ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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Section II – Analyse du rendement par résultat stratégique

Analyse par activité de programme

Résultat stratégique

Conformité à la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi.

Nom de l’activité de programme : Enquêtes (Assurance de la conformité)

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
8 909	9 215,9	9 014,9

Ressources humaines (Équivalents temps plein)

Prévues	Réelles	Écart
85	76	9

Le groupe des Enquêtes (Assurance de la conformité) porte à l’attention des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi, la nécessité de concevoir des solutions durables aux enjeux liés à l’application de la Loi sur les langues officielles. Par le biais d’enquêtes sur les plaintes, de vérifications et de mesures du rendement, et en maintenant une relation de travail avec ces institutions, le Commissariat renforce et surveille le respect de la Loi.

L’activité appelée Enquêtes (Assurance de la conformité), englobe les trois sous-activités suivantes :

1. Enquêtes
   Recevoir les plaintes, et au besoin, procéder à des enquêtes sur la conformité à la Loi et formuler des recommandations visant à assurer son respect en améliorant l’acceptation de celle-ci et sa mise en œuvre.
   
   
2. Mesure du rendement et vérification
   Afin de déterminer dans quelle mesure la Loi est mise en oeuvre dans les institutions fédérales et autres organismes qui y sont assujettis, analyser le rendement linguistique d’une quarantaine d’institutions et d’organismes, effectuer des observations sur le terrain et dégager des tendances concernant la mise en œuvre de la Loi. Mener des vérifications externes et formuler des recommandations à la suite des manquements observés.
   
   
3. Affaires juridiques
   Fournir des conseils et des analyses juridiques à l’appui des enquêtes. Représenter le commissaire dans les poursuites en justice engagées aux termes de la partie X de la Loi lorsqu’une telle intervention est nécessaire pour que les institutions respectent pleinement la Loi sur les langues officielles.

Nom de l’activité de programme : Politiques et communications

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
10 220	10 731,1	10 817,3*

* Sous l’activité appelée Politiques et communications, les dépenses réelles excèdent les autorisations de 86 200 $. Sous les Enquêtes (Assurance de la conformité) les dépenses réelles se chiffrent à 201 000 $ de moins que les autorisations. Le Commissariat peut donc encourir des dépenses excédentaires dans l’une ou l’autre des activités de programme tant qu’il ne dépasse pas le total des autorisations de l’organisation.

Ressources humaines (Équivalents temps plein)

Prévues	Réelles	Écart
79	78	1

Le groupe des Politiques et communications entreprend de la recherche et des analyses pour cibler des occasions et mettre en œuvre des stratégies en vue d’influer sur le changement parmi ses interlocuteurs. Il appuie le travail des parlementaires. Il informe le public des dispositions et de la portée de la Loi et du rôle du commissaire.

L’activité appelée Politiques et communications englobe les trois sous‑activités suivantes :

1. Politiques et recherche
   Effectuer de la recherche et des études et entreprendre une analyse détaillée des politiques ayant des aspects linguistiques. Étudier l’évolution et l’incidence des facteurs socio-économiques, comme la démographie et les événements courants survenus au Canada pour donner des conseils stratégiques au commissaire et pour éclairer le processus d’établissement des politiques. Assurer la liaison avec les organismes centraux, les organisations nationales, les associations régionales et les communautés d’intérêt concernés par les questions de langues officielles.
   
   
2. Communications
   Conseiller le commissaire en matière de communications stratégiques et entreprendre des activités de communication et de sensibilisation à l’intention du public, des parlementaires, d’autres interlocuteurs et des médias. Recevoir et gérer les demandes de renseignements et faire connaître au public une grande variété de sujets se rapportant aux langues officielles à l’aide de son site Web, de documents imprimés et électroniques ainsi que des relations avec les médias.
   
   
3. Relations parlementaires
   Fournir un soutien continu au commissaire, à titre de haut fonctionnaire du Parlement, dans ses relations avec les parlementaires et les comités parlementaires. Examiner les projets de loi pertinents afin de s’assurer qu’ils reflètent la dualité linguistique et intervenir si nécessaire.

Rendement global

Comme le stipule l’article 66 de la Loi sur les langues officielles (la Loi), le commissaire présente au Parlement un rapport annuel portant sur les principales activités du Commissariat pour l’année précédente. Le but de ce rapport est de brosser un tableau de la politique linguistique du Canada, d’évaluer les progrès ou les reculs et de faire des recommandations quant aux modifications que le commissaire estime souhaitables, afin que les personnes et les organismes qui sont assujettis à la Loi en rencontrent les objectifs et de rappeler au gouvernement qu’il a des obligations face à la population canadienne.

Le Rapport annuel 2006-2007 a été préparé au cours du dernier exercice financier et déposé au Parlement le 15 mai 2007. Il s’agit du premier rapport du commissaire Fraser, qui est en poste depuis octobre 2006. Tout au long du présent Rapport sur le rendement, des liens s’établissent avec le Rapport annuel en mettant l’accent sur les progrès et les résultats atteints par le Commissariat.

La vision du commissaire tient compte de l’importance et de la richesse du français et de l’anglais comme valeurs inhérentes à l’identité canadienne et oriente les efforts que le Commissariat déploie. Les valeurs de respect, de générosité et d’intégrité, enchâssées dans les principes et les pratiques de gestion du Commissariat, servent également de fondement à la politique linguistique canadienne. Les rôles du commissaire, exposés à la page 6 du présent rapport, se regroupent en deux grandes sphères : la promotion et la protection. Ils sont interdépendants afin de donner des résultats pour le bénéfice de la population canadienne.

Cette section comprend les progrès notables et les résultats atteints par le Commissariat au cours de l’exercice 2006-2007, sous chacune des quatre priorités stratégiques de l’organisation, dont, rappelons-le, la vision dépasse la période de ce rapport. Il importe également de souligner qu’au cours de cette période, la commissaire Dyane Adam a dirigé le Commissariat d’avril 2006 à la mi-octobre de la même année, et qu’à cette date, le commissaire Graham Fraser a débuté son septennat. Dans ce rapport, on fera référence à l’un ou à l’autre des commissaires au besoin.

Première priorité stratégique : Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles respectent l’égalité du français et de l’anglais.

Résultats stratégiques :
1.1  Des services de qualité égale sont disponibles en français et en anglais.
1.2  Des mesures sont prises afin de créer un milieu de travail propice à l’usage effectif du français et de l’anglais comme langues de travail.
1.3  L’ensemble du personnel de ces organisations vise à refléter une représentation équitable des deux collectivités de langue officielle au Canada.

