d’aéronefs deHavilland DHC-7 et DHC-8.

    Facilité de crédit pour les avions régionaux — Le ministère a étendu ses garanties d’emprunt à plusieurs avions de transport régional à réaction d’Air Canada. Le ministère des Finances, gestionnaire des fonds, a mis de côté des fonds dans la réserve de provisionnement pour perte du Compte du Canada. Les garanties d’emprunt ont été établies à l’été 2005 pour 15 ans.


  13. Rajustement de l’avoir


    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Entreprise autochtone Canada / Premières Nations sur Rescol 3 346
    Bureau du directeur des lobbyistes 14

    Total rajustement de l’avoir 3 360


    Entreprise autochtone Canada / Premières Nations sur Rescol — En vertu du décret C.P. 2006-1351, un rajustement de l’avoir au montant de 3 345 741 $ a été effectué pour le transfert de la responsabilité d’Entreprise autochtone Canada et de Premières Nations sur Rescol. Le décret transférait la responsabilité du contrôle et de la supervision d’Entreprise autochtone Canada et de Premières Nations sur Rescol du ministère de l’Industrie au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) à compter du 1er décembre 2006. Un transfert a donc été effectué, à la date du décret, des débiteurs, des immobilisations et des soldes des prêts.

    Bureau du directeur des lobbyistes — Un rajustement de l’avoir au montant de 14 335 $ a été effectué en vertu du décret C.P. 2006-0049, qui transférait la responsabilité du contrôle et de la supervision du Bureau du directeur des lobbyistes du ministère de l’Industrie au président du Conseil du Trésor à compter du 6 février 2006. Depuis le 1er avril 2006, un rapport distinct est produit pour le Bureau du directeur des lobbyistes. Le rajustement portait sur le transfert d’une immobilisation qui figurait dans les états financiers du Bureau du directeur des lobbyistes.


  14. Obligations contractuelles

    De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

    (en milliers de dollars) 2008 2009 2010 2011 Exercices ultérieures Total

    Paiements de transfert 478 016 360 212 229 920 114 769 97 400 1 280 317
    Autres biens et services 43 193 12 272 1 143 335 3 639 60 582
    Autres 7 596 100 7 696

    Total 528 805 372 584 231 063 115 104 101 039 1 348 595



  15. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères.

    Services fournis gratuitement :
    Au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du ministère :

    (en milliers de dollars) 2007 2006

    Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 53 312 52 027
    Cotisations couvrant les parts de primes d’assurance des employés et les dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor 25 594 22 799
    La protection assurée par la Loi sur les accidents du travail offerte par Ressources humaines et Développement social Canada 627 449
    Salaires et dépenses connexes de services juridiques fournis par le ministère de la Justice 5 296 4 482

    Total des services fournis gratuitement 84 829 79 757


    Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du ministère.


  16. Chiffres de l’exercice précédent

    Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin qu’ils soient conformes à la présentation de l’exercice.

5.1.10 Achats et marchés publics

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.11 Service axé sur le client

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.12 Politiques sur les voyages

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.13 Réservoirs de stockage

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.2 Renseignements sur les résultats pour les activités de sous-programme et de sous-sous programme par résultat stratégique

  1. 5.2.1 Un marché équitable, efficace et concurrentiel
  2. 5.2.2 Une économie innovatrice
  3. 5.2.3 Industrie concurrentielle et collectivités durables

La présente section fournit des renseignements sur chacune des activités de sous-programme et de sous-sous-programme indiquées dans l'Architecture des activités de programme d'Industrie Canada. Les activités sont répertoriées par activité de programme et par résultat stratégique auquel elles contribuent. L'information sur ces activités de programme et les résultats stratégiques du Ministère figure dans les sections 1 et 2 du présent document. En s'efforçant d'obtenir les résultats prévus pour ces activités, Industrie Canada progresse vers des résultats au niveau des activités de programme et des résultats stratégiques et, donc, vers la réalisation de son mandat.

5.2.1 Un marché équitable, efficace et concurrentiel


Résultat stratégique
Un marché équitable, efficace et concurrentiel
Activité de programme : Secteur de la politique – Marché
Activité de sous-programme : Direction générale des politiques-cadres du marché
Élaboration de politiques à l'appui des mesures législatives ou réglementaires relatives à l'insolvabilité des sociétés et à la propriété intellectuelle afin de s'assurer que les lois relatives à l'encadrement du marché répondent aux besoins du marché
Résultat prévu : Élaboration de politiques à l'appui des mesures législatives et réglementaires
Indicateur Résultats
  • Publication des rapports et des documents de consultation
  • Consultations en vue de définir la position du Canada concernant un éventuel traité sur la radiodiffusion de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  • Consultations sur la publication préalable dans la Gazette du Canada d'un projet de modification du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), sous le régime de la Loi sur les brevets
  • Document de consultation sur le Régime canadien d'accès aux médicaments, visant à recueillir des commentaires sur la façon dont ce régime peut aider à respecter l'engagement du Canada à améliorer l'accès à des médicaments peu coûteux pour répondre aux besoins urgents des pays en développement et des pays les moins avancés touchés par le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose et d'autres épidémies, tout en respectant les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)


Activité de sous-programme : Direction générale de la politique stratégique
Élaboration de cadres stratégiques pour le marché
Résultat prévu : Intégration des objectifs ministériels et gouvernementaux à l'élaboration de politiques sur le marché
Indicateur Résultat
  • Nombre de questions relatives au marché examinées par le Comité de la politique des directeurs généraux (CPDG)
  • Vingt-cinq questions examinées
  • Série de réunions du CPDG en 2006-2007 et examen de 25 questions relatives au marché


Activité de sous-programme : Direction générale de l'analyse de la politique micro-économique
Analyse micro-économique à l'appui de l'élaboration des politiques d'encadrement du marché
Résultat prévu :Recherches et analyses micro-économiques de grande qualité sur des questions de politique importantes à des fins d'élaboration de politiques
Indicateurs Résultats
Nombre de :  
  • documents présentés aux conférences, séminaires et tables rondes
  • Présentation de neuf communications lors de conférences, d'ateliers et de tables rondes
  • conférences, tables rondes et séminaires organisés (et nombre de participants)
  • Tenue de deux ateliers et de quatre séminaires totalisant 236 participants
  • publications de recherche
  • Parution de deux publications de recherche et production de deux rapports pour usage interne
  • publications d'analyses de la conjoncture économique
  • Aucune publication
  • visites et téléchargements dans la section de la politique micro-économique sur le site Strategis
  • 269 303 visites (consultations de pages) dans la section Analyse économique et statistiques du site Strategis (il est à noter que ce total n'est pas ventilé par résultat stratégique)


Activité de sous-programme : Direction générale de la politique de la petite entreprise
Recherche, analyse et mesures relatives à la conformité réglementaire des petites entreprises
Résultat prévus :

Immédiats :
  • Établissement d'un point de référence pour évaluer les progrès en matière d'allégement du fardeau de la paperasserie
  • Définition de solutions concrètes pour alléger le fardeau de la paperasserie des petites entreprises
Indicateurs Résultats
Immédiats :  
  • Établissement d'une mesure du coût (en dollars) du fardeau de la paperasserie pour les petites et moyennes entreprises, par nombre d'employés
  • Publication par Statistique Canada du document d'information no 1 et du coût estimatif final (décembre 2006); coût estimatif total : 1,53 milliard de dollars
  • Publication d'un rapport d'ici à l'automne 2007
  • Ressources affectées à la mise en oeuvre des solutions définies pour alléger le fardeau de la paperasserie
  • Publication par Statistique Canada du document d'information no 1 et du coût estimatif final (décembre 2006); coût estimatif total : 1,53 milliard de dollars
  • Publication d'un rapport d'ici à l'automne 2007
Résultat prévu :

Long terme :
  • Réduction du coût de la conformité réglementaire pour les petites entreprises
Indicateur Résultats
Long terme :  
  • Coût (en dollars) du fardeau de la paperasserie pour les petites et moyennes entreprises et nombre d'entreprises touchées par les solutions visant à alléger le fardeau de la paperasserie
  • Publication par Statistique Canada du document d'information no 1 et du coût estimatif final (décembre 2006); coût estimatif total : 1,53 milliard de dollars
  • Publication d'un rapport d'ici à l'automne 2007


Activité de sous-programme : Direction générale de la politique de la petite entreprise
Recherche, analyse et mesures relatives à la conformité réglementaire des petites entreprises
Résultat prévu :
  • Réduction mesurable du coût de la conformité pris en charge par les petites entreprises canadiennes
Indicateur Résultat
  • Coût (en dollars) de la conformité à la réglementation selon le nombre d'employés
  • Publication par Statistique Canada des données de l'enquête et du coût estimatif final (décembre 2006); coût estimatif total pour les entreprises de l'échantillon : 1,53 milliard de dollars. Les résultats de l'enquête, en l'occurrence la première menée à ce jour, seront utilisés comme point de référence pour mesurer les progrès au cours des années à venir.


Activité de sous-programme : Direction générale des relations internationales et intergouvernementales
Négociations intergouvernementales pour réduire ou éliminer les obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements au sein du Canada, et pour établir un marché intérieur ouvert, efficient et stable
Résultat prévu : Mobilisation des provinces et des territoires pour éliminer les obstacles au commerce intérieur
Indicateur Résultat
  • Résultats de la réunion ministérielle annuelle et nombre de rencontres de responsables fédéraux-provinciaux-territoriaux
  • Accord sur l'amélioration de la mobilité de la main-d'oeuvre au sein du Canada. Le Comité des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du commerce intérieur a convenu, en septembre 2006, de mettre en oeuvre une stratégie pour améliorer la mobilité de la main-d'oeuvre de sorte que les Canadiens puissent travailler et faire reconnaître leurs qualifications professionnelles n'importe où au Canada d'ici le 1er avril 2009.


Activité de programme : Secteur des opérations – Marché
Activité de sous-programme : Opérations régionales – Spectre
Respect de la réglementation du spectre par l'attribution de licences et l'application de la loi
Résultat prévu : Attribution efficace et en temps opportun des radiofréquences du spectre
Indicateurs Résultats
  • Respect des normes nationales en matière de services d'attribution de licences
  • Atlantique : 98 p. 100
  • Québec : 91 p. 100
  • Ontario : 98 p. 100
  • Prairies et Nord : 99 p. 100
  • Pacifique : 95 p. 100
  • Ensemble du Canada : 97 p. 100
  • Satisfaction des clients
  • Selon le dernier sondage (2004), 79 p. 100 des clients étaient satisfaits des services. On mène des sondages auprès de la clientèle tous les trois à cinq ans; le prochain sondage est prévu en 2008-2009.
Résultat prévu : Respect des lois, des règlements et des conditions de licence
Indicateur Résultat
  • Pourcentage de stations fonctionnant conformément à leurs paramètres autorisés
  • 70 p. 100 des stations fonctionnent conformément à leurs paramètres autorisés


Activité de sous-programme : Mesures Canada
Intégrité et exactitude des mesures au Canada
Résultat prévu : Intégrité et exactitude des mesures au Canada
Indicateurs Résultats
  • Croissance sur 12 mois du nombre de fournisseurs de services autorisés par Mesures Canada
  • Augmentation de 57 p. 100 du nombre de fournisseurs de services autorisés
  • Croissance sur 12 mois du pourcentage d'inspections de systèmes de mesure effectuées par les fournisseurs de services autorisés
  • Augmentation de 15 p. 100 de la proportion des inspections effectuées par les fournisseurs de services autorisés


Activité de sous-programme : Bureau du surintendant des faillites Canada
Intégrité du système d'insolvabilité grâce à la supervision de l'administration de tous les actifs auxquels s'applique la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Résultat prévu : Protection de l'intégrité du système de faillite et d'insolvabilité
Indicateur Résultats
  • Degré de conformité des syndics
  • Proportion des dossiers d'administration sommaire remontant à moins de trois ans : 92,3 p. 100
  • Proportion des dossiers d'administration ordinaire remontant à moins de trois ans : 60,2 p. 100
Résultat prévu : Efficience du processus d'insolvabilité
Indicateurs Résultats
  • Pourcentage de faillites de consommateurs et de propositions déposées par voie électronique
  • Proportion des faillites de consommateurs déposées par voie électronique : 98,9 p. 100
  • Proportion des propositions déposées par voie électronique : 97,2 p. 100
  • Pourcentage de syndics qui utilisent le système de dépôt électronique
  • Proportion des syndics qui utilisent le système de dépôt électronique : 94 p. 100


