ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire

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SECTION I – SURVOL

Message de la présidente et première dirigeante

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur le rendement 2006-2007 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Ce rapport porte sur la sixième année de mon mandat en tant que présidente et première dirigeante de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). J’y souligne les résultats des activités menées durant l’exercice terminé pour s’acquitter de la mission de la CCSN auprès de la population canadienne, à savoir réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement et de prévenir la prolifération des substances nucléaires.

La forte croissance des activités dans l’ensemble du secteur nucléaire au Canada, et notamment dans la production d’électricité, l’extraction et la concentration de l’uranium, la gestion des déchets et les applications industrielles et médicales des substances nucléaires, a beaucoup alourdi la charge de travail de la CCSN. Dans son Budget de 2006, le gouvernement du Canada a soutenu la CCSN en augmentant ses crédits de plus de 93 millions de dollars, étalés sur cinq ans. Grâce à ces fonds, la CCSN a pu s’occuper de quatre grandes priorités, soit les projets de réfection de centrales nucléaires, le développement de l’exploitation minière de l’uranium, les installations de recherche, la gestion des déchets et l’atténuation des risques pour la sécurité des installations nucléaires. De plus, le Conseil du Trésor lui a accordé des fonds supplémentaires pour qu’elle soit en mesure d’élaborer un cadre de réglementation moderne applicable à la construction de nouvelles centrales au Canada. La CCSN a continué de se préparer à répondre à de nouvelles demandes liées aux nouvelles centrales nucléaires, au régime canadien des garanties et au régime de non-prolifération.

Le régime de réglementation de la CCSN, établi par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), est considéré comme le plus moderne au monde, car on y distingue la santé et la sécurité, d’une part, et les intérêts économiques et politiques, d’autre part. La CCSN continue de réviser le texte de la LSRN et de mettre à jour les règlements, les exigences réglementaires et les documents d’orientation, afin d’établir des critères de conformité et une direction de réglementation précise, en particulier pour les nouvelles centrales nucléaires.

À un moment où le secteur nucléaire prend de l’expansion, nous nous attendons à ce que la CCSN poursuive sa croissance. Comme nous cherchons à doter l’organisation des moyens nécessaires à la réalisation de son mandat, nous avons mis en branle Vision 2020, afin de bien définir les besoins et de donner un aperçu de ce à quoi ressemblera la CCSN en l’an 2020. La concrétisation de la vision de la CCSN comme l’un des meilleurs organismes de réglementation nucléaire au monde passe par la planification concertée de ce qui attend l’organisation à long terme. Nous avons ainsi entrepris une analyse de la conjoncture, la plus vaste et la plus approfondie à ce jour, afin de mettre en évidence les évolutions possibles de notre cadre de fonctionnement et de produire un document de travail à caractère évolutif sur lequel appuyer les plans stratégiques futurs. Nous espérons continuer de travailler sur Vision 2020 afin d’être en mesure de poursuivre notre objectif de devenir l’un des meilleurs organismes de réglementation nucléaire au monde.

En sa qualité d’organisme fédéral, la CCSN doit offrir une gouvernance responsable et transparente. Nous avons la ferme intention de satisfaire à cette exigence et continuons de collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du vérificateur général et d’autres organismes centraux pour assurer le gouvernement du Canada de notre efficacité, de notre efficience et de notre transparence à l’égard de la population canadienne.

Durant la dernière année, la CCSN a réalisé des progrès importants dans tous les aspects de son mandat. Divers défis nous attendent, mais nos réalisations à ce jour forment un tremplin solide pour y faire face. Pendant que nous nous attaquons à ces défis, nous n’oublierons pas la population canadienne et notre mission de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

La présidente et première dirigeante,

Linda J. Keen, M.Sc.

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement 2006-2007 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Le document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement : Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Conseil du Trésor; Il repose sur le résultat stratégique et sur l’architecture de l’activité de programme de la CCSN approuvés par le Conseil du Trésor; Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable; Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées; Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada. La présidente et première dirigeante de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Linda J. Keen, M.Sc.

Renseignements sommaires

Mission

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN[1]) a pour mission de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Pour réaliser sa mission, la CCSN cherche à concrétiser sa vision, soit être l’un des meilleurs organismes de réglementation nucléaire au monde.

À cette fin, la CCSN s’est engagée à atteindre quatre objectifs stratégiques :

• assurer l’efficacité de son régime de réglementation;
• exercer ses activités avec transparence;
• attirer et retenir d’excellents employés;
• maintenir l’efficience de son régime de réglementation.

Dans la réalisation de son mandat, la CCSN met de l’avant les valeurs de qualité, d’intégrité, de compétence, de dévouement et de respect d’autrui.

Gouvernance

La CCSN est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation fédéral. À titre d’établissement public nommé à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles.

La Commission établit l’orientation de la politique globale d’application de la réglementation, prend les règlements nécessaires et rend des décisions sur les demandes importantes de permis, de renouvellement de permis et les questions connexes. Les commissaires, qui sont nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible, sont distincts du personnel de la CCSN, afin que le tribunal puisse rendre en toute indépendance des décisions relatives aux permis et aux questions connexes.