Ombudsman

À titre d’ombudsman linguistique, le commissaire traite les plaintes du public relatives à l’application de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Le Commissariat détermine si une plainte est jugée recevable. Si oui, il mène une enquête afin d’établir si elle est fondée ou non. Lorsque les plaintes sont fondées, il collabore avec l’institution en cause pour trouver une solution permanente au problème. Le commissaire privilégie le dialogue et la coopération pour inciter les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi à s’acquitter de leurs obligations. Toutefois, lorsque ceux-ci ne prennent pas les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations du commissaire, il arrive que des plaignants aient recours aux tribunaux. La Loi confère au commissaire le pouvoir d’intervenir dans le cadre de recours judiciaires. De plus, le commissaire s’assure que les institutions fédérales mettent la Loi en œuvre en préparant un certain nombre de bulletins de rendement. Il exerce aussi son rôle d’ombudsman en procédant chaque année à des vérifications dans certaines institutions fédérales et en fait le suivi. Les vérifications servent à déceler et à prévenir des problèmes importants dans l’application de la Loi au sein de ces institutions. Les interventions du commissaire ont pour but d’obtenir des hauts dirigeants de l’institution concernée un engagement public à corriger les manquements notés. Pour plus de détails, veuillez consulter les chapitres 4 et 5 du Rapport annuel 2006-2007.

Enquêtes

Au cours de la période 2006-2007, le Commissariat a traité 38 p. 100 des plaintes grâce au processus de résolution rapide instauré en 2005-2006. Dans la plupart des cas, il a agi dans les 60 jours suivant la réception de la plainte. Le Commissariat a reçu un total de 999 plaintes, soit une augmentation de 6 p. 100 par rapport à la période 2005-2006. De ce nombre, 77 p. 100 étaient recevables et ont fait l’objet d’une enquête. Ce résultat s’apparente à celui des années antérieures. La plupart des plaintes ont trait au service au public (425). Par contre, le nombre de plaintes reliées à la langue de travail (108), qui se classe normalement au deuxième rang, est passé au troisième rang derrière la promotion du français et de l’anglais (137 plaintes) et d’autres plaintes. Ce résultat s’expliquerait par les compressions budgétaires annoncées par le gouvernement fédéral en septembre 2006 et l’incidence de celles-ci sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Certains éléments de l’enquête sur les compressions budgétaires sont énoncés sous la deuxième priorité stratégique qui se trouve à la page 25 de ce rapport.

Il faut remarquer que parmi toutes les plaintes recevables déposées au cours de la période visée, 352 mettent en cause 10 institutions. La plupart de ces institutions sont fréquemment en contact avec le public. Il s’agit notamment d’Air Canada, de la Société canadienne des postes, de Service Canada, de Statistique Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et de l’Agence du revenu du Canada. La majorité des plaintes provenait de la région de la capitale nationale (317) et de la région de l’Atlantique (172).

Interventions devant les tribunaux

Le commissaire intervient généralement devant les tribunaux lorsque les autres moyens dont il dispose n’ont pas porté leurs fruits ou lorsque le recours soulève des questions d’ordre juridique importantes sur l’interprétation des droits linguistiques du public ou les obligations des institutions fédérales. En 2006-2007, le commissaire s’est engagé dans deux affaires.

Affaire CALDECH : Le 16 janvier 2007, le commissaire Fraser a demandé à la Cour suprême du Canada l’autorisation de porter en appel le jugement de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire CALDECH (rendu le 17 novembre 2006). La commissaire Adam était intervenue devant la Cour d’appel fédérale qui avait conclu qu’Industrie Canada avait manqué à ses obligations en matière de service en vertu de la partie IV de la Loi. Toutefois, la Cour d’appel fédérale a adopté une interprétation limitative des obligations qui incombent aux institutions fédérales, en ne reconnaissant pas l’obligation d’offrir des services qui tiennent compte des besoins de la clientèle desservie, en l’occurrence, des besoins de la communauté francophone de Simcoe Nord.

Affaire Air Canada : Le 22 mars 2007, la Cour d’appel fédérale a rendu un jugement favorable dans l’affaire Air Canada c. Thibodeau, affaire dans laquelle la commissaire Adam était intervenue. Dans ses motifs, la Cour d’appel fait référence aux arguments soulevés par la commissaire en ce qui a trait à la nature et à l’intensité des obligations linguistiques qui incombent à Air Canada pour ce qui est des services offerts par ses filiales.

Vérifications

Durant l’année 2006-2007, le Commissariat a publié entre autres, un suivi se rapportant à la Société canadienne des postes et a produit un rapport préliminaire sur l’accès aux soins de santé :

Vérification du service au public dans les comptoirs postaux bilingues de la Société canadienne des postes – Suivi (juin 2006)

Le Commissariat a effectué un suivi afin d’évaluer dans quelle mesure la Société canadienne des postes (la Société) a appliqué les recommandations faites dans la vérification de 2004. Les résultats du suivi montrent que la Société n’a pas amélioré les services bilingues offerts dans les comptoirs postaux. Ces constats confirment les résultats du bulletin de rendement publié dans le Rapport annuel 2006-2007. Les observations recueillies sur l’offre active et la prestation des services montrent également un faible résultat. La Société a mis en place une structure de surveillance, mais les plans d’action qui découlent de cette surveillance doivent être mieux suivis et les mécanismes de surveillance renforcés. Pour ce faire, la Société doit responsabiliser les gestionnaires, puisque tant qu’ils ne seront pas évalués sur la composante linguistique de leurs obligations, l’égalité de traitement des deux langues officielles ne sera pas prise suffisamment au sérieux. 

En janvier 2007, le Commissariat a également produit un rapport préliminaire sur la vérification de l’accès aux soins de santé prodigués à des clientèles restreintes et identifiables par quatre institutions fédérales : Santé Canada (soins de santé aux Premières nations et aux Inuits), Anciens Combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada (cadets à Regina) et Service correctionnel Canada.

À la suite d’une recommandation du Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes, on a entrepris une vérification sur l’accès aux soins de santé prodigués à des clientèles restreintes et identifiables par quatre institutions fédérales : Santé Canada, Anciens Combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada et Service correctionnel Canada. Cette vérification déterminait si le gouvernement du Canada respecte la Loi lorsqu’il prodigue directement des soins à certains groupes et s’il s’assure que ses obligations sont satisfaites lorsqu’il transfère ses responsabilités à des tierces parties. En janvier 2007, le rapport préliminaire de vérification a été acheminé aux quatre institutions pour obtenir leurs commentaires. Le rapport final a paru en juillet 2007.

Mesure du rendement

Les bulletins de rendement (les bulletins) informent le public et les parlementaires du rendement relatif d’un certain nombre d’institutions fédérales assujetties à la Loi et fournissent aux cadres supérieurs de l’information sur le rendement (forces et faiblesses) des institutions qu’ils dirigent tout en les aidant à décider des mesures appropriées pour les améliorer. Les bulletins servent aussi à désigner les domaines qui feront l’objet de vérifications ou d’études futures. Le Rapport annuel 2006-2007 présente des renseignements sur de nombreuses belles réussites des ministères et des organismes fédéraux et fait ainsi la promotion des pratiques exemplaires.