Activité de sous-programme : Corporations Canada
Administration du droit des sociétés et des lois connexes, et tâches du Bureau du registraire général du Canada
Résultat prévu : Meilleur respect des lois et de la réglementation des sociétés
Indicateur Résultat
  • Pourcentage de sociétés qui respectent les exigences du droit des sociétés
  • Proportion des sociétés qui respectent les exigences relatives au dépôt des déclarations annuelles : 79,5 p. 100
Résultat prévu : Plus grande facilité et rapidité d'accès aux services et à l'information en matière de constitution en société
Indicateur Résultat
  • Respect des normes de niveau de service par Corporations Canada
  • Respect des normes de service : 94,6 p. 100 du temps
Résultat prévu : Niveau élevé de services essentiels offerts en ligne
Indicateur Résultats
  • Pourcentage d'opérations exécutées en ligne pour des services clés
  • Proportion des nouvelles constitutions en personne morale effectuées en ligne : 84 p. 100
  • Proportion des déclarations annuelles reçues en ligne : 75 p. 100
Résultat prévu : Délais améliorés et plus rapides pour les rapports de recherche de noms demandés par le milieu des affaires ainsi que par les partenaires fédéraux et provinciaux et les parties intéressées
Indicateur Résultat
  • Respect des normes de service
  • 100 p. 100


Activité de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications – Marché
Activité de sous-programme : Programme du spectre et des télécommunications
Facilitation du développement et de l'utilisation de technologies et de services de technologies de l'information et des communications de tout premier ordre, tout en maintenant et en favorisant un marché des communications équitable, efficient et concurrentiel
Résultat prévu : Il est tenu compte des intérêts et des besoins canadiens en matière de radiocommunication et de télécommunications dans les normes et accords internationaux
Indicateur Résultats
  • Degré de satisfaction des clients en ce qui concerne la manière dont il est tenu compte des intérêts et des besoins canadiens dans les normes et accords internationaux
  • Réunion du Groupe de travail des télécommunications et de l'information de l'APEC tenue à Calgary
  • Objectifs canadiens, élaborés en collaboration avec l'industrie canadienne, atteints dans le cadre de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications
  • D'après les commentaires formulés par les clients par suite de la Conférence mondiale des radiocommunications 2003, ils sont très satisfaits. Grâce aux contacts soutenus au cours du dernier exercice, l'opinion des clients (p. ex., l'Association canadienne des chefs de pompiers, Tantalus Systems Corp. et Spectrocan) à l'égard des résultats demeure favorable.
Résultat prévu : Des politiques, règlements, normes et procédures sont en place pour permettre l'adoption de nouveaux services et technologies de radiocommunication et de télécommunications sur le marché canadien
Indicateur Résultats
  • Degré de satisfaction des clients en ce qui concerne la manière dont les nouveaux services et technologies de radiocommunication et de télécommunications sont adoptés sur le marché canadien
  • Progression pour ce qui est de mettre de nouvelles bandes de fréquence à la disposition des clients; p. ex., services sans fil évolués, 4,9 GHz pour la sécurité publique, 700 MHz pour les services à large bande dans les collectivités rurales et éloignées et 3 650 MHz pour les services sans fil à large bande
  • Par suite d'une vaste consultation menée à la demande des intervenants canadiens sur la nécessité de renforcer la capacité du pays en matière de satellites, Industrie Canada a lancé une initiative d'attribution de licences pour autoriser le développement de satellites canadiens (Le dernier exercice de rétroaction a eu lieu en 2004-2005 sous la forme d'un sondage sur la satisfaction de la clientèle. D'après les contacts avec la clientèle au cours du dernier exercice, il n'y a aucune indication selon laquelle le degré de satisfaction de la clientèle aurait changé depuis le sondage de 2004-2005.)
  • Le gouvernement a décidé de modifier la Décision de télécom CRTC 2005-28 pour accélérer la déréglementation de certains services VoIP (voix sur IP) fournis par les entreprises de téléphone qui détenaient autrefois un monopole.
Résultat prévu : Les Canadiens ont accès à une infrastructure des TIC fiable en cas d'urgence
Indicateurs Résultats
  • Pourcentage de systèmes de communication d'urgence en place et fonctionnels (service prioritaire sans fil et accès prioritaire à la composition)
  • Proportion des services prioritaires en place : 90 p. 100; proportion de l'accès prioritaire à la composition : 90 p. 100
  • Pourcentage de la population couverte par le système d'alerte publique
  • Proportion de la population couverte : 10,3 p. 100


Activité de sous-programme : Direction générale du commerce électronique
Élaboration de règlements et de politiques pour promouvoir le développement et la croissance du commerce électronique au Canada et de stratégies pour encourager l'adoption et l'utilisation du commerce électronique dans les entreprises canadiennes par des analyses et des évaluations
Résultat prévu : Sensibilisation et utilisation accrues du commerce électronique et de ses outils par l'industrie canadienne
Indicateur Résultats
  • Évaluation du rendement des affaires électroniques et du commerce électronique du Canada au moyen d'enquêtes ainsi que d'analyses et de rapports économiques
  • D'après les données récentes de Statistique Canada (Enquête sur le commerce électronique et la technologie, 2006), maintien en 2005-2006 du taux de croissance annuel moyen de 50 p. 100 du commerce électronique au Canada
  • Valeur du cybermarché canadien en 2006 : environ 50 milliards de dollars (49,9 milliards selon les résultats de l'Enquête sur le commerce électronique et la technologie publiés en avril 2007)
Résultat prévu : Politiques, lois et règlements à jour, permettant le développement et la croissance des industries canadiennes dans les affaires électroniques et la cyberéconomie, au Canada et à l'étranger
Indicateur Résultats
  • Nouvelles lois et politiques et nouveaux règlements ou modification des lois, politiques et règlements existants qui influent sur la cyberéconomie et qui appuient l'élaboration de cadres internationaux conformes aux intérêts canadiens
  • Représentations auprès du comité parlementaire chargé de l'examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
  • Prise en charge de la mise sur pied de StopSpamAlliance, association d'organismes internationaux qui collaborent aux fins de l'élaboration de politiques et de l'application de la loi; dépôt auprès de l'OCDE d'une proposition visant à faire passer l'Alliance à l'étape de mise en oeuvre


Activité de programme : Bureau de la consommation
Activité de sous-programme : Politique de la consommation
Élaboration de politiques, collaboration intergouvernementale et mise au point d'instruments non réglementaires pour la protection des consommateurs
Résultat prévu : Recherche sur la consommation renforcée
Indicateur Résultat
  • Élaboration de projets de recherche sur la politique de consommation auxquels le Bureau participe activement
  • Treize projets de recherche
Résultat prévu : Collaboration intergouvernementale renforcée
Indicateur Résultat
  • Élaboration de projets intergouvernementaux axés sur la collaboration auxquels participe activement le Bureau
  • Sept projets de collaboration
Résultat prévu : Documents non réglementaires élaborés ou renforcés
Indicateurs Résultats
  • Élaboration de codes, guides, lignes directrices, normes et autres documents non réglementaires
  • Trois initiatives clés
  • Indications de l'utilisation de tels documents non réglementaires (le cas échéant)
  • Toutes les initiatives susmentionnées sont récentes, mais les représentants de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) signalent que les normes de satisfaction de la clientèle comprennent des ventes élevées.


Activité de sous-programme : Information des consommateurs et coordination
Diffusion de produits et services d'information aux consommateurs et renforcement des capacités du secteur bénévole en matière de consommation
Résultat prévu : Meilleur accès à l'information aux consommateurs par le gouvernement
Indicateurs Résultats
  • Utilisation des produits et services d'information aux consommateurs, du Bureau de la consommation, offerts en ligne
  • Augmentation de 67 p. 100 du nombre de visiteurs de la Passerelle d'information pour le consommateur canadien par rapport à 2005-2006; plus de 800 000 visiteurs uniques aux sites du Bureau de la consommation, de la Passerelle d'information pour le consommateur canadien et du Centre de recherches sur les communications
  • Satisfaction de la clientèle
  • En raison des contraintes budgétaires, annulation en 2006-2007 du sondage annuel auprès de la clientèle habituellement mené en ligne
Résultat prévu : Amélioration de la capacité des groupes de consommateurs
Indicateurs Résultats
  • Nombre de propositions de projets de recherche financées par le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles, et distribution des comptes rendus de projets (le cas échéant)
  • Financement de 30 projets de recherche proposés
  • Nombre de propositions de projets de développement financées par le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles, et suivi des projets (le cas échéant)
  • Financement de quatre projets de développement proposés


Activité de programme : Bureau de la concurrence – Marché
Activité de sous-programme : Application de la réglementation de la concurrence
Résultat prévu : Connaissance du marché au sujet des activités de mise en application du Bureau de la concurrence
Indicateur Résultat
  • Mesure dans laquelle les groupes cibles adaptent leur comportement suivant leur connaissance et leur compréhension des mécanismes de mise en application du Bureau
  • Présentation des résultats tous les deux ans. Ils ont été présentés en 2005-2006.
Résultat prévu : Les entreprises mettent fin à leurs pratiques anticoncurrentielles à la suite d'interventions de mise en application
Indicateur Résultats
  • Mesure dans laquelle les entreprises mettent fin à leurs pratiques anticoncurrentielles
  • Négociation par le Bureau de la résolution de 15 cas au moyen d'autres instruments
(Note : Les autres instruments de résolution des cas visent à assurer la conformité à la loi sans recourir à des mesures d'exécution contestées. Il s'agit d'un moyen de parvenir à la conformité en donnant une orientation sur certains aspects de la loi.)


Activité de sous-programme : Politique d'encadrement de la concurrence et promotion de cette politique
Résultat prévu : Sensibilisation des décideurs gouvernementaux et des intervenants en ce qui a trait aux principes de la concurrence
Indicateur Résultat
  • Mesure dans laquelle les groupes cibles connaissent et comprennent les principes de la concurrence et en tiennent compte lorsqu'ils proposent des modifications aux règlements et aux lois
  • Prise en compte des principes de la concurrence au cours du débat portant sur les cinq grands dossiers au Parlement : les télécommunications, l'essence, l'agriculture, les transports et les services financiers
Résultat prévu : Une politique-cadre moderne
Indicateur Résultat
  • Mesure dans laquelle la politique-cadre répond à la technologie et aux ententes commerciales en évolution, à la réforme réglementaire, à la mondialisation grandissante et à l'évolution de la situation économique et sociale
  • En s'appuyant notamment sur les présentations du Bureau, le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications a recommandé que le Canada modernise sa politique-cadre sur les télécommunications pour laisser les forces du marché et la concurrence dicter la croissance de l'industrie. Par la suite, le ministre de l'Industrie a retenu cette recommandation du Groupe d'étude et ordonné au CRTC d'adopter une approche davantage fondée sur le marché pour mettre en oeuvre la Loi sur les télécommunications et de réglementer uniquement lorsque cela s'impose.


Activité de sous-programme : Services concernant la concurrence
Résultat prévu : Services de qualité, rapides et efficaces aux entreprises et aux consommateurs
Indicateur Résultat
  • Mesure dans laquelle les normes de service du Bureau de la concurrence sont respectées
  • Proportion des examens de fusion (demandes complexes, non complexes ou très complexes) effectués dans les délais prévus par les normes de service : 94 p. 100

Activité de programme : Office de la propriété intellectuelle du Canada — Fonds renouvelable
Aucun sous-programme ou sous-sous-programme n'est associé à cette activité de programme. Le niveau inférieur de déclaration est donc celui de l'activité de programme.