Le personnel de la CCSN conseille la Commission et met en œuvre les décisions de celle-ci; dans le cas de certains permis, des agents de la CCSN agissent à titre de fonctionnaires désignés.

Cadre de réglementation

La CCSN a été créée en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), qui définit clairement son mandat. Elle dispose d’un cadre de réglementation constamment actualisé, qui comporte des règlements ainsi que des politiques, des normes et des guides qui s’appliquent à l’ensemble du secteur nucléaire, notamment :

• les centrales nucléaires;
• les réacteurs non producteurs de puissance, y compris les réacteurs de recherche;
• les substances nucléaires et les appareils à rayonnement utilisés dans l’industrie, en médecine et en recherche;
• le cycle du combustible nucléaire, de l’extraction de l’uranium jusqu’à la gestion des déchets;
• l’importation et l’exportation des substances nucléaires contrôlées, ainsi que des matières, des équipements et des technologies à double usage auxquels des risques de prolifération sont associés.

En outre, la CCSN exerce certaines fonctions en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, réalise des évaluations environnementales aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), met en œuvre les dispositions de non-prolifération réciproques des accords bilatéraux de coopération nucléaire entre le Canada et ses partenaires commerciaux dans le domaine nucléaire, et veille à la mise en œuvre de l’accord bilatéral du Canada avec l’AIEA concernant la vérification des garanties nucléaires. La CCSN réglemente de façon modèle et efficiente l’ensemble du cycle nucléaire et tous les aspects de la sûreté nucléaire au Canada, car il n’existe pas d’organismes provinciaux de réglementation nucléaire.

Financement des activités de la CCSN

Les activités de la CCSN sont financées par un crédit parlementaire annuel. La charge de travail de la CCSN et, par conséquent, ses besoins en ressources sont surtout fonction de ses activités d’autorisation et de surveillance, ainsi que de la nature des engagements internationaux du Canada. La CCSN s’adresse au Secrétariat du Conseil du Trésor pour obtenir l’autorisation d’augmenter les dépenses dont elle peut recouvrer les coûts, et pour obtenir des fonds supplémentaires lorsque sa charge de travail augmente.

Le gouvernement du Canada recouvre en grande partie les coûts engagés pour les activités de réglementation de la CCSN auprès des titulaires de permis, en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). La CCSN perçoit des droits et les dépose au Trésor. Certains titulaires de permis, par exemple les hôpitaux et les universités, sont exemptés de ces droits. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités résultant de ses obligations et n’offrant pas d’avantages directs à des titulaires de permis donnés. Cela comprend les activités qui touchent les obligations internationales du Canada, notamment la non-prolifération des armes nucléaires, les responsabilités publiques comme les programmes de protection civile et d’information publique, et la tenue à jour de la LSRN, de ses règlements et des documents d’application de la réglementation.

Autres fonds reçus pour 2006-2007

En 2005, le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé, pour la CCSN, des fonds supplémentaires à court terme de 14,5 millions de dollars pour l’exercice 2006-2007. Les dépenses réelles de la CCSN en 2006-2007 se sont élevées à 85,3 millions de dollars, et les droits perçus ont atteint environ 58,3 millions de dollars. La croissance du programme de surveillance réglementaire de la CCSN, les nouvelles priorités et la manière dont les fonds supplémentaires sont utilisés pour assumer la charge de travail accrue sont examinées de façon plus détaillée dans la partie intitulée Rendement de la CCSN.

La croissance des activités dans tous les domaines du secteur nucléaire ces dernières années a beaucoup alourdi la charge de travail de la CCSN dans la plupart de ses secteurs de responsabilité. Dans son Budget de 2006, le gouvernement fédéral a reconnu la nécessité pour la CCSN de prendre de l’expansion et a donc augmenté ses fonds de plus de 93 millions de dollars afin qu’elle puisse exercer une surveillance réglementaire efficace pendant les cinq prochaines années. La majeure partie de ces fonds seront recouvrés auprès des titulaires de permis. Une somme de 4,5 millions de dollars a été affectée au plan de 2006-2007. Grâce à ces ressources supplémentaires, la CCSN peut absorber la croissance de son programme de réglementation, qui comprend la surveillance de projets de réfection de centrales nucléaires, le développement de l’exploitation minière de l’uranium, les installations de recherche, la gestion des déchets et l’utilisation de substances nucléaires (notamment dans les établissements de soins de santé), et gérer les risques pour la sécurité des installations nucléaires, tout en mettant en œuvre de nombreuses initiatives d’amélioration. De plus, suivant la réception de deux demandes de permis de préparation d’emplacements en vue de la construction de nouvelles centrales nucléaires au Canada, la CCSN a demandé et obtenu des fonds supplémentaires de 1,6 million de dollars, en 2006-2007, et de 6,1 millions de dollars, pour 2007-2008, afin d’entreprendre le traitement de ces demandes. Elle a également besoin de ces fonds pour élaborer un cadre de réglementation moderne applicable à la construction de nouvelles centrales au Canada. La CCSN continuera de se préparer à répondre à d’autres besoins liés aux nouvelles centrales nucléaires, à mettre en œuvre le régime canadien des garanties et à veiller à la non-prolifération.

