ARCHIVÉ - Pêches et Océans Canada

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Annex 1 - États financiers

États financiers du

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2007

Ministère des Pêches et des Océans
Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du MPO. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du MPO. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du MPO concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le MPO.

Les états financiers du MPO n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Larry Murray, Sous-ministre Ottawa, Canada Le 24 juillet 2007

Cal Hegge Sous-ministre adjoint, Services intégrés et Ressources humaines

 

Ministère des Pêches et des Océans

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Charges (note 4)

	2007		2006
Voies navigables sécuritaires et accessibles
Agence de la garde côtière canadienne	739 523		727 169
Ports pour petits bateaux	133 713		153 304
Sciences	71 764		54 043
Pêches et aquaculture durables
Gestion des pêches	462 471		393 092
Sciences	216 710		199 445
Aquaculture	6 199		5 376
Écosystèmes aquatiques sains et productifs
Sciences	88 899		77 488
Gestion de l'habitat	79 214		75 996
Gestion des océans	28 580		23 802
Total des charges	1 827 073		1 709 715

Revenus (note 5)

	2007		2006
Voies navigables sécuritaires et accessibles
Agence de la garde côtière canadienne	44 292		52 568
Sciences	2 801		2 803
Ports pour petits bateaux	1 950		2 058
Pêches et aquaculture durables
Gestion des pêches	47 713		48 475
Sciences	1 019		241
Aquaculture	43		1
Écosystèmes aquatiques sains et productifs
Gestion de l'habitat	785		316
Sciences	224		85
Gestion des océans	161		33
Total des revenus	98 988		106 580

	2007		2006
Coût de fonctionnement net	1 728 085		1 603 135

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Pêches et des Océans

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Actif

Actifs financiers

	2007		2006
Débiteurs et avances (note 6)	27 398		19 404
Total des actifs financiers	27 398		19 404

Actifs non financiers

	2007		2006
Stocks (note 7)	37 265		31 300
Immobilisations corporelles (note 8)	2 303 811		2 325 093
Total des actifs non financiers	2 341 076		2 356 393
	2 368 474		2 375 797

Passif

	2007		2006
Créditeurs et charges à payer	243 655		194 105
Indemnités de vacances et congés compensatoires	69 130		60 375
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 9)	178		-
Passifs environnementaux (note 10a)	169 197		169 762
Passifs éventuels (note 10b)	1 770		200
Revenus reportés (note 11)	88		187
Autres passifs (note 12)	17 613		12 868
Indemnités de départ (note 13)	139 479		133 743
Total du passif	641 110		571 240
Avoir du Canada (note 14)	1 727 364		1 804 557
	2 368 474		2 375 797

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Pêches et des Océans

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2007		2006 (redressé)
Avoir du Canada, début de l'exercice	1 804 557		1 923 117
Ajustement à l'avoir du Canada pour les stocks (note 7)	-		(74 000)
Avoir du Canada ajusté, début de l'exercice	1 804 557		1 849 117
Coût de fonctionnement net	(1 728 085)		(1 603 135)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	1 648 947		1 494 520
Revenus non disponibles pour dépenser	(52 019)		(53 664)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(47 029)		17 884
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15)	100 993		99 835
Avoir du Canada, fin de l'exercice	1 727 364		1 804 557

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Ministère des Pêches et des Océans

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Activités de fonctionnement

	2007		2006
Coût de fonctionnement net	1 728 085		1 603 135

Éléments n'affectant pas l'encaisse :

	2007		2006
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 8)	(172 948)		(170 254)
Gains/(pertes) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	(8 812)		2 508
Pertes sur les radiations et les moins-values des immobilisations corporelles et des stocks	(20 543)		(12 499)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(100 993)		(99 835)
Autres	8 202		606

Variations de l'état de la situation financière :