5.2.2 Une économie innovatrice


Résultat stratégique
Une économie innovatrice
Activité de programme : Secteur de la politique – S-T et innovation
Activité de sous-programme : Secrétariat du Conseil consultatif des sciences et de la technologie
Prestation de services de secrétariat au Conseil consultatif des sciences et de la technologie
Résultat prévu : Fournir au Conseil consultatif des sciences et de la technologie du gouvernement des services de recherche et de soutien de qualité
Indicateurs Résultats
  • Nombre de recommandations faites au ministre de l'Industrie et au premier ministre sur les enjeux liés aux politiques de sciences, de technologie, d'innovation et de commercialisation






  • Entre le 1er avril et le 16 septembre 2006, présentation par le Conseil consultatif des sciences et de la technologie (CCST) de séries de recommandations et de documents d'information à la demande du ministre de l'Industrie :
    • Building Canada's Wealth and Well-Being Through Focussed Investments for Innovative Performance;
    • Examining Investment Prioritization Approaches and Principles in S&T Investments;
    • Working Towards an Effective National S&T Strategy: Synergizing Regional and National Pathways and Directions.
  • Entre le 1er avril et le 16 septembre 2006, tenue par le CCST de trois réunions et de deux tables rondes ainsi que de plus de huit téléconférences avec les représentants des provinces et les organismes consultatifs régionaux
  • Entre le 1er avril et le 31 juillet 2006, réception par le CCST de plus de 410 demandes de publications et de rapports
  • Nombre de réunions du Conseil consultatif et d'activités de consultation (tables rondes, réunions, groupes de discussion)
  • Nombre de demandes de rapports et de documents d'information présentées sur Internet


Activité de sous-programme : Direction générale de la politique stratégique
Élaboration de cadres stratégiques afin d'améliorer l'environnement des sciences et de la technologie au Canada, ainsi que les conditions de commercialisation
Résultat prévu : Intégration des objectifs ministériels et gouvernementaux à l'élaboration de politiques d'innovation
Indicateur Résultat
  • Nombre de questions relatives à l'innovation examinées par le Comité de la politique des directeurs généraux (CPDG)
  • Neuf questions
  • Série de réunions du CPDG tout au long de 2006-2007 et examen de neuf questions relatives à l'innovation


Activité de sous-programme : Direction générale de l'analyse de la politique micro-économique
Analyse micro-économique à l'appui de l'élaboration de politiques en sciences et en technologie
Résultat prévu : Recherches et analyses micro-économiques de haute qualité sur des questions de politique importantes à des fins d'élaboration de politiques
Indicateurs Résultats
Nombre de :  
  • communications présentées lors de conférences, de séminaires et de tables rondes
  • Présentation de 36 communications lors de conférences, d'ateliers et de tables rondes
  • conférences, tables rondes et séminaires organisés (et nombre de participants)
  • Tenue de deux ateliers, d'une table ronde et de huit séminaires totalisant 462 participants
  • publications de recherche
  • Parution de 49 publications de recherche; préparation de trois rapports pour usage interne
  • publications d'analyse de la conjoncture économique
  • Préparation de deux rapports d'analyse de la conjoncture pour usage interne
  • appels de fichiers et téléchargements de documents liés à l'analyse de la politique micro-économique sur le site Strategis
  • 269 303 visites (consultations de pages) dans la section Analyse économique et statistiques du site Strategis (il est à noter que ce total n'est pas ventilé par résultat stratégique)


Activité de sous-programme : Direction générale de la politique d'innovation
Élaboration de politiques en matière de sciences, de technologie et d'innovation qui renforcent la capacité du Canada en matière d'innovation en faisant la promotion des investissements dans l'infrastructure et le développement des compétences en R-D, et en assurant la capacité d'adoption des technologies sur le marché
Résultat prévu : Promotion de l'investissement dans l'infrastructure et le développement des compétences en R-D; et promotion de l'élaboration des politiques et programmes appuyant la R-D, l'innovation et la commercialisation dans le secteur privé
Indicateur Résultats
  • Rapports et documents de consultation publiés, et nombre de mémoires au Cabinet, de documents de politique, de rapports statistiques, de documents de consultation et de présentations au Conseil du Trésor
  • Vaste examen du CRSNG et du CRSH qui, avec l'examen de la politique internationale de l'Institut canadien de recherches avancées, donnait suite à l'engagement pris dans le budget de 2006 à examiner les organismes subventionnaires sous l'angle de l'optimisation des ressources et de la reddition de comptes
  • Préparation d'énoncés de politique à la base d'annonces faites dans le budget de 2007 sur différents sujets, par exemple :
    • Centres d'excellence en commercialisation et en recherche
    • Réseaux de centres d'excellence dirigés par les entreprises
    • Programmes à l'intention des collèges
    • Programme de stages de R-D industrielle, financement de la recherche dans les domaines prioritaires par l'intermédiaire des organismes subventionnaires
    • Programme de financement des coûts indirects de la recherche – Fondation canadienne pour l'innovation; Génome Canada; bourses d'études; Institut canadien de recherches avancées
Activité de sous-sous-programme : Institut canadien de recherches avancées (ICRA)
Regroupement de chercheurs de tout premier ordre pour se pencher sur de grands enjeux auxquels est confrontée la société canadienne et faire avancer notre compréhension du monde naturel
Résultat prévu : Les équipes de recherche pluridisciplinaires collaborent pour repousser les frontières du savoir
Indicateur Résultats
  • Nombre de distinctions et de prix nationaux et internationaux accordés aux chercheurs ayant collaboré avec l'ICRA
  • Proportion des chercheurs de l'ICRA classés parmi le 1 p. 100 supérieur des chercheurs dans leur domaine à l'échelle mondiale : 43,4 p. 100
  • Attribution de 38 distinctions et prix prestigieux aux participants au programme de l'ICRA
Activité de sous-sous-programme : Fondation Pierre Elliott Trudeau
Appui à la recherche et à la diffusion des résultats de la recherche dans les domaines d'étude suivants des lettres et sciences humaines : études canadiennes, histoire, relations internationales, journalisme, droit, études de la paix et des conflits, philosophie, économie politique, science politique, sociologie, et études urbaines et communautaires
Résultat prévu : Faire avancer les connaissances relativement aux sciences sociales, aux sciences humaines et à la politique publique
Indicateur Résultats
  • Nombre de travaux de recherche réalisés par les lauréats
  • Financement d'activités de recherche :
    • Ajout de cinq boursiers en 2006, ce qui porte à dix-neuf le nombre de programmes de recherche réalisés par les boursiers depuis 2003
    • Ajout de 15 boursiers au doctorat en 2006, ce qui porte à 54 le nombre de programmes de doctorat financés depuis 2003
    • Organisation ou financement de 18 activités de transfert de connaissances en 2006, ce qui porte à 39 le nombre d'activités de transfert de connaissances depuis 2003
Activité de sous-sous-programme : Fondation canadienne pour l'innovation (FCI)
Fonds visant à accroître la capacité des universités, collèges, hôpitaux de recherche et autres institutions à but non lucratif du Canada de poursuivre des activités de recherche et de développement technologique de calibre mondial
Résultat prévu : Accroître la capacité de recherche des institutions de recherche canadiennes
Indicateur Résultat
  • Pourcentage des établissements recevant une contribution du Fonds d'innovation qui évaluent la qualité de leur nouvelle infrastructure comme étant la meilleure au monde ou presque, grâce aux contributions de la FCI
  • Parmi les chefs de projet qui ont présenté des rapports sur le Fonds d'innovation et sont dotés d'une infrastructure assez développée pour permettre d'établir une comparaison, 56,7 p. 100 ont déclaré que leur infrastructure était comparable à la meilleure au monde.
Résultat prévu : Attirer et conserver des chercheurs dans les institutions de recherche canadiennes
Indicateur Résultats
  • Pourcentage des personnes ayant reçu une contribution du Fonds de relève et du Fonds des chaires de recherche du Canada dont le recrutement ou le maintien en poste au Canada ont été influencés par les contributions de la FCI
  • D'après 62,1 p. 100 des personnes qui ont reçu une contribution du Fonds de relève ou du Fonds des chaires de recherche du Canada (332 sur 535) et dont la contribution a pris fin en 2005-2006, l'accès à l'infrastructure a bel et bien joué un rôle déterminant dans le recrutement et le maintien en poste au sein de leur établissement.
  • 20,9 p. 100 (112 sur 535) ont indiqué que plus d'un chercheur avait été recruté ou maintenu en poste.
Activité de sous-sous-programme : Fondation pour la recherche et le développement industriels Canada-Israël
Cofinancement d'une fondation du secteur privé (contribution de 50 p. 100 par le Canada et de 50 p. 100 par Israël), qui appuie la collaboration en R-D entre des entreprises canadiennes et israéliennes
Résultat prévu :Renforcement des entreprises canadiennes par une collaboration mondiale en matière de R-D
Indicateur Résultat
  • Augmentation du nombre d'emplois dans les entreprises ayant des projets financés par la Fondation
  • Aucune information sur les résultats, car le programme ne relève plus du Bureau des partenaires pour l'investissement, (programme actuellement géré par Affaires étrangères et Commerce international Canada)
Activité de sous-sous programme : Conseil des académies canadiennes (CAC)
Résultat prévu : Débat public et décisions gouvernementales plus informés sur les questions de politique publique ayant des fondements scientifiques ou technologiques
Indicateur Résultats
  • Mention des évaluations du CAC dans les discussions sur la politique publique et les mémoires au Cabinet
  • Publication par le CAC, en septembre 2006, de son premier rapport, intitulé L'État de la science et de la technologie au Canada, qui a aidé à élaborer la stratégie fédérale sur les sciences et la technologie, en particulier en ce qui a trait aux quatre domaines prioritaires en la matière
  • Étude bénéficiant d'une grande visibilité grâce à la couverture médiatique et suscitant un vaste dialogue entre les intervenants sur les sciences et la technologie et l'innovation au Canada
  • Lancement par le CAC de trois nouvelles évaluations (sur les eaux souterraines, les hydrates de gaz et la nanotechnologie)


Activité de programme : Secteur de l'industrie – S-T et innovation
Activité de sous-programme : Direction générale des industries de la fabrication
Élaboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'accélérer la commercialisation de technologies émergentes dans les secteurs manufacturiers prioritaires
Résultat prévu : Pratiques de fabrication durables
Indicateurs Résultats
  • Nombre d'ateliers de fabrication sans gaspillage et d'ateliers liés à la fabrication durable
  • Sept ateliers
  • Nombre de cas de réussite parmi les entreprises
  • Élaboration de huit modèles de réussite
  • Nombre de personnes ayant visité le site Web au sujet de la fabrication durable
  • 34 500 visites (moyenne de 2 873 par mois)


Activité de sous-programme : Direction générale de l'énergie et des industries environnementales
Élaboration d'initiatives qui stimulent la recherche, le développement et la commercialisation de technologies émergentes dans le secteur de l'énergie et les industries environnementales prioritaires
Résultat prévu : Développement de technologies émergentes dans le secteur de l'énergie et les industries environnementales
Indicateurs Résultats
  • Revenus
  • Total : 2,04 milliards de dollars
  • Emploi total
  • Total : 8 496 emplois
  • Nombre de brevets dans le secteur de l'hydrogène et des piles à combustible
  • 64 brevets
Résultat prévu : Meilleure compréhension des questions et politiques relatives aux changements climatiques
Indicateurs Résultats
  • Nombre de politiques et de programmes appuyés lors des consultations stratégiques interministérielles
  • Appui de deux politiques et programmes grâce aux consultations stratégiques interministérielles
  • Nombre de consultations avec les clients ou de demandes des clients auxquelles il a été répondu (p. ex., autres ministères, partenaires au sein d'Industrie Canada)
  • Participation à de nombreuses consultations menées par Environnement Canada – 15 avec l'industrie et plusieurs autres avec les provinces et les organisations non gouvernementales
Activité de sous-sous-programme : Économie de l'hydrogène
Accélération du développement d'une économie de l'hydrogène par des investissements dans la R-D, des projets de démonstration et le déploiement des technologies de l'hydrogène et des piles à combustible
Résultat prévu : Base de connaissances approfondie sur l'atténuation des changements climatiques liée à l'économie de l'hydrogène
Indicateur Résultat
  • Nombre de projets de recherche, d'études scientifiques et technologiques et de plans stratégiques
  • Réalisation de plus de cinq initiatives importantes se rapportant à la planification, à la coordination, à la politique et à l'analyse ainsi qu'au développement
Résultat prévu : Collaboration accrue entre les partenaires et meilleure coordination des activités
Indicateur Résultat
  • Nombre de modèles de travail intégrés, de partenariats et de programmes interministériels
  • Comité canadien sur l'hydrogène et les piles à combustible et sous-comités (groupes de travail sur la stratégie nationale et les communications) et sept autres groupes de travail et partenariats


Activité de sous-programme : Direction générale des industries de services
Élaboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'accélérer la commercialisation de technologies prioritaires dans les industries de services
Résultat prévu : Sensibilisation accrue aux occasions d'affaires internationales chez les entreprises canadiennes du secteur des services
Indicateur Résultat
  • Nombre de consultations du site Web par les entreprises canadiennes
  • 71 087 consultations du site Web par les entreprises canadiennes