Les figures 1 et 2 comparent les dépenses réelles aux dépenses prévues par la CCSN pour 2006-2007.

Ressources financières

2006-2007 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
86 499	92 245	85 262

Figure 1.

Ressources humaines

2006-2007 (équivalents temps plein)
Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
651	569	82

Figure 2.

 Priorités de la CCSN en 2006-2007

Priorité	Type	Évaluation des progrès accomplis
1.       Assurer une réglementation efficace des installations existantes	Priorité continue	A surveillé les installations existantes et notamment assuré l’examen des demandes de permis, le renouvellement et la modification des permis et les vérifications de conformité, afin de veiller à la sûreté et à la sécurité de la population canadienne et de la planète en général.
2.       Gérer efficacement la croissance du programme de réglementation	Priorité continue	Progrès considérables sur le plan de l’augmentation des moyens de surveillance à l’égard des projets de réfection de centrales nucléaires, de l’utilisation croissante de substances nucléaires et du renforcement des mesures de sécurité dans le secteur nucléaire au Canada. Progrès certains sur le plan de la surveillance des mines et des installations de gestion des déchets, nouvelles ou agrandies, tout en répondant à une demande majeure d’étudier un incident survenu dans une mine existante. Progrès sur le plan de la clarification des exigences réglementaires applicables aux secteurs en croissance du secteur nucléaire.
3.       Mettre en œuvre les initiatives d’amélioration	Engagement antérieur	L’évolution des initiatives d’amélioration a été mieux centrée. L’infrastructure et la gouvernance ont été consolidées afin d’assurer la mise en œuvre intégrée et efficace du programme d’améliorations de la CCSN.

Figure 3.

Activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire.
Activité de programme	Résultat prévu	Objectif de rendement	2007-2008		Priorités appuyées
			Dépenses prévues (000 $)	Dépenses réelles (000 $)
Réglementation nucléaire	Cadre de réglementation clair et pragmatique	Atteint	86 499	85 262	Priorités 1, 2 et 3
	Personnes et organisations qui assurent une exploitation sûre et se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération	Atteint
	Degré élevé de conformité aux exigences réglementaires	Atteint
	Collaboration de la CCSN aux forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et intégration de ses activités	Atteint
	Parties intéressées qui comprennent le programme de réglementation	Atteint

Figure 4.

Contribution aux résultats du gouvernement du Canada

Les secteurs de résultats du gouvernement du Canada, tels qu’ils sont présentés dans le rapport pangouvernemental intitulé Le rendement du Canada, désignent les résultats durables à long terme que plus d’un ministère ou organisme fédéral cherche à réaliser dans l’intérêt de la population canadienne.

Le résultat stratégique de la CCSN est décrit dans le secteur de résultats « collectivités sécuritaires et sécurisées » du grand domaine stratégique des affaires sociales

Rendement de la CCSN

Priorité 1 – Assurer une réglementation efficace des installations existantes

La gestion et les activités quotidiennes de la CCSN sont essentiellement axées sur la prestation d’un programme efficace de réglementation des installations existantes. À cet effet, la CCSN exerce une activité de programme de base, soit la réglementation nucléaire.

Malgré l’essor du secteur nucléaire et sa propre croissance, la CCSN a réussi à répondre aux attentes sur le plan du rendement en 2006-2007. Le détail des résultats de l’activité liée au programme de réglementation nucléaire est fourni à la partie II (Analyse de l’activité de programme par résultat stratégique).

Priorité 2 – Gérer efficacement la croissance du programme de réglementation

La CCSN a défini cinq grands secteurs de croissance dans son programme de réglementation :

1. Projets de réfection des centrales nucléaires;
2. Développement ou agrandissement des mines d’uranium, des installations de recherche et des installations de gestion des déchets;
3. Utilisation accrue des substances nucléaires et de l’équipement réglementé dans l’industrie et les établissements de soins de santé;
4. Atténuation des risques pour la sécurité nucléaire;
5. Élaboration d’un cadre de réglementation moderne visant la construction de nouvelles centrales nucléaires au Canada.

L’accroissement de la charge de travail de la CCSN découle de l’essor du secteur nucléaire dans quatre des cinq secteurs susmentionnés, soit les secteurs 1, 2, 3 et 5. Le renforcement de la sécurité nucléaire grâce à des mesures d’atténuation des risques correspond à la hausse des évaluations nationales et internationales des mesures essentielles de protection des grandes installations nucléaires du Canada.

1. Secteur de croissance : Projets de réfection des centrales nucléaires

1.1       Surveillance réglementaire

La CCSN protège la population canadienne en exigeant que les installations nucléaires répondent à des objectifs de sûreté modernes et rigoureux et à des exigences réglementaires pour une exploitation sûre et sécuritaire. Un permis de centrale nucléaire est évalué et, le cas échéant, modifié et assorti de conditions particulières lorsque le titulaire de permis entreprend un projet visant à prolonger la durée de vie utile d’un réacteur. Le titulaire de permis doit respecter la LSRN, la LCEE et leurs règlements d’application, de même que les conditions de permis tout au long d’un projet de prolongation de la durée de vie utile et au cours de l’exploitation subséquente de la centrale. La remise en service d’un réacteur n’est autorisée que si le titulaire de permis prouve qu’il respecte les conditions de permis pertinentes.

