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ARCHIVÉ - Pêches et Océans Canada

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Renseignements supplémentaires

Dans la présente section :

Survol

La présente section présente :

  • une analyse des tendances des dépenses récentes du Ministère;
  • des tableaux financiers;
  • des renseignements sur d'autres exigences de déclaration

Analyse des tendances

Image: Pix/DFO DPR 06-07 %28F%29-69.emf

Durant l'exercice 2006-2007, les dépenses réelles du Ministère ont totalisé 1 648,9 millions de dollars. Il s'agit d'une augmentation de 10 % par rapport à 2005-2006.

Tableaux financiers

Les tableaux financiers de la section que voici présentent les renseignements suivants sur le ministère des Pêches et des Océans :

  • le total prévu au Budget principal des dépenses déclaré dans le Budget des dépenses 2006-2007;

  • le total des dépenses prévues déclaré dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007;

  • les autorisations totales reçues durant l'exercice (c.-à-d. par l'entremise du Budget principal des dépenses) ainsi que les fonds obtenus du Budget supplémentaire des dépenses, du crédit 5 du Conseil du Trésor (éventualités du gouvernement) et du crédit 10 du Conseil du Trésor (initiatives pangouvernementales).

  • le total des dépenses réelles déclaré dans les Comptes publics du Canada pour 2006-2007.

Veuillez noter que les chiffres des tableaux suivants ont été arrondis au million près, d'où l'inscription d'un 0 pour les chiffres qui ne peuvent s'exprimer en millions de dollars. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles par activité de programme (incluant les ETP)

Image: Pix/DFO DPR 06-07 %28F%29-71.emf

Le Tableau 1 ci-dessous présente une ventilation des sommes prévues au Budget principal des dépenses, des dépenses prévues au moment du dépôt du Rapport sur les plans et les priorités, des autorisations totales finales et des dépenses réelles finales par activité de programme.

Tableau 1: Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (millions de dollars)


Activité de programme

2005-2006

Dépenses réelles

2005-2006

Dépenses réelles

2006-2007

   

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues1

Autorisations totales

Dépenses totales réelles

Voies navigables sécuritaires et accessibles

Garde côtière canadienne

609,6

611,3

607,1

677,7

678,4

652,0

Ports pour petits bateaux

114,9

118,3

101,1

113,2

116,9

117,5

Sciences

50,4

48,1

44,0

46,7

50,6

65,4

Total - Voies navigables sécuritaires et accessibles

774,9

777,7

752,2

837,7

845,9

835,0

Pêches et aquaculture durables

Gestion des pêches

358,9

364,8

397,3

443,2

473,8

424,5

Aquaculture

1,4

5,1

3,4

3,5

3,6

5,7

Sciences

185,6

184,6

198,8

209,6

218,3

200,7

Total - Pêches et aquaculture durables

545,9

554,5

599,5

656,2

695,7

630,9

Écosystèmes aquatiques sains et productifs

Gestion des océans

18,8

21,7

32,7

33,1

37,1

24,4

Gestion de l'habitat

71,6

69,2

63,8

70,7

74,6

70,5

Sciences

61,5

71,4

65,2

78,1

83,9

88,2

Total - Écosystèmes aquatiques sains et productifs

151,9

162,3

161,7

181,8

195,5

183,0

Total

1 472, 6

1 494,5

1 513,4

1 675,8

1 737,2

1 648,9

Moins : Revenus non disponibles

(62,7)

(66,3)

(51,)

(51,9)

(51,9)

(60,1)

Dépenses totales du Ministère

1 409,9

1 428,2

1 461,5

1 623,9

1 685,3

1 588,8

 

Équivalents temps plein

9 900

10 281

S.O.

10 444

S.O.

10 382


Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

1 Les dépenses prévues ne correspondent pas aux chiffres du RPP 2006-2007 à cause d'une erreur d'addition dans le RPP.

Variations entre le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues

L'augmentation de 162,4 millions de dollars entre le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues est attribuable à ce qui suit :

  • 99,0 millions de dollars pour le financement du plan de transformation afin de soutenir les programmes de base

  • 30,0 millions de dollars en subventions et contributions pour le Fonds de dotation pour le saumon de l'Atlantique

  • 24,0 millions de dollars de dépenses en capital pour la Garde côtière canadienne

  • 9,4 millions de dollars pour d'autres initiatives

Variations entre les dépenses prévues et les autorisations totales

L'augmentation de 61,4 millions de dollars entre les dépenses prévues et les autorisations totales de 1 737,2 millions de dollars découle principalement de ce qui suit :

  • 54,0 millions de dollars en dépenses prévues de fonctionnement reportées de 2005-2006

  • 12,8 millions de dollars de financement pour l'augmentation des dépenses salariales résultant de la conclusion de conventions collectives;

  • (5,4 millions de dollars) en dépenses compensatoires diverses

Variations entre les dépenses réelles et les autorisations totales

La baisse de 88,3 millions de dollars entre les autorisations totales et les dépenses réelles découle principalement de ce qui suit :

  • 48,1 millions de dollars en crédits de fonctionnement reportés à 2007-2008

  • 22,9 millions de dollars en crédits d'immobilisations reportés à 2007-2008

  • 15,1 millions de dollars en crédits pour subventions et contributions pour le Programme d'accès aux pêches qui n'ont pas pu être dépensés en 2006-2007;

  • 2,2 millions en financement compensatoire divers

La sous-utilisation des ETP peut s'expliquer comme suit :

  • le roulement;

  • la difficulté de trouver des remplaçants qualifiés et la faible disponibilité sur le marché du travail pour les postes à doter;

  • les délais dans les processus de dotation et de classification.

La surveillance étroite qu'il fait de ses ETP a amené le MPO à les utiliser plus efficacement.

Utilisation des ressources par activité de programme

Le Tableau 2 ci-dessous présente le Budget principal des dépenses, les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles selon l'activité de programme et le crédit.

Image: Pix/DFO DPR 06-07 %28F%29-72.emf

Veuillez noter ce qui suit en regard des dépenses de fonctionnement :

  • Les dépenses de fonctionnement comprennent les postes législatifs suivants : le traitement et l'allocation pour automobile du Ministre, les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, les dépenses de produits de la vente de biens excédentaires de la Couronne et le remboursement des sommes créditées aux revenus au cours des années précédentes.