Activité de sous-programme : Direction générale de l'aérospatiale, de la défense et de la marine
Élaboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'accélérer la commercialisation de technologies émergentes dans les secteurs maritime, aérospatial et de la défense, qui sont prioritaires
Résultat prévu : Développement de technologies et d'innovations canadiennes dans les industries aérospatiale, spatiale et de la défense
Indicateurs Résultats
  • Nombre de projets concertés avec des partenaires de l'industrie, du gouvernement et des universités
  • Trente-six projets
  • Nombre de politiques et de programmes élaborés et approuvés à l'appui des S-T
  • Trois politiques et programmes
  • Nombre de brevets
  • Au moins 909 brevets dans le domaine de l'aérospatiale et 1 050 dans celui de la défense
  • Nombre de consultations avec les clients ou de demandes des clients (p. ex., conseils consultatifs sectoriels, laboratoires, instituts, autres ministères et autres parties intéressées dans les secteurs)
  • Cent quarante-neuf consultations auprès des clients ou demandes de clients
  • Valeur monétaire des investissements directs étrangers et des investissements et réinvestissements canadiens dans les industries aérospatiale, spatiale et de la défense du Canada
  • Données non disponibles. Comme Statistique Canada peut fournir uniquement les données agrégées nationales sur l'investissement, on ne peut présenter séparément les chiffres se rapportant aux industries de l'aérospatiale, de l'espace et de la défense.
Résultat prévu : Sensibilisation et connaissance accrues du secteur des technologies océaniques
Indicateurs Résultats
  • Nombre de visites dans le site Web
  • Nombre total de visites dans le site Web : 25 658
  • Nombre total de visites dans les pages d'accueil : 2 505
  • Nombre de trousses de renseignements et de brochures distribuées
  • Distribution de 43 trousses de renseignements
  • Distribution de 300 brochures
  • Nombre d'entreprises canadiennes participant à de grandes foires commerciales et autres conférences
  • Participation de 234 entreprises


Activité de sous-programme : Direction générale des sciences de la vie
Élaboration d'initiatives qui stimulent la R-D et la commercialisation dans les secteurs prioritaires des sciences de la vie
Résultat prévu : Rendement accru des industries canadiennes des sciences de la vie (biotechnologie et santé) sur le plan de la commercialisation
Indicateurs Résultats
  • Nombre d'entreprises cotées en bourse ayant moins de deux ans de financement
  • Sur les 80 entreprises biopharmaceutiques cotées en bourse, 55 ont moins de deux ans de financement
  • Nombre et valeur des investissements en capital de risque
  • Fonds de capital de risque recueillis – investissements pour 2006 pour le secteur des sciences de la vie totalisant 493 millions de dollars (214 transactions)
  • Nombre de produits biopharmaceutiques en voie de développement
  • 486 produits
Activité de sous-sous-programme : Génome Canada
Financement primaire et ressources d'information relatifs à la génomique et à la protéomique au Canada, afin de permettre au Canada de devenir un chef de file mondial dans des domaines clés comme l'agriculture, l'environnement, les pêches, la foresterie, la santé et le développement de nouvelles technologies, ainsi qu'à propos des questions éthiques, environnementales, économiques, juridiques et sociales relatives à la génomique
Résultat prévu : Gestion efficace de l'accord de financement conclu entre le gouvernement et Génome Canada
Indicateurs Résultats
  • Présentations aux fins de crédits de financement
  • Présentation au Conseil du Trésor visant à obtenir 100 millions de dollars
  • Négociations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances Canada
  • Proposition élaborée pour le budget de 2007
  • Renouvellement du mandat de Génome Canada et du financement alloué
  • Par suite de la proposition élaborée pour le budget de 2007, attribution de crédits supplémentaires de 100 millions de dollars à Génome Canada pour poursuivre ses travaux


Activité de sous-programme : Direction générale de l'analyse industrielle et des services sectoriels
Appui à l'élaboration de politiques, programmes et initiatives des secteurs prioritaires au moyen d'analyses et de recherches stratégiques sur les questions relatives à la commercialisation de technologies émergentes
Résultat prévu : Importance accrue des questions et politiques industrielles dans la transformation de l'économie canadienne en une économie plus novatrice
Indicateurs Résultats
  • Rapports sectoriels et mémoires au Cabinet
  • Profils de veille industrielle (c.-à-d., rapports sectoriels) élaborés pour 12 secteurs
  • Aucun mémoire au Cabinet
  • Nombre de recommandations de politique aux hauts fonctionnaires d'Industrie Canada
  • Aucune recommandation


Activité de sous-programme : Direction générale de l'automobile et des matériaux industriels
Élaboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'accélérer la commercialisation de technologies émergentes dans les industries de l'automobile et des matériaux industriels, qui sont prioritaires
Résultat prévu : Développement de technologies et d'innovations canadiennes dans les industries de l'automobile et des matériaux industriels
Indicateurs Résultats
  • Nombre de recommandations sur la politique industrielle formulées et adoptées à l'appui de technologies et d'innovations canadiennes dans les industries de l'automobile et des matériaux industriels (p. ex., mémoires au Cabinet, exposés de principe)
  • Politique commerciale pour le secteur de l'automobile – Participation aux négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Corée du Sud; formulation de commentaires sur les mémoires au Cabinet élaborés par Affaires étrangères et Commerce international Canada et négociation du mandat
  • Automobile : Formulation de commentaires sur la réponse du gouvernement aux recommandations du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes
  • Automobile : Formulation de commentaires sur l'approche adoptée par le gouvernement afin de réglementer la consommation de carburant – élaboration d'un mémoire au Cabinet par Transports Canada et Environnement Canada sur les questions environnementales touchant l'industrie automobile
  • Élaboration et approbation de nouvelles initiatives de politiques et de programmes de S-T (p. ex., cartes routières technologiques)
  • Automobile : Formulation de commentaires sur le mémoire au Cabinet élaboré par Ressources naturelles Canada concernant les programmes de soutien technologique
  • Valeur monétaire des investissements directs étrangers et des investissements et réinvestissements canadiens dans les industries de l'automobile et des matériaux industriels du Canada
  • Automobile : 3,6 milliards de dollars
  • Nombre de réponses données par la Direction générale à l'appui du développement des technologies et de la R-D par d'autres ministères et organismes fédéraux (p. ex., Partenariat technologique Canada)
  • Automobile : Huit réponses données à Partenariat technologique Canada (de 450 à 500 millions de dollars pour susciter des investissements de près de 7,5 milliards de la part des entreprises)


Activité de sous-programme : Secrétariat canadien de la biotechnologie
Conseils horizontaux en matière de politique et gestion de programmes à l'appui des ministères et organismes partenaires de la Stratégie canadienne en matière de biotechnologie, et prestation de services de secrétariat au Comité consultatif canadien de la biotechnologie
Résultat prévu : Coordination et élaboration du programme de biotechnologie du gouvernement du Canada
Indicateur Résultats
  • Le Secrétariat appuie la collaboration interministérielle sur les questions de politique en matière de biotechnologie et la mise en oeuvre à cet égard
  • Coordination de l'élaboration d'un mémoire au Cabinet sur le programme d'action concernant la politique fédérale en matière de biotechnologie
  • Coordination de l'octroi de fonds de la Stratégie canadienne en matière de biotechnologie (SCB) pour 2006-2007 et détermination des résultats du financement de 2005-2006
  • Lancement de BioRéseau, outil de gestion des connaissances en ligne, primé dans le cadre de la conférence et de l'exposition sur la technologie dans l'administration gouvernementale
  • Soutien à une reddition de comptes transparente relativement aux investissements fédéraux dans le Fonds de la SCB (rapports annuels, RMR et RPP horizontaux)
Résultat prévu : Soutien accordé au Comité consultatif canadien de la biotechnologie
Indicateurs Résultats
  • Consultations auprès des intervenants et diffusion des rapports
  • Organisation d'une série de tables rondes d'experts ainsi que de larges groupes de discussions avec les citoyens et publication d'un rapport sur le renouvellement de la Stratégie canadienne en matière de biotechnologie
  • Recherches commandées et communication des rapports
  • Publication d'un important rapport intitulé BioPromesse? La biotechnologie, le développement durable et l'économie future du Canada
  • Publication du cinquième rapport annuel du CCCB (2005)
  • Conseils prodigués au gouvernement du Canada
  • Élaboration d'un mémoire consultatif sur la biotechnologie, le développement durable et l'économie future du Canada et publication de Coup d'oeil sur la biotechnologie, bulletin du CCCB qui examine un éventail de questions stratégiques en matière de biotechnologie
  • Réalisation de la 14e vague de recherches sur l'opinion publique et publication d'un rapport sur le point de vue du public concernant les technologies émergentes
Résultat prévu : Communication de l'initiative en biotechnologie du gouvernement du Canada
Indicateur Résultat
  • Augmentation du contenu du BioPortail
  • Lancement de BioGouv, section entièrement consultable du BioPortail sur les stratégies mondiales élaborées en matière de biotechnologie par les gouvernements et les instances dirigeantes du monde entier


Activité de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications – S-T et innovation
Activité de sous-programme : Direction générale des technologies de l'information et des communications
Renforcement de la capacité du Canada dans le domaine des sciences et de la technologie en répondant aux besoins en matière de ressources humaines, en créant des liens internationaux et en réglant les problèmes de commercialisation; prestation des programmes de CANARIE et de Precarn au nom du gouvernement du Canada
Résultat prévu : Investissement continu dans l'infrastructure de R-D
Indicateur Résultat
  • Investissement dans les organismes de recherche
  • Liens entre 200 établissements et financement de 21 projets
Activité de sous-sous-programme : CANARIE
Collaboration avec des parties intéressées pour développer et utiliser des réseaux avancés, des technologies de réseautage et des applications de pointe afin de procurer aux Canadiens et aux chercheurs un éventail d'avantages
Résultat prévu : Réseau de recherche avancé dans toutes les régions du Canada
Indicateurs Résultats
  • Nombre d'institutions reliées
  • Nombre total d'institutions reliées : 80 universités, 50 collèges, 40 centres de recherche, 70 hôpitaux, 50 laboratoires publics et 10 institutions culturelles
  • Montant investi tous les ans
  • Investissement de 66,3 millions de dollars en vertu d'une subvention conditionnelle répartie sur cinq ans, en montants inégaux (conformément à la subvention conditionnelle sur cinq ans de 2002)
Activité de sous-sous-programme : Precarn
Appui aux recherches menées en collaboration pour l'expansion de l'industrie canadienne des systèmes intelligents, et encouragement à la diffusion et à l'exploitation commerciale des nouvelles technologies
Résultat prévu : Développement et utilisation accrus de technologies de systèmes intelligents
Indicateur Résultats
  • Nombre de projets financés et ampleur du financement
  • Sept projets nationaux dans le cadre du Programme à l'intention des petites entreprises : 2,9 millions de dollars
  • Quatre projets dans le cadre du Programme d'alliances régionales : 955 000 $
  • Dix projets dans le cadre du Programme T-GAP : 582 000 $


Activité de programme : Centre de recherches sur les communications Canada (CRC)
Activité de sous-programme : Recherches du CRC sur les communications sans fil et la photonique
Réalisation d'un programme de R-D sur des technologies habilitantes, des systèmes et des concepts novateurs pour la convergence des systèmes de télécommunications et amélioration de la sécurité, de l'interopérabilité et de la fiabilité des réseaux de communications au Canada
Résultat prévu : Le CRC est bien placé pour donner des conseils stratégiques, ainsi qu'une aide directe, en vue de l'élaboration de politiques, règlements et normes, et du développement économique du secteur des télécommunications au fur et à mesure que les innovations et les défis techniques se présentent
Indicateurs Résultats
  • Participation du CRC aux comités de réglementation, de normes et de politiques nationaux, internationaux et d'Industrie Canada, à titre d'expert technique
  • Valeur de la recherche dirigée exécutée pour le Secteur du STIT d'Industrie Canada : 1,84 million de dollars
  • Participation du CRC à des groupes de travail de l'UIT, à titre de coprésident ou de membre technique (radio et radiodiffusion).
  • Participation du CRC au groupe de travail 802.22 de l'Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE) à titre de coprésident et au groupe de travail 802.16 (coexistence des technologies d'accès WiMAX) à titre de membre
  • Contribution du CRC à l'analyse technique et à la planification de la prochaine génération de systèmes recherche et sauvetage par satellite
  • Participation du CRC aux programmes d'aide industrielle d'Industrie Canada et d'autres ministères, à titre d'expert technique
  • Élaboration par le CRC d'une réponse détaillée à l'avis public du CRTC concernant l'avenir de la radiodiffusion et appui à des organisations responsables des communications de sécurité publique


Activité de sous-programme : R-D du CRC pour la défense
Apport à la Défense nationale de connaissances et de compétences scientifiques en matière de communications sans fil afin d'améliorer la capacité décisionnelle et fonctionnelle des Forces canadiennes
Résultat prévu : La Défense nationale peut prendre des décisions plus éclairées et judicieuses à l'égard des nouvelles technologies relatives aux systèmes de communications militaires futurs
Indicateur Résultats
  • Adoption de technologies améliorant les capacités opérationnelles des Forces canadiennes ou permettant de développer de nouvelles capacités
  • Mise en oeuvre par le CRC de projets de recherche dirigée évalués à 5,32 millions de dollars (y compris les salaires recouvrés) pour la Défense nationale
  • Mise en oeuvre par le CRC d'un vaste projet de démonstration portant sur un réseau de communications tactiques expérimental qui met en évidence de nouvelles capacités offertes par l'utilisation de technologies avancées sans fil et réseau