	2007		2006
Augmentation/(diminution) des débiteurs et avances	7 994		(6 253)
Augmentation/(diminution) des stocks	7 421		1 140
(Augmentation)/diminution des créditeurs et charges à payer	(49 550)		30 394
(Augmentation)/diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	(8 755)		(5 372)
(Augmentation)/diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	(178)		197
(Augmentation)/diminution des passifs environnementaux	565		(10 507)
(Augmentation)/diminution des passifs éventuels	(1 570)		(200)
(Augmentation)/diminution des revenus reportés	99		77
(Augmentation)/diminution des autres passifs	(4 745)		262
(Augmentation)/diminution des indemnités de départ	(5 736)		(16 207)

	2007		2006
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	1 378 536		1 317 192

Activités d'investissement en immobilisations

	2007		2006
Acquisition nette d'immobilisations corporelles	173 528		150 795
Remboursement de l'obligation des immobilisations corporelles louées	(178)		-
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(1 987)		(9 247)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	171 363		141 548

Activités de financement

	2007		2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 549 899		1 458 740

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.Ministère des Pêches et des Océans

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Autorisations et objectifs

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans. Le MPO doit faire rapport par l'entremise du ministre des Pêches et des Océans.

Le MPO est responsable, au nom du gouvernement du Canada, de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes à l'appui des intérêts scientifiques, écologiques, sociaux et économiques que revêtent les océans et les eaux douces.

Le MPO obéit pour ce faire à la Loi sur les océans et à la Loi sur les pêches. Le MPO est également l'un des trois ministères responsables de la Loi sur les espèces en péril.

Les trois priorités stratégiques du MPO sont réalisées par l'entremise des neuf activités de programme que voici :

Voies navigables sécuritaires et accessibles

Agence de la garde côtière canadienne : Prestation de services maritimes contribuant à la mise en valeur et au maintien de la sécurité et du commerce maritimes, à la protection du milieu marin et des eaux douces, à la gestion des ressources halieutiques et océaniques, à la sécurité ainsi qu'à d'autres priorités maritimes du gouvernement, et ce, grâce à l'expertise maritime, à la flotte maritime civile, à la vaste infrastructure côtière ainsi qu'à la collaboration avec les différents intervenants.

Ports pour petits bateaux : Exploitation et entretien d'un réseau national de ports essentiels à l'industrie canadienne de la pêche commerciale.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données. Ces activités veillent à ce que les voies navigables canadiennes soient sécuritaires et accessibles.

Pêches et aquaculture durables

Gestion des pêches : Conservation des ressources halieutiques du Canada pour veiller à l'utilisation durable des ressources grâce à une étroite collaboration avec les utilisateurs des ressources et les intervenants.

Aquaculture : Mise en place du contexte nécessaire à l'établissement d'une industrie aquacole dynamique et novatrice, soucieuse de l'environnement et socialement responsable, économiquement durable et concurrentielle sur le marché mondial.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données à l'appui d'activités de pêches et d'aquaculture durables.

Écosystèmes aquatiques sains et productifs

Gestion des océans : Conservation et utilisation durable des océans du Canada en collaboration avec d'autres intervenants grâce à la mise en œuvre de plans de gestion intégrée des océans, plans qui prennent en compte les zones de protection marines et qui contiennent des objectifs de qualité du milieu marin.

Gestion de l'habitat : Protection et conservation de l'habitat marin et en eaux douces du poisson en collaboration avec d'autres intervenants, et ce, grâce à la réalisation équilibrée d'activités réglementaires et non réglementaires, y compris l'examen de propositions de développement, la tenue d'évaluations environnementales ainsi que la surveillance de la conformité et de l'efficacité.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données à l'appui d'écosystèmes aquatiques sains et productifs.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

1. Crédits parlementaires - Le MPO est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au MPO ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus canadiens étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le MPO fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le MPO est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le MPO sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral

3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le MPO. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

4. Revenus :

   • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

   • Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés, à savoir les dons reçus, réservés à des fins déterminées.

5. Charges :

   • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.

   • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou rempli les conditions de l'accord de transfert.