  • Les dépenses de fonctionnement présentées comprennent les revenus disponibles, ce qui signifie que ces derniers n'ont pas été soustraits du montant affiché. Ils le sont séparément de façon à obtenir les dépenses nettes pour chaque activité de programme. Vous trouverez une description complète des revenus disponibles au tableau 6.

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activité de programme, 2006-2007 (millions de dollars)


Activité de programme

Fonctionnement

Immobilisations

Subventions

Contributions et autres paiements de transfert

Dépenses brutes totales

Moins : revenues disponibles

Dépenses nettes totales

Garde côtière canadienne

Budget principal des dépenses

535,2

117,0

-

4,9

657,2

50,1

607,1

Dépenses prévues

565,9

157,0

-

4,9

727,8

50,1

677,7

Autorisations totales

583,8

139,7

-

5,0

728,4

50,1

678,4

Dépenses réelles

564,1

124,7

-

5,0

693,8

41,8

652,0

Ports pour petits bateaux

Budget principal des dépenses

78,0

22,5

0,5

-

101,1

 

101,1

Dépenses prévues

78,5

34,2

0,5

-

113,2

 

113,2

Autorisations totales

80,6

35,6

0,6

0,1

116,9

 

116,9

Dépenses réelles

78,5

38,3

0,6

0,1

117,5

 

117,5

Sciences (voies navigables sécuritaires et accessibles)

Budget principal des dépenses

42,3

1,6

0,0

0,0

44,0

 

44,0

Dépenses prévues 1

44,5

2,2

0,0

0,0

46,7

 

46,7

Autorisations totales

48,3

2,2

0,1

0,1

50,6

 

50,6

Dépenses réelles

63,1

2,2

0,1

0,1

65,4

 

65,4

Gestion des pêches

Budget principal des dépenses

288,1

3,6

0,0

105,6

397,3

 

397,3

Dépenses prévues

300,7

6,9

30,0

105,6

443,2

 

443,2

Autorisations totales

319,2

6,9

30,5

117,3

473,8

 

473,8

Dépenses réelles

285,4

6,1

30,5

102,5

424,5

 

424,5

Aquaculture

Budget principal des dépenses

3,4

0,0

-

-

3,4

 

3,4

Dépenses prévues

3,4

0,0

-

-

3,5

 

3,5

Autorisations totales

3,6

0,0

-

0,0

3,6

 

3,6

Dépenses réelles

5,7

0,0

-

0,0

5,7

 

5,7

Sciences (pêches et aquaculture durables)

Budget principal des dépenses

185,4

13,2

0,1

0,1

198,8

 

198,8

Dépenses prévues1

189,4

20,0

0,1

0,1

209,6

 

209,6

Autorisations totales

197,9

20,0

0,0

0,4

218,3

 

218,3

Dépenses réelles

188,8

11,6

0,0

0,4

200,7

 

200,7

Gestion des océans

Budget principal des dépenses

31,8

0,3

-

0,6

32,7

 

32,7

Dépenses prévues

32,0

0,5

-

0,6

33,1

 

33,1

Autorisations totales

35,3

0,5

0,2

1,1

37,1

 

37,1

Dépenses réelles

23,2

0,3

0,2

0,7

24,4

 

24,4

Gestion de l'habitat

Budget principal des dépenses

63,2

0,6

-

-

63,8

 

63,8

Dépenses prévues

69,9

0,8

-

-

70,7

 

70,7

Autorisations totales

72,6

0,8

0,2

1,0

74,6

 

74,6

Dépenses réelles

69,2

0,5

0,1

0,7

70,5

 

70,5

Sciences (écosystèmes aquatiques sains et productifs)

Budget principal des dépenses

56,0

9,2

0,0

-

65,2

 

65,2

Dépenses prévues1

65,5

12,6

0,0

-

78,1

 

78,1

Autorisations totales

71,2

12,6

0,0

0,1

83,9

 

83,9

Dépenses réelles

76,6

11,5

0,0

0,1

88,2

 

88,2

Total : Budget principal des dépenses

1 283,4

168,1

0,7

111,2

1 563,4

50,1

1 513,4

Total : Dépenses prévues

1 349,9

234,1

30,7

111,2

1 725,9

50,1

1 675,8

Total : Autorisations

1 412,5

218,2

31,5

125,1

1 787,3

50,1

>

1 737,2

Total : Dépenses réelles

1 354,4

195,2

31,5

109,6

1 690,7

41,8

1 648,9

Autres revenus et dépenses

Moins : Revenus non disponibles

Dépenses prévues

 

(51,9)

Autorisations totales

 

(51,9)

Dépenses réelles

 

(60,1)


Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

1 Les dépenses prévues ne correspondent pas aux chiffres du RPP 2006-2007 à cause d'une erreur d'addition dans le RPP.

Variations entre le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues

L'augmentation de 162,4 millions de dollars entre le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues se ventile comme suit :

Crédit pour dépenses de fonctionnement (1) (augmentation de 66,4 millions de dollars)
  • 57,0 millions de dollars pour le plan de transformation

  • 10,9 millions de dollars pour le regroupement de la GI-TI

  • 5,0 millions de dollars pour le dessaisissement de Garden City

  • 1,5 million de dollars pour d'autres initiatives de dépenses

  • (8,0 millions de dollars) d'économies sur les achats

Crédit pour dépenses en capital (5) (augmentation de 66,0 millions de dollars)
  • 42,0 millions de dollars pour le plan de transformation

  • 24,0 millions de dollars pour le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne

Crédit pour subventions et contributions (10) (augmentation de 30,0 millions de dollars)
  • 30,0 millions de dollars pour le Fonds de dotation pour le saumon de l'Atlantique

Variations entre les dépenses prévues et les autorisations totales

L'augmentation de 61,4 millions de dollars entre les dépenses prévues et les autorisations totales selon le crédit se ventile comme suit :

Crédit pour dépenses de fonctionnement (1) (augmentation de 62,6 millions de dollars)
  • 54,0 millions de dollars en dépenses de fonctionnement reportés de 2005-2006

  • 12,8 millions de dollars de financement pour l'augmentation des dépenses salariales résultant de la conclusion de conventions collectives;

