ARCHIVÉ - Instituts de recherche en santé du Canada

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Section III : Renseignements supplémentaires

Notes :
Lorsqu'il est question de dépenses « réelles » aux tableaux dans les pages suivantes, il importe de savoir que les dépenses réelles sont calculées selon la comptabilité de trésorerie en vue d'établir la comparaison avec les crédits parlementaires qui sont établis dans des budgets selon la comptabilité de trésorerie. C'est pourquoi les dépenses réelles ne correspondent pas aux états des résultats et de l'actif net des états financiers vérifiés qui sont préparés selon la comptabilité d'exercice.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues par rapport aux dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

(en millions de dollars)	2004-05 Dépenses réelles	2005-06 Dépenses réelles	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
Financer la recherche en santé	436,8	466,5	444,6	469,4	472,4	499,5
Financer des stagiaires et des chercheurs en santé	162,7	178,3	217,5	217,7	218,1	190,4
Financer des ressources en recherche, des collaborations et d'autres subventions en vue de renforcer le milieu de la recherche en santé	69	70	68,2	73,2	70,4	66,2
Renforcer et appuyer un solide milieu de recherche en santé grâce à des alliances nationales et internationales et à l'établissement de priorités	24,6	23,4	28,1	28,2	28,1	23,3
Éclairer la recherche, les pratiques cliniques et les politiques publiques sur les questions éthiques, juridiques et sociales (QEJS) qui ont trait à la santé et à la recherche en santé	2,7	1,9	6,3	6,3	6,3	2,2
Appuyer des activités sur l'application, l'échange et l'utilisation des connaissances et sur les stratégies pour renforcer le système de santé	31,8	35,4	40,7	40,7	40,8	35
Appuyer les efforts nationaux visant à mettre en évidence les avantages économiques pour le Canada des progrès en recherche en santé réalisés dans des établissements canadiens	20,4	25,4	27,3	27,3	27,3	26,7
Total	748	800,9	832,7	862,8	863,4	843,3
Moins : Revenus non disponibles	3,4	4,1	N/D	2,8	N/D	2,4
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	4,2	4,8	N/D	5,4	N/D	5,2
Dépenses totales	748,8	801,6	N/D	865,4	N/D	846,1
Équivalents temps plein	282	324	390	390	390	347

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

(en millions de dollars)	2006-2007
Activité de programme	Fonctionnement	Subventions	Total : Dépenses budgétaires brutes	Total : Budget principal des dépenses	Prêts, investissements et avances	Total
Financer la recherche en santé
Budget principal	23,2	421,4	444,6	444,6	0	444,6
Dépenses prévues	23,8	445,6	469,4	469,4	0	469,4
Autorisations totales	24,2	448,2	472,4	472,4	0	472,4
Dépenses réelles	23,1	476,4	499,5	499,5	0	499,5
Financer des stagiaires et des chercheurs en santé
Budget principal	8,5	209	217,5	217,5	0	217,5
Dépenses prévues	8,7	209	217,7	217,7	0	217,7
Autorisations totales	8,8	209,3	218,1	218,1	0	218,1
Dépenses réelles	11,7	178,7	190,4	190,4	0	190,4
Financer des ressources en recherche, des collaborations et d'autres subventions en vue de renforcer le milieu de la recherche en santé
Budget principal	2,7	65,5	68,2	68,2	0	68,2
Dépenses prévues	2,8	70,4	73,2	73,2	0	73,2
Autorisations totales	2,6	67,8	70,4	70,4	0	70,4
Dépenses réelles	3,5	62,7	66,2	66,2	0	66,2
Renforcer et appuyer un solide milieu de recherche en santé grâce à des alliances nationales et internationales et établissements de priorités
Budget principal	4,3	23,8	28,1	28,1	0	28.,1
Dépenses prévues	4,4	23,8	28,2	28,2	0	28,2
Autorisations totales	4,3	23,8	28,1	28,1	0	28,1
Dépenses réelles	1,3	22	23,3	23,3	0	23,3
Éclairer la recherche, les pratiques cliniques et les politiques publiques sur les questions éthiques, juridiques et sociales (QEJS) qui ont trait à la santé et à la recherche en santé
Budget principal	2,5	3,8	6,3	6,3	0	6,3
Dépenses prévues	2,5	3,8	6,3	6,3	0	6,3
Autorisations totales	2,5	3,8	6,3	6,3	0	6,3
Dépenses réelles	0,5	1,7	2,2	2,2	0	2,2
Appuyer des activités sur l'application, l'échange et l'utilisation des connaissances et sur les stratégies pour renforcer le système santé
Budget principal	3	37,7	40,7	40,7	0	40,7
Dépenses prévues	3	37,7	40,7	40,7	0	40,7
Autorisations totales	3,1	37,7	40,8	40,8	0	40,8
Dépenses réelles	2,2	32,8	35	35	0	35,0
Appuyer les efforts nationaux visant à mettre en évidence les avantages économiques pour le Canada des progrès en recherche en santé réalisés dans des établissements canadiens
Budget principal	1,7	25,6	27,3	27,3	0	27,3
Dépenses prévues	1,7	25,6	27,3	27,3	0	27,3
Autorisations totales	1,7	25,6	27,3	27,3	0	27,3
Dépenses réelles	1,3	25,4	26,7	26,7	0	26,7

