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Budget des dépenses et crédits

Rapports ministériels sur le rendement

2006-2007

ARCHIVÉ - Environnement Canada

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Section 3: Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l'organisation

Aperçu du rendement financier

La présente section comprend un résumé du rendement financier d'Environnement Canada pour l'exercice financier 2006-2007.

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquels sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires d'exercices passés, courant ou futurs. En conséquence, les résultats nets des activités du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon la comptabilité de financement public ou selon la comptabilité d'exercice.

Le Ministère a dépensé 868,4 millions de dollars en 2006-2007. Cette somme n'est que légèrement supérieure aux dépenses prévues définies dans notre Rapport sur les plans et priorités de 2006-2007. La transition au ministère s'est poursuivie pendant l'exercice 2006-2007 dans le cadre d'un exercice de réorganisation important.

L'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions (ACIRE) n'a engagé aucune de ses dépenses prévues pour l'exercice 2006-2007, comme l'indique le Rapport sur les plans et priorités 2006-2007 d'Environnement Canada. Les fonds, approuvés en principe par le Conseil du Trésor, ont été gelés, et l'Agence devait donner une description plus détaillée de ses activités avant que les fonds soient débloqués. Les programmes chapeautés par l'Agence ont été annulés en 2006-2007.

Les données du sommaire financier, telles que l'information présentée au tableau 1, sont affichées au moyen de quatre éléments distincts. Par souci de clarté, ces éléments sont définis comme suit :

Budget principal des dépenses : Montants indiqués dans le budget principal des dépenses 2006-2007 ;
Dépenses prévues : Montants indiqués dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, rajustés de manière à inclure la subvention unique de 150 millions de dollars destinée au Fonds municipal vert ;
Autorisations totales : Dépenses prévues en plus de tout montant supplémentaire approuvé par le Parlement pour les ministères afin de tenir compte des priorités changeantes et des événements imprévus ; et
Dépenses réelles (2006-2007) : Montants des dépenses réelles au cours de l'exercice financier.

Nota : Certains totaux peuvent différer d'un tableau à l'autre en raison de l'arrondissement des chiffres.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

Ce tableau compare les données du Budget principal des dépenses, les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles du plus récent exercice terminé, de même que les montants historiques des dépenses réelles.

	2004-2005	2005-2006	2006-2007
(En millions de dollars)	Dépenses réelles (1)	Dépenses réelles (1)	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
La biodiversité est conservée et protégée	126,2	130,5	125,3	125,6	136,0	143,5
L'eau est propre, salubre et sécuritaire	51,7	60,1	54,9	59,7	86,2	95,7
Les Canadiens adoptent des approches qui assurent l'utilisation et la gestion durables du capital naturel et des paysages	76,7	79,4	71,8	80,9	76,7	59,6
De meilleures connaissances et de meilleurs renseignements sur les conditions environnementales et météorologiques influencent le processus décisionnel	123,1	130,8	117,6	121,8	136,4	138,9
Les Canadiens sont informés et répondent de façon appropriée aux conditions environnementales actuelles et prédites	148,4	174,9	151,6	151,0	151,3	142,1
Les risques posés par les polluants et d'autres substances nocives ou dangereuses dans l'environnement sont réduits	219,3	344,2	236,3	238,5	241,8	229,8
Les Canadiens adoptent des approches de production et de consommation durables	24,5	44,1	26,6	26,5	31,1	29,7
Les émissions nettes de gaz à effet de serre sont réduites	155,4	76,5	18,5	32,6	25,0	24,4
Les Canadiens comprennent les impacts des changements climatiques et s'adaptent à leurs effets	1,3	1,2	1,3	1,9	3,9	4,8
Totaux	926,7	1 041,5	803,9	838,4	888,3	868,4
Moins : revenus non disponibles	(9,0)	(10,7)	Sans objet	(12,1)	Sans objet	(11,8)
Plus : coût des services reçus à titre gracieux (2)	72,2	75,5	Sans objet	71,7	Sans objet	81,3
2006–2007 Coût net pour Environnement Canada	989,9	1 106,3	Sans objet	898,0	Sans objet	938,0
Équivalents temps plein	6 086	6 463	Sans objet	6 363	Sans objet	6 646

Les totaux peuvent différer d'un tableau à l'autre et à l'intérieur d'un même tableau en raison de l'arrondissement des chiffres.

Nota : Exclut les revenus disponibles.

(1) En raison des modifications à la structure des rapports, les montants par activité de programme ont été calculés selon notre tableau de concordance ministériel. Veuillez consulter les Rapports ministériels précédents portant sur le rendement d'Environnement Canada, pour plus de précision sur l'information financière.
(2) Les services reçus à titre gracieux comprennent habituelement l'hébergement offert par TPSGC, la cotisation de l'employeur aux primes d'assurance des employés, les dépenses payées par le SCT (en excluant les fonds renouvelables, le plan d'indemnisation des victimes d'accidents du travail offert par Développement social Canada et les services reçus de la part de Justice Canada (voir tableau 4).