  • (4,2 millions de dollars) d'autres réductions

Crédit pour dépenses en capital (5) (diminution de 15,9 millions de dollars)
  • 17,2 millions de dollars pour le renouvellement de la flotte de la GCC reportés à des années ultérieures, montant contrebalancé en partie par le transfert d'un montant de 1,4 million de dollars d'Affaires indiennes et Nord canadien pour le projet d'aménagement portuaire de la rivière Conne

Crédit pour subventions et contributions (10) (augmentation de 14,7 millions de dollars)
  • 10,1 millions de dollars reportés pour l'Initiative de l'après-Marshall

  • 0,6 million de dollars pour la phase I du Plan d'action du Canada pour les océans

  • 0,1 million de dollars pour le Partenariat interministériel avec Patrimoine canadien

  • 3,9 millions de dollars pour l'initiative du bassin du Fraser, la recherche universitaire, les ports pour petits bateaux et les subventions versées à une catégorie de bénéficiaires

Variations entre les dépenses réelles et les autorisations totales

La baisse de 88,3 millions entre les autorisations totales et les dépenses réelles selon le crédit se ventile comme suit :

Crédit pour dépenses de fonctionnement (1) (diminution de 49,8 millions de dollars)
  • 48,1 millions de dollars reportés à 2007-2008

  • 1,7 million de dollars en dépenses compensatoires diverses

Crédit pour dépenses en capital (5) (diminution de 23,0 millions de dollars)
  • 17,0 millions de dollars reportés à des exercices ultérieurs pour la Station biologique de St. Andrews et les patrouilleurs semi-hauturiers

  • 5,9 millions de dollars d'autres reports

Crédit pour subventions et contributions (10) (diminution de 15,5 millions de dollars)
  • 13,3 millions de dollars dont on prévoit le report pour l'Initiative de l'après-Marshall

  • 0,8 million de dollars reportés pour l'Initiative de mentorat en mer

  • 0,6 million de dollars reportés pour le Plan d'action du Canada pour les océans

  • 0,5 million de dollars pour la Fondation pour le saumon du Pacifique

  • 0,2 million de dollars pour le Programme autochtone de gestion de l'habitat dans les régions intérieures

Postes votés et législatifs

Image: Pix/DFO DPR 06-07 %28F%29-73.emf

Le Tableau 3 ci-dessous résume les ressources que le Parlement consent au Ministère par l'intermédiaire des lois de crédits. Un crédit précise le montant consacré à chaque catégorie de dépenses. Pêches et Océans Canada reçoit des crédits pour les dépenses de fonctionnement (crédit 1), les dépenses d'immobilisations (crédit 5) et les subventions et contributions (crédit 10). Les éléments marqués d'un « L » dans la colonne des crédits correspondent aux dépenses législatives que le Parlement a approuvées par l'entremise d'autres lois qui précisent l'objectif et les modalités des dépenses. Les dépenses législatives ne figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses qu'à titre d'information et ne requièrent pas de loi de crédits distincte.

Tableau 3 : Postes votés et législatifs, 2006-2007 (millions de dollars)


Poste

 

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Autorisations totales

Dépenses réelles

1

Fonctionnement

1 111,0

1 177,5

1 245,0

1 196,5

5

Capital

168,1

234,1

218,2

195,2

10

Subventions et contributions

111,9

141,9

156,6

141,1

(L)

Ministre des Pêches et Océans - traitement et allocation pour automobile

0,1

0,1

0,1

0,1

(L)

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

122,3

122,3

114,7

114,7

(L)

Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de la Couronne

 

-

2,6

1,3

 

Total

1 513,4

1 675,8

1 737,2

1 648,9


Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Services reçus à titre gracieux

Le Tableau 4 montre le coût net pour le Ministère en 2006-2007.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux, 2006-2007 (millions de dollars)


(en millions de dollars)

Dépenses réelles, 2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

42,3

Part des primes d'assurance des employés payée par l'employeur et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (à l'exclusion des fonds renouvelables)

54,2

Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement social Canada

1,3

Salaires et dépenses connexes des services juridiques fournis par Justice Canada

3,1

Total 2006-2007 pour les services reçus à titre gracieux

101.0


Tableau 5 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Le Tableau 5 présente les revenus réels du Ministère par activité de programme pour 2004-2005 et 2005-2006 ainsi que les revenus prévus et les autorisations totales pour 2006-2007.

Tableau 5 : Revenus disponibles et non disponibles par activité de programme, 2006-2007
(millions de dollars

Activité de programme Revenus réels,

2004-2005

Revenus réels,

2005-2006

Budget principal des dépenses,

2006-2007

Revenus prévus,

2006-2007

Autorisations totales,

2006-2007

Revenus réels,

2006-2007

Revenus disponibles
Garde côtière canadienne
Droits de tonnage pour les services de dragage d'entretien dans le chenal maritime du Saint-Laurent 4,6 4,3 4,6 4,6 4,6 5,2
Droits des services de navigation maritime 28,4 32,1 27,8 27,8 27,8 29,5
Droits pour les services de radio de la Garde côtière 0,0 0,0 0,1 0,1 0,1 0,0
Déductions des employés pour le logement 0,0 - 0,0 0,0 0,0 -
Droits des services de déglaçage 4,8 5,8 13,8 13,8 13,8 5,0
Collège de la Garde côtière canadienne 1,8 0,5 3,7 3,7 3,7 1,6
Divers 0,7 0,4 - - - 0,5
Total des revenus disponibles 40,4 43,2 50,1 50,1 50,1 41,8
Revenus non disponibles*
Garde côtière canadienne
Aides à la navigation dans le chenal profond entre Montréal et le lac Érié - - 0,2 0,2 0,2 -
Location de terrains, d'immeubles et d'équipement - - 0,2 0,2 0,2 -
Divers - 0,1 - - - 0,0
 

 

- 0,1 0,4 0,4 0,4 0,2
Ports pour petits bateaux
Revenus des ports pour petits bateaux - 1,6 1,3 1,3 1,3 1,5
 

 

Sciences - Voies navigables sécuritaires et accessibles
Vente de cartes et de publications - 2,1 2,1 2,1 2,1 1,9
Permis de transfert de technologie - 0,7 0,5 0,5 0,5 0,7
 

 