   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

6. Avantages sociaux futurs

   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du MPO au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du MPO découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le MPO n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

   • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

7. Les débiteurs et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

8. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans la note complémentaire 10b.

9. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le MPO est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du MPO d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans la note complémentaire 10a.

10. Stocks - Les stocks se composent de pièces, de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

11. Opérations en devises - Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats.

12. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le MPO n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile de l'immobilisation :

    
    

    Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
    Bâtiments	10 à 40 ans
    Travaux et infrastructures	5 à 75 ans
    Machines et matériel	3 à 25 ans
    Matériel informatique	3 à 5 ans
    Matériel informatique acheté et logiciels développés	3 ans
    Armement et matériel de défense	5 à 10 ans
    Autre matériel, y compris l'ameublement	10 ans
    Navires et bateaux	5 à 25 ans
    Aéronefs	15 à 25 ans
    Véhicules automobiles (non militaires)	5 à 20 ans
    Autres véhicules	10 ans
    Améliorations locatives - immeubles	*
    Améliorations locatives - travaux et infrastructure	*
    Actifs sous contrats de location-acquisition	**

    
    

    * le moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail

    ** sur la période d'utilisation prévue, soit le terme du contrat ou la durée économique

13. Les produits associés à la vente de biens immobiliers par l'entremise de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ne sont pas enregistrés dans les états financiers du MPO. TPSGC est responsable d'enregistrer et de déclarer ces produits.

14. Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour les indemnités de vacances et de congés compensatoires, la provision pour créances douteuses, les passifs environnementaux, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, les passifs éventuels et le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le MPO reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du MPO diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

3(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice:

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	1 728 085		1 603 135
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Revenus non disponibles pour dépenser	52 019		53 664
Amortissement des immobilisations corporelles	(172 948)		(170 254)
Indemnités de vacances et congés compensatoires	(8 755)		(5 372)
Indemnités de départ	(5 736)		(16 207)
(Perte)/gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles	(8 812)		2 508
Pertes sur les radiations et les moins-values des immobilisations corporelles et des stocks	(20 543)		(12 499)
Compte affecté d'amendes additionnelles pour poisson	173		41
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs	5 849		3 702
Variation des stocks	7 421		1 140
Charges du ministère de la Justice	(6 330)		(6 024)
Dépense de dons	(114)		(102)
Passif éventuel	(1 570)		(200)
Passifs environnementaux	565		(10 507)
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées	(178)		197
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(100 993)		(99 835)
Autres	8 202		606
Total des rajustements sans incidence sur les crédits	(251 750)		(259 142)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	173 528		150 795
Remboursement de l'obligation des immobilisations corporelles louées	(178)		-
Autres	(738)		(268)
Total des rajustements ayant une incidence sur les crédits	172 612		150 527
Crédits de l'exercice utilisés	1 648 947		1 494 520

3(b) Crédits fournis et utilisés

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Crédits fournis
Crédit 1 ?- Dépenses de fonctionnement	1 245 005		1 160 478
Crédit 5 - Dépenses en capital	218 174		175 293
Crédit 10 - Subventions et contributions	156 599		119 885
Montants législatifs	117 421		124 078
Prêts et avances pour la Société de commercialisation du poisson d'eau douce	50 000		30 000
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(51 283)		(30 642)
Crédits annulés	(86 969)		(84 572)
Crédits de l'exercice utilisés	1 648 947		1 494 520

Les crédits consentis pour les prêts et avances à l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce (OCPED) sont inclus au point 3(b), mais les états financiers ne couvrent pas les activités de l'organisme.