Pour l’année 2006-2007, on a modifié le cadre d’évaluation pour mettre davantage l’accent sur les résultats. Par exemple, le nombre d’observations a doublé par rapport à l’année 2005-2006, ce qui représente 918 observations sur le service au téléphone et 850 observations sur le service en personne. Au total, on a évalué 37 institutions, soit huit nouvelles depuis l’année précédente. Toutes les institutions évaluées l’an dernier font partie des bulletins de cette année, à l’exception de Développement social Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada qui ont été remplacées par Service Canada. Grâce à cette continuité, le Commissariat est en mesure d’estimer les progrès réalisés au fils des ans par cet échantillon d’institutions  fédérales. Des recommandations formulées dans le cadre des enquêtes et des vérifications nous ont permis de déceler des problèmes particuliers de conformité à la Loi auprès de cinq institutions. Cela a entraîné des pénalités consignées dans leurs bulletins de rendement respectifs.

Les bulletins contiennent aussi les données du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2005 ainsi que les résultats d’un sondage administré à divers employeurs distincts par Statistique Canada pour le compte du Commissariat. On note les progrès accomplis par les institutions évaluées en ce qui a trait à la gestion du programme des langues officielles. Par contre, certaines institutions présentent de sérieuses lacunes dans la prestation du service dans la langue officielle choisie par le public, plus particulièrement au niveau de l’offre active du service en personne. Les résultats des observations indiquent que le préposé fait rarement cette offre active. Elle ne représente que 13 p. 100 des cas, comparativement à 24 p. 100 lors du cycle d’évaluation précédent. Au niveau des lacunes mises en évidence par les bulletins, il faut remarquer les taux de satisfaction des employés des régions bilingues mesurés par les sondages sur la langue de travail. Ils indiquent que des améliorations sont toujours nécessaires pour créer un milieu de travail propice à l’usage réel des deux langues officielles.

La publication des bulletins dans le Rapport annuel, de même que la publication des rapports de vérification et des études sous-tendent également le rôle de promotion du Commissariat. Ces publications contribuent à sensibiliser davantage l’ensemble des partenaires du Commissariat à la dualité linguistique.

Promotion et éducation

Au cours de la période visée, le Commissariat a publié l’étude suivante :

Vers l’égalité véritable des langues officielles : la langue de travail dans les institutions fédérales au Nouveau-Brunswick (juin 2006)

Le lancement de cette étude a eu lieu en conférence de presse, à Moncton, le 14 juin 2006. Il s’agit de la troisième étude menée par le Commissariat sur la langue de travail dans une région désignée bilingue et les conclusions qui s’en dégagent ressemblent aux résultats des études précédentes. Le Commissariat a mis en évidence certains des obstacles à la pleine mise en œuvre des parties IV et V de la Loi, c’est-à-dire les communications avec le public et la prestation de services ainsi que la langue de travail.

Tout au long de l’exercice financier 2006-2007, le Commissariat a mené des activités de promotion et d’éducation afin de sensibiliser davantage les fonctionnaires fédéraux et la population aux avantages de la dualité linguistique dans la société canadienne. En voici quelques exemples :

En Atlantique – Le bureau régional de l’Atlantique du Commissariat et le commissaire ont participé à la journée de réflexion sur la partie V de la Loi (langue de travail) organisée par le Conseil fédéral du Nouveau-Brunswick et son comité des langues officielles, dans le cadre de la Semaine des langues officielles au Nouveau-Brunswick. Notre contribution comprenait deux volets : la participation à l’organisation de la journée de réflexion et deux exposés. La première portait sur le contenu et les constatations de la dernière étude de la commissaire Adam sur la langue de travail au Nouveau‑Brunswick et la deuxième sur le leadership nécessaire aux fonctionnaires en cette matière. Près de 120 fonctionnaires y ont participé. La journée de réflexion fut un succès.

Au Québec – Le bureau régional du Québec du Commissariat a travaillé avec le Conseil fédéral du Québec sur les langues officielles (CFQ-LO) à la restructuration du plan d’action pour appuyer continûment l’application de la Loi, à cause de la disparition du poste de coordonnateur et du financement réservé au Fonds d’innovation. Il a rencontré des représentants du ministère des Pêches et des Océans, membre du CFQ‑LO, afin d’analyser les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2005 sur les questions relatives à la Loi provenant des institutions à vocation scientifique du Québec ainsi que d’élaborer une stratégie appropriée pour le CFQ‑LO.

 En Ontario – Les langues officielles sont considérées comme une valeur clé de la fonction publique dans le cadre des activités de restructuration du Conseil fédéral de l’Ontario (CFO). À la suite de discussions avec les membres du CFO et le bureau régional de l’Ontario du Commissariat, le dossier des langues officielles a été intégré aux priorités du CFO sous la rubrique « renouvellement de la fonction publique ».

Au Manitoba – Le Prix Ronald-Duhamel, fruit d’un effort tripartite (fédéral, provincial et communautaire), a été décerné au Centre de services bilingues de Saint-Boniface dans le cadre de la Semaine de la Francophonie, en grande partie grâce à l’engagement du personnel du bureau régional du Commissariat. Ce prix honore les personnes qui innovent dans deux domaines : les langues officielles dans les institutions fédérales et les services en français au Manitoba.

En Alberta et en Colombie‑Britannique – Après avoir assisté à plusieurs séances d’information données par le Commissariat, dans lesquelles on traitait de l’application de la Loi, les directeurs régionaux fédéraux et les coordonnateurs des langues officielles responsables de la mise en œuvre des programmes et des services en région comprenaient davantage ce qu’on entend par mesures positives en ce qui touche la partie VII et l’égalité réelle en ce qui concerne la partie IV de la Loi. Bien que rapportées sous la première priorité stratégique de ce rapport, ces initiatives appuient également la deuxième priorité stratégique qui touche les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Infrastructure Canada et Diversification de l’économie de l’Ouest Canada en Alberta ainsi que la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Diversification de l’économie de l’Ouest Canada en Colombie‑Britannique ont rencontré les représentants des communautés de langue officielle afin de discuter de la création de partenariats avec d’autres intervenants. Ces partenariats permettent d’accroître le profil des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans ces deux provinces et d’augmenter les possibilités de collaboration intergouvernementale quant aux projets et aux initiatives des communautés. Ces réunions, tenues en Alberta, contribuent aussi à l’établissement d’une stratégie susceptible de contribuer à l’élaboration d’une stratégie provinciale touchant les services en français.