Changements entre les dépenses réelles de 2005-2006 et celles de 2006-2007

Les dépenses réelles du Ministère étaient de 1,0415 millions de dollars en 2005-2006 et de 868,4 millions de dollars en 2006-2007, ce qui représente une diminution de 173,1 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable à la subvention unique de 150 millions de dollars offerte, en 2005-2006, à la Fédération canadienne des municipalités pour les Fonds municipaux vert.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

Ce tableau présente le Budget principal des dépenses, les dépenses prévues, le total des autorisations et les dépenses réelles selon l'activité du programme et le crédit.

2006-2007 (en millions de dollars)
	Budgétaire
Activité de programme	Fonction-nement (1)	Immobil-isations	Subventions		Total : Dépenses budgétaires brutes	Moins : Revenus disponibles	Total : Dépenses budgétaires nettes
La biodiversité est conservée et protégée
Budget principal des dépenses	102,0	0,5	24,0	126,5		(1,2)	125,3
Dépenses prévues	102,3	0,5	24,0	126,8		(1,2)	125,6
Total des autorisations	112,2	1,8	23,2	137,2		(1,2)	136,0
Dépenses réelles	120,7	1,6	21,9	144,2		(0,7)	143,5
L'eau est propre, salubre et sécuritaire
Budget principal des dépenses	55, 3	2, 3	0, 5	58, 0		(3, 1)	54, 9
Dépenses prévues	60, 0	2, 3	0, 5	62, 8		(3, 1)	59, 7
Total des autorisations	83, 6	5, 0	0, 8	89, 4		(3, 1)	86, 2
Dépenses réelles	93, 0	4, 7	0, 8	98, 4		(2, 7)	95, 7
Les Canadiens adoptent des approches qui assurent l'utilisation et la gestion durables du capital naturel et des paysages
Budget principal des dépenses	68, 4	0, 7	4, 5	73, 5		(1, 7)	71, 8
Dépenses prévues	77, 4	0, 7	4, 5	82, 6		(1, 7)	80, 9
Total des autorisations	70, 2	0, 7	7, 5	78, 4		(1, 7)	76, 7
Dépenses réelles	51, 9	0, 3	7, 5	59, 7		(0, 1)	59, 6
De meilleures connaissances et de meilleurs renseignements sur les conditions environnementales et météorologiques influencent le processus décisionnel
Budget principal des dépenses	113, 4	12, 5	0, 3	126, 1		(8, 5)	117, 6
Dépenses prévues	117, 6	12, 5	0, 3	130, 3		(8, 5)	121, 8
Total des autorisations	131, 6	12, 8	0, 6	144, 9		(8, 5)	136, 4
Dépenses réelles	142, 6	11, 5	0, 5	154, 7		(15, 8)	138, 9
Les Canadiens sont informés et répondent de façon appropriée aux conditions environnementales actuelles et prédites
Budget principal des dépenses	189, 7	7, 2	7, 5	204, 4		(52, 9)	151, 6
Dépenses prévues	189, 2	7, 2	7, 5	203, 9		(52, 9)	151, 0
Total des autorisations	190, 4	7, 5	6, 2	204, 1		(52, 9)	151, 3
Dépenses réelles	169, 2	7, 2	6, 2	182, 6		(40, 5)	142, 1
Les risques posés par les polluants et d'autres substances nocives ou dangereuses dans l'environnement sont réduits
Budget principal des dépenses	226, 8	6, 2	10, 4	243, 4		(7, 1)	236, 3
Dépenses prévues	229, 0	6, 2	10, 4	245, 6		(7, 1)	238, 5
Total des autorisations	233, 4	8, 1	7, 4	248, 9		(7, 1)	241, 8
Dépenses réelles	219, 8	7, 9	6, 9	234, 7		(4, 8)	229, 8
Les Canadiens adoptent des approches de production et de consommation durables
Budget principal des dépenses	23, 3	3, 3	-	26, 7		(0, 0)	26, 6
Dépenses prévues	23, 3	3, 3	-	26, 6		(0, 0)	26, 5
Total des autorisations	24, 2	3, 3	3, 6	31, 2		(0, 0)	31, 1
Dépenses réelles	24, 9	1, 2	3, 6	29, 7		(0, 0)	29, 7
Les émissions nettes de gaz à effet de serre sont réduites
Budget principal des dépenses	18, 1	0, 4	-	18, 5		(0, 1)	18, 5
Dépenses prévues	32, 3	0, 4		32, 6		(0, 1)	32, 6
Total des autorisations	24, 2	0, 5	0, 3	25, 1		(0, 1)	25, 0
Dépenses réelles	23, 8	0, 3	0, 3	24, 4		(0, 0)	24, 4
Les Canadiens comprennent les impacts des changements climatiques et s'adaptent à leurs effets
Budget principal des dépenses	1, 3	-	-	1, 3		(0, 0)	1, 3
Dépenses prévues	1, 9	-	-	1, 9		(0, 0)	1, 9
Total des autorisations	3, 4	0, 4	0, 1	3, 9		(0, 0)	3, 9
Dépenses réelles	4, 7	0, 1	0, 1	4, 9		(0, 1)	4, 8
Totaux
Budget principal des dépenses	798, 5	33, 0	47, 1	878, 5		(74, 7)	803, 9
Dépenses prévues	833, 0	33, 0	47, 1	913, 1		(74, 7)	838, 4
Total des autorisations	873, 3	40, 0	49, 7	963, 0		(74, 7)	888, 3
Dépenses réelles	850, 6	34, 8	47, 9	933, 3		(64, 8)	868, 4

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

Ce tableau explique la manière dont le Parlement vote les ressources pour le Ministère.