3(c). Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice utilisés

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 549 899		1 458 740
Revenus non disponibles pour dépenser	52 019		53 664
Variation de la situation nette du Trésor
(Augmentation)/diminution des débiteurs et des avances	(7 994)		6 253
Augmentation/(diminution) des créditeurs et des charges à payer	49 550		(30 394)
Augmentation/(diminution) des autres passifs	4 745		(262)
Augmentation/(diminution) des revenus reportés	(99)		(77)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	1 987		9 247
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs	5 849		3 702
Dépense de dons	(114)		(102)
Compte affecté d'amendes additionnelles pour poisson	173		41
Charges du ministère de la Justice	(6 330)		(6 024)
Autres ajustements	(738)		(268)
	47 029		(17 884)
Crédits de l'exercice utilisés	1 648 947		1 494 520

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	882 615		883 808
Services professionnels et spéciaux	227 512		207 741
Amortissement	172 948		170 254
Services de réparation et d'entretien	96 035		89 815
Services publiques, fournitures et approvisionnements	92 246		83 006
Machinerie et matériel	59 777		49 715
Voyage et réinstallation	52 728		47 771
Location	28 705		27 602
Pertes sur les radiations et les moins-values des immobilisations corporelles et des stocks	20 543		12 499
Télécommunication	18 138		17 946
Réclamations pour dommages-intérêts et autres	17 330		572
Pertes sur l'aliénation des immobilisations corporelles	10 137		6 243
Information	5 481		5 361
Autres charges	1 797		26 058
Total des charges de fonctionnement	1 685 992		1 628 391
Paiements de transfert
Organismes sans but lucratif	102 000		74 157
Particuliers	37 031		5 761
Autres paliers de gouvernement au Canada	1 205		1 021
Autres pays et organisations internationales	745		225
Industrie	100		160
Total des paiements de transfert	141 081		81 324
Total des charges	1 827 073		1 709 715

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Revenus
Vente de produits et services	90 882		93 676
Capitalisation a posteriori - Immobilisations corporelles	3 555		699
Autres recettes	2 804		3 074
Gains sur l'aliénation des immobilisations corporelles	1 325		8 751
Recettes provenant des amendes additionnelles pour poisson	315		256
Produits de placements - Prêt Haddock	107		124
Total des revenus	98 988		106 580

6. Débiteurs et avances :

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Débiteurs
Débiteurs de l'extérieur	34 416		34 595
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	18 452		9 662
Intérêts courus à recevoir sur prêts	1 449		1 342
Remboursements de dépenses de programmes	146		147
Moins: Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur	(27 325)		(26 594)
Total des débiteurs	27 138		19 152
Prêts et avances
Avances à justifier	260		252
Prêts	1 471		1 471
Moins : Provision pour créances douteuses sur les prêts et avances	(1 471)		(1 471)
Total des prêts et des avances	260		252
Total des débiteurs et des prêts et avances	27 398		19 404

7. Redressement par rapport aux exercices antérieurs

Les états financiers comparatifs de 2005-2006 ont été redressés pour corriger l'erreur commise; on y a soustrait de l'inventaire et de l'avoir du Canada les 74 millions de dollars déclarés en trop dans les états financiers en question. La surévaluation était due à une erreur de classification qui a fait qu'un élément d'actif a été à la fois porté à l'inventaire et déclaré comme immobilisation. L'information présentée pour l'année en cours ne s'en trouve pas affectée.

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)	Coût
	Solde d'ouverture, 1er avril 2006	Acquisition	Aliénations et radiations	Autres (1)	Solde de clôture, 31 mars 2007
Terrains	19 703	307	(41)	22	19 991
Bâtiments	438 000	-	(1 112)	27 452	464 340
Travaux et infrastructure	1 781 649	27	(16 487)	92 440	1 857 629
Machine et matériel	370 210	5 724	(18 524)	10 150	367 560
Matériel informatique	61 307	1 615	(7 485)	198	55 635
Logiciels	18 670	17	-	-	18 687
Armement et matériel de défense	448	-	(6)	-	442
Autre matériel, y compris l'ameublement	613	-	(49)	-	564
Navires et bateaux	1 622 573	963	(18 288)	23 771	1 629 019
Aéronefs	40 118	-	(4 125)	780	36 773
Véhicules automobiles	65 107	7 984	(7 533)	120	65 678
Autres véhicules	7 529	270	(340)	52	7 511
Améliorations locatives	535 881	32	(3 094)	3 319	536 138
Travaux en cours - Ingénierie (2)	309 203	150 581	(14 455)	(150 260)	295 069
Travaux en cours - Logiciels (2)	9 727	5 805	(395)	(278)	14 859
Actifs - location - acquisition	-	203	-	-	203
Total	5 280 738	173 528	(91 934)	7 766	5 370 098