Vigie

En tant que haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire collabore étroitement avec les parlementaires et les différents comités parlementaires pour que les trois principaux objectifs de la Loi, cités à la page 6 de ce rapport, soient atteints. Un aperçu des différentes interventions menées au cours de 2006-2007 se trouve ci-dessous.

En juin 2006, la commissaire Adam a présenté son Rapport annuel 2005-2006 devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et le Comité permanent des langues officielles du Sénat.

Le 6 novembre 2006, le commissaire Fraser a comparu devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles. On y a abordé les sujets suivants : les Jeux olympiques de 2010, l’incidence du déménagement des administrations centrales vers des régions unilingues sur le droit des employés de travailler dans la langue officielle de leur choix et le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, qui fait l’objet d’un projet de modification portant sur les services qu’offre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sur la Transcanadienne.

• Le commissaire a présenté ses préoccupations concernant la diffusion des Jeux olympiques de 2010 en français. Selon l’entente actuelle entre le Comité organisateur olympique et le diffuseur, en dehors du Québec, environ un foyer sur deux n’aura pas accès aux Jeux olympiques en français. Dans bien des cas, seuls les abonnés au câble numérique ou à un service satellite auront accès aux chaînes TQS et RDS. L’entente actuelle prévoit moins d’heures de diffusion en français. Le commissaire a souligné qu’il faudrait trouver une solution. (Ce dossier touche également la troisième priorité stratégique de ce rapport : l’égalité du français et de l’anglais est reconnue et promue à titre de valeur dans une société canadienne de plus en plus diverse.)
  

• Le déménagement des administrations centrales vers des régions unilingues entraîne des répercussions importantes pour les employés qui perdent le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix. Donnant l’exemple du déménagement de la Commission canadienne du tourisme d’Ottawa à Vancouver, le commissaire a demandé que le gouvernement adopte un règlement qui conférerait des droits linguistiques en matière de la langue de travail aux employés œuvrant aux sièges sociaux dans des régions unilingues. À la lumière de ce témoignage et d’autres de même nature, le Comité sénatorial permanent sur les langues officielles a soumis, en mai 2007, un rapport intitulé Le déménagement de sièges sociaux d’institutions fédérales : des droits linguistiques à respecter (voir : http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/com-f/offi-f/rep-f/rep08may07-f.htm), dans lequel il recommande au gouvernement d’élaborer un règlement touchant la langue de travail et le déménagement des sièges sociaux des institutions fédérales.
  
  
• Le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services. Le commissaire a proposé des changements afin de bonifier le projet de modification du Règlement déposé par le gouvernement afin de donner suite au jugement de la Cour fédérale dans l’affaire Donnie Doucet et de préciser les obligations de la GRC sur le tronçon de la Transcanadienne desservi par le détachement d’Amherst en Nouvelle-Écosse. Dans son rapport préliminaire de février 2007, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a indiqué qu’il partageait l’avis du commissaire et il a recommandé au gouvernement de modifier le projet de règlement en conséquence. Il a également recommandé au gouvernement de réviser le Règlement sur les langues officielles afin de tenir compte des droits linguistiques du public voyageur sur la Transcanadienne. Dans une première réponse, présentée au Comité en avril 2007, le gouvernement fédéral s’est montré disposé à tenir compte des recommandations du Comité que l’on trouve dans le rapport intitulé Le déménagement de sièges sociaux d’institutions fédérales : des droits linguistiques à respecter (mai 2007) en ce qui a trait à la révision du Règlement, sans toutefois prendre d’engagement précis à cet égard.

Le 23 novembre 2006, le commissaire Fraser a comparu devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes afin de communiquer son évaluation du projet de loi C‑29 (Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada), lequel a pour but de maintenir et de protéger les droits du public voyageur et des employés d’Air Canada. Le commissaire a ciblé les changements qui permettraient de bonifier le projet C-29. Bien que la restructuration de l’entreprise d’Air Canada ait eu pour effet de créer un vide juridique à l’égard des anciennes divisions opérationnelles d’Air Canada, qui sont devenues des entités distinctes en septembre 2004, Air Canada accepte de collaborer aux enquêtes du Commissariat engageant ces nouvelles entités.   

Le 1^er mars 2007, le commissaire Fraser a comparu devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes sur l’approche fonctionnelle élaborée par les Forces canadiennes. Selon cette approche, les Forces gèrent leur personnel par unité et non par poste, comme c’est le cas pour la fonction publique.

Le 1^er mars 2007, le commissaire Fraser s’est présenté devant le Comité consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. Le but de son intervention était de faire une demande de fonds additionnels qui s’impose depuis que le projet de loi C-2 a obtenu la sanction royale et est devenu la Loi fédérale sur la responsabilité.

Le 20 mars 2007, le commissaire Fraser a comparu devant le Comité permanent de Patrimoine canadien afin de présenter sa position sur l’examen du mandat de la Société Radio-Canada. Le commissaire a réaffirmé l’importance de Radio-Canada à titre d’instrument essentiel à la promotion, à la préservation et au soutien de la culture canadienne. Il appuie les efforts déployés pour desservir les minorités francophones et anglophones et a réitéré la recommandation formulée par ce Comité en 2003 : le gouvernement devrait, par décret, faire en sorte que le CRTC enjoigne aux fournisseurs de services de diffusion directe par satellite de distribuer les signaux de toutes les stations locales de télévision de CBC et de Radio-Canada. Le commissaire est d’avis qu’un financement pluriannuel accru et stable doit être accordé à Radio-Canada.

Le Commissariat s’assure de la conformité à la Loi. Grâce à son rôle de vigie, il a décelé, au cours de l’année 2006-2007, des situations où le respect de la Loi semblait compromis. Des interventions rapides, en partenariat avec les institutions en cause, ont débouché sur des solutions avant le dépôt d’une plainte. À titre d’exemple, le Commissariat est intervenu auprès de la Monnaie royale canadienne après la parution d’un article de journal dénonçant le site Web de l’institution qui n’était pas complètement bilingue, plus particulièrement au chapitre du recyclage de la monnaie.

Le gouvernement examine, depuis 2005, la gestion de la formation linguistique dans la fonction publique. Mais depuis le 1^er avril 2007, le nouveau modèle de gestion transfère la responsabilité de la formation linguistique aux ministères, sans toutefois leur fournir de nouvelles ressources. C’est pourquoi, le commissaire s’interrogeait à savoir si les ministères avaient la capacité de gérer et de financer la formation. Bien qu’il revienne au gouvernement de déterminer les  paramètres de gestion de la formation linguistique, le commissaire continuera de suivre ce dossier de près afin que la formation linguistique demeure accessible à tous les fonctionnaires.