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2006-2007 (En millions de dollars)
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
1	Dépenses de fonctionnement	648,2	682,6	716,2	703,7
5	Dépenses en capital	33,0	33,0	40,0	34,8
10	Subventions et contributions	47,1	47,1	49,7	47,9
(L)	Ministre de l'Environnement -traitement et allocation pour automobile	0,1	0,1	0,1	0,1
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	75,5	75,6	81,3	81,3
(L)	Dépenses de produits de la cession des biens excédentaires de l'État	-	-	1,0	0,7
	Total	803,9	838,4	888,3	868,4

Les totaux peuvent différer d'un tableau à l'autre et à l'intérieur d'un même tableau en raison de l'arrondissement des chiffres.

Nota : Les revenus disponibles ne sont pas inclus.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

Le tableau suivant est conçu pour démontrer les services reçus à titre gracieux par le Ministère.

(En millions de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	37,5
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exception des fonds renouvelables)	38,3
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada	1,3
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le Ministère de la Justice Canada	4,2
Total des services reçus à titre gracieux en 2005-2006	81,3

Les totaux peuvent différer d'un tableau à l'autre et à l'intérieur d'un même tableau en raison de l'arrondissement des chiffres.

Tableau 5: Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles

Revenus disponibles

(En millions de dollars)		Dépenses réelles 2004-2005⁽¹⁾	Dépenses réelles 2005-2006⁽¹⁾	2006-2007
(En millions de dollars)		Dépenses réelles 2004-2005⁽¹⁾	Dépenses réelles 2005-2006⁽¹⁾	Budget principal des dépenses	Revenu prévu	Autorisa-tions totales	Dépen-ses réelles
La biodiversité est conservée et protégée
	Produits d'information	0,0	0,1	--	--	0,0	0,0
	Divers	--	--	0,1	0,1	0,1	--
	Immobilier (Locaux)	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	0,2
	Services de réglementation	0,3	0,2	0,3	0,3	0,3	--
	Services professionnels et scientifiques	0,7	0,6	0,8	0,8	0,8	0,5
	Total partiel	1,1	1,0	1,2	1,2	1,2	0,7

	Produits d'information	0,3	0,2	--	--	0,0	0,1
	Immobilier (Locaux)	0,1	0,1	0,4	0,4	0,4	0,1
	Services professionnels et scientifiques	2,6	2,1	2,7	2,7	2,7	2,5
	Total partiel	3,0	2,4	3,1	3,1	3,1	2,7
Les Canadiens adoptent des approches qui assurent l'utilisation et la gestion durable du capital naturel et des paysages exploités
	Produits d'information	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	0,0
	Immobilier (Locaux)	0,3	0,2	0,3	0,3	0,3	0,0
	Services de réglementation	0,2	0,2	0,2	0,2	0,2	--
	Services professionnels et scientifiques	1,9	1,3	1,2	1,2	1,2	0,1
	Total partiel	2,4	1,9	1,7	1,7	1,7	0,1
Meilleures connaissances et renseignements sur les conditions météorologiques et environnementales afin d'exercer une influence sur la prise de décisions
	Produits d'information	21,7	20,7	6,3	6,3	6,3	6,7
	Divers	0,2	0,0	--	--	0,0	--
	Immobilier (Locaux)	0,2	0,3	0,1	0,1	0,1	0,4
	Services professionnels et scientifiques	6,5	6,9	2,2	2,2	2,2	8,7
	Total partiel	28,5	27,9	8,5	8,5	8,5	15,8
Les Canadiens sont informés sur les prévisions et les conditions météorologiques courantes et y réagissent bien Produits d'information
	Produits d'information	23,0	22,8	38,5	38,5	38,5	36,9
	Divers	0,2	0,0	0,1	0,1	0,1	--
	Immobilier (Locaux)	0,2	0,4	0,5	0,5	0,5	0,4
	Services professionnels et scientifiques	7,1	7,8	13,8	13,8	13,8	3,2
	Total partiel	30,5	31,0	52,9	52,9	52,9	40,5
Réduction des risques posés par les substances nocives et dangereuses dans l'environnement
	Produits d'information	0,0	0,0	0,1	0,1	0,1	0,0
	Immobilier (Locaux)	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	0,0
	Services de réglementation	1,7	1,8	1,9	1,9	1,9	0,2
	Services professionnels et scientifiques	5,2	4,1	4,9	4,9	4,9	4,5
	Total partiel	7,0	6,1	7,1	7,1	7,1	4,8
Les Canadiens adoptent des démarches de consommation et de production durables
	Services de réglementation	0,2	0,2	--	--	0,0	--
	Services professionnels et scientifiques	0,5	0,4	--	--	0,0	0,0
	Total partiel	0,7	0,6	--	--	0,0	0,0
Réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre
	Services professionnels et scientifiques	0,8	0,1	0,1	0,1	0,1	0,0
	Total partiel	0,8	0,1	0,1	0,1	0,1	0,0
Les Canadiens s'adaptent aux effets du changement climatique et les comprennent
	Produits d'information	0,2	0,0	--	--	0,0		0.1
	Total partiel	0,2	0,0	--	--	0,0		0.1
Total des revenus disponibles		74.3	71,0	74,7	74,7	74,7		64,8

Les totaux peuvent différer d'un tableau à l'autre à cause de l'arrondissement des chiffres.