Le Tableau 2 compare les dépenses réelles des IRSC en millions de dollars aux dépenses autorisées par le Conseil du Trésor du Canada et les dépenses prévues des IRSC. L'écart dans les dépenses de fonctionnement et le budget résulte principalement de retards dans la dotation et d'un taux de roulement du personnel plus élevé que la moyenne. À noter que les IRSC ont la possibilité de reporter sur le prochain exercice jusqu'à 5 % de leur budget de fonctionnement. Ainsi, 2,1 des 3,7 millions de dollars non utilisés seront reportés et contribueront à accroître le budget de fonctionnement pour l'exercice 2007‑2008. Pour le crédit 20 (subventions), la non‑utilisation des fonds affectés en 2006‑2007 s'explique principalement par le fait que le Programme des chaires de recherche du Canada a utilisé 16,4 millions de dollars de moins que prévu. Cet écart par rapport au budget résulte directement des difficultés à combler les chaires qu'ont éprouvées les universités. La direction des IRSC a déterminé que cette non‑utilisation des fonds n'aura aucune incidence financière sur les prochains exercices.

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

(en millions de dollars)

Postes votés et législatifs	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2006-2007
		Budget principal	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
15	Dépenses de fonctionnement	41,3	42,3	43	39,4
20	Subventions	786,8	815,9	816,2	799,7
(S)	Contributions aux regimes d'avantages sociaux aux employés	4,6	4,6	4,2	4,2
	Total	832,7	862,8	863,4	843,3

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en millions de dollars )	2006-2007 Dépenses réelles
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	3,3
Contributions de l'employeur aux régimes d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (excluant les fonds renouvelables). Contribution de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses connexes payées par le SCT	1,8
Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada	0,1
Total des services reçus à titre gracieux 2006-2007	5,2

Tableau 5 : Source des revenus non disponibles

(en millions de dollars )	Réelles 2004-2005	Réelles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	Revenus prévus	Autorisations totales	Réelles
Financer la recherche en santé
Remboursements des dépenses des années précédentes	1,8	2,2	N/D	1,5	N/D	1,3
Financer des stagiaires et des chercheurs en santé
Remboursements des dépenses des années précédentes	0,9	1,1	N/D	0,8	N/D	0,6
Financer des ressources en recherche, des collaborations et d'autres subventions en vue de renforcer le milieu de la recherche en santé
Remboursements des dépenses des années précédentes	0,3	0,3	N/D	0,2	N/D	0,2
Renforcer et appuyer un solide milieu de recherche en santé grâce à des alliances nationales et internationales et à l'établissement de priorités
Remboursements des dépenses des années précédentes	0,1	0,1	N/D	0,1	N/D	0,1
Éclairer la recherche, les pratiques cliniques et les politiques publiques sur les questions éthiques, juridiques et sociales (QEJS) qui ont trait à la santé et à la recherche en santé
Remboursements des dépenses des années précédentes	0	0,1	N/D	0	N/D	0
Appuyer des activités sur l'application, l'échange et l'utilisation des connaissances et sur les stratégies pour renforcer le système de santé
Remboursements des dépenses des années précédentes	0,2	0,2	N/D	0,1	N/D	0,1
Appuyer les efforts nationaux visant à mettre en évidence les avantages économiques pour le Canada des progrès en recherche en santé réalisés dans des établissements canadiens
Remboursements des dépenses des années précédentes	0,1	0,1	N/D	0,1	N/D	0,1
Total des revenus non disponibles	3,4	4,1	N/D	2,8	N/D	2,4

Tableau 5 - Remboursements des charges d'exercices antérieurs - Ces sommes comprennent les fonds qui retournent aux IRSC au cours du présent exercice en raison d'annulation de dépenses engagées au titre des subventions et bourses au cours d'exercices antérieurs touchant les biens ou les services, ainsi que les rajustements des créditeurs des exercices précédents. Ces remboursements et ces rajustements sont consignés en tant que charges dans les états financiers, mais ils sont inscrits à titre de revenus dans la comptabilité des crédits et sont par conséquent exclus lorsque sont déterminés les crédits de l'exercice en cours utilisés

