ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles

Cette page a été archivée.

SECTION II - RENDEMENT DU CCRI (Analyse des activités de programme par résultat stratégique)

Le résultat stratégique du Conseil est de favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans toute entreprise relevant de la compétence du Parlement du Canada en administrant de manière impartiale, efficace et adéquate les règles de conduite auxquelles sont assujettis les syndicats et les employeurs dans leurs activités de représentation et de négociation.

Cela étant dit, il est évident que, si le Conseil est saisi d'une demande ou d'une plainte, c'est habituellement parce qu'il y a un différend ou un problème quelconque que les parties concernées ont été incapables de régler elles-mêmes. En réglant l'affaire, par la médiation ou au moyen d'une décision, le Conseil contribue de manière directe et efficace à l'atteinte du résultat énoncé. Il convient aussi de souligner à cet égard que les interventions du CCRI peuvent avoir des retombées importantes et considérables. Les décisions et les efforts de médiation du Conseil ont souvent une incidence très concrète sur la vie active de milliers de Canadiens, la situation économique des grandes entreprises canadiennes et le bien-être général des Canadiens.

Le Conseil contribue aussi de manière indirecte, mais non moins efficace, à l'atteinte du résultat énoncé. Chaque décision du Conseil vient s'ajouter à sa jurisprudence de plus en plus volumineuse et diversifiée, qui fait l'objet d'une vaste diffusion dans la collectivité des relations du travail. En rendant des décisions claires et uniformes, le Conseil définit un ensemble de critères et de principes sur lesquels les parties à un litige éventuel peuvent s'appuyer pour régler leurs différends au lieu de solliciter l'intervention du Conseil. Il est toutefois difficile d'attribuer une valeur quantitative à ce résultat.

2.1 Décisions écrites

Un autre facteur qui influe sur la capacité décisionnelle du CCRI est l'augmentation du nombre de cas nécessitant une décision écrite détaillée, un processus qui prend plus de temps et mobilise davantage de ressources. Les causes complexes, de par leur nature, requièrent souvent une décision plus détaillée¹. Même si le nombre absolu d'affaires complexes qui ont été tranchées en 2006-2007 est moins élevé que dans les exercices précédents, il s'agissait de causes d'une grande importance auxquelles le Conseil a dû consacrer beaucoup plus d'énergie qu'il n'en consacre habituellement à ce genre d'affaires. Au nombre des dossiers qui ont retenu l'attention, il y a ceux mettant en cause VIA Rail, TELUS, NAV CANADA et Aliant Telecom. En outre, les interrogations qu'ont suscitées les nouvelles dispositions législatives de 1999 et l'absence de jurisprudence pour encadrer leur application ont eu pour effet d'inciter les parties à solliciter davantage l'intervention du Conseil pour régler de nombreux litiges nécessitant des décisions écrites.

¹ Le Conseil rend des Motifs de décision détaillés lorsqu'il s'agit d'affaires d'intérêt national ou qui font jurisprudence. Pour les autres affaires, le Conseil rend des décisions-lettres plus concises, ce qui accélère le processus décisionnel et apporte des solutions plus rapides aux parties, en matière de relations du travail.

Ces deux facteurs réunis ont entraîné un besoin accru pour le Conseil d'appliquer et d'interpréter le Code dans les affaires portant sur des dispositions révisées ou nouvelles, ce qui, par voie de conséquence, se traduit par une augmentation importante de la jurisprudence du Conseil. Ces décisions servent à la fois à trancher les questions relatives à des circonstances complexes et à donner des précisions sur la manière dont le Code, y compris les nouvelles dispositions, s'appliqueront au fil du temps. À cet égard, le Conseil s'efforce de rendre, en temps opportun, des décisions justes et juridiquement valables, cohérentes par rapport à des affaires semblables afin de constituer une jurisprudence claire et fiable qui permette de réduire le nombre de demandes de réexamen de décisions rendues par le Conseil ainsi que le risque que celles-ci fassent l'objet d'un contrôle judiciaire à la Cour d'appel fédérale.