Activité de sous-programme : Soutien à la recherche menée au CRC
Soutenir les efforts en R-D du CRC par le développement d'affaires, le transfert de technologie, les réseaux d'information et les systèmes; collaborer et créer des liens avec la communauté scientifique et technologique internationale; et accroître les possibilités de commercialisation des technologies
Résultat prévu : L'industrie des télécommunications du Canada connaît le portefeuille de propriété intellectuelle du CRC et y a accès de façon efficiente
Indicateur Résultats
  • Partenariats industriels et revenus découlant du portefeuille de propriété intellectuelle du CRC, et communication de ses capacités techniques
  • Gestion par le CRC d'un bureau de transfert de la technologie, principal point de contact pour les ententes de propriété intellectuelle et les autres ententes contractuelles
  • Total des revenus externes pour 2006-2007 : 2,31 millions de dollars


Activité de programme : Partenariat technologique Canada (PTC)
Activité de sous-programme : PTC – Programme d'appui à la R-D
Investissements stratégiques dans la recherche industrielle, le développement préconcurrentiel et les études connexes
Résultat prévu : Effet multiplicateur des investissements du secteur privé en R-D
Indicateurs Résultats
  • Moyenne pondérée (valeur) du taux de partage de PTC
  • Taux de partage : 28 p. 100
  • Montant (en dollars) des dépenses totales en innovation obtenu par dollar investi par PTC
  • Dépenses totales en innovation obtenues pour chaque dollar investi par PTC : 4,67 $
Résultat prévu : Compétences, connaissances et habiletés accrues des entreprises canadiennes
Indicateur Résultat
  • Nombre d'emplois créés ou maintenus
  • Création ou maintien de 5 279 emplois
Résultat prévu : Remboursements réutilisés pour les fonds des programmes
Indicateur Résultat
  • Portion du remboursement par rapport à la cible du plan d'activités de PTC
  • Remboursement de 65,8 millions de dollars


Activité de sous-programme : Programme des adhérents pionniers h2 de PTC
Investissements dans de nouveaux projets de démonstration de la technologie de l'hydrogène qui amèneront le Canada dans l'économie de l'hydrogène
Résultat prévu : Accélérer l'adoption de l'hydrogène et des technologies compatibles avec l'hydrogène par le marché
Indicateur Résultat
  • Nombre de participants aux projets de démonstration
  • Aucune participation
Résultat prévu : Effet multiplicateur des investissements du secteur privé en R-D
Indicateurs Résultats
  • Moyenne pondérée (valeur) du taux de partage de PTC
  • Aucune valeur
  • Montant (en dollars) des dépenses totales en innovation obtenu par dollar investi par PTC
  • Aucun montant

5.2.3 Industrie concurrentielle et collectivités durables


Résultat stratégique
Industrie concurrentielle et collectivités durables
Activité de programme : Secteur de la politique – Développement économique
Activité de sous-programme : Affaires internationales et intergouvernementales – Développement économique
Détermination et évaluation de l'incidence sur l'industrie des négociations internationales sur le commerce, l'investissement et les services
Résultat prévu : Harmonisation des politiques fédérales et provinciales-territoriales relatives à l'innovation, au développement industriel et à la concurrence
Indicateur Résultats
  • Degré d'engagement ou de consultation des provinces et territoires en vue de l'élaboration de politiques et de programmes
Réunions fédérales-provinciales-territoriales tenues pour discuter des questions horizontales touchant le Ministère dans son ensemble :
  • deux réunions au niveau des ministres (avec le gouvernement de l'Ontario);
  • trois réunions au niveau des sous-ministres (respectivement avec les gouvernements de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et de l'Alberta);
  • une conférence téléphonique au niveau des sous-ministres (à laquelle ont été conviés l'ensemble des provinces et territoires)
Résultat prévu : Intégration des intérêts du Ministère aux positions du gouvernement en matière de politique internationale
Indicateur Résultats
  • Nombre de mémoires au Cabinet relatifs au commerce approuvés par les comités du Cabinet; nombre de voyages et de missions à l'étranger coordonnés pour le ministre; nombre de séances d'information au Cabinet sur des questions internationales
  • sept mémoires au Cabinet
  • quatre voyages à l'étranger et accueil de quatorze délégations étrangères

(En raison d'une restructuration au sein d'Industrie Canada, la Direction générale des relations internationales et intergouvernementales est désormais responsable uniquement du deuxième résultat prévu.)
Résultat prévu : Traitement rapide des avis et des demandes d'examen formulés par les investisseurs étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada
Indicateur Résultats
  • Temps nécessaire au traitement des avis et des demandes
  • Délai moyen de traitement des avis : 11 jours
  • Délai moyen de traitement des demandes : 47 jours


Activité de sous-programme : Direction générale de la politique stratégique – Développement économique
Élaboration de cadres stratégiques pour le développement économique et le développement durable
Résultat prévu : Intégration des objectifs du Ministère et du gouvernement à l'élaboration des politiques de développement économique et de développement durable
Indicateur Résultat
  • Nombre de questions particulières de développement économique et de développement durable étudiées par le Comité de la politique des directeurs généraux (CPDG)
  • Dix-sept questions
  • Série de réunions de la Direction générale tout au long de 2006-2007 et examen de 17 questions touchant le développement économique et le développement durable
Activité de sous-sous-programme : Stratégie de développement durable
Élaboration et mise en oeuvre de la Stratégie de développement durable du Ministère
Résultat prévu : Augmentation de la commercialisation et de l'adoption d'outils et de technologies écoefficaces par les entreprises canadiennes
Indicateurs Résultats
Nombre d'entreprises canadiennes qui ont :  
  • adopté la norme ISO 14001
  • Nombre d'entreprises qui avaient adopté la norme ISO 14001 en date du 31 mars 2007 : 2 578, soit une augmentation de 1 086 par rapport à 2006
  • présenté des rapports de durabilité
  • Nouveaux renseignements sur le nombre d'entreprises canadiennes qui ont produit des rapports de durabilité : non disponibles avant l'an prochain, car l'étude ne sera pas terminée avant cette date.
Résultat prévu : L'industrie, les institutions et les collectivités assument davantage leurs responsabilités et ont plus souvent recours aux pratiques de durabilité
Indicateurs Résultats
Nombre d'entreprises canadiennes qui ont :  
  • adopté la norme ISO 14001
  • Nombre d'entreprises qui avaient adopté la norme ISO 14001 en date du 31 mars 2007 : 2 578, soit une augmentation de 1 086 par rapport à 2006
  • présenté des rapports de durabilité
  • Nouveaux renseignements sur le nombre d'entreprises canadiennes qui ont produit des rapports de durabilité : non disponibles avant l'an prochain, car l'étude ne sera pas terminée avant cette date.


Activité de sous-programme : Direction générale de l'analyse de la politique micro-économique
Analyse micro-économique à l'appui de l'élaboration de politiques économiques
Résultat prévu : Recherches et analyses micro-économiques de grande qualité sur des questions de politique importantes à des fins d'élaboration de politiques
Indicateurs Résultats
Nombre de :  
  • documents présentés à des conférences, séminaires et tables rondes
  • Présentation de 17 communications lors de conférences
  • conférences, tables rondes et séminaires organisés (et nombre de participants)
  • Tenue d'une conférence, d'une table ronde et de deux séminaires, totalisant 262 participants
  • publications de recherche
  • Aucune publication
  • publications d'analyses sur la conjoncture économique
  • Publication d'une analyse de la conjoncture; préparation de sept rapports pour usage interne
  • visites et téléchargements dans la section de la Direction générale sur le site Strategis
  • 269 303 visites (consultations de pages) dans la section Analyse économique et statistiques du site Strategis (il est à noter que ce total n'est pas ventilé par résultat stratégique)


Activité de programme : Secteur des opérations – Développement économique
Activité de sous-programme : Direction générale de la politique de la petite entreprise
Recherches et analyses de grande qualité sur des questions de politique importantes à des fins d'élaboration de politiques
Résultat prévu : Les décideurs et les autres petites entreprises concernées sont plus sensibilisés à l'information touchant les enjeux des petites entreprises et y ont davantage recours
Indicateur Résultats
  • Nombre et qualité (c.-à-d. exactitude, opportunité, réceptivité et clarté) des renvois aux enjeux des petites entreprises dans les documents de politique et de programme (p. ex., mémoires au Cabinet, aide-mémoire, présentations au Conseil du Trésor)
  • Trente-trois renvois (rapports de recherche, analyses, documents d'information, consultations et diffusion) se rapportant à la politique de la petite entreprise et aux programmes connexes
  • Réponses exactes données en temps opportun par suite des nombreuses demandes d'information (demandes formulées en ligne et par téléphone)


Activité de sous-programme : Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC)
Administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et de la Loi sur les prêts aux petites entreprises
Résultat prévu : Accès au financement par emprunt pour les PME
Indicateurs Résultats
  • Nombre de prêts enregistrés
  • 9 621 prêts enregistrés
  • Valeur des prêts enregistrés
  • 1,0 milliard de dollars
  • Niveau de l'effet d'accroissement
  • Proportion des emprunteurs en vertu de la LFPEC ayant participé à l'enquête, qui ont obtenu un certain effet d'accroissement : 76,5 p. 100
  • Réalisation d'une enquête sur l'effet d'accroissement en 2004 par Equinox Management Consultants Limited
Résultat prévu : Connaissance et satisfaction des prêteurs participants au sujet du programme FPEC
Indicateur Résultat
  • Niveau de connaissance et de satisfaction des prêteurs participants au sujet du programme et de ses paramètres
  • Selon une enquête sur les connaissances et la satisfaction des prêteurs réalisée en 2004 par le Réseau Circum inc., 87 p. 100 sont satisfaits et 85 p. 100 connaissaient le programme et ses paramètres


Activité de sous-programme : FedNor
Stabilité économique, croissance, diversification, création d'emplois et collectivités durables dans les régions rurales et le Nord de l'Ontario
Résultat prévu : Renforcement de la capacité communautaire et amélioration du développement économique durable à long terme dans les régions rurales et le Nord de l'Ontario
Indicateur Résultat
  • Évaluation des différents résultats du programme
  • Renforcement de la capacité communautaire et amélioration du développement économique durable à long terme dans les régions rurales et le Nord de l'Ontario grâce aux résultats indiqués ci-après pour le Programme de développement des collectivités, le Programme de développement du Nord de l'Ontario et le Programme de développement de l'Est de l'Ontario
Activité de sous-sous-programme : Programme de développement des collectivités
Développement économique communautaire des régions rurales de l'Ontario
Résultat prévu : Plans de développement économique communautaire mis en oeuvre
Indicateur Résultat
  • Nombre de plans de développement économique communautaire mis en oeuvre
  • Mise en oeuvre de 24 plans de développement économique communautaire (les 61 SADC travaillent à des plans de développement économique communautaire, mais elles en sont à des étapes différentes de leur mise en oeuvre)
Résultat prévu : Entreprises créées et renforcées
Indicateur Résultat
  • Nombre de PME créées et renforcées
  • Création ou renforcement de 3 652 PME
Activité de sous-sous-programme : Programme de développement économique du Nord de l'Ontario
Développement régional et communautaire dans le Nord de l'Ontario
Résultat prévu : Maintien et formation accrus des jeunes dans le Nord de l'Ontario grâce à l'amélioration des compétences et du réseautage
Indicateur Résultat
  • Pourcentage de stagiaires trouvant un emploi à long terme à la fin de leur stage
  • Proportion des stagiaires ayant trouvé un emploi de longue durée : 68,2 p. 100
Résultat prévu : Investissement accru grâce au développement de partenariats stratégiques
Indicateur Résultat
  • Effet multiplicateur des investissements du programme de FedNor
  • Obtention de 143,6 millions de dollars grâce aux investissements du programme de FedNor
Activité de sous-sous-programme : Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO)
Développement économique communautaire dans l'Est de l'Ontario
Résultat prévu : Investissement accru grâce au développement de partenariats stratégiques
Indicateur Résultat
  • Effet multiplicateur des investissements du PDEO
  • Obtention de 118,7 millions de dollars grâce aux investissements du PDEO
Résultat prévu : Création d'entreprises
Indicateur Résultat
  • Nombre de PME créées
  • Création de 43 PME