Revenus non disponibles

(En millions de dollars)		Dépenses réelles 2004-2005⁽¹⁾	Dépenses réelles 2005-2006⁽¹⁾	2006-2007
(En millions de dollars)		Dépenses réelles 2004-2005⁽¹⁾	Dépenses réelles 2005-2006⁽¹⁾	Budget principal des dépenses	Revenu prévu	Autorisa-tions totales	Dépen-ses réelles
La biodiversité est conservée et protégée
	Amendes	0,1	0,0	--	--	--	--
	Licences et permis	2,8	3,2	4,2	4,2	4,2	3,1
	Produits de la cession de biens excédentaires de l'État	0,0	0,1	--	--	--	0,0
	Services de réglementation	0,2	0,2	0,2	0,2	0,2	0,1
	Divers	0,0	0,3	--	-	--	1,6
	Total partiel	3,1	3,8	4,4	4,4	4,4	4,8
Une eau salubre, propre et sécuritaire
	Services professionnels et scientifiques	--	--	0,2	0,2	0,2	--
	Divers	0,0	0,0	--	--	--	0,1
	Accords avec des tierces parties	0,2	0,2	0,2	0,2	0,2	0,3
	Total partiel	0,2	0,2	0,4	0,4	0,4	0,4
Les Canadiens adoptent des approches qui assurent l'utilisation et la gestion durable du capital naturel et des paysages exploités
	Services professionnels et scientifiques	--	-	0,1	0,1	0,1	-
	Produits de la cession de biens excédentaires de l'État	0,0	0,0	--	--	--	0,0
	Divers	0,0	0,1	--	--	--	0,0
	Total partiel	0,1	0,2	0,1	0,1	0,1	0,0
Meilleures connaissances et renseignements sur les conditions météorologiques et environnementales afin d'exercer une influence sur la prise de décisions
	Produits d'information	0,7	0,8	1,0	1,0	1,0	0,1
	Produits de la cession de biens excédentaires de l'État	0,0	0,1	--	--	--	0,1
	Divers	1,6	1,6	2,3	2,3	2,3	0,6
	Redevances	0,1	0,2	0,2	0,2	0,2	0,4
	Total partiel	2,4	2,6	3,4	3,4	3,4	1,2
Les Canadiens sont informés sur les prévisions et les conditions météorologiques courantes et y réagissent bien Produits d'information
	Produits d'information	0,7	0,9	1,1	1,1	1,1	0,6
	Produits de la cession de biens excédentaires de l'État	0,0	0,1	--	--	--	0,0
	Divers	1,8	1,8	2,5	2,5	2,5	3,9
	Redevances	0,1	0,2	0,2	0,2	0,2	0,0
	Total partiel	2,6	3,0	3,8	3,8	3,8	4,5
Réduction des risques posés par les substances nocives et dangereuses dans l'environnement
	Produits de la cession de biens excédentaires de l'État	0,0	0,2	--	--	--	0,5
	Divers	0,2	0,3	0,1	0,1	0,1	0,1
	Redevances	0,1	0,1	--	--	--	0,2
	Total partiel	0,3	0,6	0,1	0,1	0,1	0,7
Réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre
	Produits de la cession de biens excédentaires de l'État	0,2	0,1	--	--	--	--
	Divers	0,2	0,1	--	--	--	0,0
Total des revenus non disponibles		9,0	10,7	12,1	12,1	12,1	11,8

Total des revenus disponibles et non disponibles		83,3	81,7	86,8	86,8	86,8	76,6

Les totaux peuvent différer d'un tableau à l'autre à cause de l'arrondissement des chiffres.
(1) En raison des modifications à la structure des rapports, les montants par activité de programme ont été calculés selon notre tableau de concordance ministériel. Veuillez consulter les Rapports ministériels précédents sur le rendement d'Environnement Canada pour plus de précision sur l'information financière.