Liaison

Les bureaux régionaux du Commissariat réalisent une grande variété d’interventions au sein de la fonction publique du Canada. Cela signifie une étroite collaboration avec les conseils régionaux fédéraux et leurs comités de langues officielles pour organiser des événements comme des conférences, des rencontres et des tables rondes afin de promouvoir la dualité linguistique. En outre, le Commissariat informe les organisations des dispositions de la Loi, les encourage à fournir des services de meilleure qualité aux Canadiens et aux Canadiennes et à changer la structure organisationnelle de la fonction publique. Voici quelques exemples.

Au Manitoba et en Saskatchewan – À la mi‑février 2007, le coordonnateur du Conseil fédéral de la Saskatchewan, l’École de la fonction publique du Canada, l’Institut français, le Collège St. Thomas More, le Commissariat aux langues officielles et d’autres collaborateurs ont organisé des séances d’immersion en français de deux jours pour soutenir le maintien des acquis linguistiques chez les employés bilingues de la Saskatchewan. Les séances ont eu lieu à Saskatoon et à Regina. Elles ont attiré une soixantaine de participants.

En Alberta – À Red Deer, une quarantaine de membres du réseau des coordonnateurs fédéraux des langues officielles ont suivi un atelier dans lequel on expliquait les droits actuels relatifs à la langue de travail dans une région unilingue comme l’Alberta.

Deuxième priorité stratégique : Le dynamisme des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada est avivé dans les secteurs reliés à leur développement.

Résultats stratégiques :
2.1  Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles tiennent compte, dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et planification stratégique, des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et rendent compte des mesures prises et des résultats obtenus.
2.2  Le gouvernement fédéral encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux à prendre des mesures qui favorisent l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Enquêtes

Au cours de l’année 2006-2007, 137 plaintes jugées recevables relevaient de la partie VII de la Loi, à savoir la promotion du français et de l’anglais, comparativement à six plaintes en 2005-2006. Plus de 100 de ces plaintes portaient sur les résultats d’un examen des dépenses effectué par le gouvernement fédéral sur plus de 70 programmes et organisations. Les plaignants s’inquiétaient notamment des répercussions des compressions budgétaires et les changements connexes pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Une enquête a été entreprise. Elle porte sur les décisions touchant neuf programmes et organismes gouvernementaux importants, dont le Programme de contestation judiciaire. L’enquête est basée sur 41 entrevues et consultations auprès des institutions fédérales, des plaignants (comprenant des associations de langue officielle en situation minoritaire) et de certains organismes externes.

Interventions devant les tribunaux

Affaire Fédération franco-ténoise (FFT) : En avril 2006, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a rendu un jugement dans lequel elle concluait que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (TNO) avait manqué à ses obligations linguistiques en vertu de la Loi sur les langues officielles. La commissaire Adam était intervenue devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest afin de clarifier les obligations linguistiques des TNO et du gouvernement du Canada dans le cadre de la mise en œuvre du régime linguistique dans les TNO. La Cour a cependant conclu qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur l’application de la Charte canadienne des droits et libertés et a rejeté le recours de la FFT contre le gouvernement du Canada. Le jugement a été porté en appel, d’une part par les TNO en ce qui a trait principalement à la nature de leurs obligations et aux conclusions de la Cour quant aux manquements en terme d’obligations linguistiques, manquements mis en évidence en vertu de la Loi sur les langues officielles et, d’autre part, par la FFT en ce qui concerne, entre autres, le rejet de l’action contre le gouvernement du Canada.

Vérification

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Commissariat a publié une vérification en appui à la deuxième priorité stratégique. Il s’agit du document suivant :

Mise en œuvre de l’article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (février 2007)

Dans cette vérification faite au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) on examine dans quelle mesure le CRTC s’acquitte de ses obligations relatives à la partie VII de la Loi (promotion du français et de l’anglais). La vérification touche également la troisième priorité stratégique du Commissariat, soit la reconnaissance et la promotion de l’égalité du français et de l’anglais à titre de valeur dans la société canadienne (voir la page 32 de ce rapport).

Depuis 2003, le CRTC est un des organismes désignés ayant l’obligation de préparer un plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi. Malgré le bon travail réalisé depuis 2003, le CRTC ne satisfait toujours pas entièrement à ses obligations. Il doit poursuivre ses efforts, surtout à la lumière des changements législatifs apportés à la partie VII de la Loi en novembre 2005.

Mesure du rendement

On a révisé les critères d’évaluation des bulletins de rendement (bulletins) de la partie VII pour tenir compte des changements législatifs apportés à celle-ci.

Promotion et éducation

Au cours de la période se terminant le 31 mars 2007, la commissaire Adam a publié deux études :

Une vue plus claire : évaluer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (mai 2006)

Cette étude, lancée le 18 mai 2006 à Montréal, traite des connaissances actuelles sur la vitalité communautaire et des façons de les évaluer. Ses auteurs font une analyse approfondie dans laquelle ils suggèrent aux représentants des communautés, aux chercheurs et aux gouvernements des pistes d’action pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle. Une centaine de chefs de file des communautés, de chercheurs et de fonctionnaires ont assisté au lancement que la presse écrite de langue anglaise de Montréal a couvert. Le personnel du Commissariat des régions de l’Atlantique, du Manitoba et de la Saskatchewan ont aussi présenté des exposés après la publication de cette étude.

Établir les limites : l’incidence du redécoupage électoral sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (juin 2006)

Rendue publique le 6 juin 2006 à Ottawa, l’étude sur l’incidence du redécoupage électoral sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire évalue la façon dont les commissions se sont acquittées de leur engagement à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire au Canada. Le redécoupage des circonscriptions électorales fédérales s’effectue après chaque recensement décennal. Une commission de délimitation des circonscriptions électorales est mise sur pied dans chaque province, afin de tenir compte de l’évolution et des mouvements de la population canadienne et d’en assurer une représentation effective à la Chambre des communes. Les commissions de délimitation des circonscriptions électorales sont des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles. Outre l’obligation de communiquer avec le public canadien dans les deux langues officielles, les commissions doivent aussi respecter l’engagement du gouvernement qui est de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, comme l’énonce la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Les commissions devraient ainsi tenir compte des répercussions de leurs décisions sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Dans le cadre de ses entrevues de début de mandat et dans ses allocutions, le commissaire Fraser a fait la promotion de la nouvelle partie VII de la Loi pour sensibiliser le plus possible le grand public à cette question.

D’autres activités de promotion et d’éducation ont également eu lieu au cours de la période visée, notamment :

En Atlantique – Les représentants de l’Association francophone des parents du Nouveau-Brunswick et des membres du Forum de concertation des organismes acadiens de cette province ont bénéficié des exposés donnés par le personnel du Commissariat pour leur faire connaître les modifications apportées à la partie VII de la Loi et pour discuter du rôle de chacun dans la mise en application des changements.