Activité de sous-programme : Direction générale des stratégies et services sectoriels / Programme d'infrastructures Canada-Ontario (PICO)
Amélioration de l'infrastructure des collectivités par des investissements dans l'infrastructure rurale et municipale en Ontario, en mettant l'accent sur des infrastructures municipales vertes, comme les systèmes de traitement de l'eau potable et des eaux usées
Résultat prévu : Amélioration des infrastructures des collectivités en Ontario
Indicateur Résultat
  • Pourcentage de la population de l'Ontario ayant bénéficié des investissements consentis dans le cadre du PICO
  • Proportion de la population de l'Ontario qui bénéficie des investissements du PICO : 83 p. 100


Activité de sous-programme : Entreprise autochtone Canada (EAC)
Création et développement au Canada d'entreprises viables appartenant à des Autochtones ou contrôlées par eux
Résultat prévu : Optimisation de la participation des Autochtones à l'économie en appuyant la création et l'expansion au Canada d'entreprises viables appartenant à des Autochones ou contrôlées par eux
Indicateurs Résultat
  • Nombre d'entreprises créées
  • Aucune information sur les résultats, car ce programme a été transféré à Affaires indiennes et du Nord Canada en décembre 2006
  • Nombre d'entreprises ayant pris de l'expansion
  • Croissance annuelle moyenne du nombre de travailleurs indépendants autochtones d'un recensement à l'autre
  • Effet multiplicateur du financement d'EAC
  • Taux de réussite des entreprises ayant bénéficié de l'appui d'EAC
  • Rendement des prêts des Sociétés de financement autochtones


Activité de sous-programme : Application régionale
Prestation de programmes et de services dans l'ensemble du Canada
Résultat prévu : Sensibilisation accrue et amélioration de l'accès à l'information, aux programmes et aux services du gouvernement sur les entreprises, et facilitation de la conformité des entreprises
Indicateur Résultats
  • Utilisation des services
Centres de services aux entreprises du Canada
  • Ontario : Services offerts à 42 054 clients au moyen des modes de prestation assistée (c.-à-d., téléphone, en personne, courriel, courrier et télécopieur), soit une augmentation de 8,8 p. 100 par rapport à 2005-2006; 949 868 consultations des sites Web du Réseau Entreprises Canada
  • Yukon : Services offerts à 1 256 clients au moyen des modes de prestation assistée (c.-à-d., téléphone, en personne, courriel, courrier et télécopieur), soit une augmentation de 6,2 p. 100 par rapport à 2005-2006; 145 807 consultations des sites Web du Réseau Entreprises Canada
  • Territoires-du-Nord-Ouest : Services offerts à 631 clients au moyen des modes de prestation assistée (c.-à-d., téléphone, en personne, courriel, courrier et télécopieur), soit une diminution de 5,0 p. 100 par rapport à 2005-2006; 42 381 consultations des sites Web du Réseau Entreprises Canada
  • Nunavut : Services offerts à 199 clients au moyen des modes de prestation assistée (c.-à-d., téléphone, en personne, courriel, courrier et télécopieur), soit une diminution de 7,8 p. 100 par rapport à 2005-2006; 24 798 consultations des sites Web du Réseau Entreprises Canada
Résultat prévu : Augmentation de l'utilisation des mécanismes de libre-service
Indicateur Résultats
  • Tendances en ce qui a trait à l'utilisation de ces mécanismes
  • Ontario : 949 868 consultations des sites Web du Réseau Entreprises Canada
  • Yukon : 145 807 consultations des sites Web du Réseau Entreprises Canada
  • Territoires-du-Nord-Ouest : 42 381 consultations des sites Web du Réseau Entreprises Canada
  • Nunavut : 24 798 consultations des sites Web du Réseau Entreprises Canada
Résultat prévu : Amélioration de la compréhension ministérielle du climat et des enjeux socio-économiques régionaux, et des conséquences pour la politique, les programmes, la mise en oeuvre et d'autres initiatives
Indicateur Résultats
  • Commentaires sur l'appui régional, les conseils et les renseignements de la part du Cabinet du ministre et des cadres supérieurs
  • Commentaires favorables et constructifs de la part des cadres supérieurs concernant expressément la démarche suivie pour améliorer l'information stratégique régionale ainsi que la collecte et la diffusion de l'information et des données proprement dites; les cadres supérieurs accordent de l'importance à cette information et ont constaté une amélioration soutenue dans la concision et l'uniformité de l'information et la pertinence de la nouvelle information qui leur est fournie.
  • Conseils sur les régions exacts et donnés en temps opportun, pour donner suite à plus de 105 demandes d'information officielles des cadres supérieurs
  • Plus de 95 activités et annonces régionales par les cadres supérieurs d'Industrie Canada, le ministre, le secrétaire d'État et d'autres ministres fédéraux en 2006-2007; d'après leurs commentaires, le Cabinet du ministre, le Bureau du Conseil privé et les cadres supérieurs sont très satisfaits de l'information et des conseils préparés et fournis par les bureaux régionaux pour ces activités et annonces.


Activité de sous-programme : Article 41 de la Loi sur les langues officielles
Amélioration de la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) aux programmes et services de développement économique fédéraux existants
Résultat prévu : Encourager la participation des CLOSM aux programmes d'Industrie Canada
Indicateurs Résultats
  • Niveau de financement fourni aux CLOSM par Industrie Canada
  • Communication de renseignements adéquats aux quatre organismes nationaux, représentant plus de 80 organisations, sur les programmes d'Industrie Canada
  • Investissement total d'Industrie Canada, exception faite des initiatives relevant du Plan d'action pour les langues officielles : 17,2 millions de dollars
  • Niveau de financement recueilli des partenaires d'Industrie Canada
  • Francommunautés virtuelles :
    • Obtention de plus de 2,9 millions de dollars grâce à l'investissement de 2,3 millions d'Industrie Canada
  • Programme d'infrastructures Canada-Ontario :
    • Obtention de plus de 220 millions de dollars grâce à l'investissement de 110,2 millions d'Industrie Canada


Activité de sous-programme : Services aux entreprises : Stratégie et innovation
Diffusion de la vision des services aux entreprises et amélioration des services gouvernementaux aux entreprises axés sur les clients
Résultat prévu : Meilleur accès des entreprises à l'information sur les permis et licences des divers paliers de gouvernement
Indicateur Résultat
  • Niveau de satisfaction des clients
  • Utilisation des services de PerLE par 5 provinces ou territoires et plus de 25 municipalités, donc amélioration de l'accès de la clientèle aux services


Activité de sous-programme : Entreprises Canada – Secrétariat national
Sensibilisation accrue et meilleur accès à l'information, aux programmes et aux services gouvernementaux aux entreprises et facilitation de la conformité réglementaire des entreprises
Résultat prévu : Accroissement de la sensibilisation et amélioration de l'accès à l'information, aux programmes et aux services gouvernementaux aux entreprises et facilitation de la conformité des entreprises
Indicateur Résultats
  • Utilisation des services
  • Services offerts à 237 915 entreprises au moyen des modes de prestation assistée (c.-à-d., téléphone, en personne, courriel, courrier et télécopieur), soit une augmentation de 1,1 p. 100 par rapport à 2005-2006
  • 5,5 millions de consultations des sites Web du Réseau Entreprises Canada (exception faite de la Colombie-Britannique)
Résultat prévu : Augmentation de l'utilisation des mécanismes de libre-service
Indicateur Résultat
  • Tendances en ce qui a trait à l'utilisation de ces mécanismes
  • 5,5 millions de consultations des sites Web du Réseau Entreprises Canada
Résultat prévu : Accès aux programmes et services moins compliqué et conformité plus facile pour les PME
Indicateur Résultats
  • Niveau de satisfaction des clients
  • Sondage sur la satisfaction de la clientèle de ses 13 centres de services réalisé en 2006-2007 par Entreprises Canada :
    • 83 p. 100 des répondants sont satisfaits de la qualité globale des services
    • 81 p. 100 des répondants sont satisfaits de la prestation des services
    • 91 p. 100 des répondants n'ont éprouvé aucun problème concernant les services
Résultat prévu : Amélioration de la planification d'affaires et des études de marché pour les PME
Indicateurs Résultats
  • Niveau de satisfaction des clients
  • Utilisation des ressources à l'appui des entreprises
  • Sondage sur la satisfaction de la clientèle de ses 13 centres de services réalisé en 2006-2007 par Entreprises Canada :
    • 83 p. 100 des répondants sont satisfaits de la qualité globale des services
    • 81 p. 100 des répondants sont satisfaits de la prestation des services
    • 91 p. 100 des répondants n'ont éprouvé aucun problème concernant les services
    • Élaboration de 41 996 nouveaux plans d'affaires


Activité de sous-programme : Étudiants bien branchés
Connaissance et utilisation accrues d'Internet et du commerce électronique par les PME et les personnes âgées du Canada, et connaissances, compétences et employabilité accrues chez les jeunes
Résultat prévu : Accroissement des connaissances et des compétences relatives à Internet, aux applications du commerce électronique et aux technologies de la part des PME et des personnes âgées
Indicateur Résultat
  • Perceptions des clients au sujet des connaissances et des compétences accrues
  • Proportion des clients ayant déclaré avoir reçu des instructions pratiques qui leur ont permis de mieux tirer parti de la technologie de l'information : 78 p. 100
Résultat prévu : Expérience de travail pratique à court terme pour les étudiants du postsecondaire inscrits dans des programmes liés aux technologies de l'information
Indicateur Résultat
  • Nombre de jeunes embauchés
  • Embauche de 399 jeunes

 


Activité de programme : Secteur de l'industrie – Développement économique
Activité de sous-programme : Direction générale des industries de la fabrication
Élaboration d'initiatives qui appuient la compétitivité internationale et la croissance économique durable des secteurs manufacturiers prioritaires
Résultat prévu : Concurrence internationale et production accrues des secteurs d'activité établis (p. ex., textile et vêtement, bois d'oeuvre, plastiques et produits chimiques)
Indicateurs Résultats
  • Nombre de débouchés pour les entreprises canadiennes
  • Suite donnée à 600 débouchés par les entreprises
  • Participation à quatre activités commerciales de premier plan dans des pays de l'Union européenne et à deux aux États-Unis pour promouvoir les capacités et les produits du bois canadiens
  • Nombre d'initiatives lancées dans les marchés d'exportation clés
  • Lancement de 12 initiatives dans des marchés d'exportation clés
  • Promotion de 45 entreprises de produits chimiques et de matières plastiques dans le cadre de trois activités commerciales
Activité de sous-sous-programme : Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement
Résultat prévu : Compétitivité accrue des entreprises canadiennes du textile et du vêtement
Indicateur Résultat
  • Valeur monétaire des accords de contribution
  • 7 353 millions de dollars


Activité de sous-programme : Direction générale de l'énergie et des industries environnementales
Élaboration d'initiatives qui appuient la compétitivité internationale et la croissance économique durable des secteurs prioritaires de l'énergie et des industries environnementales
Résultat prévu : Concurrence et croissance du secteur de l'énergie et des industries environnementales en pleine maturité
Indicateur Résultats
  • Ventes par les entreprises canadiennes, en pourcentage des marchés mondiaux, de matériaux et de services dans les industries de l'électricité, du pétrole et du gaz, et de l'environnement
  • Maintien de la part de l'industrie mondiale des produits environnementaux détenue par le Canada à 4,1 milliards de dollars – 5e rang sur le marché américain
  • Exportations totales
    • Matériel électrique : 2 803 millions de dollars
    • Fabrication d'équipement utilisé dans les secteurs des mines, du pétrole et du gaz : 1 404 millions de dollars
    • Matériel nucléaire : 37,65 millions de dollars
Résultat prévu : Capacités des entreprises canadiennes encouragées sur les marchés internationaux
Indicateur Résultat
  • Nombre d'occasions d'affaires auxquelles les entreprises canadiennes ont donné suite
  • Nombre de possibilités de développement des marchés auxquelles les entreprises canadiennes ont donné suite dans le domaine de l'environnement : 2 missions et 25 entreprises; un programme dans chaque ville, comprenant des séances d'information et de réseautage et des réunions bilatérales
Activité de sous-sous-programme : Stratégie sur la qualité de l'air transfrontalier
La Stratégie sur la qualité de l'air transfrontalier est une initiative bilatérale visant à assurer une meilleure coordination de la gestion de la qualité de l'air par le Canada et les États-Unis, et à faire progresser le programme canadien sur l'air pur qui s'étale sur 10 ans. Industrie Canada et Ressources naturelles Canada sont des partenaires de l'étude de faisabilité concernant les programmes de plafonnement des émissions et d'échanges de droits d'émission au Canada et aux États-Unis en ce qui concerne les émissions d'oxydes d'azote et de dioxyde de soufre et l'établissement d'un système d'échanges de droits d'émission dans ce domaine, sous la direction d'Environnement Canada et de l'Environmental Protection Agency américaine.
Résultat prévu : Évaluation des éléments nécessaires à un programme commun de plafonnement et d'échanges de droits d'émission d'oxydes d'azote et de dioxyde de soufre par le Canada et les États-Unis
Indicateur Résultat
  • Étude d'évaluation
  • Publication de l'étude de faisabilité concernant les programmes de plafonnement des émissions et d'échanges de droits d'émission au Canada et aux États-Unis
Résultat prévu : Contribution à la recherche sur la faisabilité économique et technique d'un système d'échange de droits d'émission
Indicateur Résultat
  • Disponibilité des recherches
  • Aucune recherche menée