Conformément à son mandat de réglementation, la CCSN s’attend à ce que le titulaire de permis démontre, dans le cadre d’un projet de prolongation de la durée de vie utile, que les objectifs suivants sont atteints :

1. Détermination adéquate de la portée technique du projet, grâce à un plan d’amélioration de la sûreté qui prend en compte les résultats d’une évaluation environnementale et d’un examen intégré de la sûreté;
2. Établissement de programmes et de processus adaptés aux considérations particulières du projet;
3. Planification et exécution appropriées du projet.

De nombreuses centrales nucléaires du Canada arrivent à la fin de leur durée de vie utile. En 2005-2006, la CCSN a obtenu du gouvernement du Canada des fonds supplémentaires, étalés sur plusieurs années, pour faire face à sa charge de travail accrue dans la réglementation des projets de réfection des centrales nucléaires, dont celles du complexe nucléaire de Bruce et de Point Lepreau, et le vieillissement des réacteurs (en particulier les tranches 2 et 3 de la centrale Pickering-A).

En mai 2006, la CCSN a publié un projet de guide d’application de la réglementation intitulé Prolongement de la durée de vie des centrales nucléaires (G-360) à des fins de consultation publique. Le guide renseigne les titulaires de permis et d’autres parties intéressées sur les mesures à prendre pour obtenir les permis nécessaires pour prolonger la durée d’exploitation de réacteurs de puissance. En particulier, il souligne qu’un titulaire de permis désireux de remettre en état un réacteur doit mener un examen intégré de la sûreté à l’aide du bilan périodique de la sûreté de l’AIEA.

Bruce Power
Les tranches 1 et 2 de la centrale Bruce-A située dans le complexe nucléaire de Bruce sont en cours de réfection. Le personnel de la CCSN a examiné le rapport d’examen intégré de la sûreté et le plan d’amélioration de la sûreté du titulaire de permis et en surveille la mise en œuvre. De plus, la CCSN surveille l’élimination sûre de l’équipement désuet et des déchets contaminés qui résultent du programme de réfection.

Pickering
La centrale nucléaire Pickering appartient à Ontario Power Generation (OPG). Les tranches 2 et 3 de la centrale Pickering-A sont actuellement en état d’arrêt garanti et seront placées en entreposage sûr à long terme. Le titulaire de permis a décidé qu’elles ne seraient pas remises en état. Le personnel de la CCSN a examiné le permis en vigueur, afin d’établir les modifications à lui apporter, et plus particulièrement afin de déterminer la nécessité d’une évaluation environnementale. Certaines mesures de sûreté, notamment en matière de maintenance et de vérification, ne sont pas les mêmes selon que les réacteurs sont en exploitation ou non. Après la fin de l’année, OPG a soumis une description du projet et la CCSN a déterminé qu’une évaluation environnementale serait nécessaire.

Au cours de 2005-2006, la CCSN a reçu une demande d’évaluation environnementale du projet de réfection des quatre réacteurs de la centrale Pickering-B, qui en prolongerait la durée de vie utile jusqu’en 2060. À titre de seule autorité responsable de cette évaluation, la Commission a examiné l’approche proposée et a rendu une décision sur la portée du projet et la portée de l’évaluation, conformément à la LCEE.

Point Lepreau
En juillet 2006, la Commission a renouvelé pour cinq ans le permis que détient Énergie nucléaire Nouveau-Brunswick (Énergie NB) pour sa centrale Point Lepreau. Énergie NB a décidé de remettre la centrale en état et elle a par conséquent soumis un rapport d’examen intégré de la sûreté, que le personnel de la CCSN a examiné. Elle prévoit une période d’arrêt, en 2008-2009 afin de terminer les travaux de réfection, et la CCSN a élaboré son plan de surveillance réglementaire des travaux de réfection de manière à ce qu’il coïncide avec l’échéancier de Point Lepreau.

En 2006-2007, la CCSN a surveillé le lancement des travaux d’agrandissement de l’installation de gestion des déchets solides de Point Lepreau, où seront entreposés les déchets solides générés par les travaux de réfection et tout au long de la durée de vie prolongée de la centrale.

Gentilly-2
Hydro-Québec étudie la possibilité de remettre à neuf le réacteur nucléaire Gentilly-2 en vue d’en prolonger la durée de vie utile jusqu’en 2035; cependant, elle n’a encore rien décidé à ce sujet. Le personnel de la CCSN a dirigé l’étude du rapport d’examen environnemental préalable préparé par Hydro-Québec, relativement aux modifications proposées touchant les installations de gestion des déchets radioactifs et la réfection de la centrale, en vue de l’autorisation éventuelle du projet de réfection. En novembre 2006, la Commission a accepté le rapport d’examen préalable. De plus, le personnel de la CCSN a examiné les modifications qui devraient être apportées au permis pour ouvrir la voie à toute demande subséquente visant la réalisation des travaux de réfection de la centrale.