Gestion des pêches
Permis de pêche commerciale - 45,2 47,2 47,2 47,2 44,8
Location de terrains, d'immeubles et d'équipement - 0,2 0,2 0,2 0,2 0,1
 

 

- 45,4 47,4 47,4 47,4 44,9
Sciences - Pêches et aquaculture durables
Permis de transfert de technologie - 0,1 - - - 0,1
 

 

Gestion de l'habitat
Location de terrains, d'immeubles et d'équipement - 0,1 0,2 0,2 0,2 0,1
 

 

Sciences - Écosystèmes aquatiques sains et productifs
Permis de transfert de technologie - - 0,1 0,1 0,1 -
 

 

Sous-total des revenus disponibles - 49,9 51,9 51,9 51,9 49,4
Revenus imprévus
Revenus internes - 0,6  

 

 

 

 

 

0,8
Produits de placements - 0,1  

 

 

 

 

 

0,1
Remboursements / correction des dépenses de l'exercice précédent - 3,1  

 

 

 

 

 

5,0
Ventes de biens excédentaires de l'État - 0,9  

 

 

 

 

 

2,0
Vente de Garden City - 5,0  

 

 

 

 

 

-
Divers (saisies, confiscations, amendes et autres recettes) - 6,6  

 

 

 

 

 

2,7
Sous-total des revenus imprévus - 16,4  

 

 

 

 

 

10,2
Total des revenus non disponibles - 66,3 51,9 51,9 51,9 60,1
Revenus totaux - 109,6 102,0 102,0 102,0 101,9

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

* La structure de rapport ayant changé, aucune donnée comparative n'est disponible. Veuillez consulter le Rapport ministériel sur le rendement 2004-2005 pour des données antérieures.

Variations entre les revenus prévus et les revenus réels

Les revenus disponibles réels de 41,8 millions de dollars qui ont été touchés sont à court des revenus disponibles prévus de 50,1 millions de dollars, ce qui donne un manque à gagner de 8,3 millions de dollars. Les revenus globaux sont inférieurs aux 43,2 millions de dollars perçus en 2005-2006 mais supérieurs aux 40,4 millions de dollars encaissés en 2004-2005. Comme ce fut le cas en 2005-2006, le manque à gagner de 8,8 millions de dollars est principalement attribuable aux droits de services de déglaçage, mais l'écart a été comblé par des excédents d'autres types de revenus disponibles. Les recettes prévues à ce titre se fondent sur un barème qui n'a été appliqué qu'en partie, ce qui cause le manque à gagner annuel.

Les revenus non disponibles réels ont aussi été inférieurs, de 2,5 millions de dollars en l'occurrence, aux prévisions. Le déficit au titre de la perception des droits découlait surtout du report des droits tirés des permis de pêche commerciale sous « Gestion des pêches ».

Utilisation des ressources par direction générale ou secteur

Image: Pix/DFO DPR 06-07 %28F%29-74.emf

Le Tableau 6 ci-dessous présente les dépenses prévues et réelles par activité de programme et par organisation.

Tableau 6 : Utilisation des ressources par activité de programme et organisation, 2006-2007 (millions de dollars)


 

GCC

Ports pour
petits bateaux

Gestion des pêches
et de l'aquaculture

Gestion des océans
et de l'habitat

Sciences

Facilitateurs
de programme

Total

Voies navigables sécuritaires et accessibles

Garde côtière canadienne

Dépenses prévues

565,5

-

-

-

-

112,2

677,7

Dépenses réelles

547,5

-

-

-

-

104,5

652,0

Ports pour petits bateaux

Dépenses prévues

-

95,6

-

-

-

17,6

113,2

Dépenses réelles

-

101,2

-

-

-

16,3

117,5

Sciences

Dépenses prévues1

-

-

-

-

35,5

11,2

46,7

Dépenses réelles

-

-

-

-

55,2

10,2

65,4

Pêches et aquaculture durables

Gestion des pêches

Dépenses prévues

-

-

379,5

-

-

63,7

443,2

Dépenses réelles

-

-

364,0

   

60,5

424,5

Aquaculture

Dépenses prévues

-

-

2,7

-

-

0,8

3,5

Dépenses réelles

-

-

4,9

   

0,8

5,7

Sciences

Dépenses prévues 1

-

-

-

-

152,9

56,7

209,6

Dépenses réelles

-

-

-

-

151,8

48,9

200,7

Écosystèmes aquatiques sains et productifs

Gestion des océans

Dépenses prévues

-

-

-

26,0

-

7,1

33,1

Dépenses réelles

-

-

-

17,7

-

6,7

24,4

Gestion de l'habitat

Dépenses prévues

-

-

-

56,6

-

14,1

70,7

Dépenses réelles

-

-

-

57,0

-

13,5

70,5

Sciences

Dépenses prévues1

-

-

-

-

53,5

24,6

78,1

Dépenses réelles

-

-

-

-

68,4

19,7

88,2

Total - Dépenses prévues

565,5

95,6

382,2

82,6

241,8

308,1

1 675,8

Total - Dépenses réelles

547,5

101,2

369,0

74,7

275,5

281,1

1 648,9


Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

1 Les dépenses prévues ne correspondent pas aux chiffres du RPP 2006-2007 à cause d'une erreur d'addition dans le RPP.

Renseignements sur les dépenses de projet

Le pouvoir d'approbation de projets du Ministère s'établit à :

  • 2 millions de dollars pour les projets de nouvelles technologies de l'information;

  • 5 millions de dollars pour les projets de remplacement de technologies de l'information;

  • 20 millions de dollars pour tous les autres projets.

Le MPO a dix projets dont le montant dépasse les pouvoirs d'approbation qui lui sont délégués. De ce nombre, sept sont des projets d'appui direct à la Garde côtière canadienne, deux sont des projets nationaux de nouvelles technologies de l'information et un est un projet de construction d'un nouveau laboratoire à St. Andrews, au Nouveau-Brunswick.

Pour plus de renseignements sur les dépenses de projet, consulter http://www/tbs-sct/gc/ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Rapport de situation sur les grands projets de l'État

Les grands projets de l'État sont des projets dont les coûts estimatifs sont supérieurs à 100 millions de dollars et qui sont jugés à risque élevé par le Conseil du Trésor. Le projet de patrouilleurs semi-hauturiers est le seul grand projet de l'État du MPO.