Tableau 6 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations

Réponse aux comités parlementaires
Troubles du syndrome d'alcoolisation foetale (TSAF) Le Comité de la santé a déposé son rapport sur l'ETCAF (Nouvelle stratégie de prévention de l'ETCAF) le 16 septembre 2006. http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10481&Lang=1&SourceId=188751 Le rapport contenait quatre recommandations, notamment : que Santé Canada (SC) soit chargé de diriger un plan d'action intégré sur l'ETCAF dans le contexte d'une stratégie de plus grande envergure sur l'alcool, que SC présente un rapport annuel sur la situation des activités portant sur l'ETCAF, que SC recueille des données sur l'incidence et la prévalence de l'ETCAF afin que les investissements futurs reposent sur les preuves du besoin et que SC mette en place des mesures pour évaluer l'efficacité du plan d'action et le rendement de l'investissement. Le gouvernement a déposé sa réponse intitulée Réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité permanent de la santé « Un seul c'est déjà trop : Demande de plan d'action global pour l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale » le 17 janvier 2007. La réponse résume les mesures que le gouvernement a prises jusqu'à maintenant et son orientation future guidée par les cinq thèmes du document ETCAF : Cadre d'action national de 2003 : 1. faire mieux connaître l'ETCAF; 2. accroître les capacités; 3. mettre au point des outils; 4. accroître les connaissances; 5. favoriser l'engagement et le soutien. On trouve la réponse du gouvernement à http://www.phac-aspc.gc.ca/fasd-etcaf/govresfasd-resgovetcaf_f.html L'obésité chez les enfants Le Comité de la santé a déposé son rapport sur l'obésité chez les enfants, Les enfants en santé : une question de poids, le 27 mars 2007 à la Chambre des communes. http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10481&Lang=1&SourceId=199309. Le rapport comportait 13 recommandations portant sur les objectifs à atteindre pour enrayer la montée de l'obésité chez les enfants, sensibiliser le public, réunir des données, échanger des connaissances et désigner un ministère responsable des interventions interministérielles. La recommandation sept porte avant tout sur la recherche et l'on y recommande plus précisément d'accroître la capacité de recherche sur les déterminants liés au poids santé, que la recherche porte sur l'activité physique et les aliments sains, que les efforts de recherche ne se limitent pas aux ministères et organismes fédéraux, et qu'on entreprenne des recherches sur les déterminants de la santé pour les enfants inuits, métis et des Premières nations. Le gouvernement doit déposer sa réponse au rapport du Comité au plus tard le 22 août 2007.
Réponse au vérificateur général du Canada
Il n'y avait aucune réponse au vérificateur général du Canada en 2006‑2007.
Vérifications externes
Il n'y a eu aucune vérification externe en 2006‑2007.
Vérifications internes
Deux vérifications internes reportées de l'exercice 2005‑2006 ont été terminées pendant l'exercice en cours, soit la vérification portant sur la gestion des dossiers et de l'information, en juillet 2006, http://www.irsc-cihr.gc.ca/f/32833.html, et celle qui portait sur les langues officielles, en juin 2006, http://www.irsc-cihr.gc.ca/f/32660.html. Les vérifications internes qui ont fait l'objet de rapports dans le RPP de 2006‑2007 ont été reportées en 2007‑2008 parce en raison d'un manque de dirigeants et de personnel à la division de la vérification interne au cours de l'année. La division a maintenant toutes ses ressources pour 2007‑2008.
Évaluations internes
Examen externe des IRSC. Terminé en juin 2006. Un comité international a formulé 14 observations fondées sur son évaluation des IRSC et de chacun des 13 instituts. Le rapport final du comité est disponible à : http://www.irsc-cihr.gc.ca/f/31680.html. Le début de l'évaluation de l'Initiative stratégique pour la formation en recherche dans le domaine de la santé a été reporté. Le rapport final sera disponible au plus tard le 31 mars 2008. Le cadre d'évaluation du Programme de bourses d'études supérieures du Canada est terminé et servira à lancer une évaluation du programme au cours de l'exercice 2007‑2008. Le cadre d'évaluation du Programme de subventions de fonctionnement a été reporté à l'exercice 2007‑2008. Cadre d'évaluation du programme de recherche IRSC/Rx&D. On a terminé un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats. La direction du programme s'en servira pour entreprendre des activités de surveillance du rendement. Un CGRR-CVFR pour les programmes de subventions des IRSC a été créé afin d'appuyer les activités et les mémoires en rapport avec le Conseil du Trésor.

Tableau 7 : Concordance entre les indicateurs de rendement utilisés dans le RPP de 2006-2007 et le RMR de 2006-2007