2. Secteur de croissance : Développement et agrandissement des mines d’uranium, des installations de recherche et des installations de gestion des déchets

Le Canada est le plus important producteur mondial d’uranium, dont la demande s’accroît sans cesse en raison du grand nombre de projets de réacteurs approuvés dans le monde entier et des nombreux projets de réfection de réacteurs existants. Cet essor a entraîné une hausse marquée du prix de l’uranium sur les marchés mondiaux. L’augmentation de la demande et la hausse du prix de l’uranium ont accéléré les projets de l’industrie visant l’agrandissement des mines existantes et la recherche de nouveaux gisements d’uranium. À l’heure actuelle, les seules mines d’uranium en activité au Canada se trouvent en Saskatchewan; toutefois, la prospection d’uranium va bon train dans presque toutes les régions du pays, ce qui devrait entraîner une hausse des demandes de permis pour les mines d’uranium.

En mars 2007, compte tenu de la possibilité de nouveaux projets de mines d’uranium, la CCSN a publié un document intitulé Processus d’autorisation des nouvelles mines et usines de concentration d’uranium au Canada (INFO-0759), qui renseigne sur le processus d’autorisation des nouvelles mines d’uranium et usines de concentration d’uranium au Canada selon les exigences énoncées dans la LSRN et ses règlements, tout en faisant référence à la LCEE. On y décrit les principales étapes du processus réglementaire d’autorisation des nouvelles mines et usines de concentration d’uranium. Le document est destiné à un large public comprenant les personnes et les entreprises qui interviennent directement dans le développement des mines d’uranium ou qui s’intéressent au régime fédéral de réglementation de ces installations. Le document traite des échéanciers associés au processus d’autorisation et indique les moments où les parties intéressées, notamment le public, peuvent participer au processus décisionnel en faisant part de leurs observations.

2.1       Gestion des déchets nucléaires

Les activités autorisées par la CCSN produisent les types de déchets suivants, lesquels sont gérés de diverses façons :

• Les stériles des mines d’uranium et les résidus d’usines de concentration sont évacués dans des installations en surface ou dans des fosses.
• Les déchets de faible et de moyenne radioactivité, générés par les usines de transformation de l’uranium, les centrales nucléaires, les installations de recherche nucléaire et les applications industrielles et médicales, sont stockés dans des structures en surface et dans des ouvrages enfouis peu profondément.
• Les déchets de combustible nucléaire (combustible épuisé) hautement radioactifs sont stockés dans des piscines remplies d’eau ou dans diverses structures d’entreposage à sec (fûts d’entreposage à sec, conteneurs de stockage en béton conservés en surface, et voûtes modulaires en surface).

Il existe d’autres méthodes possibles de gestion des déchets à long terme, notamment des installations en surface et près de la surface et des installations en couches géologiques profondes pour l’évacuation et l’entreposage à long terme.

Outre les déchets radioactifs découlant des activités autorisées, les déchets anciens résultant des débuts du secteur nucléaire (par exemple les mines d’uranium fermées) relèvent de la surveillance réglementaire exercée par la CCSN et sont assujettis aux exigences en matière de permis de celle-ci.

Durant l’année, la CCSN a exercé une surveillance réglementaire pendant qu’Énergie nucléaire Nouveau-Brunswick entreprenait la construction d’une installation pour l’entreposage à long terme des déchets générés par la réfection de sa centrale de Point Lepreau. De plus, la CCSN a examiné le plan du projet de construction et d’exploitation d’autres structures d’entreposage à l’installation de gestion des déchets radioactifs de la centrale Gentilly d’Hydro-Québec, située à Bécancour, au Québec. Le personnel de la CCSN a comparu devant la Commission relativement à ce projet, lors d’une audience tenue en mars 2007, et une modification de permis a été autorisée peu après, en avril. En janvier 2007, la Commission a également étudié la demande de renouvellement du permis que détient Ontario Power Generation pour l’installation de gestion de déchets Western, destinée à l’entreposage à sec de tous les déchets générés par Ontario Power Generation et Bruce Power, y compris le combustible de réacteur épuisé, au complexe nucléaire de Bruce.

Initiative de Port Hope
L’évaluation environnementale de l’initiative de la région de Port Hope a été approuvée. Cette initiative du gouvernement du Canada vise à assainir les sites contaminés de la région de Port Hope grâce à la construction d’installations pour l’entreposage à long terme des déchets historiques faiblement radioactifs accumulés.

Dépôt en couches géologiques profondes
Ontario Power Generation a proposé la construction d’un dépôt de déchets de faible et moyenne radioactivité dans des formations géologiques profondes près de la centrale nucléaire de Bruce, à Kincardine, en Ontario. Le projet exige une évaluation environnementale exhaustive, et la CCSN, à titre de responsable de l’évaluation, a examiné les diverses options et soumis son rapport à la Commission lors d’une audience publique tenue à Kincardine, le 23 octobre 2006. La Commission a annoncé qu’elle recommandait au ministre fédéral de l’Environnement de confier l’évaluation environnementale du projet à une commission d’examen. Le personnel de la CCSN travaille maintenant avec l’Agence canadienne d’évaluation environnementale à définir le cadre de référence de l’examen. La CCSN a mené de nombreuses consultations sur ce projet auprès de la collectivité, y compris la Nation des Ojibways Saugeen.