Pour plus de renseignements sur les grands projets de l'État, consulter http://www/tbs-sct/gc/ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Les paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars suivants ont été gérés en 2006-2007 :

  • le Programme de gestion autochtone des ressources aquatiques et des océans;

  • la Stratégie relative aux pêches autochtones; et

  • le Programme d'accès aux pêches.

Pour plus de renseignements sur ces programmes de paiements de transfert, consulter http://www/tbs-sct/gc/ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Subventions conditionnelles (fondations)

Les subventions conditionnelles sont des paiements de transfert qui sont spécialement approuvées par le Parlement et qui sont mises à la disposition d'organismes à but non lucratif au début d'une période couvrant plusieurs années, sous forme de montant forfaitaire, afin de couvrir les dépenses d'un certain nombre d'années. Pêches et Océans Canada a financé deux fondations : le Fonds de dotation pour le saumon de l'Atlantique, en 2006, et le Fonds de dotation pour le saumon du Pacifique, en 2001.

Pour plus de renseignements sur ces programmes de paiements de transfert, consulter http://www/tbs-sct/gc/ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Renseignements sur d'autres exigences de déclaration

Déclaration des frais d'utilisation externe et des frais d'utilisation

Le Ministère fait annuellement état de ses activités de perception de frais d'utilisation externe pour répondre aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation (tableau 9-A) et aux exigences de la Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation du Conseil du Trésor (tableau 9-B).

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les normes de service pour les frais d'utilisation externe (tableau 9-B) à http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Le MPO perçoit également des revenus d'utilisation externe par voie d'ententes contractuelles relevant d'instruments de gouvernance fédéraux distincts. L'information sur les revenus associés à ces arrangements continue d'être déclarée au tableau des sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles (Tableau 5).

Tableau 7 : Loi sur les frais d'utilisation

Le 31 mars 2004, le Parlement a adopté la Loi sur les frais d'utilisation en vue de renforcer les éléments de responsabilisation, de surveillance et de transparence au chapitre de la gestion des activités relatives aux frais d'utilisation. La Loi sur les frais d'utilisation exige que les ministères soumettent une fois l'an au Parlement une liste de tous les frais d'utilisation peu importe la date d'entrée en vigueur de ces frais.

Le tableau ci-dessous indique les frais d'utilisation du MPO pour lesquels des revenus ont été perçus en 2006-2007. Afin de promouvoir la reddition de comptes et la transparence de la Loi, le Ministère a également inclus des descriptions et des renseignements additionnels sur ses frais d'utilisation.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les frais d'utilisation, le MPO n'a ni introduit de nouveaux frais d'utilisation ni accru les frais d'utilisation qu'il perçoit déjà.

Tableau 7 : Frais d'utilisation (milliers de dollars)


Frais d'utilisation

Type de frais *

Pouvoir de fixer des frais

Date de la dernière modification

2006-2007

Années de planification

Revenus prévus

Revenus réels

Plein coût

Exercice

Revenus prévus

Coût total estimatif

Droits de services de dragage d'entretien basés sur la jauge1

  • Visent à recouvrer des navires commerciaux la totalité des coûts directs engagés par la GCC pour gérer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent. Les services fournis consistent à gérer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent.

A

Article 47 de la Loi sur les océans

2003

4 600

5 180

5 180

2007-2008

2008-2009

2009-2010

4 600

4 600

4 600

4 600

4 600

4 600

Droits de services à la navigation maritime·

  • Visent à recouvrer une partie des pleins coûts engagés par la GCC pour fournir des services à la navigation maritime aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent les aides à la navigation de courte portée et les services de trafic maritime.

A

Article 47 de la Loi sur les océans

2005

27 817

29 478

191 584

2007-2008

2008-2009

2009-2010

27 817

27 817

27 817

191 584

191 584

191 584

Services de communications et de trafic maritimes/Droits de péage radiotéléphonique de la Garde côtière

  • Droits facturés pour les communications de personne à personne par radiotéléphone ou radiotélégramme navire-terre ou terre-navire

A

Article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques

1994

75

22

2

2007-2008

2008-2009

2009-2010

100

100

100

2

Droits de services de déglaçage

  • Visent à recouvrer une partie du coût total engagé par la GCC pour fournir des services de déglaçage aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent l'aide dans les eaux recouvertes de glaces (entretien des chenaux et escortes de navire), les services d'information sur l'état des glaces et de navigation dans les glaces et les services de dégagement de certains ports/quais non fournis par des exploitants commerciaux.

A

Article 47 de la Loi sur les océans

1998

13 824

5 011

87 325

2007-2008

2008-2009

2009-2010

13 824

13 824

13 824

87 325

87 325

87 325

Hydrographie

  • Vente de cartes et de publications

A

Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur les océans

1996

1 900

1 853

31 700

2007-2008

2008-2009

2009-2010

1 800

1 800

1 800

31 700

31 700

31 700

Gestion des pêches·

  • Droits de permis de pêche commerciale

D&P

Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches

1995

35 383

38 191

3

2007-2008

2008-2009

2009-2010

35 006

34 806

34 806

3

Gestion des pêches

  • Droits de permis de pêche récréative

D&P

Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches

1996

5 124

5 252

3

2007-2008

2008-2009

2009-2010

5 135

5 135

5 135

3

Gestion des pêches

  • Timbre de conservation du saumon du Pacifique

D&P

A

Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches

1995

1 449

1 369

15 000

2007-2008

2008-2009

2009-2010

1 431

1 431

1 431

15 000

15 000

15 000

Accès à l'information

  • Droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

A

Loi sur l'accès à l'information

1992

12.5

24.0

1 798,44

2007-2008

2008-2009

2009-2010

12,5

13,6

14,8

2 569

2 802

3 036

Sous-totaux

D&P

A

   

40 507

49 677,5

43 443

42 937

0

333 217

2007-2008

2008-2009

2009-2010

89 725,5

89 526,6

89 527,8

 

Total

     

90 184.5

86 380

333 217

 

268 779,9

332 778

333 011

333 245


En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, les normes de rendement doivent être formulées sur la base de modalités claires dans le cadre d'un processus de proposition de droits d'utilisation. Les colonnes décrivant les normes de rendement et les résultats en matière de rendement ont été supprimées puisque le MPO n'a introduit ni de nouveaux droits d'utilisation ni de modifications aux droits existants qui exigeraient de présenter une proposition de nouveaux frais en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation. Vous trouverez de l'information sur les normes de service du MPO pour les droits existants au tableau 7-B.