Dans la région de la capitale nationale – Le Commissariat a organisé une journée de réflexion sur l’application de mesures positives donnant suite aux modifications apportées à la partie VII de la Loi. Il s’agit d’une première réflexion sur les amendements législatifs de novembre 2005 dans le but de définir le concept de mesures positives, de développer des principes de mise en œuvre et de colliger des exemples concrets visant à inspirer les institutions. Cette journée réunissait une trentaine de participants issus des communautés francophones et anglophones et travaillant dans divers secteurs reliés au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire tels que les arts et la culture, le développement économique, la santé, l’éducation et l’immigration.

Le Commissariat était le partenaire de Justice Canada dans l’organisation d’un colloque portant sur les questions juridiques soulevées par les modifications législatives de novembre 2005 à la Loi sur les langues officielles.

En Ontario – Le commissaire Fraser s’est rendu à Sudbury lors de la Journée internationale de la francophonie, le 22 mars dernier. Le Commissariat a contribué à l’organisation d’une rencontre interministérielle qui rassemblait des fonctionnaires des trois ordres d’administration publique (fédéral, provincial et municipal).

En Alberta et en Colombie‑Britannique – Après avoir assisté aux séances de sensibilisation offertes par le Commissariat sur la partie VII de la Loi, les directeurs régionaux fédéraux et les coordonnateurs des langues officielles des régions se sont familiarisés davantage avec les concepts de mesures positives et d’égalité réelle. Infrastructure Canada et Diversification de l’économie de l’Ouest Canada en Alberta ainsi que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et Diversification de l’économie de l’Ouest Canada en Colombie‑Britannique ont rencontré les représentants des communautés de langue officielle, afin de discuter de la création de partenariats avec d’autres ordres d’administration publique.

Vigie

Au printemps 2007 a débuté la cinquième et dernière année d’application du Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada (Plan d’action). Pour que les institutions-clés évaluent la mise en œuvre du Plan d’action, le Commissariat leur a fait parvenir un questionnaire et les résultats de l’analyse se trouvent au chapitre 2 du Rapport annuel 2006-2007. Selon le Rapport annuel, bien que des effets concrets commencent à se faire sentir dans plusieurs secteurs, le gouvernement a porté atteinte au Plan d’action en éliminant le Fonds d’innovation en matière de langues officielles. Ce fonds finançait des projets d’amélioration de la langue de travail et de la qualité des services dans la fonction publique. Parmi les secteurs où il y a des progrès, il importe de mentionner l’immigration, car le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a lancé le Plan stratégique pour promouvoir l’immigration francophone en septembre 2006. Comme celui-ci n’était pas accompagné d’un plan de financement, le commissaire a demandé au Ministère de s’enquérir de la situation afin que le Plan stratégique soit adéquatement financé et ce, de façon stable et continue.

Les secteurs de la santé ont continué d’évoluer de façon généralement positive, mais avec quelques ratés et retards. Le financement de certains volets reliés à la santé faisant partie du Plan d’action a été menacé et le commissaire a demandé au ministère de la Santé de s’assurer que le financement se poursuivra.

De plus, on décrit dans le Rapport annuel la surveillance exercée sur la structure de gouvernance du Programme des langues officielles, dont le Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles (le Cadre), un élément du Plan d’action, fait partie.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) – En plus de la vérification effectuée au CRTC (rapportée sous la deuxième orientation stratégique de ce rapport), la commissaire Adam y a déposé deux mémoires en septembre 2006. Le premier portait sur la révision de la politique télévisuelle et le second sur le milieu dans lequel le système canadien de radiodiffusion est appelé à évoluer. Dans les deux rapports, la commissaire demandait au CRTC de veiller à ce que la fin de la transmission analogique en direct ne diminue en rien le niveau des services de langue française accessibles à la population canadienne.

Liaison

L’avancement de la dualité linguistique au Canada dépend en grande partie de l’engagement des divers ordres de gouvernement et des communautés minoritaires de langue officielle en situation minoritaire. Le Commissariat travaille en étroite collaboration avec ceux-ci et de façon continue. À titre d’exemple :

En Atlantique – Le représentant du Commissariat a participé au comité de travail avec l’Association francophone des municipalités du Nouveau‑Brunswick qui fait une recherche sur l’organisation géographique de la gestion et de la prestation des services gouvernementaux dans cette province.

En Ontario – Des rencontres ont eu lieu avec des hauts fonctionnaires du ministère de l’Éducation de l’Ontario pour discuter du projet de marketing social développé par le bureau régional du Commissariat à Toronto.

Au Manitoba – Le Commissariat a rencontré les champions de la Loi sur les langues officielles du Conseil fédéral du Manitoba ainsi que des membres clés de la communauté francophone et de la province, afin de discuter des meilleures façons de promouvoir les langues officielles auprès des fonctionnaires fédéraux (dans le cas des fonctionnaires provinciaux, il s’agit des services en français) et des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

En Saskatchewan – En novembre 2006, Patrimoine canadien a animé une journée thématique sur les langues officielles à l’intention des membres du Conseil fédéral de la Saskatchewan, des personnes-ressources et de la communauté francophone de la province. Le Commissariat a participé à cet événement en donnant une séance d’information sur les modifications apportées à la Loi. De plus, le programme de la journée comportait des exposés faits par les communautés de langue officielle en situation minoritaire, le Conseil fédéral de la province, l’Office de coordination des affaires francophones (province de la Saskatchewan) et Patrimoine canadien.

En Alberta – Le Commissariat a organisé des réunions avec Infrastructure Canada afin de discuter des modifications apportées à la partie VII de la Loi et d’examiner des idées novatrices que ce ministère pourrait adopter pour aider les communautés de langue officielle en situation minoritaire de la province. Plus tard, d’autres rencontres ont réuni l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA), le secrétariat francophone de l’Alberta et Infrastructure Canada en vue de créer une table trilatérale avec des représentants du gouvernement albertain et des administrations municipales de Calgary et d’Edmonton.

Troisième priorité stratégique : L’égalité du français et de l’anglais est reconnue et promue à titre de valeur dans une société canadienne de plus en plus diverse.

Résultats stratégiques :
3.1  Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles intègrent la dualité linguistique à l’élaboration et à la mise en œuvre de leurs politiques et de leurs programmes.
3.2  La dualité linguistique comme valeur dans la société canadienne reçoit un appui soutenu de la part du public.

Promotion et éducation

En 2006-2007, le Commissariat s’est doté d’une stratégie de communication afin d’expliquer davantage la raison d’être, la portée et l’application de la Loi. Il a mis l’accent sur la nouvelle partie VII de la Loi, pour la faire respecter intégralement et renforcer la dualité linguistique du Canada en faisant la promotion de l’apprentissage de la langue seconde et en jetant des ponts entre les deux principales communautés linguistiques et les communautés ethnoculturelles.