Nouveau document d’application de la réglementation
En décembre 2006, la CCSN a publié le guide d’application de la réglementation G-320, afin d’aider les personnes et les entreprises demandant des permis et le renouvellement de permis à évaluer la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs. Le guide intitulé Évaluation de la sûreté à long terme de la gestion des déchets radioactifs décrit des approches pour évaluer les effets éventuels à long terme des méthodes d’évacuation et d’entreposage des déchets radioactifs sur l’environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes. Il traite des méthodes, des structures et des approches d’évaluation que la CCSN examine lorsqu’elle évalue les demandes de permis.

Surveillance des effets environnementaux des mines d’uranium En 2002, le gouvernement du Canada a promulgué le Règlement sur les effluents des mines de métaux (DORS/2002-222) en vertu de la Loi sur les pêches. Le règlement stipule que les exploitations minières doivent mettre en œuvre des études de suivi des effets sur l’environnement afin de déterminer l’incidence des mines sur le poisson, l’habitat du poisson et le potentiel d’utilisation des ressources halieutiques. La CCSN fait partie de l’équipe nationale établie par Environnement Canada pour examiner l’étude de suivi des effets sur l’environnement des mines de métaux. L’équipe, qui se compose d’experts du gouvernement, de l’industrie, des organisations environnementales et des collectivités autochtones, est chargée d’effectuer un examen fondé sur les expériences découlant de la phase initiale de suivi. Depuis les années 1990, la CCSN oblige les exploitations minières d’uranium à surveiller les radionucléides et les contaminants liés aux matières dangereuses, ainsi que leurs effets biologiques potentiels sur l’environnement. L’expérience liée à la surveillance de l’environnement aux sites des mines d’uranium canadiennes a influé sur deux recommandations formulées par l’équipe nationale d’examen : la nécessité d’analyser les rejets de sélénium contenus dans les effluents de mines et d’intégrer le sélénium parmi les variables d’effluents contrôlés; l’importance de coordonner et d’associer le processus d’évaluation environnementale à la conception, la mise en œuvre et l’interprétation des programmes de suivi des effets environnementaux en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux. La CCSN fait partie des quelques organismes de réglementation qui ont mis en œuvre ce type d’approche intégrée pour la protection de l’environnement, selon laquelle les résultats des évaluations environnementales servent à concevoir les programmes de suivi de l’environnement et des effluents et à interpréter leurs résultats. En septembre 2006, les ministres de l’Environnement et de la Santé ont publié la décision finale concernant l’évaluation d’une substance – Rejets de radionucléides des installations nucléaires (effets sur les espèces autres que l’être humain) dans la partie I de la Gazette du Canada. Le rapport a conclu que les rejets d’uranium et de composés d’uranium contenus dans les effluents des mines et des usines de concentration d’uranium pénètrent dans l’environnement en quantités ou à des concentrations pouvant avoir un effet nocif, immédiat ou à long terme, sur l’environnement ou sa diversité biologique. Les ministres proposaient qu’on ne prenne plus de mesures en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement à l’égard de cette substance, car la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires autorise la CCSN à protéger le biote autre que l’être humain des rejets de cette substance. Un processus de gestion du risque a été officialisé dans une annexe d’un protocole d’entente entre Environnement Canada et la CCSN. Les spécialistes de l’environnement de la CCSN ont mené de nombreuses recherches afin de mieux connaître la toxicité de l’uranium pour les organismes aquatiques et de déterminer les technologies les plus efficaces pour le traitement de l’uranium contenu dans les effluents. La Commission a exigé que le permis d’exploitation de la mine et de l’usine de Rabbit Lake soit assorti d’une condition exigeant que des mesures d’atténuation visant à réduire considérablement la quantité d’uranium rejetée dans l’environnement soient cernées et mises en œuvre.

3. Secteur de croissance : Utilisation accrue des substances nucléaires et de l’équipement réglementé dans l’industrie et les établissements de soins de santé

La CCSN continue de s’occuper d’un nombre de plus en plus important d’installations nucléaires de catégorie II, surtout celles vouées au traitement du cancer par la radiothérapie. Elle a reçu des ressources supplémentaires afin d’améliorer sa capacité de surveillance réglementaire à l’égard de ce secteur industriel, dont la croissance a été plus forte que prévu.

Le nombre total d’installations de radiothérapie autorisées par la CCSN a augmenté de 15 % comparativement à l’année précédente. Durant l’année écoulée, une tendance importante s’est dégagée dans ce secteur, à savoir le remplacement par les centres canadiens de radiothérapie des accélérateurs existants par des appareils plus perfectionnés. On estime que 10 % des accélérateurs actuels ont ainsi été remplacés (voir la figure 5). La CCSN s’attend à ce que cette tendance se maintienne et soit accompagnée d’une augmentation appréciable du nombre de nouvelles installations de radiothérapie au cours du prochain exercice. Environ 30 installations devraient être à diverses étapes de leur construction, et la plupart devraient entrer en exploitation régulière vers la fin de 2007-2008 ou au début de l’année suivante.