Ce tableau énumère les diverses sources de revenus disponibles et non disponibles. Voici de courtes définitions qui aideront à bien comprendre le genre de revenus qui entrent dans ces catégories :

Services scientifiques et professionnels : recherches et analyses, télécommunications, produits hydrométriques , services de consultation, formation, études et enquêtes sur la faune
Produits d'information: extraction de données et accès à celles-ci, publications, produits hydrométriques et météorologiques..
Divers: recouvrement du régime de prestation aux employés et frais de stationnement des étudiants
Services de réglementation: frais d'application et de surveillance des permis d'immersion en mer, notification sur les nouvelles substances chimiques et autres frais et permis.
Biens réels (Locaux): habitations, locations, droit d'entrée, concessions et recouvrement des édifices de l'Institut national de recherche sur les eaux.
Redevances: revenus provenant de la concession de licences pour la propriété intellectuelle.
Initiatives de marché partagé: marketing et ventes d'annonces.
Licences et permis: permis de chasse aux oiseaux migrateurs, timbres, taxidermie et permis d'aviculture.
Amendes: amendes imposées aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et autres amendes diverses.
Accords avec des tierces parties : contrats de prestation de services de gestion de l'eau sous l'autorité de la Commission de contrôle du lac des Bois (salaires) et de la Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais (salaires).
Produits de la cession de biens excédentaires de l'État : gains sur la vente de biens non capitalisés et produit de la vente d'immobilisations, à l'exception des biens réels.

Revenus disponibles :
La réduction la plus importante dans les revenus prévus est attribuable à une modification dans le traitement comptable pour les fonds que le Ministère reçoit de Ressources naturelles Canada pour le Programme de recherche et de développement énergétiques (PRDE). Depuis 2006-2007, les transactions liées à ce programme sont comptabilisées dans un compte d'attente d'autres ministères plutôt que dans les recettes applicables à un crédit. Nous avons aussi observé une baisse des revenus dans le cadre du contrat entre Environnement Canada et NAV CANADA ainsi qu'avec les accords interministériels avec la Garde côtière canadienne et le Ministère de la Défense nationale (MDN). Certains projets bénéficiant des fonds de la Section de recherche et de sauvetage du MDN ont été affectés au Ministère par l'entremise des crédits supplémentaires plutôt que des recettes applicables à un crédit. Les autres écarts budgétaires mineurs sont surtout attribuables à des revenus commerciaux totaux inférieurs.

Tableau 6a: Loi sur les frais d'utilisation

Services de réglementation

Frais d'utilisation	Frais de demande de permis d'immersion en mer
Type de frais	Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais	LCPE (1999), paragr. 135(1); Règlement sur l'immersion en mer
Date de la dernière modification	2001
Normes de rendement	Dans le cadre des frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la LCPE (1999) et au Règlement sur l'immersion en mer. Cela suppose un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est complète et qu'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants. Dans le cadre du prix des permis, Environnement Canada s'engage à organiser des rencontres annuelles avec les clients pour étudier les plans de surveillance; procéder à une surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion conformément aux Lignes directrices nationales relatives à la surveillance des lieux utilisés pour l'immersion en mer de déblais de dragage et d'excavation; produire un rapport annuel sur l'activité; produire un sommaire financier des revenus, des dépenses et de la valeur pour les clients; rendre compte des résultats du contrôle à l'Office for the London Convention (20).
Résultats liés au rendement	Les normes de service ont été respectées. Les demandes ont été passées en revue dans le délai imparti de 120 jours. Des conseils ont été fournis aux demandeurs pour aider à procéder à l'examen des permis en temps opportun. Les plans de surveillance ont été examinés avec les clients dans chaque région. La surveillance des lieux utilisés pour l'immersion a été réalisée et des comptes rendus ont été produits. Pour obtenir de plus amples détails, consultez le site du programme d'immersion en mer d'Environnement Canada. (20).
(En mille de dollars)	2006-2007	2007-2008 (1)	2008-2009 (1)	2009-2010 (1)
Revenu projeté	200,0	200,0	200,0	200,0
Revenu réel	217,5	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Coût total estimé	Inconnu (1)	Inconnu	Inconnu	Inconnu

Frais d'utilisation	Frais de surveillance des lieux utilisés pour l'immersion en mer
Type de frais	Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais	LGFP, alinéa 19(1)a); Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites)
Date de la dernière modification	2001
Normes de rendement	Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1 000 m 3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Le revenu recueilli est utilisé par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion qui autorise l'ensemble du groupe de clients à continuer d'avoir accès à des lieux d'immersion appropriés et qui montre que les ressources sont utilisées de façon durable pour le public canadien.
Résultats liés au rendement	Les normes de service ont été respectées. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance.
(En mille de dollars)	2006-2007	2007-2008	2008-2009 (2)	2009-2010 (2)
Revenu projeté	1 200,0	1 400,0	1 500,0	1 500,0
Revenu réel	1 465,2	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Coût total estimé	1 300,0	1 300,0	1 600,0	1 600,0

Frais d'utilisation	*Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles*
Type de frais	Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais	LCPE (1999), art. 328, Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles
Date de la dernière modification	2002
Normes de rendement	Les déclarations sont traitées dans les délais réglementaires pour la totalité des demandes. La réception des demandes est confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de dix jours ouvrables.
Résultats liés au rendement	Toutes les déclarations concernant les substances nouvelles ont été traitées et évaluées dans la période établie par la Loi. Les réponses aux demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont été envoyées dans un délai de dix jours pour 95 p. 100 des demandes.
(En mille de dollars)	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Revenu projeté	400,0	400,0	400,0	400,0
Revenu réel	500,0	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Coût total estimé	2 200,0	2 200	2 200	2 200