Le Commissariat a rejoint les Canadiens et les Canadiennes en participant à plusieurs activités de promotion comme des interviews données aux médias, des discours et en étant présent à des tribunes publiques à l’échelle nationale et internationale.

Lors de deux conférences soulignant le 25^e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés à Montréal et à Ottawa, le commissaire a fait valoir les répercussions notables de la Charte dans la vie de tous les Canadiens et Canadiennes ainsi que son importance particulière pour les communautés de langue officielle des quatre coins du pays.

Le commissaire a rappelé que la Charte a établi les bases d’un dialogue fondé sur le respect, lequel a contribué au renforcement graduel de notre politique linguistique et a donné lieu aux changements récemment apportés à la Loi sur les langues officielles par le Parlement en novembre 2005. Enfin, le commissaire a souligné l’adhésion des jeunes Canadiens et Canadiennes aux valeurs de la Charte, ce qui se traduit dans leur perception d’eux-mêmes, de leur pays et du monde qui les entoure. Il a présenté pour la première fois la vidéo qui a pour titre Une charte, deux langues, mille et une voix, dans laquelle de jeunes Canadiens et Canadiennes de diverses origines expliquent ce que la Charte canadienne des droits et libertés et la dualité linguistique signifient pour eux. Cette vidéo, disponible sur le site Web du Commissariat, est reprise par certains intervenants en éducation et elle sera mise à la disposition du public dans le cadre de diverses activités de promotion.

Le commissaire a lancé sa publication bisannuelle intitulée Les droits linguistiques. Préparée en 2006-2007, elle présente une analyse des principales décisions judiciaires liées aux droits linguistiques rendues au Canada en 2005 et 2006. Le nombre et la variété des questions qui y sont abordées témoignent du rôle essentiel que les tribunaux sont encore appelés à jouer dans le parachèvement de la dualité linguistique de notre pays.

Le commissaire a profité de l’intérêt suscité par sa nomination pour donner une série d’entrevues de fond qui ont généré 134 reportages dans les médias canadiens. Ses principaux messages concernaient le caractère rassembleur de la dualité linguistique et l’importance d’en faire la promotion, notamment au sein des universités canadiennes. Dans les semaines qui ont suivi, le commissaire a reçu une centaine de lettres découlant de la couverture médiatique dont il a fait l’objet.

En outre, dans le cadre de ses déplacements et avec l’appui du personnel de l’administration centrale et des régions, le commissaire a rencontré des groupes appartenant à la communauté de langue officielle et à la population majoritaire en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et à Halifax. Lors de son voyage en Colombie-Britannique, il en a profité pour rencontrer le président-directeur général du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver et des membres du Comité de direction des Jeux. Ils ont discuté des progrès réalisés à ce jour en ce qui concerne l’utilisation des deux langues officielles dans l’organisation des Jeux olympiques de 2010, y compris la question de la radiodiffusion des Jeux dans les deux langues officielles. Les questions qui le préoccupaient étaient la place du français dans le mouvement olympique, dans le sport de haut niveau au Canada et dans l’organisation des Jeux.

D’autres pays demandent souvent au Commissariat de partager ses connaissances, son expérience et son expertise avec eux. Par exemple, le président du Parlement de la Finlande a invité le commissaire Fraser à prononcer un discours à l’occasion d’un séminaire intitulé Living Bilingualism, organisé par le Parlement finlandais. En Belgique, le commissaire a rencontré des spécialistes des politiques linguistiques, des hauts fonctionnaires assumant des responsabilités liées à la langue, des chefs de groupes communautaires linguistiques ainsi que des représentants de la mission canadienne à l’Union européenne, afin de discuter de politiques linguistiques. Au Royaume-Uni et en Irlande, il a participé à une conférence sur The Proposed Irish Language Act for Northern Ireland et a rencontré les membres du Welsh Language Board et le commissaire aux langues officielles de la République d’Irlande.

Les médias et les milieux politiques canadiens ont accordé une attention considérable au Rapport annuel 2006-2007 du commissaire Fraser, le premier de son septennat. Les 346 reportages et éditoriaux produits par les journaux, la radio et la télévision ont rejoint un auditoire potentiel de 20 594 000 personnes. Le commissaire a profité de l’occasion pour souligner qu’il était important que le gouvernement canadien adopte une attitude proactive dans le dossier des langues officielles, respecte ses obligations linguistiques et donne suite au Plan d’action pour les langues officielles. Le commissaire a aussi fait état de la faible performance de la fonction publique fédérale au chapitre de l’offre active de services lorsqu’ils sont disponibles dans les deux langues officielles. Les constats du Rapport annuel ont été repris par plusieurs chefs de file des communautés de langue officielle, du milieu de l’apprentissage du français, de même que des parlementaires. Le lancement du Rapport annuel a attiré près de 500 nouveaux usagers sur le site Web du Commissariat.

Le site Web du Commissariat, la publication des différents rapports, des vérifications et des études, de même que la correspondance (traditionnelle et par courriel) sont des moyens de communication efficaces pour promouvoir la dualité linguistique. Au cours de l’exercice 2006‑2007, le Commissariat a répondu à environ 450 demandes du public.

Le commissaire utilise également d’autres moyens afin de promouvoir la dualité linguistique, comme son bulletin d’information que l’on trouve sur le site Web du Commissariat. Intitulé Infoaction, ce bulletin traite des activités du commissaire et de son équipe ainsi que de divers sujets d’actualité liés aux langues officielles. La dernière édition date de février 2007.

Sonder l’opinion publique s’avère indispensable pour bien saisir l’opinion des Canadiens et des Canadiennes quant à la question des langues officielles et pour en mesurer l’évolution. Le Commissariat a demandé au Centre de recherche Décima d’ajouter quelques questions sur les langues officielles dans un sondage omnibus intitulé L’évolution de l’opinion publique au sujet des langues officielles au Canada. Les résultats révèlent un appui important et croissant du public canadien à la dualité linguistique et à l’apprentissage de la langue seconde, témoignant du succès des gestes de sensibilisation posés par le Commissariat et d’autres intervenants au cours des dernières années.

Vigie

Un protocole d’entente entre le gouvernement de l’Ontario et la ville d’Ottawa a pris fin le 31 mars 2007. Ce protocole visait la prestation de services bilingues. Le Commissariat est intervenu auprès des gouvernements fédéral, provincial, et de l’administration municipale afin de les inciter à renouveler le protocole d’entente.

Dans le cadre de sa vigie continue des dossiers du sport de haut niveau, le Commissariat intervient auprès de Sport Canada afin de l’encourager à veiller à ce que les organismes œuvrant dans ces domaines soient en mesure d’offrir un service de qualité égale aux athlètes des deux communautés linguistiques.