Le nombre de Motifs de décision et de décisions-lettres rendus par le Conseil dans les cinq derniers exercices est indiqué dans le graphique 3. Le CCRI a rendu, en moyenne, plus de 40 Motifs de décision détaillés par exercice au cours des cinq derniers exercices, et 188 décisions-lettres, pour un total de 230 décisions écrites en moyenne. En 2006-2007, le Conseil a produit 184 décisions-lettres et 30 Motifs de décision. Le solde est constitué d'affaires soit retirées, soit tranchées par voie d'ordonnance. Dans les cinq exercices précédant les modifications au Code, le Conseil avait rendu, en moyenne, 37 Motifs de décision et 128 décisions-lettres par année.

Voir la section 4.1 pour obtenir des exemples de décisions caractéristiques du Conseil.

2.2 Délai de traitement

Le délai requis par le Conseil pour traiter un dossier - le délai nécessaire pour ouvrir le dossier, faire enquête, agir comme médiateur, tenir une audience, au besoin, et trancher l'affaire - a diminué de façon importante en 2006-2007, pour s'établir à 241 jours civils en moyenne comparativement à 263 jours en 2005-2006 et 259 jours en 2004-2005 (voir le graphique 4). On est toutefois encore loin du délai moyen de 218 jours que le Conseil a enregistré dans ses cinq premières années d'existence (1999-2000 à 2003-2004).

On peut citer trois raisons pour expliquer cette augmentation. La première, c'est que le CCRI disposait d'une capacité décisionnelle réduite en 2004-2005 et 2006-2007 et que même si les postes vacants avaient été comblés en 2005-2006, il faut un certain temps avant que les nouveaux vice-présidents et membres puissent accepter une charge complète. Cela a évidemment une incidence sur le traitement de tous les dossiers, mais surtout des affaires nécessitant la constitution d'un banc complet (président ou vice-président et deux membres) et la tenue d'une audience. La deuxième raison est liée à l'augmentation du nombre d'affaires complexes, lesquelles représentaient 11,4 % des affaires tranchées dans les trois derniers exercices, comparativement à moins de 10 % dans l'exercice 1999-2000. Puisque ces affaires prennent du temps, en raison de leur nature, le délai moyen de traitement ne peut qu'augmenter si leur nombre s'accroît. Enfin, la troisième raison, qui est en quelque sorte liée à la première, bien qu'elle soit de loin la plus importante, c'est que le Conseil a tranché, au cours des trois derniers exercices, un nombre exceptionnellement élevé d'affaires qui étaient en suspens depuis longtemps.

Le tableau 1 présente la répartition des affaires tranchées selon le délai de traitement dans les cinq premiers exercices du CCRI, par rapport aux trois derniers exercices. On peut voir que si les affaires dont le délai de traitement est de plus de deux ans représentaient en moyenne 4,4 % des affaires tranchées dans les exercices 1999-2000 à 2003-2004, leur proportion a considérablement augmenté au cours des trois derniers exercices. La majorité des affaires qui étaient en suspens depuis longtemps se rapportent à des plaintes de pratique déloyale de travail (PDT), qui sont plus souvent reportées afin de faire place à des affaires plus pressantes. En fait, près de 57 % des affaires que le Conseil a mis plus d'un an à trancher, en 2006-2007, étaient des plaintes de PDT.

Tableau 1 - Répartition des affaires tranchées selon le délai de traitement

Tranchées dans un délai de	1999-2000 à 2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Moins de six mois	60,4 %	55,0 %	59,4 %	64,2 %
Six mois à un an	22,2 %	21,1 %	18,7 %	13,9 %
Un an à deux ans	13,0 %	17,5 %	13,0 %	15,7 %
Plus de deux ans	4,4 %	6,4 %	8,9 %	6,2 %
	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %

Par ailleurs, le tableau 1 montre que plus de 64 % des affaires ont été tranchées dans un délai de moins de six mois en 2006-2007, ce qui constitue une amélioration remarquable par rapport aux deux exercices précédents ainsi qu'une amélioration par rapport aux exercices 1999-2000 à 2003-2004. La conclusion qu'on pourrait en tirer est que les mesures que le Conseil a instaurées au cours des dernières années dans le but de réduire le délai de traitement ont commencé à porter fruit.