Frais d'utilisation	Programme des oiseaux migrateurs - permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (3)
Type de frais	Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais	Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs CRC., c. 1035
Date de la dernière modification	1998 - DORS/98-314
Normes de rendement	Les permis de chasse sont vendus au prix de 8,50 $ aux bureaux de Postes Canada et auprès de fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés, du 1er août au 10 mars de l'année suivante. La norme de rendement vise à s'assurer que le nombre adéquat de permis est disponible aux fins de distribution dans ce délai. Un permis validé par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le sauvaginier ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur qui vend le permis. Le permis est acheté sur place; par conséquent, la norme de service signifie que le sauvaginier peut obtenir un permis de chasse sur-le-champ. Les personnes achetant le permis devraient le recevoir quelques minutes après avoir réalisé la transaction.
Résultats liés au rendement	Pour ce qui est de répondre à la demande des sauvaginiers, 99,9 p. 100 des permis étaient disponibles dans la période précisée. Tous les permis achetés ont été remis dans les minutes suivant l'achat.
(En mille de dollars)	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Revenu projeté	2 006,0	2 006,0	2 006,0	2 006,0
Revenu réel	1 451,0	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Coût total estimé	960,0	960,0	960,0	960,0

Frais d'utilisation	Programme des oiseaux migrateurs - timbre sur la conservation des habitats fauniques
Type de frais	Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais	Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs
Date de la dernière modification	1998
Normes de rendement	Les timbres de conservation coûtent 8,50 $ chacun et doivent être apposés sur les Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour que les permis en question soient valides. La norme de rendement a pour objectif de veiller à ce qu'un nombre suffisant de timbres soit disponible aux fins de distribution dans les bureaux de Postes Canada ainsi que par des fournisseurs provinciaux sélectionnés et du secteur privé, entre le 1 er août et le 10 mars de l'année suivante. Les timbres sont également vendus comme objets de collection dans les bureaux de Postes Canada et par les fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada (HFC). Il est impossible d'acheter un permis sans le timbre apposé au préalable. Par conséquent, le sauvaginier ou son représentant doit se présenter en personne chez le fournisseur qui vend le permis. Le permis est acheté sur place. Ainsi, la norme de rendement vise à ce que le sauvaginier reçoive un timbre sur la conservation des habitats fauniques qui soit apposé sur le permis. Les personnes achetant un permis devraient recevoir le timbre dans les minutes suivant la transaction. Pour les collectionneurs : Les timbres provenant de Postes Canada peuvent être achetés par courrier, téléphone ou télécopieur ainsi que dans certains bureaux de Postes Canada, et nécessitent un délai de traitement de deux semaines. Les timbres achetés chez les fournisseurs sélectionnés par HFC peuvent être commandés en personne, par téléphone et par courrier. Le délai de traitement est de deux semaines si les timbres n'ont pas été achetés en personne.
Résultats liés au rendement	Il y avait suffisamment de timbres pour répondre à la demande des sauvaginiers et des collectionneurs pendant la période précisée. Les timbres provenant de Postes Canada qui ont été achetés par courrier, téléphone ou télécopieur et dans certains bureaux de Postes Canada ont été traités dans le délai imparti de deux semaines. Les timbres commandés et achetés en personne, par téléphone et par courrier auprès des fournisseurs sélectionnés par HFC ont été traités dans le délai imparti de deux semaines. Avec les fonds générés par la vente des timbres, HFC finance plusieurs programmes et projets de conservation des habitats fauniques qui contribuent à l'activité de programme clé d'Environnement Canada intitulée « Conservation de la diversité biologique ».
(En mille de dollars)	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Revenu projeté	2 200,0	2 200,0	2 200,0	2 200,0
Revenu réel	1 583,8	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Coût total estimé	1 583,8	2 200,0	2 200,0	2 200,0

Frais d'utilisation	Programme des oiseaux migrateurs - permis pour l'aviculture, permis pour la taxidermie et permis pour le duvet d'eider
Type de frais	Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais	Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs
Date de la dernière modification	avant 1978
Normes de rendement	Ces permis sont émis par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité après examen des demandes du public. Pour être reçus, les demandeurs doivent satisfaire aux exigences décrites dans la politique sur les permis du Service canadien de la faune. Par exemple, en ce qui a trait à l'aviculture, une personne doit prouver qu'elle gardera les oiseaux dans une cage ou qu'elle coupera leurs ailes pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année d'émission. La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à émettre les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats liés au rendement	Toutes les demandes ont été traitées dans le délai imparti de 30 jours, à moins que des inspections sur place n'aient été requises. Dans ces cas (10 p. 100 du nombre total de demandes), un délai supplémentaire de 30 jours a été nécessaire au traitement de la demande.
(En mille de dollars)	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Revenu projeté	8,7	8,2	8,2	8,2
Revenu réel	10,1	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Coût total estimé	34,0	34,0	34,0	34,0