(en milliers de dollars)	Amortissement cumulé						Valeur comptable nette
	Amortissement cumulé au 31 mars 2006	Amortissement	Aliénations et radiations	Autre (1)	Amortissement cumulé au 31 mars 2007		31 mars 2007	31 mars 2006
Terrains	-	-	-	-	-		19 991	17 703
Bâtiments	264 647	24 206	(544)	590	288 899		175 441	173 353
Travaux et infrastructure	862 900	66 330	(8 940)	1 166	921 456		936 173	918 749
Machine et matériel	267 107	14 325	(15 269)	-	266 163		101 397	103 103
Matériels informatiques	55 875	3 084	(7 436)	56	51 579		4 056	5 432
Logiciels informatiques	14 080	4 173	-	-	18 253		434	4 590
Armement et matériel de défense	401	23	(6)	-	418		24	47
Autre matériel incluant l'ameublement	558	13	(47)	-	524		40	55
Navires et bateaux	1 107 254	32 696	(17 023)	-	1 122 927		506 092	515 319
Aéronefs	34 061	1 786	(3 735)	-	32 112		4 661	6 057
Véhicules automobiles	45 242	5 715	(7 151)	-	43 806		21 872	19 865
Autres véhicules	6 368	298	(331)	-	6 335		1 176	1 161
Améliorations locatives	297 096	20 272	(1 824)	(1 756)	313 788		222 350	238 785
Travaux en cours - Ingénierie (2)	-	-	-	-	-		295 069	309 203
Travaux en cours - Logiciels (2)	-	-	-	-	-		14 859	9 727
Actifs - location - acquisition	56	27	-	(56)	27		176	(56)
Total	2 955 645	172 948	(62 306)	-	3 066 287		2 303 811	2 325 093

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 172 948 $ (2006 - 170 254 $)

(1) La colonne « Autres » inclut le transfert du coût des actifs provenant des comptes de travaux en cours (TEC) aux comptes d'immobilisations, y compris les corrections et les reclassements aux comptes des coûts et de l'amortissement cumulé des immobilisations.

(2) Certains projets de TEC n'ont pas été reclassés comme immobilisations corporelles, malgré la mise en service des biens visés. Cette situation donne lieu à une surévaluation des TEC, une sous-évaluation de la valeur des immobilisations par catégorie et une sous-évaluation de la charge annuelle d'amortissement. Les travaux en cours étaient surévalués de 81 millions $ au 31 mars 2007.

9. Obligations locatives au titre d'immobilisations corporelles louées

Le MPO a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique dont la valeur s'élève à 203 218 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 27 096 $ au 31 mars 2007 (Note 8). L'obligation pour les exercices à venir s'établit comme suit:

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Exercice d'échéance
2008	45		-
2009	45		-
2010	45		-
2011	45		-
2012 et les exercices ultérieurs	15		-
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition	195		-
Moins: intérêts théoriques (4.1%)	(17)		-
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées	178		-

10. Passif éventuel

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le MPO est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le MPO a identifié les sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 169,2 millions $ (169,8 millions $ en 2005-2006) a été constaté. Le MPO a évalué des coûts additionnels de 217,6 millions $ (232,4 millions $ en 2005-2006) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment.