Figure 5.

En 2006-2007, le personnel de la CCSN a utilisé une approche systématique et éclairée par le risque pour établir un équilibre entre ses activités d’examen des demandes de nouveaux permis et ses activités courantes de vérification de la conformité, afin d’assurer la sécurité des Canadiens. Le personnel a mené systématiquement des examens rigoureux de la sûreté et des vérifications indépendantes des documents soumis par les titulaires de permis, pour l’ensemble des nouvelles constructions; en outre, un suivi sur place a été effectué lorsqu’il s’agissait de projets d’envergure ou de problèmes graves. En mars 2006, un programme d’audits semestriels complets de la conformité a été mis en œuvre à l’égard des installations faisant l’objet d’une utilisation clinique active, et 54 installations ont été inspectées durant l’exercice 2006-2007. Le personnel a vérifié de façon continue la conformité de toutes les installations autorisées en examinant les rapports annuels de conformité présentés par les titulaires de permis.

4. Secteur de croissance : Atténuation des risques pour la sécurité nucléaire

4.1       Modification du Règlement sur la sécurité nucléaire

À l’automne 2006, la Commission a apporté des modifications au Règlement sur la sécurité nucléaire. Ces modifications reposaient sur des documents antérieurs de l’AIEA concernant les pratiques exemplaires, de même que sur une consultation menée par la CCSN auprès des titulaires de permis (par l’intermédiaire du Groupe de travail interservices sur la sécurité, établi en 2002), des organismes de renseignement, des organismes d’application de la loi et du gouvernement. Les modifications ont permis d’intégrer dans le règlement les exigences prescrites à la suite des attentats terroristes de septembre 2001, ainsi que des exigences supplémentaires en matière de sécurité imposées aux titulaires de permis. Les principales exigences de sécurité qui découlent des modifications, lesquelles visent l’ensemble des centrales nucléaires et des installations à risque élevé, ont été notamment dans des domaines comme l’intervention tactique, les systèmes de sécurité, la sécurité individuelle et l’analyse du renseignement.

5. Secteur de croissance : Élaboration d’un cadre de réglementation moderne à l’égard des nouvelles centrales nucléaires au Canada

Comme Bruce Power et Ontario Power Generation ont sollicité des permis de préparation d’emplacements en vue de la construction de nouveaux réacteurs, la CCSN a reçu en 2006 des fonds pour établir une Division d’autorisation des nouvelles centrales nucléaires. Ces ressources lui permettront d’élaborer un cadre de réglementation moderne pour l’autorisation de nouvelles centrales. En février 2006, la CCSN a publié le document Processus d’autorisation des nouvelles centrales nucléaires au Canada (INFO-0756), qui décrit les principales étapes du processus d’autorisation d’un nouveau réacteur, compte tenu des exigences de la LSRN et de ses règlements. En mars 2007, elle a publié un document supplémentaire qui approfondit l’examen des modèles de réacteurs dans le contexte des processus d’autorisation et d’évaluation environnementale qui s’appliquent aux nouvelles centrales nucléaires au Canada. Le personnel a entrepris la préparation du cadre nécessaire et est en train de mettre par écrit les critères d’obtention du permis et des lignes directrices sur les façons de répondre aux exigences. La CCSN élabore également des exigences touchant la conception et le choix de l’emplacement des nouveaux réacteurs, qui seront publiées en 2007, à des fins de commentaires du public. La CCSN prend appui sur cette expérience pour élaborer ces documents, de même que sur les directives et l’expérience internationales dans des secteurs comme la conception, les doses acceptables, les processus en cas de défaillance et les systèmes d’arrêt.

De nombreuses évaluations environnementales des projets de construction de nouvelles centrales nucléaires seront menées dans les prochaines années. La présentation d’une demande de préparation d’emplacement à la CCSN déclenchera le processus d’évaluation environnementale en vertu de la LCEE, afin de déterminer si le projet est susceptible de causer des effets négatifs importants sur l’environnement, compte tenu des mesures d’atténuation disponibles. La Commission ne délivrera pas de permis avant qu’une évaluation environnementale n’ait été menée et qu’elle ait donné lieu à une décision positive. L’évaluation environnementale comportera l’examen des effets éventuels sur l’environnement tout au long de la durée de vie utile de l’installation. Si une évaluation environnementale entraîne une décision négative, le processus d’autorisation du projet sera interrompu.

En janvier 2007, Bruce Power a présenté une description de projet dont la CCSN a entrepris l’étude. OPG a présenté la sienne peu de temps après la fin de l’exercice, en avril 2007. Les évaluations environnementales dont font l’objet ces demandes de préparation d’emplacements dureront plusieurs années. La préparation des emplacements ne commencera pas avant 2009, sous réserve des résultats des évaluations.