Frais d'utilisation	Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente - vente de permis
Type de frais	Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais	LESC, art. 12; Loi sur les espèces sauvages du Canada. Règlement sur les réserves d'espèces sauvages
Date de la dernière modification	2001
Normes de rendement	Afin de satisfaire les besoins des chasseurs durant la saison de chasse au Cap-Tourmente, nous nous assurons qu'ils aient accès à des installations bien entrenues, notamment de beaux sentiers, des aires de repas agréables et appréciées des chasseurs, des espaces de stationnement suffisants, des toilettes, etc.). Ces espaces sont nécessaires afin de combler les besoins des chasseurs et ainsi faire en sorte que leur séjour de chasse soit plaisant et qu'ils y reviendront dans les années à venir.
Résultats liés au rendement	Selon un sondage effectué auprès des détenteurs de permis en 2005, les chasseurs ont été grandement satisfaits de la qualité d'entretien des installations.
(En mille de dollars)	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Revenu projeté	190,0	190,0	190,0	190,0
Revenu réel	99,1	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Coût total estimé	152,1	225,0	225,0	225,0

Autres produits et services

Frais d'utilisation	Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais	O
Pouvoir d'établissement des frais	Loi sur l'accès à l'information, paragr. 11(1) et alinéa 77(1)d); Règlement sur l'accès à l'information
Date de la dernière modification	1992
Normes de rendement	La réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets en site web. (21).
Résultats liés au rendement	Les délais légaux ont été respectés dans 83 p. 100 des cas. Le Ministère a pour pratique d'accorder une dispense de frais lorsque le total des frais applicables à une demande est inférieur à 25 $.
(En mille de dollars)	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Revenu projeté	12,7	13,1	13,6	14,1
Revenu réel	12,7	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Coût total estimé	657,6	970,0	1 000,0	1 030,0

Frais d'utilisation	Réserve nationale de la faune de Cap-Tourmente - frais d'entrée
Type de frais	O
Pouvoir d'établissement des frais	LESC, art. 12; Loi sur les espèces sauvages du Canada. Règlement sur les réserves d'espèces sauvageS
Date de la dernière modification	2003
Normes de rendement	Afin de répondre a la satisfaction des visiteurs durant la saison d'opération du site du Cap-Tourmente, nous nous assurons que le client puisse bénéficier d'installations bien entrenues tels que : de beaux sentiers, des aires de repas agréables et appréciés des chasseurs, des espaces de stationnement suffisants, des toilettes, etc). Ces espaces sont nécessaires afin de combler les besoins des chasseurs et ainsi faire en sorte que leur séjour de chasse soit agréable et qu'ils y reviendront dans les années futures.De plus, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues ce qui permet aux clients d'en apprendre d'avantage sur le site du Cap-Tourmente et ainsi répondre a leurs besoins de connaissance sur la nature du site.
Résultats liés au rendement	Selon les commentaires recueillis auprès d'un certain nombre de visiteurs, ceux-ci sont généralement satisfait des services d'accueil et d'interprétation offerts ainsi que de la qualité d'entretient des installations.
(En mille de dollars)	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Revenu projeté	231,0	226,0	226,0	226,0
Revenu réel	173,7	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Coût total estimé	338,2	260,0	260,0	260,0

Sous-total R (En mille de dollars)	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Revenu projeté (R)	6 204,7	6 404,2	6 404,2	6 404,2
Revenu réel (R)	5 326,7	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Coût total estimé (O)	6 229,9	6 919,0	7 219,0	7 219,0

Sous-total O (En mille de dollars)	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Revenu projeté (R)	243,7	239,1	239,6	240,1
Revenu réel (R)	186,4	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Coût total estimé (O)	995,8	1 230,0	1 260,0	1 290,0

Totaux (En mille de dollars)	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Revenu projeté (R)	6 448,4	6 643,3	6 743,8	6 744,3
Revenu réel (R)	5 513,2	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Coût total estimé (O)	7 225,6	8 149,0	8 479,0	8 509,0

Nota:

(1) Une analyse visant à déterminer le coût actuel de l'examen d'un permis est en suspens en attente du budget disponible.
(2) Le montant devrait augmenter si les activités d'immersion en mer, et, par conséquent, les exigences en matière de surveillance, augmentent dans le Nord.
(3) Les frais associés aux droits et privilèges pourraient dépasser le coût d'administration du programme assurant aux citoyens canadiens un juste retour sur le marché.

Légende:
LCPE = Loi canadienne sur la protection de l'environnement
LESC = Loi sur les espèces sauvages du Canada
LGFP = Loi sur la gestion des finances publiques
SCF = Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
R = Réglementaire
O = Autres produits et services