Les efforts déployés par le MPO pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le MPO pendant l'exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du MPO dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 254,4 millions $ (242,7 millions $ en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

11. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus comptabilisés d'avance résultant de dons réservés au financement de la recherche, du développement, de la gestion et de la promotion de questions portant sur les pêches et les océans. Voici des précisions au sujet des opérations de ce compte :

	Solde d'ouverture au 1er avril 2006	Dons reçus	Revenus constatés	Solde de clôture au 31 mars 2007
	(en milliers de dollars)
Revenus reportés
Dons réservés à des fins déterminées	187	0	(99)	88

12. Autres passifs

Il s'agit des fonds reçus par le MPO en vertu de règlements ou d'ententes de partage des coûts ou des fonds destinés à des projets. Voici une description détaillée des transactions liées à ces comptes :

	Solde d'ouverture au 1er avril 2006	Rentrées de fonds et autres crédits	Sorties de fonds et autres charges	Solde de clôture au 31 mars 2007
	(en milliers de dollars)
Ententes fédérales - provinciales (partage des coûts)	1 145	543	(1 039)	649
Dépôts relatifs à des projets divers	10 748	21 975	(16 692)	16 031
Vente d'actifs saisis - Loi sur les pêches	712	290	(400)	602
Cautionnements des entrepreneurs	263	401	(333)	331
Total	12 868	23 209	(18 464)	17 613

• Ententes fédérales - provinciales (partage des coûts) - Ce compte sert à comptabiliser les sommes reçues des provinces dans le cadre d'ententes de partage des coûts de programmes. Les fonds sont déboursés selon les ententes.

• Dépôts relatifs à des projets divers - Ce compte sert à comptabiliser les contributions reçues d'organisations et de particuliers, pour des travaux de recherche.

• Vente d'actifs saisis - Ce compte sert à comptabiliser les produits de la vente d'actifs saisis par le MPO par les personnes qui contreviennent à la Loi sur les pêches. Les sommes ainsi perçues sont retenues dans le Trésor jusqu'à ce que les litiges soient résolus par le ministre du MPO ou par les tribunaux.

• Cautionnements des entrepreneurs - Ce compte sert à comptabiliser les sommes retenues afin de s'assurer que les engagements des entrepreneurs sous contrats sont respectés, pour protéger les intérêts des sous-traitants, des sous-traitants de deuxième niveau et des fournisseurs et pour protéger la Couronne contre toute perte qui pourrait être encourue si un soumissionnaire n'honore pas un contrat.

13. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite: Les employés du MPO participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services « validables » multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le MPO versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 84 544 000 $ (90 543 000 $ en 2005-2006), soit environ 2.2 fois (2.6 en 2005-06) les cotisations des employés.

La responsabilité du MPO relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le MPO verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	133 743		117 536
Charge pour l'exercice	16 977		26 724
Prestations versées pendant l'exercice	(11 241)		(10 517)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	139 479		133 743

14. Avoir du Canada

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Avoir du Canada affecté au 1er avril	678		637
Compte affecté des amendes additionnelles pour poisson
Revenus	315		256
Charges	(142)		(215)
Avoir du Canada affecté au 31 mars	851		678
Avoir du Canada non affecté au 31 mars	1 726 513		1 803 879
Total de l'avoir du Canada au 31 mars	1 727 364		1 804 557

L'article 79.2 de la Loi sur les pêches exige que les revenus des amendes soient affectés et que les dépenses et les paiements afférents soient imputés à ces revenus. Le Compte des amendes additionnelles pour poisson présente ces revenus et ces charges ainsi que le solde disponible en fin d'exercice pour les années futures.

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le MPO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le MPO conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le MPO reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le MPO reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et indemnisation des victimes d'accidents du travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du MPO :

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	42 328		41 620
Contributions de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada	54 180		54 282
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement des ressources humaines Canada	1 343		1 583
Services juridiques fournis par Justice Canada	3 142		2 350
Total des services fournis gratuitement	100 993		99 835

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charges dans l'état des résultats du MPO.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

	2007		2006
	(en milliers de dollars)
Créditeurs - Autres ministères et organismes	18 452		9 662
Débiteurs - Autres ministères et organismes	31 885		35 335

16. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.