2.3 Temps pour rendre les décisions

L'un des aspects du délai de traitement général est le temps requis par un banc du Conseil² pour préparer et rendre sa décision, une fois que l'enquête est terminée ou que l'affaire a été entendue. Un banc peut statuer sur une affaire sans tenir d'audience en s'appuyant sur les preuves écrites et documentaires comme les rapports d'enquête et les observations écrites, ou il peut prendre sa décision en délibéré jusqu'à la tenue d'une audience permettant d'obtenir des éléments de preuve et des renseignements supplémentaires. Le graphique 5 fournit des indications sur le temps requis pour rendre les deux types de décision³ dans les cinq derniers exercices.

² Un banc est composé du président ou d'un vice-président dans le cas des bancs constitués d'un seul membre, ou du président ou d'un vice-président et de deux membres, dans le cas d'un banc complet.

³ Pour établir le délai de règlement des affaires nécessitant la tenue d'une audience, le Conseil tient compte du nombre de jours écoulés entre la date à laquelle il prend sa décision en délibéré (qui coïncide généralement avec le dernier jour d'audience) et la date où la décision est communiquée aux parties. Dans les cas des affaires ne nécessitant pas la tenue d'une audience, on utilise le nombre de jours compris entre la date à laquelle l'affaire est réputée être « prête » à être entendue et la date où la décision finale est rendue.

À l'instar du délai de traitement, et pour essentiellement les mêmes raisons, le temps moyen requis pour rendre les décisions a suivi une tendance à la hausse depuis le début des années 2000. Par ailleurs, en dépit des difficultés opérationnelles mentionnées précédemment, le temps moyen requis pour rendre les décisions a chuté radicalement, passant de 120 jours en 2005-2006 à 77 jours en 2006-2007, soit son plus bas niveau depuis 2001-2002. Si on ajoute à cela la baisse modérée enregistrée en 2005-2006, on pourrait encore une fois en conclure que les mesures que le Conseil a instaurées au cours des dernières années dans le but de réduire le délai de traitement ont commencé à porter fruit.

Peut-être conviendrait il mieux d'examiner le rendement du Conseil au chapitre du temps requis pour rendre les décisions en utilisant le paragraphe 14.2(2) du Code comme point de repère. Cette disposition stipule en effet que la formation rend sa décision et en notifie les parties dans les quatre vingt dix jours suivant la prise en délibéré ou dans le délai supérieur précisé par le président du Conseil. En appliquant ce critère, on peut dire que le Conseil s'est fort bien tiré d'affaire en 2006-2007, comparativement aux exercices précédents. Le tableau 2 montre que près de 79 % des décisions ont été rendues dans un délai de 90 jours ou moins en 2006-2007, ce qui constitue le meilleur résultat des cinq derniers exercices.

Tableau 2 - Répartition des affaires tranchées selon le temps mis pour rendre les décisions

Décisions rendues dans	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007
90 jours ou moins	67,8 %	69,6 %	61,5 %	72,6 %	78,8 %
Plus de 90 jours	32,2 %	30,4 %	38,5 %	27,4 %	21,2 %

2.4 Demandes de contrôle judiciaire

Une autre mesure du rendement du CCRI, ainsi que de la qualité et de la justesse de ses décisions, est la fréquence des demandes de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale et le pourcentage de décisions confirmées à l'issue de ces contrôles. À cet égard, le CCRI a maintenu un rendement exceptionnel.