Tableau 6b: Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes

Services de réglementation

Nom des frais	Frais de demande de permis d'immersion en mer
Norme de service	Dans le cadre des frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] et au Règlement sur l'immersion en mer. Cet examen se traduit par un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est complète et qu'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants. Dans le cadre des frais inhérents aux permis, Environnement Canada s'engage à organiser, annuellement, des réunions de clients pour étudier les plans de contrôle; à procéder à une surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion, conformément aux Lignes directrices nationales relatives à la surveillance des lieux utilisés pour l'immersion en mer de déblais de dragage et d'excavation; à préparer un rapport annuel sur l'activité; à produire un sommaire financier des revenus, des dépenses et de la valeur pour les clients; à rendre compte des résultats du contrôle à l'Office for the London Convention.
Résultat lié au rendement	Environnement Canada a respecté les normes de service. Les demandes ont été passées en revue dans le délai imparti de 120 jours. Des conseils ont été fournis aux demandeurs afin que l'examen des permis soit effectué dans les délais prescrits. Les plans de contrôle ont été examinés avec les clients dans chaque région. On a procédé à la surveillance des lieux utilisés pour l'immersion et on en a rendu compte. Pour obtenir de plus amples détails, consultez le site Web (22).
Consultation auprès des intervenants	Les frais de demande, établis en 1993, ont été reconduits en 2001. Une déclaration d'étude d'impact de la réglementation et des consultations multilatérales a eu lieu avant la promulgation de chaque règlement. Les consultations multilatérales visant l'établissement du prix des permis ont eu lieu en 1996-1998. Les frais ont été globalement acceptés, mais on s'inquiète de savoir comment ils seront définis. Les titulaires de permis ont indiqué leur préférence pour des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est engagé à organiser des réunions régulières avec les titulaires de permis pour déclarer et étudier les frais trois ans après la mise en œuvre. L'examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les frais. Toutes les consultations tenues de 1993 à 2003 ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez vous rendre sur le site Web. (23)

Nom des frais	Droits de surveillance des lieux utilisés pour l'immersion en mer
Norme de service	Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1 000 m³ de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Le revenu recueilli est utilisé par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion qui autorise l'ensemble du groupe de clients à continuer d'avoir accès à des lieux d'immersion appropriés et qui montre que les ressources sont utilisées de façon durable pour le public canadien.
Résultat lié au rendement	Environnement Canada a respecté les normes de service. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance.
Consultation auprès des intervenants	Les consultations multilatérales ont eu lieu en 1996-1998 pour l'établissement du prix des permis. Les frais ont été globalement acceptés, mais on s'inquiète de savoir comment ils seront définis. Les titulaires de permis ont indiqué leur préférence pour des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est engagé à organiser des réunions régulières avec les titulaires de permis pour déclarer et étudier les frais trois ans après la mise en œuvre. L'examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les frais. Toutes les consultations tenues de 1993 à 2003 ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez vous rendre sur le site Web (24). Les consultations qui portent sur l'examen des moyens visant la réduction ou l'amélioration du paiement des frais sont en cours, principalement au moyen d'un document de discussion.

Nom des frais	Renseignements concernant les substances nouvelles
Norme de service	Les renseignements ont été traités dans les délais réglementaires pour la totalité des demandes. La réception des demandes a été confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de 10 jours ouvrables.
Résultat lié au rendement	Tous les renseignements concernant les substances nouvelles ont été traités et évalués dans la période établie par la loi. Les réponses aux demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont été envoyées dans un délai de dix jours pour 95 p. 100 des demandes.
Consultation auprès des intervenants	Les modifications apportées au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en septembre 2005. Dans le cadre de la Stratégie d'amélioration de la prestation des services de la Direction des substances nouvelles, une charte des services été élaborée. Les autres ministères gouvernementaux, les groupes régionaux de promotion de la conformité et l'industrie ont eu l'occasion d'exprimer leurs commentaires sur la charte et les normes de services, qui seront toutes deux publiées en 2006.

Nom des frais	Programme des oiseaux migrateurs - permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
Norme de service	Les permis de chasse sont vendus au prix de 8,50 $ aux bureaux de la Société canadienne des postes (SCP) et auprès de certains fournisseurs provinciaux et privés du 1^er août au 10 mars de l'année suivante. La norme de rendement vise à s'assurer que le nombre adéquat de permis est disponible aux fins de distribution dans ce délai. Un permis validé par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le sauvaginier ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur qui vend le permis. Le permis est acheté sur place; par conséquent, la norme de service signifie que le sauvaginier peut obtenir un permis de chasse sur demande. Les personnes achetant le permis devraient le recevoir quelques minutes après avoir effectué la transaction.
Résultat lié au rendement	Pour ce qui est de répondre à la demande des sauvaginiers, 99,9 p. 100 des permis étaient disponibles dans la période précisée. Tous les permis ont été remis dans les minutes suivant l'achat.
Consultation auprès des intervenants	Aucune consultation récente n'a été organisée parce que les revenus couvrent encore adéquatement les coûts du programme et qu'aucune plainte significative n'a été formulée. Chaque année, on reçoit en moyenne 4 à 5 plaintes pour des permis non disponibles à Postes Canada en raison du fait que le point de vente de Postes Canada n'en a pas commandé suffisamment. Les problèmes de ce genre sont résolus par Postes Canada dans un délai de deux jours. Le prix des permis a augmenté de 5 $ en 1998.

Nom des frais	Programme des oiseaux migrateurs - timbre sur la conservation des habitats fauniques
Norme de service	Les timbres de conservation coûtent 8,50 $ chacun et doivent être apposés sur les Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour que ces derniers soient valides. La norme de performance a pour objectif de veiller à la production d'un nombre suffisant de timbres aux fin

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