Activité de programme et résultats prévus	Indicateurs de rendement utilises dans le RPP de 2006-2007	Indicateurs de rendement utilises dans le RMR de 2006-2007
1.1 : Financer la recherche en santé Programmes de financement efficaces et efficients pour mener des recherches en santé éthiques générant les connaissances en santé qui permettent de répondre aux possibilités et aux priorités	1. Succès des programmes de recherche subventionnés par les IRSC, notamment les résultats, et les niveaux de notoriété et de satisfaction 2. Mesure dans laquelle les instituts ont influé de manière appropriée sur les programmes en matière de recherche, de politique et/ou de pratique dans leurs communautés	1. Niveau d'activité : nombre et valeur en argent des investissements 2. Succès des programmes de recherche subventionnés par les IRSC, notamment les résultats et les niveaux de notoriété et de satisfaction 3. Mesure dans laquelle les instituts ont influencé les programmes relatifs à la recherche, aux politiques ou à la pratique dans leur collectivité
2.1 : Financer des stagiaires et des chercheurs en santé Programmes de financement efficaces et efficients qui garantissent un bassin de stagiaires et chercheurs en santé hautement qualifiés en mesure d'effectuer des recherches exceptionnelles	Succès des programmes de recherche subventionnés par les IRSC, notamment les résultats, et les niveaux de notoriété et de satisfaction Niveau et succès de l'activité de l'institut pour ce qui est de la création de possibilités de renforcement des capacités fondée sur la délimitation et le ciblage initiaux réussis et constants des sphères de recherche où l'on devrait renforcer les capacités	Niveau d'activité : nombre et valeur en argent des investissements Succès des programmes de formation et d'appui salarial subventionnés par les IRSC, notamment les résultats, et les niveaux de notoriété et de satisfaction
2.2 : Financer des ressources en recherche, des collaborations et d'autres subventions en vue de renforcer le milieu de la recherche en santé Programmes de financement et partenariats efficaces et efficients qui mènent à un milieu de recherche dynamique et permettent la réalisation de recherches exceptionnelles	Succès des programmes de collaboration et de ressources en recherche subventionnés par les IRSC, notamment les résultats, et les niveaux de notoriété et de satisfaction Niveaux de dépenses et répartition Niveau de leadership, d'activité et de succès des instituts pour ce qui est de renforcer l'infrastructure et le milieu de la recherche	Niveau d'activité : nombre et valeur en argent des investissements Succès des programmes de collaboration et de ressources en recherche subventionnés par les IRSC, notamment les résultats, et les niveaux de notoriété et de satisfaction
2.3 Renforcer et appuyer un solide milieu de recherche en santé grâce à des alliances nationales et internationales et à l'établissement de priorités Des programmes nationaux et internationaux de recherche en santé sont élaborés et mis en oeuvre	Succès des programmes de collaboration et de ressources en recherche subventionnés par les IRSC, notamment les résultats, et les niveaux de notoriété et de satisfaction Nombre, diversité et portée des liens, des échanges, des alliances et des partenariats avec d'autres organisations, y compris des responsables des politiques de santé à tous les échelons gouvernementaux (particulièrement les gouvernements provinciaux) par rapport à l'exigence de base. Cela comprend la volonté des intervenants d'appuyer la recherche dans la sphère des instituts ainsi que le nombre et l'importance des apports de fonds dans le cadre de programmes de partenariat à financement conjoint, le cas échéant	Niveau d'activité : nombre et valeur en argent des investissements Succès des programmes de recherche en partenariat subventionnés par les IRSC, notamment les résultats et les niveaux de notoriété et de satisfaction
2.4 Éclairer la recherche, les pratiques cliniques et les politiques publiques sur les questions éthiques, juridiques et sociales (QEJS) qui ont trait à la santé et à la recherche en santé Utilisation et application des connaissances en éthique comme partie intégrante de la prise de décision dans la pratique, la recherche et les politiques en matière de santé.	Succès des activités des IRSC concernant les QEJS, par exemple, changements dans le nombre des incidents liés à l'éthique qui proviennent de la pratique, de la recherche et des politiques en matière de santé Nombre de publications découlant de la recherche sur les QEJS Nombre de politiques publiques influencées par les principes liés aux QEJS Opinions des chercheurs en santé et des responsables de politiques concernant leur succès dans l'utilisation et l'application des connaissances en éthique	Niveau d'activité : nombre et valeur en argent des investissements Succès des activités reliées aux QEJS, notamment les résultats et les niveaux de notoriété et de satisfaction
3.1 : Appuyer des activités sur l'application, l'échange et l'utilisation des connaissances et sur les stratégies pour renforcer le système de santé La diffusion, l'échange, la synthèse et l'application efficaces des résultats issus de la recherche sont mises en oeuvre pour créer de nouvelles connaissances, renforcer la capacité et les réseaux du Canada et, en collaboration avec nos partenaires, effectuer des recherches efficaces et l'application efficace des résultats issus de la recherche en santé	Succès des programmes de collaboration et de ressources en recherche subventionnés par les IRSC, notamment les résultats, et les niveaux de notoriété et de satisfaction Nombre, diversité et portée accrus des activités d'application des connaissances appuyées par les IRSC (et leurs partenaires, le cas échéant) ou découlant des activités des IRSC (par exemple, documents de synthèse, mémoires, participation à des groupes de travail sur les politiques), comparativement aux critères de base Identification des principaux intervenants dans le domaine de l'application des connaissances et communication initiale avec eux, suivies d'un nombre accru d'entrants (fondés sur les données probantes de la recherche) dans les processus de décision des intervenants	Niveau d'activité : nombre et valeur en argent des investissements. Succès des programmes de recherche subventionnés par les IRSC, notamment les résultats et les niveaux de notoriété et de satisfaction
3.2 Appuyer les efforts nationaux visant à mettre en évidence les avantages économiques pour le Canada des progrès en recherche en santé réalisés dans des établissements canadiens Mobiliser le milieu de la recherche en vue d'améliorer les produits et services de santé, et de renforcer le système de santé et l'économie.	Succès des programmes de collaboration et de ressources en recherche subventionnés par les IRSC, notamment les résultats, et les niveaux de notoriété et de satisfaction Nombre et nature des brevets, des sociétés dérivées et des droits de propriété intellectuelle (PI) générés par la recherche subventionnée par les IRSC	Niveau d'activité : nombre et valeur en argent des investissements Succès des programmes de recherche subventionnés par les IRSC, notamment les résultats et les niveaux de notoriété et de satisfaction Nombre et nature des brevets, des sociétés dérivées et des droits de propriété intellectuelle (PI) générés par la recherche subventionnée par les IRSC

Tableau 8 : États financiers

Rapport du vérificateur et états financiers

Instituts de recherche en santé du Canada
Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et de tous les renseignements contenus dans ces états incombe à la direction des IRSC. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux directives diffusées à la fin de l'exercice par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent dûment compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de leurs responsabilités en matière de comptabilité et de reddition de comptes, les IRSC tiennent une série de comptes qui fournissent un registre centralisé de leurs opérations financières. L'information financière qui est soumise aux Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement des IRSC concorde avec l'information qui figure dans les présents états financiers.

La direction tient à jour un système de gestion financière et de vérification interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et sont exécutées conformément aux règlements, respectent les autorisations parlementaires et sont comptabilisées comme il se doit afin de rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité de l'information des états financiers par la sélection soignée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par des dispositions assurant une répartition adéquate des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'organisation.

Le Comité permanent de la mesure du rendement, de l'évaluation et de la vérification, nommé par le conseil d'administration des IRSC, a passé en revue ces états financiers avec la direction et les vérificateurs et en a fait rapport au conseil d'administration qui les a approuvés.

Les états financiers des IRSC ont été vérifiés par la vérificatrice générale du Canada, qui est le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

Approuvé par :

Le chef des services financiers, James Roberge, CMA

Le président, Dr Alan Bernstein, O.C., MSRC

Le 1er juin 2007

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Rapport du vérificateur

Aux Instituts de recherche en santé du Canada et au ministre de la Santé

J'ai vérifié l'état de la situation financière des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) au 31 mars 2007 et les états des résultats, de l'avoir et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction des IRSC. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière des IRSC au 31 mars 2007 ainsi que des résultats de leur exploitation et de leurs flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

Nancy Y. Cheng, FCA
Vérificatrice générale adjointe

Ottawa, Canada
Le 1er juin 2007

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État des résultats
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

		2007	2006
Charges (note 4)
	Recherche en santé	511 042	475 620
	Chercheurs en santé dans des milieux innovateurs	284 348	275 206
	Mise en pratique des résultats de la recherche en santé	62 421	61 674
Total des charges		857 811	812 500
Revenus (note 5)
	Recherche en santé	6 319	6 264
	Chercheurs en santé dans des milieux innovateurs	3 516	3 624
	Mise en pratique des résultats de la recherche en santé	772	812
Total des revenus		10 607	10 700
Coût de fonctionnement net		847 204	801 800

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État de la situation financière
31 mars

(en milliers de dollars)

			2007	2006
Actif Actif financier
	Somme à recevoir du Trésor		15 751	18 640
	Créances
		Autres ministères et organismes fédéraux	678	367
		Intervenants externes	395	353
	Avances		196	191
Total de l'actif financier			17 020	19 551
Actif non financier
	Charges payées d'avance		445	542
	Immobilisations corporelles (note 6)		3 904	4 049
Total de l'actif non financier			4 349	4 591
Total de l'actif			21 369	24 142
Passif
	Créditeurs et charges à payer
		Autres ministères et organismes fédéraux	444	381
		Intervenants externes	2 577	3 913
	Indemnités de vacance et congés compensatoires		1 110	910
	Revenus reportés (note 7)		12 730	14 346
	Indemnités de départ (note 8)		5 248	4 633
Total du passif			22 109	24 183
Avoir du Canada			(740)	(41)
Total du passif et de l'avoir du Canada			21 369	24 142
Passif éventuel (note 9)
Obligations contractuelles (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par le conseil d'administration : Dr Alan Bernstein, O.C., MSRC Président

Approuvé par la direction : James Roberge, CMA Chef des services financiers

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État de l'avoir
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

		2007	2006
Avoir du Canada, début de l'exercice		(41)	273
	Coût de fonctionnement net	(847 204)	(801 800)
	Encaisse nette fournie par le gouvernement	844 170	790 458
	Variation de la somme à recevoir du Trésor	(2 889)	6 223
	Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)	5 224	4 805
Avoir du Canada, fin de l'exercice		(740)	(41)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

			2007	2006
Activités de fonctionnement
	Coût de fonctionnement net		847 204	801 800
	Éléments hors trésorerie :
		Amortissement des immobilisations corporelles	(1 498)	(1 376)
		Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(5 224)	(4 805)
		Gain sur l'aliénation d'immobilisations	4	-
			(6 718)	(6 181)
	Variations de l'état de la situation financière :
		Augmentation (diminution) des créances et avances	358	(124)
		(Diminution) augmentation des charges payées d'avance	(97)	342
		Diminution (augmentation) du passif	2 074	(6 856)
			2 335	(6 638)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement			842 821	788 981
Activités d'investissement en immobilisations
	Acquisitions d'immobilisations corporelles		1 358	1 477
	Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles		(9)	-
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations			1 349	1 477
Activités de financement
	Encaisse nette fournie par le gouvernement		844 170	790 458

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Notes complémentaires aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars 2007

1. Pouvoirs et objectifs

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont été établis en juin 2000 suivant l'adoption de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada pour remplacer le Conseil de recherches médicales du Canada. Ils sont un établissement public qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L'objectif des IRSC est d'exceller, selon les normes internationales reconnues d'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé et de renforcer le système de santé du Canada. Pour y arriver, les IRSC doivent atteindre trois résultats stratégiques. Premièrement : la recherche exceptionnelle. Ce résultat est atteint grâce au financement d'excellents travaux de recherche réalisés conformément à l'éthique dans toutes les disciplines concernant la santé. Deuxièmement : des chercheurs exceptionnels dans des milieux de recherche innovateurs. Ce résultat est atteint grâce au financement consacré au perfectionnement et au maintien de chercheurs dans des milieux stimulants, innovateurs et stables. Troisièmement : la mise en pratique des résultats de la recherche en santé. Ce résultat est atteint grâce aux activités d'application des connaissances et au financement visant à accélérer la transformation des résultats de la recherche en vue d'améliorer la santé de la population canadienne et le système de soins de santé et à favoriser la commercialisation des percées de la recherche.

Les IRSC sont régis par un président qui dirige un conseil d'administration composé d'au plus dix-neuf autres membres nommés par le gouverneur en conseil. Le conseil d'administration décide de l'orientation stratégique globale, des buts et des politiques et surveille les programmes, l'affectation des ressources, l'éthique, les finances, la planification et la reddition de compte des IRSC.

Les treize instituts des IRSC concentrent leurs efforts afin de cerner les besoins et les priorités en recherche pour des domaines particuliers de la santé ou pour des populations particulières, et d'élaborer des initiatives stratégiques permettant de répondre à ces besoins. Des directeurs scientifiques ont été placés à la tête de chaque institut. Le directeur scientifique est guidé par un conseil consultatif d'institut qui tente d'assurer la représentation du public, des milieux de la recherche, des bailleurs de fonds de la recherche, des professionnels de la santé, des spécialistes des politiques de la santé et d'autres utilisateurs des résultats de la recherche.

Les subventions, les bourses et les charges de fonctionnement des IRSC sont financées par des crédits budgétaires annuels. Les avantages sociaux sont financés en vertu d'autorisations législatives.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux directives diffusées à la fin de l'exercice par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les plus importantes conventions comptables se lisent comme suit :

a) Crédits parlementaires - Les IRSC sont financés par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis aux IRSC ne correspondent pas exactement à la présentation des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments constatés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 établit un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Les IRSC ont pour cadre de fonctionnement le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds des IRSC sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds des IRSC proviennent du Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement constitue la différence entre les rentrées de fonds et les sorties de fonds, ce qui inclut les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.

c) Somme à recevoir du Trésor - Cela correspond à l'encaisse que les IRSC peuvent retirer du Trésor sans autres crédits, en vue de payer leurs dettes.

d) Revenus

• Les fonds reçus d'intervenants externes à des fins particulières sont inscrits en tant que revenus reportés. Ces revenus sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel surviennent les opérations ou les faits leur donnant lieu.

e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les subventions et les bourses sont constatées quand le transfert de droit a été établi, le récipiendaire répond aux critères d'admissibilité, et l'autorisation du programme existe.

• Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères sont inscrits à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Remboursements des charges d'exercices antérieurs - Ces sommes comprennent les fonds qui retournent aux IRSC au cours du présent exercice en raison d'annulation de dépenses engagées au titre des subventions et bourses au cours d'exercices antérieurs, de remboursement de dépenses touchant les biens ou les services d'exercices antérieurs, ainsi que de rajustements des créditeurs des exercices précédents. Ces remboursements et ces rajustements sont consignés en tant que charges dans les états financiers, mais ils sont inscrits à titre de revenus dans la comptabilité des crédits et sont par conséquent exclus lorsque sont déterminés les crédits de l'exercice en cours utilisés.

g) Avantages sociaux futurs

1. Régime de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs, administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations des IRSC au Régime sont passées en charges durant l'exercice où elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale des IRSC par rapport au Régime. Selon les lois en vigueur, les IRSC ne sont pas tenus de verser les cotisations pour combler les insuffisances actuarielles du Régime.

2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à une indemnité de départ en vertu de leur convention collective ou de leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation relative aux indemnités auxquelles les employés sont admissibles est calculée en fonction de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h) Créances - Les créances sont présentées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances douteuses lorsque le recouvrement est considéré incertain.

i) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial individuel est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées au coût d'achat. L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Durée de vie utile
Matériel informatique	de 3 à 5 ans
Logiciels	3 ans
Matériel de bureau	10 ans
Véhicules	5 ans

Les montants inclus dans les travaux en cours correspondent à des projets d'immobilisations non terminés qui sont virés aux logiciels lorsque les projets sont parachevés; les sommes sont ensuite amorties selon la politique des IRSC.

k) Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux directives diffusées à la fin de l'exercice par le Bureau du contrôleur général, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, oblige la direction à faire des estimations et à formuler des hypothèses qui influent sur l'actif, le passif, les revenus et les charges déclarés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considérait que les estimations et les hypothèses étaient raisonnables. Les plus importants éléments où l'on utilise des estimations sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de vacances et des congés compensatoires, les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Les IRSC reçoivent la majeure partie de leur financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets des IRSC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement accordé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

			2007	2006
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net			847 204	801 800
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
	Plus (moins) :
		Services fournis gratuitement	(5 224)	(4 805)
		Gain sur l'aliénation d'immobilisations	4	-
		Remboursements des charges d'exercices antérieurs	2 432	4 132
		Indemnités de départ	(615)	(807)
		Amortissement des immobilisations corporelles	(1 498)	(1 376)
		Indemnités de vacance et congés compensatoires	(200)	174
		Autres	(94)	(61)
			(5 195)	(2 743)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
	Plus (moins) :
		Acquisition d'immobilisations corporelles	1 358	1 477
		Charges payées d'avance	(97)	342
Crédits de l'exercice en cours utilisés			843 270	800 876

b) Crédits fournis et utilisés

	2007	2006
(en milliers de dollars)
Crédits parlementaires fournis :
Crédit 15 - Dépenses de fonctionnement	43 021	39 902
Moins :
Crédits annulés	(3 657)	(1 393)
	39 364	38 509
Crédit 20 - Subventions	816 183	768 980
Moins :
Crédits annulés	(16 536)	(10 832)
	799 647	758 148
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux	4 259	4 219
Crédits de l'exercice en cours utilisés	843 270	800 876

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

		2007	2006
(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement		844 170	790 458
Remboursements des charges d'exercices antérieurs		2 432	4 132
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles		9	-
Variation de la situation nette du Trésor
	Variation des créances et des avances	(358)	124
	Variation des créditeurs et charges à payer	(1 273)	976
	Variation des revenus reportés	(1 616)	5 247
	Autres ajustements	(94)	(61)
		(3 341)	6 286
Crédits de l'exercice en cours utilisés		843 270	800 876

4. Charges

		2007	2006
(en milliers de dollars)
Subventions et bourses
	Concours ouverts	487 917	478 109
	Initiatives stratégiques	195 762	171 878
	Subventions d'appui aux instituts	13 000	13 000
	Application des connaissances	3 864	5 458
	Chaires de recherche du Canada	82 205	72 900
	Réseaux de centres d'excellence	27 500	27 500
Total des subventions et bourses		810 248	768 845
Moins : Remboursements des subventions et bourses des exercices antérieurs		(1 972)	(3 777)
		808 276	765 068
Fonctionnement et administration
	Salaires et avantages sociaux	31 683	29 594
	Services professionnels et spéciaux	4 845	6 184
	Déplacements	3 425	3 957
	Installations	3 314	2 865
	Mobilier, matériel et logiciels	1 998	1 185
	Amortissement des immobilisations corporelles	1 498	1 376
	Communication	1 450	1 308
	Autres	1 322	963
Total de fonctionnement et administration		49 535	47 432
Total des charges		857 811	812 500

5. Revenus

Voici les revenus constatés de l'exercice :

	2007	2006
(en milliers de dollars)
Dons pour la recherche en santé	9 362	9 499
Ententes de partage des coûts avec d'autres ministères	1 240	1 198
Gain sur l'aliénation d'immobilisations	4	-
Fonds de dotation pour la recherche en santé	1	2
Autres	-	1
Total des revenus	10 607	10 700

6. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Coût					Amortissement cumulé
Catégorie d'immobili- sations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Transfers, aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortisse- ment	Transfers, aliénations et radiations	Solde de clôture	2007 Valeur comptable nette	2006 Valeur comptable nette
Matériel informatique Logiciels Matériel de bureau Véhicules Travaux en cours	1 817 6 574 345 23 14	111 1 206 - 32 9	- - - (23) -	1 928 7 780 345 32 23	1 270 3 347 89 18 -	276 1 184 34 4 -	- - - (18) -	1 546 4 531 123 4 -	382 3 249 222 28 23	547 3 227 256 5 14
Total	8 773	1 358	(23)	10 108	4 724	1 498	(18)	6 204	3 904	4 049

La charge d'amortissement (en milliers) pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 1 498 $ (1 376 $ en 2006).

7. Revenus reportés

Les dons de divers organismes et de particuliers pour la recherche en santé ainsi que les intérêts sur les fonds de dotation sont comptabilisés comme revenus reportés jusqu'à ce qu'ils soient versés conformément à l'entente entre le donateur et les IRSC ou conformément aux conditions de la dotation.

Les opérations relatives à ces comptes s'établissent comme suit :

			2007	2006
(en milliers de dollars)
Dons pour la recherche en santé
Solde au début de l'exercice			14 344	9 097
	Plus :
		Dons reçus	7 191	14 449
		Intérêts gagnés	553	297
	Moins :
		Subventions passées en charges	9 362	9 499
Solde à la fin de l'exercice			12 726	14 344
Intérêts sur les fonds de dotation pour la recherche en santé
Solde au début de l'exercice			2	2
	Plus :
		Intérêts gagnés	3	2
	Moins :
		Charges diverses	1	2
Solde à la fin de l'exercice			4	2
Total des revenus reportés			12 730	14 346

8. Avantages sociaux

Les employés des IRSC ont droit à des avantages sociaux spécifiques en fin d'emploi ou à la retraite, tels que le prévoient les diverses conventions collectives ou conditions d'emploi.

a) Prestations de retraite - Les employés des IRSC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation. Les IRSC et tous les employés admissibles participent au Régime. La responsabilité des IRSC relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

La charge pour 2006-2007 représente approximativement 2,3 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.

Les cotisations des IRSC et des employés au Régime de retraite de la fonction publique se détaillent comme suit :

	2007	2006
(en milliers de dollars)
Cotisations des IRSC	3 139	3 121
Cotisations des employés	1 378	1 203

b) Indemnités de départ - Les IRSC versent des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2007	2006
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	4 633	3 826
Charge pour l'exercice	898	1 024
Prestations versées pendant l'exercice	(283)	(217)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	5 248	4 633

9. Passif éventuel

Une action en justice au nom de l'équité en matière d'emploi a été intentée par l'Alliance de la fonction publique du Canada contre Sa Majesté la Reine, action où les intimés sont certains organismes employeurs distincts du gouvernement du Canada, dont les Instituts de recherche en santé du Canada. Le montant de la réclamation, en ce qui concerne les IRSC, est estimé à 747 000 $. De l'avis de la direction, il est impossible pour l'instant de déterminer l'issue de ce litige; par conséquent, aucun passif estimatif et aucune charge n'ont été inscrits dans les états financiers.

10. Obligations contractuelles

Les IRSC se sont engagés à verser des subventions et des bourses au cours des exercices ultérieurs en fonction des fonds consentis par le Parlement. En outre, de par leur nature, les activités de fonctionnement des IRSC peuvent donner lieu à des contrats en vertu desquels les IRSC seront tenus d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles :

(en milliers de dollars)	2008	2009	2010	2011	2012 et par la suite	Total
Subventions et bourses Fonctionnement	730 371 1 989	520 055 167	324 947 75	192 438 -	94 468 -	1 862 279 2 231
Total	732 360	520 222	325 022	192 438	94 468	1 864 510

11. Opérations entre apparentés

Comme tous les ministères, organismes et sociétés d'État, les IRSC sont une propriété commune du gouvernement du Canada. L'organisme effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles.

Au cours de l'exercice, les IRSC reçoivent gratuitement des services d'autres ministères. Ces services sont constatés de la façon suivante :

a) Services fournis gratuitement

	2007	2006
(en milliers de dollars)
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	3 314	2 865
Cotisations de l'employeur aux régimes de santé et de soins dentaires fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor	1 772	1 864
Services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada	138	76
Total des services fournis gratuitement par d'autres ministères	5 224	4 805

b) Administration de programmes au nom d'autres ministères
Les IRSC administrent des fonds qui proviennent d'autres ministères et organismes du gouvernement en émettant des subventions, bourses et autres paiements connexes en leurs noms. Durant l'exercice, les IRSC ont administré 1 239 838 $ (1 198 175 $ en 2006) en subventions et bourses de ce genre. Ces montants sont indiqués comme charges et revenus dans l'état des résultats des IRSC.

c) Administration des fonds des IRSC par d'autres ministères
D'autres ministères et organismes du gouvernement administrent des fonds en émettant des subventions, bourses et autres paiements au nom des IRSC. Durant l'exercice, les autres ministères et organismes du gouvernement ont administré 87 331 623 $ (76 965 301 $ en 2006) en subventions et bourses de ce genre. Ces montants sont indiqués comme charges dans l'état des résultats des IRSC.

12. Instruments financiers

La juste valeur des actifs et des passifs financiers est similaire à la valeur comptable de ces instruments en raison de leur échéance prochaine.

Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiement de transfert (PPT)

Des tableaux supplémentaires comportant des renseignements sur ces projets se trouvent à http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

• Subventions pour les projets de recherche et le soutien du personnel
• Subventions d'appui aux instituts
• Programme de bourses d'études supérieures du Canada