* Le MPO perçoit des droits pour l'octroi de droits et privilèges (D&P) et pour d'autres biens et services (A).

1 Depuis 1997, et ce à la demande de l'industrie, la Garde côtière canadienne gère le dragage d'entretien du chenal de navigation du fleuve Saint-Laurent entre le port de Montréal et l'Île aux Coudres, près de la ville de Québec. Le barème de droits actuel, qui remplace celui qui a expiré le 31 mars 2003, prolonge l'entente suivant laquelle la Garde côtière canadienne se voit rembourser, par la perception de droits, la totalité des coûts directs qu'elle engage pour assurer le maintien de la navigation commerciale. Les chiffres sur le plein coût sont basés sur les coûts totaux directs (plutôt que sur le plein coût), qui comprennent les coûts de main-d'œuvre directe (y compris les avantages sociaux), les coûts directs d'exploitation, les coûts des matières directes, les dépenses de soutien des programmes et les acquisitions d'immobilisations (dans la mesure où ces acquisitions font partie d'un produit).

2 Le plein coût de l'infrastructure des communications infrastructure associée aux services de correspondance publique sans lien avec la sécurité et à frais recouvrés est de 1 116 000 dollars. Cette infrastructure des communications sert également à la prestation de divers services de communication liés à la sécurité et à frais recouvrés, ce qui signifie que ces coûts sont intégrés. La GCC a structuré les frais de ses services de correspondance publique de façon à ce que les revenus ne dépassent pas le coût supplémentaire de fournir ces services non liés à la sécurité.

3 Droits d'accès qui reflètent la valeur du privilège/bénéfice d'accès à une ressource naturelle précieuse appartenant à l'ensemble des Canadiens, pas le coût de gestion des pêches.

4 Ce chiffre n'inclut que les montants des salaires et des frais de fonctionnement et d'entretien du Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Les ministres du Conseil du Trésor ont adopté la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation le 29 novembre 2004. En vertu de cette dernière, les ministères doivent rendre compte de l'établissement de normes de service à l'égard de tous les frais d'utilisation non contractuels. Le MPO a établi des normes de service pour les frais d'utilisation externe suivants :

  • Droits de services de dragage d'entretien basés sur la jauge

  • Droits de services à la navigation maritime

  • Droits de services de déglaçage

  • Services de communications et de trafic maritimes - Droits de péage radiotéléphonique de la Garde côtière canadienne

  • Hydrographie - Vente de cartes et de publications

  • Droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Pour plus de renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation externe, consulter http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Progrès à l'égard du plan de réglementation du Ministère

Un certain nombre de textes réglementaires forment le cadre législatif du ministère des Pêches et des Océans. Cela comprend les principaux textes réglementaires administrés par le Ministère, dont la Loi sur les pêches et la Loi sur les océans, des textes réglementaires mineurs, dont la Loi sur les ports de pêche et de plaisance, et d'autres textes réglementaires administrés en partie par le Ministère, dont la Loi sur les espèces en péril. Les initiatives réglementaires mises en vigueur en application de ces lois sont essentielles pour veiller à ce que les nouvelles lois puissent être mises en œuvre d'une manière permettant au Ministère de réaliser ses objectifs et ses mandats.

Pour plus de renseignements sur les progrès réalisés à l'égard du plan de réglementation du Ministère, consulter http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Réponses aux comités parlementaires, aux vérifications et aux examens

Vous trouverez ci-dessous en résumé les réponses du Ministère aux rapports des comités parlementaires et aux recommandations du vérificateur général ainsi que des liens aux vérifications et aux évaluations internes effectuées en 2006-2007.

Tableau 8 : Réponses aux comités parlementaires, 2006-2007


Rapport

Lien au rapport et à la réponse
du gouvernement

Rapports déposés par le Comité permanent des pêches et des océans en 2006-2007

Premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans : La morue du Nord : un échec de la gestion canadienne des pêches

Le premier rapport du Comité a été déposé à la Chambre des communes le 17 mai 2006. Le Comité a étudié la morue du Nord, y compris les événements qui ont mené à la réduction de la pêche et la défaillance des stocks à se renouveler depuis le moratoire, disant dans son rapport : « Comme l'affirme le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques  (CCRH)  dans son rapport de 1997, la crise des pêches ne peut être ramenée à une seule cause ou imputée à un seul groupe. C'est l'échec de tout notre système des pêches. En partie à cause de l'échec de tout notre système des pêches, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a convenu le 8 février 2005 d'entreprendre l'étude de la morue du Nord, y compris des événements qui ont mené à l'effondrement de la pêche et empêché le stock de se rétablir depuis le moratoire. En l'absence d'un mandat d'étude explicite, la motion adoptée précise que l'étude porte sur les causes de l'effondrement de la pêche à la morue et l'absence de rétablissement du stock. Les effets socioéconomiques de cet effondrement et le moratoire qui a suivi sont exclus de l'étude. Le Comité s'est rendu à Terre-Neuve-et-Labrador et s'est réuni à Bonavista le 27 septembre, à Port Blandford le 28 septembre, puis à St. John's les 29 et 30 septembre 2005 ».

Rapport : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10480&Lang=1&SourceId=143099

Réponse du gouvernement : http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/reports/cod-morue/cod-morue_f.htm

Premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans : Pour une chasse aux phoques durable et sans cruauté

Le Comité a adopté une motion le 8 juin 2006 pour étudier la question de la chasse aux phoques au Canada. Au terme de nombreuses audiences, le Comité a déposé son quatrième rapport le 30 avril 2007. En novembre 2006, le Comité est allé rencontrer des chasseurs de phoques et des chefs de file communautaires à Terre-Neuve-et-Labrador, au Québec et en Nouvelle-Écosse. Le Comité est retourné à Terre-Neuve-et-Labrador en avril 2007 afin d'aller y observer la chasse aux phoques à bord du brise-glace de la Garde côtière Amundsen. Dans le cadre de son étude, le Comité a rencontré, entre autres, des représentants de Pêches et Océans Canada, des membres du Parlement européen et des représentants d'organisations inuites. Le rapport traite avant tout de quatre aspects de la chasse aux phoques : sa viabilité; son absence de cruauté; son importance économique, sociale et culturelle; et son rôle dans l'équilibre écologique de l'écosystème marin. Les 18 recommandations du rapport portent surtout sur l'accroissement de l'information et de la sensibilisation du public relativement à la chasse, surtout à l'échelle internationale, la modification du Règlement sur les mammifères marins et l'observation de la chasse aux phoques.