Activité de sous-programme : Direction générale des industries de services
Élaboration d'initiatives qui appuient la compétitivité internationale et la croissance économique durable des secteurs prioritaires que sont les industries de services et les technologies émergentes liées aux services
Résultat prévu : Compétitivité et croissance des industries de services (p. ex., commerce de détail, logistique, services professionnels, industries langagières)
Indicateurs Résultats
  • Nombre de possibilités de développement des marchés et nombre d'occasions d'affaires pour les entreprises canadiennes
  • Trois possibilités de développement des marchés et de commerce
  • Stratégie des industries de services élaborée et validée avec les parties intéressées clés
  • Élaboration de la stratégie et consultation auprès des parties intéressées clés sur les sections pertinentes
Résultat prévu : Collaboration accrue des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans les dossiers relatifs à l'industrie du tourisme
Indicateur Résultat
  • Stratégie pour le tourisme élaborée et validée avec les parties intéressées clés
  • Approbation du cadre de la stratégie nationale pour le tourisme par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du tourisme
Résultat prévu : Sensibilisation accrue des parties intéressées aux politiques qui influent sur la croissance de l'industrie du tourisme
Indicateurs Résultats
  • Nombre de réunions et de conférences avec les parties intéressées fédérales, provinciales et territoriales
  • Tenue de trois réunions et conférences avec les parties intéressées fédérales, provinciales et territoriales
  • Nombre de contacts noués au gouvernement fédéral
  • Établissement de 20 contacts dans les ministères
Résultat prévu : Connaissance accrue des occasions d'affaires sur les marchés mondiaux pour les entreprises canadiennes par l'intermédiaire de SourceCAN
Indicateurs Résultats
  • Nombre d'occasions d'affaires signalées aux entreprises canadiennes
  • 949 895 occasions d'affaires
  • Nombre de partenaires présentant des appels d'offres
  • 48 partenaires
  • Nombre d'entreprises canadiennes dont les offres sont retenues
  • 72 128 clients inscrits à SourceCAN
Activité de sous-sous-programme : Initiative de l'industrie de la langue (IIL)
Favoriser la collaboration avec le secteur privé pour bâtir une industrie forte et concurrentielle; soutien des entreprises qui souhaitent entreprendre des activités de commercialisation et de positionnement
Résultat prévu : Comité directeur et groupe de l'exploitation de l'IIL – orientation stratégique claire
Indicateurs Résultats
  • Les orientations et les conditions sont claires et bien comprises
  • Réunion du comité directeur pour définir et préciser les orientations visant l'industrie
  • Document d'orientation examiné et approuvé par les parties intéressées clés (consensus)
  • Examen et validation du document d'orientation stratégique avec les parties intéressées clés
Résultat prévu : Stratégies de marketing – repérage des débouchés nationaux et internationaux
Indicateur Résultats
  • Information complète sur la macro-économie des industries de la langue au niveau national et international, notamment le nombre d'emplois et d'entreprises, les recettes d'entreprise, le niveau de commerce international (en dollars); le niveau de concurrence, etc.
  • Publication de deux études de marché sur la formation linguistique
  • Évaluation économique de l'étude portant sur l'industrie canadienne de la langue
Résultat prévu : Sensibilisation accrue des industries de la langue aux possibilités d'affaires à l'échelle nationale et internationale
Indicateurs Résultats
  • Niveau d'utilisation des programmes gouvernementaux pour les industries de la langue (demandes, nombre de projets)
  • Approbation de 53 activités de sensibilisation de l'industrie – engagement totalisant environ 450 000 $
  • Nombre et description des demandes de participation à des événements nationaux et internationaux de stimulation du commerce (foires, salons, missions, etc.)
  • Douze demandes de participation à des conférences et à des foires nationales et internationales
  • Nombre de participants (comparaison entre le niveau de base et le programme des industries de la langue)
  • Diminution de 30 p. 100 du nombre de projets approuvés; diminution de 23 p. 100 des fonds engagés par rapport à l'exercice précédent
Résultat prévu : Sensibilisation accrue aux industries de la langue chez le public-cible
Indicateurs Résultats
  • Niveau de connaissance des industries de la langue chez les étudiants et les clients éventuels
  • Enquête menée en collaboration avec Manufacturiers et Exportateurs du Canada sur les avantages dont bénéficient les entreprises qui font appel à l'industrie de la langue
  • Niveau de sensibilisation à l'information de promotion des industries de la langue chez les étudiants et les clients éventuels
  • Collaboration avec trois salons de l'éducation
  • Établissement d'un portail de l'industrie de la langue
Résultat prévu : Sensibilisation (connaissances) accrue aux industries canadiennes de la langue chez les représentants du Canada à l'étranger
Indicateur Résultat
  • Niveau de sensibilisation (connaissances) aux industries canadiennes de la langue chez les représentants du Canada à l'étranger
  • Études de marché sur la formation linguistique en Allemagne, en Suisse et en République tchèque


Activité de sous-programme : Direction générale de l'aérospatiale, de la défense et de la marine
Élaboration d'initiatives qui appuient la compétitivité internationale et la croissance économique durable des secteurs de l'aérospatiale, de la défense et de la marine, ainsi que des technologies émergentes liées à l'aérospatiale et à la marine
Résultat prévu : Compétitivité et croissance des industries de l'aérospatiale, de l'espace et de la défense
Indicateurs Résultats
  • Nombre d'entreprises profitant des marchés publics
  • Marchés publics profitant à 450 entreprises
  • Valeur monétaire des débouchés poursuivis dans le cadre des grands programmes
  • Débouchés représentant 2,13 milliards de dollars
  • Valeur monétaire des transactions qui améliorent les capacités de la base industrielle canadienne
  • Transactions représentant 425 millions de dollars
  • Valeur monétaire des investissements au Canada dans des produits particuliers par l'intermédiaire du Programme des bateaux de sauvetage côtiers
  • Donnée non disponible. Aucun suivi des résultats, car ils ne sont nullement attribuables au travail du Ministère étant donné que la Direction générale de l'aérospatiale, de la défense et de la marine d'Industrie Canada n'a pas participé aux activités du Programme des bateaux de sauvetage côtiers
Résultat prévu : Promotion des capacités des entreprises canadiennes sur les marchés internationaux
Indicateurs Résultats
  • Nombre d'entreprises canadiennes participant à des foires commerciales
  • Participation de 110 entreprises à Farnborough
  • Participation de 16 entreprises à Eurosatory
  • Participation de 12 entreprises à Maintenance, réparation et révision
  • Nombre d'entreprises canadiennes inscrites dans la base de données du Réseau des entreprises canadiennes
  • Aérospatiale : 648; défense : 601; espace : 269; marine : 552 (86 pour la construction navale et 466 pour les technologies océaniques)
  • Nombre et valeur monétaire des contrats en vertu du programme de l'avion de combat interarmées
  • Attribution de contrats dépassant 200 millions de dollars à plus de 60 entreprises en vertu du programme de l'avion de combat interarmées
Résultat prévu : Compétitivité et croissance des industries maritimes arrivées à maturité
Indicateurs Résultats
  • Nombre de contacts entre des fournisseurs canadiens et des acheteurs étrangers établis par Industrie Canada (d'après les demandes de suivi)
  • 200 contacts
  • Ampleur de la participation des parties intéressées à l'élaboration des politiques par le Comité consultatif de la construction navale et de la marine industrielle (CCCNMI) (nombre de réunions du Comité et de ses sous-comités, nombre de documents de travail et de présentations élaborés par le Comité)
  • Aucune participation
Activité de sous-sous-programme : Mécanisme de financement structuré (MFS)
Stimulation des activités économiques du secteur canadien de la construction navale et maritime industrielle en offrant une assistance financière aux acheteurs-preneurs de navires de construction canadienne
Résultat prévu : Sensibilisation et connaissance accrues des avantages du MFS
Indicateurs Résultats
  • Visites dans le site Web
  • 29 224 visites
  • Nombre de trousses d'information, de dépliants et de brochures utilisés
  • Distribution de 300 brochures
  • Distribution de 43 trousses d'information
Résultat prévu : Utilisation accrue du MFS par les acheteurs et les preneurs à bail canadiens et étrangers
Indicateurs Résultats
  • Utilisation des statistiques et tendances du MFS (Internal Revenue Service, Citoyenneté et Immigration Canada, et Statistiques relatives à l'industrie canadienne)
  • Approbation de cinq projets
  • Tendances de l'utilisation du MFS par les acheteurs et les preneurs à bail canadiens et étrangers
  • Aucun preneur à bail; 86 p. 100 des projets dans des chantiers navals étrangers (56 p. 100 d'utilisation du MFS)
  • Versements du MFS pour les contrats achevés durant l'année, et ventes et emplois qui en découlent dans les chantiers navals canadiens
  • Sept projets : versements de 9,7 millions de dollars; ventes de 75 millions dans les chantiers navals; emplois représentant 550 années-personnes
  • Versements prévus du MFS pour les projets dont les contrats ont été signés durant l'année, et ventes et emplois qui en découleront pour les chantiers navals canadiens
  • Quatre projets, dont deux ont été menés à terme; versements de 1 million de dollars; ventes de 7,4 millions dans les chantiers navals; emplois représentant 100 années-personnes


Activité de sous-programme : Direction générale des sciences de la vie – Développement économique
Analyse et conseils qui appuient la compétitivité internationale et la croissance économique durable des industries des sciences de la vie
Résultat prévu : Encouragement des industries des sciences de la vie au commerce international et à l'atteinte des cibles d'investissement aux États-Unis, en Europe et en Asie
Indicateurs Résultats
  • Nombre d'événements liés aux sciences de la vie où une présence canadienne est appuyée par la Direction générale des sciences de la vie
  • Dix-sept activités dans le domaine des sciences de la vie
  • Nombre de missions canadiennes relatives aux sciences de la vie appuyées par la Direction générale des sciences de la vie
  • Six missions canadiennes touchant les sciences de la vie
  • Nombre de documents de promotion relatifs aux sciences de la vie canadiennes publiés par la Direction générale des sciences de la vie et distribués à l'étranger
  • Production de six documents portant sur l'investissement et le commerce
  • Distribution de 5 900 documents à l'échelle mondiale
  • Niveau de sensibilisation aux compétences canadiennes dans le secteur des sciences de la vie chez les clients des entreprises internationales
  • Documents d'information sur les sciences de la vie traduits en trois langues et acheminés à 35 missions, qui en assurent la distribution
  • BIO 2006 :
    • 70 p. 100 des répondants estimaient que le Pavillon du Canada était attrayant et visible et 68 p. 100 affirmaient qu'il était typiquement canadien
    • 39 p. 100 des répondants prévoyaient établir de nouvelles relations d'affaires avec une entreprise ou une organisation canadienne
  • Nombre de visiteurs sur les sites Web promotionnels de la Direction générale des sciences de la vie
  • 58 033 visiteurs
Résultat prévu : Augmentation des exportations du secteur des sciences de la vie du Canada
Indicateur Résultats
  • Niveau d'exportation des industries des sciences de la vie
  • Exportations totales du secteur canadien des sciences de la vie : 8,2 milliards de dollars (2006)
    • Exportations canadiennes de produits pharmaceutiques : 5 milliards de dollars (2006)
    • Exportations canadiennes d'appareils médicaux : 2,5 milliards de dollars (2006)
    • Exportations canadiennes en biotechnologie : 770 millions de dollars (2005)
Résultat prévu : Accroissement des investissements internationaux dans les industries des sciences de la vie au Canada
Indicateur Résultats
  • Investissements directs étrangers dans les industries des sciences de la vie
  • Investissement de 30 millions de dollars canadiens par la société pharmaceutique Sanofi Pasteur dans l'expansion de son usine de fabrication à Toronto, en Ontario
  • Acquisition des activités de Degussa, à Edmonton, en Alberta, par Gilead Sciences, au montant de 115 millions d'euros pour la fabrication des ingrédients actifs du médicament contre le VIH/sida le plus prisé dans le monde
  • Le 15 août 2006, investissement de 36 millions de dollars par Boehringer Ingelheim (Canada) dans l'expansion de son centre de R-D à Laval, au Québec, ce qui créera 40 emplois