Le tableau 3 montre l'évolution de la tendance en matière de contrôle judiciaire au cours des cinq derniers exercices et indique que 15 demandes de contrôle judiciaire ont été présentées en 2006-2007, ce qui représente 2,3 % de toutes les affaires que le Conseil a tranchées au cours de cet exercice. Ce pourcentage est légèrement inférieur à la normale, indépendamment des fluctuations annuelles, puisque les demandes de contrôle judiciaire ont représenté, en moyenne, 3,3 % des affaires tranchées au cours de cette période. Pour ce qui est de l'issue des contrôles devant la Cour fédérale, précisons que les décisions du Conseil ont été confirmées dans plus de 96 % des cas au cours des cinq derniers exercices, voire même dans tous les cas au cours des trois derniers exercices.

Voir la section 4.2 pour obtenir des exemples de demandes de contrôle judiciaire en 2006-2007.

Tableau 3 - Demandes de contrôle judiciaire

	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Affaires tranchées par le CCRI	860	823	738	808	657
Demandes de contrôle judiciaire	22	33	32	25	15
Demandes examinées (%)	2,6	4,0	4,3	3,1	2,3
Demandes réglées	26	27	31	37	14
Demandes accueillies	1	1	0	0	0
Demandes rejetées	11	12	18	20	8
Demandes retirées	14	14	13	17	6
Décisions confirmées (%)	96,2	96,3	100,0	100,0	100,0

2.5 Rendement au chapitre de la gestion du changement

Dans son Rapport sur les plans et priorités pour l'exercice 2006-2007 qui a été déposé au Parlement au début du printemps de 2006, le CCRI dressait la liste des cinq grandes priorités sur lesquelles il entendait concentrer ses efforts. Il s'agissait du suivi et de l'amélioration du nouveau processus de traitement des demandes d'accréditation, du suivi et de l'amélioration du nouveau processus de traitement des plaintes de manquement au devoir de représentation juste, de la réduction accélérée de l'arriéré des affaires non réglées, de la réduction du délai moyen nécessaire au prononcé d'une décision et de l'examen du processus de traitement des demandes de réexamen. Les progrès réalisés par le CCRI à l'égard de chaque priorité sont exposés ci-après.

2.5.1 Nouveau processus de traitement des demandes d'accréditation

Au terme de consultations avec les principaux groupes de clients et intervenants en 2004-2005, le CCRI a mis sur pied un comité pour examiner ses pratiques de traitement des affaires quant aux demandes d'accréditation et proposer des mesures concrètes afin de rendre des décisions plus rapides. Un nouveau processus a été établi et mis à l'essai dans le cadre d'un projet pilote à la fin de 2004-2005; on y a apporté quelques améliorations par la suite avant sa mise en oeuvre le 1^er avril 2005. Ce nouveau processus vise à ce que les demandes d'accréditation courantes - celles qui ne concernent pas des situations soulevant des questions complexes de droit ou de compétence ni ne nécessitent la tenue d'un scrutin - soient traitées et tranchées dans un délai de 50 jours au plus. C'était un objectif ambitieux même pour des demandes courantes, et bien que le Conseil ait admis dès le départ qu'il ne pouvait pas être respecté dans le cas des demandes non courantes, il s'attendait néanmoins à ce que le nouveau processus en réduise le délai de traitement moyen.

Le Conseil a reçu un nombre total de 300 demandes d'accréditation en 2005-2006 et 2006-2007. De ce nombre, 249 ont été tranchées et 51 demeuraient en instance à la fin de 2006-2007. Vingt sept des demandes en instance l'étaient depuis moins de 50 jours.

En ce qui concerne les 249 demandes d'accréditation qui ont été tranchées, le tableau 4 montre qu'il y a eu une amélioration phénoménale du délai de traitement par rapport aux exercices précédents. En effet, le délai de traitement moyen de ces demandes s'établissait à 74 jours (67 jours sans la tenue d'un scrutin, 129 jours avec la tenue d'un scrutin) comparativement à 179 jours (165 jours sans la tenue d'un scrutin et 301 jours avec la tenue d'un scrutin) dans les cinq exercices antérieurs à 2005-2006. Cela représente une réduction de près de 60 % du délai de traitement.

À la lumière de ces résultats, il est juste d'affirmer que le nouveau processus de traitement des demandes d'accréditation a atteint son objectif déclaré.

Tableau 4 - Délai de traitement, demandes d'accréditation reçues avant le 1^er avril 2005 et après

	2000-2001 à 2004-2005		2005-2006 et 2006-2007
	Demandes tranchées	Délai de traitement (jours)	Demandes reçues le 1er avril 2005 ou après
			Demandes tranchées	Délai de traitement (jours)
Total	779	179	249	74
Avec scrutin	81	301	28	129
Sans scrutin	698	165	221	67

2.5.2 Nouveau processus de traitement des plaintes de manquement au devoir de représentation juste

Comme ce fut le cas concernant le traitement des demandes d'accréditation, c'est à l'issue de consultations avec les intervenants que le CCRI a mis sur pied, en 2005-2006, un comité pour examiner le processus de traitement des plaintes de manquement au devoir de représentation juste (DRJ) et formuler des recommandations quant aux moyens à mettre en oeuvre pour accélérer le processus décisionnel. Quoique les plaintes de manquement au DRJ ne figurent généralement pas au nombre des dossiers prioritaires - elles sont souvent reportées au profit d'autres affaires jugées plus importantes - leur nombre relatif demeure élevé, d'où leur incidence importante sur le rendement général du Conseil au chapitre du traitement des demandes et plaintes et de l'arriéré de dossiers. En effet, les plaintes de manquement au DRJ représentent près de 23 % des demandes et plaintes reçues dans les cinq derniers exercices et comme elles sont plus souvent reportées, elles ne représentent que 19 % des affaires tranchées. Il s'ensuit que le nombre de plaintes de manquement au DRJ en instance est passé de 148 en 2001-2002 à 270 à la fin de 2005-2006, ce qui représente plus de 41 % des affaires en instance.

Le nouveau processus, entré en vigueur le 1^er janvier 2006, comporte deux nouvelles mesures. La première, et de loin la plus importante, est l'ajout d'une nouvelle procédure permettant de confier rapidement le dossier à un banc du Conseil pour déterminer s'il existe des motifs suffisants de statuer sur la plainte (existence d'une preuve suffisante à première vue). Si l'un des vice-présidents détermine qu'il n'y a pas de preuve suffisante à première vue, une décision sommaire est alors rendue et l'affaire est close. Par contre, si la plainte mérite un examen plus attentif, le processus suit alors essentiellement son cours comme cela aurait été le cas auparavant. La seconde mesure importante concerne le délai accordé aux parties pour répondre à la plainte aux divers stades de la procédure et les conséquences du non-respect de ces délais. Mentionnons que l'objectif principal du nouveau processus de traitement des plaintes de manquement au DRJ n'était pas de réduire le délai de traitement moyen de ce type de plaintes à proprement dit, quoique ce fut l'effet escompté, mais plutôt de faire en sorte que le Conseil consacre moins de temps à des plaintes de manquement au DRJ considérées comme frivoles ou non suffisamment fondées en fait ou en droit pour être prises en considération.

Comme ce nouveau processus n'est en vigueur que depuis le 1^er janvier 2006, le nombre de plaintes de manquement au DRJ qui ont été tranchées depuis n'est pas suffisamment élevé pour nous permettre d'apprécier véritablement l'impact et l'efficacité du nouveau régime à long terme. N'empêche que les données recueillies à ce jour semblent indiquer que le nouveau processus aura l'effet escompté. Le tableau 5 montre qu'en 2006-2007, le CCRI a tranché 19 plaintes de manquement au DRJ de plus qu'il n'en avait tranché, en moyenne, dans les cinq derniers exercices. De plus, si le nombre de plaintes de manquement au DRJ tranchées durant les exercices 2001-2002 à 2005-2006 est inférieur au nombre de plaintes reçues, d'où l'augmentation du nombre d'affaires en instance, c'est le contraire qui s'applique en 2006-2007. Le tableau 5 indique également que l'amélioration du délai de traitement de ce type de plainte sera aussi phénoménale qu'elle l'a été dans le cas des demandes d'accréditation, puisque le délai de traitement moyen des plaintes de manquement au DRJ traitées selon le nouveau processus a chuté à 133 jours en 2006-2007 alors qu'il se situait à 298 jours, en moyenne, dans les cinq exercices précédents.