Rapport : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10480&SourceId=206172&SwitchLanguage=1.

 

Réponse du gouvernement :

Pas encore postée.

 

Rapports déposés par le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans en 2006-2007

Deuxième rapport intérimaire : La pêche au crabe des neiges dans l'Atlantique

Le Comité s'est concentré sur un vaste éventail de sujets, réalisant notamment une étude restreinte sur la pêche au crabe des neiges. L'étude a culminé par le dépôt du présent rapport le 22 juin 2006. Le Comité a déclaré dans un communiqué du 23 juin 2006 sur le sujet que : « Après vingt ans de croissance fulgurante, le crabe est aujourd'hui deuxième, après le homard, pour la valeur des débarquements. Cette pêche constitue le principal soutien économique de plusieurs collectivités. Cette année cependant, le marché et d'autres facteurs ont plongé une grande partie de cette pêche dans la crise ». Le rapport fait état de deux types de difficultés. Il y a d'abord le marché et les facteurs économiques, sur lesquels les pêches n'ont aucune emprise : « l'explosion du prix du carburant (qui aurait plus que triplé depuis 2002), la cherté de la boëte, l'effondrement du prix du crabe, la concurrence de l'Alaska et des États-Unis et surtout l'appréciation du dollar canadien, qui est à son maximum depuis près de 30 ans ». Le Comité dit ensuite que « dans certaines Zones de pêche du crabe (ZPC), les quotas ont été réduits en réponse à la chute des prises », rajoutant qu'« apparemment, les conséquences socioéconomiques négatives commencent tout juste à se faire sentir, en particulier à Terre-Neuve-et-Labrador où l'exode rural serait en cours ».

Rapport : http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/Com-f/fish-f/rep-f/repintjun06-f.htm

 

Réponse du gouvernement : http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/reports/atl_crab-crabe/crab-crabe_f.htm

 

Sixième rapport : La gestion des stocks de poissons de l'Atlantique : au-delà de la limite de 200 milles

Le 20 février 2007, au terme d'une étude sur les pêches au-delà de la limite de 200 milles entreprise en octobre 2006, le Comité a déposé le rapport susmentionné. Le rapport se penche sur un certain nombre de questions, dont celle du chalutage de fond dans les zones hauturière non réglementées, la possibilité d'interdire aux flottes de pêche étrangères le chalutage de fond sur le plateau continental du Canada, les règlements et les pénalités applicables aux pêcheurs canadiens comparativement aux flottes de pêche étrangères sur le plateau continental du Canada, diverses dispositions dans les changements proposés au texte de la Convention de l'OPANO et le niveau d'activité de surveillance et de vérification du respect des règles dans la zone réglementée par l'OPANO.

Rapport : http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/Com-f/fish-f/rep-f/rep06feb07-f.htm

 

Réponse du gouvernement :

Pas encore postée.

 


Tableau 9 : Réponses au vérificateur général, 2006-2007


Recommandation soulevée

Lien au chapitre
et à la réponse

Rapports 2007 - Chapitre 1 - L'utilisation des cartes d'achat et de voyage

Chapitre 1 - 1.31 La Défense nationale, Pêches et Océans Canada et Santé Canada devraient offrir une formation structurée aux coordonnateurs régionaux et ministériels et au personnel chargé de l'assurance de la qualité, pour s'assurer qu'ils comprennent l'information sur toutes les questions liées à la gestion des cartes d'achat et de voyage au sein de leur ministère et que cette information est transmise aux gestionnaires des programmes. (1.26-1.30)

2007 - Rapports de la vérificatrice générale du Canada - Mai - Chapitre 1 - Annexe - Tableau des recommandations

Chapitre 1 - 1.48 La Défense nationale, Pêches et Océans Canada et Santé Canada devraient s'assurer que toutes les opérations par carte d'achat sont vérifiées et attestées comme il se doit et en temps opportun, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et tel qu'énoncé dans la Politique sur la vérification des comptes du Conseil du Trésor. (1.32-1.47)

2007 - Rapports de la vérificatrice générale du Canada - Mai - Chapitre 1 - Annexe - Tableau des recommandations

Chapitre 1 - 1.75 Les ministères devraient faire une meilleure utilisation de pratiques exemplaires comme l'exploration des données, l'assurance de la qualité, la restriction de l'utilisation et la facturation centralisée, pour gérer et surveiller les opérations effectuées par cartes d'achat et les soldes impayés des cartes de voyage. (1.68-1.74)

2007 - Rapports de la vérificatrice générale du Canada - Mai - Chapitre 1 - Annexe - Tableau des recommandations

Rapports 2007 - Chapitre 4 - La gestion de la flotte et des services à la navigation maritime de la Garde côtière

Chapitre 4 - 4.89 La Garde côtière devrait établir des priorités en matière d'amélioration et des objectifs clairs et réalistes pour ces secteurs prioritaires, attribuer des ressources appropriées et suffisantes, ainsi que planifier et mettre en œuvre les changements en demandant aux gestionnaires et aux services de rendre compte des résultats. (4.17-4.88)

2007 - Rapports de la vérificatrice générale du Canada - Rapport Le point - Chapitre 4 - Annexe - Tableau des recommandations


Vérifications internes faites en 2006-2007

Vérification interne

Lien au rapport

Vérification du cadre de contrôle de la gestion à l'appui de l'information statistique sur les pêches

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/CREAD/audits/06-07/6b012_f.htm

Vérification de la passation des marchés

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/cread/audits/06-07/60252_f.htm

Vérification de suivi des frais de voyage et d'accueil

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/cread/audits/06-07/6b034_f.htm

Évaluation et vérification du Programme de subventions pour le dessaisissement de ports pour petits bateaux