5.1       Coopération internationale concernant les réacteurs nucléaires

La CCSN participe au programme multinational d’évaluation de la conception, qui vise à étudier dans quelle mesure les organismes de réglementation peuvent collaborer à l’évaluation de la conception des centrales. Il s’agit d’un projet pilote, dont la portée est restreinte à quelques secteurs techniques, et qui vise à comparer les exigences réglementaires des pays participants, ainsi que les activités de réglementation qui permettraient de vérifier le respect des exigences. L’objectif à long terme du programme consiste à harmoniser les exigences et les pratiques réglementaires. Le groupe relève de l’Agence pour l’énergie nucléaire.

M^me Linda J. Keen, présidente de la CCSN, qui préside actuellement la Convention sur la sûreté nucléaire, a rencontré le conseil d’administration de l’Association mondiale des exploitants de centrales nucléaires (WANO) lors de la réunion de cette dernière à Québec, en octobre 2006. Il s’agissait d’une importante invitation de la part de la WANO, une organisation industrielle créée afin d’améliorer la sûreté des centrales nucléaires dans le monde entier, puisque les organismes de réglementation ne participent pas aux activités de l’organisation. Cette occasion a permis aux intervenants de discuter de l’importance de prendre en compte la sûreté dans l’exploitation des centrales nucléaires existantes et d’intégrer des cadres de réglementation modernes à la conception des nouvelles centrales.

Dans le cadre de son rôle continu auprès de la Commission sur les normes de sûreté de l’AIEA, le premier vice-président de la CCSN a fourni des avis pour la finalisation du document sur les fondements de la sûreté de l’AIEA, qui définit le cadre général de la série de normes et de documents sur la sûreté de l’AIEA. En septembre 2006, les participants à la conférence générale de l’AIEA ont approuvé le document, lequel aura de l’importance pour les organismes de réglementation du monde entier, y compris la CCSN, qui s’est engagée à adopter et à adapter un cadre de réglementation basé sur les normes internationales. Cet engagement s’inscrit dans la politique du gouvernement du Canada sur la rationalisation de la réglementation.

Priorité 3 – Mettre en œuvre les initiatives d’amélioration

En septembre 2005, la CCSN s’est engagée à mettre en œuvre un système de gestion conforme aux exigences du gouvernement du Canada et inspiré des normes de l’AIEA concernant les systèmes de gestion des organismes de réglementation nucléaire. Une fois entièrement opérationnel, le système de gestion fera en sorte que la CCSN soit dotée de pratiques, de principes et de processus intégrés, uniformisés et cohérents pour l’aider à réaliser son mandat et à atteindre ses objectifs en matière de réglementation.

En mai 2006, la CCSN a commandé à une équipe canadienne composée de personnes venant de l’extérieur de l’organisation une autoévaluation de son organisation en fonction de la norme de l’AIEA. Cette évaluation a donné lieu à un certain nombre de recommandations et de suggestions concernant des améliorations possibles. Compte tenu de ces recommandations et de ces suggestions, ainsi que des recommandations formulées antérieurement par le vérificateur général, la CCSN a élargi la portée des projets en cours et lancé de nouveaux projets afin d’améliorer encore davantage ses principaux processus réglementaires et d’adopter à l’appui de ceux-ci une technologie d’information intégrée.

En novembre 2006, ces projets ont été consolidés dans le Programme des initiatives d’amélioration intégrées (PIAI), un programme-cadre composé d’initiatives et de projets d’amélioration axés sur cinq secteurs principaux :

1. Mise en œuvre de système de gestion;
2. Planification intégrée et gestion du rendement;
3. Activités de conformité;
4. Activités d’autorisation;
5. Développement du leadership.

Le PIAI a progressé au cours de 2006-2007. À la fin de l’exercice, la préparation des projets et les objectifs du programme étaient terminés : un programme officiel de gestion intégrée des projets a été élaboré; un directeur de programme et un gestionnaire pour le projet de systèmes intégrés ont été embauchés; la charte du PIAI, incluant une structure de gouvernance modifiée, a été approuvée; une stratégie de gestion du changement a été élaborée; et les processus de niveaux 1 et 2 ont été décrits en vue du remaniement des processus d’autorisation et de conformité de la CCSN; la gestion de projet des modules de planification et de mesure du rendement de l’initiative de planification intégrée et de gestion du rendement a été intégrée.

La croissance actuelle et prévue au sein de la CCSN, de même que la nécessité d’atteindre un degré d’excellence en leadership, exigent d’adopter une approche stratégique et cohérente pour développer les compétences en leadership. La CCSN a établi un certain nombre d’éléments qui appuient le développement des compétences en leadership et elle fournit aux cadres et aux employés de l’information sur une gamme variée de cours, de colloques, de tests et d’autres moyens d’apprentissage. Au cours de l’exercice 2006-2007, la CCSN a entrepris de mettre à jour son programme de développement du leadership, car elle est soucieuse d’assurer que les leaders actuels et futurs de la CCSN ont les compétences, les comportements et les attitudes qui correspondent aux valeurs de l’organisation et à son engagement à l’égard de l’excellence. Le Comité de direction de la CCSN a approuvé une charte de développement du leadership; la première de trois nouvelles phases sera mise en œuvre d’ici janvier 2008.