Tableau 5 - Nombre de plaintes de manquement au devoir de représentation juste reçues avant et depuis le 1^er janvier 2006 et délai de traitement

		Reçues	Tranchées
		Nombre d'affaires	Nombre d'affaires	Délai de traitement (jours)
Moyenne de 2001-2002 à 2005-2006		176	152	298
2006-2007	Total	170	171	338
	Avant le 1er janvier 2006	0	86	540
	Depuis le 1er janvier 2006	170	85	133

Le CCRI continuera de suivre de près l'impact du nouveau processus de traitement des plaintes de manquement au DRJ, mais ce qui semble se dégager des données recueillies à ce jour c'est qu'il aura une incidence importante sur l'arriéré des affaires non réglées dans les prochaines années.

2.5.3 Effets cumulatifs des mesures de gestion du changement

Depuis son entrée en fonctions en janvier 2004, le Président du CCRI, M. Warren Edmondson, s'est donné comme priorité de faire en sorte que le Conseil réalise son mandat de manière aussi efficace et efficiente que possible et d'améliorer le rendement du CCRI au chapitre des délais de traitement et de prise de décision dans le but de réduire l'arriéré des affaires non réglées qui sont reportées d'exercice en exercice. En plus des grands projets mentionnés dans le présent rapport, de nombreuses autres mesures administratives et opérationnelles ont été mises en place sous son intendance afin d'atteindre cet objectif.

Il serait donc intéressant d'évaluer quel effet cumulatif, le cas échéant, ces mesures ont eu sur le rendement du Conseil. Le tableau 6 indique les délais moyens de traitement et de prise de décisions applicables aux affaires tranchées durant les exercices 1999-2000 à 2003-2004, par rapport à ceux des affaires reçues et tranchées après le 1^er janvier 2004. L'écart est spectaculaire. Le nombre de jours requis pour traiter les dossiers est passé de 220, en moyenne, durant les exercices 1999-2000 à 2003-2004, à 160 durant les exercices 2004-2005 à 2006-2007, soit une baisse de 38 %. Parallèlement, le temps moyen requis pour rendre les décisions est passé de 76, en moyenne, durant les exercices 1999-2000 à 2003-2004, à 55, en moyenne, durant les exercices 2004-2005 à 2006-2007, ce qui représente aussi une baisse de 38 %. Ces améliorations, aussi impressionnantes qu'elles soient, auraient probablement été encore plus spectaculaires si le Conseil avait disposé d'une équipe décisionnelle complète en 2004-2005 et 2006-2007.

Tableau 6 - Délai de traitement et temps pour rendre les décisions, demandes reçues avant le 1^er janvier 2004 et après

1999-2000 à 2003-2004			2004-2005 et 2006-2007
Demandes tranchées	Délai de traitement (jours)	Temps pour rendre les décisions (jours)	Demandes reçues le 1er janvier 2004 ou après
			Demandes tranchées	Délai de traitement (jours)	Temps pour rendre les décisions (jours)
4 567	220	76	1 755	160	55

2.5.4 Autres priorités en matière de gestion du changement

Dans son Rapport sur les plans et priorités pour 2006-2007, le CCRI inclut également dans ses priorités la réduction du délai de traitement des affaires et la réduction de l'arriéré des affaires non réglées. Il s'agissait davantage d'objectifs de haut niveau qui devaient être atteints par des moyens particuliers tels que la modification du processus de traitement des demandes d'accréditation et des plaintes de manquement au devoir de représentation juste, de même que par divers changements administratifs ou opérationnels.

Cela dit, d'après les données dont dispose le Conseil, ces deux objectifs ont été atteints. Les nouveaux processus et autres changements opérationnels, qui sont décrits dans la section précédente, ont commencé à porter fruit et, à mesure que le lot d'anciennes affaires (celles reçues avant janvier 2004) diminuera, leur incidence n'en sera que plus manifeste.