Liaison

La représentante du commissaire au Québec, à titre de membre du Comité directeur des institutions fédérales responsable des célébrations du 400^e anniversaire de la ville de Québec en 2008, a donné des conseils stratégiques pour assurer la présence et la visibilité de la dualité linguistique durant les festivités reliées à cet événement.

Le Commissariat aux langues officielles a demandé à la société NRG Research Group de procéder à une analyse de la situation et à une étude de référence pour examiner les facteurs qui influent sur l’opinion et les intérêts des Saskatchewanais à l’égard de la culture française et de l’apprentissage du français. L’objectif du projet était de brosser un tableau détaillé des perceptions des Saskatchewanais envers la langue et la culture françaises.

Quatrième priorité stratégique : Le Commissariat aux langues officielles développe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente.

Résultats stratégiques :
4.1  Un milieu fondé sur le savoir où l’on encourage un leadership sain et clair.
4.2  La gestion du risque est enchâssée dans les pratiques de la gestion moderne.

Les hauts fonctionnaires du Parlement ont formé un comité afin d’échanger de l’information sur les pratiques exemplaires et les leçons apprises. Ce comité examine aussi des approches assurant l’intégrité de leur rôle tout en maintenant leur indépendance face au gouvernement. À titre d’exemple, les hauts fonctionnaires du Parlement ont récemment élaboré une méthode d’application de la nouvelle politique du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de vérification interne, et ont conclu à cet effet une entente avec le Conseil du Trésor. Ils respectent ainsi l’esprit et l’intention de la nouvelle politique, tout en protégeant leur indépendance face au gouvernement et en étant responsables envers le Parlement. Depuis que le Conseil du Trésor a lancé son Initiative du renouvellement des politiques et qu’il fait participer les hauts fonctionnaires du Parlement au processus de consultation, il est possible d’examiner collectivement les relations entre les hauts fonctionnaires du Parlement et les organismes centraux. Un ensemble de principes de fonctionnement a été élaboré par les hauts fonctionnaires du Parlement et accepté par le Conseil du Trésor, en ce qui concerne cette question.

En 2006-2007, le Commissariat a déployé des efforts afin de satisfaire aux exigences de la politique de vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor, de la Loi sur l’accès à l’information à laquelle il est assujetti depuis le 1^er avril 2007, et d’instaurer sa fonction d’évaluation. Tel que rapporté précédemment, le commissaire s’est présenté devant le Comité consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement et a obtenu un appui de même que les fonds demandés au Conseil du Trésor.

Le Commissariat exige de ses gestionnaires une application rigoureuse et responsable de la gestion des fonds publics, y compris celle des ressources humaines. Il offre de la formation continue aux gestionnaires. La Direction générale des services corporatifs surveille régulièrement les processus et apporte les correctifs nécessaires.

À cette fin, tous les gestionnaires détenant des pouvoirs délégués ont réussi les examens de validation des connaissances. Les nouveaux titulaires de postes avec pouvoirs délégués suivront la formation obligatoire et valideront leurs connaissances avant de se voir octroyer ces pouvoirs.

Le Commissariat veille à une saine gestion de l’information et de la technologie en entreprenant la deuxième phase de son plan d’action triennal se rapportant à sa stratégie de gestion de l’information et de la technologie de l’information.

Dans la foulée de la modernisation de la gestion des ressources humaines, le Commissariat a adopté un certain nombre d’initiatives pour gérer sainement celles dont il dispose. Il a d’abord structuré un cadre de gestion de dotation. Comme l’exige la Commission de la fonction publique du Canada il a établi un cadre de responsabilisation de la gestion. Ce cadre présente les éléments essentiels à la responsabilisation des gestionnaires en vertu du pouvoir délégué. Il permet aussi de surveiller les activités de dotation. De plus, une politique et des directives relatives à la sous-délégation des pouvoirs en dotation, qui visent à responsabiliser davantage les gestionnaires dans ce domaine, ont été mises en vigueur en 2006-2007. On a également pris l’initiative d’élaborer un cadre de classification qui commencera à s’appliquer au cours de l’exercice 2007-2008.

Le Commissariat a déterminé ses priorités stratégiques en matière de ressources humaines. Ce sont l’équité en emploi, le recrutement universitaire et la rétention de l’effectif par le perfectionnement du personnel. Un plan directeur des ressources humaines verra le jour en 2007‑2008.

Le Commissariat continue à déployer les efforts nécessaires pour offrir à son personnel un milieu de travail harmonieux et efficace. À la suite de la publication des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2005, des groupes de travail ont été créés dans chacune des directions générales pour aborder les thèmes principaux qui découlent des résultats du sondage, adopter des moyens concrets et apporter des améliorations, à court et long termes. De plus, un plan d’action répondant aux enjeux horizontaux sera élaboré et mis en œuvre au cours de l’exercice financier 2007-2008.

Le personnel du Commissariat se dévoue pour offrir à la population canadienne et à ses collaborateurs, des services de haute qualité en vue de réaliser son mandat. Des plans d’apprentissage individuels sont offerts à tous les employés et un suivi en assure la réalisation. À titre d’exemple :

• Des séances de formation sont organisées à l’intention des enquêteurs.
• Le personnel du Commissariat reçoit de la formation sur la Loi sur les langues officielles.
• Le Commissariat élabore des outils de travail portant sur l’interprétation de la Loi sur les langues officielles.
• Un groupe de recherche nouvellement créé produira des outils d’encadrement de la recherche et un guide méthodologique pour améliorer l’expertise scientifique au Commissariat.
• De la formation est offerte en méthodologie dans le but d’uniformiser la recherche au Commissariat.

Le Commissariat a aussi entrepris d’actualiser son site Web pour en faire un centre de référence sur la dualité linguistique au Canada. Ce centre sera pleinement fonctionnel en 2007-2008.

Le Commissariat est en train d’évaluer sa fonction de vérification externe et au cours de 2006-2007, il a entrepris un processus de consultation afin d’obtenir la rétroaction de trois institutions fédérales qui avaient fait l’objet de vérifications au cours des années précédentes. Ce sont le ministère de la Défense nationale, la Société canadienne des postes et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le Commissariat poursuit ses efforts pour mieux intégrer ses différentes fonctions : les enquêtes, les vérifications, la mesure du rendement et les interventions devant les tribunaux. Afin de se positionner dans une réflexion stratégique et de renforcer le rôle d’ombudsman du commissaire, il effectue présentement un travail d’amélioration des processus. Ce travail servira aussi à cerner des modes d’interventions alternatifs et proactifs capables de rendre l’organisation de plus en plus conforme à la Loi sur les langues officielles. Ce travail se poursuivra en 2007-2008.