Activité de sous-programme : Direction générale de l'analyse industrielle et des services sectoriels – Développement économique
Appui à l'élaboration de politiques, de programmes et d'initiatives visant les secteurs prioritaires et les technologies émergentes en entreprenant une analyse des politiques et des travaux de recherche sur des questions commerciales, d'investissement et de réglementation
Résultat prévu : Importance accrue accordée aux questions et aux politiques industrielles visant à rendre les industries canadiennes plus concurrentielles et les collectivités canadiennes, plus durables
Indicateurs Résultats
  • Rapports sectoriels et mémoires au Cabinet
  • Publication de rapports sectoriels : élaboration de profils industriels pour 12 secteurs
  • Préparation de deux mémoires au Cabinet
  • Nombre de recommandations de politique faites à la haute direction d'Industrie Canada
  • Publication de trois numéros de INSIGHT
  • Sondage sur la fabrication
  • Publication de 52 numéros de 20/20
  • Formulation de 21 autres recommandations en matière de politiques


Activité de sous-programme : Direction générale de l'automobile et des matériaux industriels – Développement économique
Élaboration d'initiatives qui appuient la compétitivité internationale et la croissance économique durable du secteur de l'automobile ainsi que des technologies émergentes liées au secteur de l'automobile
Résultat prévu : Compétitivité et croissance des industries de l'automobile et des matériaux industriels
Indicateurs Résultats
  • Nombre de recommandations sur la politique industrielle élaborées et adoptées à l'appui de la compétitivité et de la croissance des industries de l'automobile et des matériaux industriels (p. ex., nombre de mémoires au Cabinet, d'exposés de principe)
  • Politique commerciale pour le secteur de l'automobile – Participation aux négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Corée du Sud; formulation de commentaires sur les mémoires au Cabinet élaborés par Affaires étrangères et Commerce international Canada et négociation du mandat
  • Automobile : Formulation de commentaires sur la réponse du gouvernement aux recommandations du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes
  • Automobile : Formulation de commentaires sur l'approche adoptée par le gouvernement afin de réglementer la consommation de carburant – élaboration d'un mémoire au Cabinet par Transports Canada et Environnement Canada sur les questions environnementales touchant l'industrie automobile
  • Automobile : Formulation de commentaires sur le mémoire au Cabinet élaboré par Ressources naturelles Canada concernant les programmes de soutien technologique
  • Nombre de stratégies de commerce et d'investissement élaborées et mises en oeuvre
  • Automobile : Élaboration d'une stratégie et de sous-stratégies de commerce et d'investissement relativement aux missions; visites et activités de partenariat pour accroître les possibilités d'approvisionnement offertes aux fabricants canadiens et assurer l'accès des entreprises canadiennes aux marchés internationaux, maintenir les investissements actuels dans le secteur de la fabrication et renouveler les mandats de production au Canada, attirer de nouveaux investissements de capitaux, et promouvoir la R-D, l'innovation technologique et les partenariats dans l'industrie automobile
  • Valeur monétaire des exportations et des résultats connexes découlant de missions, de visites d'entreprises, de foires commerciales et d'activités de promotion des investissements
  • Données non disponibles
  • Valeur monétaire des investissements directs étrangers et des investissements et réinvestissements canadiens dans les industries de l'automobile et des matériaux industriels
  • 3,6 milliards de dollars
  • Nombre de réponses données par la Direction générale à l'appui du développement de technologies et de la R-D par d'autres ministères et organismes fédéraux (p. ex., PTC)
  • Huit réponses à Partenariat technologique Canada
  • Obtention de près de 7,5 milliards de dollars de la part des entreprises grâce à un investissement de 450 à 500 millions de dollars


Activité de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications – Développement économique
Activité de sous-programme : Direction générale des technologies de l'information et des communications
Amélioration de la compétitivité et encouragement à la croissance de l'industrie canadienne des TIC
Résultat prévu : Compréhension générale des nouveautés qui influent sur la croissance du secteur afin de pouvoir cerner les questions, les lacunes et les débouchés pour le secteur des TIC et appuyer l'orientation des activités de développement des affaires et des activités liées aux politiques
Indicateur Résultats
  • Évaluations et études sur la croissance du secteur et des sous-secteurs des TIC
  • Série de six rapports statistiques sur les TIC
  • Rapport sur l'industrie du matériel de télécommunications sans fil
  • Profils de marchés verticaux – télésanté, cybersécurité et cyberjeux
  • Plus de 30 profils d'entreprises
  • Rapports sur les débouchés dans le marché mondial des TIC
Résultat prévu : Promotion éclairée des intérêts des parties intéressées des TIC afin d'influencer les décisions gouvernementales ayant des répercussions sur l'industrie des TIC
Indicateur Résultat
  • Nombre de questions traitées dans des forums de politiques et des réunions avec les partenaires de l'industrie
  • Quatorze grandes questions, 109 réunions, forums, éventail représentatif de rapports sectoriels. En 12 mois : renouvellement de CANARIE (mémoire au Cabinet), formulation de commentaires sur les S-T, recherche et commercialisation, microsystèmes, Precarn
Résultat prévu : Accroissement des débouchés commerciaux pour le secteur canadien des TIC
Indicateurs Résultats
  • Nombre de visites d'entreprises relatives aux cibles d'investissement
  • 42 visites de suivi ou de prospection dans les entreprises et 31 visites pour solliciter des investissements
  • Taux de satisfaction des clients par rapport aux événements de développement commercial
  • Taux de satisfaction de la clientèle : 90 p. 100
  • Nombre de pistes concernant des acheteurs éventuels pour les entreprises canadiennes
  • Plus de 533 pistes concernant des acheteurs éventuels


Activité de sous-programme : Direction générale des applications de l'autoroute de l'information
Accélération de la participation des Canadiens et de leurs collectivités à l'économie numérique en favorisant la création de réseaux communautaires et en améliorant l'accès aux TIC et leur utilisation pour une acquisition continue du savoir et pour le développement économique
Résultat prévu : Aide aux Canadiens et aux collectivités pour surmonter les obstacles à l'accès et à l'utilisation des TIC
Indicateurs Résultats
  • Nombre de Canadiens et de collectivités ayant accès aux TIC ou les utilisant par le service à large bande
  • Accès à haute vitesse dans 3 578 collectivités canadiennes (selon la définition retenue par le bureau du Programme pilote sur les services à large bande) sur 6 470 (55 p. 100)
  • Degré d'utilisation d'Internet par les francophones
  • D'après le Centre francophone d'informatisation des organisations, utilisation régulière d'Internet par 72 p. 100 de la population québécoise. Publication par Statistique Canada des données sur l'utilisation d'Internet par les collectivités francophones minoritaires prévue en décembre 2007.
Activité de sous-sous-programme : Programme pilote sur les services à large bande pour le développement rural et du Nord
Accès assuré à une infrastructure fiable et moderne des TIC pour les collectivités et les entreprises canadiennes en rendant les services Internet haute vitesse ou à large bande accessibles aux collectivités rurales, éloignées, nordiques et des Premières nations
Résultat prévu : Faciliter l'accès à une infrastructure fiable et moderne des TIC pour les collectivités et les entreprises canadiennes en rendant les services Internet haute vitesse ou à large bande accessibles aux collectivités rurales, éloignées, nordiques et des Premières nations
Indicateur Résultat
  • Nombre de collectivités au Canada qui reçoivent le service à large bande grâce à ce programme
  • Branchement de 540 collectivités en 2006-2007 (ce qui représente 14 p. 100 de l'ensemble des collectivités), sur l'objectif de 875 fixé pour la durée de vie du Programme pilote sur les services à large bande
Activité de sous-sous-programme : Francommunautés virtuelles
Promotion de la participation active des collectivités de langue française du Canada aux TIC pour favoriser la connectivité, l'accès à Internet et le développement de contenu et de nouveaux médias en français
Résultat prévu : Amélioration de l'accès aux applications, au contenu et aux services Web en langue française pour les populations francophones et acadiennes du Canada
Indicateur Résultat
  • Degré d'utilisation d'Internet par la population francophone
  • D'après le Centre francophone d'informatisation des organisations, utilisation régulière d'Internet par 72 p. 100 de la population québécoise. Publication par Statistique Canada des données sur l'utilisation d'Internet par les collectivités francophones minoritaires prévue en décembre 2007.
Activité de sous-sous-programme : Initiative nationale de satellite (INS)
Accès assuré à une infrastructure de TIC moderne et fiable pour les collectivités et les entreprises canadiennes en mettant Internet haute vitesse à la portée des collectivités vivant dans le Grand Nord et dans le Moyen Nord, ainsi que dans des régions canadiennes isolées ou éloignées, où le satellite est le seul moyen raisonnable de relier les institutions publiques, les résidents et les entreprises
Résultat prévu : Faciliter l'accès à une infrastructure moderne des TIC pour les collectivités et les entreprises canadiennes en rendant les services Internet haute vitesse ou à large bande par satellite accessibles aux collectivités du Grand Nord, du Moyen Nord et des régions canadiennes éloignées et isolées
Indicateur Résultat
  • Nombre de collectivités qui ont accès aux services Internet haute vitesse grâce à l'Initiative nationale de satellite
  • Branchement de 51 collectivités en 2006-2007, ce qui porte à 91 le nombre des collectivités ayant obtenu un certain accès à des services à large bande avec l'aide de l'INS depuis le lancement de cette initiative



Annexe

Rattacher le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) d'Industrie Canada au Rapport ministériel sur le rendement (RMR)

Le tableau qui suit donne un aperçu des changements au format et au contenu du RMR d'Industrie Canada par rapport au RPP (tous deux pour l'exercice 2006-2007).

Section du document Emplacement de l'information dans le RPP de 2006-2007 Emplacement de l'information dans le RMR de 2006-2007 Changements importants dans le RMR pour la période se terminant le 31 mars 2007
Message du ministre Section 1.1 Section 1.1
  • Aucun
Déclaration de la direction Section 1.2 Section 1.2
  • Aucun
Renseignements sommaires Section 1.4 Section 1.3
  • Deux sous-sections ont été ajoutées, à savoir Structure de gouvernance d'Industrie Canada et Contexte d'exploitation d'Industrie Canada en 2006-2007.
  • Le tableau sur les renseignements sommaires par priorité a été déplacé à la section 1.5.
  • L'organigramme d'Industrie Canada a été déplacé à la section 4.
Renforcement des pratiques de gestion à Industrie Canada Section 1.6 Section 1.4
  • Cette section a été rebaptisée pour des raisons de clarté (dans le RPP il s'agissait de « Priorités de gestion d'Industrie Canada »)
Rendement ministériel global Sections 1.3 et 1.5 Section 1.5
  • Trois sous-sections ont été ajoutées :
    • Structure de l'Architecture des activités de programme d'Industrie Canada;
    • Harmonisation par rapport aux résultats du gouvernement du Canada (tableau et texte connexe);
    • Tableau sommaire des priorités par résultat stratégique (nota : un tableau sommaire des priorités du Ministère renfermant de l'information sur le rendement est maintenant accessible en ligne en format html.)
Analyse des activités de programme par résultat stratégique Section 2 Section 2
  • Le format de cette section a été modifié pour renforcer le lien entre les engagements énoncés dans le RPP et les résultats atteints.
Renseignements supplémentaires Section 3 Section 3
  • Plusieurs tableaux qui étaient inclus dans cette section du RPP sont accessibles en ligne en format html.
Autres sujets d'intérêt Section 4 Section 4
  • Les sous-sections qui suivent ont été ajoutées :
    • Organigramme d'Industrie Canada;
    • Changements organisationnels au sein d'Industrie Canada;
    • Changements à l'appareil gouvernemental.
Information accessible en ligne Sans objet Section 5
  • Cette section renferme une liste par sujet de tous les renseignements qui sont accessibles en ligne en format html, y compris les résultats des activités dans l'Architecture des activités de programme au niveau du sous-programme.
Renseignements sur les résultats pour les activités de sous-programme et de sous-sous-programme par résultat stratégique Annexe Section 5.2
  • Cette section n'apparaît plus dans la version imprimée du RMR. Elle est accessible en ligne en format html.