En ce qui concerne la réduction de l'arriéré, il ne fait aucun doute que si le Conseil avait disposé d'une équipe décisionnelle complète en 2004-2005 et 2006-2007, il y aurait facilement 100 affaires de moins, voire davantage aujourd'hui. Il n'en reste pas moins que l'arriéré des affaires non réglées a tout de même diminué au cours des deux derniers exercices - s'établissant à 625 cas à la fin de mars 2007 - après être demeuré essentiellement stationnaire pendant les quatre exercices précédents, en oscillant entre 702 et 709 cas.

Pour ce qui est de la révision du processus de traitement des demandes de réexamen, il a été difficile pour le Conseil de réaliser des progrès importants à ce chapitre en 2006-2007 en raison de sa capacité décisionnelle réduite. Le Conseil n'entend toutefois pas relâcher ses efforts à ce chapitre.

2.6 Autres résultats

Dans le cadre des efforts déployés pour atteindre son résultat stratégique, le CCRI a entrepris les projets ou pris les mesures qui suivent :

• Depuis la migration pluriannuelle de son principal outil de gestion des affaires - le Système de gestion des affaires (SGA) - en remplacement de l'ancien système, devenu désuet, le CCRI a poursuivi ses efforts en vue d'apporter de nouvelles améliorations à ce système extrêmement complexe. Il reste que le grand mérite de ces améliorations ne réside peut être pas tant dans leurs aspects techniques que dans l'examen des règles et processus opérationnels et la vérification et l'examen en profondeur de l'information conservée dans le système qu'elles nécessitent. Le Conseil a également poursuivi ses efforts en vue d'améliorer le système de gestion des documents - et de l'intégrer au SGA -, le système de vidéoconférences, l'intranet - afin de le rendre plus complet et dynamique -, le système d'accès sûr à distance à ses bases de données pour les membres et le personnel du Conseil, en plus d'étudier la possibilité d'offrir le service de présentation électronique des demandes et des documents.
• Par le truchement de son service d'assistance téléphonique sans frais, le CCRI a reçu plus de 6 600 demandes de renseignements diverses en 2006-2007. Environ 29 % d'entre elles concernaient une question relevant d'une autre compétence (soit un ministère provincial du travail, une commission provinciale des relations de travail ou Ressources humaines et Développement de compétences Canada) et ont pu facilement être réacheminées. Il reste tout de même près de 4 700 demandes qui nécessitaient une réponse plus complexe du Conseil, comparativement à 4 300 en 2005-2006. Celles-ci portent généralement sur les dates d'audience des affaires, les documents ou les décisions versés au dossier, les statistiques du Conseil et d'autres questions diverses.
• Le CCRI a poursuivi la rédaction de circulaires d'information et d'avis de pratique afin de fournir des résumés clairs et concis des pratiques du Conseil à sa clientèle et au public en général. Essentiellement, ces circulaires et avis de pratique visent à accroître l'accessibilité aux processus du Conseil et leur transparence en fournissant des instructions en langage clair sur l'interprétation et l'application du Code et du Règlement. On prévoit que les circulaires d'information aideront les clients à mieux comprendre et gérer les processus du Conseil et feront en sorte que les affaires pourront être examinées au fond plus facilement et plus rapidement. On s'attend également à ce que la tenue de conférences préparatoires continue d'abréger la durée du processus d'audience en rendant le processus de divulgation préalable aussi efficace que possible et la préparation des affaires mises au rôle aussi complète que possible.
• Le CCRI a poursuivi la révision et la mise à jour de son site Web afin de fournir davantage de renseignements au sujet du Conseil - y compris ses décisions - au public canadien.
• Les membres et le personnel du CCRI ont fait des exposés et prononcé des allocutions à l'occasion de conférences et de colloques sur les relations du travail qui se sont déroulés à divers endroits au Canada. Ces activités avaient pour but d'améliorer les relations avec les divers groupes d'intervenants et d'obtenir leurs points de vue sur différents sujets.