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/CREAD/evaluations/05-06/6B013_f.htm

Vérification, évaluation et gestion intégrée du risque : les leçons tirées

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/CREAD/audits/06-07/LessonLearnedDeck_f.htm

Accord de contribution avec la GCAC

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/cread/audits/06-07/6b-42_e.htm


Évaluations faites en 2006-2007

Évaluation

Lien au rapport

Évaluation du Programme d'aquaculture durable

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/cread/evaluations/06-07/65143_f.htm

Évaluation et vérification du Programme de subventions pour le dessaisissement de ports pour petits bateaux

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/CREAD/evaluations/05-06/6B013_f.htm

Évaluation formative des programmes fédéraux pour la protection des espèces en péril

http://www.ec.gc.ca/ae-ve/default.asp?lang=Fr&n=53869FF3-1

Évaluation de la Stratégie de développement durable 2001-2003 du MPO - Projet 2004-60254

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/CREAD/evaluations/06-07/60254_f.htm

Initiatives de sécurité maritime

Ne sera pas posté puisqu'il s'agit d'un document secret

Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides et améliorer l'accès aux produits antiparasitaires à usage réduit incluant les pesticides à risque réduit

http://www.pmra-arla.gc.ca/English/pdf/plansandreports/evaluation_bpcinitiative_f.pdf

Évaluation sommative de la contribution à la Garde côtière auxiliaire

http://review-examen.ncr.dfo-mpo.gc.ca/evaluations/index_f.asp

Conservation et protection - Évaluation du projet pilote de structure hiérarchique dans la région du Pacifique

http://review-examen.ncr.dfo-mpo.gc.ca/evaluations/index_f.asp


Stratégie de développement durable

Ministère voué au développement durable, le MPO s'évertue à protéger et à conserver les ressources aquatiques du Canada tout en soutenant la mise en valeur et l'utilisation de ces ressources. La Stratégie de développement durable (SDD) joue un rôle important pour aider le Ministère à réaliser ses résultats stratégiques et pour veiller à ce qu'à l'instar de tous les ministères et organismes fédéraux, il tienne compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux dans ses décisions.

Durant la période de déclaration à l'étude, le Ministère a vu la SDS venir à terme et introduit sa SDS 2007-2009. La nouvelle SDS présente une mise à jour des résultats atteints dans le cadre de la SDS 2005-2006.

Le tableau ci-dessous illustre les progrès accomplis en regard d'engagements particuliers énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 du MPO. Vous trouverez de l'information détaillée dans le Tableau du rapport d'étape de la Stratégie de développement durable 2007-2009 du MPO (http://www.dfo-mpo.gc.ca/sds-sdd/2007-2009/progress_f.htm).


Engagement dans le RPP

Objectif de la SDD

Extrant de la SDD

Progrès

Stratégies de protection et de rétablissement des espèces aquatiques en péril

A

1.4

Partiellement atteint

Rapports d'examen des écosystèmes

A

2.1

Partiellement atteint

Zones de protection marine

A

2.2

Atteint

Contrer le changement climatique

A

3.1

Atteint

Plans de gestion intégrée des océans

B

1.1

Partiellement atteint

Gouvernance internationale des pêches

B

2.1

Partiellement atteint

Capacité accrue et meilleure gestion des pêches autochtones

B

3.1-3.4

Atteint

Initiatives du Conseil canadien des ministres des Pêches et de l'Aquaculture

B

4.1

Partiellement atteint

Projet de modernisation des aides maritimes

C

1.1

Partiellement atteint

Systèmes de gestion de l'environnement

C

1.2-1.4

Atteint

Conformité des ports pour petits bateaux aux règlements et normes dans le domaine de l'environnement

C

1.6

Atteint

Plans de gestion environnementale dans les ports essentiels

C

1.7

Partiellement atteint


En décembre 2006, la Stratégie de développement durable (SDD) 2007-2009 du MPO (http://www.dfo-mpo.gc.ca/sds-sdd/2007-2009/index_f.htm) a été déposée au Parlement. De longues consultations internes et externes ont été menées durant la préparation de la SDD 2007-2009 pour aider le MPO à se donner des cibles atteignables et à prendre des mesures concrètes.

Approvisionnement et passation de marchés

Le MPO est un ministère opérationnel fortement décentralisé présent dans plus de 300 communautés. L'approvisionnement et la passation de marchés sont des fonctions importantes pour le fonctionnement des ministères.

Pour plus de renseignements sur l'approvisionnement et la passation de marchés, consulter http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Initiative d'amélioration des services

La prestation de services de haute qualité incite les citoyens à faire davantage confiance au gouvernement, satisfait grandement les clients, témoigne d'une gestion éclairée des fonds publics et favorise l'atteinte des objectifs d'intérêt public. Donner des services de qualité supérieure exige l'adoption d'une approche centrée sur le client - c'est-à-dire définir les services en fonction des besoins des clients et continuellement adapter les services en fonction du feedback des clients. Cela s'accomplit en partie en mesurant périodiquement la satisfaction des clients et en prenant des mesures en conséquence. Les normes de service sont également essentielles à l'offre d'un service de haute qualité. Grâce aux normes de service, les clients savent à quoi s'attendre. Les normes représentent également l'engagement du gouvernement à respecter un certain rendement.

Pour plus de renseignements sur l'approvisionnement et la passation de marchés, consulter http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Initiatives horizontales

Les initiatives horizontales sont des programmes ou des initiatives qui font l'objet d'ententes officielles de financement entre deux partenaires ou plus d'organismes ayant convenu de collaborer pour obtenir des résultats communs. Le MPO participe aux cinq initiatives horizontales menées par d'autres ministères fédéraux que voici :

  • Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides et améliorer l'accès aux produits antiparasitaires à usage réduit incluant les pesticides à risque réduit (Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire - Santé Canada)

  • Stratégie canadienne de la biotechnologie (Industrie Canada)

  • Plan d'action accéléré des sites contaminés fédéraux (Environnement Canada et Secrétariat du Conseil du Trésor)

  • Application de la Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada (Environnement Canada)

  • Sûreté maritime (Transports Canada)

Pour plus de renseignements sur ces initiatives horizontales, consulter http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.

Politiques en matière de voyages

Pêches et Océans Canada respecte et applique les paramètres de la politique sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor.