ARCHIVÉ - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

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SECTION III — RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Renseignements organisationnels

L'organigramme que voici montre la Commission en fonction de la restructuration de ses activités de programme.

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* La Commission compte sur un bassin d'enquêteurs contractuels qualifiés

Pour communiquer avec la Commission

• Téléphonez à notre ligne d'information :
  613-947-5625 ou sans frais au 1-800-632-0566
• Envoyez-nous un message par télécopieur :
  613-947-5713 ou sans frais au 1-877-947-5713
• Écrivez-nous :
  Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
  270, rue Albert, 10e étage
  Ottawa (Ontario) K1P 5G8
• Venez nous rencontrer pour une consultation privée à l'adresse susmentionnée, de préférence sur rendez-vous.
• Envoyez-nous un courriel :
  commission@mpcc-cppm.gc.ca
• Visitez notre site Web :
  www.mpcc-cppm.gc.ca
• Questions des médias
  Par téléphone, au 613-947-5668, ou par courriel, à media@mpcc-cppm.gc.ca

Tableau 1 : Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (dont les ÉTP)

	2004-05	2005-06	2006-2007
(en milliers)	Reelles	Reelles	Budget principal	Dépenses prévues	Autorisations totales	Réelles
Règlements des plaintes	2 985	2 703	3 416	3 416	3 539	2 837
Total	2 985	2 703	3 416	3 416	3 539	2 837
Moins : revenus non disponibles Plus : coût des services reçus gratuitement *	109	154		154		127
Coût net pour le ministère	3 094	2 857		3 539	3 539	2 964
Équivalents temps plein	16	15		16	16	16

*La cotisation de l'employeur au régime d'assurance de la fonction publique; la Commission paie ses frais d'hébergement, compris dans le règlement des plaintes (149 000 dollars) directement à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

	2006-2007 Budgétaire (000 $)
Activité de programme	Fonctionnement	Total : dépenses budgétaires nettes	Total
Règlement des plaintes
Budget principal	3 416	3 416	3 416
Dépenses prévues	3 416	3 416	3 416
Autorisations totales	3 539	3 539	3 539
Dépenses réelles	2 837	2 837	2 837

Tableau 3 : Crédits votés et postes législatifs

Crédit voté ou poste législatif		2006-2007 (en milliers)
	Libellé tronqué pour le crédit voté ou le poste législatif	Budget principal	Dépenses prévues	Autorisations totales	Reelles
20	Dépenses de programme	3 119	3 119	3 331	2 629
(S)	Contributions aux régimes des employés	297	297	208	208
	Total	3 416	3 416	3 539	2 837

Tableau 4 : Services reçus gratuitement

(en milliers)	2006-2007
Contributions couvrant la partie des primes d'assurance et des dépenses couvertes par le SCT (exception faite des fonds renouvelables) dont les employeurs sont responsables.	154
Total des services reçus gratuitement en 2006-2007	154

Tableau 5 : Réponse aux vérifications de l'exercice 2006-2007

Vérifications externes

Vérification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire par la Commission de la fonction publique du Canada – rapport présenté en octobre 2006

http://www.psc-cfp.gc.ca/audit-verif/reports/2006/mpcc-followup/index_f.htm

Réponse générale de la Commision d'examen des plaintes concernant la police militaire : la vérification de suivi fait nombre d'observations et de suggestions valables, dont celles qui se rapportent à la Politique en matière de zone de sélection, la documentation au dossier et le système de surveillance exhaustif. La Commission mettra en œuvre ces suggestions et elle continuera de privilégier son approche des communications qui s'est révélée être rapide et efficace. Par ailleurs, les plans annuels comme les plans de formation et le plan intégré des activités et des ressources humaines seront mis à jour régulièrement. La Commission maintient son engagement à l'égard de son programme d'apprentissage continu pour la dotation et les autres activités liées aux ressources humaines. Toutes ces activités seront exécutées en vue d'améliorer constamment le rendement dans ces domaines.

Tableau 6 : ÉTATS FINANCIERS DE FIN D'EXERCICE

COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la Commission.

Les états financiers de la Commission n'ont pas été vérifiés.

Peter A. Tinsley

Président

Stanley Blythe

Agent financier principal

Ottawa, Canada

Date : 16 août 2007

COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Charges de fonctionnement    Règlement des plaints
Salaires et avantages sociaux	1 475 597	1 662 949
Services professionnels et spéciaux	997 668	625 652
Installations	148 813	154 097
Transports et télécommunications	94 734	114 539
Services publics, fournitures et approvisionnements	66 035	138 801
Amortissement des installations corporelles	41 173	36 582
Information	32 929	76 401
Locations	10 086	16 780
Autres	6 212	1 779
Coût de fonctionnement net	2 873 247	2 827 580
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES
CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
État de la situation financière (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 4)	107 154	169 405
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	-	2 889
Immobilisations corporelles (note 5)	162 770	115 137
Total des actifs non financiers	162 770	118 026
TOTAL	269 924	287 431
Passifs
Créditeurs et charges à payer	205 520	403 156
Indemnités de vacances et congés compensatoires	78 107	65 951
Indemnités de départ (note 6)	214 637	272 827
Total des passifs	498 264	741 934
Avoir du Canada	(228 340)	(454 503)
TOTAL	269 924	287 431
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada, début de l'exercice	(454 503)	(319 246)
Coût de fonctionnement net	(2 873 247)	(2 827 580)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	2 836 971	2 702 599
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	134 999	(164 196)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)	127 440	153 920
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(228 340)	(454 503)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	2 873 247	2 827 580
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles	(41 173)	(36 582)
Services fournis gratuitement (note 7)	(127 440)	(153 920
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances, et des charges payées d'avance	(65 140)	(46 049)
Diminution (augmentation) du passif	243 670	(116 126)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 883 164	2 474 903
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
Encaisse utilisée par les activités d'investissement	88 807	63 500
Acquisition d'immobilisations corporelles	88 807	63 500
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(2 971 971)	(2 538 403)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)

1.    Mandat et objectifs

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) est un organisme quasi judiciaire qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale. Il s'agit d'une entité civile, externe et indépendante du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. La Commission a été créée à l'automne 1999 en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (articles 250.1 à 250.53). Elle a pour mandat de surveiller et d'examiner les plaintes concernant la conduite des policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions et de traiter les plaintes pour ingérence dans le cadre d'une enquête de la police militaire.

2.    Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)    Crédits parlementaires

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la Commission ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables canadiens généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b)    Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.

c)    Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d)    Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères, par exemple les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e)    Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

f)    Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

g)    Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	3 - 4 ans
Équipement	3 - 5 ans
Améliorations locatives	10 ans

h)    Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3.    Crédits parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net aux crédits de l'exercice en cours utilisés:

	2007	2006
	(en dollars)
Coût de fonctionnement net	2 873 247	2 827 580
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(127 440)	(153 920)
Amortissement des immobilisations corporelles	(41 173)	(36 582)
Autres	(2 503)	-
Diminution (augmentation) du passif pour les indemnités de départ	58 190	(1 379)
Remboursement des dépenses d'années antérieures	-	5 768
Diminution (augmentation) du passif des indemnités de vacances et des congés compensatoires	(12 156)	(5 200)
	2 748 165	2 636 267
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter : Acquisition d'immobilisations corporelles	88 806	63 500
Augmentation des charges payées d'avance	-	2 832
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 836 971	2 702 599

(b) Crédits fournis et utilisés

	Crédits fournis
	2007	2006
	(en dollars)
Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement	3 331 000	3 791 000
Montants législatifs	208 043	237 678
Moins : Crédits annulés : Fonctionnement	(702 072)	(1 326 079)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 836 971	2 702 599

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

	2007	2006
	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 971 970	2 538 403
Variation de la situation nette du Trésor
Remboursement des dépenses d'années antérieures	-	5 768
Diminution (augmentation) des débiteurs et des avances	62 251	46 049
(Diminution) augmentation des créditeurs et des charges à payer	(197 636)	109 547
Autres rajustements	386	2 832
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 836 971	2 702 599

4.    Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

	2007	2006
	(en dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	106 654	168 905
Avances aux employés	500	500
Total	107 154	169 405

5.    Immobilisations corporelles (en dollars)

Coût
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions et transferts	Aliénations, transferts et radiations	Solde de clôture
Matériel informatique	389 123	25 295	(165 824)	248 594
Équipement	-	165 824	-	165 824
Améliorations locatives	-	63 511	-	63 511
Total	389 123	254 630	(165 824)	477 929
Amortissement accumulé
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisi-tions et transferts	Aliénations, transferts et radiations	Solde de clôture
Matériel informatique	273 986	40 114	(165 824)	148 276
Équipement	-	165 824	-	165 824
Améliorations locatives	-	1 059	-	1 059
Total	273 986	206 997	(165 824)	315 159
Catégorie d'immobilisations			2007 Valeur comptable nette	2006 Valeur comptable nette
Matériel informatique			100 318	115 137
Équipement			-	-
Améliorations locatives			62 452	-
Total			162 770	115 137
La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 41 173 $ (36 582 $ en 2006).

6.    Avantages sociaux

a)    Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 153 325 $ (175 000 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b)    Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2007	2006
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	272 827	271 448
Charge pour l'exercice	(58 190)	45 891
Prestations versées pendant l'exercice	-	(44 512)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	214 637	272 827

7.    Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, elle reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a)    Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement d'un autre ministère les cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de la Commission :

	2007	2006
	(en dollars)
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	127 440	153 920

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de la Commission.

b)    Soldes des créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés

	2007	2006
	(en dollars)
Créditeurs – Autres ministères et organismes	43 141	143 003